Nations Unies

CCPR/C/135/D/2703/2015

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

17 janvier 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Constatations adoptées par le Comité au titre de l’article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, concernant la communication no 2703/2015*,**

Communication soumise par :

Nikita Likhovid (non représenté par un conseil)

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur

État partie :

Bélarus

Date des communications :

4 mai 2015 (date de la lettre initiale)

Références :

Décision prise en application de l’article 92 du règlement intérieur du Comité, communiquée à l’État partie le 23 décembre 2015

Date des constatations :

6 juillet 2022

Objet :

Condamnation pour avoir participé à une manifestation devenue violente ; procès inéquitable ; conditions de détention inhumaines ; liberté d’expression ; liberté de réunion pacifique

Question(s) de procédure :

Épuisement des recours internes

Question(s) de fond :

Torture ; peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ; détention arbitraire ; droit à un procès équitable devant un tribunal impartial ; droit à la présomption d’innocence ; droit d’interroger des témoins ; droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable ; liberté d’expression ; droit de réunion pacifique ; égalité devant la loi et égale protection de la loi ; recours utile

Article(s) du Pacte :

2, 7, 9 (par. 2 et 3), 10, 14 (par. 1, 2, 3 d), e) et g), et 5), 19 (par. 1 et 2) et 21

Article(s) du Protocole facultatif :

2 et 5 (par. 2 b))

1.L’auteur de la communication est Nikita Likhovid, de nationalité bélarussienne, né en 1990. Il affirme que l’État partie a violé les droits qu’il tient des articles 2, 7, 9 (par. 2 et 3), 10, 14 (par. 1, 2, 3 d), e) et g), et 5), 19 (par. 1 et 2) et 21 du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour le Bélarus le 30 décembre 1992. L’auteur n’est pas représenté par un conseil.

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1Des élections présidentielles se sont tenues au Bélarus le 19 décembre 2010. Ce jour‑là, l’auteur et de nombreux autres citoyens se sont rassemblés dans le centre-ville de Minsk pour protester contre ce qu’ils estimaient être des élections irrégulières entachées d’une fraude massive. Entre 21 h 45 et 22 h 30 environ, des petits groupes violents ont commencé à briser des fenêtres du Palais de l’Assemblée nationale et de bâtiments voisins. La grande majorité des manifestants, l’auteur y compris, étaient pacifiques et se trouvaient à bonne distance des groupes violents, dont ils étaient séparés par les journalistes qui couvraient l’événement. Alors que la manifestation était pacifique, la police a fait usage d’une force disproportionnée pour disperser la foule et a frappé les manifestants avec des matraques. L’auteur et des centaines d’autres participants ont été arrêtés et conduits au poste de police.

2.2Le 20 décembre 2010, le tribunal du district Sovetsky de Minsk a déclaré l’auteur coupable d’une violation de l’article 23.34 du Code des infractions administratives et l’a condamné à quinze jours de détention administrative. Dans sa décision, le tribunal a déclaré que l’auteur avait participé à un rassemblement non autorisé, avait crié « Vive le Bélarus » et « Dehors ! », et n’avait pas obéi aux policiers qui lui avaient ordonné de cesser ses « activités illicites ». À une date non précisée, l’auteur a fait appel de cette décision devant le tribunal municipal de Minsk, affirmant qu’il avait participé à un rassemblement pacifique ainsi que la législation nationale l’y autorisait.

2.3Le 27 décembre 2010, alors que l’auteur était en détention administrative, le Procureur de la ville de Minsk a confirmé son arrestation au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis une infraction visée à l’article 293 (par. 2) du Code pénal (participation à des émeutes),.

2.4L’auteur affirme que pendant sa détention, il a été soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants : en l’absence de son avocat, des policiers l’ont forcé à signer des aveux selon lesquels il avait dégradé des biens publics ; il a été détenu dans des conditions insalubres avec 21 autres personnes dans une cellule de 12 m² normalement prévue pour 13 personnes ; dans cette cellule, il n’y avait ni eau chaude ni lumière naturelle, et il faisait très froid ; l’auteur n’avait pas de lit ; il a été autorisé à sortir de sa cellule une seule fois par jour pour marcher, et une fois tous les dix jours pour se doucher ; le manque d’hygiène et la surpopulation ont favorisé la propagation de diverses maladies entre détenus. Les problèmes de santé dont il s’était plaint (douleurs aux dents) ont été ignorés.

