Comité des droits de l ’ homme
Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *
Additif
Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la Norvège
Observations finales (122 e session) :CCPR/C/NOR/CO/7, 29 mars 2018
Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :15, 33 et 37
Renseignements reçus de l’État partie :CCPR/C/NOR/FCO/7, 30 avril 2020
Évaluation du Comité :15[B], 33[C] et 37[A][B][C]
Paragraphe 15 : Violence à l’égard des femmes et des filles
Résumé des renseignements reçus de l’État partie
a)Le Gouvernement a lancé le Plan d’action contre le viol (2019-2022) en mars 2019 et a décidé, en juin 2019, d’élaborer un sixième plan de lutte contre la violence domestique qui comporterait un volet consacré à la violence et la maltraitance dans les communautés sâmes ; ce plan devait être lancé en 2020 et être élaboré en étroite coopération avec le Parlement sâme.
En octobre 2018, le Gouvernement a créé une commission chargée d’examiner les affaires d’homicide dont l’auteur était un partenaire ou un ancien partenaire de la victime. En 2020, cette commission devait formuler des recommandations qui pourraient permettre que de tels faits ne se reproduisent pas.
b)La définition de l’agression sexuelle figurant dans le Code pénal vise les relations sexuelles sans consentement. Même si la définition du viol ne contient pas expressément les termes « sans consentement », la disposition décrit des circonstances qui impliquent une absence de consentement. La législation en vigueur est conforme aux obligations internationales de la Norvège. Néanmoins, il se pourrait qu’elle doive réexaminer et éventuellement réviser la législation relative aux infractions sexuelles. Dans le Plan d’action contre le viol (2019-2022), il est indiqué que le Ministère de la justice et de la sécurité publique déterminera s’il convient de réviser le chapitre du Code pénal portant sur les infractions sexuelles, y compris le libellé de la disposition pénale relative au viol.
c)Le Plan d’action contre le viol prévoit des mesures spécifiques sur le soutien et l’aide à apporter aux victimes qui signalent un viol ou d’autres violences sexuelles à la police. Des dispositifs généraux, tels que l’aide juridictionnelle gratuite, l’appui fourni aux témoins et la désignation par le tribunal d’avocats de la défense et d’avocats des victimes chargés d’assister respectivement les auteurs et les personnes lésées et de protéger leurs droits dans le cadre de procédures pénales fournissent une aide à chacun et revêtent une importance particulière pour les personnes vulnérables et les plus démunies.
d)Plusieurs campagnes ont été lancées pour faire connaître les effets préjudiciables de la violence sexuelle et fondée sur le genre, dont les campagnes intitulées « Que ne devriez‑vous pas tolérer ? », « Mec bien » et « Pas acceptable ».
La formation des juges consiste en un module de formation initiale (une session de quatre jours est consacrée aux droits de l’homme, l’accent étant mis sur la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme)) suivi d’une formation continue, sous forme de séminaires, qui suit une approche pragmatique et porte principalement sur la manière d’aborder les questions relatives aux droits de l’homme dans les affaires civiles comme dans les affaires pénales. Tant la formation nationale commune à tous les juges que les séminaires ad hoc couvrent la législation nationale qui a trait au Pacte et mettent notamment l’accent sur l’égalité des genres, le multiculturalisme, le droit de la famille et les droits de l’enfant.
La police a redoublé d’efforts pour lutter contre la violence domestique. En Norvège, tous les districts de police disposent d’équipes de spécialistes et de coordonnateurs chargés de cette question. Les principaux instruments permettant de sensibiliser davantage les membres du ministère public à la violence domestique et d’améliorer la qualité des poursuites en la matière sont les directives générales du Directeur général des poursuites pénales, les directives et les notes d’information établies pour une affaire donnée ou une série d’affaires, les réunions et les inspections générales. La priorité absolue est accordée à toutes formes de violence contre des proches et aux crimes sexuels graves.
