C omité des droits de l ’ enfant

E xamen des rapports présentés par les É tats parties en application de l ’ article 44 de la C onvention

Troisième et quatrième rapports périodiques des É tats parti e s attendus en 2007

Soudan * , **

[27 Juin 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–114

IIMesures d’application générales (art. 4, 42, 44, par. 6)12–455

III.Définition de l’enfant (art. 1)46–5215

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6, 12)53–6417

V.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13, à 17, 37 a))65–9920

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9, 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4 et 39) 100–12426

VII.Santé de base et bien-être (art. 6 et 18, par. 3, 23, 26, 27, par. 1 à 3)125–20331

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)204–28854

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36 et 37b) à d), 38, 39 et 40)289–35870

Tableaux

1.Législation pour la mise en œuvre des droits de l’enfant8

2.Dépenses du gouvernement fédéral en matière de santé, d’enseignement de développement social (en milliards de dinars)10

3.Quelques activités menées au niveau national et au niveau des États pour la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant auprès des dirigeants communautaires, des organisations, des dirigeants politiques, des juges et des enseignants13

4.Répartition en pourcentage de la population par tranches d’âge (estimations pour 2006)16

5.Taux d’enregistrement des naissances au Soudan21

6.Quelques statistiques relatives aux enfants de parents inconnus (2004-2005)29

7.Dépenses en matière de projets et programmes de santé (en millions de dinars)32

8.Dépenses dans le secteur de la santé (2000-2006) (en millions de dinars)32

9.Développement des institutions de santé selon les statistiques du rapport national sur la santé du Centre national d’informations sur la santé (2001-2005)35

10.Développement des institutions de santé selon les statistiques du rapport national sur la santé du Centre national d’informations sur la santé (2001-2005)35

11.Nombre d’hôpitaux et capacité en nombre de lits en 200536

12.Taux de vaccination des enfants âgés de moins d’un an (2004-2005)38

13.Structures de santé en matière de soins maternels et infantiles39

14.Taux de soins en obstétrique40

15.Maladies causant le plus de mortalité dans les hôpitaux parmi les enfants de moins de 5 ans41

16.Taux de vaccination en 200642

17.Quelques indicateurs en matière de sida43

18.Centres de dépistage volontaire et nombre de bénéficiaires44

19.Activités dans le domaine de la sensibilisation au sida44

20.Principaux secteurs impliqués dans le traitement de l’épidémie45

21.Taux de couverture de la population par l’assurance maladie dans les États en 200649

22.Personnel médical en activité49

23.Dépenses de sécurité et de prévoyance sociale (en millions de dinars)49

24.Dépenses d’aide sociale au titre des années 2005-200650

25.Répartition des centres spécialisés par type de handicap dans les États53

26.Nombre d’établissements, d’élèves et d’enseignants dans les établissements d’éducation spécialisés, en fonction de la spécialisation au cours de l’année scolaire 2005-200653

27.Évolution du taux réel de scolarisation au niveau de l’enseignement préscolaire56

28.Évolution du taux réel de scolarisation dans l’enseignement préscolaire au cours de la période 2001/2002 à 2005/2006, en fonction du genre57

29.Évolution du taux réel de scolarisation dans l’enseignement de base au cours des années 2001/2002 et 2005/200658

30.Évolution de la scolarisation des enfants de nomades au cours des années 2001/2002 à 2005/200664

31.Nombre d’enfants réfugiés dans les camps au mois de mars78

32.Statistiques des réfugiés par nationalité et par nombre d’enfants (juin 2006)78

33.Total des condamnations d’enfants au cours de la période 2002 à 200682

34.Statistiques relatives au signalement des crimes liés à la drogue impliquant des mineurs (2002-2007)82

Figures

1.Évolution de la couverture de la population par l’assurance maladie de 1997 à 200648

2.Évolution de la scolarisation des enfants dans l’enseignement préscolaire selon le sexe et l’État au titre des années scolaires 2005/200657

3.Évolution du nombre d’élèves dans l’enseignement de base au cours de la période 1996 à 200659

I.Introduction

1.Le Soudan, qui est l’un des plus grand pays africain en termes de superficie (environ 2,5 millions de kilomètres carrés, représentant 10 % de la superficie totale de l’Afrique) a relevé de nombreux défis depuis la proclamation de son indépendance en 1956, et ce pour maintenir son unité – en raison de la nature composite de sa population – mais également pour assurer sa croissance et surmonter l’obstacle du sous-développement.

2.La période couverte par ce rapport a connu de nombreux changements dont le plus important est la signature de l’Accord de paix global (GPA) le 9 janvier 2005, qui a mis fin à la plus longue guerre sur le continent africain, ce qui a créé des conditions favorables à la promotion des droits de l’enfant, c’est dans ce contexte que la Constitution provisoire du Soudan a été adoptée en juillet 2005. Ladite constitution comprend 226 articles qui traitent de la forme de l’État et des institutions, des organismes publics, de leurs pouvoirs et des relations entre eux. Elle a aussi proclamé tous les droits et les libertés fondamentaux et leur protection sous le titre «Charte des droits». La Constitution prévoit également que toute liberté non mentionnée dans la Constitution et incluse dans tout accord, convention ou charte internationale des droits de l’homme ratifié(e) par le Soudan fait partie intégrante de la Constitution, qui a institué un État de type fédéral afin d’assurer un partage équitable du pouvoir et des richesses entre les régions du pays. La Constitution a donc garanti le droit au Sud-Soudan d’avoir des organes législatifs, judiciaires et exécutifs distincts en plus de la participation à un gouvernement d’unité nationale sur le plan politique et législatif.

3.L’Accord de paix sur le Darfour, signé le 5 mai 2006, et l’Accord de paix de l’est du Soudan, signé le 15 octobre 2006, représentent un tournant dans l’histoire du pays. Ces accords chargent l’État deprotéger les droits de l’enfant tels qu’ils figurent dans lesinstrumentsrégionaux et internationaux ratifiés par le Soudan, ce qui a jeté les bases d’un pouvoir législatif garantissant la protection des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier.

4.Cette période a été caractérisée par la création de mécanismes nationaux et au niveau des États fédérés pour assurer la coordination et le suivi des divers problèmes de l’enfance, comme le Conseil national pour la protection de l’enfance, les conseils de la protection de l’enfance au niveau des États et le Conseil consultatif des droits de l’homme. La même période a connu un renforcement du rôle des organisations de la société civile et des organisations internationales travaillant dans le domaine de l’enfance au Soudan. La présence d’une presse indépendante a contribué à garantir un environnement favorable à la promotion des questions des droits de l’enfant.

Structure du rapport

5.L’élaboration des troisième et quatrième rapports du Soudan sur la Convention relative aux droits de l’enfant s’est faite en application des paragraphes a) et b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant et conformément aux principes directeurs adoptés par le Comité à sa trente-neuvième session en juin 2005 compte tenu des observations finales formulées par cet dernier à l’issue de l’examen du rapport précédent.

6.Le rapport contient neuf chapitres, les plus importants sont l’introduction qui est un prélude à ce rapport, décrivant les étapes de son élaboration. La deuxième partie est consacrée aux progrès du Soudan dans la mise en œuvre des articles de la Convention et comprend des tableaux et des diagrammes statistiques relatifs aux conférences sur l’enfance.

7.Il est également important de noter la difficulté d’obtenir des informations et indicateurs relatifs à l’enfance qui peut être à l’origine de certaines lacunes dans le domaine des statistiques et des indicateurs dans les différents domaines de l’enfance.

Élaboration du rapport

8.Depuis le début de l’élaboration du rapport, le Gouvernement du Soudan s’est engagé pleinement dans un dialogue ouvert et franc avec toutes les parties concernées, et surtout les institutions de la société civile et les enfants. Le Secrétaire général du Conseil national pour la protection de l’enfance amis en place un comité technique pour la préparation de ce rapport, sous la présidence du Secrétaire général et avec la participation des membres du Conseil national pour la protection de l’enfance (administrations concernées), du Ministère des affaires sociales, de la femme et de l’enfance, du Ministère de l’intérieur (police de l’État de Khartoum), du Ministère fédéral de la santé, du Ministère de l’éducation publique, du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, du Ministère de la défense, du Ministère des affaires étrangères et du Conseil consultatif des droits de l’homme, de l’Organisation de l’Aide Civile Internationale, de l’Association Sabah pour la protection et le développement de l’enfance, de l’Organisation de développement des jeunes enfants (Child Development Foundation – CDF). Il a été prévu que le Comité puisse demander l’assistance qu’il jugerait appropriée. Le Comité a tenu plusieurs réunions consultatives au cours desquelles les opinions et informations ont été collectées auprès des différentes parties au niveau central et au niveau des États.

9.Pour élargir la participation, les États ont été sollicités au moyen de questionnaires afin d’envoyer des informations utiles à la préparation du rapport, qui ont été recueillies et analysées. De plus, une annonce a été publiée dans les journaux locaux pour inviter toutes les organisations de la société civile travaillant dans le domaine de l’enfance à contribuer à l’élaboration du présent rapport.

10.La Commission a préparé le premier projet de rapport, qui a été ainsi présenté à la Conférence dans la ville de Khartoum le 23 août 2007. La plupart des institutions publiques compétentes, les organisations de la société civile et des ONG internationales y ont participé. Les différents médias ont également participé de manière efficace, reflétant ainsi les activités de la Conférence.

11.Afin de pouvoir inclure dans le rapport l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au Sud-Soudan, le secrétariat du Conseil national pour la protection de l’enfance a insisté sur la participation des représentants du gouvernement du Sud-Soudan à l’élaboration de mécanismes appropriés destinés à assurer la participation du gouvernement de cet État à la rédaction du rapport général en organisant des réunions bilatérales à cet égard. Dans la ville de Juba, sous les auspices de la Ministre du genre, de la protection sociale et des affaires religieuses,le processus d’élaboration et de préparation de la contribution du gouvernement du Sud-Soudan a été mis en œuvre à travers l’organisation de deux ateliers regroupant les organismes gouvernementaux et d’autres organisations de la société civile locales. Une consultation a été organisée avec l’UNICEF et l’organisation suédoise de protection de l’enfance en qualité d’observateurs de toutes les étapes d’élaboration du rapport.

II.Mesures d’application générales(art. 4, 42, 44, par. 6)

12.Dans cette partie du rapport, les modifications apportées depuis le deuxième rapport périodique en 2002, ont été énumérées, tout en mettant l’accent sur les observations finales du Comité sur les droits de l’enfant formulées dans le deuxième rapport et décrivant les mesures adoptées dans différentes régions du Soudan qui se sont engagées à respecter les principes fondamentaux de la Convention et à garantir la primauté de l’intérêt de l’enfant.

Suivi des observations finales

Rôle des institutions nationales des droits de l ’ homme

13.L’article42 a) de la Constitution du Soudan de 2005 a créé une Commission des droits de l’homme formée de 15 membres connus pour leur indépendance, leur compétence, leur absence d’affiliation partisane et leur impartialité. La sélection des membres a tenu compte de la diversité de choix. La Commission doit aussi être impartiale dans ses prises de décision. Des représentants des organismes gouvernementaux spécialisés participent d’une manière consultative aux délibérations de ladite commission.

14.La commission applique les droits et libertés énoncés dans la partie de la Constitution consacrée aux droits. Elle reçoit les plaintes relatives aux violations des droits et libertés. La loi définit les missions, les compétences et les procédures à suivre devant la Commission ainsi que ses modalités de fonctionnement.

15.La loi relative à la Commission des droits de l’homme a été élaborée, étudiée et présentée au Conseil des ministres, qui a fait quelques observations. Ensuite, elle a été présentée au Conseil national pour compléter les procédures de son adoption.

Déclarations et réserves

Réserves à la Convention

16.Le Soudan a été parmi les premiers pays à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant sans réserves en 1990.

Législations

Mesures adoptées pour assurer la compatibilité entre la législation et les pratiques nationales et les principes et dispositions de la Convention

17.De nombreuses mesures ont été prises pour assurer la compatibilité entre la législation et les dispositions de la Convention, en tenant compte des observations finales. Cet alignement s’est traduit par l’adoption des constitutions et accords suivants:

Constitution provisoire du Soudan (2005)

L’article 7 (2) a abordé les questions de la citoyenneté et de la nationalité: « elles constituent un droit pour toute personne née d ’ une mère et d ’ un père Soudanais ».

L’article 14 a abordé la question des jeunes, de la jeunesse et des sports.

L’article 32 a traité la peine de mort, qui ne s’applique pas aux personnes âgées de moins de 18 ans, à l’exception des crimes frontaliers et des représailles; et qui ne s’applique aux femmes enceintes et allaitantes qu’après expiration d’une période de deux ans d’allaitement maternel.

L’article 44 a porté sur le droit à l’éducation. L’alinéa 2 de cet article a notamment consacré le principe de l’enseignement de base obligatoire, qui doit être dispensé gratuitement par l’État.

Constitutions des États

18.Conformément aux dispositions de la Constitution provisoire du Soudan pour l’année 2005, 13 États du Nord-Soudan et 4 États du Sud-Soudan ont adopté des constitutions spécifiques, contenant des dispositions qui assurent un cadre législatif et légal en matière de soins et de protection des enfants dans plusieurs domaines.

Les Accords de paix

19.Les Accords de paix (Naivasha, paix du Darfour et paix de l’Est-Soudan) ont inclus des textes pour la protection et la promotion des droits des enfants tels qu’ils sont définis dans les chartes internationales.

Accord de paix (Naivasha, Janvier 2005)

20.Un certain nombre de protocoles ont inclus des protocoles relatifs au partage du pouvoir, signé en mai 2004, l’article 1-6) a indiqué que: «La République du Soudan s ’ engage pleinement, à tous les niveaux du gouvernement et dans toutes les régions du pays, à respecter les obligations imposées par les traités internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels elle est partie». Ledit protocole a signalé que la «Convention relative aux droits de l ’ enfant»étaitl’une des principales Conventions ratifiées par le Soudan.

21.L’article 1-6-152) du Protocole relatif au partage du pouvoir adopté en complément à l’Accord de paix indique ce qui suit au titre des droits de l’enfant: «chaque enfant a le droit aux dispositions nécessaires pour sa protection comme l ’ exige son statut de mineur, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l ’ origine nationale ou sociale, la fortune ou l ’ ascendance». Le Protocole VI a porté sur les moyens nécessaires pour obtenir un cessez-le-feu permanent, sur les mesures à prendre pour le maintien de la paix et de la sécurité entre les Forces Armées Soudanaises et l’Armée Populaire de Libération du Soudan, ainsi que sur l’implication des enfants dans les conflits armées, qui constitue une violation des dispositions du présent accord, justifiant l’intervention de la Commission militaire mixte chargée de prendre les mesures disciplinaires appropriées.

L ’ Accord de paix du Darfour (Abuja) avril 2006

22.Selon l’alinéa 28 de l’article 3 de la Charte des droits et des libertés fondamentales:

a)Les hommes et les femmes jouissent de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels prévus par la Charte internationale, ratifiée par le Gouvernement du Soudan;

b)La famille constitue le fondement de la société et doit être protégée par la loi; les hommes et les femmes jouissent du droit de se marier et de fonder une famille selon les lois de leur propre famille;

c)L’État doit combattre les traditions qui portent atteinte à la dignité et au statut de la femme;

d)Dans le domaine de l’enfance et la famille:

L’État fournit des services de maternité, de protection et de soins aux enfants; il assure la prise en charge sanitaire des enfants, des femmes enceintes, des enfants nécessiteux, des personnes ayant des besoins spéciaux et des personnes âgées, conformément aux instruments régionaux et internationaux ratifiés par le Gouvernement du Soudan.

L’État assure la protection des droits de l’enfant,conformément aux dispositions prévues par les conventions régionales et internationales ratifiées par le Gouvernement du Soudan.

L’État assure l’accès à l’éducation sans distinction fondée sur la religion, le sexe, la race ou le handicap et dispense gratuitement les soins primaires et l’enseignement primaire obligatoire.

L ’ Accord de paix d u Soudan Oriental , Octobre 2006

23.L’alinéa 13 de l’article 6 de l’Accord sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales dispose que «Les parties réaffirment leur engagement à respecter et promouvoir les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales qui ont été détaillés dans la Constitution nationale provisoire et dans les documents essentiels relatifs aux droits de l ’ homme ratifiés par le Gouvernement du Soudan ».

24.Outre la révision du Code de l’enfanceen 2004 et la publication du projet de révision de ce code en 2006, un certain nombre de lois ont été revues, modifiées et promulguées. Ces lois ont eu un impact positif, d’un point de vue législatif, sur la vie des enfants au Soudan. Quelques-unes d’entre elles ainsi que les éléments correspondants de la Convention, ont été énumérées dans le tableau 1.

Tableau 1 Législation pour la mise en œuvre des droits de l’enfant

L é gislation	Articles	Provision in the Convention
Code de l’enfance (2004)	Articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 (2), 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 (1) (3), 33, 34, 35, 41, 44 , 47 et 54	Article 19 relatif à la protection des enfants contre la violence, article 23 relatif à la jouissance des enfants handicapés d’une vie pleine et décente, article 24 relatif à la jouissance par l’enfant du meilleur état de santé, article 31 relatif au droit au repos et aux loisirs, article 27 relatif à l’interdiction de torturer les enfants.
Loi sur l’état civil (2001)	Articles 7, 8, 18, 28, 29, 30, 35 et 42	Article 7 relatif au droit de l’enfant d’être inscrit au registre immédiatement après la naissance et au droit à l’acquisition de la nationalité
Loi de 1993 sur la nationalité soudanais e, modifiée en 2005	Articles 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, et 14	Article 8 relatif au droit de l’enfant à préserver son identité
Code du travail (1997) et projet d’amendement (2007)	Articles 5 et 21 à 27	Article 19 relatif à la protection de l’enfant contre l’exploitation économique
Loi sur la planification de l’enseignement (2001)	Articles 5, 13 et 15	Article 20 relatif au droit de l’enfant à l’éducation, article 29 relatif au droit de l’enfant au développement de sa personnalité et de ses talents

Source: Conseil n ational pour la p rotection de l ’ e nfance – Secrétariat g énéral – Comité pour la législation .

25.Au cours de la période couverte par le rapport (1998-2006), les conventions suivantes ont été ratifiées:

–La Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant (2005);

–Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés (2005);

–Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2004);

–La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et de leur destruction (Convention d’Ottawa) (2003);

–Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de conflits armés internationaux, dont le chapitre II a consacré une partie à des mesures spéciales pour l’intérêt des femmes et des enfants (2005);

–Le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de conflits armés internationaux, ratifié par le Soudan en 2005;

–La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est à l’étude par le Conseil des ministres en vue de sa ratification.

26.Parmi les mesures importantes qui ont été adoptées, il convient de citer la mise en place, en vertu de la résolution no8 du mois d’avril 2006, d’un comité chargé de réviser la législation, présidé par le Secrétaire général du Conseil national pour la protection de l’enfance et dont le rapporteur est le Président de la Section de la protection. Les membres de ce comité se composent du conseiller du Ministre de la justice, du Conseil consultatif des droits de l’homme, de l’Institut de formation et de réforme juridique (précédemment), des affaires juridiques (dirigé par la police), des forces armées (une branche de la justice militaire), de l’UNICEF (Section de la protection) et du Ministère de la justice (service de la législation). Le comité a mené les activités suivantes:

–Étude du code de l’enfance de 2004, élaboration d’un projet de code de l’enfance en 2006 venant remédier aux lacunes du code de 2004 afin de l’adapter aux conventions internationales et présentation du projet de code aux autorités compétentes.

–Supervision de la révision des législations nationales, en particulier le code de l’enfance, afin de les adapter aux Protocoles facultatifs à la Convention et aux chartes ou traités internationaux relatifs à la protection des enfants; cette activité a été menée par un expert juridique avec le soutien de l’UNICEF.

–Formulation des articles à ajouter ou à modifier et identification des dispositions à supprimer des lois nationales en vigueur, lorsqu’elles sont incompatibles avec les conventions internationales.

–Formulation des recommandations des ateliers et forums relatifs au code de l’enfance sous la forme de textes et articles juridiques pour préparer leur soumission à l’exécutif et au législatif.

–Organisation de réunions consultatives sous forme de groupes pour discuter les questions de la protection de l’enfant dans la législation nationale. Les procédures judiciaires ont impliqué des instances gouvernementales et des organisations internationales et nationales.

–Aide apportée aux États en vue de l’élaboration des réglementations qui prennent en compte les intérêts des enfants dans les États de Khartoum, du Kordofan méridional, de Kassala, du Nord, du Sud et de l’Ouest du Darfour, du Nil Bleu, de la mer Rouge et d’Al-Qadharif.

–Organisation de réunions périodiques avec les commissions du Parlement national concernées par les questions de l’enfance et création d’un groupe de soutien aux enfants au sein du Parlement national.

–Organisation d’une table ronde regroupant des juristeset érudits religieux musulmans et chrétiens pour clarifier le concept juridique d’enfant dans les religions (majorité, puberté, l’âge de 18 ans, l’âge de la responsabilité pénale et l’âge minimum pour le mariage).

–Organisation d’une table ronde pour déterminer la limite entre le criminel et la victime dans les infractions sexuelles dans lesquelles des personnes de moins de 18 ans sont impliquées.

Allocation des ressources

27.Les rapports de L’UNICEF ont porté sur les flux d’aide publique au développement comme suit:

Année	Montant en millions de dollars	Pourcentage des flux par rapport au revenue national brut
2004	882	5 %

Source: Rapport sur la situation des enfants dans le monde UNICEF 2007 .

28.Le Gouvernement soudanais a fait de l’investissement destiné à l’amélioration de la situation des enfants au Soudan une priorité, malgré les circonstances difficiles que traverse le pays, et a alloué un budget suffisant pour couvrir un grand nombre de programmes en faveur des enfants inscrits dans les plans sectoriels. Toutefois, il est difficile de déterminer les ressources ou le pourcentage des dépenses publiques allouées aux enfants pour plusieurs raisons, parmi lesquelles la décentralisation, qui a donné compétence aux États pour établir des budgets selon les priorités et différences en matière de critères de répartition du budget, ainsi que du fait de l’existence d’un système financier spécifique au gouvernement du Sud, ce qui rend difficile l’estimation des dépenses publiques au niveau national. Le tableau 2 montre ce qui a été dépensé dans les secteurs du développement social, de la santé, de l’enseignement et de l’eau, étant précisé qu’une partie importante de ces ressources a été allouée à des programmes destinés aux enfants.

Tableau 2Dépenses du gouvernement fédéral en matière de santé, d ’ enseignement de développement social (en milliards de dinars)

Année/Secteur	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Enseignement	1,4	1,7	2,1	1,9	14,5	17,8	21,3
Santé	5,4	7,1	8,5	9,8	16,8	17,9	19,9
Eau	0,2	0,9	0,2	5,1	10,2	15,2	20,2
Développement social	7,0	9,7	10,7	16,7	41,5	50,9	61,4

Source: Ministère fédéral des finances .

Législation pour une mise en œuvre optimale des droits de l ’ enfant

29.Il est possible de se référer au tableau 1 pour certaines lois, comprenant certaines dispositions qui favorisent la mise en œuvre des articles de la Convention et visent à améliorer la situation des droits de l’enfant au Soudan.

Voies de recours

30.Conformément au Code de procédure pénale de 1991, les recours sont possibles devant toutes les instances, dont 6 tribunaux criminels, commençant par les tribunaux du peuple dans les villes et les zones rurales et peuvent arriver jusqu’à la Cour d’appel et la Cour constitutionnelle.

31.Une Unité de protection de la famille et de l’enfant a été créée dans l’État de Khartoum et placée sous la tutelle de la police, afin de mettre en place des procédures pour la protection des enfants en conflit avec la loi, notamment les enfants victimes, témoins et délinquants. En 2007, un décret a décidé de généraliser cette unité dans le reste des États du Nord (15 États). Des efforts intenses sont déployés pour créer des tribunaux et des agences spécialisées dans le traitement des affaires mettant en cause des enfants pour assurer leur protection contre la violence et les mauvais traitements.

Mécanismes de coordination nationaux en matière de protection des droits de l ’ enfant

Le Conseil National pour la protection de l ’ enfance et les conseils des États

32.Pendant la période qui a précédé l’élaboration du rapport, le Conseil National pour la protection de l’enfance et les conseils des États ont renforcé la restructuration au niveau central et créé une structure fonctionnelle et organisationnelle accordant au Secrétariat du Conseil une part active dans la coordination des efforts en matière de questions liées à l’enfance. Le rôle des conseils de protection des enfants a été pris en considération dans les États pour la coordination des efforts au niveau des États et des communautés. Le Conseil a établi un solide partenariat avec les organisations internationales, les organisations de la société civile et les organisations internationales travaillant dans le domaine de l’enfance, qui se manifeste à travers de nombreuses réalisations mentionnées dans d’autres parties du rapport.

La Sous-commission sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration.

33.La Sous-Commission a été créée par la décision no375 du Conseil des Ministres amendant la décision no46 de 2004. Elle comporte une section pour les enfants et d’autres sections grâce auxquelles elle exerce ses missions. Dans le cadre du développement de cette structure, le décret républicain no4 de 2005 acréé un conseil national chargé de coordonner le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Les missions et compétences du Conseil consistent à approuver les politiques présentées par les autorités compétentes dans les domaines du désarmement et de la démobilisation.

34.Le décret républicain no5 de 2006 portantcréation et formation de la commission du Nord-Soudan pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration, qui inclut la démobilisation de toutes les forces, individus,groupes militaires et paramilitaires, forces régulières et semi-régulières, a été émis. Parmi lescompétences de la Commission figurent la mise en place des plans et programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, l’établissement de statistiques, la conduite d’enquêtes et l’élaboration de rapports sur les zones ciblées, les enfants, etc.

Le Comité pour l ’ élimination des rapts de femmes et d ’ enfants (CERFE)

35.Le Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants (CERFE) a été créé conformément aux engagements du Gouvernement du Soudan en vertu de la décision de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme sur la situation des droits humains au Soudan,adoptée par consensus en avril 1999. Ces engagements se sont traduits par des enquêtes sur l’enlèvement des femmes et des enfants, complétées par des enquêtes sur les causes du phénomène et des démarches visant à faciliter le retour des personnes enlevées dans leurs familles.Le CERFE a été reconstitué en vertu du décret républicain no14 de janvier 2002, qui lui a attribué davantage de ressources et de pouvoirs pour qu’il puisse fonctionner efficacement, en le rattachant directement à la présidence de la République. Il est possible d’obtenir plus de détails dans le rapport sur les informations complémentaires demandées par le Comité sur le rapport initial relatif à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants,présenté et discuté devant le Comité des Nations Unies en 2007.

36.Les commissions du Conseil national spécialisées dans le suivi de la mise en œuvre de la Convention sont la Commission des affaires féminines et des enfants, la Commission des droits de l’homme et des devoirs publics, la Commission des affaires sociales, la Commission de la santé, la Commission de l’enseignement, etc.

P lan/Stratégie nationale globale

37.Le Secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance a élaboré le «document du Soudan digne des enfants», le «plan national de lutte contre la violence», le «Plan quinquennal stratégique pour la protection de l ’ enfance 2007-2011», ainsi que «la Stratégie nationale pour l ’ élimination des mutilations génitales féminines » .

Mécanismes de contrôle

Les institutions nationales compétentes en matière de droits de l ’ homme

38.Il existe au Soudan des institutions nationales indépendantes ou quasiindépendantes en matière de droits de l’homme, à savoir:

–Le Conseil consultatif des droits de l’homme créé par un décret présidentiel en 1994 et mentionné dans le rapport précédent. Ultérieurement, le Conseil consultatif a créé en 2007 une section pour les enfants, spécialisée dans l’étude des Conventions et Protocoles internationaux et régionaux relatifs aux enfants, outre le fait qu’il assure le suivi de la mise en œuvre des législations nationales sur les enfants ainsi que la sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

–La Commission nationale pour le droit international humanitaire: créée par le décret républicain no48 de 2003 et présidée par le Ministre de la justice, dontle rapporteur est le président du département des droits de l’homme et les membres des représentants d’institutions compétentes impliquées dans l’application du droit international humanitaire et la protection des civils, y compris les enfants, dans les conflits armés. La Commission nationale pour le droit international humanitaire fait office de porte-parole officiel en matière d’application du droit international humanitaire.

Informations et données

39.Depuis le début de cette année, le Centre national pour l’information sur l’enfance est en cours de création au sein du Secrétariat du Conseil national pour la protection de l’enfance, en collaboration avec le Centre national de l’information (Conseil des ministres). Parmi les résultats préliminaires, on peut citer: le développement d’une liste d’indicateurs sur les droits de l’enfant à l’enseignement, à la santé et à la protection. Un recensement expérimental de ces indicateurs est actuellement en cours, mené en collaboration avec le Bureau central des statistiques et le Ministère de la santé. Une planification est élaborée pour inclure plusieurs autres institutions gouvernementales dans la prochaine phase.

Mesures visant à diffuser les principes de la Convention

40.Le Conseil national pour la protection de l’enfance mène des activités au niveau national et au niveau des États pour diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant auprès des chefs communautaires, des organisations et dirigeants politiques, des juges, des enseignants, des enfants et des familles. Le tableau 3 illustre certaines de ces activités.

