Nations Unies

CCPR/C/134/D/2811/2016

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

1er mars 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2811/2016 * , **

Communication soumise par :

E. D.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur

État partie :

Canada

Date de la communication:

14 septembre 2016

Question(s) de fond:

Expulsion vers le Ghana

Le 24 mars 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2811/2016.