Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport de la Nouvelle-Zélande valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de la Nouvelle-Zélande au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 23 août 2018]

Demande de renseignements complémentaires adressée à la Nouvelle-Zélande comme suite à l’examen de son rapport valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1.Les 22 et 23 août 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté les observations finales concernant le rapport de la Nouvelle-Zélande valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques (CERD/C/NZL/CO/21-22). Le Comité a demandé à la Nouvelle-Zélande de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’elle aura donnée à ses recommandations sur le processus de règlement des différends concernant le Traité de Waitangi (par. 15 des observations finales), la décision Wai 262 (par. 17), les mesures d’enquête sur les violences faites aux enfants et aux adultes handicapés placés sous la protection de l’État (par. 34.a)) et les mesures visant à faire en sorte qu’un moins grand nombre d’enfants maoris et pasifikas soient placés sous la protection de l’État (par. 34.b)). On trouvera dans le présent document des renseignements sur les changements intervenus sur ces différentes questions au cours des douze mois qui se sont écoulés depuis l’adoption des observations finales.

Processus de règlement des différends concernant le Traité de Waitangi

Superficie et pourcentage de terres faisant l’objet du processus de règlement des différends

2.L’objectif de la Couronne avec le processus de règlement des différends est de purger tous les recours fonciers des Maoris portant sur le Traité historique de Waitangi. Ce processus vise à répondre aux aspirations spirituelles, économiques, culturelles et historiques de chacun des groupes de plaignants maoris.

3.Au cours des douze mois qui se sont écoulés depuis l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande par le Comité, la Couronne est parvenue à un règlement avec deux nouveaux groupes de plaignants, les Ngāti Hei et les Ngāti Rangi, auxquels une compensation financière et commerciale de 25,5 millions de dollars a été accordée. On trouvera à l’appendice 1 un récapitulatif des dispositifs de réparation mis en place dans ces deux cas et dans d’autres.

4.En mai 2018, environ 92 % des groupes tribaux avaient reçu une procuration officielle. Autrement dit, ils avaient reçu l’aval de leurs communautés iwis (tribus) pour les représenter dans les négociations visant à régler les différends concernant le Traité. Parmi les groupes non encore mandatés, tous ont exprimé le souhait d’entamer des négociations pour régler les différends concernant le Traité.

5.L’ensemble du territoire néo-zélandais peut, en principe, être soumis au processus de règlement des différends concernant le Traité de Waitangi. Toutefois, seule une petite portion des terres dont les Maoris ont été expropriés leur ont été restituées dans le cadre de procédures de règlement des différends. La Couronne ne tient pas de statistiques sur la proportion de terres perdues au cours de l’histoire ou restituées dans le cadre du processus de règlement des différends. Elle n’est pas non plus en mesure d’indemniser les Maoris au dollar près pour les terres qu’ils ont perdues.

6.Dans le cadre du processus de règlement des différends concernant le Traité de Waitangi, la Couronne a pour politique de n’accorder que des terres détenues par elle à titre de compensation. Cette politique vise, d’une part, à protéger les droits existants sur des biens privés et, d’autre part, à ne pas créer de nouvelles injustices en matière foncière. Pour certains groupes, la restitution de terres revêt une importance capitale. D’autres lui préfèrent un capital qu’ils pourront exploiter. La plupart privilégient une formule mixte.

7.Les décisions réglant les différends concernant le Traité de Waitangi n’éteignent pas les droits que les Maoris tiennent du Traité. Au contraire, le processus de règlement des différends a vocation à améliorer le partenariat existant entre les groupes de plaignants maoris, la Couronne et toutes les autres parties prenantes, au regard du Traité de Waitangi et des principes qui y sont énoncés. Cela incite les parties à se soucier non seulement de leurs droits et intérêts, mais aussi de ceux des autres parties.

8.En novembre 2017, les autorités ont créé un nouveau ministère délégué aux relations entre la Couronne et les Maoris au sein du Ministère de la justice. Ce département a pour fonction d’intensifier les relations entre la Couronne et les Maoris alors que la Nouvelle-Zélande s’apprête à entrer dans l’ère de l’après-doléances.

9.Les revendications portant sur des faits récents peuvent être soumises au Tribunal de Waitangi, auquel la loi de 1975 sur le Traité de Waitangi confère le pouvoir d’enquêter et de formuler des recommandations sur les violations contemporaines du Traité. Les décisions concernant les revendications historiques sont définitives et libèrent la Couronne de toutes ses obligations et responsabilités au regard des plaintes correspondantes à compter de la date de leur publication.