Tableau 3 Quelques activités menées au niveau national et au niveau des États pour la diffusion de la Convention relative aux droits de l ’ enfant auprès des dirigeants communautaires, des organisations, des dirigeants politiques, des juges et des enseignants

Groupe cible	État	Activités 2002-2007
• Organismes gouvernementaux travaillant dans le domaine de la protection des enfants, et organisations bénévoles de l ’ État. • Gouverneur et ministres de l ’ État. • Enfants et mères. • Dirigeants communautaires.	1- Nil Blanc 2- Le Nil 3- Kordofan Septentrional 4- Bahr-al-Jabal 5- Nil bleu 6- Darfour m éridional	Organisation d ’ ateliers sur les droits de l ’ enfant et discussions sur la situation des enfants dans l ’ État concerné Discussion des questions de coordination entre les différents intervenants dans le domaine de l ’ enfance Participation à la réunion du Conseil de la protection de l ’ enfance de l ’ État pour l ’ élaboration d ’ un plan d ’ action visant à activer et à promouvoir les questions relatives à l ’ enfance au sein de l ’ État
• Sous-secrétaires généraux pour la protection de l ’ enfance et directeurs de la planification au sein des États.	Khartoum, avril 2007	Réunion stratégique pour la formation de sous-secrétaires généraux du Conseil national pour la protection de l ’ enfance sur la façon d ’ élaborer des plans et des stratégies de protection des enfants dans les États.
• Secrétariat général du Conseil national pour la protection de l ’ enfance. • Organismes gouvernementaux. • Différentes organisations travaillant dans le domaine de la protection des enfants.	Khartoum, juin 2004	Réunions conjointes pour coordonner les travaux avec les ministères compétents et les organisations travaillant dans le domaine de l ’ enfance conformément aux principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant
Juges, police, organisations de la société civile, forces armées, conseillers du procureur général et avocats	Khartoum, juillet 2005	Atelier sur la gestion de la justice pour les mineurs
Forces armées	Khartoum - Commandement central. Khartoum – Salle Djebel Aoulia	Atelier sur les enfants dans les conflits armés
Membres du Parlement	Khartoum	Atelier sur l ’ harmonisation de la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l ’ enfant
Administrateurs responsables, ONG et décideurs.	Wau, Juba	Atelier sur le droit international humanitaire et la protection pendant les conflits armés.
Juristes – organisations de la société civile travaillant dans le domaine de l ’ enfance, institutions de l ’ État travaillant dans les domaines de l ’ enfance	Khartoum, décembre 2005	Réunion de réflexion et de suggestions sur les propositions de modifications du code de l ’ enfance de 2004 pour inclure des dispositions supplémentaires en application des deux protocoles
Enfants utilisés comme jockeys dans les courses de chameaux de retour de l ’ État du Qatar	• Kassala • Le Nil	Enquête sociale et psychologique concernant les enfants s ’ occupant de chameaux de retour de l ’ État du Qatar Octobre, novembre 2005
Tribus pastorales de l ’ État de Kassala	Kassala, juin 2004	Sensibilisation de la communauté des tribus pastorales aux dangers de l ’ utilisation des enfants dans les courses de chameaux
Institutions gouvernementales compétentes en matière de travail des enfants, organisations bénévoles et dirigeants communautaires au sein des États	Kassala, septembre 2005 Khartoum, octobre 2005	Atelier avec les organismes gouvernementaux sur les compétitions de chameaux
Les enfants qui travaillent dans les États de Kassala et de Khartoum,	Kassala, novembre 2004 Khartoum, septembre 2004	Enquête concernant le travail des enfants en mettant l ’ accent sur les enfants jockeys de chameaux
Organismes gouvernementaux et civils qui s ’ intéressent aux questions de l ’ enfance et organisations de la société civile	Khartoum	Premier Symposium national sur la protection des enfants contre toutes les formes de violence
Secrétaires des Conseils de l ’ enfance des États	Khartoum, mai 2005	Atelier sur des questions relatives à la protection des enfants à l ’ intention des secrétaires des Conseils de l ’ enfance des États
Enseignants et enseignantes du cycle élémentaire dans l ’ État de Sannar – Leader politiques, juridiques, civils et exécutifs	Singa, novembre 2005	Atelier pour les enseignants sur la violence scolaire dans l ’ État de Sannar
Acteurs publics, organisations de la société civiles et personnes concernées par les questions de l ’ enfance, système judiciaire et organe législatif	Khartoum, mars 2005 Kadugli décembre janvier 2005 Nyala septembre 2005	Atelier de la révision des textes relatifs à la protection dans la législation soudanaise et comparaison avec les deux Protocoles facultatifs
Organisations gouvernementales et civiles concernées par le travail des enfants, dirigeants communautaires et exécutifs	Kassala, Al-Qadharif Kosti, Wad Madani, Port-Soudan	Atelier sur la Convention relative aux droits de l ’ enfant et les Protocoles facultatifs
Institutions gouvernementales et organisations de la société civile	Kassala, juin 2006	Tenue d ’ un atelier dans l ’ État de Kassala pour la détermination des rôles de chacun lors de la réintégration des enfants participant à des courses de chameaux, de retour des Émirats Arabes Unis
Travailleurs dans le domaine de la protection des enfants	Le Caire, octobre 2004	Participation à l ’ élaboration de la stratégie arabe pour réduire le travail des enfants
Juges, procureurs et police	Khartoum, octobre 2005	Ateliers sur la justice pour les mineurs à l ’ intention des juges, procureurs et fonctionnaires de police

Source : Secrétariat général du Conseil national pour la protection de l ’ enfance.

41.Les plans sectoriels des organismes gouvernementaux ont intégré les dispositions de la Convention, les objectifs et procédures du document «Un monde digne des enfants», ainsi que les objectifs et la déclaration du troisième millénaire, dans différents secteurs tels que la santé, l’enseignement et la protection sociale, mais également dans les politiques judiciaires et financières.

42.En collaboration avec ses partenaires, le Conseil national pour la protection de l’enfance a organisé des campagnes de sensibilisation et une campagne pour activer le droit à l’enregistrement à la naissance en tant que prélude à l’adoption d’un plan stratégique visant à promouvoir l’enregistrement des naissances et activer l’application de la loi sur l’état civil de 2001.

43.Le conseil a également réalisé les activités suivantes:

–L’organisation active de forums et de groupes de discussion et de soutien en matière de questions relatives aux droits des enfants concernant les soins et la protection, dans la capitale et dans les États.

–La diffusion de publications légales et juridiques, ainsi que la généralisation des tribunaux pour enfants, des parquets de mineurs et de la police des enfants dans tous les États.

–L’organisation en 2005 de la première conférence nationale de lutte contre la violence à l’égard des enfants, à laquelle de nombreuses organisations des Nations Unies et de la Ligue des États arabes ont participé, outre les organisations nationales.

–L’organisation de la quatrième réunion de coordination et de consultation (mai 2007) des Secrétaires à l’enfance, des Conseillers dans les questions relatives aux femmes et aux enfants, des dirigeants des organes législatifs et juridiques dans les États, en vue d’améliorer la législation sur la protection des enfants dans les États et de mettre en place les bases de la planification pour les questions relatives aux enfants.

–La création de plusieurs ministères relatifs à la femme et à l’enfant dans les ministères et les institutions gouvernementales afin de promouvoir les droits de l’enfant dans divers domaines.

–L’organisation d’un atelier au Sud-Darfour sur « la protection des enfants au Darfour », en collaboration avec l’UNICEF et les trois États du Darfour, qui a abouti à un plan d’action pour protéger les enfants au Darfour.

–L’organisation d’un atelier qui a duré une journée entière, portant sur l’harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales sur les droits de l’enfant, organisé par l’Unité des droits de l’homme au sein de la Mission des Nations Unies au Soudan, en collaboration avec le Comité des droits de l’homme du Conseil national.

–La révision de la législation relative aux enfants par l’intermédiaire de la Commission de la législation du Conseil,qui a abouti à la promulgation du projet de code de l’enfance de 2006 et à la formulation de recommandation en vue d’apporter des modifications à un certain nombre de lois liées aux questions relatives aux enfants.

Acquis et difficultés

44.Malgré les progrès réalisés en ce qui concerne la plupart des indicateurs relatifs aux enfants au Soudan de nombreux défis demeurent encore à relever en la matière, y compris le développement d’une base de données globale sur l’enfance et la mise en œuvre des dispositions du code de l’enfance relatives à la mise en place de mécanismes de protection juridique pour les enfants. Nous rappelons dans ce domaine la nécessité d’achever la mise en place de tribunaux, de procureurs, et d’une police spécialisée pour les enfants, ainsi que la mise en place des unités de protection de la famille, de la femme et des enfants au sein de la police dans tous les États du Soudan.

45.Outre ce qui précède, l’allocation de ressources financières supplémentaires à des projets et programmes destinés aux enfants et l’amélioration des capacités du personnel dans le domaine de l’enfance, en particulier dans les États, sont les principaux défis à relever pour améliorer la gestion des questions liées aux enfants dans toutes les régions du pays.

III.Définition de l’enfant (art. 1)

46.La législation soudanaise comprend différents textes relatifs à l’enfant selon les droits à protéger dans de multiples domaines visés par les lois soudanaises.

47.Le code de l’enfance de 2004 a défini l’enfant comme «tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de moins de 18 ans, n’ayant pas atteint la majorité en vertu de la loi qui lui est applicable»Le projet de code de l’enfance de 2006, qui devrait être ratifié au cours de la période à venir, a défini l’enfant comme «tout être humain âgé de moins de 18ans»,l’âge de 12 ans étant reconnu comme l’âge de la responsabilité pénale.

48.L’enfant est défini dans la Constitution provisoire du Sud-Soudan, dans les constitutions des États et dans le projet de code de l’enfance du Sud-Soudan comme tout individu âgé de moins de 18 ans. Toutefois, le système législatif du Sud-Soudanen est encore à ses balbutiements, car il existe une grande confusion dans l’application des lois. Cela transparaît dans la mise en œuvre des lois de 1974, de 1992 et de 2003, ainsi que de la charia et de textes plus récents, par les praticiens du droit, et les membres de la magistrature et certains membres du Parlement, qui ont contribué à semer la confusion dans les normes juridiques; il y a lieu de préciser que le Magistrat suprême a à cet égard récemment publié une circulaire judiciaire stipulant expressément que tous les tribunaux du Sud-Soudan doivent appliquer les lois émanant du Mouvement pour la libération du Soudan, comme par exemple le Code pénal de 2003.

49.Afin de surmonter les divergences entre les différents textes des lois soudanais, il est possible d’appliquer la loi sur l’interprétation des lois et des textes généraux de 1974, dont les alinéas 3 et 4 ce l’article 6 se lisent comme suit:

(3)«Les dispositions de la loi postérieure l’emportent sur la loi antérieure dans la mesure où elles éliminent la contradiction entre elles».

(4)«Toute loi spéciale ou toute disposition particulière relative à une question donnée figurant dans un texte de loi est considérée comme une dérogation à toute loi d’ordre général ou à toute disposition générale dans tout textede loi régissant cette question, étant entendu qu’il est préférable d’abroger les dispositions contenues dans d’autres lois relatives à la définition de l’enfant, puisque le Code de l’enfance a une portée plus globale».

50.L’article 3 du Code de l’enfance dispose ce qui suit: «Les dispositions de ce code priment sur toutes dispositions contraires, les autres textes doivent être interprétés conformément au principe de l’intérêt de l’enfant, jusqu’à disparition de la contradiction».

51.Pour plus d’informations sur le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de moins de 18 ans, le tableau 4 ci-dessous illustre la répartition proportionnelle de la population par tranches d’âge (estimations pour l’année 2006), tout en notant que les informations disponibles se rapportent aux enfants âgés de 5-14 ans.

Tableau 4Répartition en pourcentage de la population par tranches d ’ âge (estimations pour 2006)

Année	2006
États	Tranches d’âge
Zéro à 14 ans	15-59 ans	60 ans et plus
Soudan	41,25 %	54,67 %	4,08 %
États du nord	39,17 %	55,07 %	5,76 %
Nord	38,66 %	55,25 %	6,09 %
État du Nil	39,50 %	54,96 %	5,54 %
État de la m er rouge	35,78 %	58,33 %	5,89 %
Kassala	40,71 %	54,72 %	4,57 %
Al-Qadarif .	41,52 %	54,68 %	3,80 %
Khartoum	36,32 %	59,92 %	3,76 %
Al-Djazirah	41,38 %	54,16 %	4,46 %
Sannar	42,62 %	53,32 %	4,06 %
État du Nil Blanc	43,61 %	52,34 %	4,05 %
État du Nil Bleu	40,27 %	55,86 %	3,87 %
Kordofan Septentrional	45,02 %	50,61 %	4,37 %
Kordofan m éridional	44,82 %	50,69 %	4,49 %
Darfour s eptentrional	43,95 %	51,92 %	4,13 %
Darfour o ccidental	42,88 %	53,40 %	3,72 %
Darfour m éridional	43,28 %	53,02 %	3,70 %
Provinces du Sud	41,35 %	55,16 %	3,49 %
État du Nil s upérieur	43,14 %	53,37 %	3,49 %
Bahr-al-Ghazal	42,54 %	54,09 %	3,37 %
Équatoria	40,72 %	55,95 %	3,33 %

Source : Bureau central des statistiques (2006) .

52.Le dernier recensement de la population au Soudan, effectué en 1993,amontré que la population comptait 25,6 millions habitants avec un taux de croissance de 2,63 %, un taux de natalité de 37,8 % et un taux de mortalité de 11,5 pour mille habitants et le cinquième recensement de la population doit être effectué en février 2007.Le tableau ci-dessus montre que la pyramide des âges est dominée par les jeunes, comme dans la plupart des pays en développement, en plus de la hausse continue de la population urbaine, qui est passée de 29 %en 1993 à 34,8 % en 2004, à cause des migrations et de l’exode rural provenant des zones touchées par la guerre, des zones affectées par la sécheresse et la désertification, vers les zones urbaines, ce qui a conduit à la présence d’un grand nombre de personnes à la périphérie des villes (Ministère fédéral de la santé, 2005).

IV.Principes généraux(art. 2,3, 6, 12)

53.L’État du Soudan a veillé à renforcer ces articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, ce qui se reflète dans une grande partie des textes adoptés, ainsi que dans les programmes mis en œuvre au cours de la période récente. Compte tenu du développement constitutionnel et politique du pays grâce aux accords de paix, à la Constitution de 2005 et à d’autres textes mentionnés ci-dessus, les principes de non‑discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement ont été garantis.

Suivi des observations finales

Non-discrimination

54.Le principe de non-discrimination fait partie des principes fondamentaux de la législation soudanaise; il a été consacré dans les textesadoptés qui garantissent à tous les enfants les droits fondamentaux d’accès aux soins de santé de base et à l’éducation dans toutes les régions du Soudan. Ce principe a également été inscrit dans la Constitution du Sud-Soudan et dans les constitutions des autres États.

La Constitution provisoire de la République du Soudan de 2005 :

55.Voici quelques extraits de la présente Constitution:

Article 7

«La citoyenneté est la base de l’égalité des droits et des devoirs pour tous les Soudanais. Toute personne née d’une mère ou d’un père soudanais a le droit de jouir de la nationalité et de la citoyenneté soudanaises».

Article 27(3)

«Tous les droits et libertés inclus dans les conventions,pactes et accords internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République du Soudan font partie intégrante du présent document».

Article 32(5)

«L’État protège les droits de l’enfant tels qu’inscrits dans les conventions internationales et régionales ratifiées par le Soudan».

Articles 13 (1) a) et 44(2)

«L’enseignementde base est obligatoire et doit être dispensé gratuitement par l’État».

Article 45

«Les droits des personnes ayant des besoins spéciaux et ceux des personnes âgées sont garantis par l’Étatau même titre que tous les droits et libertés consacrés dans la présente Constitution».

Articles 32(4) et 46

Ils concernent les soins de santé généraux, les prestations de soins de santé primaire et les services d’urgence gratuits pour tous les citoyens.

Article 47

Il concerne le droit des groupes ethniques et culturels d’élever leurs enfants dans le cadre de ces cultures et ethnies.

Article 48

Il évoque le caractère sacré des droits et libertés énoncés dans ce document, qui sont garantis par la Cour constitutionnelle et les juridictions compétentes.

56.On peut citer les améliorations apportées à la loi relative aux personnes touchée par le VIH/sida, qui, dans ses développements récents, a prévu des dispositions reconnaissant les droits des personnes touchées par la maladie du VIH (sida) et leur a accordé une protection ainsi qu’à leurs familles.

–Les textes contenus dans le code de l’enfance de 2004 ont consacré la non‑discrimination en tant que principe général dans toutes les questions relatives aux droits des enfants.

–Une importante étude sur les connaissances, les orientations et les comportements en matière d’éducation des filles (2004) a été menée dans différents États sélectionnés, dans lesquels l’État a émis des recommandations dans ce domaine pour accélérer le comblement du fossé en matière d’enseignement entre les garçons et filles, tout comme il a créé des départements spéciaux pour l’éducation des filles au sein du Ministère fédéral de l’enseignement public ainsi qu’au sein des Ministères de l’enseignement dans les États.

–De nombreuses mesures ont été prises pour protéger les enfants nés hors‑mariage grâce à la mise en œuvre de programmes de sensibilisation au sein de la société, ainsi que par le biais de programmes de prise en charge temporaire et permanente, dans le cadre desquels le Gouvernement a insisté sur l’intégration de ces enfants dans des familles d’accueil dans le cadre de leurs communautés, au même titre que sur l’enregistrement du nouveau-né hors-mariage dans une rubrique spécifique du registre d’état-civil mentionnant sa nouvelle famille, et sur l’attribution à ce nouveau né d’un livret de famille et d’un numéro national.

L ’ intérêt supérieur de l ’ enfant

57.Le Code de l’enfance de 2004 a inclus des articles consacrant la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions concernant les enfants et les autres lois nationales. Le projet de code de l’enfance de 2006 a prévu de nombreuses dispositions soulignant la nécessité de l’engagement en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfantcomme inscrit à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce principe a également a été inclus directement et indirectement dans le code du travail de 1997 et dans les modifications proposées concernant ce code, ce qui en renforce le caractère prioritaire. L’intérêt supérieur de l’enfant a été également pris en compte et consacré dans le Code pénal de 1991.

58.Toutes les activités et mécanismes relatifs à la protection des enfants dans les différents programmes mis en œuvre par le Conseil national pour la protection de l’enfance en collaboration avec différents partenaires, ont tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

59.L’État veille à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans le cadre de la législation sur les œuvres artistiques et littéraires qui offre les garanties nécessaires visant à prévenir l’exposition des enfants à toute information incompatible avec leur âge ou avec les meilleurs principes moraux.

Le droit à la vie, à la survie et au développement

60.La Constitution provisoire de 2005comporte des dispositions relatives à la prise en compte et à la protection des droits de l’enfant, notamment la préservation de leur droit à la survie et au développement, conformément aux conventions et accords internationaux ratifiés par le Soudan, considérés comme partie intégrante de sa Constitution (art. 14, 27 et 36). Ces principes sont également reconnus par la Constitution du Sud-Soudan, les constitutions des États du Nord et du Sud, le code de l’enfance de 2004, la loi sur la santé de 1974,la loi sur la planification de l’enseignement de 2001, la loi sur l’état civil de 2001 et la loi sur la nationalité soudanaise de 1993 (telle que modifiée en 2005). Pour ce qui est des programmes nationaux relatifs à la survie et au développement de l’enfant se référer à la section consacrée à la santé de base et au bien-être (chap. VII ci-dessous).

P articipation des enfants et respect de leurs opinions

61.Le projet de code de l’enfance de 2006 contient des dispositions visant à mettre en œuvre l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il en va de même pour le Code de procédure civile de 1993, qui a donné à l’enfant le droit de saisir la justice par le biais de son tuteur légal et pour la loi sur la preuve qui a donné à l’enfant le droit de témoigner.

62.D’un autre côté, le Conseil national pour la protection de l’enfance a mis en place au cours des dernières années un grand nombre de programmes visant à renforcer la participation des enfants à l’échelle nationale, régionale et internationale, dont notamment la participation à la révision de la législation nationale conformément aux termes de la Convention, à la préparation des rapports initiaux au titre des protocoles facultatifs, et à plusieurs études visant à analyser leur situation, l’une des plus importantes étant celle du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies sur la violence contre les enfants.Deux études sont en cours d’élaboration: l’une porte sur le sida et prend en compte les opinions des enfants en général et des enfants touchés par le sida; l’autre, menée avec l’appui technique de l’UNICEF, a pour thème le point de vue des enfants, des adolescents et des jeunes à propos des questions concernant l’enfance au Soudan.

63.Outre ce qui a été précédemment cité, des forums pour les jeunes ont été organisés en collaboration avec les partenaires concernés, tant au sein des États qu’à l’échelle nationale. Un parlement des enfants a été institué dans l’État de Khartoum et dans certains autres États, incluant des enfants des deux sexes; néanmoins ce processus nécessite davantage d’activation et d’animation dans d’autres États. AuSud-Soudan, les enfants participent à des séances des groupes sur la protection des enfants qui traitent de leurs problèmes dans différents domaines.

64.L’article 29 de la Constitution provisoire du Sud-Soudan garantit le droit à la liberté de rassemblement, d’organisation pacifique et d’association.

V.Libertés et droits civils(art. 7, 8, 13-17, 37 a))

65.Le deuxième rapport périodique et le rapport contenant les réponses du Soudan aux observations complémentaires du Comité ont entraîné des changements en ce qui concerne les libertés et droits civils consacrés par la Constitution, la Constitution du Sud-Soudan, les constitutions des États et bon nombre de textes législatifs nationaux.

66.La Constitution garantit dans la deuxième partie, intitulée «Déclaration des droits», tous les droits et les libertés fondamentaux (art. 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44).

Suivi des observations finales

Nom et nationalité

67.La Constitution provisoire de la République du Soudan a consacré le droit inaliénable de toute personne née d’une mère et d’un père soudanaisà la nationalité et à la citoyenneté. La loi sur la nationalité a été modifiée en conformité avec la Constitution, ce qui donne aux enfants le droit d’acquérir la nationalité soudanaise si la mère est soudanaise, même si le père n’est pas soudanais.

68.La Constitution provisoire du Sud-Soudan a disposé ce qui suit:«Aux fins du référendum qu’il est prévu d’organiser à l’avenir sur l’opportunité d’une séparation, toute personne est reconnue comme étant sud-soudanaise si:

ses parents ou grands-parents étaient membres d’une communauté du Sud-Soudan au 1erjanvier 1956, ou dont il est possible de rattacher l’ascendance paternelle à l’une des communautés ethniques du Sud-Soudan; ou toute autre personne disposant d’une résidence permanente ou dont la mère ou le père jouissait d’une résidence permanente au Sud-Soudan au 1erjanvier 1956. Cependant, cette définition ne préjuge pas de l’application de l’article 48 (2) de la Constitution provisoire, en foi de quoi toutes les personnes du Sud‑Soudan ont des droits égaux en vertu de l’article 21 de la Constitution provisoire et chaque enfant a droit à un nom et à la nationalité».

Enregistrement des naissances

69.L’article 28 de la loi sur l’état civil de 2001 consacre les garanties juridiques permettant l’enregistrement d’un enfant immédiatement après sa naissance. L’article 29 identifie les personnes responsables de la déclaration et dispose également que la déclaration de la date de la naissance est une obligation légale.L’article 42 prévoit pour sa part les sanctions applicables en cas de violation des obligations ci-dessus et la loi prévoit en détail la composition des organes et institutions chargées de l’enregistrement. Le tableau 5 illustre le pourcentage d’enregistrement des naissances au Soudan.

70.Le décret sur l’état civil a prévu des mesures spécifiques pour assurer l’enregistrement de ceux qui n’avaient pas été enregistrés à leur naissance. Dans les zones où il n’existe pas de services médicaux réguliers, le département de l’état civil nomme des personnes, conformément à des critères préétablis, pour assurer l’enregistrement de toutes les naissances qui surviennent dans le cadre de leur compétence territoriale ou personnelle. Il a également été prévu des règlements spéciaux pour l’enregistrement des naissances à bord d’avions et de navires, ainsi que pour l’enregistrement des enfants de parents inconnus, des enfants nés hors du pays et des enfants d’étrangers.

71.Suite à lapromulgation de la loi sur l’état civil de 2001 et à l’adoption de ses décrets d’application, de nouveaux formulaires d’enregistrement des naissances ont été conçus, qui comprennent les éléments essentiels de l’identité de l’enfant sans condamnation ou discrimination à son encontre.Le décret sur l’état civil a également développé les règles nécessaires pour octroyer les paramètres d’identitéaux enfants de parents inconnus, sans condamnation ou discrimination à leur encontre. L’enfant né de père inconnu est enregistré dans une rubrique spéciale du registre d’état civil sous le nom de sa nouvelle famille etil lui est attribué unlivret de famille ainsi qu’un numéro national.

72.Selon le décret sur l’état civil, si une personne revendique la paternité ou la maternité d’un enfant de parents inconnus sur la base d’une décision judiciaire, la situation sera rétablie en conséquence. La loi soudanaise sur le statut personnel oblige les parents à prendre soin de leurs enfants afin qu’ils puissent compter sur eux-mêmes.La question de la nationalité a connu un développement significatif suite à la modification de la loi sur la nationalité soudanaise en conformité avec la Constitution.

73.Parmi les mesures prises par le Gouvernement figure l’élaboration d’un plan national axé sur la promotion de l’enregistrement des naissances et l’amélioration du système actuel d’enregistrement des naissances au niveau national et au niveau des États, sur l’éventualité d’une suppression ou d’une réduction des frais pour l’obtention des certificats de naissance, et sur la mise en place de services d’enregistrement des naissances au niveau des communautés et des régions éloignées, et ce, dans le cadre du plan stratégique quinquennal pour la protection de l’enfance 2007-2011. Le tableau 5 ci-dessous illustre le taux d’enregistrement des naissances au Soudan.

Tableau 5 Taux d ’ enregistrement des naissances au Soudan

États	Taux	Filles	Garçons
Nord	58,5 %	58,1 %	58,9 %
État du Nil	92 %
État de la m er Rouge	83,3 %
Kassala	76,4 %
Al-Qadharif	25,4 %
Al-Djazirah	65,1 %
Sannar	75,0 %
État du Nil Blanc	54,7 %
État du Nil Bleu	68,2 %
Khartoum	48,2 %
Kordofan s eptentrional	85,1 %
Kordofan m éridional	48 %
Kordofan o ccidental	56,9 %
Darfou r s eptentrional	45,1 %
Darfour m éridional	51,1 %
Darfour o ccidental	48,7 %
Zone urbaine	32,4 %
Zone rurale	82,7 %
Sud-Soudan	45,4 %
ville de Juba	56,8 %	58,6 %	55,2 %
ville de wau	79,6 %
ville de Malakal	43,9 %
Nord	35,5 %

Source : Bureau central des statistiques – ( Enquête multicritères 2000) .

Préservation de l ’ identité

Mesures prises pour préserver l ’ identité de l ’ enfant et empêcher toute modification illégale

74.La loi sur l’état civil de 2001 a prévu l’obligation pour chaque chef de famille d’établir unlivret de famille,faisant foi en ce qui concerne toutes les données qui y sont consignées; elle a également prévu des dispositions strictes empêchant tout agissement illégal visant à modifier les éléments constitutifs de l’identité de l’enfant dans le registre d’état civil. Ces dispositions permettent également l’inscription des enfants qui n’avaient pas été enregistrés à leur naissance et l’attribution d’un numéro national les concernant. Le règlement sur l’état civil a prévu les dispositions nécessaires pour attribuer aux enfants de parents inconnus les éléments constitutifs de leur identité sans stigmatisation ou discrimination à leur encontre.

Liberté d ’ expression

75.Le règlement scolaire a souligné l’importance des activités scolaires menées par l’intermédiaire des associations littéraires, culturelles et sportives, qui constituent pour les enfants une plate-forme importante leur permettant d’exprimer leurs points de vue;étant précisé qu’il existe un département des activités estudiantines chargé de superviser les activités scolaires. Il y a aussi un centre culturel pour enfants et un théâtre pour enfants, qui constituent des plateformes permettant aux enfants d’exprimer leurs opinions; l’exercice de ce droit demeurant cependant soumis au respectdes règles de bonne conduite sociale et des valeurs morales qui constituent un rempart contre la délinquanceet une garantie pour la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant.

76.Conformément à la Constitution du Sud-Soudan, chaque personne a le droit à la liberté d’expression, de réception et de diffusion des informations, de publication et d’accès à la presse sous réserve de ne pas porter atteinte à l’autorité, ainsi qu’à la sécurité et à la moralité publiques telles que déterminées par la loi. Le gouvernement du Sud‑Soudan s’est engagé à assurer la liberté de la presse à tous les médias qui doivent, pour leur part, s’engager à respecter la déontologie de leur profession.

Liberté de pensée, de conscience et de culte

77.La Constitution du Soudan garantit à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence ou leur âge, la liberté de pensée et de culte, étant précisé que l’enfant n’est soumis à aucune restriction en ce qui concerne la pratique de sa religion. Conformément à l’article 6, l’État doit respecter un ensemble de droits liés à la liberté de culte, à savoir:

–La libre pratique du culte et des rassemblements religieux selon les rites de toutes les religions ou croyances, ainsi que le droit de construire et de conserver en bon état des édifices affectés à ces finalités (art. 6 a));

–La propriété et la possession de biens mobiliers et immobiliers liés aux rites et coutumes d’une religion ou d’une croyance (art. 6 c));

–L’enseignement des religions ou des croyances dans des endroits adaptés à cet effet (art. 6 e)).

78.Dans le cadre de la mise en œuvre du multilinguisme, l’article 8 (1) de la Constitution a prévu ce qui suit: «Toutes les langues autochtones du Soudan sont des langues nationales et doivent être respectées, promues et développées». L’article 8 (4) a accordé aux organes législatifs au sein des États le droit d’adopter n’importe quelle autre langue nationale comme langue officielle aux côtés de l’arabe et l’anglais.

79.Afin de souligner la nécessité de l’engagement en faveur du multilinguisme en fonction des différentes populations présentes sur le territoire, la Constitution a consacré dans son article 8 (5) l’interdiction de toute discrimination concernant l’utilisation de l’arabe ou de l’anglais au sein de tous les rouages de l’appareil gouvernemental ou dans le cadre de tous les niveaux de l’enseignement.

