Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques soumis par la Nouvelle‑Zélande en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 21 décembre 2021]

I.Introduction

1.Le présent rapport, qui vaut vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques soumis par la Nouvelle‑Zélande (Aotearoa) au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après, le « Comité »), couvre la période allant de janvier 2016 à juin 2021, au cours de laquelle des progrès importants ont été réalisés dans l’application de la Convention. Les recommandations faites par le Comité à l’issue de l’examen du dernier rapport sont examinées tout au long du rapport.

2.Le Comité avait demandé à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur l’application de trois de ses recommandations. Ces renseignements ont été communiqués au Comité le 23 août 2018 et ne sont donc pas repris ici. Il est toutefois répondu aux commentaires formulés par le Comité au titre du suivi.

3.Dans ses observations finales, le Comité avait recommandé à l’État partie d’élargir les consultations et le dialogue avec la société civile dans le cadre de l’élaboration du prochain rapport périodique. Avant d’arrêter la version définitive du présent rapport, la société civile a été consultée pendant quatre semaines. Via une page en ligne, les membres du public ont été invités soumettre leurs contributions par écrit et à répondre à une enquête en ligne ou par courriel ou courrier postal. Des réunions thématiques avec des organisations clefs ont aussi été organisées sur Zoom(pour réduire autant que possible les risques liés à la COVID‑19). Les contributions ainsi recueillies sont résumées tout au long du présent rapport, s’il y a lieu.

4.Parmi les thèmes soulevés dans le cadre de la consultation publique, il a notamment été relevé que le rapport aurait pu :

a)Traiter de façon plus approfondie les questions de discrimination raciale et mieux refléter les voix et le vécu des communautés les plus touchées ;

b)Fournir davantage de précisions sur l’efficacité et les résultats des initiatives décrites, y compris sur le suivi et l’évaluation ; et

c)Mieux rendre compte du caractère systémique de la discrimination raciale à Aotearoa et de la nécessité de s’attaquer aux problèmes tant au niveau structurel qu’individuel.

5.Les renseignements actualisés concernant les Tokélaou figurent à l’annexe 1. L’annexe 2 fournit un glossaire des termes maoris. D’autres statistiques et renseignements pertinents sont donnés dans le corps du rapport et dans les annexes 3 et 4.

II.Renseignements d’ordre général concernant la Convention

A.Population néo-zélandaise

1.Diversité ethnique

6.La population néo-zélandaise continue de se diversifier, avec plus de 200 groupes ethniques représentés.

7.Selon le recensement de la population et de l’habitat réalisé en 2018 (ci-après, le « recensement de 2018 »), 70,2 % des personnes qui résidaient à Aotearoa se définissaient comme étant d’origine européenne (pakehas), 16,5 % comme maories, 15,1 % comme asiatiques, 8,1 % comme originaires des îles du Pacifique (pasifikas), 1,5 % comme originaires du Moyen-Orient, d’Amérique latine et d’Afrique (MELAA) et 1,2 % comme ayant d’autres origines.

8.La population asiatique est d’origines diverses, les groupes ethniques les plus importants en nombre étant les Chinois (35 %), les Indiens (34 %), les Philippins (10,3 %) et les Coréens (5 %).

9.La population issue des îles du Pacifique (pasifika) est aussi d’origines diverses et comprend les personnes qui s’identifient comme étant samoanes (48 %), tonganes (22 %) et maories des Îles Cook (21 %). Les autres principaux groupes sont originaires de Nioué, des Fidji, des Tokélaou, des Tuvalu, de Kiribati et de Rotuma. Environ 66 % des personnes originaires des îles du Pacifique qui résident à Aotearoa y sont nées. Environ 40 % d’entre elles s’identifient comme appartenant à plusieurs groupes ethniques. La population issue des îles du Pacifique est jeune, avec un âge médian de 23,4 ans, contre 37,4 ans pour l’ensemble de la population néo‑zélandaise.

2.Quota annuel d’admission de réfugiés

10.Depuis juillet 2020, le quota annuel d’admission de réfugiés à Aotearoa est passé de 1 000 à 1 500 personnes. Le programme a été suspendu entre mars 2020 et février 2021 en raison de la COVID-19. En 2020/21, 263 réfugiés ont été réinstallés en Nouvelle‑Zélande.

11.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés du faible taux de réinstallation des réfugiés en 2020/21 et ont souhaité que ce retard soit rattrapé.

3.Autorisations de séjour

12.Entre le 1er janvier 2017 et le 30 décembre 2020, 147 699 autorisations de séjour ont été accordées ; 56 % des bénéficiaires ont obtenu cette autorisation pour motif professionnel, 34 % pour motif familial et 10 % pour motif humanitaire ou au titre de la protection internationale. Pour la période considérée, la plupart de ces bénéficiaires étaient originaires d’Inde (15 %), de Chine (14 %), du Royaume-Uni (10 %) ou d’Afrique du Sud (10 %).

4.Visas d’études

13.Entre le 1er janvier 2017 et le 30 décembre 2019, 106 231 visas d’études ont été délivrés en moyenne chaque année à des étudiants originaires de 155 pays. La Chine (34 438 visas en moyenne) et l’Inde (17 019 visas en moyenne) représentaient 48 % des visas d’études octroyés durant cette période.

5.Visas de travail

14.Entre le 1er janvier 2017 et le 30 décembre 2020, 237 895 visas d’études ont été accordés en moyenne chaque année à des bénéficiaires originaires de 163 pays. Quatre pays ont reçu 44 % des visas de travail approuvés : l’Inde (40 196 visas en moyenne), le Royaume‑Uni (23 161 en moyenne), la Chine (21 563 en moyenne) et les Philippines (20 367 en moyenne).

B.Discrimination

15.En 2018, 21,2 % des migrants récents ont rapporté avoir subi des discriminations. Il s’agit d’une augmentation par rapport à 2014 (17,7 %), mais d’une diminution par rapport à 2016 (25,8 %). Les personnes qui s’identifiaient comme asiatiques (25,8 %) étaient davantage susceptibles de rapporter des discriminations, suivies des Maoris (24,4 %) et des personnes originaires des îles du Pacifique (16 %). Pour ces trois groupes ethniques, il s’agit d’une diminution par rapport à 2014.

16.Le Traité de Waitangi (te Tiriti o Waitangi) est le document constitutionnel fondateur d’Aotearoa : c’est la clef de voûte des relations entre les Maoris et la Couronne. La Couronne a une responsabilité particulière vis-à-vis des Maoris, en tant que tangata whenua et partenaires du Traité (te Tiriti) : elle est tenue de lutter contre les discriminations à leur égard.

17.Les femmes et les filles d’appartenances ethniques et d’horizons divers peuvent se heurter à des formes de discrimination croisée et multiple qui entravent leur pleine participation à la société et leur épanouissement. La Nouvelle‑Zélande tient à la fois à reconnaître cette diversité et à mettre en œuvre des solutions adaptées qui tiennent compte des questions de genre et soient fondées sur le Traité (te Tiriti), pour que toutes les femmes (wāhine), les filles (kōtiro) et les autres minorités de genre (takatāpui) puissent exploiter leur potentiel, et pour faire vraiment évoluer les choses.

C.Commission d’enquête royale sur l’attentat terroriste perpétré contre deux mosquées de Christchurch

18.Le 15 mars 2019, un attentat terroriste contre deux mosquées de Christchurch a coûté la vie à 51 personnes et blessé 40 personnes. Le terroriste était animé d’une idéologie islamophobe d’extrême droite, et l’attentat a suscité un dialogue national sur le racisme en Nouvelle‑Zélande dans les mois qui ont suivi.

19.Le Gouvernement a constitué une commission d’enquête royale (RCOI) chargée de déterminer si les autorités publiques avaient fait tout leur possible pour protéger la population néo‑zélandaise des attaques terroristes et s’il était possible de faire davantage.

20.L’attentat terroriste a eu des répercussions importantes sur la manière dont la Nouvelle‑Zélande appréhende et combat le racisme, ce qui est abordé plus en détail dans la section consacrée à l’article 4 et dans les contributions des membres du public y afférentes.

D.Gestion de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)

21.Le premier cas de COVID-19 en Nouvelle-Zélande a été signalé le 28 février 2020. Pour tenter d’éliminer le virus, le Gouvernement a rapidement annoncé diverses restrictions, notamment la fermeture des frontières à tous les voyageurs, exception faite des ressortissants néo‑zélandais, la limitation des contacts sociaux, un système de niveau d’alerte (qui est devenu le système de « feux tricolores »), le port du masque obligatoire et des règles de vaccination.

22.Les mesures prises par le Gouvernement ont eu des incidences sur plusieurs libertés et droits de l’homme consacrés par la Charte néo‑zélandaise des droits de 1990 (New Zealand Bill of Rights Act, NZBORA), notamment, mais non exclusivement, sur la liberté de circulation, la liberté de réunion, le droit de refuser de subir un traitement médical, la liberté de ne pas être soumis à des perquisitions et confiscations abusives, la liberté de la personne et le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi.

23.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés de la législation relative à la COVID‑19 et ont souhaité que cette législation respecte les droits de l’homme et permette un contrôle public, une participation et des garanties procédurales adéquats.

1.Soutien aux communautés maories

24.Les Maoris risquent davantage d’être touchés par la COVID‑19 en raison des inégalités sanitaires et de facteurs socioéconomiques : bas salaires, mauvaises conditions de logement, taux d’affections de longue durée et de comorbidités plus élevés, etc.

25.Les Maoris pâtissent également des restrictions gouvernementales liées à la COVID‑19 car le groupe − au niveau des whānau, hapū et iwi − et les liens de parenté (whanaungatanga) sont très importants dans la culture et les coutumes (tikanga) maories et pour le bien-être des Maoris.

26.Le Gouvernement s’est engagé à renforcer ses relations avec les Maoris afin de remédier aux inégalités sanitaires, économiques et sociales persistantes. Les initiatives mises en œuvre pour soutenir les Maoris sont décrites dans la section consacrée à l’article 5.

27.Le Gouvernement a versé des subventions importantes aux communautés et aux prestataires du secteur social. Ainsi, 120 millions de dollars ont été consacrés au programme de vaccination des Maoris. Cela comprend un plan d’action de 56,5 millions de dollars consacré aux Maoris, dont 30 millions de dollars pour les services de santé et 15 millions de dollars pour les prestataires du programme Whānau Ora afin de soutenir les familles vulnérables. Le programme Whānau Ora est examiné plus en détail au paragraphe 336.

28.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés de l’accès des Maoris aux vaccins contre la COVID‑19 et des mesures prises par le Gouvernement à cet égard. Ces inquiétudes ont mis en lumière des questions plus larges quant aux priorités définies pour répartir les ressources publiques parmi les différents groupes de population dans le cadre des campagnes de vaccination.

2.Soutien aux communautés originaires des îles du Pacifique

29.Les personnes originaires des îles du Pacifique font également partie des groupes de population les plus touchés par la COVID‑19 en raison de facteurs socioéconomiques et d’inégalités sanitaires préexistants : revenus les plus faibles parmi les groupes ethniques, taux élevés de pauvreté et de précarité, mauvais résultats en matière de logements, faibles connaissances en matière de santé, taux élevés d’affections de longue durée et de comorbidités pertinentes.

30.Dans le budget 2020, les mesures prises face à la COVID‑19 comprenaient un plan de relance de 195 millions de dollars, exclusivement destiné à financer des initiatives de soutien aux personnes originaires des îles du Pacifique, y compris des initiatives pilotées par les communautés elles-mêmes. Ces initiatives sont décrites dans la section consacrée à l’article 5.

31.Le budget 2021 prévoyait un ensemble de mesures à l’intention des personnes originaires des îles du Pacifique s’élevant à 108 millions de dollars et comprenant des subventions aux entreprises touchées par la COVID‑19, ainsi que l’Initiative pour les communautés originaires des îles du Pacifique qui visait à informer ce public sur la COVID‑19.

32.En 2021, 26 millions de dollars supplémentaires ont été débloqués pour aider le secteur de la santé et du handicap à protéger les personnes originaires des îles du Pacifique face au variant Delta de la COVID‑19.

3.Conséquences sur l’immigration et les travailleurs migrants

33.Le Gouvernement a fermé les frontières du pays à la plupart des voyageurs, à l’exception des ressortissants et résidents néo‑zélandais et de leurs proches parents. Le traitement des demandes de visas temporaires provenant de l’étranger a été suspendu, sauf pour un nombre limité de personnes qui avaient un motif impérieux justifiant de se rendre en Nouvelle‑Zélande.

34.Le Gouvernement a immédiatement modifié provisoirement les critères d’attribution de visas pour aider les migrants temporaires bloqués en Nouvelle‑Zélande, notamment en prolongeant les visas temporaires et en accordant des prestations d’urgence à leurs titulaires. Ces mesures ne sont plus en place.

35.Le régime des employeurs saisonniers agréés (Recognised Seasonal Employer scheme, RSE) concerne les résidents du Pacifique qui ont l’habitude d’occuper des emplois saisonniers en Nouvelle‑Zélande. Ce régime a été réactivé grâce à des dérogations aux frontières, d’abord en nombre limité puis récemment en plus grand nombre dans le cadre du programme Voyages sans quarantaine pour le Pacifique (Pacific Quarantine Free Travel, QFT), qui est destiné aux travailleurs en provenance du Samoa, des Tonga et du Vanuatu.

36.En avril 2020, le traitement des nouvelles demandes d’autorisation de séjour déposées dans la catégorie Migrants qualifiés (principale catégorie de résidence pour motif professionnel) a été suspendu en raison des restrictions liées à la COVID‑19.

37.Annoncé en septembre 2021, le Visa de résident 2021, nouvelle voie unique d’accès à la résidence pour les migrants déjà présents en Nouvelle-Zélande, permettra à environ 110 000 travailleurs migrants temporaires et aux membres de leur famille de continuer à séjourner dans le pays.

38.En 2020/2021, les principales voies d’accès à la résidence pour les immigrés en provenance du Pacifique − à savoir le quota réservé aux habitants du Pacifique (Pacific Access Category, PAC) et le quota réservé au Samoa (Samoa Quota, SQ) − ont été suspendues, sans date de réouverture précise. Les services néo-zélandais de l’immigration ont récemment repris le traitement de l’arriéré des demandes déposées en 2019 au titre des quotas PAC et SQ.

39.Dans leurs contributions, des membres du public ont salué la gratuité des vaccinations et des tests de dépistage de la COVID‑19 pour tous les habitants de la Nouvelle‑Zélande, y compris pour les personnes sans visa.

40.Des membres du public se sont inquiétés des répercussions de la COVID‑19 sur les étudiants internationaux, notamment du fait que ceux-ci disposaient de moins de ressources et de services de soutien en raison des restrictions aux frontières. Les conséquences des retards et les répercussions financières sur les étudiants internationaux ont également été évoquées. Il a aussi été relevé que ces étudiants se sentaient isolés et ne bénéficiaient pas de services de santé publique destinés à leur communauté.

4.Mesures prises face aux conséquences économiques

41.Les services de l’État ont travaillé avec les individus et les whānau pour veiller à ce qu’ils puissent accéder à un éventail de mesures destinées à compenser leurs pertes de revenus. Les mesures temporaires immédiatement prises en faveur des personnes vulnérables comprenaient la modification des règles relatives à l’aide alimentaire, aux délais de carence et aux certificats médicaux obligatoires, ce qui a permis de réduire le nombre de consultations chez le médecin généraliste.

42.Le Programme COVID-19 de subventions salariales et le Programme COVID‑19 d’aide au revenu ont constitué des outils essentiels pour aider les whānau et les communautés maories à faire face aux répercussions économiques immédiates.

43.Entre mars et septembre 2020, 13,8 milliards de dollars de subventions salariales ont été versés à des entrepreneurs individuels (240 000 entrepreneurs) et à des salariés (1,52 million d’emplois). Une proportion importante de Maoris (57 %), de personnes originaires des îles du Pacifique (58 %), de Néo‑Zélandais d’origine européenne (Pakehas) (61 %) et d’Asiatiques (70 %) ont bénéficié de subventions salariales.

44.Dans leurs contributions, des membres du public ont rapporté que les colis alimentaires distribués par le Ministère du développement social avaient été utiles.

5.Mesures prises face aux besoins de logement

45.Le Gouvernement a travaillé avec les bailleurs de logements, les prestataires de proximité, les iwi, les Maoris et d’autres acteurs pour obtenir des logements et apporter un soutien aux personnes les plus vulnérables en Nouvelle-Zélande. Au plus fort de l’action publique face aux besoins de logements, 1 250 places supplémentaires ont été obtenues, permettant de loger environ 1 500 personnes.

46.L’accent est désormais mis sur l’aide à apporter à ce groupe pour mettre en place des solutions de logement plus pérennes, avec un accompagnement continu pour ceux qui en ont besoin. Le Gouvernement a aussi adopté des mesures de protection temporaires en matière de résiliation des baux et gelé l’augmentation des loyers d’habitation.

E.Déclaration visée à l’article 14 de la Convention

47.À l’heure actuelle, l’examen des procédures de communication au titre de l’article 14 ne figure pas dans le programme de travail du Gouvernement. Cette position est régulièrement réexaminée et il pourrait être envisagé, un jour, de faire la déclaration visée à l’article 14 de la Convention.

F.Ratification d’autres instruments

48.En décembre 2019, le Gouvernement a annoncé que la Nouvelle‑Zélande avait ratifié le Protocole relatif à la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur le travail forcé, renforçant ainsi l’engagement résolu pris par le pays de mettre fin au travail forcé et aux autres formes contemporaines d’esclavage.

49.À la suite des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) de 2019, le Gouvernement a accepté d’envisager d’adhérer aux instruments internationaux auxquels il n’est pas encore partie, notamment à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169), à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

50.La Nouvelle‑Zélande envisage également de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle n’envisage pas actuellement de ratifier la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

III.Renseignements concernant des articles spécifiques de la Convention

Article premier

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

51.Le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones s’est rendu en Nouvelle‑Zélande en 2019. Par ses conseils, il a contribué à l’élaboration d’une stratégie visant à atteindre les objectifs fixés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a également prodigué des conseils sur l’élaboration d’une stratégie de mobilisation adaptée.

52.En 2019, le Ministre du développement maori a constitué le Groupe de travail sur la Déclaration (Declaration Working Group, DWG), chargé de le conseiller, à titre indépendant, sur la forme et la teneur d’un plan de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sur l’élaboration d’un processus de consultation des whānau, hapū et iwi. Fin 2019, le Groupe de travail sur la déclaration a remis au Ministre son rapport final, intitulé He Puapua.

53.À l’issue d’une série de consultations ciblées (qui se dérouleront jusqu’à fin janvier 2022), un projet de plan sera présenté à l’ensemble de la population pour consultation entre juin et octobre 2022. Le Gouvernement entend arrêter la version définitive du plan d’ici à février 2023.

54.Dans leurs contributions, des membres du public ont recommandé que les rapports He Puapua et Matike Mai (voir le paragraphe 70) soient mis en œuvre en partenariat avec les Maoris.

Collaboration avec les rapporteurs spéciaux

55.En 2020, la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable s’est rendue en Nouvelle-Zélande. Dans son rapport, la Rapporteuse a notamment conclu que la mise en œuvre du droit à un logement convenable supposait de s’attaquer aux séquelles des injustices et des déplacements forcés dont des groupes de population avaient été victimes dans le passé ainsi qu’à la discrimination que subissaient actuellement les Maoris, les peuples du Pacifique et les personnes handicapées, et de s’inspirer du Traité de Waitangi (te Tiriti), de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Personnes d’ascendance africaine

56.La Nouvelle‑Zélande apprécie à leur juste valeur et célèbre les contributions importantes apportées par les personnes d’ascendances très diverses. Bien qu’aucun événement ne soit prévu dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, celles-ci sont prises en compte et représentées dans un éventail de structures et d’initiatives, notamment le Cadre de cohésion sociale, le nouveau Ministère des communautés ethniques (anciennement Office des communautés ethniques), le Fonds de développement des communautés ethniques et le Plan d’action pour l’emploi des anciens réfugiés, des migrants récents et des communautés ethniques.

Article 2

57.La législation néo‑zélandaise protège contre toute discrimination fondée sur la couleur, la race, les origines ethniques ou nationales (ce qui inclut la nationalité et la citoyenneté), la religion ou le fait d’avoir un lien de parenté avec une personne particulière. Le Gouvernement s’emploie sans relâche à éliminer la discrimination, l’intolérance et la violence fondées sur ces motifs.

