Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/65/Add.10

29 mars 2000

FRANÇAIS

Original : ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties

devant être soumis en 1997

Additif

GUATEMALA

[7 octobre 1998]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

SIGLES5

INTRODUCTION1 – 157

I.CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PAYS16 – 2210

A.Population16 – 1810

B.Contexte sociopolitique19 – 2210

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

II.MESURES GÉNÉRALES D'APPLICATION23 - 6711

A.Harmonisation législative23 – 2711

B.Mesures politiques28 – 3512

C.Mesures institutionnelles36 – 4213

D.Mécanismes d'information statistique et indicateurs43 – 4415

E.Analyse budgétaire relative aux droits économiqueset sociaux45 – 5115

F.Coopération internationale52 – 5517

G.Processus d'établissement du présent rapport56 – 6718

III.DÉFINITION DE L'ENFANT68 – 7320

IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX74 – 8721

A.Non-discrimination (art.2)74 – 7721

B.Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)78 – 8022

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)81 – 8522

D.Respect de l'opinion de l'enfant (art. 12)86 – 8723

V.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS88 – 12623

A.Le nom et la nationalité (art. 7)88 – 9323

B.Préservation de l'identité (art. 8)94 – 9724

C.Liberté d'expression (art. 13)98 – 10025

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)101 – 10326

E.Liberté d'association et liberté de réunion pacifique(art. 15)104 – 11526

F.Accès à l'information pertinente (art. 17)116 – 12128

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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G.Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants(art. 37 a))122 - 12629

VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DEREMPLACEMENT127 - 15329

A.Orientation et conseils donnés par les parents (art. 5)127 – 13229

B.Responsabilités des parents (art. 18)133 – 13731

C.Réunification familiale (art.10)138 – 13931

D.Adoption (art. 21)140 – 14332

E.Sévices et négligence, notamment réadaptation physiqueet psychologique et réinsertion sociale (art. 39)144 – 15333

VII.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE154 – 19836

A.Les enfants handicapés (art. 23)154 – 15936

B.Santé et services médicaux (art. 24)160 – 18737

C.Sécurité sociale et services et établissements de garded'enfants (art. 26 et par. 3 de l'article 18)188 – 19242

D.Le niveau de vie (par. 1 à 3 de l'article 27)193 – 19843

VIII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES199 – 23744

A.L'éducation, y compris la formation et l'orientationprofessionnelles (art. 28)199 - 23144

B.Le droit au repos et aux loisirs et celui de participerà des activités culturelles (art. 31)232 – 23751

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION238 – 29552

A.Les enfants touchés par le conflit armé239 – 25252

B.Les enfants en situation de conflit avec la justice(art. 40, al. b), c) et d) de l'article 37)253 – 25855

C.Les enfants et adolescents au travail259 – 27257

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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D.Les enfants et les adolescents dont les droits sontmenacés ou violés (enfants et adolescents des rues)273 – 27859

E.Les enfants et adolescents et l'abus de drogues279 – 28660

F.Exploitation et violences sexuelles (art. 34)287 – 29062

G.Les enfants et adolescents et la sécurité publique291 – 29562

SIGLES

ADEJUCAlliance pour le développement communautaire des jeunes

AGPCSAssociation guatémaltèque de prévention du sida et de lutte contre le sida

ASCATEDAssociation pour la formation et l'assistance technique dans le domaine de l'éducation et de l'incapacité

CCOIPINGUAComité consultatif des organisations internationales pour la protection intégrale de l'enfance au Guatemala

CEARCommission nationale d'aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées

CIPRODENICoordination institutionnelle en faveur des droits de l'enfant

COEDUCAComité éducatif

COINAPCommission intersinstitutionnelle pour la prise en charge de la population dans les zones défavorisées au Guatemala

CONACMICommission nationale de lutte contre la maltraitance des enfants

CONANICoordination nationale de l'action en faveur des enfants

COPANJCommission permanente pour l'enfance et l'adolescence

COPREDEHCommission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif en matière de droits de l'homme

ENSMIEnquête nationale sur la santé maternelle et infantile

FONAPAZFonds national pour la paix

IGSSInstitut guatémaltèque de la sécurité sociale

INAJUInstitut national de la jeunesse

INEInstitut national de statistique

MINUGUAMission de vérification des Nations Unies au Guatemala

NEUNouvelle école unitaire

PACPatrouilles d'autodéfense civile

PAINProjet de prise en charge intégrale des enfants de moins de 6 ans

PLANEPIPlan national d'éducation préventive intégrée

PRODENCommission pour la Convention relative aux droits de l'enfant

PRONADEProgramme national d'autogestion pour le développement de l'éducation

PRONICEPro‑Niño y Niña Centroamericanos

SECCATIDSecrétariat exécutif de la Commission de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues

SEGEPLANSecrétariat général du Conseil national de planification économique

SIASSystème global de soins de santé

SICAREDSystème national décentralisé de formation à l'enseignement bilingue interculturel

SIMACSystème national d'amélioration des ressources humaines et d'adaptation des programmes scolaires

SISSystème d'indicateurs sociaux

SOSEPBureau des œuvres sociales de la femme du Président

URNGUnion révolutionnaire nationale guatémaltèque

Introduction

1.L'État du Guatemala a été le sixième à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1990, et à s'engager à en appliquer le contenu, notamment à présenter au Comité des droits de l'enfant, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans cet instrument.

2.Le premier rapport sur la situation de l'enfant au Guatemala, sur les textes de loi relatifs à l'enfance et sur les institutions gouvernementales chargées de répondre aux besoins des enfants, a été établi en 1992. Pour diverses raisons, ce premier rapport n'a pas été distribué en temps voulu et en 1994 la Commission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH) a rédigé un nouveau rapport, qui a été présenté au Comité des droits de l'homme. Après l'avoir examiné, celui‑ci a formulé en juin 1996 une série d'observations.

3.Il convient de souligner à propos de ces observations que celles qui ont le plus retenu l'attention et suscité le plus de réaction, tant des organes de l'État que de la société civile, sont celles qui avaient trait à l'harmonisation législative, c'est‑à‑dire celles qui préconisaient de mettre la législation interne sur les enfants fondée sur la doctrine de situation irrégulière en conformité avec la doctrine de protection intégrale, qui correspond à l'esprit de la Convention relative aux droits de l'enfant.

4.Pour la société guatémaltèque en général, le Code de l'enfance et de l'adolescence qui a été adopté est un instrument utile qui contribuera à faire évoluer la situation en matière de satisfaction des besoins réels de l'enfant et qui de ce fait fera date. En effet, il a été tenu compte dans le texte du nouveau code d'un grand nombre des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'enfant devant la précarité de la situation de l'enfant au Guatemala, telle qu'elle apparaissait dans le rapport antérieur. Avec la mise en œuvre du nouveau code, on assiste à une modification des structures, des institutions et des politiques sociales. Ainsi, par exemple, le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence prévu dans le Code a pour priorité, à court terme, la formulation d'une politique d'ensemble en faveur de l'enfance; de son côté, la Commission nationale des jeunes travailleurs envisagera l'adoption de mesures fixant à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi.

5.Le grave problème de l'instruction, qui touche en particulier les enfants et qui préoccupe aussi le Comité des droits de l'enfant, tout comme le Guatemala, fera l'objet d'une attention particulière à présent que la Commission de réforme de l'enseignement est installée conformément aux engagements découlant des Accords de paix. Il faut souligner que le Guatemala a pris note avec une attention particulière des préoccupations et des recommandations du Comité (voir le document CRC/C/54, par. 201 à 233), et multiplie les activités pour y donner suite. Beaucoup d'entre elles entrent dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de paix.

6.Étant donné que le rapport initial du Guatemala (CRC/C/3/Add.33) a été examiné en juin 1996 et qu'à la même date a été fournie au Comité l'information écrite qu'il demandait, il a été jugé pertinent de donner dans le deuxième rapport périodique sur les progrès dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant qui devait être présenté en 1997 des renseignements sur les années 1996 et 1997, en tenant compte, en outre, de la situation particulière du pays.

7.En effet, au cours de la décennie écoulée le Guatemala s'est transformé de façon radicale. Il est passé d'une polarisation extrême à la situation actuelle où sont posées les bases d'un nouveau projet de nation qui reposera sur trois piliers fondamentaux : la réconciliation sociale, la reconstruction de l'économie et l'instauration de l'état de droit. Ce contexte sociopolitique et économique particulier est le fruit du processus de négociation entre le Gouvernement et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG), qui a abouti, le 29 décembre 1996, à la fin du conflit armé et à la signature de l'Accord pour une paix ferme et durable.

8.Les difficultés de la tâche à accomplir dans cette nouvelle situation sont complexes et profondes. Les affronter n'incombe pas exclusivement au Gouvernement, mais requiert aussi des milieux politiques, des organisations non gouvernementales et de la société civile des efforts axés sur la fabrication d'un tissu social démocratique, équitable et juste dans lequel le caractère multiculturel et plurilingue de la société guatémaltèque apparaîtra pour la première fois.

9.Il faut signaler qu'aussi bien le processus de paix que la mobilisation sociale en faveur d'un nouvel instrument juridique concernant l'enfance et l'adolescence au Guatemala ont exigé un investissement politique et financier non négligeable, au détriment de l'action destinée à consolider les conditions permettant la mise en œuvre sans faille des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Cela dit, il est clair qu'aussi bien la signature des Accords de paix que l'adoption d'un nouveau code de l'enfance et de l'adolescence sont des progrès de première importance sur les plans politique, législatif et social en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et renforcent l'espoir de voir les enfants et les adolescents, qui constituent 44 % de la population guatémaltèque, jouir un jour de meilleures conditions de vie.

10.Malheureusement, force est cependant de reconnaître que la situation des enfants se caractérise encore par de graves lacunes mises en évidence par les taux élevés de morbidité et de mortalité infantiles, et les difficultés d'accès à l'éducation comme en témoignent un faible taux de scolarisation, l'abandon scolaire et l'absentéisme et, en conséquence, le pourcentage élevé d'analphabétisme enregistré dans le pays. De même, le grand nombre d'enfants des deux sexes que la pauvreté, voire l'extrême pauvreté de la grande majorité des familles, oblige à travailler prématurément reste alarmant. Les enfants, en particulier les enfants autochtones des zones rurales, sont les premières victimes de cette précarité qui entrave le développement de leurs potentialités. On trouvera dans la suite du présent rapport une analyse plus précise de cette problématique.

11.Cela dit, il convient d'indiquer que des contraintes de toutes sortes empêchent le Gouvernement guatémaltèque et la société civile de répondre aux besoins de l'enfant. Il faut signaler, entre autres, le manque de participation et de sensibilité à ces problèmes de la part de certains secteurs, la dispersion géographique et l'insuffisance de voies de communication et de services de base dont pâtit la population des zones rurales et la persistance de discriminations en raison de l'âge, du sexe et de l'appartenance ethnique. On insistera également sur la difficulté de disposer de données statistiques appropriées et fiables et sur le manque de coordination entre les instances gouvernementales et non gouvernementales, ce qui souvent aboutit au chevauchement d'activités et nuit à l'utilisation optimale des ressources humaines et financières.

12.Pour surmonter ces obstacles, l'État a fait des propositions découlant des engagements énoncés dans les Accords de paix, en particulier l'Accord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire et l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones. Il est prévu dans ces accords une augmentation notable des investissements sociaux. D'un côté, dans le secteur de l'éducation, on envisage une réforme basée sur le concept de respect de l'identité des peuples autochtones et de l'égalité des sexes, avec, comme objectif, d'abaisser à 30 % le taux d'analphabétisme pour l'an 2000, et d'élever le nombre de bénéficiaires de l'enseignement dans les zones où le déficit est le plus important. Dans le domaine de la santé, on travaille à la décentralisation sectorielle. Elle a pour objectif de garantir l'accès de toute la population à des services intégrés de soins de santé et il est prévu d'accroître les crédits alloués au titre de ce poste budgétaire. Tout aussi important est l'élan donné au logement pour que l'affectation de 1,5 % du budget prévue par la loi pour ce secteur donne des résultats concrets, et pour décentraliser le système afin que le plus grand nombre possible de Guatémaltèques à faible revenu, en particulier ceux des zones rurales, puissent se loger.

13.D'un autre côté, il faut souligner que pour les enfants et les adolescents guatémaltèques, l'adoption, en 1996, d'un nouvel instrument, le Code de l'enfance et de l'adolescence, représente un grand progrès, car ses dispositions sont compatibles avec les principes établis par la Convention relative aux droits de l'enfant et fidèles à la doctrine de la protection intégrale des droits de l'enfant. Cet instrument représente un effort important de participation et de consultation de la société et sa mise en œuvre mobilise des organes du Gouvernement, des organisations non gouvernementales et la société civile. Une évolution importante des schémas habituels sera nécessaire, ainsi que des restructurations organisationnelles et administratives de grande envergure si l'on veut prendre en charge les besoins prioritaires des enfants guatémaltèques. Le Congrès de la République a reporté l'entrée en vigueur de ce code au 1er mars 1998, mais ce délai n'implique en rien un retard dans la prise en considération d'un groupe social aussi vulnérable que celui des enfants et adolescents; en effet, les travaux préparatoires nécessaires pour assurer une exécution effective des obligations découlant de cet instrument se poursuivent.

14.Enfin, il convient de faire observer que l'élaboration du présent rapport est une preuve des changements qui se produisent dans le dialogue entre le Gouvernement et la société civile. En effet, des représentants tant de l'État que d'organisations non gouvernementales ont été consultés, les possibilités de développement de l'enfant étant considérées comme étant de la compétence de l'État lui‑même constitué par les organes législatifs, exécutifs et judiciaires, et aussi par la société civile, organisée ou non.

15.Le présent rapport a été organisé de la façon suivante : un bref exposé présente chaque thème au sujet duquel le Comité demande des informations. Suivent les dispositions contenues dans le Code de l'enfance et de l'adolescence, ainsi que d'autres mesures d'ordre législatif ou politique. Enfin sont présentées quelques‑unes des actions concrètes et novatrices que les organes de l'État et des organisations non gouvernementales entreprennent pour mettre en œuvre les droits de l'enfant.

I. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PAYS

A. Population

16.Le Guatemala est une société multiethnique, pluriculturelle et multilingue, constituée de Mayas, de Latinos (Métis), de Garífunas et de Xincas; selon l'Institut national de statistique (1997), la population est estimée à 10 millions d'habitants, ce qui fait du Guatemala le pays le plus peuplé de la région d'Amérique centrale. C'est une population urbaine à 35 %, dont 50 % sont concentrés dans la région métropolitaine, et rurale à 65 %, concentrée surtout dans la partie occidentale du pays.

17.Les enfants et adolescents de moins de 18 ans représentent 44 % de la population, dont 50 % sont de sexe masculin et 50 % de sexe féminin. Quant à l'identification ethnique de cette population, le recensement national de la population de 1994, qui fait seulement la distinction entre autochtones et non-autochtones, a établi qu'elle est autochtone à 42,8 % et non-autochtone à 57,2 %. Il convient de souligner que lors de ce dernier recensement, on a appliqué le critère méthodologique de l'auto‑identification et de la langue maternelle, celle "dans laquelle l'intéressé a appris à parler", ce qui permet de disposer de plus amples renseignements sur l'identité de la population guatémaltèque.

18.Le recensement national a fourni des renseignements intéressants sur la distribution géographique de la population, d'où il ressort que les groupes d'ascendance maya prédominent dans trois régions : le Nord, le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, et que la population non autochtone prédomine dans la région métropolitaine et les régions du Nord-Est, du Sud-Est et de Petén, cependant que dans le Centre, on trouve un nombre comparable d'autochtones et de non‑autochtones.

B. Contexte sociopolitique

19.La situation actuelle de la société guatémaltèque est marquée par la fin du conflit armé interne qui a duré 36 ans et a eu des effets dévastateurs sur la population du pays, en particulier sur les enfants des zones rurales. Le 29 décembre 1996, le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG) ont signé l'Accord pour une paix ferme et durable, aboutissement d'un long processus de négociation appuyé et accompagné sans relâche par des pays amis et des organismes internationaux de coopération, qui a eu pour corollaire l'ouverture de possibilités d'expression et de participation pour la société civile.

20.S'agissant de l'enfance, bien qu'aucun engagement concret n'ait été pris expressément, une lecture attentive des dispositions de l'Accord général relatif aux droits de l'homme, de l'Accord en vue de la réinstallation des populations déracinées du fait des affrontements armés et de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones, permet de se rendre compte qu'ils ont été établis dans un esprit de changement visant à établir des politiques sociales nouvelles pour répondre aux besoins des enfants et des adolescents vulnérables. Un exemple en est donné par la réforme de l'enseignement entreprise sur la base des Accords de paix, qui témoigne de la détermination de l'État à prendre des mesures plus fermes pour garantir le droit à l'éducation.

21.D'un autre côté, le plan de Gouvernement pour le développement social et la construction de la paix, ou Plan d'action pour 1996-2000, constitue un cadre stratégique de développement social allant dans le sens des Accords de paix. Il donne la priorité aux mesures qui, dans les domaines de la santé et de l'éducation, doivent permettre d'améliorer les conditions de vie précaires que traduisent les taux élevés d'analphabétisme et de morbimortalité infantiles.

22.Il convient de signaler que l'évaluation des huit premiers mois qui ont suivi la signature des Accords de paix montre que les engagements ponctuels contenus dans l'Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix ont été tenus, et en particulier que le Gouvernement a eu à cœur de démobiliser les comités volontaires de défense civile et de mettre légalement fin à leurs activités. De même, on observe une diminution des violations des droits de l'homme commises par des agents de l'État. On signalera par ailleurs la volonté politique du Gouvernement qui a dûment institué la majorité des commissions paritaires prévues dans les Accords de paix, celles‑ci ont pour objectif fondamental d'analyser les graves problèmes qui se posent en matière d'éducation, de santé, de respect de l'identité, d'accès à la terre, etc., et d'y proposer des solutions. Enfin, il faut mentionner l'invitation au dialogue adressée aux différents secteurs de la société civile pour s'entendre avec eux sur la proposition de modernisation de l'État.

II. MESURES GÉNÉRALES D'APPLICATION

Mesures adoptées pour mettre la législation et la politique nationales en harmonieavec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant

A. Harmonisation législative

23.L'article 51 de la Constitution de la République fait obligation à l'État de protéger la santé physique, mentale et morale des mineurs et des personnes âgées, en leur garantissant le droit à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, à la sécurité et à la prévoyance sociale. Selon l'article 4 de la Convention "les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention".

24.Se conformant à ces dispositions, la Commission pour la Convention relative aux droits de l'enfant (PRODEN) (créée en 1989, regroupant des membres d'organes du Gouvernement, d'organisations non gouvernementales et d'organismes privés et coordonnée par le Procureur aux droits de l'homme) a engagé en 1992 le processus de mobilisation sociale avec le ferme appui du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), en vue d'élaborer une législation abolissant la doctrine de "situation irrégulière" et fondée sur les principes de la doctrine de protection intégrale de l'enfance, énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que dans d'autres instruments des Nations Unies comme l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing"), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance ("Principes directeurs de Riyad").

25.Au bout de cinq années d'analyse, de débats et de négociations, le Congrès de la République a adopté, par le décret 78-96 publié au Journal officiel du 27 septembre 1996, le "Code de l'enfance et de l'adolescence" entré en vigueur le 1er mars 1998. Ce code énonce un nouveau concept selon lequel l'enfant et l'adolescent sont des sujets titulaires de droits, dans un cadre de démocratie et de respect des droits de l'homme.

