Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques soumis par le Viet Nam en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2015 * , **
[Date de réception : 13 janvier 2021]
Table des matières
Page
Liste des abréviations4
I.Introduction5
II.Le Viet Nam : aperçu général5
A.Un système d’organismes publics5
B.Cadre juridique national concernant la protection des droits de l’homme6
C.Mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l’homme7
D.Difficultés et problèmes dans l’application de la Convention8
E.Préparation du rapport9
III.Mise en œuvre par le Viet Nam de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale9
Article premier9
A.Évaluation de la pertinence de la définition de la discrimination raciale dans le droit vietnamien9
B.Système juridique et institutions garantissant les droits de l’homme pour les minorités ethniques10
Article 210
A.Lois et politiques vietnamiennes visant à protéger et à promouvoir les droits des minorités ethniques et des ressortissants étrangers au Viet Nam10
B.Politiques garantissant les droits de l’homme des personnes appartenantà des minorités ethniques (2013-2019)11
Article 314
Article 414
Article 515
Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice15
Droit à la sûreté de la personne et droit à l’inviolabilité de l’intégrité corporelle16
Droits politiques et droit d’être élu et de se présenter aux élections16
Droit de circuler librement et de choisir sa résidence sur le territoire national17
Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays depuis l’étranger18
Droit à une nationalité18
Droit de se marier, de former une famille et égalité dans le mariage19
Droit d’hériter19
Droit à la liberté de croyance et de religion20
Droit à la liberté d’expression et de la presse21
Droit à la liberté de réunion et d’association22
Droits économiques, sociaux et culturels23
Droit à l’emploi24
Droit au logement25
Droit aux soins de santé et à la sécurité sociale26
Droit à l’éducation et à la formation26
Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles27
Droit d’accès aux services publics et mobilité27
Article 628
Article 730
Éducation et formation30
Culture32
Information34
IV.Conclusion36
Liste des abréviations
ONUOrganisation des Nations Unies
OMDobjectifs du Millénaire pour le développement
ODDobjectifs de développement durable
ONGorganisation non gouvernementale
ONGIorganisation non gouvernementale internationale
I.Introduction
1.Le présent rapport sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée la « Convention ») a été établi conformément à l’article 9 de ladite Convention. Il porte sur les mesures qui ont été prises de 2013 à 2019 pour appliquer les articles de la Convention et met principalement l’accent sur les observations finales fournies par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale après son examen du rapport de 2012.
2.Le présent rapport a été établi conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6) et aux directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations raciale présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention (CERD/C/2007/1).
3.Pour faciliter son examen, le présent rapport fait référence au troisième rapport périodique du Viet Nam sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé le troisème rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques) pour la période comprise entre 2002 et septembre 2017, soumis au Comité de la Convention en 2017, et au rapport national du troisième cycle de l’Examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé le rapport national du troisième cycle de l’EPU).
II.Le Viet Nam : aperçu général
4.Le Viet Nam couvre une superficie continentale de 331 212 kilomètres carrés et plus d’un million de kilomètres carrés d’îles et de mer. Situé en Asie du Sud-Est, comptant 96 209 000 habitants répartis dans 63 provinces et villes relevant de l’administration centrale, le Viet Nam est un pays unifié composé de 54 groupes ethniques. En particulier, 14 119 000 personnes appartenant à 53 minorités ethniques se regroupent en 3,6 millions de ménages vivant dans des communautés ethniquement mixtes dans 51 provinces et villes, 548 districts et 5 266 unités administratives communales.
5.Le Viet Nam ne reconnaît pas la notion de « peuple ethnique ». Il utilise largement les notions de « minorités ethniques » et de « minorités ethniques à population particulièrement réduite », qui désignent des ethnies représentant une faible proportion de la population totale du Viet Nam (53 groupes ethniques représentant 14,68 % de la population totale) pour les distinguer de l’ethnie la plus nombreuse (Kinh) dans un pays très diversifié sur le plan ethnique. Pendant des milliers d’années, ces groupes ethniques ont vécu ensemble, entremêlant différentes cultures et langues, ce qui a donné naissance à la diversité culturelle de chaque région du Viet Nam.
A.Un système d’organismes publics
6.Le présent rapport fait référence au système des organismes publics décrit dans le troisième rapport du Viet Nam relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce rapport précise : « La République socialiste du Viet Nam est un État de droit socialiste au service du peuple, édifié par le peuple et pour le peuple ; tous les pouvoirs de l’État appartiennent au peuple. Les pouvoirs de l’État sont unifiés et délégués aux organismes publics qui coopèrent les uns avec les autres et se contrôlent mutuellement dans l’exercice des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. ».
7.Au Viet Nam, le peuple exerce le pouvoir de l’État dans le cadre de la démocratie directe et de la démocratie représentative par le truchement de l’Assemblée nationale, du Conseil du peuple et d’autres organismes publics. L’Assemblée nationale élit le Conseil ethnique dans le cadre de la structure des organismes publics. Ce Conseil est chargé de proposer des solutions relativement aux affaires ethniques, d’élaborer des lois et de superviser la mise en œuvre des politiques et des programmes et plans de développement socioéconomique concernant les zones montagneuses et les zones habitées par des minorités ethniques. Il représente également la voix des minorités ethniques et soulève les questions qui les concernent, depuis le terrain. Les conseils populaires locaux travaillent à protéger et promouvoir les droits des minorités ethniques dans leurs communautés respectives.
8.Le Gouvernement, organe administratif le plus élevé de la République socialiste du Viet Nam, exerce le pouvoir exécutif et agit en tant qu’organe exécutif de l’Assemblée nationale. Le Comité des affaires concernant les minorités ethniques, organe de niveau ministériel sous l’autorité du Gouvernement, assure la fonction de gestion des affaires ethniques dans tout le pays. Il est chargé de mener des recherches et de fournir des avis sur l’élaboration des politiques et des lois relatives aux minorités ethniques, et de mettre en œuvre ces politiques et ces lois. Il ordonne également la mise en œuvre de politiques et de lois concernant l’égalité sociale, la solidarité et la justice entre les groupes ethniques contre tous les actes de discrimination et de ségrégation ethniques, et adopte des politiques et des mesures spécifiques qui donnent la priorité à un développement politique, économique, culturel et social global, à la sécurité et à la défense nationale dans les régions montagneuses où vivent des minorités ethniques.
9.Le tribunal populaire, inscrit dans le système judiciaire, est l’organe judiciaire de la République socialiste du Viet Nam. Il exerce le pouvoir judiciaire et assume les fonctions et responsabilités de la protection de la justice, des droits de l’homme et des droits et intérêts légitimes des organisations et des individus. Le parquet populaire exerce les droits de poursuite et administre l’action judiciaire. À tous les niveaux, les activités du tribunal populaire et du parquet populaire sont fondées sur le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et sur les principes d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité.
10.Les collectivités locales sont organisées en unités administratives de la République socialiste du Viet Nam. Localement, les comités populaires coordonnent la mise en œuvre de programmes et de politiques visant à protéger et promouvoir les droits des minorités ethniques dans leurs localités respectives. Les provinces et les villes comptant une importante population de minorités ethniques disposent de comités ethniques, qui sont des agences spécialisées chargées des affaires ethniques et dont le rôle est d’appuyer les collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques ethniques, afin de garantir les droits de ces minorités conformément à la loi.
B.Cadre juridique national concernant la protection des droits de l’homme
11.Les droits de l’homme sont reconnus dans la Constitution, qui est la règle la plus élevée dans l’ordonnancement des textes juridiques du Viet Nam. L’actuelle Constitution vietnamienne a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ; l’ensemble de son chapitre II énonce clairement en 36 articles les droits de l’homme, les droits fondamentaux et les obligations des citoyens, notamment les droits des minorités ethniques. Selon la Constitution de 2013, les droits de l’homme et du citoyen ne font l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires pour des raisons de défense nationale, de sécurité nationale, d’ordre et de sécurité publique, de moralité publique et de bien-être de la communauté.
12.De 2013 à fin juin 2019, le Viet Nam a révisé, complété, modifié et publié plus de 100 textes juridiques et ordonnances directement ou indirectement liés à la garantie des droits de l’homme et des droits des citoyens, dans le but de mettre en œuvre la Constitution de 2013 et la stratégie de réforme judiciaire à l’horizon 2020. Les réalisations exceptionnelles du Viet Nam en matière de législation et d’application de la loi au cours des trente années d’application du Doi Moi constituent une assise juridique importante permettant à sa population de jouir des droits de l’homme.
C.Mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l’homme
13.Le Viet Nam s’engage à respecter les traités internationaux auxquels il est partie. La Constitution, la loi de 2016 sur les traités et la loi de 2015 relative à promulgation des documents juridiques confirment bien cet engagement. Par principe, la rédaction et la publication des textes juridiques au Viet Nam ne doivent pas entraver la mise en œuvre des traités internationaux dont le Viet Nam est signataire. Si un texte juridique interne (à l’exception de la Constitution) et un traité international dont le Viet Nam est signataire fixent des règles différentes pour une même question, le traité prévaut. Cette base juridique est importante pour que les tribunaux et les autorités compétentes puissent se référer à la Convention dans le règlement des litiges, des plaintes et des dénonciations.
14.Depuis le dernier examen, le Viet Nam a ratifié deux autres conventions sur les droits de l’homme : la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (février 2015). À ce jour, le Viet Nam est devenu partie à sept des neuf conventions internationales fondamentales des Nations Unies relatives aux droits de l’homme. Le Viet Nam envisage de signer les autres conventions : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que les Protocoles facultatifs à ces Conventions. Le Viet Nam a également ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives aux droits de l’homme, telles que la Convention de mai 2014 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (no 187) et la Convention de juin 2019 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98), portant ainsi à 24 le nombre total de conventions de l’OIT auxquelles le Viet Nam est partie. En outre, le Viet Nam complète actuellement le dossier concernant son adhésion à la Convention sur le service de l’emploi (no 88) et à la Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapée (no 159).
15.Depuis 2013, le Viet Nam a soumis des rapports nationaux sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (deuxième à quatrième rapports, 2014), de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (septième et huitièmerapports, 2015), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (troisième à sixième rapports, 2017), de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (rapport initial, 2017) et de la Convention relative aux droits de l’enfant (cinquième et sixième rapports, 2018).
16.Au niveau régional, le Viet Nam et d’autres États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) travaillent activement à intégrer les droits humains dans tous les domaines d’action de la communauté de l’ASEAN, dans un esprit inclusif, axé et centré sur les peuples, et à mettre en œuvre la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN, le Plan quinquennal de travail 2015-2020 de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN (AICHR), et des plans et textes spécifiques sur la protection et la promotion des droits de l’homme tels que le Plan de travail 2016-2020 de la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants, le Plan d’action de l’ASEAN pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (novembre 2015), la Déclaration commune sur la promotion du programme Femmes, paix et sécurité dans la région de l’ASEAN (2017), le Consensus de l’ASEAN sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants (novembre 2017) et le Plan directeur de l’ASEAN à l’horizon 2025 : Intégration des droits des personnes handicapées (novembre 2018). Le Viet Nam a ratifié la Convention de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ACTIP) en décembre 2016 (entrée en vigueur en mars 2017) et a joué un rôle actif dans le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée, ainsi que dans l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite des êtres humains (COMMIT).
17.Sur le plan bilatéral, le Viet Nam a maintenu ses dialogues annuels sur les droits de l’homme avec les États-Unis, l’Union européenne, la Norvège et l’Australie, et a signé des accords de coopération bilatéraux sur les droits de l’homme avec de nombreux pays, notamment en termes de coopération pour la prévention de la traite des personnes, avec la Chine, la République démocratique populaire lao, la Thaïlande, le Cambodge et le Royaume‑Uni. En outre, le Viet Nam discute également des questions relatives aux droits de l’homme avec des pays partenaires par divers canaux informels.
18.D’une manière générale, le Viet Nam participe pleinement aux activités de coopération bilatérale et aux forums multilatéraux sur les droits de l’homme, et contribue ainsi beaucoup à encourager les efforts conjoints de la communauté internationale dans le domaine des droits de l’homme, par le dialogue et une meilleure compréhension mutuelle.
D.Difficultés et problèmes dans l’application de la Convention
19.Le Viet Nam travaille à garantir les droits de l’homme mais, en tant que pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, il reste confronté à de nombreuses difficultés en matière de ressources. En outre, la plupart des minorités ethniques résident dans des zones aux conditions naturelles et géographiques difficiles, manquant d’infrastructures socioéconomiques essentielles ; le développement économique y est modeste et la production autonome largement insuffisante. Le Viet Nam se trouve ainsi confronté à un manque de ressources pour la mise en œuvre de politiques capables de soutenir et appuyer les droits des minorités ethniques, notamment en ce qui concerne la nourriture, l’habillement et la sûreté du logement pour ces populations vivant dans des environnements naturels défavorables.
20.Les changements climatiques, les catastrophes naturelles, les épidémies et d’autres problèmes de sécurité non traditionnels face auxquels les minorités ethniques sont les plus fragiles, restent des difficultés énormes pour le Viet Nam.
21.La conscience limitée et l’attitude d’un certain nombre de citoyens quant au respect de la loi ont fortement affecté l’application de celle-ci et la mise en œuvre de la Convention. En raison d’un manque de compréhension juridique, beaucoup de membres des minorités ethniques sont sujets à la manipulation et à la provocation, ce qui entraîne des violations de la loi. La communication avec les minorités ethniques pour mieux expliquer les dispositions légales, notamment les politiques visant à protéger la santé, la vie et la dignité des minorités ethniques, se heurte à diverses difficultés. Ces difficultés sont imputables à l’éloignement et à l’isolement des zones montagneuses où résident ces minorités ethniques, à l’insuffisance de personnel et d’équipement, et aux budgets restreints octroyés à la communication et à l’éducation en matière juridique.
22.Les coutumes et pratiques rétrogrades existantes empêchent les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les minorités ethniques de s’impliquer efficacement dans la protection de leurs propres droits. L’inégalité entre les femmes et les hommes, le machisme et la violence domestique restent des phénomènes courants, en particulier dans les régions où le niveau d’alphabétisation est faible. Non seulement cette situation freine les citoyens dans l’exercice de leurs droits, mais elle crée également de grandes difficultés pour les organismes publics lorsqu’ils veulent formuler et mettre en œuvre des politiques visant à améliorer le bien-être physique et mental de la population.
E.Préparation du rapport
23.Le présent rapport a été préparé par un groupe de travail interinstitutionnel comprenant les ministères et organismes directement concernés par la protection et la promotion des droits de l’homme, entre autres le Comité des affaires concernant les minorités ethniques, qui sert de point de convergence pour cette préparation.
24.Le présent rapport a été rédigé de façon exhaustive en s’appuyant sur les contributions des organismes publics, tant au niveau central que local, des départements de l’Assemblée nationale, des organisations sociopolitiques et socioprofessionnelles, des organisations non gouvernementales et de la population. Des organismes publics, des organisations et des particuliers ont soumis leurs commentaires par courriel et lors d’un certain nombre de séminaires de consultation organisés par le Comité des affaires concernant les minorités ethniques en janvier et octobre 2018, puis en novembre 2019. Tous les commentaires ont été recueillis, compilés, étudiés et intégrés au présent rapport.