1.Charte néo-zélandaise des droits de 1990

58.La Charte néo-zélandaise des droits consacre les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Nouvelle-Zélande. Son article 19 témoigne de l’adhésion du pays à la Convention et interdit toute discrimination fondée sur les motifs énumérés à l’article 21 de la loi de 1993 sur les droits de l’homme.

59.L’article 7 de la Charte néo-zélandaise des droits prévoit que l’Attorney General est tenu de signaler à la Chambre des représentants toute disposition figurant dans un projet de loi nationale qui semble incompatible avec les droits et libertés garantis par ladite Charte. Ces rapports peuvent être consultés par la population et sont soumis à l’examen d’un comité restreint. Entre janvier 2016 et décembre 2020, 16 rapports ont ainsi été soumis en application de l’article 7. L’un d’entre eux concernait la discrimination fondée sur l’origine nationale.

2.Loi de 1993 sur les droits de l’homme et institution nationale des droits de l’homme

60.La loi sur les droits de l’homme interdit toute discrimination fondée sur l’âge, la couleur, le handicap, la situation professionnelle, les convictions éthiques, l’origine ethnique ou nationale, la situation familiale, la situation matrimoniale, les opinions politiques, la race, les convictions religieuses, le sexe ou l’orientation sexuelle. Elle porte également création de la Commission des droits de l’homme et du Tribunal d’appel relatif aux droits de l’homme.

61.Entité indépendante de la Couronne, la Commission des droits de l’homme est l’institution nationale des droits de l’homme. Elle compte quatre Commissaires aux droits de l’homme, dont un commissaire aux relations raciales. Le poste de directeur général adjoint chargé des droits consacrés par le Traité (te Tiriti)et des droits autochtones a été créé en 2019.

62.La Commission des droits de l’homme est chargée de l’éducation aux droits de l’homme et de défendre et promouvoir ces droits. Elle veille au respect de la législation néo‑zélandaise et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et fait rapport à ce sujet. Elle soutient aussi la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2019-2023. De plus amples renseignements sur le mandat de la Commission des droits de l’homme sont donnés dans la section consacrée à l’article 6.

3.Plan national de lutte contre le racisme

63.En 2019, dans sa réponse aux recommandations formulées à l’issue de l’EPU, le Gouvernement s’est engagé à élaborer un plan d’action national complet pour combattre et éliminer le racisme à Aotearoa.

64.Le financement de l’élaboration du plan d’action était inscrit au budget 2021. En août 2021, le Ministère de la justice a constitué une équipe chargée de construire ce plan d’action. L’équipe travaille actuellement sur la stratégie et le processus y afférents, qui reposeront sur les principes consacrés par le Traité (te Tiriti) et sur les normes relatives aux droits de l’homme. L’équipe réfléchit également à la manière de garantir que le processus inclue la participation d’un large éventail de communautés, de groupes et de secteurs.

65.La Commission des droits de l’homme participe aussi à l’élaboration du plan d’action.

66.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés du fait que le racisme systémique était toujours présent dans les institutions néo‑zélandaises. Il a été suggéré d’examiner et de recenser les cas de racisme institutionnel, en particulier dans les organismes publics, en vue de concevoir des solutions pour s’attaquer directement au racisme et renforcer les capacités en ce sens.

Campagnes éducatives et médiatiques

67.En 2017, la Commission des droits de l’homme a lancé une campagne exhortant les Néo-Zélandais à ne rien céder au racisme et à refuser de propager l’intolérance. Il s’agissait du deuxième volet de la campagne nationale de lutte contre le racisme actuellement menée dans le pays. En 2016, la Commission des droits de l’homme avait lancé un site Internet qui permettait aux Néo-Zélandais de partager leurs témoignages en matière de racisme ordinaire.

68.En 2020, la Commission des droits de l’homme s’est appuyée sur ces deux campagnes pour développer une « expérience » interactive intitulée Voix du racisme.

4.Te Tiriti o Waitangi − Traité de Waitangi

Calendrier fixé pour débattre, en partenariat avec les Maoris, du rôle du Traité (te Tiriti) dans les dispositions constitutionnelles et des propositions formulées dans le rapport Matike Mai

69.Évoluer vers un droit et une pratique constitutionnels qui soient véritablement fondés sur le Traité (te Tiriti) est sans doute la question constitutionnelle la plus importante en Nouvelle‑Zélande.

70.Actuellement, la Nouvelle-Zélande ne progresse pas sur la voie de la transformation constitutionnelle telle qu’envisagée dans le rapport Matike Mai. Toutefois, le droit interne et le cadre constitutionnel du pays continuent d’évoluer eu égard au Traité (te Tiriti). Il s’agit d’une évolution progressive, et non d’une opération pouvant se faire en une seule passe, et le concept de dialogue constitutionnel permanent reste une composante clef de l’identité civique du pays.

71.L’efficacité avec laquelle les groupes coopèrent pour parvenir à un véritable partenariat de travail est essentielle à ce dialogue. Remettre les articles et principes du Traité (te Tiriti) au centre des questions crée des relations de partenariat qui permettent de tels processus évolutifs.

72.Dans leurs contributions, des membres du public ont fait valoir que le dialogue sur l’intégration du Traité (te Tiriti) dans les dispositions constitutionnelles néo-zélandaises devrait associer davantage la population, et non se dérouler principalement dans la sphère politique. Des membres du public ont relevé que l’autodétermination (rangatiratanga) des Maoris resterait limitée si le Traité (te Tiriti) n’était pas incorporé dans la Constitution.

Reconnaissance du droit fondamental des Maoris à l’autodétermination et de l’obligation d’établir une gouvernance partagée avec les hapū

73.Le dialogue et le partenariat avec les Maoris sont fondamentaux pour progresser sur des initiatives importantes et renforcer les liens entre les Maoris et la Couronne. Les gouvernements successifs ont adopté des mesures qui constituent des étapes concrètes vers un partenariat, mais il reste encore beaucoup à faire.

74.Le Gouvernement est conscient qu’il est nécessaire de « donner de l’espace » aux communautés maories pour qu’elles puissent choisir les formes d’autodétermination qui leur conviennent le mieux.

75.Le Gouvernement fait progressivement place à l’exercice de l’autodétermination (rangatiratanga) dans plusieurs domaines. Voici quelques exemples de gouvernance partagée :

a)Le Gouvernement et l’Instance des chefs iwi ont défini un processus pour faire progresser les priorités mutuelles dans plusieurs domaines ;

b)Il a été donné force de loi aux accords de règlement relatifs au Traité (par. 155), qui établissent la cogestion des ressources naturelles tribales traditionnelles ;

c)L’Autorité sanitaire maorie et les réformes plus générales du système de santé, (par. 285) ;

d)Le programme Whānau Ora (par. 336) ;

e)Les groupes consultatifs indépendants créés dans de nombreux domaines, notamment sur le droit d’avoir accès à une eau potable, la famille et la justice pénale, abordés tout au long du présent document ;

f)La législation permettant aux pouvoirs locaux de créer des sièges maoris est abordée au paragraphe 380 ;

g)Les réformes des tribunaux de district, Te Ao Mārama (par. 218) ;

h)L’initiative Whakaorangia te mana tangata,menée en collaboration avec le Ministère de la Justice et les groupes iwi et maoris locaux, qui vise à réduire les taux d’incarcération et de récidive des Maoris en fournissant un service de type kaitiaki.

76.D’autres initiatives, qui établissent une gouvernance partagée avec les Maoris et soutiennent l’autodétermination, sont abordées dans le présent rapport sous les articles pertinents.

77.Dans leurs contributions, des membres du public ont recommandé que les efforts visant à renforcer l’autodétermination maorie (rangatiratanga) soient mieux soutenus et accompagnés de consultations plus efficaces ainsi que d’une meilleure prise en compte des coutumes (tikanga) et des connaissances traditionnelles (matauranga) maories.

Mesures prises pour veiller à ce que les politiques publiques et les initiatives législatives soient conformes au principe de participation consacré par l’article 2 du Traité (te Tiriti)

78.En 2019, le Bureau des relations entre les Maoris et la Couronne (Te Arawhiti) a élaboré des orientations relatives au Traité (te Tiriti), approuvées par le Gouvernement, pour aider les organismes de la Couronne à tenir compte des effets du Traité, notamment de l’autodétermination maorie (rangatiratanga), dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des lois.

79.La Couronne assure la participation des Maoris en élaborant conjointement les réformes législatives et d’orientation, et en s’appuyant sur des stratégies de mobilisation adaptées, entre autres moyens. Des exemples sont donnés au paragraphe 75 et dans la section consacrée à l’article 5.

Passation progressive des marchés publics

80.La politique néo-zélandaise de passation progressive des marchés publics est fondée sur le programme international de marchés publics favorables aux autochtones, qui aide les populations autochtones à participer activement aux marchés publics. Le Gouvernement a approuvé la politique de passation progressive des marchés, dont la mise en œuvre doit débuter le 1er juillet 2021.

81.Pour l’année 2021/22, un objectif initial de 5 % des marchés annuels attribués à des entreprises maories a été fixé.

5.Te Kawa Mataaho − Commission de la fonction publique

82.L’un des rôles les plus importants des services publics est de soutenir la Couronne dans ses relations avec les Maoris, telles que prévues par le Traité (te Tiriti).

83.La nouvelle loi de 2020 sur les services publics prévoit que les hauts responsables de la fonction publique sont tenus de développer et de consolider les capacités du système à dialoguer avec les Maoris et à comprendre les points de vue maoris. Cela suppose d’actualiser les plans de développement élaborés par ces hauts responsables et de développer le Cadre de transformation du leadership (Whāinga Amorangi).

84.Durant l’année écoulée, la Commission de la fonction publique (Te Kawa Mataaho) a piloté la mise en œuvre de la loi dans l’ensemble du secteur public, avec le Bureau des relations entre les Maoris et la Couronne (Te Arawhiti) et le Ministère du développement maori (Te Puni Kōkiri).

85.Les initiatives lancées à cet effet par la Commission de la fonction publique (Te Kawa Mataaho) sont notamment les suivantes :

a)Création du Comité consultatif maori (Te Hāpai Ō), chargé d’aider le Commissaire aux services publics à mettre en œuvre la loi ;

b)En collaboration avec le Ministère du développement maori (Te Puni Kōkiri), soutien apporté au Bureau chargé des relations entre les Maoris et la Couronne (Te Arawhiti) pour définir et renforcer ces relations dans l’ensemble des services publics.

86.En octobre 2021, un deuxième Commissaire adjoint de la fonction publique a été nommé, afin de s’occuper tout particulièrement des relations entre les Maoris et la Couronne.

6.Te Arawhiti − Bureau chargé des relations entre les Maoris et la Couronne

87.Te Arawhiti est le Bureau chargé des relations entre les Maoris et la Couronne auprès de l’ensemble des ministères. Te Arawhiti œuvre pour restaurer les relations entre la Couronne et les Maoris par la voie du règlement des violations historiques du Traité de Waitangi et en aidant à la reconnaissance des droits coutumiers prévus par la loi relative aux zones côtières et maritimes (Takutai Moana). Te Arawhiti soutient les relations entre les Maoris et la Couronne en veillant à que celle-ci honore les engagements pris dans le cadre du règlement des différends et en plaçant le Traité au cœur des politiques publiques. Te Arawhiti construit ces relations en réalisant les aspirations des Maoris et en renforçant la capacité des services publics à dialoguer et à établir des partenariats avec les Maoris.

7.Te Puni Kōkiri − Ministère du développement maori

88.Te Puni Kōkiri a principalement pour mandat d’améliorer le bien‑être des Maoris et de veiller à ce que les organismes publics leur soient utiles. La stratégie He Takunetanga Rautaki − Vision stratégique 2020-2024 définit le rôle que le Ministère du développement maori doit jouer pour réduire significativement les inégalités auxquelles les Maoris doivent faire face dans les domaines économique, sociale, sanitaire et de la protection sociale. Ce Ministère est notamment chargé de contrôler l’efficacité des stratégies, des politiques et des services des organismes publics en termes d’amélioration de la qualité de vie des Maoris.

89.Te Puni Kōkiri continue de guider les politiques publiques et de renforcer leur approche du règlement des questions importantes pour les Maoris.

8.Te Manatū mō ngā Iwi ō te Moana-nui-ā-Kiwa − Ministère des Peuples du Pacifique

90.Le Ministère des peuples du Pacifique est le principal conseiller de la Couronne en matière de politiques et d’interventions visant à améliorer la situation des personnes originaires des îles du Pacifique.

91.Le rapport Pacific Aotearoa Lalanga Fou sous-tend le programme de travail du Ministère des peuples du Pacifique et façonne sa vision stratégique. Lalanga Fou décrit l’avenir souhaité et les objectifs formulés par les communautés originaires des îles du Pacifique et s’inscrit dans le cadre d’une Stratégie interministérielle d’amélioration du bien‑être des personnes originaires des îles du Pacifique (All-of-Government Pacific Wellbeing Strategy).

92.Les outils Kapasa(outil d’analyse des politiques publiques destinées aux personnes originaires des îles du Pacifique) et Yavu aident les organismes publics à développer des politiques, des programmes et des services en associant les communautés originaires des îles du Pacifique et en intégrant véritablement leurs points de vue, de manière culturellement adaptée.

9.Te Tari Mātāwaka − Ministère des communautés ethniques

93.Le 1er juillet 2021, le Gouvernement a accepté de créer le Ministère des communautés ethniques. Il s’agissait d’une recommandation formulée par la Commission d’enquête royale (RCOI) à la suite de l’attaque terroriste contre deux mosquées de Christchurch.

94.Le Ministère des communautés ethniques sera porteur de changements dans les domaines essentiels au bien-être des communautés ethniques. Il est principalement chargé de piloter le système afin d’améliorer la situation des communautés ethniques, les politiques publiques, les orientations, le suivi et la collecte de données, ainsi que le partenariat et le dialogue.

95.Le Ministre de la diversité, de l’inclusion et des communautés ethniques a directement consulté les communautés ethniques, qui ont contribué à définir les priorités initiales du Ministère.

96.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que la création du Ministère des communautés ethniques était une étape positive.

10.Commission d’enquête royale sur les maltraitances en institutions

97.La Commission d’enquête royale sur les maltraitances en institutions (Commission royale) a ouvert une série d’enquêtes sur les mauvais traitements et négligences subis par les personnes placées dans des institutions publiques ou confessionnelles. La situation des Maoris, qui ont été placés en nombre disproportionné dans des institutions publiques, fait également l’objet d’une enquête. Les Maoris ont été associés à la gouvernance de la Commission royale.

98.La Commission royale remettra son rapport final en juin 2023, avec ses conclusions et recommandations. Un rapport intérimaire, intitulé Tāwharautia  : Pūrongo o te Wā (Tāwharautia), et trois rapports de recherche, ont été publiés fin 2020. Leurs principales conclusions sont les suivantes :

a)Jusqu’à 250 000 personnes auraient été maltraitées, sur les 655 000 personnes prises en charge dans les institutions examinées par la Commission royale ;

b)Les facteurs communs associés à ces maltraitances sont notamment le manque de formation et d’agrément des personnels, ainsi que la médiocrité des procédures de plainte et de traitement de ces plaintes ; des victimes ont même continué à subir des maltraitances et ont été harcelées ou punies pour les avoir signalées ;

c)Les processus de réparation n’ont pas fonctionné pour de nombreux survivants, car ces processus tendent à privilégier les incidences financières pour l’État et non le bien‑être et l’indemnisation des survivants ;

d)Les discriminations et le racisme des autorités ont contribué aux maltraitances, de même que les services publics, car ceux-ci n’ont pas été capables de détecter et de prévenir ces mauvais traitements ;

e)81 % des enfants placés qui ont été maltraités étaient maoris.

Recommandations relatives aux réparations pour les victimes qui seront formulées en 2021

99.La Commission royale n’est pas habilité à indemniser les victimes de maltraitance ou de négligence, mais certains organismes disposent de mécanismes permettant de déposer une plainte ou une demande d’indemnisation ou de soutien.

100.Le 1er octobre 2021, la Commission royale a formulé des recommandations initiales sur les réparations. Le 1er décembre 2021 au plus tard, elle remettra un rapport intérimaire à ce sujet. Le rapport consacré aux réparations sera examiné par l’Unité pluridisciplinaire de liaison de la Couronne avec la Commission royale, et des réponses aux conclusions et recommandations seront données.

11.Excuses présentées par l’État en 2021 au sujet des « Raids de l’aube »

101.Le 1er août 2021, la Première Ministre a présenté les excuses de l’État pour les opérations de police connues sous le nom de « Raids de l’aube » (Dawn Raids). Dans l’ensemble, ces excuses ont été bien accueillies par les communautés originaires des îles du Pacifique, qui y ont vu une étape importante pour permettre le talanoa(dialogue ouvert) sur le racisme autrefois subi en Nouvelle-Zélande.

102.Entre 1974 et 1976, la police et les agents de l’immigration ont appliqué les lois sur l’immigration de manière très répressive, notamment en effectuant des descentes ciblées au domicile des familles originaires des îles du Pacifique, souvent tôt le matin ou tard le soir. La police a également procédé à des contrôles aléatoires dans la rue sur toute personne soupçonnée d’avoir dépassé la durée de séjour autorisée. En raison du profilage racial, les personnes originaires des îles du Pacifique ont été davantage soumises à ces contrôles. Les Maoris et les autres minorités ethniques néo-zélandaises d’origine non européenne, dont beaucoup résidaient légalement en Nouvelle-Zélande, ont aussi souffert de ces mesures.

103.Ces excuses officielles favorisent un processus de réconciliation pour les personnes directement touchées et pour les nouvelles générations originaires des îles du Pacifique. Le Gouvernement s’est aussi engagé à constituer des archives historiques complètes sur les Raids de l’aube à des fins de réconciliation et de sensibilisation. Il a alloué 2,1 millions de dollars à un fonds de bourses d’études et de formations professionnelles pour les personnes originaires des îles du Pacifique remplissant les conditions requises (programme Tulī Takes Flight Scholarships), et 1 million de dollars à un fonds de bourses de formations de courte durée pour les jeunes entrepreneurs du Samoa, des Tonga, des Tuvalu et des Fidji (programme Manaaki New Zealand Scholarships).

104.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que les excuses présentées par l’État au sujet des Raids de l’aube constituaient une avancée positive.

Article 3

105.Le Gouvernement condamne la ségrégation raciale et l’apartheid. Ces pratiques sont interdites par la loi de 1993 sur les droits de l’homme et par la Charte néo‑zélandaise des droits. Les politiques et pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid sont considérées comme des discriminations illégales dans ces deux lois.

Article 4

1.Commission d’enquête royale sur l’attentat terroriste perpétré contre deux mosquées de Christchurch

106.Cet attentat terroriste a été motivé par une idéologie islamophobe d’extrême droite. Il s’agit d’une attaque xénophobe et raciste, qui a délibérément visé des musulmans, des migrants et des lieux de prière. Les Néo‑Zélandais se sont fédérés autour des personnes touchées, en se mobilisant contre le racisme, l’extrémisme et la violence extrémiste. Les mois qui ont suivi cette attaque ont été marqués par une période de réflexion nationale sur les valeurs communes.

107.Cet attentat terroriste a été perpétré par un individu qui a été condamné par la suite pour terrorisme et qui purge actuellement une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

108.En décembre 2020, la Commission d’enquête royale (RCOI) a remis au Parlement son rapport, intitulé Ko tō tātou kāinga tēnei. Le Gouvernement a accepté, dans leur principe, les 44 recommandations qu’il contient. Les principales réponses faites à ces recommandations sont présentées plus loin.

109.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés du fait que de nombreux autres musulmans et migrants avaient été traumatisés par ces attentats. Les attaques ont confirmé le sentiment partagé par des membres de ces communautés, selon lequel la Nouvelle‑Zélande n’était pas un pays sûr pour eux.

110.Des membres du public ont aussi estimé que les attentats avaient placé le racisme dans le débat public, et que le Gouvernement était plus ouvert, consacrait davantage de ressources à la lutte contre le racisme et tenait mieux compte de la menace posée par le suprémacisme blanc.

111.Toutefois, il a été souligné que cette menace restait un sujet de préoccupation constant. Les contributeurs ont particulièrement insisté sur ce point, et relevé qu’avant l’attaque terroriste, la communauté musulmane avait averti les autorités que les suprémacistes blancs représentaient une menace, mais que ses inquiétudes avaient été ignorées.

112.Des membres du public se sont aussi inquiétés du fait que les mesures de sécurité antiterroristes ciblaient les communautés musulmanes, migrantes et maories. Des membres du public ont recommandé de confier le contrôle de la législation antiterroriste à un organe de contrôle indépendant.