26.Un autre événement constituant un progrès important en matière législative a été la promulgation, en octobre 1996, de la loi concernant la prévention, la sanction et l'élimination de la violence dans la famille (décret 97‑96), qui s'inspire les grands principes de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme ("Convention de Belem de Pará"). Cette loi offre un mécanisme devant permettre d'empêcher et de sanctionner les actes qui causent un préjudice aux personnes et nuisent directement à leur développement intégral. Il est important de souligner qu'elle protège non seulement les femmes, mais aussi les enfants et les vieillards ainsi que tout autre membre de la famille que sa situation particulière expose au risque d'agression.

Place de la Convention dans le droit interne

27.Selon l'article 46 de la Constitution de la République, en matière de droits de l'homme, les traités et conventions acceptés et ratifiés par le Guatemala l'emportent sur le droit interne. En vertu de ce principe, les dispositions de la Convention peuvent être invoquées directement devant les tribunaux.

B. Mesures politiques

28.Les principes qui fondent le nouveau code exigent de tous les secteurs sociaux qu'ils assument un rôle politique nouveau; la preuve en est le rôle prépondérant de la société civile aux côtés des organes du Gouvernement dans la définition des politiques en faveur de l'enfance et de la jeunesse et la promotion de leurs droits. Le Code prévoit la restructuration des organismes gouvernementaux, la réadaptation des organisations non gouvernementales et la création de mécanismes de coordination et de décision interinstitutionnels aux niveaux municipal, départemental et national.

29.Il y a lieu de noter la constitution du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, où siégeront de hauts responsables gouvernementaux, des représentants de la société civile et d'organisations, d'enfants et d'adolescents (un garçon et une fille). Ce Conseil a pour principales fonctions :

a)De formuler et adopter tous les cinq ans les politiques de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence;

b)De veiller à ce que le budget national prévoie les crédits nécessaires;

c)De contrôler et superviser le fonctionnement des services et des établissements destinés aux enfants et aux adolescents; de veiller à ce qu'ils fonctionnent au mieux et d'appliquer les mesures voulues en cas d'irrégularités.

30.Ainsi, des mesures concrètes ont été prises pour constituer le Conseil national, avec la nomination des vice‑ministres de la santé, de l'éducation, de l'intérieur, de la culture et des sports, et du travail, ainsi que du Secrétaire à l'action sociale, du Sous‑Secrétaire à la planification économique et du Directeur de l'Institut guatémaltèque de la sécurité sociale, qui préparent les grandes orientations en matière de politique, d'organisation et d'exécution.

31.Dans la société civile aussi un processus de consultation a été engagé entre les différentes organisations non gouvernementales en vue de l'élection de leurs représentants au Conseil. Cette consultation et la formulation d'un règlement destiné à renforcer le fonctionnement du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence se déroulent sous la direction de la Commission pour la Convention relative aux droits de l'enfant.

32.La mise en place du Plan d'action 1996‑2000 pour le développement social et la construction de la paix participe de cette dynamique et répond à l'engagement de l'État d'adapter ses politiques sociales aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et aux obligations découlant de la signature des Accords de paix. Ce plan d'action est le cadre stratégique dans lequel s'inscrit l'intervention du Gouvernement dans le domaine social. Il est fondé notamment, sur les principes du respect de la vie dans toutes ses manifestations, de la pluriculturalité et de la diversité ethnique, ainsi que de la promotion de la paix et de la démocratie, conditions fondamentales de la coexistence entre les êtres humains.

33.Dans le Plan d'action sont définis des objectifs prioritaires en matière d'éducation, de santé, d'alimentation et de nutrition pour répondre, directement et indirectement, aux besoins des enfants. Sont également fixés des objectifs spécifiques pour les enfants et les adolescents à risque, pour lesquels des programmes spéciaux doivent être élaborés; il s'agit des enfants qui travaillent dans les secteurs structuré et non structuré, de ceux qui exercent des activités marginales génératrices de revenu, des enfants des rues, des enfants handicapés, maltraités, orphelins, placés dans des institutions, des enfants vivant dans des foyers temporaires, et des enfants victimes du conflit armé (réfugiés ou déplacés).

34.Pour renforcer la politique sociale du pays, des structures ont été instituées au plus haut niveau, comme le Bureau social des ministres et le Bureau des fonds sociaux, qui coordonnent leurs activités avec le Bureau des affaires intérieures et le Bureau économique.

35.D'un autre côté, la Commission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH) a entrepris de définir une politique générale des droits de l'homme. Dans le droit fil des principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l'enfant, la Commission a dressé un inventaire des tâches à confier à chaque ministère et service gouvernemental pour qu'il en soit tenu compte dans la planification des activités sectorielles.

C. Mesures institutionnelles

36.Le nouveau code de l'enfance et de l'adolescence est à l'origine d'une importante transformation sociale, car sa formulation, son examen et son approbation ont mobilisé divers secteurs de la société civile et les organes de l'État. Afin de donner corps aux dispositions de ce code, un processus de restructuration institutionnelle a été engagé au sein de l'appareil exécutif, notamment au Secrétariat à l'action sociale, qui préside par ailleurs le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence; au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, qui est chargé de convoquer la Commission nationale des jeunes travailleurs et de coordonner ses travaux; et au Ministère de l'intérieur, qui devra créer au sein de la police nationale une unité spécialisée dans la prise en charge des enfants et des adolescents.

37.En outre, des structures décentralisées et diversifiés sont actuellement mises en place. Au niveau local, elles assurent l'accès aux ressources financières et humaines, et aux moyens d'administration de la justice, ainsi que la mobilisation sociale pour promouvoir, surveiller et contrôler le respect des droits de l'enfant, en particulier dans les groupes vulnérables. Ces structures sont désignées dans le Code sous les noms de Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, Conseils départementaux et municipaux de l'enfance et de l'adolescence et Comités municipaux de protection de l'enfance et de l'adolescence (dont les membres seront choisis par la collectivité et désignés par le Procureur aux droits de l'homme).

38.De plus, le pouvoir judiciaire, par l'intermédiaire de la Cour suprême de justice, a engagé le processus de création de tribunaux pour enfants et adolescents dans quelques régions du pays. Les membres des équipes multidisciplinaires chargées de ces tribunaux suivent actuellement une formation sous la direction de l'École des études judiciaires, en coordination avec la Commission pour la Convention relative aux droits de l'enfant (PRODEN).

39.Afin que le Guatemala puisse disposer de défenseurs publics pour les jeunes en situation spéciale, comme l'exige le nouveau code, l'Union européenne, dans le cadre du "Projet d'aide aux enfants des rues" a conclu en mai 1997 avec la Cour suprême de justice un accord en vue de la fourniture d'une aide de 30 000 dollars des États‑Unis aux fins de la création d'un service d'aide juridictionnelle pour les jeunes.

40.L'un des organes les plus importants pour la défense, la protection, la diffusion et la promotion des droits de l'enfant et de l'adolescent guatémaltèques et l'éducation dans ce domaine est le Service de défense des droits de l'enfant créé en 1990 au sein du Bureau du Procureur aux droits de l'homme, qui a été renforcé ces dernières années grâce à l'octroi de ressources humaines et financières plus importantes.

41.De plus, en 1991, par décision (SG 6‑91) du Procureur aux droits de l'homme, la Commission pour la Convention relative aux droits de l'enfant (PRODEN) créée en 1989, a été officiellement installée. C'est elle qui coordonne les activités de plus de 30 organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que de 21 Comités départementaux, dont les objectifs sont de diriger, surveiller et promouvoir, au niveau national, l'application et la mise en œuvre effectives de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'une des initiatives les plus dynamiques de la PRODEN a été la création des comités départementaux des droits de l'enfant, qui doivent promouvoir l'organisation communautaire autour d'un projet en faveur de l'enfance, et encourager la participation des autorités locales à son exécution.

42.Dans l'optique de l'harmonisation institutionnelle, la COPREDEH comprend une unité, la Direction des affaires relatives aux enfants et aux adolescents, qui a pour fonction d'assurer la coordination avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, en particulier d'assurer le suivi des plaintes pour violation des droits des enfants et des adolescents.

D. Mécanismes d'information statistique et indicateurs

43.Le Guatemala fait des efforts considérables pour moderniser, actualiser et renforcer les systèmes de statistiques nationales afin que les institutions, en particulier les organes gouvernementaux, puissent disposer de données fiables qui leur permettent de planifier et d'investir les ressources nécessaires de façon efficace et en temps opportun. L'institutionnalisation du système des indicateurs sociaux (SIS), qui relève de l'Institut national de statistique (INE) a constitué à cet égard un progrès important. Ce système a pour fonction première de recueillir des informations et de les traduire en indicateurs sociaux de l'éducation, de l'activité économique et de la santé, en les ventilant par groupe d'âge, zone géographique, groupe ethnique et sexe. Il doit aussi permettre d'assurer le suivi des plans gouvernementaux de développement social.

44.L'un des produits les plus récents du SIS est l'enquête nationale sur la santé maternelle et infantile entreprise dans 21 départements, qui a permis de recueillir des renseignements sur des questions concernant la population et la santé des femmes et des enfants en vue de l'élaboration des plans nationaux de développement économique et social et pour faciliter l'action des organismes de santé et de planification familiale en faveur des groupes les plus défavorisés de la population guatémaltèque.

E. Analyse budgétaire relative aux droits économiques et sociaux

45.Dans le cadre du Programme du Gouvernement pour 1996‑2000, le Ministère des finances a élaboré en 1996 un programme de modernisation et d'assainissement des finances publiques et a commencé à orienter ses ressources financières dans le sens d'une amélioration des dépenses publiques pour renforcer la stabilité macroéconomique, remettre en état et améliorer l'infrastructure et accorder une attention prioritaire au secteur social.

46.Ces dernières années, le Gouvernement s'est employé à réorienter les dépenses publiques vers les secteurs de plus grande rentabilité sociale pour résoudre les difficiles problèmes que connaît le pays, comme on peut le voir sur le graphique ci-dessous :

Graphique No 1

Évolution des coûts sociaux(1990, 1995 et 1997)

47.Il est prévu de consacrer aux dépenses sociales 40 % du budget de l'État pour l'exercice budgétaire en cours. Ce pourcentage devrait passer à 45,9 % en 1998. L'investissement dans le secteur social s'est élevé à 5 534 200 000 quetzales en 1997 et à 7 339 600 000 quetzales en 1998, tandis que le secteur de la défense absorbait 1 225 500 000 quetzales en 1997 et 1 470 800 000 quetzales en 1998 (8,9 % et 7,7 % du budget total, respectivement). Pour ce qui est de l'aide extérieure, elle a représenté, en 1997, 23,1 % des montants consacrés au secteur social.

48.Pour s'acquitter des engagements qu'il a pris, le Gouvernement doit réorienter les dépenses publiques, ce qui l'oblige à réorganiser les politiques sectorielles et à donner la priorité aux secteurs de plus grande rentabilité sociale, et pour plus d'efficacité. Le budget prévu pour l'exercice de 1998 prévoit donc les crédits suivants pour ces secteurs.

Secteur	Budget(en millions de Q)
Dépenses sociales	7 339,6
Santé et assistance sociale	1 766,9
Éducation, sciences et culture	2 693,9
Logement	1 450,2
Travail et prévoyance sociale	1 428,6

Source : Ministère des finances.

49.Dans le Programme du Gouvernement pour 1996‑2000, l'investissement social est un instrument essentiel qui doit permettre d'augmenter la capacité de production et d'élever les niveaux de croissance économique, de création d'emplois et d'équité sociale. C'est ainsi qu'il est prévu d'axer l'investissement social sur les groupes cibles définis comme secteurs prioritaires, et d'établir les grandes lignes de la réorientation géographique de l'investissement public en fonction des déficits d'investissement social constatés dans les départements et les municipalités. On prévoit donc pour l'an 2000 un accroissement significatif de l'investissement social qui devrait permettre au pays de faire un bond qualitatif en avant dans le domaine de l'équité et de la justice sociales.

50.La réalisation de cet objectif exige un effort extraordinaire qui permette d'améliorer qualitativement et quantitativement la prestation des services sociaux de base et l'octroi de l'investissement public nécessaire au développement économique et social du pays. À cette fin, le Gouvernement s'est proposé d'élever les prélèvements obligatoires de façon significative et réaliste afin de disposer des ressources voulues pour faire face aux divers engagements pris.

51.De plus, à partir de 1991, le pouvoir exécutif a créé les fonds sociaux, mécanisme destiné à faciliter l'exécution des projets d'investissement social dans les domaines de la santé et de la nutrition, de l'éducation (préprimaire et primaire), de la réinsertion de la population déracinée, et de l'infrastructure de base, entre autres. Ces projets visent à améliorer la qualité de vie des communautés, rurales en particulier, notamment pour les enfants et les adolescents.

F. Coopération internationale

52.Le Guatemala a reçu un appui de la communauté internationale pour renforcer techniquement et financièrement l'exécution de projets de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Un résultat tangible de cette coopération a été l'aide fournie lors des différentes étapes de l'élaboration du nouveau code de l'enfance et de l'adolescence - consultations, validation et information du public - jusqu'à son adoption, en 1996, par le Congrès de la République, et sa diffusion par la suite.

53.En outre, il convient de souligner la création, en 1995, du Comité consultatif des organisations internationales pour la protection intégrale de l'enfance au Guatemala CCOIPINGUA, qui est composé de représentants des entités suivants : l'Agence allemande de coopération technique (GTZ), UNICEF, AID, Redd Barna, Radda Barnen, Redd Barnet, Plan Internacional, Médecins sans frontières, Union européenne, Volontaires des Nations Unies (VNU), Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA), Programme alimentaire mondial (PAM) et OIT-IPEC. Ce comité a pour objectif d'optimiser la coopération nationale et internationale afin d'améliorer les conditions de vie des enfants guatémaltèques à risque, et aussi d'être un forum permanent d'échange d'informations.

54.Le CCOIPINGUA a quatre tâches principales, à savoir :

a)Unifier les critères utilisés pour la mise en place d'une stratégie nationale visant à assurer la durabilité des programmes entrepris;

b)Procéder à des échanges de données d'expérience et veiller à ce que les activités envisagées ne fassent pas double emploi;

c)Promouvoir la doctrine de la protection intégrale;

d)Être l'interlocuteur des organismes extérieurs pour recueillir les fonds et les informations nécessaires aux actions en faveur des enfants au Guatemala.

55.Il y a lieu de signaler, parmi les actions concrètes en matière de coopération, la signature du Plan directeur des opérations pour 1997-2001, que le Secrétariat général du Conseil national de planification économique (SEGEPLAN) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ont établi afin de soutenir l'exécution des mesures visant à améliorer les conditions de vie des enfants et des femmes dans le pays. Ce plan directeur, sera mis en œuvre dans le cadre des programmes d'élaboration de politiques sociales et de services de base intégrés pour l'exécution desquels l'UNICEF versera et gérera une contribution de 24 millions de dollars des États-Unis. Ces programmes seront conformes aux priorités du Gouvernement, à la Convention relative aux droits de l'enfant, à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, aux recommandations du Sommet mondial pour les enfants, aux Accords de paix et au Plan de développement social et de construction de la paix, ainsi qu'au Code de l'enfance et de l'adolescence.

G. Processus d'établissement du présent rapport

56.Étant donné que le Guatemala est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant depuis 1990, la vice‑présidence de la République s'est engagée cette année à établir le présent rapport, en désignant à son tour le secrétariat à l'action sociale de la présidence en tant qu'institution chargée de mener les consultations auprès de différentes institutions gouvernementales et non gouvernementales pour recueillir les vues et les renseignements qui rendent compte des progrès réalisés dans l'application de la Convention.

57.À cette fin, il a été mis au point une méthode de travail consistant en trois types d'activités : compilation de documents, entretiens et mobilisation sociale grâce à l'organisation de rencontres interinstitutions.

Compilation de documents

58.Il s'agit de rechercher et d'examiner les textes, livres, documents, travaux de recherches et articles de presse dans lesquels ont été récemment abordés et analysés des questions relatives aux enfants guatémaltèques.

Visites et entretiens

59.Plus de 50 visites et entretiens ont été menés auprès de fonctionnaires gouvernementaux et de représentants d'organisations non gouvernementales qui s'occupent de programmes et de projets en faveur de l'enfance et de l'adolescence. En outre, différents organismes gouvernementaux ont fait parvenir des informations, présentées selon le modèle établi à cette fin.

Mobilisation sociale

60.Quatre enquêtes interinstitutions ont été conduites dans les départements de Zacapa, Quetzaltenango, Mazatenango et Baja Verapaz, au sein de centres de protection sociale (centres pour enfants) qui accueillent les enfants jusqu'à l'âge de 7 ans. Environ 200 personnes ont assisté à ces rencontres, parmi lesquelles des représentants d'organismes gouvernementaux, les forces de sécurité et d'organisations non gouvernementales, ainsi que des membres de la collectivité, qui étaient ouverts au dialogue et disposés à débattre de la situation de l'enfance au Guatemala et des nouvelles perspectives ouvertes dans ce domaine par le Code de l'enfance et de l'adolescence.

61.Il est apparu à l'issue de ce dialogue interinstitutions, que l'établissement de ce rapport était du ressort aussi bien des organismes de l'État (au niveau exécutif, judiciaire et législatif) que de la société civile organisée ou non étant donné en outre, que dans l'esprit du Code de l'enfance et de l'adolescence, la mise en œuvre des droits de l'enfant dans ce pays était une responsabilité incombant à tous. Dans le cadre de ces rencontres interinstitutions, des membres de la Commission pour la Convention relative aux droits de l'enfant (PRODEN) ont donné une conférence qui avait pour thème la relation entre la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code de l'enfance et de l'adolescence.

62.Le moment phare de ces rencontres a été un débat collectif qui a permis de faire ressortir différents thèmes de réflexion, initiatives et mesures générales dont il convient de mentionner notamment :

i)La conception institutionnelle de la situation actuelle de l'enfance et de l'adolescence au Guatemala

63.Les participants se sont accordés à dire que la situation actuelle de l'enfance et de l'adolescence était précaire et vulnérable étant donné que les ressources humaines, financières et infrastructurelles étaient limitées et concentrées, essentiellement dans les zones urbaines du pays. Au niveau tant du Gouvernement que de certaines organisations non gouvernementales et de la société civile qui s'occupent des questions relatives aux enfants, la prise en charge des besoins et demandes émanant de ce groupe de la population est insuffisante.

ii)Le point de vue sur le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence

64.Le nouveau Code est considéré comme une avancée majeure pour la société guatémaltèque étant donné qu'il traite dans leur intégralité des questions liées aux enfants et aux adolescents, reconnaissant que ces derniers sont des sujets de droits et d'obligations. Il constitue également un instrument d'appui pour sanctionner les violations des droits des enfants et des adolescents. Dans les secteurs consultés, il apparaît clairement que sa mise en œuvre effective exigera une volonté politique des autorités et la participation de la société civile, ainsi que des ressources appropriées.

iii)Les actions institutionnelles en faveur de l'enfance et de l'adolescence

65.Les institutions participantes œuvrent notamment dans les domaines suivants :

Formation sur les droits et obligations des enfants et des adolescents;

Éducation des parents;

Appui aux victimes et suivi des plaintes pour abus de toute sorte;

Engagement de poursuites pénales en cas de délits commis contre des enfants ou des adolescents;

Réadaptation des enfants et des adolescents handicapés;

Protection des enfants de la rue;

Conseils visant à intégrer et à faire participer activement les enfants et les adolescents à la collectivité.

iv)Les obstacles à la mise en œuvre d'actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence

66.Les principaux obstacles à la mise en œuvre de programmes, de projets et de services destinés aux enfants et aux adolescents auxquels se heurtent les institutions sont les suivants :

Insuffisance de ressources pour exécuter des programmes de diffusion et de formation destinés à un personnel spécifique;

Parenté irresponsable;

Discrimination fondée sur l'âge, le sexe et l'appartenance ethnique;

Difficultés d'accès à des données statistiques pertinentes et fiables;

Activités de certaines instances gouvernementales et non gouvernementales, faisant double emploi et manque de coordination des diverses initiatives qui en découle;

Dispersion géographique des petites communes, villages et hameaux difficiles d'accès;

Manque de volonté politique dans certains secteurs pour s'engager dans des projets en faveur de l'enfance et de l'adolescence.

v)Les activités projetées

67.Les activités les plus importantes envisagées par les participants sont d'abord de connaître et de bien utiliser le Code de l'enfance et de l'adolescence; de diffuser et d'en promouvoir le contenu et de conjuguer leurs efforts par le biais d'équipes interdisciplinaires et interinstitutions pour répondre aux besoins des enfants.