2.5Le 29 mars 2011, le tribunal du district Partizansky de Minsk a déclaré l’auteur coupable d’avoir participé à des émeutes, notamment d’avoir fait preuve de violence à l’égard d’agents des forces de l’ordre qui protégeaient le Palais de l’Assemblée nationale, situé au 11 de la rue Sovetskaya, d’une foule violente qui tentait d’y entrer par la force. Il a jugé que l’auteur (et d’autres personnes) avait provoqué des troubles et détruit des biens, et l’a condamné à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire dans la région de Vitebsk. Il a fondé sa décision sur des éléments de preuve, notamment des vidéos, des témoignages et des rapports d’expertise médico-légale. L’auteur affirme que le tribunal a commis une erreur d’appréciation, étant donné que lui et de nombreuses autres personnes manifestaient pacifiquement pour protester contre les résultats des élections présidentielles. Il reconnaît avoir frappé les barrières en bois à l’entrée du Palais, mais soutient n’avoir causé aucun dégât. Il affirme aussi que les témoignages de victimes entendus à l’audience ne concordaient pas avec ceux recueillis pendant l’enquête, ce qui jetait le doute sur leur crédibilité.

2.6L’auteur affirme que les vidéos projetées pendant l’audience ne prouvaient pas qu’il avait participé aux émeutes, ni qu’il avait blessé des agents des forces de l’ordre. Il précise que des violences ont été perpétrées par un petit groupe de personnes que l’on voit sur les vidéos et dont il ne faisait pas partie. L’auteur souligne qu’au lieu de chercher à maîtriser le groupe de manifestants violents, la police a encerclé les manifestants pacifiques parce qu’ils protestaient clairement contre les résultats des élections en criant « Vive le Bélarus ! » et « Dehors ! ».

2.7Le 8 avril 2011, l’auteur a formé un pourvoi en cassation. Le 26 avril 2011, il a en outre soumis des informations complémentaires, affirmant que les accusations portées contre lui sur le fondement de l’article 293 (par. 2) du Code pénal étaient infondées et qu’il était pris pour cible parce qu’il avait exprimé son opinion en participant à un rassemblement pacifique. Il a aussi affirmé que son droit d’être présumé innocent avait été violé. Il a fait référence à des déclarations publiques faites par le Président et le Ministre de la justice dans les médias, ainsi qu’aux documentaires intitulés « Square-2010, anti-revolution » et « Metal against the glass », qui avaient été diffusés sur la chaîne nationale de télévision pendant plusieurs semaines après la manifestation et dans lesquels il était présenté comme coupable des faits dont il était accusé. Il a ajouté qu’il avait été enfermé dans une cage et menotté pendant son procès. Il estimait que les déclarations en question avaient influencé la décision du tribunal. En outre, il a demandé à être présent pendant l’audience en cassation.

2.8Le 29 avril 2011, le tribunal municipal de Minsk, siégeant en formation à trois juges, a rejeté le pourvoi en cassation de l’auteur et confirmé le jugement rendu en première instance. Il a entendu les déclarations des deux parties et examiné les informations versées au dossier, y compris les témoignages et d’autres documents. L’auteur n’a pas été amené au tribunal pour l’audience de cassation, mais y a été représenté par son avocat.

2.9Le 13 septembre 2011, l’auteur a bénéficié d’une grâce présidentielle et a été libéré de prison.

2.10En juillet 2014, l’auteur a saisi le Procureur de Minsk d’une demande de réexamen au titre de la procédure de contrôle dans laquelle il contestait la légalité de la déclaration de culpabilité et se plaignait de la manière dont la police l’avait traité et des conditions dans lesquelles il avait été détenu. Dans sa demande, il a aussi affirmé que son droit à la liberté et à la sécurité avait été violé, puisqu’il n’avait pas été rapidement informé des raisons de son arrestation ou des accusations portées contre lui et que le mandat d’arrêt le concernant avait été émis non pas par un juge, mais par le Procureur. Il a aussi déclaré que, en dépit de sa demande, il n’avait pas pu assister en personne à l’audience de cassation.

