Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3086/2017 * , **
Communication soumise par : |
B. O. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur(e) |
État partie : |
Fédération de Russie |
Date de la communication : |
19 décembre 2017 |
Question(s) de fond : |
Droit au logement, procès inéquitable |
Le 25 mars 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3086/2017, l’auteur(e) ayant accepté que le Comité en cesse l’examen.