III. DÉFINITION DE L'ENFANT

68.La Constitution de la République et le Code des mineurs ne définissent pas expressément la notion d'enfant, considérant comme "mineurs" les personnes âgées de moins de 18 ans. Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence dispose quant à lui, en son article 2 que :

"Aux fins du présent code, un enfant s'entend de tout être humain de moins de 12 ans, et un adolescent, de tout être humain ayant entre 12 et 18 ans."

69.S'agissant des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'enfant au sujet de l'âge minimum du mariage pour les filles, il convient de signaler la proposition formulée dans le cadre du projet "Femmes et réformes juridiques", du Bureau national de la femme, et au titre de la réforme du Code civil (Décret‑loi No 106) tendant à modifier l'article 81, de manière à fixer à 16 ans l'âge minimum légal du mariage. Cette mesure constituerait un progrès car elle mettrait les garçons et les filles sur un pied d'égalité.

70.En ce qui concerne l'âge minimum légal établi dans le pays en matière de responsabilité pénale et de privation de liberté, l'article 160 du Code de l'enfance et de l'adolescence dispose que :

"Sont assujetties à la présente loi toutes les personnes ayant entre 12 et 18 ans au moment de la commission d'un acte qui constitue une infraction à la législation pénale ou à d'autres lois spécifiques."

71.De même, en ce qui concerne l'application de mesures légales en fonction de l'âge, il est stipulé qu'"une distinction sera établie en ce qui concerne la procédure judiciaire suivie, les mesures prises et leur exécution; entre les deux groupes d'âge suivants :12-15 ans et 15-18 ans" (art. 163). En outre, à l'article 165, il est prévu ce qui suit :

"Les actes commis par un mineur de moins de 12 ans qui constituent une infraction majeure ou un délit mineur ne relèvent pas du présent titre; sa responsabilité civile sera considérée à part par les juridictions compétentes. Ces enfants devront recevoir les soins médicaux, et le soutien psychologique et pédagogique nécessaires, sous la protection et la garde de leurs parents ou tuteurs et la supervision des tribunaux pour mineurs."

72.Ces mesures sont conformes à l'esprit de la doctrine de la protection intégrale étant donné qu'elles prennent en considération la dimension psychologique, biologique et sociale de l'enfant et que la notion de "situation irrégulière" qui prévalait dans la structure juridique précédente est abandonnée.

73.Conformément aux dispositions des articles cités, le nouveau code envisage la création d'instances spécialisées dans la protection des enfants et des adolescents en conflit avec la loi, aux niveaux tant local que national. Le Système des institutions chargées de l'administration de la justice pénale, en particulier, a lancé le processus requis d'adaptation des institutions et des procédures.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination (art. 2)

74.Dans la société guatémaltèque, l'exclusion et la discrimination ont toujours régné, ce qui a affecté la qualité de vie de la majorité des enfants, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, qui appartiennent à des groupes autochtones ou aux classes les plus pauvres à la campagne ou à la ville. Cette situation est encore plus marquée en ce qui concerne les filles.

75.Toutefois, le contexte sociopolitique actuel, issu de la fin du conflit armé et de la signature des Accords de paix, offre la possibilité de renforcer l'action positive de la société civile, en particulier les mouvements mayas et les mouvements de femmes qui, depuis une décennie, appellent l'attention sur les discriminations fondées sur l'origine ethnique et le sexe, et qui proposent d'adopter des mesures législatives, politiques et éducatives, notamment, tendant à réduire les inégalités existantes.

76.Dans ce sens, l'article 10 de la section II intitulée Droit à l'égalité, du Code de l'enfance et de l'adolescence, indique que "les droits énoncés dans la présente loi seront applicables à tout enfant ou adolescent, sans distinction aucune, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, d'origine nationale, ethnique ou sociale, de situation de fortune, de handicap physique, mental ou sensoriel, d'orientation sexuelle, d'incapacité, de naissance ou de toute autre situation de l'enfant ou de l'adolescent ou de ses parents, des membres de sa famille, de ses tuteurs ou de ses représentants légaux".

77.Afin de faire disparaître les stéréotypes sexistes et racistes des programmes éducatifs, le Ministère de l'éducation nationale a pris l'initiative d'élaborer le Programme en faveur des filles lié au Système national de mise en valeur des ressources humaines et d'adaptation des programmes scolaires, qui intègre une méthodologie sexospécifique et le concept d'interculturalité dans les programmes, les manuels scolaires et les matériels pédagogiques mis au point par ce département.

B. Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)

78.La société guatémaltèque se caractérise par une culture autoritaire dans laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant a été négligé, réalité quotidienne des familles qui se manifeste aussi bien à travers l'esprit qui a prévalu en matière de planification des politiques publiques que dans la mise en œuvre des programmes et des projets destinés aux enfants. Afin de dépasser cette approche, un processus de réflexion et d'étude sur ce que signifie le droit de l'enfant à jouir de meilleures conditions de vie et à développer ses potentialités en tant qu'être humain a été engagé dans divers milieux.

79.Cette nouvelle optique est légalement consacrée dans le Code de l'enfance et de l'adolescence qui dispose que "[...] l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération dans toutes les décisions adoptées concernant les enfants et les adolescents. Aux fins du présent code, on entend par mesures prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'adolescent toutes celles qui visent à favoriser son développement physique, psychologique, éducatif, culturel, moral, spirituel et social, pour parvenir au plein épanouissement de sa personnalité" (art. 5).

80.À l'heure actuelle, les établissements qui prennent en charge les enfants et les adolescents redéfinissent leurs programmes en vue de les rendre conformes à ce principe. Ce processus s'est heurté à des difficultés d'ordre politique, économique, infrastructurel et liées aux relations interinstitutions, étant donné sa portée et sa complexité.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

81.Les données fournies par l'enquête nationale sur la santé maternelle et infantile (ENSMI ‑ 1995) révèlent qu'un fort pourcentage des enfants guatémaltèques ne jouit pas d'un développement physique et mental adéquat. À cet égard, l'étude montre qu'au Guatemala, sur 1 000 naissances vivantes, 26 enfants meurent avant un mois et 25 avant un an. En matière de mortalité infantile, il importe de souligner l'écart existant entre les zones urbaines (41 pour 1 000) et rurales (56 pour 1 000). Mais la baisse observée pendant la période 1985‑1995, où ce taux est passé de 70 à 51 pour 1 000, est tout aussi importante.

82.En général, en matière de nutrition, il existe dans le pays des inégalités entre les régions géographiques et les groupes ethniques étant donné, par exemple, que la prévalence de la malnutrition chronique est relativement faible dans la région métropolitaine (34 %), par rapport à la région du nord‑ouest (70 %), où la population est majoritairement autochtone.

83.Afin d'améliorer les conditions précaires de santé des enfants guatémaltèques et, en application de l'article 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Code de l'enfance et de l'adolescence reconnaît que "les enfants et les adolescents ont un droit fondamental à la vie. L'État a l'obligation de garantir leur survie, leur sécurité et leur développement". De même, "ils ont droit à la protection, aux soins et à l'assistance nécessaires pour parvenir à un développement physique, mental et social adéquat. Ces droits sont reconnus dès la conception de l'enfant" (art. 9). Ce principe est renforcé à l'article 25 qui indique que "les enfants et les adolescents ont droit à une protection, à une vie décente et à la santé, assurées grâce à la mise en œuvre de politiques sociales publiques qui permettent leur naissance et leur développement sain et harmonieux, dans des conditions de dignité".

84.Par ailleurs, l'Accord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire prévoit une réforme du secteur sanitaire qui, dans ses grandes lignes, met l'accent en priorité sur les problèmes fondamentaux, en particulier ceux de la mère et de l'enfant.

85.De même , le Gouvernement s'engage à allouer au moins 50 % des dépenses publiques de santé à l'action préventive et à réduire de moitié la mortalité infantile par rapport au taux observé en 1995, d'ici à l'an 2000.

D. Respect de l'opinion de l'enfant (art. 12)

86.Les opinions des enfants et des adolescents ont jusqu'à présent rarement pu être exprimées et être respectées étant donné la nature hiérarchique et autoritaire des relations établies entre les adultes et les enfants. Concevant ces relations dans une nouvelle perspective, le Code de l'enfance et de l'adolescence dispose que "les enfants et les adolescents ont droit à la liberté, au respect, à la dignité et ont le droit de porter plainte en tant qu'êtres humains en cours de développement et en tant que titulaires de droits individuels et collectifs garantis par la Constitution et les lois" (art. 12). L'article 13, alinéa b), garantit en outre le droit des enfants et des adolescents à la "liberté d'opinion et d'expression". Selon l'article 17 également, "ils ont le droit de porter plainte contre les atteintes à leurs droits auprès des autorités locales les plus proches afin de garantir le respect, la protection et le rétablissement de ces droits".

87.Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence marque un progrès important en garantissant le droit de l'enfant de participer à la prise des décisions le concernant : deux représentants, un garçon et une fille, élus par les organisations d'écoliers siègent maintenant au Conseil national de l'enfance et de l'adolescence. En outre, il est prévu à l'article 102 qu'"un représentant élu par les fédérations syndicales nationales ayant de préférence entre 14 et 18 ans" siège à la Commission nationale des jeunes travailleurs.

V. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

A. Le nom et la nationalité (art. 7)

88.Le conflit armé interne qui a duré 36 ans a provoqué notamment le déplacement interne et l'exil de milliers de familles parties chercher refuge à l'étranger, ce qui a eu des effets néfastes sur la situation des enfants, en particulier des enfants autochtones et des enfants vivant dans l'extrême pauvreté. Les injustices dont souffre cette population ont porté atteinte au droit de milliers d'enfants à la reconnaissance juridique et à une nationalité, du fait notamment de la destruction des registres de l'état civil dans des centaines de communautés et de l'anonymat et de la clandestinité dans lesquels des milliers de familles, en particulier autochtones, ont été contraintes de vivre.

89.Par ailleurs, bien que normalement les naissances soient inscrites au registre de l'état civil, certaines enquêtes préliminaires effectuées par des groupes de femmes et des organisations non gouvernementales qui encouragent la participation populaire ont révélé que certains enfants n'étaient pas enregistrés du fait que les parents ne connaissaient pas la procédure à suivre, que les mères elles‑mêmes n'étaient pas enregistrées ou que, dans leur culture, cette pratique n'était pas jugée nécessaire, situation qui affecte principalement les filles dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées, dont l'accès à l'enseignement est donc plus difficile, ce qui restreint leur droit à l'éducation.

90.En vue de garantir le droit au nom et à la nationalité des enfants guatémaltèques, l'article 14 du Code de l'enfance et de l'adolescence reconnaît que les "enfants et adolescents ont droit à leur identité propre, notamment le droit à une nationalité et à un nom, le droit de connaître leurs parents et d'être élevés par eux, d'avoir leur propre vie culturelle et d'employer leur propre langue. L'État a l'obligation de préserver leur identité, en prenant des sanctions à l'encontre des responsables de la substitution, de la modification ou de la privation de cette identité".

91.Au nombre des mesures envisagées pour remédier aux atteintes susmentionnées figure l'initiative du Congrès de la République visant à introduire des amendements dans le projet de loi spéciale sur les papiers d'identité, conformément aux engagements pris aux termes des Accords de paix et visant à délivrer des papiers d'identité spéciaux aux personnes déplacées dans le pays, aux réfugiés, aux rapatriés et aux anciens combattants de l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG). De même, pour que cette loi ait des effets positifs, il a été envisagé de lancer des campagnes massives d'enregistrement dans les zones où se concentre la population réinstallée et déracinée.

92.La discrimination à l'égard des enfants "non reconnus par leur père" a également affecté le droit de l'enfant à un nom. À cet égard, il y a lieu de signaler l'adoption, en 1995, d'une disposition contenue dans l'article 4 du Code civil autorisant les mères célibataires à faire enregistrer leur enfant sous ses deux noms de famille afin d'empêcher cette discrimination.

93.Plus concrètement, l'Institut national de statistique (INE) s'occupe actuellement avec le soutien de l'UNICEF d'un programme visant à améliorer la qualité des données d'état civil : naissances, mariages et décès. Actuellement, la première étape du programme de formation destiné aux responsables des registres de l'état civil est en cours dans les départements où ont été constatées les plus grandes lacunes en matière d'enregistrement.

B. Préservation de l'identité (art. 8)

94.La ségrégation et la discrimination qui ont prévalu au sein de la société guatémaltèque et dont le peuple maya a été principalement l'objet est un fait qui a été reconnu durant le processus de négociation et pris en compte dans les Accords de paix. Les conditions de vie précaires – matérielles et spirituelles – de cette population illustrent cette situation. Il importe toutefois de souligner que, en dépit du syncrétisme culturel auquel ces peuples ont été soumis au cours de l'histoire, grâce à la tradition orale des aspects essentiels de leur vision du monde ont été préservés, principalement la langue, la relation avec la terre et avec la nature. Il faut aussi comprendre que dans toute communauté humaine mais en particulier au sein de communautés autochtones, les enfants, les femmes et les personnes âgées sont une garantie de reproduction de la culture.

95.Ces réalités sont reconnues dans la Constitution de la République, dans l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones et dans la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (No 169) de l'Organisation internationale du Travail, ratifiée en 1996. Ces instruments constituent un cadre juridique déterminant pour l'application du principe de la préservation de l'identité qui contribuera au développement intégral des enfants autochtones du Guatemala.

96.Le Code de l'enfance et de l'adolescence reconnaît également le droit des enfants et des adolescents de préserver et de développer leur identité culturelle en garantissant leur liberté de conscience, de pensée et de religion et leur participation à la vie familiale sans discrimination, selon les normes culturelles propres à la communauté à laquelle ils appartiennent (art. 13). Il reconnaît également "le droit au respect qui consiste en l'inviolabilité de l'intégrité physique, psychique et morale de l'enfant et de l'adolescent, ce qui implique la préservation de leur image, de leur identité, de leur autonomie, de leurs valeurs, de leurs idées et croyances, de leur intimité et de leurs biens personnels" (art. 15).

97.Il importe de signaler qu'en application des engagements pris aux termes des Accords de paix, en particulier dans l'Accord relatif à l'identité susmentionné, la Commission d'officialisation des langues autochtones, la Commission des lieux sacrés et la Commission paritaire de réforme de l'éducation composées de représentants des organisations autochtones et du Gouvernement ont déjà été mises en place.

C. Liberté d'expression (art. 13)

98.L'éducation, qui commence dans la famille, et qui est renforcée par le système scolaire et extrascolaire et par les médias, se caractérise au Guatemala par l'absence d'encouragements à la créativité et à l'expression de l'enfant et de l'adolescent. La formation, le développement et l'expression des capacités des futurs citoyens ont été limités par le manque d'espaces propices, le peu d'intérêt manifesté par les institutions et l'insuffisance des ressources allouées par l'État.

99.Pour remédier à la situation, le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence envisage le droit de l'enfant et de l'adolescent à "la liberté d'opinion et d'expression; la participation à la vie civique du pays, soumise aux seules restrictions prescrites par la loi; l'accès à l'information, principalement celle qui favorise son développement spirituel et moral, et est bénéfique pour sa santé physique et mentale" (art. 13).

100.Au sein de la société civile, quelques organisations non gouvernementales, notamment l'Alliance pour le développement communautaire des jeunes (ADEJUC) le Pro Niño y Niña Centroamericanos (PRONICE), l'Association pour la formation et l'assistance technique dans le domaine de l'éducation et de l'incapacité (ASCATED) et la Coordination institutionnelle en faveur des droits de l'enfant (CIPRODENI), ont engagé des actions visant à encourager et à stimuler l'expression et la prise d'initiatives des enfants et des adolescents, en les considérant comme des sujets de la société titulaires de droits. Cette nouvelle conception implique une redéfinition des rôles des diverses composantes du tissu social, en particulier les enfants et les adolescents, les pouvoirs publics, la famille, les secteurs non organisés, les mouvements sociaux et les institutions. Par ailleurs, en ce qui concerne les expressions artistiques et culturelles des enfants et des adolescents, quelques institutions comme l'Université populaire, l'Université de San Carlos, la Radio Nacional (TGW), plusieurs radios communautaires et quelques entreprises privées mettent sur pied et soutiennent des actions ponctuelles.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

101.La liberté de pensée est l'un des aspects les plus touchés par l'autoritarisme et la rigidité dont l'histoire sociopolitique de la société guatémaltèque est empreinte. L'exercice de ce droit a été fortement limité dans le passé, ce qui a affecté directement des milliers d'enfants et d'adolescents en raison des violentes persécutions dont leurs pères, mères et autres membres de la famille ont fait l'objet. Les manifestations de la religion, en particulier celle des peuples autochtones, étaient aussi limitées, ce qui ne facilitait pas la transmission de valeurs entre générations, bridant ainsi cet aspect du développement culturel des enfants et des adolescents.

102.À cet égard, l'importance de la spiritualité et de la transmission des valeurs des peuples autochtones est reconnue dans la section c) : "Spiritualité" de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones. Il convient de noter que la Commission d'identification des lieux sacrés est déjà en place et a pour fonction principale de définir ces lieux ainsi que leur mode de préservation. Le Gouvernement s'engage en outre à faire respecter la pratique de cette spiritualité dans toutes ses manifestations et à déposer devant le Congrès de la République un projet de réforme de l'article 66 de la Constitution visant à ce qu'il stipule que l'État reconnaît, respecte et protège les différentes formes de spiritualité pratiquées par les peuples maya, garifuna et xinca.

103.L'article 13 (al. c)) du Code de l'enfance et de l'adolescence garantit par ailleurs la liberté de conscience, de pensée et de religion.

E. Liberté d'association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

104.En ce qui concerne ce droit, il est nécessaire de rappeler que le tissu social au Guatemala a été mis à mal puisque pendant longtemps aucune possibilité de libre expression n'a été donnée, à aucun niveau, à la société, y compris aux enfants et aux adolescents, qui n'ont eu guère de moyens de constituer des associations qui leur auraient permis de développer les capacités d'initiative nécessaires pour assurer leur participation responsable à la vie de la société.

