Comité des droits de l ’ homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le Guatemala

Observations finales (122 e session) :	CCPR/C/GTM/CO/4, 28 mars 2018
Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :	31, 37 et 39
Renseignements reçus de l ’ État partie :	CCPR/C/GTM/FCO/4, 8 avril 2020, et CCPR/C/GTM/FCO/4/Add.1, 27 janvier 2022
Renseignements reçus des parties prenantes :	Plusieurs organisations de la société civile, 30 novembre 2020 et 27 janvier 2022, et Bufete Jurídico de Derechos Humanos, 25 janvier 2022
Évaluation du Comité  :	31[C], 37[C] et 39[B][C]

Paragraphe 31 : indépendance de la justice, autonomie du ministère public et lutte contre la corruption

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)La Constitution (art. 205, 206 et 208) et la loi relative à la carrière judiciaire (décret no 41-99) garantissent l’indépendance et l’inamovibilité des juges ;

b)Le Congrès élit les juges à la Cour suprême, aux chambres des cours d’appel et aux autres juridictions de la même catégorie à partir d’une liste soumise par les différents comités de désignation des candidats. La sélection et la nomination des juges dans les juridictions inférieures relèvent de la compétence de la Cour suprême. Les juges pressentis sont tenus de suivre la procédure prévue par la loi relative à la carrière judiciaire. Cette sélection par voie de concours garantit la nomination de juges de paix et de juges des tribunaux de première instance compétents. L’accord législatif no 1-2018 prévoit la création d’un comité de désignation pour la nomination du Procureur général et du Directeur du ministère public. Le Président de la République a nommé l’actuel Procureur général à partir d’une liste de six candidats présentée par le comité de désignation ;

c)La Cour suprême a approuvé la création de la Direction de la sécurité du pouvoir judiciaire, qui a pour mission de diriger, d’orienter, de coordonner et d’évaluer les processus et procédures de protection des juges et de garantir la sécurité des infrastructures judiciaires sur l’ensemble du territoire ;

d)Quatre projets de loi ont été soumis au Congrès concernant l’amendement de la loi de 2002 sur la procédure préliminaire ;

e)La Commission internationale contre l’impunité au Guatemala a cessé ses travaux, son mandat étant parvenu à expiration et l’accord conclu avec l’Organisation des Nations Unies n’ayant pas été renouvelé. Le Guatemala a en revanche adopté plusieurs mesures législatives et institutionnelles visant à lutter contre la corruption, notamment la création, en 2020, de la Commission présidentielle sur la corruption, qui a pour mission d’aider l’exécutif à coordonner la politique de prévention et d’élimination de la corruption, à établir des mécanismes de prévention et à saisir la justice pour recouvrer les fonds publics détournés.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

a)Selon plusieurs organisations de la société civile et Bufete Jurídico de Derechos Humanos, le Guatemala n’a pas adopté de réformes permettant de garantir l’indépendance de la justice. Le 8 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a décidé de suspendre plusieurs articles de la loi relative à la carrière judiciaire, ce qui a affaibli le pouvoir du Conseil sur la carrière judiciaire. Selon plusieurs organisations de la société civile, le Bureau du Procureur général a tenté de lever l’immunité de quatre magistrats, à savoir Gloria Porras, Bonerge Mejía, Francisco de Mata Vela et Neftaly Aldana ;

b)Selon plusieurs organisations de la société civile et Bufete Jurídico de Derechos Humanos, les élections judiciaires sont retardées depuis 2019 pour cause de vices de procédure. Plusieurs organisations de la société civile affirment que la prolifération des facultés de droit privées, qui peuvent être représentées dans les comités de désignation, a dénaturé le rôle initialement prévu pour les représentants du milieu universitaire ;

c)Selon plusieurs organisations de la société civile et Bufete Jurídico de Derechos Humanos, des fonctionnaires de justice, dont la juge Erika Aifán, ont fait l’objet de harcèlement, de menaces, de représailles et de demandes de mise en accusation et de levée d’immunité, sans recevoir la moindre protection de l’État ;

d)Selon plusieurs organisations de la société civile, le champ d’application de la loi sur la procédure préliminaire n’a pas été précisé et les projets de loi qui ont été déposés compromettraient davantage encore l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en permettant au Congrès de lever l’immunité judiciaire ;

e)Selon plusieurs organisations de la société civile et Bufete Jurídico de Derechos Humanos, plusieurs tentatives ont été faites pour saper la lutte contre la corruption, notamment le non-renouvellement du mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, la déclaration de persona non grata visant le responsable de cette Commission et les attaques menées contre les procureurs du parquet spécialisé dans la lutte contre l’impunité, dont Juan Francisco Sandoval, qui n’ont pas reçu la protection nécessaire de l’État. Plusieurs organisations de la société civile constatent que la Commission présidentielle sur la corruption est placée sous le contrôle du pouvoir exécutif et n’a mené aucune enquête de grande ampleur.