2.11Le 2 décembre 2014, le Procureur de Minsk a rejeté la demande de réexamen de l’auteur, considérant qu’en le déclarant coupable d’une infraction à l’article 293 du Code pénal, le tribunal avait agi en toute légalité et conformément aux dispositions de la législation nationale. Le Procureur a expliqué que la présence de l’auteur à l’audience n’était pas requise par la loi et que son absence n’avait pas nui à l’examen du pourvoi en cassation. Il a aussi précisé que l’enquête du ministère public n’avait pas permis de confirmer les allégations de l’auteur relatives à son traitement par la police et à ses conditions de détention.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur dénonce une violation des droits qu’il tient des articles 2, 7, 9 (par. 2 et 3), 10, 14 (par. 1, 2, 3 d), e) et g), et 5), 19 et 21 du Pacte. Il soutient qu’on lui a fait subir des pressions psychologiques aux stades de la détention provisoire et de l’enquête afin d’obtenir ses aveux, en violation de l’article 7 du Pacte. En outre, les conditions de sa détention ont constitué une atteinte à ses droits au titre de l’article 10.

3.2L’auteur soutient que l’État partie a violé les droits qu’il tient de l’article 9 (par. 2 et 3) du Pacte en ce que : il n’a pas été informé des raisons de son arrestation ; son placement en détention était infondé, étant donné que rien ne prouvait qu’il allait s’enfuir ou entraver le cours de la justice ; les autorités d’enquête n’ont pas envisagé la possibilité de prendre des mesures de contrainte plus légères ; les décisions tendant à prolonger sa détention n’étaient pas suffisamment motivées ; les plaintes et demandes de libération qu’il a présentées ont toutes été sommairement rejetées. Il soutient en outre que son arrestation n’a pas été validée par un juge.

3.3Concernant la violation de l’article 14 (par. 1) du Pacte, l’auteur affirme qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Les juridictions auxquelles il a eu affaire n’étaient ni impartiales, ni indépendantes (elles ne semblaient pas l’être aux yeux d’un observateur raisonnable) et se sont essentiellement fondées sur les arguments présentés par le ministère public. L’auteur avance qu’au Bélarus, les juges ne sont ni impartiaux ni indépendants du pouvoir exécutif.

3.4L’auteur dénonce une violation de l’article 14 (par. 2) du Pacte, du fait des déclarations publiques dans lesquelles de hauts dirigeants l’ont présenté comme coupable des faits dont il était accusé. Il ajoute qu’il était menotté et enfermé dans une cage pendant son procès.

3.5L’auteur dénonce également une violation de l’article 14 (par. 3 d)) du Pacte en ce qu’on ne l’a pas laissé assister en personne à son audience de cassation, et de l’article 14 (par. 3 e)) en ce que le tribunal de première instance a lu les déclarations de deux témoins sans les avoir appelés à comparaître. Il dénonce en outre une violation des droits qu’il tient de l’article 14 (par. 3 g)) du Pacte, en ce qu’il a été forcé à signer des aveux.

3.6L’auteur soutient en outre que les droits que lui garantit l’article 14 (par. 5) du Pacte ont été violés en ce que la juridiction de cassation n’a pas réexaminé les faits de l’espèce et s’est limitée à une révision formelle de la décision rendue en première instance.

3.7L’auteur affirme qu’en participant à la manifestation du 19 décembre 2010, il ne faisait qu’exercer les droits consacrés par le Pacte, la manifestation ayant avant tout été organisée pour protester pacifiquement contre les résultats d’élections frauduleuses et promouvoir la démocratie. Il soutient que, même si le rassemblement n’était pas autorisé, les restrictions imposées par l’État partie à ses droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique n’étaient ni conformes à la loi, ni nécessaires dans une société démocratique. En l’arrêtant et en le déclarant coupable, les autorités avaient dès lors violé les droits qu’il tient des articles 19 (par. 1 et 2) et 21 du Pacte.

3.8L’auteur demande au Comité de recommander à l’État partie qu’il cesse de le poursuivre de ses persécutions politiques, qu’il assure sa réhabilitation totale et qu’il l’indemnise financièrement.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

4.1Dans une note verbale du 23 février 2016, l’État partie a fait part de ses observations sur la recevabilité et sur le fond de la communication et a indiqué que le 29 mars 2011, l’auteur avait été reconnu coupable d’une infraction à l’article 293 (par. 2) du Code pénal et condamné à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité.