105.Il importe de souligner que, fort heureusement, à l'issue des Accords de paix, une nouvelle situation s'est instaurée pour la société guatémaltèque, y compris les enfants, qui est caractérisée par une ouverture et une incitation – certes peu développées encore ‑ à la participation sociale dans le contexte d'une culture de paix.

106.Pour consolider cette situation nouvelle, le Code de l'enfance et de l'adolescence garantit le droit à la liberté des enfants et des adolescents en disposant que "la liberté s'entend notamment de la liberté de circulation, sous réserve des restrictions prévues par la loi, et de la participation à la vie civique du pays, soumise aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi" (art. 13).

107.Il est à noter que tant les institutions gouvernementales que les organisations non gouvernementales encouragent les activités visant à la formation civique et politique des adolescents afin de renforcer le processus de démocratisation et de paix au Guatemala. Ainsi, le Secrétariat à l'action sociale de la Présidence a mis au point le programme de centres sociaux à Coatepeque, Zacapa et Cuilapa, pour répondre aux besoins de formation de plus de 2 000 adolescents dans des domaines qui auront des incidences positives sur leur vie dans leur communauté, dans leur famille et à l'école.

108.De plus, le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence mène actuellement, avec l'appui du pouvoir exécutif, une campagne de mobilisation sociale qui s'adresse à plus de 5 000 adolescents des deux sexes dans l'ensemble du pays et comprend l'organisation d'ateliers et d'activités culturelles et sportives visant à promouvoir leur participation à la société dans un contexte de solidarité, de paix et de démocratie. Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a également mis au point un programme destiné aux adolescents axé sur la promotion des soins de santé, des loisirs et de la participation sociale pour les jeunes.

109.Au sein de la société civile, il faut mentionner le programme éducatif mis en œuvre par la section "Guatemala" de la Faculté latino‑américaine des sciences sociales depuis juillet 1997 à l'intention des jeunes de 16 à 23 ans, et axé sur les thèmes suivants : démocratisation et participation à la vie de la nation; droits de l'homme et Accords de paix; développement économique et social, relations interethniques et relations entre les sexes.

110.L'organisation non gouvernementale Alliance pour le développement communautaire des jeunes (ADEJUC) exécute des projets en faveur des enfants qui visent à accorder à l'enfant une place de premier plan dans la collectivité, en application de la Convention relative aux droits de l'enfant et du nouveau Code. Les programmes de l'Alliance sont mis en œuvre dans huit départements de la République.

111.La Coordination institutionnelle en faveur des droits de l'enfant (CIPRODENI), qui regroupe 13 organisations œuvrant en faveur de l'enfance, place elle aussi le développement de l'expression de l'enfant au centre de ses activités et met actuellement en œuvre le projet intitulé "Méthodes alternatives de promotion des droits de l'enfant".

112.La Coordination nationale de l'action en faveur des enfants (CONANI) s'occupe d'un projet sur les animateurs de jeunes, destiné aux enfants et aux adolescents en situation de vulnérabilité. Le droit à l'éducation est au cœur de cette initiative, qui a également pour axes complémentaires la communication sociale, l'éducation pour la vie et des activités de formation professionnelle.

113.Parmi les objectifs atteints figurent notamment : la formation de 90 animateurs de jeunes, la couverture de 224 zones où sévit l'extrême pauvreté, des activités de suivi et de soutien scolaire pour 1 340 enfants et la prise en charge de cinq groupes de parents. Il convient de signaler que la CONANI travaille en coordination avec le Service des travailleurs mineurs du Ministère du travail, en particulier dans le domaine de la formation.

114.L'Agence allemande de coopération technique (GTZ) soutient, entre autres, le programme Assemblées des enfants, qui se déroule dans les locaux de l'Institut national de la jeunesse (INAJU) qui couvre la zone métropolitaine. Ce programme vise, par le biais de l'autogestion, à développer l'esprit d'initiative chez les enfants et les adolescents.

115.Il convient de souligner que le nouveau contexte politique et social crée des espaces d'expression et des besoins d'organisation dans tous les groupes sociaux, y compris chez les jeunes, comme en témoignent les travaux menés par la Fondation Oliverio Castañeda De León, dont le principal objectif consiste à relancer l'organisation des étudiants de niveau intermédiaire.

F. Accès à l'information pertinente (art. 17)

116.Au taux élevé d'analphabétisme qui prévaut dans le pays s'ajoute le peu d'intérêt que les médias manifestent pour mettre à la portée des enfants et des adolescents des programmes et des informations contribuant à leur formation intégrale.

117.L'accent a été mis sur la diffusion d'informations qui encouragent dans un certaine mesure une culture de la violence et de l'intolérance. Fort heureusement, les conditions sociopolitiques qui règnent actuellement au Guatemala offrent la possibilité de diffuser d'autres types de messages reposant sur les notions de paix, d'équité, de justice et de démocratie.

118.Le Code de l'enfance et de l'adolescence tout comme l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones reconnaissent l'importance des médias dans la défense, le développement et la transmission des valeurs et des connaissances culturelles, en tenant compte de la diversité socioculturelle du pays. Dans l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones, le Gouvernement s'engage à prendre des mesures pour "prévoir des espaces dans les médias officiels destinés à la diffusion des valeurs culturelles autochtones et à faciliter une ouverture analogue dans les médias privés" et pour "réglementer et soutenir un système de programmes informatifs scientifiques, artistiques et éducatifs sur les cultures autochtones, dans leur propre langue, par l'intermédiaire de la presse nationale audiovisuelle et écrite".

119.L'article 75 du Code de l'enfance et de l'adolescence invite les médias "à faciliter l'accès des enfants et adolescents aux informations émanant de diverses sources nationales et internationales", "à promouvoir leur participation directe aux programmes et publications", "à diffuser, transmettre, publier et éditer du matériel et des programmes d'information dans les langues maya, garifuna et xinca".

120.Par ailleurs, le Code, prévoyant les effets préjudiciables que peuvent avoir certains types d'information, envisage "la protection des enfants et des adolescents contre toute information et documentaire préjudiciables à sa développement, ainsi que l'évaluation, la classification et le contrôle des informations, spectacles, programmes ou matériels auxquels ils peuvent avoir accès. Il est également envisagé de classer toutes les formes de communication qui nuiraient au bien-être des enfants et des adolescents et de veiller à ce que les médias conçoivent des programmes spécifiques pour les enfants, les adolescents et la famille ou réservés exclusivement aux adultes" (art. 75 et 76). En application de ces principes, le Ministère de la culture et des sports restructure actuellement le Bureau des spectacles publics et élabore un projet spécifique à cette fin.

121.Diverses institutions publiques et privées comme le Service de défense des droits de l'enfant, le Ministère du travail, la COPREDEH, la CIPRODENI et l'ADEJUC assurent de façon permanente la diffusion des matériels de promotion des droits des enfants et des adolescents tels que les calendriers, les dépliants, les affiches, les manuels pédagogiques et les messages radiophoniques. Le Service d'information crée par l'Institut national de statistique (INE) en septembre 1997 à l'intention des enfants de 8 à 12 ans, dans le but d'apprendre aux enfants à utiliser correctement les données d'information, en particulier les données chiffrées, sur la réalité du pays, constitue une initiative intéressante à cet égard.

G. Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

122.Il convient de mentionner entre autres deux situations qui ont durement touché les enfants guatémaltèques : il s'agit d'une part, du conflit armé au cours duquel leurs droits fondamentaux ont été violés; et d'autre part, de la pauvreté qui a contribué à l'abandon moral des enfants, au phénomène des enfants des rues, à la toxicomanie et à la délinquance, et d'autres facteurs qui exposent les enfants à des violations de leurs droits et à la violence dans la rue.

123.Cette violence est exercée en toute impunité par des adultes agresseurs, des trafiquants et des bandes criminelles organisées, ainsi que, malheureusement encore, quelques agents de la force publique, mais en définitive il ne s'agit pas d'une pratique institutionnalisée. Un nombre beaucoup plus petit d'enfants sont soumis à la torture, ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce sont les victimes d'enlèvement. Au début c'étaient des adultes qui étaient enlevés aux fins de rançon mais, par la suite, des enfants ont été visés.

124.Bien qu'il n'existe pas encore de politique spécifique visant à atténuer les effets de cette violence contre les enfants, les institutions gouvernementales chargées de la sécurité publique ont créé des entités comme la Section des mineurs du Département des enquêtes criminologiques et le Bureau des droits de l'homme de la Police nationale, dont une unité s'occupe spécifiquement des droits de l'enfant et qui dispense une formation dans ce domaine aux nouveaux membres de la Police civile nationale.

125.Il y a lieu en outre de mentionner l'action conjointe menée par le Bureau des droits de l'homme de la Police nationale, la Commission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH), le ministère public et l'Association Casa Alianza (organisation non gouvernementale), sous l'égide de la Commission permanente pour l'enfance et l'adolescence (COPANJ) qui, depuis 1995, régit leurs activités, en vue de promouvoir l'application des mesures juridiques et sociales pour veiller au respect et à la mise en œuvre des droits de l'enfant et de l'adolescent qui ont été menacés ou violés. À l'heure actuelle, la COPANJ est saisie de 114 plaintes pour atteintes aux droits des enfants et des adolescents; Casa Alianza en a déposé 83 et elle en a examiné 31 de sa propre initiative. Au total, 114 poursuites pénales ont été engagées contre des agents de la Police nationale, des agents de sécurité privés et des particuliers qui ont infligé des violences aux enfants des rues.

126.Pour résoudre ce problème, un système de plainte et de protection spéciale est envisagé dans le nouveau code de l'enfance et de l'adolescence dont l'article 16 dispose que : "L'État, et la société dans son ensemble, ont l'obligation de veiller au respect de la dignité des enfants et des adolescents, en les préservant de tout traitement inhumain, violent, terrorisant ou humiliant ou de toute contrainte".

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation et conseils donnés par les parents (art. 5)

127.Il existe divers types de structures familiales au Guatemala, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. D'après l'Enquête nationale sur la santé maternelle et infantile (ENSMI‑95), jusqu'à 20 % des foyers ont une femme pour chef de famille; on signalera cependant que le pourcentage réel pourrait être plus élevé. Cette situation tient à des facteurs comme la pauvreté et les schémas culturels, auxquels sont dus des taux élevés de natalité, y compris précoce, la parenté irresponsable et la violence ordinaire et politique. Les répercussions se font sentir sur le développement des potentialités des enfants des deux sexes car, dans l'ensemble, les ménages dirigés par des femmes ont des indices de pauvreté élevés.

128.Le nouveau code de l'enfance et de l'adolescence incite les familles à assumer la responsabilité qui leur incombe de garantir le droit de tout enfant et de tout adolescent d'être élevé et éduqué au sein de sa famille (art. 18). Il énonce aussi d'autres obligations d'ordre affectif et alimentaire du père, de la mère, du tuteur ou de la personne responsable de l'enfant, dans la mesure de leurs moyens économiques. De même, le Code fait obligation à l'État de promouvoir par tous les moyens la stabilité et le bien‑être de la famille en tant que base de la société, et d'assurer la vie en famille à l'enfant et à l'adolescent.

129.Il faut aussi mettre en évidence un autre aspect de la situation des moins de 15 ans : beaucoup sont orphelins, en particulier dans les zones où le conflit armé a été le plus violent. À cet égard, les conclusions de l'Enquête nationale sur la santé maternelle et infantile de 1995 ventilées par zone de résidence sont révélatrices. Il en ressort que c'est dans les départements de Chimaltenango et d'El Quiché que le pourcentage d'orphelins de père est le plus élevé (4 % et 3,8 % respectivement), et que c'est dans les départements d'Alta Verapaz et de Chimaltenango que le pourcentage d'orphelins de mère est le plus élevé (2,3 % et 1,6 % respectivement).

130.Les situations dans lesquelles les droits de l'homme d'un pourcentage élevé d'enfants et d'adolescents sont menacés ou violés sont reconnues dans le Code de l'enfance et de l'adolescence (art. 77), et le Code fait obligation à l'État, pour y faire face, de coordonner les actions et d'encourager les programmes qui favorisent l'unité et la stabilité familiales et de veiller à ce que les enfants et les adolescents orphelins soient confiés immédiatement à d'autres membres de la famille. Il faudra prêter une attention prioritaire aux enfants et aux adolescents qui sont devenus orphelins à la suite du conflit armé interne, et concevoir et exécuter des programmes d'éducation sexuelle propres à leur inculquer le sens de la parenté responsable (art. 78).

131.Dans le cadre des politiques publiques prévues dans le Plan d'action pour le développement social et la construction de la paix (1996‑2000), on a aussi défini comme objectif prioritaire le renforcement de la famille en tant que moyen de sauvegarder les valeurs éthiques et culturelles et de les transmettre à la collectivité en encourageant la stabilité et l'authenticité familiales, éléments fondamentaux d'une bonne formation des générations nouvelles. Parmi les mesures concrètes prises en la matière, on peut citer l'École des parents et le Projet de prise en charge intégrale des enfants de moins de 6 ans (PAIN), dont le Ministère de l'éducation a eu l'initiative. Le programme de l'École des parents est aussi appliqué par le Secrétariat à l'action sociale dans 42 de ses Centres dans l'ensemble du pays.

132.Des organisations non gouvernementales et le secteur privé ont pris l'initiative de créer des Écoles des parents, en particulier la Société de protection de l'enfant dans la zone métropolitaine. En 1994, ont été créées la Commission nationale de la famille et les Commissions départementales dont les activités sont coordonnées par le Bureau des œuvres sociales de la femme du Président (SOSEP), pour animer des campagnes en faveur de la sauvegarde des valeurs qui fondent l'intégration familiale.

B. Responsabilités des parents (art. 18)

133.Il ne fait aucun doute que les personnes les plus importantes dans la vie des enfants sont le père et la mère; leur développement physique, moral, intellectuel et affectif dépend dans une grande mesure des relations qu'ils ont avec leurs parents et leur entourage familial immédiat. Être enfant au Guatemala représente pour une grande majorité d'entre eux un risque permanent de souffrir, à cause de la désintégration de la famille, de l'insuffisance des revenus, de la toxicomanie des parents et de l'entrée précoce sur le marché du travail. Malheureusement, ni le secteur public, ni le secteur privé n'ont créé assez de services qui soient accessibles et de qualité à l'intention des enfants. Ce sont les enfants des ménages pauvres, qui représentent approximativement 65 % de l'ensemble des ménages, qui sont le plus touchés.

134.Le Code de l'enfance et de l'adolescence stipule que l'État, par l'intermédiaire des organismes compétents, établit des programmes visant à répondre à l'ensemble des besoins de l'enfant de moins de 6 ans (art. 34). Aux termes du Code, les institutions de protection de l'enfance doivent aussi réorienter leurs activités, et c'est pourquoi le Secrétariat à l'action sociale, dans le cadre de son processus de restructuration, a envisagé la transformation des garderies d'enfants traditionnelles gérées au niveau national en centres de services intégrés chargés de répondre aux divers besoins des enfants.

135.De son côté, le SOSEP a créé en 1991 le programme des garderies de substitution organisées dans les communautés mêmes sous la direction de mères de famille. Ces foyers‑garderies, dont 1 500 fonctionnent à plein temps et 50 à mi‑temps accueillent 15 000 enfants de moins de 7 ans.

136.Dix centres communautaires pour enfants, nouveau moyen de protection de l'enfance, sont en voie d'installation dans les départements de Sololá, Retalhuleu, Chimaltenango et Zacapa (Teculután); chacun d'eux accueillera 30 enfants de 0 à 7 ans. C'est un projet pilote qu'il est prévu d'étendre en 1998; 1 000 centres de ce type seront répartis alors dans 170 municipalités des 22 départements du pays en fonction des priorités définies dans le Plan d'action pour 1996‑2000.

137.La municipalité de Guatemala et la Société de protection de l'enfant offrent aussi des services de garderie, et d'autres œuvres sociales, en particulier certains ordres religieux catholiques et évangéliques, s'occupent également des enfants d'âge préscolaire, à titre de service à la collectivité.

C. Réunification familiale (art. 10)

138.L'un des effets collatéraux les plus rudes du conflit armé a été la destructuration de la vie familiale, qui a touché plus particulièrement les enfants et les adolescents autochtones des zones rurales. Selon des données approximatives fournies par diverses sources, ce conflit a fait, dans sa phase la plus intense, plus de 150 000 morts et plus de 45 000 disparus (Jonas, Monźon, Zepeda, 1996).

139.Cet état de choses et la nécessité pour la société guatémaltèque de préserver l'union de la famille ont amené les parties aux Accords de paix à s'engager à prendre les mesures nécessaires pour rendre possible le retour des membres de l'URNG dans leur famille. Le Gouvernement de la République s'engage à offrir toutes facilités à cet effet. Confirmant cet engagement, le Code de l'enfance et de l'adolescence stipule que l'État doit appuyer les programmes de recherche des parents ou des membres de la famille d'un enfant ou d'un adolescent, afin d'obtenir les renseignements qui pourraient faciliter la réunification de la famille (art. 20).

D. Adoption (art. 21)

140.Les problèmes posés par la situation d'abandon où se trouvent des milliers d'enfants des deux sexes sont dus à de multiples causes :

a)d'ordre socioéconomique, comme l'atteste le nombre considérable de ménages pauvres aussi bien dans les zones rurales que dans les zones marginales urbaines;

b)d'ordre culturel, comme le montrent les taux élevés de fécondité (5,1 enfants par femme) et le nombre élevé de grossesses non désirées associées au manque d'éducation sexuelle et à l'irresponsabilité des parents;

c)d'ordre sociopolitique, car le conflit armé interne a eu pour conséquence l'apparition de diverses catégories d'enfants, par exemple les orphelins de père, les orphelins de mère et les orphelins des deux; les enfants séparés par la force de leur famille; les enfants déplacés, à l'intérieur du pays et hors des frontières; les enfants adoptés temporairement, ou définitivement, par des parents, des amis ou des membres de la communauté.

141.Bien que l'adoption soit une réponse positive à l'abandon, les lois qui la gouvernent au Guatemala sont ambiguës, ce qui a abouti à des pratiques irrégulières, jusques et y compris le trafic illicite d'enfants en vue de leur adoption, en particulier par des familles étrangères. Certaines études ont en effet révélé que 95 % des adoptions réalisées dans le pays sont internationales.

142.À cet égard, une enquête récente effectuée par l'Association Casa Alianza en coordination avec le Bureau du Procureur général de la nation révèle l'existence dans le pays de réseaux de trafiquants d'enfants liés à des pays tiers, la participation de particuliers à l'enlèvement d'enfants aux fins d'adoption, ainsi que des irrégularités dans certaines des instances judiciaires qui interviennent dans le processus d'adoption. Cette coopération entre une organisation non gouvernementale et une institution gouvernementale vise à rassembler des renseignements facilitant l'élimination de telles pratiques en attendant l'adoption d'une nouvelle loi relative à l'adoption, dont le Congrès de la République est actuellement saisi.

143.Le Code de l'enfance et de l'adolescence stipule à cet égard que l'État reconnaît l'institution de l'adoption des enfants et adolescents et doit garantir que lors de l'adoption il soit tenu compte en premier lieu de leur intérêt supérieur et d'autre part, que seules les autorités compétentes déterminent, conformément aux lois, aux procédures applicables et sur la base de toute information pertinente et digne de foi s'il y a lieu d'autoriser l'adoption. Toutes les questions relatives à l'adoption sont régies par la loi applicable en la matière (art. 22 et 23).

