Nations Unies

CERD/C/GTM/CO/12-13/Add.1

Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

30 juin 2011

Français

Original: espagnol

Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Informations communiquées par le Gouvernement guatémaltèque sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/GTM/CO/12-13) * , **

Guatemala

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−44

II.Renseignements relatifs aux observations finales du Comité5−834

A.Paragraphe 7 des observations finales: loi spécifique qualifiantpénalement la discrimination raciale5−84

B.Paragraphe 9 des observations finales: protection des défenseursdes droits de l’homme des peuples autochtones9−205

C.Paragraphe 14 des observations finales: accès à l’eau potable, prévention,contrôle et législation relative aux ressources en eau dans les départementsde San Marcos, Huehuetenango, Quiché et Sololá21−838

III.Conclusions − Défis à relever84−8926

Sigles, abréviations et acronymes

AMASURLIAutorité de gestion durable du bassin hydrographique du lac d’Izabalet du Río Dulce

AMPIAutorité de gestion durable du bassin hydrographique du lac Petén Itzá

AMSCLAEAutorité de gestion durable du bassin hydrographique du lac de Atitlánet de ses environs

ASESAAccord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire

BIDBanque interaméricaine de développement

COCODEConseils communautaires de développement

CODEMASCommissions départementales de l’environnement

CONAPConseil national des zones protégées

CONREDCoordination nationale pour la prévention des catastrophes

COPREDEHCommission présidentielle chargée de la coordination de la politiquedu pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme

DMPDirection municipale de la planification

ENGIRHStratégie nationale de gestion intégrée des ressources

FONAPAZFonds national pour la paix

IARNAInstitut agricole ressources naturelles et environnement

INABInstitut national des forêts

INE Institut national de statistique

INFOMInstitut pour le développement des municipalités

OEAOrganisation des États d’Amérique

OFMOffices forestiers municipaux

ONGOrganisation non gouvernementale

PINFORProgramme de promotion de la forêt

PNGIRHPolitique nationale de gestion intégrée des ressources hydriques

RGPRegistre général de la propriété

RICRegistre cadastral du Guatemala

SAASecrétariat des affaires agraires

SCEPSecrétariat de la coordination exécutive de la présidence

SEGEPLANSecrétariat à la planification et à la programmation de la présidence

SIAGuaAPSSystème intégré d’information sur l’eau − module relatif à l’eau potableet à l’assainissement

SICOINSystème intégré de comptabilité nationale

SNIPSystème national d’investissement public

UNIPESCAUnité de gestion de la pêche et de l’aquaculture

I.Introduction

1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné les douzième et treizième rapports périodiques du Guatemala (CERD/C/GTM/12-13) en février 2010 et il a formulé ses observations finales (CERD/C/GTM/CO/12-13) en mars 2010. Conformément à l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Comité a prié le Gouvernement guatémaltèque de lui donner des renseignements sur la suite donnée à trois de ses observations: a) la législation interne qualifiant d’infraction toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou sur la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tout acte de violence; b) les atteintes à l’intégrité physique de militants sociaux et de défenseurs des populations autochtones; c) l’accès à l’eau potable, la prévention de la propagation des maladies et la législation sur l’eau, principalement dans quatre départements du pays .

2.On ne peut nier que, depuis l’accession à l’indépendance du pays, la discrimination à l’égard de la population maya, garífuna et xinka persiste, dans un imaginaire national construit autour de l’image d’une société blanche, intégrée et homogène, qui occulte de fortes inégalités.

3.Le Gouvernement guatémaltèque continue donc de lancer des initiatives visant à éliminer ce fléau qui a eu de lourdes conséquences pour le pays, en particulier pour les populations autochtones.

4.Conformément à ses responsabilités nationales et internationales, l’État soumet le présent rapport, qui décrit les actions spécifiques menées de 2009 à ce jour, pour donner suite aux observations formulées par le Comité.

II.Renseignements relatifs aux observations finales du Comité

A.Paragraphe 7 des observations finales: loi spécifique qualifiant pénalement la discrimination raciale

5.En 2002, la discrimination a été érigée en infraction pénale avec l’introduction de l’article 202 bis dans le Code pénal, décret no 17-73. Cette norme n’a pas été développée dans un autre instrument juridique faisant partie du droit positif en vigueur, mais il existe un avant-projet de loi pour la prévention, l’élimination et la répression du racisme et de la discrimination ethnique, qui est actuellement en cours d’examen et de discussion et qui sera soumis aux organisations de la société civile pour validation, avant d’être présenté au Congrès de la République.

6.Toutefois, le Guatemala doit encore adopter une loi spécifique qualifiant pénalement les différentes formes de discrimination ethnique et raciale courantes, tant dans la vie quotidienne qu’aux différents échelons du pouvoir.

7.Il convient de préciser que le Gouvernement guatémaltèque poursuit son action visant à développer les droits des peuples autochtones, notamment par les projets de loi suivants, enregistrés en vue de leur examen:

a)No 3551-2006 − projet de loi relatif au programme national d’indemnisation;

b)No 3835-2008 − projet de loi relatif aux lieux sacrés des peuples autochtones (avis favorable);

c)No 3946-2008 − projet de loi relatif à la juridiction autochtone;

d)No 4047 − projet de loi générale relatif aux droits des peuples autochtones;

e)No4051-2009 − projet de loi relatif à la consultation des peuples autochtones (avis favorable);

f)No 4047-2009 − projet de loi générale relatif aux droits des peuples autochtones;

g)No 4087 − projet de loi relatif aux médias communautaires (avis favorable).

8.Il convient de noter que depuis que ces projets de loi, élaborés en 2008 et 2009, ont été cités dans les douzième et treizième rapports périodiques présentés par le Guatemala conformément à l’article 9 de la Convention et examinés par le Comité en 2010, la situation n’a guère évolué.

B.Paragraphe 9 des observations finales: protection des défenseursdes droits des peuples autochtones

1.Enquêtes et sanctions

9.Pour la période 2010-2011, on signale deux affaires d’atteinte à la vie de défenseurs des droits de l’homme et de militants sociaux correspondant aux qualifications pénales d’homicide et d’assassinat, et faisant l’objet d’une enquête du ministère public.

10.En ce qui concerne les sanctions contre les auteurs d’atteintes à la vie de militants sociaux et de défenseurs des droits de l’homme, le système judiciaire guatémaltèque punit l’atteinte à la vie des personnes mais n’établit pas encore de registres distincts concernant, notamment, les faits commis contre les défenseurs des droits de l’homme et les militants sociaux.

11.Actuellement, le ministère public guatémaltèque mène des enquêtes sur 90 plaintes déposées pour des actes commis contre des militants sociaux et des défenseurs des droits (menaces, abus d’autorité, agression, extorsion, contrainte, arrestation illégale, vol, vol aggravé, tir d’arme à feu, homicide et vol qualifié).

12.En ce qui concerne le journalisme et l’action syndicale, considérés comme des activités sociales et de défense des droits de l’homme, le ministère public mène actuellement des enquêtes sur 68 plaintes pour des faits qualifiés pénalement d’abus d’autorité, voies de fait, menaces, cambriolage, vol, vol aggravé, assassinat, diffamation, injure, contrainte, discrimination, tir d’arme à feu, escroquerie, lésions mineures ou encore, recel de l’auteur d’une agression.

13.En 2010, le Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme a ouvert 76 enquêtes concernant des attaques contre des défenseurs des droits de l’homme. Au cours de la même année, 135 cas d’attaques contre des défenseurs des droits de l’homme ont été enregistrés, et 204 cas concernant notamment des menaces de mort diverses, des manœuvres d’intimidation par surveillance ostensible ou appels téléphoniques, de la diffamation, des agressions, des cambriolages et des vols au domicile et au siège des organisations notamment; actuellement, 68 dossiers d’enquêtes sont en attente d’une décision finale.

