Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3315/2019 * , **

Communication soumise par :I. S.

Victime(s) présumée(s) :L’auteur(e)

État partie :Canada

Date de la communication :1er mars 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers Sri Lanka

Le 22 mars 2023, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3315/2019, parce que l’auteur(e) avait obtenu un permis de séjour permanent dans l’État partie.