COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus pour 1997
BANGLADESH*
[12 juin 2001]
* Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement du Bangladesh voir le document CRC/C/3/Add. 38 et 49; pour son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.380-382 et CRC/C/15/Add. 74.
GE.03-40777 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
ParagraphesPage
I.SITUATION GÉNÉRALE ..............................................1 - 53
II.INTRODUCTION ............................................................6 - 74
A.Territoire et population .........................................7 - 104
B.Cadre juridique général 11 - 165
III.APPLICATION DE LA CONVENTION .........................17 - 4076
A.Mesures générales d'application ............................17 - 446
B.Définition de l'enfant .............................................45 - 4713
C.Principes généraux ................................................48 - 6814
D.Droits et libertés individuels .................................69 - 11218
E.Milieu familial et soins de remplacement .............113 - 15225
F.Soins de santé et bien-être .....................................153 - 23035
G.Éducation, loisirs et activités culturelles ...............231 - 28653
H.Mesures de protection spéciale .............................287 - 40764
I. SITUATION GÉNÉRALE
Au cours des années 90, grâce aux engagements pris dans l'arène internationale et aux mesures appliquées sur le plan intérieur, le Bangladesh a pu mettre en place une solide structure de promotion et de protection des droits de l'enfant. Ce travail a commencé en 1990 avec la signature et la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant et la signature de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant, et du Plan d'action s'y rapportant, qui a eu lieu à la fin du Sommet mondial pour les enfants. Ces deux engagements internationaux ont été par la suite appuyés par la Résolution de Rawalpindi de 1996 sur les enfants en Asie du Sud, qui énonçait deux ensembles d'objectifs devant être atteints l'un d'ici 2000, l'autre en 2010. D'importants éléments de planification et d'orientation générale y ont été ajoutés avec l'adoption des Plans d'action nationaux en faveur des enfants en 1992 et 1999 et l'approbation de la Politique nationale pour l'enfance en 1994. Récemment, s'inspirant d'une recommandation contenue dans la Résolution de Rawalpindi, le Premier Ministre du Bangladesh a déclaré la période 2001-2010 la Décennie des droits de l'enfant.
L'engagement pris par le pays de confirmer et de défendre les droits de ses citoyens enfants et adultes a été fortement mis en relief par l'approbation (signature, adhésion ou ratification) de non moins de neuf instruments sur les droits de l'homme depuis 1995, à savoir :
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1996);
Convention sur les droits politiques de la femme (1952);
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1962);
Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984);
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990);
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948);
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966);
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1999);
Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000).
En ce qui concerne les droits de l'enfant, le processus consistant à suivre l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant au Bangladesh, en particulier au moyen du dialogue permanent engagé avec le Comité des droits de l'enfant, a abouti directement à l'adoption de quelques nouveaux programmes importants. Les sérieuses lacunes que le Comité a signalées dans ses observations finales sur le rapport initial du Bangladesh publié en 1997 a incité le gouvernement, avec l'aide de différents partenaires contribuant au développement du pays, à concevoir et à mettre en œuvre de nouvelles mesures dans le domaine de l'enregistrement des naissances, du système judiciaire pour mineurs et de la sensibilisation aux droits de l'enfant.
À la fin de 2000, le Bangladesh a entrepris d'examiner les résultats obtenus au cours des années 90 en les comparant aux objectifs nationaux concernant les femmes et les enfants qui avaient été fixés pour l'année 2000. Ce bilan a révélé une importante amélioration de plusieurs indicateurs dans divers domaines du développement social. En matière de santé, la vaccination et les compléments en vitamine A ont pu être étendus à une population plus nombreuse, parallèlement à une amélioration de l'état nutritionnel des enfants et à une diminution des taux de mortalité infantile, des maladies diarrhéiques et des taux de fécondité. Dans le domaine de l'éducation, le principal résultat positif a été une forte augmentation des inscriptions nettes de filles mais aussi de garçons dans les écoles primaires, attribuable en grande partie à des crédits budgétaires plus importants affectés ces dernières années au secteur de l'éducation (et au sous-secteur de l'enseignement primaire).
Le Bangladesh a soumis son rapport initial sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant en novembre 1995 et un rapport complémentaire en décembre 1996. Le présent Deuxième Rapport périodique couvre la période de janvier 1997 à décembre 2000, bien que des données concernant les périodes antérieures soient mentionnées par endroits, notamment pour mieux faire ressortir les tendances générales. Le rapport a été établi conformément aux directives générales adoptées par le Comité le 11 octobre 1996 (CRC/C/58). Le plus grand soin a été apporté à la communication des renseignements demandés par ces directives de grande portée. Étant donné l'absence de mécanismes de collecte de données au niveau national dans de nombreux domaines (notamment les domaines de "protection spéciale" ), il n'a toutefois pas été possible d'inclure toute l'information demandée.
II. INTRODUCTION
La présente section met à jour les renseignements donnés aux paragraphes 4 à 12 du rapport initial du Bangladesh adressé au Comité des droits de l'enfant.
Territoire et population
Territoire
Le Bangladesh est situé dans la partie nord-est de l'Asie du Sud. Le pays est limité à l'ouest, au nord et au nord-est par l'Inde, au sud-est par le Myanmar et au sud par la baie de Bengale. Sa superficie est de 143,999 km2. À l'exception de régions accidentées dans le nord-est et le sud-est et de quelques régions montagneuses dans le nord et le nord-ouest, le pays est composé de terres basses, plates et fertiles. Le Bangladesh est soumis à un climat de mousson subtropicale.
Population
À l'époque du dernier recensement en 1991, la population du Bangladesh était de 111,4 millions d'habitants. Les chiffres projetés pour 1996 laissent prévoir une population de 122,1 millions, ce qui donne une densité de 848 personnes au km2. La population est assez régulièrement répartie dans l'ensemble du pays. La population rurale comprend 84,4 % des habitants et la population urbaine 15,6 %. Le pays compte 20 millions environ de ménages comprenant en moyenne 5,6 personnes.
Sur le chiffre total projeté de 1996, 62,7 millions de personnes étaient de sexe masculin et 59,4 millions de sexe féminin, ce qui donne un rapport par sexe de 106 hommes pour 100 femmes. Le taux de croissance naturel de la population est de 1,5 %. La population est en grande partie jeune, avec 13 % d'habitants de moins de cinq ans et 41 % de moins de 15 ans. L'espérance de vie à la naissance est de 60,7 ans pour les hommes et de 60,5 ans pour les femmes.
Économie
Le PNB par habitant est actuellement de 350 dollars EU, contre 279 en 1990. L'on a aussi observé une augmentation encourageante de la croissance réelle du PIB par habitant ces dernières années, qui est passée de 3,8 % en 1994 à 5,6 % en 1998. L'économie du Bangladesh est en train de passer lentement mais sûrement d'une économie agricole à une économie mettant l'accent sur les activités manufacturières et les services. La part du secteur agricole dans le PIB est tombé de 28 % en 1990 à 23 % en 1998, tandis que les parts du secteur manufacturier et du secteur des services ont progressé de 3 et de 2 points de pourcentage respectivement.
Cadre juridique général
Structure administrative
Le Bangladesh est gouverné par un régime parlementaire. Le Premier Ministre, qui est désigné par le Président au sein du parti majoritaire, est le chef du pouvoir exécutif. Il, ou elle, est entouré d'un conseil de ministres pour l'aider à accomplir ses fonctions. Pour les besoins de l'administration, le pays est découpé en six territoires – appelés divisions – dont chacun est placé sous l'autorité d'un commissaire de division. Chaque division est divisée en districts. L'on compte 64 districts en tout, chacun ayant à sa tête un commissaire adjoint. Chaque zila (district) est subdivisé en upazilas (sous-districts) et chaque upazila est subdivisé en unions. Il existe au total 464 upazilas et 4 451 unions, dont chacune de ces dernières est le siège de l'administration locale; le parishad (le conseil de l'union) est composé de membres élus. La structure administrative est différente dans les zones urbaines. Les principaux centres urbains sont divisés en arrondissements (six) et en municipalités (plus de 200). Chacune de celles-ci est subdivisée en un certain nombre de quartiers.
Pouvoir législatif
La Constitution prévoit un pouvoir législatif unicaméral, appelé Jatiya Sangsad (Parlement national), qui comprend 300 membres directement élus au suffrage universel par les adultes. Les membres du Jatiya Sangsad élisent 30 autres membres féminins. Le nombre total de membres de l'assemblée est donc de 330. Le Sangsad dispose de tous les pouvoirs nécessaires prévus par la Constitution pour adopter les lois applicables au pays. Les prochaines élections législatives doivent avoir lieu en 2001.
Lois sur les droits de l'homme fondamentaux
La Constitution de la République populaire du Bangladesh est la loi fondamentale du pays. Toutes les lois tiennent leur validité de la Constitution. La Partie II de la Constitution comprend une liste complète des principes fondamentaux de la politique de l'État. Ces principes ne sont pas contestables en justice et servent principalement de directives générales pour l'application de cette politique.
Les droits fondamentaux énumérés dans la Partie III de la Constitution sont contestables en justice, le pouvoir de les faire appliquer appartenant à la Cour suprême. Ces droits constitutionnels fondamentaux sont les suivants : égalité devant la loi; non-discrimination pour motif de religion, de race, de caste, de sexe ou de lieu de naissance; égalité des chances pour l'obtention d'un emploi public; protection de la loi; protection du droit à la vie et à la liberté individuelle; sauvegardes en cas d'arrestation et de détention; interdiction du travail forcé; droits de la défense vis-à-vis des procès et des condamnations; droit de libre circulation; droit de réunion; droit d'association; liberté de pensée et de conscience; droit à la liberté de parole et d'expression; droit de pratiquer toute profession ou métier; droit de pratiquer toute religion; droit à la propriété; et droit à la protection du domicile et de la correspondance.
En plus de la Constitution, la principale source du droit au Bangladesh est la législation. Celle-ci est constituée par les lois promulguées par le Parlement ou sous son autorité et peut comprendre des lois ou des instruments obligatoires, sous forme d'ordonnances et de règlements édictés par un ministère en vertu d'une loi, ou de règlements des administrations locales ou d'autres autorités exerçant les pouvoirs que leur ont conférés les organes législatifs.
Pouvoir judiciaire
16.Au sommet de la hiérarchie des tribunaux se trouve la Cour suprême du Bangladesh, comprenant la Division d'appel et la Division de la Haute Cour. La Division d'appel est compétente en matière tant civile que pénale. La Division de la Haute Cour recouvre trois juridictions : affaires constitutionnelles et ordonnances, juridiction civile, pénale et spéciale, et juridiction découlant de la législation. Les deux divisions susdites ont des fonctions tout à fait distinctes et les désignations des magistrats sont faites séparément pour l'une et pour l'autre. Les magistrats siègent exclusivement dans la division à laquelle ils ont été assignés. Les autres tribunaux civils comprennent les tribunaux de district et le Juge de district adjoint, le Tribunal du juge subsidiaire, le Tribunal du juge auxiliaire et les autres instances inférieures. Les tribunaux pénaux ordinaires comprennent des instances à différents niveaux des cours d'assises et des tribunaux de première instance.
III. APPLICATION DE LA CONVENTION
Mesures générales d'application
Réserves exprimées quant à la Convention relative aux droits de l'enfant
17.Le gouvernement examine actuellement s'il convient ou non de lever les réserves exprimées quant au paragraphe 1 de l'article 14 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et de l'article 21 (adoption). La question est maintenant entre les mains de la Division du Cabinet qui doit prendre une décision à ce sujet.
Questions juridiques
La Constitution est la loi fondamentale du Bangladesh et l'emporte sur toutes les autres dispositions des lois nationales ou internationales. En cas de conflit entre une disposition de la Convention relative aux droits de l'enfant et le droit national, toute disposition constitutionnelle applicable en l'espèce est prédominante, suivie de la législation nationale dérivée de la Constitution puis de la Convention elle-même en tant qu'élément du droit international. La Convention ne peut donc l'emporter sur le droit national. Devant les tribunaux, les dispositions de la Convention ont une valeur persuasive et ont parfois été invoquées dans des affaires concernant la garde d'un enfant.
Un grand nombre de droits énoncés dans la Convention sont reconnus par la Constitution ou dans les lois nationales. Dans tout le présent rapport, ces dispositions constitutionnelles et législatives sont examinées dans la section consacrée à l'article correspondant.
Une nouvelle loi protégeant les enfants, la loi sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et les enfants, a été votée en 2000, abrogeant la loi de 1995 (disposition spéciale) sur la protection des femmes et des enfants. Des consultations approfondies et constructives entre le Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires et des groupes de défense des femmes et des droits de l'homme ont eu lieu au cours de la rédaction de cette loi. Celle-ci est semblable à bien des égards à celle de 1995, mais prévoit plusieurs infractions nouvelles, telles que le harcèlement sexuel et la mutilation d'enfants en vue de la mendicité ou de la vente d'organes. Une autre disposition nouvelle attribue à l'auteur d'un viol la responsabilité d'entretenir un enfant né à la suite du viol. Une autre confère aux Tribunaux spéciaux créés pour réprimer les infractions prévues par cette loi le pouvoir de transférer à la victime d'une infraction, à titre de compensation, toute amende imposée à l'auteur qui l'a commise. Le tribunal est aussi habilité à ordonner que la victime soit gardée, jusqu'à la conclusion de l'affaire, en un lieu sûr (autre qu'une prison) désigné par l'administration ou prise en charge par un organisme ou une personne jugée compétente.
Stratégie nationale en faveur des enfants
Un Plan national d'action en faveur des enfants a été adopté et doit se dérouler parallèlement au Cinquième Plan quinquennal de l'État (1997-2002). L'armature du Plan est fournie par un ensemble d'engagements en faveur des enfants pris par le gouvernement au niveau international, régional et national, à savoir:
Convention relative aux droits de l'enfant;
Déclaration du Sommet mondial;
Résolution de Rawalpindi (SAARC – Association sud-asiatique de coopération régionale);
Différentes parties du Cinquième Plan quinquennal.
Le plan a été établi sur une base participative, assurant ainsi une large prise en compte des opinions et des préoccupations des personnes et organismes se consacrant au domaine du développement de l'enfant.
Le but premier du plan est d'améliorer la situation des enfants en leur donnant la possibilité d'exercer les droits énoncés dans la Convention et, à cette fin, de participer à leur propre épanouissement en leur permettant d'accéder aux services dont ils ont besoin. Six différents secteurs sont visés : éducation de base; santé et nutrition; eau et assainissement du milieu; enfants ayant besoin d'une protection spéciale; intégration sociale, participation et affaires culturelles; et information et communication. Le Ministère des affaires féminines et de l'enfance et le Conseil national de l'enfance sont tous deux chargés de suivre l'ensemble de la mise en œuvre du plan.
Coordination et suivi de la mise en œuvre
Les principaux ministères concernés par le bien-être et les droits de l'enfant sont : les ministères des affaires féminines et de l'enfance; de la santé et des affaires familiales; de la protection sociale; de l'éducation; des administrations locales, du développement rural et des coopératives; des affaires intérieures; des questions législatives; de l'information; de la jeunesse et des sports; des affaires culturelles; des affaires concernant la région montagneuse de Chittagong; et la Division de l'enseignement primaire et de l'éducation pour tous. À l'heure actuelle, le Ministère des affaires féminines et de l'enfance n'a qu'une seule Direction générale, celle des affaires féminines. Le gouvernement envisage de créer une Direction générale de l'enfance afin de renforcer la mise en œuvre des programmes pour les enfants et de suivre l'application de la Convention. Une recommandation à cet effet a été formulée par la Commission parlementaire permanente du Ministère des affaires féminines et de l'enfance et transmise par celui-ci au Ministère de l'emploi.
Le Ministère des affaires féminines et de l'enfance a la responsabilité première de coordonner l'application de la Convention (y compris le suivi), à la fois entre les différents ministères et entre les organes de niveau national et infranational. Un Comité interministériel a été créé à cet effet en 1998. Celui-ci coordonne en particulier un système annuel de notification dont une des tâches est de synthétiser en un seul rapport les renseignements recueillis auprès de tous les ministères concernés sur les progrès accomplis dans la promotion des droits de l'enfant.
Au niveau infranational, la Division du Cabinet a émis une directive en 1998 donnant instruction aux Comités de district pour la coordination du développement d'inclure les droits de l'enfant dans le programme de leurs affaires courantes. Il en est résulté dans chaque district la création à la fin de 1999 de Forums des droits de l'enfant auxquels prennent part tous les fonctionnaires travaillant à ce niveau dans le domaine de l'enfance, ainsi que des ONG bangladaises, des journalistes et des juristes. Il est envisagé d'organiser pour chaque Forum une formation de deux jours et demi sur les droits de l'enfant. Un fascicule a été publié avec l'aide de l'UNICEF – A Guide to Making a Difference for the Children of Bangladesh –dans le but de mobiliser et d'appuyer les Forums et de leur permettre de définir les besoins principaux des enfants et d'accélérer les réactions dans ce domaine grâce à une politique concertée. Quelque 6 500 exemplaires du guide ont été distribués dans les districts et plus de 1 000 aux ministères concernés et aux bibliothèques du pays.
L'enquête en grappes à indicateur multiple, menée conjointement par le Bureau de la statistique du Bangladesh et l'UNICEF, est un mécanisme visant à recueillir systématiquement des données sur la situation des enfants. Conçue en 1993 pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Sommet mondial, cette enquête rassemble des données sur 27 indicateurs différents relatifs aux domaines de la santé, de l'eau, de l'assainissement et de l'éducation, auprès de 63 200 ménages appartenant à 1 264 "grappes" sur tout le territoire. Les données sont ventilées par sexe, zone de résidence (urbain ou rural) ou selon que les enfants habitent ou non des taudis. Les données sont établies pour chacun des 64 districts du pays puis agrégées pour fournir des estimations au niveau des divisions et au niveau national. Grâce aux données désormais disponibles pour les huit dernières années, l'enquête permet aussi de dégager des tendances générales.
Les résultats des enquêtes par grappes sont publiés chaque année dans un rapport intitulé Progotir Pathey (Sur la route du progrès). Quelque 5 000 exemplaires du rapport sont distribués à différents fonctionnaires jusqu'au niveau des upazilas. À la suite de cette publication, les données sont examinées par les administrations des districts, qui établissent un plan de travail. Les enquêtes sont d'une valeur limitée pour suivre la réalisation des droits des enfants prévus par la Convention puisque les indicateurs ne se rapportent qu'à deux articles de ce texte : la santé et les services médicaux (art. 24) et l'éducation (art. 28). Comme le fera ressortir le présent rapport, les données sont très insuffisantes sur la plupart des questions de protection spéciale et sur de nombreux autres domaines couverts par la Convention.
Institutions de défense des droits de l'enfant et des droits de l'homme
Le Conseil national de l'enfance, reconstitué en 1996, est chargé de formuler la politique concernant l'enfance et d'entreprendre la réforme et l'application nécessaires des lois dans ce domaine. Des plans concrets ont été établis pour la création d'une commission des droits de l'homme et d'un poste d'ombudsman, qui pourront tous deux jouer un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l'enfant. Des projets de loi dans ce sens ont déjà été rédigés.
Coopération entre l'État et la société civile
Au cours des dernières années une tendance frappante des programmes de développement en faveur des enfants est le renforcement de la collaboration entre l'État et les ONG. De l'avis du gouvernement, cela est dû au fait que les compétences particulières des ONG sont maintenant mieux reconnues et sont venues efficacement compléter dans de nombreux domaines celles des pouvoirs publics. L'on trouve des exemples de ce partenariat dans des programmes tels que l'Éducation de base pour les enfants travaillant en milieu urbain, l'Autonomisation des adolescentes et le Développement de la petite enfance, qui supposent tous la création par l'État de structures qui sont essentiellement mises en place sur le terrain par les ONG sous la direction des pouvoirs publics.
Les ONG collaborent aussi avec le gouvernement en travaillant dans des domaines non traditionnels (notamment les "nouveaux" domaines de protection) où les pouvoirs publics n'ont pas de structures ou de compétences bien définies (par exemple pour l'exploitation et les violences sexuelles) et en fournissant des services, tels que les services de santé et l'éducation extrascolaire, à des groupes hors de portée du système étatique. C'est là une forme différente de complémentarité qui permet de répondre aux besoins d'un nombre d'enfants plus élevé que celui que l'on toucherait autrement.
D'autres segments de la société civile coopèrent aussi avec les pouvoirs publics en faveur des enfants. L'exemple le plus impressionnant en est l'extraordinaire campagne de mobilisation sociale qui permet à 600 000 volontaires de la société civile – y compris des enseignants, des employés des ONG et des femmes au foyer – de se rassembler deux fois par an à l'occasion des Journées nationales de vaccination destinées à contribuer à faire vacciner 20 millions d'enfants.
Mesures budgétaires
Les dépenses publiques sont engagées tous les ans par le moyen du mécanisme du budget. Le budget national comprend deux parties :
le budget des recettes, qui est une estimation des recettes et des dépenses. Les crédits à ce titre servent normalement à couvrir les dépenses ordinaires de nature récurrente affectées à l'expédition des affaires publiques courantes;
le budget du développement, qui comprend des crédits affectés aux projets, aux programmes et aux secteurs du développement. Les dépenses à ce titre sont normalement encourues une seule fois pour la création d'actifs nouveaux.
Au Bangladesh, les secteurs sociaux, qui comprennent l'enseignement primaire, la santé et la planification de la famille, et l'aide sociale, comptent pour 33 % du budget des dépenses de l'État. Le montant affecté par le budget du développement aux secteurs sociaux est passé de 13,8 % en 1990 à 25,5 % en 1996. Depuis 1995, le gouvernement a augmenté les crédits budgétaires pour l'éducation et la santé des enfants. Le montant total pour l'éducation a été de 1 036 000 000 de dollars EU pour l'exercice 2000-2001, soit 8 % de plus que pour l'exercice précédent. Depuis 1995 aussi, le niveau du financement effectif allant à l'éducation a augmenté de 59 %. Le troisième poste budgétaire le plus important est le secteur de la santé.
Sensibilisation aux droits de l'enfant
La question de la sensibilisation aux droits de l'enfant est directement abordée par un projet du Ministère des affaires féminines et de l'enfance appuyé par l'UNICEF, connu sous le nom d'Advocacy, Awareness-raising and Strengthening of the Information Base (Mobilisation, sensibilisation et renforcement de la base d'information) et mis en route en 1988. La troisième phase de ce projet (1996-2000) comprend les objectifs suivants:
diffusion d'informations sur les droits de l'enfant et des femmes auprès des pouvoirs publics, des ONG et des dirigeants locaux;
collaboration avec les pouvoirs publics pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le texte intégral de la Convention relative aux droits de l'enfant a été traduit en bengali et publié sous la forme d'un fascicule. Quelque 500 000 exemplaires ont été imprimés et diffusés aux directeurs d'écoles primaires, aux fonctionnaires, aux présidents des parishads des unions, aux imams, aux ONG, aux organisations d'aide à l'enfance, aux scouts, aux clubs de mères de famille et aux médias. En 1998, une version simplifiée et illustrée de la Convention a été publiée en bengali, instrument jugé plus efficace pour mieux faire comprendre les questions qui y sont traitées et, notamment, assurer une formation sur les droits de l'enfant. Un total de 15 000 exemplaires de cette version ont été imprimés et diffusés principalement aux fonctionnaires du pouvoir central et de district, aux ONG actives dans le domaine des droits de l'enfant et à celles administrant des centres d'apprentissage extrascolaire (dans le cadre du projet sur l'Éducation de base pour les enfants travaillant en milieu urbain).
En 1998, à la suite de la réception des observations finales du Comité des droits de l'enfant sur le rapport initial du Bangladesh, une campagne d'information de trois ans a été lancée pour sensibiliser davantage l'opinion publique aux droits de l'enfant. Grâce à la télévision, à la radio et à la presse, elle vise principalement les classes moyennes, afin de les persuader de modifier leur comportement – notamment à l'égard des enfants désavantagés – et d'assurer ainsi la réalisation des droits de l'enfant prévus par la Convention. Les moyens suivants ont été utilisés dans le cadre de la campagne d'information sur les droits de l'enfant :
14 spots télévisés;
5 refrains publicitaires à la radio;
nombreux articles de journaux (d'après des spots télévisés et radiodiffusés);
agenda destiné principalement aux médias (plus de 9 000);
affiches (plus de 65 000);
drapeaux, décorations (plus de 25 000).
Les thèmes évoqués dans les spots télévisés et les refrains radiodiffusés sont indiqués ci-dessous à propos de chaque article correspondant de la Convention. Les thèmes suivants ont été exploités au cours des trois années de la campagne : enregistrement des naissances et travail des enfants (1998); violence contre les enfants au travail et développement de la petite enfance (1999); droits des adolescentes et violences sexuelles (2000). Les spots et les refrains ont été diffusés par la radiotélévision d'État et par une station de télévision privée. En outre, certaines sociétés privées ont contribué à la réalisation de spots télévisés et d'articles de journaux sur des thèmes apparentés. D'autres courts métrages sur les droits de l'enfant (réalisés au Bangladesh ou à l'étranger) et la série de dessins animés Meena (produite dans le cadre de la South Asian Meena Communication Initiative) ont été diffusés à la télévision ou leurs messages répétés à la radio.
La Semaine des droits de l'enfant est un événement annuel depuis 1992. Depuis 1997, toutefois, il s'est produit un changement dans la nature de cette manifestation, qui n'est plus essentiellement culturelle ou cérémoniale, mais un moyen important sur le plan national de sensibiliser les esprits aux droits de l'enfant. Cette Semaine est généralement inaugurée par le Premier Ministre et largement couverte par les médias. Une gamme d'activités liées aux droits de l'enfant est organisée au niveau national et des districts, par exemple des rassemblements, des concours, des discussions et des débats. Une des modifications datant de 1997 est l'adoption de thèmes annuels destinés à montrer que la Convention s'applique à tous les enfants quelle que soit leur situation ou leur origine sociale.
Il existe un groupe central d'ONG nationales et internationales qui joue aussi un rôle important dans ces campagnes de mobilisation et de sensibilisation. Le gouvernement vient en aide à ces organisations en leur fournissant une documentation et en les tenant au courant de ses propres activités et projets. Un module de formation audiovisuel interactif sur les droits de l'enfant a été réalisé à l'intention des ONG travaillant dans ce domaine.
Les écoles sont les principaux forums servant à renseigner les enfants sur leurs droits, par le moyen de cours d'éducation sociale et d'apprentissage de l'autonomie fonctionnelle dispensés dans des écoles du projet IDEAL appliquant la méthode d'enfant à enfant et du Safe Learning Environment (SLE - sécurité du milieu d'apprentissage).
D'importantes mesures ont été prises pour que les fonctionnaires travaillant avec des enfants soient plus fortement sensibilisés à leurs droits, au moyen de stages et de l'inclusion des droits de l'enfant dans les programmes des institutions de formation. Les groupes visés jusqu'à présent par cette action sont :
les fonctionnaires du Ministère de la protection sociale, grâce à une formation pour le personnel des centres de rééducation, des foyers pour enfants sans domicile et des refuges, et à l'inclusion des droits de l'enfant dans les programmes des centres de formation du ministère;
les membres de 44 Forums pour les droits de l'enfant au niveau des districts, par le moyen de stages sur les droits de l'enfant (tous les districts seront couverts d'ici 2001);
plus de 1 100 fonctionnaires de police et 400 juges, qui suivent des stages sur les droits de l'enfant. Cette formation sera institutionnalisée au cours des cinq années à venir par inclusion des droits de l'enfant dans les programmes de tous les établissements de formation de la police, des magistrats et des juges.
À compter de 2001 l'on envisage de dispenser une formation sur les droits de l'enfant aux fonctionnaires des administrations locales au niveau des upazilas et des quartiers dans les zones rurales ou urbaines.
Diffusion des rapports des États parties
Le rapport initial du Bangladesh n'a pas été largement diffusé. Une réunion d'information a toutefois été tenue avec de hauts fonctionnaires et des représentants des médias, à la suite de la séance plénière de Genève de mai 1997, à laquelle le rapport initial a été examiné.
Les observations finales du Comité sur le rapport initial du Bangladesh publiées en juin 1997 ont été largement diffusées, avec une aide considérable de l'UNICEF. Celle-ci a publié en 1997 un rapport intitulé Children of Bangladesh and Their Rights qui, reprenant le plan général des observations finales susdites, rend compte de la situation des enfants du point de vue d'un grand nombre d'articles de la Convention, des initiatives actuellement prises pour défendre et assurer leurs droits, et des avis et recommandations du Comité des droits de l'enfant. Un total de 70 000 exemplaires du rapport ont été imprimés (plus de 90 % en bengali), dont la plupart ont été adressés aux fonctionnaires des administrations locales et aux ONG.
La rédaction du présent rapport a été coordonnée par le Ministère des affaires féminines et de l'enfance, avec l'aide de l'UNICEF. Le rapport est fondé sur des informations recueillies par ce ministère auprès de tous les autres ministères concernés et sur des données provenant de nombreuses autres sources. Un atelier de consultation de deux jours avec plus de 50 enfants de différents milieux sociaux a été tenu pour que l'on prenne connaissance de leurs points de vue sur les progrès accomplis et les lacunes constatées dans l'exercice de leurs droits. Des réunions de consultation infranationales, auxquelles ont assisté 40 à 50 représentants des administrations locales et de la société civile, ont été organisées dans deux des six divisions du pays afin de vérifier les données présentées dans le rapport et d'obtenir des renseignements sur d'autres initiatives importantes prises en faveur des enfants. Une réunion de consultation nationale, à laquelle ont participé surtout des fonctionnaires de l'administration centrale et les ONG, a également eu lieu.
Définition de l'enfant
L'âge de la majorité au Bangladesh est de 18 ans aux termes de la loi sur la majorité de 1875, bien que cette loi soit sans effet sur la capacité juridique d'une personne en matière de mariage, de dot, de divorce ou d'adoption, ou sur la religion et les pratiques religieuses d'un citoyen quelconque. La Politique nationale sur l'enfance définit toutefois comme enfants les garçons et les filles de moins de 14 ans.
D'autres dispositions législatives concernant l'enfant ne comprennent pas de définition uniforme de celui-ci. Cette situation anormale est aggravée par l'absence de preuves documentaires de l'âge des enfants étant donné le faible niveau de l'enregistrement des naissances, qui est un obstacle majeur à l'exercice des droits de l'enfant, à la fois en vertu de la Convention et de la législation nationale. Le gouvernement s'efforce de mettre au point une définition uniforme de l'enfant.
L'on trouvera ci-dessous des renseignements sur l'âge minimum légal fixé à diverses fins par la législation nationale.
Fin de l'éducation obligatoire : 10 ans. Le gouvernement envisage de relever l'âge minimum mettant fin à la période d'éducation obligatoire;
Admission à un emploi : différents âges entre 12 et 21 ans (voir article 32);
Mariage : 18 ans pour les filles et 21 ans pour les garçons aux termes de la loi de 1929 visant à limiter les mariages d'enfants; le droit personnel religieux admet toutefois le mariage à un âge plus jeune;
Consentement sexuel : 14ans;
Engagement volontaire dans les forces armées : 16 ans (avec le consentement des parents);
Conscription dans les forces armées : n'existe pas au Bangladesh;
Participation à des hostilités : après six mois de formation (sous-officiers); après deux ans de formation (officiers);
Responsabilité pénale : responsabilité pénale entière à partir de 12ans; présomption réfragable de la capacité d'enfreindre les lois pénales entre 7 et 11 ans;
Privation de liberté y compris l'arrestation, la détention et l'emprisonnement : selon l'âge de la responsabilité pénale pour les affaires relevant de la justice pour enfants (voir ci-dessus); pas d'âge minimum pour les affaires de prise en charge et de protection;
Peine capitale et emprisonnement : (pour la peine capitale) 17 ans minimum; (détention à perpétuité) dans certaines circonstances exceptionnelles 7 ans si la présomption de capacité n'est pas contestée, autrement 12 ans (voir article 37 a));
Témoignage devant un tribunal : pas d'âge minimum mais le témoin doit pouvoir comprendre les questions qui lui sont posées et y donner des réponses intelligibles et sensées;
Dépôt de plaintes et demande en réparation devant les tribunaux sans le consentement des parents : 18ans;
Consentement au changement de nom : 18 ans;
Capacité juridique d'hériter et de conclure des transactions immobilières : 21ans;
Création d'associations ou adhésion à celles-ci : 18ans;
Consommation de tabac, d'alcool et de drogues dangereuses : 16 ans.
Principes généraux
1. Non-discrimination (art. 2)
Les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Bangladesh comprennent l'interdiction par l'État de toute discrimination pour des raisons de religion, de race, de caste, de sexe ou de lieu de naissance, et la garantie de droits égaux entre hommes et femmes dans la vie nationale et publique. La Constitution permet aussi expressément que des mesures spéciales soient prises en faveur des enfants et des femmes. Le principe de non-discrimination est aussi énoncé dans la Politique nationale pour l'enfance où il est déclaré que "tous les enfants du Bangladesh, quels que soient leur caste, croyances, couleur, sexe, langue, religion ou opinions, situation sociale, fortune ou naissance, jouissent de droits égaux et de chances égales."
