Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports

Rapports initiaux des États parties attendus en 2005

Timor-Leste *

[Date de réception : 1er septembre 2015]

Liste des abréviations

ALFELAAide juridictionnelle pour les femmes et les enfants

ASEANAssociation des Nations de l’Asie du Sud-Est

HAKAssociation pour le droit, les droits de l’homme et la justice

KATCommission d’arbitrage du travail

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

Introduction

L’État du Timor-Leste a rédigé son rapport initial relatif à l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en se fondant sur la liste de points établie avant la soumission de son rapport initial, que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille avait adoptée à sa vingtième session, en mars et avril 2014.

Le présent rapport a été élaboré par le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, le Ministère de la justice, le Service des migrations, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération et le Secrétariat d’État au soutien et à la promotion socioéconomique des femmes, avec le concours de plusieurs entités gouvernementales. Le Gouvernement a également conduit une consultation publique avec la société civile, le secteur privé et les représentants des ambassades sises au Timor-Leste. Le groupe du Conseiller des Nations Unies pour les droits de l’homme et l’Organisation internationale pour les migrations ont fourni une assistance technique durant l’élaboration du présent rapport.

A.Renseignements d’ordre général

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/TLS/QPR/1)

La Constitution de la République démocratique du Timor-Leste dispose que les conventions, traités et accords internationaux appliqués dans l’ordre juridique interne, par voie d’approbation, de ratification ou d’adhésion et publication au Journal officiel, font autorité et rendent caduques toutes les normes juridiques contraires. Toutefois, les dispositions de ces instruments doivent être adaptées conformément à l’article 27.2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et aux principes constitutionnels qui garantissent la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique du Timor-Leste.

Le régime international des droits de l’homme continue d’occuper une place privilégiée dans le cadre juridique interne et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 offre des normes et des orientations pour l’interprétation des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution du Timor-Leste.

De plus, la Constitution dispose que les règles énoncées dans les conventions, traités et accords internationaux seront automatiquement acceptées et priment sur le droit interne; en conséquence, tous les textes internes en vigueur au Timor-Leste adhéreront à ces normes internationales. Ce faisant, la Constitution a conféré compétence à la Cour suprême de justice ou à la Cour d’appel pour mener un examen préalable de la constitutionnalité de l’ensemble de la législation qui doit être promulguée par le Président de la République.

La Constitution renforce également un éventail de droits fondamentaux applicables aux citoyens timorais ainsi qu’aux étrangers et aux personnes apatrides : son article 16, par exemple, consacre le principe de l’universalité et de l’égalité. Plus précisément, le droit interne comporte des dispositions relatives à la protection des droits des travailleurs migrants, en particulier la loi relative à l’immigration et au droit d’asile (loi no 9/2003 du 15 octobre 2003) et le Code du travail (loi no 4/2012 du 21 février 2012).

En ce qui concerne les migrations, et plus particulièrement la criminalité transnationale, le Timor-Leste a conclu un mémorandum d’accord avec l’Indonésie pour coopérer en matière de prévention et de lutte contre cette forme de criminalité et pour développer la collaboration entre la Police nationale indonésienne et la Police nationale du Timor-leste. Entré en vigueur le 29 juillet 2009 pour une période de trois ans, ce mémorandum d’accord a été prorogé pour une durée équivalente en 2012. Dans ce cadre, les entités susmentionnées ont conclu le 26 mars 2010 un accord technique pour la mise en œuvre d’activités de renforcement des capacités des policiers; valable pour une période de cinq ans, cet accord a été prorogé en 2015 pour une nouvelle période quinquennale.

En outre, le Timor-Leste a signé un mémorandum d’accord avec la République de Corée et un mémorandum avec l’Australie pour envoyer des citoyens timorais travailler dans ces deux pays, dans le cadre de la coopération technique entre les services gouvernementaux timorais compétents (Département de l’emploi à l’étranger, relevant de la Direction nationale de l’emploi, au sein du Secrétariat d’État à l’emploi et à la formation professionnelle) et les organismes chargés des travailleurs migrants dans les pays d’accueil (Service de la valorisation des ressources humaines, relevant du Ministère de l’emploi et du travail en Corée et, en Australie, Ministère de l’éducation, de l’emploi et des relations professionnelles).

Le mémorandum d’accord avec la République de Corée a été conclu en 2012 et prorogé le 13 mai 2014 pour une période de deux ans. Conformément au régime de permis de travail en vigueur pour les travailleurs étrangers, les citoyens timorais sont admis au bénéfice de ce régime une fois qu’ils ont suivi un stage d’initiation à la langue coréenne, passé des tests d’aptitude physique et mentale et satisfait à d’autres conditions; ils sont affectés aux pêcheries, aux industries manufacturières et aux services agricoles.

Le mémorandum d’accord avec l’Australie a été conclu le 1erdécembre 2011, sur la base d’un programme pilote pour les travailleurs saisonniers qui avait démarré en 2008. Dans le cadre de ce programme, les travailleurs timorais étaient recrutés dans les secteurs de l’hôtellerie et de l’horticulture.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La politique relative aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille a conduit à la mise en place, en 2013, de la Direction nationale de l’insertion et de la protection des chômeurs, qui relève de l’Inspection générale du travail. La Direction a compétence pour réglementer l’affectation des migrants qui viennent travailler au Timor-Leste.

