Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le Honduras

Observations finales (120 e session):	CCPR/C/HND/CO/2, 24 juillet 2017
Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:	17, 21, 41 et 47
Réponse sur la suite donnée aux observations:	CCPR/C/HND/CO/2/Add.1, 15 août 2018
Informations émanant d’organisations non gouvernementales:	Plateforme « Somos Muchas, por la Libertad y la Vida de las Mujeres » ; Grupo Estratégico de la Píldora de Anticoncepción de Emergencia ; Centro para el Desarrollo y la Cooperación LGTBI − SOMOS CDC
Évaluation du Comité:	Des informations complémentaires sont nécessaires au sujet des paragraphes 17 [C], 21 [B], 41 [B][C] et 47 [B]

Paragraphe 17 : Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation

L’État partie devrait modifier d’urgence sa législation afin d’aider les femmes à éviter les grossesses non désirées et faire en sorte qu’elles n’aient pas à recourir à des avortements clandestins qui peuvent mettre leur vie en danger ou compromettre leur santé . Dans cette optique, l’État partie devrait garantir l’accès à un avortement légal et sûr, notamment lorsque la grossesse présente un danger pour la vie ou la santé de la mère, qu’elle est le résultat d’un viol ou d’un inceste ou qu’elle n’est pas viable en raison d’une anomalie fœtale, et envisager la dépénalisation de l’avortement . L’État partie devrait également lever l’interdiction de la pilule contraceptive d’urgence . Il devrait en outre établir et tenir à jour des statistiques précises sur les effets des restrictions concernant l’avortement et l’utilisation de la pilule contraceptive d’urgence sur la vie et la santé des femmes et des filles, multiplier les programmes destinés à garantir le plein accès aux soins de santé sexuelle et procréative et aux moyens de contraception et sensibiliser les hommes et les femmes ainsi que les garçons et les filles à la santé sexuelle et procréative, dans tout le pays .

Résumé de la réponse de l’État partie

Aucune modification n’a été apportée à la législation. L’État partie énumère ses réalisations en matière de prévention des grossesses entre 2014 et 2018.

L’Institut national de la femme est intervenu auprès du Ministère de la santé pour qu’une étude technique et scientifique soit menée sur l’utilisation de la pilule contraceptive d’urgence et pour qu’un protocole médical soit établi à l’intention des victimes/survivantes de violences sexuelles.

Pour ce qui est des statistiques, le Ministère de la santé tient à jour des dossiers administratifs concernant les patientes qui bénéficient de soins hospitaliers pour un avortement.

En ce qui concerne les programmes de sensibilisation, l’Institut national de la femme a organisé des ateliers de formation visant à renforcer les compétences techniques du personnel qui travaille en contact direct avec les adolescentes.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Plateforme « Somos Muchas, por la Libertad y la Vida de las Mujeres »

L’État partie avait la possibilité de modifier le nouveau Code pénal et d’envisager la dépénalisation de l’avortement.

Grupo Estratégico de la Píldora de Anticoncepción de Emergencia

Plus de 21 000 filles et femmes ont dénoncé des actes de violence sexuelle ; 54 % des plaintes ont été déposées par des filles âgées de 14 ans ou moins, qui ont toutes été contraintes de mener leur grossesse à terme.

Évaluation du Comité

[C]: Le Comité regrette que l’État partie n’ait pris aucune mesure pour modifier sa législation afin d’aider les femmes à éviter les grossesses non désirées ou de leur permettre d’avoir accès à un avortement légal et sûr, notamment lorsque la grossesse présente un danger pour la vie ou la santé de la mère, qu’elle est le résultat d’un viol ou d’un inceste ou qu’elle n’est pas viable en raison d’une anomalie fœtale, et pour étudier la possibilité de dépénaliser de l’avortement.

Le Comité prend note des informations selon lesquelles l’Institut national de la femme est intervenu auprès du Ministère de la santé pour qu’une étude technique et scientifique soit menée sur l’utilisation de la pilule contraceptive d’urgence et pour qu’un protocole médical soit établi à l’intention des victimes/survivantes de violences sexuelles. Il demande des renseignements actualisés à ce sujet.

Le Comité prend également note des informations fournies sur les activités de sensibilisation et sur les statistiques recueillies par le Ministère de la santé concernant les patientes qui bénéficient de soins hospitaliers pour des complications liées à l’avortement. Il souhaiterait toutefois des renseignements sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales pour : i) établir et tenir à jour des statistiques précises sur les effets des restrictions relatives à l’avortement et à l’utilisation de la pilule contraceptive d’urgence sur la vie et la santé des femmes et des filles ; ii) multiplier les programmes visant à garantir le plein accès aux soins de santé sexuelle et procréative et aux moyens de contraception ; iii) sensibiliser les hommes, les femmes et les enfants de tout le pays à la santé sexuelle et procréative.