4.2L’État partie fait observer que le tribunal a apprécié tous les éléments de preuve avant de rendre sa décision ; son analyse détaillée est exposée dans le jugement.

4.3Se référant à la déclaration faite par l’auteur pendant son procès, l’État partie fait observer que le 19 décembre 2010, sous l’influence de la foule, l’intéressé a frappé les barrières en bois devant le Palais de l’Assemblée nationale afin d’essayer d’en ouvrir les portes. Selon les déclarations d’agents des forces de l’ordre qui protégeaient le bâtiment de la violence de la foule, les participants à la manifestation étaient agressifs et essayaient d’entrer dans le Palais de force, blessant les agents présents. L’État partie note que ces déclarations ont été confirmés par des témoignages, par des vidéos, par les examens du lieu de l’infraction et par les rapports d’expertise médico-légale.

4.4L’État partie réfute l’affirmation de l’auteur selon laquelle le tribunal était partial et affirme que celui-ci a évalué les éléments de preuve présentés par les deux parties. La légalité et la pertinence de la décision qu’il a rendue ont été examinées par le tribunal municipal de Minsk, qui a rejeté le pourvoi en cassation de l’auteur et confirmé le jugement rendu en première instance. La décision du tribunal du district Partizansky est entrée en vigueur le 29 avril 2011.

4.5L’État partie indique que la demande de réexamen au titre de la procédure de contrôle présentée par l’auteur en 2014 a été rejetée le 2 décembre 2014.

4.6L’État partie affirme que le droit de l’auteur à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant, impartial et établi par la loi a été pleinement respecté, conformément à l’article 14 du Pacte.

4.7En outre, l’État partie constate que l’auteur n’a pas déposé de demande de réexamen au titre de la procédure de contrôle devant la Cour suprême ou le Procureur général et qu’il n’a donc pas épuisé tous les recours internes disponibles, comme l’exige l’article 2 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.8Compte tenu de ce qui précède, l’État partie affirme que la communication de l’auteur constitue un abus du droit de présenter des communications et que le Comité devrait donc la considérer comme irrecevable.

4.9L’État partie rappelle pour conclure que le 13 septembre 2011, l’auteur a été libéré de prison comme suite à une grâce présidentielle.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

5.1Dans une lettre datée du 9 mars 2016, l’auteur exprime son désaccord avec l’argument de l’État partie selon lequel il n’avait pas épuisé tous les recours internes disponibles faute d’avoir fait appel des décisions du tribunal dans le cadre de la procédure de contrôle. Se référant à la jurisprudence du Comité, il souligne que le réexamen au titre de la procédure de contrôle est une procédure de nature discrétionnaire courante dans les anciennes républiques soviétiques, dont le Comité a précédemment estimé qu’elle ne constituait pas un recours utile devant être épuisé. Il conclut qu’il a bien épuisé tous les recours internes disponibles et utiles.

5.2L’auteur dit que le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire est un phénomène systémique au Bélarus et, sur ce point, il renvoie à des rapports d’institutions internationales selon lesquels le pouvoir exécutif et le Président exercent un contrôle total sur la nomination et la révocation des juges, leur mandat et les ressources financières mises à leur disposition. Il affirme que des cas dans lesquels le pouvoir exécutif s’est ingéré dans les activités de la magistrature sont cités dans ces rapports, ce qui prouve que les tribunaux sont partiaux et se rangent du côté du ministère public.

5.3L’auteur répète que son droit à un procès équitable garanti par l’article 14 (par. 1) du Pacte a été violé, étant donné que les tribunaux n’ont été ni impartiaux ni indépendants. Ceux‑ci ont exprimé des critiques et des doutes quant à la fiabilité de son témoignage et ont souvent rejeté les requêtes de la défense tout en accueillant celles de l’accusation.

5.4L’auteur maintient que les droits qu’il tient de l’article 14 (par. 3 e)) du Pacte ont été violés, le tribunal ayant lu les déclarations de deux témoins sans avoir appelés ceux-ci à comparaître. Il avance que la plupart des requêtes de la défense ont été rejetées pendant l’audition, y compris celle tendant à faire visionner tous les enregistrements de la manifestation.

