Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Observations finales concernant le rapport du Guatemala valant quatorzième et quinzième rapports périodiques
Additif
Renseignements reçus du Guatemala au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[Date de réception : 22 mai 2016]
Introduction
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné les quatorzième et quinzième rapports périodiques du Guatemala, présentés en un seul document (CERD/C/GTM/14-15), à ses 2329e et 2330e séances (CERD/C/SR.2329 et 2330), tenues les 29 et 30 avril 2015. À sa 2345e séance, tenue le 11 mai 2015, il a adopté les observations finales adressées au Guatemala.
Au paragraphe 34 de ces observations finales, il est indiqué que, conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son Règlement intérieur modifié, le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations qui figurent aux paragraphes 8, 9 et 16.
À cet égard, le Guatemala a mis en œuvre les mesures suivantes.
a)Diffusion
Les observations finales ont été transmises sous format papier et électronique aux institutions et organismes publics afin qu’ils en prennent connaissance, les étudient, les prennent en considération et y donnent suite.
b)Formation
Afin de mieux faire connaître le contenu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la suite donnée aux recommandations adressées au Guatemala par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, quatre activités de formation destinées aux fonctionnaires et aux membres de la société civile ont été mises en place :
Une activité de formation sur le racisme, la discrimination et les droits de l’homme du peuple xinka (2015) ;
Une activité de formation en statistiques axée sur la question du genre s’agissant des peuples autochtones (2015) ;
Une activité de formation sur le système de planification et ses liens avec les instruments internationaux relatifs aux droits des femmes et des peuples autochtones (2015) ;
Un cours de formation des formateurs sur les questions de racisme et de discrimination (2015) ; les volets 6 et 7 du cursus de troisième cycle intitulé « Programme de recyclage relatif aux droits de l’homme, aux droits des peuples autochtones, au racisme et à la discrimination raciale, à l’intention des fonctionnaires de l’appareil judiciaire », ainsi que des séminaires d’assistance technique et des forums de discussion et d’analyse.
Dans le cadre d’une coopération interinstitutionnelle menée au titre du projet Participa EU/KAS, les observations finales ont été portées à la connaissance de membres de la société civile et des autorités autochtones.
c)Commémorations et cérémonie protocolaire
Afin d’appeler l’attention de la population sur les engagements internationaux pris par le pays en matière de lutte contre la discrimination raciale, notamment sur la suite à donner aux recommandations faites au Guatemala par le CERD, une manifestation a été organisée le 3 novembre 2015 pour commémorer les 50 ans de l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
En outre, le 4 novembre 2015, une cérémonie protocolaire a marqué le lancement de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ; l’objectif poursuivi était d’attirer l’attention sur le programme d’activités lié à cette initiative. Cette cérémonie était présidée par le Vice-Président de la République, accompagné par la représentante du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Guatemala, du Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et de représentants des personnes d’ascendance africaine.
d)Visites d’échange
Afin de fournir aux fonctionnaires des orientations et des informations sur les engagements pris par l’État guatémaltèque en matière de discrimination raciale et en faveur des peuples autochtones, trois principales activités ont été menées :
Du 26 octobre au 7 novembre 2015, Anastacia Crickley, Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a été accueillie dans le cadre d’une visite menée à titre officieux, à l’occasion de laquelle elle s’est entretenue avec divers responsables publics, dont la Présidente de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour suprême, le Président de la République, Jimmy Morales (élu à cette période), le Directeur de l’Institut de la défense publique pénale, des membres de l’instance de coordination nationale des questions liées aux peuples autochtones (CIIE) et des représentants du Ministère des relations extérieures. Mme Crickley a également rencontré des acteurs de la société civile, parmi lesquels des membres de la Fondation pour le développement du Guatemala (FUNDESA), de l’Association nationale des veuves du Guatemala (CONAVIGUA) et de la Fondation Rigoberta Menchú. Elle a en outre effectué des visites sur le terrain dans des zones géographiques des peuples xinka et garífuna ;
Le 22 février 2016, la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones a effectué une visite officielle dans le pays, au cours de laquelle elle a rencontré des représentants de la CIIE, qui lui ont fait part de certains des progrès accomplis en matière de droits des peuples autochtones. Elle s’est également entretenue avec des représentants d’organisations de la société civile ;
Du 11 au 15 avril 2016, s’est tenue une session préparatoire de l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies, dans le cadre de laquelle ont été organisées un ensemble d’échanges de vues sur la situation des droits des peuples autochtones et les défis que doit relever le pays en la matière, avec des fonctionnaires des institutions publiques, des représentants du secteur privé et des membres de la société.