Description des dispositifs de réparation et indication de leur valeur actuelle sur le marché

10.La Couronne travaille en étroite collaboration avec chaque groupe de plaignants à l’élaboration d’un dispositif de réparation qui permette de répondre aux attentes du groupe en question, compte tenu des moyens disponibles, notamment du point de vue foncier. Chaque formule est par conséquent unique. Un ensemble de modalités standard de réparation que l’on retrouve dans la majorité des dispositifs de réparation a été mis au point dans le cadre du processus de règlement des différends concernant le Traité. Ces modalités sont décrites dans le tableau 1.

Tableau 1 Modalités standard de réparation

Modalités de règlement des différends
Historiques	Culturelles	Financières/commerciales
Établissement des faits historiques convenu entre les parties	Transfert foncier	Transaction financière
Hommages	Gouvernance conjointe	Cession d’avoirs de la Couronne
Excuses	Établissement de règles relationnelles
	Modification de la toponymie
	Reconnaissance au moyen d’une loi

11.On trouvera à l’appendice 1 un récapitulatif de la valeur monétaire totale du dispositif de réparation mis en place pour chacun des groupes dont le recours a été tranché. La Couronne ne collecte pas d’informations sur la valeur de chaque dispositif sur le marché pour les raisons suivantes :

a)Dans bien des cas, l’entité représentant le groupe qui a bénéficié du dispositif de réparation et qui en détient le produit n’est pas tenue de publier ses états financiers, de sorte que cette information n’est pas disponible ; et

b)Une fois la réparation versée à l’entité concernée, la Couronne n’est plus responsable des biens visés. Aussi serait-il inutile de continuer à exercer une supervision ou de tenir un registre des résultats de la gestion des biens en question par ladite entité.

12.Certains des groupes qui ont bénéficié d’un dispositif de réparation publient un rapport financier annuel. On trouvera dans le tableau 2 les principaux indicateurs de résultats utilisés par deux de ces groupes. Les chiffres figurant dans le tableau correspondent à la valeur au prix du marché des dispositifs de réparation dont ces groupes ont bénéficié. Ces chiffres font également apparaître le profit que ces groupes ont su tirer du capital de départ qu’ils ont reçu au titre de la procédure de règlement des différends. Il se peut qu’au fil des années, les groupes concernés dégagent des bénéfices supérieurs à la valeur initiale du dispositif de réparation.

Tableau 2Principaux indicateurs de résultats des groupes Ngāi Tahu et Waikato Tainui(En millions de dollars)

Groupe concerné	Valeur monétaire totale du dispositif de règlement du différend	Montant total détenu en 2017	Bénéfice net total réalisé en 2016-2017	Montant total distribué en 2016-2017
Ngāi Tahu	170	1 270	126,78	46,6
Waikato Tainui	170	855	114,8	16

Mise en œuvre de la décision Wai 262

13.Le Wai 262 est le rapport publié en 2011 par le Tribunal de Waitangi sous le titre « Ko Aotearoa Tēnei  : rapport sur les recours concernant la législation et les politiques de la Nouvelle-Zélande qui ont une incidence sur la culture et l’identité maories ». Si ce rapport n’a donné lieu, à proprement parler, à aucune mesure d’orientation générale, les autorités agissent cependant sur la base des constatations et recommandations qui figurent dans ce document.

14.À titre d’exemple, en août 2018, le Gouvernement a publié la Maihi Karauna (Stratégie de la Couronne), qui vise à donner un nouveau souffle à la langue maorie. Cette stratégie décrit dans les grandes lignes ce que la Couronne prévoit de mettre en place pour contribuer à l’essor de la langue maorie, à sa santé et à sa prospérité. « Kia māhorahora te reo − chaque jour, par tous, par tous les moyens et partout », tel est le projet de la Couronne, dans lequel celle-ci décrit le rôle qu’elle entend jouer pour faire en sorte que les Néo-Zélandais utilisent le te reo Māori, qu’ils l’apprennent et lui accordent l’importance qu’il mérite. La Stratégie de la Couronne vient compléter la Maihi Māori (Stratégie maorie) qui a été établie en application de la loi de 2016 sur la langue maorie pour relancer la langue maorie au sein du whānau (la famille), dans les foyers et dans les communautés. Les stratégies Maihi Karauna et Maihi Māori visent à définir un projet commun dont les objectifs seront atteints lorsque le te reo Māori sera en bonne santé à tous points de vue, autrement dit, lorsqu’il sera vivant et florissant, que ce sera une langue commune et qu’il sera utilisé dans la vie de tous les jours.