L'égalité et la réduction de la disparité entre les sexes est une des stratégies fondamentales du Plan national d'action en faveur des enfants. Ce plan précise qu'une discrimination affirmative en faveur des filles et des femmes sera un de ses principes directeurs et que toutes les activités concernant celles-ci seront orientées dans ce sens jusqu'à ce que l'égalité soit réalisée. En outre, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes fourniront un cadre directeur pour les mesures prises en faveur des filles et des femmes, qui seront placées au cœur même de la politique de développement.
Comme indiqué ci-dessus, l'enquête en grappes à indicateur multiple, qui recueille régulièrement des renseignements sur la situation des enfants dans le domaine de la santé et de l'éducation, est destinée à découvrir les disparités grâce à la désagrégation des données effectuée selon différents critères. L'enquête fournit pour chaque district des données qui sont synthétisées pour établir des chiffres relatifs aux six divisions du pays. Ces chiffres sont alors ventilés par sexe, zone urbaine ou rurale et, au sein des zones urbaines, par quartier de la zone métropolitaine ou d'autres municipalités selon la présence ou l'absence de taudis.
La discrimination généralisée dont souffrent les filles est un fait bien connu et a justifié de nombreuses interventions au cours des dernières années. Le gouvernement s'est montré fortement attaché à l'amélioration de la situation des filles avec l'application du Plan d'action pour la décennie de la SAARC en faveur des filles (1991-2000). En 1995, des représentants du gouvernement ont assisté à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui a abouti à la formulation et à l'approbation d'une Politique nationale pour la promotion de la femme et d'un Plan national d'action. La situation des filles est prise en compte dans ces deux documents. Ces enfants sont une des préoccupations majeures du gouvernement en ce qui concerne à la fois la politique générale et les programmes. Le 30 septembre a été célébré en 2000 comme Girl Child Day, dont le gouvernement envisage de faire une manifestation régulière.
Plusieurs mesures ont été prises dans le domaine de l'éducation pour accroître les inscriptions scolaires chez les filles, réduire le nombre d'abandons en cours d'études et mettre fin à la discrimination dans le processus d'enseignement et d'apprentissage. Les frais de scolarité ont été supprimés pour les filles jusqu'à la dixième année et des allocations ont été instituées en faveur des élèves des écoles secondaires dans les zones rurales. Les partis pris sexistes ont été éliminés des programmes et manuels des écoles primaires. D'autres facteurs contribuant à accroître les inscriptions et à assurer la continuation des études sont le plus grand nombre d'enseignantes et l'amélioration des installations sanitaires dans les écoles.
La notion d'égalité entre les sexes et celle d'un plus grand respect de soi chez les filles font l'objet d'une campagne efficace au moyen de films où figure le personnage de dessin animé Meena et qui sont réalisés dans le cadre de l'Initiative de communication Meena des pays de l'Asie du sud. Une série de 12 films (avec version radiophonique) présente Meena comme un modèle à suivre pour les filles et un moyen de mieux les sensibiliser aux disparités entre hommes et femmes. En plus de la diffusion par les médias, des moyens d'enseignement utilisent le personnage de Meena dans les écoles primaires pour que les filles prennent davantage conscience de ce problème d'inégalité et soient plus nombreuses à terminer leurs études et à améliorer leurs résultats scolaires.
Depuis quelque temps le gouvernement met davantage l'accent sur les adolescentes. En 2000, un spot télévisé a été réalisé pour la campagne d'information en faveur des droits de l'enfant, soulignant le droit des adolescentes de participer pleinement à tous les aspects de la vie. Ce film d'une minute montre des jeunes filles participant à des travaux et à des activités récréatives et jouissant d'une entière mobilité.
Depuis 2001, un nouveau projet appuyé par l'UNICEF vise à multiplier les options fondamentales offertes à 30 000 adolescentes grâce à la création et à l'autonomisation de groupes de jeunes filles. Certaines suivront une formation sur les moyens de subsistance offerts aux femmes et apprendront à jouer le rôle de formatrices pour des enfants du même âge qu'elles, traitant, par exemple, des pratiques discriminatoires et de la préparation à la vie de famille et assurant une formation suite à l'alphabétisation. Il est prévu que les membres de ces groupes participeront activement aux processus sociaux et aborderont des questions telles que le mariage précoce et la violence et la discrimination envers les femmes. Par ailleurs, l'on s'efforcera de mieux sensibiliser les familles et les communautés locales aux droits et aux besoins des adolescentes.
Une autre stratégie adoptée pour combattre la discrimination à l'égard des filles consiste à former dans ce domaine des agents du maintien de l'ordre et des fonctionnaires des administrations locales. Deux initiatives séparées du Ministère des affaires féminines et de l'enfance prévoient une formation sur les pratiques discriminatoires envers les filles, destinée aux juges, magistrats et officiers de police et aux fonctionnaires des administrations urbaines et rurales.
Parallèlement aux filles, les enfants des familles pauvres souffrent, d'une manière générale, d'un exercice insuffisant de leurs droits. Ces enfants en sont victimes à deux niveaux : premièrement, leurs familles n'ont pas les moyens d'assurer leur accès aux services de base et, deuxièmement, ils sont largement vulnérables à différentes formes d'exploitation et de violence. Le projet ARISE du Ministère de la protection sociale (décrit de manière plus détaillée à l'article 20) est une initiative majeure destinée à assurer la réalisation des droits de 30 000 des enfants les plus vulnérables vivant dans la rue au Bangladesh dans les six villes chefs-lieux de division. Le projet renforcera la capacité de certaines ONG ou organismes publics travaillant avec les enfants de la rue de leur assurer une formation professionnelle et une éducation, ainsi que l'accès à des refuges où ils seront en sécurité, aux services de santé et aux services de consultations.
2. Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)
Il existe dans la culture du Bangladesh une sorte de dichotomie dans l'attitude des sphères privées et des sphères publiques envers les enfants. Alors que le milieu familial est étroitement centré sur l'enfant, les institutions publiques adoptent souvent une attitude contraire, semblant être régies plus par des règles et des systèmes que par les intérêts des enfants. Il existe pourtant des lois comprenant une notion voisine du principe de "l'intérêt supérieur de l'enfant", bien qu'elle puisse s'exprimer en d'autres termes. Par exemple, dans le domaine de la tutelle des mineurs (qui est administrée en vertu de la loi de 1890 sur les tuteurs et les enfants sous tutelle), le tribunal, au moment de rendre un jugement, doit se laisser guider par "ce qui semble contribuer, en l'espèce, au bien-être de l'enfant".
La Politique nationale pour l'enfance introduit la notion d'intérêt supérieur de l'enfant parmi ses objectifs devant assurer "l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les situations nationales, sociales, familiales et personnelles". Les activités devant concourir à la réalisation de cet objectif sont :
accorder la priorité aux intérêts de l'enfant en toute circonstance;
rassembler des informations sur les enfants auprès d'institutions et entreprendre des recherches sur les questions relatives aux enfants;
publier et diffuser le plus largement possible les rapports annuels indiquant les améliorations apportées à de la situation des enfants;
célébrer la Journée universelle de l'enfant et la Journée nationale de l'enfant.
Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
Un des buts de la Politique nationale pour l'enfance est d'assurer aux enfants le droit à la survie après la naissance en leur garantissant de bonnes conditions de santé, de nutrition et de sécurité physique. Le présent rapport rend compte des mesures prises dans de nombreux domaines pour créer un milieu propice à la survie et au développement de l'enfant.
La bonne santé et la survie de l'enfant sont le résultat de politiques et de programmes de santé appliqués par le gouvernement en faveur des enfants, entre autres, la vaccination, la lutte contre les maladies, les apports nutritionnels, l'éducation en matière de santé et les soins obstétriques urgents. Les programmes concernant l'eau et l'assainissement assurant la distribution d'une eau potable salubre et contribuant à créer un milieu sans pollution jouent aussi un rôle important dans la promotion de la bonne santé et de la survie de l'enfant.
La violence et les mauvais traitements menacent sérieusement la survie et le développement de l'enfant. Des données sur la violence provenant d'informations régulièrement publiées par les quotidiens nationaux montrent que les enfants sont en danger de mort à cause de viols, de suicides, de violences au sein de la famille, de violences liées à la pratique de la dot et de mauvais traitements de la part des employeurs (notamment dans le cas de la domesticité). Les filles sont plus exposées que les garçons à la plupart de ces formes de violence. Les mesures adoptées par le gouvernement pour protéger l'enfant contre ces menaces sont énoncées à l'article 19.
Respect des opinions de l'enfant (art. 12)
Le principe de la participation de l'enfant, notamment l'obligation de la part des adultes de prendre connaissance des opinions de l'enfant sur les questions qui le concernent, et de lui attribuer une juste importance étant donné son âge et sa maturité, s'oppose à de nombreuses pratiques établies dans la société du Bangladesh.
Parmi ses stratégies fondamentales, le Plan national d'action en faveur des enfants définit la participation de l'enfant dans les termes suivants : "Les enfants doivent participer aux décisions qui les concernent ainsi qu'à l'organisation et à la gestion des activités influant sur leur vie, et non être traités simplement comme les bénéficiaires passifs de services."
À mesure que les enfants grandissent, l'on tient de plus en plus compte de leur opinions, bien que les adultes adoptent parfois des attitudes tout à fait contradictoires vis-à-vis de leur participation à différents aspects de la vie. D'une part, la famille et la communauté s'attendent à ce qu'ils agissent comme des adultes – ce qui est une surestimation de leurs capacités – sur des questions telles que le travail et la responsabilité envers les parents et les autres membres de la famille. D'autre part, elles sous-estiment leur potentiel et les consultent insuffisamment sur des questions où les enfants auraient le droit d'exprimer leur opinion, telles que leurs futures études ou carrière, les décisions concernant leur mariage et autres projets d'avenir.
La législation accorde aux enfants le droit de s'exprimer au cours de certaines procédures judiciaires. Dans la loi de 1890 sur les tuteurs et les enfants sous tutelle, par exemple, il est stipulé que lorsqu'un enfant a atteint un âge suffisant pour exprimer une "préférence réfléchie", le tribunal doit prendre cette préférence en compte au moment de désigner ou de déclarer apte un tuteur qui sera responsable de sa personne ou de ses biens.
Le gouvernement a de plus en plus recours aux stratégies participatives pour ses programmes en faveur des enfants. Dans le projet d'éducation extrascolaire pour les enfants au travail, par exemple, des consultations avec les enfants et leurs familles sur les avantages et inconvénients du projet ont permis d'y apporter d'importantes modifications. La question du droit de l'enfant à la participation est mise en relief dans la campagne d'information sur les droits de l'enfant : un spot télévisé montre un père contraint d'abandonner ses notions traditionnelles concernant l'avenir de sa fille, face à la ferme volonté de celle-ci de faire carrière comme ingénieur en électronique. Un certain nombre d'ONG mettent au point des projets et activités originaux fondés sur la participation des enfants.
La formation sur les droits de l'enfant que l'on dispense aux fonctionnaires du pouvoir central et des administrations régionales ainsi qu'à d'autres membres des élites et agents locaux du maintien de l'ordre devrait accroître le respect accordé aux opinions des enfants par ceux qui travaillent pour et avec eux.
D. Droits et libertés individuels
1. Nom et nationalité (art. 7)
Enregistrement des naissances
Bien qu'il existe au Bangladesh un cadre juridique assurant un système d'enregistrement décentralisé des naissances, l'enregistrement est d'un niveau très faible parce que les fonctionnaires concernés ne sont ni conscients de sa nécessité ni en mesure d'accomplir efficacement leurs fonctions.
Suite à la réception des observations finales du Comité sur le rapport initial du Bangladesh de 1997, l'on a entrepris de mettre en place un système décentralisé efficace d'enregistrement des naissances. Entre 1997 et 1999, des campagnes en faveur de l'enregistrement des naissances comportant la collecte à grande échelle de données et l'adoption de mesures pour en assurer la continuité ont été menées avec succès dans les grandes municipalités et dans quatre districts. En conséquence, un million de noms ont été ajoutés aux différents registres des naissances. En 1998, le Premier Ministre a annoncé la création d'un prix annuel qui serait attribué à l'administration locale enregistrant le plus grand nombre de naissances.
Le gouvernement est convaincu que de grands progrès pourront être accomplis dans l'enregistrement des naissances au cours des années à venir. La Division des collectivités du Ministère des administrations locales, du développement rural et des coopératives projette de lancer en janvier 2001, avec l'aide de l'UNICEF et du Plan international, un projet de grande envergure couvrant 20 districts et toutes les municipalités. Le gouvernement négocie actuellement un apport complémentaire de ressources bilatérales. Le projet viendra en aide aux districts pour les campagnes d'enregistrement des naissances qui, comme les campagnes de la politique élargie de vaccination, comprennent la mobilisation de différents secteurs afin de pouvoir obtenir un champ d'action étendu à brefs délais. Dans les zones rurales, les agents de santé de première ligne du Ministère de la santé et des affaires familiales, surtout ceux qui apportent déjà des soins aux mères et aux jeunes enfants, auront un rôle primordial à jouer. Dans les zones urbaines notamment, les agents des ONG sur le terrain contribueront à recueillir des données sur les naissances. Un effort particulier sera déployé pour toucher les familles dans les zones côtières et d'autres régions éloignées.
Les pouvoirs publics s'efforceront tout particulièrement d'encourager les parents à venir d'eux-mêmes déclarer les naissances auprès des officiers de l'état civil. Il sera de plus en plus fréquemment demandé des extraits d'actes de naissance lorsque les enfants entrent à l'école pour la première fois ou cherchent à bénéficier d'autres services. Pour suivre le déroulement du processus et soumettre aux planificateurs des données sur les naissances, les chiffres seront compilés et transmis depuis les conseils des unions et les municipalités jusqu'au niveau des upazilas. L'agent statistique des upazilas assurera les liaisons avec le système de l'état civil du pouvoir central.
Des enquêtes antérieures ont révélé que le grand public ne comprenait que fort peu l'importance de l'enregistrement des enfants à leur naissance et ne voyait guère la nécessité d'en faire une obligation légale pour les parents. Une campagne d'information, avec la participation des médias, est prévue en faveur de l'enregistrement des naissances afin de mieux faire comprendre au public l'importance de ces questions et d'assurer que l'enregistrement continue une fois que cette campagne sera terminée. Un spot télévisé sur l'enregistrement des naissances utilisant le très populaire personnage de dessin animé Meena a déjà été réalisé.
Dans le cadre de la stratégie au niveau des districts, les fonctionnaires des administrations locales (notamment ceux qui sont directement responsables de l'état civil) et les agents de première ligne recevront une formation sur les méthodes d'enregistrement et les droits de l'enfant. Le fait d'y intégrer la problématique hommes-femmes assurera que seront pris en compte le problème de la mobilité et les autres obstacles auxquels se heurtent les femmes voulant enregistrer leurs nouveau-nés.
D'autres mesures sur le point d'être prises comprennent la mise au point d'un acte de naissance sous une forme internationalement reconnue et l'uniformisation des formulaires et registres officiels. Bien qu'un acte de naissance uniforme n'existe pas pour le moment, l'information fournie au moment de l'enregistrement comprend généralement le nom, le sexe, le lieu et la date de naissance de l'enfant, le nom du père et de la mère et l'adresse et la religion du père ou des parents.
L'enregistrement des naissances devra être étroitement coordonné avec l'administration du programme de vaccination. La raison en est que l'utilité de l'enregistrement sera évaluée en fin de compte d'après le rôle qu'il aura pu jouer dans la prestation de services à tous les enfants. En outre, les agents de santé de première ligne au Bangladesh enregistrent déjà, dans une certaine mesure, les noms des enfants aux fins de l'administration du Programme élargi de vaccination; il est donc à la fois logique et financièrement économique de relier entre eux les deux systèmes. Une initiative pilote à été mise en route dans un des upazilas dans le but de fournir aux parents des extraits d'acte de naissance de tous les enfants une fois que ceux-ci auront été entièrement vaccinés. L'agent statistique au niveau de l'upazila tiendra une base de données sur l'enregistrement des naissances, indiquant la situation de vaccination de chaque enfant.
Connaissance des parents et prise en charge par des proches
Les enfants nés hors mariage sont parfois élevés par un membre de la famille élargie, par exemple une grand-mère ou une tante, plutôt que par leurs propres parents. En pareil cas, l'enfant peut être délibérément amené à croire que la ou les personnes qui l'élèvent sont ses vrais mère ou père, et risque de ne jamais connaître l'identité véritable de ses parents.
La plupart des enfants au Bangladesh sont élevés au sein de leur famille. Les soins qui leur sont dispensés sont généralement partagés entre la mère et d'autres membres de la famille élargie, le père ne jouant qu'un rôle mineur. Les catastrophes naturelles et les difficultés familiales, entre autres financières, l'abandon par la mère ou le décès d'un des deux parents peuvent avoir pour conséquence que l'enfant est pris en charge par des personnes autres que ses parents, par exemple un proche de la famille, un organisme, un employeur (notamment lorsque l'enfant est employé comme domestique) ou l'État. En outre, les enfants se sentent parfois obligés, du fait de violences ou de la situation malheureuse au sein de leur famille, de quitter celle-ci et de trouver eux-mêmes leur chemin dans la vie.
Droit d'acquérir une nationalité
La nationalité bangladaise peut être acquise de naissance, par descendance, par migration ou par naturalisation. La nationalité d'un enfant provient de celle de son père. En conséquence, lorsque la nationalité du père est inconnue ou ne peut être déterminée, ce qui est souvent le cas d'enfants nés hors mariage, il est possible que l'enfant soit apatride. Cette règle empêche aussi les enfants ayant une mère bangladaise et un père non bangladais, et qui ne sont pas nés au Bangladesh, d'acquérir la nationalité de leur mère plutôt que de leur père et d'acquérir la double nationalité.
Les enfants des "Biharis" constituent le groupe le plus nombreux d'enfants apatrides au Bangladesh. Cette communauté est composée de musulmans d'origine indienne qui sont devenus apatrides lorsqu'ils ont opté pour la nationalité pakistanaise en 1972. Depuis lors, ils sont restés au Bangladesh attendant d'être rapatriés au Pakistan. Récemment, il est apparu que la jeune génération, sans affinité avec le Pakistan et ne parlant pas l'urdu, souhaiteraient rester au Bangladesh et obtenir la citoyenneté bangladaise.
Les enfants qui n'ont pas la nationalité bangladaise ne jouissent que d'une protection limitée en vertu de la Constitution puisqu'un de nombreux droits fondamentaux garantis par celle-ci ne s'appliquent qu'aux citoyens.
Préservation de l'identité de l'enfant (art. 8)
Les initiatives concernant l'enregistrement des naissances mentionnées à propos de l'article 7 contribueront largement à préserver l'identité de l'enfant, notamment son nom et ses liens de parenté. Il est projeté d'informatiser les actes de naissances et d'enregistrer les données sur des supports durables, d'abord au niveau de l'administration centrale et des municipalités, puis à d'autres niveaux.
Liberté d'expression (art. 13)
L'article 39 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit à la liberté de parole et d'expression, qui est soumis à certaines restrictions raisonnables imposées par la loi dans l'intérêt de la sécurité nationale, des relations amicales avec des États étrangers, de l'ordre public et de la décence ou la moralité, ou pour des raisons d'entrave à l'action de la justice, de diffamation ou d'incitation à commettre une infraction.
L'accès de plus en large aux techniques modernes de l'information et l'expansion récente des médias donnent davantage de possibilités aux enfants de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées. Le Bangladesh compte près de 300 quotidiens et périodiques et des centaines d'autres publications paraissant une ou deux fois par semaine ou par mois. De nombreux journaux nationaux à grand tirage (en bengali et en anglais) publient régulièrement des pages ou des suppléments pour enfants avec des histoires enfantines, des poèmes, des articles et des dessins, ainsi que des textes écrits par des adultes sur des sujets pouvant intéresser les enfants.
Les médias électroniques ont subi une très importante évolution ces dernières années. Le gouvernement élabore actuellement des plans pour accorder l'autonomie à la télévision d'État et aux chaînes radiophoniques. Au cours des deux dernières années trois chaînes de télévision privées ont été créées au Bangladesh : Ekushey Television, ATN et Channel I. Ekushey Television. Cette dernière, financée par la Fédération suédoise de protection de l'enfance et l'UNICEF, a créé un forum où les enfants peuvent prendre part à la collecte et à la diffusion d'informations grâce à un programme d'actualités pour enfants, Mukto Khobor. Un autre programme, Bolte Chai, permet à un groupe d'adolescents des deux sexes de poser des questions sur des sujets importants à un groupe d'experts invités. La Journée internationale de la radio et de la télévision en faveur des enfants est célébrée au Bangladesh depuis 1994.
Les régions géographiques et groupes socio-économiques différents ne jouissent pas du même accès aux médias électroniques et à la technologie de l'information. Une fraction infime d'enfants peuvent obtenir et échanger des informations par l'Internet au moyen d'un ordinateur à domicile, alors que de nombreux villages n'ont même pas l'électricité.
Des moyens d'expression culturels et artistiques sont en principe offerts à tous les groupes sociaux, mais ils sont plus limités pour les enfants de familles désavantagées, qui n'ont ni temps ni argent à consacrer à ces activités non essentielles. Le droit qu'ont tous les enfants, y compris ceux qui sont obligés de travailler, de s'exprimer par des créations personnelles est mis en relief par un spot télévisé et un refrain radiophonique réalisés dans le cadre de la campagne d'État d'information sur les droits de l'enfant.
L'incidence des valeurs culturelles et sociales dominantes sur le milieu familial et scolaire de l'enfant limite dans une certaine mesure sa liberté de s'exprimer oralement, par écrit ou par des moyens artistiques. Les valeurs fortement prisées que sont le respect des parents et l'obéissance qu'on leur doit, ainsi qu'aux autres aînés de la famille et aux enseignants, conjuguées au manque d'incitation à entreprendre des activités créatrices, ne contribuent pas à l'expression entière et libre de la personnalité. Cette situation est pourtant en train de changer, les parents prenant de plus en plus l'habitude d'entendre leurs enfants parler pour eux-mêmes sur différents sujets et des processus actifs et créateurs devenant des éléments courants de l'apprentissage des élèves dans les écoles IDEAL (voir article 29.)
Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
Le droit du citoyen à la liberté de pensée et de conscience est énoncé à l'article 39 de la Constitution et il est, dans la pratique, respecté.
La Constitution reconnaît l'existence de différentes religions dans le pays et exige la tolérance à leur égard. Bien que l'islam soit déclaré religion d'État, une disposition admet expressément la pratique d'autres religions "dans la paix et l'harmonie". Le droit fondamental d'avoir une autre religion et de la pratiquer, sous réserve du respect des dispositions de la loi, de l'ordre public et de la moralité, est reconnu à l'article 41.
Une autre disposition constitutionnelle dispense les élèves de l'obligation de recevoir une instruction religieuse ou d'assister ou de participer à une cérémonie ou à un culte religieux appartenant à une croyance autre que la leur. La politique du gouvernement sur cette question consiste à dispenser dans les écoles primaires et secondaires des cours d'instruction religieuse séparés pour les enfants musulmans, hindous, chrétiens et bouddhistes, bien que cela ne soit pas toujours possible dans la pratique. La formation des enseignants comprend l'étude des quatre religions susdites.
Le caractère sacré de toutes les religions (y compris les lieux de culte, les objets sacrés et les cérémonies religieuses) est protégé par une série de dispositions du Code pénal qui prévoient des sanctions pour outrage à une religion ou tout acte déterminé portant atteinte aux sentiments religieux d'une quelconque communauté.
Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)
La Constitution garantit aux enfants un droit de participation collective en vertu de dispositions sur la liberté d'association et de réunion pacifique. Ces dispositions reconnaissent le droit de constituer des associations ou des syndicats et de participer, pacifiquement et sans armes, à des réunions et processions publiques.
Le Bangladesh compte un grand nombre d'associations d'enfants et de jeunes. Elles existent dans toutes les régions du pays, les plus importantes pouvant avoir jusqu'à 500 subdivisions locales. De nombreuses organisations mettent en œuvre des programmes visant à promouvoir le développement global de l'enfant, tandis que d'autres visent des objectifs et des activités plus particuliers. Les membres de ces organisations ont tendance à appartenir à des classes socio-économiques relativement élevées. Les ONG offrent des possibilités équivalentes à un grand nombre d'enfants désavantagés.
Au Bangladesh, les processions et réunions publiques sont courantes. Des réunions publiques et rassemblements spéciaux sont tenus assez régulièrement pour célébrer des fêtes importantes pour les enfants, par exemple la Semaine nationale des droits de l'enfant et la Journée des enfants handicapés. Ces événements sont aussi organisés de temps à autre pour permettre aux enfants d'exprimer leur point de vue sur une question qu'ils jugent importante.
Le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique énoncé dans la Constitution est sujet à des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l'intérêt : a) de l'ordre ou de la moralité publics (liberté d'association); b) de l'ordre ou de la santé publics (liberté de réunion pacifique). La tenue de réunions publiques est subordonnée à l'autorisation d'un magistrat.
Protection de la vie privée (art. 16)
À l'article 43 la Constitution reconnaît le droit de tout citoyen à la protection de son domicile contre toute violation, fouille et saisie et à la confidentialité de sa correspondance et d'autres formes de communication. Ce droit est assujetti à certaines restrictions raisonnables imposées par la loi.
La vie privée d'enfants impliqués dans une procédure judiciaire pour mineurs est protégée par différentes dispositions de la loi sur les enfants de 1974. La présence au tribunal pour enfants est limitée aux fonctionnaires du tribunal, aux parties en cause, aux conseillers juridiques, à la police, aux parents ou tuteurs de l'enfant et à d'autres personnes nommément désignées par le tribunal. Il est strictement interdit aux journaux et aux revues de désigner l'enfant dans leurs comptes rendus d'une procédure relevant de la loi sur les mineurs et de publier la photographie de l'enfant en cause. En outre, si un enfant comparaît comme témoin dans une affaire impliquant "une infraction ou toute conduite contraire à la décence et à la moralité", le tribunal peut protéger l'intimité de l'enfant en exigeant que les personnes autres que les parties (et d'autres directement concernées par l'affaire) quittent la salle d'audience. La loi de 2000 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et les enfants comprend aussi une restriction concernant la divulgation de l'identité des victimes d'infractions violentes relevant de cette loi, telles que le viol, le harcèlement sexuel, les agressions à l'acide et le trafic de personnes humaines. Cette restriction n'est pas toujours observée par les journaux.
L'intrusion dans la vie privée d'une personne de sexe féminin quel que soit son âge est une infraction au titre du Code pénal de 1860. Ce code protège aussi les enfants contre toute intrusion illicite, violation de domicile ou effraction et contre toute atteinte à la réputation d'un enfant constituant une diffamation.
La Charte des droits des malades établie dans le cadre du Programme du secteur de la santé et de la population défend le droit de tout individu nécessitant des soins de santé d'être examiné en privé. Le droit des malades d'accéder à leurs dossiers médicaux est également reconnu. Les prestataires de soins de santé sont tenus de respecter la confidentialité des dossiers.
Accès à une information appropriée (art. 17)
Accès aux informations utiles à l'enfant
Dans le Plan national d'action en faveur des enfants un des objectifs déclarés dans le domaine de l'information et de la communication est de prendre des mesures pour assurer : la réalisation d'une documentation appropriée telle que les manuels, le matériel audiovisuel et d'autres moyens d'enseignement destinés à l'épanouissement social et culturel de l'enfant; et le filtrage de documents préjudiciables à son développement social, psychologique et intellectuel.
L'accès de l'enfant aux médias est influencé principalement par deux facteurs : son aptitude à lire et la situation socio-économique de sa famille. La presse écrite, bien que relativement abordable par son prix, n'est d'aucune utilité à un enfant qui ne sait pas lire, tandis que la télévision et la radio sont au-dessus des moyens financiers de la plupart des familles. Selon une enquête récente sur les médias nationaux 16 % seulement de la population ont accès à la presse écrite, 31 % à la télévision et 36 % à la radio. Un des problèmes déjà mentionné dans ce domaine est l'absence d'électricité dans de nombreuses zones rurales.
Un temps de diffusion journalier à la télévision et à la radio d'État est alloué aux programmes sur les questions de développement intéressant particulièrement les enfants et les femmes : 315 minutes par jour pour la radio nationale et régionale et 25 minutes par jour pour la télévision (connu sous le nom de "temps libre"). En outre, six minutes de télévision aux heures de grande écoute sont allouées à des spots concernant les services publics. La télévision et la radio d'État diffusent tous deux des programmes dans les langues tribales, notamment le tchakma, le santal et le garo.
L'accès aux livres pour de nombreux enfants est limité aux manuels scolaires et à des livres de lecture complémentaires réalisés et diffusés par le Conseil national des programmes et manuels scolaires. D'autres organismes publics, tels que l'Académie bangladaise et l'Académie des enfants, publient des livres et d'autres documents écrits pour les enfants. Les ONG administrant d'importants programmes d'éducation extrascolaire publient aussi tout un ensemble de livres pour enfants. Des livres bon marché pour enfants en bengali, dont les romans, la poésie, le théâtre, les histoires à "suspense", les livres scientifiques et d'autres titres de la littérature non romanesque, peuvent être obtenus sur le marché.
Il existe actuellement 68 bibliothèques publiques au Bangladesh et des centaines de bibliothèques publiques non gouvernementales (plus de 800 selon une enquête effectuée en 1994). Les bibliothèques municipales sont situées dans 60 chefs-lieux de district, trois chefs-lieux de division et à Dhaka (la Sufia Kamal National Public Library), auxquelles s'ajoutent quatre autres bibliothèques secondaires dans différentes villes. En septembre 2000, la collection comprenait près de 80 000 livres pour enfants. La Bibliothèque publique nationale et la Bibliothèque publique de la division de Chittagong ont des sections spéciales pour les enfants; d'autres bibliothèques municipales ont un espace pour enfants dans la principale salle de lecture. Des bibliothèques communautaires existent dans les villes de toutes les régions. Des espaces réservés aux enfants ont été créés dans 25 bibliothèques de développement communautaire dans l'ensemble du pays, grâce à un projet pilote financé par l'UNICEF.
Protection contre les informations préjudiciables à l'enfant
106.Une censure est appliquée aux publications étrangères et aux films tant étrangers que nationaux. Des motifs fréquents de censure ou d'interdiction de films et de publications sont l'obscénité et l'atteinte aux sentiments religieux. L'accès à l'Internet n'est soumis à aucune restriction.
Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a).
107.La Constitution du Bangladesh garantit à l'article 35 qu'aucune personne ne sera soumise à la torture ou à des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Une protection supplémentaire est assurée par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle le Bangladesh a adhéré en 1998.
Le Code pénal de 1860 contient plusieurs articles protégeant les individus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les dispositions régissant le comportement des fonctionnaires de police définissent comme infraction le recours à la violence contre toute personne dont ils ont la garde (loi sur la police 1861 et ordonnance municipale de Dhaka de 1976). La loi sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants, votée en 2000, contient aussi une disposition (non incluse dans la loi précédente qu'elle a abrogée) définissant comme infraction punissable le viol par un fonctionnaire de police d'une femme dont il a la garde.
En ce qui concerne les châtiments, les délinquants mineurs peuvent être soumis à la fois à la peine de la bastonnade ou du fouet et de la mise au secret. Les délinquants condamnés pour des délits comportant une peine de prison rigoureuse peuvent, aux termes du Code pénal, être mis au secret pendant une fraction de leur peine de détention jusqu'à un maximum de trois mois. Aucune période de mise au secret ne peut dépasser 14 jours et les intervalles entre les période d'isolement doivent être aussi longs que l'isolement lui-même. Le Code de procédure pénale de 1898 autorise la peine du fouet pour les délinquants de sexe masculin, soit comme seule forme de châtiment, soit en complément d'une peine de prison allant jusqu'à cinq ans. Pour les délinquants de moins de 16 ans, le nombre maximum de coups de fouet est de 15, tandis que pour d'autres le maximum est de 30. Selon la Réglementation sur l'enfance les jeunes délinquants détenus dans certains établissements certifiés ou des foyers agréés peuvent être détenus séparément et recevoir jusqu'à 10 coups de canne sur la paume de la main ou les fesses comme punition pour avoir commis certains actes interdits.
Le conseil traditionnel de médiation du village, le shalish, ordonne parfois des châtiments inhumains ou dégradants dans les affaires qui lui sont soumises. Il s'agit souvent de disputes conjugales ou de questions sociales et morales. Le fouet est une punition courante: des informations recueillies systématiquement auprès de 11 quotidiens en 1999 ont révélé 12 cas de femmes condamnées au fouet par le shalish, principalement pour des relations sentimentales ou une grossesse avant le mariage.
