Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/CO/80/COL

26 mai 2004

FRANÇAIS

Original: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingtième session

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l’homme

COLOMBIE

1.Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de la Colombie (CCPR/C/COL/2002/5 et HRI/CORE/1/Add.56) à ses 2167e et 2168e séances (CCPR/C/SR.2167 et 2168), les 15 et 16 mars 2004, et a adopté à sa 2183e séance (CCPR/C/SR.2183), le 25 mars 2004, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique soumis par l’État partie qu’il remercie des renseignements détaillés apportés pendant l’examen du rapport en ce qui concerne l’application du Pacte en Colombie. Le Comité regrette toutefois que le rapport ne contienne pas de renseignements précis sur la suite qui a été donnée aux observations finales formulées à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique, en 1997. Il regrette également que le rapport n’ait pas été établi conformément aux directives du Comité, en particulier en ce qui concerne sa longueur et certains éléments des renseignements donnés.

B. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

3.La poursuite du conflit armé interne en Colombie demeure un obstacle majeur à la protection des droits de l’homme dont le respect ne peut être garanti. Le Comité constate malheureusement que la situation des droits de l’homme en Colombie ne s’est pas améliorée.

C. Aspects positifs

4.Le Comité prend note de la création (en 2000) d’une Unité des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Ministère des relations extérieures chargée de fonctions importantes, notamment de donner suite aux engagements internationaux pris par l’État partie.

5.Le Comité se félicite de l’invitation adressée par l’État partie à tous les titulaires de mandat dans le cadre des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme. Il se félicite également de l’accord conclu entre l’État partie et le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en vertu duquel le bureau du Haut‑Commissariat en Colombie sera maintenu jusqu’en octobre 2006.

6.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts que l’État partie a déployés pour maintenir les institutions démocratiques par l’organisation en 2002 et 2003 d’élections libres.

D. Sujets de préoccupation

7.Pour le Comité, l’établissement d’un mécanisme interne chargé d’assurer l’application des décisions rendues par les organes internationaux tels que le Comité des droits de l’homme constitue un fait positif. Il relève néanmoins que certaines des modalités de fonctionnement prévues pour ce mécanisme peuvent empêcher ou ralentir l’application complète des recommandations qu’il peut faire en vertu du Protocole facultatif.

L’État partie devrait veiller à ce que les mécanismes établis par la loi n o  288 de 1996 soient utilisés rapidement et efficacement afin de pouvoir garantir sans retard que les recommandations du Comité des droits de l’homme en vertu du Protocole facultatif soient intégralement suivies d’effet.

8.Le Comité a pris note des efforts déployés par l’État partie pour inciter les membres des groupes armés illégaux à déposer les armes et à réintégrer la société civile. C’est dans cette optique que l’État partie a présenté le «projet de loi sur l’alternative pénale» qui prévoit certains avantages d’ordre judiciaire, comme la suspension de la peine privative de liberté, pour les membres des groupes armés illégaux qui choisissent de renoncer aux armes. Le Comité s’inquiète de ce que ces avantages puissent être accordés à des individus responsables de crime de guerre et de crime contre l’humanité.

L’État partie devrait faire en sorte que le projet de loi de substitution pénale prévoyant notamment la suspension de la privation de liberté ne revienne pas à garantir l’impunité à des individus qui ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (art. 2).

9.Le Comité note avec préoccupation que le projet de «loi antiterroriste» (projet de loi no 223 de 2003) a été adopté en tant que loi de la République en décembre 2003 et que ce texte prévoit de conférer aux forces armées des pouvoirs de police judiciaire et autorise les perquisitions à domicile, les détentions administratives et autres mesures sans mandat judiciaire préalable. Parallèlement, des restrictions sont imposées au principe du respect de la vie privée et au droit de former recours. Ces dispositions du projet de loi ne paraissent pas compatibles avec les garanties énoncées dans le Pacte (art. 9, 14 et 17).

L’État partie devrait veiller à ce que l’application de cette loi ne se fasse pas en infraction aux garanties établies par le Pacte (art. 2, 9, 14 et 17).

