Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

15 février-12 mars 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des douzième et treizième rapports périodiques du Guatemala (CERD/C/GTM/12-13)

Statistiques et informations générales

1.Fournir des statistiques détaillées et à jour sur les différents groupes linguistiques de la population maya et d’autres peuples autochtones qui composent la nation guatémaltèque, y compris les Garifunas.

2.Fournir des informations, à la fois qualitatives et quantitatives, sur la communauté garifuna. Indiquer quelles connaissances a la population guatémaltèque de l’existence du peuple garifuna, de son histoire, sa culture, sa forme d’organisation sociale et de ses contributions à l’édification de la nationalité guatémaltèque.

3.Fournir des renseignements détaillés sur la mise en œuvre effective des accords de paix, en particulier l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones, y compris le peuple garifuna.

4.Indiquer si l’État partie a effectué des enquêtes sur la perception du racisme et de la discrimination raciale au Guatemala.

Article 2

5.Indiquer comment sont concrètement appliquées les stratégies prévues dans les six volets de la politique publique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale (CERD/C/GTM/12-13, par. 4 à 10).

6.L’avant-projet de loi sur la création de l’Institut national pour le développement des populations autochtones du Guatemala a-t-il été approuvé? Dans l’affirmative, indiquer quels sont les compétences, le champ d’action et les fonctions de cet institut (CERD/C/GTM/12-13, par. 41).

Article 4

7.Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter un texte législatif qualifiant de délit la discrimination raciale, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention.

Article 5

8.Préciser dans quelle mesure l’étude dénommée «Accès des femmes autochtones au système de justice officiel» (2005-2006) (CERD/C/GTM/12-13, par. 105) a eu des résultats tangibles dans la pratique.

9.Dans quelle mesure l’étude sur la violence familiale à l’égard des femmes autochtones, qui a pour objet d’améliorer la connaissance des causes, manifestations et conséquences de ce phénomène, a contribué à réduire le taux des violences à l’égard des femmes autochtones? (CERD/C/GTM/12-13, par. 106).

10.Indiquer les progrès réalisés en vue d’accroître la participation des populations autochtones et des Garifunas au processus politique, ainsi que le nombre et les types de postes gouvernementaux occupés par des autochtones.

11.Indiquer si des mesures reconnaissant et protégeant les droits des populations autochtones et garifunas de posséder, exploiter, contrôler et utiliser leurs terres et territoires ont été adoptées. Préciser également si le projet de réforme de la loi relative à l’exploitation minière, dont un chapitre est consacré aux consultations préalables à l’octroi de licences d’exploitation minière, conformément à ce qui est prévu au paragraphe 19 des observations finales antérieures du Comité (CERD/C/GTM/CO/11 et CERD/C/GTM/12-13, par. 278) a été adopté.

12.Fournir des informations détaillées sur les processus de consultation préalable conduits après l’adoption par l’État partie de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (1989).

13.Indiquer si l’État partie a mis en œuvre un programme d’alphabétisation en langues autochtones, y compris le garifuna, à l’intention des fonctionnaires. La méthode d’éducation bilingue et interculturelle a-t-elle été appliquée dans la formation initiale des enseignants, en particulier celle que dispensent les écoles normales bilingues interculturelles?

14.Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès aux services médicaux des membres des populations autochtones et garifunas. Des formations ont-elles été dispensées aux professionnels de santé, notamment aux sages-femmes, dans les communautés autochtones et garifunas? Dans l’affirmative, fournir des exemples.

15.Indiquer les mesures adoptées pour garantir l’accès à l’enseignement scolaire et non scolaire des enfants autochtones et garifunas qui vivent en zones rurales. Préciser également si une formation a été dispensée au personnel enseignant bilingue, et si l’enseignement bilingue a été élargi à l’ensemble des communautés autochtones.

16.Fournir des informations détaillées sur les allégations selon lesquelles la construction d’une usine de ciment par la société San José MINCESA, à San Juan Sacatepéquez, a eu des conséquences pour 12 communautés autochtones, lesquelles soutiennent qu’elles n’ont pas été consultées au sujet du projet, et que leur consentement préalable, libre et informé n’a pas été recherché. Par ailleurs, des membres des communautés concernées dénoncent l’emploi de mesures de coercition telles que: expropriation de terres, poursuites légales et attaques avec des gaz lacrymogènes et d’autres engins. À cet égard, veuillez fournir: a) des informations complémentaires qui permettent au Comité de comprendre la situation effective sur le terrain; et b) des renseignements sur les études d’impact social et environnemental qui ont été menées, ainsi que sur les consultations avec les communautés touchées, en particulier en ce qui concerne leur consentement libre, préalable et informé.

17.Fournir des informations actualisées sur l’état d’urgence à San Juan Sacatepéquez, et sur le recours présumé à la violence par les agents de la police nationale civile et les militaires.

18.Indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en place un mécanisme de coordination national intégral sur les migrations.

Article 6

19.Fournir des informations détaillées sur la suite donnée aux plaintes pour discrimination raciale reçues par le groupe juridique de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA) et les résultats obtenus à cet égard (CERD/C/GTM/12-13, par. 87).

20.Indiquer les progrès réalisés par la Commission nationale des réparations, par le biais du Programme national de réparations, dans le cadre de ses activités visant à indemniser, assister, réinsérer et rétablir dans leur dignité les victimes du conflit armé, dont 83 % sont des Mayas. Préciser en particulier les progrès accomplis en ce qui concerne le processus de réparations individuelles et collectives, notamment la réinsertion psychosociale et les indemnisations financières (CERD/C/GTM/12-13, par. 263 à 272).

21.Fournir des informations détaillées sur les fonctions qu’exercent les organisations autochtones auxquelles il est fait allusion au paragraphe 355 du rapport de l’État partie, lesquelles fournissent des services de défense juridique, d’orientation, de conseil et d’accompagnement aux autochtones afin qu’ils puissent porter leurs litiges devant les tribunaux. Fournir également des exemples de cas de règlement de conflits communautaires et personnels, qui ont donné lieu à l’application du droit maya ou de mécanismes judiciaires de substitution. À cet égard, préciser également quelle a été l’activité de la Defensoría Maya, de la Defensa Legal Indígena et de la Defensoría Wajxaq’ib’No’j.

Article 14

22.Indiquer quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne la proposition de loi tendant à reconnaître la compétence du Comité pour examiner des communications individuelles (CERD/C/GTM/12-13, par. 163).