III.Mise en œuvre par le Viet Nam de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Article premier
A.Évaluation de la pertinence de la définition de la discrimination raciale dans le droit vietnamien
25.L’État vietnamien a pour objectif de renforcer la grande unité des ethnies du Viet Nam sur la base des principes énoncés dans la Constitution de 2013 : toutes les ethnies sont égales, unifiées ; elles se respectent et s’entraident pour un développement mutuel, l’État met en œuvre une politique de développement global et crée les conditions permettant aux minorités ethniques d’utiliser pleinement leurs forces internes et de se développer avec la nation et tout citoyen a le droit de déterminer sa nationalité. Tous les groupes ethniques ont le droit d’utiliser leur propre langue et leur propre système d’écriture, de préserver leur identité nationale, de promouvoir leurs coutumes, leurs habitudes, leurs traditions et leur culture, en vue de construire une nation indépendante, unie, démocratique, libre et prospère.
26.La loi vietnamienne interdit tous les actes qui portent atteinte aux droits à l’égalité entre les ethnies et provoquent la haine, la discrimination et la ségrégation ethniques, et elle prévoit des mesures visant à soutenir et accorder un traitement préférentiel aux minorités ethniques. Ceci est conforme à la définition de la lutte contre la discrimination raciale prévue au paragraphe 4 de l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Tout au long de l’histoire du Viet Nam, les groupes ethniques se sont largement mêlés dans tout le pays, éliminant ainsi les zones ethniques spécifiques. En outre, le principe de non-discrimination entre les ethnies englobe également la discrimination non raciale. La politique ethnique du Viet Nam vise à réduire et à combler l’écart de développement entre les groupes et les régions ethniques, elle garantit l’égalité des droits et met en œuvre des politiques préférentielles pour les groupes ethniques et les régions correspondantes en difficulté, afin de favoriser le développement de ces groupes et régions et de permettre à leurs populations de jouir des droits humains sur un pied d’égalité.
27.Le Viet Nam n’a pas encore publié de loi expressément consacrée à la lutte contre la discrimination et intégrant la définition de la discrimination raciale. Cependant, les règles relatives à la lutte contre la discrimination raciale sont clairement inscrites dans la Constitution et dans de nombreux autres textes juridiques, et accompagnées du principe de primauté et de respect des traités internationaux auxquels le Viet Nam est partie. Le Viet Nam a émis des réserves sur les articles 17 (par. 1), 18 (par. 1) et 22 de la Convention, mais s’efforce de respecter les engagements internationaux avec dévouement et bonne volonté, pour que la nation puisse bénéficier des bienfaits de la mise en œuvre de ladite Convention.
B.Système juridique et institutions garantissant les droits de l’homme pour les minorités ethniques
28.Les nationaux vietnamiens mais également tous les ressortissants étrangers résidant sur le territoire vietnamien voient leurs droits humains garantis par la loi vietnamienne. La rédaction de textes juridiques selon une méthode propre à chaque région institutionnalise la protection des droits humains des personnes appartenant à des minorités ethniques dans un large éventail de textes juridiques touchant à divers domaines de la vie de la société. Le Viet Nam a procédé à l’examen de ses textes réglementaires et continue d’entreprendre des études pour améliorer les réglementations s’opposant à la discrimination raciale. Des articles relatifs à la protection et la promotion des droits des personnes issues de minorités ethniques figurent dans 53 textes juridiques, dont 12 textes nouveaux publiés depuis 2012. Le Viet Nam travaille à l’élaboration d’une loi sur les ethnies.
29.Les politiques et les textes juridiques relatifs au développement socioéconomique doivent être proposés, rédigés et promulgués en consultation avec les personnes et entités concernées. S’agissant des orientations juridiques relatives aux minorités ethniques et aux zones éloignées et isolées où résident nombre d’entre elles, les commentaires de la population doivent être recueillis directement ou par l’intermédiaire des collectivités locales. En outre, le rôle de critique sociale des agences de presse, des médias et des organisations de masse, ainsi que la généralisation du dialogue avec les organisations civiles dans la supervision de la protection et de la promotion des droits des populations des minorités ethniques ont toujours été encouragés et renforcés.
Article 2
A.Lois et politiques visant à protéger et à promouvoir les droits des minorités ethniques et des ressortissants étrangers au Viet Nam
30.L’État vietnamien est constant dans sa politique visant à assurer l’égalité, l’unité, le respect et le soutien mutuel pour un progrès partagé entre toutes les ethnies. Tous les groupes ethniques, quels que soient leur population et leur niveau de développement, sont égaux en termes de droits et d’obligations dans tous les domaines sociaux qui sont garantis par la Constitution et par les lois.
31.La garantie d’une égalité complète dans les domaines économique, culturel, social, politique et civil entre toutes les ethnies témoigne avec vigueur de l’exercice des droits à l’autodétermination de tous les groupes ethniques de la grande famille du Viet Nam. Conformément à la Constitution de 2013, l’égalité de leurs droits est inscrite dans divers textes juridiques tels que le Code civil de 2015 (art. 3 et 16), le Code pénal de 2015 et son amendement de 2017 (art. 3), le Code de procédure pénale de 2015 (art. 9), le Code de procédure civile de 2015 (art. 8) et la loi de 2015 sur les procédures administratives (art. 17).
32.La vie, les biens et les droits et intérêts légitimes des citoyens étrangers résidant au Viet Nam sont protégés conformément à la loi vietnamienne. Les droits de propriété sur les capitaux d’investissement et autres intérêts légitimes des investisseurs étrangers sont également protégés, et ceux-ci peuvent jouir du droit à la liberté de croyance et de religion conformément à la loi, ainsi que du droit à l’emploi. En juillet 2019, le Viet Nam comptait 92 100 travailleurs étrangers sur son territoire. Pour créer des conditions favorables aux employés étrangers, le Gouvernement vietnamien délivre des permis de travail via le portail électronique http://dichvucong.gov.vn.
B.Politiques garantissant les droits humains des personnes appartenant à des minorités ethniques (2013-2019)
33.L’État vietnamien accorde la priorité à la mise en œuvre de politiques de développement socioéconomique ciblant les zones où vivent des minorités ethniques. Cela se vérifie dans des programmes nationaux cibles qui garantissent et soutiennent les droits au développement des personnes appartenant à ces minorités. Le Viet Nam a fixé des cibles pour la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des objectifs de développement durable (ODD) relativement aux minorités ethniques, d’ici à 2020 et à l’horizon 2025. Actuellement, 118 programmes et politiques sont en vigueur et en cours d’application dans les zones montagneuses et au sein des minorités ethniques, dont 54 sont directement destinés aux minorités ethniques et aux zones où elles vivent, tandis que 64 donnent la priorité aux personnes issues des minorités ethniques en général. Ces politiques sont classées en trois groupes fondamentaux : 1) les politiques relatives aux ethnies en général et celles spécifiques à des groupes ethniques particuliers ; 2) les politiques de développement socioéconomique spécifiques à une zone ; 3) les politiques de développement socioéconomique spécifiques à un secteur. Les politiques actuelles relatives aux ethnies en général sont assez adéquates, complètes et multisectorielles, et couvrent toutes les minorités ethniques et toutes les zones montagneuses.
34.Des politiques spécifiques aux ethnies et aux groupes ethniques visent à relever les défis socioéconomiques qu’affrontent les minorités ethniques, notamment les ethnies dont la population est particulièrement réduite, par exemple le projet « Développement socioéconomique dans les régions habitées par les groupes minoritaires Mang, La Hu, Cong, Co Lao » ; d’autres politiques spécifiques visent à soutenir le développement socioéconomique des minorités ethniques vivant dans les zones montagneuses (au cours de la période 2017-2020), et l’on peut citer aussi le projet visant à soutenir le développement socioéconomique des ethnies ayant une population particulièrement réduite (au cours de la période 2016-2025). Ces politiques ont joué un rôle déterminant pour les minorités ethniques, qui ont pu ainsi mieux accéder aux services publics et en bénéficier, notamment les soins de santé, l’éducation, l’eau propre et l’assainissement de l’environnement, ainsi qu’en ce qui concerne la préservation et la promotion de l’identité culturelle de chaque groupe ethnique.
35.Les politiques de développement socioéconomique se concentrent sur le traitement des problèmes de développement des infrastructures et de production particuliers à chaque zone. La résolution gouvernementale sur les orientations de la réduction durable de la pauvreté pour la période 2011-2020 précise la mise en œuvre du projet de réduction de la pauvreté dans les communes, villages et hameaux extrêmement défavorisés des minorités ethniques des zones montagneuses, les politiques spécifiques de soutien à la réduction de la pauvreté ciblant les ménages pauvres des minorités ethniques et les pauvres vivant dans les communes, districts, villages et hameaux extrêmement défavorisés des minorités ethniques et des zones montagneuses, ainsi que les projets de conservation visant les groupes de minorités ethniques dont la population est particulièrement réduite. Sur la période 2016-2020, le Programme 135 du projet 2 du Programme national cible pour la réduction durable de la pauvreté vise à soutenir les investissements dans les infrastructures, à aider le développement de la production en vue de la diversification des moyens de subsistance, et à promouvoir des modèles de réduction de la pauvreté. Ce programme vise également à améliorer les capacités des communautés et des fonctionnaires de base dans les communes et les villages en extrême difficulté, les communes frontalières et les communes situées dans des zones de sécurité. Conformément aux objectifs de développement durable pour l’après-2015, le Gouvernement a adopté pour les minorités ethniques un certain nombre de cibles conformes aux objectifs du Millénaire pour le développement ; il a fait une priorité de l’allocation des ressources pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement dans les minorités ethniques, en se concentrant sur la réduction de la pauvreté, la sécurité sociale, les soins de santé, l’éducation et la formation. Cela contribuera de manière significative à la mise en œuvre et à la pérennité des réalisations des objectifs du Millénaire pour le développement de ces minorités. Le zonage des politiques de développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses pour la période 2017-2020 vise à fournir aux ménages pauvres de ces minorités une résidence, des terres pour la production, un approvisionnement en eau et une aide préférentielle au crédit, ainsi qu’à organiser la sédentarisation des ménages nomades des minorités ethniques.
36.Les politiques de développement socioéconomique varient selon les secteurs et se concentrent sur certains domaines, notamment l’industrie manufacturière, l’éducation et la formation, la formation professionnelle, l’emploi, le travail lié aux fonctionnaires de base, les soins de santé, la conservation et le développement culturels, le tourisme, l’information et la communication.
37.Parallèlement aux politiques en faveur de la sécurité sociale et de réduction de la pauvreté, des politiques de crédit visant les ménages extrêmement défavorisés des minorités ethniques ont été mises en œuvre pour stimuler la production, ce qui contribue à familiariser davantage la population à l’emprunt et l’aide à passer d’une production autonome à la fabrication de biens. Cela a permis à plus de deux millions de ménages de minorités ethniques et vivant dans des zones montagneuses d’échapper à la pauvreté et de créer des emplois pour plus de 162 000 travailleurs (dont quelque 16 000 travailleurs à l’étranger sous contrat à durée déterminée). Cela a également permis de couvrir les frais de scolarité de plus de 211 000 élèves défavorisés issus de minorités ethniques au moyen de prêts, et de contribuer à la mise en place de plus de 1,3 million d’installations d’eau propre et d’assainissement en milieu rural, ainsi qu’au raccordement de plus de 215 000 logements d’habitation. La Banque du Viet Nam pour les politiques sociales a également offert un soutien sous forme de capital pour améliorer la production, proposer des sources de revenus et augmenter le niveau de vie de 1,4 million de personnes vivant dans des groupes minoritaires, avec un volume total de prêts de 135 964 milliards de dong vietnamiens (VND) et une dette totale de 49 617 milliards de VND.
38.Éducation et formation, orientation professionnelles et emploi : de 2016 à 2018, l’État a alloué un budget de 5 730 milliards de VND à l’exonération des frais de scolarité et à une aide supplémentaire pour couvrir d’autres frais scolaires pour les enfants issus de minorités ethniques, ce qui a permis de réduire le taux d’abandon scolaire et d’envoyer à l’école un plus grand nombre d’enfants dans leurs groupes d’âge. De 2010 à 2017, une formation professionnelle a été dispensée à plus de 812 000 ouvriers issus de groupes ethniques minoritaires, ce qui représente 21,8 % du total des stagiaires en formation professionnelle. Les travailleurs des minorités ethniques qui ont reçu une formation professionnelle sont pour la plupart issus de ménages pauvres et ne disposent pas de terres à cultiver.
39.Politiques relatives aux fonctionnaires : le Premier Ministre a promulgué le Projet de développement d’une main-d’œuvre de fonctionnaires et d’agents publics de toutes ethnies dans la nouvelle ère conformément à la décision no 402/QD-TTg du 14 mars 2016. Le projet se concentre sur la formation et le renforcement des capacités des fonctionnaires issus de groupes de minorités ethniques, sur l’augmentation du nombre de fonctionnaires et d’employés publics issus de minorités ethniques dans les provinces et municipalités sous gestion centrale et dans les organismes spécialisée pour les populations ethniques, ainsi que sur une forte augmentation du nombre de personnes issues de minorités ethniques occupant des postes de direction et de gestion dans ces organismes et les localités. Récemment, plus de 50 000 personnes issues de groupes ethniques minoritaires ont reçu une formation dans des domaines spécialisés ; plus de 22 000 personnes ont bénéficié d’une formation à la gestion étatique ; et plus de 10 000 ont bénéficié d’une formation en informatique. Les minorités ethniques bénéficient de plusieurs politiques préférentielles en termes d’examen et de recrutement, en particulier lorsque l’emploi est localisés dans des zones éloignées et défavorisées. À l’heure actuelle, environ 34 000 personnes très fiables issues de groupes de minorités ethniques servent de passerelle entre l’État et les minorités ethniques, et les appellent à adhérer aux directives du Parti et aux politiques et lois de l’État. Ces personnes ont aussi puissamment appuyé la promotion du développement socioéconomique, l’éradication de la faim et de la pauvreté, le renforcement du rempart de l’unité nationale, la sauvegarde de la sécurité politique, de l’ordre et de la sécurité publique, ainsi que la protection de l’écosystème dans les zones habitées par des minorités ethniques.
40.Soins de santé : la mise en œuvre de politiques d’assistance telles que la dynamisation des investissements dans les soins de santé primaires pour les populations des minorités ethniques et des zones montagneuses, et l’octroi de cartes d’assurance maladie aux minorités ethniques, a créé des conditions favorables pour que les groupes minoritaires puissent accéder aux examens médicaux dans tous les centres de santé de leur région et bénéficier d’une prise en charge des coûts des médicaments et des fournitures médicales. Les établissements de santé locaux sont toujours prêts à intervenir à quatre niveaux, avec un stock suffisant de médicaments et de fournitures médicales, pour dispenser des traitements et procéder à des examens médicaux à tout moment.