80.Le Ministère de l’éducation fournit les méthodes d’éducation chrétiennes et islamiques dans les écoles. Tout enfant a le droit de choisir des programmes d’enseignement religieux qui correspondent à ses propres croyances. Cette liberté n’est soumise à aucune restriction, sous réserve du respect des croyances d’autrui.À cet égard, il convient de comparer la Constitution provisoire du Sud avec la Constitution provisoire nationale. Dans le sud, des groupes d’enfants et de jeunes ont été mis en place dans presque tous les États avec l’appui de l’UNICEF.

Liberté d ’ association et de rassemblement pacifique

81.Le règlementscolaire accorde aux enfants le droit de créer des associations littéraires, culturelles et sportives. La plus importante réalisation dans ce domaine est le projet du Parlement des enfants, qui a donné lieu à la sélection de groupes d’enfants au sein de 9 écoles dans les États de Khartoum et d’Al-Djazirah pour former le noyau du Parlement des enfants. Des parlements pour les enfants ont en outre été établis dans les États de Kassala, du Nil Blanc, du Nil, Nil Bleu, du Kordofan Septentrional et de la mer Rouge au cours des années (1998-2002). Actuellement, le Parlement des enfants de l’État de Khartoum est en activité et cette expérience est appelée à être généralisée l’an prochain à tous les États du Soudan afin de pouvoir choisir les membres du Parlement national parmi la population de tous les États du Soudan, réaffirmant ainsi le droit des enfants à participer à la vie politique en les formant à la démocratie politique, à la liberté d’opinion et au respect de l’opinion d’autrui.

Protection de la vie privée

82.La Constitution du Soudan de 2005 a prévu un certain nombre d’articles consacrés à la protection de la vie privée, comme indiqué ci-dessus et le code pénal de 1991 a également organisé la protection des enfants contre les abus et a identifié les sanctions. (Plus de détails à ce sujet ont été présentés dans le rapport précédent).

Accès à l ’ information

83.Malgré la diffusion d’un grand nombre de livres pour enfants, il est encore nécessaire de produire, diffuser et diversifier davantage les moyens de communication. À cet égard, le Conseil a formé 350 journalistes représentant divers médias au cours des années 2004 à 2007 dans le cadre de ses activités médiatiques, parmi lesquels 30 animateurs de la télévision nationale (auteurs de programmes, producteurs, réalisateurs) ainsi que 30 journalistes de la radiodiffusion et 25 journalistes ont été formés sur la manière de traiter les questions selon une approché centrée sur les droits des enfants, en collaboration avec le Conseil national de la presse et des publications. En collaboration avec l’UNICEF, une campagne médiatique, actuellement en cours d’exécution, a été lancée dans l’État du Darfour méridional en juin 2007à l’occasion de la célébration de l’enfant africain, afin de sensibiliser les populations aux questions de protection de l’enfance à travers la sensibilisation des parents, et des différents acteurs sociaux, y compris les enfants eux-mêmes.La campagne a porté sur 10 questions (enfants de parents inconnus, enfants soldats, enfants en conflit avec la loi, mutilations génitales féminines,violence du fait de la race et du sexe, sensibilisation aux mines et aux munitions non explosées, enregistrement des naissances, mauvais traitements au sein du foyer, châtiments corporels dans les écoles et les établissements éducatifs et traite d’enfants). En ce qui concerne la radio et la télévision, des programmes pour enfants sont régulièrement diffusés au cours de périodes spécifiques.

Droit de ne pas subir la torture ou d ’ autres traitements c ruels, inhumains ou dégradants

84.La Constitution nationale, la Constitution du Sud-Soudan, les constitutions des États du Nord et du Sud et le Code pénal de 1991, ont consacré le droit de ne pas être soumis à la torture. Le règlement scolaire a aboli les châtiments corporels dans les écoles.Le projet de Code de l’enfance de 2006 a préconisé à l’échelle nationale un règlement global de la question des mauvais traitements commis à l’égard des enfants et leur protection contre toute forme de violence, tout comme il prévoit l’application de sanctions à l’égard de toute personne infligeant un quelconque châtiment corporel à un enfant.

85.De nombreuses activités visant à lutter contre la violence ont été menées, y compris la création d’une base de données ou la collecte d’informations sur les causes de la violence et la manière de les traiter. À cet égard, il a été entrepris une révision des études menées au Soudan sur la violence. Cette révision a été publiée et les recommandations qui y sont contenues ont été diffusées. Une organisation suédoise de la protection des enfants a également entrepris une étude sur les châtiments corporels dans les écoles de l’État de Khartoum en 2005. En 2006, le plan national de lutte contre la violence a été élaboré. Sa ratification par les organes exécutifs du pays est en cours (elle a été abordée dans le rapport sur le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (mai 2005).

86.Nous nous référons à ce niveau à la création de l’unité de protection de la famille et de l’enfant qui vise à fournir des services aux enfants et aux femmes victimes de violence et d’abus sexuels et à les protéger contre toutes les formes de violence.

87.AuSud-Soudan, le droit des enfants de ne pas subir de châtiments corporels et de traitements cruels et inhumains de la part de quiconque, y compris les parents, les administrations scolaires et d’autres institutions, a été garanti par la Constitution;le projet de code de l’enfance du Sud-Soudan dispose que tout enfant a droit à la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants infligés par toute personne, y compris les parents, les administrations scolaires et d’autres institutions, conformément à ce qui est garanti par la Constitution.

88.La loi prévoit en outre que la peine de mort ou l’emprisonnement à vie ne peuvent être prononcés à l’égard d’un enfant et qu’aucun enfant ne peut être soumis à des châtiments corporels ou à une punition collective par les dirigeants, la police, les enseignants, les gardiens de prison, les établissements correctionnels ou toute autre personne ou institution.

89.Le projet de code de l’enfance du Sud-Soudan prévoit également des sanctions pénales à l’égard de toute personne qui contreviendrait à ses dispositions. Dans la pratique, les châtiments corporels font partie des sujets les plus débattus au Sud-Soudan, dans la mesure où la police et les chefs traditionnels infligent encore aux enfants des châtiments corporels dans les écoles, les foyers, les tribunaux et les prisons.

90.Le rapport alternatif du mouvement populaire pour la libération du Soudan montre que les châtiments corporels étaient généralisés dans les écoles et les foyers du Sud‑Soudan.Dans la pratique il existe très peu de moyens de dissuasion concernant le recours à des châtiments corporels pour corriger les comportements, sauf dans les cas où la société intervient, lorsqu’il est considéré que les mesures disciplinaires ont une incidence néfaste sur les enfants, bien que ceci varie grandement selon les communautés. Dans le même temps, la guerre civile a entraîné de graves perturbations, des migrations et une instabilité dans la plupart des sociétés, d’où un affaiblissement des mécanismes traditionnels qui offraient une protection aux enfants.

91.Une étude menée par une organisation suédoise de protection de l’enfance au Sud‑Soudan a indiqué que la grande majorité des enfants impliqués dans l’étude avaient affirmé avoir été régulièrement punis à l’école, où le plus commun des châtiments était représenté par les coups de bâton infligés par les enseignants en tant que mesure disciplinaire.Les enfants ont également indiqué que d’autres types de châtiments leur avaient été infligés comme par exemple le fait de les obliger à sauter sur place, à nettoyer la cour et les toilettes de l’école, à nettoyer les buissons, à ramper sur le ventre et à porter des pierres sous le soleil pendant des heures, en plus de la violence verbale et de la négligence. Par ailleurs, parmi les sanctions les plus communes mentionnées par les enfants au sein de leurs foyers figurent la privation de nourriture, les humiliations verbales et le harcèlement, ainsi que les coups de bâton et le fouet.

92.La même étude a examiné les attitudes psychologiques liées aux châtiments corporels et a constaté que la plupart des enseignants interrogés avaient puni les enfants dans les écoles, les punitions les plus répandues étant les coups de bâton et les ordres donnés aux enfants de s’agenouiller, de courir, de procéder à des activités de nettoyage et à des travaux manuels tels que le creusage des latrines, le transport de l’eau et la tonte de l’herbe. Sur la base des recommandations de l’étude, le gouvernement du Sud-Soudan met au point des mesures visant à mettre un terme à ces abus.

La présence d ’ enfants dans les camps et les programmes mis à leur disposition

93.Avec l’appui de l’UNICEF et des organisations bénévoles et en partenariat avec les camps d’immigrants de l’État de Khartoum, un réseau de protection des enfants a été mis en place au sein de ces camps réunissant des femmes, des jeunes et des enfants, parmi lesquels 230 membresont été formés aux questions relatives à la protection de l’enfance.Ces réseaux assurent le suivi des questions relatives à la protection de l’enfance et prennent les mesures nécessaires pour la scolarisation des enfants et la formation professionnelle, ce qui a permis de toucher 15 000 enfants.

94.Ce travail a également conduit à mettre en place un groupe de travail composé du Conseil National pour la Protection de l’Enfance, de l’UNICEF, de cinq organisations non gouvernementales et de cinq instances gouvernementales concernées par les questions relatives à la protection de l’enfance dans les camps. Il y a eu également l’initiative de créer un forum des organisations bénévoles qui travaillent dans ces camps. 219 fonctionnaires et travailleurs dans les organisations non gouvernementales et 80 enseignants ont été formés à la protection des enfants et à la recherche des familles.

95.Un soutien a été apporté à 6 265 enfants dont le rapatriement a été assuré, parmi lesquels 262 enfants séparés de leurs familles pendant le voyage de retour de la ville de Kosti, dans l’État du Nil Blanc, vers le sud; une surveillance étroite a été accordée à la protection des enfants au cours de ces voyages et le soutien a également concerné 1077 femmes non accompagnées.

96.Un comité du Conseil national pour la protection de l’enfance a été formé avec la participation d’autres partenaires pour traiter la situation des enfants immigrants dans le cadre du rapatriement volontaire; à cet égard, un module de formation à l’intention des fonctionnaires et des groupes de protection des enfants immigrants a été dispensé à 30 employés du gouvernement, ainsi qu’à des observateurs du rapatriement de l’Organisation internationale pour les migrations.

97.En ce qui concerne l’article 26, il est nécessaire de se référer aux rubriques «santé de base et bien-être» et «milieu familial, protection de remplacement et mesures de protection spéciale» (chap. VI, VII et IX ci-dessous).

Acquis et défis

98.Une étude sur l’évaluation des connaissances, des tendances et des comportements en matière de protection des enfants et de pratiques communautaires à Khartoum, Kassala et Nyala et au Darfour méridional, a montré que les familles et les établissements éducatifs pensent que le recours aux châtiments corporels est nécessaire pour corriger les comportements, éduquer et discipliner les enfants. Ceci exige donc l’intensification des campagnes de sensibilisation et la poursuite des efforts visant à modifier la perception des concepts, des attitudes et des comportements au sein des familles et parmi les personnes qui s’occupent des enfants dans divers domaines.

99.Les châtiments corporels étaient très répandus dans les écoles et les foyers du Sud‑Soudan.Dans la pratique il existe très peu de moyens de dissuasion concernant le recours à des châtiments corporels pour corriger les comportements, sauf dans les cas où la société intervient, lorsqu’il est considéré que les mesures disciplinaires ont une incidence néfaste sur les enfants, bien que ceci varie grandement selon les communautés. Dans le même temps, la guerre civile a entraîné de graves perturbations, des migrations et une instabilité dans la plupart des sociétés, d’où un affaiblissement des mécanismes traditionnels qui offraient une protection aux enfants.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9, 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4 et 39)

100.Le Gouvernement du Soudan entreprend tous les efforts nécessaires afin de donner effet aux dispositions de la Convention relatives au milieu familial et à la protection de remplacement, sur la base de la conviction profonde selon laquelle chaque enfant a le droit de grandir et de vivre dans un milieu familial indépendamment des circonstances de l’environnement. Toutefois, les problèmes rencontrés par le Soudan à la suite des guerres, des conflits et des catastrophes naturelles l’ont empêché d’atteindre ses objectifs en la matière. Il n’en demeure pas moins que des efforts louables sont accomplis dans ce sens tant à l’échelle officielle que populaire.

Suivi des observations finales

Études et recherches

101.De nombreuses études sont en cours pour identifier l’ampleur des problèmes liés aux enfants privés de protection familiale et qui sont de ce fait plus vulnérables, à savoir:

a)Une étude sur les enfants handicapés à Khartoum et dans l’État du Nil Bleu visant à recenser les enfants handicapés et les causes des handicaps, ainsi que les attitudes, les comportements et la connaissance des cas recensés;

b)Une enquête sur le terrain portant sur les enfants utilisés dans les courses de chameaux et revenant des pays du Golfe, menée en collaboration avec l’UNICEF en 2006, afin d’identifier les causes et les effets négatifs de ce phénomène; et une autre enquête dans le même domaine, menée en collaboration avec une organisation caritative de Qatar en 2005;

c)Une étude sur «Les causes et conséquences du phénomène des enfants des rues»,en 2007 dans l’État de Khartoum;

d)Une étude sur l’évaluation des connaissances, des attitudes et des pratiques (étude CAP),en matière de protection des enfants contre les mauvais traitements et la violence des parents, menée en 2007 à Khartoum, Kassala et Nyala dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation aux questions de protection de l’enfance; dont les résultats sont en cours de finalisation sur la base de l’analyse des questionnaires;

e)Une étude sur l’identification, les attitudes et les pratiques en matière de mutilations génitales féminines a été élaborée, incluant des mères d’enfants de la maternelle dans l’État de Khartoum (2007);

f)Une étude analytique sur le travail des enfants dans les États de Khartoum et de Kassala (2004) – causes, motivations et situation sociale;

g)Une étude sur l’analyse de la situation des enfants et des femmes au Soudan, en cours de réalisation en collaborationavec l’UNICEF (2007).

102.Dans le sud, une organisation britannique de défense des droits de l’enfant a achevé une étude sur les enfants séparés, et a consulté à cet effet trois orphelinats dans l’ouest de l’État d’Équatoria. Cette étude a établi que de nombreux enfants avaient été placés dans des familles d’accueil par leurs propres parents ou par les personnes dont ils étaient à la charge, soit en tant que moyen de pallier à la pauvreté de la famille, soit pour les faire bénéficier d’opportunités d’éducation. Il a cependant été constaté que le niveau de soins dans ces établissements était très faible. Il convient de prendre en compte les recommandations de ces études pour les intégrer dans le plan pour l’enfance du Sud‑Soudan.

Constitution provisoire du Soudan de 2005

103.La Constitution provisoire du Soudan de 2005, ainsi que les constitutions des États, insistent sur le rôle de la famille en tant que noyau de la société, ainsi que sur la protection parentale apportée à l’enfant.

Constitution du Sud-Soudan

104.L’article 21 de la Constitution du Soudan indique ce qui suit: chaque enfant a droit à une vie familiale et à la protection de ses parents ou tuteurs légaux.

Code de l ’ enfance de 2004, article (5) (f), chapitre II (protection des enfants) (principes généraux)

105.Les parents sont les premiers responsables de l’éducation de l’enfant et il incombe à l’État le devoir de fournir toute l’assistance nécessaire et d’assurer le développement des institutions de protection des enfants.

106.La présente loi ne préjuge nullement de la jouissance par l’enfant de tous les droits et libertés publiques et de la protection garantie à tous les individus en général et aux enfants en particulier par toute autre législation applicable, et sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la tutelle et à l’autonomie financière.

107.La protection de remplacement offre les prestations suivantes aux enfants qui souffrent de situations familiales difficiles les ayant empêchés d’être élevés au sein de leurs familles naturelles:

–Des familles d’accueil en conformité avec les dispositions de l’article 22;

–Des foyers de protection sociale conformément aux dispositions de l’article 23.

Institutions de sécurité (solidarité sociale)

108.Le système des familles d’accueil offre aux enfants dont la situation les empêche de grandir dans leur famille naturelle, une prise en charge sociale, psychologique et de santé dans le but de les élever et de leur fournir une bonne éducation. Ces institutions fixent également les règlements, les règles, les conditions et les normes régissant les familles d’accueil et les catégories qui peuvent en bénéficier. Des foyers d’accueil sont créés pour accueillir les enfants privés de protection familiale, ou dont les familles sont éclatées ou incapable de leur fournir des soins appropriés. Les règlements précisent les fonctions, les compétences, ainsi que l’organisation de ces foyers.

Le projet de Code de l ’ enfance (2006)

La responsabilité parentale

109.Le projet de Code de l’enfance de 2006 prévoit ce qui suit dans son article 26 (1):

–Chaque père doit assumer la responsabilité parentale vis-à-vis de ses enfants;

–Si le père de l’enfant est décédé, la responsabilité parentale est transmise à la personne désignée par la loi du statut personnel régissant la situation de l’enfant ou à des foyers d’accueil ou de protection cités par la présente loi.

Article 24 (1)

–«Le système des familles d’accueil offre aux enfants dont la situation les empêche de grandir dans leur famille naturelle, une prise en charge sociale, psychologique, et de santé dans le but de les élever et de leur fournir une bonne éducation».

–«Les règlements, les règles, les conditions et les normes régissant les familles d’accueil ainsi que les catégories qui en bénéficient sont identifiées».

Article 23 (1)

«La protection de remplacement est mise à la disposition des enfants privés temporairement ou définitivement de leur milieu familial dans l’ordre suivant:

–Fourniture de protection par les proches;

–Placement dans des familles d’accueil en conformité avec les dispositions de la loi islamique et adoption selon les lois relatives au statut personnel pour les non-musulmans;

–Fourniture des soins, si nécessaire, par une institution appropriée conformément aux dispositions de l’article 23».

110.Le projet de Code de l’enfance (Sud-Soudan) prévoit expressément les dispositions régissant la protection de remplacement et l’adoption, au même titre que les droits et obligations du tuteur, ainsi que les sanctions en cas de manquement du tuteur à ses obligations.

111.Il existe dans les différents groupes tribaux du Sud-Soudan un système patriarcal où la responsabilité de prendre soin des enfants orphelins ou de ceux ayant perdu leurs proches appartient aux membres de la famille élargie;souvent des parents du côté de la mère (malgré le système patriarcal). Toutefois, après deux décennies de guerre, les familles et les communautés s’adaptent à un nombre croissant d’enfants orphelins séparés de leurs familles dans un environnement dépourvu de services de base et d’infrastructures. Dans de nombreux cas où les relations avec la famille élargie se détériorent et où les choix sont limités, les enfants fuguent souvent et finissent par vivre dans les rues. Dans le même temps, les enfants rapatriés en provenance des camps d’immigrants et des centres de réfugiés des pays voisins qui sont habitués à une vie très différente de la vie dans les villages s’entassent dans le centre des villes au Sud-Soudan.

Les foyers d ’ accueil

112.Il existe des foyers d’accueil dans l’État de Khartoum qui reçoivent 700 enfants par an, ainsi que dans les États d’Al-Djazirah, du Nil, de la mer Rouge et du Darfour méridional, qui reçoivent 130 enfants. Il existe deux familles dans l’état du Nil blanc qui prennent en charge tous les enfants, tandis que dans l’État de Kassala ils sont accueillis à l’hôpital.

Les mesures et les programmes nationaux

Programme de protection par les familles de remplacement (État de Khartoum)

113.En collaboration avec certaines organisations internationales et nationales, l’État a mis en œuvre un programme de protection non institutionnelle (prise en charge par les familles d’accueil) afin de protéger les enfants nés hors-mariage et les enfants de parents inconnus. Le nombre d’enfants accueillis par ces familles était estimé à 1400 en 2006. Le tableau 6 ci-dessous fournit quelques statistiques sur les enfants de parents inconnus concernant les années 2004-2005.

Tableau 6 Quelques statistiques relatives aux enfants de parents inconnus (2004-2005)

Année	Accueil	Protection de remplacement (Prise en charge)	Intégration dans une famille	Prévention de la séparation	Prise en charge temporaire
2004	695	245	37	50	96
2005	651	296	58	65	362

Source : Ministère des a ffaires s ociales – État de Khartoum .

114.Un groupe de travail (composé de représentants de l’UNICEF, de l’organisation «Espoir et logement», de l’organisation «Médecins Sans Frontières», du Ministère des affaires sociales de l’État de Khartoum, de la direction des foyers pour enfants, du Centre des recherches criminelles de l’Université de Rabat, de la direction de la sécurité sociale et du Conseil de la protection des enfants de l’État) a été crée pour remédier à la situation des enfants au sein des foyers de protection et trouver des solutions autres qu’institutionnelles; ce qui a abouti à l’élaboration d’un projet de familles de remplacement. Le projet vise à fournir un environnement familial aux enfants de parents inconnus, à réaliser leur réintégration au sein de la société et à transformer la perception de la société à leur égard en assurant les prestations de services suivantes:

Services de prévention

115.Il s’agit d’un ensemble de services destinés aux jeunes, aux mères célibataires et aux familles pour sensibiliser la communauté, les familles et les jeunes.

Services visant à éviter la séparation des enfants de leurs familles

116.Ces services commencent dès la grossesse et se poursuivent jusqu’à après la naissance; ils visent directement à protéger l’enfant et à éviter qu’il ne soit tué. Ils ont pour objectif essentiel de contribuer à la réintégration de tout enfant ayant été séparé de sa famille d’origine grâce à une orientation religieuse et psychologique, accompagnée d’une assistance pratique et technique directe visant à réinsérer l’enfant dans sa famille, étant précisé que la protection des enfants est confiée à ses parents naturels dans toute la mesure du possibleou à défaut aux membres de la famille élargie.

Services de prise en charge (protection de remplacement permanente)

117.Ces services comprennent deux volets:

Prise en charge familiale

118.Il s’agit de la garantie de la protection de l’enfant et de son intégration dans une famille au sein de la société d’une façon définitive, conformément au code de la protection de l’enfant de 1971, grâce à laquelle l’enfant devient un membre à part entière de la famille.

Prise en charge financière

119.Il s’agit d’une prise en charge financière (en espèces ou en nature) fournie par les personnes qui ne souhaitent pas prendre soin des enfants au sein d’une famille pour diverses raisons, mais qui ont les moyens financiers d’apporter l’appui nécessaire à ceux qui remplissent cette mission.

Les services de garde d ’ enfants (protection de remplacement temporaire)

120.Ces services sont principalement destinés à empêcher les enfants de vivre dans des institutions qui se sont avérées nocives pour eux en termes sociopsychologiques, mettant globalement en péril leur croissance. L’enfant est donc pris en charge par une famille au sein de la société, qui s’engage à lui offrir des soins familiaux pendant une période provisoire en attendant de trouver des solutions durables.Ces familles bénéficient d’une formation et de tous les éléments nécessaires à la satisfaction des besoins quotidiens des enfants. L’enfant et la famille sont soumis à un suivi continu et intense après que l’enfant ait été confié à la famille de garde temporaire et jusqu’à sa réintégration dans sa vraie famille ou dans sa famille élargie, ou bien jusqu’à son intégration dans une famille d’accueil à titre permanent; ultérieurement, il est possible de confier à ladite famille un nouvel enfant et le même processus recommence à nouveau. Il existe à présent 515 familles d’accueil dispersées dans l’État de Khartoum.

Les soins spécialisés

121.Ce sont des services fournis aux enfants ayant des besoins spéciaux comme les handicapés mentaux ou physiques ou ceux dont la prise en charge s’avère difficile pour les familles. Ces services sont offerts par un personnel spécialisé dans les domaines de la physiothérapie, de la psychologie, de la sociologie et de l’enseignement pour aider les enfants pendant leur séjour en alternance dans des familles de taille réduite au sein de la communauté et qui accueillent de petits groupes d’enfants. Le programme offre aux familles de garde temporaire une formation spéciale pour prendre soin de certains enfants ayant des besoins spéciaux et dont le handicap ne constitue pas un obstacle majeur. Ce programme a abouti aux résultats suivants:

–Une diminution annuelle du nombre d’enfants grâce aux efforts visant à prévenir la séparation et à l’action des médias, dans la mesure où le programme a été accompagné par des campagnes intensives d’information et de sensibilisation de la communauté, ce qui a entraîné une augmentation de la prise en charge et de la sensibilisation aux droits des enfants.

–Une augmentation annuelle stable d’une année sur l’autre en raison des programmes médiatiques et de la sensibilisation.

–La diminution du taux des décès, car on a pu remarquer qu’en 2003, avant le début du projet, ce taux était de 82 %, tandis qu’au cours de l’année 2006, par exemple, seuls 6 décès ont été enregistrés dans les familles de garde temporaire, sur un total de 619 enfants, ce qui représente moins de 1 % de ceux qui ne sont pas pris en compte dans les statistiques de l’année 2005.Leur nombre est de 194 enfants en plus de ceux qui ont été accueillis au cours de l’année 2006 dont le nombre est de 425 enfants.

122.Le rapport relatif aux réponses du Soudan à propos des informations complémentaires demandées par le Comité sur le rapport initial concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a abordé les accords conclus entre les Émirats Arabes Unis et le Qatar sur le retour et la réadaptation des enfants utilisés dans les courses de chameaux, qui ont été débattus devant le Comité des droits de l’enfant en mai 2007.

123.Les agences de protection des enfants au Sud-Soudan, au ont enregistré une augmentation du nombre des organismes de protection et d’accueil qui revendiquent la mission de s’occuper des orphelins. De nombreuses associations non gouvernementales, comme l’association américaine de défense des droits de l’enfant, font l’expérience de la protection fondée sur la communauté pour les enfants sans soutien familial. Le Ministère du genre, de la protection sociale et des affaires religieuses est en train d’élaborer une politique pour la protection des enfants sans soutien familial. Le gouvernement est également en train d’adopter les normes minimales de protection au sein de ces établissements.En tout état de cause, le gouvernement cherche d’autres solutions à part les établissements et essaie de développer des modes de protection de remplacement.

Acquis et défis

124.Il existe dans les différents groupes tribaux du Sud-Soudan un système patriarcal où la responsabilité de prendre soin des enfants orphelins ou de ceux ayant perdu leurs proches appartient à la famille élargie; souvent des parents du côté de la mère (en dépit du système patriarcal). Toutefois, après deux décennies de guerre, les familles et les communautés supportent un nombre croissant d’enfants orphelins séparés de leurs familles dans un environnement dépourvu de services de base et d’infrastructures. Dans de nombreux cas où les relations avec la famille élargie se détériorent et où les choix sont limités, les enfants fuient souvent et finissent par vivre dans les rues. Dans le même temps, les enfants rapatriés en provenance des camps d’immigrants et des centres de réfugiés des pays voisins qui sont habitués à une vie très différente de la vie dans les villages s’entassent dans le centre des villes au Sud-Soudan, ce qui représente un défi majeur en raison du manque de ressources disponibles.

VII.Santé de base et bien-être (art. 6 et 18, par. 3, 23, 26, 27, par. 1 à 3)

125.Au cours des 10 dernières années, le Gouvernement du Soudan a œuvré pour soutenir et développer le secteur de la santé et fournir les meilleurs services, en particulier en ce qui concerne la santé maternelle et infantile. La stabilité relative de ces dernières années a facilité ces efforts en raison des processus de paix et de la réduction des dépenses militaires, en plus de la croissance de l’industrie pétrolière comme l’un des facteurs ayant une incidence positive sur l’économie.

Suivi des observations finales

Mise en œuvre de mesures rapides et urgentes pour réduire le taux de mortalité néonatale, infantile et maternelle

126.À l’instar d’autres secteurs, le secteur de la santé au Soudan a été influencé au cours des 10 dernières années par plusieurs variables comme indiqué dans le rapport stratégique du Soudan de 1998;telles que la sécheresse, la désertification, les inondations, la pluie, la guerre, les conflits armés, l’expansion agricole et les effets néfastes sur la santé qui en ont résulté. En dépit de ces contraintes, le Gouvernement a réalisé des progrès significatifs en ce qui concerne le financement du secteur de la santé, comme illustré dans les tableaux 7, 8 et 9. Le tableau 7 indique ce qui a été dépensé en matière de projets et programmes de santé en millions de dinars.

Tableau 7Dépenses en matière de projets et programmes de santé (en millions de dinars)

Projets de développement	2005
Local	Étranger	Total
Réhabilitation des hôpitaux spécialisés	584 203 440	2 706 480	586 909 920
Extension et équipement du Centre national de médecine nucléaire	132 338 750	149 483 600	281 822 350
Réhabilitation du Laboratoire National de la Santé	270 524 730	Zéro	270 524 730
Laboratoire national pour le diagnostic de la tuberculose et le sida	68 000 000	164 000 000	232 000 000
Soins de santé primaires	1 414 030 950	Zéro	1 414 030 950
Projets de lutte contre le paludisme	Zéro	132 848 750	132 848 750
Total des projets de santé	2 469 097 870	449 038 830	2 918 136 700

Source : Ministère fédéral de la s anté, 2005.

Tableau 8Dépenses dans le secteur de la santé (2000-2006) (en millions de dinars)

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Traitements et salaires	1,3	3,3	3,7	4,3	7,2	9,0	11,2
Services	2,2	2,0	2,4	3,5	3,7	4,0	4,2
Frais de développement sanitaire	1,9	1,8	2,4	2,0	5,9	4,9	4,5
Total en millions de dinars	5,4	7,1	8,5	9,8	16,8	17,9	19,9

Source : Ministère des f inances – Unité de lutte contre la pauvreté, 2007 .

127.L’État a adopté un ensemble de politiques, stratégies et textes émanant du Ministère de la santé au cours des 10 dernières années, que l’on peut résumer comme suit:

Stratégies

a)La stratégie de développement de la santé (1998-2002);

b)Le plan stratégique de 25 ans;

c)Le plan stratégique de 25 ans dans le domaine de la pharmacie (2005-2029);

d)Le plan décennal pour le développement des ressources humaines dans le secteur de la santé (2004-2013);

e)Le Plan stratégique de lutte contre le sida et les plans sectoriels (2004-2009);

f)Le plan stratégique de lutte contre le paludisme (2002-2005);

g)Le plan de la mission conjointe pour déterminer les besoins du Soudan en matière de services sociaux de base (2006-2010);

h)Le deuxième plan quinquennal du programme élargi de vaccination (2006‑2010);

i)La stratégie d’utilisation des moustiquaires dans le cadre de la lutte contre le paludisme (2004-2008);

j)La stratégie de lutte contre le paludisme au cours de la grossesse (2004‑2008);

k)La stratégie de santé de la reproduction (2006-2010).