e)Campagne d’éducation
Fruit de la coopération entre les Gouvernements du Mexique et du Guatemala, la transmission de la série mexicaine « Kipatla − Para tratarnos igual » (en langue nahuatl), a débuté le 1er mai 2016 sur la chaîne de télévision câblée « Guatevisión » (http://www.guatevision.com/?s=kipatla). Elle a pour objectif de favoriser, parmi les enfants et, d’une manière générale, les familles, la construction de nouveaux modèles et de nouvelles valeurs de compréhension et de respect de la diversité humaine et du vivre ensemble, et s’inscrit dans la lutte contre les préjugés et les stéréotypes constatés dans différentes situations de la vie quotidienne.
Observation no 8 du Comité : données statistiques
L’Institut national de statistique (INE) a fait des progrès dans la mise au point de données statistiques sur la composition de la population en prenant les mesures suivantes :
a)S ur le plan extérieur : par l’intermédiaire du Bureau de la coordination transversale des statistiques ventilées par sexe et appartenance aux peuples autochtones, l’INE a fait en sorte que les institutions du système statistique national mettent l’accent sur ces éléments, au moyen notamment d’une modification des instruments de collecte d’informations statistiques, d’un renforcement des capacités des personnes chargées de collecter ces informations ou de réaliser des enquêtes, et de l’élaboration de nouvelles propositions ;
b)S ur le plan interne : de nouvelles variables ont été ajoutées à tous les instruments d’enquête en vue d’obtenir une ventilation par sexe, âge, sentiment d’appartenance à un peuple et à une communauté linguistique, zone géographique, etc. Divers documents axés sur l’appartenance à un peuple ont ainsi été publiés, parmi lesquels :
Caractéristiques statistiques de la République et des 22 départements du Guatemala ;
Indicateurs relatifs à la sécurité, à la justice, à l’économie, à la société et à la démographie, ventilés par auto-identification culturelle ;
Bases de données et publications de statistiques courantes, de statistiques de l’état civil et de statistiques relatives à la violence familiale ;
Bases de données et publications d’enquêtes (Enquête nationale sur les conditions de vie, Enquête nationale sur l’emploi et les revenus, Enquête nationale sur la jeunesse et Enquête nationale sur le handicap).