Renforcement de la cohésion sociale

113.De nombreuses recommandations formulées par la Commission royale d’enquête (RCOI) sont directement ou indirectement liées à la construction et au renforcement de la cohésion sociale.

114.En collaboration avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice, le Ministère du développement social associera les principales parties prenantes pour élaborer conjointement un cadre stratégique de cohésion sociale et définir des actions concrètes que le Gouvernement et la société au sens large pourront entreprendre afin de renforcer la cohésion sociale.

115.Parallèlement à la mobilisation de la population autour de la cohésion sociale, le Ministère de la justice s’est mobilisé pour élaborer des propositions relatives à l’incitation à la haine et à la discrimination, et le Ministère de l’intérieur pour réviser la définition du terme « répréhensible » donnée à l’article 3 de la loi de 1993 sur la classification des films, vidéos et publications (ci-après, la « loi sur la classification »).

116.Dans leurs contributions, des membres du public ont souhaité que les priorités identifiées en matière de cohésion sociale s’intéressent davantage aux Néo‑Zélandais d’origine européenne (Pakehas) et ne soient pas axées sur les communautés ethniques ou maories.

Lutte contre l’extrémisme violent en ligne

117.La Commission d’enquête royale (RCOI) a recommandé de modifier la définition du terme « répréhensible » figurant dans la loi sur la classification pour inclure la haine, la supériorité et la discrimination raciales. Approuvée par le Gouvernement en juin 2021, cette révision supposera un examen plus large des systèmes de réglementation des médias, notamment des films et des vidéos.

118.Le Gouvernement fait aussi avancer le projet de loi portant modification de la loi sur les films, vidéos et publications (classification provisoire urgente des publications et prévention des risques en ligne). Ce projet de loi prévoit des outils réglementaires supplémentaires pour gérer les risques de préjudice causé par les contenus diffusés en direct ou accessibles en ligne.

119.Début 2021, une Équipe chargée de la lutte contre l’extrémisme violent numérique, composée d’enquêteurs et de spécialistes du renseignement, a été créée pour s’atteler au problème des contenus extrémistes violents en ligne.

120.Dans leurs contributions, des membres du public ont fait observer qu’il était difficile d’obtenir la suppression des discours de haine en ligne. Les discours de haine diffusés en ligne au sein des universités constituaient un sujet de préoccupation.

121.Des membres du public ont aussi estimé que l’appel de Christchurch visant à supprimer les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne, lancé par la Nouvelle‑Zélande, était un outil international efficace.

2.Discours et crimes de haine à caractère raciste

122.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et la Commission d’enquête royale (RCOI) ont formulé des recommandations relatives aux discours et crimes de haine.

Mesures prises face aux discours de haine à caractère raciste

123.La loi de 1993 sur les droits de l’homme interdit les discours incitant à la « discorde raciale » contre toute personne en raison d’un aspect de son identité, notamment de sa race ou de son appartenance ethnique. La loi de 1993 sur les droits de l’homme définit une infraction civile et une infraction pénale. Les dispositions concernées sont souvent appelées « lois sur les discours de haine ».

124.L’article 131 de cette loi, qui définit l’infraction pénale, prévoit une peine de trois mois d’emprisonnement ou une amende de 7 000 dollars.

125.Selon les données de la police néo-zélandaise, davantage de procédures et de poursuites ont été ouvertes en application de l’article 131 au cours de la période considérée : huit délinquants ont ainsi été poursuivis durant cette période. Voir le tableau 26 figurant à l’annexe 4.

126.L’article 61 de la loi sur les droits de l’homme, consacré à la « discorde raciale », est le pendant civil de son article 131. Il ne prévoit pas que l’auteur de l’infraction doive nécessairement être animé d’une intention spécifique. Pour les plaintes déposées au titre de l’article 61, la Commission des droits de l’homme peut proposer une médiation et d’autres mécanismes de règlement des différends. De plus, le Tribunal d’appel relatif aux droits de l’homme peut recevoir des plaintes et accorder des réparations sous des formes très diverses, y compris sous la forme de dommages-intérêts.

127.Le nombre de plaintes déposées au titre de l’article 61 auprès de la Commission des droits de l’homme a augmenté de manière significative au cours des cinq dernières années financières, passant ainsi de 38 à 72 par an. Voir le tableau 27 figurant à l’annexe 4. Aucune de ces plaintes n’a abouti à un règlement par les services de médiation de la Commission des droits de l’homme, et aucune juridiction n’a accordé de réparation en vertu de l’article 61.

128.La loi sur les droits de l’homme prévoit également une voie de recours civile pour « harcèlement racial » (art. 63 de la loi sur les droits de l’homme). L’article 63 interdit le harcèlement racial en matière d’emploi, d’éducation, d’accès au logement et aux services et dans d’autres domaines si ses formes portent préjudice aux personnes concernées dans les domaines énumérés. La procédure de plainte est la même que celle prévue pour l’article 61.

129.Le nombre de plaintes pour harcèlement racial a généralement diminué au cours des cinq dernières années, passant ainsi de 71 à 39 par an. Durant ces années, la Commission des droits de l’homme a servi de médiateur dans 27 plaintes pour harcèlement racial, qui ont débouché sur 27 règlements des différends. En 2016, le Tribunal d’appel relatif aux droits de l’homme a accordé des réparations, y compris des dommages‑intérêts d’un montant de 25 000 dollars à un plaignant dont l’employeur avait enfreint l’article 63.

Adéquation de la législation face aux discours de haine à caractère raciste

130.En décembre 2020, après examen par le Ministère de la justice et sur la base des recommandations formulées par la Commission royale d’enquête (RCOI), le Gouvernement a accepté des propositions de principe visant à renforcer et à clarifier ces protections. Il s’agit notamment d’élargir les groupes protégés et de porter la peine maximale encourue à trois ans d’emprisonnement.

131.Le Gouvernement a consulté la population, y compris les groupes communautaires dans l’ensemble du pays, avant de se prononcer sur l’opportunité et la manière de modifier la législation. Il a ainsi reçu plus de 19 000 contributions.

132.Aucune décision de principe n’a encore été arrêtée concernant d’éventuelles modifications législatives.

133.Dans leurs contributions, des membres du public se sont félicités de la priorité accordée à ce travail et de l’amélioration progressive de la législation. Ils ont convenu que des progrès avaient été accomplis en la matière, tout en soulignant que des facteurs plus diffus, dépassant le cadre législatif, contribuaient à la criminalité à caractère raciste.

Collecte de statistiques et mesures prises face aux crimes de haine

134.En Nouvelle-Zélande, les infractions motivées par la haine ou les préjugés ne sont pas des infractions distinctes et autonomes. Les termes « infraction motivée par la haine » et « infraction motivée par les préjugés » peuvent être considérés comme des termes génériques englobant toute infraction motivée par l’hostilité envers une personne ou un groupe partageant une caractéristique commune telle que la race, la couleur, la nationalité, la religion, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge ou le handicap. La loi relative aux peines prévoit que le mobile haineux constitue une circonstance aggravante.

135.Quand la police enregistre une infraction et relève que la haine ou les préjugés constituent une partie ou la totalité du mobile, ce dossier est signalé comme étant une infraction motivée par la haine ou les préjugés. Cette méthode n’est pas fiable pour dresser un tableau précis des infractions inspirées par la haine. La qualité des données s’est nettement améliorée au cours de l’année écoulée, mais il n’est pas encore possible de les publier en l’état. L’une des priorités du programme Te Raranga(tissage) est le signalement et le recensement des crimes de haine, en collaboration avec la nouvelle Équipe chargée de la qualité et de l’intégrité des données au sein de la police.

136.Élaboré par la police en décembre 2020, Te Raranga est un programme quadriennal visant à :

a)Tisser des liens entre les particuliers, les whānau, les pouvoirs publics et les communautés pour lutter contre les infractions et actes motivés par la haine, et aider les victimes ;

b)Tenir compte du vécu des communautés pour mieux comprendre les infractions et actes motivés par la haine ;

c)Améliorer les systèmes et les formations pour sensibiliser davantage la police et renforcer ses capacités à lutter contre les crimes de haine ;

d)Permettre aux victimes d’infractions motivées par la haine d’accéder à un processus de justice réparatrice et aider ces personnes à y prendre part.

137.La stratégie de la police néo-zélandaise, « Travailler ensemble avec les communautés ethniques » (Working Together with Ethnic Communities), vise à renforcer les partenariats et à développer des pratiques plus inclusives, au moyen notamment de :

a)La poursuite du dialogue régulier avec le Forum ethnique, rattaché au directeur général de la police ;

b)La création de conseils consultatifs ethniques dans les grandes villes ;

c)La nomination d’agents de liaison chargés des questions ethniques, pour travailler en étroite collaboration avec les communautés ethniques ;

d)Mémorandums d’accord avec la Fédération des associations islamiques de Nouvelle‑Zélande et la Fédération néo-zélandaise des conseils multiculturels.

Article 5

138.Le Gouvernement est conscient du fait que les politiques publiques et les lois doivent refléter les coutumes, la conception du monde et le patrimoine culturel maoris. Il est également conscient des inégalités auxquelles continuent de se heurter les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique, et de leurs répercussions sur la situation socioéconomique de ces communautés. Le Gouvernement a pris un éventail de mesures pour remédier à ces inégalités.

1.Droits de propriété intellectuelle et culturelle des Maoris

Réclamation Wai 262 déposée auprès du Tribunal de Waitangi

139.En 2011, le Tribunal de Waitangi a publié son rapport sur la réclamation Wai 262, Ko Aotearoa Tēnei, qui examine les revendications relatives aux lois et politiques publiques néo‑zélandaises affectant la culture et l’identité maories. En 2018, le Gouvernement a publié un bilan complet des progrès réalisés pour résoudre les problèmes soulevés par la réclamation et le rapport Wai 262. En 2019, le Gouvernement a accepté d’élaborer une stratégie, intitulée Te Pae Tawhiti − Wai 262, associant l’ensemble des pouvoirs publics pour traiter les questions relatives à la réclamation Wai 262.

Cogouvernance des sites naturels

140.En 2012, le collectif Ngā Mana Whenua o Tāmaki Makaurau a négocié avec la Couronne un règlement de ses revendications historiques relatives au Traité. Dans le cadre de ce règlement, la propriété de 14 Tūpuna Maunga (collines et montagnes ancestrales) a été dévolue au collectif, pour être gérée dans l’intérêt commun des iwi, hapū et autres habitants d’Auckland.

141.Les lois Te Urewera et Te Awa Tupua, qui portent règlement des revendications relatives au Traité, reconnaissent la personnalité juridique de certains sites naturels.

Révision de la loi de 1987 relative à la protection des obtentions végétales

142.Lancées en septembre 2018, les consultations sur la loi relative à la protection des obtentions végétales avaient pour point de départ les recommandations formulées dans le rapport Wai 262. Ces consultations ont abouti à des décisions de principe clefs.

143.En août 2020, un document traitant différentes questions non résolues a fait l’objet d’une autre consultation. Certaines de ces questions concernaient les modalités de mise en œuvre des dispositions du Traité (te Tiriti). En mai 2021, un nouveau projet de loi sur la protection des obtentions végétales a été présenté au Parlement. Ce projet de loi fournit un cadre pour la protection des droits de propriété intellectuelle relatifs aux variétés de plants et pour la mise en œuvre des obligations que le Traité (te Tiriti) met à la charge de la Couronne.

2.Soutien et renforcement de la langue maorie

144.Le nombre de locuteurs maoris continue d’augmenter. Le pays comptait 185 955 locuteurs maoris en 2018, contre 148 395 en 2013. La proportion de la population totale parlant la langue maorie (te reo māori) reste toutefois relativement inchangée (4 % en 2018, contre 3 % en 2013).

145.La loi de 2016 sur la langue maorie (Te Ture mō Te Reo Māori) instaure une démarche de partenariat pour la revitalisation de la langue maorie fondée sur le Te Ao Māori(conception du monde maorie).

Radios et télévisions maories

146.Le Gouvernement soutient financièrement la radiotélévision et les médias maoris, conformément à ses obligations de protection et de promotion de la langue et de la culture maories prévues à l’article 2 du Traité (te Tiriti).

147.L’organisme Te Māngai Pāho promeut la langue et la culture maories en finançant des contenus médiatiques maoris, le fonctionnement opérationnel des stations de radio iwi, et l’archivage des contenus. En 2019/20, l’organisme a reçu plus de 66 millions de dollars de financement public.

148.En 2019/2020, le service de télévision maori (Māori Television Service) a bénéficié d’un financement opérationnel direct d’un montant de 19 millions de dollars. Ce service a produit du contenu local, notamment en langue maorie, ainsi que des contenus pour deux chaînes de télévision et une plateforme en ligne.

La langue maorie dans l’éducation

149.La Stratégie 2020 en faveur de l’éducation en langue maorie (Tau Mai Te Reo) est la contribution du secteur de l’éducation à la revitalisation du maori (Maihi Karauna). Elle fournit un cadre pour la coordination des programmes et des services qui soutiennent la langue maorie dans les écoles qui enseignent en anglais et celles qui enseignent en maori.

150.Entre 2010 et 2019, le nombre d’élèves maoris apprenant la langue maorie a augmenté de 27 %, passant ainsi de 67 193 élèves en 2010 à 85 444 élèves en 2019. Parallèlement, le nombre total d’élèves apprenant la langue maorie a augmenté de 35 %, passant de 149 056 élèves en 2010 à 201 299 élèves en 2019.

151.En 2020, 30 626 élèves du secondaire ont étudié la langue maorie en tant que matière du Certificat d’études secondaires (National Certificate in Educational Achievement,NCEA). Cela représente une augmentation de 35 % par rapport à 2014.

Enseignement et apprentissage en langue maorie

152.Les programmes scolaires des écoles qui enseignent en langue maorie (Te Marautanga o Aotearoa) sont actuellement renforcés pour adopter une approche davantage intégrée et centrée sur l’élève, qui repose sur le cadre He Tamaiti Hei Raukura, lui-même fondé sur la conception du monde maorie.

153.Des investissements importants ont été consacrés à l’enseignement et à l’apprentissage en langue maorie. Ainsi, par exemple :

a)Dans le budget 2019, 32 millions de dollars ont été alloués au mouvement Kōhanga Reo ;

b)Dans le budget 2020, 100 millions de dollars ont été affectés au mouvement Kōhanga Reo et à la revitalisation de la langue maorie ;

c)Dans le budget 2021, 20 millions de dollars ont été consacrés aux internats maoris, 32,3 millions de dollars au rééquilibrage du financement inéquitable des wānanga, 77 millions de dollars au financement immobilier des écoles en langue maorie et un financement supplémentaire pour améliorer la rémunération des enseignants des établissements Kōhanga Reo.

154.Le nombre d’élèves inscrits dans les écoles qui enseignent en langue maorie a augmenté. Ainsi, 10,8 % des Maoris et 2,7 % de tous les élèves d’âge scolaire fréquentent des écoles où les programmes d’enseignement sont dispensés la plupart du temps en langue maorie. De plus, 19,9 % des élèves maoris sont inscrits dans une structure préscolaire où les programmes sont dispensés en langue maorie.

3.Questions foncières maories et règlement des réclamations relatives au Traité

155.Dans le cadre du règlement des réclamations relatives au Traité, la Couronne a pour politique de n’accorder que des terres qui lui appartiennent à titre de réparation, et non des terres privées. Cette politique préserve les droits de propriété privée existants et repose sur le principe selon lequel les règlements négociés au titre du Traité ne doivent pas créer de nouvelles injustices foncières. Pour certains groupes, la restitution des terres est primordiale. D’autres lui préfèrent un capital qu’ils pourront exploiter. La plupart souhaite associer ces deux formes de réparation. Voir l’annexe 3 pour les règlements relatifs au Traité signés entre 2016 et 2021.

156.Un nombre important de terres de la Couronne a été remis aux Maoris à titre de réparation, avec des réparations financières et historiques (reconnaissance et excuses officielles de la Couronne). Cela étant, comme seules les terres appartenant à la Couronne peuvent être cédées à titre de réparation, le nombre de terres restituées dans le cadre des règlements négociés ne représente qu’une petite portion des terres confisquées aux Maoris. La Couronne ne tient pas de statistiques sur le pourcentage de terres perdues au cours de l’histoire ou restituées dans le cadre du règlement des différends.

4.Utilisation des terres et ressources traditionnelles maories

Accords sur le logement et zones d’habitation spéciales

157.Le Gouvernement a acheté les terres d’Ihumātao. En décembre 2020, un protocole d’accord (He Pūmautanga) a été signé entre les Kīngitanga, la Couronne et le Conseil d’Auckland.

158.Constitué dans le cadre de ce protocole d’accord, le comité directeur (Rōpu Whakahaere) travaille par consensus pour décider des modalités de développement des terres, dans le respect de leurs caractéristiques particulières.

159.La législation relative aux accords sur le logement et aux zones d’habitation spéciales n’a pas été prorogée. Aucune nouvelle zone d’habitation spéciale ne peut être créée, et toutes les zones d’habitation spéciales ont été dissoutes. Les consentements relatifs aux ressources déposés avant le 16 septembre 2019 seront traités selon une procédure de consentement assouplie, et ce jusqu’au 16 septembre 2021. Toutes les demandes déposées après le 16 septembre 2019 seront traitées conformément à la loi de 1991 sur la gestion des ressources. Les réformes de la loi de 1991 sur la gestion des ressources sont examinées plus en détail à partir du paragraphe 166.

Soutien aux propriétaires terriens maoris

160.Adoptée en 1993, la loi Te Ture Whenua Māori est la principale loi régissant les terres maories. De nombreuses terres maories ne peuvent pas être mises en valeur comme leurs propriétaires le souhaiteraient, souvent en raison de problèmes structurels découlant de la législation en vigueur.

161.La loi de 2020 portant modification de la loi Te Ture Whenua Māori(succession, règlement des différends et questions connexes) a permis aux propriétaires fonciers maoris d’accéder à leurs whenua et de les utiliser.

162.Dans le budget 2019, le Gouvernement a consacré 56,1 millions de dollars aux domaines suivants : développement des services consultatifs régionaux ; création d’un site Internet et Pôle de connaissances relatifs aux whenua ; création de nouveaux services et amélioration des services existants pour le Tribunal foncier maori ; modernisation des systèmes informatiques du Tribunal foncier maori.

5.Révision de la loi de 2011 relative aux zones côtières et maritimes (Takutai Moana)

163.Le Tribunal de Waitangi est actuellement saisi d’une enquête kaupapa sur la loi Takutai Moana. Publié en juin 2020, son premier rapport (sur les deux rapports attendus) porte sur la question de savoir si les procédures et ressources mises en place pour aider les demandeurs au titre de cette loi sont conformes au Traité (te Tiriti).

164.La Couronne travaille avec les demandeurs au titre de la loi Takutai Moana pour faire avancer les demandes de reconnaissance des droits coutumiers dans les zones côtières et maritimes communes. En juin 2021, le Gouvernement a annoncé un ajustement du processus Takutai Moana, qui signifie que la Couronne travaillera avec les iwi, hapū et whānau pour faire progresser leurs demandes relatives à 20 côtes (couvrant toutes les zones côtières et maritimes communes).

6.Questions environnementales et ressources naturelles : droits et intérêts des Maoris

Droits et intérêts des Maoris relatifs aux ressources en eau douce

165.Le Gouvernement s’est engagé à œuvrer pour organiser une répartition efficace et équitable des ressources en eau douce en tenant compte de tous les intérêts, notamment des intérêts des Maoris et des utilisateurs existants et potentiels.

Réforme de la gestion des ressources

166.En juillet 2019, le Gouvernement a créé un Comité d’examen indépendant, chargé d’examiner la loi de 1991 sur la gestion des ressources et de formuler des recommandations sur un nouveau système de gestion des ressources. Le Comité d’examen indépendant a consulté les Maoris et les iwi dans le cadre de l’élaboration de son rapport, qui a été publié en juillet 2020.

167.Leurs recommandations étaient notamment les suivantes :

a)Remplacer la loi de 1991 sur la gestion des ressources par trois nouvelles lois, à savoir : la loi sur l’environnement naturel et le cadre bâti (Natural and Built Environments Act, NBA) ; la loi sur la planification stratégique (Strategic Planning Act, SPA) ; et la loi sur le retrait géré et l’adaptation aux changements climatiques (Managed Retreat and Climate Change Adaptation Act) ;

b)Faire obligation à toutes les personnes exerçant des fonctions dans le cadre de la loi sur l’environnement naturel et le cadre bâti (NBA) et de la loi sur la planification stratégique (SPA) de donner effet aux principes du Traité (te Tiriti) ;

c)Intégrer les mana whenua aux comités mixtes qui décident des stratégies d’aménagement régional et des plans mixtes conformément à la nouvelle législation ;

d)Constituer un nouveau Conseil consultatif national maori pour suivre et évaluer l’efficacité du système.