Mesures et politiques

a)La politique des forfaits de base pour les soins de santé primaire;

b)La politique du Soudan en ce qui concerne la promotion des infirmiers et des cadres d’assistance;

c)La politique de carrière des médecins;

d)La politique de carrière des cadres d’assistance;

e)La politique de développement du personnel de santé, qui se fonde sur une approche saine et durable pour assurer un équilibre entre l’offre et la demande (un ensemble de politiques);

f)La politique nationale de lutte contre le sida;

g)La politique de santé reproductive;

h)La politique de santé de l’enfant;

i)La politique nationale de nutrition;

j)Les politiques de médecine curative et la mise en place du Conseil suprême pour les hôpitaux (un ensemble de politiques);

k)La politique pharmaceutique nationale;

l)La politique de nationalisation de l’industrie pharmaceutique;

m)La politique pharmaceutique hospitalière;

n)La politique nationale de santé;

o)La politique de gratuité des soins en matière d’accidents, de cas d’urgence et de naissances par césarienne;

p)L’introduction du traitement gratuit pour les enfants dans tous les hôpitaux pour enfants;

q)la mise en œuvre d’un traitement gratuit contre le paludisme dans tous les États du nord et dans l’un des États du sud.

Textes juridiques et lois

128.La Constitution provisoire du Soudan 2005 a consacré ce qui suit:

–L’État assure la protection de la maternité, la prévention des femmes contre l’injustice et la promotion de l’égalité des sexes;

–L’État veille à la santé publique et assure les soins de santé primaire gratuits pour tous les citoyens;

–L’État fournit des soins de santé aux mères, aux enfants et aux femmes enceintes.

129.Un ensemble de lois soudanaises régissent le droit de la santé de l’enfant et les soins primaires, dont la plus importante est le code de l’enfance de 2004, qui a mis en place le Conseil national pour la protection de l’enfance.Le chapitre IV énonce les soins de santé pour les enfants que l’on peut résumer comme suit:

Article 9 – Le droit de l’enfant à l’allaitement naturel.

Article 10 – L’immunisation et la vaccination de l’enfant.

Article 11 – Le carnet de santépour chaque enfant.

Article 14 – Les visites médicales régulières des enfants.

Article 15 – L’interdiction de l’adjonction de substances nonconformes aux normes dans l’alimentation des enfants.

Article 16 –Les aliments pour enfants doivent être exempts de bactéries ou de substances nocives pour leur santé.

130.La Constitution du Soudan de 2005 et la Constitution du Sud-Soudan garantissent, dans les articles 30 et 31, le droit de l’enfant à la survie et au développement et consacrent également la protection de remplacement pour les enfants.

131.En appliquant ces stratégies, politiques et lois, selon ce qui figure dans les observations finales concernant la rubrique consacrée à la santé et aux soins primaires, le Ministère fédéral de la santé a élaboré une stratégie de développement sanitaire (1998‑2002) qui, en ce qui concerne les soins maternels et infantiles, s’est fondée sur les éléments suivants:

a)L’objectif principal de la stratégie de développement de la santé, à savoir:la mise à niveau des services dans le secteur de la santé maternelle, infantile et de la famille et conception de programmes qui couvrent l’ensemble du Soudan;

b)la réalisation des programmes prévus conformément à la stratégie de développement de la santé, en conformité avec les objectifs du troisième millénaire:

–Conception de programmes de vaccination afin d’atteindre tous les enfants de moins de 5 ans au Soudan;

–Réduction de la mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans de 123 pour 1000 à 45 pour 1000;

–Réduction de la mortalité des femmes enceintes de 552 pour 100 000 à 225 pour 100 000;

–Généralisation des programmes de santé scolaire dans l’ensemble du Soudan;

–Élimination de la malnutrition et la diffusion de programmes de sensibilisation en matière de santé et de nutrition en particulier;

–Renforcement des administrations centrales et régionales et des structures organisationnelles afin de promouvoir les programmes de vaccination, de lutte contre la diarrhée et les maladies de poitrine;

–Mise à niveau des systèmes de collecte d’informations.

132.Des décisions politiques pour la survie et le développement des enfants ont également été adoptées, parmi lesquelles on peut citer les suivantes:

–La libération des prisonnières accompagnées de leurs enfants en prison;

–L’augmentation du taux des vaccinations de routine;

–L’interdiction de l’incarcération des femmes enceintes ou allaitantes dans les affaires civiles pendant deux ans et le report de la sentence dans les affaires pénales jusqu’à ce qu’elles accouchent et/ou terminent d’allaiter leurs enfants;

–Le traitement gratuit pour les accidents d’enfants;

–L’octroi d’un congématernité (d’une durée de deux ans) aux mères allaitantes.

Services offerts par le secteur de la santé

Développement des unités de santé

133.Le nombre d’hôpitaux a globalement augmenté de 315 en 2001 à 357 en 2005 et le nombre de lits d’hôpitaux est passé de 23 168 en 2001 à 26 094 en 2005, tout comme le nombre de centres de santé: de 966 centres en 2001 à 1043 en 2005, tandis que le nombre de dispensaires est passé de 1423 en 2001 a 1226 en 2005 (ceci est dû au fait que dans l’État d’Al-Djazirah, des dispensaires et des postes de secours ont été transformés en unités de santé de base desservant 5000 citoyens, chacune en fonction de sa spécialisation). Les dispensaires ont également été transformés en centres de santé dans certains États, tandis que le nombre d’hôpitaux en milieu rural est passé de 203 en 2001 à 223 en 2005. Les tableaux 9, 10, et 11 illustrent le développement des institutions qui offrent des services de santé, sur la base des statistiques du rapport national sur la santé du Centre National d’informations sur la Santé 2001-2005.

Tableau 9 Développement des institutions de santé selon les statistiques du rapport national sur la santé du Centre national d ’ informations sur la santé (2001-2005)

Institutions de santé	2001	2002	2003	2004	2005
Hôpitaux universitaires offrant des services spécialisés	30	38	41	45	45
Hôpitaux universitaires spécialisés	35	38	43	43	44
Hôpitaux offrant des services spécialisés non universitaires	35	30	25	26	37
Hôpitaux spécialisés non universitaires	12	13	10	8	8
Hôpitaux ruraux	203	213	215	229	223
Total des hôpitaux	315	332	334	351	357
Nombre de lits	23 168	23 820	23 976	24 785	26 094
Nombre de centres de santé	969	1012	964	1009	1043
Nombre de dispensaires	1489	1489	1612	1423*	1226
Nombre de postes de secours	1243	1270	1129	771*	762
Nombre d ’ unités de soins primaires	2438	2518	2401	2679	3044
Nombre de banques d u sang	53	61	58	69	93
Nombre d ’ unités de radiologie	90	101	105	111	144

Tableau 10 Développement des institutions de santé selon les statistiques du rapport national sur la santé du Centre national d ’ informations sur la santé (2001-2005)

Année	2001	2002	2003	2004	2005
Lits pour 100 000 habitants	73	72,6	71,3	72	73,7
Hôpitaux pour 100 000 habitants	1	1	1	1	1

Source : Ministère f édéral de la santé.

Tableau 11 Nombre d ’ hôpitaux et capacité en nombre de lits en 2005

	États du Nord	Sud-Soudan	Soudan
Lits pour 100 000 ha	76,7	57	73,7
Hôpitaux pour 100 000 ha	1	0,7	1,7

Source : Ministère f édéral de la santé .

Les mesures et programmes nationaux

Soins de santé primaire

134.Dans le domaine des soins de santé primaire, il convient de citer les réalisations suivantes:

–L’adoption du système de district sanitaire comme politique nationale pour fournir des services de santé;

–L’application du système de santé local dans 10 localités;

–La mise en œuvre de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance, étant précisé que le Soudan est le premier pays de Méditerranée orientale à avoir entrepris cette stratégie;

–La mise en place de 15 modèles pour le projet visant à satisfaire les besoins fondamentaux de développement au sein de 8 États;

–L’introduction du programme de maternité sans danger, l’initiative du projet pour une grossesse plus sûre et l’adoption d’un traitement d’urgence standard des naissances.

Prise en charge intégrée des maladies de l ’ enfance (PCIME)

135.La stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance a été mise en œuvre en 1996; elle est axée sur les maladies les plus courantes et fréquentes dans les centres de consultation externes, telles que la diarrhée, les infections respiratoires, le paludisme, la rougeole et la malnutrition. 8 centres de formation ont été créés dans les différents États et la stratégie a été introduite dans les programmes universitaires demédecine au Soudan. Cela a permis de réviser et d’élaborer les approches spécifiques en matière de formation du personnel de santé, ce qui constitue un programme de base mis en place pour lutter contre les principales causes de morbidité et de mortalité des enfants de moins de cinq ans. Ce programme a été mis en œuvre avec succès depuis 1997 dans 15 États (14 dans le nord et un dans le sud) par l’intermédiaire de 1422 établissements de santé, avec l’assistance technique de l’OMS. Le programme a déployé beaucoup d’efforts ces dernières années pour apporter des changements à travers la formation des bénévoles concernant la communication avec les familles, le développement d’outils de suivi et de performance à l’intention des bénévoles, l’évaluation des connaissances, des attitudes et pratiques des familles avant et après les interventions. Toutefois, les données disponibles ne permettent pas d’effectuer une analyse complète des résultats de ces interventions, mais des contributions importantes ont été accomplies par le programme (PCIME) comme suit:

–La formation au cours des crises dans le cadre du programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance, l’extension de la couverture géographique du programme, le renforcement des systèmes d’information et de surveillance dans les États, l’inventaire des institutions de santé qui mettent en œuvre le programme, et l’offre de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfance dans les établissements sanitaires et médicaux en tant que formation préalable à la fourniture du service. Ceci comprend également la composante communautaire au sein de 23 communautés locales.

136.Le programme exige quelques améliorations. Les résultats de l’enquête menée en mars 2003 par le Ministère fédéral de la santé sur la qualité des services fournis aux enfants malades dans des centres de consultation externes ont montré que la plupart des enfants souffraient d’inflammations aigües de l’appareil respiratoire (ARI), que certains d’entre eux avaient de la fièvre pour une raison ou une autre, tandis que d’autres souffraient de diarrhée et d’inflammation, nécessitant de ce fait un traitement et une alimentation spécifiques.La majorité des zones rurales sont gérées par les infirmiers, ce qui exige davantage d’attention concernant ce type de soins, y compris l’amélioration des compétences du personnel d’encadrement grâce à des programmes de formation préalables et concomitants à la fourniture des services.

137.La même recherche a indiqué que les travailleurs ayant reçu une formation sur le programme PCIME étaient plus performants que ceux qui n’avaient pas été formés, problème auquel s’ajoute celui de la mobilité des travailleurs fournissant des services de santé, en particulier dans les États. Un autre défi concernant ce programme est celui de sa pérennité, compte tenu de l’absence de financement permanent.Le nombre des cadres de santé formés a atteint 2367 stagiaires parmi toutes les catégories.

138.Le pourcentage de femmes enceintes recevant des soins prénataux est de 71,1% et le pourcentage de femmes enceintes ayant été traitées par un personnel qualifié au cours de l’accouchementest de 58,1%. Le pourcentage d’enfants nés à l’hôpital est de 19,7%. Le pourcentage de mères qui pratiquent l’allaitement exclusif à partir de la naissance jusqu’à 5 mois est de 33,7%. Le nombre de naissances s’est élevé à 1243259 naissances dans les établissements de santé en 2005, parmi lesquelles 1 109 481 naissances vivantes.

Programme élargi de vaccination (PEV)

139.Ce programme, qui remonte à 1976, assure la vaccination contre les maladies infantiles suivantes: la rougeole, lapoliomyélite et la DPT3 (Diphteria, Pertussis and Tetanos – Diphtérie, coqueluche et tétanos). Cependant, les difficultés d’accéder à certains endroits, la migration des zones rurales vers les zones urbaines, les catastrophes naturelles, les guerres et les conflits civils ont grandement affecté la fourniture des services de vaccination; outre le fait que dans les régions éloignées, la vaccination est assurée de manière irrégulière par des équipes mobiles. Les conditions climatiques extrêmes au cours de la saison des pluies, au même titre que les grandes distances, s’ajoutent aux défis liés aux systèmes de refroidissement des sérums, ce qui entraîne des variations dans les taux de vaccination entre les différentes régions du pays.

140.En collaboration avec l’OMS et ses partenaires, un plan quinquennal détaillé (2001‑2005) a été élaboré afin d’étendre la couverture vaccinale àtous les enfants ciblés en développant des solutions appropriées aux problèmes ayant affecté le programme. L’un des thèmes principaux de ce plan est le développement des capacités administratives à tous les niveaux ainsi que la réfection des infrastructures, notamment la chaîne du froid et les moyens de transport, ainsi que l’attention apportée à la formation, à la qualité et à la sécurité des vaccinations, de même qu’au renforcement de la coordination entre tous les acteurs dans le domaine de la vaccination par l’intermédiaire du Comité de Coordination Inter-Organisations (CCI) concerné, mis en place par une décision ministérielle. Le taux de vaccination au moyen du triple vaccin DPT3 (diphtérie, coqueluche, tétanos) au nord du Soudan a atteint 64 % en 2002 et 83 % en 2005, il est passé de 5 % à 11 % dans le sud du Soudan, et de 50 % en 2004 à 80 % en 2005 au Darfour, au nord du Soudan. Dans le nord du Soudan, la couverture au moyen du triple vaccin DPT3 a été de 74 % jusqu’en avril 2006 (comparativement à 72 % au cours de la même période en 2005), et la vaccination contre la rougeole a été de 69% (comparativement à 62 % en 2005). Deux séries de campagnes contre le tétanos ont été menées dans les huit localités les plus vulnérables du Soudan Septentrional. Ces campagnes ont atteint 80 % des 245 000 femmes en âge de procréer. Les journées de la campagne nationale contre la poliomyélite ont été organisées et ont ciblé 8 millions d’enfants. 90 % des enfants âgés de 6 à 59 mois ont également reçu une dose de vitamine (A) au cours des campagnes nationales de vaccination (rapport de l’UNICEF 2006). Le tableau 12 illustre le taux de vaccination des enfants qui sont âgés de moins d’un an (2004-2005).

Tableau 12 Taux de vaccination des enfants âgés de moins d ’ un an (2004-2005)

Année	Rougeole %	BCG %	Hépatite virale (Hep 8) %	DTC %	Polio VPO %
3	2	1	3	2	1	3	2	1
2004	73	77	23	30 , 3	41 , 8	83	85 , 6	94 , 7	83	85 , 6	94 , 7
2005	71,9	71,2	-	-	-	78 , 8	80 , 2	88	78 , 8	80 , 2	88

Source : Ministère f édéral de la s anté 2005 .

Département National de la Nutrition (DNN)

141.Il se compose de 22 services de nutrition dans 22 États, comptant 83 personnes diplômées assurant des services de nutrition, parmi lesquelles 45 personnes travaillent dans l’État de Khartoum dans les divers aspects de la nutrition.

142.Des spécifications pour le sel de table ont été adoptées par la direction des spécifications et des normes pour ajouter de l’iode au sel. Ceci a été suivi par la publication d’une décision ministérielle en 2003 pour interdire la production de sel sans iode dans cinq États, et améliorer lescompétences de 110 travailleurs dans l’alimentation pour le traitement des cas de malnutrition sévère et modérée chez lez enfants, afin de les orienter vers les centres de soins et leur fournir des aliments à forte valeur nutritive et contenant un apport supplémentaire en iode. Un guide des lignes directrices nationales a été adopté pour faire face aux cas de malnutrition sévère et modérée en mai 2004. Plusieurs centaines d’exemplaires de ce guide, accompagné de conseils, ont également été distribués aux partenaires des organismes bénévoles œuvrant dans le cadre des programmes liés aux maladies nutritionnelles.

143.En dépit des efforts accomplis, les catastrophes naturelles, les guerres et les conflits civils subis par le Soudan ont influencé le taux de malnutrition qui est de plus de 15 %, avec des variations entre les différentes régions du Soudan et dans les zones de conflit.

Services de la mère et l ’ enfant au Soudan

144.En raison des conditions particulières du Soudan qui est un pays multiethnique, les prestations de services des cadres opérant dans le domaine de la santé maternelle et infantile (infirmiers, sages-femmes rurales, sages-femmes bonnes sœurs, sages-femmes infirmières, visiteurs de santé et assistants de visiteurs de santé), souffrent d’un manque de prestataires de services, de lacunes dans la formation et d’une faiblesse du système d’information.Le tableau 13 illustre ces différents points:

Tableau 13 Structures de santé en matière de soins maternels et infantiles

Indicateur	Pourcentage/Moyenne
Pourcentage global des sages-femmes dans les villages	43 %
Pourcentage de villages disposant d ’ unités de santé dirigées par un assistant médical et fournissant des services de soins aux femmes enceintes ainsi que des services de planning familial	6 %
Femmes bénéficiant de soins pendant la grossesse dans le Nord, quelle que soit la qualité du service fourni	71 %
Hôpitaux disposant d ’ une infrastructure de base (matériel, équipement, cadres, aides et prestations de services de traitement intégré en cas d ’ urgence)	47 %
Naissances sous la supervision de personnel formé	57 %
Mères bénéficiant de services de soins post-nataux	13 %

Source: Ministère fédéral de la santé .

Taux de mortalité maternelle

145.Les causes directes de mortalité maternelle sont l’hémorragie, les inflammations, l’hypertension artérielle associée à la grossesse, l’avortement, la parturition difficile, l’anémie, le retard dans le transfert des cas critiques du fait du manque de services d’ambulance, tandis que pour les enfants, les principales causes de mortalité sont la malnutrition, la diarrhée, les infections respiratoires et le paludisme. En ce qui concerne les nouveau-nés, les causes de mortalité sont l’asphyxie, la naissance prématurée et les infections. Des services d’accouchement ont été fournis dans un certain nombre d’États, et des services d’urgence en matière de grossesse et de néonatologie ont été améliorés dans les hôpitaux. Il y a eu également une sensibilisation à la santé maternelle et infantile par le biais des centres de planning familial et de suivi des grossesses.

146.Il n’existe pas de statistiques sur les taux annuels de mortalité maternelle. L’enquête menée en 1999 sur la maternité sans risques constitue la source d’information principale en la matière, dans laquelle il était recensé 509 décès de mères pour 100 000 naissances vivantes, chiffre qui est ensuite passé à 537 (enquête démographique de la santé 1989‑1990), ce qui signifie que le taux de risques de décès liés à l’accouchement est estimé à 3,3 % pour les femmes.

147.Les causes de la mortalité maternelle sont dues à l’extension de la pauvreté, aux guerres et aux conflits armés qui ont entraîné la diminution de la qualité des services économiques, sociaux et de santé, la diminution du taux d’alphabétisation des mères, ainsi qu’au manque de personnel et d’établissements de santé qualifiés, en particulier dans les zones rurales et éloignées, de même qu’aux mutilations génitales féminines et aux mariages précoces.

Soins de santé pour les femmes enceintes

148.Les rapports sur la situation des enfants dans le monde (UNICEF) indiquent l’évolution des soins de santé pour les mères, avec une couverture accrue des femmes enceintes au moyen de la vaccination contre le tétanos, dont le taux est passé de 47 % au cours de la période 1990-1997 à 60 % au cours de la période 1990-2005. Le pourcentage de la présence d’une personne formée à la naissance est passé de 69 % au cours de la période 1990-1999 à 87 % au cours de la période 1990-2005, comme indiqué dans le tableau 14.

Tableau 14 Taux de soins en obstétrique

Années	Taux de diffusion de la contraception	Taux de couverture des soins pour les femmes enceintes et de vaccination contre le tétanos	Pourcentage de la présence d ’ une personne formée à la naissance	Source
1990-2005	7 %	60 %	87 %	R.S.E.M (2007)
1990-2004	7 %	60 %	87 %	R.S.E.M ( 2006)
1995-2003	7 %	60 %	86 %	R.S.E.M ( 2005)
1985-2002	7 %	60 %	86 %	R.S.E.M ( 2004)
1985-2001	10 %	75 %	86 %	R.S.E.M ( 2003)
1980-2000	8 %	62 %	86 %	R.S.E.M ( 2001)
1980-1999	8 %	55 %	69 %	R.S.E.M ( 2000)
1980-1998	8 %	46 %	69 %	R.S.E.M ( 199 9)
1990-1997	8 %	44 %	69 %	R.S.E.M ( 1998)

Source : Ministère fédéral de la santé .

Allaitement naturel

149.Selon les rapports sur la situation des enfants dans le monde (UNICEF), le nombre d’enfants allaités de façon naturelle âgés de moins de 6 mois est passé de 14 % au cours des années (1990-1997) à 16 % au cours des années (1997-2005), et le nombre d’enfants allaités de façon naturelle avec une nourriture complémentaire âgés de (6-12) mois est passé de 45 % au cours des années (1990-1997) à 47 % au cours des années (1998-2005); tandis que le nombre d’enfants continuant à être allaités de façon naturelle âgés de (12-23) mois est passé de 44 % au cours des années (1990-1997) à 40 % au cours des années (1998-2000).

Taux de mortalité infantile

150.Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans est passé de 120 en 1990 à 90 en 2005. La mortalité des nourrissons a également connu une diminution, passant de 74 en 1990 à 62 en 2005.

151.L’absence de statistiques sanitaires constitue l’un des plus importants défis à relever par le gouvernement du Sud-Soudan et les agences de secours concernant l’évaluation de la situation générale au Sud-Soudan.Dans le sud du Soudan, les cas de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans en 2001 étaient estimés à 150 cas et à 250 cas pour chaque cas de naissance vivante. Ce taux est considéré comme l’un des plus élevés au monde. 25 % des enfants nés au sud du Soudan risquent de mourir avant l’âge de cinq ans. Dans le sud du Soudan, seuls 25 % des habitants bénéficient des services de soins de santé primaire.

152.L’absence d’alimentation en eau potable, la faiblesse des services d’assainissement et la mauvaise qualité de l’environnement sont considérées comme les principaux facteurs de mortalité des enfants en raison de l’augmentation des diarrhées, du paludisme et des inflammations aigües de l’appareil respiratoire. Les 10 maladies les plus fréquentes causant la mortalité parmi les enfants âgés de moins de 5 ans dans les hôpitaux ont été identifiées concernant les années 2002 et 2005.

Tableau 15 Maladies causant le plus de mortalité dans les hôpitaux parmi les enfants de moins de 5  ans

Maladies	2002	2005
Mortalité	Pourcentage de décès par rapport au taux de mortalité global	Mortalité	Pourcentage de décès par rapport au taux de mortalité global
Inf lammation p ulmonaire	798	23,3	918	15
Malnutrition	479	14,0	780	13
Choc septique	349	10,2	648	11
Paludisme	294	8,8	570	9
Déshydratation	256	7,5	511	8
Diarrhée et infection intestinale	193	5,6	402	7
Autres maladies d e l ’ appareil respiratoire	186	5,4	270	4
Anémie	152	4,4	257	4
Méningite	64	1,9	253	4
Autres complications de maladies cardiaques	61	1,8	167	3
Total des décès d ’ enfants dus aux 10 maladies	2832	82,8	4776	78
Total des décès d ’ enfants dus à d ’ autres causes	587	17,2	1340	22
Nombre total de décès d ’ enfants	3419	100	6116	100

Source : Rapport statistique annuel pour les années 2002-2005 – Ministère fédéral de la s anté.

Pourcentage d ’ enfants de faible poids à la naissance

153.Les statistiques indiquent qu’au cours des 10 dernières années, le pourcentage d’enfants de faible poids à la naissance est passé de 15 % en 1997 à 31 % en 2005. Les rapports de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde des 10 dernières années (1997-2007) ont montré une fluctuation claire dans le pourcentage de ces catégories: ainsi, le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans qui souffraient d’un faible poids et d’insuffisance pondérale aigüe était de 34 % au cours de la période 1985-2000, puis de 17% au cours de la période 1995-2004, et de 41 % au cours de la période 1998-2005. Quant au pourcentage d’enfants de moins de 5 ans souffrant d’insuffisance pondérale sévère était de 11 % au cours de la période 1985-2000, taux qui a atteint 7 % au cours de la période 1995-2004, puis 15 % au cours de la période 1998-2005.

154.Le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans souffrant de maigreur était de 13 % au cours de la période 1985-1996, taux qui est passé à 16 % au cours de la période 1998‑2005, tandis qu’il n’existe aucune observation concernant la période 1995-2004.

155.Le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans souffrant de nanisme est de 34 % au cours de la période 1985-2000. Ce taux est passé à 33 % au cours de la période 1990-2000, puis à 43 % dans la période 1998-2005, tandis qu’il n’existe aucune observation concernant la période 1995-2004.

Vaccination

156.Dans le domaine de la vaccination des enfants âgés d’un an, la situation s’est améliorée grâce à l’intérêt de l’État et au soutien des organisations internationales, notamment l’UNICEF, pour le programme de vaccination des enfants.Le tableau 16 montre les taux de vaccination pour 2006.

Tableau 16 Taux de vaccination en 2006

BCG	78 %
Triple vaccin DTC (diphtérie, tétanos, coqueluche)	85 %
Vaccin VPO (vaccin poliomyélitique oral)	85 %
Rougeole	76 %
Hépatite B	68 %

Source :Ministère fédéral de la santé.

Le projet de santé scolaire

157.La réactivation du projet de santé scolaire a été entamée en 2005 en coordination entre le Ministère fédéral de la santé et le Ministère de l’éducation de la République fédérale. Un plan opérationnel a été élaboré pour son application dans tous les États. Un processus de visite médicale des élèves dans le cycle primaire a été entamé dans les classes (I, IV et VII dans les États d’Al-Djazirah, de Kassala, de Khartoum, et de la mer Rouge).

Centres nationaux spécialisés

158.Sept centres nationaux spécialisés dans les maladies rénales et la chirurgie cardiaque, le cerveau, les nerfs, le système digestif et la radiothérapie, l’ophtalmologie et l’oto-rhino-laryngologie, ont été crée pour fournir des services spécialisés aux enfants.

Assainissement et eau potable

159.Des progrès significatifs ont été accomplis en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement grâce aux efforts déployés par le gouvernement et les organisations internationales. Les statistiques fournies en 2006 ont prouvé que l’augmentation de l’accès à l’eau potable a concerné plus de 2,4 millions de personnes, tandis que le secteur de l’assainissement souffre encore de quelques lacunes en ce qui concerne les éléments suivants:

a)Le manque de sensibilisation de la communauté quant à l’importance de l’assainissement;

b)La faiblesse des infrastructures institutionnelles;

c)Les problèmes de financement.

160.Le pourcentage d’accès à l’eau potable dans le nord du Soudan est de 58,7 % [69,9% en milieu urbain, 51,6 % en milieu rural], tandis que le pourcentage d’accès aux services d’assainissement s’élève à 39,9 % [63,2 % en milieu urbain, 23,6 % en milieu rural].

161.Il existe au niveau des États des différences concernant les sources d’eau potable et les services d’assainissement des différents États, de même qu’entre les zones urbaines et rurales au sein de chaque État. On note ainsi dans les États du nord que les États de Sannar, du Nord et de Khartoum ont la meilleure couverture en sources d’eau potable (80,7 %, 80,3 %, 79,4 % respectivement).Les États de la mer Rouge, de Kassala et d’Al-Qadharif enregistrent le plus faible taux de couverture (33,1 %, 37,3 %, 38,7 % respectivement). L’État d’Al-Djazirah a enregistré le taux le plus élevé de couverture urbaine; soit 95,2 %; tandis que le taux de couverture le plus faible est celui de l’État de la mer Rouge, qui s’est élevé à 38,1 %, tandis que la couverture en eau potable dans les zones rurales était la plus élevée dans l’État du nord de 82,5 % et la couverture la plus faible a été à Kassala 12,8 %.

VIH ( sida )

162.Il n’existe pas de statistiques concernant le nombre d’enfants touchés par le VIH (porteurs du virus, infectés, nombre de décès, services fournis et traitement), ce qui a donné lieu à une enquête menée dans le cadre du programme national de lutte contre le sida, en collaboration avec l’UNICEF et d’autres organisations, afin de créer une base de données intégrée qui devrait être achevée fin 2008.

Tableau 17 Quelques indicateurs en matière de s ida

Nombre ciblé	Activité
32	Postes de surveillance sentinelle conformément aux lignes directrices et au protocole national
140	Postes de services des maladies sexuellement transmissibles
1 000 000	Préservatifs distribués aux groupes cibles
5 000 000	Citoyens sensibilisés par les médias
2 000	Nombre de personnes recevant une double thérapie ARV
2 200	Nombre de personnes vivant avec le VIH ayant bénéficié d ’ un dépistage et d ’ un traitement grâce au soutien du Fonds mondial
10	Nombre d ’ équipements de test CD4 dans les centres
20 000	Nombre de nouveaux membres du personnel ayant subi des tests et bénéficié d ’ une aide psychologique
3 000	Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d ’ un dépistage et de conseils
200	Nombre de patients atteints de tuberculose qui ont commencé et continuent à traiter le sida
8	Postes de services fournissant des soins et un soutien aux personnes vivant avec le sida dont les gestionnaires sont contaminés par le HIV
100	Pourcentage de disponibilité des médicaments et des centres de traitement et de diagnostic
200 000	Nombre de jeunes ayant reçu une sensibilisation au sida au sein et en dehors de l ’ école
10 000	Nombre d ’ enfants des rues ayant bénéficié de soins
12 000	Nombre de sessions de sensibilisation dispensées par les pairs
50	Nombre d ’ établissements des forces de sécurité fournissant des services en matière de s ida dans le cadre de programmes en cours d ’ exécution
50	Nombre d ’ hôpitaux concernés
5 (projets pilotes )	Nombre d ’ États ayant lancé des programmes de lutte contre le sida dans les localités

Source : Ministère fédéral de la santé .