En outre, un groupe de travail technique a été mis en place pour élaborer un plan d’action national sur les migrations de travail. Cette structure réunit les organismes suivants : Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, Organisation internationale pour les migrations (OIM), Ministère de la solidarité sociale, Ministère du commerce, de l’industrie et de l’environnement, Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice, Secrétariat d’État à la jeunesse et au sport, Secrétariat d’État au soutien et à la promotion socioéconomique des femmes et Organisation internationale du Travail. Ce processus, qui passe en revue les domaines stratégiques et les cadres en vigueur, a pour but de renforcer davantage la gestion des migrations de travail et de formuler à l’intention du Gouvernement timorais des recommandations sur les modalités à mettre en œuvre pour que cette gestion se fasse au bénéfice de tous.

Réponse aux questions formulées au paragraphe 3 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Conformément au décret-loi no 2/2013 portant approbation de la structure du Ministère de la justice, le Gouvernement a créé la Direction nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté, dont les compétences sont les suivantes : promouvoir les politiques relatives aux droits de l’homme, mettre en œuvre toutes les mesures visant à donner effet aux traités internationaux ratifiés dans ce domaine, élaborer des plans d’action nationaux en matière de droits de l’homme et suivre leur application, suivre également les évolutions et les progrès dans ce domaine, émettre des avis sur la législation et la politique gouvernementale, rédiger tous les rapports sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés par le Timor-Leste.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Entre 2011 et mars 2015, la Direction nationale des visas, relevant du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, a délivré 3 441 permis de travail, la majorité des bénéficiaires étant originaires d’Indonésie, de Chine et des Philippines.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Conformément à la Constitution, le Timor-Leste a créé le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice en tant qu’organe indépendant, qui n’est soumis à la direction, au contrôle ou à l’influence d’aucune personne ou autorité, et qui a compétence pour instruire les plaintes, mener des enquêtes et adresser des recommandations appropriées aux organes compétents afin de prévenir toutes illégalités ou injustices et d’accorder réparation aux victimes. Le Bureau du Médiateur exerce ses fonctions depuis 2006 en toute indépendance dans le domaine des droits de l’homme et de la bonne gouvernance et a renforcé son rôle. Ce dernier consiste à prévenir les abus administratifs, à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales sur l’ensemble du territoire national, à effectuer un suivi et des enquêtes, à mener des programmes de sensibilisation et à diffuser l’information auprès des institutions gouvernementales et des communautés. Le Comité international de coordination des institutions des droits de l’homme a attribué au Bureau du Médiateur le statut « A », à l’issue des examens menés en 2008 et 2013.

Tout citoyen victime d’une violation de ses droits peut déposer plainte auprès du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice en se rendant au siège national de cet organisme ou dans l’un de ses quatre bureaux régionaux, ou par téléphone ou par Internet; les plaintes peuvent également être déposées dans les boîtes prévues à cet effet dans les 65 administrations locales.

À ce jour, le Médiateur n’a reçu aucune plainte ayant trait aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Toutefois, les activités du Département chargé du suivi et de la sensibilisation ont permis au Bureau d’obtenir des données concernant des travailleurs migrants impliqués dans des procédures pénales. Il en ressort qu’entre janvier et juillet 2015, on recensait 21 affaires au total, impliquant 12 travailleurs migrants et 9 travailleuses migrantes, les infractions portant sur la contrebande, l’exploitation sexuelle d’autrui et l’exploitation illicite d’activités de jeux. Dans deux affaires, des peines d’emprisonnement ont été infligées, dans le premier cas pour vol aggravé et dans le second pour trafic de stupéfiants; dans une autre affaire de conduite sans permis, une amende a été infligée. Le Bureau du Médiateur compte 110 agents et est doté d’un budget annuel de près de 1,4 million de dollars É.-U.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Bureau du Médiateur a diffusé l’information concernant la ratification de la Convention ainsi que d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme mais n’a pas encore mené de programme spécifique pour faire mieux connaître les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, agissant par l’intermédiaire de la Direction nationale des relations professionnelles et de l’Inspection générale du travail, et plus particulièrement la Direction nationale de l’insertion et de la protection des chômeurs, a mené des activités de sensibilisation à l’intention des employeurs, des travailleurs et des autorités locales pour les informer des dispositions du Code du travail, dont l’article 77 confirme que les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs timorais, conformément aux dispositions de la Convention.

Grâce aux programmes de formation organisés en 2013 et 2014 avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), du groupe du Conseiller pour les droits de l’homme et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les agents de la police des frontières ont pu améliorer leurs connaissances en ce qui concerne les problèmes de traite des personnes et la protection des victimes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Dans la société civile, on compte au moins quatre organisations impliquées dans la protection des droits des travailleurs migrants : la Chambre de commerce et d’industrie du Timor-Leste, la Confédération des syndicats timorais et les associations HAK et ALFELA (Aide juridictionnelle pour les femmes et les enfants). Ces organisations effectuent un suivi portant sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, fournissent des services d’avocat aux travailleurs migrants et assurent aussi ou facilitent une médiation dans les affaires de conflit entre travailleurs et employeurs. La Chambre de commerce et HAK ont participé à une consultation publique organisée le 14 avril 2015 par le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle afin de recueillir des informations destinées à figurer dans le présent rapport.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Une agence de recrutement désireuse de mener des activités au Timor-Leste doit être enregistrée et titulaire d’une licence. Le décret-loi no 45/2011 du 19 octobre 2011, portant classification des activités économiques, range les activités de recrutement dans la catégorie suivante : « autres activités de prestation de services, en particulier sociétés qui s’occupent de la sélection et du recrutement de personnel ».

Au Timor-Leste, il existe deux agences de recrutement auxquelles le Gouvernement a attribué une licence pour cinq ans, renouvelable pour une autre période de cinq ans. Ces deux agences sont KONEKTO et Invest People; à ce jour, aucune plainte n’a été formulée à leur encontre.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Après le référendum de 1999, marqué par les violences commises contre la population par les milices favorables à l’intégration, près de 200 000 Timorais avaient fui au Timor occidental. En 2002, 196 000 d’entre eux étaient rentrés au Timor-Leste. Parallèlement, lorsque le Timor-Leste a rétabli son indépendance par suite du référendum susmentionné, des Timorais vivant à l’étranger, en particulier en Australie, au Portugal et au Mozambique, sont également rentrés au Timor-Leste mais on ne dispose pas de données concernant leur nombre exact.