Pour ce qui est des programmes d'information et d'éducation, les efforts déployés pour empêcher le recours à la torture et d'autres sortes de punitions dégradantes mentionnées à l'article 37, paragraphe a), ont surtout visé les fonctionnaires du maintien de l'ordre et le pouvoir judiciaire. Une formation sur les droits de l'enfant et l'administration de la justice pour mineurs a été dispensée aux fonctionnaires de police et aux juges. En outre, l'on envisage d'inclure les droits de l'enfant dans les programmes des institutions de formation pour fonctionnaires de police, juges et magistrats. La question des châtiments corporels a été adoptée comme thème de la Semaine des droits de l'enfant en 2000.
Les services et les mesures d'aide actuellement prévus pour la réadaptation et la réinsertion d'enfants victimes de violences sont indiqués à l'article 19.
E. Milieu familial et soins de remplacement
Conseils aux parents (art. 5)
Structures familiales
La cellule sociale de base au Bangladesh a traditionnellement été la famille élargie, les ménages comprenant souvent un ou plusieurs frères, leurs parents, leurs épouses et leurs enfants. L'évolution sociale, y compris la progression du nombre de paysans sans terre, de l'urbanisation et de la participation des femmes à la population active, a commencé à disloquer cette structure et a considérablement augmenté le nombre de familles nucléaires dans les zones tant rurales qu'urbaines. La désintégration des valeurs familiales et la mort précoce du conjoint ont pour effet qu'une forte proportion de ménages – 5 à 9 % dans les campagnes – sont dirigés par des femmes. De nombreuses familles sont aussi dirigées par des femmes de façon semi-permanente parce que le mari est obligé de vivre ailleurs pour pouvoir trouver du travail.
Conseils aux parents concernant l'exercice des droits de l'enfant
Deux obstacles majeurs entravent l'application de cet article. Premièrement, le faible niveau de sensibilisation aux droits des enfants chez les parents ou d'autres personnes qui s'en occupent, de même que chez les enfants eux-mêmes, signifie que la majorité des parents et des enfants ne considèrent pas ceux-ci comme ayant des droits, ni les parents comme ayant la responsabilité de les aider à les exercer. Le deuxième obstacle est la connaissance limitée qu'ont les familles de ce qu'est le développement de l'enfant, qui réduit leur aptitude à juger en connaissance de cause des capacités de l'enfant à différents âges. Il y a une tendance générale à sous-estimer les capacités de l'enfant.
Un Projet pour le développement de la petite enfance, devant être mis en route par le Ministère des affaires féminines et de l'enfance en 2001, contribuera à mieux faire comprendre aux familles ce qu'est le développement de l'enfant, grâce à un programme d'éducation destiné à 4 ou 5 millions de puéricultrices dans tout le pays. Ce projet sera appuyé par une campagne d'information dans les médias, qui permettra de toucher un public encore plus nombreux. La connaissance qu'ont les familles des droits de l'enfant s'améliore aussi grâce à une campagne d'information permanente comprenant des spots télévisés, des refrains à la radio et des chroniques dans la presse écrite. Un des thèmes abordés au cours de cette campagne est le droit qu'ont les enfants plus âgés de décider d'eux-mêmes de l'orientation de leurs études et de leur carrière.
Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)
Le Bangladesh reconnaît les principes visés par cet article et par l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à savoir la responsabilité commune des parents d'élever et d'assurer le développement de leurs enfants, et l'obligation, dans l'exercice de ces responsabilités, de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Des mesures concrètes n'ont cependant pas encore été prises pour inclure ces principes dans la législation.
Dans l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant, les parents sont aidés par de nombreux programmes gouvernementaux relevant du secteur de la santé et de l'éducation. Les activités de formation des puéricultrices et les informations diffusées au moyen des médias, prévues par le Projet susmentionné pour le développement de la petite enfance, permettront aux personnes responsables des soins d'accroître leurs connaissances et compétences et de contribuer ainsi au développement optimal des enfants. Le projet est fondé sur un ensemble de principes de base pour le développement des enfants qui seront inculqués aux puéricultrices (et à d'autres personnes en rapport avec elles), grâce aux différentes activités comprises dans le projet. Entre autres questions, ces principes souligneront l'effet préjudiciable de la violence sur le développement de l'enfant et encourageront les parents à adopter des formes de discipline positives.
La question du mariage précoce a été abordée lors d'une campagne du Ministère des affaires féminines et de l'enfance visant à encourager l'enregistrement des mariages et rappelant l'interdiction légale des mariages d'enfants et les conséquences défavorables qu'ils peuvent avoir. Il est aussi question de la loi interdisant la pratique de la dot. Près de 60 000 fascicules (en bengali) sur l'enregistrement des mariages ont été publiés et diffusés, principalement aux fonctionnaires locaux, aux ONG et aux bibliothèques dans l'ensemble du pays.
Les programmes du gouvernement et des ONG visant à atténuer la pauvreté chez les familles désavantagées contribuent à en améliorer la situation économique. Le Programme gouvernemental de développement en faveur des groupes vulnérables vise la population féminine rurale la plus défavorisée en leur apportant une aide sous diverses formes : rations alimentaires, formation sur les activités génératrices de revenus, crédit, éducation fonctionnelle et activités de sensibilisation. Des évaluations montrent que ces mesures contribuent à accroître les inscriptions scolaires et l'apport calorique chez les enfants bénéficiant du projet.
La question du développement des institutions, installations et services pour l'aide aux enfants qui ne peuvent vivre avec leur famille ou dont les parents travaillent est traitée à propos des articles 20 et 18.3) ci-dessous.
Enfants séparés de leurs parents (art. 9)
Principes de la non-séparation entre enfants et parents
Le principe fondamental selon lequel les enfants et les parents ne doivent pas être séparés est un élément essentiel de la culture et des valeurs sociales du Bangladesh. On en trouve un reflet dans l'extrême proximité physique et affective entre les parents (en particulier les mères de famille) et les enfants, qui commence dès la naissance et se poursuit, dans bien des cas, jusqu'à l'âge adulte.
En raison de différentes circonstances, qu'aucune autorité compétente ne peut déterminer, il arrive que les enfants et les parents soient séparés contre leur gré. Les plus importantes sont la pauvreté endémique et les catastrophes naturelles qui frappent régulièrement le pays. Comme indiqué ailleurs dans le présent rapport, la pauvreté peut être une cause de séparation entre enfants et parents, revêtant de nombreuses formes différentes : par exemple, elle peut obliger les parents ou les enfants à trouver un travail rémunéré loin de la famille; dans d'autres cas, les difficultés financières peuvent être telles que les enfants décident de quitter leur foyer pour essayer de se faire une vie pour eux-mêmes dans la rue. Les attitudes discriminatoires, par exemple, envers les mères non mariées et les enfants nés hors mariage, peuvent aussi inciter l'un ou l'autre parent à prendre des décisions qui ont pour effet de les séparer de leurs enfants de manière temporaire ou permanente.
Dans les domaines soumis à un contrôle législatif, judiciaire ou administratif, des dispositions spéciales empêchent la séparation entre parents et enfants ou assurent que la séparation n'a lieu que si elle est nécessaire et dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par exemple :
Le Code des prisons permet à un enfant de rester dans la prison avec sa mère détenue, jusqu'à l'âge de six ans. En novembre 2000, l'on comptait au total 300 enfants vivant en prison avec leur mère;
La procédure de rapatriement des réfugiés depuis les camps à Cox's Bazar suit le principe que les réfugiés doivent être rapatriés en tant qu'unité familiale et non individuellement, afin que les enfants ne soient pas séparés de leurs familles;
La loi sur l'enfance attribue aux tribunaux pour mineurs le pouvoir de confier un enfant négligé ou maltraité par un parent ou un tuteur à un proche parent qui soit désireux de l'accueillir ou une autre personne "apte" à le faire, ou de le placer dans une institution certifiée (de formation et d'éducation) ou un foyer agréé.
Entretien des relations personnelles et des contacts directs
Le droit d'un enfant privé de sa liberté de rester en contact avec sa famille est garanti par la Réglementation sur l'enfance.
La situation des enfants travaillant comme domestiques, qui n'ont généralement que très peu de contacts avec leurs parents, est évoquée dans un spot télévisé réalisé dans le cadre de la campagne de sensibilisation du gouvernement vis-à-vis des droits de l'enfant. Le spot montre le bonheur ressenti par une jeune domestique dont l'existence misérable est interrompue par l'arrivée inattendue de sa mère sur son lieu de travail.
Réunification des familles (art. 10)
126.Aucune loi particulière ne régit la réunification des enfants et des parents. Les enfants bangladais sont libres de quitter et de regagner leur pays sur présentation d'un titre de voyage valide. Comme contribution à la lutte contre la traite des enfants, ceux-ci sont parfois empêchés de voyager ou sont obligés d'être en possession d'une autorisation écrite ou d'une attestation de parrainage. En l'absence de charges pénales contre le requérant, les missions étrangères du Bangladesh à l'étranger examinent avec diligence et bienveillance les demandes de visa d'enfants souhaitant regagner le Bangladesh pour être réunis avec leurs parents (ou inversement).
Déplacements et non-retours illicites (art. 11)
127.Malgré les mariages entre nationaux bangladais et ressortissants d'autres pays, et la présence d'importantes communautés bangladaises dans plusieurs pays étrangers, le Bangladesh n'a pas de problèmes liés aux déplacements ou non-retours illicites d'enfants. Le Bangladesh n'a pas adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ni à d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux dans ce domaine.
Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27.4))
Tant que les parents sont mariés, il est possible d'engager au titre du Code de procédure pénale de 1898 une action en recouvrement de la pension alimentaire à l'encontre d'un père (s'il a des moyens suffisants pour la payer) qui n'entretient plus ses enfants légitimes ou illégitimes. La situation après une séparation ou un divorce est régie par l'Ordonnance du tribunal des affaires familiales de 1985 : les pères peuvent être obligés à entretenir leurs fils jusqu'à l'âge de la puberté (et au-delà s'ils sont malades ou handicapés) et leurs filles jusqu'à leur mariage. Il existe une hiérarchie des responsabilités financières vis-à-vis des enfants, qui suppose que la personne concernée ait des moyens suffisants : c'est le père qui a la responsabilité première de l'entretien, suivi de la mère, puis du grand-père. La responsabilité de l'entretien n'est pas modifiée par les dispositions prises pour la garde de l'enfant.
La loi de 2000 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants comprend une disposition imposant au père d'un enfant né à la suite d'un viol la responsabilité de son entretien. Cette obligation dure jusqu'à ce que les garçons aient 21 ans et, pour les filles, jusqu'à leur mariage. Lorsqu'un enfant souffre d'un handicap quelconque, toutefois, l'obligation d'entretien est maintenue jusqu'à ce que l'enfant soit capable de se prendre en charge lui-même.
Enfants privés d'un milieu familial (art. 20)
Les enfants abandonnés, orphelins et sans ressources, et les enfants vivant ou travaillant dans la rue, sont les principales catégories d'enfants au Bangladesh qui sont contraints de vivre sans leur famille. Les facteurs réduisant les enfants à ces situations désespérées sont la pauvreté, les catastrophes naturelles, la désintégration de la famille, une grossesse hors mariage, le décès ou la mauvaise santé des parents ou des tuteurs, et la violence au sein de la famille.
Malgré la croissance ces dernières années du nombre de familles nucléaires, le principal mécanisme de protection des enfants en difficulté est encore celui de la famille élargie. En conséquence, les dispositions habituelles prises pour les enfants qui n'ont pas de parents ou qui, pour une raison quelconque, ne peuvent vivre avec eux, consistent à placer l'enfant chez un parent proche, tel qu'une grand-mère ou une tante, ou, en cas d'impossibilité, chez un parent plus éloigné. Comme mentionné précédemment, une autre solution adoptée parfois par des parents pauvres est de trouver pour leurs enfants (en particulier les filles) un emploi comme domestiques. En vertu de la loi sur les tuteurs et les enfants sous tutelle de 1890, un tribunal est habilité à désigner un tuteur responsable "de la personne ou des biens" d'un enfant de moins de 18 ans, dans l'intérêt supérieur de celui-ci. Le placement des enfants dans des institutions est donc toujours une mesure prise en dernier ressort.
Les soins de remplacement sont assurés par les services suivants, administrés par le Ministère de la protection sociale :
soixante-treize orphelinats (capacité : 9 500 enfants);
trois foyers pour nourrissons (capacité : 225 enfants) pour enfants abandonnés entre un et cinq ans à Dhaka, Chittagong et Rajshahi;
deux foyers (capacité : 500 enfants) pour la formation et la rééducation d'enfants démunis de ressources. Il est prévu d'ouvrir un autre foyer qui accueillera 500 enfants de plus.
L'on s'efforce actuellement de transformer les orphelinats en milieux plus proches de ceux d'une famille, sur le modèle conçu et réalisé par l'ONG SOS Villages d'enfants. Vingt-six orphelinats ont été choisis à cette fin dans le cadre de cette initiative.
Aux termes de la loi sur les orphelinats et les foyers pour veuves de 1944 des particuliers peuvent obtenir l'autorisation de gérer des orphelinats. L'on compte plus de 950 orphelinats gérés par des ONG, dont certains sont en partie financés par l'État. Ces établissements comprennent ceux qui sont liés à une religion particulière : plus de 300 orphelinats musulmans attachés à des madrasahs, neuf orphelinats hindous, cinq bouddhistes et quatre chrétiens. L'existence d'orphelinats rattachés à toutes les principales religions du Bangladesh offre la possibilité, du moins dans certains régions, de placer des enfants dans une institution qui correspond au milieu religieux qui est le leur.
La définition courante d'un orphelin au Bangladesh diffère de l'acception générale de ce terme. Elle est enracinée dans l'obligation première du père d'entretenir ses enfants et est liée au fait que, statistiquement, la très grande majorité des enfants en orphelinat sont sans père, alors que la proportion de ceux qui ont perdu leur mère est relativement réduite. L'on cite quelques cas de mères seules vivant dans des orphelinats avec leurs enfants et contribuant aux soins dispensés aux autres enfants qui y sont accueillis. Les enfants sont admis en orphelinat entre cinq et neuf ans et peuvent y rester jusqu'à la dixième année scolaire ou l'âge de 18 ans, ou (dans le cas des filles) jusqu'à leur mariage.
Le Ministère de la protection sociale a engagé la première action à grande échelle concertée destinée à améliorer la situation des enfants de la rue, grâce au projet ARISE (Appropriate Resources for Improving Street Children's Environment), qui a débuté en 1998. Le projet, qui est expressément fondé sur les droits des enfants de la rue énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, a pour objet d'assurer à 30 000 enfants de la rue dans les chefs-lieux des six divisions du Bangladesh une éducation générale et une formation professionnelle, ainsi qu'un accès à des refuges sûrs et à des services de santé et de consultations. Cette action sera possible grâce à l'augmentation des capacités de certaines ONG et organismes publics travaillant dans chacune des zones du projet. Un des résultats visés pour le long terme devrait être de mettre au point une stratégie nationale pour autonomiser les enfants de la rue, y compris des plans pour la mobilisation des ressources et la prestation de services communautaires. Les communautés locales dans les zones du projet devront être sensibilisées à la situation des enfants de la rue et à leurs besoins, notamment en ce qui concerne leur réinsertion sociale.
Adoption (art. 21)
Depuis l'abrogation en 1982 de l'ordonnance de 1972 sur les enfants abandonnés (dispositions spéciales), il n'existe pas de loi civile régissant l'adoption, bien que des particuliers puissent demander la tutelle soit de la personne soit des biens de l'enfant en vertu de la loi de 1890 sur les tuteurs et les enfants sous tutelle.
L'institution de l'adoption n'existe pas en droit musulman. Dans les lois hindoues, chrétiennes et bouddhistes régissant le statut des personnes, l'adoption est toutefois autorisée et encouragée. Les hommes hindous ayant atteint l'âge de discernement (15 ans) ne peuvent adopter que des garçons. Une femme hindoue ne peut adopter un garçon qu'avec le consentement de son mari. Aucune disposition ne régit l'adoption des filles.
Examen périodique des placements (art. 25)
138.Bien qu'elle porte principalement sur les enfants contrevenant à la loi, la loi sur l'enfance de 1974 concerne aussi les enfants qui ont besoin de différentes formes de protection ou de soins. En vertu de ce texte, les tribunaux pour mineurs sont habilités à ordonner le placement de jeunes délinquants et de jeunes victimes dans des institutions et des foyers agréés. Tout ordre du tribunal doit tenir compte de la personnalité et de l'âge de l'enfant, de ses conditions d'existence, des rapports des agents de probation et d'autres questions dont l'examen est exigé dans l'intérêt de l'enfant. Un autre facteur à prendre en compte en décidant du placement est la possibilité de donner à l'enfant une instruction dans sa religion. Un dossier est tenu pour chaque enfant placé dans un centre de redressement. Le dossier est examiné périodiquement par le directeur de l'institution, qui porte une attention particulière aux conditions de détention.
Violence et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)
Législation
139.Pour toute personne qui a la garde d'un enfant et la responsabilité de lui assurer des soins, la loi sur l'enfance qualifie d'infraction le fait de l'agresser, de le maltraiter, de le négliger, de l'abandonner ou de le laisser sans surveillance, ou d'être la cause de tels traitements, de sorte que sans raison valable l'enfant en souffre ou que sa santé soit compromise. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de deux ans ou d'une amende de 1 000 takas.
Une importante disposition législative sur la violence envers les enfants est la loi récemment adoptée (2000) sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et les enfants (qui a abrogé la loi de 1995 (dispositions spéciales) sur la lutte contre l'oppression des femmes et des enfants). Elle fixe des peines sévères pour différentes sortes d'actes violents envers les enfants (jusqu'à 14 ans) et envers les femmes, dont le viol, le harcèlement sexuel, les agressions par jet d'acide, des violences liées à la dot, l'enlèvement (pour des raisons autres que la traite) et la séquestration pour rançon.
Le tableau 1 ci-après montre les peines pouvant être imposées dans le cas de ces infractions. Pour la quasi-totalité des infractions énumérées, les personnes condamnées sont passibles à la fois d'emprisonnement (et de la peine de mort dans certains cas) et d'une lourde amende. Les tribunaux appliquant la loi sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants, créés dans chaque district pour examiner les cas relevant de ce texte, peuvent attribuer le montant de l'amende à la victime à titre de réparation. L'enquête et les étapes du procès proprement dit doivent être menées avec diligence.
Tableau 1
Infractions et condamnations en vertu de la loi de 2000 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants
|
Infraction |
Détention/peine de mort |
Amende maximum (en takas) |
|
Jet de substances inflammables, corrosives ou toxiques : |
||
|
le fait de causer ou de tenter de causer la mort |
Détention à perpétuité/mort |
100 000 |
|
le fait de causer une déficience de la vue ou de l'audition ou une lésion au visage, à la poitrine ou aux organes sexuels |
Détention à perpétuité/mort |
100 000 |
|
incapacité ou défiguration causée à d'autres parties du corps |
7 à 14 ans |
50 000 |
|
tentative pour jeter de telles substances mais sans lésion |
3 à 7 an |
50 000 |
|
Enlèvement |
14 ans –Détention à perpétuité |
non précisé |
|
Séquestration pour rançon |
Détention à perpétuité/mort |
non précisé |
|
Viol |
Détention à perpétuité |
non précisé |
|
décès par suite d'autres actes ultérieurs de l'auteur du viol |
Détention à perpétuité/mort |
100 000 |
|
décès par suite de viol en réunion |
Détention à perpétuité/mort |
100 000 |
|
tentative pour causer la mort ou des lésions par |
Détention à perpétuité |
non précisé |
|
tentative de viol |
5 à 10 ans |
non précisé |
|
viol d'une femme par un fonctionnaire de police qui en a la garde |
5 à 10 ans |
non précisé |
Harcèlement sexuel : |
||
|
attouchements aux organes sexuels d'une femme ou d'un enfant |
3 à 10 ans |
non précisé |
|
violation de l'intégrité d'une femme ou geste obscène |
2 à 7 ans |
|
|
Violence contre l'épouse par le mari ou pour son compte : |
||
|
le fait de causer ou de tenter de causer la mort |
Détention à perpétuité |
non précisé |
|
lésions |
5 à 14 ans |
non précisé |
Sensibilisation
Les pouvoirs publics font un effort considérable pour que le grand public et les groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants soient davantage conscients des différentes sortes de violence ou mauvais traitements commis à leur encontre, de leurs effets et du droit des enfants à une protection contre de tels actes. Ils mènent cette action en faisant mieux connaître d'une manière générale non seulement ces formes de violences et d'atteintes mais aussi en sensibilisant l'opinion aux droits de l'enfant.
Il est envisagé d'assurer une formation en matière de droits de l'enfant aux fonctionnaires des administrations locales, jusqu'au niveau des upazilas et des quartiers dans les zones rurales et urbaines, et d'inclure un module des droits de l'enfant dans les programmes des institutions de formation pour fonctionnaires de police, juges et magistrats.
La question de la violence à l'égard des enfants a été abordée au cours de la campagne d'information sur les droits de l'enfant. Des spots télévisés et des refrains répétés à la radio mettent surtout en relief les actes de violence commis envers les enfants qui travaillent, notamment ceux employés comme domestiques, et montrent qu'il est possible pour les adultes de faire preuve d'autodiscipline. Dans un des spots télévisés une tentative audacieuse a été faite pour lever les tabous sociaux en montrant la réalité des violences sexuelles que subissent de nombreux enfants. Ce thème est encore aujourd'hui relativement banni de la discussion bien qu'un rapport d'une ONG sur les violences sexuelles publié en 1997 ait largement contribué à faire connaître et comprendre ce phénomène. Des documents d'information sur la violence envers les femmes sont en préparation et permettront aux ONG de sensibiliser à cette question les adolescents (notamment les garçons, qui sont souvent les auteurs de tels actes).
Comme mentionné ci-dessus, le Projet du gouvernement sur le développement de la petite enfance encouragera le recours à des formes de discipline positive, non violente, en assurant aux puéricultrices une formation et en les faisant participer à des activités d'information par le moyen des médias. La question des châtiments corporels a été retenue comme thème de la Semaine des droits de l'enfant en 2000.
Bien que les principales formes de violence envers les enfants soient suffisamment connues, les informations dans ce domaine ne sont pas suffisantes pour donner une idée précise de la gravité des différents actes commis. Une des méthodes permettant de suivre le phénomène des actes de violence est de recueillir systématiquement les comptes rendus de la presse à ce sujet, ce que font plusieurs organisations, dont certaines communiquent leur documentation à des chercheurs extérieurs. La recherche spécialisée fournit aussi des informations importantes sur la violence et les abus commis envers les enfants, mais ces données ont tendance à être de nature qualitative. Le Ministère des affaires féminines et de l'enfance envisage un projet de recherche sur la violence physique et mentale au foyer et son incidence sur les enfants.
Interventions contre la violence envers les enfants
Le gouvernement a l'intention de lancer d'ici peu une nouvelle initiative pilote pour améliorer les services et l'aide fournis localement aux victimes féminines de la violence. Avec la collaboration des parishads dans les différentes unions, de la police et des notables, le programme visera à sensibiliser les membres influents de la communauté et créera ou renforcera les liens avec la police, les tribunaux et les hôpitaux, qui seront fondés sur une compréhension approfondie de la situation locale. Des Comités pour la prévention de la violence contre les femmes existent déjà dans tous les upazilas.
La collaboration entre organismes est aussi un des éléments du programme multisectoriel du gouvernement sur la violence envers les femmes, qui a commencé en 2000. Outre la mise en place de structures administratives pour combattre la violence à l'égard des femmes, le programme créera des centres de crise à services multiples et améliorera les unités de soins aux grands brûlés dans les hôpitaux de Dhaka et au Collège médical de Rajshahi. Les centres de crise auront un personnel composé de médecins, d'assistants paramédicaux de fonctionnaires de police et d'un travailleur social. Les femmes reçues dans ces centres seront dirigées sur les ONG locales pour tout ce qui concerne le logement, les consultations et l'assistance juridique.
Le gouvernement (à savoir le Ministère des affaires féminines et de l'enfance) et les ONG administrent des refuges pour les femmes victimes de la violence, de la traite et d'autres formes d'atteinte à leur intégrité. Les enfants sont souvent autorisés à demeurer avec leur mère. Ces foyers assurent généralement des repas, un logement et une formation professionnelle. Certains offrent aussi des services de consultation et des soins médicaux. Il est envisagé de dispenser une formation en consultations psychosociales au personnel des refuges urbains du gouvernement et des ONG qui viennent en aide aux femmes victimes de violences. Dans le cadre de l'initiative des Hôpitaux amis des femmes, qui recouvre actuellement 15 centres médicaux sur tout le territoire, une formation est assurée aux médecins et aux infirmières pour les aider à résoudre le problème de la violence envers les femmes. Les infirmières devraient être amenées à jouer un rôle dans les conseils donnés aux victimes.
Au cours des dernières années, le sort des victimes d'agressions par jet d'acide a été l'objet d'une intense activité visant à mieux faire connaître la situation des victimes, à intensifier les soins en vue de leur rétablissement et de leur réinsertion sociale, et à prévenir des actes du même genre. Le gouvernement a créé un fonds de 50 000 000 takas pour aider les femmes et les enfants désemparés et opprimés, notamment les victimes de jets d'acide.
En 1999, une Fondation pour les survivants aux agressions à l'acide (Acid Survivors Foundation) a été créée par une coalition d'ONG, de donateurs internationaux et de victimes ayant survécu à ces actes, afin de mettre fin aux jets d'acide. La Fondation a pour objet d'apporter une aide globale pour le traitement, la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de jets d'acide en recensant et en améliorant les services existants. Elle cherche aussi à empêcher de nouvelles agressions de ce genre. L'on met en place actuellement un mécanisme permettant aux services de santé de signaler systématiquement les agressions par jet d'acide au niveau national et infranational. Une base de données a aussi été créée pour conserver l'information relative aux cas qui sont signalés. En 2000, un module d'informations détaillées sur les jets d'acide a été constitué grâce à un effort concerté du Département de la condition féminine, des ONG (y compris l'Acid Survivors Foundation) et de l'UNICEF.
En dehors des mécanismes établis pour les enquêtes et la répression des infractions pénales, le Ministère de l'intérieur projette de créer dans 16 circonscriptions de police des Cellules d'enquête sur les femmes, administrées par des femmes fonctionnaires de police, qui auront pour tâche de faciliter le traitement non discriminatoire des cas de violence. Dans les six divisions du Bangladesh, la Cellule de prévention de la violence envers les femmes du Ministère des affaires féminines et de l'enfance dispense une aide et des consultations juridiques gratuites aux femmes désavantagées victimes d'actes violents. Dans certains cas, des avocats engagent des poursuites devant les tribunaux aux noms des victimes. De nombreuses ONG aident aussi les femmes victimes d'actes de violence à introduire une action en justice.
F. Soins de santé et bien-être
Enfants handicapés (art. 23)
Stratégie nationale
Le Bangladesh s'est engagé à appliquer les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, établies par l'ONU. Depuis leur adoption en 1993, le gouvernement a pris d'importantes mesures pour élaborer des politiques appropriées et créer les institutions nationales suivantes :
un Comité national de coordination pour les handicapés créé dans le cadre du Ministère de la protection sociale en 1993;
une Politique nationale pour les personnes handicapées adoptée en 1995;
la Fondation nationale de réadaptation des handicapés, une coalition entre le gouvernement et les ONG;
un Comité d'éducation intégratrice, comprenant des représentants des ministères de l'éducation et de la protection sociale et de l'UNESCO.
Le Forum national des institutions travaillant avec les handicapés, organe de coordination représentant 70 ONG visant à promouvoir les droits des personnes souffrant d'incapacités, a établi un projet de législation fondé sur la Politique nationale, actuellement examiné par le gouvernement.
Les enfants handicapés sont définis dans le Plan national d'action en faveur des enfants (1997-2000) comme étant une des catégories d'enfants ayant besoin d'une protection spéciale. L'objectif précis visé dans leur cas est d'affiner les stratégies de prévention et de dépistage rapide des handicaps et de réadapter les enfants qui en souffrent, en mettant l'accent sur les méthodes où interviennent la famille et les communautés.
Incidence et nature du handicap
Les taux d'incapacité au Bangladesh sont systématiquement plus élevés chez les garçons que chez les filles. Ils passent de 0,27 % pour les enfants âgés de 0 à 4 ans à 0,83 % pour la tranche de 10 à 14 ans dans le cas des filles et de 0,37 % à 1,25 % dans le même groupe d'âge pour les garçons (voir tableau 2 ci-dessous). Les incapacités comprennent les troubles de la parole, de l'audition et de la vue, les déficiences mentales, les troubles moteurs, le goitre, l'épilepsie et la paralysie. Les principales causes de ces déficiences sont des états de santé ou des phénomènes pouvant être évités tels que la malnutrition, les maladies infectieuses et les complications liées à un mauvais suivi des grossesses, aux accidents et aux mariages consanguins. Les déficiences peuvent aussi être liées aux faibles niveaux de l'éducation maternelle et à la pauvreté en général.
Tableau 2
Taux d'incapacité par âge (pour 1000 habitants)
|
Âge (années) |
Filles |
Garçons |
|
0-4 |
2,7 |
3,7 |
|
5-9 |
7,1 |
8,6 |
|
10-14 |
8,3 |
12,5 |
Source: Bureau de statistique du Bangladesh, 1998,Report of Survey on Prevalence of Disability, juin 1996.
Prévention et dépistage
Les efforts déployés pour prévenir les handicaps visent surtout à améliorer l'état nutritionnel des femmes et des enfants avec des compléments nutritifs pour les femmes enceintes, la promotion de l'allaitement maternel, l'iodisation par le sel, la distribution de capsules de vitamines A et la vaccination contre la poliomyélite.
Les enfants ne sont pas systématiquement examinés pour le dépistage d'une incapacité, mais un test simple comportant 10 questions a été mis au point pour rechercher les déficiences chez les enfants âgés de deux à neuf ans. Cette méthode peut être utilisée efficacement par des agents de santé communautaires pour des tests à domicile.
Éducation générale et formation professionnelle
Le Ministère de la protection sociale assure des services tant intégrés que spéciaux aux enfants handicapés. Il existe actuellement les services suivants :
Soixante-quatre unités intégrées (une par district) dispensant une éducation spéciale aux enfants à déficience visuelle dans les écoles secondaires. Les élèves apprennent à lire en Braille, à utiliser un abaque et à accroître leur mobilité. Des livres en Braille et d'autres moyens d'enseignement leur sont fournis. Chaque unité peut accueillir 10 élèves comme pensionnaires;
Treize institutions pour enfants souffrant de déficiences visuelles ou auditives ou de handicaps physiques, qui leur dispensent une éducation primaire ou une formation préprofessionnelle. Ces institutions peuvent recevoir 730 élèves pensionnaires;
Le Centre national d'éducation spéciale, qui assure toute une gamme de services liés aux handicaps. Il existe trois écoles résidentielles pour des enfants souffrant de déficiences auditives, visuelles et mentales et une école normale de formation à l'éducation spéciale. D'autres services comprennent la formation du personnel travaillant avec des handicapés, la création de moyens d'enseignement et la réadaptation de personnes handicapées;
La Fondation nationale de réadaptation des handicapés, qui dispense une formation aux enseignants responsables de personnes souffrant de déficiences visuelles, auditives et mentales.
À l'heure actuelle, l'éducation intégratrice dans les écoles publiques n'existe que pour les enfants ayant des troubles visuels. Dans le secteur extrascolaire, un accord de cinq ans a été conclu en 1998 entre une ONG spécialisée dans les déficiences mentales et une importante ONG nationale, le Comité du Bangladesh pour le progrès rural (Bangladesh Rural Advancement Committee - BRAC), qui dispensera dans 30 écoles du BRAC (dans les zones tant rurales qu'urbaines) une éducation aux enfants souffrant de déficiences mentales. Un grande nombre des quelque 50 autres ONG administrant des programmes pour enfants handicapés assurent aussi une éducation spéciale et une formation professionnelle.
Services de soins de santé et de réadaptation
Les enfants souffrant d'incapacités bénéficient, naturellement, de services de santé publics gratuits dans la région où ils vivent et peuvent être réorientés vers des hôpitaux plus importants ayant un personnel et un matériel plus spécialisés. Deux grands hôpitaux à Dhaka – l'Hôpital des enfants de Dhaka (disposant d'un Centre de développement de l'enfant) et le Centre hospitalier universitaire Bangabandhu Sheik Mujib – fournissent une aide médicale spécialisée aux enfants souffrant d'incapacités. Un grand nombre de programmes d'ONG pour enfants handicapés ont un service de réadaptation.