2.Législation spécifique: situation juridique et législative du projet de décret exécutif prévoyant un programme de mesures de prévention et de protection des défenseurs des droits de l’homme et d’autres groupes vulnérables

14.Le Congrès de la République n’est saisi d’aucun avant-projet de loi concernant spécifiquement des mesures de prévention et de protection des défenseurs des droits de l’homme.

15.On retiendra cependant que la Politique nationale de prévention et de protection des défenseurs des droits de l’homme et autres groupes vulnérables a été lancée le 15 avril 2009. Elle correspond à la volonté de l’État de mettre en place, conformément à son obligation de garantir les droits fondamentaux de chacun, un cadre stratégique coordonné, structuré et permanent en matière de prévention et de protection, qui intègre le secteur public, la société civile et les organismes de coopération internationale et qui permette d’améliorer et de renforcer l’infrastructure spécialisée afin d’apporter une réponse globale au moyen de mécanismes dynamiques, efficients et efficaces, adaptés au degré d’urgence, de menace, de risque ou de vulnérabilité auquel sont exposés non seulement les défenseurs des droits de l’homme mais aussi les magistrats, les juges, les procureurs, les communicateurs sociaux, les syndicalistes ou encore les journalistes.

3.Mesures de prévention

16.En avril 2009, le Congrès de la République, le Gouvernement, la Cour suprême de justice et le ministère public, ainsi que l’Université de San Carlos, l’Alliance évangélique du Guatemala, l’archevêché et le Procureur chargé des droits de l’homme ont signé l’Accord national relatif à la promotion de la sécurité et de la justice. Le chapitre IV de cet accord, intitulé Politiques et mesures institutionnelles concernant les enquêtes pénales et la lutte contre l’impunité, prévoit la création de programmes de protection globale des membres de l’appareil judiciaire et des défenseurs des droits de l’homme.

4.Actions concrètes du Ministère de l’intérieur

17.L’Instance d’analyse des agressions contre les défenseurs des droits de l’homme au Guatemala, rattachée au Sous-secrétariat à la sécurité du Ministère de l’intérieur et créée par le décret ministériel no 103-2008, en date du 10 janvier 2008, est entrée en fonction. Son rôle est d’analyser, dans leur contexte, les schémas des agressions commises contre les observateurs et les défenseurs des droits de l’homme, en utilisant une méthodologie scientifique définie, adoptée et approuvée par les membres de l’Instance .

18.En collaboration avec la Direction générale du renseignement civil, la Police nationale civile, le ministère public et des représentants des organisations des droits de l’homme au niveau international, l’Instance coordonne les actions suivantes:

a)Création de mécanismes de contrôle et de supervision interne concernant les enquêtes sur des faits délictueux constituant des atteintes à la vie des personnes vivant dans le pays;

b)Dotation des forces de sécurité publique en ressources, tant opérationnelles que technologiques, afin qu’elles puissent améliorer constamment leur fonctionnement;

c)Organisation de journées de formation internes et externes, planifiées, programmées et exécutées par la Direction et le secteur de la promotion et de l’éducation du Bureau des droits de l’homme de la Police nationale civile, visant à réduire et à prévenir les infractions, à sensibiliser au respect de l’intégrité et de la vie de chacun, et à faire connaître les poursuites judiciaires auxquelles s’exposent les auteurs de tels faits;

d)La Division de la protection des personnes et de la sécurité, qui relève de la Sous-direction générale des opérations de la Police nationale civile, assure la sécurité aux abords des édifices et des bureaux occupés par le personnel travaillant pour la COPREDEH, le Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, la Fondation Myrma Mack, le Fonds de développement autochtone guatémaltèque, le réseau Sector de Mujeres, le Centre d’action légale pour les droits de l’homme, les archives historiques situées dans les locaux de la Police nationale civile, la Fondation d’anthropologie médico-légale du Guatemala et l’organisation Madres Angustiadas;

e)Ouverture d’espaces de dialogue entre la Division 110 de la Police nationale civile et la Coordination du centre d’appel 1555 du Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, visant des échanges d’expérience entre les deux entités;

f)Coopération directe et constante entre l’Instance d’analyse des agressions contre les défenseurs des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et la Division 110 de la Police nationale civile afin de coordonner le traitement et la suite donnée aux plaintes pour menaces, harcèlement, intimidation ou agression dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les participants aux procédures judiciaires, les syndicalistes et les journalistes;

g)Application immédiate des mesures de protection demandées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et des mesures provisoires ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Ces mesures sont appliquées par les policiers de la Division de la protection des personnes et de la sécurité de la Police nationale civile;

h)Mesures de sécurité. Lorsque les défenseurs des droits de l’homme et autres personnalités, qui n’ont pas bénéficié de mesures ordonnées par les organisations internationales, sont victimes de menaces ou d’agression, la Police nationale civile procède à une analyse des risques afin de déterminer le type de mesures de sécurité à appliquer. Lorsqu’elle a connaissance d’actes tels que des menaces, des agressions verbales ou écrites, la filature ou la surveillance à des fins d’intimidation et d’entrave aux activités des défenseurs des droits de l’homme et des militants sociaux, la Police nationale civile prend des mesures visant à protéger la vie des personnes concernées; il s’agit de mesures de sécurité personnelles, appliquées dans un périmètre donné autour du domicile et du lieu d’étude ou de travail des victimes. La Police transmet les plaintes à l’organe compétent aux fins de l’enquête, pour que le ou les auteurs des actes délictueux soient identifiés, poursuivis et arrêtés et que l’intégrité psychologique et physique des victimes et des membres de leur famille, ainsi que leurs biens, puissent ainsi être préservés.

19.Le Département de la coordination des mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme de la COPREDEH assure la coordination avec les organes de l’exécutif chargés d’autoriser et d’appliquer les mesures en faveur des personnes qui sollicitent des mesures provisoires de protection et de sécurité auprès de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et des rapporteurs du système universel et du Système interaméricain des droits de l’homme; il veille en outre à la mise en œuvre effective de ces mesures.

20.Pour s’acquitter de ce mandat, le Département prend des mesures de planification, d’organisation et de coordination des mesures de protection accordées par l’État, et assume les fonctions et attributions suivantes:

a)Donner suite aux décisions et aux communications relatives aux mesures de protection formulées par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies et l’Organisation des États américains (OEA), ainsi que par la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme;

b)Établir des rapports sur l’application et le respect des mesures de protection accordées aux victimes;

c)Coordonner la collecte et la gestion des informations relatives aux affaires dans lesquelles sont prises des mesures provisoires et des mesures de protection et de sécurité;

d)Coordonner les activités d’enquête et d’établissement des faits aux fins des consultations requises;

e)Coordonner le travail de recherche des personnes lésées ainsi que les contacts et les entretiens avec ces personnes; informer et orienter ces personnes sur les types de mesures proposées;

f)Coordonner, avec diligence et efficacité, les mesures de protection que prend l’État, par l’intermédiaire des forces de l’ordre;

g)Tenir à jour un système d’information et de suivi concernant les menaces, agressions, actes d’intimidation et/ou violations des droits de l’homme dont sont victimes des défenseurs des droits de l’homme, des membres de l’appareil judiciaire, des journalistes et des communicateurs sociaux;

h)Offrir des informations fiables et sûres aux fins de l’élaboration de rapports nationaux et internationaux sur les mesures de protection;

i)Élaborer des rapports répondant aux communications et aux décisions formulées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et les rapporteurs de l’OEA et des Nations Unies.