Il y a dix ans, lorsque la possibilité s’est présentée de travailler à l’étranger, près de 33 209 Timorais sont partis en Indonésie, en Australie, en Grande-Bretagne (Angleterre et Irlande du Nord) et au Portugal. Le flux migratoire n’inclut pas la totalité des Timorais qui résident à l’étranger, car beaucoup d’entre eux ont quitté le pays avec des passeports portugais.

En ce qui concerne les 1 817 travailleurs envoyés en République de Corée par le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, 287 sont rentrés au Timor-Leste et 1 530 travaillent encore en Corée. Sur les 277 travailleurs partis en Australie, 141 sont rentrés et 136 sont encore là-bas.

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

1. Principes généraux

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Ministère public, par l’intermédiaire de la police, est habilité à mener des enquêtes en cas d’infraction et le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice est également compétent pour instruire les plaintes et les transmettre, ou expliquer la marche à suivre pour les transmettre aux tribunaux ou autres autorités compétentes. La Direction nationale des relations professionnelles et la Direction nationale des conditions de travail, relevant de l’Inspection générale du travail, sont également compétentes pour instruire les plaintes de tous les travailleurs migrants et examiner toute violation de leurs droits. Au sein de la Direction nationale des relations professionnelles, le Service de médiation et de conciliation est chargé de résoudre les conflits du travail individuels ou collectifs. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, le Service renvoie la décision au Conseil d’arbitrage du travail (KAT).

Entre 2000 et 2015, le Service de médiation et de conciliation a apporté une aide dans 2 647 affaires de règlement de litige lié au travail, dont 42 affaires concernaient des travailleurs étrangers (33 hommes et 9 femmes).

Entre 2012 et 2014, la Direction nationale des conditions de travail a été saisie de plaintes émanant de 13 travailleurs étrangers, dont 8 hommes et 5 femmes.

L’article 34 du Code du travail établit le droit à réparation en cas de préjudice résultant d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En cas de décès du travailleur, l’indemnisation peut être versée au conjoint, aux descendants, aux parents ou aux frères et sœurs.

Le droit à indemnisation est également prévu à l’article 5 du Code du travail, lorsque l’employeur licencie un travailleur sans suivre la procédure visant à garantir les droits de ce dernier. La loi prévoit la réintégration du travailleur dans ses fonctions; s’il n’accepte pas cette solution, ou sur décision d’un tribunal, une indemnité lui sera versée en fonction de son ancienneté, jusqu’à concurrence de six mois de salaire.

La Direction nationale des relations professionnelles et la Direction nationale des conditions de travail ont mené des activités de sensibilisation à l’intention des employeurs et des travailleurs sur le lieu de travail, afin d’informer les travailleurs sur leurs droits et obligations.

Au cours des deux dernières années, la Direction nationale des relations professionnelles a mené des activités de sensibilisation qui ont touché 4 241 travailleurs, dont 3 990 Timorais et 251 étrangers, et la Direction nationale des conditions de travail a contribué à sensibiliser 2 537 travailleurs au total, timorais ou étrangers.

2.Deuxième partie de la Convention

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La Constitution du Timor-Leste dispose que tous les individus ont les mêmes droits et les mêmes obligations sans discrimination d’aucune sorte, en se fondant sur le principe d’égalité qui est consacré en son article 16.2 ainsi que sur les règles d’interprétation relatives à la protection des droits fondamentaux et des obligations essentielles qui sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Code du travail dispose que tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, ont droit à l’égalité des chances et à un traitement égal, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation et le perfectionnement professionnel, les conditions de travail et la rémunération. Le Code du travail se réfère également à la Constitution pour affirmer qu’aucun travailleur ne peut, directement ou indirectement, être favorisé ou pénalisé, privé d’un droit quelconque ou exempté d’une quelconque obligation au motif de la couleur, de la race, de l’état civil, du sexe, de la nationalité, de l’ascendance ou de l’origine ethnique, de la situation sociale ou économique, des convictions politiques ou idéologiques, de la religion, de l’éducation ou de la condition physique, de l’âge et de la santé. L’article 77 du Code du travail dispose que les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs timorais.

La loi relative à l’immigration et à l’asile contient aussi une disposition analogue : il y est déclaré que les étrangers qui résident au Timor-Leste jouissent de tous les droits et sont soumis à toutes les obligations consacrés dans la Constitution et la législation. Toutefois ce texte ne comporte pas de disposition spécifique interdisant expressément la discrimination sexiste et ne prévoit pas de protection spéciale pour les migrantes.

L’accès aux soins de santé au Timor-Leste se fait dans des conditions d’égalité pour les Timorais et les étrangers, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Les traitements et les médicaments sont dispensés gratuitement à tout un chacun dans les hôpitaux et les centres de soins. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, verse un montant annuel de 2 000 dollars É.‑U. aux étrangers originaires de différents pays (Portugal, Indonésie, Cuba et Philippines, notamment) qui sont recrutés par le Ministère, soit 33 personnes au total, pour aider à la prise en charge des malades dans l’hôpital national et les cinq centres hospitaliers.

Les étrangers, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille, bénéficient aussi de certaines prestations accordées par le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la solidarité sociale, qui met notamment à leur disposition un véhicule et un cercueil pour le transport d’un défunt, ou un véhicule pour le transport des personnes souffrant de maladie mentale. Il arrive que des enfants dont les parents sont partis travailler à l’étranger sollicitent du Gouvernement l’octroi d’un visa pour pouvoir aller rejoindre leurs parents.