En ce qui concerne la méthode de collecte des données et la fréquence des recensements :
La mise au point de statistiques ventilées en fonction des quatre peuples dont est formée la population guatémaltèque et les 22 communautés linguistiques qui composent le peuple maya, ainsi que le droit à l’auto-identification pour l’enregistrement des informations utilisées dans les recensements, les enquêtes et les registres administratifs, constituent une des principales avancées permettant de rendre compte de la réalité des différents peuples du pays. Ces données sont indispensables aussi bien aux entités publiques que privées qui veulent prendre des décisions en faveur du développement de ces segments de la population qui présentent des besoins et des retards importants ;
L’Institut national de statistique a ainsi intégré à l’ensemble de la production statistique (conception, collecte, analyse, publication et diffusion des données) une ventilation par peuple en vue de rendre compte de la réalité de l’ensemble de la population de manière globale et de mettre en évidence les différences et les inégalités qui la caractérisent ;
Nonobstant les caractéristiques inhérentes aux processus statistiques, notamment aux enquêtes portant sur des échantillons réduits, comme il n’est techniquement pas possible d’obtenir des données ventilées pour des groupes de très petite taille, l’accent est systématiquement mis sur l’appartenance à un peuple autochtone et l’information est présentée avec la ventilation qui s’avère techniquement représentative. Ainsi, dans certains cas, la ventilation qui peut être appliquée pour certaines populations se résume au choix entre « autochtone » et « non autochtone ». Cependant, tout est mis en œuvre pour que, dans les sources d’information actuellement disponibles, comme les registres administratifs et les enquêtes portant sur des échantillons importants, les informations soient présentées en fonction des quatre peuples (maya, garífuna, xinka et ladino/métis) et des 22 communautés linguistiques du peuple maya ;
En vertu du droit à l’auto-identification applicable à toute production statistique, l’auto-identification de la personne interrogée est consignée, conformément à la législation nationale, selon les ventilations suivantes.
Ventilation utilisée pour enregistrer l ’ auto-identification de l ’ informateur
Le Bureau de la coordination transversale des statistiques relatives au genre et aux peuples a traité la question de la manière suivante :
Organe technique et administratif qui coordonne la mise en place d’une approche transversale des questions concernant le sexe et l’appartenance autochtone, le Bureau de la coordination transversale des statistiques ventilées par sexe et par appartenance aux peuples autochtones a mené, dans le cadre de ses fonctions de conseil auprès des institutions du système statistique national, les activités ci-après : aide à l’élaboration de l’Enquête nationale sur la santé maternelle et infantile (ENSMI 2014-2015), en vue de formuler de nouvelles propositions et de mettre davantage l’accent sur l’appartenance à un peuple dans la VIe enquête nationale ; élaboration d’une proposition en faveur d’une prise en compte adéquate des variables concernant le sexe et l’appartenance à un peuple dans les registres administratifs ; mise au point d’un programme de cours intitulé « Droits de l’homme et statistiques concernant le sexe et l’appartenance autochtone » ;
Dans le règlement de la loi organique relative au budget de l’année 2013, il est prévu que l’exécution du budget applique des critères budgétaires axés sur la condition féminine, les peuples autochtones, l’éducation et la réduction de la malnutrition ; à cet effet, les institutions sont tenues d’indiquer les finalités, les résultats à atteindre et la population bénéficiaire en fonction du sexe, de l’ethnie, de l’âge et de la localisation géographique, ainsi que le budget prévu pour chaque mesure.
Observation no 9 du Comité : cadre juridique
La loi relative aux médias communautaires (initiative 4087) et la loi relative à la justice autochtone (initiative 3946) sont les seules initiatives à avoir été examinées en deuxième lecture, respectivement en février et en avril de la présente année. La procédure législative suit son cours normal pour l’une comme pour l’autre.
La réforme de la loi électorale et des partis politiques (initiative 4783) s’est traduite par le décret no 26-2016, adopté par le Congrès de la République le 18 avril 2016. Ce décret est actuellement examiné par l’Exécutif, pour adoption, promulgation et publication.
Le reste des initiatives concernant les peuples autochtones n’ont pas connu d’avancées.
Observation no 16 du Comité : participation politique
En septembre 2015, le Guatemala a organisé des élections générales à l’occasion desquelles le peuple a été invité à élire le Président et le Vice-Président de la République, les députés du Congrès de la République, les députés du Parlement centraméricain et les membres des conseils municipaux. À cette occasion, 7 556 873 électeurs inscrits ont été appelés aux urnes et 14 partis politiques ont présenté des candidats (http://resultados2015.tse.org.gt/1v/resultados-2015/index.php).
Faute de la majorité nécessaire pour qu’un candidat soit élu au premier tour, l’élection présidentielle a connu un deuxième tour en octobre 2015, qui a conduit à la victoire du Président actuel, M. Jimmy Morales, du parti Frente de Convergencia Nacional (Front de convergence nationale).