C.Paragraphe 14 des observations finales: accès à l’eau potable, prévention, contrôle et législation relative aux ressources en eau dans les départements de San Marcos, Huehuetenango, Quiché et Sololá

1.Analyse de la situation des bassins hydrographiques du Guatemala

21.La superficie du Guatemala est de 108 889 km2. Le pays est entouré par le Mexique, au nord, et El Salvador, le Honduras et le Belize, à l’est; il est aussi bordé par l’océan Pacifique, au sud. Sa population est approximativement de 14,7 millions d’habitants, dont 42,7 % d’autochtones, présents dans 22 départements et 333 municipalités. Les départements qui comptent le plus grand nombre d’autochtones sont ceux de Sololá, Totonicapán, San Marcos, Huehuetenango, Quiché et Chimaltenango, situés dans le nord-ouest du pays.

22.Le Guatemala possède 38 bassins hydrographiques élémentaires, répartis en trois bassins versants: 18 se déversent dans le Pacifique, 10 dans l’Atlantique et 10 dans le golfe du Mexique. Dans chaque bassin, l’interaction entre les ressources naturelles et les êtres humains forme une dynamique de vie dont les cycles doivent reposer sur un certain nombre d’éléments fondamentaux pour commencer et se terminer.

23.Les départements de San Marcos, Quiché, Huehuetenango et Sololá se trouvent dans la zoned’influence de 18 bassins, qui occupent un territoire de 18 842 km2, comme il est indiqué aux annexes 1 et 2.

24.Les facteurs naturels et l’activité humaine sont à l’origine de la vulnérabilité des bassins, dont les ressources en eau constituent l’un des éléments les plus fragiles. Dans le rapport sur l’état de l’environnement au Guatemala 2009, il est estimé que la pollution hydrique du pays est peu élevée (1,5 % seulement du total des eaux captées dans le pays est pollué, d’après le bilan hydrique de SEGEPLAN) par rapport à celle des pays les plus industrialisés.

2.Accès à l’eau potable

25.Au Guatemala, 82 % de la population rurale a accès à l’eau potable (SEGEPLAN, IARNA/Université Rafael Landivan, 2009) mais, selon le bilan hydrique, 5 % seulement du capital hydrique du pays est utilisé pour les activités agricoles, domestiques et industrielles, l’élevage et les industries manufacturières étant les principaux consommateurs. Le tableau 1 ci-dessous indique les différents moyens d’accès à l’eau des ménages.

Tableau 1 Accès à l’eau des ménages urbains et des ménages ruraux, année 2006

Ménages

Type d’accès

Urbains

%

Ruraux

%

Total

%

Eau courante (réseau) dans le logement

1 111 338

78

534 138

43,5

1 645 476

62

Eau courante (réseau) hors du logement mais sur le terrain

170 651

12

209 864

17,1

380 515

14,3

Borne/fontaine publique ou privée

16 831

1,2

43 839

3,6

60 670

2,3

Puits public ou privé

61 427

4,3

218 120

17,8

279 547

10,5

Rivière, lac, source

9 270

0,6

148 704

12,1

157 974

6

Camion- citerne

24 484

1,7

11 331

0,9

35 815

1,4

Eau de pluie

928

0,1

22 413

1,8

23 341

0,9

Autre

29 828

2,1

39 805

3,2

69 633

2,6

Total

1 424 757

100

1 228 214

100

2 652 971

100

Source : Profil environnemental du Guatemala 2008-2009 IARNA/Uni versité Rafae l Landivan .

3.Proportion de la population ayant accès à des sources d’approvisionnement en eau potable améliorées

26.Il s’agit de la population utilisant les moyens d’accès à l’eau potable suivants: eau courante, borne/fontaine publique, puits par forage ou pompe, puits couvert, source protégée ou collecte d’eau de pluie. Parmi les sources d’approvisionnement en eau améliorées ne sont pas incluses l’eau fournie par un marchand, l’eau en bouteille, l’eau provenant d’un camion-citerne, les puits découverts et les sources non protégées. Cet indicateur a enregistré une tendance positive, puisqu’il est passé de 63 % en 1990 à 75 % en 2002, soit une augmentation de la couverture de 12 %. La progression au cours de la période 1990-2002 a donc été de 1 % par an. Cette tendance est restée la même de 2002 à 2006, avec une augmentation de 3,7 %, pour la période. Si les tendances enregistrées pour cet indicateur conservent le même rythme de croissance, il sera possible de combler le fossé (2,8 %) et d’atteindre l’objectif fixé. Les progrès de cet indicateur varient en fonction du contexte, urbain ou rural.

27.Le rapport sur l’état de l’environnement au Guatemala (GEO, Guatemala 2009) indique que dans les quatre départements de Sololá, Huehuetenango, Quiché et San Marcos, un pourcentage important de ménages est raccordé au réseau de distribution de l’eau par des canalisations dans la maison; viennent ensuite les ménages raccordés au réseau à l’extérieur de leur logement. Le schéma 1 ci-après présente la répartition des autres moyens d’approvisionnement en eau, par département.

Schéma 1 Moyens d’accès à l’eau des ménages, par département

Source : INE, 2009.

4.Programmes publics

28.Selon le troisième rapport présidentiel 2010, les programmes présidentiels ont été mis en œuvre sous la coordination du Conseil de cohésion sociale, dont les initiatives privilégient les interventions de l’État dans les zones de développement social, tant du point de vue géographique que thématique. Parmi ces programmes, le Programme «L’eau source de paix», mis en place en mars 2009, est un mécanisme temporaire visant à rendre efficaces, diligentes et fonctionnelles les interventions dans le secteur de l’eau grâce à la coordination et à la direction politique, à la gestion des ressources, au renforcement des capacités institutionnelles des entités prestataires de services ou encore à l’organisation et à la participation communautaires.

29.Le Programme «L’eau source de paix» se fonde sur le Plan national des services publics d’eau potable et d’assainissement pour le développement humain, adopté par le Comité interministériel de l’eau en 2008; il est mis en œuvre sous l’égide du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, qui en est l’organe directeur, et de l’Institut national de développement municipal (INFOM), qui est chargé de son exécution.

30.En 2010, 40 millions de dollars des États-Unis ont été investis, dont 12,5 % (soit 5,020 millions de dollars) par le Fonds national pour la paix (FONAPAZ), et le reste (34,98 millions de dollars) par l’INFOM dans le cadre de ses différents programmes. Parmi ces derniers, il convient de mentionner le programme INFOM-BID 1469/OC-GU, qui a pour but la mise en œuvre de projets permettant d’accroître la couverture des services d’eau potable et d’assainissement dans les zones rurales du pays de manière à assurer la viabilité et la qualité du service. Près de 3,5 millions de personnes ont bénéficié des 179 projets exécutés au titre de ce programme.

31.Au cours des trois années d’exercice du gouvernement actuel, 98,18 millions de dollars au total ont été investis par l’INFOM et le FONAPAZ dans les divers programmes qu’ils mettent en œuvre pour construire, améliorer ou étendre les services de distribution de l’eau et d’assainissement. Le tableau 2 donne le détail des montants investis et du nombre de bénéficiaires de ces programmes au cours de la période considérée; on notera que c’est en 2009 que l’investissement le plus important a été réalisé.

Tableau 2 Investissements dans les services de distribution de l’eau et d’as sainissement et bénéficiaires de 2008 à 2010

Année

Bénéficiaires

Investissement (millions de dollars)

2008

254 501

17,04

2009

17 739

41,14

2010

3 474 570

40,01

Source : Rapport présidentiel 2010 de l’INFOM et du FONAPAZ .

32.D’après les données concernant les investissements consentis par l’État par l’intermédiaire des organes d’exécution, comme le FONAPAZ, l’INFOM ou encore les conseils départementaux de développement des départements de Sololá, Huehuetenango, Quiché et San Marcos, 2,35 millions de dollars au total ont été investis dans l’installation et l’extension du réseau de distribution d’eau potable dans les ménages en 2010. Cet investissement est décrit dans le graphique suivant, au tableau 3 et à l’annexe 3.