163.Voici quelques-unes des activités de lutte contre le sida qui ont été réalisées:

–Une enquête épidémiologique et comportementale menée en 2002, qui a montré que l’extension de l’épidémie au sein de la communauté s’élevait à 1,6 %;

–L’élaboration de la politique nationale de lutte contre le sida;

–La mise en place du Conseil national, des conseils des États et du Conseil exécutif de lutte contre le sida;

–L’élaboration du plan stratégique sectoriel et la mise en place des différents intervenants dans le cadre de la lutte contre le sida;

–L’accès au fonds mondial de lutte contre le sida (GF R3&R5) pour des montants de 24 millions et 122 millions respectivement.

Soutien apporté aux malades et aux personnes contaminées

164.Pour soutenir les malades et les personnes contaminées, les activités suivantes ont été menées:

a)Développement d’une loi spéciale concernant les personnes touchée par le VIH/sida, qui est dans sa phase d’élaboration finale et qui comporte des articles octroyant des droits ainsi qu’une protection aux personnes touchées par le VIH (sida) et à leurs familles;

b)Formation de 200 patients et de leurs familles en matière de communication, de lutte contre le sida, de soins à domicile et de traitement régulier;

c)Construction de bâtiments spéciaux pour les associations de malades et de personnes contaminées;

d)Création et formation d’une association de soutien dans chaque État;

e)Soutien de la participation des membres de l’association des personnes contaminées aux conférences mondiales;

f)Augmentation du nombre de centres de dépistage volontaire et de conseil psychologique, qui a atteint 47, dont 30 dans l’État de Khartoum. Le nombre de bénéficiaires des centres de dépistage volontaire a atteint 8793 fin 2006. Le tableau 18 indique les centres de dépistage volontaire et le nombre de bénéficiaires.

Tableau 18 Centres de dépistage volontaire et nombre de bénéficiaires

Nombre	Centres de dépistage	Nombre de bénéficiaires
1	Khartoum	4322
2	Al-Qadharif	524
3	Kassala	259
4	Kordofan s eptentrional	253
5	Sannar	184
6	Darfour m éridional	141
7	État du Nil Bleu	111
8	État de la m er rouge	109
9	Darfour o ccidental	105
10	État du Nil Blanc	97
11	Kordofan s eptentrional	61
12	Al-Djazirah	54
13	État du Nil	34
14	Kordofan m éridional	32
15	État du Nord	04

Source : Ministère fédéral de la santé .

Tableau 19 Activités dans le domaine de la sensibilisation au s ida

Communication pour le changement des comportements et éducation par les pairs (CCC + PE) dans les communautés cibles	2005	2006	Total
Nombre de séances d ’ éducation et de conseils en matière de santé ou d ’ orientation au sein de groupes cibles	319	70 581	70 900
Nombre de personnes dans les groupes-cibles, atteintes lors des séances d ’ éducation	379 450	949 611	1 329 061
Nombre de moyens d ’ information, d ’ éducation et de communication (IEC) distribués aux groupes cibles	47 330	71 947	119 277
Nombre de formateurs ( pairs-éducateurs ) participant au projet	2 613	3 033	5 676
Nombre de sessions de sensibilisation du public (présentations vidéo et émissions de télévision)	471	804	1 275
Nombre de sessions d ’ éducation sanitaire en matière de VIH/ sida	37 092	72 207	109 299
Nombre de moyens d ’ information, d ’ éducation et de communication (IEC) distribués à la population	234 947	222 923	457 870

Source : Ministère fédéral de la santé .

Tableau 20 Principaux secteurs impliqués dans le traitement de l ’ épidémie

Activités réalisées	Secteur
Campagnes d ’ information continues	Ministère de la culture, de l ’ information et de la communication
Lutte contre le s ida par les associations estudiantines	Ministère de l ’ enseignement supérieur
Soutien des malades et des orphelins	Ministère des affaires sociales
Formation des imams, des prédicateurs et des prêtres, à la lutte contre le sida	Ministère de l ’ information
Droits des malades	Ministère de la justice
Actions de sensibilisation et de lutte	Associations des jeunes et des femmes
Prévention parmi les étudiants grâce à la formation des enseignants et au développement des méthodes	Enseignement p ublic
Traitement, soins et sensibilisation du personnel de sûreté (armée)	Ministère de la défense
Traitement, soins et sensibilisation du personnel de sûreté (police)	Ministère de l ’ intérieur
Prévention chez lez jeunes	Ministère de la jeunesse

Source : Ministère fédéral de la santé .

Soutien du programme de lutte contre le sida dans le sud du Soudan

165.Dans le cadre du soutien apporté au programme de lutte contre le sida, les activités suivantes ont été menées:

–Création de centres de traitement et de dépistage dans les villes de Juba, de Wau et de Malakal;

–Élaboration d’un rapport de synthèse à l’attention de l’UNGASS;

–Coordination du travail dans le cadre de la feuille de route pour un accès élargi (Universal Access);

–Fourniture de moyens de travail (automobiles, équipements audiovisuels);

–Fourniture de médicaments et de dispositifs de dépistage;

–Poursuite des travaux de renforcement et de coordination de la lutte contre le sida entre le Nord et le Sud;

–Formation des prestataires de service de santé à l’intérieur et à l’extérieur du Soudan.

Lutte contre la tuberculose

166.Le domaine des équipements de diagnostic et de traitement a été développé, ce qui a permis au Soudan d’être l’un des premiers pays de la région à déclarer en 2001 une couverture complète en services (DOT) (Direct Observe Therapy – Traitement directement observé) fondés sur une thérapie de courte durée sous supervision directe; étant précisé que ces services concernent tous les États du Nord et six États du Sud.

167.Le taux de détection des cas a augmenté de manière significative: ainsi, alors que seulement 1 273 cas avaient été découverts en 1993, le nombre de cas détectés en 2006 est passé à 25 024.

168.Un traitement gratuit est fourni aux patients partout au Soudan, un programme de traitement cyclique a été élaboré, et le système d’approvisionnement médical a également été informatisé. Le taux de succès du traitement des cas détectés est passé de 40,5% en 1996 à 81 % en 2005. Le taux de passage du séropositif au séronégatif a également augmenté atteignant 80 % des cas détectés. Le taux de guérison est passé de 27,7 % en 1996 à 61,4 % en 2005.

169.Le laboratoire de référence en matière de tuberculose a été renforcé par des cadres formés et équipé en dispositifs et équipements médicaux nécessaires. De même, les programmes des États ont été renforcés grâce à la formation du personnel en matière de tuberculose. Des initiatives de mobilisation communautaire ont permis d’impliquer différents secteurs comme le réseau des universités (17 universités), les associations d’étudiants de base des États et l’association des médias, ainsi que de créer des comités de traitement direct (DOT). Un soutien scientifique a été fourni en matière de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFR5). L’aide des différents partenaires a été renforcée, notamment celle de l’Organisation mondiale de la Santé, du Programme des Nations Unies pour le Développement, de l’organisation norvégienne des maladies cardiaques et de la poitrine et de l’organisation allemande (GLRA) et un plan stratégique quinquennal de lutte contre la tuberculose a été mis au point.

Lutte contre le paludisme

170.Dans le domaine de la lutte contre le paludisme, les activités suivantes ont été entreprises:

–Élaboration du plan stratégique en 2002;

–Obtention par le programme d’un soutien du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans sa deuxième version (GFR2), d’un montant de trois millions de dollars sur une durée de cinq ans, libérés à partir de 2002;

–Interdiction de toutes les formes de pratiques traditionnelles néfastes;

–Disparition progressive de la plupart des coutumes et traditions préjudiciables au sein de la société soudanaise, ce qui a relégué l’exercice de ces coutumes et traditions à certaines petites collectivités. Cependant, la mutilation génitale féminine demeure une pratique répandue au Soudan.En ce qui concerne la mutilationgénitale féminine, cette pratique est encore très répandue au Soudan.

Mutilations génitales féminines MGF

171.La pratique des mutilations génitales féminines s’est maintenue à un taux élevé, atteignant environ 90 % jusqu’en 1999 (enquête sur la maternité sans risque – SMS). Le Soudan a connu des expériences à long terme avec les organisations de la société civile en ce qui concerne la sensibilisation à l’abandon de la tradition de la mutilation génitale. Ces expériences ont abouti, en particulier, à la définition des risques de la mutilation sur la santé physique et mentale. L’opinion publique a été sensibilisée au caractère néfaste età l’inutilité de cette pratique, mais la sensibilisation relative à la pratique elle-même a encore besoin d’une évolution dans les approches et méthodes afin que les décisions d’abandonner la pratique ne soient pas individuelles mais collectives et cohérentes avec l’éthique communautaire et les principes respectés par tous les membres de la société soudanaise. On enregistre en revanche des expériences réussies concernant l’abandon des mutilations du visage (cicatrices au visage) et des tatouages.

172.Des efforts intensifs dont il est attendu des résultats positifs ont été poursuivis. Ceci est illustré par un recul de la pratique. Les efforts ont contribué à apporter des changements qui se reflètent dans la sensibilisation et la rupture du silence. Les partenaires ont convenu de l’importance d’élaborer une stratégie nationale impliquant tous les acteurs pour atteindre l’objectif principal qui est l’éradication des MGF au Soudan en l’espace d’une génération. Les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la lutte contre les MGF:

–La Déclaration du Soudan sur la maternité sans risques en 1999;

–La résolution no366 du 27 août 2003 du Conseil de l’ordre des médecins indiquant que: les médecins ne sont pas autorisés à pratiquer toutes actions qui portent préjudice à l’être humain (ceci comprend la mutilation génitale féminine sous toutes ses formes);

–La décision no29 du 20 juin 2007 de l’Office National sur la nécessité de promulguer des lois interdisant les mutilations génitales féminines et la nécessité de lutter contre toutes les traditions avec le soutien des organismes concernés.

Décision du Conseil National pour la protection de l ’ enfance

173.La troisième réunion du Conseil National pour la protection de l’enfance a émis les recommandations suivantes relatives à la mutilation génitale féminine, figurant dans les procès-verbaux de la réunion du jeudi 6 septembre 2007:

–L’adoption du document intitulé «Jalons sur la voie de la protection et des soins aux enfants», qui a prévu la mise en place du cadre stratégique pour éradiquer les mutilations génitales féminines en l’espace d’une génération;

–La mise en œuvre des recommandations de la décision no29 du 20 juin 2007 du Conseil national, relative à:

–La nécessité d’adopter une législation visant à empêcher les mutilations génitales féminines et la nécessité de lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, en collaboration avec les parties concernées pour soutenir ces efforts.

174.En examinant les expériences réussies en matière d’élimination de pratiques similaires dans le monde, et en se basant sur les objectifs de développement du troisième millénaire, la possibilité d’accélérer la transformation sociale positive pour renoncer à cette habitude en l’espace d’une génération, a été prouvée. Ceci est précisément le but de la stratégie visant à éliminer les mutilations génitales féminines, préparée pour être incluse dans la stratégie quinquennale de protection de l’enfance. La préparation du projet de loi sur l’incrimination de la pratique de la mutilation génitale féminine a été achevée; elle est en voie de transmission aux organes exécutifs et législatifs dans le cadre du programme d’abolition de la mutilation génitale féminine, élaboré par le Conseil National de la Protection de l’Enfance en collaboration avec l’UNICEF et certaines organisations de la société civile. Le programme se fonde sur l’activation du rôle du gouvernement, sur le développement des programmes de coordination, de suivi et de partenariat avec le Ministère de l’enseignement public, le Ministère fédéral de la santé et d’autres institutions gouvernementales.Le programme a également mis en place de nombreuses activités en collaboration avec le Ministère de l’éducation et l’UNICEF, y compris le ciblage de l’enseignement préscolaire en tant que mécanisme pour l’élimination des mutilations génitales féminines en vue de protéger les filles contre cette pratique, et ce, à travers les mesures suivantes:

a)L’adoption de la formation des enseignants de la maternelle pour délivrer des messages positifs aux familles et aux enfants;

b)La sensibilisation aux dangers des mutilations génitales féminines et aux vertus de l’absence de mutilation au moyen de la sensibilisation dans l’enseignement préscolaire;

c)La composition des comités de coordination des États en partenariat avec la société civile et les organisations internationales.

175.En se basant sur la situation actuelle et l’adoption par les partenaires d’une stratégie visant à éliminer les mutilations génitales féminines en l’espace d’une génération, il est nécessaire:

a)D’élaborer des mécanismes de coordination entre les partenaires;

b)D’attirer de nouveaux acteurs;

c)D’augmenter le soutien physique et technique de la communauté internationale.

La sécurité sociale

Le régime d ’ assurance maladie

176.Après l’adoption de la loi sur l’assurance maladie en 2001, modification de 1994,le taux de couverture de la population par l’assurance maladie est passé de 1,5 % en 1997 à 25,5 % en 2006.

177.La figure 1 indique l’évolution de la couverture de la population de 1997 à 2006. Le tableau 21 indique le taux de couverture de la population par l’assurance maladie dans les États jusqu’en 2006.Le tableau 22 se réfère aupersonnel médical en activité.

Figure 1 Évolution de la couverture de la population par l ’ assurance maladie de 1997 à 2006

Tableau 21 Taux de couverture de la population par l ’ assurance maladie dans les États en 2006

Taux de couverture	État
24,5	Sannar
36,5	Khartoum
32,5	Al-Djazirah
17,7	Al-Qadharif
29	État de La m er rouge
29	État du Nil
22,1	État du Nil Blanc
32	Kordofan s eptentrional
24,7	État du Nil Bleu
15,5	Darfour o ccidental
23,3	Kordofan s eptentrional
23	Nord
19,3	Kassala
14,3	Kordofan m éridional
18,1	Darfour m éridional
12,6	Équatoria
23	Nil s upérieur
25,9	Ouest de Bahr-El-Ghazal

Tableau 22 Personnel médical en activité

Année	Médecins généralistes	Dentistes	Spécialistes	Pharmaciens	Techniciens en radiologie	Techniciens de laboratoire	Autres cadres de la santé
1995	8	2	4	3	-	6	6
1997	85	8	56	11	-	12	18
1999	95	10	91	15	-	87	96
2001	502	16	200	26	2	116	211
2003	716	22	302	41	8	211	301
2005	1020	41	400	61	31	300	480

178.Le nombre de services d’assurance est de 779, parmi lesquels 275 services d’assurance directe, ce qui correspond à un taux de 35,3 % de l’ensemble des services fournis et 504 services indirects, soit un taux de 64,7 % de l’ensemble des services fournis.

Assurance sociale

179.Le total des dépenses d’assurance maladie et de sécurité sociale, comme indiqué dans le tableau 23, a atteint les niveaux suivants:

Tableau 23 Dépenses de sécurité et de prévoyance sociale (en millions de dinars)

Année/Type de dépenses	2004	2005	2006
Total des dépenses de Zakat (aumône)	221	249	290
Dépenses en faveur des pauvres et des nécessiteux	134	155	187
Pourcentage des dépenses en faveur des pauvres et des nécessiteux par rapport au total des dépenses	60,6 %	62 %	64,5 %

Source : Ministère des affaires sociales, de la femme et de l ’ enfant .

180.Le tableau ci-dessus indique l’évolution des dépenses en faveur des pauvres. Le nombre de familles bénéficiant de ces aides est passé de 1 763 403 ménages en 2005 à 1 894452 ménages en 2006.

181.Le montant du soutien de la Caisse nationale d’allocations familiales a atteint 525 millions en 2006; 81527 retraités en ont bénéficié en plus de 2 milliards de dinars de prêts à rembourser sur 12 ans.

Pensions

182.Les pensions ont été augmentées de 25 % en 2006, ce qui a fait passer la pension minimale à 11 250 dinars. Le total des pensions versées en 2006 a atteint 20,3 milliards de dinars, soit 66,7 % des contributions reçues.

183.Le total des aides sociales accordées par la Caisse nationale de retraite a atteint 489,7 millions de dinars, distribués à 18 561 pensionnaires et à leurs familles sans pension. Ceci inclut les éléments suivants: les frais de traitements – les frais d’études – le soutien aux étudiants universitaires – le soutien aux orphelins – le soutien aux excellents élèves – et un soutien social diversifié. Le tableau 24 indique les dépenses d’aide sociale au titre des années 2005 et 2006.

Tableau 24 Dépenses d ’ aide sociale au titre des années 2005-2006

Institution	Coût financier en millions de dinars	Nombre de ménages bénéficiaires	Observations
2005	2006	2005	2006	Dépenses de santé et d ’ assurance maladie
Bureau de la Zakat	132 014	1 560 000	874 822	1 423 95	Soutien des étudiants universitaires
Caisse nationale d ’ allocations familiales	42 651	4 890	16 157	18 651	Frais De Scolarité
Caisse nationale d ’ assurance sociale	355 47	5 250	38 293	81 527	Soutien divers
Total	1 398 338	166 140	929 272	1 533 743

Niveau de vie

184.Grâce à ses nombreux mécanismes au niveau fédéral et au niveau des États, l’État a œuvré en matière de développement pour atteindre les objectifs du plan nationalde protection des enfants au Soudan, conformément aux lignes directrices de la stratégie nationale globale. Cela s’est fait à travers les institutions de développement social et les organisations de la société civile.

185.Les centres de protection socialetraitent les conséquences sociales de la guerre et des catastrophes naturelles, notamment en ce qui concerne les citoyens pauvres et les femmes.

186.Pour lutter contre la pauvreté et contribuer au développement social, de même que pour assurer un niveau de vie suffisant au développement des enfants, l’État s’emploie à augmenter les traitements et salaires annuels des ouvriers et employés, l’augmentation la plus récente ayant eu lieu en 2006 (hausse de 20 %).

187.Le salaire minimal a été augmenté de 25 %. La caisse d’allocations familiales et la caisse de sécurité sociale ont été consolidées pour éliminer les disparités entre les conditions de vie des ouvriers et des employés.

188.L’État acréé 17 000 emplois afin de pouvoir recruter des jeunes diplômés universitaires. Le nombre d’auto-emploi des diplômés est passé de 9 000 en 2005 à 15 000 en 2006.

189.Des stocks de réserves supplémentaires de nourriture ont été constitués afin de combler le déficit alimentaire, en tenant compte de l’amélioration de la production et de la productivité au titre des années 2005-2006. Des mesures pour l’approvisionnement en réserves stratégiques de denrées alimentaires ont été prises pour maintenir les disparités entre les motivations des producteurs et le caractère raisonnable des prix de consommation.

190.Un soutien social a été fourni à 400 000 familles dans le contexte de l’élimination de la faim pour atteindre les objectifs du troisième Millénaire pour le développement. L’État a également soutenu 120 000 étudiants pauvres dans le cadre de l’enseignement supérieur à l’échelon central et au niveau des États.

191.Le total des dépensesde développement social a atteint 2,6 % en 2002 du montant total des dépenses de développement et0,3 % du PIB. Les dépenses dedéveloppement social ont été augmentées en 2005 pour atteindre 7,7 % du total des dépenses de développement et 1,2 % duPIB. (Source : Ministère des affaires sociales, de la femme et de l’enfant).

Observations finales

Enfants handicapés

192.Le personnel travaillant au service des enfants handicapés au Soudan est régis par la loi sur la protection et la réadaptation des enfants handicapés de 1984; étant précisé cependant qu’il ya des mesures pour modifier cette loi dans le cadre du projet d’amendement de la réhabilitation des personnes handicapées pour l’année 2007 qui mettra en place un Conseil national pour les soins et la réadaptation des enfants handicapés.

193.Ce secteur souffre d’une insuffisance d’infrastructures et de services, ce qui a conduit à une augmentation régulière du nombre d’enfants handicapés pour les raisons suivantes: (Source :Ministère des affaires sociales, de la femme et de l’enfant):

–Manque d’information en raison de l’absence de statistiques et d’études adéquates, le recensement de la population de 1993 étant l’une des dernières sources d’information à cet égard;

–Manque de moyens d’intervention précoces et de personnel spécialisé;

–Défaillance des programmes et des services de santé fournis aux handicapés;

–Manque de personnes handicapées bénéficiant du système de l’assurance maladie.

Les politiques et lois régissant les droits des enfants handicapés

194.Les articles 12, 44 et 45 de la Constitution provisoire du Soudan de 2005 garantissent les droits des personnes handicapées dans la plupart des domaines: travail, justice sociale, enseignement et santé.

–La politique nationale en matière de handicap (2003).

–Le Code du service public de 2007 a attribué 2 % des emplois aux handicapés capables de travailler.

–Le règlement de la canne blanche de 2003.

–Le Code de l’enfance de 2004.

–La Convention internationale sur les droits des personnes handicapées physiques.

–Le Contrat National pour les personnes handicapées de 2007 (en cours de réalisation).

195.En collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires sociales, de la femme et de l’enfant a publié la politique nationale en matière de handicap, y compris l’intégration des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux.

Programmes et projets

196.Une division des besoins spéciaux a été créée au sein du Conseil consultatif au Ministère de la justice, ainsi qu’une division de l’éducation au sein de la faculté d’éducation de l’Université de Khartoum, des départements d’éducation spéciaux au Ministère de l’enseignement public, et au Ministère des affaires sociales (2004), de même que des départements dans les États, oùdivers services sont offerts, notamment des programmes de réadaptation à base communautaire, des centres d’hébergement thérapeutique et des programmes d’intégration dans les écoles.

Évaluation du handicap au Soudan

197.Il est difficile de déterminer le nombre total des handicapés et leur classement par type et tranche d’âge au niveau des États au Soudan en raison d’un manque d’information et d’études. Les dernières statistiques de 2003 montrent ce qui suit:

–Le taux de handicapés dans les États du Nord du Soudan est de 1,5 %;

–51,3 % sont des ruraux, 48,7 % des citadins;

–53 % sont des garçons et 47 % sont des filles;

–24 % sont aveugles;

–14,5 % sont sourds et muets;

–38,3 % ont un handicap physique;

–9,7 % ont un handicap mental;

–3,0 % ont un handicap moteur;

–10,01 % souffrent d’autres handicaps.

198.Actuellement, beaucoup d’espoirs sont fondés sur la recherche effectuée par le Conseil National de l’Enfance en collaboration avec l’Organisation de la Protection de l’Enfance suédoise dans le cadre de l’«Enquête sur la situation des enfants handicapés» (2007), qui a couvert les États de Khartoum et du Nil Bleu, et a donné lieu aux résultats préliminaires suivants:

I . État de Khartoum

199.Le nombre total d’enfants dans les établissements de l’État de Khartoum a atteint 5 513; le nombre de garçons étant de 3264, soit 59,2%, et celui des filles étant de 2249, soit 40,8 %. Il existe 29institutions agissant dans le domaine du handicap (différents handicaps, surdité, déficiences visuelles, retard mental, troubles du langage et de la prononciation, difficultés d’apprentissage et autres handicaps).

200.Le nombre total d’enfants dans les institutions d’intégration de l’État de Khartoum a atteint 5 118, la plupart étant des handicapés moteurs, mentaux et ayant des difficultés d’apprentissage. «Le nombre de filles et de garçons n’a pas été précisé»selon les statistiques du Ministère de l’éducation.

201.Le nombre d’enfants dans les hôpitaux de l’État de Khartoum(hôpital universitaire Soba, hôpital Ja’far Ibn Awf, hôpital Avicenne, hôpital ORL, hôpital «l’arme médicale», hôpital Albalak, hôpital Secrétaire Hamid, hôpital Ali Fadhl, hôpital Ahmed Kassem) est de 359 (patients externes et résidents).

I I . État du Nil bleu

a)Le nombre d’enfants dans les établissements pour enfants handicapés de l’État du Nil bleu (4 établissements) est de 175.

b)Le nombre d’enfants intégrés dans les écoles selon le type de handicap a atteint les proportions suivantes:

–38 sourds dont 60,5 % de garçons et 39,5 % de filles;

–54 handicapés moteurs dont 61,1 % de garçons et 38,9 % de filles;

–10 aveugles, dont 70 % de garçons et 30 % de filles;

–31 handicapés mentaux, dont 41,9 % de garçons et 58,1 % de filles.

c) L’hôpital de Damazin dans l’État du Nil Bleu accueille 1432 enfants, parmi lesquels 103 enfants résident à l’hôpital, soit 7,2 %; et 1329 sont des patients externes, soit 92,8 %.Le nombre d’enfants ayant une déficience auditive a atteint 768, soit 53,6 %, qui est le taux le plus élevé, suivi par les enfants ayant une déficience visuelle: 586 enfants, soit 40,9%, puis les troubles moteurs: 75 enfants, soit 5,2 %. En revanche, le pourcentage d’enfants souffrant d’épilepsie est faible:0,3 %.

202.Il convient de noter une augmentation du nombre de handicapés d’environ 5-7 % pour les raisons suivantes:

–Les guerres et les conflits armés;

–Mines antipersonnel;

–Les accidents de la circulation;

–Le manque de sensibilisation aux causes des handicaps.

203.Le tableau 25 indique la répartition des centres spécialisés par type de handicap dans les États, et le tableau 26 indique le nombre d’établissements, d’étudiants et d’enseignants dans les écoles d’éducation spéciale selon la spécialisation au cours de l’année scolaire 2005-2006.

Tableau 25 Répartition des centres spécialisés par type de handicap dans les États

Type de handicap	Nombre de centres	Sites
Mental	7	Khartoum – Kassala – État de la m er Rouge – Al-Djazirah Nord Al-Qadharif – Nil
Visuel	6	Khartoum – Nil – Al-Qadharif – m er Rouge – Al-Djazirah – État du Nil Blanc
Moteur	1	Khartoum
Handicaps multiples	1	Khartoum
Surdité	8	Khartoum – Al-Djazirah- État de la m er Rouge – Al-Qadharif - Kassala – État du Nil Blanc – Kordofan Septentrional – Darfour Septentrional
Nombre total de centres	23

Source : Ministère des affaires sociales, de la femme et de l ’ enfant.

Tableau 26 Nombre d ’ établissements, d ’ é lèves et d ’ enseignants dans les établissements d ’ éducation spécialisés, en fonction de la spécialisation au cours de l ’ année scolaire 2005-2006

Nombre d’institutions	Nombre d’élèves accueillis (par type de handicap)	Enseignants
Étatiques	Non étatiques	Total	Visuel	Auditif	Mental	Moteur	Autre	Total
14	39	53	2782	2431	959	226	458	9966	210

Source : Ministère de l ’ e nseignement p ublic – Livre des statistiques de l ’ éducation 2005-2006 .

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

204.Les politiques éducatives au Soudan se fondent sur les principes de l’accès à l’éducation pour tous, de l’égalité des sexes, de l’équilibre géographique en matière d’accès à l’éducation, de l’adoption de programmes d’enseignement nationaux régulièrement révisés sur la base du développement des objectifs, du contenu et des moyens de surveillance. Comme indiqué dans la loi sur la planification et l’organisation de l’enseignement public de 2001, l’enseignement public vise à renforcer l’esprit d’équipe, la loyauté envers la patrie, le développement de la volonté de coopérer, la promotion d’une culture de la paix, le respect de la diversité culturelle, l’encouragement de la créativité et le développement des capacités et des compétences au moyen d’une formation et d’une utilisation optimale des potentiels, ainsi que la réalisation d’un développement global et le développement de la conscience environnementale parmi les jeunes.

Suivi des observations finales

Législation relative à la généralisation de l ’ enseignement de base (art .  29)

205.L’article 22 de la Constitution provisoire de 2005a souligné que les écoles primaires et secondaires, au même titre que les administrations de l’enseignement dans chaque État, faisaient partie des compétences de l’État. Comme indiqué à l’article 13 (1) a), l’État assure l’enseignement gratuit et obligatoire au stade de l’enseignement de base, ainsi que des programmes d’alphabétisation. Conformément à cet article, une décision ministérielle a mis en place un comité ministériel de révision des textes relatifs au système éducatif en 2005 afin d’assurer la conformité aux dispositions de la Constitution et à l’Accord de paix.

206.Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie du Sud-Soudan énonce que l’accès à l’enseignement primaire et secondaire est un droit pour toutes les personnes résidant au sud du Soudan. L’enseignement de base est également gratuit, ainsi que l’éducation des filles, des minorités et des groupes marginalisés de la population, de la population rurale et urbaine, des immigrants et des réfugiés rapatriés. Le droit à l’éducation est garanti au profit de toutes ces personnes.

207.En vertu de la Constitution provisoire du Sud-Soudan, l’enseignement est un droit pour chaque citoyen. Le gouvernement du Sud-Soudan doit garantir pour tous l’accès à tous les niveaux d’enseignement sans discrimination sur la base de la religion, de la race, du sexe, du VIH, ou du handicap. Le gouvernement du Sud-Soudan doit améliorer l’enseignement à tous les niveaux et assurer la gratuité et la nécessité de l’enseignement au niveau de base. Il doit également fournir des programmes d’alphabétisation gratuits.

208.En dépit de ces garanties constitutionnelles et des politiques entreprises, il est de notoriété publique que la majorité des enfants au Sud-Soudan n’ont pas accès à l’enseignement de base et à l’enseignement secondaire. Selon une étude (Rapid Assesment for Learning Space – RALS) menée en 2006, sur les 758 207 élèves ayant participé à 2922espaces éducatifs évalués, 700 488 étaient inscrits dans l’enseignement de base, y compris les 236 434 filles et 464 054 garçons, ce qui signifie que les filles représentent 34 % du nombre total d’élèves à l’âge d’entrée au niveau de base.

209.Le pourcentage d’enfants ayant la chance d’accéder à l’école demeure faible. En dépit des efforts combinés du Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie et de l’UNICEF pour promouvoir l’enseignement de base au Sud-Soudan à travers l’initiative d’isoler un lieu d’apprentissage pour tous les enfants du Sud, l’augmentation du taux de scolarisation est restée relativement faible dans les petites classes tandis que dans les classes de niveau supérieur, on trouve moins de filles. Il existe une préoccupation pour le faible taux de scolarisation continue au niveau des écoles de base et de l’enseignement secondaire, ainsi qu’en ce qui concerne la réduction des opportunités d’enseignement de base dans les zones rurales en raison du nombre insuffisant d’écoles, de la médiocrité des infrastructures et du manque de cadres enseignants formés, du fait de l’insécurité causée par les conflits tribaux et les conditions environnementales, comme par exemple l’éloignement des écoles par rapport aux lieux d’habitation, étant donné que la plupart des écoles sont établies dans des zones ouvertes à la merci des changements climatiques.