15.Par ailleurs, des consultations publiques auront lieu à compter de septembre 2018, en vue de la révision de la loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales. Les autorités ont déclaré publiquement qu’elles avaient l’intention de donner suite aux recommandations figurant dans le rapport Wai 262 au sujet de ces droits dans le cadre de la révision de la loi. Le Gouvernement consultera également la population sur les différentes formules qui permettraient d’instaurer une obligation de divulgation de l’origine dans le système des brevets, comme le recommande le rapport.

16.Eu égard aux autres préoccupations exprimées dans le rapport Wai 262, les autorités ont passé des accords de gouvernance conjointe pour certains sites naturels qui revêtent une importance particulière pour les Maoris, sur le plan soit culturel, soit spirituel. Le 20 mars 2017, leParlement a adopté la loi Te Awa Tupua (loi portant règlement des revendications concernant le fleuve Whanganui ). Ce texte confère la personnalité juridique au Whanganui, qui se voit de ce fait reconnaître tous les droits, attributions, devoirs et responsabilités d’une personne morale.

17.Jusqu’à présent, les autorités se sont d’abord attachées, dans le cadre du programme de travail global, à répondre aux préoccupations que le Tribunal avait exprimées dans le rapport Wai 262, notamment sur les questions touchant au partenariat entre la Couronne et les Maoris. Beaucoup a été fait dans ce domaine, même si dans bien des cas il n’a pas été dit expressément que les mesures prises s’inscrivaient dans le prolongement du rapport Wai 262. Les autorités s’efforcent actuellement de déterminer comment faire comprendre au public que leur programme de travail tient compte du rapport Wai 262 et comment faire plus clairement référence à ce rapport et aux recommandations qu’il renferme dans les prochains programmes de travail.

Commission d’enquête royale sur les violences commises par le passé dans les services de protection de l’État

18.La Commission d’enquête royale sur les violences commises par le passé dans les services de protection de l’État (ci-après « la Commission » ou « la Commission d’enquête ») a été officiellement créée le 1er février 2018. Si toutes les commissions d’enquête créées par une loi ont les mêmes attributions en Nouvelle-Zélande, les Commissions royales sont réservées aux sujets les plus graves. La Commission est dirigée par l’ancien Gouverneur général, Sir Anand Satyanand.

19.La première tâche de la Commission a consisté à lancer une consultation indépendante du public sur son projet de mandat et de rendre compte au Ministre de l’intérieur à ce sujet.

20.Le 29 mai 2018, le Président de la Commission a présenté au Ministre de l’intérieur son rapport sur les consultations publiques. Le Ministre de l’intérieur examine actuellement ce rapport en collaboration avec les autres ministres concernés. Il soumettra ensuite au Gouvernement un projet de mandat définitif, ainsi que le budget de la Commission et sa composition. Dès lors que le Gouvernement aura approuvé le mandat de la Commission dans sa forme définitive et aura publié un avis officiel à ce sujet, celle-ci pourra commencer à entendre les témoignages et à les examiner. Selon les prévisions actuelles, la Commission devrait entamer son travail d’enquête proprement dit en milieu voire en fin d’année 2018.

Portée de l’enquête − projet de mandat

21.Dans son préambule, le projet de mandat dit que la Nouvelle-Zélande est tenue, au regard du droit international, de prendre toutes les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres qui s’imposent pour protéger ses citoyens de la violence. Ce texte dit aussi que les mauvais traitements à personnes placées sous la responsabilité de l’État exigent une information immédiate et impartiale, et mentionne la demande du Comité tendant à ce qu’une enquête indépendante soit menée.

22.Le travail de la Commission d’enquête consistera dans une large mesure à apprécier l’étendue des violences subies notamment par les Maoris et les Pasifikas, mais aussi par les LGBTQI et les personnes qui ont connu des problèmes de santé mentale dans le système de protection de l’État, sachant que celle-ci diffère selon les groupes. La Commission d’enquête a pour instructions, entre autres choses, de mettre au point des méthodes de travail axées sur les victimes et les rescapés de la violence, d’aborder la question sous l’angle de la famille, de travailler en partenariat avec les iwis maoris et d’apporter des solutions aux doléances des communautés du Pacifique. Le processus de consultation portera notamment sur la référence qu’il convient de faire au Traité de Waitangi et des principes qui y sont énoncés.