Schéma 2 Investissements consacrés au raccordement des ménages au réseau d’eau potable dans les départements d e Huehuetenango, San Marcos, Sololá et Quiché

Source : Établi à partir de données du SNIP/Ministère des finances publiques.

Tableau 3Montant des investissements consacrés au raccordement des ménages au réseau d’eau potable, par département(En dollars)

Département

Investissements

Huehuetenango

633 940,50

San Marcos

656 016,50

Sololá

361 103, 88

Quiché

700 920, 50

Source : Établi à partir de données de SICOIN/Ministère des finances publiques.

5.Instruments appropriés de prévention et de contrôle de la pollution des eauxet traitement des bassins hydrographiques pollués

33.Le rapport gouvernemental de 2010 indique que le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale et le Comité interministériel de l’eau ont entrepris d’élaborer une proposition de politique sectorielle de l’eau et de l’assainissement définissant des lignes d’action concernant la couverture des services, la veille sanitaire, l’administration des systèmes, la gestion des connaissances et la formation des prestataires de services.

6.Renforcement des capacités des municipalités, programmes de modernisation, extension de la couverture et amélioration des services

34.Le Secrétariat de la coordination exécutive de la présidence de la République a organisé la formation de 257 techniciens des Conseils de développement aux fins du renforcement institutionnel dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

35.Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a fourni une assistance technique et des conseils spécialisés aux municipalités au sujet des plans de gestion de microrégions et de la gestion intégrée des déchets solides, et a organisé des formations sur des questions concernant notamment les changements climatiques, l’eau, la gestion des bassins ou encore le reboisement, principalement dans les départements de Quetzaltenango, San Marcos, Totonicapán, Suchitepéquez, Retalhuleu, Zacapa, Progreso, Santa Rosa et Petén.

7.Services assurés dans le secteur de l’eau et de l’assainissement

36.Les institutions compétentes ont réalisé une série de projets de construction, d’extension et d’amélioration des systèmes d’approvisionnement en eau, de forage et d’équipement de puits mécaniques, et d’installation de stations d’épuration et de systèmes d’évacuation des eaux sanitaires et pluviales, ainsi que de latrines, en coordination avec le Conseil de cohésion sociale.

37.C’est en 2010 qu’a été lancée la campagne nationale de désinfection de l’eau par le chlore, visant à prévenir et à réduire la transmission de maladies par l’eau et par les aliments. Cette campagne s’est faite notamment par la diffusion de messages télévisés et la formation de 1 675 techniciens du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, des Conseils de développement et des administrations municipales.

38.En octobre, on avait enregistré 116 202 activités de contrôle, de surveillance et de désinfection par le chlore des systèmes d’approvisionnement en eau et des puits mécaniques. De plus, le module Eau potable et assainissement (SIAGuaAPS) du Système intégré d’information sur l’eau a été mis en œuvre; il a ainsi été possible de recueillir des renseignements concernant 1 415 communes et de mieux connaître l’état de leurs systèmes d’eau potable et d’assainissement. De même, 60 % des 486 projets dont l’exécution relève de l’INFOM ont été soumis à un contrôle bimensuel.

39.Il convient de mentionner que les activités menées se sont concentrées sur les municipalités désignées comme prioritaires par le Conseil de cohésion sociale. Pour renforcer l’exécution des projets relatifs à l’eau potable et à l’assainissement, en janvier 2010, le Gouvernement guatémaltèque a signé la Convention de financement non remboursable de l’investissement du Fonds espagnol de coopération pour l’eau et l’assainissement en Amérique latine et dans les Caraïbes (GRT/WS-11905-GU) pour un montant de 50 millions de dollars, dont l’objectif est d’exécuter partiellement la première phase du Programme Eau potable pour le développement humain. Il est prévu que la Banque interaméricaine de développement apporte le complément de financement nécessaire à cette première phase, au titre du contrat de prêt 2242/BL-GU, d’un montant de 50 millions de dollars, qui doit encore être approuvé par le Congrès de la République du Guatemala.

40.Durant la période d’urgence provoquée par le cyclone Agatha, l’Institut pour le développement des municipalités a donné des conseils techniques, fourni du matériel et effectué des réparations dans 353 communes dont les systèmes d’approvisionnement en eau potable avaient été endommagés.

41.Le Plan sectoriel pluriannuel pour l’environnement et l’eau 2011-2016 est actuellement mis en œuvre; il est assorti d’un manuel de gestion axée sur les résultats.

42.En 2010, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a enregistré 11 cas de plaintes pour pollution de l’eau déposées, comme indiqué ci-après, dans les départements de Huehuetenango, Quiché, Sololá et San Marcos.

Tableau 4 Plaintes relatives aux ressources en eau 2010 présentées à la Direction générale du respect des lois du Ministère de l ’ environnement et des ressources naturelles

Département

Total des plaintes relatives aux ressources en eau

Huehuetenango

6

Quiché

0

San Marcos

2

Sololá

3

Total année 2010

11

Source : Ministère de l’environnement et des ressources naturelles.

43.Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a mis en place 191 outils d’évaluation environnementale dans les départements de Sololá, San Marcos, Huehuetenango et Quiché, concernant des projets pour l’installation et l’extension des systèmes d’eau potable, l’installation de systèmes d’égouts et de drainage, la mise en place de systèmes de traitement des eaux résiduaires, ainsi que la construction et l’équipement de puits.

Tableau 5 Dossiers évalués par le Ministère de l ’ environnement et des ressources naturelles concernant les ressources hydriques, année 2010

Département

Dossiers

San Marcos

59

Quiché

61

Huehuetenango

12

Sololá

59

Source : Ministère de l’environnement et des ressources naturelles.

44.Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a organisé des ateliers pour la diffusion du Règlement relatif aux déversements dans les systèmes de collecte du bassin du lac de Atitlán et de ses environs (décret exécutif no 51-2010) dans le cadre des activités de formation à l’éducation environnementale axées sur les changements climatiques; y ont participé des membres des conseils municipaux de développement et des conseils communautaires de développement de Sololá ainsi que des membres du personnel de la Direction municipale de la planification (DMP).

8.Incendies de forêt

45.L’Institut national des forêts (INAB) a enregistré 128 incendies de forêt dans les départements de San Marcos, Quiché, Huehuetenango et Sololá. Comme il est indiqué au tableau 8, ces incendies ont détruit 1 181 hectares de forêt, ce qui a entraîné la perte et la détérioration des ressources des bassins hydrographiques. D’après les chiffres établis par l’INAB, 19 470 m3 de bois ont été abattus sur une superficie de 129 323 hectares, dans le cadre de l’exploitation forestière et 2 772,17 m3 sur environ 9,24 hectares à des fins de consommation familiale dans le département de Quiché. Pour Huehuetenango, les chiffres sont de 1 121,99 m3 abattus avec un permis forestier, sur une superficie de 41,63 hectares et 3 154,98 m3 abattus pour la consommation familiale sur environ 10,17 hectares.

Tableau 6 Incendies de forêt enregistrés en 2010 dans les départem ents de San Marcos, Quiché, Hue huetenango et Sololá

Département

Incendies enregistrés

Zone touchée ( en hectares)

San Marcos

16

107,96

Quiché

74

910,2

Hue huetenango

22

92,97

Sololá

16

70

46.En 2010, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a enregistré 7 318 points de chaleur comme l’illustre la carte ci-après, qui reconstitue les risques d’incendie. Sur ce total, 197 ont été enregistrés à Huehuetenango, 1 à Sololá, 27 à San Marcos et 277 à Quiché.