Paragraphe 21 : Droit à la vie et à la sécurité de la personne

L’État partie devrait continuer de s’employer à renforcer la police nationale, de manière à créer les conditions requises pour que celle-ci puisse assumer les fonctions de maintien de l’ordre public qui sont actuellement entre les mains des forces armées . Il devrait en outre poursuivre le processus d’agrément concernant les membres de la police nationale, en veillant à ce qu’il se déroule en toute transparence et de manière impartiale . Il devrait également se doter d’un cadre législatif qui permette de veiller à ce que le fonctionnement des entreprises de sécurité privées soit conforme aux dispositions du Pacte, améliorer le contrôle qu’il exerce sur les activités de ces entreprises, renforcer la fonction de supervision de l’Unité de contrôle des entreprises de sécurité privées et doter celle-ci d’un budget accru . L’État partie devrait exercer un contrôle effectif sur la possession et l’usage des armes à feu et réduire le nombre d’armes en circulation, notamment en se dotant d’une législation sur le sujet .

Résumé de la réponse de l’État partie

En ce qui concerne le renforcement de la police nationale, la loi relative à la carrière policière et la loi organique relative au Ministère de la sécurité et à la police nationale ont été adoptées en 2017.

Les mesures de sécurité prises ont entraîné une diminution progressive du taux d’homicides. L’État partie énumère les mesures prises pour renforcer la police nationale et pour réduire progressivement la participation du personnel militaire aux activités de maintien de l’ordre.

Un processus d’agrément des membres de la police nationale est actuellement en cours. En 2017 et 2018, le Département des droits de l’homme du Ministère de la sécurité a formé 849 membres de la police nationale.

Le Congrès national examine actuellement un avant-projet de loi relatif aux services de sécurité et organes d’enquête privés. Le Ministère de la sécurité mène des opérations à l’échelle nationale pour réduire le nombre d’armes illégales. Le Congrès national est actuellement saisi d’un projet de nouvelle loi sur les armes, les munitions, les explosifs et les matériels connexes.

Évaluation du Comité

[B] : Le Comité prend note de l’adoption en 2017 de la loi relative à la carrière policière et de la loi organique relative au Ministère de la sécurité et à la police nationale, ainsi que des mesures que l’État partie a prises pour renforcer la police nationale. Il souhaiterait obtenir des informations sur l’effet de ces mesures et savoir si la participation du personnel militaire aux activités de maintien de l’ordre a diminué.

Le Comité accueille avec satisfaction les informations selon lesquelles l’État partie soumet actuellement les membres de la police nationale à un processus d’agrément ; il demande des renseignements actualisés à ce sujet.

Le Comité prend note des informations selon lesquelles le Congrès national examine actuellement un avant-projet de loi relatif aux services de sécurité et organes d’enquête privés. Il souhaiterait des renseignements actualisés sur la teneur de l’avant-projet, et demande notamment s’il est prévu que l’État exerce un contrôle sur les activités des sociétés concernées. Il demande également des informations sur l’Unité de contrôle des entreprises de sécurité privées, notamment sur le point de savoir si elle sera dotée d’un budget suffisant pour s’acquitter de ses fonctions.

Le Comité note que le Congrès national est actuellement saisi d’un projet de nouvelle loi sur les armes, les munitions, les explosifs et les matériels connexes, et demande des informations actualisées à ce sujet.

Paragraphe 41 : Liberté d’expression et d’association, et violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme

L’État partie devrait d’urgence :

a) Prendre des mesures concrètes pour assurer la protection effective des défenseurs des droits de l’homme, journalistes, syndicalistes, militants écologistes, personnes autochtones et lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes , entre autres, qui sont la cible d’actes de violence et d’intimidation  ;

b) Multiplier les programmes de formation et d’enseignement sur l’importance de la liberté d’expression, d’association et de réunion, à l’intention des agents des forces de l’ordre, des membres de l’armée, du personnel des entreprises de sécurité privées, des juges et des procureurs  ;

c) Veiller à ce que toutes les allégations concernant des actes d’intimidation, des menaces ou des agressions fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie, indépendante et impartiale, à ce que les auteurs de tels actes soient jugés et sanctionnés proportionnellement à la gravité de l’infraction commise et à ce que les victimes reçoivent pleine réparation  ;