Le Centre de développement de l'enfance assure un service communautaire pour enfants handicapés vivant dans des taudis proches de l'hôpital. Un module de formation à distance a aussi été mis au point par une ONG déjà établie dans ce domaine, qui utilise des manuels de formation par l'image pour apprendre aux parents à s'occuper chez eux de leurs enfants handicapés.
Certains éléments du matériel requis par les enfants handicapés sont réalisés au Bangladesh : il existe une presse en Braille et un centre de fabrication de prothèses à Tongi, très proche de Dhaka. Plusieurs ONG se consacrent à la fabrication de prothèses et d'appareils pour l'aide aux handicapés.
Discrimination
Les attitudes discriminatoires envers les enfants handicapés persistent en grande partie du fait de l'ignorance concernant leur handicap, de la crainte et de la superstition. Ce comportement amène les familles à se sentir honteuses d'un enfant souffrant d'une déficience, qui est alors cloîtré chez lui sans être vu du public. Dans un milieu public, ces enfants handicapés sont souvent un objet de ridicule et d'actes de méchanceté.
Les activités entreprises par les ONG pour mieux faire connaître ce problème aux dirigeants et planificateurs, aux familles et au public en général sont en train de modifier lentement ces attitudes enracinées. Le gouvernement a récemment contribué à ce processus avec un spot télévisé réalisé dans le cadre de la campagne d'information sur les droits de l'enfant et contestant audacieusement les idées reçues concernant la capacité des enfants handicapés de participer à tous les aspects de la vie : le spot montre un match de football où un garçon handicapé physiquement (ce qu'ignore le public avant la dernière séquence du film) sauve un but crucial pour son équipe et lui permet de gagner la partie.
Santé et services médicaux (art. 24)
La Constitution du Bangladesh reconnaît la responsabilité fondamentale de l'État d'assurer à ses citoyens les nécessités de base, dont l'alimentation et l'aide médicale. Les mesures relevant le niveau de la nutrition et de la santé publique figurent aussi parmi les obligations premières de l'État.
Un des buts fixés par la Politique nationale pour l'enfance est de reconnaître aux enfants le droit à la survie après la naissance en leur assurant santé, nutrition et sécurité physique. La santé est aussi une préoccupation majeure du Programme national d'action en faveur des enfants, constituant deux des six secteurs du Plan : santé et nutrition, et politique de l'eau et de l'assainissement du milieu ambiant.
Politiques sectorielles
Un ensemble de nouvelles initiatives d'orientation et de planification ont été prises ces dernières années dans ce domaine, à savoir :
La Politique nationale pour l'alimentation et la nutrition et le Plan national d'action pour la nutrition, 1997;
La Politique nationale de 1998 sur la salubrité de l'eau et l'assainissement, visant à faciliter l'accès à des services élémentaires de distribution d'eau et d'assainissement, à changer les comportements vis-à-vis de l'utilisation de l'eau et de l'assainissement, à réduire les maladies d'origine hydrique et à renforcer dans tous ces domaines la capacité d'action des administrations et des communautés;
La Politique nationale de santé de 2000, qui juge les soins de santé primaires le moyen le plus approprié d'assurer la prestation de soins de santé globaux et efficaces par rapport à leurs coûts.
Nouvelle stratégie sectorielle
En 1997, une nouvelle Stratégie sectorielle pour la santé et la population (HPSS) a été élaborée par le Ministère de la santé et des affaires familiales en consultation avec des partenaires et autres entités intéressées, dans le but de réformer le secteur. Les deux buts principaux poursuivis sont :
fournir à la population du Bangladesh un module de services de soins de santé essentiels;
ralentir la croissance démographique du pays;
La stratégie comprend les objectifs sectoriels suivants :
maintenir au niveau actuel les efforts entrepris pour réduire la fécondité et la mortalité infantile;
réduire la mortalité et la morbidité maternelles;
réduire le fardeau des maladies transmissibles.
Ces objectifs visent tout particulièrement à assurer aux groupes désavantagés l'accès à des services de qualité centrés sur la clientèle. Un aspect essentiel du HPSS est le passage d'une approche fondée sur des projets à une approche sectorielle englobant la politique, la stratégie, la planification, la mise en œuvre et les dépenses. L'on pourra ainsi accroître l'efficacité et la couverture des services de santé. Une réforme structurelle majeure dans ce secteur est la fusion des divisions santé et planification de la famille au sein du Ministère de la santé.
Programme pour le secteur santé et population
En 1998, un programme de santé quinquennal global (Health and Population Sector Programme - HPSP) a été lancé dans le but déclaré de contribuer à améliorer la situation sanitaire et familiale des femmes, des enfants et des pauvres les plus vulnérables au Bangladesh. Le programme a pour objet de centrer les soins sur le client et sur son recours à un Module de services essentiels (Essential Services Package – ESP) et à d'autres services sélectionnés permettant d'atteindre les objectifs sectoriels du HPSS. Ce module constitue un ensemble minimum de services de soins de santé répondant aux besoins des groupes les plus vulnérables et peut être fourni durablement dans la limite des ressources actuellement disponibles.
L'ESP est une stratégie intégrée permettant, en une seule étape, d'assurer des services de santé au niveau des communautés, des unions et des upazilas. Au niveau des communautés, des dispensaires permanents desservant chacun une population de 6 000 personnes sont en cours d'installation pour remplacer le précédent système de services à domicile et de dispensaires sur le terrain ou satellites. Certains malades sont adressés aux hôpitaux de district (secondaires) et aux hôpitaux rattachés aux collèges médicaux et aux instituts d'études supérieures (tertiaires). Le mécanisme fonctionne dans les deux sens. L'ESP comprend cinq éléments : soins liés à la santé génésique, soins aux enfants, lutte contre les maladies transmissibles, soins curatifs limités et informations sur le changement des comportements.
Une Charte des droits des malades a été établie afin de les familiariser davantage avec leurs droits à des soins de qualité. Ces droits comprennent l'intimité, des choix faits en connaissance de cause, la sûreté et l'efficacité des interventions, ainsi que la gratuité des soins et l'application de tarifs homologués. Les malades seront informés de leurs droits par les ONG et les médias. La charte fournira une plate-forme utile pour informer le public des droits des enfants et des femmes en général.
Les responsables du programme HPSP sont conscients de certains liens entre la santé et la pauvreté. Premièrement, les ménages les plus pauvres souffrent de taux plus élevés de morbidité et de mortalité. En outre, les dépenses dues aux maladies, notamment dans le cas d'une hospitalisation ou d'une maladie chronique, font que des familles relativement aisées passent souvent dans la catégorie des pauvres. Une stratégie en trois étapes destinée à assurer que les ménages les plus démunis reçoivent rapidement des soins d'une qualité suffisante est décrite comme suit dans le HPSP :
recensement des ménages à haut risque;
modification des services et des mécanismes de prestation pour répondre à leurs besoins;
suivi des prestations de services.
Le programme vise à fournir des services spécialement adaptés aux femmes et établit différentes méthodes pour y parvenir. Une proportion considérable (30 %) des salariés du secteur de la santé sont des femmes, notamment chez le personnel sur le terrain. Les chiffres actuels comprennent : tous les volontaires venant en aide aux familles dans les services assurés au niveau des unions et des upazilas, 5 000 agents de santé auxiliaires et 23 500 aides familiales. Une formation et une sensibilisation à la situation particulière des femmes seront assurées aux prestataires de services et aux décideurs. Toutes les données recueillies et conservées seront ventilées par sexe et des indicateurs seront établis concernant l'incidence des programmes sur l'utilisation des services par les femmes et leur état de santé. L'initiative de l'UNICEF, Hôpitaux amis des femmes, a pour but de fournir des services globaux aux femmes dans un milieu qui les respecte en tant que personnes et les encourage à une participation active.
Le HPSP est financé à partir de trois sources : l'État, un Consortium dirigé par la Banque mondiale et des partenaires bilatéraux hors consortium travaillant au développement. Cette structure transitoire de financement sera finalement remplacée par une véritable stratégie d'envergure sectorielle fondée sur un Plan d'investissement sectoriel.
Autres programmes importants pour la santé et la population
Le HPSP, qui touche surtout les zones rurales, n'est qu'un des trois grands programmes du secteur de la santé et de la population. Le Programme des soins de santé primaires en milieu urbain (Urban Primary Health Care Programme - UPHCP), financé par la Banque asiatique de développement (1999-2004), vient en aide aux municipalités urbaines et aux ONG pour fournir des services de santé dans les quatre plus grandes villes du Bangladesh. Le Programme national intégré pour la population et la santé (National Integrated Population and Health Programme - NIPHP) (1997-2004) assure des services par l'intermédiaire des ONG dans les zones tant rurales qu'urbaines, à savoir 171 upazilas et 71 emplacements urbains. Le NIPHP est financé par l'USAID. Malgré de grandes différences entre le HPSP, l'UPHCP et le NIPHP, ces trois programmes sont axés sur les mêmes stratégies globales.
Système des soins de santé
Le recours du public aux services de santé disponibles est d'un faible niveau et la qualité des services ne répond pas à des normes acceptables. Les malades mentionnent en particulier, le manque de médicaments, l'attitude négative des agents de santé et les paiements parfois demandés pour des services "gratuits".
Des enquêtes annuelles sur la prestation de services seront menées dans le cadre du HPSP. Une enquête initiale a été effectuée en 1999 sur l'utilisation et le fonctionnement des services de santé et de planification de la famille ainsi que sur la façon dont ils sont perçus par les bénéficiaires. Elle fournit des indicateurs de base dont on peut suivre l'évolution au cours du programme et qui en révèlent l'efficacité ainsi que la mesure dans laquelle les services de santé et de la population se sont améliorés et se sentent plus responsables vis-à-vis des utilisateurs. Ce processus a pour objet d'encourager la participation des bénéficiaires à la planification et au suivi des services et de faciliter le dialogue entre utilisateurs et prestataires.
Mortalité et morbidité infantiles
L'on a observé une augmentation impressionnante de la proportion de vaccinations contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la tuberculose, la rougeole et la poliomyélite, qui est passé de 2 % en 1985 à une vaccination complète de plus de 50 % des enfants de moins d'un an en 1999. Ce succès a contribué à réduire considérablement la mortalité infantile entre 1990 et 1998, qui est tombée de 151 à 102 décès pour mille naissances vivantes chez les enfants de moins de cinq ans et de 94 à 57 décès pour mille naissances vivantes chez les nourrissons. Le nombre de décès annuels attribuables aux deux principales maladies transmissibles ont aussi enregistré une baisse correspondante : les décès dus à la diarrhée sont tombés de 260 000 en 1990 à 110 000 en 1996 et ceux dus à des infections aiguës des voies respiratoires de 145 000 en 1900 à 100 000 en 1997.
Les Journées nationales de la vaccination, appuyées par des cartogrammes, la microplanification, une mobilisation sociale à grande échelle et des dépistages systématiques chez les enfants ont permis au Bangladesh d'arriver à une quasi-élimination de la poliomyélite. En 1995 l'on a estimé à 2 300 le nombre de cas de poliomyélite. En 2000, grâce à la mise en place d'un système de surveillance sensible et d'un bon réseau de notification, il n'y a pas eu de cas de cette maladie confirmés par les laboratoires.
Du côté négatif, la mortalité néonatale est encore un problème, qui contribue pour plus de 50 % au taux de mortalité infantile. Les naissances prématurées et le tétanos néonatal compte pour près de la moitié des décès néonatals, le chiffre étant de 21 % pour l'asphyxie à la naissance et les traumatismes à la naissance. La baisse du nombre de vaccinations est un problème qui risque de compromettre les récents succès obtenus avec la réduction de la mortalité. Les principaux sujets de préoccupation sont la qualité globale et les disparités de la couverture sanitaire, les taux les plus faibles étant constatés dans les zones urbaines et difficiles d'accès telles que la région montagneuse de Chittagong. En ce qui concerne la lutte contre les maladies diarrhéiques, une enquête sur les efforts entrepris pour promouvoir la thérapie de réhydratation orale a mis en évidence un écart considérable entre les connaissances et la pratique.
Les soins de santé pour enfants assurés par le HPSP comprennent les quatre principales composantes cliniques du Module de services essentiels : les soins néonatals qui font partie de la composante de la santé génésique; les soins de santé pour enfants, comprenant les soins préventifs et curatifs pour nourrissons et enfants, ainsi que la lutte contre les infections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques, le programme élargi de vaccination (EPI), la Gestion intégrée des maladies infantiles (IMCI), et les services de santé scolaires; la lutte contre les maladies transmissibles, qui comprend la prévention et la gestion efficace des maladies transmissibles ayant de fortes répercussions sur la santé, telles que la tuberculose, le paludisme, la lèpre et les parasites intestinaux; enfin, la composante des soins curatifs limités, qui comprend les premiers secours, le traitement des urgences médicales et les soins pour états de santé courants tels que l'asthme et les maladies affectant la peau, les yeux, les oreilles et les dents.
Les services néonatals seront assurés principalement au niveau des ménages et des unions. Ils comprendront des soins spéciaux pour enfants prématurés et d'un faible poids à la naissance, le traitement de l'asphyxie à la naissance, l'allaitement maternel, l'éducation en matière d'hygiène pour les mères et le contrôle de la température du corps.
La stratégie intégrée IMCI pour la survie de l'enfant aura pour objet de renforcer la prévention et le traitement des cas de diarrhée, de pneumonie bactérienne (la principale cause de décès liés à l'infection aiguë des voies respiratoires), de malnutrition, de rougeole et de paludisme (suivant des directives adaptées de l'IMCI). Il en résultera un module qui accroîtra la coordination, l'intégration des activités et la couverture des services. Une formation à l'IMCI sera assurée.
Les sessions mensuelles régulières de vaccination pour enfants de moins d'un an continueront sur les 40 000 sites actuels, ainsi que les Journées nationales de la vaccination visant les enfants de moins de cinq ans. En outre, une campagne de vaccination multi-antigène sera menée dans les régions difficiles d'accès et à faible couverture sanitaire, par exemple la région montagneuse de Chittagong, les taudis urbains et les districts désavantagés. Le recours à de nouveaux vaccins pour l'hépatite B est à l'étude. Les activités relevant du programme d'information sur la réhydratation orale continueront, dans l'espoir de modifier les comportements en faveur d'une plus grande utilisation de liquides et de la poursuite de l'allaitement, et de mieux faire connaître les mécanismes de réorientation dans le cas de diarrhée. Des services de traitement des cas graves de déshydratation et de pneumonie seront mis en place dans tous les centres de santé.
Un Programme de santé pour les écoles, comprenant des services médicaux, l'éducation sanitaire et la création d'un environnement sain est en cours d'application sur une échelle limitée. Une eau salubre, des latrines sanitaires, un éclairage et une ventilation d'un niveau suffisant contribuent à créer un milieu d'apprentissage sain. Les services sanitaires pour les élèves comprennent les premiers secours, l'orientation vers d'autres centres, les traitements vermifuges, la vaccination et la distribution de compléments en oligoéléments. Les élèves sont informés de toute une gamme de sujets relatifs à la santé, y compris l'alimentation et la nutrition, la salubrité de l'eau, l'assainissement, l'hygiène personnelle, les premiers secours et l'éducation en matière de population, les MST et le VIH/SIDA. Le programme est mis en œuvre par des enseignants sélectionnés qui sont formés en éducation sanitaire. Il couvre actuellement les écoles primaires, les écoles secondaires et les madrasahs de 39 upazilas situés dans quatre districts.
Malnutrition infantile et maternelle
D'importants progrès ont été réalisés dans le domaine de la nutrition infantile au cours des dernières années, notamment pour ce qui est du dépistage des carences en oligoéléments. En 2000, 77 % des enfants âgés de 6 à 59 mois ont reçu des compléments de vitamine A (contre 42 % en 1993), ce qui a contribué à ramener l'incidence de la cécité nocturne chez les enfants d'un à cinq ans en 1997 à 0,7 %, le niveau critique étant de 1 %. L'iodisation obligatoire du sel depuis 1989 a accru la proportion des ménages consommant du sel iodisé, qui est passée de 19 % en 1993 à 70 % en 1999. Cette mesure a fortement réduit l'incidence des troubles dus à une carence en iode, qui est tombée de 69 % en 1993 à 43 % en 1999. L'allaitement des nouveau-nés par leur mère a été fortement encouragé par des mesures adaptant spécialement aux bébés (d'ici 1999) 70 % des lits dans les services de maternité.
Malgré une forte tendance à la baisse de la malnutrition, les enfants souffrent toujours d'un niveau élevé de carence protéine-énergétique. Entre 1990 et 1996 la proportion d'enfants de moins de six ans souffrant de formes plus ou moins graves d'hypotrophie et d'insuffisance pondérale a diminué, tombant respectivement de 66 à 51 % et de 65 à 57 %. Au cours de la même période, l'atrophie modérée ou grave a légèrement augmenté, passant de 15 à 17 %. À une exception mineure près, les taux d'hypotrophie, d'atrophie et d'insuffisance pondérale sont plus élevés chez les filles que chez les garçons du même âge. Parmi les adolescents, les chiffres de 1996 sur l'hypotrophie sont de 54 % chez les filles contre 47 % chez les garçons dans le groupe d'âge de 10 à 12 ans. Les taux chez les filles et les garçons de 13 à 17 ans sont de 56 et 50 % respectivement. La situation nutritionnelle des enfants dans les taudis urbains est un objet particulier de préoccupation.
Plus de la moitié des femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) ont un indice de masse corporelle inférieur à 18,5, révélant un grave état de malnutrition. Cette situation nutritionnelle très défavorable est étroitement liée à la très forte incidence, de 30 % environ au Bangladesh, du faible poids à la naissance et contribue à aggraver le cercle vicieux de la malnutrition d'une génération à l'autre. Alors que la cécité nocturne chez les enfants a diminué, elle affecte encore 3 % des femmes enceintes. L'anémie due à une carence en fer est très fréquente tant chez les enfants que chez les femmes; selon les chiffres de 1998, 53 % des enfants de 6 à 59 mois, 49 % des femmes enceintes et 45 % des femmes non enceintes souffrent d'anémie.
En ce qui concerne l'allaitement maternel, l'alimentation prélactale est pratiquement universelle et le rejet du colostrum fréquent, alors que l'alimentation exclusivement au sein jusqu'à cinq ou six mois n'est pratiquée que par 9 % des mères. Un contrôle insuffisant des hôpitaux certifiés comme adaptés aux nourrissons a entraîné une baisse des niveaux exigés pour la certification. Les mesures prises au niveau national pour encourager l'allaitement et en faire une pratique sûre ont été compromises par les campagnes de promotion des entreprises productrices de lait, en violation du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.
La lutte contre la malnutrition infantile, y compris les troubles dus à une carence en vitamine A, fait partie de la composante Soins de santé pour enfants du Module de services essentiels, tandis que la nutrition maternelle est comprise dans la composante Soins de santé génésique. La principale intervention de l'État dans ce domaine est le National Nutrition Project (NNP) qui doit durer douze ans et sera financé par la Banque mondiale; ce projet a démarré en 2000 (faisant directement suite au Projet intégré de nutrition du Bangladesh, le BINP). Ce programme est un programme global destiné à réduire la malnutrition chez les femmes et les enfants du Bangladesh. Il sera mis en œuvre dans un total de 150 upazilas ruraux. Bien que le NNP susdit ne fasse pas actuellement partie du HPSP, il est envisagé de l'y intégrer.
Le NNP vise en particulier les problèmes de la carence en protéine-énergétique et du poids insuffisant à la naissance. Le projet fournira, au niveau des upazilas, un ensemble de services bénéficiant aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants de moins de deux ans. Ce module comprend le suivi de leur évolution et une aide à la croissance, des compléments alimentaires et des informations sur les changements de comportement devant améliorer les pratiques en matière d'alimentation de l'enfant, de nutrition et de soins. Les adolescentes sont expressément mentionnées comme un des groupes visés par les activités de nutrition au niveau communautaire. Les forums pour adolescentes non mariées créés dans le cadre du BINP susmentionné serviront à différentes interventions : suivi de la taille et du poids des adolescentes, séances d'éducation sur la nutrition, hygiène personnelle et santé génésique, distribution de compléments en oligoéléments et services de consultations. Une autre activité comprend l'enregistrement des adolescentes au moment de leur mariage, puis des mesures de suivi et la distribution de compléments alimentaires pendant six mois après la naissance du premier enfant. Ces mesures sont destinées à assurer un état nutritionnel normal chez les adolescentes lors de la conception de leur premier enfant et à les aider à éviter les pertes nutritionnelles liées aux premières grossesses survenant à un âge précoce.
De nombreuses autres interventions nutritionnelles sont en cours pour les enfants et les femmes, notamment des programmes visant les carences en oligoéléments :
Troubles dus à une carence en vitamine A : maintenir un niveau satisfaisant de compléments en vitamine A pour les enfants âgés de 12 à 59 mois pendant la Semaine de la vitamine A et des Journées nationales de vaccination, en mettant l'accent sur les zones difficiles d'accès; les populations visées par le programme comprennent aussi les femmes qui allaitent, les nourrissons et les enfants malades;
Troubles dus à une carence en iode : poursuivre l'objectif de l'iodisation généralisée du sel et de la consommation universelle du sel iodisé en diffusant des informations sur les changements de comportement et en assurant un contrôle de la qualité; collaborer avec le secteur privé pour le contrôle de la qualité, le suivi et le partage des coûts;
Anémie due à une carence en fer : élaborer des stratégies efficaces pour distribuer des compléments en fer et en acide folique aux adolescentes et aux femmes enceintes, par exemple, dans les dispensaires prénatals, les écoles et les usines;
Allaitement : encourager l'allaitement, l'alimentation et les soins dans les meilleures conditions possibles (en particulier pour les populations des taudis urbains); renforcer l'Initiative des hôpitaux amis des bébés grâce à un meilleur suivi; imposer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel;
Poids insuffisant à la naissance : mener des recherches sur les opérations pouvant réduire l'incidence du poids insuffisant à la naissance au moyen d'oligoéléments multiples; surveillance nutritionnelle, au niveau des municipalités, des cas de poids insuffisant à la naissance;
Adolescents : déterminer au niveau national l'état nutritionnel des adolescents; mettre au point des tests pour dépister les adolescentes à haut risque dans les écoles et les usines; collaborer avec d'autres secteurs pour améliorer l'état nutritionnel des adolescentes;
Zones urbaines : élaborer des stratégies globales pour la nutrition dans les zones urbaines; intégrer la composante nutrition aux activités des systèmes de prestation de soins dans les villes et des centres de développement urbain;
Région montagneuse de Chittagong : intégrer la composante nutrition aux activités des centres communautaires (les paras); formation de travailleurs dans ces communautés.
Eau salubre
Les progrès réalisés dans la distribution d'une eau potable salubre et la mise en place de moyens hygiéniques pour l'évacuation des excréments ont contribué à réduire les maladies infantiles et les décès dus à la diarrhée. Plus de cinq millions de puits tubulaires publics, selon les estimations, ont été creusés dans le pays et de nombreux autres l'ont été par le secteur privé. Grâce à cette activité, plus de 90 % de la population peuvent accéder à l'eau des puits tubulaires dans un rayon de 150 mètres, contre 38 % seulement en 1980. Soixante-dix pour cent des écoles primaires disposent d'une eau salubre.
Il existe des disparités d'accès considérables entre les différentes régions géographiques. Dans les zones à nappe phréatique peu profonde, celle-ci s'abaisse en saison sèche jusqu'à un niveau dépassant la capacité des pompes manuelles, rendant inutilisables les puits tubulaires et obligeant la population locale à se servir d'une eau de surface peu sûre. Quelque 55 millions de personnes dans 36 districts sont affectés par l'abaissement de la nappe phréatique. L'accès à une eau potable salubre dans les trois districts de la région montagneuse de Chittagong est bien au-dessous de la moyenne nationale, allant de 37 à 72 %; plusieurs zones côtières souffrent d'infiltrations d'eau salée, ce qui réduit l'accès aux eaux salubres. L'accès limité à des sources salubres est un autre facteur qui réduit l'efficacité de la politique de distribution de l'eau. Dans les campagnes, 59 % seulement des ménages, contre 89 % dans les villes, disposent d'une eau salubre pour leurs tâches quotidiennes.
Une des questions les plus importantes pour la santé à laquelle le pays fait face est la contamination généralisée des eaux souterraines par l'arsenic. Détectée pour la première fois dans l'eau des puits tubulaires en 1993, la présence de l'arsenic dans les sédiments aquifères peu profonds est un phénomène géologique naturel. Le Département du génie sanitaire a estimé que 29 % de tous les puits tubulaires sont contaminés par l'arsenic, à des niveaux dépassant 0,05mg/l (la norme de salubrité pour l'eau fixée par le gouvernement). Bien que non uniformément réparti, le problème affecte le pays tout entier puisque la plupart des puits tubulaires puisent l'eau dans les aquifères peu profonds. L'on a estimé que jusqu'à 24 millions de personnes au Bangladesh risquent de contracter une arsenicose. Jusqu'à présent, 7 000 cas environ d'arsenicose ont été recensés dans tout le pays. Il conviendra de faire un effort bien plus considérable pour comprendre les incidences sur la santé de l'empoisonnement à l'arsenic.
La distribution d'une eau salubre et l'assainissement sont la responsabilité du Département du génie sanitaire relevant du Ministère des administrations locales, du développement rural et des coopératives. Le programme du gouvernement pour l'eau et l'assainissement est fortement appuyé par des partenaires travaillant à des projets de développement : la Banque mondiale, l'UNICEF, l'Agence danoise de développement international DANIDA, l'Agence suédoise de coopération internationale au développement et l'organisme CARE. Les activités du programme en cours dans le secteur de l'eau s'orientent dans trois directions :
Assurer l'accès à une source d'eau salubre dans les régions ou secteurs sous-équipés ou non desservis : région montagneuse de Chittagong, zones à nappe phréatique peu profonde, zones côtières, taudis urbains et écoles primaires;
Veiller à ce que l'eau potable et l'eau pour les tâches domestiques viennent d'une source sûre;
Aborder les problèmes de la contamination des eaux souterraines par l'arsenic. Des travaux de recherche-développement sont en cours pour déterminer les techniques les mieux adaptées et les plus faciles à utiliser pour la région concernée.
Les projets sont étroitement orientés vers les milieux pauvres et comprennent une composante de participation communautaire suffisamment développée. La méthode des cartogrammes et autres techniques est utilisée pour recenser les communautés les moins privilégiées ou les moins bien équipées et prendre note de leur capacité ou volonté de financer des installations nouvelles. Les femmes sont invitées à y jouer un rôle capital, par exemple, dans la sélection des sites pour puits tubulaires et en tant que membres des comités locaux pour l'eau et l'assainissement (comités WATSAN). L'on s'efforce d'accroître la capacité des membres des communautés de prendre en charge le fonctionnement et l'entretien des systèmes de distribution d'eau déjà en place. Le secteur privé reçoit aussi une aide pour la production et la fourniture de matériel et pour la prestation de services d'entretien en fonction de la demande émanant de la communauté.
Une Campagne nationale de sensibilisation à l'hygiène et à la diffusion de l'information sur les produits (Hygiene Awareness and Product Information Campaign - HAPIC) a été conçue dans le but de diffuser à des groupes spécialement visés des messages coordonnés sur les questions concernant la salubrité de l'eau, l'assainissement et l'hygiène, grâce à un ensemble varié de filières stratégiques. Ces messages encouragent la consommation d'une eau potable sûre et son utilisation à des fins domestiques, l'utilisation de latrines sanitaires et l'adoption de bonnes pratiques d'hygiène, notamment le lavage des mains. Ils font aussi mieux connaître l'impact que peut avoir sur la santé l'ingestion d'eau contaminée à l'arsenic, et les mesures propres à l'éviter. Des séances d'éducation sur l'hygiène utilisant les messages et la documentation de la campagne HAPIC auront lieu dans les centres de développement urbains, les centres paras et les écoles primaires. Le personnel responsable recevra une formation appropriée. À leur tour, les enfants des écoles primaires diffuseront à leurs familles et à l'ensemble de la communauté en dehors de l'école les leçons apprises, grâce à des méthodes de communication d'enfant à enfant et à l'action d'élèves organisés en brigades.
Les problèmes liés aux eaux souterraines contaminées par l'arsenic sont abordés dans le cadre d'une initiative globale, dont les activités principales sont les suivantes :
informations et communications largement diffusées sur les dangers de la consommation d'eau contaminée par l'arsenic, par les contacts personnels et l'action des médias;
traitement des personnes empoisonnées à l'arsenic; répartition des unités de distribution d'une eau salubre; création de centres d'orientation médicale au niveau des districts et des upazilas; enquêtes épidémiologiques; études sur les effets des interventions nutritionnelles sur l'arcenicose;
analyses de l'eau des puits tubulaires pour déceler la présence d'arsenic;
étude de solutions de rechange pour obtenir une eau potable salubre: par exemple, puits tubulaires profonds sans contamination à l'arsenic ou systèmes recueillant l'eau de pluie;
détermination des techniques propres à éliminer l'arsenic;
création d'un système national de surveillance de la qualité de l'eau;
informatisation de la surveillance.
Pollution de l'environnement
Entre 1990 et 2000 l'accès à des latrines sanitaires (à siphon hydraulique ou à fosse sceptique) a plus que doublé, passant de 21 à 44 %. Des installations sanitaires sont maintenant en place dans 70 % des écoles primaires. Il est évident d'après ces chiffres que la plupart des personnes se servent encore de latrines non sanitaires (latrines suspendues, sur pilotis au-dessus d'un plan d'eau) ou rejettent leurs excréments dans le milieu naturel : 68 % dans les zones rurales contre 37 % dans les zones urbaines. D'autres comportements non hygiéniques persistent aussi, tels que l'évacuation non sanitaire des selles d'enfants et le fait de ne pas se laver les mains avec de l'eau et un produit de nettoyage après la défécation, avant de manger et après avoir nettoyé le derrière d'un enfant. L'utilisation de latrines non sanitaires et les pratiques peu hygiéniques sont particulièrement fréquentes dans les taudis urbains.
L'urbanisation rapide au Bangladesh provoque une pollution de l'air et de l'eau due à des émissions contenant du plomb rejetées par les véhicules, à la mauvaise gestion des déchets solides et à la présence d'industries polluantes, telles que les tanneries, situées près de zones densément peuplées.
La santé des enfants vivant à Dhaka (et peut-être aussi dans d'autres grandes villes) est menacée par l'extrême concentration de plomb dans l'atmosphère, qui est due en grande partie à la forte teneur en plomb de l'essence utilisée par les véhicules dans les rues encombrées de la capitale. Une étude de 1997 du Centre de l'énergie atomique à Dhaka a relevé des niveaux de plomb dans l'atmosphère allant de 160 ng/m3 pendant la mousson à 463 ng/m3 pendant les mois d'hiver secs. Ce dernier chiffre est le plus élevé dans le monde pour le niveau du plomb dans l'environnement. D'après ces données, des centaines de milliers d'enfants habitant les zones urbaines risquent être affectés par l'intoxication au plomb, ce qui peut causer des dommages au système nerveux central et des symptômes allant d'une inflammation chronique aiguë du cerveau à des problèmes de comportement, un développement mental insuffisant et un retard dans le développement psychomoteur. Les prises de sang effectuées sur un petit groupe d'enfants à déficience neurologique ont révélé des niveaux extrêmement élevés de plomb dans le sang, le plus élevé dépassant plus de huit fois la limite de 25 microgr/dl fixée par l'OMS.
Un autre problème écologique sérieux qui influe sur la santé des enfants est la mauvaise gestion des déchets solides dans les centres urbains. Selon un rapport de la Banque mondiale, pas plus de la moitié du volume total des déchets solides produits par les zones urbaines est évacuée chaque jour. En outre, l'absence de systèmes efficaces pour l'élimination des déchets hospitaliers a pour effet que les déchets infectieux et toxiques finissent dans les poubelles des municipalités, dans les décharges le long des routes et même dans les caniveaux, créant un sérieux risque de santé pour les habitants des quartiers voisins et les enfants qui ramassent les ordures.
À l'exception des mesures de réduction de l'arsenic, les projets concernant l'eau salubre mentionnés ci-dessus ont aussi une autre composante, celle de l'assainissement. Les efforts entrepris par le gouvernement dans ce domaine visent à sensibiliser les familles aux avantages de disposer de latrines sanitaires afin d'en créer la demande, et à contribuer à en assurer la construction. Une aide sera aussi fournie aux producteurs locaux sous forme de formation ou de crédits pour leur permettre de répondre à la demande des communautés. D'autres interventions ont été mises au point pour assainir le milieu des taudis urbains, par exemple, la construction de latrines communautaires et publiques, d'égouts, d'installations de traitement du compost et du bio-gaz et de systèmes efficaces d'évacuation des déchets solides.