5.5L’auteur réaffirme les griefs qu’il tire de l’article 14 (par. 2) du Pacte, soulignant que des hauts responsables de l’État ne se sont pas abstenus de faire des déclarations publiques et, pendant toute la durée de l’enquête et du procès, l’ont accusé d’avoir commis une infraction. Il affirme que ces déclarations incriminantes ont dû influencer l’issue du procès. Il note aussi qu’il était menotté et enfermé dans une cage pendant son procès et, partant, présenté au tribunal d’une manière laissant penser qu’il était un dangereux criminel, ce qui est contraire à l’avis exprimé par le Comité dans ses observations générales.

5.6L’auteur conclut en rappelant qu’on ne l’a pas amené à l’audience de cassation ce qui constitue une violation des droits qu’il tient de l’article 14 (par. 3 d)) du Pacte. Il note qu’il avait demandé à être présent à l’audience, mais que le tribunal a rejeté sa demande au motif que sa présence n’était pas requise par la loi. Il affirme que cette décision l’a privé de son droit de se défendre et de présenter ses arguments, ce qui a conduit à sa condamnation et son emprisonnement.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner tout grief formulé dans une communication, le Comité doit, conformément à l’article 97 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à l’article 5 (par. 2 a)) du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

6.3Le Comité prend note des observations de l’État partie selon lesquelles l’auteur n’a pas épuisé toutes les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes puisque les demandes de réexamen qu’il a introduites au titre de la procédure de contrôle n’ont été examinées ni par le Procureur général ni par le Président de la Cour suprême. Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle le dépôt, auprès d’un procureur dont le pouvoir est discrétionnaire, d’une demande au titre de la procédure de contrôle en vue d’obtenir le réexamen de décisions judiciaires devenues exécutoires ne constitue pas un recours utile devant être épuisé aux fins de l’article 5 (par. 2 b)) du Protocole facultatif. De surcroît, il estime que saisir le Président d’un tribunal d’une demande de réexamen d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, demande dont l’issue dépend du pouvoir discrétionnaire d’un juge, constitue un recours extraordinaire, et que l’État partie doit montrer qu’il existe une possibilité raisonnable qu’une telle demande constitue un recours utile dans les circonstances de l’espèce. En l’absence d’autres informations ou explications de l’État partie sur ce point, le Comité considère que les dispositions de l’article 5 (par. 2 b)) du Protocole facultatif ne font pas obstacle à l’examen de la présente communication.

6.4Le Comité prend note de l’affirmation de l’auteur selon laquelle l’État partie a violé les droits qu’il tient de l’article 2 du Pacte. Le Comité rappelle sa jurisprudence, selon laquelle les dispositions de cet article, qui énoncent des obligations générales à l’intention des États parties, ne peuvent pas être invoquées isolément dans une communication présentée en vertu du Protocole facultatif. Il conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.5Le Comité prend note des griefs que l’auteur tire de l’article 7 du Pacte, selon lesquels on lui a fait subir des pressions psychologiques aux stades de la détention provisoire et de l’enquête afin d’obtenir ses aveux. En l’absence de toute autre information à l’appui des allégations de l’auteur, le Comité considère que ces griefs ne sont pas suffisamment étayés aux fins de la recevabilité et les déclare donc irrecevables au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.6Le Comité note que selon l’auteur, les tribunaux n’étaient ni impartiaux, ni indépendants et qu’ils se sont essentiellement fondés sur les arguments présentés par le ministère public, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 14 (par. 1) du Pacte. En l’absence d’autres informations sur ce sujet dans le dossier, il conclut néanmoins que cette partie de la communication est irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.7Concernant les griefs que l’auteur tire de l’article 14 (par. 3 e) et g)), le Comité considère qu’ils ne sont pas suffisamment étayés aux fins de la recevabilité. En l’absence d’autres informations sur ce sujet dans le dossier, il conclut que cette partie de la communication est irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.8Le Comité prend note de l’affirmation de l’auteur selon laquelle les droits qu’il tient de l’article 14 (par. 5) ont été violés en ce que la juridiction de cassation n’a pas réexaminé les faits de l’espèce et s’est limitée à une révision formelle de la décision rendue en première instance. Le Comité constate néanmoins qu’à l’audience du 29 avril 2011, à laquelle l’auteur était représenté par son avocat, le tribunal municipal de Minsk n’a pas simplement fait référence aux aspects procéduraux de l’audience tenue par le tribunal de district, mais a aussi entendu les déclarations des deux parties et a examiné les « informations versées au dossier », y compris les témoignages et d’autres documents (par. 2.8 ci-dessus), ce qui indique qu’il ne s’est pas contenté d’examiner les points de droit, mais qu’il a bel et bien apprécié les faits et les preuves. Par conséquent, le Comité juge que les griefs que l’auteur tire de l’article 14 (par. 5) ne sont pas suffisamment étayés aux fins de la recevabilité et déclare cette partie de la communication irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.9Le Comité considère que l’auteur a suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, les griefs restants, qu’il tire des articles 9 (par. 2 et 3), 10, 14 (par. 2 et 3 d)), 19 et 21 du Pacte. Il déclare donc cette partie de la communication recevable et passe à son examen quant au fond.