41.Affaires culturelles : le Viet Nam dispose de multiples programmes et politiques visant à garantir les droits culturels des minorités ethniques, notamment le Programme cible 2016‑2020 sur le développement culturel, le projet Conserver et développer les cultures ethniques vietnamiennes à l’horizon 2020 et le projet Conserver et promouvoir les valeurs des œuvres littéraires et artistiques des minorités ethniques du Viet Nam. Le Viet Nam a également adopté des politiques visant à fournir des journaux et des magazines aux minorités ethniques et aux régions montagneuses, ainsi qu’aux zones socioéconomiques extrêmement difficiles. Les minorités ethniques peuvent bénéficier d’un certain nombre de politiques préférentielles pour jouir de leur culture, et il leur incombe de conserver leurs belles traditions, leur culture, leur langue et leur écriture conformément à la loi, et de maintenir les valeurs et pratiques culturelles traditionnelles. Dans les temps à venir, l’État vietnamien s’efforcera de lever le statut de protection culturelle d’urgence pour les minorités ethniques dont la population est particulièrement réduite ; et de faire en sorte que 70 à 80 % de nos villages, hameaux et communes disposent d’une maison de la culture autogérée ; 60 à 80 % des fonctionnaires travaillant sur les affaires culturelles dans les zones de minorités ethniques sont issus des communautés ethniques locales ; et chaque district des zones de minorités ethniques sera soutenu dans le développement d’au moins deux métiers traditionnels, danses et chants traditionnels ou activités touristiques uniques, contribuant ainsi à leur propre développement socioéconomique.
42.Le 18 novembre 2019, la quatorzième législature de l’Assemblée nationale du Viet Nam a adopté la résolution no 88/2019/QH19 approuvant le Plan directeur pour le développement socioéconomique des minorités ethniques et des régions montagneuses pour 2021‑2030. Cette décision a joué un rôle déterminant dans l’ébauche de l’orientation, globale et efficace, du développement envisagé pour les minorités ethniques dans les années à venir ; elle a renforcé leur statut et garantit leurs droits au développement.
43.Conformément à la loi vietnamienne, les citoyens vietnamiens se réservent le droit de déposer des plaintes ou des dénonciations contre les mesures prises par des organismes d’État ou des autorités compétentes, s’ils ont des raisons suffisantes d’affirmer que ces dispositions sont illégales et violent leurs droits et intérêts légitimes (art. 3, par. 1, de la loi de 2011 sur les dénonciations et les plaintes). À ce jour, le Parquet populaire suprême du peuple du Viet Nam n’a reçu de la part des minorités ethniques aucune dénonciation ni aucune plainte concernant des faits de discrimination raciale qui devraient être traités dans ce cadre.
Article 3
44.Le Viet Nam a connu des avancées remarquables dans la lutte contre la discrimination raciale, tant sur le plan national qu’international. La Constitution de 2013 dispose que « l’État met en œuvre une politique de développement global et crée des conditions favorables pour que les minorités ethniques utilisent pleinement leurs forces internes et se développent au rythme du pays » (art. 5) ; elle souligne la politique de la grande unité nationale (art. 9) et confirme que le renforcement de l’éducation au sein des minorités ethniques est une priorité (art. 61). La Constitution reconnaît également que toutes les ethnies sont égales et unies, qu’elles se respectent et se prêtent mutuellement assistance dans leur développement, et que tous les groupes ethniques ont le droit d’utiliser leur langue parlée et écrite, de conserver leur identité et de maintenir leurs traditions, coutumes, pratiques et cultures. Tous les actes visant à inciter à la violence, à promouvoir les conflits et les invasions, à encourager la haine entre les nations, les peuples, les races et les religions sont strictement interdits et seront punis conformément à la loi.
Article 4
45.Le Viet Nam a toujours accordé la priorité au développement des minorités ethniques et à la préservation de leur identité culturelle et traditionnelle.
46.Le Viet Nam interdit strictement tous les actes de discrimination et de division qui visent à détruire la politique d’unité nationale ou incitent à la haine ethnique. Les actes de discrimination raciale ou le soutien à des agissements de division et de discrimination sont tous strictement interdits et punis par la loi vietnamienne. Par exemple, l’article 116 du Code pénal de 2015 (modifié en 2017) sur l’infraction de « sabotage des politiques d’unité nationale » a complété la liste des actes érigés en infractions pénales au motif qu’ils provoquent la sécession ethnique (par. 1 b)) et la division entre les adeptes religieux (par. 1 c)), et a fait passer la peine minimale de cinq à sept ans. La politique d’unité nationale de l’État du Viet Nam et les politiques liées aux ethnies, aux religions et à la solidarité internationale, énoncées à l’article 12 de la Constitution de 2013, sont visées par de tels actes. Selon les statistiques 2013-2019 du Parquet populaire suprême relatives à l’infraction pénale de « sabotage des politiques d’unité nationale » pour tout le pays, le ministère public vietnamien a poursuivi et enquêté sur 18 affaires et 50 accusés, dont 44 issus de minorités ethniques.
47.En ce qui concerne les affaires civiles, l’article 3 du Code civil de 2015 dispose que toutes les personnes physiques et morales sont égales et s’abstiennent de tout acte discriminatoire sous quelque motif que ce soit. L’article 18 de la loi de 2008 relative aux cadres et aux fonctionnaires et l’article 19 de la loi de 2010 relative aux employés publics disposent qu’il est interdit aux fonctionnaires et aux agents de l’État de se livrer à toute forme de discrimination concernant l’ethnie, le sexe, le statut social, la croyance et la religion. Les articles 5 et 8 du Code du travail de 2019 disposent que les travailleurs ont le droit de travailler, de choisir librement leur métier et leur carrière, et d’entreprendre des études et une formation professionnelle pour améliorer leurs compétences, et que la discrimination dans le travail est strictement interdite. Le décret no 88/2015/ND-CP prévoit une amende de 5 à 10 millions de VND pour les actes discriminatoires concernant le sexe, l’ethnie et la race en matière de recrutement, d’emploi et de gestion des travailleurs.
48.Pour renforcer encore les efforts relatifs aux ethnies, le Gouvernement vietnamien a publié le 14 janvier 2011 le décret no 05/2011/ND-CP sur les travaux concernant les minorités ethniques qui souligne les principes fondamentaux dans ce domaine, notamment la mise en œuvre de politiques ethniques sur la base de l’égalité, de la solidarité, du respect et de l’aide au développement mutuel ; la garantie de politiques de développement globales ; l’amélioration progressive du niveau de vie matériel et spirituel des minorités ethniques ; la préservation de la langue, de l’écriture, de l’identité nationale et la promotion des belles coutumes, habitudes, traditions et culture de chaque ethnie. Des politiques et des programmes nationaux cibles sont mis en œuvre pour faciliter le développement égal des groupes ethniques au sein de la grande famille des diverses ethnies vietnamiennes.
Article 5
Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice
49.La présente section fait référence à l’article 14 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit à l’égalité de traitement des citoyens vietnamiens, y compris les minorités ethniques, devant les tribunaux et autres organes administrant la justice. Le droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux se manifeste par la disposition selon laquelle toute personne sera jugée selon un processus égal et ouvert par un tribunal indépendant et impartial devant lequel elle devra obligatoirement comparaître, conformément au Code de procédure administrative de 2015 (art. 17), au Code de procédure civile de 2015 (art. 8), et au Code de procédure pénale de 2015 (art. 9). La langue parlée et écrite utilisée dans les procédures pénales est la langue vietnamienne. Néanmoins, les personnes participant à la procédure ont le droit d’utiliser les langues écrites et parlées de leur propre ethnie et, dans ce cas, l’interprétation doit être assurée conformément à l’article 29. Le tribunal devra organiser l’interprétation lors de la procédure judiciaire afin de garantir les droits et les intérêts des minorités ethniques pendant les audiences du tribunal.
50.Au Viet Nam, le tribunal fonctionne de manière indépendante et, lorsqu’il est en session, il ne se conforme qu’à la loi. Après avoir été cryptés selon les règles de droit, les arrêts et décisions du tribunal sont obligatoirement publiés sur le site Internet de la Cour populaire suprême. À ce jour, 415 847 arrêts et décisions dans les domaines pénal, civil, matrimonial et familial, des entreprises, du commerce, de la faillite et de l’administration ont été téléchargés sur le site Web, pour un total de 17 888 940 visites. La Constitution de 2013 (art. 30), le Code de procédure administrative de 2015 (art. 327, par. 1), le Code de procédure pénale de 2015 (art. 469, 470, 471, 478 et 479), le Code de procédure civile de 2015 (art. 499, 500, 502, 509 et 510) et le Code de procédure pénale de 2015 (art. 166) disposent que tous les organismes, organisations et individus ont le droit de porter plainte et de dénoncer.
51.L’assistance d’un avocat aux personnes issues de minorités ethniques vivant dans des zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles fait partie intégrante de la politique cohérente actuellement mise en œuvre. Elle a été prévue par la loi de 2006 sur l’assistance juridique, puis par la loi de 2017 sur l’assistance juridique. À ce jour, 100 % des provinces et des villes-pôles sous gestion centrale disposent de centres d’État pour l’assistance juridique, placés sous les auspices du Département provincial de la justice. Le Centre d’assistance juridique dispose de 175 antennes, créées au niveau des districts et des structures interdistricts. Une assistance juridique peut être obtenue auprès de 284 associations d’avocats et 52 centres de conseil juridique enregistrés. L’assistance juridique est assurée par 997 avocats, 218 conseillers juridiques et 5 862 collaborateurs. Au cours de la période allant de 2013 à 2019, ces associations ont fourni une assistance juridique à 166 745 personnes sur le nombre total de 664 773 personnes qui étaient censées en bénéficier. Un travail de diffusion de l’information et de communication est encouragé auprès des organisations et des personnes, en particulier les minorités ethniques vivant dans des zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles, afin de les sensibiliser au droit à l’assistance juridique. La qualité de l’assistance juridique a encore été améliorée. Environ 1,3 million de dépliants sur l’information juridique et le droit à l’assistance juridique dans les langues des minorités ethniques ont été distribués afin d’informer et éduquer les minorités ethniques en matière de droit.
52.Le Viet Nam a institué des règles et des règlements pour garantir les droits des ressortissants étrangers vivant dans le pays. Le chapitre 38 du Code de procédure civile de 2015 contient des dispositions concernant les procédures de règlement des affaires civiles impliquant des éléments étrangers. L’article 465 de ce Code reconnaît que les ressortissants étrangers vivant au Viet Nam ont le droit d’engager des poursuites devant la Cour du Viet Nam pour demander la protection de leurs droits et intérêts légaux en cas de litiges ou de violations. Pour un procès équitable, les ressortissants étrangers bénéficient d’une assistance linguistique conformément à l’article 15 de la loi de 2014 sur l’Organisation du tribunal populaire. En outre, le droit à la défense du défendeur et de l’accusé ou le droit à la protection des intérêts légitimes des parties concernées sont également inscrits à l’article 14 de cette loi. Au cours de la période 2013-2019, le Parquet populaire suprême a accepté et tranché 15 affaires civiles impliquant des parties étrangères dans des litiges, allant principalement de revendications de propriété ou de biens immobiliers, à des compensations dépassant le cadre contractuel.
Droit à la sûreté de la personne et droit à l’inviolabilité de l’intégrité corporelle
53.La présente section fait référence à l’article 7 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l’inviolabilité de l’intégrité corporelle telle que mentionnée dans les dispositions de la Constitution de 2013 (art. 19 et 20), de la loi de 2015 sur la sécurité des systèmes d’information (art. 4), du Code pénal de 2015, du Code de procédure pénale de 2015 et du Code civil de 2015, ainsi que de la loi de 2015 sur la garde et la détention temporaire et de nombreux autres textes juridiques.
54.Le 28 novembre 2014, le Viet Nam a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En 2017, il a soumis son rapport initial sur la mise en œuvre de ladite Convention contre la torture et a également promulgué un plan complet pour sa mise en œuvre, une feuille de route et une répartition du travail entre les ministères et organismes concernés en vue de la formulation d’un plan de diffusion de l’information et de communication sur la réglementation contre la torture.
Droits politiques et droit d’être élu et de se présenter aux élections
55.La présente section fait référence à l’article 25 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à l’élection et à l’éligibilité de tous les citoyens vietnamiens, indépendamment de leur ethnie, leur sexe, leur statut social, leurs croyances, leur religion, leur niveau d’instruction et leur profession. Les minorités ethniques bénéficient de conditions favorables pour participer aux différents niveaux du système politique, à la gestion sociale et à celle de l’État et pour se présenter aux élections à l’Assemblée nationale et au Conseil du peuple. Dans la loi de 2015 sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et au Conseil du peuple (art. 8 et 9), le Comité permanent de l’Assemblée nationale a préparé, sur la base des recommandations du Conseil des minorités ethniques, un schéma indicatif pour s’assurer qu’au moins 18 % des candidats de la liste officielle des candidatures soient issus de groupes de minorités ethniques. L’Assemblée nationale compte, pour sa quatorzième législature, 496 députés, parmi lesquels 86 issus de groupes ethniques minoritaires, soit 17,34 % du total. Il s’agit de la proportion la plus élevée à ce jour (lors de la treizième législature, 78 députés sur 500 étaient issus de minorités ethniques, soit 15,6 %, tandis que dans la douzième législature, ils étaient 77 sur 493, soit 15,62 %, et que dans la onzième législature, on en comptait 68 sur 498, soit 13,65 %). Dans le système politique, du niveau central au niveau local, de nombreuses personnes issues de minorités ethniques occupent des postes clés, comme le Vice‑Président de l’Assemblée nationale, le Président du Conseil ethnique de l’Assemblée nationale, etc. Au sein du Comité des affaires concernant les minorités ethniques, le Président (ministre) et tous les Vice-Présidents (ministres adjoints) ainsi que la plupart des directeurs généraux sont issus de minorités ethniques.
56.Les minorités ethniques ont le droit de participer à la gestion de l’État et de la société de manière directe ou par l’intermédiaire de leurs représentants, conformément à des dispositions spécifiques et clairement définies, notamment au moyen du « corridor démocratique ». De nombreux textes juridiques et d’orientation générale indiquent clairement que la population, notamment les minorités ethniques, peut participer à la gestion socioéconomique au niveau local selon le principe « le peuple sait, le peuple discute, le peuple met en œuvre et le peuple supervise ». Jusqu’en 2017, 46 personnes issues de minorités ethniques occupaient des postes de hautes responsabilité aux niveaux provincial et ministériel (soit 12,16 %), au niveau des directeurs, on en comptait 146 (4 %), et 170 437 personnes issues de minorités ethniques travaillaient dans divers ministères, agences et départements provinciaux (15 % du total). Au 1er octobre 2019, on comptait 13 966 membres issus de minorités ethniques dans les organisations du Parti, 74 674 représentants du Conseil du peuple étaient issus des minorités ethniques, et 71 119 employés des organismes administratifs étaient issus de minorités ethniques, tandis 27 396 personnes issues des minorités ethniques étaient présentes dans les organisations sociopolitiques basées dans les zones où vivaient ces minorités.
Droit de circuler librement et de choisir sa résidence sur le territoire national
57.La présente section fait référence à l’article 12 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit des minorités ethniques et des ressortissants étrangers vivant au Viet Nam à la liberté de circulation et de résidence sur le territoire national, conformément aux dispositions de la Constitution de 2013 (art. 23). Dans la législation vietnamienne actuelle, le droit à la liberté de circulation reflète le principe d’égalité, conformément à l’esprit du droit international relatif aux droits de l’homme, tel qu’il est énoncé à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’État vietnamien a mis en œuvre un ensemble synchronisé de politiques et de mesures pour mieux répondre au droit à la liberté de circulation et de résidence de tous les individus vivant légalement sur le territoire vietnamien.