La première évaluation méthodique de la qualité des poursuites réalisée à l’échelle nationale a porté sur des actes de violence commis contre des proches et des agressions sexuelles aggravées commises sur des adultes. Les résultats figurent dans un rapport national dont tous les membres du ministère public ont discuté. Une nouvelle évaluation de la qualité des poursuites engagées dans les affaires d’agression sexuelle aggravée a été menée en 2020. Le Service national d’enquêtes criminelles organise, chaque année, un séminaire national sur la violence contre des proches, en collaboration avec la Direction de la police nationale et le Directeur général des poursuites pénales.
Toute personne victime de lésions corporelles ou de problèmes de santé causés par une infraction violente portant atteinte à sa vie, sa santé ou sa liberté peut avoir droit à une indemnisation en vertu de la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence. En 2016, un comité nommé par le Gouvernement a publié un rapport sur le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels et proposé plusieurs modifications, que le Ministère de la justice et de la sécurité publique examine actuellement.
e)Le Gouvernement sait que les femmes sâmes sont plus exposées à la violence que les autres femmes d’origine ethnique norvégienne. En mars 2017, le Centre norvégien d’étude sur la violence et le stress traumatique a publié un rapport sur la violence domestique dans les communautés sâmes, dans lequel il est précisé que les Sâmes rencontrent des difficultés et des obstacles particuliers dans leurs interactions avec la police et les services de soutien. Cette question fera l’objet d’une attention particulière dans le prochain plan d’action. La violence et la maltraitance dans les communautés sâmes seront étudiées dans le cadre d’un programme quinquennal de recherche sur la violence domestique (2019-2024).
Évaluation du Comité
[B]
Le Comité salue le lancement du Plan d’action national contre le viol (2019-2022), l’élaboration d’un sixième plan de lutte contre la violence domestique et la création d’une commission chargée d’examiner les cas d’homicide dont l’auteur est un partenaire ou un ancien partenaire de la victime. Il demande à l’État partie de lui donner davantage de renseignements sur : i) les consultations et la coopération engagées avec le Parlement sâme pour élaborer le sixième plan de lutte contre la violence domestique, ainsi que sur son éventuelle mise en œuvre ; ii) les recommandations formulées par la commission chargée d’examiner les cas d’homicide dont l’auteur est un partenaire ou un ancien partenaire de la victime et leur mise en œuvre.
Le Comité constate avec satisfaction que le Ministère de la justice et de la sécurité publique pourrait envisager d’examiner s’il convient de réviser le chapitre du Code pénal portant sur les infractions sexuelles. Il demande des renseignements sur toute mesure prise pour modifier l’article 291 du Code pénal de sorte que l’absence de libre consentement soit au centre de la définition du viol.
Le Comité salue l’adoption du Plan d’action contre le viol mais souhaiterait des exemples de mesures concrètes qui ont été prises pour informer les femmes et les filles de leurs droits et des voies juridiques par lesquelles elles peuvent accéder aux ressources, aux services, à la protection et à la justice. Il renouvelle sa recommandation.
Le Comité prend note avec satisfaction de l’organisation des campagnes visant à faire connaître les effets préjudiciables de la violence sexuelle et fondée sur le genre, des formations dont les juges et les membres du ministère public bénéficient régulièrement et des efforts déployés par la police pour lutter contre la violence domestique. Néanmoins, il aimerait savoir : i) à quelles dates les campagnes de sensibilisation aux effets préjudiciables de la violence sexuelle et fondée sur le genre ont été lancées ; ii) combien de formations sur la violence sexuelle et fondée sur le genre ont été dispensées aux juges, procureurs et agents des forces de l’ordre depuis l’adoption des observations finales et à quelles dates ; iii) combien d’enquêtes ont été ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre par rapport au nombre total de cas signalés au cours de la période considérée ; iv) en quoi a consisté l’évaluation méthodique de la qualité des poursuites dans les affaires d’agression sexuelle aggravée qui devait être réalisée à l’échelle nationale en 2020 ; v) quelles modifications du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels ont été proposées en 2016 par le comité nommé par le Gouvernement.
S’agissant du volet du sixième plan de lutte contre la violence domestique, consacré à la violence et la maltraitance dans les communautés sâmes, le Comité prie l’État partie de lui donner des renseignements sur : i) l’adoption du programme de recherche sur la violence domestique (2019-2024) ; ii) les mesures concrètes prises pour éliminer les causes de la violence à l’égard des femmes dans la communauté sâme ; iii) les mesures prises pour surmonter les difficultés et les obstacles particuliers mis en évidence par le Centre norvégien d’étude sur la violence et le stress traumatique dans son rapport de 2017.