168.En décembre 2020, le Gouvernement a accepté les recommandations formulées par le Comité d’examen indépendant. Il consultera les Maoris dans le cadre des hui et du travail de coconception en cours avec les membres des groupes maoris et iwi.

169.Un projet de loi sur l’environnement naturel et le cadre bâti (NBA) a été publié en juin 2021 pour consultation publique, et les recommandations qui en découlent ont été parachevées le 1er novembre 2021. Le Gouvernement prévoit de soumettre la loi sur l’environnement naturel et le cadre bâti (NBA) et la loi sur la planification stratégique (SPA) au Parlement en 2022.

7.Soutien aux langues du Pacifique

170.En 2018, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir et à préserver les langues du Pacifique ; en 2019, 20 millions de dollars ont donc été investis dans ce domaine.

171.Au recensement de 2018, 163 002 personnes ont déclaré parler une langue du Pacifique, et 40,7 % des personnes originaires des îles du Pacifique ont dit pouvoir en parler plus d’une. La langue la plus parlée était le samoan (101 937 locuteurs). Plusieurs groupes ethniques parlaient cette langue, les Samoans étant majoritaires (50,4 % des locuteurs) et les Maoris des îles Cook formant le plus petit groupe ethnique de locuteurs samoans (8,9 %). Une comparaison entre le recensement de 2013 et celui de 2018 montre que la proportion de locuteurs de langues du Pacifique a diminué.

172.Le Ministère des peuples du Pacifique est doté d’une unité linguistique, qui se consacre à la revitalisation des langues du Pacifique en Nouvelle-Zélande et subventionne des activités linguistiques pilotées par les communautés. Le Ministère des peuples du Pacifique a donné la priorité au développement d’une stratégie de préservation des langues du Pacifique en Nouvelle-Zélande pour les dix prochaines années.

Immersion linguistique dans le système éducatif

173.En juillet 2020, 23 écoles dispensaient un enseignement à 1 456 élèves dans une langue d’immersion pendant plus de 51 % du temps. Au total, 19 écoles enseignaient à 2 034 élèves une partie du programme scolaire dans une langue du Pacifique jusqu’à 50 % du temps. De plus, 77 écoles (8 754 élèves) enseignaient les langues du Pacifique en tant que matières distinctes. Par ailleurs, 118 services préscolaires (3 %) utilisaient une langue du Pacifique dans le cadre de leurs activités pendant plus de 51 % du temps.

174.En mai 2021, le Gouvernement a annoncé qu’à compter de janvier 2022, des fonds supplémentaires destinés à soutenir l’éducation bilingue en immersion dans les langues du Pacifique seraient versés aux écoles qui dispensent un enseignement dans une langue du Pacifique pendant au moins 51 % du temps.

8.Participation des personnes originaires des îles du Pacifique à la vie économique

175.Dans le budget 2021, 108 millions de dollars étaient alloués au soutien des communautés originaires des îles du Pacifique. Sur ce montant, 46,5 millions de dollars étaient consacrés à la mise en œuvre de deux initiatives économiques menées par le Ministère des peuples du Pacifique :

a)Soutien aux entrepreneurs originaires des îles du Pacifique pour les aider à gérer les conséquences de la COVID-19, avec 16,2 millions de dollars affectés aux services d’assistance aux entreprises, et ;

b)Renforcement du soutien au programme Tupu Aotearoa, qui aide les personnes originaires des îles du Pacifique à accéder à l’emploi, à la formation et à l’éducation, avec 30,3 millions de dollars consacrés à cette initiative.

176.Le Ministère des peuples du Pacifique gère actuellement des initiatives visant à offrir des débouchés plus équitables et à améliorer le développement économique des entreprises appartenant à des personnes originaires des îles du Pacifique. Le Ministère des peuples du Pacifique fait aussi avancer les travaux sur l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action pour l’emploi à l’intention des personnes originaires des îles du Pacifique, dans le cadre de la Stratégie globale du Gouvernement en matière d’emploi. Voir le paragraphe 187.

Participation à l’économie informelle

177.En 2018, le Trésor public et le Fonds pour les entreprises du Pacifique (Pacific Business Trust) ont financé un projet de recherche visant à déterminer et à cerner l’empreinte économique de la communauté originaire des îles du Pacifique dans l’économie néo‑zélandaise. En 2021, le Ministère des peuples du Pacifique a mené des recherches pour mieux comprendre et reconnaître la valeur du travail non rémunéré et des contributions bénévoles des personnes originaires des îles du Pacifique dans le pays et dans l’économie néo‑zélandaise.

178.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que le travail non rémunéré et les contributions bénévoles dans les communautés ethniques étaient sous‑évalués.

9.Représentation des personnes originaires des îles du Pacifique dans la gouvernance institutionnelle

179.Le Ministère des peuples du Pacifique gère une base de données recensant les candidatures des personnes qualifiées originaires des îles du Pacifique. Il encourage les conseils d’administration du secteur public à utiliser les compétences ainsi proposées par les représentants du Pacifique.

180.Réalisé pour la première fois en 2019, l’inventaire de la diversité des genres, des Maoris et des groupes ethniques représentés dans les conseils d’administration, comités et commissions du secteur public montre que la représentation des personnes originaires des îles du Pacifique s’établissait alors à 4,6 %. En comparaison, la représentation des Maoris était de 21,1 %, celle des Asiatiques de 3,6 % et celle des Néo‑Zélandais d’origine européenne (Pakehas) de 71,6 %. Moins de 1 % des membres de ces conseils étaient originaires du Moyen-Orient, d’Amérique latine ou d’Afrique. L’inventaire 2020 montre que la représentation des personnes originaires des îles du Pacifique était passée à 5,4 %.

181.Le Ministère des peuples du Pacifique collabore avec le Ministère des femmes et l’ancien Bureau des communautés ethniques afin de soutenir les formations à la gouvernance et la constitution de réseaux pour les personnes originaires du Pacifique.

10.Stratégie d’amélioration du bien-être des personnes originaires des îles du Pacifique

182.Dans le budget 2021, 6,6 millions de dollars étaient consacrés à la création d’une stratégie interministérielle d’amélioration du bien-être des personnes originaires des îles du Pacifique. Cette stratégie permettra d’améliorer la situation des personnes originaires des îles du Pacifique en renforçant le leadership stratégique de l’ensemble des ministères et en veillant à ce que les investissements répondent aux besoins et aux aspirations des communautés originaires du Pacifique.

183.L’intégration de la stratégie et de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’emploi des personnes originaires des îles du Pacifique favorisera une plus grande équité salariale et facilitera la progression professionnelle de ces personnes dans la fonction publique en renforçant les capacités culturelles des ministères et en s’attaquant aux obstacles systémiques.

11.Communautés des migrants et des personnes réinstallées

Égalité des chances et de traitement des migrants dans l’emploi

184.Le Ministère des communautés ethniques, le Ministère du développement social et le Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi (MBIE) ont élaboré le Plan d’action pour l’emploi des anciens réfugiés, des migrants récents et des communautés ethniques, dans le cadre de la stratégie globale du Gouvernement en matière d’emploi (voir le paragraphe 187), en consultation avec les communautés concernées.

185.Dans leurs contributions, des membres du public ont relevé que les travaux de recherche et les données d’expérience montraient que les postulantes musulmanes étaient les moins susceptibles d’être embauchées et que les jeunes issus des groupes ethniques avaient du mal à obtenir des entretiens d’embauche. Ces contributeurs ont estimé que ces difficultés pouvaient être dues aux stéréotypes liés aux noms des postulants.

186.Des membres du public ont aussi expliqué que les champs ethniques prévus dans les recensements et autres formulaires de données perpétuaient leur altérité en tant qu’« autres ». Par exemple, les contributeurs ont souligné qu’il existait un champ pour les Néo‑Zélandais d’origine européenne (Pakehas), mais pas pour les Néo‑Zélandais d’origine indienne. Dans leurs contributions, des membres du public ont recommandé de recueillir des données ethniques plus précises, faisant valoir que cela aiderait à résoudre les écarts de rémunération entre les groupes ethniques, en particulier dans le secteur privé.

Stratégie pour l’emploi

187.La stratégie pour l’emploi présente les ambitions du Gouvernement relatives au marché du travail, avec les changements que l’État met en œuvre afin d’améliorer les perspectives d’emploi de tous les Néo‑Zélandais.

188.La stratégie pour l’emploi est soutenue par sept plans d’action ciblant des groupes spécifiques de population : Maoris, personnes originaires des îles du Pacifique, travailleurs plus âgés, jeunes, personnes handicapées, femmes, anciens réfugiés et migrants récents, et communautés ethniques. Il s’agit de veiller à ce que les personnes qui sont systématiquement en difficulté sur le marché du travail puissent bénéficier du soutien dont elles ont besoin.

189.En 2016, les modifications clefs que le projet de loi sur normes du travail prévoyait d’apporter à la législation dans ce domaine visaient à créer un climat favorable aux lieux de travail équitables et productifs et à adapter le droit du travail à l’environnement économique. En 2020, le Gouvernement a annoncé des changements législatifs, stratégiques et opérationnels, ainsi qu’un plan de 50 millions de dollars sur quatre ans, pour lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants temporaires, y compris des étudiants internationaux, en Nouvelle-Zélande.

Stratégie relative aux migrants et à l’immigration

190.Les résultats produits par la stratégie relative aux migrants et à l’immigration font l’objet d’un rapport de suivi annuel dans les cinq domaines concernés : emploi ; éducation et formation ; langue anglaise ; inclusion ; santé et bien-être. Le tableau de bord 2019 a montré que la plupart des indicateurs avaient enregistré des progrès. Les points forts sont les suivants :

a)Le taux d’emploi des migrants récents, qui a continué d’afficher une tendance à la hausse, est plus élevé que celui de la population née en Nouvelle-Zélande ;

b)On constate une augmentation de la proportion de migrants qualifiés employés en Nouvelle-Zélande avec leur conjoint qui occupent un poste correspondant à leurs compétences et dont les qualifications ont été reconnues dans le pays ;

c)89 % des jeunes nés à l’étranger (non réfugiés) qui abandonnent l’école en cours d’études ont au moins obtenu le diplôme de fin d’études secondaires de niveau 2, ce qui est supérieur à la moyenne nationale pour l’ensemble des jeunes qui abandonnent l’école en cours d’études (79 %) ;

d)Neuf migrants récents sur dix sont inscrits dans un centre de soins de santé primaires.

Accès de tous les demandeurs d’asile et réfugiés à des services adéquats et appropriés

191.Les demandes d’asile et de protection internationale sont traitées conformément à la loi de 2009 sur l’immigration. Cette loi a notamment pour objectif de veiller à ce que la Nouvelle‑Zélande respecte les obligations mises à sa charge par la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

192.La plupart des demandeurs d’asile en Nouvelle-Zélande ont le droit d’obtenir un visa temporaire pendant le traitement de leur demande et peuvent chercher un emploi, travailler, percevoir des allocations, accéder aux services de santé publique et à l’école publique, suivre certains cursus de l’enseignement supérieur ainsi que des cours d’anglais, le tout avec le soutien de l’État.

193.Les réfugiés réinstallés au titre du programme de quotas de réfugiés reçoivent un visa de résident permanent. À leur arrivée, ils sont hébergés dans un centre de réinstallation, où ils prennent part à un programme d’accueil qui les aide à s’établir et à travailler en Nouvelle‑Zélande. Cela leur donne accès à des services de santé intégrés, à un bilan de santé, au système éducatif et aux soins de santé mentale primaire. Leurs besoins sont évalués, les services coordonnés et leur dossier transmis selon leurs besoins. Ils sont ensuite logés dans l’une des 13 zones d’installation créés en Nouvelle-Zélande et bénéficient d’une aide à l’installation pendant douze mois au maximum.

194.Les réfugiés constituent l’un des groupes examinés dans le rapport d’enquête du Gouvernement néo‑zélandais sur la santé mentale et les toxicodépendances (He Ara Oranga). Ils sont aussi expressément mentionnés à l’annexe 2 de la loi de 2020 sur la Commission relative à la santé mentale et au bien-être.

195.Le tableau de bord 2019 de la stratégie néo-zélandaise relative à la réinstallation des réfugiés montre que 40 % des réfugiés admis au titre des quotas en 2018/19 ont pu accéder aux services de santé mentale, et ce, dans le mois suivant leur arrivée pour la majorité d’entre eux. Il existe des services de santé mentale spécialisés pour les réfugiés et les demandeurs d’asile.

196.Les réfugiés sont traités de la même manière que les résidents et les ressortissants néo‑zélandais lorsqu’ils déposent une demande de logement social. Pour s’adapter à l’augmentation des quotas de réfugiés, l’organisme public Kāinga Ora et les fournisseurs de logements communautaires perçoivent des financements leur permettant de proposer 520 à 580 places d’hébergement dans 14 zones de réinstallation pendant trois ans (2020/21 à 2022/23) ; Kāinga Ora fournit 70 % de ces places.

197.Dans leurs contributions, des membres du public ont recommandé de contrôler les services d’aide et d’améliorer la qualité des informations données par Kāinga Ora.

Soutien aux communautés ethniques

198.Doté annuellement de 4,2 millions de dollars, le Fonds de développement des communautés ethniques est destiné aux projets qui aident les communautés ethniques à développer leurs compétences, à célébrer leur culture, à prendre part à la société et à faire face aux problèmes posés par la COVID‑19.

Détention des migrants

199.Les dispositions de la loi sur l’immigration relatives à la détention ne concernent pas uniquement certaines catégories de personnes. Toute personne peut être détenue en vertu de cette loi s’il existe un doute sur son identité, en cas de menace ou de risque pour la sécurité, en vue de faciliter une décision d’éloignement légitime ou pour d’autres raisons d’intérêt public. Les demandeurs d’asile peuvent être détenus dans un établissement de l’administration pénitentiaire en exécution d’un mandat ou d’une décision conformes à la loi sur l’immigration.

200.Conformément à l’article 184 du Règlement de l’administration pénitentiaire (2005), les personnes détenues en vertu de la loi sur l’immigration sont soumises au même régime et bénéficient des mêmes droits que les prévenus.

201.Tous les établissements pénitentiaires sont gérés conformément à la législation néo‑zélandaise et aux instruments tels que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Trois personnes sont actuellement détenues dans des établissements pénitentiaires en exécution d’un mandat de l’immigration. Ces personnes ne peuvent être détenues qu’avec des prévenus et ne doivent pas être en contact avec les détenus condamnés, à moins que le directeur général de l’Administration pénitentiaire ne l’autorise (après avoir constaté l’existence de circonstances exceptionnelles).

202.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés du fait que des demandeurs d’asile étaient détenus dans des établissements pénitentiaires, affirmant que cette pratique était contraire aux règles définies en 2018 par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire. Des contributeurs ont évoqué le rapport d’Amnesty International sur la Nouvelle-Zélande selon lequel, entre 2015 et 2020, 86 demandeurs d’asile avaient été retenus dans des centres de détention pendant le traitement de leur demande.

Mesures prises pour remédier aux disparités touchant les Maoris dans le système de justice

203.Le Gouvernement reconnaît que le système actuel ne fonctionne pas bien et continue de travailler avec les Maoris pour réduire la délinquance maorie. Voir les tableaux 1 à 4 figurant à l’annexe 4. Des statistiques clefs soulignent l’ampleur du travail à accomplir :

a)Les Maoris représentaient 58 % des personnes placées en détention provisoire et 61 % des personnes condamnées en novembre 2021 ; en 2020, ils représentaient 45 % des personnes sanctionnées à une peine d’intérêt général ;

b)En 2020, les détenus originaires des îles du Pacifique représentaient 10 % des personnes placées en détention provisoire, 8 % des personnes condamnées et 10 % des personnes sanctionnées par une peine d’intérêt général ;

c)Le nombre total d’enfants et de jeunes inculpés a diminué, passant de 1 881 en 2017 à 1 584 en 2020. La représentation ethnique est restée relativement constante. En 2020, 61 % des personnes inculpées étaient maories, alors que 26 % étaient d’origine européenne et 8 % étaient originaires des îles du Pacifique. À titre de comparaison, en 2017, ces chiffres étaient respectivement de 65 %, 24 % et 10 %. Voir le tableau 22 figurant à l’annexe 4 ;

d)Les Maoris sont également surreprésentés en tant que victimes d’infractions. En 2018, 37 % des Maoris ont été victimes d’infractions, contre 29 % pour le reste de la population néo‑zélandaise.

204.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés des pratiques en vigueur dans les centres de détention − telles que le recours excessif à l’isolement, à la force et aux moyens de contention − et ont renvoyé au rapport de 2020 commandé par la Commission des droits de l’homme et au rapport de 2021 du Bureau de l’inspection sur la situation des femmes en prison, qui traite du harcèlement, de l’accès aux soins de santé et des fouilles à nu en milieu carcéral.

205.La police néo-zélandaise a développé trois stratégies : la stratégie Te Huringa o Te Tai  ; la stratégie nationale O Le Taeao Fou (l’aube d’un jour nouveau) relative aux personnes originaires des îles du Pacifique ; et la stratégie « Travailler ensemble avec les communautés ethniques − Vision pour l’avenir », qui aide la police à s’adapter aux besoins des communautés maories, ethniques et originaires des îles du Pacifique. Ces stratégies prévoient aussi des partenariats formels avec les Maoris, tels que le programme Te Pae Oranga qui constitue une autre approche de la justice fondée sur les coutumes (tikanga) maorieset dirigée par les iwi et les Maoris. Ce programme s’adresse aux personnes ayant commis des infractions de moindre gravité.

206.En 2021, la police a lancé le programme de recherche « Comprendre les pratiques de police », qui vise à déterminer si l’environnement opérationnel de la police est marqué par des préjugés, et, le cas échéant, où et à quelle échelle. Les travaux de recherche porteront sur les interactions entre les policiers et la population sur le terrain, les directives, la formation et le déploiement, en vue de comprendre les processus de prise de décisions des policiers.

Hōkai Rangi : Stratégie Ara Poutama pour 2019-2024

207.La stratégie Hōkai Rangi est axée sur le bien-être des personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire et celui de leur whānau. Ellevise in fine à ramener la proportion de détenus maoris à un niveau correspondant à la part des Maoris dans la population néo‑zélandaise. Cette stratégie a été coconçue dans le cadre d’ateliers (wānanga).

Vote des détenus

208.En 2019, le Tribunal de Waitangi a jugé que la loi de 2010 retirant le droit de vote à tous les détenus était incompatible avec les principes du Traité (te Tiriti) et avait causé un préjudice disproportionné aux Maoris. Le rapport du Tribunal, intitulé He Aha i Pērā Ai?, recommandait de modifier la législation afin de lever l’interdiction de vote imposée à l’ensemble des détenus, quelle que soit leur peine.

209.La loi de 2020 portant modification de la loi électorale (inscription des détenus condamnés sur les listes électorales) a modifié la loi électorale de 1993, en supprimant notamment les dispositions qui interdisaient à tous les détenus de voter. La loi de 2020 permet aux détenus purgeant une peine de moins de trois ans de voter aux élections et aux référendums. En outre, elle fait obligation à l’administration pénitentiaire d’informer les détenus de leur droit de vote lorsqu’ils entrent en prison et à leur libération.

Initiatives visant à réduire la délinquance maorie

210.L’initiative Hikitia, fondée sur le modèle de soins mana whenua ahi kā,permettra aux hommes détenus dans les trois prisons de la région centrale du pays de bénéficier de services équitables et centrés sur la personne, pour recevoir des soins de santé mentale et en toxicodépendance culturellement et cliniquement efficaces.

211.L’initiative Te Mauri Paihere ki Mangakootukutuku vise à soutenir de manière holistique les wāhine(femmes) qui ont récemment quitté un établissement pénitentiaire, et leur whānau. L’un des principes clefs de cette initiative est la fourniture d’un hébergement de transition et d’un soutien à la réintégration, avec une aide pour accéder à une formation.

212.Le programme Chemins maoris (Māori Pathways) aide le système pénitentiaire à être plus efficace en se fondant sur l’approche maorie (kaupapa māori) et sur les whānau. Ce programme est en cours d’élaboration, d’essai, de test et d’évaluation dans le Northland, à Hawke’s Bay et à Christchurch (destiné aux femmes dans cette ville).

