Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3086/2017 * , **

Communication soumise par :	B. O.
Victime(s) présumée(s) :	L’auteur(e)
État partie :	Fédération de Russie
Date de la communication :	19 décembre 2017
Question(s) de fond :	Droit au logement, procès inéquitable

Le 25 mars 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3086/2017, l’auteur(e) ayant accepté que le Comité en cesse l’examen.