58.La loi sur la résidence concrétise déjà les dispositions relatives à la sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen dans le domaine de la gestion de la résidence de manière ouverte et transparente, et supprime toutes les procédures administratives redondantes. Le droit des personnes à la liberté de résidence est ainsi mieux sauvegardé. Le Gouvernement a également pris diverses mesures relatives à la gestion de la population, telles que l’utilisation du numéro d’identité personnel (qui remplace le registre des ménages ou le registre des résidences temporaires) et la mise à jour des informations personnelles pertinentes dans la base de données nationale. Le Vietnam révise actuellement la loi sur la résidence, et modifie le déroulement et les procédures d’enregistrement de la résidence afin de répondre à la nécessité de gérer la population dans de nouvelles conditions, de créer des conditions aussi favorables que possible pour les personnes et d’apporter un changement fondamental dans les relations entre les organismes publics et les personnes en ce qui concerne les procédures d’enregistrement de la résidence.
59.En ce qui concerne la question des réfugiés, jusqu’à présent le Viet Nam n’a pas adhéré aux conventions internationales correspondantes et n’a pas formulé de loi nationale. Néanmoins, le système juridique vietnamien, notamment la Constitution, la loi sur la résidence, etc., et les politiques relatives à la population et aux ethnies, a suffisamment prévu le droit à la liberté de circulation et de résidence pour assurer une vie stable à toutes les personnes vivant sur le territoire vietnamien. L’article 49 de la Constitution de 2013 dispose ce qui suit : les ressortissants étrangers qui sont persécutés pour avoir pris part à la lutte pour la liberté et l’indépendance nationale, pour le socialisme, la démocratie et la paix, ou pour s’être engagés dans des activités scientifiques peuvent se voir accorder l’asile par l’État de la République socialiste du Viet Nam. Dans le même temps, le Viet Nam a également participé au Pacte mondial des Nations Unies sur les réfugiés en décembre 2018.
Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays depuis l’étranger
60.Le Viet Nam a modifié et complété de nombreuses dispositions procédurales visant à faciliter la sortie et l’entrée des citoyens, afin de garantir leurs droits conformément à la loi. À cet égard, en 2019, l’État a promulgué la loi sur la sortie et l’entrée des citoyens vietnamiens (en vigueur depuis le 1er juillet 2020). Guidé par la politique consistant à considérer les Vietnamiens d’outre-mer comme une partie inséparable de la communauté des nationalités vietnamiennes, l’État a veillé à faciliter l’entrée et la sortie des Vietnamiens résidant à l’étranger. Le 24 septembre 2015, le Gouvernement vietnamien a publié le décret no 82/2015/ND‑CP portant exemption de visa pour les Vietnamiens vivant à l’étranger et les ressortissants étrangers qui sont conjoints ou enfants de citoyens vietnamiens ou des Vietnamiens vivant à l’étranger.
61.L’État vietnamien a pour politique constante de protéger et de promouvoir une migration légale, sûre et ordonnée, de lutter contre la migration illégale et la traite des personnes, et de sauvegarder les droits et intérêts que la loi reconnaît aux citoyens vietnamiens engagés dans un processus de migration. Le Gouvernement vietnamien a élaboré un plan pour mettre en œuvre le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Actuellement, le Gouvernement envisage d’adhérer au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de 2000.
Droit à une nationalité
62.La Constitution vietnamienne définit le citoyen de la République socialiste du Viet Nam comme une personne qui possède la nationalité vietnamienne. La loi de 2008 sur la nationalité vietnamienne dispose en son article premier que l’État de la République socialiste du Viet Nam est une nation unifiée de toutes les ethnies vivant ensemble sur le territoire du Viet Nam et que les membres de toutes les ethnies sont égaux en ce qui concerne la nationalité vietnamienne (art. 20, par. 2). Conformément à la loi de 2008 sur la nationalité, durant la période de 2013 à 2019, le Président de l’État a décidé de permettre à 3 751 personnes d’obtenir la nationalité vietnamienne et à 79 personnes de la récupérer. Il s’agissait là d’un effort majeur de la part du Vietnam pour garantir le droit des personnes à avoir une nationalité et à jouir pleinement de tous les droits et obligations en tant que citoyens vietnamiens, y compris le droit d’être protégé par l’État vietnamien.
63.Actuellement, le Gouvernement vietnamien collabore activement avec le Gouvernement lao pour régler la question de la liberté des migrations le long de la ligne frontalière entre les deux pays. À cet égard, les migrants libres venus de la République démocratique populaire lao sont autorisés à résider au Viet Nam et les migrants venus du Viet Nam seront autorisés à résider en République démocratique populaire lao ; leurs demandes de citoyenneté seront acceptées et ils se verront accorder des documents personnels dans le cadre d’une procédure simplifiée afin de pouvoir stabiliser leur vie dans le pays de résidence, participer à toutes les interactions sociales, et voir leurs droits et intérêts protégés.
Droit de se marier, de former une famille et égalité dans le mariage
64.Cette section fait référence à l’article 23 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les droits au mariage, au divorce, à l’égalité et au respect mutuel dans le mariage, qui sont protégés par l’État, en particulier les droits et intérêts des mères et des enfants. Ces droits sont déjà prévus par la Constitution de 2013 (art. 36), la loi de 2014 sur le mariage et la famille (avec des dispositions relatives au mariage et à la famille, aux responsabilités des citoyens, à l’État et à la société « en construction », à la consolidation du mariage et de la famille), le Code civil de 2015 (dispositions concernant le droit au mariage, l’égalité des droits entre l’épouse et l’époux dans la relation civile), le Code pénal de 2015 (dispositions concernant les infractions au régime du mariage et de la famille).
65.Le 14 avril 2015, le Premier Ministre vietnamien a publié la décision no 498/QD‑TTg, approuvant le plan destiné à réduire les mariages d’enfants ou les mariages étroitement consanguins, ou les mariages entre proches jusqu’au troisième degré de parenté, parmi les minorités ethniques dans la période 2015-2025, en vue d’améliorer l’état de santé général de la population et les ressources humaines dans les zones de minorités ethniques. Après cinq ans de mise en œuvre, le pourcentage de mariages d’enfants est passé de 26,6 % en 2015 à 21,9 % en 2019, et le pourcentage de mariages étroitement consanguins est passé de 6,5 % en 2015 à 5,6 % en 2019. En outre, afin de produire un changement positif dans la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’améliorer le statut des femmes dans les zones de minorités ethniques, le Viet Nam a publié la décision no 1898/QD-TTg du 28 novembre 2017, approuvant le projet de soutien aux activités visant à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les zones de minorités ethniques pour 2018-2025.
66.Les ressortissants étrangers vivant au Viet Nam ont le droit de se marier avec des Vietnamiens ou d’autres ressortissants étrangers conformément à la réglementation. La loi de 2014 sur le mariage et la famille dispose que les mariages et les relations familiales concernant des éléments étrangers sont respectés et protégés conformément au droit interne et aux accords internationaux auxquels le Viet Nam est partie (art. 121, par. 1) et que priorité sera donnée à l’application des accords internationaux (art. 122) toutes les fois possibles. Dans leurs relations matrimoniales et familiales avec des citoyens vietnamiens, sauf disposition contraire de la loi vietnamienne, les étrangers vivant au Viet Nam ont les mêmes droits et obligations que les citoyens vietnamiens (art. 121, par. 2). Au cours de la période 2013‑2019, 116 949 mariages ont été célébrés entre des citoyens vietnamiens et des ressortissants étrangers, ou entre des ressortissants étrangers vivant au Viet Nam, ou entre des citoyens vietnamiens vivant à l’étranger et ceux résidant au Viet Nam. En ce qui concerne l’adoption d’enfants par des ressortissants étrangers, de 2013 à 2019, 3 286 adoptions ont été recensées.
Droit d’hériter
67.Le droit d’hériter est l’un des droits fondamentaux prévus dans le Code civil et la loi sur le mariage et la famille. Il découle d’un principe fondamental du droit civil selon lequel « toutes les personnes, physiques et morales sont égales, sans qu’aucun motif puisse servir à dissimuler une discrimination ; elles bénéficient de la même protection en matière de droits de la personne et de droits de propriété ». Les personnes appartenant à des minorités ethniques sont assurées de l’égalité de leurs droits sans discrimination dans toutes les relations civiles. Elles ont le droit de rédiger leur testament dans leur propre langue parlée et écrite. En outre, dans les procédures civiles, les minorités ethniques ont le droit de participer aux audiences du tribunal, en utilisant les langues parlées et écrites de leurs groupes ethniques par l’intermédiaire d’interprètes. La loi de 2014 sur le mariage et la famille dispose également que pour les cas non prescrits par la loi et en l’absence d’accord préalable des parties concernées, des pratiques fines qui intègrent l’identité de chaque nationalité, non contraires aux principes prescrits à l’article 2 de la présente loi et n’impliquant pas d’actes interdits par la loi, peuvent être appliquées.
68.S’agissant des ressortissants étrangers résidant au Viet Nam, le champ des conditions d’héritage des maisons d’habitation aux organisations et individus étrangers a été élargi dans la loi de 2014 sur le logement (art. 7, par. 1 ; art. 159, par. 1, et art. 161, par. 2).
Droit à la liberté de croyance et de religion
69.La présente section fait référence à l’article 18 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant le cadre juridique, notamment la Constitution de 2013 (art. 24), ainsi que la loi sur les croyances et la religion (en vigueur depuis le 1er janvier 2018). En conséquence, les chefs religieux, les ecclésiastiques, les moines et les fidèles, y compris ceux issus de groupes ethniques minoritaires, ont le droit de jouir pleinement du droit à la liberté de croyance et de religion, comme le prévoient les différents textes juridiques relatifs à la croyance et à la région.
70.À l’heure actuelle, le Viet Nam compte 43 organisations religieuses appartenant à 16 religions reconnues, titulaires de certificats autorisant leurs pratiques et délivrés par l’État, avec au total plus de 26 millions de fidèles (soit 27 % de la population totale du pays) ; on compte 57 000 dignitaires, 147 000 officiants religieux et plus de 29 000 établissements religieux. Dans l’ensemble des croyants religieux, 16,6 % appartiennent à des minorités ethniques et pratiquent des religions telles que le protestantisme, le christianisme dans les Hauts Plateaux du Centre et la région montagneuse du Nord, l’islam et le brahmanisme dans la région du Sud-Ouest, la région côtière centrale et Ho Chi Minh Ville ; le bouddhisme theravada au sein de la communauté khmère dans la région Sud-Ouest du Viet Nam du Sud. Dans les zones où vivent des minorités ethniques, de 2015 à 2019, le nombre de dignitaires religieux issus des minorités ethniques est passé de 8 080 à 12 586 et celui des établissements religieux est passé de 4 630 à 10 239.
71.La politique religieuse adoptée par l’État vietnamien a entraîné des changements fondamentaux dans les activités de croyance et de religion au sein de la population, notamment les minorités ethniques et les ressortissants étrangers vivant dans le pays. En particulier :
72.Premièrement, assurer la diversité, l’harmonie et l’égalité entre les différentes croyances et religions : le Viet Nam est un pays aux multiples religions et croyances qui coexistent harmonieusement dans la communauté des ethnies vietnamiennes. Les conflits ou dissensions à dimension religieuse sont inexistants au Viet Nam. Toutes les religions sont égales devant la loi, il n’existe aucune discrimination entre les personnes religieuses et non religieuses, ni entre les minorités ethniques et les fidèles de la religion kinh, qui est majoritaire.
73.Deuxièmement, les activités religieuses collectives : ces dernières années, sur la base du principe du respect et de la garantie du droit de chacun à la liberté de croyance et de religion, les localités de la région des Hauts Plateaux du Centre et de la région du Nord‑Ouest ont créé des conditions favorables pour que les groupes protestants puissent enregistrer leurs activités collectives. On compte actuellement dans les Hauts Plateaux du Centre 500 000 adeptes protestants (dont 90 % appartiennent à des minorités ethniques) qui participent à des activités religieuses dans quelque 400 branches et plus de 1 600 groupes. On compte environ 250 000 adeptes protestants dans la région montagneuse du Nord (dont 95 % issus de groupes ethniques, principalement Hmong), qui participent à des activités religieuses dans 14 branches et plus de 1 600 groupes. C’est dans ce contexte que les autorités locales ont accordé des certificats d’enregistrement d’activités religieuses collectives à plus de 900 groupes.
74.Troisièmement, la formation : les organisations religieuses ont le droit de créer des lieux de formation et d’ouvrir des cours de formation pour les professionnels religieux afin de répondre aux besoins des organisations. À ce jour, il existe au Viet Nam plus de 60 établissements de formation pour les professionnels de la religion. Le sangha bouddhiste vietnamien a créé une académie du bouddhisme theravada à Can Tho pour former spécifiquement les moines khmers du bouddhisme theravada. Jusqu’à présent, cette académie a terminé trois cycles avec près de 100 diplômés en bouddhisme et les quatrième et cinquième cycles sont en cours pour 31 étudiants. Parmi les participants aux cours de formation religieuse, beaucoup appartiennent à des minorités ethniques, par exemple à l’école Bible et Théologie de Hanoï, 64 étudiants sont issus des groupes ethniques Hmong, Dzao, San Chi, etc. Les autorités locales ont également créé des conditions favorables pour que les associations protestantes ayant le statut de personne morale puissent organiser de nombreux cours de formation en théologie et en spiritualité pour les dignitaires et les responsables religieux des provinces montagneuses du Nord et des Hauts Plateaux du Centre. Depuis 2015, plus de 1 600 stagiaires ont participé à des formations en théologie, plus de 2 400 dignitaires et officiants religieux se sont joints à des formations sur la spiritualité dans les provinces montagneuses du Nord. Plus de 1 300 personnes ont participé à des cours de formation d’officiants religieux dans les Hauts Plateaux du Centre.
75.Quatrièmement, la publication de livres religieux : l’État vietnamien offre des conditions favorables aux organisations religieuses pour imprimer et publier des bibles, livres religieux et objets de culte. Depuis 2013, on compte plus de 5 500 publications religieuses, soit plus de 17 millions d’exemplaires imprimés et environ un million d’exemplaires en MP3, VCD, CD ou DVD, outre les photographies, calendriers, drapeaux. De nombreuses publications sont imprimées dans les langues des minorités ethniques, par exemple en khmer, e de, gia rai, ba na, et 82 livres sont imprimés en écriture khmère. L’État a également autorisé l’importation depuis le Cambodge de 473 copies du canon bouddhique et de 96 copies de « bibles » bouddhiques en écriture khmère pour être utilisées dans les temples bouddhiques.
76.Cinquièmement, la coopération et les échanges internationaux : l’État a facilité les activités de coopération et d’échanges internationaux des organisations religieuses et des individus. Les croyants des groupes ethniques minoritaires ont la possibilité de prendre part aux activités internationales. Par exemple, un nombre croissant de moines khmers bouddhistes theravada suivent des cours de premier cycle, de troisième cycle ou de doctorat sur le bouddhisme, en Thaïlande, au Cambodge, au Myanmar, à Sri Lanka ou en Inde. De nombreux adeptes de l’islam issus de l’ethnie Cham ont pris part à des concours internationaux de lecture du Coran organisés en Thaïlande, au Brunei Darussalam, en Malaisie et en Indonésie, ou ont participé à des conférences internationales, à des séminaires sur l’islam ou ont poursuivi des études dans des pays islamiques.