Dans le domaine de l’éducation, les enfants de travailleurs migrants ont accès aux écoles publiques dans les mêmes conditions que les enfants timorais mais, en raison des problèmes de langue, nombre d’entre eux fréquentent des écoles internationales privées.

3.Troisième partie de la Convention

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Timor-Leste met en œuvre des mesures concrètes, par le biais du Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle et le Service des migrations. Le Secrétariat d’État est tenu de réglementer les relations professionnelles entre employeurs et travailleurs pour garantir leur conformité avec la législation. À cet effet, l’Inspection générale du travail, en particulier, analyse les contrats de travail et procède à des inspections avant l’établissement des rapports sur la délivrance des permis de travail; les inspecteurs du travail effectuent des visites périodiques et de suivi sur les lieux de travail. Des inspections sont aussi menées conjointement avec le Service des migrations, le Ministère du commerce, de l’industrie et de l’environnement et le Ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Ces deux dernières années, les services de l’Inspection générale du travail ont effectué des inspections périodiques dans 1 819 lieux de travail regroupant un effectif total de 5 326 travailleurs étrangers (4 157 hommes et 1 169 femmes) et ont procédé à des inspections conjointes de 146 lieux de travail employant au total 2 063 travailleurs, nationaux et étrangers confondus.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Timor-Leste a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la résolution no 10/2003 du Parlement en date du 17 septembre 2003. De plus, le Code pénal criminalise la discrimination, la haine ou la violence raciales, délits punissables de quatre à douze années d’emprisonnement.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Dans les affaires d’infractions administratives, y compris celles en lien avec l’immigration, la loi garantit le droit pour les personnes faisant l’objet d’une enquête, arrêtées ou détenues d’être informées de leurs droits, de ne pas être soumises à la torture ni à des mauvais traitements, ainsi que leur droit à un procès équitable, notamment à une aide juridictionnelle octroyée par le Bureau du Défenseur public, entre autres dispositions.

Tout comme les citoyens timorais, les travailleurs migrants mis en examen et placés en détention sont informés en détail de leurs droits, ont accès aux équipements leur permettant de communiquer avec leur famille ou les fonctionnaires de leur ambassade ou d’autres interlocuteurs, et reçoivent de la nourriture et des boissons au moment des repas. Toutefois, les conditions dans les centres de détention sont très rudimentaires : les sièges ou la literie font défaut et il n’y a pas de ventilation adéquate. Le Timor-Leste ne dispose pas encore d’établissements spécifiques pour la détention des migrants, et tous les détenus partagent les mêmes installations.

Lorsqu’il procède à une inspection, le Service des migrations repère les travailleurs migrants en situation irrégulière parce qu’ils ne possèdent pas de permis de travail, par exemple. Le Service prend des mesures de substitution à la détention, en demandant notamment au travailleur de faire une déclaration auprès du Bureau des migrations. Après avoir étudié les dossiers au cas par cas, le Directeur du Service a compétence pour rendre une décision. Soit le travailleur migrant est avisé qu’il doit payer une amende et régulariser sa situation, soit la possibilité lui est offerte de quitter de son plein gré le territoire du Timor-Leste.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La loi relative à l’immigration et à l’asile dispose qu’un étranger entré illégalement sur le territoire national ne peut être renvoyé ou expulsé qu’en application d’une décision finale rendue au terme d’une procédure régulière, comme précisé aux articles 71 à 78.

La loi relative à l’immigration et à l’asile prévoit aussi qu’une décision d’expulsion d’un étranger peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel. Dans le cas où un étranger est entré au Timor-Leste et y est resté légalement, l’application de la décision d’expulsion est suspendue en attendant que les tribunaux se prononcent. Mais si l’étranger est entré au Timor-Leste et y est resté illégalement, l’appel a un effet dévolutif.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Entre 2011 et 2014, l’Inspection générale du travail a, dans le cadre d’opérations conjointes, recensé au total 159 étrangers qui travaillaient avec un visa de touriste.

À ce jour, aucun cas n’a été signalé d’expulsion collective de travailleurs migrants et de membres de leur famille.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Conformément à la structure organique du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, la Direction nationale des questions consulaires apporte une protection et une assistance aux membres de la communauté timoraise à l’étranger, notamment en fournissant une protection aux familles de détenus, en résolvant les problèmes de rapatriement, en coordonnant le transfert des dépouilles mortelles, en assurant une surveillance et en informant le Gouvernement des risques et situations d’urgence ayant un impact sur la situation des Timorais à l’étranger, de façon à organiser leur évacuation. Les services consulaires dans les ambassades fournissent une protection aux Timorais à l’étranger (qu’ils soient ou non en situation régulière); ils ont vocation à prêter assistance à tous les citoyens timorais, notamment pour le renouvellement des passeports, le transfert des dépouilles mortelles et le suivi des affaires pénales impliquant des citoyens timorais. Dans ce dernier cas, les fonctionnaires des services consulaires rendent visite aux prévenus placés en détention et sollicitant l’aide juridictionnelle. À ce jour, la Direction nationale des questions consulaires a prêté une assistance aux travailleurs timorais en République de Corée, aux Philippines et en Australie. Les Timorais qui vivent en Angleterre et en Irlande du Nord ne bénéficient pas de cette assistance car ils sont détenteurs de passeports portugais mais les services consulaires les aident pour le transfert des dépouilles mortelles de leurs proches vers le Timor-Leste. Dans le cas des Timorais vivant en Indonésie, la Direction nationale des questions consulaires, par l’intermédiaire du service consulaire de l’Ambassade, a fourni une aide juridictionnelle aux Timorais accusés et détenus à Surabaya et faisant l’objet d’une enquête à Yogyakarta.

