Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la Serbie

Observations finales (119 e session):	CCPR/C/SRB/CO/3, 23 mars 2017
Paragraphes faisant l’objet d’un suivi:	15, 33 et 39
Réponse sur la suite donnée aux observations:	CCPR/C/SRB/CO/3/Add.1, 14 janvier 2019
Informations émanant d’organisations non gouvernementales:	Border Violence Monitoring Network;Praxis;A11 − Initiative for Economic and Social Rights
Évaluation du Comité:	Des informations complémentaires sont nécessaires au sujet des paragraphes 15[B][C], 33[C] et 39[C]

Paragraphe 15 : Exclusion des Roms

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour  :

a) Promouvoir l’accès des membres de la communauté rom, dans des conditions non discriminatoires, aux débouchés et aux services dans tous les domaines  ;

b) Faciliter et permettre l’enregistrement des enfants nés de parents sans papiers d’identité et autoriser les Roms déplacés qui vivent dans des implantations sauvages à enregistrer leur lieu de résidence et à acquérir des documents d’identité, notamment en révisant la loi sur la résidence permanente et temporaire  ;

c) Élaborer, avec les communautés roms déplacées, des solutions durables qui soient adaptées à leurs besoins, notamment en ce qui concerne leur intégration locale dans la société serbe  ;

d) Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Stratégie pour l’intégration sociale des Roms .

Résumé de la réponse de l’État partie

Les prochaines modifications qui seront apportées à la loi serbe de lutte contre la discrimination permettront d’améliorer considérablement la situation des Roms.

Dans le domaine de l’éducation, 50 assistants pédagogiques supplémentaires vont venir s’ajouter aux 175 assistants déjà en fonctions. Le Fonds d’éducation des Roms a approuvé 500 bourses pour l’année scolaire 2017/18. Cette même année, 1 969 élèves roms étaient scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire. L’octroi de bourses à des élèves du secondaire a permis de faire baisser le taux d’abandon scolaire.

Le Comité de la Banque mondiale a approuvé l’exécution du projet relatif à l’éducation préscolaire inclusive, dont l’objectif est de venir en aide aux enfants.

Dans le cadre du système de protection sociale, les deux nouveaux services ci-après ont été mis en place à l’intention des familles dans lesquelles les enfants risquent d’être déplacés : l’appui familial, qui est un service socioéducatif à l’échelle régionale, et le placement occasionnel en famille, qui existait déjà sous forme de mesure juridique.

En ce qui concerne le logement, le système d’information géographique sur les campements roms insalubres est à présent opérationnel. L’État partie a aussi mentionné deux projets du Ministère des finances et du Commissariat pour les réfugiés et les migrations qui ont été lancés en 2017 afin d’encourager la construction de logements.

S’agissant de l’emploi, 3 644 Roms (dont 37 % de femmes) avaient un emploi entre le 1er janvier et le 31 octobre 2017.

Dans le domaine de la santé, un appel a été lancé en août 2017 pour le recrutement de 10 nouveaux médiateurs pour les soins de santé, qui viendront s’ajouter aux 14 médiateurs en fonctions. Une analyse du cadre institutionnel régissant le travail de ces médiateurs a été engagée en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La base de données est opérationnelle et la collecte de données sur l’état de santé des Roms a été restructurée et améliorée.

b)L’État partie a fait référence au projet « Bienvenue au monde », qui a été lancé en 2016 et a permis de simplifier la procédure d’enregistrement des naissances. Il a aussi mentionné la conférence organisée en 2017 pour marquer la fin du projet européen d’appui à l’inclusion des Roms. Entre septembre 2016 et décembre 2017, le Ministère de l’intérieur a procédé à l’enregistrement du lieu de résidence de certains des habitants du campement de Belvil-Trasa. Les centres d’action sociale concernés ont fourni des documents d’identité à 411 personnes, la majorité d’entre elles vivant dans des implantations sauvages. En outre, en coopération avec les autorités de la ville de Pančevo, 148 cartes d’identité ont été délivrées à des citoyens roms entre juillet 2016 et décembre 2017. Le Ministère de l’intérieur applique une procédure accélérée pour le traitement des demandes déposées par des Roms. Une fois que les parents sont officiellement enregistrés, leurs enfants le sont aussi.