Évaluation du Comité

[C] : a), b), c), d) et e)

Le Comité regrette le manque d’informations sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales, renouvelle sa recommandation et demande des renseignements sur les allégations de menaces, de manœuvres d’intimidation et de tentatives d’assassinat visant des juges et des procureurs, ainsi que sur les procédures intentées pour lever l’immunité judiciaire de quatre magistrats (Gloria Porras, Bonerge Mejía, Francisco de Mata Vela et Neftaly Aldana).

Il regrette que l’État partie n’ait pas donné plus d’informations sur les dispositions prises depuis l’adoption des observations finales pour que les procédures de sélection et de nomination des magistrats, des juges et des procureurs, ainsi que du Procureur général et du Contrôleur général des comptes de la Nation reposent exclusivement sur des critères objectifs et transparents permettant d’apprécier les qualités des candidats, conformément aux exigences d’aptitude, de compétence et de respectabilité. Le Comité renouvelle sa recommandation et demande des renseignements sur : a) les effets et l’application de la loi relative à la carrière judiciaire, notamment en ce qui concerne la sélection et la nomination des magistrats, des juges et des procureurs ; b) les retards et les ingérences injustifiées qui auraient été observés lors des élections de juges et de magistrats ; et c) le rôle des représentants du milieu universitaire dans les comités de désignation.

Le Comité prend note des informations relatives à la création de la Direction de la sécurité du pouvoir judiciaire, mais regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations précises sur les mesures prises pour établir un protocole de protection du personnel de justice et des justiciables, renforcer le programme de protection des témoins et respecter l’indépendance du personnel de justice dans ses délibérations, ses décisions et son travail. Il renouvelle sa recommandation.

Le Comité prend note des informations sur les quatre projets de loi relatifs à la modification de la loi sur la procédure préliminaire qui ont été soumis au Congrès. Il renouvelle sa recommandation.

Le Comité regrette que le mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala n’ait pas été renouvelé. Il prend note de l’adoption de plusieurs mesures, dont la création de la Commission présidentielle sur la corruption. Il demande des informations sur les effets des mesures législatives et institutionnelles prises pour lutter contre la corruption, ainsi que sur les menaces et les manœuvres d’intimidation qui auraient visé des procureurs du parquet spécialisé dans la lutte contre l’impunité, ainsi que l’absence de mesures de protection.

Paragraphe 37 : liberté d’expression, de réunion et d’association

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Le Guatemala mesure l’importance du travail des défenseurs des droits de l’homme et a commencé d’élaborer, en septembre 2016, une politique visant à les protéger. En 2019, le processus s’est poursuivi avec la participation active des institutions étatiques et des organisations de la société civile. La Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme a tenu des réunions avec les institutions concernées et a renforcé les capacités techniques des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, de la Police nationale civile, du ministère public, du secrétariat aux médias du Bureau du Président et du Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, dans les domaines de la liberté d’expression et de la protection des journalistes, avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Guatemala ;

b)La division du ministère public spécialisée dans les infractions contre le personnel de justice et les syndicalistes agit conformément à l’instruction no 5-2018 approuvant le protocole d’enquête sur les infractions commises contre les défenseurs des droits de l’homme, qui précise les critères et les outils pour ces enquêtes, et à l’instruction no 1-2015 relative aux enquêtes et poursuites pénales efficaces concernant les infractions pénales commises contre des syndicalistes, des membres d’organisations de travailleurs et d’autres défenseurs du droit syndical et du droit du travail. Quarante nouveaux fonctionnaires ont été nommés dans la division en 2021 ;

c)En application de l’accord no 69-2019 du 26 novembre 2019, le Bureau du Procureur chargé des infractions contre les journalistes a été créé dans la ville de Guatemala. Il veille, dans le cadre de ses enquêtes, à prendre en compte les intérêts des requérants en organisant des réunions de conciliation, et demande une réparation adéquate lorsque la justice est saisie. Le ministère public travaille en coordination avec le Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, l’association des journalistes du Guatemala, la division de la Police nationale civile chargée des enquêtes liées aux militants des droits de l’homme et l’unité de la Direction générale de la Police nationale chargée de la protection des personnalités, afin de demander la mise en place de mesures de sécurité, telles que la surveillance de certains lieux. Il a également créé une plateforme numérique sur laquelle les journalistes peuvent déposer des plaintes et, en mars 2020, a introduit un nouveau modèle de gestion globale permettant de créer des équipes distinctes chargées d’instruire les affaires anciennes et les affaires nouvelles ;

d)En ce qui concerne les garanties d’une procédure régulière, le Guatemala confie les poursuites pénales à ses organes judiciaires compétents, conformément aux droits et garanties établis par la Constitution, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et la législation nationale ;

e)Aucune information supplémentaire n’a été fournie, hormis celle relative au renforcement des capacités techniques (voir point a) ci-dessus).