Pour sa huitième législature (2016-2020), le Congrès de la République compte 17 députés autochtones sur un total de 158 députés.
Le Gouvernement actuel (période 2016-2020) a notamment les caractéristiques suivantes :
a)Ministres : la Ministre du travail et de la prévoyance sociale est autochtone et le Ministre de l’environnement et des ressources naturelles est d’ascendance africaine ;
b)Vice-Ministres : le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et le Ministère de l’éducation comptent respectivement une vice-ministre et deux vice-ministres autochtones ;
c)Secrétariats : le Secrétariat à la paix et le Secrétariat présidentiel à la condition féminine ont tous deux une femme autochtone à leur tête ;
d)Trois gouverneurs départementaux, sur les 22 départements que compte le pays, sont autochtones ;
e)Le Bureau du Défenseur des droits de la femme autochtone, le Fonds de développement autochtone du Guatemala et la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones du Guatemala sont dirigés par des autochtones.
Bien que la formation de l’Organe judiciaire et Cour suprême obéisse à des règles particulières et ne découle pas d’une élection populaire, il convient de noter que, pour la période 2014-2019, un des 13 magistrats que compte cette juridiction supérieure est issu du peuple autochtone maya Kiché ’. Ce dernier a présidé la juridiction en question en 2014‑2015 et a eu l’honneur de faire partie de la délégation qui a participé au dialogue avec le CERD lors de l’examen du rapport du Guatemala valant quatorzième et quinzième rapports périodiques.
La loi générale de décentralisation, la loi sur les Conseils de développement urbain et rural et le Code municipal encouragent la participation citoyenne des peuples autochtones à la vie publique, en vertu des principes d’unité nationale, de multiethnicité, de multiculturalisme et de multilinguisme.
La représentation des peuples autochtones a été institutionnalisée dans les systèmes de Conseils de développement urbain et rural, pour que ceux-ci puissent participer librement aux décisions dans les différents domaines de la vie nationale ; l’objectif poursuivi par cette initiative est de garantir la planification démocratique du développement et de favoriser ainsi : a) le respect des cultures des peuples vivant au Guatemala ; b) la promotion de relations interculturelles harmonieuses ; c) la promotion de la démocratie participative dans des conditions d’équité, d’égalité des chances et de non-discrimination pour les peuples maya, garífuna et xinca et la population non autochtone.
En 2015, 57 activités de renforcement des capacités à l’intention de 2 098 membres des Conseils de développement ont été menées en vue d’accroître la participation des peuples maya, garífuna et xinka.
Tableau no 1 Communautés linguistiques des départements du Guatemala représentées dans les Conseils départementaux du développement urbain et rural convoqués par le Ministère de la culture et des sports − dates de début et de fin de mandat
|
N o |
Communauté linguistique |
Département |
Date de début de mandat |
Date de fin de mandat |
|
1 |
Poqomchi |
Alta Verapaz |
15 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
2 |
Q’eqchi |
Alta Verapaz |
15 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