Schéma 3 Carte des points de chaleur enregistrés en 2010 au Guatemala

9.Programme d’incitation forestière

47.Le programme d’incitation forestière (PINFOR) est mis en œuvre par l’INAB; il encourage la création de centres de production forestière régionale à haute productivité dans le but de renforcer l’offre de produits forestiers compétitifs, réduire le déboisement, créer des services environnementaux et améliorer l’emploi en zone rurale. Instrument de la politique forestière, le PINFOR favorise une participation accrue de la population guatémaltèque à l’activité du secteur.

48.Le PINFOR encourage les investissements en faveur de l’établissement et de la gestion de plantations forestières, ainsi que la gestion durable des bois naturels et la sylviculture à des fins environnementales. Les objectifs du programme sont les suivants:

a)Maintenir et améliorer la production forestière durable, en incorporant les forêts naturelles dans l’activité économique productive;

b)Incorporer les terres à vocation forestière déboisées à l’activité forestière, grâce à la création et à l’entretien de plantations forestières et/ou au renouvellement naturel;

c)Créer une masse critique de forêts productrices de matière première pour développer l’industrie forestière;

d)Encourager l’entretien des forêts existantes et la création de forêts pour générer des services environnementaux.

Tableau 7Budget 2009-2010 INAB(En dollars)

Année

Budget initialement affecté

Budget actualisé

Budget exécuté

2009

6 673 975,75

10 709 252,13

5 163 599,55

2010

6 941 798,00

6 941 798,00

3 560 131,14

Source : Renseignements fournis par l’INAB; données au mois d’octobre 2010.

49.Le montant des crédits alloués à la gestion forestière est de 5 100 000 dollars pour les activités de production et de protection dans les 105 870 hectares de forêts naturelles et de 14 350 000 dollars pour la création et l’entretien de 53 151 hectares de plantations forestières. Le programme a une portée nationale et bénéficie directement à quelque 12 500 hommes et 3 500 femmes. Au mois d’août 2010, un total de 102 953 hectares de forêts naturelles administrées avaient été certifiés, soit 97 % de l’objectif fixé pour l’année.

50.Compte tenu des fonds affectés et des résultats obtenus jusqu’à présent, on devrait atteindre un objectif de 285 000 hectares de plantations au cours de la période correspondant au programme (1997-2016) et de 650 000 hectares de forêts naturelles incorporées au régime de gestion forestière durable.

10.Renforcement forestier aux niveaux municipal et communal

51.Ce projet de l’INAB vise à promouvoir l’administration forestière municipale et la participation communautaire au moyen d’activités de formation et d’assistance technique organisées à l’intention des municipalités et des communautés rurales. La décentralisation de la gestion des ressources naturelles repose sur la création, l’opérationnalisation et le suivi des Offices forestiers municipaux. Ces offices fonctionnent dans le cadre d’un instrument d’orientation, généralement une politique forestière municipale, dont l’élaboration revient à tous les auteurs concernés par la question forestière et municipale.

52.L’INAB collabore avec les organes gouvernementaux, les projets nationaux et les organismes internationaux qui s’occupent de la gestion des ressources naturelles. Il s’emploie actuellement à renforcer les organisations communautaires au niveau national et de la gestion locale, et encourage le système de paiement pour services environnementaux, la gestion des forêts naturelles visant la production et la protection, l’aménagement du territoire, les plantations forestières et les systèmes agroforestiers.

53.En 2010, l’INAB a été doté d’un budget de 110 550 dollars pour l’appui à la création, à l’opérationnalisation et au fonctionnement de 167 offices forestiers municipaux et l’appui à la gestion forestière communautaire dans 1 215 communautés organisées en 48 conseils de niveaux I et II.

54.Le projet concerne 167 municipalités et 1 215 organisations communautaires et compte au total quelque 41 750 bénéficiaires directs et 250 000 bénéficiaires indirects, usagers des services de gestion forestière assurés par les offices forestiers municipaux. Selon une estimation, 120 700 bénéficiaires directs, hommes et femmes, participent à des activités d’extension, de formation, d’assistance et de production forestière.

55.Parmi les résultats de ce projet, il convient de citer l’élaboration de la stratégie de négociation avec les conseils municipaux en vue de l’éventuelle ouverture de trois offices forestiers municipaux dans le département de Guatemala et de 10 offices dans les départements de la côte sud, le maintien de 38 accords avec des municipalités concernant la gestion de la consommation familiale ainsi que le soutien à ces accords, la signature d’un accord entre l’INAB et le Groupe chargé de promouvoir la conservation et la gestion des ressources naturelles sur les terres communales, le développement du plan commun INAB-CONAP-Ministère de l’environnement et des ressources naturelles et le Réseau des autorités et des organisations autochtones du Guatemala.

56.Les fonds investis par l’INAB ne sont pas suffisants pour répondre à la demande d’activités visant à renforcer l’administration forestière municipale et communale; en effet, selon les estimations, il faudrait plus de 312 500 dollars pour cet élément et autant pour l’administration forestière communautaire.

11.Levée du cadastre

57.La levée du cadastre incombe au Registre cadastral du Guatemala (RIC), qui, au cours de l’année 2010, a orienté son action autour des axes stratégiques suivants: établissement du cadastre, régularisation dans le cadre du processus cadastral et des études cadastrales, collecte et conservation des informations cadastrales, création et promotion de produits et de services cadastraux et, surtout, politiques en matière cadastrale. Le RIC a également des missions plus transversales de formation, de communication et de relations publiques, ainsi que de coordination, notamment entre les institutions. Le budget alloué au RIC pour l’année 2010 équivaut à 14 080 919,88 dollars.

Tableau 8Budget du Registre cadastral du Guatemala, 2009-2010(En dollars)

Année

Budget initialement affecté

Budget actualisé

Budget exécuté

2009

14 412 905,88

21 055 920,63

17 542 880,66

2010

14 080 919,88

18 800 858,75

16 970 316,39

Source : Établi à partir des renseignements fournis par le Registre cadastral du Guatemala; données au mois de décembre 2010.

12.Analyse cadastrale des biens fonciers et levée du cadastre

58.Le processus cadastral comprend une analyse très détaillée des données obtenues par la mesure des propriétés foncières, qui consiste à comparer ces données à celles inscrites au registre de la propriété concernant les mêmes biens. Cette comparaison est essentielle car elle permet de voir s’il existe des incohérences entre l’information obtenue directement sur le terrain au moment de l’arpentage et les données figurant dans le Registre général de la propriété ou provenant d’autres sources d’information connexe.

59.L’objectif poursuivi en 2010 était d’analyser les données correspondant à 51 967 biens. Le montant du budget exécuté pour cette activité était, au mois de décembre, de 3 210 000 dollars; au total, 13 040 biens ont fait l’objet de cet exercice, ce qui représente 25,09 % de l’objectif fixé.

13.Déclaration cadastrale

60.Le processus cadastral se termine par l’inscription des biens fonciers. L’objectif pour 2010 était d’inscrire 25 650 biens fonciers; sur ce total, 6 738 biens font l’objet d’un projet de déclaration cadastrale. Une fois titulaire d’une telle déclaration, le propriétaire du bien enregistré au cadastre dispose des éléments nécessaires pour faire inscrire ce bien au Registre général de la propriété lorsqu’il existe une irrégularité liée à la non-inscription à ce registre. C’est grâce à cette activité cadastrale que se met en place le registre public du cadastre. Le budget exécuté à ce titre était de 119 587,50 dollars, au mois de décembre, pour un total de 11 760 biens inscrits, c’est-à-dire 45,84 % de l’objectif fixé.

14.Délimitation de zones protégées

61.En 2010, il a été procédé à la délimitation de quatre zones protégées dans le but de déterminer avec exactitude les limites, les contigüités, la forme et la superficie réelles de chaque zone protégée. L’objectif de cette mesure était de contribuer à la sécurité juridique des zones concernées, qui sont les suivantes:

a)Biotope Naachtun Dos Lagunas;

b)Biotope El Zotz;

c)Parc national Yaxhá-Nakum-Naranjo;

d)Parc national Tikal.