c)Pendant l’année scolaire 2016/17, les établissements d’enseignement primaire ont accueilli 711 élèves. Les établissements d’enseignement secondaire en ont accueilli 15, et le suivi de ceux-ci s’est poursuivi en 2017/18. L’État partie a évoqué l’appui financier que l’Union européenne lui a apporté en 2016 pour qu’il fournisse une aide juridique gratuite aux personnes déplacées dans le cadre d’environ 2 000 procédures judiciaires et qu’il augmente le nombre d’équipes mobiles chargées de l’inclusion sociale des Roms. Il a aussi fait référence aux programmes financés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et par d’autres donateurs, qui ont permis de reloger plus de 3 600 réfugiés et familles déplacées. Il a également précisé qu’il avait prévu de consacrer, en 2018, 300 millions de dinars à l’amélioration des conditions de vie des personnes déplacées.

d)Un plan de mise en œuvre de la Stratégie pour l’intégration sociale des Roms pour la période 2017-2018 a été adopté en 2017. Une base de données a été créée afin de suivre l’application des mesures d’inclusion des Roms à l’échelle locale et nationale.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

A11 − Initiative for Economic and Social Rights

a)Le Parlement examine actuellement les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi de lutte contre la discrimination, mais celles-ci ne contiennent aucune disposition qui viendrait étayer les renseignements fournis par l’État partie à propos de l’inclusion des Roms. Au contraire, la loi révisée, si elle est adoptée, affaiblira la position institutionnelle du Commissaire à la protection de l’égalité et aura des effets néfastes sur la protection des personnes les plus marginalisées contre la discrimination. L’État partie ne mentionne ni la modification de la loi sur le soutien financier aux familles avec enfants ni celle de la loi relative à la protection sociale, ces deux textes énonçant des dispositions discriminatoires à l’égard de la communauté rom. Le paragraphe 1 de l’article 25 de la loi sur le soutien financier prévoit des critères supplémentaires pour l’octroi de l’allocation parentale, notamment le fait que les enfants doivent avoir reçu tous les vaccins en temps voulu et doivent fréquenter régulièrement un établissement dispensant l’enseignement préscolaire obligatoire ou un établissement d’enseignement primaire. Ces critères causent un tort disproportionné aux enfants roms vulnérables. L’article 37 du projet de loi portant modification de la loi sur la protection sociale soumet le versement de l’aide sociale à des conditions discriminatoires à l’égard des enfants roms. L’État partie n’a communiqué aucune information sur l’application de la nouvelle loi sur le logement et l’entretien des bâtiments. Les conditions de logement des Roms déplacés, qui vivent pour la plupart dans des implantations sauvages ou des centres collectifs informels, ne se sont toujours pas améliorées. Malgré l’adoption de nombreuses mesures stratégiques et de politiques publiques, un grand nombre de déplacés, en particulier de Roms déplacés, ne peuvent toujours pas jouir de leurs droits humains fondamentaux.

Praxis

a)L’organisation a traité de questions liées à l’éducation, aux soins de santé et à la protection sociale. Les violations du droit à l’éducation des enfants roms et les actes de discrimination à leur égard sont encore très répandus. La qualité moindre de l’éducation dispensée aux enfants roms, la persistance du taux élevé d’abandon scolaire et la ségrégation dans l’éducation sont des problèmes systémiques. L’organisation a fait référence aux modifications de la loi sur le soutien financier aux familles avec enfants, en particulier aux paragraphes 8 de l’article 22 et 1 de l’article 25. Le paragraphe 8 de l’article 22 dispose qu’un père peut aussi avoir droit à une allocation parentale si la mère de l’enfant est de nationalité étrangère, mais pas si elle est apatride. Cette disposition nuit de manière disproportionnée aux mères apatrides ou à celles qui risquent de le devenir. L’accès des Roms aux services de soins de santé dans des conditions d’égalité avec les autres n’est pas garanti, en raison de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la pauvreté et l’exclusion sociale.

b)Certains obstacles systémiques entravent encore l’enregistrement des naissances. L’organisation a mentionné les dispositions de deux règlements, ainsi que le projet « Bienvenue au monde », lancé en 2016. Les instructions données dans le cadre du projet ne sont pas juridiquement contraignantes et sont en contradiction avec les règles contraignantes existantes. Une enquête réalisée en 2017 par l’organisation a révélé que rien n’avait changé dans la pratique.