E. Sévices et négligence, notamment réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

144.Il est manifeste depuis quelques années, que les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales se préoccupent de mettre en lumière l'ampleur et les effets de la maltraitance d'enfants, ainsi que les traumatismes physiques et mentaux subis par les enfants et les adolescents victimes du conflit armé interne.

145.Il convient de signaler à cet égard la réalisation d'enquêtes récentes, qui comportent une analyse historique, sociale et juridique des différents types de maltraitance et de leur fréquence par région, par sexe et par âge. Ces études, de caractère exploratoire, ont été faites sur la base de renseignements fournis par les hôpitaux nationaux et les services de médecine légale. Une partie de ces renseignements figure dans les deux graphiques qui suivent :

Graphique No 2

Cas de maltraitance d'enfants (1992‑1995)

Graphique No 3

Cas de maltraitance d'enfants par âge et par sexe

Source : CONACMI, 1997.

Ces graphiques indiquent que les formes de maltraitance les plus fréquentes sont les mauvais traitements physiques, les abus sexuels visant en particulier les filles ayant entre 13 et 18 ans, et la négligence.

146.Le Service de défense des droits de l'enfant a enregistré 465 plaintes pour maltraitance et abus pour la période écoulée de 1997, et plus de 300 en 1996. Cette augmentation montre que la population porte plainte de plus en plus fréquemment devant les organes compétents en cas de maltraitance de ce type.

147.La loi sur la prévention, la sanction et l'éradication de la violence dans la famille, adoptée en novembre 1996, représente un progrès significatif dans le domaine législatif. Elle dispose en son article 2 que l'application des mesures de protection nécessaires pour garantir la vie, l'intégrité, la sécurité et la dignité des victimes de violence dans la famille a aussi pour but d'offrir une protection particulière aux femmes, aux enfants, aux adolescents, aux personnes âgées des deux sexes et aux personnes handicapées. Le texte de cette loi a été traduit en langue quiché.

148.Le Code de l'enfance et de l'adolescence reconnaît que les enfants et les adolescents ont le droit d'être protégés contre toute forme de maltraitance, et que l'État doit adopter toutes les mesures voulues pour les protéger contre toute forme de brutalité physique ou mentale, d'abandon ou de négligence, de violence ou d'exploitation sexuelles, et qu'il doit aussi encourager la mise en place des institutions et des programmes de prévention ou des services psychosociaux nécessaires pour appuyer et guider la famille et la communauté, et fournir l'assistance, le traitement et les services de réadaptation voulus aux victimes, aux personnes qui s'en occupent, et aux auteurs de ces infractions. (art. 55 et 56). En outre, le personnel des institutions publiques et privées, des centres éducatifs, des services de santé et autres services de protection de l'enfance est tenu de signaler les cas de maltraitance présumée ou avérée dans ces établissements (art. 30 et 57).

149.Il convient de souligner que les activités de lutte contre la maltraitance des enfants au Guatemala se sont renforcées ces dernières années, les organisations non gouvernementales et gouvernementales étant parvenues grâce à la coopération internationale à en réaliser l'intégration et la coordination. Ces efforts ont abouti concrètement à la création de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance des enfants (CONACMI), qui relève depuis 1996, du Bureau du Procureur aux droits de l'homme.

150.Les pouvoirs publics mènent des activités dans différents domaines : prévention de la maltraitance, renforcement du processus de dépôt de plainte pour maltraitance, soins médicaux et psychologiques aux filles en général et à celles qui ont été victimes de différentes formes de maltraitance. Les institutions directement impliquées dans l'exécution de programmes liés à la maltraitance sont le ministère public, par le biais du Bureau des plaintes, le bureau du Procureur général de la nation et son Service des mineurs, le Ministère de l'éducation, l'Institut guatémaltèque de la sécurité sociale et le Ministère de la santé, lequel a constitué les Comités contre la maltraitance des enfants qui fonctionnent dans certains hôpitaux du réseau national. Ces services travaillent en étroite collaboration avec le Service de défense des droits de l'enfant et diverses organisations non gouvernementales.

151.Un grand nombre de ces activités sont soutenues et suivies par différents organismes de coopération internationale, par exemple Redd Barna, en Norvège, qui a récemment organisé en collaboration avec la CONACMI un stage de formation à la prévention de la maltraitance à l'intention de 935 enseignants et enseignantes qui travaillent dans les zones 3, 7, 12, 16, 17, 18 et 21 de la capitale où les risques de maltraitance sont les plus grands.

152.En outre, afin de décentraliser l'action interinstitutionnelle dans ce domaine, un projet de création de réseaux de lutte contre la maltraitance des enfants a été entrepris pour traiter le problème de façon intégrée. Au cours d'une première phase d'expérimentation, un réseau regroupant les départements de Zacapa, Jalapa, Progreso et Sacatepéquez a été constitué.

153.Afin de faire prendre conscience au grand public des effets dévastateurs de la maltraitance sur les enfants, la CONACMI a organisé en 1996, avec l'appui des médias une campagne nationale contre la maltraitance des enfants dans le cadre de la campagne du même type organisée au niveau de l'Amérique centrale qui avait pour thème "Ni coups douloureux, ni paroles blessantes... éduquons avec tendresse". Cette année se prépare une deuxième campagne contre la maltraitance des enfants, en prévision de laquelle a été engagé le processus de coordination des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

VII. SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE

A. Les enfants handicapés (art. 23)

154.Le document consacré aux politiques de développement des services en faveur des handicapés, élaboré en 1995 par diverses organisations non gouvernementales en coordination avec le Secrétariat général à la planification économique, montre que malgré les efforts accomplis, il n'a pas été possible de préciser l'importance de la population handicapée et les répercussions socioéconomiques du handicap. De plus, la société a une perception du handicap qui se traduit par des attitudes discriminatoires, des mythes et des stéréotypes qui sont à l'origine d'une méconnaissance de la situation des enfants handicapés et d'une marginalisation de ces derniers. Les organisations non gouvernementales elles‑mêmes ne sont pas exemptes de tels préjugés (Búrbano, 1996).

155.Le recensement national de la population de 1994 permet cependant d'estimer le nombre d'enfants et d'adolescents souffrant de handicaps physiques, sensoriels et mentaux à environ 20 000, dont plus de 50 % vivent dans les zones rurales. Par ailleurs, il ressort d'une enquête récente que malgré l'absence de renseignements spécifiques sur le nombre d'enfants souffrant de séquelles de la guerre, les données recueillies sur la zone ixil et ixcán montrent qu'on y compte 641 cas d'enfants handicapés (Zepeda/Meneses, 1996).

156.Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence reconnaît que les enfants et adolescents souffrant d'un handicap physique, sensoriel ou mental ont le droit de jouir d'une vie pleine et digne, et de recevoir des soins spéciaux gratuits, compte tenu de la situation économique de leurs parents ou des autres personnes qui en ont la charge. Ce droit suppose notamment l'accès à des programmes de stimulation précoce, à des services de santé, de réadaptation, de loisirs ainsi qu'à la préparation au travail, et l'État doit favoriser la création de tels services s'il n'en existe pas (art. 48 à 50).

157.Le décret No 135‑96, portant promulgation de la "loi sur la prise en charge des personnes handicapées", représente un progrès notable dans ce sens. Ce texte est un outil efficace au service des personnes handicapées (y compris les enfants et les adolescents), de leurs parents et du reste de leur famille, qui leur permet d'exercer leurs droits de l'homme et de remplir leurs obligations de citoyens sans subir de discrimination. Pour donner effet à cette loi, il était prévu de créer le Conseil national pour la prise en charge des personnes handicapées, où siégeraient des représentants du secteur public et de la société civile, y compris les universités du pays. Ce conseil est déjà constitué et comprend des représentants de l'État et des organisations non gouvernementales, qui devront remplir les fonctions énoncées dans la loi.

158.De son côté, le Ministère de l'éducation a renforcé l'éducation spéciale, grâce à la création en vertu du décret No 156‑95 du Département de l'éducation spéciale doté depuis 1997 d'un budget propre mais cependant encore insuffisant pour répondre aux besoins des enfants handicapés d'âge scolaire.

159.Les organisations non gouvernementales qui s'occupent de personnes handicapées ont mené aux mois de juin et juillet deux activités ponctuelles : la huitième Journée guatémaltèque de l'éducation spéciale, organisée par l'Institut neurologique sur le thème "Les enfants handicapés dans le processus de paix", et à laquelle ont participé diverses institutions. La deuxième activité a été un séminaire de formation à l'intention d'animateurs des collectivités de 12 départements des régions du nord‑est et de l'ouest du pays organisé par l'Association pour la formation et l'assistance technique dans le domaine de l'éducation et de l'incapacité (ASCATED). Selon les participants à ce séminaire, les enfants et les adolescents handicapés sont encore victimes de discrimination, et même leurs père et mère méconnaissent leurs droits. Pour faire face à ce problème, ils ont notamment suggéré ce qui suit : décentraliser et généraliser les services de prise en charge directe; autoriser l'institution d'une formation de niveau intermédiaire pour spécialiser les enseignants et enseignantes chargés d'enfants handicapés; lancer des campagnes dans toutes les langues pour sensibiliser le grand public à la situation et aux droits des enfants et des adolescents handicapés.

B. Santé et services médicaux (art. 24)

160.L'état de santé de la population guatémaltèque, en particulier celui des enfants des zones rurales et des zones urbaines marginales, n'est pas bon et il est lié aux indices élevés de pauvreté et d'extrême pauvreté qui prédominent dans le pays. Certains facteurs, comme un apport alimentaire insuffisant, des services d'assainissement de base trop rares ou l'accès limité aux services de prévention et de soins, conjugués à de faibles taux de fréquentation scolaire, ont une incidence néfaste directe sur la santé des enfants.

161.Les indicateurs de l'ENSMI‑95 montrent que la mortalité infantile au Guatemala est de 51 pour 1 000 naissances vivantes et que des différences énormes existent à cet égard entre les régions géographiques (la mortalité la plus élevée (73 ‰) est enregistrée dans la région centrale, et la plus basse (43 ‰) dans la zone métropolitaine), et entre les groupes ethniques (64 ‰ chez les autochtones et 53 ‰ chez les ladinos).

162.De même, les données sur l'état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans révèlent que 50 % d'entre eux souffrent de malnutrition chronique et 24 % de malnutrition grave. La comparaison par zone montre que près de six enfants sur 10 souffrent de malnutrition dans les zones rurales, tandis que cette proportion est de un sur quatre dans les zones urbaines. Pour ce qui est du poids, on observe que 27 % des enfants de moins de 5 ans ont un poids insuffisant pour leur âge.

163.Les principales causes de morbidité et de mortalité chez les nourrissons et les enfants sont des maladies évitables, comme les maladies respiratoires, les maladies diarrhéiques et les maladies infectieuses contagieuses qui, selon les données de l'enquête précitée, ne touchent pas de la même manière les enfants selon leur sexe, leur âge, leur groupe ethnique et la région où ils habitent. C'est ainsi qu'un plus grand nombre d'enfants de moins de 5 ans en sont atteints et en meurent dans les régions essentiellement autochtones, comme les régions du centre, du nord et du nord‑ouest.

164.L'ENSMI‑95 a aussi abouti à certaines constatations concernant la santé maternelle, qui sont d'autant plus importantes que celle‑ci a des effets directs sur la viabilité du fœtus et la santé de l'enfant au début de sa vie. On citera notamment le taux élevé de fécondité (5,1 enfants par femme), qui est étroitement lié au taux élevé de mortalité maternelle (200 pour 100 000 naissances vivantes) et à d'autres facteurs comme le taux élevé de parité, le court intervalle entre les naissances, une situation défavorisée sur le plan économique et socioculturel et l'accès limité aux services médicaux.

165.Un phénomène généralisé, qui a de profondes répercussions sur la vie des adolescentes surtout, est la grossesse précoce. L'ENSMI‑95 a montré que 21 % des femmes âgées de 15 à 19 ans sont déjà mères ou sont enceintes de leur premier enfant. La fécondité élevée des adolescentes est plus manifeste dans la région nord du pays où il y a presque deux fois plus de mères adolescentes que dans la zone métropolitaine.

166.Ce tableau a été brossé à partir des résultats de l'ENSMI‑95, initiative interinstitutionnelle qui a permis de réunir des données sur les améliorations intervenues dans le domaine de la santé, mais aussi de détecter et de confirmer les grandes inégalités qui existent entre les différents groupes de population.

167.En ce concerne les textes, outre la Constitution de la République, qui énonce en son article 94 les obligations de l'État en matière de santé, le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence stipule que les enfants et les adolescents ont droit à une protection, à une vie décente et à la santé grâce à la mise en œuvre de politiques sociales qui permettent leur naissance et leur développement sain et harmonieux, dans des conditions de dignité. Est également garanti l'accès universel et égalitaire aux activités et aux services de promotion, de protection et de recouvrement de la santé. Le Code dispose plus loin que la vaccination des enfants est obligatoire dans les cas recommandés par les autorités sanitaires (art. 25, 29 et 32).

168.Conformément à l'Accord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire, le Gouvernement s'est engagé à consacrer aux services de prévention au moins 50 % des dépenses publiques engagées dans le domaine de la santé et à réduire de 50 % avant l'an 2000 le taux de mortalité infantile observé en 1995. C'est pourquoi il s'efforce de favoriser l'accès de la population aux services de santé, en élargissant la couverture de ces services et en en améliorant la qualité, plus particulièrement dans le domaine de la prévention, des soins de santé primaires et des programmes d'enseignement. Conformément à la politique établie, les crédits affectés à ce secteur visent à assurer l'exercice effectif par la population de son droit fondamental à la santé, sans discrimination aucune. Ces ressources ont augmenté ces dernières années et doivent couvrir les programmes de santé préventive (santé maternelle et infantile, assainissement de l'environnement et épidémiologie); de soins de santé primaires (centres de santé et dispensaires); de soins curatifs (médecine générale et spécialisée); et de sécurité alimentaire (alimentation scolaire).

Graphique No 4

Gouvernement central

Montant total des dépenses de santé et de protection sociale

Source : Ministère des finances.

169.Dans le cadre des changements qualitatifs progressivement introduits dans les services de santé publique, le Ministère de la santé a établi le Système global de soins de santé (SIAS), fondé sur la prestation de services de santé utilisant l'infrastructure déjà en place, qu'il s'agisse du secteur public, de l'initiative privée ou d'organisations non gouvernementales. Cette stratégie permettra de lancer le processus d'intégration de plus de 600 ONG qui sont enregistrées dans le pays, mais parmi lesquelles, malheureusement, il n'y en a encore que 30 à entretenir des relations formelles avec le Ministère de la santé publique en vertu d'accords de coopération.

170.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a aussi mis en place le Plan national pour la réduction de la mortalité maternelle et périnatale, et le Programme national materno‑infantile, qui innove avec le projet Casas de Espera déjà en cours d'exécution dans les six départements où le taux de mortalité maternelle est le plus élevé.

171.Le fait que le Programme national materno‑infantile prévoit des services de santé à l'intention des adolescents constitue un progrès notable. Le projet relatif aux normes de promotion et de prise en charge de la santé intégrale de l'adolescent a déjà démarré, en coordination avec des organisations non gouvernementales et des adolescents de différentes régions du pays.

172.Le Ministère de la santé a aussi mené à bien ces deux dernières années les activités concrètes suivantes :

a)Sensibilisation du personnel médical, paramédical et des organisations non gouvernementales de la zone ixil dans le nord‑ouest du pays;

b)Enquête sur la situation des adolescents, compte tenu de facteurs comme l'influence familiale, la toxicomanie, la sexualité et la santé en matière de reproduction, entre autres;

c)Mobilisation sociale, comme par exemple la "Rencontre des mères et pères adolescents" et la "Rencontre nationale des adolescents pour un avenir de paix", à laquelle ont participé 28 dirigeants de 14 départements représentant différents groupes socioculturels.

173.Il convient de mentionner aussi certaines initiatives en faveur des mères adolescentes entreprises par le Gouvernement, comme l'hôpital San Juan de Dios, et les projets d'organisations non gouvernementales, comme les associations Niña Madre et Casa Alianza, qui travaillent dans la zone métropolitaine, et Manos Amigas, qui travaille dans le Chimaltenango.

174.Pour ce qui est des enfants de moins de 5 ans, les efforts sont renforcés dans deux domaines fondamentaux :

a)La nutrition de l'enfant, via la Commission nationale de l'allaitement maternel (CONAPLAM) qui, depuis 15 ans, promeut et protège la pratique de l'allaitement maternel au Guatemala. Cette commission élabore actuellement un projet de santé maternelle et infantile autogérée pour 45 communautés et 47 écoles primaires de la région du nord, en collaboration avec le Fonds national pour la paix (FONAPAZ);

b)La prévention des maladies infantiles, en vaccinant les enfants contre les principales maladies évitables par la vaccination. Le Ministère de la santé a pu assurer entre janvier 1996 et mai 1997 la couverture vaccinale suivante :

Vaccination des enfants de moins de 5 ans

1996‑1997

Source : Ministère de la santé et de la prévoyance sociale, 1997.

175.L'Enquête nationale sur la santé maternelle et infantile (ENSMI‑95) fait apparaître que si les niveaux de vaccination contre les maladies infantiles sont élevés, les niveaux de vaccination complète sont encore bas dans certains groupes, et que pour diverses raisons les différentes doses nécessaires ne sont pas administrées jusqu'à la dernière.

176.Le Ministère de la santé publique a par ailleurs exécuté le projet "Écoles salubres" en faveur des enfants d'âge scolaire, qui a pour but d'assurer dans toutes les écoles le minimum d'éducation sanitaire requis, et a formé 1 000 animateurs scolaires à cette fin.

177.Il convient de souligner la mise en place récente d'une formation sanctionnée par un diplôme sur la santé de l'enfance, qui doit contribuer à élever le niveau de santé et la qualité de vie des enfants guatémaltèques. Ce programme universitaire a été organisé par le Collège des médecins et chirurgiens du Guatemala, l'Université de San Carlos, l'Institut guatémaltèque de la sécurité sociale, le Ministère de la santé publique et l'Institut de nutrition de l'Amérique centrale et du Panama.

178.Dans le secteur non gouvernemental, la Commission interinstitutionnelle pour la prise en charge de la population dans les zones défavorisées du Guatemala (COINAP) exécute le Programme intégré de santé (PIS) axé sur les soins de santé primaires : prévention, vaccination, lutte contre les parasites, administration de vitamine A. Quatre‑vingt‑cinq communautés et environ 83 000 enfants bénéficient du PIS.

179.Pour renforcer les activités du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, les accords suivants ont été souscrits avec différents organismes internationaux :

Accords de coopération et d'assistance conclus avec le Gouvernement guatémaltèque

Accord	Projet	Période
ALA 91-95 U.E.C.A	Santé maternelle et infantile	1994-1997
AID-GUA. 520-0257	Santé maternelle et infantile	1992-1997
FNUAP/GUA. 96/PO 1	Mortalité maternelle	1997
MOTHER CARE II, phase II	Intervention materno‑périnatale	1997-1998

Source : Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, 1997.