62.La problématique des zones protégées est d’une complexité certaine, qui s’explique par divers facteurs. Il est essentiel de connaître les limites exactes de ces zones et d’en posséder les données cadastrales pour promouvoir et faciliter l’efficacité de leur gestion. Dans le cadre de la dynamique instaurée par le Registre cadastral du Guatemala aux fins de l’aménagement du territoire dans les zones protégées, il est fondamental de procéder à la délimitation physique et géospatiale de ces zones. Ce travail est terminé dans les zones susmentionnées, un budget de 23 750 dollars ayant été exécuté à cet effet durant l’année en cours.

15.Viabilité environnementale

63.Dans les accords de paix, l’ASESA en particulier, il est affirmé que la richesse naturelle du Guatemala est non seulement un bien précieux pour le pays et pour l’humanité mais aussi une valeur culturelle et spirituelle pour les peuples autochtones, et que le développement durable passe par un changement dans la vie de l’être humain, qui va de pair avec le respect de la diversité ethnique et culturelle et constitue une garantie de qualité de vie pour les générations à venir. Dans un tel contexte, il est donc essentiel que les politiques mises en œuvre favorisent une gestion environnementale conforme aux principes du développement durable.

64.Les engagements en faveur de la paix mettent l’accent sur l’introduction de contenus sociaux et environnementaux dans les programmes scolaires, le lien entre les politiques d’aménagement du territoire et la protection de l’environnement et la promotion de la gestion durable des ressources naturelles. Conformément à ces engagements, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a mené les actions prioritaires décrites plus bas dans le cadre de ses programmes concernant la gestion environnementale, les ressources en eau et les bassins hydrographiques, et la gestion des connaissances et la responsabilité sociale et environnementale.

16.Gestion environnementale

65.De portée nationale, le programme de gestion environnementale est doté d’un budget de 3 924 310 dollars; il a pour objet de concilier l’amélioration de l’environnement et l’utilisation viable des ressources naturelles dans une perspective transgénérationnelle. Il cherche à limiter la dégradation de l’environnement du pays et la perte de son patrimoine naturel tout en respectant l’impératif du développement économique; à faire contrôler et poursuivre les politiques nationales de l’environnement; à faire respecter strictement le régime juridique de la conservation, de la protection, de la viabilité et de l’amélioration de l’environnement et des ressources naturelles; à promouvoir le droit de chacun à un habitat salubre et écologiquement équilibré. Ce programme a bénéficié à 65 900 personnes par département. Parmi les principales actions menées, on retiendra:

a)La définition des Commissions départementales de l’environnement (CODEMAS) et la participation à leur travaux dans 22 départements et l’affectation parallèle de crédits à des projets d’aménagement environnemental de niveau municipal;

b)La participation à l’aménagement du territoire et à la gestion intégrée des bassins afin d’y intégrer les variables sociales et environnementales et les effets des changements climatiques dans les municipalités du Guatemala;

c)Le renforcement institutionnel (22 stages de formation) dans les matières suivantes: i) les changements climatiques; ii) l’évaluation, le contrôle et le suivi de l’environnement; iii) la formation aux questions d’écologie; iv) les instruments du bilan écologique; v) la gestion intégrée des bassins; vi) les résidus solides;

d)La coordination, avec le Ministère de l’éducation, de l’exécution de la politique de formation écologique et de la loi de promotion de cet enseignement au niveau départemental;

e)La mise en place des divers instruments décrits dans le décret exécutif 471‑2007 sur le territoire national, dans le cadre du système intégré de gestion environnementale nationale;

f)La participation à l’élaboration des plans de développement départemental et municipal visant à y intégrer le phénomène des changements climatiques au niveau national;

g)La promotion, auprès des Conseils départementaux de développement, des actions suivantes: i) gestion intégrée des bassins; ii) adaptation aux changements climatiques et atténuation de leurs effets; iii) extension des zones boisées, en collaboration avec les Commissions départementales de l’environnement (CODEMAS); iv) gestion des sols et de l’eau.

17.Ressources en eau et bassins hydrographiques

66.De portée nationale, le programme relatif aux ressources hydriques et aux bassins est doté d’un budget de 5 119 568 quetzales. Il vise à garantir que les biens et les services naturels sont utilisables à des fins multiples. Son fondement juridique est le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux résiduaires et des boues (arrêté ministériel 239‑2005). Parmi les principales activités menées dans le cadre de ce programme durant l’année en cours, on peut citer:

a)200 contrôles industriels concernant des rejets d’eau résiduaires au niveau national, en exécution de l’arrêté ministériel 239-2005;

b)324 analyses, caractérisations et échantillonnages de rejets d’eaux résiduaires au niveau national;

c)125 systèmes d’eaux usées examinés au niveau national;

d)Suivi des plans et projets de construction au niveau national afin d’y inclure les variables de la gestion intégrée des ressources hydriques, l’accent étant mis sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets.

18.Gestion des connaissances et responsabilité socioenvironnementale

67.Le programme de gestion des connaissances et de responsabilité socioenvironnementale est axé sur l’intégration et la coordination de l’action menée pour décentraliser la gestion environnementale, ainsi que sur la création de mécanismes de participation et d’organisation sociale de l’environnement et des ressources naturelles, la promotion et la coordination de manifestations de réflexion, de recherche, de débat et d’analyse sur l’environnement et les ressources naturelles, la définition, en coordination avec le Ministère de l’éducation, d’un projet thématique et méthodologique d’enseignement scolaire, non scolaire et informel, ainsi que la promotion et le suivi des éléments environnementaux dans la réforme de l’enseignement. Ce programme a bénéficié à 15 136 personnes par département et, parmi les principales activités réalisées durant l’année en cours, figurent les suivantes:

a)Renforcement de 480 organisations communautaires par la création de mécanismes de participation et d’organisation sociale, visant à développer la formation dans le domaine de la gestion socioenvironnementale;

b)Promotion d’activités de formation au niveau national, visant l’organisation de manifestions de réflexion, de recherche et d’analyse sur l’environnement et les ressources naturelles, afin d’arriver à des consensus sur la gestion de l’environnement;

c)Formation aux questions d’environnement dans une perspective multiculturelle et sexospécifique, organisée par les délégations départementales à l’intention des maires de communautés autochtones;

d)Formation certifiée des instituteurs de l’enseignement public, de responsables, d’ONG, d’entreprises et d’institutions, dans des plates-formes de formation axées sur l’amélioration des connaissances en matière d’environnement et de ressources naturelles;

e)Séminaires de formation aux matières suivantes: politique d’égalité des sexes et de multiculturalité, programme socioenvironnemental des peuples autochtones dans une perspective multiethnique et sexospécifique et, enfin, application de la stratégie de la participation sociale et environnementale;

f)Mise en place du registre structurant le réseau des formateurs certifiés par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles et la faculté latino-américaine de sciences sociales (FLACSO), visant à créer, promouvoir et encourager la participation aux mécanismes de coopération et de coordination environnementale au niveau national, dans une perspective d’éducation, de formation, de sensibilisation, de recherche et de participation citoyenne;

g)Élaboration de la proposition du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles au Ministère de l’éducation, visant à intégrer dans le programme éducatif national de base les variables éducatives relatives à l’environnement, à l’égalité des sexes, aux changements climatiques ou encore à la multiculturalité.

19.Adoption d’une législation interne garantissant l’accès à l’eau potable universel

68.L’État du Guatemala met en œuvre des politiques publiques de protection des ressources naturelles; de même, il s’est doté de lois constitutionnelles et de lois ordinaires garantissant aux parties intéressées une administration optimale. On trouvera ci-après le cadre juridique de l’accès à l’eau potable.