Évaluation du Comité

[C]  : a), b) et c) : Le Comité prend note des informations fournies concernent l’éducation, la protection sociale, le logement, l’emploi et les soins de santé. Il demande des renseignements sur : i) les prochaines modifications qui seront apportées à la loi serbe de lutte contre la discrimination et leurs conséquences pour la communauté rom ; ii) les modifications de la loi sur le soutien financier aux familles avec enfants, en particulier des paragraphes 8 de l’article 22 et 1 de l’article 25, et leurs conséquences pour la communauté rom ; iii) le projet de modification de la loi sur la protection sociale et ses conséquences pour la communauté rom ; iv) les effets des bourses octroyées par le Fonds d’éducation des Roms et le nombre de bourses accordées en 2018/19 et en 2019/20 ; v) les mesures prises dans le cadre du projet relatif à l’éducation préscolaire inclusive et leurs effets ; vi) les effets des projets du Ministère des finances et du Commissariat pour les réfugiés et les migrations ; vii) les résultats de l’analyse du cadre institutionnel régissant le travail des médiateurs pour les soins de santé lancée en coopération avec l’UNICEF.

Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie mais demande des renseignements sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales pour appliquer sa recommandation. Il demande des renseignements sur : i) le projet « Bienvenue au monde » et ses effets ; ii) le nombre de citoyens roms et de personnes vivant dans des implantations sauvages que le Ministère de l’intérieur a enregistrés depuis l’adoption des observations finales ; iii) le recours à la procédure accélérée prévue par la loi sur la citoyenneté afin d’inscrire les parents et leurs enfants sur les registres officiels d’état civil.

Le Comité prend aussi note des informations communiquées par l’État partie mais demande des renseignements sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales pour appliquer sa recommandation. Il demande des renseignements sur : i) la manière dont le soutien financier accordé par l’Union européenne en 2016 a été utilisé pour améliorer la situation des Roms ; ii) les programmes financés par le HCR et d’autres donateurs qui visaient à reloger des réfugiés et des personnes déplacées ; iii) les 300 millions de dinars qu’il était prévu de consacrer, en 2018, à l’amélioration des conditions de vie des personnes déplacées.

[B]  :d) : Le Comité salue l’adoption du plan de mise en œuvre de la Stratégie pour l’intégration sociale des Roms pour la période 2017-2018. Il demande des renseignements actualisés sur son exécution et ses effets.

Paragraphe 33 : Réfugiés et demandeurs d’asile

L’État partie devrait satisfaire pleinement à ses obligations nationales et internationales  :

a) En faisant en sorte que les procédures officielles de demande d’asile puissent être engagées à tous les postes frontière, en particulier dans les aéroports internationaux et les zones de transit, et que toutes les personnes en contact direct avec des réfugiés ou des migrants reçoivent une formation adaptée  ;

b) En veillant à ce que toutes les demandes d’asile fassent l’objet d’un examen rapide, au cas par cas et pleinement respectueux du principe de non-refoulement, et que les décisions de rejet puissent être contestées dans le cadre de procédures suspensives  ;

c) En s’abstenant de procéder à des expulsions collectives d’étrangers et en garantissant une évaluation objective du niveau de protection en cas d’expulsions d’étrangers vers des « pays tiers sûrs »  ;

d) En procurant à tous les réfugiés et demandeurs d’asile des conditions satisfaisantes, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des centres d’accueil  ;

e) En faisant en sorte que des protocoles appropriés soient mis en place pour déterminer l’âge des mineurs non accompagnés et que ceux-ci bénéficient d’un traitement et d’un e tut elle adaptés et conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant .

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Les ressortissants étrangers peuvent faire part de leur intention de demander l’asile dans les aéroports et à tous les postes frontière. Une fois que le document certifiant leur intention a été délivré, les intéressés sont renvoyés vers le centre pour demandeurs d’asile compétent. Tous les fonctionnaires qui travaillent au Bureau de l’asile ont suivi une formation appropriée.

b)Le principe de non-refoulement est respecté à l’égard des territoires dans lesquels la vie ou la liberté des demandeurs d’asile pourrait être en danger.

c)Le principe des « pays tiers sûrs » est appliqué sur la base d’une liste de pays tiers sûrs établie par le Gouvernement, en tenant compte des circonstances de chaque cas.

d)Les 18 centres d’accueil et de résidence permanente du pays ont une capacité totale de 6 000 personnes, qui peut être augmentée de 10 % si l’on prend en compte les installations destinées aux séjours plus courts. L’État partie a fourni des informations sur les conditions de vie dans ces centres et a indiqué que les hébergements étaient mis à disposition sans aucune forme de discrimination. Les autorités renforcent actuellement les capacités d’hébergement afin que celles-ci soient conformes aux normes du Bureau européen d’appui en matière d’asile. Le Commissariat va commencer à utiliser des instruments élaborés par le Bureau afin de repérer les personnes présentant des troubles du développement et va mettre en place un système de suivi de l’application avec le soutien de la Commission européenne. Dans les observations préliminaires qu’il a présentées en novembre 2017, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’a fait mention d’aucune violation des droits de l’homme concernant les conditions de vie dans les lieux hébergeant des migrants et des demandeurs d’asile.

e)Aucune information n’a été fournie.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Border Violence Monitoring Network

a)L’organisation a constaté que 47,6 % des personnes renvoyées, refoulées ou victimes d’une expulsion collective depuis mars 2019 avaient officiellement exprimé leur intention de demander l’asile.

Il ressort des rapports établis par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Centre de Belgrade pour les droits de l’homme, le Centre de protection des demandeurs d’asile et le Département d’État des États-Unis que le manque de capacités, de ressources et de personnel qualifié au Bureau de l’asile avait entraîné des retards et des difficultés dans le traitement des demandes d’asile. Ces rapports ont aussi mis en lumière les lacunes présentées par la législation existante ainsi que l’irrégularité de l’application de celle-ci.

Le Centre de Belgrade pour les droits de l’homme a établi que les autorités renvoyaient officieusement des migrants en situation irrégulière sans avoir déterminé s’ils avaient besoin d’une protection internationale.

b) et c) Le rejet d’une demande d’asile ne peut être contestée dans le cadre d’une procédure suspensive. En outre, étant donné la nature collective des expulsions, les demandes ne sont souvent pas évaluées au cas par cas.

L’État partie devrait immédiatement faire en sorte que le principe de non-refoulement soit pleinement respecté et mettre fin aux expulsions collectives d’étrangers.

L’organisation se félicite de l’adoption de la nouvelle loi relative à l’asile mais souligne que, selon des recherches menées par le Centre de Belgrade pour les droits de l’homme, les nouvelles dispositions légales ne sont pas efficacement appliquées et que 95 % des décisions prises en 2019 concernant le principe des « pays tiers sûrs » l’ont été sur la base de l’ancienne loi relative à l’asile.

Évaluation du Comité

[C] : a), b), c), d) et e) : Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie mais regrette le manque d’informations sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales pour appliquer ses recommandations. Il réitère sa recommandation.

Le Comité regrette le manque d’informations sur les mesures prises depuis l’adoption de sa recommandation pour faire en sorte que toutes les demandes d’asile fassent l’objet d’un examen rapide, au cas par cas et pleinement respectueux du principe de non-refoulement, et que les décisions de rejet puissent être contestées dans le cadre de procédures suspensives. Il réitère sa recommandation.

Le Comité regrette le manque d’informations sur les mesures prises par l’État partie depuis l’adoption de la recommandation pour qu’il ne soit pas procédé à des expulsions collectives d’étrangers et pour garantir une évaluation objective du niveau de protection en cas d’expulsions d’étrangers vers des « pays tiers sûrs ». Il réitère sa recommandation.

Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie mais regrette l’absence de renseignements précis sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales. Il demande des informations sur les mesures prises avec l’appui de la Commission européenne et sur la date à laquelle elles ont été prises. Il réitère sa recommandation.

Le Comité regrette le manque d’informations sur les mesures prises pour faire en sorte que des protocoles appropriés soient mis en place pour déterminer l’âge des mineurs non accompagnés et que ceux-ci bénéficient d’un traitement et d’un tutelle adaptés et conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il réitère sa recommandation.