77.Sixièmement : l’État vietnamien respecte et protège le droit à la liberté de croyance et de religion des ressortissants étrangers résidant légalement au Viet Nam. Le Parti et l’État vietnamiens poursuivant une politique d’intégration ouverte, le nombre de ressortissants étrangers venant dans le pays pour y vivre, étudier et travailler est en augmentation. À ce jour, des dizaines de milliers de ressortissants étrangers vivent et travaillent dans les grandes villes ou les localités dotées de parcs industriels, et la majorité d’entre eux sont bouddhistes, protestants, catholiques ou musulmans. Les localités d’accueil leur ont fourni des conditions favorables pour qu’ils puissent se rassembler pour leurs pratiques religieuses dans des lieux de culte légaux, dans tout le pays. Les fidèles de nationalité étrangère sont autorisés à inviter au Viet Nam des religieux étrangers afin de guider les activités religieuses dans des lieux légaux. Depuis 2011, plus de 150 pasteurs étrangers sont venus au Viet Nam pour prêcher des adeptes du protestantisme dans des lieux d’activités religieuses collectives.
Droit à la liberté d’expression et de la presse
78.La présente section fait référence à l’article 19 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les dispositions relatives à la garantie du droit des citoyens à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, inscrites dans la Constitution de 2013, dans la loi de 2016 sur la presse, dans la loi de 2012 sur les publications, dans la loi de 2006 sur les technologies de l’information, dans la loi de 2016 sur l’accès à l’information, dans la loi de 2009 sur les télécommunications, et dans le Code pénal de 2015 (modifié et révisé en 2017). La loi de 2016 sur la presse dispose que la presse a pour mission et mandat de contribuer à préserver la pureté et à développer la langue vietnamienne et les langues des minorités ethniques au Viet Nam (art. 4) ; et qu’il est interdit de publier et de diffuser des informations dont le contenu inciterait à la haine, à la discrimination, à la division et au séparatisme entre ethnies, ou violerait le droit à l’égalité entre les différentes communautés vietnamiennes (art. 9). L’article 25 du Code de procédure pénale de 2015 dispose que les audiences des tribunaux sont publiques et que toute personne a le droit d’assister à un procès, sauf dispositions contraires de la loi. S’agissant de cas particuliers impliquant des secrets d’État, des traditions nationales, la protection des mineurs de moins de 18 ans ou la vie privée, un tribunal peut juger à huis clos à la demande des parties, mais doit prononcer ses jugements en public.
79.Les droits à la liberté d’expression, de la presse et de l’information au Viet Nam sont mieux garantis grâce à l’essor des médias, tant dans leurs formes que dans leurs contenus. Le peuple vietnamien s’est habitué aux débats, aux séances de questions-réponses et de critiques sur les principales politiques et les principaux plans lors des sessions de l’Assemblée nationale, ou aux tables rondes et débats ouverts dans les médias sur toutes les questions politiques, économiques et sociales du pays, auxquels participent avec vigueur les organisations sociopolitiques et le peuple. Lors de la rédaction de la Constitution de 2013, l’Assemblée nationale a reçu de différents canaux, notamment la presse et les médias, quelque 20 millions de réactions d’organisations et de particuliers vietnamiens, tant dans le pays qu’à l’étranger, représentant différents milieux sociaux, groupes d’âge et activités professionnelles. Ces commentaires ont été soigneusement pris en compte pour améliorer le projet de Constitution avant de le soumettre à l’Assemblée nationale pour approbation, en 2013. L’obligation faite aux organismes d’État de rendre des comptes et d’assumer leurs responsabilités en matière d’information à la presse et aux médias a été améliorée par divers mécanismes, notamment des points de presse périodiques et le programme hebdomadaire « Le Peuple interroge, le Ministre répond » sur les chaînes de télévision nationales. Le nombre de personnes ayant accès à Internet au Viet Nam est passé de 33 192 000 en 2013 à 66 282 000 en 2019 ; en 2016, quelque 6 800 000 ménages avaient accès à Internet, chiffre qui a été porté à 19 158 000 en 2019.
80.L’État vietnamien met constamment en place des conditions favorables et des incitations visant à améliorer la vie matérielle et spirituelle des minorités ethniques, il emploie des méthodes de communication adaptées aux particularismes de ces groupes, dans un souci de respect et de promotion de la diversité culturelle, des connaissances traditionnelles et des valeurs caractérisant chaque communauté ethnique. L’État soutient également le droit à l’égalité dans divers domaines, par exemple : il appuie le développement de la diffusion de l’information et de la communication en direction des groupes ethniques minoritaires vivant dans les zones montagneuses et il fournit les équipements essentiels pour garantir leur droit d’accès à l’information par le biais de programmes radio, de chaînes de télévision, de journaux imprimés et électroniques. L’État a également augmenté les investissements dans les équipements d’information et de communication au niveau local, et encourage la population à utiliser Internet pour consolider son développement socioculturel et économique, améliorer sa qualité de vie et garantir ses droits fondamentaux.
Droit à la liberté de réunion et d’association
81.La présente section fait référence à l’article 21 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit à la liberté de réunion et d’association des citoyens en général et des minorités ethniques en particulier. Le projet de loi sur les associations est en cours d’élaboration et ouvert à la discussion publique en vue de faciliter l’exercice par les citoyens de leur droit à la liberté d’association tel que prévu par la Constitution ; il s’inscrit également dans le cadre du vaste processus d’intégration internationale du Viet Nam. Au Viet Nam, les associations se sont développées sous diverses formes, à des échelles variables et avec des portées et des caractéristiques diverses dans leurs activités. On trouve de façon générale des associations ou des organisations comme l’Union des femmes du Viet Nam (qui comptait quelque 17 millions de membres en 2017), la Confédération générale du travail du Viet Nam (plus de 10 millions de membres en 2019), la Fédération de la jeunesse du Viet Nam (6,4 millions de membres en 2017), l’Association des agriculteurs vietnamiens du Viet Nam (près de 10 millions de membres en 2018). En outre, les organisations sociales et les organisations non gouvernementales internationales sont de plus en plus nombreuses. En 2013, 990 ONG ayant des liens avec le Viet Nam ont fourni une aide évaluée à 302,4 millions de dollars en 2013. En 2019, ce nombre est passé à 1 171 ONG, pour un total d’aide évalué à 262,15 millions de dollars.
82.La loi vietnamienne permet également aux ressortissants étrangers qui résident et travaillent légalement au Viet Nam d’adhérer à des associations, de participer à leurs activités ou de les quitter, à condition que la charte ou le statut de l’association concernée prévoie l’adhésion de ressortissants étrangers conformément au droit interne et aux accords internationaux sur les droits de l’homme dont le Viet Nam est signataire. À l’heure actuelle, un certain nombre d’associations d’entreprises étrangères ont été autorisées à s’établir et à opérer au Viet Nam. Les ONG étrangères établies à l’étranger et menant des programmes de développement ou d’aide humanitaire au Viet Nam ont également été autorisées à s’enregistrer pour mener leurs opérations dans le pays.
Droits économiques, sociaux et culturels
83.Afin de promouvoir l’égalité des chances pour tous et de stimuler la croissance économique et le développement des groupes de minorités ethniques, l’Assemblée nationale a publié la résolution no 76/2014/QH13 du 24 juin 2014 sur l’accélération de la réalisation des objectifs de réduction durable de la pauvreté jusqu’en 2020, et a adopté la résolution no 44/2017/QH14 sur l’augmentation des investissements dans les zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles, les zones où vivent des minorités ethniques et les zones montagneuses, les îles et les zones fortement touchées par les changements climatiques. L’Assemblée nationale a également adopté la résolution no 88/2019/QH14 du 18 novembre 2019 approuvant le Plan directeur 2021-2030 pour le développement socioéconomique des zones montagneuses où vivent des minorités ethniques. Il s’agit de politiques importantes visant à développer de manière efficace et globale les zones où vivent des minorités ethniques, tout en rehaussant le statut et en garantissant le droit au développement des populations appartenant à des minorités ethniques. Sur la base des résolutions de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a promulgué divers textes juridiques pour que les ministères et les organismes allouent des ressources issues du budget de l’État au soutien aux zones difficiles et montagneuses où vivent des minorités ethniques.
84.Guidé par le principe selon lequel « personne ne peut être laissé pour compte », le Viet Nam accorde une attention particulière à la réduction progressive de l’écart de développement socioéconomique entre les ethnies. Les politiques de développement socioéconomique des zones de minorités ethniques ont produit de nombreux résultats encourageants. Le pourcentage de ménages pauvres dans les zones montagneuses où vivent des minorités ethniques est passé de 35 % (2011) à 16,8 % (fin 2015) en termes de niveaux de revenus. Au cours de la période 2016-2020, grâce aux efforts considérables de l’ensemble du système politique pour réduire la pauvreté dans les communautés des zones de montagne où vivent des minorités ethniques, les objectifs du Programme national cible sur la réduction durable de la pauvreté ont été atteints. Différents mécanismes et différentes politiques de réduction de la pauvreté sont en place depuis peu. En conséquence, le pourcentage moyen de ménages pauvres dans les communes extrêmement défavorisées ou les communes de la région frontalière ou celles de l’ancienne base révolutionnaire des zones montagneuses où vivent des minorités ethniques a été réduit de quelque 3 à 4 % par an (dans les provinces de Lao Cai, Yen Bai ou Lai Chau, le taux de réduction de la pauvreté a été supérieur à 5 % par an) ; 98 % des ménages qui sont sortis de la pauvreté n’y sont pas retombés.
85.Assurer la sécurité de la population sur le plan social est une orientation politique essentielle pour la réduction de la pauvreté et le bien-être de la population, notamment les minorités ethniques. La garantie de la sécurité sur le plan social est strictement prévue dans la loi de 2019 sur le travail (art. 8) et celle de 2013 sur l’emploi, et a été mise en œuvre de manière coordonnée au moyen d’une série de politiques groupées, telles que : 1) un système de crédits à conditions favorables couvrant 100 % des communes ou des quartiers urbains ; 2) une politique de formation professionnelle visant à hausser les qualifications de la main-d’œuvre dans les zones de minorités ethniques ; 3) des politiques d’envoi de travailleurs migrants vietnamiens sous contrat à l’étranger ; 4) des politiques de soutien aux activités productives pour aider les minorités ethniques à abandonner progressivement les pratiques agricoles fondées sur la nature et appliquer résolument les progrès scientifiques et technologiques aux activités productives afin d’augmenter les revenus et réduire durablement la pauvreté ; 5) investir dans le développement des infrastructures, les réseaux routiers par exemple, afin de faciliter les déplacements des personnes et de promouvoir les interactions économiques, culturelles et sociales ; construire des systèmes d’irrigation pour aider les zones agricoles et étendre la superficie productive afin de stabiliser l’approvisionnement alimentaire ; investir pour développer des installations permanentes et intégrées : approvisionnement des ménages en eau, en électricité, dispensaires communaux et écoles afin d’améliorer le niveau de vie des habitants des villages et des hameaux éloignés ; 6) fournir aux ménages pauvres des minorités ethniques des parcelles de terrain à des fins d’habitat ou de production pour stabiliser et améliorer leur vie ; 7) des programmes de sédentarisation agricole et résidentielle visant les minorités ethniques des régions montagneuses ont contribué efficacement à stabiliser la vie de ces populations et à réduire la pauvreté des ménages nomades ; 8) les politiques d’extension de l’agroforesterie et de la pêche ont considérablement amélioré les moyens de subsistance des communautés de minorités ethniques en encourageant leurs activités productives afin de sortir de la pauvreté et d’augmenter leurs revenus.
Droit à l’emploi
86.Les minorités ethniques sont assurées de leur droit à l’emploi et à la liberté de choisir leur métier, et elles ont le droit de bénéficier de salaires égaux, justes et raisonnables comme les autres. L’article 35 de la Constitution de 2013 dispose que les citoyens ont le droit de travailler et de choisir leur profession, leur emploi et leur lieu de travail. Les employés se voient garantir des conditions de travail égales et sûres, et ont droit à un salaire et à des périodes de repos. Tout traitement discriminatoire est interdit. Le Viet Nam a mis en œuvre avec succès la politique de développement socioéconomique des communautés de minorités ethniques des régions montagneuses, notamment avec la réalisation efficace de deux programmes nationaux cibles portant respectivement sur la réduction durable de la pauvreté et la création de nouvelles zones rurales. En conséquence, les minorités ethniques ont eu davantage accès à l’emploi et leurs revenus se sont élevés.
87.En ce qui concerne les moyens de subsistance des minorités ethniques, la loi de 2013 sur l’emploi (art. 5) prévoit d’aider les employeurs qui embauchent un grand nombre de travailleurs, et particulièrement des femmes, des personnes handicapées et des personnes issues de minorités ethniques. De plus, les petites et moyennes entreprises, les coopératives ou les entreprises familiales qui emploient un grand nombre de personnes handicapées ou issues de minorités ethniques peuvent accéder aux prêts à conditions favorables du Fonds national pour l’emploi. Les travailleurs issus de minorités ethniques qui souhaitent devenir des travailleurs migrants sous contrat seront soutenus par l’État en matière de formation professionnelle, d’apprentissage des langues étrangères et d’amélioration des compétences professionnelles afin de répondre aux exigences des pays d’accueil (art. 12). La loi de 2014 sur l’enseignement professionnel (art. 6) cite les priorités accordées par l’État au développement de l’enseignement professionnel dans les zones extrêmement défavorisées et celles où vivent des minorités ethniques ; au soutien aux minorités ethniques, à l’exonération des frais de scolarité pour les personnes issues de minorités ethniques appartenant à des ménages pauvres ou à la limite de la pauvreté, ou à des minorités ethniques dont la population est particulièrement réduite et qui vivent dans des zones présentant des difficultés socioéconomiques ou des difficultés socioéconomiques exceptionnelles. La loi de 2008 relative à l’impôt sur les sociétés (révisée et modifiée en 2013 et 2014) prévoit que les revenus découlant des activités de formation professionnelle destinées exclusivement aux personnes issues de minorités ethniques sont exonérés d’impôt (art. 4) ; les entreprises employant de nombreux travailleurs issus des minorités ethniques ont droit à une réduction d’impôt dont le montant est égal aux dépenses réalisées pour les travailleurs issus des minorités ethniques (art. 15).
88.Le nombre de ressortissants étrangers travaillant au Viet Nam est passé de 72 172 (en 2013) à 92 100 (en juillet 2019). Les ressortissants étrangers travaillant au Viet Nam bénéficient également des vacances ou des fêtes du Nouvel an lunaire du Viet Nam ; en même temps, ils ont droit à un jour de plus pour leur Nouvel an et leur fête nationale. Alors que le Viet Nam s’intègre de plus en plus dans la région et dans le monde, davantage de ressortissants étrangers viennent y chercher un emploi. En 2019, le Viet Nam a promulgué la loi sur le travail, qui concrétise les dispositions concernant les ressortissants étrangers travaillant au Viet Nam (art. 169 à 175), en vue d’assurer l’harmonie et la stabilité des relations de travail et de créer une base solide pour l’intégration internationale et le commerce équitable.