Examen au fond

7.1 Conformément à l’article 5 (par. 1) du Protocole facultatif, le Comité a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations que lui ont communiquées les parties.

7.2Le Comité prend note du grief que l’auteur tire de l’article 9 du Pacte, à savoir qu’il n’a pas été informé rapidement des raisons de son arrestation ni des accusations portées contre lui, et que sa détention provisoire était illégale parce qu’injustifiée. Il a été présenté à un juge pour la première fois plus de trois mois après son arrestation. En l’absence d’informations complémentaires, le Comité conclut qu’il y a eu violation de l’article 9 (par. 2) du Pacte.

7.3Le Comité note en outre que l’auteur affirme que son placement en détention provisoire a été validé par le Procureur, qui n’est pas habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, contrairement à ce qu’exige l’article 9 (par. 3) du Pacte. Il rappelle que cette disposition donne à une personne inculpée d’une infraction pénale placée en détention le droit à un contrôle juridictionnel de sa privation de liberté. Il est inhérent au bon exercice du pouvoir judiciaire que ce contrôle soit assuré par une autorité indépendante, objective et impartiale par rapport aux questions à traiter. Le Comité rappelle qu’on ne saurait considérer qu’un procureur a l’objectivité et l’impartialité institutionnelles nécessaires pour exercer des fonctions judiciaires au sens de l’article 9 (par. 3) du Pacte et conclut qu’il y a eu violation de cette disposition.

7.4Le Comité note que, selon ses dires, l’auteur a été détenu dans une petite cellule où il n’avait pas de lit à lui et où les conditions sanitaires et d’hygiène étaient déplorables. Il a dû partager avec 21 autres détenus une cellule de seulement 12 m² qui n’était prévue que pour 13 personnes ; il n’y avait ni eau chaude ni lumière naturelle dans la cellule, et il y faisait très froid ; l’auteur a été autorisé à sortir de sa cellule une seule fois par jour pour marcher et une fois tous les dix jours pour se doucher ; le manque d’hygiène et la surpopulation ont favorisé la propagation de diverses maladies entre détenus. Les problèmes de santé dont il s’est plaint (douleurs aux dents) ont été ignorés. Le Comité rappelle que les personnes privées de liberté ne doivent pas subir de privation ou de contrainte autres que celles qui sont inhérentes à la privation de liberté et doivent être traitées avec humanité et conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Il ressort des éléments versés au dossier que, dans sa réponse à la demande que l’auteur avait présentée au titre de la procédure de contrôle, le Procureur de Minsk a brièvement indiqué qu’il n’était pas en mesure de confirmer les dires de l’auteur. Le Comité note toutefois que l’État partie n’a fourni aucune information en réponse aux allégations de l’auteur relatives à ses conditions de détention. Partant, il accordera le crédit voulu aux allégations de l’auteur, en ce qu’elles sont étayées. Il estime, comme il l’a conclu à maintes reprises au sujet de plaintes similaires dûment étayées, que la détention dans les conditions décrites par l’auteur constitue une violation du droit d’être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à l’être humain et est par conséquent contraire aux dispositions de l’article 10 (par. 1) du Pacte.