3 |
Achi |
Baja Verapaz |
26 octobre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
4 |
Poqomchi |
Baja Verapaz |
6 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
5 |
Q’eqchi |
Baja Verapaz |
6 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
6 |
Kaqchikel |
Chimaltenango |
23 mars 2016 |
22 mars 2018 |
|
7 |
Ch’orti’ |
Zacapa |
22 septembre 2015 |
22 septembre 2017 |
|
8 |
Ch’orti’ |
Chiquimula |
22 septembre 2015 |
22 septembre 2017 |
|
9 |
k’iche’ |
El Quiche |
24 juillet 2015 |
24 juillet 2017 |
|
10 |
Sakapulteko |
El Quiche |
23 juillet 2015 |
23 juillet 2017 |
|
11 |
Uspanteko |
El Quiche |
29 septembre 2015 |
29 septembre 2017 |
|
12 |
Poqomam |
Escuintla |
13 août 2014 |
13 août 2016 |
|
13 |
Kaqchikel |
Guatemala |
10 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
14 |
Poqomam |
Guatemala |
17 mai 2015 |
17 mai 2017 |
|
15 |
Akateko |
Huehuetenango |
5 avril 2016 |
4 avril 2018 |
|
16 |
Awakateko |
Huehuetenango |
8 novembre 2015 |
8 novembre 2017 |
|
17 |
Chalchiteko |
Huehuetenango |
11 avril 2016 |
10 avril 2018 |
|
18 |
Chuj |
Huehuetenango |
28 mai 2014 |
28 mai 2016 |
|
19 |
K’iche’ |
Huehuetenango |
10 avril 2016 |
09 avril 2018 |
|
20 |
Mam |
Huehuetenango |
21 avril 2015 |
21 avril 2017 |
|
21 |
Popti |
Huehuetenango |
11 août 2015 |
31 octobre 2016 |
|
22 |
Q’anjobal’ |
Huehuetenango |
25 novembre 2015 |
25 novembre 2017 |
|
23 |
Tektiteko |
Huehuetenango |
22 mai 2015 |
22 mai 2017 |
|
24 |
Garifuna |
Izabal |
30 octobre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
25 |
Q’eqchi |
Izabal |
29 octobre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
26 |
Poqomam |
Jalapa |
24 mars 2016 |
23 mars 2018 |
|
27 |
Xinka |
Jalapa |
2 mars 2016 |
2 mars 2018 |
|
28 |
Xinka |
Jutiapa |
5 mars 2016 |
4 mars 2018 |
|
29 |
Itza |
Petén |
1er juin 2014 |
1er juin 2016 |
|
30 |
Mopan |
Petén |
24 mai 2014 |
24 mai 2016 |
|
31 |
Q’eqchi’ |
Petén |
25 mai 2014 |
25 mai 2016 |
|
32 |
K’iche’ |
Quetzaltenango |
21 août 2015 |
20 août 2017 |
|
33 |
Ixil |
Quiche |
14 avril 2014 |
14 avril 2016 |
|
34 |
Kiche |
Retalhuleu |
22 mai 2014 |
22 mai 2016 |
|
35 |
Mam |
Retalhuleu |
27 juillet 2015 |
27 juillet 2016 |
|
36 |
Kaqchikel |
Sacatepéquez |
21 mai 2014 |
21 mai 2016 |
|
37 |
Mam |
San Marcos |
23 juillet 2015 |
23 juillet 2017 |
|
38 |
Sipakapense |
San Marcos |
12 mars 2016 |
11 mars 2018 |
|
39 |
Kaqchikel |
Sololá |
7 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
40 |
K’iche’ |
Sololá |
29 octobre 2014 |
16 octobre 2016 |
|
41 |
Tz’utujil’ |
Sololá |
7 décembre 2015 |
7 décembre 2017 |
|
42 |
K’iche’ |
Suchitepéquez |
7 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
43 |
Tz’utujil |
Suchitepéquez |
22 avril 2014 |
22 avril 2016 |
|
44 |
K’iche’ |
Totonicapán |
08 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
45 |
Xinka |
Santa Rosa |
16 novembre 2014 |
16 novembre 2016 |
|
46 |
Mam |
Quetzaltenango |
12 novembre 2015 |
12 novembre 2017 |
Source : Ministère de la culture et des sports (2016).
Il est envisagé de créer en 2016 deux assemblées supplémentaires, l’une dans la communauté Q´eqchi´ du département d’El Quiché et l’autre dans la communauté Kaqchikel du département d’Escuintla, pour lesquelles des représentants seront élus pour la première fois.