23.Le projet de mandat fait obligation à la Commission d’enquête de se pencher sur la nature et l’étendue de la maltraitance dans le système de protection de l’État, sur les effets à court et à long terme de ces violences sur les individus, les familles et les communautés (notamment les incidences intergénérationnelles), ainsi que sur les facteurs (notamment systémiques) qui pourraient être à l’origine des mauvais traitements ou y avoir contribué, et sur les enseignements à retenir.

24.La Commission d’enquête est habilitée à enquêter sur les actes de maltraitance commis entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1999. Le choix d’enquêter sur des faits survenus en dehors de cette période est à sa discrétion. La Commission s’intéressera aux violences physiques, psychologiques et sexuelles et à la négligence, telles que définies dans les normes nationales et internationales en vigueur. Elle s’intéressera au cas des enfants, des jeunes et des adultes (notamment handicapés).

25.Elle s’intéressera par ailleurs aux cadres actuels, afin de prévenir les mauvais traitements ou d’y remédier, ainsi qu’aux mécanismes de réparation accessibles aux victimes et aux rescapés. Le terme « réparation » est employé au sens large et englobe les réparations aussi bien pécuniaires que non pécuniaires, conformément aux lignes directrices en vigueur aux niveaux national et international.

26.La Commission pourra formuler des recommandations d’ordre législatif, administratif, stratégique, pratique ou procédural. Elle fera des recommandations sur les mesures que l’État devra prendre pour réparer le préjudice causé, et se prononcera notamment sur la nécessité que les autorités présentent des excuses publiques.

27.Conformément à la loi de 2013 sur les commissions d’enquête, la Commission ne peut pas faire de constatations établissant une responsabilité civile, pénale ou administrative, mais peut constater des torts et recommander que des mesures soient prises pour établir les responsabilités.

28.Le projet de mandat dispose que la Commission publiera un rapport final avant la fin de la législature actuelle (en 2020), sauf report décidé en accord avec le ministre responsable.

Faire en sorte qu’un moins grand nombre d’enfants maoris et pasifikas soient placés sous la protection de l’État

29.Créé le 1er avril 2017, le département Oranga Tamariki du Ministère de l’enfance a vocation à faire en sorte que les Maoris et les Pasifikas ne soient plus surreprésentés dans les systèmes de prise en charge et de protection de l’État et dans le système de justice pour mineurs. L’Oranga Tamariki nourrit de grandes aspirations pour les enfants maoris et s’emploie à travailler en étroite collaboration avec les whānau (familles), les hapū (clans) et les iwis (tribus).

30.Au terme du premier trimestre de 2018, 69 % des enfants placés sous la protection de l’État se décrivaient comme Maoris et 6 % comme Pasifikas. Les Maoris représentent la moitié des personnes qui ont affaire d’une manière ou d’une autre aux systèmes de prise en charge et de protection de l’État ou au système de justice pour mineurs, et ont deux fois plus de chances que le reste de la population d’être dirigés vers des services gérés par l’Oranga Tamariki.

31.L’Oranga Tamariki est tenu par la loi d’établir des objectifs mesurables pour réduire les disparités au profit des Maoris. En 2018, des mesures ont été définies pour apprécier les progrès accomplis à l’égard de ce groupe. Les indicateurs de résultats devront être en place à compter du 1er juillet 2019, au moment de la publication du premier rapport annuel, une fois analysées les données portant sur la période de douze mois s’achevant le 30 juin 2020.

32.À compter du 1er juillet 2019, l’Oranga Tamariki aura également obligation :

a)Dans ses politiques, ses pratiques et les services qu’il fournit, de tenir compte des mana tamaiti (enfants), de la whakapapa (généalogie) des enfants et des jeunes maoris et des wh ā naungatanga (responsabilités familiales) de leur whānau (famille), de leur hapū (clan) et de leur iwi (tribu) ;

b)D’établir des partenariats stratégiques avec les iwis et les organisations maories afin d’offrir de meilleurs résultats aux enfants et aux jeunes maoris dont le cas est porté à son attention, ainsi qu’à leur whānau (famille) ;

c)D’adopter de bonnes pratiques et, dans ce cadre, d’établir des lignes directrices qui permettent de renforcer les compétences culturelles de son personnel, et de les revoir à intervalles réguliers.