10.Le Comité fait part de son inquiétude au sujet du projet de loi no 10 de 2002, qui a pour objet de modifier certaines dispositions de la Constitution concernant l’administration de la justice. Il est envisagé dans ce projet de modifier l’action en protection constitutionnelle qui ne pourrait plus être engagée pour obtenir la révision de certaines décisions judiciaires. De surcroît, il est proposé de supprimer le contrôle constitutionnel auquel est soumise la proclamation des états d’exception.

L’État partie devrait tenir compte du fait que certaines des dispositions proposées dans ce projet de loi seraient en contradiction flagrante avec les dispositions du Pacte, en particulier avec les articles 2, 4 et 14. S’il était voté, des recours aussi essentiels que l’action en protection pourraient être vidés de leur substance.

11.Le Comité s’inquiète de ce que les détentions arbitraires, les enlèvements, les disparitions forcées, les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et les assassinats continuent de se produire en grand nombre dans l’État partie. Il est également préoccupé de la persistance de pratiques telles que les arrestations de candidats et de ce que les assassinats de membres du Parlement commis dans le passé soient toujours impunis. Les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants syndicaux et politiques, les magistrats et les journalistes continuent d’être la cible de ces agressions. L’enlèvement en février 2002 de la candidate à la présidence, Ingrid Betancourt, continue de préoccuper le Comité, de même que les autres enlèvements. Le Comité s’inquiète également de la participation d’agents de l’État à de tels actes, dont de plus les auteurs restent apparemment impunis.

L’État partie devrait prendre immédiatement des mesures efficaces pour enquêter sur ces faits, punir ceux dont la responsabilité est établie et les démettre de leurs fonctions et pour indemniser les victimes conformément aux garanties prévues aux articles 2, 3, 6, 7 et 9 du Pacte.

12.Le Comité s’inquiète également des liens, supposant des violations graves des articles 6, 7 et 9, entre des membres des forces armées et des forces de sécurité de l’État et les groupes paramilitaires illégaux.

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire cesser tout lien entre des membres des forces de sécurité et les groupes paramilitaires illégaux.

13.Le Comité note avec préoccupation que la loi criminalise l’avortement dans tous les cas, ce qui peut conduire à des situations où la femme est contrainte de recourir à l’avortement clandestin, hautement risqué, et il s’inquiète en particulier de ce que les femmes qui ont été victimes de viol ou d’inceste ou dont la grossesse met la vie en danger, peuvent être poursuivies pour avoir recouru à l’avortement (art. 6).

L’État partie devrait faire en sorte que la législation applicable à l’avortement soit révisée afin que les cas exposés plus haut ne constituent pas une infraction pénale.

14.Le Comité est toujours préoccupé par les niveaux élevés de violence auxquels les femmes sont soumises. Il s’inquiète en particulier du faible nombre d’enquêtes menées sur des cas de violence familiale et de violence sexuelle dont les femmes sont victimes dans la situation de conflit armé interne, ainsi que du nombre de femmes déplacées à l’intérieur du pays. Il continue également d’être préoccupé par la règle en vigueur dans les cas de poursuites pour violences sexuelles qui impose que le consentement de la victime soit donné pour que la procédure suive son cours.

L’État partie devrait renforcer les mesures en vigueur pour assurer la protection des femmes contre tout type de violence, en particulier les violences familiales. Il lui est aussi recommandé de contrôler régulièrement le nombre d’enquêtes et d’inculpations auxquelles les infractions de cette nature ont donné lieu par rapport au nombre de plaintes. L’État partie devrait réviser la législation relative aux enquêtes pour violences sexuelles en ce qui concerne l’obligation d’avoir le consentement de la victime pour que la procédure continue (art. 3, 7 et 26).

15.Le Comité prend note des allégations selon lesquelles la Fiscalía General de la República n’a pas enquêté avec la diligence voulue sur les cas des membres des forces armées et des forces de sécurité soupçonnés d’avoir commis des violations des droits de l’homme constituant des crimes, en particulier des actes de torture, des disparitions forcées et des exécutions sommaires et arbitraires (art. 6, 7 et 9, conjointement avec l’article 2).