7.5En ce qui concerne l’article 14 (par. 2), le Comité prend note de l’argument de l’auteur selon lequel son droit d’être présumé innocent a été violé, étant donné que dans des documentaires diffusés sur la chaîne nationale de télévision et des déclarations de hauts responsables, il avait été publiquement présenté comme coupable d’avoir participé aux émeutes et d’avoir commis des infractions en rapport avec la manifestation du 19 décembre 2010, avant que sa culpabilité ait été dûment établie par un tribunal. L’auteur a affirmé en outre qu’il avait été menotté et enfermé dans une cage au tribunal pendant toute la durée de son procès. L’État partie n’a pas contesté ces allégations. Le Comité rappelle que le droit d’un accusé d’être présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un tribunal compétent est garanti par le Pacte. L’État partie n’ayant communiqué aucun renseignement utile sur ce point, le Comité conclut que les faits décrits par l’auteur font apparaître une violation de l’article 14 (par. 2) du Pacte.

7.6Se référant à l’article 14 (par. 3 d)) du Pacte, le Comité note que l’auteur affirme avoir été privé de son droit de participer à l’audience de cassation le 29 avril 2011. À cet égard, il note que l’auteur avait demandé à être présent en personne et que la juridiction a appliqué le droit national et rejeté sa demande écrite (par. 2.11 et 5.6 ci-dessus). Il note également qu’à cette audience, l’auteur était représenté par son avocat, qui l’avait représenté tout au long de la procédure pénale engagée contre lui. Il juge néanmoins que l’article 14 (par. 3 d)) du Pacte s’applique en l’espèce, étant donné que la juridiction de cassation a examiné l’affaire du point de vue des faits et du droit et a procédé à une nouvelle détermination de la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’auteur, comme l’État partie le reconnaît lui-même (par. 4.4 ci-dessus). Il rappelle qu’en application de cet article, les personnes accusées ont le droit d’être présentes à leur procès et les procès en l’absence de l’accusé ne peuvent être autorisés que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ou lorsque l’accusé, bien qu’informé du procès suffisamment à l’avance, refuse d’exercer son droit d’y être présent. Dès lors, l’État partie n’ayant pas convenablement expliqué pourquoi il n’avait pas accédé à la demande de l’auteur d’être présent à son audience de cassation, le Comité considère que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 14 (par. 3 d)) du Pacte.

7.7Le Comité prend note du grief de l’auteur selon lequel, en le condamnant à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement sur le fondement de l’article 293 (par. 2) du Code pénal pour avoir participé à un rassemblement public non autorisé, mais pacifique, l’État partie s’est immiscé de façon disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté de réunion pacifique garanti par l’article 21 du Pacte. Le Comité rappelle que le droit à la liberté de réunion pacifique, garanti par l’article 21 du Pacte, est un droit de l’homme fondamental qui est indispensable dans une société démocratique. Ce droit se traduit par la possibilité d’organiser des réunions pacifiques, y compris spontanées, dans un lieu public et d’y participer. Il peut, dans certains cas, être restreint, mais il incombe aux autorités de démontrer que toute restriction est justifiée. Celles-ci doivent être en mesure de démontrer que toute restriction répond à l’exigence de légalité, et qu’elle est à la fois nécessaire et proportionnée à au moins un des motifs de restriction autorisés énumérés à l’article 21.

7.8Le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel, pendant la manifestation, l’auteur était agressif et a frappé les barrières en bois devant le Palais de l’Assemblée nationale afin d’essayer d’en ouvrir les portes. Il rappelle que par définition, le droit à la liberté de réunion pacifique ne saurait être exercé de manière violente ; dans ce contexte, la « violence » s’entend en général de l’utilisation par les participants d’une force physique susceptible d’entraîner des blessures ou la mort, ou de causer des dommages graves aux biens. Il fait observer que la limite entre une réunion pacifique et une réunion violente n’est pas toujours claire, mais qu’il existe une présomption en faveur du caractère pacifique des réunions. Le comportement de certains participants à une réunion peut être considéré comme violent si les autorités peuvent présenter des preuves crédibles que, avant ou pendant l’événement, ces participants en ont incité d’autres à faire usage de violence, et que ces actions sont susceptibles de provoquer la violence ; que les participants sont animés d’intentions violentes et prévoient de mettre leurs plans à exécution ; ou qu’ils s’apprêtent à faire usage de violence de façon imminente. Le Comité rappelle en outre que des cas isolés d’un tel comportement ne suffisent pas pour qu’une réunion dans son ensemble perde son caractère pacifique ; elle le perd si l’incitation à la violence ou les intentions violentes sont généralisées, ou si les dirigeants ou les organisateurs de la réunion véhiculent eux-mêmes un tel message. L’État partie n’ayant communiqué aucune information utile permettant de réfuter les affirmations de l’auteur selon lesquelles, bien qu’il ait reconnu avoir frappé les barrières en bois devant les portes du Palais de l’Assemblée nationale, il ne faisait pas partie du groupe violent responsable des émeutes et n’a pas non plus blessé d’agents des forces de l’ordre, ainsi qu’il ressort des vidéos diffusées à l’audience (par. 2.5 et 2.6 ci-dessus), le Comité conclut qu’en l’espèce, l’État partie a violé les droits que l’auteur tient de l’article 21 du Pacte.