d) Mettre en place un mécanisme pour que les actes de violence et les menaces visant des défenseurs des droits de l’homme donnent lieu à des enquêtes en bonne et due forme et ne soient pas traités comme des infractions ordinaires  ; envisager de mettre en place, au Bureau du Procureur général, un protocole d’enquête sur ces infractions  ; étendre la juridiction du Service de protection des défenseurs des droits de l’homme aux infractions commises par des particuliers  ;

e) Envisager de dépénaliser la diffamation et, dans tous les cas, de circonscrire l’application de la loi pénale aux cas les plus graves, étant entendu que l’emprisonnement ne constitue jamais une peine appropriée  ;

f) Recueillir des données ventilées sur les agressions et assassinats dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les syndicalistes, les militants écologistes, les autochtones et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes .

Résumé de la réponse de l’État partie

a)En 2018, un comité technique a tenu 103 réunions portant sur la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Entre avril 2017 et juin 2018, les autorités ont exécuté 1 242 mesures de protection décidées dans le cadre d’un accord entre le comité technique du mécanisme de protection et les personnes concernées, et en ont traité 1 044.

Le nombre de décès de défenseurs des droits de l’homme a diminué ;

b)Le ministère public a formé, entre autres, des procureurs, des juges et des policiers dans le cadre de séminaires et d’ateliers ;

c)En 2018, le budget du ministère public a été augmenté de 8 % par rapport à 2017.

En mars 2018, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire a été créé. Il enquête sur les infractions commises contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les professionnels des médias et les agents du système judiciaire, y compris sur les menaces dont ces personnes font l’objet ;

d)Voir la réponse à l’alinéa c).

Le ministère public a rédigé des manuels opérationnels sur les enquêtes relatives aux atteintes à la liberté d’expression et sur les enquêtes pénales en général ;

e)Le nouveau Code pénal, adopté en 2018, punit la diffamation d’une simple amende et la calomnie d’une peine de prison, qui peut être commuée en amende ou en travail d’intérêt général ;

f)Le ministère public dispose d’une unité chargée d’enquêter sur les décès de personnes appartenant à des groupes vulnérables, qui tient un registre des meurtres, des homicides et des tentatives de meurtre. L’État partie fournit des données sur les plaintes concernant les décès de journalistes ou de professionnels des médias et de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, survenus en 2018.

Le ministère public travaille à la mise en place d’une base de données garantissant le respect de l’identité de genre des plaignants.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Centro para el Desarrollo y la Cooperación LGTBI − SOMOS CDC

a)En mai 2019, seules 55 % des institutions établies par la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire avaient été mises en place. Cent neuf morts violentes de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ont été signalées depuis le précédent rapport du Comité (soit entre 2017 et mars 2020) ;

b)La création du Bureau du Procureur spécial, en mars 2018, n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés. En 2019, le Bureau a reçu 201 plaintes, dont seulement 15 ont abouti ;

d)Aucun protocole spécial d’enquête sur les infractions commises à l’égard des défenseurs des droits de l’homme n’a été établi ;

f)L’organisation de la société civile Aci Participa a signalé 384 agressions de défenseurs des droits de l’homme en 2018 et 499 en 2019.

Évaluation du Comité

[B] : a), d) et f)

Le Comité salue la tenue de réunions par le comité technique dans le cadre des efforts visant à mettre en œuvre la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire, et note que les décès de défenseurs des droits de l’homme ont diminué. Il demande des informations sur les mesures prises pour : a) poursuivre la mise en œuvre de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment par la création des institutions nécessaires ; b) offrir une protection supplémentaire aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes, aux syndicalistes, aux militants écologistes, aux autochtones et aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, qui sont la cible d’actes de violence et d’intimidation.

Le Comité accueille avec satisfaction la création, en mars 2018, du Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire, ainsi que l’augmentation du budget alloué au ministère public. Il demande toutefois des renseignements sur les mesures prises par le Bureau du Procureur spécial, notamment sur le nombre d’affaires ayant donné lieu à une enquête et à des poursuites, et sur le nombre de déclarations de culpabilité et de peines prononcées.

Le Comité prend note des données sur les agressions et les meurtres commis contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les syndicalistes, les militants écologistes, les autochtones et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Il demande des renseignements actualisés sur la mise en place par le ministère public d’une base de données qui garantisse le respect de l’identité de genre des plaignants dès le dépôt de leur plainte.