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Plusieurs organisations de la société civile

a)Aucune politique de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des syndicalistes n’a encore été adoptée et la décision de 2014 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme n’a pas été appliquée. En 2021, la « loi relative aux organisations non gouvernementales (ONG) » a été adoptée, qui autorise la radiation des ONG et les procédures pénales contre les membres d’organisations utilisant le financement international pour des activités qui troublent l’ordre public ;

b)Les mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme, comme celles demandées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ont été peu appliquées, voire violées. Pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les agressions et les meurtres de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et de fonctionnaires de justice ainsi que les actes de harcèlement et les accusations d’infractions pénales visant ces personnes ont continué, voire augmenté. La Division de la protection et de la sécurité de la Police nationale civile n’a pas suffisamment de moyens pour les protéger correctement ;

c)Il n’y a pas eu d’avancées significatives en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les réparations dans les affaires impliquant des défenseurs des droits de l’homme. Les ordonnances de non-lieu sont nombreuses, le nombre d’inculpations est faible et l’impunité persiste. Les fonctionnaires du ministère public et des parquets de district n’ont pas été suffisamment informés ou formés sur le protocole d’enquête adopté en mai 2018 concernant les infractions commises contre les défenseurs des droits de l’homme ;

d)Les défenseurs des droits de l’homme, notamment le leader autochtone Bernardo Caal Xól, continuent d’être visés par des procédures pénales sans pouvoir bénéficier des garanties d’une procédure régulière. Le recours excessif à la force et la détention provisoire continue également à l’égard des défenseurs des droits de l’homme ;

e)Des journalistes, y compris ceux qui rendent compte de la situation des peuples autochtones, et en particulier les femmes journalistes, continuent d’être victimes de harcèlement et d’agressions, d’être surveillés et accusés d’infractions pénales, sans être suffisamment protégés par l’État, notamment dans la sphère numérique. La législation sur les médias favorise la concentration des médias entre les mains d’un petit nombre de personnes et les initiatives visant à promouvoir le droit d’accès des peuples autochtones aux médias sont bloquées par le Congrès. Le nombre de meurtres de membres et de dirigeants syndicaux a augmenté.

Évaluation du Comité

[C] : a), b), c), d) et e)

Si le Comité salue les efforts faits pour élaborer une politique publique de protection des défenseurs des droits de l’homme, il regrette le retard pris dans son adoption et souhaite savoir si cette politique concerne également les journalistes et les représentants syndicaux.

Il prend note des informations sur les efforts déployés pour doter les organismes existants des ressources nécessaires, de sorte que les autorités soient mieux à même d’analyser les agressions et de veiller à ce que celles-ci fassent l’objet d’une enquête, mais regrette de ne pas disposer de renseignements sur les effets de ces mesures, notamment le protocole d’enquête adopté par le ministère public sur les infractions commises contre les défenseurs des droits de l’homme et sur son application, ainsi que de statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de déclarations de culpabilité prononcées et de victimes ayant obtenu une réparation complète. Il renouvelle sa recommandation.

Le Comité regrette l’absence d’informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour que les garanties d’une procédure régulière soient respectées dans les affaires mettant en cause des défenseurs des droits de l’homme. Il renouvelle sa recommandation.

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations sur les mesures prises pour que toute limitation du droit à la liberté d’opinion et d’expression ou du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association soit pleinement conforme aux dispositions restrictives énoncées aux articles 19 (par. 3), 21 et 22 (par. 2) du Pacte. Il renouvelle sa recommandation.

Paragraphe 39 : droits des peuples autochtones

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)En 2019, le Ministère de l’énergie et des mines a mené, par l’intermédiaire du Bureau du Vice-Ministre du développement durable, 18 processus de consultation qui ont abouti à la conclusion d’accords entre les entreprises qui souhaitaient obtenir des licences d’exploitation de minéraux non métalliques et les communautés des zones concernées. Compte tenu de l’absence de cadre juridique régissant la consultation des peuples autochtones, le Ministère a mis en place, par ce même Bureau, conformément aux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle sur la conduite des consultations, des outils opérationnels et des directives afin d’encadrer le dialogue et la consultation entre les porteurs de projets et les communautés linguistiques établies dans les zones concernées. Des tables rondes ont également été organisées pour suivre et évaluer le respect des accords conclus ;

b)Le 10 décembre 2021, le premier accord sur le fond a été conclu entre les parties à un processus de consultation tenu avec le peuple autochtone maya kekchi, conformément à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), au sujet du projet minier Fénix dans la municipalité d’El Estor (département d’Izabal). L’accord sera évalué par un comité de suivi en 2022. Le processus de consultation a été mené en coopération avec des organisations représentant les peuples autochtones qui, avec l’aide de responsables locaux, ont tenu des assemblées communautaires afin de garantir la prise en compte, lors des négociations, des points de vue des communautés autochtones vivant dans la zone susceptible d’être touchée, conformément à la décision rendue par la Cour constitutionnelle dans le cadre de la procédure d’amparo.