20.Encadrement juridique de la gestion des ressources naturelles

69.L’encadrement juridique de la gestion des ressources naturelles comprend:

a)Le cadre juridique et institutionnel du Plan sectoriel pluriannuel de l’environnement et de l’eau;

b)La Constitution politique de la République du Guatemala;

c)La loi relative au développement social;

d)La Politique de développement rural global;

e)Le Plan d’amélioration socioenvironnemental;

f)Le Plan national relatif à l’eau;

g)La Politique nationale relative aux changements climatiques;

h)La Politique forestière nationale;

i)La Politique relative aux zones protégées et à la biodiversité;

j)La Politique relative aux ressources marines et côtières;

k)La Politique relative à une production plus propre;

l)La Politique nationale de gestion intégrée des résidus et déchets solides;

m)Le Code de la santé;

n)Le Code municipal;

o)Les conventions internationales.

70.D’après le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, il existe 21 projets de loi relatifs aux changements climatiques, aux déchets solides, à l’éducation, à l’aménagement du territoire, à la biodiversité, à la biotechnologie, aux zones protégées, à la promotion des forêts, à l’environnement forestier et à la propriété foncière, à la prévention et à la maîtrise des incendies forestiers, à l’évacuation et au recyclage des eaux résiduaires, à l’exploitation et à la gestion des ressources hydriques et, enfin, à la protection des différents bassins. Tous ces projets sont présentés à différentes directions et commissions législatives du Congrès; il convient de noter que certains font l’objet d’avis, favorables ou défavorables, selon la procédure législative d’adoption des lois, comme il est indiqué à l’annexe 4.

71.L’application de la perspective sectorielle au secteur de l’environnement et de l’eau vise les grands objectifs suivants:

a)Faire en sorte que les autorités publiques responsables de l’environnement et de l’eau améliorent l’efficacité de leurs résultats en matière de développement, grâce à l’appropriation et à la gestion axée sur les résultats;

b)Faire en sorte que la conception et l’exécution de toutes les politiques publiques de l’État guatémaltèque incorporent pleinement une perspective relative à l’environnement et à l’eau;

c)Coordonner et harmoniser davantage l’appui de la coopération internationale, afin que celle-ci contribue à la réalisation des objectifs nationaux en matière d’environnement et d’eau.

21.Le secteur de l’eau: autorités responsables et fondements juridiques

72.Le secteur et la Commission sectorielle de l’environnement et de l’eau sont régis par un arrêté ministériel (25 octobre 2010, no 399-2010). Les instances de direction, de représentation et de gestion de ce secteur, placé sous la direction de la Commission sectorielle environnement et eau du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, sont présentées dans le «Manuel de fonctionnement de la Commission sectorielle»; il s’agit des instances suivantes: le Conseil permanent du secteur de l’environnement et de l’eau, présidé par le Ministre de l’environnement et des ressources naturelles, où siègent le Ministre des finances, le Ministre des relations extérieures, le Secrétaire d’État à la planification et à la programmation de la présidence et un membre du secrétariat du Comité interministériel de l’eau ou un membre qui sera nommé par le Vice‑Président de la République; et le Comité de gestion du secteur de l’environnement et de l’eau, présidé par le Vice-Ministre des ressources naturelles, qui intègre toutes les institutions du secteur.

73.Le Plan sectoriel pluriannuel de 2011-2013 relatif à l’environnement et à l’eau comporte l’analyse de l’encadrement juridique et institutionnel de l’application des politiques en la matière, visant le régime de conservation, de protection, de pérennisation et d’amélioration de l’environnement et des ressources naturelles dans le pays et les droits de l’homme. Les institutions suivantes sont concernées:

a)Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN);

b)Autorité de gestion et de développement durable du bassin du lac Petén Itzá;

c)Autorité de gestion durable du bassin hydrographique du lac Izabal et du Río Dulce;

d)Autorité de gestion durable du bassin et du lac d’Amatitlán (AMSA);

e)Autorité de gestion durable du lac Atitlán et ses environs, qui pourra être nommée (AMSCLAE);

f)Institut national des forêts (INAB);

g)Conseil national des zones protégées (CONAP).

22.Plan national relatif à l’eau

74.Le décret exécutif 204-2008 a créé le Comité interministériel de l ’ eau, dont la mission est de coordonner l’effort de conception et de gestion de politiques, de plans et de budgets en matière de ressources en eau que font les pouvoirs publics pour concourir à la réalisation des objectifs du développement national. Font partie de ce Comité interministériel de l’eau le Vice-Président, qui le préside, ainsi que le Ministre de l’agriculture, le Ministre de l’environnement et des ressources naturelles, le Ministre des communications, des infrastructures et du logement, le Ministre de la culture et des sports, le Ministre de l’économie, le Ministre de l’éducation, le Ministre de l’énergie et des mines, le Ministre des finances, le Ministre des relations extérieures, le Ministre de la santé publique et de l’assistance sociale ainsi que les secrétaires des organisations suivantes: SCEP, SAA, SCS, CONRED, CONAP, SEGEPLAN.

75.La Politique et la Stratégie nationale de gestion intégrée des ressources hydriques ont été adoptées par le Comité interministériel de l’eau en 2008 et leur portée a été étendue en 2009; leur objectif est «de promouvoir la qualité et l’efficacité de la gestion de l’eau, d’institutionnaliser le système national de gestion intégrée des ressources hydriques et de le rendre à même de satisfaire le plus grand nombre de demandes, de prévoir les demandes à venir et de gérer les risques, dans un cadre de viabilité environnementale». Les activités découlant de la Politique nationale de gestion intégrée des ressources hydriques et de sa Stratégie, ainsi que du Plan national relatif aux services publics de fourniture d’eau potable et d’assainissement pour le développement humain, et le Programme présidentiel intitulé «Eau, source de paix», sont organisées par le Comité interministériel de l’eau dans son Plan de travail 2009-2010, dans le cadre des quatre programmes suivants: a) L’eau et le progrès social; b) Gestion et planification de l’eau; c) Administration des forêts, des sols et gestion de la qualité de l’eau dans les bassins; et d) Eaux internationales.

76.Dans le Plan de travail, les priorités sont également définies en fonction de critères politiques, sociaux et territoriaux, compte tenu de la dimension municipale et de l’hydrographie. Les programmes comportent un ensemble de mesures axées: a) sur la création de conditions favorisant la gestion publique de l’eau, notamment par le dialogue au sujet de la formulation, l’adoption et l’exécution des politiques, règles et plans particuliers; b) sur le renforcement de la capacité de produire de nouveaux renseignements et d’exploiter l’information existante, organisée dans un Système d’information sur l’eau (SIAgua) aux fins de la prise de décisions à tous niveaux; c) sur l’amélioration de la qualité, la portée et la production des services (par exemple en ce qui concerne l’eau potable et l’assainissement, l’irrigation, l’énergie, les écosystèmes, les eaux internationales); d) sur l’amélioration de la qualité et de la production de services s’agissant de la gestion de l’eau, par un système institutionnel national intégrant l’action du gouvernement central, des municipalités, du système des Conseils de développement, du secteur privé et de la société organisée.

77.Les quatre programmes du Plan de travail du Comité interministériel de l’eau sont formulés en tenant compte du comportement de l’eau dans le cycle hydrologique et dans les bassins: d’une part, son comportement naturel dans le cycle hydrologique (en liaison avec le Programme d’administration des forêts, des sols et de la qualité de l’eau des bassins) et, d’autre part, son comportement artificiel, obtenu par les travaux de régulation hydraulique effectués pour augmenter le volume naturel afin de satisfaire un plus grand nombre de demandes, qu’elles soient sociales, économiques ou environnementales (lien avec le Programme de gestion et de planification hydrologique, le Programme eau et assainissement pour le développement humain et le Programme relatif aux eaux internationales) et pour obtenir une planification hydrologique apte à satisfaire des demandes correspondant à des fins multiples. Il a également été souligné que dans les bassins internationaux, le traitement de la question hydrique est une affaire de souveraineté et d’intérêt national, raison pour laquelle il existe un programme intitulé «Eaux internationales».