Droit au logement
89.La présente section du rapport fait référence à l’article 17 du troisième rapport périodique relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant le droit à la résidence légale et le droit à l’inviolabilité de la résidence des citoyens, ainsi qu’à la disposition selon laquelle la terre appartient au peuple tout entier ; tous les litiges relatifs à l’utilisation des terres seront réglés conformément aux dispositions légales contenues dans des lois telles que la loi foncière de 2013, la loi de 2017 sur la responsabilité de l’État en matière de compensation, la loi de 2014 sur la construction. À cet égard, l’État ne se contente pas d’indemniser, mais agit également avec vigueur pour le bien-être à long terme des personnes, notamment des minorités ethniques, par exemple en faisant en sorte que des personnes de la localité travaillent dans les projets, dans les parcs industriels, en soutenant leur conversion professionnelle, en apportant un soutien financier à la formation professionnelle, en créant de nouveaux emplois pour la population locale.
90.L’article 27 de la loi foncière de 2013 prévoit la politique relative aux terrains constructibles et aux terrains destinés aux activités communales des personnes issues de minorités ethniques, dans le respect des traditions, des pratiques, de l’identité culturelle et des circonstances concrètes dans chaque localité ; cette politique crée également des conditions favorables pour que les minorités ethniques s’engagent dans l’agriculture lorsque des terres agricoles sont disponibles. La loi de 2014 sur le logement prévoit en son article 14 que pour les zones rurales, montagneuses, frontalières et les îles, le développement du logement doit être conforme au plan directeur sur les zones constructibles rurales, au programme de construction de nouvelles zones rurales, aux coutumes et aux traditions de chaque ethnie.
91.Au cours de la période 2013-2019, le financement total destiné à la mise en œuvre des politiques relatives aux terres constructibles ou agricoles dans les zones où vivent des minorités ethniques s’est élevé à 6 669 milliards de VND. Quelque 300 000 ménages issus de minorités ethniques ont bénéficié de la politique de l’État en matière d’aide au logement, ce qui leur a permis de s’installer et se lancer dans des activités productives. Le pourcentage des ménages appartenant à des minorités ethniques et possédant leur maison est passé de 95,7 % (en 2015) à 99,1 % (en 2019) ; le pourcentage de ces mêmes ménages disposant de terrains constructibles est passé de 97,26 % (en 2015) à 99,1 % (2019), et la plupart de leurs parcelles dépassent les 200 mètres carrés de superficie ; environ 86,4 % sont des maisons renforcées ou semi-renforcées ; presque toutes leurs maisons ont une qualité de construction et une superficie supérieures aux normes requises, la plupart du temps de 28 à 32 m2, certaines ont même de 50 à 60 m2.
92.Conformément à la Constitution et sur la base des conditions pratiques, les articles 7, 159 et 161 de la loi de 2014 sur le logement élargissent les conditions permettant aux personnes et entités étrangères de posséder des maisons. Les ressortissants étrangers entrés légalement au Viet Nam ont le droit d’acheter, de louer avec option d’achat, de recevoir en donation, d’hériter ou de posséder au maximum 30 % des appartements d’un immeuble d’habitation en copropriété ; pour les maisons individuelles, y compris les villas et les maisons mitoyennes dans une zone dont la population équivaut à une unité administrative de niveau « quartier », ils peuvent seulement acheter, louer avec option d’achat ou recevoir en donation et posséder 250 maisons au maximum. Depuis 2014, quelque 800 organisations et individus étrangers sont propriétaires de maisons au Viet Nam, principalement dans les grandes villes, les parcs industriels et les destinations touristiques.
Droit aux soins de santé et à la sécurité sociale
93.Selon la loi de 2009 relative aux examens et aux soins médicaux, l’État allouera un budget aux soins de santé publique avec une priorité pour les pauvres, les agriculteurs, les personnes appartenant à des minorités ethniques, les personnes vivant dans des zones présentant des difficultés socioéconomiques ou des difficultés socioéconomiques exceptionnelles (art. 4). La loi de 2016 sur la pharmacie prévoit également des incitations à l’investissement, le développement de l’approvisionnement en médicaments, les petites pharmacies ou les pharmacies mobiles desservant les minorités ethniques, les zones montagneuses, les îles et les zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles (art. 7). Des résultats encourageants ont été obtenus grâce aux politiques et réglementations en matière de soins de santé pour les minorités ethniques. Le système de santé publique a été progressivement amélioré, le réseau d’examens et de soins médicaux ainsi que les régimes d’assurance maladie ont été étendus jusqu’au niveau des communes ou des quartiers ; parallèlement, un certain nombre d’établissements médicaux privés ont été créés. De fait, les personnes issues de minorités ethniques et les pauvres ont maintenant un meilleur accès à des services médicaux de qualité. Le nombre de cliniques répondant aux normes nationales dans les zones de minorités ethniques est passé de 4 113 centres (45,8 %) en 2015 à 4 539 centres (83,5 %) en 2019. Les autorités locales ont vivement encouragé les actions de communication et d’orientation afin que les communautés de minorités ethniques puissent bénéficier au mieux des politiques d’examen et de soins médicaux. Le pourcentage de femmes de 15 à 49 ans issues de minorités ethniques et ayant accouché dans des cliniques est passé de 63,5 % (en 2015) à 86,4 % (en 2019).
94.La loi de 2008 sur l’assurance maladie (révisée et modifiée en 2014) (art. 12) détermine qui a le droit de s’affilier au régime d’assurance maladie financé par le budget de l’État, à savoir les personnes vivant dans des ménages pauvres, les personnes issues de minorités ethniques vivant dans des zones où les conditions socioéconomiques sont difficiles ou exceptionnellement difficiles, les personnes vivant dans des communes et districts insulaires. De 2016 à 2019, le pourcentage de couverture par l’assurance maladie des personnes issues de minorités ethniques est passé de 91 % (2016) à 93,5 % (2019). Au total, 7 596 529 personnes ont obtenu une attestation d’assurance maladie, pour un financement total de 5 866 372 millions de VND. La totalité des minorités ethniques et des personnes pauvres ont vu le régime d’assurance maladie couvrir leurs frais d’examen et de soins médicaux.
95.Les ressortissants étrangers vivant au Viet Nam participent également aux régimes d’assurance maladie et ont le droit de bénéficier des services de santé, au même titre que les citoyens vietnamiens. Le nombre de ressortissants étrangers affiliés aux régimes d’assurance maladie est passé de 6 235 (en 2013) à 81 393 (en 2019).
Droit à l’éducation et à la formation
96.Garantir le droit à l’éducation est un objectif fondamental de la politique de développement de l’État vietnamien. La loi vietnamienne prévoit que l’État donne la priorité au développement de l’éducation dans les zones montagneuses, les îles, les zones de minorités ethniques et les zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles. Les citoyens ont le droit de reconnaître leur appartenance ethnique, d’utiliser leur langue maternelle, de choisir leur langue dans la vie quotidienne. Tous les citoyens, sans distinction d’ethnie, de religion, de croyance, de sexe, d’origine familiale, de statut social ou de situation économique, bénéficient de l’égalité des chances en matière d’études. L’État accorde une priorité et crée des conditions favorables pour que les jeunes issus de groupes ethniques minoritaires ou de familles vivant dans des zones au contexte socioéconomique très difficile, etc., puissent exercer les droits susmentionnés et remplir leurs obligations en matière d’études.
97.La loi de 2019 sur l’éducation dispose que l’État facilite l’apprentissage des langues parlées et écrites des minorités ethniques par les membres de ces mêmes communautés, en vue de préserver et de promouvoir leur identité culturelle nationale, et aide les élèves des groupes ethniques minoritaires à absorber facilement les connaissances, à l’école ou dans d’autres établissements d’enseignement. Des bâtiments scolaires ont été construits dans toutes les communes peuplées par des minorités ethniques. Les réseaux d’écoles dans les hameaux, d’internats et de demi-pensionnats pour les enfants des minorités ethniques, ainsi que la politique d’octroi d’allocations aux élèves pauvres, leur ont ouvert l’accès à l’éducation nationale. Un compte rendu détaillé des résultats du droit à l’éducation et à la formation des personnes issues de minorités ethniques est présenté à la section « Article 7 » du présent rapport.
Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles
98.Le Viet Nam accorde une attention particulière à la promotion des droits culturels des minorités ethniques. La Constitution de 2013 prévoit que chaque groupe ethnique a le droit d’utiliser sa propre langue parlée et écrite pour préserver son identité propre et promouvoir ses belles coutumes, pratiques, traditions et culture (art. 5). Elle affirme en son article 16 que nul ne fait l’objet de discrimination dans la vie politique, culturelle et sociale. Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le même droit de participer à des activités culturelles et de préserver et conserver leur propre identité culturelle. L’État a mis en place plusieurs politiques et projets de conservation et de développement touchant à la culture, il a préparé un cadre programmatique pour l’enseignement des langues des minorités ethniques aux employés de l’État travaillant dans les zones où elles sont utilisées, et a promu les costumes traditionnels des ethnies vietnamiennes. Des informations précises sur l’exercice du droit à une participation égale aux activités culturelles des minorités ethniques figurent à la section « Article 7 » du présent rapport.
Droit d’accès aux services publics et mobilité
99.Au cours des dernières années, des politiques et des réglementations au service exclusif des minorités ethniques ont notoirement facilité leur mobilité et leur accès aux services publics. Des investissements remarquables ont été réalisés pour le développement d’infrastructures essentielles. La loi de 2008 sur la circulation routière dispose que l’État mobilise des ressources pour le développement du transport routier, en accordant la priorité aux réseaux de transport routier dans les régions économiques clés, les villes, les zones montagneuses, éloignées, frontalières et insulaires ainsi que dans les zones de minorités ethniques (art. 5). La longueur des routes renforcées reliant les centres des communes aux centres des districts dans les zones de minorités ethniques est passée de 48 364 kilomètres (en 2015) à 91 061 kilomètres (en 2019). Le pourcentage de villages des zones de minorités ethniques disposant de routes asphaltées les reliant aux centres communaux est passé de 43,5 % (en 2015) à 84,8 % (en 2019).
100.La loi de 2012 sur les ressources en eau prévoit les politiques de l’État dans ce domaine, la priorité étant accordée aux investissements de prospection, exploration et exploitation de ces ressources. Des mesures incitatives ont été adoptées pour les projets d’exploitation de l’eau à des fins domestiques et productives dans les zones montagneuses où vivent des minorités ethniques (art. 4). L’État donnera la priorité à l’exploitation et à l’utilisation des ressources en eau à des fins domestiques en investissant dans des projets d’approvisionnement des ménages en eau propre ou en soutenant ces projets, la priorité étant accordée aux communautés ethniques minoritaires (art. 45). Un travail de communication a été encouragé dans tout le pays afin de sensibiliser et de changer les mentalités des populations rurales sur l’utilisation de l’eau propre, les toilettes hygiéniques, l’hygiène et la protection de l’environnement, et a amené une amélioration significative des pratiques d’hygiène dans la population. Le pourcentage de ménages issus de minorités ethniques et ayant accès à l’eau propre est passé de 73,3 % en 2015 à 88,6 % en 2019 ; il est passé de 27,9 % en 2015 à 59,6 % en 2019 en ce qui concerne l’utilisation de toilettes hygiéniques.
101.L’article 60 de la loi sur l’électricité de 2004 (révisée en 2012) prévoit de faciliter l’accès à l’électricité à des fins de production et à des fins domestiques pour les personnes vivant dans des zones reculées, les zones de minorités ethniques et les zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles. En 2015, on comptait 46 942 (97,1 %) villages des communes de minorités ethniques ayant accès à l’électricité ; ils étaient 55 644 (98,6 %) en 2019.
Article 6
102.La Constitution de 2013 affirme que toute personne a des droits égaux devant la loi et n’est pas sujette à la discrimination, ce qui se concrétise dans de nombreux textes juridiques tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur l’organisation des parquets populaires, la loi sur l’exécution de la garde à vue et de la détention provisoire, la loi sur l’exécution des jugements pénaux, la loi sur les croyances et les religions, la loi sur l’aide juridique, etc. Le principe consistant à considérer que le peuple est à la fois la force motrice et l’objectif de toutes les politiques nationales de développement est ainsi clairement établi. Compte tenu de la primauté de la Constitution et des lois, la promotion et la protection des droits de l’homme se reflètent dans l’ensemble de la stratégie de réforme judiciaire, notamment : l’interdiction de la torture, du harcèlement, des châtiments corporels, de la discrimination ou de toute autre forme d’abus physique, la garantie de l’exercice des droits de l’homme, et les droits sans réserve des détenus et des prisonniers dans les centres de détention. Le présent rapport fait référence aux articles 9 et 10 du troisième rapport relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit à l’inviolabilité de l’intégrité corporelle et les règles de la garde à vue et de la détention provisoire.
103.Une grande importance est accordée à l’inspection et à la supervision du déroulement de la garde à vue, de la détention temporaire et de l’exécution des condamnations pénales, afin de garantir la vie, la santé, les biens et la dignité des détenus et des prisonniers. L’inspection et la supervision doivent garantir le respect des règlements relatifs à la garde à vue, à la détention et à l’exécution des condamnations pénales, tout en tenant compte également des personnes étrangères, des membres de groupes ethniques minoritaires, des malades ou des personnes infectées par le VIH/sida.
104.L’inspection et la supervision directes et l’examen des dossiers montrent que l’accueil et la gestion des détenus dans les centres de détention ont été effectués conformément aux règlements de la loi de 2015 relative à l’exécution des décisions de placement en garde à vue et en détention, et de la loi de 2017 sur l’aide juridique. L’alimentation, l’éducation, les activités de divertissement et les soins médicaux accordés aux détenus et aux prisonniers sont fondamentalement assurés dans le respect de la loi.
105.Conformément à l’article 20 de la loi de 2014 sur l’organisation des parquets populaires, à l’article 163 de la loi de 2015 sur la procédure pénale et à l’article 30 de la loi de 2015 sur l’organisation des organes d’enquête criminelle, l’organe d’enquête du Parquet populaire suprême est compétent pour mener des enquêtes sur les infractions d’entrave à la justice dont les auteurs sont des fonctionnaires ou des agents publics des organes d’enquête, des tribunaux, des parquets populaires, des responsables de l’exécution des peines ou des personnes compétentes pour mener des activités judiciaires lorsque ces infractions relèvent de la compétence des tribunaux populaires. Dans l’exercice de ses fonctions et de ses tâches, l’organe d’enquête du Parquet populaire suprême a toujours respecté correctement et pleinement les dispositions de la loi, assuré le bon fonctionnement du système judiciaire, contribué à la protection des droits de l’homme et des droits des citoyens au cours des procédures judiciaires ; il a communiqué la teneur des dispositions de la Convention et des lois vietnamiennes relatives à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale afin de sensibiliser les fonctionnaires et les travailleurs.