S’inspirant de la méthode employée avant et pendant les consultations concernant les projets de centrales électriques Oxec et Oxec II, le Ministère de l’énergie et des mines a défini la méthode actuelle de consultation, qui sert de base à toutes les consultations menées au sujet de projets d’énergie et d’extraction minière ;

c)Les expulsions sont menées conformément à la loi, dans le respect de toutes les garanties et de tous les protocoles d’exclusion reconnus ;

d)Le Guatemala respecte les dispositions de l’article 2 de la loi sur l’ordre public et de l’article 4 (par. 3) du Pacte ;

e)L’Autorité de régulation des télécommunications a pour mission d’accorder une reconnaissance juridique aux radiodiffuseurs communautaires, afin que les peuples autochtones puissent s’exprimer dans leurs propres langues et promouvoir leurs cultures. Les articles 61 et 62 du décret no 94-96 du Congrès portant adoption de la loi générale sur les télécommunications fixent la procédure d’attribution des fréquences radio. Des amendements à cette loi doivent être proposés dans le cadre d’un projet de loi dûment soumis au Congrès.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Plusieurs organisations de la société civile

a)Malgré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle imposant aux autorités de tenir des consultations avec les peuples autochtones concernés, le Ministère de l’énergie et des mines a soit omis d’organiser des consultations, soit exclu du processus les véritables représentants des peuples autochtones concernés, avec la complicité de la compagnie minière, comme ce fut le cas pour le projet minier Fénix d’El Estor, dans le département d’Izabal. En 2018, le Ministère a débuté la phase de consultation préalable et de réunions techniques avec les peuples autochtones afin de discuter du projet minier d’El Escobal ;

b)Aucun texte de loi sur les consultations avec les peuples autochtones n’a été adopté. Les deux projets de loi qui ont été déposés n’étaient pas conformes aux normes internationales et aucune consultation effective n’a été organisée avec les peuples autochtones ;

c)Les mesures de prévention et d’atténuation prises concernant les expulsions ont été insuffisantes, des arrêtés d’expulsion ont été émis sans préavis ni garanties de procédure régulière et ont été appliqués de manière violente, et les autorités ont érigé l’usurpation en infraction pénale et utilisé l’état de siège pour justifier et mettre à exécution les expulsions. Le Gouvernement a défendu les intérêts des entreprises privées dans les projets d’extraction, au détriment des droits des peuples autochtones ;

d)L’état d’urgence a été déclaré à plus de vingt reprises depuis janvier 2020, y compris pendant la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné une augmentation de la violence, des persécutions et des procédures pénales contre les peuples autochtones, dans une impunité totale ;

e)L’adoption d’une législation sur les médias communautaires autochtones n’a pas progressé, les opérateurs de radio communautaire ont continué de faire l’objet de poursuites pénales et l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme du 6 octobre 2021 ordonnant, notamment, l’octroi de réparations aux peuples autochtones n’a pas été appliqué.

Évaluation du Comité

[B] : a) et b)

Le Comité accueille favorablement les informations fournies par l’État partie concernant les processus de consultation menés en 2019, l’adoption d’outils opérationnels et de directives pour la conduite des consultations et le premier accord sur le fond conclu en 2021 entre les parties à un processus de consultation avec le peuple autochtone maya kekchi, tenu conformément à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’OIT, au sujet du projet minier Fénix. Il demande des renseignements sur : a) le résultat des tables rondes organisées pour suivre et évaluer le respect des accords conclus ; b) les difficultés rencontrées dans l’application des outils opérationnels et des directives encadrant les consultations ; c) les tentatives qui auraient visé à exclure des consultations les véritables représentants des peuples autochtones, comme dans le cas du projet minier Fénix d’El Estor ; d) les consultations préalables et les réunions techniques tenues avec les peuples autochtones pour discuter du projet minier d’El Escobal ; e) l’application de l’accord de 2021.

[C] : c), d) et e)

Le Comité regrette le manque d’informations sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales pour qu’il ne soit procédé à aucune expulsion qui ne respecterait pas les normes internationales, pour que l’état d’urgence, lorsqu’il est déclaré, respecte strictement les conditions énoncées à l’article 4 du Pacte, et pour que les peuples autochtones puissent s’exprimer dans leurs propres langues et promouvoir leurs cultures sur les stations de radio commerciales et communautaires, de façon équitable. Il renouvelle ses recommandations.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2028 (examen du rapport en 2029, conformément au cycle d’examen prévisible).