Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2811/2016 * , **
Communication soumise par : |
E. D. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur |
État partie : |
Canada |
Date de la communication: |
14 septembre 2016 |
Question(s) de fond: |
Expulsion vers le Ghana |
Le 24 mars 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2811/2016.