Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du sixièmerapport périodique de la Nouvelle-Zélande *

À sa quatre-vingt-dix-septième session (A/65/40 (Vol. I), par. 40), le Comité des droits de l’homme a mis en place une procédure facultative qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 40 du Pacte.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements détaillés sur tout fait nouveau survenu depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions. Exposer également les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs.

Donner des renseignements détaillés sur les mesures notables d’ordre politique et administratif prises depuis l’examen du rapport précédent afin de promouvoir et de protéger les droits consacrés par le Pacte, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5), y compris les données statistiques utiles.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

L’État partie envisage-t-il de retirer les réserves qu’il a émises au moment de la ratification du Pacte? Si ce n’est pas le cas, expliquer en détail pourquoi il ne souhaite pas le faire et comment ces réserves peuvent être compatibles avec l’objet et le but du Pacte (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 5).

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 6), indiquer si le plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2005-2010) adopté par la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme a été appliqué par les services gouvernementaux. Dans l’affirmative, indiquer quels ont été les résultats obtenus. Décrire aussi les mesures prises pour adopter un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme après 2010.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 7, et CCPR/CO/75/NZL, par. 8), indiquer quelles mesures ont été prises pour renforcer la loi de 1990 relative à la Charte des droits, qui apparemment ne reprend pas tous les droits énoncés dans le Pacte et ne l’emporte pas sur les lois ordinaires. Indiquer en outre ce qui a été fait pour réviser les lois qui ont été promulguées mais sont incompatibles avec la Charte des droits et pour assurer la compatibilité de la nouvelle législation avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour effectuer une analyse des procédures de gestion des affaires au Tribunal de la famille afin de raccourcir les délais dans lesquels les décisions sont rendues, comme suite aux constatations adoptées le 16 mars 2007 par le Comité dans la communication no1368/2005 (E. B. c. Nouvelle-Zélande). Décrire les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Décrire également l’action menée dans les faits pour donner suite aux constatations du Comité dans des affaires qui concernent l’État partie. Expliquer précisément les mesures prises pour que les auteurs de la communication no 1368/2005 obtiennent réparation.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte(art. 2, 14, 17 et 26)

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 13), donner des renseignements sur les mesures législatives spécifiques adoptées par l’État partie pour que les actions menées dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité, ainsi que les procédures suivies pour désigner des groupes ou des entités comme groupes terroristes, soient entièrement conformes aux dispositions du Pacte. Décrire les mesures prises pour réviser les procédures de désignation de groupes ou d’individus comme entités terroristes en vertu de la loi de 2007 intitulée Terrorism Suppression Amendment Act (loi relative à la répression du terrorisme). Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour permettre à ces groupes et entités de contester la décision de les inscrire sur la liste des groupes terroristes? Donner également des informations actualisées sur le fonctionnement de la nouvelle section introduite dans le système judiciaire, qui a pour mandat de recevoir et d’examiner des renseignements de sécurité confidentiels concernant des groupes ou des individus désignés comme des entités terroristes, en leur absence.

Décrire les mesures prises pour remanier le projet de loi portant modification de la loi sur le Bureau de la sécurité des communications du Gouvernement et de la législation connexe qui, selon les conclusions formulées par la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme dans un rapport adressé au Premier Ministre en juillet 2013, pourrait porter atteinte au droit à la vie privée d’une manière partiale et injustifiée.

Indiquer si les observations formulées par la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme dans le rapport susmentionné ont été prises en compte dans la loino91 du 11 novembre 2013 sur les télécommunications (capacité d’interception et sécurité). Préciser en particulier les points suivants s’agissant de cette loi: a) quelle est la définition de «sécurité nationale»; b) dans quelle mesure les prestataires de services et les opérateurs de réseau peuvent fournir aux autorités compétentes des renseignements sur les usagers, notamment des données à caractère personnel; c) dans quelle mesure les prestataires de services ou les opérateurs de réseau peuvent fournir aux autorités compétentes des renseignements interceptés et des renseignements sur les destinataires; d) à quelles conditions des renseignements peuvent être classés secrets; e) à quelles conditions des renseignements classés secrets touchant la sécurité nationale peuvent être utilisés par la police et la justice.