106.L’organe d’enquête du Parquet populaire suprême a pris un certain nombre de mesures pour garantir le respect de l’article 6 de la Convention : i) veiller à ce que les informations concernant les droits et obligations des participants à la procédure au titre des dispositions du Code de procédure pénale de 2015 (chap. IV) soient suffisantes ; ii) faire en sorte que les participants à la procédure ne craignent pas les oppositions ni les représailles ; iii) assurer une protection cohérente des lanceurs d’alerte, des témoins et autres participants à la procédure ainsi que de leurs proches ; renforcer la coordination entre les autorités, les organes de l’État et la population, ainsi que leur supervision, dans l’application de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et des victimes, etc.
107.Jusqu’à présent, dans l’exercice de ses fonctions, le Parquet populaire suprême n’a reçu aucune plainte pour discrimination raciale à l’encontre des minorités ethniques. Le Parquet populaire suprême assume son rôle de Procureur général et exerce son pouvoir de supervision des activités judiciaires et de garant des droits de l’homme et du citoyen dans le respect constant des lois. Les informations sur l’existence de discriminations à l’encontre des membres de certains groupes ethniques telles que la surveillance, l’intimidation, la détention et la restriction de l’accès à l’éducation sont incorrectes. L’État respecte et protège les droits des minorités ethniques dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, en veillant à ce que les minorités ethniques bénéficient d’un soutien pour améliorer leur vie matérielle et spirituelle, aient accès à l’information et à l’éducation, et déposent des plaintes lorsque leurs droits et intérêts sont violés.
108.Pour garantir l’égalité des droits dans les procédures, le Code de procédure civile de 2015 prévoit le droit de demander aux tribunaux de protéger les droits et intérêts légitimes (art. 4), ainsi que l’égalité en droits et obligations dans les procédures civiles (art. 8). La loi de 2015 sur les procédures administratives dispose que, dans ces procédures, tous sont égaux devant la loi, indépendamment de l’ethnie, du sexe, des croyances, de la religion, de la couche sociale, du niveau d’éducation, de la profession et du statut social de chacune et chacun ; tous les organes, organisations et individus sont égaux dans l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs obligations lors des procédures administratives devant le tribunal ; le tribunal crée les conditions permettant aux organes, aux organisations et aux individus d’exercer leurs droits et de remplir leurs obligations. Le fait que le Code de procédure civile et la loi de 2015 sur les procédures administratives reconnaissent tous deux l’égalité des droits de toutes les personnes, qu’elles soient ou non de nationalité vietnamienne, traduit une évolution importante vers la garantie des droits de l’homme par rapport au Code de procédure civile précédent et à la loi précédente sur les procédures administratives (qui ne reconnaissaient que l’égalité des droits des citoyens devant le tribunal).
109.L’article 20 du Code de procédure civile de 2015, l’article 21 de la loi de 2015 sur les procédures administratives et l’article 29 du Code de procédure pénale de 2015 prévoient que la langue parlée et écrite utilisée dans les poursuites civiles est le vietnamien ; les participants aux poursuites civiles ont le droit d’utiliser la langue parlée et écrite de leur propre groupe ethnique. Dans ce cas, le ministère public doit veiller à ce que des interprètes soient disponibles pendant que les parties concernées exercent leurs droits.
110.La vérification des documents dans les poursuites civiles pour les affaires de discrimination raciale est fondée sur le principe de la fourniture de preuves et d’éléments de preuve. En conséquence, « 1. Les parties concernées ont le droit et l’obligation de prendre l’initiative de recueillir et de fournir des preuves aux tribunaux, et de prouver que leurs requêtes sont fondées et légales. Les organismes, les organisations et les particuliers qui engagent des poursuites ou déposent leurs requêtes pour protéger leurs droits et intérêts légitimes ou ceux d’autres personnes ont le droit et l’obligation de recueillir et de fournir des preuves, et d’en établir le motif et la licéité au même titre que les parties impliquées. 2. Les tribunaux aident les parties concernées à recueillir des preuves et ne recueillent et ne vérifient les preuves que dans les cas prescrits par le présent Code. ». Ce principe se retrouve également dans de nombreuses autres dispositions du Code de procédure civile de 2015, telles que l’article 22 (Responsabilité du tribunal dans la transmission des documents et des pièces), l’article 91 (Obligations de prouver), l’article 92 (Détails et faits qu’il n’est pas nécessaire de prouver), l’article 96 (Remise des documents et des preuves), l’article 97 (Vérification et collecte des éléments de preuve), l’article 106 (Demande aux organismes, organisations et personnes de fournir des documents et des éléments de preuve), l’article 109 (Divulgation et utilisation des documents et des éléments de preuve), l’article 478 (Reconnaissance des documents et des pièces envoyés aux tribunaux vietnamiens par des agences, organisations et personnes étrangères).
111.Tout en résolvant conformément à la loi les affaires de natures administrative, commerciale, touchant au monde du travail et autres, les procureurs respectent la loi concernant les fonctions, les devoirs et les pouvoirs des parquets populaires, et veillent à ce que tous les organes, organisations et personnes soient à égalité devant la loi dans l’exercice de leurs droits et obligations, indépendamment de l’ethnie, du sexe, de la croyance, de la religion, de la couche sociale, du niveau d’éducation, de la profession et du statut social.
112.Le Viet Nam s’est engagé envers la communauté internationale à créer un organisme national des droits de l’homme. Actuellement, les autorités vietnamiennes travaillent à la création d’une institution nationale des droits de l’homme qui réponde aux besoins du pays. Bien que le Viet Nam n’ait pas encore créé son organisme national des droits de l’homme, le système juridique vietnamien prévoit un système de surveillance strict, garantissant le respect par les autorités publiques de la promotion et de la protection des droits de l’homme en général, et limitant la discrimination raciale, en particulier lors de la prestation des services publics. L’application des droits de l’homme est supervisée par des parties prenantes telles que les organes législatifs, exécutifs et judiciaires, avec la participation d’organisations sociopolitiques telles que le Front vietnamien de la Patrie.
113.La façon dont les violations des droits de l’homme doivent être traitées est précisée dans des textes juridiques internes tels que le Code pénal, la loi sur les plaintes, la loi sur les dénonciations. En conséquence, ces textes prévoient que les organismes, organisations et individus concernés reçoivent et qualifient les plaintes et les dénonciations relatives aux violations des droits de l’homme, et traitent les auteurs dans le strict respect des règles ; qu’ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir les torts éventuels, garantir la vie, la santé, les biens, l’honneur, la dignité, la réputation, l’emploi et la confidentialité des dénonciateurs ; qu’ils veillent à ce que les décisions relatives au traitement des infractions soient strictement appliquées et qu’ils rendent compte devant la loi quant à ces décisions.
Article 7
Éducation et formation
114.L’État a publié de nombreuses directives et politiques sur le renforcement et la promotion de l’éducation dans les zones de minorités ethniques et les zones montagneuses, notamment sur les rémunérations des enseignants, les priorités d’inscriptions scolaires, le soutien aux enfants d’âge préscolaire, aux élèves et étudiants des minorités ethniques dont la population est particulièrement réduite, les incitations pour les apprenants et les politiques en faveur des établissements d’enseignement.
115.Les enfants et les élèves des minorités ethniques et des régions montagneuses bénéficient d’une politique d’exonération et de réduction des frais de scolarité, de bourses scolaires pour les frais d’internat des élèves issus de minorités ethniques, d’un soutien aux élèves des minorités ethniques dont la population est particulièrement réduite, aux élèves des internats du premier et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire dans les régions très défavorisées, d’une politique d’allocations sociales, d’une politique d’inscription prioritaire dans les programmes supérieurs et préparatoires. À l’expiration de la décision no 2123/QD‑TTg sur le développement de l’éducation des minorités ethniques dont la population est particulièrement réduite au cours de la période 2010-2015, le Gouvernement a publié le décret no 57/2017/ND-CP sur l’inscription et le soutien prioritaires en faveur des enfants d’âge préscolaire, des élèves et des étudiants issus de minorités ethniques dont la population est particulièrement réduite.
116.L’enseignement et l’apprentissage des langues parlées et écrites des minorités ethniques sont garantis. Actuellement, six langues de minorités ethniques sont officiellement enseignées et apprises dans tout le pays (avec des programmes et des manuels publiés par le Ministère de l’éducation et de la formation), à savoir les langues mong, cham, kho me, jrai, ba na et ede dans 23 villes et provinces, 715 écoles, 4 812 classes, pour un total de 113 231 élèves. La formation et le perfectionnement dans les langues minoritaires pratiquées ont été encouragés auprès des employés de l’État travaillant dans les zones montagneuses où vivent les minorités ethniques correspondantes. De 2017 à 2019, pas moins de 56 628 fonctionnaires ont reçu un enseignement dans les langues des minorités ethniques.
117.Le Gouvernement a adopté le projet de développement de l’éducation pour les minorités ethniques particulièrement peu nombreuses au cours de la période 2010-2015 ; il a compilé un certain nombre de documents pédagogiques spécialisés pour aider les enseignants, notamment ceux concernés par l’éducation et la préservation de l’identité culturelle de ces minorités, à s’adresser à leurs élèves des niveaux primaires et secondaires, à améliorer leur maîtrise du vietnamien et les compétences de la vie courante aux niveaux primaire et secondaire avec des tests d’aptitude et des évaluations adaptés à ces élèves ; pour former ces enseignants aux méthodes actives appliquées aux technologies de l’information au niveau primaire, les former à la psychologie des élèves, leurs coutumes et leur identité culturelle ; et, pour les administrateurs et enseignants, leur donner des capacités pédagogiques tirant parti des compétences de la vie courante de ces élèves.
118.À l’heure actuelle, 100 % des communes des minorités ethniques et des zones montagneuses ont une école secondaire et une école primaire, et la plupart ont des jardins d’enfants. L’État a créé des internats, des demi-pensionnats et des écoles préuniversitaires pour les enfants des minorités ethniques ainsi que pour les enfants des familles des minorités ethniques résidant de manière permanente dans des régions présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles, afin de préparer des ressources humaines pour ces régions (art. 61). À ce jour, le Viet Nam compte un total de 316 internats pour minorités ethniques répartis dans 49 provinces et villes sous gestion gouvernementale, avec un total de 109 445 élèves en internat, ce qui représente environ 80 % du total des élèves des écoles secondaires pour minorités ethniques. Sur ce nombre d’établissements, 59 sont au niveau provincial (avec 35 214 élèves en internat) et 256 (avec 74 031 élèves en internat) au niveau des districts. Pas moins de 68 écoles offrent, au niveau des districts, un enseignement secondaire de premier et second cycles. Trois écoles relevant directement du Ministère de l’éducation et de la formation offrent des services d’internat aux étudiants issus de minorités ethniques. Toutes les minorités ethniques inscrivent leurs enfants dans les internats qui leur sont destinés. Pas moins de 28 provinces disposent d’écoles en demi-pensionnat pour les minorités ethniques, soit 1 097 écoles et 185 671 élèves demi-pensionnaires. En outre, 29 provinces du pays disposent de 2 273 écoles en demi-pensionnat (chacune comptant 30 élèves demi-pensionnaires ou plus), pour un total de 161 241 élèves demi-pensionnaires. Cinq établissements préuniversitaires sont destinés aux minorités ethniques. Sur les 53 minorités ethniques, 51 ont des étudiants inscrits à l’université sur nomination. Certains groupes ethniques comptent un grand nombre d’étudiants inscrits à l’université : les Thaï (15,17 %), Khmers (12,46 %), Tay (9,59 %), Mong (8,04 %) et Dao (5,58 %).
119.La loi de 2005 sur la jeunesse prévoit des politiques nationales à l’égard des jeunes issus de minorités ethniques pour, notamment, améliorer la qualité de l’enseignement dans les internats, les demi-pensionnats et les établissements préuniversitaires des minorités ethniques ; adopter la politique de nomination pour l’entrée à l’université des personnes et des professions effectivement concernées ; offrir des exonérations et des déductions sur les frais de scolarité, fournir des manuels scolaires et d’autres politiques préférentielles conformément aux lois, afin de donner aux jeunes des minorités ethniques vivant dans des zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles la possibilité d’étudier et d’accéder à l’information ; encourager et aider les jeunes des minorités ethniques à préserver et promouvoir leur identité culturelle ethnique, à mener un mode de vie civilisé et à lutter contre les coutumes et les pratiques rétrogrades ; donner la priorité aux jeunes des minorités ethniques en matière de formation professionnelle, d’emploi et d’octroi de prêts pour le développement de la production, la modernisation technologique dans la production et la vie, la promotion de l’activité des jeunes des minorités ethniques dans le travail, la production et l’amélioration de la vie ; investir dans l’élite des jeunes membres des minorités ethniques pour préparer les ressources humaines à devenir de futurs cadres et dirigeants (art. 24). La loi de 2014 sur les forces de sécurité publique populaires dispose que l’État met en place une politique prioritaire de formation et de recyclage des officiers, sous-officiers et soldats issus des minorités ethniques (art. 35).
120.Le Viet Nam met en œuvre une politique de priorité et de soutien au développement de l’éducation des minorités ethniques vivant dans les zones montagneuses, par exemple l’exonération ou la déduction des frais de scolarité, des aides financières de l’année scolaire 2015/16 à l’année scolaire 2020/21 (décret no 86/2015/ND-CP en date du 2 octobre 2015), une aide financière pour les étudiants issus de minorités ethniques au niveau des institutions d’enseignement supérieur (décision no 66/2013/QD-TTg en date du 11 novembre 2013), une aide financière pour les élèves et les écoles des communes et villages gravement défavorisées (décret no 116/2016/ND-CP en date du 18 juillet 2016), l’inscription et l’aide financière prioritaires pour les enfants d’âge préscolaire, les élèves et les étudiants des minorités ethniques issus de populations particulièrement peu nombreuses (décret no 57/2017/ND‑CP en date du 5 septembre 2017), une aide financière pour les enfants, élèves et étudiants de 16 minorités ethniques particulièrement peu nombreuses étudiant dans des internats pour les minorités ethniques, des établissements préuniversitaires et des institutions d’enseignement supérieur, des établissements de formation professionnelle, et une aide financière pour les enfants d’âge préscolaire et les élèves issus de minorités ethniques particulièrement peu nombreuses. Le taux de l’allocation mensuelle varie de 30 à 100 % du salaire minimum commun, en fonction de chaque catégorie de bénéficiaires.
121.Selon l’article 17 de la loi de 2012 sur l’éducation au droit et sa diffusion, il convient de prêter attention à ces activités en direction des personnes vivant dans des zones de minorités ethniques, des zones montagneuses, éloignées, frontalières, côtières, insulaires et des zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles. Les éléments couverts par l’éducation au droit et sa diffusion sont très divers, notamment les droits et obligations des citoyens, les dispositions nouvelles ; les réglementations et politiques de l’État telles que l’encouragement à la sédentarisation agricole, la stabilisation de la production, l’éradication de la faim et la réduction de la pauvreté ; l’éducation et l’incitation des minorités ethniques à s’abstenir du nomadisme.