Hāpaitia te Oranga Tangata − Une justice sûre et efficace

213.Hāpaitia te Oranga Tangata(ci-après, « Hāpaitia») est une initiative intersectorielle visant à guider la transformation du système de justice pénale en définissant une vision de l’avenir et en établissant les relations nécessaires pour progresser vers cette vision.

214.Au sommet sur la justice pénale organisé en 2018, l’initiative Hāpaitia a été critiquée pour son manque de représentation des Maoris. À la suite de cela, en avril 2019, l’assemblée « Hui Māori − Ināia Tonu Nei» a été organisée sur le thème « Nous guidons, vous suivez » (We lead , You follow), etun rapport a été établi. Ce rapport comportait des recommandations précises formulées par les Maoris, dont l’Accord Mana Ōriterégissant les relations.

215.En avril 2021, cet accord a été signé entre les responsables de l’assemblée Ināia Tonu Nei et les directeurs des services publics du secteur de la justice. L’accord vise à construire un avenir où les Maoris n’auront plus à subir les conséquences du racisme institutionnel et où l’autonomie des communautés sera renforcée, en mettant l’accent sur l’apaisement et la réparation.

216.Le Gouvernement s’est aussi engagé à examiner les autres recommandations issues du programme Hāpaitia.

217.Dans leurs contributions, des membres du public ont déclaré soutenir l’Accord Mana Ōrite  régissant les relations, ainsi que la priorité donnée aux recommandations formulées dans le rapportHui Māori − Ināia Tonu Nei.

218.Le 11 novembre 2020, un nouveau modèle de tribunal de district, Te Ao Mārama, a été annoncé. Ce modèle permettra aux juridictions pénales générales d’intégrer les meilleures pratiques, fondées sur la recherche de solutions, qui ont été développées par les tribunaux de district spécialisés (par exemple, les tribunaux rangatahi et les tribunaux chargés des violences intrafamiliales). Le modèle Te Ao Mārama vise à améliorer l’accès à la justice et à renforcer l’équité procédurale et quant au fond, pour toutes les personnes ayant affaire à la justice.

Travail en partenariat avec les Maoris

219.Le Conseil consultatif maori auprès de l’administration pénitentiaire a été officiellement renommé Te Poari Hautū Rautaki Māori. Ce conseil de direction maori définit les orientations stratégiques pour améliorer les perspectives des Maoris et réduire la délinquance et la récidive maories.

220.Créée en août 2017, l’équipe Rautaki Māori est chargée de renforcer les capacités stratégiques et les partenariats de l’administration pénitentiaire avec les iwi et les Maoris, ce qui est également soutenu par le Cadre de partenariat maori.

Enquête kaupapa relative aux femmes maories (mana wāhine)

221.Cette enquête thématique (kaupapa) du Tribunal de Waitangi vise à examiner les réclamations selon lesquelles la Couronne n’a pas valorisé, reconnu et protégé les droits, le statut et le rôle des femmes maories (mana wāhine). Le Ministère des femmes et le Ministère du développement maori (Te Puni Kōkiri) dirigent conjointement cette enquête.

222.De 1993 à septembre 2020, le Tribunal de Waitangi a reçu environ 180 réclamations relatives aux inégalités subies par les femmes maories ainsi qu’à leurs moins bonnes perspectives et à leur manque d’accès à la justice.

223.Le Gouvernement a entrepris d’associer l’ensemble des pouvoirs publics pour examiner les politiques publiques existantes et recenser rapidement les modifications pouvant être apportées, en se fondant sur le dialogue avec les femmes maories afin de veiller à ce que celles-ci puissent contribuer à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes actuels qui les concernent et intéressent aussi leur whānau.

12.Plus grande diversité des décideurs dans le système de justice pénale

224.Le secteur de la justice a pris des mesures pour faire en sorte que les Maoris soient représentés aux postes de direction. Des directeurs adjoints maoris ont été nommés dans 3 des 6 services du secteur de la justice.

225.La diversité ethnique dans la police a régulièrement augmenté ces cinq dernières années. La police a élaboré une stratégie ciblée de recrutement et de rétention des agents, en collaboration avec les services de l’État, des établissements d’enseignement, les Maoris, les communautés originaires des îles du Pacifique et les autres minorités ethniques.

226.Grâce à ces partenariats et à des campagnes ciblées, davantage de policiers issus des communautés maories, des îles du Pacifique et d’autres minorités ethniques sont recrutés. Voir les tableaux 5 à 8 figurant à l’annexe 4.

227.Mana Wāhine est un groupe de salariées maories, originaires des îles du Pacifique et issues d’autres groupes ethniques, et d’autres parties prenantes, créé pour promouvoir (tautoko) un environnement diversifié et inclusif permettant aux mana wāhine de s’épanouir dans la police. Deux grandes initiatives ont été lancées : la conférence Mana Wāhine et les prix annuels Mana Wāhine d’Excellence du service policier.

228.Plus de 10 000 personnes travaillent pour l’administration pénitentiaire. En 2020, 69,5 % d’entre elles étaient d’origine européenne (pakehas), 21,3 % étaient maories, 12,5 % originaires des îles du Pacifique et 10 % asiatiques. Un directeur général adjoint maori a été nommé en 2019 pour élargir les perspectives des Maoris dans l’ensemble des services de l’administration pénitentiaire. L’actuel directeur général de la police nationale est originaire des îles du Pacifique. Des études sont en cours pour déterminer comment mieux représenter les personnes originaires des îles du Pacifique dans l’administration pénitentiaire.

229.En 2020, 79 % des juges des tribunaux de district étaient d’origine européenne (pakehas), 16 % étaient maoris et 4 % étaient originaires des îles du Pacifique. Seuls deux juges étaient indiens, et un juge s’identifiait comme étant maori et chinois. Les juridictions supérieures ne conservent aucune information relative à l’appartenance ethnique. En 2019, un juge maori été nommé pour la première fois à la Cour suprême. Un juge de la Cour d’appel s’identifiait comme appartenant à un hapū. Aucun juge originaire des îles du Pacifique n’a déjà siégé dans les juridictions supérieures, qui comptaient seulement un juge d’origine asiatique. Sur les 14 000 avocats qui exerçaient en Nouvelle‑Zélande en 2020, à peine plus de 6 % étaient maoris et moins de 3 % étaient originaires des îles du Pacifique.

13.Participation et réussite dans le système d’éducatif

230.L’actualisation des programmes scolaires néo-zélandais se fait avec la contribution du Groupe de travail sur le cadre biculturel et inclusif. Cette actualisation vise à mieux refléter le biculturalisme d’Aotearoa et à mettre davantage l’accent sur les identités, les langues, les cultures et le bien‑être des enfants.

231.Publiées en 2020, la Déclaration des priorités nationales en matière d’éducation et d’apprentissage (NELP) et la Stratégie pour l’enseignement supérieur (TES) définissent les priorités du Gouvernement en matière d’éducation pour assurer la réussite de tous les élèves et étudiants et veiller à leur bien-être, répondre à leurs besoins et soutenir leurs identités, langues et cultures.

232.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que la NELP avait produit des résultats positifs mais qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce domaine.

Fréquentation des structures préscolaires

233.Le nombre d’enfants ayant fréquenté une structure préscolaire avant l’entrée à l’école augmente régulièrement : il est ainsi passé de 95 % en 2011 à 97 % en 2019. Les plus fortes hausses concernent les enfants originaires des îles du Pacifique (87 % à 93 %) et les enfants maoris (91 % à 96 %).

Obtention du certificat d’études secondaires (NCEA)

234.En 2019, 78,8 % des enfants qui quittaient l’école avaient au moins obtenu le certificat d’études secondaires de niveau 2 (NCEA Niveau 2, qui correspond à douze années de scolarité sur les treize années prévues) ou l’équivalent : les enfants asiatiques représentaient la plus forte proportion (89,7 %), suivis des enfants d’origine européenne(82 %), des enfants originaires des îles du Pacifique (73,7 %) et des enfants maoris (64,7 %). Entre 2009 et 2019, ce taux avait augmenté de 19 % pour les Maoris, de 17,3 % pour les élèves originaires des îles du Pacifique, de 9,2 % pour les enfants d’origine européenneet de 6,8 % pour les élèves asiatiques.

Participation et réussite dans l’enseignement postsecondaire

235.En 2019, 13 % des Maoris et 11 % des personnes originaires des îles du Pacifique âgées de 16 ans et plus étaient inscrits dans l’enseignement postsecondaire, contre 8 % pour la population totale.

236.Par ailleurs, 60 % des Maoris qui avaient entamé des études universitaires de premier cycle ou supérieures à temps plein en 2015 avaient obtenu un diplôme dans les cinq ans. Ce taux était de 56 % pour les personnes originaires des îles du Pacifique, et de 72 % pour l’ensemble de la population étudiante.

237.En 2017, le Gouvernement a annoncé que la première année de l’enseignement postsecondaire serait gratuite pour la plupart des nouveaux étudiants. L’allocation pour les étudiants et le prêt étudiant de subsistance ont été augmentés de 50 dollars par semaine. En 2019, le pays comptait 48 560 étudiants exemptés de frais de scolarité. La majorité d’entre eux étaient d’origine européenne (68 %), 18 % étaient maoris et 12 % étaient originaires des îles du Pacifique.

238.Dans leurs contributions, des membres du public ont recommandé que l’État s’emploie davantage à relever les taux d’achèvement de l’enseignement supérieur pour les étudiants maoris et ceux originaires des îles du Pacifique.

Soutien à la formation professionnelle

239.Le Fonds pour la formation et l’apprentissage ciblés a été créé pour aider les Néo‑Zélandais à se former dans les secteurs où la demande devrait augmenter à mesure que le pays se remet de la crise de la COVID‑19. Plus de 100 000 personnes bénéficient de ce programme, dont 19 % s’identifient comme étant maories et 9 % comme étant originaires des îles du Pacifique.

240.Le Fonds pour la formation professionnelle maorie a été créé pour soutenir les Maoris qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences. La première initiative lancée permettra à 50 apprentis maoris de suivre une formation rémunérée en participant à la construction de 50 maisons.

241.Le Groupe pour la formation professionnelle des Maoris et des Pasifikas prend en charge les frais de scolarité postsecondaire des étudiants maoris et originaires des îles du Pacifique pour leur permettre de suivre des formations d’ouvriers ou d’employés qualifiés dans certains métiers pérennes. Le MPTT est fondé sur un modèle de partenariat associant des employeurs, des institutions de l’enseignement postsecondaire et les communautés iwi, hapū, maories et celles originaires des îles du Pacifique.

242.Le programme d’apprentissage Takitimu Tuanui s’adresse aux personnes qui ont été touchées par la COVID‑19 et aux candidats intéressés par une carrière dans des métiers manuels ou techniques.

14.Amélioration des perspectives des élèves maoris et de ceux originaires des îles du Pacifique

Éducation préscolaire

243.En 2017, l’actualisation du programme préscolaire, Te Whāriki  : he whāriki mātauranga mō ngā mokopuna o Aotearoa, a fourni un cadre pour définir deux parcours distincts, l’un biculturel et l’autre autochtone, chacun avec sa propre pédagogie, et tous deux incluant des concepts propres aux cultures du Pacifique.

Ka Hikitia − Ka Hāpaitia (Stratégie relative à l’éducation maorie)

244.En 2019, la stratégie Ka Hikitia a été actualisée après avoir consulté plus de 2 000 personnes sur l’éducation maorie. Cette stratégie définit les modalités de collaboration entre le Gouvernement et les services d’éducation pour induire des changements systémiques et soutenir les élèves maoris et leur whānau, hapū et iwi,afin qu’ils puissent avoir les mêmes chances et obtenir d’excellents résultats.

245.La stratégie Pae Aronui vise à améliorer les perspectives d’éducation, de formation et d’emploi des Maoris âgés de 15 à 24 ans non scolarisés et sans emploi ni formation ou qui risquent de le devenir.

246.Élaboré conjointement, le programme Te Hurihanganui aide les communautés à travailler ensemble pour lutter contre le racisme et les inégalités afin d’accélérer la réussite et d’améliorer le bien-être des élèves maoris et de leur whānau.

247.Le Plan d’action visant à soutenir les apprentissages (2019-2025) définit les mesures prioritaires pour créer un système éducatif dans lequel tous les enfants et les jeunes peuvent apprendre et réussir. Il reflète la conception maorie du monde et vise à éliminer les obstacles au bien-être des Maoris dans le système éducatif.

248.D’autres initiatives sont en cours pour renforcer les compétences culturelles du personnel enseignant et mieux soutenir les élèves et étudiants maoris.

249.En février 2020, le Gouvernement a approuvé une réforme du certificat d’étude secondaire (NCEA) en sept points, notamment afin que celui-ci reflète la parité des connaissances maories (mana ōrite mō te mātauranga Māori). Cela suppose, entre autres, de veiller à ce que les connaissances maories soit accessibles, valorisées, validées et dotées de ressources, sur un pied d’égalité avec les autres connaissances, et que les enseignants soient soutenus pour développer leur capacité à intégrer les connaissances et la langue maories dans leur enseignement.

15.Soutien aux élèves originaires des îles du Pacifique

250.L’ambition du Plan d’action pour les élèves originaires des îles du Pacifique (2020‑2030) est que ces jeunes et leur famille se sentent en sécurité, valorisés et équipés pour réaliser leurs aspirations dans le système éducatif.

251.Le Fonds de soutien aux élèves originaires des îles du Pacifique permettra à ces jeunes d’accéder plus facilement à des services de soutien culturellement adaptés pour encourager l’assiduité scolaire et leur participation active.

252.Le cadre Tapasā aide les enseignants à renforcer leurs pratiques pédagogiques en y intégrant les perspectives des personnes originaires des îles du Pacifique.

253.Le programme Toloa vise à sensibiliser les élèves originaires des îles du Pacifique aux STIAM (sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques) et à les encourager à étudier ces matières.

16.Reconnaissance des principes du Traité (te Tiriti) et travail en partenariat avec les Maoris

254.En avril 2021, la Ministre adjointe de l’éducation et les groupes Tūwharetoa, Raukawa et Waikato ‑Tainui (Ngā Iwi) ont signé un kawenata pour créer un partenariat perpétuel fondé sur le Traité, l’équité et l’autodétermination (rangatiratanga).

255.Cet accord établit un cadre qui permettra aux Maoris de participer activement à l’élaboration des politiques publiques et des programmes en matière d’éducation.

256.La Ministre adjointe de l’éducation a renforcé et soutenu les relations avec les iwi, le Groupe des chefs iwi chargé des connaissances traditionnelles (mātauranga)et les organisations professionnelles maories de l’éducation. Te Taumata Aronui est un groupe constitué par le Ministre de l’éducation, en consultation avec le Ministre chargé des relations entre les Maoris et la Couronne (Te Arawhiti), pour fournir des conseils et des orientations sur les questions relatives aux étudiants maoris et à leur whānau et sur les perspectives de ces jeunes dans l’enseignement postsecondaire.

257.À la suite de la réforme de l’enseignement professionnel, celui-ci sera principalement dispensé ou facilité par Te Pūkenga, qui est l’institut des connaissances pratiques et techniques néo‑zélandais (New Zealand Institute of Skills and Technology). L’institut Te Pūkenga a travaillé avec des partenaires iwi et maoris pour développer le cadre d’excellence Te Pae Tawhiti, fondé sur le Traité (te Tiriti).

258.La loi de 2020 sur l’éducation et la formation comprend plusieurs articles qui définissent les orientations à suivre pour donner effet au Traité (te Tiriti).

17.Représentation des parents maoris et des parents originaires des îles du Pacifique dans les conseils d’établissements scolaires

259.La participation active des parents maoris et originaires des îles du Pacifique au développement et à la prestation des services éducatifs contribuera à assurer l’efficacité des services destinés à leurs enfants. La représentation au sein des conseils est un mécanisme clef de la participation. En 2019, les parents maoris étaient représentés de manière proportionnelle dans 40 % des écoles, et les parents originaires des îles du Pacifique dans 39 % des écoles.

260.En 2020, 64 % des présidents de conseils d’établissements étaient d’origine européenne (pakehas), alors que 18 % étaient maoris et 4 % originaires des îles du Pacifique. Les proportions étaient similaires pour les membres des conseils d’établissements : 62 % de membres d’origine européenne (pakehas), 20 % de membres maoris et 5 % de membres originaires des îles du Pacifique.

18.Diversité ethnique des personnels de l’éducation

261.En 2020, 55 390 enseignants travaillaient à temps plein dans les écoles primaires et secondaires publiques et intégrées d’Aotearoa. Parmi eux, 13 % étaient maoris, 4 % originaires des îles du Pacifique et 5 % asiatiques. Les proportions par appartenance ethnique sont constantes depuis quatre ans, bien qu’elles aient légèrement augmenté depuis 2014. Le Ministère de l’éducation élabore actuellement une stratégie à long terme relative aux personnels de l’éducation afin de renforcer l’enseignement dispensé et les structures de direction, et de veiller à ce que les personnels reflètent leurs futurs élèves et étudiants.

262.Le programme de bourses TeachNZ aide les personnes issues de communautés historiquement défavorisées en termes d’accès au système éducatif à suivre des formations d’enseignant.

263.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que bien que le personnel enseignant soit de plus en plus issu de la diversité, celle-ci était souvent moins marquée dans les cycles supérieurs. Des membres du public ont recommandé de faire davantage pour que le personnel de l’enseignement postsecondaire reflète les populations étudiantes, y compris les étudiants maoris et ceux originaires des îles du Pacifique.

19.Soutien aux élèves et étudiants migrants et réfugiés

Scolarisation des enfants en situation irrégulière

264.En 2010, le Parlement a adopté une loi qui permet à la plupart des enfants se trouvant illégalement en Nouvelle-Zélande d’être scolarisés gratuitement.

Soutien linguistique aux élèves dont l’anglais n’est pas la langue maternelle

265.Les élèves migrants et réfugiés dont l’anglais n’est pas la langue maternelle peuvent bénéficier d’un soutien linguistique à l’école, financé par le Ministère de l’éducation. Les élèves migrants qui reçoivent ce type de soutien atteignent le niveau 2 du certificat d’étude secondaire (NCEA) dans les mêmes proportions que les élèves dont l’anglais est la langue maternelle. Environ 49 000 élèves issus de 162 groupes ethniques reçoivent un soutien linguistique dans les écoles primaires et secondaires.

Personnel de soutien scolaire bilingue (projet)

266.Environ 45 personnes bilingues spécialisées dans le soutien scolaire sont employées chaque année pour aider les nouveaux élèves migrants et leur communauté.

Recherches sur le soutien linguistique apporté aux élèves dont l’anglais n’est pas la langue maternelle

267.Le Ministère de l’éducation a commandé une étude indépendante pour évaluer la nature et l’efficacité du soutien linguistique apporté dans les structures préscolaires et les écoles primaires et secondaires aux élèves dont l’anglais n’est pas la langue maternelle. Ces recherches l’aideront à définir ses futures priorités.

Centres périscolaires pour les familles immigrées

268.Ces centres épaulent les communautés ethniques pour leur permettre de soutenir la scolarité de leurs enfants et de participer plus activement au système éducatif néo-zélandais. Le Ministère de l’éducation a récemment alloué 1 million de dollars à ce programme afin de le poursuivre à Christchurch et d’étendre le modèle à Auckland et Wellington.

269.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que le centre de Christchurch était efficace mais que l’école secondaire était une période particulièrement difficile pour les élèves musulmans. De manière plus générale, des membres du public ont relevé que, souvent, le racisme dans les écoles provenait tant des élèves que des enseignants.

Autres ressources à la disposition des écoles

270.Une Réserve de financement flexible à l’intention des réfugiés donne aux écoles des ressources supplémentaires pour répondre à des besoins plus larges susceptibles d’empêcher les élèves réfugiés de suivre et de réussir leur scolarité dans l’enseignement général.

Accompagnement des étudiants internationaux (service pastoral)

271.La loi de 2015 portant modification de la loi relative à l’éducation a permis d’actualiser le Code de bonnes pratiques concernant l’accompagnement des étudiants internationaux et de modifier le cadre réglementaire. En 2019, des modifications supplémentaires ont été apportées au Code de bonnes pratiques. Celui-ci vise à soutenir les objectifs du Gouvernement en matière de protection des étudiants internationaux et à permettre à ceux-ci de vivre une expérience enrichissante qui favorise leur réussite scolaire.

272.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés du fait que les travaux sur le Code de pratique avaient été interrompus en raison de la COVID‑19 et que celui-ci ne permettait pas aux étudiants internationaux de troisième cycle de résoudre efficacement les difficultés rencontrées avec leur prestataire ou établissement d’enseignement.