Tableau no 2 Membres des Conseils départementaux du développement urbain et rural convoqués par le Ministère de la culture et des sports, ventilés par peuple et communauté linguistique − résumé
|
Communauté linguistique |
Département |
Maya |
Xinka |
Gar í funa |
|
Titulaires et suppléants |
||||
|
Achi |
Baja Verapaz |
2 |
||
|
Akateko |
Huehuetenango |
2 |
||
|
Awakateko |
Huehuetenango |
2 |
||
|
Chalchiteko |
Huehuetenango |
2 |
||
|
Ch´orti ´ |
Zacapa, Chiquimula |
4 |
||
|
Chuj |
Huehuetenango |
2 |
||
|
Garífuna |
Izabal |
2 |
||
|
Itza |
Petén |
2 |
||
|
Ixil |
Quiche |
2 |
||
|
Kaqchikel |
Chimaltenango, Guatemala, Sacatepéquez, Sololá |
8 |
||
|
K´iche ´ |
Huehuetenango, Retalhuleu, El Quiche, Quetzaltenango, Sololá, Suchitepéquez, Totonicapán |
14 |
||
|
Mam |
Huehuetenango, Retalhuleu, San Marcos, Quetzaltenango |
8 |
||
|
Mopan |
Peten |
2 |
||
|
Popti |
Huehuetenango |
2 |
||
|
Poqomam |
Escuintla, Guatemala, Jalapa |
6 |
||
|
Poqomchi ´ |
Alta Verapaz , Baja Verapaz |
4 |
||
|
Q´anjob´al |
Huehuetenango |
2 |
||
|
Q’eqchi ’ |
Alta Verpáz , Baja Verapáz , Izabal, Peten |
8 |
||
|
Sakapulteko |
El Quiche |
2 |
||
|
Sipakapense |
San Marcos |
2 |
||
|
Tektiteko |
Huehuetenango |
2 |
||
|
Tzutuj´il |
Suchitepéquez, Sololá |
4 |
||
|
Uspanteko |
El Quiche |
2 |
||
|
Xinka |
Jalapa, Jutiapa, Santa Rosa |
6 |
||
|
Total |
84 |
6 |
2 |
Source : Ministère de la culture et des sports (2016).
Tableau no 3 Participation des peuples autochtones aux Conseils régionaux d u développement urbain et rural − résumé
|
Régions |
Maya |
Xinka |
Garifuna |
|
Titulaires et suppléants |
|||
|
Région I |
- |
- |
- |
|
Région II |
3 |
||
|
Région III |
1 |
1 |
|
|
Région IV |
1 |
2 |
|
|
Région V |
3 |
||
|
Région VI |
4 |
||
|
Région VII |
9 |
||
|
Région VIII |
- |
- |
- |
|
Total |
21 |
2 |
1 |
Source : Ministère de la culture et des sports (2016).
Tableau no 4 Participation des peuples autochtones au Conseil national d u développement urbain et rural − résumé
|
Maya |
Xinka |
Garifuna |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
4 |
4 |
1 |
1 |
1 |
1 |
Source : Ministère de la culture et des sports (2016).
Le 4 mars 2015, un groupe de travail sur les peuples autochtones a été créé dans le Conseil national du développement urbain et rural. Il est notamment chargé de participer à la formulation et au suivi des politiques et plans nationaux de développement, en veillant à la reconnaissance, au respect et à la promotion du caractère multilingue, multiethnique et pluriculturel du pays.
Pour ce qui est du projet de réforme de la loi électorale et des partis politiques, l’adoption de mesures spéciales visant à garantir une représentation d’au moins 30 % de femmes et d’autochtones, préconisée par la Cour constitutionnelle, n’a pas bénéficié d’un appui suffisant lors de l’examen du projet par le Congrès de la République et ne figure donc pas dans le décret no 26-2016 adopté par ce dernier le 18 avril 2016.