33.L’Oranga Tamariki dispose d’un cadre de référence auquel tous ses intervenants sont tenus de se conformer. Parmi les règles à suivre figure le « Whakamana te tamaiti  : Permettre aux enfants maoris de réaliser leur potentiel », qui met l’accent sur des moyens adaptés sur le plan culturel de nature à favoriser la réalisation des droits de ces enfants. Il s’agit notamment, au moyen de recherches généalogiques, de retracer l’ascendance des enfants de façon que ceux-ci disposent d’informations culturelles qui les aideront à construire leur identité, à définir leur appartenance et à comprendre le lien qui les unit à leur famille et aux ressources. Cette règle s’adresse également à la famille au sens strict et à la famille élargie, qu’elle invite à participer au système de prise en charge et de protection. Elle a été mise à l’essai dans 21 endroits en Nouvelle-Zélande.

34.D’autres initiatives visant en priorité à obtenir de meilleurs résultats et à faire en sorte qu’un moins grand nombre d’enfants maoris et pasifikas se retrouvent sous la protection de l’État ont été mises en place, comme suit :

a)Instauration à un stade précoce de rencontre avec les familles, afin de venir en aide aux familles maories qui présentent un risque ;

b)Appui visant à aider les iwis (tribus) à coordonner leurs concertations familiales (réunions institutionnalisées auxquelles participent les membres de la « famille » pour prendre des décisions lorsque se posent des questions de prise en charge ou de protection, ou lorsque des jeunes commettent des infractions) ;

c)Renforcement des moyens mis en œuvre pour faire connaître les besoins des Pasifikas et faire en sorte que l’Oranga Tamariki ait une connaissance plus approfondie de leur culture et soit mieux à même de leur proposer des solutions adaptées ;

d)Élaboration de plans et d’outils qui favorisent le dialogue et permettent de soutenir les intervenants pasifikas extérieurs ;

e)Établissement d’un dialogue avec les jeunes et les prestataires de services pasifikas qui sera mis à profit pour élaborer les services nécessaires ;

f)Établissement d’un aréopage pasifika qui fera autorité et œuvrera au dialogue avec les intervenants pasifikas ; et

g)Création d’un département pasifika dont le rôle consistera à faire entendre la voix des Pasifikas dans l’ensemble des activités relevant de l’Oranga Tamariki.

Appendice

Réparations commerciales et financières accordées dans le cadre du processus de règlement des différends concernant le Traité à la date du 4 mai 2018