Paragraphe 33 : Demandeurs d’asile et non-refoulement
Résumé des renseignements reçus de l’État partie
La Norvège respecte le principe de non-refoulement. La plupart des demandes d’asile sont examinées sur le fond et le demandeur d’asile a le droit de rester en Norvège jusqu’au terme de la procédure de recours. Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour les cas qui relèvent du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Règlement Dublin III). Une demande d’asile peut aussi être rejetée sans être examinée sur le fond si le demandeur d’asile est entré en Norvège après avoir séjourné dans un pays tiers sûr ou s’il a obtenu l’asile ou une protection subsidiaire dans un autre État. La question déterminante est alors de savoir si le demandeur d’asile court un risque réel d’être exposé à un traitement contraire à l’article 7 du Pacte et à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le pays tiers où il est susceptible d’être renvoyé ou dans le pays vers lequel ce pays tiers risque de le renvoyer. Si c’est le cas, la demande est examinée sur le fond.
Évaluation du Comité
[C]
Le Comité prend note des informations fournies mais regrette que l’État partie n’ait pas modifié la loi sur l’immigration pour faire en sorte que les demandeurs d’asile soient mieux protégés contre le refoulement et le refoulement en chaîne et qu’il n’ait pas donné d’informations concrètes sur les mesures prises après l’adoption des observations finales. Le Comité renouvelle sa recommandation.
Paragraphe 37 : Droits des peuples autochtones
Résumé des renseignements reçus de l’État partie
a)La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination (entrée en vigueur en janvier 2018) interdit la discrimination, notamment celle fondée sur l’origine ethnique. Les modifications apportées au chapitre 4 de cette loi, visant à promouvoir une véritable action en matière d’égalité (en vigueur depuis janvier 2020), renforcent l’obligation qu’ont les autorités publiques de combattre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et sur les autres motifs proscrits par la loi dans chacune de leurs activités ; les autorités doivent aussi publier une déclaration sur ce qu’elles font pour s’acquitter de cette obligation dans leur rapport annuel ou dans tout autre document accessible au grand public.
La stratégie contre les discours de haine (2016-2020) adoptée par le Gouvernement vise à prévenir les discours de haine fondés sur le genre, l’origine ethnique, la religion, le handicap et l’orientation sexuelle.
Dans le cadre du projet des éclaireurs sâmes, de jeunes Sâmes présentent la culture et la société sâmes à de jeunes Norvégiens. Le site Web du Gouvernement présente des informations sur la culture et la société sâmes à l’intention des jeunes Norvégiens.
Le plan de lutte contre le racisme et la discrimination fondée sur l’origine ethnique et l’appartenance religieuse (2020-2023) a été présenté en décembre 2019 à la suite de consultations avec le Parlement sâme, et avec la coopération large et constructive d’organisations de la société civile.
b)Il convient de se reporter au sixième rapport périodique (par. 263 à 272) et aux rapports précédents pour connaître les procédures de consultation en vigueur entre les autorités de l’État et le Sámediggi (Parlement sâme).
En septembre 2018, le Gouvernement a présenté au Storting (Parlement) un projet de loi portant modification de la loi sur les Sâmes, lequel vise à renforcer et à préciser le droit du peuple sâme d’être consulté sur les questions qui peuvent le concerner directement (Prop. 116 L (2017-2018)). Le Sámediggi et l’Organisation des éleveurs de rennes norvégiens ont été consultés à ce sujet. Cependant, le projet a une nouvelle fois été soumis à la consultation publique, jusqu’au 29 février 2020. Le Gouvernement entendait soumettre le projet de loi au Storting en 2020. En cas d’adoption, les nouvelles dispositions remplaceraient les procédures de consultation actuellement en vigueur entre les autorités de l’État et le Sámediggi.