Soins maternels
Bien que les taux de mortalité infantile aient diminué, l'on n'observe qu'une baisse progressive du taux de mortalité maternelle (TMM), qui est tombé de 478 pour 100 000 naissances vivantes en 1900 à 440 en 1997. Les enquêtes ont montré que le TMM est particulièrement élevé chez les filles âgées de 15 à 19 ans : 730 pour 100 000 naissances vivantes, contre 430 parmi les femmes âgées de 20 à 34 ans. Pour les mères adolescentes, les principales causes de la mortalité directement liée à la grossesse ou à la naissance sont la toxémie, l'avortement et les hémorragies (représentant 50 % environ des décès). La violence et les lésions comptent pour une autre tranche de 17 %. L'amélioration des soins prénatals et les conditions de l'accouchement influent directement sur les chiffres concernant la population maternelle. Au Bangladesh, une proportion stable d'environ 25 % des femmes bénéficient de soins prénatals dispensés par un personnel de santé qualifié et 13 % des naissances ont lieu en présence d'un personnel correctement formé, soit une augmentation de 3 % seulement par rapport à 1993.
Une maternité sans risque fait partie de la composante "Soins de santé génésique" du Module de services essentiels. Les activités protégeant la maternité visent surtout à assurer les conditions nécessaires pour prévenir les décès et les invalidités chez les mères. Le recours aux services de soins obstétriques urgents sera accru grâce au modèle des "trois retards" (retard dans la décision d'obtenir des soins; retard dans l'arrivée à un centre de soins; et retard dans la prestation de soins), qui comprend la décentralisation et le renforcement des soins obstétriques urgents soit élémentaires soit complets, et la mobilisation des communautés. Dans ce système amélioré, tous les hôpitaux de district plus certains Complexes de santé des upazilas et centres de soins maternels et infantiles auront les moyens de dispenser des soins obstétriques urgents complets, tandis que les complexes restants n'offriront que des soins élémentaires. Les soins prénatals, les pratiques d'accouchement sans risque et les soins postnatals seront prioritaires. Les agents de santé dans les cliniques communautaires recevront une formation de base en soins obstétriques urgents afin qu'ils puissent dispenser les premiers secours dans ce domaine et les soins habituels au moment de l'accouchement. Les services de santé seront réaménagés afin d'être mieux adaptés aux besoins des femmes. Des services, curatifs et de consultations, seront assurés pour s'occuper du problème de la violence envers les femmes.
Planification de la famille
Au cours des dix dernières années environ le Bangladesh a remporté un nombre notable de succès avec ses programmes de santé et de planification de la famille. Le taux d'utilisation de contraceptifs chez les femmes mariées est passé de 31 % en 1990 à 54 % en 2000 tandis que le taux global de fécondité est tombé de 4,3 en 1990 à 3,3 en 1999. La pratique toujours vivante des mariages et des naissances précoces est illustrée par le taux actuel de fécondité pour le groupe d'âge 15 à 19 ans, qui est de 144 pour 1 000 femmes. À l'âge de 19 ans 58 % des filles sont soient enceintes, soit déjà mère d'un enfant. Parmi les adolescents mariés 26 % du groupe de 10 à 14 ans et 38 % du groupe de 15 à 19 ans se servent d'un moyen contraceptif, ce qui révèle le grand besoin, encore insatisfait, de recourir à la planification familiale.
La planification de la famille et les soins aux adolescents sont un des éléments de la composante Soins de santé génésique du Module de services essentiels. Une des orientations stratégiques des interventions visant à réduire la fécondité consistera à obtenir un report de l'âge de la première naissance. Sur ce plan, le HPSP a retenu les adolescents comme cible prioritaire et comprend la toute première initiative du gouvernement consacrée exclusivement aux besoins de ce groupe.
Le programme de soins pour adolescents vise à renforcer trois différents aspects de leur santé génésique : l'éducation, la nutrition et les traitements cliniques. Des messages sur les changements de comportement vont être rédigés pour informer les adolescents et adolescentes des questions relatives à la santé génésique. Les thèmes couverts seront le processus reproductif, la sécurité des rapports sexuels, les MST, le VIH/SIDA, une bonne nutrition et une bonne hygiène, la qualité des soins dispensés aux frères et sœurs, la contraception et les inconvénients des mariages et des grossesses précoces. Les carences en oligoéléments chez les filles seront compensées par des apports de fer et d'acide folique et des traitements leur seront assurés pour les problèmes gynécologiques mineurs, par exemple ceux relatifs à la menstruation. Des services seront fournis dans les écoles et les cliniques communautaires.
La sensibilisation des adolescents aux questions de santé génésique s'accroît grâce à un projet du Département du développement de la jeunesse appuyé par la FNUAP. Les programmes d'acquisition de compétences prévus par le projet, et 500 clubs de jeunes inscrits au Département, serviront de véhicules pour diffuser l'information sur la santé génésique et les questions se posant entre hommes et femmes. Le projet collabore avec les clubs de jeunes desservant les groupes difficiles d'accès dans les zones sous-équipées et comptant au moins 30 % de membres de sexe féminin.
L'éducation sur la santé génésique ne fait pas partie des programmes scolaires bien que l'Unité d'information sur la population du Conseil national des programmes et manuels scolaires envisage d'introduire l'éducation sur la santé génésique et la sexualité au niveau secondaire supérieur en l'an 2000. Le Ministère de la santé et des affaires familiales projette aussi de mettre en œuvre un nouveau programme de préparation à la vie familiale pour adolescents, destiné aux écoles secondaires.
Éducation en matière de santé
Il existe plusieurs filières par lesquelles l'information sur la santé peut être diffusée aux enfants et aux familles. Dans de nombreux cas, cela se fait dans le cadre de la composante éducation et information sur la santé comprise dans un projet plus large, tel que le programme de santé scolaire, le programme sur l'eau et l'assainissement (HAPIC) et le Projet national pour la nutrition.
Le Ministère de l'information diffuse régulièrement des renseignements sur les questions liées à la santé, au moyen de différentes activités telles que les émissions radiophoniques et télévisées. Il a réalisé avec la collaboration d'autres ministères, d'ONG et d'organismes des Nations Unies une publication appelée Facts for Life qui contient des informations sur les moyens de protéger la vie et la santé des enfants et des mères de famille. Les sujets suivants y sont abordés : espacement des naissances, maternité sans risque, allaitement maternel, croissance de l'enfant, vaccination, hygiène et eau, diarrhée, toux, rhumes et difficultés respiratoires, tuberculose, lèpre, paludisme, VIH/SIDA, troubles dus aux carences en iode et développement de l'enfant. Quelque 500 000 exemplaires de Facts of Life ont été diffusés aux enseignants, aux agents de santé et au personnel des ONG, aux imams et aux médias, qui en ont retransmis les informations aux familles.
Des activités étendues de promotion liées à l'allaitement maternel sont entreprises par la Fondation du Bangladesh pour l'allaitement maternel, notamment la coordination avec celles de l'Initiative des Hôpitaux amis des bébés. Une aide pour l'allaitement maternel fait aussi partie des soins néonatals dispensés dans le cadre du Module de services essentiels. L'on envisage d'ajouter une éducation et des conseils sur la nutrition au système actuel de prestation de services de santé du HPSP dans les hôpitaux de district, les unités sanitaires des upazilas et les centres d'accueil des familles au niveau des unions.
VIH/SIDA
L'absence de surveillance systématique au Bangladesh rend jusqu'à présent impossible l'établissement d'estimations exactes sur l'incidence actuelle du VIH et du SIDA à travers le pays, bien que celui-ci possède tous les éléments d'une région à haut risque où une épidémie pourrait se déclarer. Selon des chiffres officiels datant de décembre 2000, il existerait seulement 157 individus contaminés par le VIH et un total cumulé de 17 cas de SIDA (dont 11 mortels); ces chiffres, toutefois, sont probablement très inférieurs à la réalité : à la fin de 1997, l'Onu/sida et l'OMS ont fixé le nombre probable de personnes atteintes du VIH à 21 000 et le total cumulé des cas de SIDA à 4 200.
Le principal mode de transmission du VIH au Bangladesh est la pratique de rapports hétérosexuels sans protection, bien que l'infection puisse aussi être transmise par le sang et de mère à enfant. Les groupes à comportement à haut risque comprennent les malades atteints de MST, les professionnels du sexe, les camionneurs et les consommateurs de drogues intraveineuses. Une étude nationale sur la surveillance de 1998 a révélé des taux d'infection par le VIH de 25 pour 1000 chez les consommateurs de drogues intraveineuses, de 6 pour 1000 chez les professionnels du sexe et de 2 pour 1000 parmi les hommes ayant des rapports avec des personnes du même sexe. Les enquêtes révèlent chez les adolescents un niveau assez faible de connaissances sur le SIDA et les moyens de le transmettre ou de s'en protéger, bien que les adolescents non mariés (tant les femmes que les hommes) semblent être mieux informés que leurs homologues mariés.
Le programme du gouvernement relatif au VIH/SIDA a commencé en 1985 avec la constitution du Comité national pour le SIDA dont le rôle est de conseiller le Ministère de la santé et des affaires familiales et de recommander des politiques et des stratégies pour la prévention et l'élimination de cette maladie. En 1997, une politique et un programme cadres ont été mis au point grâce à l'approbation d'une Politique nationale sur le VIH/SIDA et les questions relatives aux MST et au lancement d'un Plan stratégique de cinq ans pour le Programme national du SIDA au Bangladesh. Cette Politique nationale souligne l'importance d'assurer aux adolescents un accès à des renseignements exacts et utiles sur la santé sexuelle et les pratiques sexuelles plus sûres. Les établissements d'enseignement à tous les niveaux ont été instamment priés d'inclure le VIH/SIDA dans leurs programmes afin que tous les élèves reçoivent la meilleure éducation possible sur cette maladie et les MST d'ici la fin de leurs études. L'on met aussi l'accent sur la nécessité de fournir aux adolescents des services de santé sexuelle, y compris le traitement des MST, sans qu'ils se sentent stigmatisés. Dans l'ensemble, l'on insiste sur l'importance d'une réaction multisectorielle, l'objectif principal étant les comportements à haut risque (par opposition aux groupes à haut risque).
Le HPSP établit de quelle façon le secteur de la santé réagit au VIH/SIDA et aux MST à la fois dans le cadre du Module des services essentiels et en tant que moyen de lutte contre une "maladie naissante". Les principales activités du Programme national de prévention et d'élimination du SIDA, qui est appliqué par la Direction générale des soins de santé primaires, sont : la sensibilisation; la surveillance épidémiologique; l'aide à la modification des comportements; la promotion de l'utilisation des préservatifs; le recours sûr et justifié à la transfusion sanguine; la lutte contre les MST et leur prise en charge; les soins et conseils; et la législation.
Un Réseau pour les MST et le VIH/SIDA, créé en 1993, compte actuellement 115 organisations membres dont des ONG (la très grande majorité), des agences donatrices et un organisme gouvernemental. Le réseau a été constitué à l'origine pour permettre aux ONG, avec la coopération du gouvernement, de partager et de coordonner l'information et d'appliquer un plan d'action sur l'éducation et la prévention relatives aux MST et au VIH/SIDA. Cet échange d'informations se poursuit. Un nombre important d'ONG appliquant des programmes pour adolescents comprennent dans leurs activités d'éducation sanitaire une composante sur la sensibilisation au problème du VIH/SIDA.
Pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé
Plusieurs pratiques ou attitudes traditionnelles au Bangladesh sont préjudiciables à la santé des enfants, notamment des filles. Elles comprennent les mariages précoces, la pratique de la dot et une préférence enracinée pour les fils. Du côté positif, cependant, la société prend de plus en plus conscience de ces questions et de nombreuses mesures ont été prises pour les résoudre.
Dans le droit du Bangladesh, l'âge minimum auquel les filles et les garçons peuvent se marier est de 18 et 21 ans respectivement. Les résultats d'une enquête nationale montrent toutefois que 5 % des 10 à 14 ans et 48 % des 15 à 19 ans sont actuellement mariés. L'âge moyen du premier mariage pour les femmes de 20 à 24 ans est de 15,3 ans. L'âge du premier mariage est sensiblement plus élevé chez les femmes habitant des zones urbaines (19 ans) et chez celles qui ont un certain degré d'instruction secondaire (19,6 ans), comparé à celui des femmes dans les zones rurales (15 ans) ou sans instruction (14,1 ans).
La dot est illégale au Bangladesh depuis l'adoption de la loi sur l'interdiction de la dot en 1980. En vertu de la loi de 2000 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants c'est aussi une infraction pour un mari ou un membre de sa famille de causer à une épouse des lésions corporelles (punissables de 5 à 14 ans de prison) ou la mort (punissable de la prison à perpétuité) pour des prétentions liées au paiement d'une dot. La pratique de la dot subsiste toujours, cependant, comme le révèlent les comptes rendus de la presse.
La question de la préférence pour les fils et celle des mariages précoces sont toutes deux abordées dans une optique fortement axée sur la problématique hommes-femmes, qui constitue maintenant un élément essentiel de la programmation du développement au Bangladesh. Le nouveau Projet d'autonomisation des adolescentes, qui doit être lancé par le Ministère des affaires féminines et de l'enfance en 2001, porte directement sur la question du mariage précoce et une plus grande sensibilisation des jeunes filles et des communautés en général aux conséquences néfastes de cette pratique. La campagne du ministère encourageant l'enregistrement des mariages devrait aussi contribuer à réduire le nombre de mariages précoces.
Crédits budgétaires
Dans le cinquième Plan quinquennal, 55 % du total des crédits du secteur de la santé sont affectés aux soins de santé primaires. Ce chiffre, qui est bien plus élevé que pour les soins secondaires et tertiaires, montre l'importance accordée aux soins de santé primaires par le gouvernement.
Sécurité sociale et services et établissements de garde d'enfants (art. 26 et 18 3))
Aux termes de l'article 15 de la Constitution, le Bangladesh reconnaît l'obligation d'assurer à ces citoyens le droit à la sécurité sociale, à savoir à une assistance publique dans le cas d'un "besoin non mérité" découlant, par exemple, du chômage, d'une maladie ou d'une incapacité, ou dont souffrent les groupes vulnérables tels que les orphelins ou les veuves. Dans la pratique, toutefois, les prestations de la sécurité sociale d'État sont d'un niveau minimal. Les salariés du secteur structuré peuvent bénéficier de différentes sortes d'assurance, mais cette protection n'est pas applicable à la très grande majorité des travailleurs en dehors de ce secteur. Le Ministère de la protection sociale fournit des logements et un certain degré de formation professionnelle à un nombre limité d'enfants orphelins, abandonnés et démunis. Pour d'autres enfants en détresse, la seule forme de protection sociale est le système de la famille élargie.
Les services de garde journaliers pour les enfants de mères au travail n'existent que sur une très petite échelle, malgré des dispositions législatives explicites exigeant, par exemple, qu'ils soient mis en place par les propriétaires d'usine employant plus de 50 femmes. Les services qui existent en fait sont généralement groupés autour d'un centre, bien que l'on s'efforce de créer des services de garde à domicile.
Le Ministère des affaires féminines et de l'enfance assure un service de crèches selon deux régimes différents : a) 12 centres pour les travailleuses à faible revenu à Dhaka et dans les chefs-lieux de division (centres proches des bidonvilles); b) quatre centres pour les femmes titulaires de postes de services (c'est-à-dire dans une situation socio-économique meilleure) à Dhaka. Le coût de l'inscription d'un enfant à l'un ou l'autre de ces centres et le niveau de l'environnement et de l'alimentation sont différents, mais, à cette exception près, ces services sont gérés selon les mêmes principes. Chaque centre peut accueillir jusqu'à 80 enfants divisés en trois groupes : une crèche (six mois à deux ans), un groupe de jeu (deux à quatre ans) et un groupe préscolaire (quatre à six ans). Un membre qualifié du personnel est chargé de chaque groupe. Les principaux services et activités des centres consistent à assurer la tenue et la propreté corporelles des enfants, une alimentation équilibrée et des soins de santé primaires, et l'organisation de jeux intérieurs, d'activités récréatives et d'une éducation préscolaire.
Les ONG collaborent avec les employeurs et les communautés afin de mettre en place des crèches pour les très jeunes enfants et ceux d'âge préscolaire de mères pauvres. Les employeurs se rendent peu à peu compte qu'ils ont avantage économiquement à créer des crèches, qui réduisent l'absentéisme des salariés et les coûts qui en résultent, tout en accroissant leur productivité; d'un autre côté, les mères au travail et leurs enfants jouissent de l'avantage de pouvoir passer plus de temps les uns avec les autres.
Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
L'article 15 de la Constitution reconnaît la responsabilité fondamentale de l'État de "parvenir à une amélioration constante du niveau de vie matériel et culturel de la population" afin d'assurer les nécessités premières de l'existence, notamment l'alimentation, les vêtements et le logement.
Le gouvernement et les ONG travaillent côte à côte pour réaliser le développement complet des enfants au Bangladesh. Les efforts déployés pour améliorer leur situation nutritionnelle font partie du programme de santé du gouvernement et des interventions à objectifs spéciaux (telles que le projet national pour la nutrition) mentionnées à l'article 24. Les programmes de réduction de la pauvreté visant les parents ont aussi une incidence positive sur les enfants, en augmentant le revenu familial et en améliorant le niveau de vie général de la famille. Différentes initiatives ont aussi été prises par le gouvernement pour améliorer le logement des populations pauvres, par exemple, en réalisant des programmes d'assainissement des taudis et en fournissant des logements à des familles sans terres et à faible revenu.
G. Éducation, loisirs et activités culturelles
Éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles (art. 28)
Engagement international
Suite à la participation du Bangladesh à la Conférence mondiale sur l'éducation pour tous de 1990, un Plan national d'action pour l'éducation de base a été adopté en 1993, fixant deux objectifs nationaux à atteindre d'ici 2000 : 95 % d'inscriptions brutes et 70 % d'élèves achevant leurs études primaires.
Cadre juridique et directif
En vertu de l'article 17 de la Constitution le Bangladesh est tenu de prendre des mesures pour : a) établir un système d'éducation uniforme, universel et orienté vers les masses; b) dispenser une éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants (jusqu'à un niveau fixé par la loi); adapter l'éducation aux besoins de la société et produire des citoyens correctement formés et motivés pour répondre à ces besoins; d) mettre fin à l'analphabétisme.
L'éducation primaire est devenue obligatoire pour les enfants de 6 à 10 ans en vertu de la loi sur l'éducation primaire obligatoire de 1990.
Une Politique nationale sur l'éducation a été formulée et attend d'être approuvée par le Cabinet. Le Cinquième Plan quinquennal énonce la stratégie d'éducation du gouvernement. La politique déclarée est de parvenir à l'éducation pour tous dans les délais les plus brefs possibles. Cette stratégie accorde la plus forte priorité à l'éducation primaire, à savoir amener tous les villages et les mahallas (des zones urbaines) dans le champ de l'éducation primaire obligatoire, uniforme et gratuite. Une formation universelle et permanente des enseignants au niveau primaire et secondaire sera entreprise dans tout le pays. Les organes des administrations locales participeront de plus en plus activement à la gestion de l'éducation primaire et secondaire. Des mesures appropriées seront prises pour réduire les taux d'abandon scolaire et abaisser à un minimum son incidence au niveau primaire et secondaire. D'autres seront prises pour réduire l'écart entre les sexes et entre les régions. L'on s'efforcera d'accroître la participation des femmes à toutes les sphères de l'éducation et de réduire l'écart entre les services fournis aux hommes et aux femmes.
Tableau 3
Stade d'éducation générale et âge de l'élève
|
Stade d'éducation générale |
Durée |
Âge officiel |
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Éducation de la petite enfance |
4-5 ans |
|
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Éducation primaireAnnées 1 à 5 |
Programme de 5 ans |
6-10 ans |
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Éducation secondaire du premier cycleAnnées 6 à 8 |
Programme de 3 ans |
11-13 ans |
|
Éducation secondaireAnnées 9 et 10 |
Programme de 2 ans |
14-15 ans |
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Éducation secondairesupérieurAnnées 11 et 12 |
Programme de 2 ans |
16-17 ans |
Source : Education for All : National Plan of Action, Gouvernement du Bangladesh,1995.
Éducation primaire
Après l'achèvement du Projet d'éducation générale en 1996, le gouvernement a élaboré un Programme de développement de l'enseignement primaire (PEDP) pour la période 1998-2003, destiné à aborder les principaux problèmes relatifs aux écoles primaires. Ce programme comprend trois éléments principaux :
Assurer une éducation universelle et un accès égal à un enseignement de qualité. Cette action comprendra la construction d'écoles et de salles de classe nouvelles, la rénovation et la reconstruction d'écoles, la construction de puits tubulaires et de latrines, une aide financière aux élèves les plus pauvres et des activités de sensibilisation et de mobilisation sociale;
Améliorer la qualité de l'enseignement et l'efficacité du système. Ce but sera atteint en relevant le niveau de formation des enseignants et de l'inspection, en veillant à la révision des programmes et des moyens d'enseignement, en distribuant des manuels (et d'autres supports pédagogiques), en évaluant régulièrement au niveau national les résultats de l'enseignement et en renforçant les deux institutions nationales responsables respectivement de la formation des enseignants (l'Académie nationale de l'enseignement primaire) et de la conception, de la réalisation et de la diffusion des moyens d'enseignement (le Conseil national des programmes et manuels scolaires);
Renforcer la capacité et la gestion des institutions. Cette politique accroîtra les capacités des responsables de la gestion de l'enseignement primaire et de l'application du Programme de développement de l'enseignement primaire au niveau des administrations centrale et régionales, des districts, des upazilas et des écoles, permettant ainsi de planifier et de faciliter la création d'un système d'éducation primaire de qualité.
Les mesures et activités appuyant ces composantes s'appliquent aux écoles tant publiques que privées.
Inscriptions
Le nombre brut inscriptions dans les écoles primaires a augmenté de manière spectaculaire, passant de 76 % en 1991 à 97 % en 1998. Au niveau de 98 %, le chiffre brut pour les garçons dépasse celui des filles de 3 %. La quasi-égalité entre les sexes pour les inscriptions est un progrès majeur par rapport aux taux d'inscription filles/garçons de 1990 et 1995 qui étaient de 45/55 et de 47/53 respectivement. Parmi les initiatives incitant les filles à fréquenter une école il faut citer le recrutement d'un plus grand nombre d'enseignantes (après l'adoption d'un contingent féminin de 60 %), l'ouverture d'écoles plus proches du domicile des filles et la mise en place d'installations sanitaires dans les établissements scolaires.
L'augmentation globale de la fréquentation des écoles primaires observée ces dernières années est due en grande partie à l'accroissement du nombre d'écoles publiques, privées, communautaires et satellites. Plus de la moitié du budget du programme PEDP est affecté aux mesures visant la scolarisation universelle et l'égalité d'accès à l'instruction primaire, notamment grâce à la construction d'écoles et de salles de classe nouvelles et à la rénovation et à la reconstruction d'établissements anciens. De nouvelles installations sont en construction dans les zones sous-équipées, comme le montrent la cartographie scolaire et les opérations d'évaluation des besoins.
Les activités de mobilisation sociale sensibilisent les parents et les tuteurs à l'importance et aux avantages de l'éducation, permettant ainsi des inscriptions plus nombreuses et un nombre moindre d'abandons.
Assiduité/abandons/achèvement des études
Une forte proportion d'enfants inscrits dans les écoles primaires n'assistent pas régulièrement au cours. Dans l'ensemble, le taux d'assiduité des filles est supérieur à celui des garçons : 75 % contre 71 au niveau national, 74 % contre 70 dans les zones rurales et 78 % contre 76 dans les zones urbaines.
La proportion d'enfants qui abandonnent leurs études avant la fin du cycle primaire de cinq ans est tombée de 59 % en 1991 à 35 % selon les estimations de 1998. Une étude récente a permis de constater que les abandons dans les écoles primaires sont étroitement liés à la pauvreté et à la nécessité de faire travailler l'enfant dans le ménage et sur les terres familiales ou de compléter le revenu familial. La difficulté d'accès des écoles, une attitude laxiste chez les enseignants et les mariages précoces chez les filles sont aussi des facteurs qui contribuent à cette situation.
Le gouvernement reconnaît que, malgré la gratuité de l'instruction et des manuels, de nombreuses familles pauvres n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants à l'école à cause des coûts annexes de l'éducation, tels que les fournitures scolaires et les vêtements. Pour résoudre ce problème et assurer l'accès des enfants pauvres à l'éducation primaire, il est prévu différentes sortes d'incitations financières et de mesures de soutien : 40 % des élèves les plus pauvres bénéficient d'un Programme de rations alimentaires pour l'éducation (une ration mensuelle de blé ou de riz) dans un peu plus d'un quart des unions rurales du pays, les autres bénéficiant d'un Programme d'allocations pour études primaires; les fournitures sont gratuites pour 25 % des élèves les plus pauvres. Le programme d'allocations récemment adopté s'efforce d'encourager une fréquentation régulière et un apprentissage effectif tout en accordant une certaine autonomie aux mères de familles qui peuvent recevoir l'allocation sur un compte en banque à leur nom.
Résultats de l'apprentissage
Une évaluation nationale semestrielle sera effectuée dans le cadre du PEDP, l'accent étant mis sur le bengali et les mathématiques en 3e et 5e année.
Des recherches menées au début des années 90 sur les résultats obtenus par les enfants à la fin du cycle primaire révèlent le faible niveau des compétences : une étude de 1992 a constaté que moins d'un tiers des enfants de 11 et 12 ans avaient acquis des compétences satisfaisantes en lecture, écriture et arithmétique. L'on a observé un relèvement considérable des niveaux dans les années qui ont suivi, selon les conclusions d'une étude menée en 1999. Le résultat moyen des élèves de la 5e année lors de tests dans cinq matières était de 45 %. Avec 46 %, les résultats chez les garçons étaient supérieurs d'environ 2 % à ceux des filles et les élèves des milieux urbains ont très légèrement dépassé ceux des zones rurales. Le nombre de réussites était très variable selon les matières : plus de 50 % en mathématiques, en sciences et en sciences sociales et 30 % ou moins en bengali et en anglais. L'on a constaté que l'assiduité aux cours, le travail fait à la maison et le niveau supérieur d'instruction des parents avaient une incidence positive sur les résultats, tandis qu'un taux d'encadrement élevé avait un effet négatif. L'apprentissage chez les élèves est aussi étroitement lié à la qualité de l'éducation qui leur est dispensée.
Éducation de qualité
La qualité de l'instruction influe fortement sur les taux d'inscription des élèves, leur assiduité et le niveau d'apprentissage. Une des principales initiatives prises par le gouvernement sur la question de la qualité est le Projet IDEAL (Intensive District Approach to Education for All), en cours dans 134 upazilas de 24 districts (et qui sera étendu à la totalité des 64 districts d'ici 2005). Ce projet introduit de nouvelles méthodes interactives entre l'enseignement et l'apprentissage et assure une meilleure administration des salles de classe et des écoles grâce à une formation des enseignants et de leurs supérieurs et à une aide pour l'acquisition de moyens d'enseignement et d'apprentissage. Le système d'évaluation des résultats est aussi en cours de consolidation. L'innovation de base du projet IDEAL est Multiple Ways of Teaching and Learning, une méthode d'enseignement et d'apprentissage centrée sur l'enfant, fondée sur la théorie des intelligences multiples des êtres humains. Cette démarche variée et souple remplace peu à peu le style didactique traditionnel d'enseignement, ce qui rend l'apprentissage plus productif et plus divertissant.
Le renforcement du Conseil national des programmes et manuels scolaires dans le cadre du PEDP comprendra une évaluation de tous les manuels existants et la révision des manuels de 1re et 2e année.
Enseignants
Selon les derniers chiffres disponibles, l'on compte 309 000 enseignants dans les écoles primaires, dont un peu moins d'un tiers sont des femmes. En principe, l'instruction jusqu'en 12e année est obligatoire pour les enseignantes mais celles qui sont arrivées en 10e sont en fait acceptées. Pour les hommes, la qualification minimale est le certificat d'éducation ou la licence. En réalité, des postulants avec des qualifications très supérieures sont affectés à des postes d'enseignement parce que le marché de l'emploi est fortement concurrentiel. En fait, toutes les enseignantes remplissent les conditions minimum de formation théorique et de certification pratique, alors qu'un peu plus de la moitié seulement des enseignants masculins sont dans ce cas. Le gouvernement s'efforce d'assurer aux enseignants des écoles privées la possibilité d'obtenir un certificat d'éducation délivré par un des instituts de formation à l'enseignement primaire.
Malgré les programmes entrepris pour recruter davantage d'enseignants, le Bangladesh est obligé, du fait des pressions que subissent ses ressources, de satisfaire lui-même la demande d'enseignants, étant donné notamment le nombre croissant des inscriptions : les traitements des enseignants viennent des fonds propres de l'État et non de l'aide internationale. En conséquence, les améliorations récentes du taux d'encadrement sont très faibles. Comparé à un taux de 61 pour 1 en 1991, le chiffre national actuel s'établit à 59 pour 1. Si l'on examine la situation des différentes catégories d'écoles, les écoles publiques se trouvent dans la position la plus désavantageuse, avec 76 élèves par enseignant tandis que les élèves des écoles privées sont plus favorisés avec seulement 43 élèves par enseignant. Il existe des variations considérables entre les régions, les écoles de la division de Chittagong ayant un taux de 74 pour 1, contre 44 pour 1 dans la division de Barisal. L'objectif du gouvernement est de parvenir à un taux maximum d'encadrement de 40 pour 1 par classe avec la mise en place d'un système d'enseignement à deux équipes.
Établissements (y compris l'environnement)
Il existe actuellement 37 710 écoles primaires publiques, 9 684 écoles primaires privées enregistrées et 1 412 écoles communautaires. Une large gamme d'autres établissements répondent aux besoins des enfants du Bangladesh en matière d'instruction primaire, à savoir, les écoles non enregistrées, les sections primaires des écoles secondaires supérieures, les madrasahs, les écoles maternelles, les écoles satellites, les centres d'apprentissage des ONG et les écoles expérimentales des Instituts de formation à l'enseignement primaire.
Dans le cadre du PEDP, les salles de classes, le mobilier, les latrines et les puits tubulaires seront remis en état ou, au besoin, remplacés. L'objectif de l'opération est que d'ici la fin du programme toutes les écoles aient des puits tubulaires et disposent de latrines séparées pour filles et garçons. Un programme d'entretien des écoles, appuyé par les communautés, est en cours d'exécution (avec une subvention annuelle accrue) et toutes les écoles seront inspectées régulièrement pour s'assurer qu'elles répondent à des normes minimales.
Les salles de classe des écoles du projet IDEAL où l'on suit la méthode Multiple Ways of Teaching and Learning subissent des transformations matérielles. Les rangées habituelles de tables et de pupitres sont disposées autrement ou remplacées par des nattes au sol pour permettre aux élèves de s'asseoir en demi-cercle ou de former des groupes plus petits; les murs sont agréablement décorés d'images et d'autres supports pédagogiques visuels. Ces changements contribuent au processus d'apprentissage tout en rendant l'expérience de l'école dans son ensemble plus attirante pour les enfants.
Pour de nombreuses jeunes filles un aspect négatif du milieu scolaire et la persistance de stéréotypes et, dans les salles de classe, de pratiques fondées sur la séparation traditionnelle entre les sexes.
Taux d'alphabétisme
L'on a observé une forte augmentation du niveau d'alphabétisme parmi la population de 15 ans ou plus, qui est passé de 35 % en 1991 à 47 % en 1995 et à 56 % en 1998. Au cours de cette période le taux pour les femmes adultes est passé de 26 à 48 % et pour les hommes de 44 à 63 %. Pour les deux sexes, l'alphabétisme dans les zones urbaines dépasse de plus de 40 % celui des zones rurales. Les données sur l'alphabétisme parmi les adolescents montrent des chiffres comparables pour les filles et les garçons : 49 % pour les filles et les garçons de 10 à 14 ans et 59/61 % pour les filles et les garçons de 15 à 19 ans respectivement.
Le gouvernement s'efforce de parvenir à l'alphabétisme total d'ici 2006. Des classes d'alphabétisation sont organisées dans le cadre de son programme d'éducation extrascolaire (Non‑formal Education Programme - NFE).
Éducation extrascolaire
Le système d'éducation extrascolaire est destiné à renforcer et à compléter le système institutionnel, notamment en dispensant une éducation aux enfants qui ne sont pas inscrits à l'âge du premier degré, à ceux qui ont abandonné l'école et aux adolescents et adultes illettrés. Quelque 1,5 millions d'enfants fréquentent des centres d'éducation extrascolaire administrés par le gouvernement et les ONG.
Suite à son succès, le Programme d'éducation intégrée extrascolaire (1991-1997) a été institutionnalisé. La Direction générale de l'éducation extrascolaire en est responsable depuis 1995. Elle administre actuellement quatre projets, dont chacun comprend des enfants dans le groupe qu'il est censé toucher. Trois de ces projets sont entrepris dans les zones rurales et s'adressent à des élèves de 15 à 24 ans (pour un des projets) ou de 11 à 45 ans (pour deux autres projets). Le dernier, mis en œuvre dans les six chefs-lieux de division du Bangladesh, offre des possibilités d'apprentissage aux enfants qui travaillent âgés de 8 à 14 ans et habitant des taudis urbains.