20.Santé des Maoris et des personnes originaires des îles du Pacifique

273.Les contributions du public relatives au système de santé ont largement déploré les préjugés et les discriminations de la part des personnels de santé, estimant que la nature systémique du racisme institutionnel devait être reconnue et traitée. Les contributeurs ont également souligné l’importance du langage utilisé pour décrire ces questions.

274.Dans leurs contributions, des membres du public ont tout particulièrement relevé que les femmes, les filles et les personnes non binaires, en particulier celles maories et originaires des îles du Pacifique, se heurtaient à d’importantes inégalités en matière de santé. Les taux plus élevés de syphilis, de cancer du col de l’utérus et de besoins non satisfaits en matière de contraception enregistrés chez les femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique, comparés aux taux observés chez les femmes d’origine européenne (pakehas), attestent de cette discrimination décuplée.

Accès aux services de soins de santé primaires

275.L’accès aux services de santé primaires et les résultats en matière de santé des Maoris et des personnes originaires des îles du Pacifique sont restés relativement constants entre 2015 et 2020, mais des inégalités persistent par rapport à la population totale.

276.En 2015/16, 75 % des adultes maoris et 76,5 % des adultes originaires des îles du Pacifique avaient pu accéder à un médecin généraliste, contre 79,3 % de la population totale. En 2019/20, ce taux était monté à 79,1 % pour les adultes maoris, mais il était descendu à 75,6 % pour ceux originaires des îles du Pacifique, tout en restant constant pour la population totale.

277.Au cours de la même période, les besoins non satisfaits en matière de soins de santé primaires ont augmenté, passant de 39,2 % à 42,5 % pour les Maoris, de 34,2 % à 35,1 % pour les personnes originaires des îles du Pacifique, et de 28,8 % à 30,8 % pour la population totale.

278.En 2019/20, les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique étaient aussi beaucoup plus susceptibles de s’être rendus dans des services d’urgence durant les douze derniers mois.

279.Sur cette même période, grâce en grande partie à la gratuité des consultations chez le médecin généraliste pour les jeunes âgés de moins de 14 ans, les taux d’accès aux soins primaires des enfants maoris et originaires des îles du Pacifique étaient comparables à ceux enregistrés dans l’ensemble de la population, bien que leurs taux de besoins non satisfaits aient été légèrement plus élevés.

Résultats en matière de santé

280.Les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique continuent d’être surreprésentés dans les statistiques relatives aux déterminants sociaux clefs de la santé que sont notamment l’égalité des revenus et l’accès à un logement convenable.

281.En 2017-2019, l’espérance de vie des hommes maoris était de 73,4 ans (en hausse de 3 ans par rapport à 2005-2007) et celle des femmes maories était de 77,1 ans (en hausse de 2 ans). L’espérance de vie des hommes non maoris était de 80,9 ans (en hausse de 1,9 an), et celle des femmes non maories de 84,4 ans (en hausse de 1,4 an). Les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique sont également surreprésentés dans toute une série de statistiques sanitaires négatives, notamment dans les taux de mortalité, les taux de suicide, les taux de cancer, les maladies cardiovasculaires et les hospitalisations délicates en ambulatoire.

He Korowai Oranga et Whakamaua

282.L’enquête kaupapa du Tribunal de Waitangi sur les services de santé et les résultats sanitaires (Wai 2575) explique comment le système de santé doit satisfaire à ses obligations en appliquant les principes du Traité (te Tiriti). La Stratégie pour la santé des Maoris 2014 (He Korowai Oranga) établit le cadre général pour y parvenir.

283.Le Plan d’action pour la santé des Maoris 2020‑2025 (Whakamaua), récemment publié, donne effet à la stratégie He Korowai Oranga et définit les paramètres initiaux du système nécessaires pour satisfaire aux obligations découlant du Traité (te Tiriti). Le plan expose aussi 46 mesures immédiates et concrètes, avec les modalités prévues pour rendre compte de leur mise en œuvre et de leurs résultats. Sur ces 46 mesures, 41 sont en cours.

Ola Manuia

284.Le Plan d’action pour la santé et le bien-être des personnes originaires des îles du Pacifique 2020-2025 (Ola Manuia) est un plan national visant à soutenir la planification et la prestation de services de santé dans l’ensemble du secteur de la santé et du handicap afin de mieux aider les habitants originaires du Pacifique à s’épanouir.

21.Réformes du secteur de la santé

285.En 2019, les premières conclusions de l’enquête Wai 2575 et de l’Évaluation du secteur de la santé et du handicap ont fait état de manquements de la Couronne et de violations du Traité (te Tiriti) dans le système de santé actuel relatifs, notamment, à la législation, au financement potentiellement inéquitable des soins primaires dirigés par les Maoris et au manque de transparence dans la fourniture et les résultats des services de santé destinés aux Maoris.

286.En 2018, le Gouvernement a annoncé une vaste évaluation indépendante du secteur de la santé et du handicap. Le rapport final de cette évaluation a été publié en 2020. En 2021, le Gouvernement a annoncé des réformes majeures du système de santé afin de construire un système plus équitable.

287.En octobre 2021, le projet de loi Pae Ora(Des avenirs sains) a été présenté. Il vise à donner effet aux principes du Traité (te Tiriti) en consacrant les principes, fondés sur la conception du système de santé exposée dans Wai 2575, qui guideront les décideurs.

288.Ce projet de loi prévoit la création d’une autorité sanitaire maorie indépendante, qui aura des pouvoirs de mise en service, contrôlera les performances du système pour les Maoris et prendra des décisions conjointes avec le Ministère de la santé. L’objectif est de veiller à ce que les Maoris puissent exercer leur souveraineté (tino rangatiratanga), en investissant dans la conception et la prestation de services de santé fondés sur l’approche maorie (kaupapa māori) et en améliorant les performances du système et le suivi des résultats sanitaires pour les Maoris.

289.Le Ministre de la santé est tenu de constituer un comité consultatif Hauora Māori chargé de le conseiller sur l’exercice des pouvoirs ministériels en collaboration avec l’Autorité sanitaire maorie.

290.L’Autorité sanitaire maorie intérimaire dirige un processus de dialogue pour conseiller sur les fonctions et pouvoirs spécifiques qui devraient être confiés aux conseils de partenariat. L’Autorité permanente entrera dans ses fonctions le 1er juillet 2022.

291.Dans leurs contributions, des membres du public ont relevé que les évaluations du secteur de la santé et du handicap avaient mis en évidence les silos existants qui sapaient les efforts déployés à l’échelle du système pour lutter contre le racisme.

22.Ao Mai Te Rā  : programme kaupapa contre le racisme

292.Ao Mai Te Rā est un programme en deux phases, mis en œuvre sur deux ans, afin de concevoir et de développer des solutions collectives pour éradiquer le racisme dans le secteur néo-zélandais de la santé et du handicap, à tous les niveaux.

23.Mesure prises pour remédier aux résultats inéquitables en matière de santé

293.Les mesures et les investissements ont été axés sur la lutte contre les résultats sanitaires inéquitables des communautés d’Aotearoa, notamment :

a)Le Plan national d’intervention et de relèvement à la suite des attentats contre les mosquées de Christchurch, qui comporte des mesures relatives à la santé mentale et au soutien psychosocial des personnes affectées ;

b)455 millions de dollars investis dans les soins de santé mentale primaires, y compris pour les prestataires kaupapa māoris ;

c)13 actions menées par le Ministère de la santé dans le cadre de la Stratégie pour le bien-être des enfants et des jeunes (voir le paragraphe 342).

294.Dans leurs contributions, des membres du public ont relevé que plusieurs déterminants de la santé (par exemple, le logement, le revenu et l’emploi) n’étaient toujours pas correctement pris en compte et limitaient l’efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le racisme dans le secteur de la santé.

Initiative Logements sains (Healthy Homes Initiatives, HHI)

295.L’Initiative Logements sains permet de recenser les familles réunissant les conditions requises, pour travailler avec elles et réaliser une évaluation complète de leur logement afin mettre en œuvre un plan d’action destiné à l’améliorer. Ce plan peut porter sur l’isolation, la ventilation, la fourniture de rideaux et de lits, etc. Les services Work and Income évaluent les droits des familles, et un autre logement peut être proposé si nécessaire.

296.À la date de décembre 2018, l’Initiative Logements sains avait reçu 15 330 dossiers réunissant les conditions requises et réalisé plus de 40 000 interventions auprès de ménages à faibles revenus. On estime que celles-ci ont permis une baisse des hospitalisations (1 533 en moins), des consultations chez les médecins généralistes (9 443 en moins) et des ordonnances délivrées (8 874 en moins) au cours de la première année suivant les interventions mises en place pour chaque dossier d’enfant communiqué à l’Initiative.

24.Représentation des Maoris et des personnes originaires des îles du Pacifique dans le secteur de la santé

297.À presque tous les niveaux du système de santé, les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique sont susceptibles d’être fortement sous-représentés aux postes de responsabilité clefs. La Nouvelle-Zélande compte 20 Bureaux régionaux de la santé, actuellement chargés de fournir ou de financer le prestataire de services de santé dans leur région. En 2018, le Gouvernement a nommé quatre présidents de conseil d’administration maoris ; aucun n’avait été nommé en 2016.

298.Les Maoris restent également sous-représentés aux postes infirmiers. Entre 2005 et 2018, ils représentaient 7,1 % du personnel infirmier. En 2019, seuls 3,8 % et 1,8 % des médecins s’identifiaient comme étant maoris ou originaires des îles du Pacifique, respectivement. Sur la période 2015-2019, 15,3 % des étudiants qui avaient entamé des études de médecine s’identifiaient comme étant maoris et 7,2 % comme étant originaires des îles du Pacifique, ce qui est plutôt représentatif de la population néo‑zélandaise.

25.Santé mentale et toxicodépendance

299.En 2018, le Rapport d’enquête du Gouvernement néo-zélandais sur la santé mentale et les toxicodépendances (He Ara Oranga) a dressé un constat préoccupant des services de santé mentale et de traitement des toxicodépendances dans le pays, et décrit la transformation recherchée en mettant l’accent sur la santé mentale et le bien-être des Maoris et des personnes originaires des îles du Pacifique.

300.Les niveaux de souffrance morale et de troubles mentaux sont plus élevés chez les Maoris que dans l’ensemble de la population. C’est également le cas pour d’autres groupes de population, notamment les personnes originaires des îles du Pacifique, les personnes handicapées et les communautés arc-en-ciel. Les Maoris sont aussi beaucoup plus nombreux à être internés et soignés d’office en application de la loi de 1992 sur la santé mentale (Diagnostic et traitement d’office), qui va être abrogée et remplacée.

301.Depuis le budget 2019, le Gouvernement a lancé un large éventail d’initiatives dans le cadre d’un ambitieux programme d’investissement pluriannuel. Celui-ci comprend :

a)La création d’une Commission relative à la santé mentale et au bien-être, et d’un Bureau de prévention du suicide ;

b)L’Élargissement de l’accès aux services primaires de santé mentale et de traitement des toxicodépendances, et un plus grand choix de services dans ces domaines ;

c)Le développement de la télésanté et des supports numériques pour le bien-être mental ;

d)La promotion du bien-être mental des écoliers, des élèves et des étudiants ;

e)L’amélioration des services de traitement de la dépendance à l’alcool et aux drogues.

302.Les initiatives visant à soutenir le développement professionnel des personnels accordent notamment une attention particulière aux personnes maories et à celles originaires des îles du Pacifique grâce à des bourses et allocations d’études, entre autres. Les professionnels de la santé mentale peuvent aussi suivre des formations en compétences culturelles.

303.Le programme d’intervention et de redressement face à la COVID‑19 comprenait des campagnes et des ressources pour faciliter un large accès public aux services de bien-être mental adaptés aux différentes populations, notamment aux Maoris.

304.Le Gouvernement publiera prochainement sa stratégie à long terme relative au bien‑être mental. Ce document décrira les orientations stratégiques et les mesures requises au niveau du système pour atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi Pae Ora (Des avenirs sains), à savoir promouvoir et protéger le bien-être mental de tous les Néo‑Zélandais et obtenir des résultats sanitaires équitables pour tous les groupes de population.

305.Dans leurs contributions, des membres du public ont souligné que les praticiens de la santé mentale devraient être davantage issus de la diversité pour mieux soutenir les communautés vulnérables.

26.Participation à l’emploi

Participation au marché du travail

306.En 2020, le taux de chômage total était de 4,8 %. Il était de 3,7 % pour les personnes d’origine européenne (pakehas), contre 8,3 % pour les Maoris, 8 % pour les personnes originaires des îles du Pacifique et 5,1 % pour les Asiatiques. Le taux de chômage des Maoris et des personnes originaires des îles du Pacifique a baissé depuis 2017, année où il était respectivement de 10,1 % et 9,5 %. Les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique sont très souvent employés dans le secteur manufacturier, le commerce de détail, l’agriculture, la foresterie et la pêche.

307.Le Fonds de développement provincial soutient les entreprises régionales maories en investissant des capitaux pour améliorer leur productivité, créer des emplois et permettre aux entreprises d’investir dans des initiatives de développement économique régional.

27.Diversité et inclusion dans la fonction publique

Définition des attentes pour que la fonction publique reflète et comprenne la société qu’elle sert

308.Le service public est le plus grand employeur, avec plus de 58 000 agents répartis dans 39 administrations et organismes sur tout le territoire. Le service public au sens large emploie environ 429 500 agents.

309.Ces cinq dernières années, la fonction publique a entrepris un travail ciblé sur la diversité et l’inclusion, sous la direction de la Commission de la fonction publique. La Loi sur les services publics prévoit expressément que les directeurs de la fonction publique doivent encourager la diversité et l’inclusion dans leurs organismes et faire en sorte que les effectifs reflètent la composition de la société.

310.En juillet 2020, le Commissaire de la fonction publique a mis en œuvre un Plan en cinq points pour la diversité et l’inclusion, qui comportait les volets suivants :

a)Nomination de coresponsables fonctionnels pour la diversité et l’inclusion ;

b)Nomination d’un Commissaire adjoint exclusivement chargé de la diversité et de l’inclusion ;

c)Renforcement des attentes des directeurs ;

d)Définition des mesures obligatoires en matière de diversité et d’inclusion (qui auront le plus de retombées bénéfiques sur toutes les dimensions de la diversité) ;

e)Amélioration de l’établissement de rapports.

Diversité des effectifs de la fonction publique

311.Depuis 2000, la Commission de la fonction publique recueille et publie chaque année des statistiques sur les effectifs de la fonction publique.

312.En 2021, la Commission de la fonction publique a réalisé pour la première fois une enquête de recensement auprès de l’ensemble des agents employés par les 36 organismes de la fonction publique centrale. Environ 60 000 fonctionnaires ont répondu à des questions portant sur la diversité, l’inclusion, le bien-être au travail, l’unification du service public et le renforcement des relations entre les Maoris et la Couronne.

313.Les effectifs du service public sont de plus en plus multiethniques. Par exemple, au 30 juin 2021, les agents originaires des îles du Pacifique représentaient 10,2 % des effectifs du service public, ce qui est supérieur à leur proportion dans la population active (6,6 %) et dans la population totale du pays (8,1 %).

Représentation aux postes de direction

314.Il reste encore beaucoup à faire pour remédier à la sous-représentation des Maoris, des personnes originaires des îles du Pacifique et des minorités ethniques aux postes de direction dans la fonction publique et pour combler les écarts de rémunération persistants entre les groupes ethniques.

315.La Commission de la fonction publique œuvre pour augmenter la représentation des Maoris, des personnes originaires des îles du Pacifique et des minorités ethniques aux postes de direction, en s’appuyant sur une série d’initiatives ciblées.

316.Le nombre de directeurs maoris dans la fonction publique centrale a plus que doublé ces quatre dernières années : ils sont actuellement 6. À l’heure actuelle, 33 Maoris occupent des postes de direction du deuxième échelon, contre neuf en 2016. Ces cinq dernières années, le nombre de personnes originaires des îles du Pacifique en poste dans les trois plus hauts échelons de direction est passé de 22 à 53.

Représentation aux postes de gouvernance

317.Le Gouvernement procède annuellement à des nominations dans plus de 430 conseils, commissions et comités du secteur public. Il ressort du bilan de la diversité pour 2020 que 71,4 % des membres des conseils s’identifiaient comme étant d’origine européenne (pakehas), 22,3 % comme étant maoris, 5,4 % comme originaires des îles du Pacifique, 4 % comme asiatiques et 0,8 % comme originaires du Moyen‑Orient, d’Amérique latine et d’Afrique.

Mesures prises pour combler les inégalités salariales dans le secteur public

318.En 2018, la Commission de la fonction publique et le Ministère des femmes ont créé conjointement le Groupe de travail sur l’écart salarial femmes-hommes, chargé de diriger les travaux visant à réduire considérablement l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à revaloriser le travail des femmes dans le secteur public. La mise en œuvre du plan d’action et le règlement de deux revendications relatives à l’équité salariale ont contribué à resserrer l’écart salarial femmes-hommes dans la fonction publique, qui était passé de 12,2 % en 2018 à 8,6 % au 30 juin 2021.

319.Les femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique ou issues d’autres minorités ethniques continuent d’avoir des écarts de rémunération plus élevés que ceux enregistrés par les femmes pakehas. Par rapport à l’ensemble de la population active féminine, les femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique et d’Asie sont aussi sous-représentées dans les postes de direction et surreprésentées dans les emplois moins rémunérés de la fonction publique.

320.En 2020, la Commission de la fonction publique a publié des orientations pour quantifier et analyser les écarts de rémunération entre les groupes ethniques et entre les femmes et les hommes. En août 2021, la Commission de la fonction publique a créé le poste de Sous-commissaire adjoint à l’égalité salariale.

321.Un plan d’action (Kia Toipoto) a été élaboré en collaboration avec les syndicats afin de réduire considérablement les écarts salariaux entre les femmes et les hommes et entre les groupes ethniques dans le secteur public sur les trois prochaines années. Un nouvel outil d’évaluation de l’équité salariale (Te Orowaru) a aussi été conçu pour aider les organismes à valoriser de manière appropriée les compétences culturelles, en particulier celles relatives à la conception maorie du monde (te ao māori).

322.Des contributions publiques ont salué l’utilité de l’action menée pour combler les écarts de rémunération entre les groupes ethniques, tout en soulignant que ces écarts demeuraient un problème dans les secteurs public et privé.

323.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que les syndicats devraient être mieux soutenus pour travailler avec les réfugiés, les migrants et les employés de cultures diverses.

324.D’autres contributions publiques ont mis en avant l’Enquête relative aux écarts salariaux enregistrés par les personnes originaires des îles du Pacifique, actuellement réalisée par la Commission des droits de l’homme afin de mieux comprendre pourquoi les écarts de rémunération touchant ce groupe de population restent élevés et persistants, en particulier dans le secteur privé.

28.Résultats des Maoris et des personnes originaires des îles du Pacifique en matière de bien-être social

325.Un élément clef de la Stratégie interministérielle d’amélioration du bien‑être des personnes originaires des îles du Pacifique est l’élaboration d’un Cadre de résultats en matière de bien-être social associant tous les ministères. Ce cadre permettra de définir les résultats attendus dans ce domaine pour progresser dans la réalisation des aspirations définies et exposées par les communautés originaires des îles du Pacifique dans le rapport Lalanga Fou.

326.Des efforts concertés sont déployés pour améliorer les statistiques, notamment celles relatives aux revenus des familles et à la pauvreté touchant les enfants. En 2018, la loi sur la réduction de la pauvreté touchant les enfants a été adoptée pour réduire significativement et durablement la pauvreté des enfants en Nouvelle‑Zélande. Cette loi prévoit que le Gouvernement est tenu de fixer des objectifs triennaux et décennaux associés à quatre mesures principales, et le Statisticien du Gouvernement doit établir un rapport annuel sur 10 mesures destinées à lutter contre la pauvreté touchant les enfants. Voir les tableaux 9 et 10 figurant à l’annexe 4.

327.L’institut national de la statistique, Stats NZ, a reçu des fonds dans le cadre des budgets 2018 et 2020 pour améliorer et actualiser ses enquêtes afin de rendre compte de ces 10 mesures ainsi que des statistiques relatives au revenu, à la pauvreté et au coût du logement pour l’ensemble de la population.