78.Ainsi, le Comité interministériel de l’eau entend contribuer au développement national en favorisant la coordination et la complémentarité des quatre programmes dont il est fait mention ci-dessus, qui constituent le projet national de gestion intégrée de l’eau dans une perspective de souveraineté nationale.

79.Lorsque le Plan sectoriel pluriannuel relatif à l’eau et à l’environnement (PSMAA) de 2011-2013 a été formulé, on a particulièrement veillé à y inclure les services fournis par les institutions publiques les plus concernées par la question de l’eau et ne faisant pas partie du «noyau central» de ce secteur. Il s’agit des institutions suivantes: le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, la Coordination nationale pour la prévention des catastrophes, l’Institut pour le développement des municipalités, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, UNIRIOS, relevant du Ministère des communications, des infrastructures et du logement, et la DGLAI, relevant du Ministère des relations extérieures. De plus, le secrétariat technique du Comité interministériel de l’eau a participé activement à la définition de cadres stratégiques et plusieurs éléments des quatre programmes du Comité interministériel apparaissent dans les résultats du secteur. Enfin, il est important de mentionner que des aspects précieux du Plan de travail du Comité interministériel de l’eau ont été incorporés en tant que projets prioritaires dans le PSMAA. Il convient également de mentionner un projet d’une importance particulière, qui est l’élaboration du Plan national de l’eau.

23.État du droit de l’eau à la lumière des objectifs du Millénaire pour le développement; les politiques publiques et leurs liens avec le développement durable

80.Au Guatemala, le cadre politique en vigueur comporte 43 politiques de type sectoriel et transsectoriel, dont 23 % ont pour objectif principal la protection et la gestion de l’environnement et des ressources naturelles. De plus, 65 % de ces politiques incluent au moins une ligne d’action liée au thème de l’environnement tandis que 53 % d’entre elles comptent cet élément parmi leurs principes.

81.À cet égard, on constate que si la plupart de ces politiques tiennent compte des priorités environnementales au niveau de leur exécution, 9 % seulement d’entre elles ont des objectifs spécifiques liés à l’environnement et aux ressources naturelles. Ne bénéficiant pas d’un budget d’exécution fixe, la majeure partie d’entre elles ne présentent que des lignes directrices générales de gestion financière. Parmi les politiques qui ont des objectifs et des indicateurs spécifiques liés à l’environnement figurent: a) la Politique forestière nationale (1999); b) la Politique agricole 2008-2012; c) la Politique nationale de promotion et de développement global des femmes 2008-2023; d) la Politique nationale et les stratégies en faveur du développement du système guatémaltèque de zones protégées (1999).

82.Si des progrès importants ont bien été accomplis dans l’incorporation de priorités visant l’exécution de l’objectif poursuivi, certains obstacles demeurent au niveau politique, notamment pour les raisons suivantes:

a)Coordination limitée des politiques et sectorialisation de la question de l’environnement: en raison de l’existence de diverses entités publiques responsables de la gestion de l’environnement, celle-ci reste morcelée. Il a été tenté de modifier cette situation dans certains cadres politiques mais ces efforts restent insuffisants;

b)Chevauchements: les chevauchements de l’action politique sont surtout manifestes dans les zones où divers instruments normatifs sont appliqués, telles que les «Zones protégées», les «Réserves nationales», les «Zones sous protection spéciale», ou encore les «Cônes volcaniques», et au sujet de questions telles que la prospection et/ou l’exploitation pétrolière dans des zones protégées, l’activité minière sur des terres appartenant aux communautés et aux peuples autochtones et les aspects des droits d’utilisation de l’eau. Ces chevauchements s’expriment notamment: a) par l’imprécision de la délimitation des territoires géographiques, comme dans le cas des zones protégées et des zones sous protection spéciale; b) par l’absence de définition d’un cadre juridique général, comme pour les aspects réglementaires relatifs aux ressources hydriques; c) par les lacunes de la mise au point d’instruments économiques de commande ou de contrôle et dans le domaine de la gestion.

83.Les autres lacunes qui apparaissent au niveau des politiques menées concernent les éléments suivants:

a)Les textes de loi régissant les droits et le registre des eaux;

b)Les instruments de gestion visant le contrôle et l’évaluation de la quantité et de la qualité de l’eau dans les bassins;

c)Les instruments de réglementation, d’orientation et de promotion de la gestion de l’accès aux ressources génétiques et de la sécurité de la biotechnologie moderne. De plus, les aspects de la bioprospection n’ont pas été développés conformément aux demandes;

d)Les instruments relatifs aux directives au niveau global en matière de développement national et, plus particulièrement, ceux qui concernent la stratégie d’aménagement du territoire appliquée aux principaux bassins. Cette lacune n’est pas seulement observée au niveau de ce type d’unité territoriale mais également de l’ensemble du pays. L’instrument de gestion fournit les lignes directrices de l’aménagement du territoire ainsi que de l’urbanisme, grâce à ses mesures et dispositions juridiques permettant de gérer les dynamiques de la population et leurs répercussions futures. Il s’agit donc d’un outil fondamental, si l’on souhaite fonder le développement du pays sur des bases durables;

e)Instructions municipales visant à réduire les risques dans les secteurs des infrastructures routières, du logement, de l’eau potable et de l’assainissement.

III.Conclusions − Défis à relever

84.Il est clair qu’il reste beaucoup à faire pour éliminer le racisme et la discrimination, particulièrement celle dont les peuples autochtones du pays sont l’objet, mais il est également certain que l’État suscite des changements progressifs, en menant des actions visant cette noble fin.

85.Dans le domaine juridique, des progrès ont été réalisés avec l’adoption d’une modification du droit pénal, créant l’infraction pénale de discrimination (art. 202 bis du décret 57-2002), conformément à la Convention internationale relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

86.Il convient également de mentionner que la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’encontre des peuples autochtones du Guatemala termine l’élaboration d’un avant-projet de loi visant la prévention, la répression et l’élimination du racisme et de la discrimination. Il y est question des actions dans le domaine de l’enseignement, du droit et de la promotion de l’égalité.

87.L’État du Guatemala reconnaît le rôle important joué par les défenseurs des droits de l’homme et, en particulier, ceux des peuples autochtones, qui, à titre individuel ou collectif, promeuvent et défendent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels; à cet égard, les institutions publiques (Ministère de l’intérieur, ministère public, Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, système judiciaire et Cour suprême) chargées de garantir l’intégrité psychophysique de ces militants sociaux ont mis en place des dispositifs spécialisés de protection parmi lesquels il convient de mentionner celui mis en œuvre par la Police nationale civile, intitulé Protection des personnes et sécurité.

88.Pour ce qui est des ressources hydriques, les institutions publiques ont lancé des initiatives concernant l’accès à l’eau potable, la prévention, la maîtrise et le traitement de la pollution hydrique ainsi que la protection des bassins hydrographiques. Il convient de souligner la création du Comité interministériel de l’eau, qui coordonne l’action de diverses institutions, principalement de l’exécutif, dont l’objectif est de mettre au point un modèle de gestion globale des ressources hydriques du pays.

89.Enfin, l’État guatémaltèque reconnaît qu’il est important d’améliorer la coordination des institutions publiques afin de consolider le programme national de lutte contre le racisme et de renforcer l’efficacité des actions menées par les différentes instances, mentionnées dans le présent rapport.