Maladies sexuellement transmissibles, VIH/sida

180.L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu'il y a dans le pays entre 50 000 et 100 000 porteurs du VIH; selon les chiffres officiels du Ministère de la santé, en 14 ans on a enregistré 1 800 cas de syndrome d'immunodéficience acquise (sida), mais ces mêmes autorités considèrent aussi qu'environ 80 % des cas ne sont pas déclarés, ce qui signifie que quelque 1 400 personnes de plus seraient victimes de cette maladie.

181.On estime que 7 % des personnes atteintes du sida sont des mineurs, dont 61 % ont été contaminés par voie périnatale (mère‑enfant); 7 % par voie sanguine et 32 % par voie sexuelle, en particulier les enfants qui ont été victimes d'abus, de violences et d'exploitation sexuelle.

182.De son côté, l'Association guatémaltèque de prévention du sida et de lutte contre le sida (AGPCS), qui est une organisation non gouvernementale, indique qu'un tiers des enfants des deux sexes (4 000 à 5 000) des 40 000 adultes sur lesquels son enquête a porté sont en fait contaminés et mourront des suites du sida dans les années à venir et, selon les projections, les deux tiers restants (de 9 000 à 15 000 enfants), qui ne sont pas contaminés, seront orphelins.

183.Le sida se propage du fait, notamment, de la faiblesse des niveaux d'instruction, des traditions patriarcales, et de l'accès limité aux services sanitaires, à l'information et à l'éducation sexuelle; l'ENSMI‑95 fait ressortir ce dernier point clairement lorsqu'elle conclut que les personnes les moins informées sur le sida sont les jeunes femmes (15 à 19 ans) autochtones qui vivent dans les zones rurales et sont les moins instruites.

184.Comme dans d'autres pays, au Guatemala, ce sont principalement les organisations non gouvernementales qui ont agi pour sensibiliser à ce problème de santé, enquêter à son sujet et l'affronter directement. Pour diverses raisons, les gouvernements ne s'étaient guère mobilisés. À cet égard, il convient de souligner que l'État s'appuie sur ses organes législatif et exécutif et sur la société civile, pour coordonner la lutte contre cette pandémie.

185.L'organe législatif, étudie actuellement deux initiatives intéressantes, qui portent l'une sur le sida expressément et l'autre sur la promotion et la protection de l'allaitement maternel, avec création de banques de lait humain à l'intention des nouveau‑nés à risque, et en particulier des enfants de mères porteuses du VIH ou atteintes du sida.

186.Au niveau de l'exécutif, le Ministère de la santé renforce la veille épidémiologique à travers son Programme national de lutte contre le sida, afin de disposer de registres plus fiables. L'une des actions concrètes prévues dans ce programme a été, en août 1997, la première campagne d'information contre le sida, à laquelle ont contribué les organisations non gouvernementales et les médias. Cette campagne nationale, qui comprenait la diffusion de messages dans les langues mayas, visait à faire prendre conscience à la société de l'importance de cette maladie dans le pays et à mettre en œuvre les mesures voulues pour empêcher qu'elle ne se généralise.

187.Les organisations non gouvernementales nationales et internationales ont entrepris d'autres actions entre 1996 et 1997 dans le domaine du VIH/sida pour :

a)Prévenir : par l'intermédiaire du projet sur la prévention des MST et du VIH/sida chez les jeunes et les femmes des quartiers marginaux de la ville ‑ exécuté en coopération avec l'Association guatémaltèque de prévention du sida et de lutte contre le SIDA (AGPCS), Médecins sans frontières, les associations de quartier et les centres de santé;

b)Former : grâce à la mise sur pied par l'organisation Communautés responsables face au sida (CRESIDA) d'ateliers à l'intention des adolescents des deux sexes, pour les préparer à se faire les intermédiaires et les promoteurs de la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du sida. Ces animateurs ont participé à plus de 10 000 consultations et ont distribué plus de 20 000 jeux de fiches d'information à l'ensemble de la population de la zone métropolitaine;

c)Soigner : grâce à l'ouverture de la clinique familiale "Luis Angel García" sous la supervision de l'AGPCS, qui offre soins et appui intégrés aux personnes (y compris les jeunes) qui vivent avec le VIH/sida;

d)Mobiliser la société : grâce à l'organisation de campagnes à cette fin par la Coordonnation des secteurs de lutte contre le sida, cette année, la Journée mondiale du sida était axée sur les enfants, et avait pour thème "Les enfants dans un monde marqué par le sida".

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d'enfants (art. 26 et par. 3 de l'article 18)

188.Le système de protection sociale qui fonctionne actuellement au Guatemala et repose presque exclusivement sur l'Institut guatémaltèque de la sécurité sociale (IGSS) n'est pas très développé car il couvre seulement les personnes employées dans le secteur structuré de l'économie (30 % de la population) et ne fournit de services que dans certaines régions du pays, principalement dans les zones métropolitaines, restant inaccessibles pour une forte proportion de la population rurale.

189.Les taux de couverture des enfants par la sécurité sociale sont très bas, du fait qu'au delà de l'âge de 5 ans les enfants ne sont plus couverts par l'assurance maladie et accidents de leurs parents (Mesa‑Lago, 1997).

190.D'autre part, pour pouvoir profiter des services offerts par l'IGSS, les jeunes travailleurs des deux sexes doivent être affiliés à ce régime, condition que très peu d'entre eux peuvent remplir puisqu'ils travaillent pour la plupart dans le secteur non structuré sans aucune couverture légale.

191.En ce qui concerne les services de garde d'enfants, il faut préciser que le Code du travail oblige les entreprises comptant au moins 30 employés à prévoir un service de garderie pour les enfants âgés de moins de 3 ans. Cette prescription est toutefois très peu respectée, tant par les entreprises privées que par les services gouvernementaux autonomes et semi‑autonomes. Cela dit, il existe des garderies d'enfants gérées par l'État ou par des organismes privés, mais l'assistance qu'ils fournissent est traditionnelle et insuffisante par rapport à la demande et aux besoins des parents qui travaillent (pères et mères).

192.Parmi les entités qui fournissent de tels services, il convient de mentionner a) le Secrétariat à l'action sociale, la Municipalité de la capitale, la Compagnie guatémaltèque de télécommunication (GUATEL), le Ministère des finances, la Police nationale, le Service du Procureur aux droits de l'homme et le Programme de garderies des centres communautaires, de même que certaines organisations non gouvernementales comme la Société de protection de l'enfant et quelques communautés religieuses.

D. Le niveau de vie (par. 1 à 3 de l'article 27)

193.Selon les estimations officielles de la Banque du Guatemala, le produit intérieur brut du pays est le plus élevé de toute l'Amérique centrale, soit 15 630,1 millions de dollars des États‑Unis en 1996, et le revenu annuel par habitant est de 1 200 dollars des États‑Unis selon une étude sur les dépenses sociales publiques du Guatemala, réalisée par le Secrétariat général du Conseil national de planification économique (SEGEPLAN) dans le cadre du projet "Ruta Social" (1996).

194.Les dépenses publiques consacrées à l'éducation et à la santé représentent environ 2,7 % du PIB, ce qui est très peu par rapport à la majorité des pays d'Amérique latine. Bien que les fonds d'intervention sociale aient permis de faciliter l'exécution de projets dans les secteurs de l'éducation et de la santé, il faut encore améliorer le ciblage des investissements et l'intégration des projets.

195.La population active représente 3,2 millions de personnes, soit 26 % de l'ensemble de la population. La proportion d'enfants et d'adolescents (26 %) et de femmes (24 %) qui travaillent ne cesse d'augmenter, en raison du processus d'urbanisation et de la paupérisation générale.

196.Le sous‑emploi s'est aggravé ces dernières années, passant de 31,2 % en 1980 à 41 % en 1990, tandis que la proportion de travailleurs dans le secteur non structuré augmentait (passant de 29 % en 1985 à 34 % en 1990). Les travailleurs suivent en moyenne 3,2 ans de scolarité et pour les plus pauvres, cette durée est inférieure à 2 ans.

197.La pauvreté est généralisée tant dans les régions rurales (76,5 %) que dans les zones urbaines (51 %). Pendant les années 80, le nombre de pauvres a augmenté de 2,8 millions de personnes, en particulier chez les autochtones qui constituent 65 % du décile le plus pauvre de la population. C'est dans les régions où les populations autochtones sont les plus représentées que l'on enregistre les taux de scolarité et d'accès aux services sociaux les plus bas.

198.Compte tenu de cette situation, il est difficile pour les enfants et les jeunes de jouir d'un niveau et d'une qualité de vie suffisant pour permettre leur développement physique, mental, spirituel, moral et social, du fait que les besoins élémentaires des familles ne sont pas satisfaits. À ce propos, les données fournies par le Système national d'indicateurs sociaux, sont révélatrices; elles montrent que 88,9 % des enfants âgés de 0 à 14 ans vivent dans des foyers démunis et 70,6 % vivent dans la pauvreté.

VIII.  ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. L'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles (art. 28)

199.Le système éducatif guatémaltèque est caractérisé par une administration centralisée, une concentration des services et des ressources dans certaines régions et dans certains groupes, la rigidité du calendrier scolaire, une faible couverture et un taux élevé de redoublement et d'abandon, autant de facteurs qui, associés au niveau élevé de pauvreté, limitent les possibilités d'accès à l'école et de scolarité durable pour les enfants. Cette situation a été mise en évidence par le recensement national de la population effectué en 1994, qui montre que 35,7 % des enfants de 15 ans au moins étaient alors analphabètes et que 81,7 % d'entre eux vivaient dans des zones rurales. Ces pourcentages sont encore plus élevés parmi les autochtones et les femmes : pour prendre un exemple, dans la région d'Ixil et dans le nord des départements d'Alta Verapaz et de el Quiché (où les autochtones sont majoritaires) 76 % des habitants sont analphabètes.

200.Selon les indicateurs les plus récents qui ont été adoptés dans ce domaine, entre 1980 et 1995, le taux brut de scolarisation est passé de 22,7 à 32 % dans le seul enseignement préprimaire, de 54,8 à 64,7 % dans l'enseignement primaire, de 22,9 à 31,9 % dans le premier cycle de l'enseignement secondaire et de 10,1 à 13,7 % dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire. En ce qui concerne le taux brut de scolarisation des filles au niveau primaire, les chiffres de 1995 révèlent que, dans les zones urbaines, 78 % des filles étaient alors scolarisées alors que dans les zones rurales, la situation était plus grave encore puisque 59 % des filles seulement étaient inscrites à l'école primaire.

201.Par ailleurs, sur le plan de l'efficacité interne du système éducatif, on observe des taux élevés de redoublement, en particulier aux trois premiers niveaux de l'enseignement primaire où ils sont respectivement de 26,7 %, 15,4 % et 12,1 %. Les taux d'abandon aussi sont élevés dans les différents niveaux d'enseignement : 9,4 % au niveau préscolaire, 7,7 % au niveau primaire et 7,6 % au niveau de l'enseignement secondaire du premier cycle. On relève aussi un fort taux d'absentéisme et un âge moyen élevé des élèves dans les différentes classes, ce qui représente des obstacles supplémentaires aux efforts pour développer la scolarisation.

202.En ce qui concerne l'enseignement bilingue, bien que 42,8 % de la population soient d'origine maya. Seules quelque 1 300 écoles en milieu rural offrent un enseignement bilingue dans quatre langues mayas au niveau préprimaire et dans les trois premières classes de l'enseignement primaire.

203.En 1994, 4 455 personnes ont bénéficié d'une éducation extrascolaire dans le cadre de projets de développement économique et social dans dix départements du pays. De plus, 1 663 personnes ont pu suivre une formation par modules. Il est clair toutefois que ces programmes d'enseignement extrascolaire ont une portée limitée, et qu'il faut reconsidérer leur rôle et leurs objectifs.

204.Il convient de préciser que les possibilités d'accès des jeunes à des services d'orientation et de formation professionnelles sont très limitées dans le secteur tant public que privé, ce qui réduit leurs chances de trouver un emploi et de développer leurs qualifications professionnelles.

205.Devant l'ampleur du problème qui se pose dans le domaine de l'éducation et en vue de garantir le plein respect du droit à l'éducation garanti dans la Constitution, deux stratégies d'ensemble ont été élaborées dans le cadre du Plan d'action pour le développement social et la construction de la paix (1996‑2000) qui, de surcroît, sont compatibles avec les dispositions concernant l'éducation de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones et de l'Accord sur les aspects socioéconomiques et la situation agraire. Ces stratégies ont pour objet "de renforcer, dans toutes les activités entreprises dans le domaine de l'éducation, la culture de paix et l'éducation interculturelle en s'appuyant sur des valeurs telles que la démocratie, le respect et la protection de l'environnement et d'étendre la couverture du système d'enseignement, en particulier aux niveaux préprimaire et primaire, en mettant l'accent sur l'enseignement bilingue interculturel et l'accès des filles à l'éducation, dans les zones rurales et les zones urbaines marginalisées".

206.Par ailleurs, dans les Accords de paix, il est prévu d'adopter les mesures ci‑après pour contribuer à combler les lacunes qui existent dans le domaine de l'éducation à tous les niveaux :

a)Faire en sorte que les enfants âgés de 7 à 12 ans puissent suivre au moins trois ans de scolarité, d'ici l'an 2000;

b)Porter le taux d'alphabétisation à 70 % d'ici l'an 2000;

c)Faire en sorte que 200 000 travailleurs au moins aient accès, d'ici l'an 2000, à des programmes de formation professionnelle au niveau national;

d)Exécuter le programme national d'éducation civique pour la démocratie et la paix, qui met l'accent sur la défense des droits de l'homme et le règlement pacifique des conflits.

207.Conformément aux engagements qu'il a pris, l'État a adopté des mesures importantes comme la création du Comité consultatif pour la réforme de l'enseignement, qui compte parmi ses membres des représentants de la Commission de réforme de l'enseignement, prévue dans l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones. Ce Comité a pour rôle de s'assurer que les programmes d'enseignement contribuent à l'élimination des stéréotypes et de la discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique ou sociale et le niveau de pauvreté.

208.Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence énonce lui aussi le droit "des enfants et des adolescents à une éducation intégrée qui doit s'attacher à développer leur personnalité et leur sens civique, à promouvoir la connaissance et l'exercice des droits de l'homme et à leur faire prendre conscience de l'importance et de la nécessité de vivre dans une société démocratique, dans la paix et la liberté, et dans le respect de la loi et de la justice, afin de les préparer à devenir des adultes responsables et dévoués à leur patrie" (art. 38).

1.Budget de l'éducation

209.La politique du Gouvernement dans le domaine de l'éducation vise essentiellement à étendre la couverture et à améliorer la qualité du système scolaire, en particulier au niveau de l'enseignement préprimaire et primaire, en mettant l'accent sur les besoins des filles. En outre une réforme de l'enseignement est actuellement en cours; elle prévoit une modification des plans d'études, l'adaptation des programmes, du calendrier scolaire et des horaires aux besoins de la population et le relèvement du niveau des enseignants.

210.Compte tenu du fait que l'éducation de la population est une condition fondamentale du développement économique, culturel, social et politique du pays, des crédits budgétaires sont alloués aux programmes d'enseignement préprimaire, primaire et secondaire du premier cycle et de formation professionnelle.

Graphique No 5

Gouvernement centralTotal des dépenses consacrées à l'éducation

Source : Ministère des finances.

211.Pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le secteur de l'éducation, le Gouvernement a bénéficié de la coopération internationale. Ainsi, la Banque mondiale a décidé d'accorder au Guatemala, dans le cadre des Accords de paix, un prêt d'un montant de 33 millions de dollars pour l'exécution du projet de "réforme de l'enseignement" au niveau primaire, qui sera mis en œuvre par le Ministère de l'éducation sur une période de cinq ans. Cette réforme sera introduite en priorité dans la région de la ZONAPAZ qui comprend notamment les départements de Huehuetenango, San Marcos et El Petén.

2.Décentralisation et déconcentration des services d'enseignement

212.Dans le domaine de l'éducation, le Plan d'action pour le développement social et la construction de la paix (1996-2000) prévoit le renforcement du Programme national d'autogestion pour le développement de l'éducation (PRONADE), en vue d'élargir la couverture et d'améliorer la qualité de l'enseignement en milieu rural, en finançant la construction de nouveaux équipements scolaires et, l'extension et l'entretien des installations existantes et en octroyant aux associations de parents d'élèves les ressources nécessaires à cette fin.

213.L'accent est mis sur cette approche dans les Accords de paix, plus précisément dans l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones, dans lequel les États parties s'engagent à "accorder aux communautés et aux familles un rôle de premier plan dans l'élaboration des programmes et du calendrier scolaire et un rôle consultatif dans la nomination et le licenciement des enseignants, dans l'intérêt des communautés éducatives et culturelles".

214.Afin de renforcer la décentralisation et la déconcentration des services d'enseignement, des comités éducatifs (COEDUCAS) ont été constitués, avec la participation de parents d'élèves, pour gérer les établissements scolaires locaux avec l'appui de Commissions scolaires paritaires regroupant des enseignants et des parents d'élèves. En dépit de son caractère novateur, ce système se heurte à l'opposition de certains milieux enseignants, et notamment le Syndicat des enseignants guatémaltèques et l'Assemblée nationale des enseignants, qui y voient une tendance à la privatisation de l'enseignement.

215.Jusqu'à la fin de l'année 1996, 93 696 élèves, garçons et filles, ont bénéficié du PRONADE dans tout le pays mais surtout dans les départements de Alta Verapaz, Huehuetenango, San Marcos et Quiché, où les taux de scolarisation sont particulièrement bas. On espère en faire bénéficier 103 391 enfants en 1997 et, pour l'an 2000, les objectifs sont les suivants : scolariser 250 000 enfants, dispenser une formation professionnelle à plus de 20 000 parents, membres des COEDUCAS et, enfin, améliorer la qualité de l'enseignement dans plus de 130 communes.

3.Programmes d'appui au système scolaire

a)Éducation bilingue 

216.Un pourcentage élevé d'enfants guatémaltèques appartient aux groupes socioculturels maya, garífuna et xinca, et font de ce fait l'objet d'une discrimination en ce sens qu'ils n'ont pas accès à un enseignement dans leur langue maternelle. Au cours de la dernière décennie, des efforts importants ont été déployés pour remédier à cette situation et garantir à ces autochtones le droit à un enseignement bilingue, conformément aux dispositions de l'actuelle Constitution de la République et d'instruments juridiques internationaux (Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux) et, en particulier de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones, qui prévoit un certain nombre de mesures pour promouvoir l'enseignement bilingue interculturel dans les communautés autochtones et mettre en place des mécanismes institutionnels de consultation des représentants autochtones à cet effet et de participation de ces derniers au système d'éducation. Il importe de relever à ce sujet que la Commission paritaire de réforme de l'enseignement envisagée dans cet accord a été installée le 1er mars 1997.

217.Par ailleurs, le Code de l'enfance et de l'adolescence fait obligation à l'État "de garantir le droit à l'éducation multiculturelle et multilingue, en particulier dans les zones peuplées en majorité de Mayas, de Garífunas et de Xincas, et de mettre en place les mécanismes nécessaires pour que les enfants des zones rurales aient accès à l'éducation et que les programmes soient adaptés à leur situation sur le plan géographique, ethnique et culturelle" (art. 40 et 41).

218.En vue de faciliter le développement de l'enseignement bilingue, tâche qui fait partie de ses attributions, le Ministère de l'éducation a créé, en vertu du décret gouvernemental 726‑95, la Direction générale de l'enseignement bilingue interculturel, qui a pour mandat d'assurer, développer et promouvoir l'enseignement bilingue aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire du premier cycle et extrascolaire pour les enfants mayas, xincas et garífunas, avec la participation active de leurs parents et de leur communauté.