210.Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie du Sud a mis en place des départements spéciaux pour promouvoir le changement social, les besoins particuliers et les droits, en vue de lutter contre la discrimination dans l’enseignement par la création de 1 000 écoles de base dans les zones rurales. Le Ministère a également mis en place des internats pour les filles afin de promouvoir l’enseignement des filles qui ne peuvent pas fréquenter régulièrement les écoles de l’enseignement de base. En réponse aux besoins des enfants qui reviennent au pays en parlant anglais, le Ministère s’est engagé à fournir des écoles d’apprentissage de l’anglais dans les villes essentiellement arabophones.

211.Une action est menée par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture afin de fournir une formation rapide aux enseignants au Sud-Soudan pour encourager l’utilisation des méthodes d’enseignement fondées sur la participation et l’utilisation d’autres approches pour améliorer la qualité de l’enseignement. Les réalisations de l’année 2006 ont porté sur la mise en œuvre d’un programme accéléré visant à développer les méthodes figurant dans le guide du programme utilisé pour assurer la formation de quelque 1200 nouveaux enseignants; étant précisé que la première session a eu lieu en 2007.

212.Le guide a été préparé par une équipe de l’Institut Maridi au Sud-Soudande formation des enseignants, puis amélioré par une équipe du Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie. Les trois phases de préparation du programme ont été achevées en 2006 pour lancer la première phase en 2007. Le calendrier de ce programme indique ce qui suit:

–Production et diffusion de matériel éducatif pour le programme du plan rapide (octobre/novembre 2007).

–Phase I:sélection et formation de 31 formateurs d’enseignants de 10 États et d’Abyei à l’Institut de formation des enseignants à Maridi (janvier);

–Phase II: sélection et formation de 120 formateurs de 10 États et d’Abyei et leur formation à Wau, Yei et Malakal (février);

–Phase III: divisée en (1) identification de deux CEC (county education centers –centres d’éducation de district) dans chaque État, étant précisé que ceci se fait à présent par l’intermédiaire du gouvernement de l’État et (2) sélection de 60 stagiaires pour chacun des centres de formation pour une période de 25 semaines pour 1200 nouveaux enseignants (cette phase devait être mise en œuvre à partir de fin avril 2007).

Généralisation de l ’ enseignement public (art .  28)

L ’ enseignement préscolaire

213.Le taux de croissance annuel a atteint 6,9 % au Soudan pour les deux sexes: 7,2 % pour les filles comparativement à 6,7 % pour les garçons au cours des années scolaires 2001/2002 et 2005/2006.

214.Le taux de scolarisation effective préscolaire pour la même période est passé de 22,2% à 25,3 % pour les deux sexes, soit une augmentation de 3,1 % comparativement au taux d’augmentation pour les garçons qui a été de 3,3 %, tandis que pour les filles, il a été de 2,9 % pour la même période.

215.L’écart entre la scolarisation des garçons et des filles a diminué, dans la mesure où le taux de scolarisation effective des filles a atteint 25 % et 25,5 % pour les garçons en 2005/2006.

216.On peut noter à partir du tableau ci-dessous qu’en dépit de la volonté d’améliorer le taux de scolarisation à l’échelle nationale, les réalisations demeurent encore en-deçà de l’objectif global visant à atteindre 35 % à l’approche de 2007. La raison en est attribuée à l’orientation initiale de l’État, vers la généralisation de l’enseignement de base formel et l’abandon de l’enseignement préscolaire à la société civile et au secteur privé. Le tableau 27 indique l’évolution des taux réels de scolarisation dans l’enseignement préscolaire.

Tableau 27 Évolution du taux réel de scolarisation au niveau de l ’ enseignement préscolaire

Année scolaire	Nombre d’enfants	Nombre d’habitants âgés de 4-5 ans	Taux de scolarisation
Garçons	Filles	Élèves des deux sexes	Garçons	Filles	Élèves des deux sexes	Garçons	Filles	Élèves des deux sexes
2001/2002	183 372	173 934	357 306	825 702	785 702	1 611 404	22,2	22,1	2,22
2002/2003	213 748	221 842	435 590	-	-	1 908 085	-	-	23
2003/2004	223 865	221 898	445 763	-	-	1 982 439	-	-	22
2004/2005	228 944	221 188	450 132	-	-	2 038 390	-	-	22
2005/2006	253 100	246 381	499 481	1 051 216	993 833	2 045 049	25	24,8	24,9
Taux de croissance annuel	6,7 %	7,2 %	6,9 %

Source: Ministère de l’enseignement supérieur .

217.Comme le montre le tableau ci-dessus, le nombre d’établissements préscolaires a atteint 9415 écoles maternelles et garderies au cours de l’année scolaire 2005/2006, soit un taux de croissance annuel de 2,8 % pour la même période, tout comme le nombre de surveillantes et de cheikhs a augmenté pour atteindre 17 839 surveillantes et cheikhs.

218.La proportion d’élèves pour chaque enseignant a diminué au cours des années scolaires 2001/2002 – 2005/2006: de 1 enseignant pour 40 élèves à 1 enseignant pour 28 élèves, ce qui indique une amélioration de la qualité de l’enseignement à ce stade.

219.La plupart des établissements préscolaires sont responsables de l’enseignement spécial, et sont sous la supervision et la direction des Ministères de l’enseignement dans les États. Le pourcentage d’élèves bénéficiant de l’enseignement nongouvernemental dans les écoles maternelles et les garderies est de 90 % en 2001.Ce taux est passé à seulement 71 % en 2005/2006, soit une augmentation de la scolarisation étatique de 29 % en 2005 comparativement à 10 % en 2001. Le tableau 28 indique l’évolution du taux réel de scolarisation dans l’enseignement préscolaire au cours de la période 2001/2002 à 2005/2006, en fonction du genre.

Tableau 28 Évolution du taux réel de scolarisation dans l ’ enseignement préscolaire au cours de la période 2001/2002 à 2005/2006, en fonction du genre

Année scolaire	Nombre d’élèves	Nombre de surveillants et de cheikhs	Nombre d’établissements	Nombre d’élèves par enseignant
Garçons	Filles	Elèves des deux sexes	Garçons	Filles	Elèves des deux sexes
2001/2002	183 372	173 934	357 306	948	8 062	8 946	8 062	40
2002/2003	213 748	221 842	435 590	2444	11 790	14 234	9 833	31
2003/2004	223 865	221 898	445 763	598	13 018	13 616	10 257	33
2004/2005	228 944	221 188	450 132	327	14 637	14 964	8 648	30
2005/2006	253 100	246 381	499 481	652	11 025	17 839	9415	28
Taux de croissance annuel	7,2 %	6,9 %	6,9 %

Source : Ministère de l ’ enseignement supérieur .

220.Afin d’aider les enfants à s’inscrire dans les écoles maternelles et les écoles, la procédure d’admission des enfants n’ayant pas de certificats de naissance a été facilitée pour les inciter à rejoindre l’école, en coordination avec le Ministère fédéral de la santé pour leur faciliter le procédé d’extraction de certificats de naissance. La figure 2 indique l’évolution de la scolarisation des enfants dans l’enseignement préscolaire selon le sexe et l’État au titre des années scolaires 2005/2006.

Figure 2 Évolution de la scolarisation des enfants dans l ’ enseignement préscolaire selon le sexe et l ’ État au titre des années scolaires 2005/2006

Scolarisation des enfants dansl’enseignement préscolaire selon le sexe 0100002000030000400005000060000Garçons9069122764831633866541848931076640469103321355717787538147278830895356985998672093351344549802334705886476811608266131275415515185535408487688618507450452215941NordNilAl-Djazirah Nil BleuSannar Nil Blanc.. KordofanSept..Kordofan. Mérid.Darfour.Sept.Darfour.MéridDarfourOcc.Mer RougeKassalaAl QadharifBahrAl-GhazalEquatoriaNilSup.FillesKhartoum

Source : Ministère de l ’ e nseignement s upérieur .

Enseignement de base

Évolution de la capacité d ’ accueil effective au niveau de l ’ enseignement de base

221.La croissance annuelle de la capacité d’accueil virtuelle au titre de la première année pour les années scolaires 2001/2002 et 2005/2006 a été de 3,1 % pour les deux sexes, 3 % pour les garçons et 3,1% pour les filles, ce qui indique l’écart persistant entre les deux sexes depuis un moment.

222.La capacité d’accueil virtuelle pour la même période est passée de 67,5 % à 68,2 % pour les deux sexes par rapport à l’augmentation du taux d’accueil pour les garçons qui est de 72,9 % à 73,2 %, tandis que le taux d’augmentation pour les filles est de 61,9 % à 63,1 % pour la même période.

223.En dépit de l’augmentation de la capacité d’accueil, celle-ci reste cependant insuffisante, puisqu’il était prévu d’atteindre 90 % d’ici 2007. Ceci est principalement dû à l’immensité du pays et à l’incapacité de certaines localités de répondre aux besoins de l’enseignement de base compte tenu des conditions économiques et de la sécurité.

224.L’indice de parité entre les sexes a atteint 0,95 % en faveur des garçons, même si la loi encourage les deux sexes à profiter de l’accès à l’enseignement de base. Toutefois cet écart n’est pas important, ce qui indique qu’il ya eu un progrès dans la réalisation de l’égalité au niveau national. Le tableau 29 indique l’évolution du taux réel de scolarisation dans l’enseignement de base au cours des années 2001/2002 et 2005/2006

Tableau 29 Évolution du taux réel de scolarisation dans l ’ enseignement de base au cours des années 2001/2002 et 2005/2006

Année scolaire	Nombre d ’ élèves	Nombre d ’ habitants âgés de 6 à 13 ans	Taux de scolarisation
Garçons	Filles	Elèves des deux sexes	Garçons	Filles	Elèves des deux sexes	Garçons	Filles	Elèves des deux sexes
2001/2002	1 942 065	1 594 813	3 537 278	3 141 094	2 996 868	6 137 962	61,8	53,2	57,6
2002/2003	2 040 360	1 718 334	3 758 694	3 244 516	3 065 610	6 310 126	62,9	56,1	59,6
2003/2004	2 158 057	1 810 670	3 968 727	3 285 350	3 153 295	6 438 645	65,7	57,4	61,6
2004/2005	2 332 612	1 967 125	4 299 737	3402261	3 348 946	6 751 207	68,6	58,7	63,7
2005/2006	2 607 883	2 123 607	4 731 490	3660765	3 696 933	7 357 698	71,2	57,4	64,3
Taux de croissance annuel	6,1 %	5,9%	6 %

Source : Ministère de l ’ enseignement supérieur .

225.La moyenne de la croissance annuelle de scolarisation effective au niveau de l’enseignement de base pour les années scolaires 2001/2002 et 2005/2006 est de 6 % pour les deux sexes: 6,1 % pour les garçons et 5,9 % pour les filles.

226.Le taux réel de scolarisation au cours de la même période est passé de 57,6 % à 64,3 % pour les deux sexes. Le taux de scolarisation des filles est passé de 53,2 % à 57,4 %, tandis que le taux de scolarisation des garçons est passé de 61,8 % à 71,2 % au cours de la même période. Le tableau 29 montre l’évolution du taux de scolarisation au stade de l’enseignement de base au cours de la période 2001-2002 et 2005-2006.

227.Malgré la décision d’instituer la gratuité de l’enseignement et le caractère obligatoire de ce dernier, cette politique n’est pas encore pleinement appliquée. Des écoles privées ont été mises en place au niveau de l’enseignement de base, où le taux des bénéficiaires a atteint 6,9 % pour les deux sexes conformément à la politique officielle qui prône l’élargissement de l’enseignement privé jusqu’à 10 % d’ici 2015. Toutefois, le secteur privé renonce à l’investissement dans l’enseignement de base et favorise l’investissement dans l’enseignement secondaire académique.

228.Des efforts considérables ont été déployés pour améliorer les services d’alimentation en eau potable et d’assainissement dans les écoles, ce qui a contribué à la stabilisation des élèves et à la réduction de l’abandon scolaire, mais ceci exige davantage d’efforts. La figure 3 montre l’évolution du nombre d’élèves dans l’enseignement de base de 1996 à 2006.

Figure 3 Évolution du nombre d’élèves dans l’enseignement de base au cours de la période 1996 à 2006

GarçonsillesF

Source: Ministère de l’ e nseignement s upérieur .

Abandon scolaire et redoublement dans le cadre du système éducatif

229.Les résultats des études et les recherches qui ont été effectuées pour déterminer le taux d’abandon scolaire et le traitement de ses causes ont montré que la moyenne de l’augmentation pour les deux sexes jusqu’à la cinquième année était de 86,8%, tandis que la moyenne du redoublement était de 5,5% pour les deux sexes.On peut remarquer un taux élevé d’abandon scolaire pour les deux sexes qui a atteint 7,7%, avec un maximum de 7,9% au cours de la cinquième année et un minimum de 1,6% au cours de la deuxième année. Ces pourcentages varient entre les garçons et les filles. Le taux d’abandon scolaire chez les garçons a atteint 8,3%, tandis qu’il a atteint 6,9% chez les filles; les causes en sont le manque de stabilité et de sécurité dans certaines régions du Soudan, outre l’absence d’une base de données permettant de suivre le phénomène.

230.Pour réduire l’abandon scolaire, le Ministère de l’enseignement a eu recours, en collaboration avec le Programme Alimentaire Mondial, à la fourniture de déjeuners aux élèves, au renflouementdes salaires dans les zones rurales ainsi qu’à la fourniture d’une aide aux institutions moins bien pourvues, telles que les écoles pour les filles; étant précisé que cette aide s’ajoute à la contribution des États au projet d’alimentation scolaire visant à fournir des déjeuners aux élèves ainsi qu’à la contribution de la société civile et de certaines institutions comme le Bureau de la Zakat qui fournit des uniformes scolaires aux filles.

231.Pour réduire l’abandon scolaire et assurer la continuité de la scolarisation des élèves, en particulier dans les zones pauvres et rurales, certains États, comme l’État de la mer Rouge, ont eu recours à l’adoption du projet de soutien des salaires et de soutien des élèves dans les deux niveaux d’enseignement.

L ’ égalité des sexes en matière d ’ enseignement

232.La moyenne du nombre d’élèves des deux sexes, au cours de l’année scolaire 2001/2002, au niveau de l’enseignement de base, a atteint 0,82 % et 0,81 % pour l’année scolaire 2005/2006 en faveur des garçons, ce qui est une bonne moyenne. Cependant, il existe des différences importantes entre les régions, et cette moyenne peut atteindre 0,6 %, comme dans la plupart des États périphériques. L’enseignement des filles exige davantage d’implication, notamment une combinaison des efforts officiels et populaires, ainsi que la coopération des organisations, en particulier dans certaines régions et États périphériques pour encourager les familles à inscrire leurs filles à l’école et assurer la continuité de leur scolarisation.

233.La moyenne du nombre d’élèves des deux sexes, au cours de l’année scolaire 2001/2002, au niveau de l’enseignement de base, a atteint 1,49 % et 1,61 % pour l’année scolaire 2005/2006 en faveur des filles.

234.Il existe une disparité évidente entre les États, puisque le taux réel de scolarisation dans certains États peut aller jusqu’à 97 %, comme dans l’État du Nil, tandis que dans d’autres États, il plafonne à un minimum de 43,8 %, en particulier dans les États du sud, au Darfour et dans certains États périphériques.

235.En ce qui concerne l’enseignement des enfants au Sud-Soudan, il est nécessaire de prendre des mesures spéciales pour assurer un enseignement primaire et secondaire pour tous. Les mesures spéciales relatives à l’enseignement des filles au cours de l’année écoulée ont constitué l’un des progrès les plus importants accomplis dans le cadre de la lutte contre ce problème.

Formation des enseignants

236.Le pourcentage d’enseignants formés en 2005/2006, était de 65 % du total des enseignants des deux sexes exerçant leur mission au niveau de l’enseignement de base, soit un nombre de 142 041 enseignants et enseignantes. Le pourcentage d’enseignantes formées était de 64 % comparativement à 66,5 % pour ce qui est de la formation des enseignants. Le type de formationdes enseignants est variable; allant de formations de courte durée de deux semaines à des formations de six mois en matière de science des méthodes d’éducation et d’enseignement.

237.Malgré l’augmentation du taux de formation de 3,4 % en 2001/2002, l’objectif fixé n’a pas été atteint à mi-parcours, à savoir la formation de 80% d’enseignants en 2007. Cela est dû au manque de financement, mais également à la priorité accordée aux formations de courte durée et à la difficulté d’appliquer la politique éducative de la période précédente, fondée sur l’offre d’une qualification universitaire aux enseignants.

238.Actuellement, des efforts sont fournis pour faire bénéficier les enseignant des opportunités offertes par l’université à distance en matière de formation des enseignants en service, ainsi que pour leur permettre de profiter de l’initiative de l’UNESCO concernant le régime d’obtention des diplômes en deux ans, et l’on assiste également à la réactivation des instituts de formation des enseignants au sein des États.

239.On peut noter à travers les études et les recherches que l’environnement d’apprentissage doit encore être amélioré, ce qui a conduit à l’intervention de l’État pour créer la caisse de soutien des États et la caisse de soutien de l’enseignement, dont une grande partie est consacrée au soutien de l’enseignement à l’échelle centrale et au niveau des États (soutien des localités). Certaines localités utilisent les prêts pour l’entretien et la reconstruction, en complément à l’aide apportée par les institutions de la société telles que les conseils d’éducation, les écoles amicales, les associations et organisations nationales qui jouent un rôle important dans la gestion des écoles, au même titre qu’un certain nombre d’organisations étrangères qui opèrent en tant que partenaires du développement de l’enseignement, en particulier dans les régions éloignées. Le gouvernement s’est intéressé à la création d’un environnement sain dans les écoles et à l’amélioration des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

240.Au Sud-Soudan, environ 900 enseignants ont été formés dans le cadre du programme parrainé par des organisations bénévoles en 2006. Il n’existe actuellement aucun processus systématique pour l’établissement de rapports par les organisations bénévoles ou les Ministères des États sur le nombre de stages de formation, le nombre d’enseignants formés et le contenu des programmes; et concernant leur soumission au Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie.

241.Le Centre de développement curriculaire de l’Institut de formation des enseignants de Maridi a mis au point un matériel pédagogique pour la formation continue pendant le service, au même titre qu’une formation en langue anglaise à l’intention des enseignants de langue arabe, qui a notamment comporté les éléments suivants:

–Un équipement en matériel éducatif spécifique aux séances de formation;

–La formation de 600 enseignants delangue arabe dans 10 États;

–La préparation des équipements et outils d’enseignement;

–L’organisation des examens de sélection dans les instituts de formation continue des enseignants, ainsi que la délivrance des diplômes d’admission;

–Une avant-première sélectionde 240 élèves destinés à être désignés comme instructeurs en formation; ces élèves ayant été acceptés en première année en 2006, puis ayant complété leur cursus dans les instituts de formation des enseignants d’Araby, d’Allamwir et de Maridi (ceci a été complété);

–L’organisation d’examens à l’intention de 160 enseignants dans les instituts de formation des enseignants d’Araby, d’Allamwir et de Maridi (en cours);

–Des préparatifsen cours pour l’organisation d’examens de sélection de 280 étudiants dans les six instituts de formation des enseignants.

L ’ enseignement secondaire

242.La moyenne de croissance annuelle de scolarisation effective dans l’enseignement secondaire au cours des années scolaires 2001/2002 et 2005/2006 est de 7 % pour les garçons et de 4 % pour les filles (5,5 % pour les deux sexes). Le taux réel de scolarisation pour la même période a augmenté, passant de 21,7 % à 26,5 % pour les deux sexes. Le pourcentage descolarisation effective des filles a augmenté, passant de 23,0% à 26,6% par rapport au taux de scolarisation effective des garçons, qui est passée de 20,3% à 26,5%. La moyenne de la parité entre les deux sexes à ce stade de l’année 2005/2006 est de 0,9%, ce qui est un taux quasineutre.

243.Il y a une diminution apparente dans le taux descolarisation des deux sexes et une convergence dans les taux de scolarisation entre les garçons et les filles, cela signifie que lorsque se présentent des occasions et circonstances appropriées, les filles poursuivent leur scolarité.La stratégie d’enseignement vise à donner la possibilité à tous ceux qui obtiennent le certificat d’enseignement de base d’être admis au secondaire.

244.Le taux d’obtention du certificat d’études secondaires académiques variede 74,3 % à 70,2 % par rapport à l’enseignement technique, où il va de 63,8 % à 47,0 %, tandis que le taux d’obtention du certificat d’admissibilité se situe entre 100 % et 82 % pour les années scolaires 2001/2002 à 2005/2006.

245.Le taux de réussite aux examens du certificat d’études de l’enseignement secondaire pour l’année académique 2005/2006 a été de 70,7 %, tandis que le taux d’obtention du certificat de l’enseignement technique (qui comprend les différents types d’enseignement technique, commercial, industriel, agricole et féminin) s’est élevé à 47,0 % et le taux de réussite au certificat d’admissibilité a été de 100 %.

L ’ éducation des enfants en situation difficile

Éducation des filles

246.Malgré les problèmes rencontrés en matière d’éducation des filles au Soudan, comme les problèmes sociaux liés à l’absence de sensibilisation communautaire à l’importance de l’éducation des filles ainsi que le mariage précoce dans certaines régions périphériques, ce sont les problèmes économiques, et notamment la pauvreté, qui constituent l’obstacle principal à l’éducation des filles. C’est en se fondant sur ce constat important qu’un soutien par voie de distribution d’aides et d’uniformes aux élèves dans certains États, a été conçu. Le Gouvernement s’emploie activement à promouvoir des programmes qui visent à augmenter le taux de scolarisation des filles.

247.Les programmes d’éducation pour les filles ont été conçussur la base d’études et de recherche ayant identifié les raisons qui ont empêché la scolarisation des filles dans certaines régions depuis les années 90 du siècle dernier (comme l’étude qui a identifié les facteurs socioéconomiques affectant l’éducation des filles et certaines autres études). Une table ronde a été tenue pour identifier les domaines prioritaires, tels que la généralisation de l’enseignement de base en mettant l’accent sur les filles et sur la sensibilisation à l’importance de l’éducation des filles grâce à l’appui des médias populaires et en essayant de trouver des solutions alternatives pour donner aux filles des possibilités d’enseignement endehors de l’école, par exemple à travers l’éducation et la réadaptation des jeunes; et pour insister sur la garantie de sources de financement.

248.Ceci s’est concrétisé dans la stratégie d’accélération de l’éducation des filles mise en place en 2004, et fondée sur la mise en œuvre de programmes de sensibilisation à l’inscription des enfants lors de la journée nationale de scolarisation pour encourager les parents à envoyer leurs enfants à l’école, en particulier les filles; sur la fourniture d’uniformes scolaires et d’un déjeuner, surtout dans les régions rurales et éloignées.

249.L’éducation des filles dans le sud est considérée moins importante dans l’ordre des priorités. Il est estimé que seule une fille sur 100 a terminé le niveau de l’enseignement de base au cours de la guerre civile au Soudan.

250.Pendant la guerre civile les filles n’avaient pas le droit d’aller à l’école et il semble que cette pratique a continué d’exister. En fait, nous constatons que le sud du Soudan est caractérisé par les indicateurs d’éducation les plus bas au monde en ce qui concerne l’éducation des filles, qui demeure un sujet controversé, en particulier dans les zones rurales.

251.Dans la culture de plusieurs de ces communautés, nous constatons que la jeune fille a une valeur au sein de la famille et qu’elle est considérée comme une source de richesse quand elle se marie. Afin de traiter ce problème, le Gouvernement promeutl’éducation des filles par l’intermédiaire du Mouvement pour l’Éducation des Filles. En 2001, le Dr John Garang de Mabior a annoncé qu’au mois de juillet de chaque année, une journée serait dédiée à l’éducation des filles.

252.De nombreuses activités et programmes sont menés par le Ministère fédéral de l’éducation, parmi lesquels:

–Une formation annuelle assurée par les États au profit des directrices d’écoles de filles;

–Une conférence nationale annuelle sur l’éducation des filles permettant de faire le point et d’entreprendre une révision générale de ce qui a été réalisé au cours de l’année;

–Des visites annuelles dans les États, organisées pour le suivi et l’évaluation;

–La mise en œuvre dans les États de la journée nationale de scolarisation pour promouvoir l’inscription des enfants, en mettant l’accent sur les filles; ainsi que la distribution d’uniformes scolaires aux filles pour encourager la scolarisation;

–La publication trimestrielle par le Ministère de l’enseignement public du suivi des réalisations et de l’identification des contraintes.

253.Le soutien de l’UNICEF au programme d’éducation des filles est de 60 % dans le nord et de 80 % dans le Sud du Soudan.

254.Une administration chargée de la gestion de l’enseignement des nomades a été créée en juin 2000 par décision du Président de la République en vue de réaliser les objectifs suivants:

–Création de possibilités abordables et accessibles pour l’éducation des fils et filles de nomades;

–Amélioration de la qualité de vie au sein de la société nomade sans porter préjudice à leur mode de vie;

–Aider les nomades à accéder aux informations etidées nécessaires à la croissance de leur communauté, d’un point de vue social, politique et économique.

255.Le projet d’éducation des nomades cible les enfants de nomades en âge scolaire. L’école itinérante est considérée comme l’une des initiatives de l’enseignement dans ce domaine. Ce type d’enseignement est un exemple de partenariat entre l’État, les collectivités locales de nomades et les organisations, fondé sur l’augmentation du taux de scolarisation d’une façon générale pour les enfants de nomades, et mettant l’accent sur l’enseignement des filles. Les nomades sont répartis sur une vaste zone du Soudan, couvrant 14 États du Soudan. La scolarisation des enfants de nomades a connu une nette augmentation. Le taux de croissance annuel descolarisation a atteint 15,9 % pour les deux sexes: 15,1 % pour les filles et 16,4 % pour les garçons.L’indice de parité entre les sexes est encore faible. Il a atteint 0,5 % en faveur des garçons. Le nombre total d’écoles itinérantes pour l’année académique 2005/2006 est de 1285 écoles jusqu’à la quatrième année. Ce sont des écoles dotées d’un enseignant unique qui bénéficie d’une formation spéciale.

256.L’enseignant nomade doit remplir plusieurs conditions et notamment les suivantes:

–Faire partie des enfants de nomades, si possible, et croire au travail dans les écoles de nomades;

–Être qualifié et formé au travail et apporter sa contribution en toutescirconstances;

–Être conscient et bien informé quant aux coutumes et traditions des nomades;

–Avoir une réputation irréprochable et une bonne conduite;

–Être formé aux premiers secours.

257.Il existe deux types d’écoles pour les nomades:

a)Les écoles indépendantes de huit classes qui fonctionnent avec plusieurs enseignants et sont situées dans des endroits où les nomades sont stables. Ce type d’écoles convient à 50 % des nomades, notamment ceux qui possèdent un village où demeurent des adultes, des enfants, des femmes, des personnes âgées et handicapées alors que les jeunes se déplacent à dos d’animaux. Ces écoles adoptent le programme national soudanais et sont soumises à toutes les réglementations du Ministère de l’enseignement public. Elles sont également financées par l’État, la communauté locale et les organisations (partenariat);

b)Les écoles itinérantes de quatre classes, qui fonctionnent selon le système d’un enseignant unique et sont adaptées aux nomades au mouvement permanent tout au long de l’année. Après la quatrième année, les élèves sont transférés dans les écoles indépendantes dans lesquelles la méthode nationale soudanaise est enseignée. Le calendrier, les lois et règlements des examens de base y sont appliqués.

258.L’enseignement des nomades au Soudan a besoin de davantage d’efforts dans ce secteur important de la structure économique du Soudan. Le problème de l’enseignement des enfants des nomades est dû au fait que l’école itinérante ne va pas au-delà de la quatrième année, alors qu’il est nécessaire d’achever la huitième année dans l’enseignement primaire. Les internats sont aussi nécessaires afin que les élèves restent à l’école lorsque leurs familles voyagent pendant la saison du voyage. Ceci est considéré comme l’un des défis à relever, en plus de la formation des enseignants. Le financement de l’enseignement des nomades est basé sur le partenariat entre l’État (Ministère de l’enseignement public), la communauté locale et les organisations. Le tableau 30 illustre l’évolution de la scolarisation des enfants de nomades au cours des années scolaires 2001/2002 à 2005/2006.

Tableau 30 Évolution de la scolarisation des enfants de nomades au cours des années 2001/2002 à 2005/2006

Année scolaire	Nombre d ’ écoles	Nombre d ’ élèves	Total	Parité entre les deux sexes
Garçons	Filles
2002/2003	762	41 690	22 427	64 117	0,5 %
2003/2004	712	63 892	32 820	96 712	0,51 %
2004/2005	880	51 374	27 684	79 058	0,54 %
2005/2006	1285	88 921	45 214	134 138	0,5 %
Taux de croissance annuel	15,9 %	15,1 %	16,4 %		11 %

Source : Ministère de l ’ enseignement public, département de l ’ enseignement des nomades, 2006.

L ’ éducation des immigrants et des rapatriés

259.L’éducation des immigrants est l’un des défis de l’enseignement au Soudan, tandis que le nombre d’écoles est de 320, le nombre d’élèves des deux sexes est de 179 444 (81 161 filles et 98 283 garçons) et le nombre moyen d’élèves par classe est de 23‑35 élèves en fonction de la densité de la population dans la région. Dans certains États, le travail dans les écoles des immigrants reste parallèle à l’enseignement de base de l’État, qui dépend souvent des enseignants soutenus par des organisations de la société civile. Ces écoles souffrent d’une grave pénurie de manuels scolaires, dans la mesure où il existe environ 1 manuel pour 5 élèves (1:5) et que la plupart des bâtiments ne sont pas solides.