Lorsque des étrangers vivant au Timor-Leste sont arrêtés, détenus ou expulsés, les autorités compétentes se mettent immédiatement en rapport avec les ambassades dont relèvent les intéressés afin qu’elles puissent leur prêter assistance.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Comme indiqué plus haut, l’article 77 du Code du travail dispose que les droits et obligations consacrés par la loi s’appliquent dans des conditions d’égalité aux travailleurs timorais et aux travailleurs étrangers et exclut toute discrimination à l’égard de ces derniers, qu’ils soient en situation régulière ou en situation irrégulière.

Toutefois, le Gouvernement a défini certaines conditions visant à aider les Timorais dans le domaine de l’emploi. En 2013, le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle a recommandé que seuls des Timorais soient embauchés pour occuper différents emplois de caractère peu complexe ou peu technique, et que les emplois en question ne soient pas attribués à des étrangers. Ces emplois sont notamment les suivants : personnel travaillant dans les bars, les restaurants et les hôtels, conseillers de vente, chauffeurs (à l’exception des conducteurs de véhicules à huit roues et des dockers), réceptionnistes, domestiques (à l’exception des employés dont les fonctions requièrent une certaine compétence, comme ceux qui s’occupent des enfants ou des personnes ayant des besoins spéciaux, ou encore les cuisiniers), les gardiens chargés d’assurer la sécurité des résidences privées et des bâtiments publics, les caissiers dans les établissements commerciaux, les contrôleurs en logistique (à l’exception de ceux qui interviennent dans les entrepôts de matériel de construction civile et dans les entrepôts commerciaux de moyenne ou grande envergure), les préposés à des tâches subalternes (photocopies, gestion des déchets, entretien des jardins, etc.) et les vendeurs ambulants.

La loi relative à l’attribution de licences commerciales spécifie que l’exercice d’une activité commerciale sur les marchés traditionnels ou de la vente itinérante est réservé aux Timorais.

En outre, le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle a publié une décision selon laquelle les travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail doivent exercer leurs fonctions de pair avec au moins un Timorais pour permettre le transfert de connaissances et d’expérience. Si cette condition n’est pas respectée, l’Inspection générale du travail ne renouvellera pas le permis de travail ou l’annulera ainsi que le contrat de travail.

La Direction nationale des conditions de travail a été saisie de plaintes pour non-respect de la loi : dans une affaire, une travailleuse migrante originaire des Philippines n’avait pas bénéficié d’un congé de maternité pour la période prévue par la loi et, dans plusieurs affaires, des travailleurs migrants n’avaient pas reçu leur allocation annuelle au motif qu’ils percevaient un salaire élevé.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La loi sur la citoyenneté dispose que toutes les personnes nées sur le territoire du Timor-Leste de parents non timorais ont le droit d’obtenir leur nationalité d’origine. Les personnes nées à l’étranger de parents timorais bénéficient du même droit.

En conséquence, les enfants nés sur le territoire du Timor-Leste de parents timorais, de parents dont l’un est timorais ou de deux parents étrangers ont droit à l’enregistrement de leur nationalité immédiatement à la naissance, au moyen d’un certificat délivré par l’hôpital ou le centre de santé où a eu lieu la naissance, ou par inscription sur le registre de l’état civil du Ministère de la justice.

Dans un cas, par exemple, un enfant né de parents originaires du Myanmar a été enregistré immédiatement à la naissance comme étant de nationalité timoraise.

En outre, le Ministère de la justice a élaboré et soumis un projet de loi relatif à l’enregistrement à l’état-civil qui est actuellement en attente d’examen et d’approbation par le Conseil des ministres. Afin de garantir l’enregistrement de la naissance de toutes les personnes vivant au Timor-Leste, des fonctionnaires de l’état-civil et des fonctionnaires des administrations locales ont reçu en 2015 une formation dispensée par l’UNICEF et portant spécifiquement sur les procédures d’enregistrement à la naissance.

En ce qui concerne l’accès à l’école, tous les enfants d’âge scolaire ont le droit de fréquenter les établissements publics sans discrimination fondée sur la nationalité. À ce jour, aucune plainte n’a été déposée au motif que des enfants de travailleurs migrants se seraient vus refuser l’accès à un établissement public.

4.Quatrième partie de la Convention

Réponse aux qu estions soulevées au paragraphe  20 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Timor-Leste a établi des représentations diplomatiques dans différents pays et a mis en place une entité chargée des élections (la Commission électorale nationale) mais les dispositions nécessaires n’ont pas encore été prises pour permettre aux Timorais résidant à l’étranger de voter et d’être élus lors d’élections organisées au Timor-Leste.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La loi relative à l’immigration et à l’asile reconnaît dans ses articles 44 à 46 le droit au regroupement familial. Toutefois, ce droit ne s’applique pas à tous les étrangers car la principale condition pour pouvoir soumettre une demande de regroupement familial est la possession d’un titre de séjour valide. Pour l’obtenir, il est nécessaire de solliciter un permis de séjour permanent, ce qui implique qu’il n’y ait pas d’obstacle caché constituant un motif de refus; il faut aussi être effectivement présent sur le territoire national. Or, ces conditions ne cadrent pas avec la situation des migrants travaillant dans le pays, qui doivent posséder un permis de travail et non le permis de séjour susmentionné. Elles constituent donc un obstacle pour tous les travailleurs migrants s’agissant d’accéder à leurs droits.