Le projet d'Éducation de base pour les enfants au travail en milieu urbain (BEUWC) vise à dispenser une éducation de base de qualité, fondée sur un programme de deux ans recourant aux méthodes d'enseignement et d'apprentissage centrées sur l'enfant et la participation. Des centres d'apprentissage, qui accueillent 30 enfants chacun, ont été créés et sont administrés par quelque 150 ONG sous la direction du Programme d'éducation extrascolaire. Les heures de classe sont souples et le contenu du programme est adapté à la vie des enfants. Le programme des compétences acquises après l'alphabétisation sera mis en pratique comme programme pilote en 2001. En décembre 2000, un total de 3 375 centres avait déjà été mis en place dans les six chefs-lieux de division du pays, accueillant quelque 100 000 élèves, dont plus de la moitié étaient des filles. Le projet vise à toucher un total d'environ 350 000 enfants au travail. Les enfants obtenant les meilleurs résultats dans le cadre du projet BEUWC ou d'une des Écoles primaires d'aide à l'enfance peuvent demander une allocation pour financer leurs études au niveau primaire et secondaire.
Le Projet ARISE, qui a débuté en 1998 (voir article 20), a pour objet d'améliorer les services d'enseignement et de formation professionnelle pour les enfants de la rue, afin de contribuer au plein exercice de leurs droits. Il comprendra des possibilités d'apprentissage dans des cadres extrascolaires.
Services de développement et d'éducation de la petite enfance
La notion de développement global des jeunes enfants et le genre de mesures nécessaires pour parvenir à un développement optimal dans cette perspective sont assez nouveaux au Bangladesh. Du point de vue de l'apprentissage, l'on a eu tendance à privilégier les méthodes préscolaires axées sur le fonctionnement de centres plutôt que la notion plus étendue consistant à stimuler les jeunes enfants et à les encourager à apprendre par le jeu, l'exploration et la découverte.
Il n'existe pas de programme gouvernemental de développement et d'éducation de la petite enfance, mais il s'est formé au cours des dernières décennies un système étendu de classes pour enfants en bas âge rattachées aux écoles primaires publiques ou non publiques enregistrées. Ce système s'est constitué de manière plutôt improvisée, sans qu'il soit fourni de personnel enseignant ou de salles de classe supplémentaires. En 1997, le Ministère de l'éducation a déclaré que, pour réduire les pressions exercées sur le système d'enseignement primaire, ces programmes seraient indépendants du système scolaire institutionnel et administrés séparément par des Comités de gestion scolaire, d'autres groupes communautaires ou des ONG. En 1998, un manuel a été réalisé à l'usage de ces classes par le Conseil national des programmes et manuels scolaires.
Les ONG jouent un rôle important dans l'éducation préscolaire des enfants défavorisés. D'autres services pour cette tranche d'âge comprennent les écoles maternelles, les écoles religieuses, les garderies et autres centres. Un peu plus de 20 % des enfants âgés de trois à cinq ans participent sous une forme ou une autre à des activités éducatives organisées.
Le gouvernement a récemment décidé de mettre au point dans le cadre du projet IDEAL un programme communautaire de préparation à la scolarité pour les jeunes enfants. En outre, son nouveau projet de Développement de la petite enfance établira les moyens de renforcer les centres communautaires existants pour les jeunes enfants, afin de stimuler leur développement cognitif, affectif et social.
Enseignement secondaire du premier cycle et secondaire supérieur
L'on compte au total 15 447 écoles et collèges et 5 778 madrasahs de niveau secondaire au Bangladesh. Les inscriptions brutes y sont de 41 % pour les filles et de 48 % pour les garçons, augmentation très importante par rapport aux taux d'inscription en 1991 de 17 et 32 % pour les filles et les garçons respectivement. Au niveau secondaire supérieur, les taux d'inscription tombent à 15 et 30 % pour les filles et les garçons respectivement. Bien qu'encore très faibles ces taux constituent une amélioration considérable par rapport à la situation de 1991, date à laquelle 7 % des filles et 17 % seulement des garçons étaient inscrits.
Les taux d'abandon scolaire sont généralement plus élevés au niveau secondaire qu'au niveau primaire, surtout pour les filles de la 6e à la 10e année. À ce niveau, 48 % des filles abandonnent leurs études, contre 38 % des garçons. En 11e et 12e année le taux d'abandon est de 36 % pour les filles et de 40 % pour les garçons. Les difficultés financières au sein de la famille et le peu de valeur attribuée à l'éducation empêchent de nombreux élèves de finir leur éducation secondaire. Pour les filles, il faut mentionner la pression supplémentaire des mariages précoces, les craintes concernant leur sécurité et les restrictions socio-culturelles à leur mobilité.
Les pouvoirs publics ont pris des mesures concertées pour accroître les inscriptions secondaires parmi les filles en les dispensant des frais de scolarité jusqu'à la 10e année et en adoptant un programme national d'allocations. Les allocations peuvent être demandées par les filles de la 6e à la 10e année des écoles secondaires publiques et des madrasahs dans la totalité des 460 upazilas ruraux du pays. À la fin de 1998, un total de 4,25 millions de filles recevaient une aide au titre de programme. Certains indices montrent que celui-ci a contribué à accroître les inscriptions chez les filles au niveau secondaire, tout en modifiant l'attitude des familles vis-à-vis de leur instruction et en incitant à reporter l'âge de leur mariage.
Les programmes des écoles secondaires sont assez théoriques, tandis que ceux des madrasahs (surtout au niveau inférieur) sont fortement axés sur la religion. La formation professionnelle au second degré a traditionnellement été dispensée dans des établissements spécialisés mais, en 1996, le gouvernement a adopté sous la forme d'un projet pilote un programme combinant l'éducation générale et la formation professionnelle et menant à un Certificat d'études secondaires professionnelles (Secondary School Certificate - SSC) pour les élèves des 9e et 10e année de 500 écoles secondaires privées.
Les principaux établissements de formation professionnelle au niveau secondaire sont les 51 Instituts de formation professionnelle du pays (VTI) et les 12 Centres de formation technique (TTC). Actuellement, l'on compte un peu moins de 11 000 élèves fréquentant ces établissements, dont légèrement plus de 10 % sont des jeunes filles. Les VTI et les TTC offrent une formation aux métiers de base en dehors des heures de classe ainsi qu'un programme interne de formation professionnelle menant au SSC. La plupart des élèves ont terminé la 8e année, mais les candidats externes ayant des qualifications plus faibles peuvent s'inscrire pour la formation aux métiers de base. Cette formation est payante. Pour le programme professionnel du SSC les frais de scolarité sont symboliques et les élèves peuvent demander une allocation.
Au niveau secondaire supérieur, les Instituts polytechniques d'État (au nombre de 20), les Instituts commerciaux (16), d'autres établissements à orientation unique et les institutions privées affiliées offrent différents programmes menant à des diplômes techniques ou professionnels. Les candidats à l'entrée doivent avoir un SSC. Le nombre de places est très limité et la participation des filles est faible, sauf pour les programmes de formation des infirmières et des enseignantes. Afin d'accroître les possibilités de formation professionnelle pour ce groupe d'âge, une mesure récente prévoit la création d'un Certificat d'études secondaires supérieures en gestion d'entreprise dans 200 écoles, collèges intermédiaires et collèges du deuxième cycle, et d'autres institutions indépendantes.
La discipline scolaire
Un des objectifs du Plan national d'action en faveur des enfants est d'aider les enseignants à bannir les châtiments corporels contre les enfants et assurer une discipline scolaire respectant la dignité de l'enfant.
Dans un discours prononcé au cours de la Semaine nationale des droits de l'enfant 2000, le Premier Ministre a demandé au Ministre de l'éducation de mettre au point une politique interdisant les châtiments corporels dans les écoles. Malgré cela, l'on signale des cas de violence physique envers les enfants, notamment les pauvres, par les enseignants. Il existe toutefois des procédures pour le suivi de la discipline à l'école, qui permettent de signaler les incidents précis et de porter plainte.
Dépenses publiques pour l'éducation
Les dépenses publiques au titre de l'éducation ont fortement augmenté au cours des années 90. Entre 1995 et 2000 le total de ces dépenses a augmenté de 46 %, dont 29 % de plus pour l'enseignement primaire. En 2000, 43 % des dépenses d'éducation totales ont été affectés au secteur primaire. En proportion du PIB, les dépenses publiques pour l'enseignement primaire montrent une légère tendance à la baisse entre 1995 et 2000, tombant de 1,5 à 1,2 %.
Tableau4
Dépenses publiques pour l'éducation
|
Année |
Dépenses publiques pour l'éducation (millions de takas) |
Dépenses publiques pour l'éducation primaire (millions de takas) |
|
1990 |
13 287,9 |
6 179,8 |
|
1995 |
35 262,6 |
17 237,5 |
|
2000 |
51 450,0 |
22 175,0 |
Entre 1995 et 2000, la proportion des budgets du développement et des recettes affectée au secteur de l'éducation est tombée dans les deux cas : de 13,4 à 12,4 % et de 19,5 % à 18,1 % respectivement. De même, dans l'un et l'autre budget, la proportion des dépenses d'éducation consacrée à l'enseignement primaire et extrascolaire est tombée de 58,8 à 57,6 % et de 43,1 à 41,4 % respectivement.
Aide internationale
Les programmes publics d'éducation primaire et d'éducation pour tous ont été généreusement appuyés par les partenaires internationaux suivants travaillant au développement :
organismes des Nations Unies : UNICEF, PNUD, UNESCO et FNUAP;
institutions financières : Banque mondiale, Banque islamique de développement et Banque asiatique de développement;
Donateurs bilatéraux : DFID, GTZ, KfW, OPEP, Fonds saoudien pour le développement, Norvège, Suède, SDC, JICA, CIDA, USAID.
Tout en augmentant en chiffres absolus, la proportion des dépenses pour l'enseignement primaire et l'éducation pour tous venant de donateurs étrangers est tombée de 22,9 % en 1994-95 à 14,5 % en 1998-99.
Les ONG nationales et locales reçoivent aussi pour leurs programmes d'éducation une aide de donateurs internationaux et bilatéraux.
Buts de l'éducation (art. 29)
275.Au cours des dernières années, les autorités ont réexaminé en profondeur les programmes primaires et rédigé de nouveaux manuels. À cette occasion, elles ont éliminé les parties pris fondés sur le sexe et introduit les notions de sensibilisation écologique et de développement durable.
Les compétences en dernier ressort que les enfants au niveau primaire doivent acquérir répondent à de nombreux objectifs éducatifs énoncés à l'article 29. Ces objectifs sont :
respect du droit à la liberté d'expression;
respect des parents, fierté vis-à-vis des traditions et de la culture bengali et intérêt porté à la vie des enfants originaires d'autres pays;
participation active aux décisions prises concernant les programmes scolaires, sensibilisation et exercice des responsabilités familiales, sociales et civiques, respect pour tous quel que soit leur sexe, tolérance des opinions des autres et tolérance religieuse;
mesures à prendre pour éviter le gaspillage des ressources et inciter à la compréhension et à l'appréciation du milieu naturel.
En plus de l'acquisition de compétences de base en lecture, écriture et arithmétique, les élèves des écoles primaires suivent des cours en sciences, études sociales, religion, éducation physique, et dessin et artisanat. Le programme des études sociales comprend les droits individuels élémentaires, les droits de l'enfant et les questions relatives à l'égalité entre les sexes. Les droits de l'enfant font aussi partie des méthodes d'enseignement d'enfant à enfant et du Safe Learning Environment destinées à inculquer des connaissances pratiques sur la vie quotidienne aux enfants actuellement inscrits à certaines écoles du Projet IDEAL.
La méthode Multiple Ways of Teaching and Learning (MWTL) appliquée dans les écoles du Projet IDEAL part du principe que chaque enfant possède de multiples formes d'intelligence qui lui permettent de connaître et d'apprendre, et dont certaines sont particulièrement développées. Dans cette optique, les enseignants adoptent différentes techniques d'enseignement pour que l'enfant exploite au maximum ses points les plus forts, tout en développant ses aptitudes les plus faibles. Les méthodes traditionnelles du cours magistral et des leçons apprises par cœur sont ainsi remplacées par des méthodes fondées sur l'objet, l'image, les histoires, la danse et la musique. Les enseignants reçoivent une formation spéciale à la méthode MWTL.
Les enfants inscrits ou non dans les écoles du Projet IDEAL participent au développement de leur établissement grâce au processus de planification scolaire annuelle. Avec d'autres parties intéressées, ils font part de leur future vision de l'école et énumèrent les activités et les mesures qu'ils estiment souhaitables pour en améliorer les résultats. Le plan définitif pour l'établissement est mis au point d'après une discussion en groupe de toutes les idées émises par les parties.
3. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)
Les obligations de l'État au titre de cet article sont clairement énoncées dans la partie II de la Constitution. L'État a la responsabilité d'assurer le droit de tous les citoyens à un repos raisonnable, à des activités récréatives et à des loisirs. Il est aussi tenu d'adopter des mesures pour "préserver les traditions culturelles et le patrimoine de la nation" et "protéger et développer la langue, la littérature et les arts nationaux", de façon à donner à tous les segments de la population la possibilité de contribuer, en y participant activement, à l'enrichissement de la culture nationale.
Les droits énoncés dans cet article de la Convention sont exercés de manière plutôt improvisée, dans un cadre familial ou communautaire. Étant donné les locaux disponibles et les espaces du milieu ambiant, les enfants dans les zones rurales ont plus la possibilité de se livrer à des jeux ou à des loisirs que ceux qui habitent des zones urbaines. Du point de vue de l'accès à l'équipement récréatif et culturel, les enfants des familles d'un rang socio-économique supérieur sont dans une position bien meilleure que ceux des familles désavantagées, à cette réserve près que les premiers subissent souvent des pressions excessives les poussant à étudier le plus possible pour parvenir à de bons résultats scolaires, ce qui leur laisse peu de temps pour les loisirs.
Les enfants qui travaillent (notamment comme domestiques) sont privés de loisirs, d'activités récréatives ou même de repos à cause de leurs longues heures de travail et de congés irréguliers. Un des spots télévisés récemment diffusés par le gouvernement vise à sensibiliser les employeurs et les enfants employés comme domestiques au droit qu'ont ces derniers à un certain temps libre pour pouvoir se distraire. Ce facteur est aussi mis en relief dans les activités de mobilisation sociale des programmes d'éducation extrascolaire destinés aux enfants qui travaillent.
En plus de leur emploi dans les entreprises familiales, de nombreux enfants (surtout les filles) sont occupés une grande part de la journée par les travaux ménagers. Les filles plus âgées appartenant à toutes les couches sociales n'ont guère la possibilité de participer aux activités récréatives ou culturelles en dehors du foyer à cause des normes sociales et des craintes quant à leur sécurité qui réduisent leur mobilité. Pour de nombreuses adolescentes qui se marient, le jeu est quelque chose du passé.
Les familles comprennent assez peu l'importance des différentes sortes de jeux dans le développement physique, social et cognitif de l'enfant. Cette lacune les empêche de prendre les mesures nécessaires pour encourager et faciliter les loisirs chez les enfants, notamment pendant la période critique de la petite enfance. Le nouveau projet du gouvernement pour le Développement de la petite enfance comprend une composante pour la formation des puéricultrices, destinée, entre autres, à les sensibiliser davantage à l'importance du jeu et à les aider à créer un milieu plus propice au développement global des jeunes enfants dont elles ont la charge.
Pour de nombreux enfants les installations collectives pour le jeu et la récréation sont limitées, surtout dans les zones urbaines où les seuls endroits dont ils disposent sont les parcs municipaux. Beaucoup d'enfants ont un trajet de plus d'une heure à faire pour se rendre au terrain de jeu le plus proche. Des clubs de loisirs dans les zones rurales et urbaines du pays offrent la possibilité de divertissements tels que les jeux, les sports et certaines activités culturelles. Les écoles jouent un rôle important à cet égard grâce à leurs programmes sportifs, à leurs activités culturelles et à la célébration d'importantes fêtes nationales.
Dans les villes grandes ou petites, l'Académie des enfants du Bangladesh (Shishu Academy) organise des activités culturelles, par exemple, la peinture, le théâtre, la récitation de poèmes, la danse, le chant et la pratique des instruments de musique. Les enfants ont aussi accès aux institutions culturelles nationales telle que le Musée national et l'Académie des beaux-arts. L'accès à ces institutions est toutefois plus ou moins limité aux groupes socio-économiques favorisés.
Reconnaissant que le gouvernement ne peut de lui-même garantir le respect de tous les droits des enfants dans ces divers domaines, les auteurs du Plan national d'action en faveur des enfants ont retenu les objectifs suivants :
accroître les investissements du secteur public afin d'encourager le secteur privé à investir dans la promotion des sports et des activités culturelles pour enfants;
reconnaître et encourager la participation des ONG aux activités culturelles.
Mesures de protection spéciale
Enfants en situation d'urgence
Enfants réfugiés (art. 22)
288.Le Bangladesh n'a adhéré à aucun des instruments internationaux ou nationaux sur les réfugiés et n'a pas de lois nationales ou de procédures administratives s'y rapportant. Une loi nationale type sur les réfugiés (destinée à cinq pays de l'Asie du sud) a été rédigée en 1997 par un groupe de personnes éminentes parrainé par le HCR. Ce modèle proposait la création d'un poste de Commissaire aux réfugiés et d'un Comité des réfugiés composé de trois membres. Le gouvernement envisage l'adoption d'une loi de ce genre.
289.Le gouvernement permet au HCR de reconnaître les demandeurs d'asile en vertu de son statut juridique, étant entendu que cet organisme les aidera financièrement et trouvera des solutions durables pour eux en dehors du Bangladesh. À l'heure actuelle, l'on compte 125 réfugiés urbains (du Myanmar, de la Somalie, de la République islamique d'Iran, du Sierra Leone, de l'Afghanistan et de Sri Lanka) relevant du mandat du HCR, dont 18 sont des enfants. Le HCR leur fournit protection et assistance selon leurs besoins. L'aide financière contribue à couvrir le coût des nécessités quotidiennes, l'éducation des enfants, les frais médicaux et les capitaux nécessaires pour créer de petites entreprises. Le gouvernement permet à ces réfugiés d'habiter provisoirement au Bangladesh, d'y travailler et d'y être éduqués de la même façon que les citoyens du Bangladesh.
Au cours des dernières années, le gouvernement a fourni une protection temporaire à quelque 250 000 réfugiés Rohingya qui ont franchi la frontière entre le Bangladesh et le Myanmar depuis l'État de Rakhine en 1991 et 1992. La très grande majorité d'entre eux ont été rapatriés au Myanmar mais, à la fin de septembre 2000, il restait un total de 21 534 réfugiés vivant dans deux camps situés près de Cox's Bazar. Le gouvernement est responsable de l'administration générale des camps y compris l'entretien de l'infrastructure, qui relève du Ministère de la gestion des catastrophes naturelles et des secours; celui-ci a désigné à Cox's Bazar un Commissaire responsable du rapatriement des réfugiés et des secours.
Le tableau 5 ci-dessous donne une ventilation des enfants réfugiés dans les deux camps, par âge et sexe, en janvier 2000.
Tableau 5
Enfants réfugiés Rohingya, par âge et sexe, janvier 2000
|
Groupe d'âge et sexe |
Nombre |
|
0-4 ans |
|
|
Filles |
2 510 |
|
Garçons |
2 550 |
|
Total |
5 060 |
|
5-17 ans |
|
|
Filles |
4 108 |
|
Garçons |
4 095 |
|
Total |
8 203 |
Source : HCR
En juillet 2000 15 enfants non accompagnés vivaient dans les camps avec des parents nourriciers ou des tuteurs. Des mesures spéciales sont prises pour assurer leur bien-être. En ce qui concerne la recherche de membres de la famille, le HCR agit avec une extrême prudence lorsqu'il y a un risque de persécution dans le pays d'origine. Une aide dans ce domaine est fournie par les agents extérieurs du HCR au Myanmar et par le Comité international de la Croix-Rouge.
Les réfugiés Rohingya n'ont pas le droit de s'établir en permanence au Bangladesh, d'y travailler ou de bénéficier des services locaux d'éducation et de santé. Ils ont cependant certains droits élémentaires en vertu de la Constitution, par exemple le droit à la vie et à la liberté personnelle, à la liberté de pensée et de conscience, à des sauvegardes concernant l'arrestation et la détention, les actions en justice et les sanctions, et le droit à une protection contre le travail forcé.
Les questions de santé dans les camps sont la responsabilité du Chirurgien civil de district. Deux ONG assurent des services de santé aux enfants jusqu'à l'âge de 10 ans, ainsi qu'aux femmes. Ces services comprennent la vaccination, la planification de la famille, les soins prénatals, le dépistage de la malnutrition, l'alimentation complémentaire et thérapeutique, la distribution de vitamine A, les soins curatifs, les traitements vermifuges et l'éducation sanitaire. Des rations alimentaires sont fournies par le Programme alimentaire mondial (afin d'assurer un apport journalier de 2 122 calories par personne) et distribuées par la Société bangladaise du Croissant-Rouge. La situation nutritionnelle des enfants dans les camps est un sujet de préoccupation. Un programme de complément à l'alimentation vise les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes ou allaitantes, tandis qu'un programme d'alimentation thérapeutique vient en aide aux bébés d'un faible poids à la naissance et aux enfants souffrant de malnutrition grave. Quelque 480 enfants bénéficient de ces programmes.
Le HCR fournit un logement aux réfugiés dans des baraquements comprenant en moyenne six chambres, dont chacune peut accueillir une famille d'un maximum de six personnes. Les latrines et les salles d'eau sont construites et entretenues par les ONG. L'on compte une latrine pour 24 réfugiés et une cabine de douche pour 33 personnes. Le Département du génie sanitaire veille à ce que chaque réfugié dispose de 22 litres d'eau salubre par jour comme eau potable et comme eau pour la vaisselle, la cuisine et la consommation. Des vêtements sont distribués une fois par an à tous les réfugiés.
Depuis 1996, un programme d'éducation a été créé dans les camps pour les enfants de moins de 12 ans. Il existe 14 écoles au total, chacune avec un professeur principal et quatre enseignants en moyenne. Actuellement, 1 304 filles et 1 943 garçons en fréquentent les cours. La scolarisation des filles est en augmentation depuis les efforts intensifs de mobilisation déployés par les ONG et le HCR au cours de l'année écoulée. Les enfants suivent des cours en birman, utilisant des manuels du Myanmar. Tous les enfants étudient le birman, les mathématiques et l'anglais, avec la géographie et l'histoire pour les enfants plus âgés. Les autres activités scolaires comprennent l'éducation sanitaire et l'éducation physique. Des enseignants volontaires recrutés parmi les réfugiés suivent un stage de formation de base pour enseignants durant deux semaines. Des classes sont aussi en préparation pour adolescentes afin de leur dispenser principalement des cours d'alphabétisation.
Le gouvernement assure l'ordre dans les camps en nommant un responsable dans chacun d'eux, appuyé par des forces de sécurité, et des magistrats locaux. Ces fonctionnaires prennent des mesures disciplinaires si nécessaire et règlent les différends entre les réfugiés. Les ONG sont aussi présentes à tous moments dans les camps. L'on sensibilise les réfugiés aux questions de protection, telles que la violence familiale et sexuelle et la traite, en organisant des ateliers. En outre, la construction d'un total de cinq centres pour les femmes dans les deux camps assure à celles-ci un lieu de réunion et de discussion sur de tels sujets. En cas de violences ou de mauvais traitements les enfants peuvent se plaindre directement au personnel sur place du HCR ou d'une ONG. Des consultations sont assurées en cas de besoin.
Le Commissaire au rapatriement des réfugiés et aux secours enregistre tous les enfants nés de mères réfugiées.
Le HCR, qui coordonne le processus de rapatriement, veille à ce que les réfugiés soient rapatriés sur une base strictement volontaire. Entre janvier 1997 et août 2000 un total de 2 300 familles (12 353 personnes) ont été rapatriées au Myanmar. Cet intervalle comprend une période de plus d'un an pendant laquelle le processus de rapatriement s'est arrêté après une date limite imposée par le gouvernement du Myanmar.
Le HCR organise des ateliers de formation ad hoc pour le personnel des camps, centrés sur les lois relatives aux réfugiés et la défense de leurs droits. Ces séances comprennent des discussions sur la protection spéciale nécessaire aux enfants et aux femmes.
b)Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)
Le Bangladesh a adhéré aux instruments suivants de droit humanitaire international concernant les conflits armés où peuvent être impliqués des enfants :
la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;
le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux;
le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux;
le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Actuellement, le Bangladesh n'est impliqué dans aucun conflit armé international ou interne d'aucune sorte. Les paragraphes 1 et 4 de l'article 38 ne sont donc pas applicables à présent.
Il n'y a pas de service militaire au Bangladesh. L'âge minimum pour l'engagement volontaire est de 16 ans, avec le consentement des parents. Les officiers doivent suivre une formation de deux ans et les sous-officiers une formation de six mois avant d'être envoyés dans des zones de conflit.
Enfants impliqués dans le système d'administration de la justice pour mineurs
Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
Objectifs de réadaptation visés par la justice pour mineurs
La Loi sur l'enfance de 1974 et la Réglementation sur l'enfance de 1976 sont les principaux instruments législatifs régissant la justice pour mineurs au Bangladesh. Elles ont été conçues pour consolider et modifier la législation précédente et créer un cadre judiciaire pour mineurs fondé davantage sur la protection et la réadaptation que sur les sanctions. Un des principes fondamentaux de ces deux instruments est le développement chez l'enfant d'un sens de la dignité et de la valeur. Des efforts ont été entrepris ces dernières années par le gouvernement, l'UNICEF, les organismes de développement bilatéraux et les ONG travaillant dans ce domaine pour mieux faire connaître les lois sur les mineurs et d'en renforcer ainsi l'application.
La législation s'efforce d'effacer de différentes façons la stigmatisation attachée à la condamnation des enfants. L'une d'elles consiste à remplacer les termes "condamnation" et "sentence" par "constatation de culpabilité" ou "ordre consécutif à une telle constatation". Une autre disposition interdit qu'une constatation de culpabilité relative à un mineur l'empêche d'occuper un emploi ou un poste. Un des facteurs que le tribunal doit prendre en considération avant de rendre un jugement en vertu de la loi sur l'enfance est l'âge de l'enfant concerné.
Non-rétroactivité des lois pénales
L'article 35 de la Constitution protège toute personne contre une condamnation en vertu d'une loi qui n'était pas en vigueur au moment où l'acte incriminé a été commis.
Garanties minimales
De larges garanties sont appliquées aux enfants impliqués dans une procédure pénale en vertu de la Constitution, de la loi sur l'enfance, du Code de procédure pénale et de la common law, à savoir :
la présomption d'innocence;
le droit d'être informé dès que possible des motifs d'une arrestation (comme condition préalable à la détention suivant une arrestation);
la notification immédiate de l'arrestation de l'enfant à un des parents ou au tuteur;
la notification immédiate de l'arrestation de l'enfant à l'agent de probation (qui commence dès lors à recueillir des renseignements concernant l'enfant);
le droit (après l'arrestation) de consulter un juriste choisi par l'enfant et d'être défendu par lui;
le droit à un procès rapide et public par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi;
la présence au tribunal du parent ou du tuteur pendant les débats, en vertu de la loi sur l'enfance;
le droit de ne pas faire d'aveux pendant la garde à vue ou de ne pas témoigner devant le tribunal (notamment contre soi-même);
le droit d'interroger les témoins à charge et à décharge;
le droit de faire appel d'une décision du tribunal pour mineurs;
le droit de faire traduire toute déposition faite dans une langue non comprise du prévenu ou de son représentant;
le droit de limiter les personnes présentes devant le tribunal des mineurs à celles directement concernées par l'affaire et aux fonctionnaires du tribunal;
l'interdiction, en vertu de la loi sur l'enfance, de désigner nommément l'enfant dans les comptes rendus de l'affaire et de publier sa photographie.
En 1995, des Comités chargés de l'aide judiciaire au niveau des districts, présidés par un juge de district, ont été créés par le gouvernement. Chaque Comité dispose d'un fonds annuel de 300 000 takas. Les demandes d'aide doivent être approuvées par le président ou la présidente du parishad de l'union. Un nombre considérable d'ONG apportent une aide aux personnes désavantagées, notamment aux enfants, afin qu'elles puissent engager une procédure judiciaire ou s'en défendre.
Système judiciaire adapté aux mineurs
Avec l'adoption de la loi sur l'enfance et de la Réglementation sur l'enfance, le Bangladesh dispose depuis le milieu des années 70 d'un système judiciaire dont certains éléments sont relativement bien orientés vers les besoins particuliers des enfants. Des mesures administratives récentes prises pour protéger mieux encore les enfants comprennent des directives émises par le Ministère des affaires intérieures exigeant que la police recense les enfants dans le Registre général en indiquant leur âge en rouge, en ajoutant leurs observations concernant l'âge de l'enfant et en notant la nécessité d'engager un procès en vertu de la loi sur l'enfance.
Il existe deux centres intégrés pour la justice des mineurs au Bangladesh, comprenant chacun un tribunal permanent pour mineurs, une maison de rééducation et un centre de redressement. Ceux-ci se trouvent à Tongi (Gazipur, juste au nord de Dhaka) et à Phulerhat (Jessore, dans le sud-ouest du pays). Ils ont une capacité d'accueil de 350 garçons. Des plans pour la construction de deux centres pour filles ont été approuvés. Pour les régions sans tribunal des mineurs, les pouvoirs de cette instance peuvent être exercés par la Haute Cour, une cour d'assise, une cour présidée par un juge adjoint ou assistant, un magistrat de sous-division ou un magistrat de première instance. Enfants et adultes doivent être accusés et jugés séparément. La Réglementation sur l'enfance exige que les enfants soient jugés de manière simple, familière, dans une ambiance quasi-familiale. Des agents de probation pour enfants existent dans chacun des 64 districts du pays.
Une des contradictions majeures entre le système de justice pour mineurs du Bangladesh et la Convention relative aux droits de l'enfant est le fait que les adolescents de 16 et 17 ans ne jouissent pas de la protection fournie par la loi sur l'enfance et la Réglementation sur l'enfance. Le gouvernement est conscient de cette anomalie et envisage de créer un comité pour réexaminer les lois sur la justice pour mineurs, qui examinera cette question importante entre plusieurs autres. En outre, l'absence de preuves concernant l'âge des enfants due au mauvais fonctionnement du système d'enregistrement des naissances entrave les efforts entrepris pour en assurer la protection, même pour les enfants qui relèvent effectivement de la loi sur l'enfance. Cette situation crée des lacunes dont il est facile d'abuser.
En vertu du code pénal de 1860, les enfants au Bangladesh ont une entière responsabilité pénale à partir de l'âge de 12 ans. Pour les enfants de 7 à 11 ans il existe une présomption réfragable concernant la capacité d'enfreindre la loi pénale, le critère appliqué dans ce cas étant de déterminer si l'enfant "a atteint une maturité de compréhension suffisante pour juger de la nature et des conséquences" de sa conduite. Bien que les cas d'enfants dans ce groupe d'âge soient rares, le pouvoir législatif souhaite conserver une certaine flexibilité lui permettant de conclure à la responsabilité pénale dans des cas exceptionnels (compte tenu de l'âge de l'enfant au moment où le tribunal rend un jugement qu'il estime fondé). Trois enfants sont actuellement détenus au Centre de correction de Tongi, après avoir été condamnés pour des infractions commises lorsqu'ils étaient âgés de 7 à 11 ans.
Mesures pouvant remplacer la prise en charge institutionnelle
Lorsqu'un tribunal pour mineurs juge qu'un enfant est coupable d'une infraction, il a la faculté, au lieu d'ordonner la détention de l'enfant, de rendre les jugements suivants :
libérer l'enfant après une admonestation convenant à son cas;
libérer l'enfant sous réserve de bonne conduite et le confier à un parent, un tuteur ou une autre personne jugée "apte" à le prendre en charge, pour une période allant jusqu'à trois ans.
Le parent, le tuteur ou une autre personne à qui l'enfant est confié doit déclarer sous serment être responsable de la bonne conduite de l'enfant. L'enfant peut aussi être placé sous la surveillance d'un agent de probation. Un ordre de probation peut s'appliquer, en vertu du Code de procédure pénale, à une première infraction commise par des jeunes de 16 et 17 ans.