La gestion des documents d’identité des citoyens relève du Registre national de l’état civil, qui s’acquitte notamment les missions suivantes : a) gestion des procédures d’obtention de documents par voie électronique ; b) mise en œuvre de la politique de reconnaissance de l’identité et des langues des peuples autochtones dans le système d’état civil du pays, de manière à ce que l’appartenance à un peuple et à une communauté linguistique figure systématiquement sur le document d’identité ; c) application du plan de formation de l’institution (2015), dont l’objectif est de disposer d’un personnel qualifié pour chercher et reconnaître l’identité des personnes et remplir correctement les rubriques « peuple » et « communauté linguistique » dans les registres de l’institution.
Le Conseil des peuples autochtones et de l’interculturalité a été créé en 2014 et a repris ses activités en avril de la présente année. Organisme délibérant et consultatif, il a pour mission de formuler des propositions de réformes politiques, administratives et législatives axées sur le développement des peuples autochtones sur les plans général, linguistique et culturel. À cette fin, il coordonne les mesures interinstitutionnelles qui doivent être prises pour relancer l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones. Il compte des représentants d’institutions du pouvoir exécutif ainsi que des représentants des peuples maya, garífuna et xinka.
Afin de lancer des initiatives visant à promouvoir la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2024 (résolutions 68/237 et 69/16), un groupe de travail interinstitutionnel chargé des questions relatives aux personnes d’ascendance africaine a été établi en septembre 2014. Il est composé de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la culture et des sports, du Secrétariat général à la planification et à la programmation de la présidence (SEGEPLAN), de la Commission présidentielle des droits de l’homme, de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones du Guatemala (CODISRA), du Bureau du Défenseur des droits de la femme autochtone et du Fonds de développement autochtone du Guatemala. Il a notamment mené les activités suivantes :
a)Promotion de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine auprès des fonctionnaires et de la société civile par l’intermédiaire de séminaires, de tables rondes et d’activités de formation. Il convient de relever en particulier le module de formation intitulé « Racisme, discrimination et droits de l’homme du peuple garífuna et des personnes d’ascendance africaine », dispensé en collaboration avec la Commission présidentielle des droits de l’homme, le Conseil national pour les accords de paix et l’Institut d’administration publique ;
b)Tenue, le 4 novembre 2015, d’une cérémonie protocolaire en faveur de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, présidée par le Vice-Président de la République et en présence de la représentante du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Guatemala, du Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et de représentants des personnes d’ascendance africaine ;
c)Lancement par le Guatemala, en collaboration avec le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Guatemala, de l’élaboration d’un plan d’action national pour la réalisation des objectifs de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2024.
Défis à relever
Comme l’a reconnu la délégation du Guatemala au cours du dialogue avec le CERD, le racisme est un phénomène historique ancré dans la société guatémaltèque qui entrave le développement des peuples autochtones du pays. Malgré les multiples efforts déployés par les autorités pour que le Guatemala cesse d’être un pays monoculturel et exclusif, et devienne un État démocratique et multiculturel, les défis suivants restent à relever :
a)Lancer une réforme visant à inscrire dans la Constitution les droits des peuples autochtones énoncés dans l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones, l’un des 12 accords signés en vue de mettre fin à la lutte armée dans le pays ;
b)Adopter une méthode globale pour chacune des étapes du XIIe recensement de la population et du VIIe recensement des logements à venir, afin d’obtenir des résultats ventilés par peuple et par communauté linguistique, ce qui permettra d’établir une nouvelle base d’échantillonnage sur laquelle les futures enquêtes sur les ménages pourront s’appuyer pour accorder une attention particulière aux peuples autochtones et aux personnes d’ascendance africaine ;
c)Adopter, au Congrès de la République, les initiatives législatives en faveur des droits des peuples autochtones ;
d)Adopter la nouvelle série de modifications de la loi relative aux élections et aux partis politiques, qui prévoit des quotas de participation politique pour les peuples autochtones. Cette mesure de discrimination positive favoriserait la représentativité, l’intégration, le dialogue multisectoriel et la démocratie.