Compte tenu de cette situation, du développement de l’économie et de l’accroissement des flux migratoires, le Conseil des ministres a approuvé en mai 2015 une nouvelle loi relative à la migration et à l’asile, qui a été présentée au Parlement pour qu’il l’examine et l’approuve à titre prioritaire et urgent. Dans ce nouveau texte, le droit à la réunification familiale est accordé aux titulaires d’un permis de séjour mais aussi aux travailleurs migrants, afin d’éviter toute discrimination. La loi prévoit une autorisation de séjour temporaire, dans le cadre du régime de permis de séjour permanent, ainsi qu’un nouveau type de permis de séjour temporaire pour les familles qui sont à la charge d’un étranger titulaire d’une autorisation de séjour spéciale, d’un visa d’étudiant, d’un visa pour activités spéciales, d’un visa de travail ou d’un visa d’affaires de catégorie II.

En revanche, les Timorais qui travaillent à l’étranger, en l’occurrence en République de Corée, n’ont pas droit au regroupement familial, conformément à la législation applicable dans ce pays.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Aux termes d’un accord conclu avec la République de Corée et l’Australie, le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle facilite l’apprentissage de la langue coréenne pour tous les Timorais désireux d’aller travailler en Corée et organise des sessions d’information à l’intention des candidats retenus, avant qu’ils quittent le Timor-Leste, afin de les initier à la législation, à la culture, aux méthodes de travail et à d’autres aspects importants pour les personnes appelées à vivre et travailler dans ces deux pays. Une fois arrivés sur place, les travailleurs timorais suivent une autre session d’information, organisée par des entités locales telles que les services de police et les institutions des droits de l’homme, ainsi qu’une formation sur le lieu de travail, avant de commencer à travailler pour les sociétés ou les institutions qui les accueillent.

Tous les enfants, y compris les enfants de travailleurs migrants, ont le droit d’être scolarisés dans les établissements publics. Toutefois, l’enseignement est dispensé dans les langues officielles du Timor-Leste. Les enfants étrangers qui fréquentent les écoles internationales privées ont davantage de possibilités d’apprentissage dans d’autres langues, comme l’anglais par exemple.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

À ce jour, aucun accord bilatéral ou multilatéral n’a été conclu entre le Timor-Leste et d’autres pays pour réguler les flux de travailleurs migrants. Toutefois, des mémorandums d’accord ont été conclus avec la République de Corée et l’Australie pour l’envoi de travailleurs timorais dans ces pays. Les travailleurs en question ne sont pas soumis à la double imposition et paient des impôts uniquement en République de Corée ou en Australie, selon les cas.

Les Timorais qui travaillent en République de Corée et en Australie cotisent au régime de sécurité sociale en vigueur dans ces deux pays et peuvent donc prétendre à une aide de l’État en cas d’accident du travail, par exemple, ou en matière de congé de maternité, entre autres prestations. Lorsqu’ils rentrent au Timor-Leste, ils peuvent récupérer leurs primes et leurs cotisations.

Le Timor-Leste n’a pas encore conclu d’accord avec les États membres de l’ASEAN concernant les migrations et son statut au sein de cette organisation reste celui d’un État observateur.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La loi relative à l’immigration et à l’asile prévoit trois catégories de visas : visa ordinaire, visa de travail et visa de résidence permanente. Lorsqu’un travailleur migrant a obtenu un permis de travail, il n’a pas besoin d’obtenir un autre titre pour résider au Timor-Leste. Les étrangers qui viennent investir au Timor-Leste doivent obtenir un titre de séjour permanent pour résider dans le pays. Conformément à la loi susmentionnée, un permis de travail est valable un an et un permis de séjour permanent est valable six mois.

La loi relative à l’immigration et à l’asile spécifie que pour obtenir une autorisation de séjour, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis de séjour permanent et non d’un permis de travail. Les migrants qui travaillent et sont titulaires d’un permis de travail n’ont donc pas la possibilité de solliciter une autorisation de séjour. Toutefois, comme indiqué plus haut, la loi est en cours de modification afin de renforcer les droits de l’ensemble des travailleurs migrants.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Conformément à l’article 8.3 de la loi relative à l’immigration et à l’asile, qui garantit le droit au travail, une personne ayant obtenu un permis de travail pour un emploi donné qui prend fin avant l’expiration de son permis de travail ne sera pas pénalisée concernant la période qui reste à courir; toutefois, pour pouvoir commencer un autre travail, elle doit obtenir l’autorisation expresse du Département de la migration et l’approbation de l’entité gouvernementale responsable de la main-d’œuvre.

5.Cinquième partie de la Convention

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

À ce jour, il n’existe pas de registre des travailleurs frontaliers et il n’a pas encore été prévu de prendre des mesures pour remédier à cet état de choses.

Il n’existe pas de texte donnant une définition du travailleur frontalier mais, du fait que la Convention a été ratifiée et transposée dans le droit interne, les définitions qui y figurent sont applicables dans le cadre juridique du Timor-Leste.

Afin de prendre en compte la situation des personnes qui vivent à proximité de la frontière et la franchissent régulièrement pour accéder aux marchés traditionnels, rendre visite aux membres de leur famille ou participer aux cérémonies traditionnelles, le Timor-Leste et l’Indonésie ont conclu un accord sur les passages de la frontière à des fins traditionnelles et les marchés réglementés (ratifié par la résolution 21/2009 du Parlement en date du 28 mai 2009) en vue de faciliter les déplacements des citoyens grâce à l’octroi d’un laissez-passer, valable également pour les mineurs. Ce laissez-passer est valable un an et permet à son titulaire, en passant par certains postes-frontières, de séjourner dans l’autre pays pour une durée maximum de dix jours.