c)La Norvège, la Suède et la Finlande ont achevé les négociations sur la convention nordique sur les droits du peuple sâme et en ont approuvé le texte en janvier 2017. Ce texte prévoit que la convention sera soumise aux trois parlements sâmes et que la ratification est subordonnée à leur approbation. Le Conseil parlementaire sâme souhaitait apporter quelques modifications au texte.
d)Le Gouvernement considère qu’il n’est pas nécessaire de renforcer le cadre juridique régissant les droits des Sâmes en ce qui concerne l’élevage de rennes. La loi de 2007 sur l’élevage de rennes garantit que les Sâmes ont le droit à la terre et le droit d’utiliser les terres pour élever des rennes. Les droits de pêche des Sâmes sont mentionnés dans le septième rapport périodique (par. 182 à 185). Les règles qui régissent actuellement la pêche et la participation à la pêche sont conformes au droit international relatif aux minorités et aux peuples autochtones.
e)Le Gouvernement continue d’examiner la proposition du Comité des droits des Sâmes de réaliser une enquête sur ces droits dans le sud du Finnmark.
f)Un nouveau plan-cadre établissant le programme et les missions des écoles maternelles a été établi en 2017. La Direction norvégienne de l’éducation et de la formation collabore avec le Parlement sâme pour appuyer sa mise en œuvre. Le Parlement sâme a reçu un financement supplémentaire devant l’aider à élaborer un projet visant à améliorer la qualité des services de garderie sâmes.
Trois établissements d’enseignement supérieur proposent actuellement un enseignement en langue sâme. Même si le nombre de crédits obtenus en sâme a augmenté ces dernières années, les étudiants sâmes sont encore relativement peu nombreux. Entre 2016 et 2018, beaucoup d’étudiants ont suivi des cours individuels sur des sujets relatifs aux Sâmes, mais rares sont ceux qui ont obtenu un diplôme en sâme.
Évaluation du Comité
[A] : a)
Le Comité se félicite de l’adoption des modifications apportées au chapitre de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination qui est consacré à la promotion d’une véritable action en matière d’égalité ; du lancement en 2019 du site Web consacré au projet des éclaireurs sâmes ; de l’élaboration du plan de lutte contre le racisme et la discrimination fondée sur l’origine ethnique et l’appartenance religieuse (2020-2023). Il demande des informations supplémentaires sur : i) les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre les préjugés et la discrimination dont sont victimes les Sâmes en tant que personnes et en tant que peuple, comme suite à la modification de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination ; ii) les résultats du projet de recherche que la Direction nationale de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a mené entre 2014 et 2017 ; iii) les faits nouveaux relatifs au plan de lutte contre le racisme et la discrimination fondée sur l’origine ethnique et l’appartenance religieuse (2020‑2023).
[B] : b) et c)
Le Comité accueille avec satisfaction les informations relatives au projet de loi portant modification de la loi sur les Sâmes au sujet des consultations (Prop. 116 L (2017-2018)) et voudrait savoir où en est le projet.
Le Comité prend note avec satisfaction de l’information sur la convention nordique sur les droits du peuple sâme et demande des renseignements sur le processus de consultation des parlements sâmes et sur les éventuelles modifications du texte de la convention.
[C] : d), e) et f)
Le Comité regrette que l’État partie ne juge pas nécessaire de renforcer le cadre juridique régissant les droits des Sâmes en ce qui concerne l’élevage de rennes et renouvelle sa recommandation. Il demande des informations sur les mesures prises pour renforcer le cadre juridique relatif aux droits des Sâmes en matière d’élevage de rennes et, en particulier, pour que les droits de pêche des Sâmes soient reconnus par la loi.
Le Comité note que l’État partie continue d’examiner la proposition du Comité des droits des Sâmes de réaliser une enquête sur ces droits dans le sud du Finnmark, mais regrette l’absence d’informations sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales.
Le Comité regrette aussi de ne pas avoir reçu d’informations sur les mesures prises en vue de recruter et former davantage d’enseignants de langue sâme et de faire en sorte que, dans toutes les régions du pays, les enfants sâmes puissent bénéficier d’un enseignement préscolaire dans leur langue. Le Comité renouvelle sa recommandation.
Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.
Prochain rapport périodique attendu en : 2028 (examen du rapport en 2029, conformément au cycle d’examen prévisible.