122.De nombreuses activités d’éducation au droit et pour sa diffusion ont été menées en direction des minorités ethniques sous les formes suivantes : i) compilation de matériels permettant de faire connaître la loi aux minorités ethniques et de les éduquer (par exemple, pas moins de 40 000 exemplaires de 30 dépliants pédagogiques différents pour faire connaître la loi ont été distribués) ; pas moins de 25 500 exemplaires de l’ouvrage « Compétences pour la médiation sur le terrain » et du « Manuel du Médiateur » ont été distribués gratuitement en tant qu’outils de communication aux services de la justice dans les provinces et les villes où vivent des minorités ethniques, et aux médiateurs des minorités ethniques dans les districts pauvres) ; ii) promotion de l’éducation au droit et de sa diffusion dans les médias (par exemple en travaillant avec les journaux et la radio à formuler des programmes, créer des chroniques, produire des articles et des reportages ;mise en place des sections spécialisées sur la page consacrée à l’enseignement du droit sur le portail en ligne du Ministère de la justice, telles que questions et réponses sur le droit, affaires juridiques, etc.) ; iii) sélection et soutien à près de 50 localités pilotes (dont beaucoup comptent une importante population de minorités ethniques, comme Dien Bien, Tuyen Quang, Soc Trang, etc.) afin d’apporter une formation juridique et une expérience en matière de diffusion et d’éducation juridique aux personnes chargées d’établir des rapports et de communiquer en matière juridique ; iv) organisation de cours de formation et de séminaires pour les minorités ethniques.
Culture
123.La loi de 2001 sur le patrimoine culturel (modifiée et complétée en 2009) dispose que les organismes culturels et les médias ont la responsabilité de communiquer et de diffuser largement dans le pays et à l’étranger les biens culturels de la communauté ethnique vietnamienne, et de contribuer ainsi à sensibiliser la population à la protection et à la promotion des valeurs du patrimoine culturel (art. 11). Le patrimoine culturel vietnamien est utilisé dans le but de promouvoir les belles traditions de la communauté ethnique vietnamienne (art. 12).
124.Afin de construire une culture unie mais diversifiée au sein de la communauté des minorités ethniques vietnamiennes, priorité étant donnée à la promotion culturelle des minorités ethniques dont la population est particulièrement réduite, le Gouvernement a approuvé un certain nombre de projets, notamment le Projet sur la conservation et le développement de la culture des minorités ethniques à l’horizon 2020 (décision du Premier Ministre, no 1270/QD-TTg du 27 juillet 2011) ; le Projet sur la conservation et la promotion des langues parlées et écrites des minorités ethniques dans les activités culturelles ; le Projet de conservation et de promotion des valeurs de la littérature et des œuvres artistiques des minorités ethniques au Viet Nam. Les minorités ethniques de toutes les régions peuvent participer à des activités culturelles empreintes d’identité ethnique, beaucoup de programmes de radio et de télévision ainsi que des ouvrages culturels sont diffusés dans les langues des minorités ethniques telles que les langues mong, ede, cham, khmer, etc. De nombreux festivals traditionnels ont été restaurés et promus pour leur richesse, contribuant ainsi à la préservation et à la sauvegarde de l’identité culturelle ethnique.
125.Quelque 62 283 éléments de patrimoine culturel immatériel ont été recensés dans 63 provinces et villes, dont 288 figurent dans la liste des patrimoines culturels immatériels nationaux (145 sur ces 288 appartenant à des minorités ethniques − qui comptent ainsi pour plus de 50 % du nombre total des éléments de patrimoine) ; 5 éléments de patrimoine sont classés en tant que langues parlées et écrites ; 7, en tant que savoirs populaires, sont inclus dans la liste des patrimoines culturels immatériels nationaux ; 4 en tant qu’éléments du folklore, 69 en tant qu’arts du spectacle folklorique, 66 en tant que pratiques et croyances sociales, 30 en tant qu’artisanats traditionnels sont inclus dans la liste du patrimoine culturel immatériel national. En trois ans, de 2016 à 2018, six groupes ethniques ont organisé leurs propres festivals culturels, à savoir les Dao, Muong, Mong, Thai, Cham et Khmer.
126.Le Viet Nam valorise et encourage le développement du modèle « Géoparc mondial » de l’UNESCO dans la perspective du développement durable, qui préserve et promeut les valeurs des patrimoines géologiques et naturels ainsi que des cultures traditionnelles des minorités ethniques dans ces zones géologiques spéciales, généralement éloignées et montagneuses. Le Gouvernement encourage l’adoption du modèle « Géoparc mondial » pour faire émerger des moyens de subsistance au bénéfice des minorités ethniques dans les provinces qui possèdent déjà des géoparcs mondiaux, comme Ha Giang et Cao Bang, et continue d’explorer d’autres possibilités de nouveaux géoparcs mondiaux dans les provinces montagneuses du Nord et les Hauts Plateaux du Centre.
127.La loi de 2006 sur l’entraînement physique et les sports dispose que les investissements dans l’entraînement physique et le développement des sports sont prioritaires dans les zones présentant des difficultés socioéconomiques exceptionnelles, ainsi que la conservation et le développement des sports ethniques (art. 4). L’État adopte une politique de protection et de promotion du sport au niveau national ; il encourage les organisations et les particuliers à participer à l’exploitation et au développement des sports traditionnels, en mettant l’accent sur les sports des minorités ethniques (art. 17).
128.Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques en faveur des artistes des minorités ethniques, le Président de l’État a jusqu’à présent signé des décisions visant à conférer le titre d’« artiste du peuple » à 24 personnes et le titre d’« artiste émérite » à 535 personnes issues de minorités ethniques dans 37 provinces et villes du pays, pour avoir excellemment contribué à la conservation et à la promotion des valeurs des patrimoines culturels immatériels nationaux.
129.Dans les instances internationales, le Viet Nam se montre comme un membre dévoué, actif et responsable de la Convention de l’UNESCO de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, de la Convention de l’UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, de la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Jusqu’à présent, l’UNESCO a reconnu au Viet Nam huit patrimoines culturels et naturels mondiaux, 13 patrimoines culturels immatériels, deux patrimoines documentaires mondiaux et quatre patrimoines documentaires de la région Asie-Pacifique, deux géoparcs mondiaux, neuf réserves de biosphère mondiales, dont beaucoup sont étroitement liées à l’identité culturelle et aux zones où résident des minorités ethniques. Le Vietnam soumet actuellement à l’UNESCO les dossiers concernant la danse thaï et l’art de la poterie cham, pour examen et reconnaissance des patrimoines culturels des minorités ethniques vietnamiennes.
Information
130.La communication et la diffusion des connaissances et de l’expérience pratique sur les droits de l’homme, en particulier la Convention et la politique de solidarité nationale et de lutte contre la discrimination raciale, sont encouragées et prennent différentes formes (séminaires, cours de formation, programmes locaux de radio et de télévision dans les langues des minorités ethniques, Internet, haut-parleurs, téléphones intelligents, tablettes, etc.). Le Gouvernement a adopté le projet d’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans le système d’éducation universel afin d’aider les apprenants, les éducateurs et les administrateurs concernés à mieux saisir l’importance et le rôle de la protection de ses propres droits, du respect de la dignité, des droits et des libertés d’autrui, ainsi que des responsabilités et des obligations des citoyens envers l’État et la société, l’objectif étant de contribuer à l’épanouissement global du peuple vietnamien et de répondre aux exigences d’intégration et de développement durable de la nation. L’éducation aux droits de l’homme et les activités de communication dans ce domaine ont permis non seulement d’élargir et d’approfondir les connaissances de base et donc la sensibilité et les capacités des fonctionnaires à tous les niveaux et de la population par rapport à ces questions, mais aussi d’améliorer l’efficacité de l’action menée en la matière.
131.L’État vietnamien a souligné l’importance de l’information des autres minorités ethniques. La loi de 2006 sur les technologies de l’information (art. 64) prévoit des investissements, des incitations financières et autres conformément à la loi, pour les organisations et les individus qui encouragent le développement et l’application de ces technologies, afin de permettre aux personnes vivant dans des zones éloignées et isolées, dans des zones où vivent des minorités ethniques et présentant des difficultés socioéconomiques ou des difficultés socioéconomiques exceptionnelles, d’utiliser ces technologies dans la production et la vie quotidienne. Les informations fournies sont très précises et couvrent les thèmes suivants : questions politiques, droit, défense nationale, sécurité, ordre public et sécurité, économie, culture, questions sociales. Les notifications d’urgences et d’incidents sont communiquées directement à la population locale au sein d’un district, d’une commune, d’un organisme, d’une unité ou d’un certain groupe clairement défini.
132.Le Viet Nam accorde une attention particulière à la garantie de l’accès à l’information dans les zones de minorités ethniques par le truchement de nombreuses politiques telles que le projet pilote sur la distribution de radios dans les zones montagneuses où vivent des minorités ethniques, les zones frontalières et les zones extrêmement défavorisées, et au projet « Investissement budgétaire spécial de l’État dans les infrastructures de diffusion cinématographique pour les zones éloignées, les îles frontalières, les minorités ethniques et les zones extrêmement défavorisées ». Depuis 2018, 92 % des minorités ethniques ont accès à la radio, 85 % peuvent regarder la télévision, de nombreux programmes sont diffusés dans les langues des minorités ethniques telles que les Mong, Thaï, Ede, Cham, Khmers, etc.
133.Le Viet Nam a mis en place des conditions favorables pour améliorer la vie matérielle et spirituelle des communautés de minorités ethniques, en leur apportant un certain nombre de moyens essentiels pour garantir le droit à l’information, par exemple la livraison de 18 types de publications (journaux et magazines) pour un volume global de 51,2 millions d’exemplaires de 2016 à aujourd’hui, la dépense totale pour la publication et la distribution étant de 322 milliards de VND. Les éditeurs ont publié en 2017 près de 100 livres à 250 000 exemplaires pour les minorités ethniques. En outre, les éditeurs ont également produit des brochures destinées à être distribuées aux bibliothèques des districts montagneux et des communes frontalières extrêmement défavorisées, ainsi qu’aux écoles des minorités ethniques. Le groupe Viettel a investi dans des milliers d’antennes-relais de téléphonie mobile dans la plupart des communes des régions montagneuses où vivent des minorités ethniques. Environ 16 000 bureaux de poste, dont quelque 7 640 dans des lieux culturels communaux, garantissent l’accès de tous aux services postaux de base.
134.Les stations de radio et de télévision centrales et locales disposent de chaînes spécialisées dans les langues des minorités ethniques. La Voix du Viet Nam diffuse quotidiennement près de 30 heures de programmes dans 13 langues de minorités ethniques (chaîne VOV4). La télévision vietnamienne diffuse 24 heures par jour dans 26 langues de minorités ethniques (chaîne VOV5). Les radiofréquences couvrent 97,5 % du territoire national. L’information est fournie par satellite et par des chaînes de télévision (y compris VTV5) ainsi que par une plateforme Internet (application mobile VTVgo), ce qui répond bien aux besoins d’information de tous, en particulier pour les minorités ethniques des régions éloignées, insulaires et montagneuses. Les stations de radio et de télévision locales de certaines provinces comptant une importante population de minorités ethniques ont des programmes de radio et de télévision dans les langues ethniques.
135.La fourniture d’informations aux populations est assurée à l’échelle nationale par environ 10 000 stations de radio communales ; mais aussi par des milliers de bulletins d’information et de documents, ainsi que par le système de panneaux d’affichage public disponible dans la plupart des communes, quartiers et villes. En ce qui concerne le personnel impliqué dans la gestion et la conduite des travaux d’information au niveau local, on compte des dizaines de milliers d’employés de radios communales ; des centaines de milliers d’informateurs et de communicateurs dans les agences d’État, les organisations sociopolitiques, les forces armées, ainsi qu’un grand nombre de personnes gérant et faisant vivre des bulletins d’information et autres services d’information de base, sous différents formats, à temps plein ou partiel. Selon les orientations données jusqu’en 2025, avec un horizon portant à 2030, le Viet Nam améliorera les infrastructures d’information et de communication au niveau local, et va notamment créer plus de 2 000 nouvelles stations de radio communales, moderniser plus de 3 200 autres et plus de 300 stations de radio et de télévision et stations de réception au niveau des districts, il va créer plus de 4 500 nouvelles stations de radio villageoises dans les zones montagneuses, éloignées, frontalières et insulaires, loin des centres communaux. D’ici à 2020, 95 % des communes auront satisfait à la norme n° 08 sur l’information et la communication pour des zones rurales d’un genre nouveau.
136.L’État vietnamien soutient l’investissement dans le développement d’une infrastructure de télécommunications à larges bandes dans tout le pays, la priorité étant accordée aux zones éloignées, défavorisées, frontalières et insulaires ; il fournit des services de télécommunications universels et publics, garantit le droit à un accès égal et approprié de toutes les personnes et de tous les ménages, étape par étape ; il donne la priorité à la fourniture de services de télécommunications publics et d’équipements terminaux aux ménages pauvres ou à la limite de la pauvreté, ainsi qu’aux ménages bénéficiaires de la politique sociale ; il apporte un soutien en matière d’information et de communication pour la recherche et le sauvetage, la prévention et le contrôle des catastrophes naturelles ; il fournit des services de communication d’urgence ; il soutient les points d’accès publics aux services de télécommunications à large bande dans les régions éloignées ; il appuie la mise en œuvre du projet « Numériser la transmission et la diffusion de la télévision terrestre à l’horizon 2020 ». Le Viet Nam a pour politique constante de promouvoir l’utilisation d’Internet pour le développement socioéconomique et culturel, la réforme administrative, l’amélioration de la qualité de vie et des libertés fondamentales du peuple. En 2019, le nombre de comptes utilisateurs d’Internet représentait 60 % de la population, soit environ 64 millions de personnes (contre 30,8 millions en 2013 et 20 millions en 2008), ce qui est supérieur à la moyenne mondiale de 33 %. Cette forte croissance montre que les Vietnamiens ont un accès quotidien à Internet, non seulement pour leur subsistance, leurs études et leurs loisirs, mais aussi pour exercer directement leurs droits humains, y compris leurs droits civils et politiques (par exemple, les commentaires sur les projets de documents juridiques ont été correctement recueillis sous différents formats).
IV.Conclusion
137.Le Viet Nam protège et promeut les droits des minorités ethniques et des étrangers au Viet Nam, en particulier depuis que le pays a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en 1982. Le corpus vietnamien des textes juridiques et d’orientations générales répond au droit international. Le Viet Nam continue d’améliorer son système juridique, ses mécanismes et ses politiques, et de mobiliser des ressources pour le développement tout en garantissant l’égalité, le respect, la solidarité et l’harmonie des relations entre et parmi les groupes ethniques, en les encourageant à s’entraider pour le progrès économique, culturel et social dans les zones de minorités ethniques. Il cherche également à améliorer la qualité de l’éducation et de la formation, les compétences de ses ressources humaines et à préparer un contingent de cadres issus des minorités ethniques pour répondre aux exigences du développement durable dans le nouveau contexte.
138.Afin de mieux appliquer encore la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Viet Nam s’engage à mieux faire connaître ladite Convention dans tout le pays, y compris auprès des communautés ethniques minoritaires des régions montagneuses. Dans le même temps, il continuera de renforcer l’inspection, la supervision et l’évaluation de l’application de la loi, en particulier le rôle de supervision de la population, des syndicats et des organisations sociopolitiques. Le Viet Nam renforcera également la coopération internationale sur la mise en œuvre de la Convention afin de partager les données d’expérience et les enseignements tirés par d’autres pays dans les domaines de la protection et de la promotion des droits des minorités ethniques et des étrangers sur son territoire, et de la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale.