Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2986/2017 * , **
Communication soumise par : |
S. H. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur(e) |
État partie : |
Autriche |
Date de la communication : |
1er juin 2017 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers l’Italie |
Le 4 novembre 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2986/2017.