260.Après la signature de l’Accord de paix, il ya eu un grand nombre d’enfants rapatriés qui n’ont reçu aucune forme d’enseignement, ce qui a incité le Ministère de l’enseignement public, en collaboration avec l’UNICEF, àréfléchir à la méthode compacte ou à l’approche de la compensation qui a raccourci les années d’étude en quatre ans à quatre niveaux pour permettre aux élèves de rejoindre le niveau suivant du système éducatif suivant. Le projet est cours d’exécution. Il s’agit d’un programme spécial pour les rapatriés qui s’adresse aux enfants de 14-18 ans, selon le plan établi. La formation des enseignants formateurs a été lancée pour compléter le cycle de formation des enseignants qui exécuteront le projet.

L ’ alphabétisation des enfants âgés de 9 à 14 ans

261.Le taux d’analphabétisme parmi les jeunes âgés de 9 à 14 ans est de 47 % pour les deux sexes. Ce chiffre concerne 2513278 enfants dont 33% de sexe masculin (901296), et 1611982 filles, soit 61%.

262.Les diplômés des universités accomplissant leur service national ont été affectés à l’enseignement dans les classes d’alphabétisation après une formation spéciale les qualifiant pour enseigner dans ces classes. Ceci a eu un effet positif sur l’extension des classes d’alphabétisation au cours de la période récente.

263.Le système éducatif déplore un grand nombre d’enfants endehors de l’école. Pour cette raison, le programme d’enseignement et de la réinsertion des jeunes a été mis en place afin de leur fournir un enseignement dans le cadre de leur environnement local, en tant que type d’apprentissage flexible qui s’adresse aux enfants de 9-14 ans n’ayant pas rejoint ou ayant abandonné l’enseignement avant d’avoir achevé le cycle d’enseignement et ciblant 60 % des filles. Le nombre de bénéficiaires a atteint 188 666 jeunes des deux sexes, dont 39 750 jeunes garçons et 148 916 jeunes filles. L’indicateur de parité entre les deux sexes a atteint 3,7% en faveur des filles. Le nombre de centres est de 5 042, dans lesquels travaillent 6 021 personnes. Ces centres souffrent d’un grand nombre de problèmes car ils se trouvent dans des environnements pauvres que la communauté locale ne peut pas financer et soutenir, en plus d’un problème d’ordre structurel pour ce genre d’enseignement.

Renforcement des partenariats

Les Conseils populaires

264.L’effort populaire joue un rôle important dans le soutien des écoles par le biais des Conseils éducatifs qui aident à subvenir aux besoins scolaires et à la bonne marche du système éducatif. Les localités assurent les salaires des enseignants (première année), tandis que les Conseils éducatifs et les organisations couvrent les dépenses de gestion et de maintenance. L’effort populaire représente 52,7 % du total des dépenses relatives à l’enseignement de base pour couvrir la deuxième et la troisième année (pour la gestion de l’école et la couverture des dépenses en cours, comme les travaux de maintenance, les services quotidiens, fourniture d’un déjeuner aux élèves, etc.).

Participation de certaines organisations mondiales

265.Le secteur de l’enseignement de base a bénéficié de l’aide apportée par les organisations des Nations Unies, par d’autres organisations, ainsi que par des banques et des fonds, ce qui l’a aidé à se développer et à se stabiliser, notamment dans les régions éloignées. Cette aide a atteint 52 592 331 dollars et peut être récapitulée de la manière suivante:

I . Les Organisations des Nations Unies

266.L’UNICEF est l’un des plus gros bailleurs de fond des programmes de l’enseignement de base au Soudan, mis en œuvre jusqu’en 2006. Ce programme vise à augmenter de 25% le taux de scolarisation et à améliorer le taux de maintien dans les écoles amicales pour atteindre 20% dans neuf États (l’État du Nil bleu, Kassala, Al‑Qadharif, le Grand Kordofan, le Grand Darfour, et les États du sud) au Soudan jusqu’en 2006.

Intégration et déploiement de la culture de la paix, la protection contre le s ida et la réalisation des droits de l ’ homme dans l ’ enseignement et l ’ égalité.

Programme Alimentaire Mondial

267.Il vise à réaliser les politiques éducatives en augmentant le taux de scolarisation et en améliorant le niveau scolaireà travers la fourniture d’un déjeuner aux enfants en situation difficile, surtout les filles. De plus, ce programme attire le soutien des collectivités locales et réduit le problème de la faim, en particulier dans les zones rurales.

268.Le nombre total de bénéficiaires jusqu’en 2006 a atteint 412189 élèves des deux sexes, dont 389480 élèves dans l’enseignement de base et13709 élèves filles dans l’enseignement secondaire (système d’internat dans les États ciblés, à savoir les localités de Nyala, d’El Geneina, d’El Fasher au Darfour, les États de Kassala et duKordofan Septentrional ainsi que l’État du Nil Bleu et certaines localités de l’État de la mer Rouge) et 9000 garçons et filles dans l’enseignement préscolaire.

UNESCO

269.Le secteur de l’éducationest l’un des secteurs les plus importants pris en charge par l’UNESCO et inclut à la fois l’enseignement public et supérieur. Les projets les plus importants se résument dans la formation du personnel en matière de planification éducative, la création de centres de développement de la petite enfance et la formation des enseignants de l’enseignement de base (4 sessions) en plus du développement des programmes d’alphabétisation.

Fonds des Nations Unies pour la population

270.Il se limite à la coopération avec le Ministère de l’enseignement public pour le financement des programmes d’éducation populaire au niveau de l’enseignement public, qu’il soit formel ou informel. Le projet a contribué à l’intégration du concept d’éducation populaire dans les programmes d’enseignement de base et à la publication d’un manuel de référence et de matériels de formation.

Élaboration de manuels dans le cadre de la méthodologie de lutte contre le sida dans l ’ enseignement de base et secondaire

Union Européenne

271.L’Union Européenne a récemment entamé une coopération avec le Ministère de l’enseignement public pour la mise en œuvre d’un projet d’enquête sur le secteur de l’enseignement de base. Cette enquête, qui sera également financée par l’UE, est essentielle pour le développement futur du système d’information sur l’éducation (Système européen de gestion des informations).

II . Les organisations internationales bénévoles

Oxfam

272.Il s’agit de l’une des plus anciennes organisations impliquée dans le secteur de l’éducation. Elle apporte son soutien à l’enseignement religieux (chrétien) dans des régions où sont concentrés les réfugiés ainsi que dans les zones marginalisées. Son périmètre d’intervention se limite à l’État de Khartoum et à Port Soudan.

273.L’organisation fournit du matériel pédagogique, construit des écoles de base, forme des enseignants et contribue au renforcement de la société civile en lui permettant d’acquérir des compétences de base et de jouer pleinement son rôle au sein des conseils d’éducation.

274.Depuis 2003 jusqu’à ce jour et en collaboration avec le Ministère de l’enseignement public,Oxfam participe à la célébration nationale de la semaine de l’enseignement pour tous, événement rehaussé par la présence du Président de la République.

275.L’Oxfam contribue également au financement d’un certain nombre de sessions de formation s’inscrivant dans le cadre de la carte scolaire du personnel en activité des localités de l’État de Khartoum. Elle a un rôle de premier plan dans le financement de l’étude pilote pour le financement de l’enseignement de base, en collaboration avec l’organisation suédoise et le département public de la planification de l’éducation. Sa contribution au cours de la période 2003 à 2006 a atteint 472 705 dollars.

L ’ organisation suédoise pour la protection de l ’ enfance

276.Le plus important domaine d’intervention de l’organisation de la protection de l’enfance suédoise est l’éducation des jeunes dans l’État de Khartoum. En collaboration avec le Conseil pour la protection de l’enfance de l’État de Khartoum, cet organisme apporte son soutien à 11 centres dans les localités de Jebel Aoulia,Karari etBahari. Le projet est conçu pour aider les enfants en situation difficile et pour soutenir les personnes immigrantes en leur offrant une protection par l’intermédiaire des programmes d’éducation des jeunes contre la discrimination, l’isolement et les abus. 55 enfants ont été réhabilités dans le domaine de la formation professionnelle, dont 14 ont continué dans les programmes de formation avancée. 125 enfants ont été accueillis pour recevoir une formation professionnelle. L’Organisation a des activités en matière d’enseignement au Darfour Septentrional, notamment la construction d’écoles et de jardins d’enfants,la fourniture de livres, de cahiers et d’uniformes scolaires, ainsi que la formation des enseignants, etc.

Droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs ainsi qu ’ à la pratique de jeux et d ’ activités artistiques

Renforcement du droit de l ’ enfant à la culture

277.Les programmes d’éducation récents ont inclus des développements modernes qui répondent aux exigences des changements rapides. Le programme a inclus l’informatique au niveau secondaire ainsi que son introduction dans les programmes de l’enseignement de base de la quatrième année.

278.Il y a eu également une expérience pour l’introduction de l’anglais en troisième année, en collaboration avec la Fondation (Garnet), financée par l’État du Qatar. L’expérience a couvert 100 écoles de base dans l’État de Khartoum, dont 7 000 élèves des deux sexes. La formation a concerné 1000 enseignants et enseignanteset 21 moniteurs. Les résultats de l’étude d’évaluation de cette expérience a indiqué que 97 % des répondants ont souligné la nécessité de sa généralisation dans tous les États du Soudan. Le programme UCIMAS malaisien a également été mis à l’essai dans six écoles dans l’état de Khartoum. Le programme est en cours d’expérimentation.

279.Le Centre national des programmes et de la recherche scientifique élabore des programmes spéciaux pour les élèves doués dans le cadre du programme national (IV‑VIII), tout en notant que l’expérience de ces écoles a commencé dans trois grandes villes de l’État de Khartoum sous les auspices de l’Autorité nationale pour la protection des enfants talentueux.

280.Des listes derévision des programmes scolaires ont été élaborées pour y inclure la culture de la paix, les droits de l’homme, l’éducation sanitaire de prévention contre le sida et l’éducation populaire; et d’autres listes ont été préparées comportant les exigences de l’enseignement, de même que des enseignants ont été formés par le biais de formations courtes dispensées pendant leur service.

281.Les programmes nationaux ont accordé une importance certaine à la pratique de jeux et d’activités par les enfants pour atteindre les objectifs éducatifs à tous les niveaux de l’enseignement;ils ont également insisté sur la nécessité d’éduquer les jeunes dans le respect des valeurs de l’esprit sportif et de leur offrir une culture basée sur la science et les compétences ainsi que sur le développement sportif de leur corps. Le programme a comporté diverses activités estimées à 40 % du contenu du programme scolaire. Ces programmes ont été transformés en un processus pratique grâce à des activités pratiquées endehors de la classe comme le théâtre, les manifestations sportives et les associations. Le problème fondamental se manifeste dans le manque de personnel qualifié pour effectuer un tel travail.

282.Les concours scolaires entre les écoles et les États ont un impact positif dans l’élimination des barrières entre les enfants d’une seule patrie. Ces compétitions sont organisées sous la supervision directe du Ministère de l’enseignement public et sous l’égide des décideurs au plus haut niveau de la hiérarchie dans le pays.

Culture de l ’ enfant

283.Le Centre national de la culture de l’enfant a été fondé en 1976, en tant que structure dépendante de l’Autorité nationale pour la culture et les arts, dont le fonctionnement est régi par un règlement intérieur et qui s’occupe de ce qui suit:

a)Le développement des capacités de l’enfant par des activités diverses dans les domaines de la musique, du théâtre, du dessin, de l’éducation physique, de la natation et de la littérature;

b)La mise en place de concours dans divers domaines d’expression des enfants comme les dessins et les contes;

c)La participation à des conférences, des festivals et des compétitions nationales, régionales et mondiales relatives aux enfants;

d)La célébration des fêtes nationales, régionales et mondiales, telles que la Journée de l’enfant orphelin et la Journée de l’enfant africain et arabe, les fêtes de l’indépendance et la journée de la radiodiffusion internationale, etc.;

e)L’établissement de partenariats concernant les enfants ayant des besoins spéciaux.

284.Il existe également quatre centres pour la culture des enfants à Madani, Damazin, Port-Soudan et El Fasher. Il existe de nombreuses activités culturelles au niveau de la télévision comme les programmes pour enfants, le jardin des enfants, le «spacetoon soudanais» et les dessins animés. La radio présente plusieurs programmes culturels pour les enfants comme le coin des enfants et le magazine du jardin. Il ya des stations de radio privées qui offrent de nombreux programmes culturels pour les enfants.

285.Il existe de nombreuses organisations de la société civile qui œuvrent dans ce domaine, parmi lesquelles environ 30 organisations à Khartoum, et environ 75 % d’entre elles basées au sein des États.

Perspectives pour la période (2007-2011)

286.Elles se résument dans l’objectif stratégique global qui consiste à parachever la mise en place d’un système éducatif permettant de réaliser l’unité nationale, la sécurité, la paix et la tranquillité pour les enfants du Soudan et susceptible de les rendre aptes à créer une société fondée sur les valeurs de l’excellence et de la connaissance. Les objectifs intermédiaires sont les suivants:

–Amélioration de l’accès à l’enseignement, amélioration de la couverture, de l’efficacité et de la qualité pour répondre à l’engagement de l’éducation pour tous et aux objectifs du Millénaire pour le développement;

–Révision et amélioration des coûts et du financement de l’enseignement de base;

–Réforme et développement des programmes et matériels d’apprentissage pédagogique, en particulier dans le domaine des sciences et de la technologie;

–Amélioration de la préparation et de la formation des enseignants pour répondre aux besoins de l’éducation pour tous et aux objectifs du Millénaire pour le développement;

–Développement et approfondissement des programmes d’apprentissage alternatifs caractérisés par la souplesse et la qualité, qui offrent des possibilités d’éducation pour les jeunes et les adultes et contribuent à la croissance économique;

–Amélioration et développement des compétences de base dans les domaines des arts et métiers à travers la formation et l’enseignement;

–Création des expertises visant à renforcer l’organisation administrative du système éducatif;

–Coordination efficace, surveillance, suivi et évaluation du programme;

–Reconstruction des écoles ravagées par la guerre, fourniture de prestations civiles aux enseignantset réadaptation sociopsychologique des élèves et enseignants au sein du système éducatif de manière à les guider sur la voie du bien-être.

Acquis et défis

287.L’un des plus importants problèmes auxquels est confrontée la généralisation de l’enseignement de base est le transfert des responsabilités aux collectivités locales dont les ressources sont limitées, ce qui a engendré une variation significative entre les régions. Le gouvernement fédéral a donc été contraint de fournir un soutien direct aux États, dont certaines des localités souffrent de l’incapacité de fournir des salaires aux enseignants, grâce au soutien du Fonds de développement et au renforcement des partenariats entre les organisations locales et internationales qui s’occupent des enfants. D’autres problèmes sont les suivants:

–Les déplacements continus des populations à l’intérieur et l’extérieur du pays, ainsi qu’un taux élevé de dépendance, en plus de la faiblesse générale du niveau d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus;

–L’absence de système de gestion de l’information de l’éducation, ce qui a eu un impact négatif sur la possibilité d’établir un mécanisme clair pour évaluer et mesurer les objectifs de l’éducation pour tous;

–La difficulté de fournir un accès équitable pour tous à un enseignement de qualité dans les conditions de la guerre civile et de l’accord de paix concernant les différentes régions du Soudan, compte tenu des faibles compétences locales, d’un point de vue financier et technique et le caractère limité de l’aide internationale;

–La faiblesse de statistiques exhaustives relatives au genre en matière d’enseignement, de son développement et de sa durabilité, ce qui affaiblit l’évaluation précise des réalisations et des interventions, au même titre que la faiblesse des capacités d’analyse et de planification des données au niveau de l’État, et de l’instabilité des cadres opérant dans les États.

288.Outre les handicaps naturels qui affectent l’enseignement dans le Sud,le problème de la langue d’enseignement représente également un défi considérable. La langue anglaise est la langue dans laquelle sont dispensés la plupart des enseignements dans les zones contrôlées par le Mouvement populaire de libération du Soudan, tandis que dans les zones contrôlées par le Gouvernement du Soudan, c’est l’arabe qui est la langue d’enseignement généralement adoptée. Avec la signature de l’Accord de paix global et le retour des zones contrôlées par les anciennes forces armées sous l’égide du gouvernement du Sud-Soudan, le système éducatif est devenu un défi important. Actuellement, les deux langues, arabe et anglaise, sont utilisées ensemble. Les trois langues locales sont utilisées pendant les trois premières années de l’enseignement de base, et l’anglais à partir de la quatrième année et au-delà.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32-36et 37b) à d),38, 39 et 40)

Observations finales

Les enfants réfugiés (art .  22)

289.En ce qui concerne la recommandation du Comité des droits de l’enfant relative au renforcement des efforts visant à assurer le retour volontaire et sûr des enfants réfugiés et de leurs familles, le Soudan a signé un accord tripartite pour le retour des réfugiés avec l’Éthiopie, l’Érythrée, le Tchad et l’Afrique centrale pour le retour des réfugiés soudanais. Après la signature des Accords de paix du Sud-Soudan, (Naivasha) du Soudan Occidental (Abuja)et du Soudan Oriental, les efforts sont en cours pour achever le rapatriement des réfugiés soudanais dans les pays voisins.

290.Le Soudan a promulgué en 1974 une loi sur l’asile, inspirée de la Convention de Genève de 1951, du Protocole de 1967 et de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine de 1969, dont l’objet est plus vaste, incluant les enfants réfugiés non accompagnés et assurant leur protection, ainsi que celle de leurs familles en leur fournissant abri, nourriture, santé et vaccination contre les maladies infantiles, réduction de la mortalité infantile dans le care de la lutte contre les maladies endémiques, ainsi que des vaccins pour prévenir la survenance de maladies affectant les enfants handicapés. Cette loi garantit également le non-enrôlement des enfants, la fourniture d’eau potable, des activités en rapport avec la maternité et l’enfance, le développement communautaire, l’intérêt pour les enfants handicapés et sans abris, la réunification des familles, et l’attention apportée aux enfants non accompagnés (se reporter au deuxième rapport dans la section relative aux mesures spéciales de protection,par. 119).

291.Le Haut-Commissaire pour les réfugiés des Nations Unies fournit l’appui nécessaire aux programmes de développement visant la réinstallation, en coordination avec le Bureau du commissaire des réfugiés et diverses organisations bénévoles. Le Bureau du commissaire des réfugiés cherche à soutenir la réunification des familles par l’intermédiaire du programme de réinstallation, en collaboration avec le Haut-Commissaire pour les réfugiés et les organisations bénévoles.

292.En vertu d’un accord signé avec les compagnies pétrolières, le Gouvernement a imposé à ces dernières la reconstruction des zones de réinstallation des populations, afin que les services de santé, d’éducation, d’eau, d’électricité et de sécurité soient disponibles. Les familles sont déplacées vers des sites qui proposent tous ces services, où les activités économiques sont plus florissantes que dans les sites précédents, et où les droits de l’homme sont garantis, y compris les droits de l’enfant.

Les enfants dans les conflits armés

293.En ce qui concerne la recommandation du Comité visant, conformément aux conventions internationales, à mettre fin à l’enrôlement et à l’utilisation des enfants en tant que soldats, ainsi qu’à la récupération des enfants qui continuent à servir comme soldats et à leur réinsertion en conformité avec les chartes de la Commission des droits de l’homme, l’Accord de paix de Naivasha a prévu la création du Haut-Commissariat national pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, ainsi que deux sous-comités, l’un pour le nord et l’autre pour le sud, ce qui a été concrétisé par le décret présidentiel no5 de 2006 dans le cadre des mécanismes établis par la Convention. Ces comités visentle désarmement, la démobilisation et la réinsertion. Le décret présidentiel no4 a pour sa part créé le Conseil national de coordination du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion. Une unité spécialea été créée pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants. Elle est actuellement opérationnelle.L’Accord d’Abuja et l’Accord de paix du Soudan Oriental ont également prévu de tels mécanismes qui règlent la question de l’utilisation des enfants soldats, en collaboration avec l’UNICEF et le programme des Nations Unies pour le développement en conformité avec l’Accord de paix du Soudan Oriental, comme déjà mentionné dans le présent rapport.

294.En ce qui concerne la recommandation relative à mettre fin à l’utilisation militaire des civils qui travaillent avec les enfants, comme par exemple les enseignants, il existe un service national pour les diplômés, et nous constatons que le programme de formation dont ont bénéficié ces groupes porte principalement sur des conférences et des campagnes de sensibilisation. L’aspect militaire ne représente qu’une petite partie de la période de formation, après quoi ces personnes exercent leur profession dans le domaine de leurs fonctions pour compléter leur service national. L’expérience pratique n’a démontré aucun syndrome de comportement agressif à l’égard des enfants suite à ce type d’enrôlement.

295.En ce qui concerne la garantie d’inclure les droits de l’enfant dans toutes les négociations d’accords relatifs à la cessation des conflits armés, des paragraphes entiers relatifs à la protection des droits des enfants ont été inclus dans tous les accords de paix signés à Naivasha, à Abuja et dans l’Accord de paix du Soudan Oriental.

296.La Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, a été adoptée et ratifiée par l’État.

297.En ce qui concerne les dispositions de l’article 38 de la Convention et les dispositions pertinentes du droit humanitaire, en particulier la protection des civils, y compris les enfants dans les conflits armés, l’État s’est strictement engagé à respecter ce qui a été indiqué dans cet article, au même titre que toutes les lois internationales relatives à la protection des civils et des enfants. Tout ceci a été inclus dans le projet des Forces Armées populaires de 2006, qui a été ratifié par le Conseil des Ministres et a été déposé à l’Assemblée Nationale pour approbation. Le projet a inclus toutes les dispositions du droit international humanitaire.

298.Il ya un engagement total de l’État pour la transmission de l’aide humanitaire aux populations touchées par les conflits dans toutes les régions, y compris les différentes formes d’assistance humanitaire. Le Soudan a signé un accord avec l’Organisation des Nations Unies pour organiser l’arrivée des convois de secours humanitaires auprès des personnes touchées par le conflit.

299.En ce qui concerne la coopération pleine et entière du Soudan avec les organisations des Nations Unies pour les recherches, vérifications et enquêtes en matière de violations des droits des civils, le Gouvernement soudanais permet la visite de tous les fonctionnaires des Nations Unies dans les zones de conflit, l’écoute et la consultation pour évaluer la situation sur le terrain et la collecte d’informations auprès de toute source. Le dernier suivi était celui réalisé lors de la visite de la Représentante spéciale du Secrétaire général en charge des enfants et des conflits armés (Radhika Coomaraswamy) en février 2006, au cours de laquelle elle a rencontré toutes les autorités concernées.

Esclavage et enlèvements (CERFE)

300.En ce qui concerne la recommandation du Comité relative à l’interdiction de l’esclavage des enfants en vertu de la législation locale et conformément à la législation sur les droits de l’enfant et au droit international, l’article 30 de la Constitution du Soudan interdit l’esclavage et la servitude en conformité avec ses engagements au titre des conventions et pactes internationaux visant à interdire ces pratiques, ainsi qu’avec ses propres valeurs religieuses et morales fondées sur la dignité et la liberté de l’homme. De ce fait, les organisations des Nations Unies ont supprimé les termes «esclavage» et «servitude» de leur lexique, et ont reconnu que ce qui se passait au Soudan était plutôt un enlèvement d’enfant. Elles ont par ailleurs obligé la communauté internationale à aider le Soudan à éliminer ce phénomène.

301.En ce qui concerne la recommandation du Comité pour mettre fin à toutes les formes d’esclavage et d’enlèvement d’enfants au Soudan et pour mettre en œuvre rapidement les dispositions des résolutions et recommandations de la Commission des droits de l’homme notamment la décision de la Commission des droits de l’homme de 1999, le Soudan a réalisé des efforts significatifs pour éradiquer le phénomène de l’enlèvement à travers la mise en place du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants (CERFE). L’État a accordé pleinement son appui à ce comité en lui fournissant les ressources financières nécessaires pour mener ses travaux, des locaux aménagés et la prise en charge de ses dépenses administratives, tout en lui donnant davantage de pouvoirs, en conformité avec la décision du Président précédent. Il est possible de se référer à cet égard au rapport sur les informations complémentaires demandées par le Comité sur le rapport initial relatif à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, qui a été discuté devant le Comité des droits de l’enfant en mai 2007.

302.Concernant la recommandation relative à la recherche sur le soutien social concernant ces engagements, considéré comme un objectif positif à atteindre, elle a été signalée par CERFE lorsqu’il s’est engagé à établir des centres de consolidation de la paix et a inclus dans ses objectifs la recherche sociale sur les otages par le biais des travailleurs sociaux. Le Comité a un certain nombre de projets liés à la recherche en sciences sociales, qui contribuent à l’élimination du phénomène, à la réhabilitation et à la réinsertion des otages. Ce comité attend l’appui nécessaire de la part des bailleurs de fonds.

303.Le Comité du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion entreprend des programmes conjoints avec l’UNICEF sur la réadaptation et la réinsertion. Une unité a été créée pour protéger les enfants qui ont été démobilisés.

304.Au Sud-Soudan, de nombreuses limites entravent les capacités communautaires et l’accès aux services disponibles pour répondre aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés. Depuis 1995, l’Armée Populaire de Libération du Soudan a entrepris un recensement des enfants soldats dans ses rangs, et aaidé l’UNICEF à prendre des mesures pour remédier à la situation. Le Mouvement Populaire de Libération du Soudan (section politique de l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA) a approuvé les engagements juridiques internationaux qui interdissent l’enrôlement de combattants de moins de 18 ans. Il a également pris des mesures pour faciliter la démobilisation de ces enfants, ce qui a entraînéla démobilisation au Soudan de 1 640 enfants associés à l’Armée Populaire de Libération du Soudan. L’Organisation de protection de l’enfance britanniqueest le chef de file de 15 autres organisations qui œuvrent activement à la recherche des familles d’enfants grâce à la mise en place d’un réseau de recherche des familles pour aider les familles et les enfants à se réunir. Il existe de nombreux autres partenaires actifs dans le domaine de la protection de l’enfance, notamment l’Organisation suédoise de protection de l’enfance, l’association «World G recian», le comité de secours international, l’Organisation Mondiale du Secours Islamique et l’Organisation d’aide aux personnes âgées en offrant des services de réunification, un développement des activités génératrices de revenus, des programmes d’alphabétisation, des activités pour les jeunes et d’autres services.

Exploitation économique

305.En ce qui concerne les efforts visant à réduire le nombre d’enfants régulièrement employés, particulièrement les jeunes enfants, les efforts de l’État à cet égard ont porté sur ce qui suit:

–Une révision continue des programmes d’enseignement, une formation des enseignants, l’intérêt porté au milieu scolaire et l’élargissement de l’accès à l’enseignement gratuit, ce qui empêche les élèves d’abandonner l’école, réduisant ainsi le nombre de personnes impliquées dans le marché du travail (ceci sera reflété dans le rapport du Comité de l’enseignement);

–La mise en place de programmes de lutte contre la pauvreté et de soutien des familles pauvres car il existe un lien étroit entre la situation économique des familles et la nécessité de mettre les enfants sur le marché du travail pour pouvoir supporter le fardeau de la vie de famille;

–Déploiement d’efforts pour garantir l’interdiction du travail des enfants dans des conditions difficiles et dangereuses, et afin de leur assurer une rémunération adéquate et tous les autres avantages, l’État a déployé des efforts significatifs dans le domaine de la législation du travail des enfants afin d’assurer un environnement approprié pour les enfants, en mettant l’accent sur la santé et la sécurité des enfants lors de la pratique des différentes professions. Il y a eu également un accord sur la liste définissant les pires formes de travail des enfants. Cette liste sera incluse dans le Code du travail de 1997, qui est actuellement en cours de modification.

306.Le Code de l’enfance de 2004 et le Code du travail de 1997 ont édicté une série de dispositions diverses concernant la protection des enfants conformément aux conventions internationales en la matière, ainsi que l’activation du rôle des inspections du travail, le développement des méthodes, la préparation des inspecteurs et leur formation pour suivre le phénomène du travail des enfants et faire appliquer les lois, l’amélioration des conditions de travail des enfants, la sensibilisation aux dangers du travail des enfants, le respect de l’interdiction du travail de nuit, la protection, ainsi que le respect de la liste sur les pires formes de travail des enfants. Tout cela a été abordé dans les accords de paix. Le Soudan a signé en 2003 la Convention no138 de l’Organisation internationale du Travail (1973) concernant l’âge minimum du travail. La Convention no182 de l’Organisation internationale du Travail (1999) sur les pires formes de travail des enfants et les mesures immédiates pour y mettre fin, a également été signée en 2003.

307.En ce qui concerne les recommandations relatives aux efforts visant à assurer un enseignement informel aux enfants qui travaillent, l’État a instauré un système d’apprentissage et de formation professionnelle, et a également mis en place un système d’éducation pour les jeunes dans la tranche d’âge (9-14) ans. Leprojet de code de l’enfance a inclus la protection des enfants contre l’exploitation, notamment l’utilisation des enfants dans un travail qui les expose à l’exploitation, qu’elle soit physique, mentale, morale ou les prive d’enseignement. Selon ce projet, nous constatons que l’âge minimum pour pouvoir recruter des enfants dans un emploi rémunéré est de 14 ans, et de 12 ans s’il s’agit de légers travaux. Ceci comprend les travaux qui ne nuisent pas à la santé et au développement de l’enfant, et n’affectent pas sa présence à l’école ou son aptitude à tirer profit de l’école.

308.Au Sud-Soudan, les enfants sont censés contribuer à la prise en charge de la famille, que ce soit par l’acquisition d’un revenu ou par l’aide apportée à l’acquisition par la famille de sa subsistance quotidienne. Ces activités comprennent l’agriculture, le pâturage, la cuisine, le transport de bois, de sable et d’eau, l’aide aux travaux ménagers, le travail dans les étables et les restaurants, la vente de thé, le broyage des fruits, et le travail en tant que domestique. Souvent, le travail comme domestique se fait au détriment de l’école.