Égalité et non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’égalité des sexes dans l’emploi en comblant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Indiquer en outre quelles mesures concrètes ont été prises depuis l’examen du dernier rapport périodique afin d’accroître la représentation, actuellement faible, des femmes aux postes de haut niveau et de direction et dans les conseils d’administration des entreprises privées. Décrire les mesures prises pour déterminer les causes profondes de l’écart de rémunération plus important qui existe dans la fonction publique et pour les éliminer.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour: a) lutter contre les stéréotypes et les préjugés concernant certains groupes ethniques et religieux; et b) remédier au problème de l’incitation à la haine raciale sur Internet. Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la persistance des inégalités que subissent les Maoris, en particulier ceux qui habitent les îles du Pacifique dans le système éducatif et sur le marché de l’emploi. Décrire également les mesures prises pour protéger les migrants, notamment les mesures ciblées visant à renforcer l’égalité d’accès au marché du travail afin de limiter le nombre de personnes qualifiées exerçant des emplois peu rémunérés.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et droits des étrangers (art. 3, 6, 7 et 13)

Donner des renseignements actualisés sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autres prises pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, en veillant notamment à ouvrir rapidement des enquêtes, à engager des poursuites contre les auteurs et à offrir des recours effectifs aux victimes. Fournir des données statistiques sur la violence à l’égard des femmes indiquant notamment: a) le nombre de plaintes reçues; b) le nombre d’affaires instruites; c) le nombre de condamnations et d’acquittements prononcés; et d) les réparations offertes aux victimes. Préciser où en est l’enquête suite aux plaintes déposées contre les «Roast Busters», qui auraient agressé plusieurs jeunes femmes, dont des mineures.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 10), donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à l’utilisation de pistolets neutralisants à impulsion électrique. Étant donné que l’État partie est sur la voie de l’abandon complet de cette pratique, donner des renseignements à jour sur ce qui est fait pour garantir le respect intégral des directives strictes concernant l’utilisation de tels pistolets dans les cas où elle est considérée comme justifiée.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 14) et aux informations reçues de l’État partie (CCPR/C/NZL/CO/5/Add.1, par. 46 à 50, et CCPR/C/NZL/CO/5/Add.2, par. 13 à 21), donner des informations actualisées sur les quatre procès ouverts à la suite de l’«Opération huit», menée le 15 octobre 2007. Donner des informations sur les enquêtes menées par l’autorité indépendante de surveillance de la police sur le comportement de la police pendant les raids antiterroristes de l’«Opération huit». Ces enquêtes sont-elles achevées? Dans l’affirmative, exposer les recommandations qui ont été faites et les mesures prises pour les appliquer.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 16), décrire les mesures prises pour faire en sorte que la politique des «pays tiers sûrs» appliquée par l’État partie n’aboutisse pas à des violations du principe du non-refoulement. Décrire les circonstances qui justifient la détention de migrants sans papiers et indiquer quelles conditions ils sont détenus. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière ne soient pas placés dans des établissements pénitentiaires avec des condamnés. Donner des informations à jour sur la procédure de traitement des demandes d’asile et des «arrivées massives» (définies comme l’arrivée d’un groupe de plus de 30 personnes) instituée par la loi no 39 du 18 juin 2013 modifiant la loi sur l’immigration.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour: a) prévenir et combattre la traite des personnes et assurer la détection précoce des situations de traite; b) poursuivre et punir les responsables; et c) offrir une assistance et une protection aux victimes de la traite et leur garantir l’accès à des soins de santé. Fournir des données statistiques sur la traite, ventilées par sexe, âge et pays d’origine. Exposer la situation actuelle de T. A. T., victime de traite à partir de l’Ukraine et que les trafiquants auraient contrainte à se prostituer.

Traitement des personnes privées de liberté, indépendance du pouvoir judiciaireet procès équitable (art. 2, 10 et 14)

Donner des renseignements actualisés sur les mesures visant à réviser la législation sur la possession de drogues, dont la Cour suprême a établi qu’elle portait atteinte au droit à la présomption d’innocence. L’État partie a-t-il modifié cette législation? Dans l’affirmative, expliquer en quoi consistent les modifications et montrer comment elles répondent aux préoccupations du Comité concernant la présomption d’innocence.

À la lumière des observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 11), donner des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir que l’État partie maintient une surveillance du respect des droits de l’homme dans les prisons privatisées. Indiquer s’il existe des dispositions spécifiques qui permettent de faire inspecter ces prisons par des organes indépendants, afin de veiller au respect des droits consacrés dans le Pacte.