219.Au cours des deux années écoulées, et grâce au projet mis en place par l'OEA pour étendre l'enseignement bilingue à six communautés linguistiques (Tzutujil, Q'anjobal, Chuj, Achí, Uspanteco et Poqomam). Ces efforts ont abouti aux résultats suivants : inscription de 27 500 élèves, élaboration et homologation de 14 manuels pédagogiques et de 24 manuels scolaires dans les différentes langues et formation de 530 enseignants/enseignantes. Il convient en outre de mentionner qu'au cours de l'année 1996, grâce à l'appui de la Banque mondiale, 500 000 manuels scolaires destinés aux élèves de première année ont été élaborés et distribués dans les régions linguistiques majoritaires du pays (cakchiquel, mam, quiché et kekchi).

220.Il y a lieu de signaler en relation avec le développement de l'enseignement bilingue la création du Système national décentralisé de formation à l'enseignement bilingue interculturel (SICAREBI), qui couvre 14 départements du pays et vise à promouvoir l'autogestion du personnel enseignant pour améliorer la qualité de l'enseignement.

221.Diverses organisations non gouvernementales mayas ont élaboré des projets éducatifs pour mettre en œuvre le droit à un enseignement fondé sur leur conception du monde, leur langue et leurs coutumes, parmi lesquelles il convient de mentionner :

a)Un programme mis au point par la Coordination Maya Majawíl Q'ij ("Aube nouvelle") intitulé "Programa Hacia un Modelo Alternativo de Educación Maya" (Pour un autre type d'éducation maya), qui s'adresse à cinq communautés linguistiques : Chorti, Kekchi, Kachiquel, Quiché et Mam. En 1996, 10 192 élèves ont bénéficié de ce programme dans 118 établissements scolaires de 98 communautés situées dans les départements de Chiquimula, Alta Verapaz, Quiché, San Marcos, Quetzaltenango et Sololá;

b)Le projet de développement intégré Kekchi, qui a été mis en œuvre dans 130 villages dépendant de huit communes de Alta Verapaz;

c)L'émission de radio "El Maestro en Casa‑IGER" de l'Institut guatémaltèque d'enseignement radiophonique, qui s'adresse aux communautés linguistiques kekchi, quiché, ixil, mam et cakchiquel;

d)L'école de Semaji pour la communauté kekchi de 13 villages du département d'Izabal non desservis par le système officiel.

222.D'autres activités de soutien au système scolaire ont été réalisées par le Ministère de l'éducation, grâce à des crédits provenant de divers organismes de coopération internationale : la Nouvelle école unitaire, le Programme en faveur des filles et le Programme de prise en charge intégrale des enfants de moins de 6 ans.

b)Nouvelle école unitaire

223.Ce programme est exécuté essentiellement dans des villages et des hameaux, des zones rurales, avec la participation des parents d'élèves, et repose sur les principes de l'apprentissage actif et du gouvernement scolaire, ainsi que sur le respect de la culture maternelle, la promotion de la coexistence démocratique et la reconnaissance des besoins parallèles de subsistance et d'éducation. Selon des statistiques du Ministère de l'éducation, le projet pilote de la NEU, qui a bénéficié du soutien financier de l'Agence des États‑Unis pour le développement international (USAID‑Guatemala), a été mis en œuvre entre 1992 et 1996 dans 23 communes de la région II, qui correspond aux départements de Alta et de Baja Verapaz, et 38 communes de la région IV, qui regroupe les départements de Jutiapa, Jalapa et Santa Rosa. Au total, 10 851 élèves, 277 enseignants et 198 établissements ont bénéficié de ce projet au cours de cette période.

c)Programme en faveur des filles

224.Ce programme exécuté depuis 1991, vise à développer les possibilités d'accès des filles à l'enseignement et à améliorer leur niveau d'instruction, en particulier dans les zones rurales et les régions où les populations autochtones sont fortement représentées ainsi qu'à favoriser l'égalité dans le cadre de l'école. Les activités entreprises à cette fin sont de types divers : assistance technique et coordination institutionnelle, recherches, formation professionnelle et production de matériels didactiques de caractère non sexiste, domaine sur lequel l'accent a été mis cette année, en coopération avec le Système national d'amélioration des ressources humaines et d'adaptation des programmes scolaires (SIMAC).

225.Ce programme a permis d'octroyer des bourses d'études à 6 211 jeunes filles autochtones et de dispenser un enseignement à 8 006 garçons et filles ainsi qu'à 131 600 autres enfants, en coordination avec d'autres programmes ministériels comme les programmes d'enseignement de l'éducation bilingue et la Nouvelle école unitaire .

226.Il convient de préciser que les efforts déployés pour relever le taux de scolarisation des filles ont bénéficié du ferme appui du secteur privé : notamment de la Fondation Castillo et Fudazúcar. En outre, la Fondation pour le développement rural a décidé de financer 30 000 bourses qui seront attribuées à des jeunes filles autochtones, dans huit départements, d'ici à l'an 2000.

227.Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de paix et de la réforme de l'enseignement, le Ministère de l'éducation a récemment signé un accord de coopération avec l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), laquelle est disposée à débourser 1,2 million de quetzales pour renforcer l'éducation des filles.

d)Programme de prise en charge intégrale des enfants de moins de 6 ans (PAIN)

228.Ce projet, destiné à des enfants de moins de 6 ans vivant dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées, qui est exécuté avec l'aide du Programme alimentaire mondial (PAM), porte sur des aspects tels que le développement cognitif, socio‑affectif, psychomoteur, le développement du langage, la santé, la nutrition et la sécurité. Dans le cadre du PAIN une formation a été dispensée dans 225 centres d'éducateurs de la petite enfance, concernant les soins pendant la grossesse, l'importance de l'allaitement maternel et le développement physique et intellectuel des enfants, de la naissance jusqu'à l'âge de 6 ans. Par ailleurs 550 bénévoles participant à des activités éducatives destinées aux enfants de 3 à 6 ans sous la responsabilité d'un enseignant ont aussi reçu une formation.

e)Autres mesures de soutien à l'enseignement scolaire

229.Certains organismes privés ont mené des activités en collaboration avec le Ministère de l'éducation et des organisations non gouvernementales, notamment : la Fondation Castillo Love, la Fondation Castillo Córdova, la Fondation Carlos Novella, la Fondation por la Vida, REMAR, la Fondation Juan Baustita Gutiérrez, la Fondation G&T, la Sociedad de Amigos del País, la Chambre d'industrie, Siglo XXI, l'Organisation Paiz, Fundazúcar y Colegio Castillo Encantado, Christian Children's Fund, Visión Mundial, Fe y Alegría. Tous ces organismes apportent leur contribution sous forme de dons de matériel et de manuels scolaires, de matériels pédagogiques, de bourses d'études ou de formation, de bibliothèques ou en participant à la construction et à l'entretien des salles de classe ou à la promotion d'activités récréatives et culturelles.

230.Le Ministère de l'éducation a aussi mis en œuvre, avec la collaboration de la Fondation Castillo Córdova et d'autres organismes privés, un important projet baptisé "Programa Corazón Contento" en faveur de 325 000 enfants, des zones rurales et des zones urbaines marginalisées, qui consiste à distribuer des repas et des collations dans les écoles afin de lutter contre le manque d'attention des élèves à l'école et l'abandon scolaire.

f)Programmes de développement des ressources humaines et des infrastructures

231.D'autres efforts sont actuellement déployés en vue d'améliorer les services d'enseignement, dans le cadre du Projet de renforcement de l'éducation de base (BEST), qui bénéficie de l'appui financier de l'USAID et d'un prêt de la BIRD. Ce projet a abouti aux résultats ci‑après :

Création de 1 722 places permettant d'accueillir 68 880 enfants pour des cours du soir;

Construction de 541 salles de classe qui permettront d'accueillir 21 640 enfants des zones rurales;

Achat de mobilier pour 675 salles de classe; 1 608 meubles seront bientôt livrés et 1 800 autres ont été commandés;

Installation de 962 microbibliothèques puis par la suite de 1 122 autres;

Remise de 1 209 000 livres puis par la suite de 487 000 autres;

Fourniture de 56 000 guides et manuels de formation;

Formation professionnelle de 2 842 enseignants et incorporation de 1 760 autres.

B. Le droit au repos et aux loisirs et celui de participer à des activités culturelles (art. 31)

232.L'exercice de ces droits est limité pour un grand nombre d'enfants parce que la société n'y attache pas d'importance, et que leur situation économique précaire leur interdit l'accès aux activités ludiques nécessaires à leur développement complet. Les enfants d'une manière générale, ont très peu de temps à consacrer au repos et aux activités culturelles et sportives, en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées, du fait que nombre d'entre eux travaillent pour leur famille ou exercent un emploi rémunéré.

233.Il faut ajouter à cela l'entassement des familles dans les zones urbaines marginalisées en particulier, et le manque d'espaces réservés aux loisirs et aux activités sportives. Il en va de même dans les écoles, où les enfants n'ont guère de place pour jouer car de nombreux établissements scolaires n'ont pas d'installations appropriées à cette fin. Une enquête effectuée sur l'emploi du temps des garçons et des filles de 7 à 14 ans a révélé en outre que ces dernières ont un accès plus limité que les garçons aux espaces récréatifs et qu'elles ont moins de temps pour se détendre et participer à des activités culturelles, en particulier celles qui se déroulent dans des lieux publics.

234.À ce sujet, le Code de l'enfance et de l'adolescence énonce le droit des enfants et des adolescents de se reposer, de se détendre, de jouer et de prendre part à des activités culturelles et sportives adaptées à leur âge, ainsi que de participer librement et pleinement à la vie culturelle et artistique de leur communauté. Il leur reconnaît en outre le droit d'organiser ou de prendre part aux activités des associations d'écoliers ou d'étudiants à buts culturel, sportif, religieux ou autre, qui ne sont pas interdites par la loi (art. 47 et 38). Très peu d'efforts ont été faits que ce soit par les pouvoirs publics ou le secteur privé pour offrir aux enfants guatémaltèques des programmes et des infrastructures leur permettant d'exercer leur droit au repos, aux loisirs et aux activités culturelles.

235.L'une des réalisations concrètes dans ce domaine a été le programme de cours d'éducation physique pour les classes de niveaux préprimaire et primaire, qui a été mis en place par l'École d'éducation physique avec l'autorisation du Ministère de l'éducation dans les écoles maternelles de la zone métropolitaine. Ce programme, qui s'adresse aux enfants âgés de 4 à 13 ans, innove en faisant de l'éducation physique une discipline pédagogique qui contribue au développement de la personnalité de l'écolier.

236.Par ailleurs, le Ministère de la culture et des sports a établi un programme spécial en faveur des enfants et des adolescents qui prévoit notamment l'ouverture dans tout le pays d'écoles du sport pour enfants et adolescents de 7 à 18 ans.

237.Parmi les initiatives privées, il faut signaler l'ouverture du Musée de l'enfance et de l'adolescence "Alberto Habie" dans le musée Ixchel, qui possède une collection de 112 répliques en miniature "huipiles" (chemises brodées traditionnelles) que les femmes autochtones portent tous les jours ou pour des cérémonies. Cette démarche témoigne d'une volonté de faire revivre la tradition en réhabilitant des éléments culturels qui reflètent les us et coutumes des autochtones et leur conception du monde.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

238.La pauvreté et l'extrême pauvreté dans lesquelles vivent des milliers de familles, conjuguées à d'autres facteurs d'ordre sociopolitique, ont nui à la qualité de vie des enfants et entraîné une augmentation du nombre d'enfants et d'adolescents particulièrement vulnérables, comme ceux qui travaillent dans les secteurs structuré et non structuré, ceux qui exercent des activités rémunératrices marginales, les enfants des rues et les enfants victimes du conflit armé. Le Plan d'action pour le développement social et la construction de la paix (1996‑2000) prévoit des mesures spécifiques en faveur de cette catégorie de population, qui visent à assurer une protection spéciale aux enfants et aux adolescents en situation de vulnérabilité en réduisant les risques qu'ils courent, dans un climat de paix et de solidarité.

Catégories d'enfants et d'adolescents en situation d'urgence

A. Les enfants touchés par le conflit armé

239.Les grands déséquilibres structurels qui ont contribué à cette situation de pauvreté, ainsi que l'insuffisance des espaces d'expression sociopolitique de la majorité de la population, ont été quelques‑unes des causes du conflit armé interne qui a duré approximativement 40 ans et a touché toute la population guatémaltèque : d'abord dans la région orientale, ensuite dans le centre, et, pendant la dernière décennie, dans la région occidentale habitée majoritairement par des autochtones.

240.Les enfants et adolescents ont été touchés de diverses manières par ce conflit; selon les estimations officielles, on compte 200 000 orphelins et 40 000 veuves, et pendant la phase la plus violente du conflit armé, 73 000 enfants et adolescents habitaient avec leur famille dans les montagnes, survivant dans les Communautés de résistants. Ce n'est qu'en 1995 que le Gouvernement a reconnu à ces groupes la qualité de population civile non combattante (Confregua). Par ailleurs, on estime à 200 000 le nombre de personnes qui se sont réfugiées à l'étranger, en particulier au Mexique, et à plus d'un million celles qui ont été déplacées à l'intérieur du pays. Toutes ces situations ont eu des répercussions directes sur la santé physique, mentale et affective, et l'accès à l'éducation des enfants, sur la structure et la dynamique familiales, ainsi que sur la préservation de l'identité de milliers d'enfants, surtout autochtones.

241.Ces derniers ont pâti en particulier du recrutement forcé (pratique heureusement abandonnée), dans les rangs tant de l'armée régulière que des Patrouilles d'autodéfense civile (PAC) ou des forces de l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG). Il faut souligner à cet égard que l'État guatémaltèque est favorable à l'adoption du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, en considérant que le recrutement de mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées ou les groupes armés non gouvernementaux est inacceptable, quel que soit l'angle sous lequel on envisage les droits de l'homme, et même dans l'éventualité où les enfants s'enrôleraient volontairement.

242.Les droits des enfants et des adolescents touchés par le conflit armé sont expressément garantis dans des instruments comme le Plan d'action pour 1996‑2000, les Accords de paix et le Code de l'enfance et de l'adolescence. Aux termes de celui‑ci, en cas de conflit armé, les enfants et les adolescents ont le droit de ne pas être recrutés et l'État doit respecter les normes du droit international humanitaire qui les concernent et veiller à leur application. L'État doit aussi adopter toutes les mesures possibles pour que les personnes qui n'ont pas encore 18 ans révolus ne participent pas directement aux hostilités et ne soient à aucun moment enrôlés dans l'armée (art. 59).

243.Par ailleurs, selon l'Accord général relatif aux droits de l'homme, l'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme et/ou l'assistance à ces personnes constituent un devoir humanitaire. Les victimes sont indemnisées et/ou aidées dans le cadre de mesures et de programmes gouvernementaux à caractère civil et socioéconomique destinés en priorité à ceux qui en ont le plus besoin compte tenu de leur situation économique et sociale.

244.Les parties aux Accords de paix reconnaissent qu'il est important d'identifier les causes du conflit armé et de mettre en évidence l'ampleur des violations des droits de l'homme perpétrées au cours de cette période. C'est pourquoi a été constituée la Commission de clarification historique, qui a pour tâche fondamentale d'amener la société guatémaltèque à se remémorer son histoire, afin qu'elle ne connaisse plus jamais de telles souffrances.

245.Répondant à une préoccupation d'un autre ordre et pour venir en aide à la population déracinée, le Fonds national pour la paix (FONAPAZ) a recensé les Communautés de résistants pour disposer de données permettant de définir leurs besoins et d'élaborer des mesures visant à améliorer leurs conditions de vie.

246.Le conflit armé est à l'origine d'un autre problème : la population déracinée n'a pas de papiers d'identité. Pour le résoudre, le Gouvernement de la République s'est engagé à soumettre au Congrès de la République les propositions de réforme de la loi sur les papiers d'identité de la population déracinée par le conflit armé interne (décret 73-95). Ces mesures, qui visent la population en général, contribueront à la réunification familiale et communautaire, et bénéficieront directement aux enfants et aux adolescents.

247.En 1986, le Gouvernement s'est engagé à créer les conditions permettant le retour dans le pays des Guatémaltèques réfugiés à l'étranger et à offrir une aide aux personnes déplacées de leur lieu d'origine ou de résidence. La Commission nationale d'aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées (CEAR) a été instituée à cette fin. Après avoir apporté une aide ponctuelle aux rapatriés, elle joue actuellement un rôle plus actif dans la construction de la paix et de la démocratie; à cette fin, elle a été renforcée en tant qu'institution et son champ d'action a été élargi.

248.La CEAR exécute divers projets d'enquête et de diagnostic sociodémographique à titre de contribution à la planification de projets, à la mobilisation de ressources et à la recherche de financement. Elle travaille en coordination avec des organismes gouvernementaux, non gouvernementaux et internationaux, dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, de l'infrastructure et du logement, de la production, du revenu et de l'emploi, de la santé, de l'éducation, de la négociation et de l'octroi de crédits en vue de l'achat de terres, et de la réinstallation des populations déracinées. Selon les données de la CEAR, entre 1987 et 1997, 33 773 personnes, dont 19 630 mineurs de moins de 18 ans sont rentrés au pays. La répartition de cette population est indiquée dans le graphique suivant.

Graphique No 6

Population rapatriée

Enfants et adolescents 0-17 ans

1987-1997

Source : CEAR, 1997.

Note : Les données concernant le groupe d'âge de 0 à 2 ans ne sont pas ventilées par sexe.

249.La CEAR a entrepris des activités visant expressément les enfants rapatriés dans les domaines suivants :

a)Déminage et recherche d'engins explosifs, en collaboration avec la Commission de coordination du Programme de réduction des risques pour les habitants des zones touchées par le conflit armé. (Programme de déminage, décret 60-95, art. 3);

b)Assistance alimentaire, en coordination avec le Programme alimentaire mondial;

c)Santé : en 1997 un accord de coopération a été conclu entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et , au Guatemala, le Cabinet d'avocats Vives Scheel et la Fondation guatémaltèque de pédiatrie. Au titre de cet accord, les enfants réfugiés et rapatriés bénéficieront de services de soins médicaux qui iront de la surveillance de la croissance et du développement des enfants à des interventions chirurgicales simples ou complexes, en passant par la vaccination;

d)Éducation : en 1997 un accord de coopération a été conclu entre la CEAR, le Ministère de l'éducation, le HCR, le Fonds national pour la paix et le Fonds d'investissement social en vue de la construction et de l'équipement d'écoles qui participeront à la prise en charge de l'éducation des enfants rapatriés. De plus, le Ministère de l'éducation s'engage à reconnaître les diplômes obtenus au Mexique par les éducateurs, et aussi à avaliser les études que les enfants rapatriés auront faites dans ce pays. Les services d'enseignement en faveur de la population rapatriée seront fournis en priorité dans les départements d'Alta Verapaz, Huehuetenango, El Quiché (Ixcán), El Petén et Suchitepéquez. D'autres appuis dans ce domaine sont les 534 livres bilingues (maya-espagnol) et les 10 000 livres de lecture et d'écriture, offerts respectivement par l'Université Rafael Landívar et par l'Union européenne au titre de son Programme d'appui institutionnel.

e)Activités récréatives et sports : la CEAR s'est occupée de cet aspect de la vie des enfants en construisant des aires de jeux et des installations sportives dans les communautés de rapatriés avec l'appui économique de la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE).

f)Établissements humains : grâce au Programme d'appui à la réinstallation des populations déracinées (HABITAT-PNUD/CEAR) plus de 11 000 personnes se sont déjà vu attribuer 1 468 parcelles de terrain et bénéficient de 48 projets d'infrastructure (eau potable, logements, écoles, ponts).