N°	Iwi ( tribu )	Date de signature de l’accord	Réparation commerciale et financière (montant déboursé* , en dollars )
1	Waitomo	14/06/1990	n.d .
2	Ngāti Whakaue	23/09/1993	5 210 000
3	Ngāti Rangiteaorere	21/10/1993	760 000
4	Hauai	30/10/1993	715 682
5	Waikato Tainui Raupatu	22/05/1995	170 000 000
6	Waimakuku	20/12/1995	375 000
7	Te Maunga	2/10/1996	129 032
8	Rotomā	6/10/1996	43 931
9	Ngāi Tahu	21/11/1997	170 000 000
10	Turangitukua	26/09/1998	5 000 000
11	Pouakani	19/11/1999	2 000 000
12	Te Uri o Hau	13/12/2000	15 600 000
13	Ngāti Ruanui	12/05/2001	41 000 000
14	Ngāti Tama	20/12/2001	14 500 000
15	Ngāti Awa	27/03/2003	43 390 000
16	Ngāti Tūwharetoa ( Baie de l’abondance )	6/06/2003	10 500 000
17	Ngaa Rauru Kiitahi	27/11/2003	31 000 000
18	Te Arawa Lakes	18/12/2004	2 700 000
19	Ngāti Mutunga ( Taranaki )	31/07/2005	14 900 000
20	Te Roroa	17/12/2005	9 500 000
21	Membre affilié du Te Arawa Iwi / Hapū	30/09/2006	n.d .
22	Membre affilié du Te Arawa Iwi / Hapū	11/06/2008	38 600 000
23	Collectif de la partie centrale de l’île du Nord	25/06/2008	14 669 640
24	Taranaki Whānui ki te Upoko o te Ika	19/08/2008	25 025 000
25	Waikato Tainui ( revendication portant sur un cours d’eau )	22/08/2008	n.d .
26	Ngāti Apa ( île du Nord )	8/10/2008	16 000 000
27	Whanganui − à compte de règlement	31/07/2009	n.d .
28	Ngāti Whare	8/12/2009	9 568 260
29	Ngāti Manawa	12/12/2009	12 207 780
30	Ngāti Raukawa ( cours d’eau )	17/12/2009	n.d .
31	Waikato Tainui ( revendication portant sur un cours d’eau )	17/12/2009	n.d .
32	Iwi de la partie septentrionale du Waikato	9/03/2010	n.d .
33	Ngāti Tūwharetoa ( intérêts portant sur un cours d’eau )	31/05/2010	n.d .
34	Ngāti Maniapoto ( rivière Waipa )	27/09/2010	n.d .
35	Ngāti Kuia ( Kurahaupo )	23/10/2010	24 330 388
36	Ngāti Apa ki te Rā Tō ( Kurahaupō )	29/10/2010	27 830 388
37	Rangitāne o Wairau ( Kurahaupō )	4/12/2010	24 830 388
38	Ngāti Pāhauwera	17/12/2010	20 000 000
39	Ngāti Porou	22/12/2010	90 000 000
40	Ngāi Tamanuhiri	5/03/2011	11 070 000
41	Règlement concernant les portions A et B des Maraeroa	12/03/2011	1 800 000
42	Ngāti Mākino	2/04/2011	9 600 000
43	Ngāti Manuhiri	21/05/2011	9 000 000
44	Ngāti Whātua o Kaipara	9/09/2011	22 100 000
45	Waitaha	20/09/2011	7 500 000
46	Rongowhakaata	30/09/2011	22 240 000
47	Ngāti Whātua Ōrākei	5/11/2011	18 000 000
48	Te Aupōuri	28/01/2012	21 040 000
49	Ngāti Raukawa	2/06/2012	50 000 000
50	Ngāti Ranginui	21/06/2012	38 027 555
51	Collectif Tāmaki Makaurau	8/09/2012	n.d .
52	NgāiTakoto	27/10/2012	21 040 000
53	Te Rarawa	28/10/2012	6 000 000
54	Ngāti Toa Rangātira	7/12/2012
55	Ngāti Rangiwewehi	16/12/2012
56	Tapuika	16/12/2012	6 000 000
57	Ngāti Koroki Kahukura	20/12/2012	3 000 000
58	Ngāti Koata	21/12/2012	11 760 000
59	Te Atiawa o Te Waka -a-Maui	21/12/2012	11 760 000
60	Ngāti Pūkenga	7/04/2013	7 000 000
61	Ngāti Rarua	13/04/2013	11 760 000
62	Ngāti Tama ki Te Tau Ihu	20/04/2013	12 060 000
63	Maungaharuru Tangitū Hapū	25/05/2013	23 000 000
64	Ngāi Tūhoe	4/06/2013	168 923 000
65	Ngāti Rangiteaorere	14/06/2013	750 000
66	Ngāti Hauā	18/07/2013	13 000 000
67	Ngāi Te Rangi	14/12/2013	29 500 000
68	Ngāti Kuri	7/02/2014	21 040 000
69	Te Kawerau ā Maki	22/02/2014	6 500 000
70	Ngāruahine	5/08/2014	67 500 000
71	Fleuve Whanganui	9/08/2014	81 000 000
72	Te Ātiawa ( Taranaki )	9/08/2014	87 000 000
73	Collectif Tauranga Moana Iwi	21/01/2015	250 000
74	Ngāti Hineuru	2/04/2015	25 000 000
75	Taranaki Iwi	5/09/2015	70 000 000
76	Heretaunga Tamatea	26/09/2015	105 000 000
77	Ngāi Tai ki Tāmaki	7/11/2015	12 700 000
78	Rangitāne o Manawatū	14/11/2015	13 500 000
79	Ngatikahu ki Whangaroa	18/12/2015	6 200 000
80	Rāngitane o Wairarapa-Tamaki Nui -ā- Rua	6/08/2016	32 500 000
81	Ahuriri Hapū	2/11/2016	19 500 000
82	Te Wairoa	26/11/2016	100 000 000
83	Ngāti Tamaoho	30/04/2017	10 300 000
84	Ngāti Tūwharetoa	8/07/2017	77 612 740
85	Ngāti Hei	17/08/2017	8 500 000
86	Ngāti Rangi	10/03/2018	17 000 000
Total			2 241 868 784

* Le montant total déboursé correspond à la réparation financière et commerciale et ne comprend généralement pas la valeur des dons et des mesures de réparation culturelle.