Répondre aux informations selon lesquelles les ressources du Tribunal de Waitangi sont très insuffisantes, ce qui entraîne une accumulation considérable des plaintes pour violations du Traité de Waitangi déposées par des Maoris contre le Gouvernement et un retard excessif dans leur traitement. Décrire les mesures prises pour régler ce problème de façon à garantir l’accès sans réserve à la justice et l’exercice du droit à un recours effectif en vertu du Pacte.

À la lumière des observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 12) et compte tenu des informations reçues de l’État partie (CCPR/C/NZL/CO/5/Add.1, par. 2 à 45, et CCPR/C/NZL/CO/5/Add.2, par. 3 à 6), faire le point des progrès réalisés grâce aux différentes initiatives visant à réduire le taux d’incarcération anormalement élevé des Maoris, en particulier des femmes. Décrire les améliorations apportées pour traiter des causes sociales profondes de la discrimination dans l’administration de la justice, qui sont à l’origine de la proportion élevée de Maoris accusés ou victimes d’infractions pénales.

Protection des droits de l’enfant (art. 7 et 24)

À la lumière des observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 18), décrire les mesures concrètes prises pour lutter contre la maltraitance des enfants. Décrire également les mesures prises en vue d’établir des dispositifs permettant de repérer rapidement les enfants maltraités et d’encourager le signalement des cas réels ou présumés de maltraitance. Donner des informations à jour sur les mesures prises pour: a) poursuivre et punir les auteurs de tels actes; et b) offrir une aide et une protection aux enfants victimes de maltraitance. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur ce phénomène.

Expliquez quelles mesures prend l’État partie pour prévenir le mariage précoce et le mariage forcé chez les migrants. L’État partie envisage-t-il de relever l’âge minimum légal du mariage avec accord parental?

Égalité et non-discrimination, droit de participer à la vie publique et protectiondes droits des personnes appartenant à des minorités ethniques (art. 25, 26 et 27)

Eu égard aux observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 19) et compte tenu des informations reçues de l’État partie (CCPR/C/NZL/CO/5/Add.1, par. 52 à 66, et CCPR/C/NZL/CO/5/Add.2, par. 7 à 12), montrer comment la loi de 2011 sur l’espace marin et côtier (Takutai Moana) portant abrogation de la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins traite des questions de la discrimination à l’égard des Maoris et de l’extinction de leurs droits, en ce qui concerne leur titre coutumier sur l’estran et les fonds marins. Expliquer de quelle façon le principe d’exclusivité partagée et d’accès public protège les droits des Maoris sur l’estran et les fonds marins eu égard à l’importance culturelle et spirituelle qu’ils ont pour les Maoris. Commenter les informations selon lesquelles la loi de 2011 sur l’espace marin et côtier (Takutai Moana) permet toujours l’extinction des droits des Maoris.

À la lumière des observations finales du Comité (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 20), décrire les mesures prises pour que le Traité de Waitangi fasse partie du droit interne et puisse ainsi être invoqué devant les tribunaux. Donner des renseignements sur les mesures prises et indiquer si un calendrier a été établi pour la mise en œuvre de la décision rendue en 2011 par leTribunal de Waitangi sur la réclamation Wai 262.

Répondre aux allégations indiquant que le pourcentage de Maoris parmi les élus locaux, qui était de moins de 5 % avant les élections locales de 2007, n’est pas proportionnel au pourcentage de Maoris dans la population. Décrire les mesures prises pour appliquer la loi de 2002 sur les administrations locales, qui permet aux administrations de faciliter la participation des Maoris, et pour améliorer les possibilités qu’ont les Maoris de prendre part aux processus de prise de décisions des autorités locales. Décrire les mesures prises pour instaurer des arrangements électoraux spéciaux en faveur des Maoris en application de cette loi depuis qu’elle est entrée en vigueur. Répondre aux allégations selon lesquelles l’État partie a décidé de ne pas garantir aux Maoris des sièges électoraux au conseil municipal du Grand Auckland, contrairement aux recommandations de la Commission royale sur la gouvernance d’Auckland, créée par l’État partie.

Commenter les informations indiquant que les procédures de consultation des Maoris ne sont pas appliquées systématiquement et ne sont pas toujours en conformité avec les processus de prise de décisions traditionnels maoris. Décrire les mesures prises pour accroître la capacité technique des Maoris de participer effectivement aux processus de décision sur les questions qui touchent leurs droits et leur permettre d’exercer leur droit de donner leur consentement préalable, libre et éclairé.