7.9Le Comité prend note de l’argument de l’auteur selon lequel la déclaration de culpabilité prononcée contre lui à raison d’une infraction à l’article 293 (par. 2) du Code pénal constituait une violation de son droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et de son droit à la liberté d’expression garantis par l’article 19 du Pacte, étant donné que les restrictions imposées par l’État partie à l’exercice de ces droits n’étaient ni conformes à la loi ni nécessaires dans une société démocratique. L’auteur a soutenu qu’il avait été poursuivi et condamné à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement parce qu’il avait exercé son droit à la liberté d’expression. Le Comité constate également que l’auteur a affirmé avoir été poursuivi parce qu’il avait publiquement protesté contre les résultats de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010, devant le Palais de l’Assemblée nationale. Le Comité note en outre que l’auteur affirme que la police, au lieu de chercher à maîtriser le groupe de manifestants violents, a encerclé les manifestants pacifiques parce qu’ils criaient « Vive le Bélarus » et « Dehors ! ».

7.10Le Comité renvoie à son observation générale no 34 (2011), dans laquelle il déclare que ces libertés sont des conditions indispensables au développement complet de l’individu, sont essentielles pour toute société et constituent le fondement de toute société libre et démocratique (par. 2). Il rappelle que l’article 19 (par. 3) du Pacte n’autorise certaines restrictions que si elles sont fixées par la loi et nécessaires : a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Ces restrictions doivent répondre aux critères stricts de nécessité et de proportionnalité, être appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et être en rapport direct avec l’objectif spécifique qui les inspire. Le Comité rappelle également que c’est à l’État partie qu’il incombe de montrer que les restrictions imposées à l’exercice des droits reconnus à l’auteur par l’article 19 du Pacte étaient nécessaires et proportionnées. En l’espèce, il constate toutefois que ni l’État partie ni ses tribunaux n’ont suffisamment expliqué en quoi les restrictions imposées à l’exercice, par l’auteur, de son droit à la liberté d’expression et les sanctions qui lui ont été infligées étaient justifiées au regard des critères de nécessité et de proportionnalité énoncés à l’article 19 (par. 3) du Pacte, à savoir qu’elles constituaient le moyen le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d’obtenir le résultat recherché et étaient proportionnées à l’intérêt à protéger. Par conséquent, le Comité juge que l’État partie a violé les droits que l’auteur tient de l’article 19 (par. 2) du Pacte.

8.Le Comité, agissant en vertu de l’article 5 (par. 4) du Protocole facultatif, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation, par l’État partie, des articles 9 (par. 2 et 3), 10 (par. 1), 14 (par. 2 et 3 d)), 19 et 21.

9.Conformément à l’article 2 (par. 3 a)) du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à l’auteur une réparation effective. Il a l’obligation d’accorder une réparation intégrale aux individus dont les droits garantis par le Pacte ont été violés. En conséquence, l’État partie est tenu, entre autres, d’accorder à l’auteur une indemnisation adéquate, notamment de lui rembourser les frais de justice engagés, et de prendre des mesures de satisfaction appropriées. Il est également tenu de prendre des mesures pour empêcher que des violations analogues se reproduisent.

10.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et une réparation exécutoire lorsque la réalité d’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent-quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité en outre à rendre celles-ci publiques et à les diffuser largement dans ses langues officielles.