Formation
La formation des fonctionnaires de police et des juges en matière de droits de l'enfant a récemment été instaurée comme initiative pilote de l'UNICEF. Jusqu'à présent, plus de 1 100 fonctionnaires de police de l'École de formation des détectives et 400 juges en ont bénéficié. L'on envisage d'institutionnaliser cette formation partout au Bangladesh dans le cadre d'un programme qui sera réalisé conjointement par l'UNICEF et le Ministère des affaires féminines et de l'enfance au cours des cinq prochaines années et qui intégrera un module sur les droits de l'enfant aux programmes de tous les établissements de formation de la police, des magistrats de première instance et des juges. Un programme de visites par la police aux ONG travaillant avec des enfants en conflit avec la loi a aussi commencé comme initiative pilote avec l'École de formation des détectives, dont le but est de mieux faire comprendre aux fonctionnaires de police les problèmes rencontrés par de tels enfants et d'établir des liens qui leur serviront dans l'avenir.
b)Enfants privés de leur liberté, y compris toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement en milieu pénitentiaire (art. 37, b), c) et d))
Arrestation
Les ordonnances de la police métropolitaine de Dhaka, de Chittagong et de Khulna (1976, 1978 et 1985 respectivement) confèrent aux fonctionnaires de police le pouvoir d'arrêter sans mandat "toute personne commettant en sa présence ou à sa vue" une infraction punissable en vertu d'une de ces ordonnances ou de toute autre loi en vigueur. En outre, la police est autorisée en vertu du Code de procédure pénale de 1898 de procéder à des arrestations sans mandat s'il y a, entre autres, suspicion raisonnable d'une participation à un acte criminel. Ces lois ont parfois été invoquées pour arrêter des enfants de la rue et des jeunes filles soupçonnées de se livrer à la prostitution.
Détention suivant une arrestation
Détention avant la mise en accusation
La Constitution affirme le droit de toute personne de ne pas être illégalement privée de sa liberté personnelle. La Constitution et le Code de procédure pénale protègent tous deux les personnes arrêtées et détenues, en exigeant qu'elles comparaissent devant un magistrat dans les 24 heures suivant leur arrestation et qu'un ordre soit émis si leur garde à vue doit être prolongée. La loi permet aussi la détention de personnes pendant des périodes plus longues pour différents motifs, dont les suivants :
un magistrat peut ordonner qu'une personne soit détenue pendant une période allant jusqu'à 15 jours sans mise en accusation (Code de procédure pénale);
les personnes "trouvées dans des circonstances suspectes entre le coucher et le lever du soleil" peuvent être détenues pendant une période pouvant aller jusqu'à un an (Ordonnances de la police métropolitaine);
la loi sur les pouvoirs d'exception de 1974 autorise la détention préventive sans mise en accusation pour un ensemble varié de motifs y compris des actes ayant pour objet ou susceptibles de compromettre la sécurité publique ou le maintien de l'ordre public, ou d'entraver ou d'encourager ou d'inciter à entraver l'administration de la loi ou le maintien de la légalité.
Pour les personnes arrêtées ou détenues en vertu de toute loi prévoyant la détention préventive, le droit fondamental de connaître les motifs de leur arrestation et de recevoir une assistance juridique, ainsi que l'obligation pour la police d'obtenir l'ordre d'un magistrat pour une nouvelle garde à vue de 24 heures, sont remplacés par d'autres sauvegardes constitutionnelles. Ces dispositions comprennent le droit d'être informé dès que possible des motifs de l'ordre de détention et de déposer immédiatement une requête contre cette décision. En outre, une période maximum de détention préventive de six mois est prévue, à moins qu'un Conseil consultatif (après avoir entendu le détenu) décide avant l'expiration de la période de six mois qu'il y a des raisons suffisantes de prolonger la détention.
Détention après la mise en accusation
Les enfants accusés d'avoir commis une infraction permettant la libération sous caution sont généralement libérés après paiement de la caution. Même lorsque l'infraction est de celles qui ne permettent pas la libération sous caution, la police est autorisée en vertu de la loi sur l'enfance (si l'enfant ne peut être déféré immédiatement à un tribunal) de libérer l'enfant sous caution à condition que le montant en soit suffisant. La liberté provisoire n'est toutefois pas accordée lorsqu'elle mettrait l'enfant en contact avec un criminel notoire, l'exposerait à un danger mortel ou serait "contraire aux fins de la justice". Un enfant qui n'est pas libéré sous caution doit être détenu dans une maison d'arrêt pour mineurs ou dans un autre "lieu de sûreté", à savoir – en dehors des maisons d'arrêt – un autre endroit ou institution appropriée ou un commissariat de police (dans le cas des garçons seulement, à condition qu'ils soient détenus séparément des autres délinquants).
Pour les enfants non libérés sous caution la période entre l'arrestation et le procès est parfois longue, mais peut être abrégée pour ceux accusés en vertu de la loi de 2000 sur l'élimination de la violence à l'égard les femmes et les enfants, qui prévoit des procédures expéditives spéciales.
Détention à la suite d'une condamnation
Aux termes de la loi sur l'enfance, lorsqu'un enfant est jugé coupable d'un crime passible de la mort, de la déportation ou de l'emprisonnement, les tribunaux pour mineurs sont autorisés à mettre l'enfant en détention dans un établissement certifié (de formation et d'éducation). Cette détention est au minimum de deux ans et au maximum de dix ans, mais prendra fin de toute façon lorsque l'enfant aura 18 ans. Les garçons détenus au Centre de correction de Tongi tendent, dans la pratique, à purger des peines de trois ou quatre ans pour vol ou autres infractions mineures et de cinq à six ans pour des infractions plus sérieuses telles que la détention d'armes prohibées, les attentats à la bombe et le vol avec violence.
Avant de rendre le jugement qu'il estime approprié, le tribunal doit prendre en compte un certain nombre de facteurs concernant l'enfant, à savoir :
la personnalité et l'âge de l'enfant;
la situation dans laquelle il vit;
les rapports de l'agent de probation;
toute autre question que le tribunal estime qu'il y a lieu de prendre en considération dans l'intérêt de l'enfant.
Ces facteurs influent sur la décision du tribunal d'imposer ou non une peine de privation de liberté, de libérer l'enfant sous caution ou de le libérer après une "admonestation appropriée".
Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles définies par la loi sur l'enfance qu'il est permis d'imposer une peine d'emprisonnement à un enfant de moins de 16 ans. La règle de base est qu'aucun enfant ne peut être condamné à l'emprisonnement, sauf deux exceptions :
lorsqu'un enfant a commis une infraction d'une gravité telle que le tribunal estime qu'aucune sanction prévue par la loi n'est suffisante, ou
lorsque le tribunal constate que l'enfant est "de nature si indisciplinée ou dépravée" qu'il ne peut être interné dans une institution certifiée, et qu'aucune des autres dispositions existantes ne convient à son cas.
En pareilles circonstances, le tribunal peut imposer une peine de prison à l'enfant ou ordonner qu'il soit détenu "dans un lieu et dans des conditions qu'il juge appropriés" (bien que la période de détention ne puisse dépasser la sentence légale maximale prévue pour l'infraction en question). Le tribunal est autorisé à modifier l'ordre de détention à une date ultérieure et peut ordonner que l'enfant soit retiré d'un lieu de détention et placé dans un institut certifié jusqu'à l'âge de 18 ans.
Le manque de services spécialisés pour les enfants (il n'existe que deux centres de correction ou maisons d'arrêt pour les garçons et aucun pour les filles) a pour effet que dans de nombreux cas il n'y a d'autre solution que de placer les enfants dans des prisons ordinaires.
Placement en milieu pénitencier (affaires relevant de la justice autre que pour mineurs)
Les pouvoirs du tribunal pour mineurs s'étendent aux enfants dont les parents ou les tuteurs prétendent ne pouvoir en maîtriser le comportement. En pareils cas, le tribunal peut placer un enfant dans une institution certifiée, un foyer agréé, ou sous la surveillance d'un agent de probation, dans chaque cas pour une période maximum de trois ans. Les chiffres pour la période 1978 à 1997 montrent que plus de 85 % des garçons détenus au Centre de correction de Tongi, à la fois provisoirement ou à la suite d'une condamnation, sont des "enfants incontrôlables". Ces enfants sont normalement détenus pendant six à 12 mois.
Le tribunal est aussi habilité à s'occuper des enfants qui ont besoin de soins et d'une protection, par exemple, parce qu'ils sont sans domicile, démunis, vivent de mendicité, se livrent à des activités néfastes pour obtenir de l'argent, s'associent avec des criminels ou des prostitué(e)s, sont sans direction de la part d'un parent ou d'un tuteur ou sont négligés ou maltraités par ceux-ci. Un enfant entrant dans une de ces catégories peut être placé dans une institution certifiée ou un foyer agréé ou confié à un parent qui veut bien l'accueillir ou à une autre personne jugée "apte", pour une période quelconque jusqu'à ce qu'il ait 18 ans.
Les enfants qui sont ou pourraient être victimes d'actes délictueux peuvent aussi être détenus à titre de protection, en vertu de deux ensembles différents de dispositions de la loi sur l'enfance. Certaines personnes agréées peuvent emmener "en lieu sûr" tout enfant qui, estiment-ils raisonnablement, est ou pourrait être victime d'un acte délictueux, pendant un délai initial de 24 heures avant de le présenter à un tribunal. Celui-ci peut par la suite émettre les ordres "que les circonstances permettent ou exigent pour le bien-être et la protection de l'enfant" s'il juge que ces mesures sont dans son intérêt. La détention se poursuivra jusqu'à ce que la procédure contre la personne soupçonnée d'avoir commis le délit soit arrivée à son terme.
En outre, tout tribunal saisi d'une affaire pénale impliquant un enfant victime d'un acte quelconque doit renvoyer celui-ci devant un tribunal pour mineurs, qui peut ordonner que l'enfant soit placé dans une institution certifiée ou un foyer agréé. L'enfant sera normalement obligé d'y rester jusqu'à l'âge de 18 ans mais peut, dans des cas exceptionnels, y rester moins longtemps. Une autre solution consiste à placer l'enfant chez un parent, un proche, un tuteur ou une autre personne pouvant lui assurer les soins et la protection dont il a besoin.
Le gouvernement peut à tout moment, sous conditions ou sans conditions, retirer un délinquant mineur ou un autre enfant de la garde d'une institution certifiée, d'un foyer agréé ou d'une personne chez qui il a été placé en vertu de la loi sur l'enfance.
La loi de 2000 sur l'élimination de la violence à l'égard les femmes et les enfants comprend une disposition plus souple sur la détention en lieu sûr d'enfants victimes d'actes délictueux prévus par cette loi. Le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner qu'un enfant dans cette situation soit mis en sûreté dans un endroit (hormis les prisons) déterminé à cette fin, ou placé sous la garde d'une personne ou d'une organisation compétente tant que se déroule le procès relatif à l'infraction dont il a été victime.
Traitement des enfants privés de liberté
Séparation des adultes
La législation du Bangladesh comporte plusieurs dispositions visant à assurer la détention séparée des personnes d’âge et de statut différents dans les prisons. Ces dispositions sont notamment les suivantes :
La loi sur l’enfance interdit d’emprisonner ensemble les jeunes délinquants et les détenus adultes;
En vertu de la loi sur les prisons de 1894, les détenus de sexe masculin de moins ou plus de 21 ans et ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la puberté doivent être maintenus à part, de même que les détenus non condamnés/condamnés et les détenus des deux sexes en matière civile ou pénale;
Le code des prisons de 1894 prévoit en outre que les détenus mineurs (de moins de 21 ans) condamnés pour des crimes graves doivent être séparés des autres détenus mineurs et que les mineures de moins de 21 ans doivent être séparées des autres détenues.
Faute d’installations spéciales pour garçons et d’institutions de justice pour mineures, beaucoup de garçons et de filles sont détenus dans des prisons pour adultes. C’est aussi le cas des enfants maintenus en garde à vue dans l’attente d’un procès et pour ceux qui ont été condamnés pour des crimes ou délits.
Relations avec la famille
Le Règlement applicable aux enfants (Children Rules) garantit aux enfants détenus le droit de rester en relation avec leur famille. En pratique, beaucoup d’enfants peuvent éprouver des difficultés à rester en contact avec leur famille, surtout lorsqu’ils ont été séparés et que la famille doit être recherchée.
Droit à un accès rapide à l’aide judiciaire et à d’autres types d’assistance
Aux termes de la Constitution (confirmée par le Code de procédure pénale), tout enfant a le droit après son arrestation de consulter l’avocat de son choix et d’être défendu par lui. Mais souvent, en pratique, les enfants privés de liberté appartenant à des familles à faible revenu ne sont pas représentés en justice.
Droit à contester la légalité de la mesure privative de liberté
Un enfant qui estime qu’il ou elle a été illégalement privé(e) de sa liberté peut demander une ordonnance d’habeas corpus au tribunal de grande instance en vertu de l'article 102 de la Constitution. Examinant cette demande, le tribunal vérifiera s’il existe une justification légale pour maintenir l’enfant en détention et s’il ou elle est détenu(e) de façon légale.
Situation dans les centres de détention
Les conditions de détention et les règles relatives aux droits des détenus varient d’une institution à l’autre. Le Règlement applicable aux enfants prescrit le traitement et les installations appropriés pour les enfants détenus conformément à la loi sur l’enfance (Children Act) en ce qui concerne l’alimentation, l’habillement, les toilettes, les soins médicaux et l’enseignement primaire/professionnel. Le Code des prisons comporte des dispositions comparables.
L’insuffisance des ressources, qui s’est traduit par un manque de locaux et un important surpeuplement, est le principal facteur qui empêche le gouvernement de respecter les normes définies par ce Règlement. En outre, les aspects rigoureux de l’emprisonnement, par exemple en cas de travail forcé, rendent pénible l’expérience de la détention pour les enfants.
Il n’existe aucun organisme indépendant chargé de surveiller la détention dans les prisons et autres institutions. Cependant les députés sont autorisés à visiter les prisons; de plus les institutions certifiées et les établissements homologués doivent faire l’objet d’inspections approfondies au moins tous les six mois, ainsi que de contrôles sanitaires séparés par des inspecteurs désignés en application de la loi sur l’enfance. La situation individuelle des enfants pris en considération par la loi sur l’enfance est surveillée par le personnel de l’institut homologué, si l’enfant est détenu, ou par l’agent de probation de l’enfant.
c)La fixation de la peine des enfants et en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37, par. a))
La loi sur l’enfance interdit l’application de la peine capitale aux enfants de moins de 16 ans. Les cas très limités dans lesquels l’emprisonnement peut être prononcé à l’égard d’un enfant de cet âge ont déjà été décrits dans la section précédente. Si l’on se trouve dans l’une ou l’autre des situations qui y sont décrites et si le délit ou le crime dont l’enfant a été jugé coupable est punissable d’emprisonnement à vie, une sentence d’emprisonnement à viepeut être prononcée à son égard. Dans la pratique, compte tenu du jeune âge et du manque de maturité de l’enfant, les tribunaux prononcent rarement des sentences d’emprisonnement à vie à l’égard de mineurs de 18 ans ou des condamnations à mort dans le cas d’enfants âgés de 16 ou 17 ans. En janvier 2000, quatre enfants de moins de 15 ans purgeaient des peines d’emprisonnement à vie au centre de correction de Tongi.
d)Rétablissement physique et psychologique et réintégration sociale de l’enfant (art. 39)
Conformément aux objectifs essentiels de la Loi sur l’enfance et du Règlement applicable aux enfants, les instituts certifiés et les établissements homologués sont gérés de façon à préparer les enfants, dans toute la mesure possible, à réintégrer la société une fois leur période de détention achevée. Ce résultat est assuré par la surveillance permanente de la situation de chaque enfant, par un système d’enseignement et de formation professionnelle et par le travail des agents de probation.
Pendant la période de 14 jours qui suit l’incarcération d’un enfant, il est procédé à un examen approfondi de ses dispositions mentales, de sa conduite, de ses aptitudes et d’autres points, en vue de définir un plan de traitement efficace. Il est établi pour chaque enfant un dossier particulier dans lequel ces types de renseignements sont consignés par le directeur de l’établissement où l’enfant est détenu.
Le Règlement applicable aux enfants prévoit que des services d’enseignement primaire et de formation professionnelle doivent être assurés aux enfants détenus. Le Centre de correction de Tongi comporte sur place une école offrant un programme de cours jusqu’à la cinquième année. Des dispositions peuvent aussi être prises pour fournir aux enfants un enseignement de niveau plus élevé hors du Centre. Des cours de formation professionnelle sont assurés dans les matières suivantes : entretien de véhicules automobiles, soudage, couture, menuiserie et montage d’installations électriques. La Loi sur l’enfance prévoit aussi que les enfants détenus dans un institut certifié ou un établissement homologué peuvent, dans certaines conditions, être autorisés à résider hors de l’établissement au domicile d’une personne qui assure sa formation professionnelle. Un programme d’enseignement de base non officiel a été mis en place dans neuf prisons centrales et neuf prisons de district à l’intention des enfants présentant les conditions requises.
Les agents de probation sont secondés dans leur travail par le tribunal pour enfants, ou à défaut, par le tribunal de session. Ils sont notamment chargés de rester en relation avec l’enfant à l’occasion de visites régulières, de le conseiller, de l’aider, d’établir avec lui des relations amicales et, le cas échéant, de s’efforcer de lui trouver un emploi approprié.
Enfants en situation d’exploitation, rétablissement physique et psychologique et réintégration sociale
a)Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32)
Engagements pris sur le plan international
Le Bangladesh a ratifié les conventions suivantes de l’OIT relatives aux enfants :
Convention N° 6 concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie;
Convention N° 15 fixant l’âge minimum d’admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs;
Convention N° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire;
Convention N° 105 concernant l’abolition du travail forcé;
Convention N° 59 (révisée) fixant l’âge minimum d’admission des enfants aux travaux industriels;
Convention N° 90 (révisée) concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie.
La Convention N° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination a été signée, mais non ratifiée par le Gouvernement du Bangladesh.
Dans la Résolution de Rawalpindi de 1996, le Gouvernement du Bangladesh s’était associé aux autres gouvernements des pays de l’Asie du Sud en s’engageant à éliminer le travail des enfants dans les professions dangereuses d’ici 2000 et le travail des enfants dans sa totalité d’ici 2010. Cependant les ressources supplémentaires exigées n’étant pas disponibles, le Bangladesh n’a pu jusqu’ici tenir cet engagement.
Assistance internationale en matière de coopération technique
En 1994, un programme de coopération a été mis sur pied entre le Gouvernement du Bangladesh et le Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC) de l’OIT. Dans le cadre de ce programme, l’OIT aide le gouvernement, les ONG, les syndicats, les organisations d’employeurs et d’autres organismes à renforcer leur capacité d’améliorer la situation sociale, économique et culturelle au Bangladesh de façon à interdire, restreindre et réglementer progressivement le travail des enfants, en vue de son élimination. Le programme vise les enfants qui travaillent dans de nombreuses professions différentes des secteurs non structuré et structuré.
Depuis 1994, plusieurs études ont été menées en vue d’obtenir des données quantitatives et qualitatives sur la situation du travail des enfants au Bangladesh, y compris dans les professions dangereuses. En outre, une série de programmes d’action ont été mis en œuvre par le gouvernement, les syndicats et les ONG avec le concours du Programme IPEC de l’OIT. L’un des plus importants résultats obtenus pendant cette période a été la signature en 1995 d’un protocole d’accord entre l’Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (Bangladesh Garment Manufacturers and Exporters Association (BGMEA)), l’OIT et l’UNICEF (décrit à la page 19 du rapport complémentaire du Bangladesh au Comité). En application de cet accord, environ 10 000 enfants qui travaillaient dans l’industrie de la confection ont été admis dans près de 340 centres d’enseignement et le nombre d’enfants employés dans des entreprises membres de la BGMEA a été très fortement réduit à la fin de 1996.
Stratégie multidisciplinaire
Suite à un atelier organisé sur le plan national en 1997, un plan d’action national intersectoriel a été établi par un groupe consultatif constitué de plusieurs ministères et administrations, d’associations d’employeurs, de syndicats, d’ONG, du Programme IPEC de l’OIT et de l’UNICEF. Le plan d’action national énonce six secteurs d’intervention :
a)analyse de la situation;
b)politique, législation et application des mesures concernant le travail des enfants;
c)création d’institutions;
d)sécurité sociale et réadaptation des enfants qui travaillent;
e)enseignement;
f)sensibilisation.
Importance et nature du travail des enfants
En 1995 et 1996, le Bureau de statistique du Bangladesh a pour la première fois consacré au travail des enfants âgés de 5 à 14 ans une enquête nationale détaillée sur les ménages. Il en ressort que 6,6 millions d’enfants travaillent au Bangladesh (y compris ceux qui recherchent du travail, mais exception faite des écoliers). Sur ce total, 14 % sont employés à des tâches domestiques. Le pourcentage de garçons qui travaillent (22 %) dépasse celui des filles (16 %) et la proportion d’enfants travaillant en zone rurale (20 %) est supérieure à celle des enfants travaillant en zone urbaine (15 %). Plus de 90 % des enfants qui travaillent sont employés dans le secteur non-structuré. Les deux tiers des enfants travaillent dans l’agriculture, les autres professions principales étant les tâches domestiques, la vente, la collecte des déchets, les travaux de construction et le travail dans de petits ateliers ou de petites usines. Il est proposé de collecter régulièrement à l’avenir des données sur les enfants qui travaillent en introduisant dans l’enquête biennale sur la main-d’œuvre et le recensement national décennal une section consacrée au travail des enfants.
Une étude sur le travail des enfants dans des conditions dangereuses en zone urbaine a été réalisée par le Ministère du travail en 1996 avec l’assistance technique du programme IPEC de l’OIT pour vérifier la nature et l’importance des risques inhérents à 47 professions différentes. On a constaté que la chaleur excessive, la poussière, la saleté et le manque d’eau potable sur le lieu de travail constituaient un problème pour plus du tiers des enfants, sans parler de l’insuffisance des installations sanitaires et des lavabos, du manque de ventilation et d’éclairage et de l’absence de mesures de sécurité. On a constaté que les principaux risques liés au travail étaient les périodes prolongées de station debout, la manipulation de déchets sans gants de protection, les travaux pénibles, l’utilisation d’instruments tranchants, de flammes ou d’objets brûlants et les travaux d’électricité sans protection appropriée. On a constaté que les blessures occasionnées par le travail aux mains et aux pieds étaient courantes, de même que les brûlures, les blessures aux yeux et les accidents électriques. Les journées de travail étaient longues et une proportion élevée d’enfants travaillaient plus de 10 heures par jour.
Politique et législation
Actuellement, le Bangladesh n’a pas de politique nationale en matière de travail des enfants, mais l’OIT l’aide à en formuler une en ce domaine. Un projet devrait être prêt en 2001. La législation actuelle, dépassée et fragmentaire, ne traite que des enfants qui travaillent dans le secteur structuré. Il n’existe aucun code ou loi traitant spécialement de cette question. Dans le cadre de la coopération entre le Ministère du travail et de l’emploi et le programme IPEC de l’OIT on examinera notamment les lois existantes sur le travail des enfants en vue d’éliminer les anomalies, de fixer à 14 ans l’âge minimum uniforme pour l’admission sur le marché du travail (18 ans pour les professions dangereuses) et d’interdire d’employer des enfants à des activités dangereuses dans des ateliers et autres établissements.
Âge minimal pour l’accès au travail dans le secteur non structuré
Il existe un certain nombre de lois qui fixent l’âge minimum à partir duquel les enfants peuvent travailler légalement dans certains secteurs. Il s’agit des lois suivantes :
Mines ( Loi sur les mines (Mines Act) de 1923) - 15 ans (avec certificat médical de bonne santé);
Ateliers et autres établissements industriels (Loi sur les ateliers et établissements (Shops and Establishments Act) de 1965) - 12 ans;
Usines (Loi sur les usines (Factories Act) de 1965) - 14 ans (avec certificat médical de bonne santé);
Chemins de fer et ports (Loi sur le travail des enfants (Employment of Children Act) de 1938) - 15 ans;
Ateliers où s’effectuent des travaux dangereux (Loi sur le travail des enfants (Employment of Children Act) de 1938) - 12 ans;
Plantations de thé (Ordonnance sur le travail dans les plantations de thé (Tea Plantation Labour Ordinance) de 1962) - 15 ans.
Réglementation relative aux horaires et aux conditions d’emploi
En général, la législation existante prévoit que le travail non interdit des enfants dans les usines, les chemins de fer, les ports, les établissements commerciaux et industriels et les mines s’effectue entre 7 heures et 19 heures. La loi sur les usines fixe en outre une limite de cinq heures de travail par jour pour les enfants et interdit de travailler dans plus d’une usine le même jour.
Travaux dangereux
La loi sur le travail des enfants interdit aux enfants de moins de 12 ans de travailler dans des ateliers où se déroule l’un des processus énumérés sur une liste. Bien qu’ils ne soient pas explicitement mentionnés comme tels, ces processus sont tous dangereux. Il s’agit notamment du tissage, du tannage et de la fabrication de bidi , de savon, de tapis, d’allumettes, d’explosifs ou de feux d’artifice. Cependant, une exception importante à cette interdiction est prévue dans le cas des ateliers appartenant à une famille ou exploités par elle, qui n’utilisent pas de main-d’œuvre recrutée à l’extérieur. La loi sur les usines interdit aux enfants de moins de 18 ans de travailler sur des machines dangereuses s’ils ne sont pas instruits correctement des dangers encourus et des précautions à prendre et s’ils ne reçoivent pas une formation ou ne sont pas surveillés. Toutes les formes de travail forcé sont interdites en vertu de la Constitution. Tout travail obligatoire illégal constitue un délit aux termes du Code pénal de 1860.
Mécanisme d’inspection
L’application de la législation relative au travail des enfants dans le secteur structuré relève de l’Inspection des usines et établissements, laquelle dépend du Ministère du travail et de l’emploi. Faute de personnel – 102 inspecteurs pour plus de 180 000 usines, établissements, mines et ports répertoriés – il n’est pas possible de procéder aux inspections appropriées. De 1997 à la fin de 1999 aucun cas de violation des lois sur le travail relatives aux enfants n’a été enregistré. Il est prévu de renforcer la capacité d’inspection en organisant notamment des ateliers de formation d’inspecteurs d’usine qui mettront l’accent sur la mise en œuvre et l’application de la législation relative au travail des enfants.
Les manufactures de vêtements orientées vers l’exportation sont régulièrement inspectées par les équipes d’inspection du gouvernement, de l’OIT et de la BGMEA pour vérifier que le protocole d’accord de 1995 est bien respecté. Un comité d’arbitrage de la BGMEA est chargé d’appliquer des amendes aux usines qui contreviennent à l’interdiction du travail des enfants. Seule une faible proportion d’usines emploient des mineurs : 5 % en 1998 contre 43 % en 1995.
Mesures préventives/correctives
L’amélioration de la qualité de l’enseignement primaire officiel et l’élargissement de son accès sont des éléments importants de la stratégie adoptée par le gouvernement pour offrir aux enfants autrement amenés à travailler une solution de rechange attrayante. Par ailleurs, des programmes d’enseignement extra-scolaires reconnaissent avec réalisme la nécessité d’associer "étude et activité rémunérée". Leur rôle est essentiel car ils permettent aux enfants qui travaillent d’effectuer des choix positifs et de refuser par exemple les travaux dangereux ou les activités dans lesquelles ils sont exploités.
Aux activités de la Division de l’enseignement primaire et général en ce domaine, notamment dans le cadre du projet d’éducation de base à l’intention des enfants travaillant en zone urbaine s’ajoutent celles de nombreuses ONG, qui par leurs horaires souples et la pertinence de l’enseignement qu’elles dispensent, attirent un grand nombre d’enfants qui travaillent. La consultation des enfants au sujet de leurs besoins et de leurs difficultés est considérée comme prioritaire et leur point de vue est pris en considération lors de l’élaboration des stratégies et des programmes. On veillera davantage à l’avenir à intégrer dans le système officiel les enfants ayant suivi un enseignement extra-scolaire et à développer l’accès à la formation pré-professionnelle et professionnelle.
Des mesures ont été prises pour modifier les attitudes sociales à l’égard du travail des enfants en vue d’éliminer toute indifférence à l’égard du problème et de sensibiliser les familles et les communautés quant aux conséquences négatives de ce travail. Les droits des enfants qui travaillent, en particulier dans des activités domestiques, ont été particulièrement mis en relief dans la campagne consacrée aux droits de l’enfant par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance. Des messages télévisés ont été réalisés en 1998 et 1999 pour mieux faire comprendre aux personnes qui emploient des enfants comme domestiques qu’elles doivent leur laisser la possibilité d’étudier, de jouer, de rester en relation avec leurs familles et qu’elles doivent s’abstenir de tout châtiment corporel. Un autre message publicitaire montre comment les travaux pénibles nuisent au développement des enfants. La campagne visant à appeler l’attention sur le travail des enfants a été menée avec le concours d’agents de l’enseignement et d’autres fonctionnaires, ainsi que de formateurs d’enseignants, sous la forme de programmes d’information sur cette question dans les organismes de formation pertinents.
b)Usage de stupéfiants (art. 33)
Le Bangladesh est partie aux conventions internationales suivantes relatives à cette question :
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (telle que modifiée par le Protocole de 1972);
Convention sur les substances psychotropes de 1971;
Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
La législation interne pertinente est la loi sur la lutte contre les stupéfiants (Narcotics Control Act) de 1990, qui punit la consommation de drogue et le trafic illicite de stupéfiants d’une peine de prison de six mois au moins et d’une amende. Les enfants sont aussi protégés par la loi sur le tabagisme des mineurs (Juvenile Smoking Act) de 1919, qui interdit de vendre ou de donner des produits dérivés du tabac à un enfant de moins de 16 ans, ainsi que par les dispositions de la loi sur l’enfance de 1974 qui considère comme un délit punissable le fait de :
Donner une boisson alcoolisée ou des stupéfiants dangereux à un enfant dans un lieu public;
Conduire un enfant ou l’autoriser à entrer dans un local où sont vendus des boissons alcoolisées ou des stupéfiants dangereux.
Les données concernant l’incidence de la toxicomanie sont tirées d’études effectuées de temps à autre par des chercheurs individuels, des ONG et des organisations internationales (ou avec le concours de ces dernières). On ne dispose pas de taux précis de consommation de stupéfiants chez les enfants, mais on estime que le nombre total de toxicomanes au Bangladesh est compris entre 100 000 et 2 000 000. Par ailleurs, on a de bonnes raisons de penser que la consommation de stupéfiants est en augmentation. Les principales drogues consommées sont l’alcool, le cannabis, le Phensedyl (sirop contre la toux à base de codéine), divers sédatifs, l’héroïne et la Buprenorphine (produit injectable, succédané bon marché de l’héroïne).
Les renseignements disponibles sur le tabagisme des enfants révèlent des taux beaucoup plus élevés chez les garçons que chez les filles. Dans le groupe des 15 à 19 ans, moins de 1 % des filles fument, contre 13 % des garçons. Une étude en zone urbaine relative aux garçons qui fréquentent l’école secondaire a permis de constater que 12 % des mineurs de 10 à 16 ans fument habituellement, ce taux atteignant 23 % pour le groupe d’âge compris entre 15 et 16 ans.
Le Département de la lutte contre les stupéfiants (Department of Narcotics Control) a la responsabilité d’ensemble de la lutte contre le trafic et l’abus des drogues au Bangladesh. Le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) appuie les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre les stupéfiants dans trois domaines : lutte contre la délinquance, éducation et information préventive et traitement/rééducation.
L’un des principaux objectifs des activités de lutte contre la délinquance – à l’intérieur et à l’extérieur des frontières nationales – consiste à réduire l’offre de drogues disponibles. Cependant le personnel disponible est insuffisant. Il n’existe dans tout le pays que 1274 postes autorisés du Département de la lutte contre les stupéfiants, dont 350 aujourd’hui vacants. On veille actuellement à renforcer la capacité des organismes de lutte contre la délinquance et à coordonner leur action.
L’éducation et l’information préventive ont pour objet de rendre le public plus conscient des risques de la consommation de drogues. Les élèves des écoles secondaires de la 6e à la 10e année sont concernés par ces dispositions dans le cadre des cours de sciences sociales, sciences en général et études religieuses. Des matériels éducatifs ont été établis et la formation des enseignants est presque achevée. Le PNUCID appuie aussi une initiative de sensibilisation communautaire prévoyant la diffusion d’informations sur les stupéfiants auprès du groupe d’âge de 14 à 29 ans dans tout le pays. Plus de 60 ONG de tout le Bangladesh participent à ce projet.
En ce qui concerne le traitement et la rééducation, les hôpitaux publics ne disposent d’aucune unité de soin spécialisée pour toxicomanes. En principe chaque hôpital de district devrait se voir affecter cinq lits pour leur traitement, mais ces lits sont retenus à d’autres fins. En pratique, les patients reconnus atteints d’affections liées à l’usage des drogues sont en général admis dans des centres créés par le gouvernement dans les quatre principales villes et des documents d’information sur la question du traitement et de la rééducation ont été établis à l’intention des patients et de leurs familles. Un coffret de formation détaillé a aussi été établi pour le Centre principal de traitement de la toxicomanie à Dhaka. Actuellement, des cours de formation sont dispensés à des agents du Département de la lutte contre la toxicomanie et d’autres administrations intéressées.