328.Avec le budget 2021, le Gouvernement a financé une série d’initiatives visant à réduire la pauvreté touchant les enfants en aidant les familles à subvenir à leurs besoins essentiels. Il a notamment relevé les principales allocations sociales hebdomadaires, qui sont passées de 32 à 55 dollars par adulte. Grâce à ces augmentations, 19 000 à 33 000 enfants devraient sortir de la pauvreté après déduction des dépenses de logement, ou 12 000 à 28 000 enfants avant déduction des dépenses de logement, avec des retombées positives plus importantes pour les enfants maoris que pour la population dans son ensemble. Voir les tableaux 15 à 19 figurant à l’annexe 4.

329.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que l’augmentation des prestations sociales était utile mais que de nombreuses personnes vivaient encore au jour le jour.

330.En parallèlement avec ces changements, le Gouvernement a aussi amélioré l’accès aux services de santé et d’éducation. Ainsi, il a :

a)Aidé les parents à faire face aux dépenses de santé, en élargissant les consultations médicales gratuites ou à prix très réduit aux enfants de moins de 14 ans, et en étendant les services de santé scolaire aux écoles du cinquième décile ;

b)Mis en œuvre le programme Ka Ora, Ka Ako, chargé de distribuer gratuitement et quotidiennement 215 000 repas scolaires sains aux écoles très défavorisées jusqu’en 2021 ;

c)Aidé les parents à payer les dépenses scolaires en augmentant les subventions versées aux écoles du premier au septième décile qui ne demandent pas de contributions volontaires aux parents, et en supprimant les frais relatifs au Certificat d’études secondaires (NCEA).

29.Fourniture de services sociaux

331.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que l’ensemble des services sociaux manquaient de compétences culturelles fondées sur le Traité (te Tiriti), notamment le programme « Bon départ pour les familles » (Family Best Start). D’autres contributeurs ont fait valoir que les agents de première ligne devraient mieux comprendre les contextes culturels des différentes communautés et refléter, dans l’idéal, les communautés qu’ils servaient.

Stratégie et plan d’action pour la prospérité des personnes originaires des îles du Pacifique

332.Il s’agit d’une stratégie assortie d’un plan d’action visant à redynamiser la prestation et le travail des services destinés aux personnes, familles et communautés originaires des îles du Pacifique afin qu’elles soient en sécurité, prospèrent et s’épanouissent à Aotearoa. À l’issue de la première année, la réalisation de cet objectif avait enregistré des progrès grâce à des initiatives telles que :

a)Tamaita’i Toa, qui vise à supprimer les disparités salariales touchant les femmes originaires des îles du Pacifique et à favoriser leur accès à des emplois mieux rémunérés ; et

b)Le programme Soutien aux communautés du Pacifique, qui vise à renforcer et à améliorer l’accès aux services et aux aides grâce à un service axé sur la famille et la communauté.

Te Pae Tata

333.Un cadre de compétences en langue maorie et un plan associé ont aussi été développés par le Ministère du développement social, et les opérations intègrent déjà mieux les pratiques biculturelles, notamment la langue (te reo), les coutumes (tikanga) et la conception du monde (te ao) maories.

Programme d’aide aux familles

334.Lancé en 2018, le Programme d’aide aux familles vise à compléter les revenus des familles à faibles et moyens avec enfants. Cette aide s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour réduire la pauvreté touchant les enfants et donner à ceux‑ci le meilleur départ possible dans la vie.

335.Dans leurs contributions, des membres du public ont salué la suppression des sanctions (notamment de celles relatives aux crédits d’impôt pour les familles) qui touchaient de manière disproportionnée les enfants maoris et ceux originaires des îles du Pacifique.

Whānau Ora : Une approche intégrée du développement

336.Fondée sur l’approche maorie (kaupapa māori), Whānau Ora vise à améliorer le bien‑être des whānau et des familles. Les organismes mandataires passent des contrats avec les prestataires de services Whānau Ora (souvent à assise communautaire) pour soutenir les whānau vulnérables au sein de leurs communautés locales et répondre à leurs besoins multiples, qui sont souvent très divers et interconnectés.

337.Au troisième trimestre de l’année financière 2020/2021, les organismes mandataires ont soutenu environ 10 500 whānau grâce à leurs services de navigation.

Suicide des jeunes

338.Depuis 2015, le Ministère du développement maori (Te Puni Kōkiri) finance des programmes visant à réduire les taux de suicide et d’automutilation chez les rangatahi māori (jeunes maoris), en s’appuyant sur le Fonds de prévention du suicide des rangatahi. Au cours des trois derniers exercices financiers, plus d’une centaine d’initiatives ont été financées pour promouvoir le bien-être et la résilience des rangatahi.

30.Lutte contre la violence familiale et sexuelle

339.Le Gouvernement prend des mesures pour sensibiliser la population et combattre la violence familiale et sexuelle en adoptant des approches maories (kaupapa māori) axées sur les forces des individus et les whānau. Ces mesures sont notamment les suivantes :

a)Adoption de nouvelles lois et politiques, dont la loi de 2018 relative aux violences familiales et la loi de 2018 sur la protection des victimes de violences domestiques, et présentation d’un projet de loi sur les violences sexuelles ;

b)Élaboration d’une stratégie nationale de prévention de la violence familiale et de la violence sexuelle, augmentation des financements alloués aux services, et amélioration de la collecte et de l’analyse des données d’incidence ;

c)Adoption d’un programme de réforme à long terme visant à renforcer le secteur de la santé et du handicap, en veillant tout particulièrement à protéger les personnes handicapées contre la violence.

340.En 2018, le Partenariat pour éliminer la violence familiale et la violence sexuelle a été créé pour piloter la réponse collective de l’État. Le Ministère du développement maori (Te Puni Kōkiri) est chargé de veiller à ce que les politiques et programmes des organismes publics destinés aux Maoris soient fondés sur une approche axée sur les whānau.

Pasifika Proud − Les chemins du changement

341.Pasifika Proud est la réponse pasifika au phénomène de la violence familiale, en partenariat avec les communautés de Nouvelle-Zélande. Il s’agit d’un mouvement de changement social conçu « par les personnes originaires des îles du Pacifique pour les personnes originaires des îles du Pacifique » et fondé sur leurs valeurs culturelles, afin d’améliorer le bien-être de ces familles et de transformer les attitudes, les comportements et les normes qui favorisent la violence.

31.Stratégie pour le bien-être des enfants et des jeunes

342.En août 2019, le Gouvernement a lancé la Stratégie pour le bien-être des enfants et des jeunes. Cette stratégie définit six résultats thématiques en matière de bien-être, tous interconnectés, dont les progrès sont mesurés au moyen de 36 indicateurs. Sa mise en œuvre vise à donner des effets pratiques au Traité (te Tiriti) et comporte un suivi des résultats pour les tamariki(enfants) maoris.

343.En juin 2021, le Gouvernement a publié son premier rapport annuel consacré à cette stratégie. Celui-ci établit des données de référence pour certains indicateurs et donne des statistiques ventilées sur les enfants et jeunes maoris et ceux originaires des îles du Pacifique.

344.En 2018/2019, le taux d’enfants vivant dans un ménage connaissant des difficultés matérielles était plus élevé chez les Maoris (23,3 %) et les personnes originaires des îles du Pacifique (28,6 %) que pour les personnes d’origine européenne (9,8 %) ou la moyenne nationale (13,4 %). La mise en œuvre de la stratégie ne sera considérée achevée que lorsque les résultats enregistrés par les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique auront été améliorés de manière significative dans tous les domaines visés en matière de bien‑être. Actuellement, ces enfants et ces jeunes s’en sortent moins bien que les autres dans presque tous les résultats concernés par la stratégie.

32.Enfants maoris et originaires des îles du Pacifique pris en charge par l’État

345.Le Ministère de l’enfance (Oranga Tamariki) a pour mandat d’aider les enfants et les jeunes en danger ou susceptibles de l’être en raison de leur environnement familial ou de la complexité de leurs besoins. Oranga Tamariki travaille aussi avec les jeunes ayant commis des infractions ou risquant de tomber dans la délinquance.

346.Depuis les modifications apportées à la loi de 1989 relative au Ministère de l’enfance (Oranga Tamariki), celui-ci est tenu de respecter concrètement les principes du Traité (te Tiriti) et de réduire les disparités touchant les tamariki maoris.

347.Le nombre d’enfants et de jeunes maoris placés a diminué, passant de 776 en 2020 à 655 en 2021. Le pourcentage d’enfants maoris pris en charge a aussi diminué : ils représentaient 47 % des enfants placés en 2021, contre 53 % en 2020 (chiffres incluant les enfants qui s’identifient comme étant à la fois maoris et originaires des îles du Pacifique). Les enfants originaires des îles du Pacifique représentent 6 % de l’ensemble des enfants placés. Voir les tableaux 20, 21, 23 et 24 figurant à l’annexe 4.

Travail en partenariat avec les Maoris

348.Oranga Tamariki a conclu huit accords de partenariat stratégique avec des organisations maories et iwi. Ces partenariats visent principalement à aider les tamariki et les rangatahi maoris à s’épanouir sous la prise en charge et la protection de leur whānau, hapū et iwi.

349.L’objectif est de créer 20 partenariats de prise en charge supplémentaires au sein des whānau.

Réduction des disparités touchant les tamariki maoris

350.Entre juillet 2019 et mars 2020, Oranga Tamariki a mis en œuvre une série d’initiatives destinées à améliorer la situation des tamariki maoris :

a)Création de 42 postes de spécialistes maoris pour renforcer la participation des whānau et des iwi;

b)Partenariat avec l’organisation maorie Waitomo Papakāinga, qui aide les tamariki et rangatahi maoris de Te Hiku à rester connectés à leur whanau;

c)Partenariat avec l’alliance iwi Te Tihi pour concevoir un « Mana Taiohi », c’est-à-dire un programme visant à donner aux rangatahi et à leur whānau les moyens d’explorer et de comprendre leur culture et leur identité ;

d)Codéveloppement de l’initiative Mātua Kautia te Tamaiti (Un enfant, de nombreux parents), qui est un programme pilote proposant des formations spécialisées pour aider les personnes qui s’occupent de tamariki ayant subi des traumatismes ;

e)Soutien à la création de logements de transition kaupapa māori;

f)Investissement dans un modèle d’intervention précoce axé sur les whānau(Ngā Tini Whetū) ;

g)Partenariat avec les Ngāpuhi pour concevoir et fournir le service Mahuru, qui vise à soutenir les enfants et jeunes maoris placés en détention provisoire en assurant un suivi individuel et en promouvant les valeurs culturelles et les liens avec leur iwi.

Amélioration des perspectives des enfants originaires des îles du Pacifique pris en charge par l’État

351.Afin d’améliorer les perspectives des enfants originaires des îles du Pacifique pris en charge par l’État, Oranga Tamariki a lancé la Stratégie Pacifique 2018-2021. Cette stratégie se concentre sur cinq domaines d’intervention pour améliorer le bien-être des enfants et des jeunes originaires des îles du Pacifique. Il s’agit notamment de :

a)Mettre en œuvre le projet pilote « Réponse intensive pour les whānau »;

b)Concevoir des programmes de formation culturellement adaptés pour soutenir les pourvoyeurs de soins originaires des îles du Pacifique ;

c)Développer Talanoa Mai, qui est une application visant à renforcer la confiance, les connaissances et les compétences culturelles des employés ;

d)Développer le cadre culturel Va’aifetu pour les intervenants en première ligne.

33.Accès à un logement convenable

352.En 2020, l’Université d’Otago a estimé, sur la base du recensement de 2018, que 41 644 personnes étaient privées de logement convenable. Parmi elles, 3 522 dormaient dans la rue, 1 695 bénéficiaient d’un hébergement temporaire et 30 555 partageaient un logement surpeuplé. Pour les Maoris et les personnes originaires du Pacifique, ces chiffres étaient respectivement près de quatre et six fois supérieurs à ceux des personnes d’origine européenne (pakehas).

353.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés de l’aspect racial du mal-logement et ont souhaité que le pays se dote d’une stratégie pour le logement qui soit fondée sur les droits de l’homme.

Te Tūāpapa Kura Kāinga − Ministère du logement et du développement urbain

354.En 2018, leMinistère du logement et du développement urbain (Te Tūāpapa Kura Kāinga) a été créé pour adopter une approche de bout en bout du logement et du développement urbain. Rattaché à ce ministère, Te Kahui Kāinga Ora(TKKO) a été constitué pour diriger les interventions prioritaires visant à améliorer la situation des Maoris, en étroite collaboration avec le Ministère du développement maori.

355.Le Ministère du logement et du développement urbain travaille avec tous les ministères pour proposer aux whānau, hapū et iwi un système à « guichet unique », afin d’améliorer les résultats en matière de logement et de développement urbain pour et avec les Maoris.

356.Le programme de travail du Ministère du logement et du développement urbain sera guidé par la Déclaration de politique générale sur le logement et le développement urbain (GPS-HUD) récemment publiée, qui décrit la vision à long terme de l’État pour le logement en Nouvelle‑Zélande, notamment pour remédier aux inégalités de logement qui touchent les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique.

Placer les Maoris au cœur du programme de logements

357.Le Cadre d’action maori et iwi pour l’innovation en matière de logement(Te Maihi o te Whare Māori) a été élaboré en 2019, avec des spécialistes du logement iwi et maoris. Ce cadre permet au Ministère du logement et du développement urbain de fédérer les organismes publics, en partenariat avec les Maoris, pour proposer des solutions de logement aux Maoris.

358.En 2021, le Gouvernement a élaboré conjointement avec les Maoris une nouvelle Stratégie nationale pour le logement maori (MAIHI Ka Ora). Le Plan pour le logement social 2021‑2024 tient compte de cette stratégie.

359.En 2019 et 2020, le Gouvernement a alloué 64 millions de dollars sur quatre ans au Ministère du logement et du développement urbain, et 40 millions de dollars sur quatre ans au Ministère du développement maori, pour répondre aux besoins immédiats des Maoris en matière de logement. Des dispositifs de financement ont été lancés pour soutenir la fourniture de solutions de logement dirigées par les iwi et les Maoris.

360.En 2021, Whai Kāinga Whai Oranga a été lancé. Il s’agit du plus grand investissement jamais réalisé dans le logement maori. Conjuguant une allocation du budget 2021 (380 millions de dollars) et le Fonds d’infrastructures maori (350 millions de dollars), Whai Kāinga Whai Oranga permettra de livrer environ 1 000 nouveaux logements, de rénover 700 logements et d’aménager 2 700 sites supplémentaires.

Logements pour les personnes originaires des îles du Pacifique

361.En 2018, les personnes originaires des îles du Pacifique représentaient 8,1 % de la population néo‑zélandaise, alors qu’en juin 2020, ils représentaient 13 % des demandeurs inscrits au Registre des logements sociaux. Plus de 64 % des personnes originaires des îles du Pacifique vivent dans des logements locatifs privés, contre environ 32 % pour le reste de la population néo‑zélandaise. Voir le tableau 13 figurant à l’annexe 4.

362.Dans le budget 2020, le Gouvernement a alloué 41 315 millions de dollars au Ministère des peuples du Pacifique pour améliorer la situation des familles et des communautés originaires des îles du Pacifique en matière de logement. L’Initiative pour le logement des personnes originaires des îles du Pacifique fait partie des mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux besoins croissants de ces communautés. Le Ministère des peuples du Pacifique met en œuvre un programme axé sur quatre activités principales :

a)Prestation de services d’alphabétisme financier à plus de 2 400 familles originaires des îles du Pacifique ;

b)Soutien à six organisations de personnes originaires des îles du Pacifique pour fournir des services de logement aux locataires issus de ces communautés ;

c)Soutien à la recherche et au développement de logements à un coût abordable pour les familles originaires des îles du Pacifique ;

d)Amélioration du bien-être des familles originaires des îles du Pacifique dans les régions du pays.

Plan d’action contre le sans-abrisme à Aotearoa 2020-2023

363.Publié en février 2020, le Plan d’action contre le sans-abrisme à Aotearoa vise à concrétiser l’ambition du Gouvernement, qui est de prévenir le sans‑abrisme et de veiller à ce que toute occurrence soit rare, brève et non récurrente.

364.Le Traité (te Tiriti) guide la lutte contre le sans-abrisme, qui est axée sur les whānau et les forces des individus ainsi que sur la mise en œuvre de mesures conformes aux principes kaupapa māoris .

365.Le Plan d’action est soutenu par un financement de plus de 300 millions de dollars pour 18 mesures immédiates. D’autres initiatives, notamment destinées aux rangatahi et aux personnes originaires des îles du Pacifique, sont en cours d’élaboration.

366.Le budget 2021 prévoit aussi 199 millions de dollars pour étendre les programmes clefs qui soutiennent les personnes sans abri et celles qui sont à haut risque de le devenir.

Augmentation de l’offre de logements et de l’accès aux logements sociaux

367.L’État continue d’accélérer le rythme et l’ampleur de la construction de logements et du développement urbain dans tout le pays grâce à la création de l’organisme Kāinga Ora, principal aménageur urbain de la Couronne, ainsi qu’au lancement d’initiatives telles que Land for Housing(terrains pour la construction de logements) et Kiwibuild, et à ses investissements dans les logements papakāinga.

368.Le nombre de personnes et de familles en attente d’un logement social continue d’augmenter. On dénombrait 24 474 demandeurs inscrits au Registre des logements sociaux au 30 juin 2021, contre 4 773 en décembre 2016. Parmi les personnes inscrites au Registre en 2020, 50 % étaient maories et 13 % étaient originaires des îles du Pacifique. Voir le tableau 11 figurant à l’annexe 4.

369.En octobre 2019, l’organisme public Kāinga Ora(foyers et communautés) a été créé pour fournir des services de location à environ 187 000 locataires de logements sociaux, entretenir ou construire environ 65 000 habitations sociales et travailler en collaboration avec la communauté du développement, les Maoris, les pouvoirs locaux, l’État et d’autres acteurs sur des projets de développement urbain.

370.Au cours de l’année financière 2019/20, Kāinga Ora possédait ou gérait 66 253 logements, soit 997 logements de plus que l’année précédente ; 189 000 personnes habitaient dans ses propriétés, dont 36 % s’identifiaient comme étant maories, 33 % comme étant d’origine européenne et 26 % comme étant originaires des îles du Pacifique. Les fournisseurs de logements communautaires enregistrés fournissent aussi des logements sociaux. À la date de juin 2020, 55 fournisseurs de logements communautaires proposaient 13 030 logements sociaux locatifs.

Accession à la propriété privée

371.Avec la forte hausse des prix de l’immobilier, il est beaucoup plus difficile d’accéder à la propriété. La propriété du logement a des conséquences importantes sur l’accumulation de richesse. En 2018, 35 % des personnes originaires des îles du Pacifique vivaient dans des logements dont leur ménage était propriétaire, contre 47 % des Maoris et 64 % de la population totale. Voir le tableau 12 figurant à l’annexe 4.

372.Le Fonds d’accession progressive à la propriété (Progressive Home Ownership, PHO), doté de 400 millions de dollars, aide 1 500 à 4 000 personnes, familles et whānau à acheter leur logement. Trois groupes prioritaires ont été définis : les Maoris, les personnes originaires des îles du Pacifique et les familles avec enfants. En mai 2021, le Gouvernement a lancé le programme Te Au Taketake, chargé de soutenir financièrement les organisations iwi et maories pour créer ou étendre leurs programmes d’accession progressive à la propriété et améliorer les résultats des whānau maoris en matière de logement.

373.Dans leurs contributions, des membres du public se sont inquiétés du fait que des migrants devaient quitter la Nouvelle-Zélande parce qu’ils ne pouvaient pas accéder au logement, qui était inabordable.

Réformes de la loi sur la location à usage d’habitation

374.Les réformes de la loi de 2020 sur la location à usage d’habitation ont été conçues pour mieux protéger les locataires et leur apporter plus de sécurité. Ces réformes ont supprimé le préavis de quatre-vingt-dix jours sans justification. La loi énumère désormais les motifs de résiliation du bail pouvant être invoqués par les propriétaires. Le loyer ne peut pas être augmenté plus d’une fois par an.

Qualité du logement

375.Le Gouvernement a lancé plusieurs chantiers pour relever la qualité du parc immobilier néo‑zélandais et améliorer ainsi le bien-être des Néo‑Zélandais et de leur famille. Les interventions sont généralement ciblées pour soutenir les locataires et les propriétaires à faible revenu. Comparés aux logements du parc privé, les logements locatifs sont presque sept fois plus susceptibles d’être décrits comme étant « toujours humides ».

376.L’amélioration du logement est non seulement une question de santé, mais aussi d’équité. Les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique sont surreprésentés dans les statistiques relatives aux logements de mauvaise qualité. Au 6 mars 2018, 40,3 % des Maoris et 45,9 % des personnes originaires des îles du Pacifique vivaient dans des maisons humides, contre 24,2 % de l’ensemble de la population néo-zélandaise. Voir le tableau 14 figurant à l’annexe 4.