Paragraphe 39 : Liberté d’expression

L’État partie devrait  :

a) Prendre sans délai des mesures pour protéger efficacement les professionnels des médias contre toute forme d’intimidation et faire en sorte que tous les actes d’intimidation fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que leurs auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés  ;

b) S’abstenir d’engager des poursuites contre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile dans le but de les dissuader ou de les décourager d’exprimer librement leurs opinions  ;

c) Prendre des mesures pour rendre transparente la composition du capital des organes d’information et garantir la liberté et l’indépendance des médias privés , conformément à l’observation générale n o 34 (2011) du Comité relative à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression  ;

d) Examiner l’application de la loi du 26 janvier 2016 relative aux réunions publiques afin de s’assurer qu’elle est compatible avec les dispositions du Pacte .

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Dans le but d’améliorer la protection des journalistes, une mission d’assistance technique et d’échange d’informations a été organisée en mars 2017 afin d’analyser les dispositions du Code pénal pertinentes. Un accord sur la coopération et l’adoption de mesures visant à renforcer la sécurité des journalistes a été signé en décembre 2016. Pour rendre la coopération plus efficace, le ministère public a nommé des points de contact secondaires et tertiaires pour chaque recours présenté à un bureau du procureur. L’État partie a fourni des informations sur les déclarations de culpabilité prononcées, les accusations portées et les enquêtes menées entre le 1er janvier 2016 et le 25 décembre 2017.

b)Le ministère public est un organe étatique indépendant chargé de poursuivre les auteurs de crimes et d’autres actes punissables. Toute personne, y compris tout journaliste, défenseur des droits l’homme ou autre membre de la société civile, qui commet un crime ou tout autre acte réprimé par la loi n’ayant pas rapport avec son activité professionnelle doit être poursuivi et sanctionné par la justice. Il n’y a eu aucun cas dans lequel un procureur a engagé des poursuites pénales contre des journalistes en raison de leur activité professionnelle.

c)Les lois relatives aux médias adoptées en 2014 sont pleinement conformes aux normes européennes et internationales. La loi sur l’information et les médias a porté création du registre des médias, dans lequel sont consignées des données sur les personnes physiques et morales qui détiennent directement ou indirectement plus de 5 % du capital de base d’un média. Ce registre contribue à prévenir la formation d’un monopole médiatique. En 2017, le Ministère de la culture et de l’information a mené une étude visant à suivre l’application de la loi sur l’information et les médias.

d)Grâce aux changements introduits par la loi relative aux réunions publiques, les organisateurs de rassemblements publics jouissent de davantage de droits et les organisateurs d’événements ne sont plus tenus de déclarer les rassemblements qui ont lieu dans des espaces fermés, les manifestations religieuses ou traditionnelles et les réunions spontanées.

Évaluation du Comité

[C] : a), b), c) et d) : Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie mais regrette le manque d’informations précises sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales pour appliquer sa recommandation. Il demande des informations sur : a) le nombre d’enquêtes engagées, de poursuites menées à leur terme et de sanctions prononcées depuis l’adoption de ses observations finales ; b) les raisons expliquant le petit nombre de sanctions imposées en 2016 et en 2017 ; c) l’accord sur la coopération et les mesures visant à renforcer la sécurité des journalistes signé en décembre 2016, et sur ses effets ; d) les résultats de l’analyse des dispositions du Code pénal réalisée en 2017 à la demande du Ministère de la justice afin de mieux protéger les journalistes.

Le Comité prend aussi note des renseignements fournis mais regrette le manque d’informations sur les mesures prises par l’État partie depuis l’adoption de la recommandation pour qu’il ne soit pas engagé des poursuites contre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile dans le but de les dissuader ou de les décourager d’exprimer librement leurs opinions.

Le Comité prend également note des renseignements fournis par l’État partie mais regrette le manque d’informations sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales pour garantir la transparence en matière de propriété des médias et la liberté et l’indépendance des médias privés. Il demande des informations sur les résultats de l’étude menée en 2017 par le Ministère de la culture et de l’information concernant l’application de la loi sur l’information et les médias, ainsi que sur les mesures prises à cet égard.

Le Comité regrette le manque d’informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour examiner l’application de la loi du 26 janvier 2016 relative aux réunions publiques afin de s’assurer qu’elle est compatible avec les dispositions du Pacte. Il réitère sa recommandation.

Mesures recommandées  : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu le  : 29 mars 2021.