Nations Unies

CCPR/C/132/D/3635/2019

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

17 février 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3635/2019 * , **

Communication soumise par :

A. B. et consorts

Victime(s) présumée(s) :

Les auteurs

État partie :

Finlande

Date de la communication :

23 juillet 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers la Fédération de Russie

Le 23 juillet 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3635/2019, les auteurs ayant obtenu le statut de résident temporaire dans l’État partie.