L’État partie devrait garantir que de tels faits fassent l’objet d’enquêtes, indépendamment des auteurs soupçonnés, et que les victimes puissent exercer sans réserve le droit à un recours utile, conformément à l’article 2 du Pacte.

16.Le Comité s’inquiète de ce que les tribunaux militaires continuent de connaître des infractions commises par le personnel militaire qui sont constituées par des actes de torture, des disparitions forcées et des exécutions sommaires et arbitraires, bien que ces juridictions aient montré dans le passé leur inefficacité pour faire la lumière sur ces crimes et malgré la décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré que les juridictions ordinaires étaient compétentes pour juger de tels crimes (art. 6, 7 et 9, conjointement avec l’article 2).

L’État partie devrait veiller à ce que les juridictions ordinaires soient chargées des enquêtes et des jugements et faire en sorte que tous les éléments des forces armées coopèrent aux procès. Les personnes qui font l’objet d’une enquête pour des infractions de cette nature devront être suspendues du service actif pendant toute la durée de l’enquête et du procès.

17.Le Comité constate avec préoccupation que la législation de l’État partie n’autorise pas l’objection de conscience au service militaire.

L’État partie devrait garantir aux objecteurs de conscience la possibilité d’opter pour un service de remplacement dont la durée ne doit pas avoir un caractère punitif (art. 18 et 26).

18.Le Comité regrette les actes qui lui ont été signalés, visant des défenseurs des droits de l’homme qui ont notamment fait l’objet d’intimidations et d’agressions verbales et physiques, actes dont l’origine se trouve dans les plus hautes sphères politiques et militaires, ainsi que l’interception des communications. De tels actes représentent des restrictions à l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’association.

L’État partie devrait faire cesser ces pratiques et en outre renforcer les mesures de protection qui sont déjà prévues dans la Directive présidentielle n o  7 pour que les défenseurs des droits de l’homme puissent exercer pleinement les droits à la liberté d’expression et d’association garantis aux articles 19 et 22 du Pacte.

19.Le Comité a pris note des renseignements que l’État partie lui a communiqués attestant la diminution, en 2002 et 2003, du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays mais il continue d’être préoccupé par le nombre toujours élevé de personnes qui sont déplacées en Colombie et ne bénéficient d’aucune assistance socioéconomique de la part de l’État partie, en particulier en ce qui concerne l’éducation des enfants et les soins hospitaliers. Le Comité s’inquiète également des difficultés auxquelles les personnes déplacées se heurtent pour exercer leurs droits civiques, en particulier le droit de vote.

L’État partie devrait intensifier les programmes d’aide économique et sociale destinés aux personnes déplacées à l’intérieur du pays afin que celles ‑ci puissent, conformément à l’article 26 du Pacte, bénéficier du plus grand nombre possible des prestations prévues dans le cadre des structures de l’État. Il faudrait également qu’il prenne les mesures nécessaires pour que les personnes déplacées puissent exercer les droits garantis à l’article 25.

20.Le Comité est préoccupé par la discrimination dont les communautés autochtones et minoritaires continuent d’être victimes. Il s’inquiète également de l’absence d’organes permettant des consultations avec les représentants des communautés concernant l’octroi de terres aux peuples autochtones. L’absence de garantie du respect du droit à la propriété des communautés autochtones face à des projets de développement et d’exploitation des ressources qui peuvent les affecter le préoccupe également.

L’État partie devrait garantir aux personnes appartenant à des minorités le plein exercice des droits consacrés dans le Pacte, en particulier en ce qui concerne la répartition des terres et les ressources naturelles, en mettant en place des consultations effectives avec les représentants des communautés autochtones.

21.L’État partie devrait donner la plus large publicité possible à son cinquième rapport périodique et aux présentes observations finales. Conformément au paragraphe 5 de l’article 70 du règlement intérieur du Comité, il devrait soumettre à celui‑ci, dans un délai de 12 mois, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant ci‑dessus aux paragraphes 10, 11 et 18. Le Comité invite l’État partie à donner des renseignements concernant les autres recommandations et l’application du Pacte en général dans son prochain rapport périodique, qui devra lui parvenir avant le 1er avril 2008.

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