Cet accord facilite et règlemente les déplacements spontanés des populations de part et d’autre de la frontière pour leur permettre de mener leurs activités et renforcer les relations familiales, mais il vise aussi à réduire la migration irrégulière et à lutter contre les réseaux de trafiquants. On peut également espérer que les deux populations vivant dans la région frontalière d’Oecusse bénéficieront des efforts conjoints déployés par le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, la Région administrative spéciale d’Oecusse et l’OIM pour mettre en œuvre un plan destiné à répondre aux besoins des travailleurs migrants dans la région et à leur prêter appui.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 27 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

En 2010, le Timor-Leste a mis en place un dispositif de gestion des frontières en lien avec la migration afin d’identifier les personnes dont le permis de séjour a expiré et qui résident illégalement sur le territoire. À l’expiration d’un permis de séjour, si le titulaire ne quitte pas le territoire national ou ne renouvelle pas son titre de séjour, le dispositif notifie immédiatement le Service des migrations, qui recherche l’intéressé là où il a été enregistré lors de son entrée au Timor-Leste.

De surcroît, le Timor-Leste est membre du Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée. Dès le début, en effet, il a été admis que le Timor-Leste, État nouvellement créé dans la région Asie-Pacifique, risquait, tout comme les autres pays, de se heurter à des problèmes majeurs en rapport avec la migration irrégulière, la traite des personnes et les autres formes de criminalité transnationale organisée.

En conséquence, le Timor-Leste a conclu un accord bilatéral avec l’Indonésie afin de prévenir la criminalité transnationale et de lutter contre ce phénomène en instaurant à cet effet une collaboration entre la police indonésienne et la Police nationale du Timor-Leste. Sur la base de cet accord, qui a pris effet en 2010 pour une durée de trois ans et a été prorogé en 2013 pour une nouvelle période de trois ans, les deux pays travaillent de concert afin d’améliorer et d’intensifier la coopération en mettant en commun leurs informations et leur expérience dans les domaines de l’éducation et de la formation, et mènent conjointement des activités opérationnelles. Ces deux institutions ont également conclu un accord en matière de formation pour une durée de cinq ans, renouvelable pour une période de même durée.

Outre qu’elles contribuent à intensifier la collaboration et le renforcement des capacités en matière de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale, ces mesures facilitent aussi la maîtrise des flux migratoires grâce à l’échange de renseignements et aident le Gouvernement à élaborer des politiques et des programmes transversaux pour le Service des migrations.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 28 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Les pouvoirs publics, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, apportent une assistance aux travailleurs migrants qui rentrent au Timor-Leste, en particulier ceux en provenance de la République de Corée, pour qu’ils s’inscrivent dans les centres pour l’emploi. Le Secrétariat d’État propose aussi des services d’orientation et de médiation aux personnes qui recherchent une formation ou un emploi à l’étranger ou sur place, au moyen d’un système d’information sur le marché du travail intitulé SIMU-BUKA (Recevoir-Trouver).

En ce qui concerne la réinsertion, à ce jour, aucune information ne donne à penser que des travailleurs migrants et des membres de leur famille aient rencontré des problèmes lorsqu’ils sont rentrés au Timor-Leste. En général, ceux qui rentrent sont accueillis à bras ouverts par la communauté.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 29 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Timor-Leste a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, par la résolution du Parlement no 26/2009 en date du 9 septembre 2009, ainsi que le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Allant au-delà des dispositions de ces conventions, le Timor-Leste considère la traite des êtres humains comme une atteinte à la liberté de la personne, punissable d’une peine d’emprisonnement d’une durée de huit à vingt ans ou, en cas de circonstances aggravantes, de douze à quinze ans. Enfin, pour renforcer la législation en vigueur, le Conseil des ministres a approuvé une loi contre la traite des êtres humains qui doit être soumise au Parlement pour approbation et adoption.

La nouvelle loi relative à la migration et à l’asile prévoit une protection spéciale pour les victimes de la traite. Selon les dispositions de ce texte, le Gouvernement est tenu de veiller à ce que les victimes de la traite et les membres de leur famille bénéficient de moyens de subsistance, d’un hébergement, d’une prise en charge appropriée en matière de santé physique et mentale, d’une protection garantissant leur sécurité, d’une assistance juridique ainsi que d’une autorisation de séjour temporaire valable deux ans.

En 2011, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail sur le problème de la traite, piloté par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération et rassemblant des représentants de ministères ainsi que d’organisations nationales et internationales, dont l’OIM, dans le but d’éradiquer la traite des personnes. Ce Groupe de travail a chargé un sous-comité de rédiger une législation spécifique concernant la traite, un autre sous-comité étant chargé d’élaborer un plan d’action national.

Parmi les autres mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, il faut mentionner la création, au sein de la Police nationale du Timor-Leste, d’une unité Personnes vulnérables, chargée d’enquêter sur les affaires de violence sexiste, dont la violence familiale, d’enlèvement, de maltraitance d’enfants, de traite et sur les autres infractions visant les personnes qui n’ont pas le pouvoir de se défendre elles-mêmes. Cette unité est dirigée au niveau national par un commandant secondé par deux fonctionnaires de police et dispose de 7 à 8 policiers au niveau municipal, soit en 2012 un effectif total de 99 policiers pour les 13 municipalités.

En 2012, le Gouvernement a organisé une conférence internationale sur la traite des personnes, en vue de promouvoir une meilleure compréhension des mécanismes nationaux et internationaux ainsi que du cadre juridique de la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes.

En 2010, des représentants de la police nationale et d’autres organes judiciaires, des membres d’ONG et des fonctionnaires des ambassades et services consulaires timorais, soit 377 personnes au total, ont suivi une formation dispensée dans l’ensemble des municipalités par l’OIM et portant sur la traite des personnes et le respect de la loi (HELP III).