[C] : b), c), d) et e)

Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie mais souhaiterait des informations précises sur les programmes de formation et d’éducation mis en place depuis l’adoption des observations finales. Il renouvelle ses recommandations.

Le Comité fait observer que les informations reçues ne permettent pas de savoir si les manuels rédigés par le ministère public ont été publiés après l’adoption des observations finales, et demande donc des informations à ce sujet. Il demande également des renseignements sur les mesures prises pour : i) garantir que les actes de violence et les menaces visant des défenseurs des droits de l’homme donnent lieu à des enquêtes en bonne et due forme et ne soient pas traités comme des infractions ordinaires ; ii) étendre la juridiction du Service de protection des défenseurs des droits de l’homme aux infractions commises par des particuliers.

Le Comité regrette l’absence de mesures visant à dépénaliser la diffamation ou à circonscrire l’application du droit pénal aux cas les plus graves. Il renouvelle ses recommandations.

Paragraphe 47 : Droits des personnes appartenant à des minorités

L’État partie devrait accélérer l’adoption d’une législation nationale qui garantisse la tenue de consultations avec les peuples autochtones et les Afro ‑ honduriens en vue d’obtenir leur consentement libre et éclairé avant de prendre ou d’appliquer toute mesure susceptible d’avoir des incidences importantes sur leur mode de vie et leur culture et veiller à ce que cette législation soit pleinement conforme au Pacte et aux autres instruments internationaux applicables . Il devrait également protéger de manière effective les peuples autochtones contre tout acte de violence et veiller à ce que ces derniers puissent exercer pleinement leurs droits, notamment leurs droits fonciers . À cet égard, l’État partie devrait faire en sorte de renforcer les capacités du personnel du Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies, et veiller à ce que les agents des forces de l’ordre, les membres de l’armée, le personnel des entreprises privées de sécurité, les juges et les procureurs reçoivent une formation sur les droits des peuples autochtones . L’État partie devrait accorder pleine réparation aux communautés de Punta Piedra et de Triunfo de la Cruz .

Résumé de la réponse de l’État partie

En mai 2018, la Présidence de la République a soumis au Congrès national, pour examen et approbation, un projet de décret sur la loi relative à la consultation préalable, libre et éclairée. Le Congrès national a formulé des observations sur le projet.

En ce qui concerne la protection des peuples autochtones et des Afro‑honduriens, le ministère public a engagé des poursuites pénales contre les fonctionnaires qui n’avaient pas respecté le droit à la consultation préalable. Au cours de la période 2017-2018, 11 plaintes ont été reçues.

L’État partie fait référence à la formation sur la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dispensée en 2017 à 50 représentants d’institutions et de collectivités locales du département de La Paz et en 2018 aux membres des forces armées dans le département de Gracias a Dios.

En ce qui concerne la réparation accordée aux communautés de Punta Piedra et de Triunfo de la Cruz, la Commission interinstitutions chargée de veiller à l’exécution des décisions des juridictions internationales a préparé, en décembre 2017, un nouveau plan de travail qui a été soumis à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, puis aux communautés concernées. L’État partie énumère plusieurs mesures de réparation déjà mises en œuvre.

Toutes les activités menées sans consultation préalable dans le cadre du projet Punta Piedra II ont désormais cessé. Cette décision a été portée à la connaissance des communautés en mai 2017.

Évaluation du Comité

[B] : Le Comité note qu’un projet de décret sur la loi relative à la consultation préalable, libre et éclairée a été soumis au Congrès national en mai 2018 pour examen et approbation. Il demande des informations actualisées sur le processus d’adoption de ce texte et sur sa conformité avec le Pacte et les autres instruments internationaux applicables.

Le Comité prend note des renseignements concernant les mesures prises pour protéger les peuples autochtones. Il souhaiterait des informations complémentaires sur les mesures prises par le ministère public depuis l’adoption des observations finales, ainsi que des renseignements actualisés sur les plaintes déposées en 2017 et 2018, notamment sur le nombre d’affaires portées devant la justice.

Le Comité accueille avec satisfaction les informations sur la formation qui a été dispensée. Il souhaiterait des informations actualisées sur la fréquence et les incidences de cette formation et sur les mesures prises pour renforcer les capacités du personnel du Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies.

Le Comité prend note des informations fournies sur l’exécution de l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant les communautés de Punta Piedra et de Triunfo de la Cruz. Il demande des informations actualisées sur la question de savoir si l’État partie a accordé pleine réparation à ces communautés et, le cas échéant, combien de personnes ont bénéficié des mesures prises.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu le : 28 juillet 2021.