Exploitation sexuelle

309.La législation soudanaise réprime clairementtoutes les infractions sexuelles par des peines maximales. Cecis’est traduit dans les dispositions du Code de l’enfance de 2004 et dans le projet de Code de l’enfance de 2006, qui a renforcé les sanctions contre ce type d’infractions, outre la ratification des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’enrôlement d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Le Soudan a présenté son rapport initial sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, en plus du rapport sur les informations complémentaires demandées par le comité et discuté devant le Comité en mai 2007.

310.Le Gouvernement s’est intéressé à la sensibilisation à la protection des enfants contre toutes les formes de violences et a établi des mécanismes au sein de structures étatiques pour faire face à de tels crimes. En collaboration avec l’UNICEF, une unité deprotection de la famille et de l’enfant relevant de la police a été mise en place dans l’État de Khartoum, pour protéger les enfants victimes de violences et de maltraitance ou d’exploitation sexuelle et les enfants qui sont en conflit avec la loi. Cette expérience est généralisée dans les quinze États du nord.

311.Cette Unité dispense une formation interne et externe à ses collaborateurs. Le travail des organisations nongouvernementales a également été orienté dans ce sens (l’Unité deprotection de la famille et des enfants a été abordée en détail dans les observations complémentaires formulées par le Comité sur le rapport relatif à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et l’exploitation des enfants dans des œuvres pornographique).

312.Selon l’étude menée par l’organisation britannique de la protection de l’enfance, les pratiques traditionnelles de mariage précoce et forcé constituent une préoccupation majeurepour les enfants qui ont participé à l’étude. Les filles sont prêtes pour le mariage dès la puberté. Elles ont également indiqué que les familles étaient souvent dépendantes de la dot et que beaucoup de filles subissaient le mariage avant achèvement du niveau de l’enseignement de base. Les garçons et les filles qui ont participé à l’étude ont exprimé leur appréciation pour l’enseignement et leur insatisfaction en ce qui concerne les mariages précoces et forcés, parce qu’ils privent les filles de la possibilité de bénéficier de l’enseignement de base.

313.Il a été démontré que des films à contenu pornographique ou obscène étaient de plus en plus souvent projetés dans des salles de cinéma informelles au Sud-Soudan. Il n’existe dans ces salles aucune interdiction qui empêche les enfants de regarder ce genre de films. Suite à la découverte de cas d’exploitation sexuelle d’enfants par certains travailleurs humanitaires, les Nations Unies ont adopté un code de conduite signé par tous leurs employés, ainsi que par tous leurs contractants accrédités. L’Organisation des Nations Unies a également établi des centres d’appel au niveau de ses agences pour recevoir les signalements relatifs aux violations éventuelles et tenter de les traiter. L’Organisation des Nations Unies et le mouvement ont mis en place une équipe de travail pour observer et suivre ces efforts.

314.Le Ministère du genre, de la protection sociale et des affaires religieuses du Sud‑Soudan a édicté des règles de conduite identiques pour tous ses fonctionnaires. D’autres départements comme les Ministères de l’éducation, de l’enseignement, des sports et de la technologie, ont exprimé le souhait d’établir des systèmes similaires pour contrôler le comportement de leurs fonctionnaires envers les bénéficiaires de leurs services.

Les enfants des rues

315.En ce qui concerne la recommandation du Comité visant à modifier la définition et les politiques relatives aux enfants des rues confirmant que ces enfants sont des victimes et non des criminels, un atelier réunissant de nombreux intervenants concernés par la questiona été organisé pour discuter la définition de cette catégorie d’enfants. L’atelier a recommandé la désignation d’enfants des rues comme «enfants endehors de la protection». Ces enfants ont été définis dans le Code de l’enfance de 2004 comme des «enfants exposés au risque de délinquance», et dans le projet du Code de l’enfance de 2006, ces enfants ont été définis comme sans abri et non comme vagabond. Le terme «sans‑abri» indique que l’enfantn’est pas responsable de cette situation, c’est à dire qu’il a été réduit à cette situationsuite à la négligence d’autres acteurs tels que l’État et la société, tandis que la notion de «vagabond» suggère que l’enfant est devenu vagabond volontairement, ce qui n’est pas compatible avec la philosophie selon laquelle l’enfant sans-abri est une victime et non un criminel volontaire. Telle est la direction prise par la législation soudanaise qui n’impose pas à l’enfant des sanctions, et ne considère pas les sans-abri comme des criminels, mais prévoit des mesures de prise en charge, correctionnelles et de protection des enfants sans abri. L’État a commencé à normaliser sa politique envers ces enfants, en remplaçant les descentes de police par des centres d’accueil fréquentés volontairement par les enfants, où leur comportement est suivi par des spécialistes psychosociologues, puis des solutions appropriées sont élaborées, notamment la réunification de ces enfants avec leurs familles, le soutien économique des familles, la réinsertion des enfants dans l’enseignement, ou en dernier recours le placement dans des institutions et établissements de garde. Le processus disciplinaire et éducatif concernant ces enfants se fonde sur des activités et programmes visant leur réintégration sociopsychologique, sanitaire et professionnelle en vue de préparer leur retour en tant que bons citoyens au sein de leurs communautés.Le Conseil National pour la protection de l’enfance a adopté un projet avec l’UNICEF, qui vise à étudier et analyser la situation des enfants des rues dans plusieurs États.

316.En ce qui concerne le projet visant à aborder la question des enfants des rues, l’État a préparé une stratégie nationale pour la lutte contre l’itinérance, en vue de traiter le phénomène de manière à la fois préventive et curative. C’est dans ce sens qu’a été lancée par l’Institut Arabe pour le Développement Urbain, avec le soutien de la Banque mondiale, l’initiative pour la protection des enfants. Un protocole d’entente avec le gouverneur de l’État de Khartoum a également été signé pour la réalisation du programme de protection de l’enfance, qui vise à accroître la sensibilisation aux droits et besoins des enfants dans les villes, et la création d’une base de données, ainsi que le renforcement des compétences des administrations locales pour améliorer le bien-être des enfants et gérer les questions relatives aux enfants par le biais des comités locaux.

317.En collaboration avec le Conseil arabe pour l’enfance et le développement, le Conseil National pour la protection de l’enfance met en œuvre un projet en faveur des enfants des rues en se fondant sur quatre éléments de base: en premier lieu, modifier la perception sociale négative des enfants des rues à travers la formation des professionnels des médias dans divers milieux médiatiques (journalistes, présentateurs, TV et agences de presse); en second lieu, créer des produits médiatiques radiotélévisés destinés à diffuser des messages visant à modifier les comportements et les attitudes dans ce domaine; troisièmement, former 500 enfants sans-abri et les réhabiliter de manière professionnelle dans divers domaines; et quatrièmement écrire des histoires sur lesexpériences réussies des enfants des rues.

Tribunaux pour mineurs

318.Le projet de code de l’enfance de 2006 a relevé à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale.

319.L’établissement de tribunaux pour mineurs était prévu dans le Code de l’enfance de 2004 et le Gouvernement a commencé a créer des tribunaux spécialisés pour enfants, à former des juges d’un point de vue psychosociologique, de même qu’à leur fournir les compétences etconnaissances nécessaires à l’application des conventions et normes internationales de justice pour mineurs, ainsi qu’à former une police spéciale de protection de la famille et l’enfant d’une manière médical afin de garantir le caractère opérationnel des mesures concernant les enfants.

320.Concernant l’accent qui a été mis sur les enfants âgés de moins de 18 ans à travers l’adoption de lois pour la protection et le traitement des mineurs en conformité avec les conventions internationales, trois sections du code de l’enfance de 2004 ont consacré des dispositions à la protection et aux soins au profit des mineurs en conformité avec les conventions internationales. Le projet de Code de l’enfance de 2006 comporte davantage de mesures et de protection au profit des enfants.

321.En vue de s’assurer que les peines les plus sévères et les peines d’emprisonnement ne soient pas appliquées aux enfants de moins de 18 ans mais au contraire garantir la possibilité de leur libération, le Code de l’enfance 2004 a prévu des mesures correctives et de protection. Il permet également au juge de modifier la mesure si ce dernier détermine que l’événement répond aux programmes de réforme et le changement de son comportement.

322.En ce qui concerne la peine de la flagellation, ni le code de 2004 ni le projet de code de 2006 ne l’ont évoquée.

323.Les Codes de l’enfance ont confirmé que les enfants sans-abri, les enfants sans famille, les enfants mendiants et tous les enfants subissant de telles situations étaient des victimes devant être traitées en conséquence et non subir des sanctions. Ces codes ont en revanche insisté sur l’infliction de sanctions aux personnes responsables d’un jeune enfant en cas d’irrespect de leur devoir de garde.

324.Le système de la justice pour mineurs au Sud-Soudan fait prévaloir le droit coutumier sur l’enfant, ce qui conduit souvent à des pratiques discriminatoires. Le système juridique pour mineurs rencontre quelques problèmes.

325.Parmi les limites les plus importantes à cet égard, on peut citer les suivantes:

–L’incapacité de protéger les droits des enfants à tous les niveaux du système judiciaire;

–L’absence d’un système de tribunaux pour mineurs;

–L’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale;

–Le recours excessif à la détention des enfants avant le procès et après la condamnation;

–La possibilité de détenir des enfants dans les mêmes lieux que les adultes dans de nombreux cas;

–L’emprisonnement d’enfants et le recours à la détention en tant que sanction;

–Le manque de moyens pour traiter les enfants ayant des problèmes avec la loi;

–L’absence de cadres spécialisés dans des postes importants du système, comme la police, les institutions judiciaires, les services sociaux et le personnel des institutions;

–L’utilisation excessive des châtiments corporels à l’égard des enfants, y compris les coups de fouets;

–La probabilité de condamnation des enfants à la peine maximale;

–L’existence de situations d’enfants en conflit avec la loi non pas parce qu’ils sont des délinquants, mais parce qu’ils sont des enfants des rues et que leurs familles n’ont pas un domicile fixe;

–Les conditions auxquelles les enfants sont exposés au moment où ils sont en garde à vue, que ce soit dans les prisons individuelles, la cellule de la police ou de la prison ou les maisons de correction;

–Le manque d’assistance juridique pour aider les enfants en conflit avec la loi, alors que cette assistance a pourtant été prévue par la loi, mais elle n’est généralement pas disponible.

–Les enfants en situation d’urgence

–Les enfants réfugiés

326.Les coutumes et traditions du peuple soudanais sont celles d’un État accueillant pour les étrangers et sachant se comporter avec eux. Le Soudan coopère avec le Haut‑Commissaire pour les réfugiés en ce qui concerne la protection des réfugiés et l’organisation de leur retour volontaire dans leur pays. Le Soudan a démontré son intérêt pour les enfants réfugiés ainsi que pour la nécessité de les protéger comme indiqué à l’article 2 de la loi soudanaise sur les demandeurs d’asile de 1974. Ces points ont été soulignés dans le rapport précédent.

327.En ce qui concerne les mécanismes mis en place au sein du gouvernement et l’observation des progrès réalisés, le Soudan a créé un organisme gouvernemental: le bureau des réfugiés, qui appartient au Ministère de l’intérieur et dispose de subdivisions dans les zones où se concentrent les réfugiés. Ce bureau traite les questions des réfugiés au Soudan en étroite coordination avec le Bureau du Haut-Commissaire pour les réfugiés.

328.Le Ministère de la coopération internationale et le Ministère des affaires humanitaires jouent un rôle majeur en matière de services fournis aux réfugiés en vertu des conventions internationales, par le biais des organisations internationales, nationales et régionales, en plus des ministères et autres organismes concernés par les questions de l’enfance. Les interventions de ces ministères et organismes ne font pas de distinction entre les enfants dans des circonstances normales et leurs homologues dans des situations d’urgence. Les principales mesures législatives ayant été adoptées dans ce domaine sont les suivantes:

Lois relatives à la protection des enfants réfugiés

329.La loi sur l’asile de 1974 comporte le terme «réfugié également», ce qui inclut les enfants non accompagnés par des adultes, orphelins ou dont les parents ont disparu, qui se trouvent endehors des pays dont ils portent la nationalité, et auxquels le Code de l’enfance permet de bénéficier du droit d’asile et de la protection.

330.En ce qui concerne la pratique judiciaire concernant les enfants réfugiés, le système judiciaire soudanais ne distingue pas entre un réfugié et un citoyen national en ce qui concerne le jugement des affaires et le redressement des griefs. Ainsi, un enfant réfugié bénéficie d’une protection judiciaire identique à celle d’un enfant national. Le Soudan a souscrit aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant basés sur la non‑discrimination.

331.De nombreuses mesures administrativesassurent une vie décente et une protection aux enfants réfugiés à travers les mécanismes et les institutions (programmes pour les réfugiés). Les enfants réfugiés bénéficient de services d’enseignement et de santé. Le Gouvernement a facilité la question du retour volontaire des réfugiés et a accordé aux enfants réfugiés des cartes personnelles pour les aider à régulariser leur situation en tant que réfugiés. Ce point a déjà été évoqué dans le deuxième rapport.

332.Le nombre de réfugiés dans les camps des États de l’Est a atteint le chiffre de 110 000, parmi lesquels 10 090 enfants, dont 40 % de sexe masculin et 60 % de sexe féminin.Le nombre d’enfants de moins de 5 ans est de 3 559 enfants dans les camps des États de l’est.Le tableau 31 montre le nombre d’enfants réfugiés dans les camps à l’échéance du mois de mars 2005.

Tableau 31 Nombre d ’ enfants réfugiés dans les camps au mois de mars

État	Nombre d ’ enfants
États de l’est	10 090
Nombre d ’ enfants réfugiés dans l ’ État du Darfour (à l ’ intérieur et l ’ extérieur des camps)	63 000
Nombre d ’ enfants réfugiés dans l ’ État de Khartoum	14 000
État central	5 000
Nombre d ’ enfants réfugiés dans l ’ État d ’ Équatoria	3 600
Total	222 400

Tableau 32 Statistiques des réfugiés par nationalité et par nombre d ’ enfants (juin 2006)

Nationalité	Nombre estimé	Enfants
Éthiopiens	92 462	3 684
Érythréens	406 314	162 525
Tchadiens	6 400	42 800
Ougandais	5 992	2 560
Congolais	5 992	2 396
Demandeurs d ’ asile au moment de la rédaction du présent rapport	921	368
Total	669 089	267 635

Source : Commissaire pour les réfugiés .

Les enfants dans les conflits armés

Programmes nationaux intégrés (observation)

333.La guerre civile a conduit à l’effondrement des infrastructures dans les zones de guerre, ainsi qu’à la migration de populations entières quittant leur lieu d’origine pour échapper aux conflits et trouver refuge à l’intérieur et à l’extérieur des frontières nationales. Les enfants et les femmes représentent unpourcentage important de ces populations.

334.Le Soudan a signé un Accord de paix (Naivasha) en 2005, mettant fin à la guerre civile qui a duré deux décennies et intégrant plusieurs paragraphes sur la protection des enfants dans les conflits armés, tout comme l’ont fait l’Accord de paix du Soudan Oriental et l’Accord d’Abuja (précédemment indiqué dans ce rapport). Tous ces accords ont mis en place un nouveau procédé pour traiter la question des enfants dans les conflits armés, qui assure une meilleure position aux conventions internationales relatives à la protection des enfants touchés par les conflits armés.

335.L’un des principaux mécanismes mis en place au sein du Gouvernement pour observer les progrès concernant la question des enfants dans les conflits armés est celui prévu par l’Accord global de paix d’Abuja de 2005, à savoir la mise en place du Haut‑Commissariat pour le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et la réadaptation. La question des enfants soldats a été soumise au Haut-Commissariat du Nord pour le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et la réhabilitation, quis’occupe du désarmement, de la démobilisation, de la réinsertion et de la réhabilitation des enfants soldatsdéjàrecrutés par les forces combattantes avant la signature de l’Accord de paix.

336.Une Unité de protection de l’enfance est actuellement mise en place au sein des structures des forces armées, en tant que branche de la justice militaire, qui dispose actuellement d’une unité de supervision de la mise en œuvre des droits internationaux relatifs aux conflits armés. Des sessions de formation pour les forces armées ont débuté afin de les sensibiliser aux questions des droits et de la protection des enfants, en mettant l’accent sur les enfants touchés par les conflits armés.

Les mesures législatives relatives aux enfants dans les conflits armés

337.Le Soudan a ratifié les conventions internationales suivantes, relatives à la protection des enfants dans les conflits armés:

–Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratification le 26 juillet 2005);

–Le Protocole additionnel noI aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (ratification le 20 juin 2005);

–Le Protocole additionnel noII aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (ratification le 20 juin 2005).

–Code des forces armées populaires

338.Le Code des Forces armées populaires de 1986 a posé les conditions permettant d’intégrer les forces armées populaires, l’âge d’enrôlement ayant notamment été fixé à 18 ans. Le code n’a pas fixé l’âge d’accès aux forces de police, qui a été fixé à 18 ans par les règlements. Le code de défense populaire de 1989 a indiqué les conditions que doivent remplir les bénévoles dans l’article 11 (b) et notamment le refus de tout bénévole âgé de moins de 16 ans.

339.Le projet de code des forces armées de 2006 qui est en cours de finalisation prévoit un ensemble d’articles qui reprennent les dispositions du droit international humanitaire. L’âge d’enrôlement a été fixé à plus de 18 ans. Le code a prévu l’adoption de textes pour criminaliser et sanctionner quiconque viole ses articles.

340.L’application du Sixième Protocole sur les moyens de mise en œuvre d’un cessez‑le-feu permanent et l’adoption de dispositions de sécurité dans le cadre de l’Accord de Naivasha de 2005 entre les forces armées et l’armée populaire, est mise en évidence dans le paragraphe 9-1-10 (l’enrôlement d’enfants pour le combat constitue une violation des dispositions du présent accord, et si cet acte est commis, la Commission militaire mixte détermine les mesures disciplinaires appropriées).

Délinquants

Le traitement des affaires impliquant des mineurs

Programmes nationaux intégrés

341.Le Soudan traitait déjà les affaires de mineurs avant l’adoption de la Convention sur les droits de l’enfant, dans la mesure où des tribunaux pour mineurs avaient été mis en place dès 1948. Des travailleurs sociaux participaient à ces tribunaux, qui prononçaient des mesures sous la supervision d’un contrôle social; le système étant géré par des bureaux appliquant le contrôle social dans de nombreuses villes du Soudan et auxquels des agents de contrôle (agents de probation) étaient affectés. Il y avait une direction des affaires des mineurs au sein de l’administration pénitentiaire et correctionnelle, un département des services sociaux et des lieux de détention pour les mineurs condamnés, séparés de ceux des adultes, ainsi que des lieux (d’attente) destinés à la formation des gardiens de prison, à savoir l’école de formation du personnel pénitentiaire avant sa fusion avec l’école de police en 1991, cet établissement ayant précédemment été fondé en 1953. Le Soudan dispose de ce fait d’une longue tradition historique dans le domaine de la gestion de la justice pour mineurs, ce qui lui a permis d’aborder cette question à la lumière de l’évolution scientifique et législative à l’échelle nationale et internationale.

342.Parmi les plus importants mécanismes mis en place dernièrement au sein des organismes gouvernementaux concernés par la gestion des affaires des mineurs figure la création de nombreux tribunaux spécialisés pour les enfants dans un certain nombre d’États du Soudan suite à la promulgation des instructions de l’Autorité judiciaire suprême concernant la mise en place de tribunaux spécialisés pour les enfants dans un certain nombre d’États et la nomination de juges spécialisés pour ces tribunaux.

343.En outre de nombreux procureurs spécialisés dans les questions impliquant des enfants ont été nommés pour enquêter sur les enfants. Un ordre a été émis par le ministre de la justice pour leur mise en place dans toutes les villes du Soudan pour qu’il ne soit possible d’enquêter sur les enfants que par leur intermédiaire. Les mécanismes les plus importantes relatifs aux affaires impliquant des mineurs est la mise en place d’une police spéciale pour les enfants. Cette expérience a débuté dans l’État de Khartoum, où une unité a été crée pour la protection de la famille et de l’enfant au sein de la police. Cette unité fait office de police pour enfants dans l’État de Khartoum, outre le fait qu’elle s’occupe également des enfants victimes. Cette expérience a été transposée dans d’autres États comme l’État du Darfour Occidental, l’État de Kassala, l’État d’Al-Qadharif et l’État du Kordofan méridional. La mise en place de ces unités est en cours pour qu’elles puissent instruire les enquêtes impliquant des enfants en matière de crimes et assurer la réinsertion des enfants victimes.Ces unités ont bénéficié de tous les dispositifs de travail nécessaires. Les agents qui travaillent à l’intérieur comme à l’extérieur de ces unités ont été formés grâce à la coopération avec l’UNICEF. Le directeur général de la police a promulgué la généralisation de la mise en place de ces unités dans tous les États du Soudan.

Mesures judiciaires pertinentes en matière de traitement des affaires impliquant des mineurs

344.Ces mesures sont représentées par la création de tribunaux spécialisés pour mineurs, la formation des juges qui travaillent dans le domaine de la justice pour mineurs, et la mise en place d’une chambre spécialisée dans les affaires de mineurs au sein du Tribunal national suprême pour réexaminer les jugements et les appels relatifs aux mineurs; au même titre que le renforcement des tribunaux en personnel d’encadrement spécialisé dans les matières sociopsychologique.

Mesures administratives pertinentes en matière de traitement des affaires impliquant des mineurs

345.Ces mesures sont représentées par la création de tribunaux, de parquets et d’unités de police spécialisées dotées d’un soutien financier et administratif, ainsi que d’outils de travail. Elles sont également représentées par la création d’un département des affaires des mineurs, placé sous la présidence de la direction générale de l’administration pénitentiaire et correctionnelle, et l’établissement d’un lieu pour l’éducation des mineurs et la détention des mineurs condamnés, le but étant de corriger les mineurs et de les réadapter physiquement, socialement et psychologiquement.ً

Impact des mesures législatives, judiciaires et administratives sur la situation économique, politique et sociale et sur les conditions de vie générales dans le pays

346.L’existence d’un système législatif et administratif de justice des mineurs exige un soutien économique pour la mise en place des mécanismes précités. D’un point de vue politique, il reflète l’intérêt de l’État pour les questions relatives aux enfants à l’échelle nationale et internationale. Sur le plan social, ces mesures contribuent souvent à la nécessaire réhabilitation des mineurs délinquants visant à en faire de bons citoyens, producteurs et appartenant à leur pays d’origine, dans la mesure où elles permettent de transformer leur comportement destructeur en une attitude constructive.

Les enfants privés de liberté

347.La question des enfants privés de liberté, y compris par le biais de toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement en détention (par. b), h) et d), art. 37)a déjà été évoquée de manière détaillée dans le rapport précédent.

348.Au Sud-Soudan, le projet de Code de l’enfance n’a pas encore été approuvé par l’Assemblée législative jusqu’à présent, puisqu’il a été accepté en première lecture et devrait être présenté pour la deuxième lecture fin 2007. Jusqu’à ce que ce code entre en vigueur, il est difficile d’apporter les changements nécessaires au système judiciaire pour qu’il devienne un «ami des enfants». Au Sud-Soudan, le Code pénal de 2003 a fixé l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans alors que le projet de Code de l’enfance l’a fixée à 12 ans; il a également prévu que les enfants de moins de 18 ans ne pouvaient pas être condamnés à mort ou emprisonnés à perpétuité, ce qui est véhiculé par le projet de Code de l’enfance.

349.Les procédures judiciaires en vertu de l’alinéa (1) et les tribunaux (4) qui traitent les affaires impliquant des enfants jusqu’à la mise en place des tribunaux de la famille et l’enfant, doivent répondre aux conditions suivantes:

a)Respecter les garanties de procédure et d’autres garanties relatives à l’enfant selon le projet de Code;

b)Organiser des audiences autant de fois que nécessaire;

c)Organiser les délibérations dans la salle d’audience;

d)Mener des délibérations ordinaires, sans être rigoureuses dans toute la mesure du possible.

350.Compte tenu du fait que le système pénal actuel ne dispose pas de tribunaux spéciaux pour les enfants, la ratification du projet du Code de l’enfant permettra la création de tribunaux et de procédures « amicales » pour les enfants.

351.Bien que l’administration pénitentiaire du Sud-Soudan soit aujourd’hui davantage consciente de la nécessité de séparer les enfants des détenus adultes, certains enfants sont encore détenus avec des adultes. Les enfants sont également détenus dans les postes de police sans tenir compte de leurs droits fondamentaux humanitaires et dans des conditions qui ne répondent pas à leurs besoins fondamentaux, sans aucune représentation ni assistance juridique pour les aider à résoudre les problèmes qui les ont conduits à être en conflit avec la loi. Dans certains cas, il s’agit d’enfants sans abri ou immigrants que la police ramasse dans les rues et les marchés. Les familles et les enfants ne sont pas conscients de leurs droits juridiques. Les autorités pénitentiaires sont conscientes du problème des enfants en détention, et en dépit de leur manque de moyens, elles tentent de détenir les enfants séparément par rapport aux adultes. Il y a cependant encore des cas où des lieux séparés pour les enfants n’existent pas. Une enquête de surveillance a été menée à cet effet par la Mission des Nations Unies au Soudan et la police internationale, dont les conclusions ont abouti au transfert des affaires d’emprisonnement d’enfants devant le procureur général.

352.Le Ministère des affaires juridiques et du développement constitutionnel du Sud‑Soudan a récemment instauré un service de justice pour les mineurs et les femmes afin de renforcer la protection accordée aux femmes et aux enfants. Un consultant de l’UNICEF a été nommé pour apporter son assistance à ce projet.

Les enfants de parents inconnus

353.Le phénomène des enfants de parents inconnus n’est pas encore identifié à l’aide de statistiques précises; néanmoins, l’État de Khartoum a enregistré le taux le plus élevé de ce phénomène.(Ce problème a déjà été évoqué dans la rubrique sur l’environnement familial et la protection de remplacement).

354.En ce qui concerne les jugements prononcés contre les enfants, en particulier la peine de mort et l’emprisonnement à perpétuité (par. a) de l’article 37), ils ont déjà été cités dans le précédent rapport.

Tableau 33 Total des condamnations d ’ enfant s au cours de la période 2002 à 2006

Année	Total des jugements	Bons soins garantis	Acquittements	Récidive	Placement dans des établissements correctionnels
2002	224	60,3 %	28,1 %	8,9 %	11,6 %
2003	266	55,33 %	31,65 %	9,45 %	13,2 %
2004	270	56,35 %	33 %	8,1 %	75,10 %
2005	233	59,7 %	28,8  %	8,65 %	11,65 %

Source : Tribunal pour enfants ( Bahri, Khartoum Nord) .

Tableau 34 Statistiques relatives au signalement des crimes liés à la drogue impliquant des mineurs (2002-2007)

Année	Nombre de signalements	Nombre de coupables	Grammes	Kilos	Tonnes	A utres drogues
2002	36	40	930	1	-	-
2003	-	-	-	-	-	-
2004	14	14	820	12	-	-
2005	-	-	-	-	-	-
2006	55	86	473	10	-	-
Juin 2007	6	6	380	-	-	-

Source : Statistique de la criminalité – Ministère de l ’ i ntérieur 2006.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art .  39)

355.Des programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale ont été prévus dans les réglementations relatives au traitement des détenus. Chacun de ces points a été évoqué dans le rapport précédent. L’Unité deprotection de la famille et de l’enfant dans l’État de Khartoum mise essentiellement sur la réhabilitation sociopsychologique (ceci a été indiqué dans le rapport sur les réponses du Soudan à des observations complémentaires du Comité relatives au rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants).

Enfants en situation d ’ exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale

356.Les questions de la consommation de drogue, de la vente, de la traite et de l’enlèvement d’enfant ont déjà été évoquées dans le rapport précédent. Quant à la question de l’exploitation et des abus sexuels, elle a été mentionnée précédemment dans le présent rapport.

357.En collaboration avec les organismes gouvernementaux, l’UNICEF et d’autres organisations bénévoles, le Conseil national pour la protection de l’enfance a élaboré un programme visant à lutter contre le phénomène de l’exploitation des enfants dans les courses de chameaux dans certains pays du Golfe. Le programme a inclus des procédures et des contrôles sur le voyage des enfants à l’étranger (ceci a été mentionné au titre des observations additionnelles dans le rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif). Des campagnes de sensibilisation des communautés et d’amélioration des services de base ont été organisées dans les zones etcommunautés touchées par ce phénomène. Un protocole d’entente avec la Fondation de charité du Qatar a également été signé pour le développement des zones affectées par ce phénomène au Soudan Oriental. Ceci s’est traduit par la fourniture de services d’enseignement préscolaire et de centres de santé.La mise en œuvre de ces projets est en cours.

358.D’autre part, un protocole d’entente entre le Ministère de l’intérieur du Soudan et son homologue des Émirats a été signé pour former un comité conjoint chargé de régler la question de l’indemnisation des enfants ciblés dans ces domaines;à cet égard, un comité composé d’organismes gouvernementaux et d’organisations nationales et internationales a été formé au sein du Conseil National pour la Protection de l’Enfance pour lutter contre l’exploitation économique des enfants et traiter toutes les formes d’exploitation économique des enfants.

Acquis et défis

a)Les pratiques traditionnelles reconnues par certaines cultures locales nécessitent l’intensification de la sensibilisation et l’évolution des mentalités, des comportements et des attitudes;

b)Les guerres civiles, les conflits tribaux et les catastrophes naturelles conduisent à l’existence d’un environnement nonsécurisé pour les enfants à travers la mobilité nonorganisée des familles et des groupes.

c)La faiblesse du système d’information entrave les opérations de surveillance et de suivi concernant les questions de protection de l’enfance.

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