L’organisation nationale PRADET, issue de la société civile, a mis en place, avec l’appui du Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la solidarité sociale, et de l’OIM, un refuge pour les femmes et les enfants victimes de la traite où les intéressés peuvent trouver un soutien suivi et un accompagnement en matière de santé physique et mentale, de rapatriement et de réintégration/réinsertion.

Entre 2008 et 2011, on a recensé 50 victimes de la traite, dont 33 personnes originaires de différents pays – Myanmar, Cambodge, Indonésie, Chine et Philippines, notamment. Ces victimes ont reçu une assistance de la part du Service des migrations, de l’OIM, du Réseau de lutte contre la violence sexiste et d’autres organismes.

En 2011, deux étrangers accusés de se livrer à la traite d’êtres humains ont été reconnus coupables et condamnés à des peines d’emprisonnement de treize ans et six mois, respectivement.

Cette même année, le sous-comité chargé par le Groupe de travail de rédiger un texte de loi visant à prévenir la traite des personnes et à lutter contre cette pratique a soumis un projet de loi au Parlement. Toutefois, en raison de circonstances particulières qui ont eu des répercussions sur l’examen et l’approbation de ce texte, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération et le Ministère de la justice ont révisé en 2013 le projet de loi, qui a ensuite été soumis au Conseil des ministres. Ce dernier l’ayant approuvé, le projet de loi sera maintenant présenté au Parlement pour examen et approbation avant d’être promulgué par le Président de la République. La loi visant à prévenir la traite des personnes et à lutter contre cette pratique définit des mesures et des procédures, ainsi que les conséquences juridiques pour les personnes impliquées dans de tels délits, mais elle énonce aussi les droits et les garanties dont bénéficient les victimes et crée un fonds spécial destiné à les indemniser; en outre, elle précise les mesures qui doivent être prises pour améliorer et renforcer la coopération et la coordination nationales et internationales, en particulier s’agissant de l’identification des victimes, et pour intensifier l’échange d’informations.

Réponse aux questions soulevées dans la partie II de la liste de points établie avant la soumission du rapport

En ce qui concerne les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, les textes législatifs essentiels sont la Constitution, le Code du travail et la loi relative à l’immigration et à l’asile.

Les entités qui interviennent pour protéger les droits des travailleurs migrants sont le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, le Ministère de l’intérieur (par l’intermédiaire du Service des migrations), le Ministère des affaires étrangères et de la coopération et le Ministère de la justice.

Afin d’évaluer et d’améliorer la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille au Timor-Leste, le Gouvernement, avec le concours de l’OIM, a mis en place en 2015 un groupe de travail technique sur la migration de travail, comprenant des représentants du Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle, du Ministère de la solidarité sociale, du Ministère du commerce, de l’industrie et de l’environnement, du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Secrétariat d’État à la jeunesse et au sport, du Secrétariat d’État au soutien et à la promotion socioéconomique des femmes, du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice ainsi que de l’OIM et de l’OIT. Le Groupe de travail élaborera un plan d’action national et adressera au Gouvernement des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer les stratégies et les réglementations en vigueur concernant la migration de travail et la protection et l’autonomisation des travailleuses et travailleurs migrants ainsi que des jeunes sans emploi.

Le Timor-Leste n’a pas encore prévu de ratifier les conventions nos 97, 143 et 189 de l’OIT ni de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention.

En 2013, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Service des migrations et avec le concours de l’Observatoire des migrations de l’ACP, a réalisé une étude sur le thème « Nouveau pays, nouveaux besoins, nouvelles réponses : la migration de travail irrégulière au Timor-Leste », qui dresse un état des lieux en mettant l’accent sur la situation des travailleurs migrants.

Réponse aux questions soulevées dans la partie III de la liste de points établie avant la soumission du rapport

En janvier 2015, trois hommes originaires d’Indonésie ont été mis en examen et condamnés à la prison pour importation illicite de marchandises.

À l’étranger, des Timorais travaillant en Angleterre ont été détenus, jugés et condamnés à des peines de prison d’une durée allant de six à onze mois. Au total, 16 Timorais détenteurs de passeports portugais ont été mis en examen et condamnés pour trouble à l’ordre public, violence et possession d’armes dangereuses.

Les Timorais à l’étranger, plus particulièrement ceux qui travaillent en République de Corée, ont envoyé à ce jour au Timor-Leste des fonds d’un montant total de 4,9 millions de dollars É.-U. Les fonds envoyés par les Timorais travaillant en Australie se sont élevés à 1,1 million de dollars. Ces envois de fonds ont amené le Secrétariat d’État à la politique de l’emploi et à la formation professionnelle à mettre au point une politique spécifique pour faire en sorte que les Timorais travaillant à l’étranger continuent à contribuer au développement de la nation, en apportant un soutien à leurs familles pour qu’elles puissent scolariser leurs enfants, ouvrir des commerces, construire des maisons, etc., et que, lorsqu’ils rentrent au Timor-Leste, ils disposent de moyens suffisants pour être autonomes sur le plan financier.

En ce qui concerne les fonds envoyés par les Timorais travaillant en Angleterre, on estime que quelque 9 000 familles reçoivent chaque mois un montant de 370 dollars en provenance de ce pays.

Les envois de fonds sont effectués dans 43 % des cas sur une base mensuelle et dans 28 % des cas de façon plus ou moins régulière; les sommes reçues servent en particulier à financer les dépenses familiales ou sociales (funérailles, par exemple). En outre, dans 45 % des cas, ces sommes sont utilisées pour les dépenses courantes, dans 41 % des cas pour améliorer les habitations, dans 30 % des cas pour payer la scolarité et dans 10 % des cas pour rembourser des dettes. Dans 33 % des cas seulement, elles servent à investir dans une activité commerciale.