377.L’Allocation hivernale de chauffage (Winter Energy Payment) aide les ménages à faible revenu à payer leurs factures d’énergie de mai à octobre chaque année. Avec le programme Des logements kiwis plus chauds (Warmer Kiwi Homes) et les nouvelles normes pour les logements locatifs, cette allocation fait partie du plan gouvernemental visant à lutter contre les maladies infantiles évitables et à faire en sorte que tous les foyers néo‑zélandais soient chauds et secs.

34.Participation au Gouvernement

Représentation des groupes ethniques au Parlement

378.Le 53e Parlement néo‑zélandais est composé de 120 députés, issus de cinq partis parlementaires. Les députés représentent 65 circonscriptions générales et 7 circonscriptions maories. Les 48 autres députés sont élus à partir des listes des partis. Le Parlement actuel est plus multiethnique que les législatures précédentes : 21 % des députés s’identifient comme étant maoris, 8 % comme originaires des îles du Pacifique, 7 % comme asiatiques et 1,7 % comme originaires du Moyen-Orient, d’Amérique latine ou d’Afrique. La représentation ethnique des membres du Gouvernement est la suivante : 25 % s’identifient comme étant maoris, 15 % comme originaires des îles du Pacifique et 5 % comme asiatiques. La proportion de Maoris au Parlement et au Gouvernement est plus élevée que leur part dans la population totale.

Participation des Maoris aux élections générales de 2020

379.Les Maoris ont le choix entre s’inscrire sur les listes électorales maories ou s’inscrire sur les listes électorales générales. Le nombre de sièges réservés aux Maoris est calculé à l’issue de la consultation électorale maorie (qui a lieu tous les 5 ans), en fonction du nombre d’électeurs qui choisissent de s’inscrire sur les listes électorales maories. Les Maoris peuvent être élus au Parlement en se présentant à un siège général ou à un siège réservé aux listes. La dernière consultation électorale maorie a eu lieu en 2018 : 52 % des électeurs maoris ont alors choisi de s’inscrire sur les listes électorales maories. En 2020, 73 % des électeurs maoris ont voté, contre 83 % des électeurs non maoris.

Participation aux administrations locales

380.Le Gouvernement ne recueille pas de données sur la participation des groupes ethniques aux administrations, postes de responsabilité et élections au niveau local. La Nouvelle-Zélande compte actuellement 78 pouvoirs locaux (conseils), chacun pouvant déterminer ses propres modalités de représentation.

381.La loi de 2021 portant modification de loi électorale locale (circonscriptions électorales maories) a harmonisé les règles de création des circonscriptions électorales maories afin de les rendre conformes à celles régissant la création des circonscriptions générales, à temps pour les élections locales de 2022. Les pouvoirs locaux peuvent constituer des circonscriptions électorales maories dans lesquelles les électeurs ayant choisi de s’inscrire sur les listes électorales maories peuvent élire leurs représentants. Aux élections locales de 2022, 35 conseils compteront des circonscriptions maories.

Inclusion numérique

382.Le Gouvernement est déterminé à lutter contre la fracture numérique afin que tous les Néo‑Zélandais puissent profiter du monde numérique. Les Maoris, les personnes originaires des îles du Pacifique, les migrants et les réfugiés font partie des groupes de population ayant besoin d’un soutien supplémentaire pour s’intégrer au monde numérique.

383.La Stratégie numérique pour Aotearoa est en cours d’élaboration. Publié en 2019, le Plan du Ministère de l’intérieur pour l’inclusion numérique, Te Mahere mō te Whakaurunga Matihiko,décrit les objectifs du Gouvernement dans ce domaine.

384.Dans le cadre du Fonds d’intervention et de redressement face à la COVID‑19, le Gouvernement a débloqué 15 millions de dollars pour doter d’urgence les particuliers, whānau et petites entreprises des compétences numériques indispensables. Ces subventions étaient principalement destinées aux Maoris, aux personnes originaires des îles du Pacifique et aux personnes handicapées.

Article 6

385.Le Gouvernement est déterminé à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 6 de la Convention.

1.Le Tribunal de Waitangi

386.Le Tribunal de Waitangi est une commission d’enquête permanente chargée de faire des recommandations sur les réclamations déposées par les Maoris concernant la législation, les politiques publiques et les actions ou omissions de la Couronne qui seraient contraires au Traité (te Tiriti).

387.Le rapport « Section 8I » pour 2020 décrit les progrès réalisés, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, dans la mise en œuvre des recommandations que le Tribunal de Waitangi avait faites à la Couronne.

Enquêtes sur les districts

388.Au cours des deux dernières décennies, le Tribunal de Waitangi a consacré une grande partie de ses efforts au programme d’enquête sur les districts. Ce programme compte 37 enquêtes. À la date de juillet 2019 : 20 enquêtes avaient été menées à leur terme ; 10 étaient en cours ; et, dans 7 enquêtes, les parties prenantes avaient choisi de négocier un règlement au titre du Traité directement avec la Couronne.

Enquêtes kaupapa

389.Les enquêtes kaupapa (thématiques) traitent de questions d’importance nationale touchant les Maoris. Treize enquêtes sont prévues, et certaines réclamations kaupapa ont déjà été examinées.

390.Sept enquêtes kaupapa ont été lancées : l’enquête kaupapa sur les anciens combattants (Wai 2500), l’enquête kaupapa sur les services et résultats en matière de santé (Wai 2575) ; l’enquête sur la loi relative aux zones côtières et maritimes (takutai moana) (Wai 2660) ; l’enquête nationale sur les ressources en eau douce et géothermiques (Wai 2358) ; l’enquête kaupapa sur les politiques publiques et services en matière de logement (Wai 2575) ; l’Accord de partenariat transpacifique − étape 2 (Wai 2522) ; et l’enquête kaupapa sur les femmes maories (mana wāhine) (Wai 2700).

2.Discrimination et harcèlement en raison de la race

Commission des droits de l’homme

391.La Commission des droits de l’homme peut recevoir les plaintes pour discrimination illégale déposées au titre de la loi sur les droits de l’homme. Elle peut agir en tant que médiateur pour tenter de trouver une solution concrète qui satisfasse toutes les parties concernées. Les plaignants peuvent aussi saisir le Tribunal d’appel relatif aux droits de l’homme, par exemple si la médiation échoue. Le Tribunal peut accorder un large éventail de réparations.

392.Entre 2016 et 2021, les motifs de discrimination les plus régulièrement cités étaient le handicap, la race (ou l’un des trois motifs interdits que sont la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale), le sexe et l’âge. Sur la même période, 354 à 426 plaintes liées au racisme ont été enregistrées chaque année. Voir le tableau 28 figurant à l’annexe 4.

393.Sur la période 2020/21, la Commission des droits de l’homme a traité 4 955 enquêtes et plaintes. Parmi celles-ci, 1 426 étaient des plaintes pour discrimination illégale, dont 389 liées à la race.

394.Les plaintes pour harcèlement en raison de la race (art. 63 de la loi sur les droits de l’homme) déposées auprès de la Commission des droits de l’homme sont abordées plus haut (voir le paragraphe 128, et le tableau 27 figurant à l’annexe 4).

Service des recours en matière de droits de l’homme

395.Le Service des recours en matière de droits de l’homme (ci-après, le « Service des recours ») est une entité indépendante rattachée à la Commission des droits de l’homme. La loi sur les droits de l’homme charge le directeur du Service des recours de recevoir, d’évaluer et de trancher les demandes d’aide juridictionnelle gratuite déposées par les personnes qui souhaitent saisir le Tribunal d’appel relatif aux droits de l’homme quand leur plainte auprès de la Commission des droits de l’homme n’a pas pu être résolue dans le cadre de son mécanisme de règlement des différends.

396.Si le Service des recours accepte de fournir une représentation juridique gratuite, il devient alors l’avocat du demandeur.

397.Les données fournies (voir le tableau 25 figurant à l’annexe 4) recensent les décisions rendues par le directeur du Service des recours entre 2016 et 2021 quand les principaux motifs étaient la race, l’origine ethnique ou nationale et le harcèlement racial.

Autorité des relations de travail

398.L’Autorité des relations de travail (ERA) est un organisme indépendant chargé notamment d’examiner les allégations de discrimination, y compris de discrimination raciale.

399.Les décisions écrites rendues par l’Autorité des relations de travail sont contraignantes mais peuvent être contestées devant le Tribunal du travail. Entre 2017 et 2020, l’Autorité des relations de travail a examiné 6 affaires de discrimination ou de harcèlement en raison de la race. Deux plaignants ont obtenu gain de cause, et une affaire a été portée devant le Tribunal du travail mais n’a pas abouti.

400.Le tableau 29 (annexe 4) présente l’ensemble des activités de contrôle menées par l’Inspection du travail, y compris les plaintes déposées auprès de l’Autorité des relations de travail. L’Inspection du travail ne recueille pas de données sur l’âge, le sexe, l’origine nationale ou l’origine ethnique de la victime.

Égalité des chances et de traitement des migrants dans l’emploi

401.Le Plan d’action pour l’emploi des anciens réfugiés, des migrants récents et des communautés ethniques énonce les mesures gouvernementales visant à améliorer les résultats de ces personnes en matière d’emploi.

402.La loi de 2016 sur les normes d’emploi a modifié plusieurs éléments clefs de la législation dans ce domaine. Elle vise à renforcer l’application des normes en matière d’emploi en prévoyant des sanctions plus sévères contre les employeurs et en fournissant davantage d’outils aux inspecteurs du travail.

403.En juillet 2020, à la suite d’une étude sur l’exploitation des travailleurs migrants temporaires, le Gouvernement a annoncé toute une série de modifications des lois et des politiques publiques ainsi qu’au niveau opérationnel, et un budget de 50 millions de dollars sur quatre ans, pour lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants temporaires en Nouvelle‑Zélande. Ces modifications sont soutenues par une augmentation significative des capacités en matière d’enquête et d’application des lois relatives à l’immigration et à l’emploi en Nouvelle‑Zélande afin de protéger les droits fondamentaux des migrants dans le domaine de l’emploi.

Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage

404.En mars 2021, un plan d’action interministériel de lutte contre le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage a été publié. Il comporte 28 mesures et prévoit l’établissement d’un rapport annuel de mise en œuvre couvrant les principales avancées.

405.Depuis 2015, quatre procédures relatives à la traite des personnes ont été engagées en Nouvelle‑Zélande, et deux condamnations ont été prononcées. En 2016, un homme a été déclaré coupable de 15 accusations de traite des personnes pour avoir attiré des Fidjiens en Nouvelle‑Zélande où ils étaient exploités. En 2020, un autre homme a été reconnu coupable de 10 chefs d’accusation de traite des personnes et de 13 chefs d’accusation d’esclavage. Dans cette affaire, les victimes avaient été recrutées au Samoa et amenées par des trafiquants en Nouvelle‑Zélande, où elles ont été gravement exploitées et maltraitées.

Article 7

406.Le Gouvernement est résolu à respecter les obligations mises à sa charge par l’article 7 de la Convention, lesquelles sont de s’engager à prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques.

1.Éducation et formation

407.La Déclaration des priorités nationales en matière d’éducation et d’apprentissage (NELP) et la Stratégie pour l’enseignement supérieur (TES) relèvent du paragraphe 231 de l’article 7. Des ressources pédagogiques ont été fournies aux enseignants, aux élèves, aux familles et à la société en général afin de favoriser le bien‑être et l’inclusion de la population de plus en plus diverse d’Aotearoa.

408.Le Groupe consultatif interinstitutionnel de prévention du harcèlement scolaire met à la disposition des écoles un large éventail de ressources et d’informations relatives à la prévention et à la lutte contre le harcèlement sur le site Internet Bullying-Free NZ(Une Nouvelle‑Zélande sans harcèlement), lancé en 2016.

409.En 2020, le support pédagogique intitulé « Mental Health and Hauora  : Teaching interpersonal skills, resilience and wellbeing» (Santé mentale et Hauora  : Développer les compétences interpersonnelles, la résilience et le bien‑être des élèves) a été distribué à toutes les écoles accueillant des élèves de 7e année et plus. Ce support propose des plans de cours pour guider les enseignants et sensibiliser les élèves aux problèmes de harcèlement et de racisme et sur d’autres formes de discrimination.

410.En 2017, une boîte à outils pour la réalisation d’enquêtes sur le bien‑être à l’école (Wellbeing@School survey toolkit) a été distribuée à tous les établissements scolaires. Cette boîte à outils fournit des ressources pour aider les écoles à réaliser une auto-évaluation des mesures qu’elles prennent pour créer et pérenniser un environnement scolaire sûr et accueillant pour tous les élèves. En 2020, de nouvelles questions d’enquête portant sur le racisme et la résilience ont été ajoutées.

411.Les initiatives Un comportement positif pour apprendre (Positive Behaviour for Learning,PB4L) soutiennent les changements à l’école et à la maison pour améliorer le bien‑être, l’apprentissage et les résultats des élèves, et valoriser les comportements positifs. La méthode PB4L comprend plusieurs programmes, dont deux interventions kaupapa maories : Huakina Mai et Te Mana Tikitiki.

412.En 2019, plus de 358 000 élèves ont fréquenté une école qui appliquait la méthode PB4L. Environ 29 % (104 000) d’entre eux étaient maoris et 12 % (43 000) étaient originaires des îles du Pacifique.

413.Dans leurs contributions, des membres du public ont estimé que certaines initiatives pilotes de lutte contre le racisme étaient positives et que les méthodes axées sur le bien-être des élèves à l’école aidaient les jeunes à être plus résilients.

2.Culture

Te Rua Mahara o te Kawanatanga (Archives de Nouvelle-Zélande)

414.Un des principaux objectifs stratégiques des Archives de Nouvelle‑Zélande (Archives New Zealand) est de supprimer les obstacles entravant l’accès aux archives nationales et de mieux sensibiliser la population au rôle et à la fonction de ces archives dans une démocratie pleinement développée.

Manatū Taonga (Ministère de la culture et du patrimoine)

415.Le Ministère de la culture et du patrimoine (Manatū Taonga) pilote l’action du Gouvernement dans les domaines des arts, du patrimoine, de la radio-télédiffusion et du sport en conseillant sur la législation, les politiques publiques et le développement de ce secteur. Il finance des entités de la Couronne et des organisations non gouvernementales pour réaliser un éventail d’activités.

416.Manatū Taonga dirige le Programme de relance des arts et de la culture face à la COVID‑19. Un de ses objectifs clefs est de faire en sorte que la population, en particulier les Maoris, les personnes originaires des îles du Pacifique et les communautés mal desservies, puissent participer davantage aux activités culturelles. Les initiatives prises dans ce cadre sont notamment les suivantes : le programme Mātauranga Māori Te Awe Kōtuku et l’Initiative des festivals du Pacifique.

417.Manatū Taonga a conclu des accords établissant des relations avec les iwi, notamment les protocoles Taonga Tūturu et Whakaaetanga Tiaki Taonga.

Irirangi Te Motu (NZ on Air)

418.Le conseil de la radiodiffusion néozélandaise, NZ On Air, veille à ce que les contenus qu’elle finance représentent la diversité ethnique du pays. Son rapport pour 2020 montre une diversité croissante parmi les producteurs, les rédacteurs et les directeurs de contenus, avec une augmentation de la proportion des Maoris et des personnes originaires des îles du Pacifique.

Te Papa Tongarewa (Te Papa)

419.Le musée national de la Nouvelle-Zélande, Te Papa, est une institution biculturelle dont le travail avec les iwi prend diverses formes, notamment :

a)Le Programme d’exposition iwi, quidonne à ces derniers la possibilité de présenter leur taonga(patrimoine) et leurs histoires dans le cadre d’un forum national ;

b)Le Programme de rapatriement Karanga Aotearoa, qui vise à restituer aux iwi les ossements maoris (kōiwi tangata) et morioris (kōimi tangata) conservés par des institutions étrangères ;

c)Le Projet de rapatriement national Ngākahu, quivise à restituer, à leurs descendants, les ossements maoris et morioris (kōiwi tangata et kōimi tangata) conservés par des institutions néo‑zélandaises.

Pouhere Taonga (Patrimoine de la Nouvelle-Zélande)

420.L’organisme Pouhere Taonga (Heritage New Zealand) est chargé de recenser et d’actualiser la Liste du patrimoine néo‑zélandais (liste Rārangi Kōrero) et celle des Lieux historiques nationaux (Nga Manawhenua o Aotearoa me ono Korero Tuturu). Ces listes fournissent aussi des renseignements sur le patrimoine historique et culturel néo‑zélandais.

421.Te Pitowhenua, où fut signé le Traité de Waitangi, a été le premier site inscrit sur la liste des Lieux historiques néo-zélandais, en 2019.

Ngā Taonga Sound et Vision (NTSV)

422.Les archives audiovisuelles nationales de Nouvelle-Zélande, NTSV, comptent plus de 850 000 entrées, dont des films, des vidéos, des émissions de télévision, des sons, des jeux vidéo et électroniques, de la documentation et des artefacts. NTSV partage et promeut ces contenus afin de renforcer les liens entre les Néo‑Zélandais et leur patrimoine.

423.Tiakina, le Cadre des relations avec les kaitiaki,soutient le travail mené avec les kaitiaki(gardiens) des collections du patrimoine maori (taonga) afin de veiller à ce que leur utilisation soit culturellement appropriée et non dérogatoire ou offensante.

Creative New Zealand (Nouvelle-Zélande créatrice)

424.L’organisme Creative New Zealand(CNZ) gère les subventions versées aux organisations du secteur artistique. Les priorités pour l’année 2021/22 comprennent la mise en œuvre de stratégies fondées sur l’approche maorie (kaupapa māori), ainsi que de la Stratégie pour les arts maoris 2019/24 (Te Hā o ngā Toi), la Stratégie pour les arts pasifikas 2018/23 et la Stratégie d’investissement Te Ara Whakamua2018/23.

425.Le programme Te Kaupapa o Toi Aotearoa,qui est une autre grande priorité, permet de veiller à ce que Creative New Zealand respecte les obligations mises à sa charge par le Traité (Te Tiriti).

426.Dans leurs contributions, des membres du public ont fait valoir que la représentation et les collaborations des groupes ethniques dans les médias devraient être mieux soutenues, par exemple via une plateforme communautaire qui soit financée par le Gouvernement. L’absence de plateforme médiatique et de financement prioritaire pour les communautés ethniques, notamment les diverses communautés asiatiques, limitait le développement des contenus provenant de ces communautés.

427.Dans leurs contributions, des membres du public ont salué l’augmentation des financements destinés aux communautés maories et à celles originaires des îles du Pacifique.

New Zealand Music Commission (NZMC) (Commission pour la musique néo‑zélandaise)

428.NZMC subventionne un large éventail d’artistes et soutient de nombreux événements culturels importants en Nouvelle-Zélande, notamment les Pacific Music Awards et les Waiata Māori Music Awards.

Te Matatini Society Incorporated (Te Matatini)

429.L’organisation Te Matatini est chargée d’encourager, de développer et de protéger le kapa haka, qui est un art du spectacle traditionnel maori, et d’organiser le festival national bisannuel de kapa haka.

430.Les principaux domaines d’action de cette organisation sont l’épanouissement des jeunes, ainsi que l’excellence et le développement du kapa haka.

3.Information

Radio New Zealand (RNZ) (Radio Nouvelle-Zélande)

431.RNZ est le radiodiffuseur indépendant de service public néo‑zélandais. Sa charte lui impose notamment de renforcer l’identité nationale en contribuant à la tolérance et à la compréhension, et en reflétant et en promouvant les diversités et les expressions ethniques, culturelles et artistiques.

Te Mana Whanonga Kaipōho (Autorité des normes de radiodiffusion (BSA))

432.L’Autorité des normes de radiodiffusion (Broadcasting Standards Authority, BSA) contrôle les normes de radiodiffusion au nom des Néo-Zélandais. Elle statue sur les plaintes, et contrôle et développe les normes de diffusion. Elle peut aussi recevoir des plaintes pour discrimination ou dénigrement.

433.La télé-radiodiffusion maorie, la langue maorie dans le système éducatif et les écoles en langue maorie sont examinées à partir du paragraphe 144, dans la section consacrée à l’article 5.

434.Dans leurs contributions publiques, des membres du public ont noté qu’avec Internet et dans notre monde de plus en plus globalisé, les débats et prises de parole sur le racisme à Aotearoa étaient influencés par des campagnes internationales telles que Black Lives Matter. Il a été noté que cela façonnait la lutte contre le racisme, en particulier pour les jeunes.