Le Bangladesh dispose de 10 centres de désintoxication gérés par des ONG (avec 196 lits au total) et de deux centres de rééducation.Le nombre des patients est supérieur à celui des patientes, car au Bangladesh ces dernières sont moins disposées à demander un traitement de leur toxicomanie. Il existe quatre centres de traitement pour toxicomanes (avec 55 lits) spécialisés dans la réduction de la demande.
Le Bangladesh possède deux instances anti-drogue au niveau des ONG. La Fédération des ONG du Bangladesh contre les stupéfiants, reconnue comme instance supérieure par le Département de la lutte contre les stupéfiants, a été créée en 1990. Le Conseil national de coordination des ONG anti-drogue du Bangladesh a été créé en 1996. Au total, 175 ONG en sont membres. Ces deux organismes ont des activités de travail en réseau, de sensibilisation, de communication et de création d’institutions en matière de lutte contre les stupéfiants et de traitement de la toxicomanie.
c)Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
Jusqu’à une date récente, on accordait au Bangladesh une priorité moindre aux problèmes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle qu’aux autres questions intéressant la protection de l’enfance, et cela en partie du fait que la société n’avait pas compris les causes de ces problèmes, ni pris conscience de la situation et des besoins des enfants qui en sont victimes.
Récemment, cependant, des mesures importantes ont été prises pour briser les tabous entourant les violences sexuelles domestiques, dans le cadre des actions de sensibilisation et de mobilisation sociale des ONG et de la campagne de communication consacrée aux droits de l’enfant par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance.
La forme d’exploitation sexuelle la plus courante affectant les enfants au Bangladesh est la prostitution des mineurs. On ne dispose pas de données précises sur le nombre d’enfants concernés, mais des travaux de recherche récents consacrés au travail des enfants par le programme IPEC de l’OIT et par l’UNICEF et des études à petite échelle réalisées par des ONG sur les enfants prostitués ont fourni des renseignements sur les facteurs qui poussent les enfants vers la prostitution et sur le type de conditions dans lesquelles ils travaillent et ils vivent. Les enfants prostitués se répartissent entre deux catégories : ceux qui travaillent dans une des 16 maisons closes enregistrées du Bangladesh et les prostitués "itinérants" ou qui exercent dans les rues. Ceux qui figurent dans la première catégorie sont dans une proportion importante achetés à l’extérieur par les sardani (tenancières) des maisons closes. Dans ce cas les filles subissent une période de servitude en général de deux à trois ans, pendant laquelle leur rémunération est versée à la sardani . Les filles travaillent dans des maisons closes déclarées ou comme prostituées des rues; de nombreux garçons se livrent à la prostitution dans les rues.
Le Bangladesh est partie aux accords internationaux suivants qui s’appliquent dans ce domaine :
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui;
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Gouvernement du Bangladesh a signé la Convention N° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Il a également signé la Déclaration et le programme d’action du Congrès mondial de 1996 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
En vertu de l'article 18 de la Constitution, l’État est tenu d’adopter des mesures efficaces pour prévenir la prostitution. La prostitution est illégale dans le cas des filles de moins de 18 ans, mais en pratique une fille ayant atteint la puberté peut obtenir le permis nécessaire pour pratiquer en payant une redevance et en demandant à être inscrite sur le registre du thana (commissariat de police).
La loi sur la répression du trafic immoral (Suppression of Immoral Traffic Act) de 1933, la loi sur l’enfance de 1974 et la loi de 2000 sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants (Suppression of Violence against Women and Children Act) protègent les enfants (en particulier les filles) en frappant de sanctions les personnes qui interviennent dans leur exploitation sexuelle, par exemple sous l’une des formes suivantes :
en autorisant un enfant de plus de quatre ans à vivre dans une maison close ou à s’y rendre fréquemment;
en provoquant, en encourageant la séduction ou la prostitution d’une jeune fille de moins de 16 ans (loi de 1974) ou de moins de 18 ans (loi de 1933) ou en s’en rendant complice;
en encourageant ou en amenant toute personne autre que le mari d’une mineure de 16 ans à avoir des relations sexuelles avec elle :
en séquestrant une mineure de 18 ans contre sa volonté dans une maison, une pièce ou un lieu où sévit la prostitution;
en important/exportant, achetant/vendant et prenant possession/gardant en détention un enfant à des fins immorales quelconques;
en exposant un enfant, après lui avoir procuré ostensiblement une autre activité, à des risques de séduction, de sodomie, de prostitution ou d’autres situations immorales, ainsi qu’au risque d’utilisation de cet enfant par une personne en vue de la satisfaction immorale de son désir sexuel;
en faisant toucher le sexe d’une femme (quel que soit son âge) ou d’un enfant (jusqu’à 14 ans) par un homme avec une partie quelconque de son corps ou un objet quelconque en vue de satisfaire illégalement son désir sexuel.
Le Code pénal de 1860 énonce également un certain nombre de délits relatifs à l’exploitation sexuelle des enfants, par exemple l’enlèvement d’une personne de sexe féminin quel que soit son âge, le proxénétisme concernant une fille de moins de 18 ans ou l’importation d’une fille de moins de 21 ans en vue de lui imposer des relations sexuelles illicites et l’achat ou la vente d’un mineur de 18 ans à des fins de prostitution.
En outre cette législation protège les jeunes filles en prévoyant la possibilité d’intenter une action pour retirer les victimes du lieu de leur exploitation sexuelle et en garantissant aux parents/gardiens l’exercice de leur rôle de surveillance. La loi sur la répression du trafic immoral (Immoral Traffic Act) confère aux fonctionnaires supérieurs de police le droit de retirer toute jeune fille de moins de 18 ans qui se trouve détenue contre son gré dans une maison, une pièce ou un lieu où se pratique la prostitution ou qui est victime de séduction ou de prostitution. Jusqu’à ce qu’elle soit amenée devant le tribunal ou le juge, cette jeune fille doit être détenue en un "lieu prescrit par le gouvernement". Le tribunal ou le juge peut ordonner ensuite de prolonger sa détention ou de la confier aux soins d’une personne appropriée en attendant que son affaire soit jugée. Après avoir statué définitivement sur l’affaire, le tribunal/le juge peut ordonner de la placer sous une garde "appropriée" jusqu’à l’âge de 18 ans (ou pendant une période plus courte) ou de la confier aux soins d’une personne appropriée.
Aux termes de la loi sur l’enfance, les tribunaux pour enfants peuvent prendre différentes ordonnances pour assurer la garde et la protection des enfants victimes d’infractions pénales, y compris celles énumérées plus haut, ainsi que des enfants :
que l’on trouve généralement en compagnie d’une prostituée;
qui vivent dans une maison utilisée par une prostituée (autre que la mère de l’enfant) ou qui fréquentent cette maison à des fins de prostitution;
qui sont autrement exposés à un danger moral.
Ces ordonnances prévoient notamment que l’enfant sera détenu dans un lieu sûr, confié à un institut homologué ou confié aux soins du père ou de la mère, d’un tuteur, d’un parent ou d’une personne susceptible de lui assurer les soins, la surveillance ou la protection appropriés (voir pour plus de détails l'article 37). En vertu d’une disposition distincte, le tribunal peut demander au parent ou au tuteur d’une fille de moins de 16 ans exposée au risque de séduction ou de prostitution de s’engager à assurer les soins et la supervision appropriés de la jeune fille.
Une ordonnance de "garde dans des conditions de sécurité" peut être prise en vertu de la loi sur la répression de la violence à l’encontre des femmes et des enfants (Suppression of Violence against Women and Children Act) à l’égard des enfants victimes de trafic ou de harcèlement sexuel (point examiné au titre de l'article 37).
On s’intéresse davantage à la situation des enfants de prostituées qui vivent avec leur mère dans une maison close. Ces enfants représentent un groupe gravement désavantagé et sont privés d’un grand nombre de leurs droits. Non seulement ils se voient privés du droit essentiel à l’éducation et à l’accès aux services de santé en raison de leur isolement social, mais ils grandissent dans un environnement caractérisé par l’exploitation, les mauvais traitements et l’abandon moral, très nuisible à leur développement sous tous ses aspects. De plus, un nombre élevé de jeunes filles suivent inévitablement leurs mères dans l’exercice de la prostitution. Des travaux de recherche dans des maisons closes enregistrées ont été récemment effectués par le Département des services sociaux du gouvernement et par une ONG en vue d’acquérir les données de base nécessaires pour concevoir des interventions appropriées élargissant les choix de vie offerts à ces enfants.
Actuellement, l’appui fourni en vue de la réadaptation et de la réintégration sociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle est limité. Un certain nombre de places sont mises à leur disposition dans des foyers d’hébergement de l’Etat et des ONG. Les enfants y sont nourris, logés et y reçoivent un enseignement professionnel, ainsi que des soins médicaux et des conseils. À Dhaka des centres d’accueil sont ouverts aux enfants prostitués "itinérants" qui peuvent y recevoir des soins de santé, se reposer, se distraire et y être conseillés. Un certain nombre d’enfants des maisons closes ont été relogés dans des foyers sûrs gérés par des ONG. Des cliniques satellites, installées dans six quartiers de Dhaka dans le cadre d’un programme commun d’ONG, fournissent des cours de santé génésique et des services aux prostitués "itinérants", comportant un élément d’éducation par des jeunes du même âge.
d)Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
Reconnaissant que la traite des enfants est un problème social urgent au Bangladesh, le gouvernement prend des mesures dans divers domaines pour lutter contre elle. Le plan national d’action pour l’enfance définit une stratégie de lutte contre la traite prévoyant la mise en place d’un mécanisme chargé de coordonner des examens réguliers de la situation, un programme de prévention de la traite d’enfants et des sanctions contre les contrevenants.
Les premiers efforts de coopération entre le gouvernement, les ONG et les organisations internationales ont visé essentiellement à évaluer la situation à partir de travaux de recherche. Vu le caractère clandestin de la traite, on ne dispose pas de données statistiques fiables sur le nombre d’enfants victimes de ces activités. On peut cependant avoir une idée de l’importance du problème en se référant aux données fournies par les ONG actives dans ce domaine. D’après ces données, on peut évaluer à 13 220 le nombre d’enfants transférés hors du Bangladesh de 1992 à 1997. En 1998, les informations collectées régulièrement par 11 quotidiens nationaux ont révélé 1 373 cas de traite d’enfants. Dans 80 % des cas, aucun âge n’a été mentionné, mais 14 % des cas concernaient des mineurs de 18 ans ou moins. Parmi ces derniers, près de 75 % avaient 12 ans ou moins et la proportion de garçons par rapport aux filles était d’environ 3 garçons pour 2 filles. On ne dispose pas de données suffisantes pour évaluer le nombre d’enfants victimes de la traite à l’intérieur du pays.
Dans le cadre des réseaux de traite en Asie du Sud et au-delà, le Bangladesh est à la fois pays de départ et pays de transit. Les enfants sont transférés surtout vers l’Inde, le Pakistan et le Moyen-Orient pour y être prostitués, y être employés à des tâches domestiques et (dans le cas des jeunes garçons seulement) servir de jockeys de courses de chameaux. On estime qu’il y a 300 000 enfants bangladais dans les maisons closes de l’Inde et 200 000 dans celles du Pakistan. Les enfants sont recrutés de nombreuses façons différentes, mais les promesses de travail et les enlèvements sont les principales méthodes utilisées. Parfois les parents cherchant un moyen de sortir de la pauvreté remettent sciemment leurs enfants aux trafiquants ou à leurs agents.
Le Bangladesh est partie aux traités internationaux suivants applicables en ce domaine :
Convention concernant le travail forcé ou obligatoire;
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui;
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage;
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le gouvernement est également signataire de la Convention N° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants.
Au niveau régional, le Bangladesh, avec d’autres membres de la SAARC (Association d’Asie du Sud pour la coopération régionale), s’est engagé à :
lutter contre la traite internationale et interne des enfants et mettre en place des structures administratives, juridiques et de rééducation communes aux États membres et internes dans chaque État membre (Résolution de Rawalpindi, 1996);
coordonner les efforts et prendre des mesures efficaces pour s’attaquer au problème de la traite entre pays et à l’intérieur des pays en renforçant la législation, en la faisant strictement appliquer (notamment en simplifiant les procédures de rapatriement) et en envisageant l’élaboration éventuelle d’une convention régionale pour la répression de la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution (déclaration du neuvième sommet de la SAARC, Malé, 1997).
Il existe aujourd’hui un projet de Convention de la SAARC concernant la traite des femmes et des enfants. Il n’a pas encore été établi sous sa forme définitive du fait d’une campagne menée par les ONG pour y apporter de nouvelles modifications (y compris un élargissement de la définition de la traite et la séparation des enfants et des femmes) et du renvoi du dixième sommet de la SAARC qui devait avoir lieu en 1999.
La traite et l’enlèvement ou la vente d’enfants constituent des infractions pénales aux termes de la législation du Bangladesh. La principale disposition en ce domaine est la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000, récemment adoptée, qui abroge une loi de 1995 contenant des dispositions comparables. La loi de 2000 comporte des sections séparées concernant la traite des enfants (définis en tant que personnes de moins de 14 ans), la traite des femmes (personnes de sexe féminin quel que soit leur âge) et l’enlèvement des femmes et des enfants. La traite des enfants englobe l’importation/exportation, l’achat/vente et la prise de possession/le maintien en détention d’un enfant à n’importe quelle fin immorale ou illégale ainsi que le vol d’un bébé nouveau-né. En cas de condamnation, la sanction prononcée est la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou une peine d’emprisonnement rigoureux de 10 à 20 ans assortie d’une amende.
Le délit de traite des femmes est défini en termes semblables, mais il couvre en outre la mise à disposition d’une femme pour louage de services ou son transfert à des fins d’oppression, avec l’intention supplémentaire de la livrer à la prostitution. Les personnes qui fournissent des femmes pour la prostitution et celles qui exploitent des maisons closes sont présumées coupables d’un délit au titre de cette disposition. La traite des femmes est punie de la peine de mort, de la réclusion à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement rigoureuse de 10 à 20 ans ainsi que d’une amende. L’enlèvement d’un enfant ou d’une femme à d’autres fins que la traite est punissable de la réclusion à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement rigoureuse de 14 ans au minimum, ainsi que d’une amende. Les tribunaux chargés de réprimer les actes de violence à l’égard de femmes et d’enfants, qui jugent ce type d’affaire en application de la loi, peuvent attribuer à la victime le montant de l’amende à titre de réparation.
D’autres infractions sont énoncées en ce domaine par la législation du Bangladesh, notamment les suivantes :
celles prévues par le Code pénal de 1860, comme l’enlèvement d’un mineur de 10 ans à différentes fins indiquées dans le Code, l’enlèvement d’un mineur de 14 ans ou d’une mineure de 16 ans à son tuteur légal ou sa tutrice légale, l’enlèvement d’une personne du Bangladesh (et son transfert hors des frontières du Bangladesh), l’achat ou la vente d’un mineur de 18 ans à des fins de prostitution;
l’importation de personnes du sexe féminin à des fins de prostitution (loi sur la répression de la traite immorale (Suppression of Immoral Traffic Act) de 1933);
la conclusion d’un contrat par lequel une partie s’engage à fournir le travail d’un enfant (défini comme une personne de moins de 15 ans) et l’autre à employer cet enfant (loi sur l’enfance (fourniture de main-d’œuvre enfantine) de 1933 (Children (Pledging of Labour) Act 1933).
Bien que ces lois soient applicables, on ne parvient à traduire en justice qu’un petit nombre de personnes impliquées dans la traite. Les sanctions sévères prévues par la loi de 2000 (et la loi de 1995 qui l’a précédée) devraient avoir un effet de dissuasion, mais il semble qu’un tel effet ne soit pas dans l’intérêt bien compris des enfants. Il ressort des données fournies par les magistrats que les éléments de preuve disponibles suffisent rarement à justifier le verdict de culpabilité et l’application des sentences draconiennes prévues par la loi.
Un projet intégré d’une durée de trois ans a été élaboré en vue d’éliminer la traite des enfants (en mettant l’accent sur la traite transfrontière). Pour s’attaquer au problème il prévoit de sensibiliser le public au problème de la traite des enfants, d’améliorer l’application des lois pertinentes par la police et les tribunaux et d’élaborer des procédures adaptées aux besoins des enfants pour libérer et rapatrier les victimes, ainsi que des programmes de rééducation et de réintégration. Il s’agit d’une opération menée en collaboration entre le gouvernement, l’ambassade de Norvège et des ONG, lesquelles jouent un rôle de premier plan dans l’exécution et la surveillance.
Ces dernières années, des campagnes d’information menées par le gouvernement, des ONG et des organisations internationales – et appuyées par un effort accru des médias pour informer sur les cas de traite – ont contribué sensiblement à informer l’opinion au sujet du problème de la traite. Cela a permis de mieux faire connaître ce problème et de lui accorder une priorité plus élevée dans le cadre des mesures à prendre sur le plan national. Au niveau de l’application de la loi, des cours de formation ont été organisés à l’intention de la police frontalière par le Ministère de l’intérieur et les ONG. Les mesures déjà prises et les nouvelles mesures prévues pour donner à la police, aux magistrats et aux juges une formation dans le domaine des droits de l’enfant devraient améliorer les niveaux actuels d’exécution et de lutte contre les infractions.
S’efforçant de sauver les enfants victimes de la traite, les ONG tentent de les atteindre avant qu’ils ne quittent le sol du Bangladesh. Dans les cas où ces enfants ont déjà franchi la frontière, par exemple à destination de l’Inde, divers organismes de défense des droits de l’homme et organisations de femmes ont fourni un appui en vue de leur libération dans le pays destinataire. On estime que 4 700 enfants ont été soustraits aux trafiquants entre 1992 et 1997. Cependant, faute de papiers d’identité prouvant la nationalité, il a été difficile d’obtenir des missions du Bangladesh dans les pays destinataires qu’elles aident à secourir et à rapatrier les enfants.
Le gouvernement et les ONG apportent leur soutien aux victimes libérées de la traite pour les aider à se rétablir et à entreprendre le difficile processus de leur réintégration sociale. Les services fournis concernent notamment le logement en foyer, les soins médicaux, des conseils, la formation professionnelle, l’assistance juridique pour poursuivre les trafiquants et l’aide pour la recherche des familles. Il est prévu d’organiser à l’intention du personnel des foyers de l’État et des ONG en zone urbaine des cours de formation en assistance psychosociale qui devraient renforcer les dispositifs limités existant aujourd’hui en matière d’accompagnement psychologique.
L’intense activité des ONG dans ce domaine a débouché sur la création de réseaux d’ONG, y compris Action against Trafficking and Sexual Exploitation of Children (ATSEC) (Action contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants) qui a des sections au Bangladesh, au Népal et au Bengale occidental. Créée en 1998, l’ATSEC entreprend des activités trans-frontières visant à soutenir les activités de plaidoyer, de recherche, de mobilisation sociale, d’assistance technique et d’appui aux programmes aux niveaux national et régional avec le concours de l’UNICEF. Elle vise aussi à développer les capacités de l’État, des ONG et d’autres organismes de développement pour leur permettre de planifier et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation. Il est prévu d’établir des liens avec des ONG pakistanaises dans ce domaine.
e)Autres formes d’exploitation (art. 36)
La pauvreté est telle au Bangladesh que de nombreux habitants, y compris des enfants, vivent de la mendicité. Il s’agit, on le sait, d’une activité bien organisée gérée par des gangs qui partagent l’argent récolté entre leurs membres, mais rarement sur une base équitable. Les enfants sont souvent utilisés en première ligne. On les utilise tout d’abord pour mendier, mais diverses techniques d’exploitation sont aussi appliquées en vue de susciter sympathie ou révulsion chez les personnes sollicitées pour qu’elles donnent plus d’argent. Ainsi certaines femmes portent le bébé d’une autre et diverses personnes (y compris des enfants) sont délibérément estropiées puis utilisées pour mendier.
La loi sur l’enfance de 1974 et la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 contiennent des dispositions visant à protéger les enfants contre leur exploitation par des tiers à des fins de mendicité. La loi sur l’enfance considère comme un délit le fait d’employer un enfant en vue de mendier ou de l’utiliser comme "objet exposé" à cette fin. La loi de 2000 considère en outre comme un crime le fait d’estropier, de mutiler ou de défigurer un enfant à des fins de mendicité (ou pour vendre des parties de son corps). Ce crime est puni de la peine de mort ou d’une peine de prison rigoureuse assortie d’une amende.
Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe ethnique (art. 30)
En vertu de l'article 28 de la Constitution les citoyens sont protégés contre toute discrimination de la part de l’État pour des raisons de religion, de race, de caste, de sexe ou de lieu de naissance. La Constitution affirme en outre que les citoyens ne peuvent pour aucune de ces raisons faire l’objet d’une incapacité, d’un handicap, d’une restriction ou d’une condition quelconque limitant l’accès aux emplois publics ou aux établissements d’enseignement.
Groupes ethniques et linguistiques
D’après le dernier recensement de la population (1991), plus de 98 % de la population du Bangladesh appartientau groupe ethnique homogène des Bengalis. Le reste est constitué de populations tribales autochtones et d’un petit nombre de migrants provenant de différentes parties de l’Inde.
Les populations tribales, constituées d’au moins 27 groupes différents, représentent environ 1,2 million d’habitants. Plus de 40 % de la population tribale du pays est concentrée dans les trois districts constituant la région des collines de Chittagong. Dans ces districts, la population est d’origine tribale à près de 50 %, pourcentage beaucoup plus faible qu’il y a quelques décennies. Les groupes tribaux les plus importants sont les Chakmas, les Marmas et les Tripuras. Hors de la région des collines de Chittagong, on rencontre deux autres groupes tribaux en nombres importants : les Santals, principalement au nord-ouest du Bangladesh (circonscription de Rajshahi) et les Garos, surtout dans la région septentrionale et centrale du pays (circonscription de Dhaka).
Le Bengali, déclaré langue nationale en vertu de l'article 3 de la Constitution, est la langue maternelle de la grande majorité de la population au Bangladesh. Cependant les populations tribales parlent de nombreuses langues différentes. Ces langues appartiennent surtout aux sous-familles tibéto-birmane et austro-asiatique ainsi qu’à la famille dravidienne. Un assez grand nombre de langues tribales n’ont pas d’expression écrite. Parmi les langues parlées par les groupes de population originaires de l’Inde figurent l’urdu, l’hindi, le bihari et l’oriya.
Groupes religieux
Au Bangladesh, la population comprend 88 % de musulmans, 11 % d’hindouistes, 0,6 % de bouddhistes, 0,3 % de chrétiens et 0,3 % pratiquent d’autres religions, principalement animistes. La situation est très différente pour la population tribale, dont la principale religion est le bouddhisme, mais elle comprend aussi un nombre élevé d’hindouistes, de chrétiens, de musulmans et d’animistes.
Région des collines de Chittagong
Les statistiques qui précèdent montrent que du point de vue de l’origine ethnique, de la langue et de la religion (et aussi par conséquent de la culture), la région des collines de Chittagong se distingue nettement du reste du Bangladesh. L’histoire récente de cette région a aussi été différente de celle du reste du pays en raison de la lutte armée menée pendant deux décennies par un groupe tribal d’insurgés, la branche armée du Parbattya Chattagram Jano Sanghati Samiti (PCJSS) – Association de solidarité du peuple de la région des collines de Chittagong.
L’attribution de terres, notamment de terres dont des groupes tribaux se prétendaient propriétaires, à des colons bengalis et le refus de se laisser assimiler par la culture majoritaire du Bangladesh ont été à l’origine de cette insurrection. Le conflit a entraîné le départ de dizaines de milliers de membres des populations tribales vers des camps de réfugiés de l’autre côté de la frontière, dans l’État indien de Tripura, et des déplacements internes de nombreux habitants à l’intérieur de la région des collines de Chittagong. Le 2 décembre 1997, le conflit a pris fin avec la signature d’un accord de paix entre le gouvernement et le PCJSS. Les clauses de l’accord de paix prévoient notamment :
la création d’un conseil régional (constitué des conseils des trois districts des collines de Chittagong) en tant qu’organe de coordination et de surveillance de la région des collines;
le règlement des différends fonciers;
l’allocation de fonds supplémentaires par le gouvernement et la réalisation de projets de développement, destinés surtout à améliorer l’infrastructure, dans la région des collines;
une réduction de la présence militaire dans la région des collines;
la préservation de la culture tribale et un soutien pour lui permettre de s’exprimer au niveau national;
une augmentation du nombre des bourses d’études attribuées aux étudiants des groupes tribaux;
un programme d’enseignement à l’intention des enfants des membres du PCJSS et la reconnaissance des diplômes d’études qu’ils ont obtenus lorsqu’ils étaient réfugiés en Inde;
une indemnité globale (comprenant un versement unique important) pour les familles tribales réintégrées;
la création d’un Ministère des affaires de la région des collines de Chittagong.
Au début de 1998, plus de 60 000 réfugiés tribaux étaient rentrés de l’Inde. Le processus de réadaptation et de réinsertion des réfugiés rentrés au pays se poursuit.
Par le passé, la population de la région des collines de Chittagong ne pouvait accéder aux services essentiels à égalité avec le reste de la population, en raison du terrain accidenté, de la dispersion des communautés et de la prolongation du conflit. En outre, les stratégies et les systèmes de fourniture de services élaborés pour le reste du pays sont souvent inadaptés aux besoins de la région des collines. Une fois la paix revenue dans cette région, les organismes internationaux de développement et les ONG nationales ont manifesté beaucoup d’intérêt pour la réalisation de programmes qui devraient améliorer sensiblement la qualité de la vie et le respect des droits des enfants de la région des collines de Chittagong. Parmi les organismes internationaux de développement qui appuient actuellement ou qui souhaitent appuyer des programmes dans la région, on peut citer le PNUD, l’UNICEF, le Programme alimentaire mondial, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et l’Agence danoise de développement international (DANIDA). Conformément aux obligations résultant de l’accord de paix, le gouvernement a affecté spécialement des fonds au financement de projets dans la région des collines de Chittagong, en vue surtout d’améliorer l’infrastructure locale.
Dans le cadre des stratégies adoptées pour améliorer l’accès aux services essentiels, il a notamment été créé à partir de 1997 environ 2 000 para (centres communautaires) desservant chacun 25 à 30 ménages dans le cadre d’une initiative financée par l’UNICEF. Dans chacun de ces centres, un agent de para assure l’éducation préscolaire des jeunes enfants et présente divers messages en matière de santé publique. Il est prévu d’accroître le nombre des para et d’en élargir les fonctions pour y inclure des services supplémentaires de santé et d’éducation, en matière de vaccination, d’installations de démonstration sanitaires ou d’alimentation en eau potable, d’enseignement à plusieurs niveaux pour les enfants ayant abandonné leurs études et de formation aux responsabilités parentales.
Culture et langue
Le Bangladesh doit en vertu de l'article 23 de la Constitution prendre les mesures nécessaires pour "préserver les traditions culturelles et l’héritage de la population". La préservation de la culture tribale de la région des collines de Chittagong est expressément prévue par l’accord de paix. Le secteur de l’éducation offre plusieurs exemples des mesures adoptées à cette fin. Dans les classes préscolaires organisées par des centres para , par exemple, les agents de para parlent aux enfants des groupes tribaux dans leur langue maternelle pour faciliter la transition de la maison à la vie scolaire. Au niveau primaire, des matériels spécialisés didactiques ou de formation sont mis au point à l’intention des communautés tribales dans le cadre du PEDF (programme de développement de l’enseignement primaire).
Plusieurs groupes tribaux du Bangladesh ont éprouvé des difficultés à préserver leurs traditions culturelles, ayant été privés de leurs terres à cause du déboisement de leur habitat naturel, de l’envahissement par des communautés voisines et de l’installation de familles en provenance d’autres régions. Ces facteurs ont entraîné une dilution importante des populations tribales et le déplacement de certaines communautés.
Droits des minorités religieuses
Les mesures prises pour protéger le droit des enfants hindouistes, bouddhistes, chrétiens et animistes de professer ou de pratiquer leur religion sont décrites au titre de l'article 14. Il n’a pas été signalé de cas dans lesquels un enfant se serait vu refuser l’exercice de ce droit.
Documents de référence
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Directorate of Primary Education (Direction de l’enseignement extra-scolaire), Gouvernement du Bangladesh, 1998, Primary Education in Bangladesh.
Gouvernement du Bangladesh/UNICEF,1999, Situation Assessment and Analysis of Children and Women in Bangladesh (projet).
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Hossain, M/PNUCID, 1997, A Rapid Assessment Study on Bangladesh Drug Abuse Situation.
Huda, Sigma, 1991, The Convention on the Rights of the Child and the Bangladeshi Child in the Nineties.
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Ministère des questions législatives, de la justice et des affaires parlementaires, Gouvernement du Bangladesh, 1996, Constitution du Bangladesh.
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Mohsin, Amena, 2000, The State of Minority Rights in Bangladesh.
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UNICEF, 1999, Adolescent Girls in Bangladesh.
UNICEF, 1999, A Selective Review of Interventions for Adolescent Girls in Bangladesh.
Banque mondiale, 1998, Primary Education Development Project (document d’évaluation de projet).
Abréviations
ACDIAgence canadienne de développement international
ARIinfection aiguë des voies respiratoires (Acute respiratory infection)
ARISERessources appropriées pour améliorer l’environnement des enfants qui vagabondent dans les rues (Appropriate resources for improving street children’s environment)
BGMEAAssociation des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (Bangladesh Garment Manufacturers and Exporters Association)
BMSsubstitut du lait maternel (breastmilk substitute)
DANIDAAgence danoise de développement international
DFIDDepartment for International Development
DNFEDirectorate of Non-formal Education (Direction de l’éducation extra-scolaire)
DYDDepartment of Youth Development
EPIExpanded Programme on Immunization (programme élargi de vaccination)
ESPEssential Services Package (programme de prestations de services essentiels)
FNUAPFonds des Nations Unies pour les activités en matière de population
GoBGouvernement du Bangladesh
GTZGesellschaft für Technische Zusammenarbeit (Société pour la coopération technique)
HAPICHygiene Awareness and Product Information Campaign (campagne d’information sur l’hygiène et les produits)
HCRHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
HPSPHealth and Population Sector Programme (programme concernant le secteur de la santé et de la population)
HPSSHealth and Population Sector Strategy (stratégie concernant le secteur de la santé et de la population)
IDDIodine deficiency disorder (troubles dus à la carence en iode)
IDEALIntensive District Approach to Education for All (méthode intensive d’éducation pour tous au niveau des circonscriptions
IMCIIntegrated Management of Childhood Illness (traitement intégré des maladies infantiles)
IPECProgramme international pour l’élimination du travail des enfants (International Programme on the Elimination of Child Labour)
JICAAgence japonaise de coopération internationale (Japanese International Cooperation Agency)
KfWKreditanstalt für Wiederaufbau (Banque de crédit pour la reconstruction)
MOHFWMinistry of Health and Family Welfare (Ministère de la santé et de la famille)
MoWCAMinistry of Women and Children Affairs (Ministère des affaires féminines et de l’enfance)
MSTMaladie sexuellement transmissible
NFENon-formal Education (éducation extra-scolaire)
OITOrganisation internationale du travail
OMSOrganisation mondiale de la santé
ONGOrganisation non-gouvernementale
OPEPOrganisation des pays exportateurs de pétrole
ORTOral rehydratation therapy (thérapie de réhydratation orale)
PCJSSParbattya Chattagram Jano Sanghati Sanity
PEDPPrimary Education Development Programme (Plan de développement de l’enseignement primaire)
PIBproduit intérieur brut
PNBproduit national brut
PNUCIDProgramme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
SAARCAssociation d’Asie du Sud pour la coopération régionale (South Asian Association for Regional Cooperation)
SDCAgence suisse pour le développement et la coopération
SIDASyndrome d’immunodéficience acquise
SSCSecondary school certificate (diplôme de fin d’études secondaires)
TTCTechnical training centre (centre de formation technique)
UHCUpazila Health Complex
UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
UPHCPUrban primary health care programme (programme de soins de santé primaires en zone urbaine)
USAIDAgence des États-Unis pour le développement international
VIHVirus de l’immunodéficience humaine
VTIVocational training institute (institut de formation professionnelle)
WATSANWater and sanitation (eau et assainissement)
Glossaire
biditype de cigarette locale
charpetite île créée par des dépôts alluvionnaires
Jatiyo SangsadParlement national
mahallavoisinage (urbain)
paracommunauté
sardanitenancière de maison close
shalishconseil villageois traditionnel de médiation
thanaposte de police
union parishadconseil syndical
upazilasubdivision de circonscription administrative
zilacirconscription administrative