Nations Unies

CCPR/C/136/D/2986/2017

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

17 février 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2986/2017 * , **

Communication soumise par :

S. H.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur(e)

État partie :

Autriche

Date de la communication :

1er juin 2017 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers l’Italie

Le 4 novembre 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2986/2017.