Réadaptation psychosociale

250.En vue d'atteindre l'objectif fixé dans le Plan de développement pour 1996-2000, soit aider les enfants touchés par le conflit armé, le Ministère de la santé et de la prévoyance sociale mettra en route à partir de 1997 un plan d'action pour la réadaptation psychosociale de la population touchée par le conflit armé interne, et en particulier des enfants et des adolescents, qui reposera sur un système de prévention avec participation communautaire.

251.De plus, depuis 1992, des organisations non gouvernementales exécutent des projets pilotes en matière de soins de santé mentale à l'intention de cette population. On mentionnera notamment :

a)Le projet en faveur des enfants de la zone ixil (PRONIXIL), qui assure depuis 1992 la formation des jeunes instructeurs et des maîtres du Triangle ixil. Environ 11 000 enfants et adolescents de 6 à 17 ans en ont bénéficié.

b)Les programmes de l'Association des services communautaires de santé (ASECSA ‑ Chimaltenango) et du diocèse catholique du Quiché, qui visent l'atténuation des difficultés psychosociales dont souffrent les enfants touchés par le conflit armé.

252.Bien que les séquelles de ce conflit se fassent encore sentir aux niveaux tant national que communautaire, les conditions actuelles sont meilleures qu'au cours des années passées pour promouvoir avec une confiance relative des programmes de ce type. Cependant, certaines contraintes subsistent, comme la pénurie de personnel qualifié disposé à travailler dans les communautés, le manque d'information sur les méthodes appropriées et l'insuffisance des services offerts par rapport à la demande.

B. Les enfants en situation de conflit avec la justice(art. 40, al. b), c) et d) de l'article 37)

253.Les problèmes auxquels la société guatémaltèque se heurte sont attestés par la situation de pauvreté et de marginalisation sociale où se trouve la population. Ces variables se traduisent par des taux élevés de chômage et de sous‑emploi, des revenus familiaux insuffisants, le manque de services de base, la désintégration de la famille et la perte des valeurs morales et éthiques dans les sphères familiale et communautaire. Cette situation a freiné le développement psychosocial des enfants et des adolescents, ceux des zones urbaines marginalisées et des zones rurales en particulier, lesquels, en outre, n'ont pas été élevés dans une culture de l'estime de soi. Il s'ensuit des crises d'ordre affectif, des comportements autodestructeurs et des rancunes sociales qui, elles‑mêmes, génèrent des types de comportement incompatibles avec une vie en société normale.

254.À ces facteurs s'ajoute le fait que depuis quelques années, la société guatémaltèque connaît une crise de la sécurité publique, qui se manifeste par des taux élevés de violence ordinaire, violence à laquelle la population des enfants et adolescents n'échappe pas, car elle se retrouve impliquée de différentes manières dans des actes qui la mettent en situation de conflit avec la justice. Aucune enquête n'a encore été faite qui puisse apporter des données précises sur le nombre d'enfants et d'adolescents qui se trouvent dans ce cas, mais divers organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales s'accordent pour constater que le phénomène prend de l'ampleur.

255.En 1991, la Commission pour la Convention relative aux droits de l'enfant a lancé un vaste débat, avec la participation de milieux gouvernementaux et non gouvernementaux, sur les conditions de vie de l'enfant au Guatemala considérées à la lumière des principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s'agissait essentiellement de contribuer à la transformation culturelle de la société, et principalement dans le domaine de la justice, afin que la conception de la doctrine de protection intégrale de l'enfant remplace celle de l'enfant en "situation irrégulière".

256.Ce processus, qui a duré six ans, a abouti à l'élaboration, la proposition et l'adoption du nouveau code de l'enfance et de l'adolescence qui, dans le cas de l'enfant en situation de conflit avec la justice, pose le principe de la "déjudiciarisation", ce qui suppose une nouvelle définition de l'infraction et de son auteur. La communauté et les différentes instances de l'État sont chargées par ailleurs d'appliquer les mesures pertinentes, la privation de liberté étant envisagée en dernier recours. Les dispositions relatives aux mineurs ayant commis des actes contraires à la loi pénale font l'objet du Livre III, Titre II (art. 159 à 287), qui traite des jeunes en situation de conflit avec la loi, du Code de l'enfance et de l'adolescence.

257.En outre, conformément au Code de l'enfance et de l'adolescence, le Plan d'action pour 1996-2000 fixe comme objectif de promouvoir la conception et l'exécution de politiques, programmes et projets de protection des droits de l'enfant, ainsi que d'éliminer toute forme non judiciaire de privation de liberté pour les mineurs de moins de 18 ans, et de restructurer le système de prise en charge et de traitement des adolescents en conflit avec la loi pénale. Actuellement, bien que l'entrée en vigueur du nouveau code de l'enfance et de l'adolescence ait été temporairement reportée, les organes gouvernementaux auxquels incombent les activités prévues par le Code dans ce domaine ont engagé le processus de réadaptation organisationnelle voulu.

258.Travaillant dans ce sens, la Police nationale civile et la Cour suprême de justice mettent en œuvre un programme de formation concernant le nouveau code et leurs responsabilités spécifiques. La Cour a en outre entrepris de constituer des tribunaux pour enfants. De son côté, le ministère public met actuellement en place un service de Procureur aux droits de l'enfant et le Secrétariat à l'action sociale se restructure dans deux directions : i) l'amélioration de l'infrastructure physique des Centres de prise en charge des enfants et adolescents en conflit avec la loi pénale; ii) la réadaptation des programmes et la professionnalisation du personnel.

C. Les enfants et adolescents au travail

259.La paupérisation est telle dans de larges segments de la population guatémaltèque que la subsistance de beaucoup de familles dépend en grande mesure des revenus provenant du travail des enfants et des adolescents, ce qui oblige un pourcentage élevé d'enfants à entrer sur le marché du travail tant dans le secteur structuré que dans le secteur non structuré.

260.Selon les données recueillies lors du recensement national de la population de 1994, on compterait dans la population active 756 711 (soit 26%) enfants de 7 à 17 ans. Il faut tenir compte cependant du fait qu'un nombre important de travailleurs, en particulier dans le secteur non structuré et parmi les employés de maison, ne sont pas enregistrés et qu'on ne peut donc pas savoir avec exactitude combien d'enfants travaillent, encore que les projections des organismes qui font des recherches sur cette question indiquent que leur nombre pourrait atteindre un million et demi.

261.La ventilation des données disponibles par branche d'activité, zone géographique, origine ethnique et sexe, montre que dans les zones rurales, les deux tiers des enfants et adolescents, surtout autochtones, travaillent dans l'agriculture (huit garçons sur dix et trois filles sur dix). Dans les zones urbaines, les garçons travaillent dans le secteur structuré (vendeurs des rues, cireurs, laveurs de voitures, etc.) et les filles sont très présentes dans le commerce (18 %), l'industrie, en particulier l'industrie de transformation pour l'exportation, ou "maquila" (23 %), et le service domestique (25 %). Généralement, les filles employées comme domestiques viennent des zones rurales, sont autochtones et appartiennent à des familles nombreuses.

262.Un phénomène qu'il faut souligner est le grand nombre d'enfants et d'adolescents qui se voient contraints de migrer temporairement avec leurs parents pour des travaux agricoles saisonniers, aussi bien à l'intérieur du pays que sur des domaines situés dans le sud du Mexique.

263.Pour la majorité des enfants qui travaillent, les conditions de travail se caractérisent par de bas salaires, l'absence d'avantages sociaux et de longues et dures journées de travail intensif. Il y a même des enfants qui sont simplement nourris et logés en échange de leur travail, et ne reçoivent pas de salaire.

264.L'un des effets les plus néfastes de l'entrée précoce dans le monde du travail est qu'elle porte atteinte au droit à l'éducation d'une grande majorité d'enfants et d'adolescents, car ils ne vont pas à l'école, abandonnent facilement les études, redoublent constamment leurs classes et ont de faibles résultats scolaires. Ils sont aussi privés de leur droit au jeu, aux activités récréatives et au temps libre, ce qui nuit à l'estime qu'ils se portent, à l'idée qu'ils se font d'eux‑mêmes et au libre développement de leurs potentialités et de leurs perspectives d'avenir.

265.De plus, les conditions précaires de travail ont des effets néfastes sur l'état de santé des enfants qui travaillent, en particulier les locaux inadaptés, trop petits, non ventilés et insalubres et ceux où les enfants sont en contact avec des matières toxiques, inflammables, polluantes et très dangereuses. On mentionnera, par exemple, les fabriques de fusées pour feux d'artifice où, selon les estimations, au moins 2 000 enfants sont employés, les carrières de pierre et de pierre à chaux, ainsi que les décharges où les enfants ramassent des débris de verre.

266.Le nouveau code de l'enfance et de l'adolescence reconnaît le droit de l'enfant et de l'adolescent d'être protégé contre l'exploitation économique et contre tout travail qui risque de compromettre sa santé physique et mentale ou qui l'empêche d'avoir accès à l'éducation. Il reconnaît aussi son droit d'être protégé par l'État, la famille et la société afin qu'il puisse se consacrer aux études, au sport, à la culture et aux activités récréatives (art. 53).

267.Afin d'éliminer les effets négatifs du travail de l'enfant, il est prévu dans le Code de l'enfance et de l'adolescence de créer deux instances pour la protection des jeunes travailleurs : la Commission nationale des jeunes travailleurs et le Service de protection des jeunes travailleurs. La première a pour tâche de mettre en œuvre une politique du travail appropriée pour assurer la protection des jeunes travailleurs, en coordination avec le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, et la seconde est chargée d'exécuter les projets et programmes entrepris par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et par la Commission nationale des jeunes travailleurs. Elle doit aussi veiller à l'application des dispositions relatives aux jeunes travailleurs et communiquer tout manquement aux autorités compétentes, aux fins d'enquêtes et de sanctions, le cas échéant (art. 100 à 106).

268.Le Code de l'enfance et de l'adolescence constitue un progrès par rapport à l'ancien Code des mineurs en ce sens qu'il reconnaît l'existence du travail des enfants et préconise même la création d'organes administratifs pour s'occuper de la question. Cependant, il ne fixe pas de normes spécifiques pour réglementer, protéger, réduire ou éradiquer le travail des enfants et des adolescents, qui est encore régi par le Code du travail et la Constitution de la République.

269.Depuis 1992, année de la création du Service du travailleur mineur au sein du Ministère du travail, d'importants progrès ont été accomplis dans la recherche sur les droits des enfants et des adolescents qui travaillent, et dans la prise de conscience et la protection de ces droits. Depuis lors, ce service a été renforcé grâce à l'attribution de ressources humaines et budgétaires plus importantes. Son action prend la forme de différents programmes : services consultatifs en matière sociale et dans le domaine du travail, formation, diffusion et promotion des droits des travailleurs, lobbyng auprès des employeurs et des syndicalistes et coordination interinstitutionnelle aux niveaux national et international.

270.Il convient de signaler en particulier le programme de crédits à l'éducation, qui est géré par la Direction des bourses, au Ministère du travail même, et consiste à fournir une aide économique aux jeunes qui travaillent pour leur permettre d'aller à l'école et de ne pas abandonner leurs études. Certes, ce n'est là qu'un début encore insuffisant, mais cette action novatrice contribuera à garantir le droit à l'éducation des jeunes travailleurs.

271.En ce qui concerne l'abolition du travail des enfants, un progrès important a été accompli avec la signature, en juin 1996, d'un mémorandum d'accord par le Ministère du travail et l'Organisation internationale du Travail, en vertu duquel le Guatemala s'est engagé à adopter les stratégies du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). De plus, le Plan d'action pour 1996‑2000 propose aussi comme objectif d'établir des mécanismes en vue de l'abolition progressive du travail des enfants de moins de 12 ans et de l'élimination de la participation des adolescents à des activités dangereuses, ce qui prouve la volonté du Gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre le travail des enfants.

272.Pour mettre en évidence l'ampleur et les caractéristiques du travail des enfants, certaines organisations non gouvernementales comme le Programme de soins maternels et infantiles (PAMI), Esperanza de los Niños (CHILDHOPE), Pro Niño y Niña Centroamericanos (PRONICE) et Alliance pour le développement communautaire des jeunes (ADEJUC), ont mené des enquêtes d'une grande utilité qui montrent la situation précaire de milliers d'enfants occupés à des travaux à haut risque pour leur santé physique et mentale, comme les fabriques de fusées pour feux d'artifice, les carrières de pierre et de pierre à chaux, la construction, ou la cueillette du café, des graines de rocouyer et de la cardamome. Les résultats de ces enquêtes étayent les arguments en faveur de l'abolition du travail des enfants.

D. Les enfants et les adolescents dont les droits sont menacés ou violés(enfants et adolescents des rues)

273.Le phénomène des enfants des rues a ses racines dans la pauvreté, l'instabilité de la famille, la maltraitance dans la famille, le rejet et l'abandon, qui traduisent l'incapacité où sont les familles, la communauté et la société d'offrir aux enfants un appui, et de leur assurer éducation, santé et bonnes conditions de vie. Les enfants des rues sont donc le résultat des déchirures, des déséquilibres et de la désorganisation du tissu social.

274.Le nombre d'enfants des rues a augmenté ces dernières années, en particulier dans les zones urbaines, qu'il s'agisse de la capitale ou de certains départements. Plusieurs organisations affirment qu'il y a entre 3 500 et 5 000 enfants des rues. Cependant, comme il s'agit d'une population essentiellement mobile, il a été difficile d'obtenir des renseignements plus précis sur le nombre de ceux qui la composent, leur âge, leur sexe et leur origine ethnique. Certains enfants des rues n'ont pas de famille, d'autres maintiennent des liens fragiles avec leur famille mais restent cependant dans la rue où ils doivent élaborer des stratégies de survie.

275.Par ailleurs, le niveau d'instruction de ces enfants est minimal ou nul et leur santé est très précaire; ils souffrent de malnutrition, d'anémie, d'infections respiratoires chroniques et aiguës, de maladies gastro‑intestinales, de caries dentaires et de maladies sexuellement transmissibles. Ils sont nombreux à consommer des drogues, à inhaler de la colle ou des solvants, à boire de l'alcool et à fumer du tabac. La rue est leur référence quotidienne et ils apprennent à "se mouvoir" dans ce monde où ils font l'expérience traumatisante de la déshumanisation, de la violence, de l'exploitation, de la faim, parmi bien d'autres maux. La rue est aussi le lieu de leurs jeux, de leurs amitiés et de leurs allégeances, qui obéissent à la loi de la rue.

276.À cet égard, le Code de l'enfance considère comme une menace contre les droits des enfants et des adolescents, ou comme une violation de ces droits, tout ce qui résulte de l'action ou de l'omission de la société ou de l'État; de la faute, de la négligence ou des mauvais traitements des parents, tuteurs ou responsables, et des actions ou omissions des enfants eux‑mêmes. Il impose aussi à l'État l'obligation de veiller à ce que les institutions publiques ou privées qui prennent en charge les enfants et les adolescents, dont les droits sont menacés ou violés, respectent ces droits (art. 77, 78 et 79).

277.Dans ce domaine, la Présidence de la République et la municipalité de Guatemala ont récemment encouragé les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales et les organismes internationaux à se consulter pour élaborer un plan national de prise en charge des enfants des rues dont les objectifs stratégiques seront notamment les suivants :

a)Réduire directement le nombre d'enfants des rues en améliorant les conditions économiques, sociales et culturelles de la population;

b)Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action intégré mettant l'accent sur la prévention dans la communauté et la famille;

c)Définir des stratégies de prise en charge et de traitement non traditionnelles en réorientant les programmes existants pour que le travail accompli dans la réalité soit plus efficace;

d)Unifier les critères de travail afin de coordonner efficacement les activités des différents organes gouvernementaux et organisations non gouvernementales.

Ce plan prévoit la définition de politiques en faveur des enfants des rues, des recherches, des activités de formation du personnel, une coordination interinstitutions, un financement et la participation des enfants.

278.Il convient de souligner que la Commission permanente pour l'enfance et l'adolescence (COPANJ), constituée d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, a notamment pour fonction de donner suite aux cas de viol et de maltraitance des enfants des rues. Diverses organisations non gouvernementales, notamment "Casa Alianza", orientent aussi leurs efforts vers la satisfaction des besoins des enfants et des adolescents des rues. Leurs activités visent la prévention, l'accompagnement et la prise en charge directe de cette population. De plus, des organismes internationaux de coopération, comme la GTZ allemande, appuient le projet "Enfants des rues" ("Niños de la Calle"), qui comprend des activités en matière d'éducation, de mobilisation et organisation sociale, et de santé.

E. Les enfants et adolescents et l'abus de drogues

279.Le trafic et la consommation de drogues sont devenus ces dernières années l'un des plus grands problèmes sociaux et constituent une menace qu'il faut affronter rapidement et avec détermination. La toxicomanie a de très graves conséquences pour la vie dans la collectivité et le bien‑être des familles, quelle que soit leur situation socioéconomique; elle sape les fondements culturels, économiques et politiques de la société. La consommation de drogues a augmenté à cause du climat qui entoure les jeunes dans leur foyer et/ou leur école, indirectement ‑ absence de valeurs morales et sociales de l'époque actuelle ‑ et directement ‑ mauvais traitements et mauvais exemples de la part des parents et d'autres adultes.

280.Il y a lieu de noter qu'à la pauvreté s'ajoute l'insuffisance des possibilités d'expression et de développement personnels offertes par la société, ce qui favorise un sentiment de frustration et d'insatisfaction dont profitent des groupes illégaux pour faire des jeunes des consommateurs de drogues, ce qui les mène à la délinquance, à la violence et même à la mort, et est à l'origine de l'augmentation du nombre d'enfants des rues.

281.En outre, étant donné la composition pluriculturelle et multilingue de la population guatémaltèque, il est difficile d'élaborer et d'exécuter des programmes de prévention de la toxicomanie et d'information dans ce domaine. Il n'existe pas non plus de structure institutionnelle organisée et coordonnée chargée d'assurer en permanence la prévention et l'évaluation des toxicomanies, ainsi que la réadaptation et le suivi des toxicomanes.

282.Selon le Code de l'enfance et de l'adolescence, les enfants et les adolescents ont droit à une protection contre l'usage et l'abus de substances qui engendrent une dépendance et l'État crée les programmes voulus à cette fin (art. 54).

283.Par ailleurs, l'une des priorités du Plan d'action pour 1996‑2000 est de promouvoir l'instauration d'un climat social, économique, culturel et récréatif favorable au développement de l'être humain et propre à ôter tout intérêt au trafic et à la consommation tant individuels que collectifs de substances toxiques. Il définit donc quelques lignes d'action axées sur l'introduction dans les programmes scolaires d'informations concernant l'usage et l'abus des drogues et sur le renforcement chez les enfants et les adolescents des valeurs éthiques et morales, de l'estime de soi et de la capacité de décision. Une autre priorité est de favoriser la formation de conseillers pédagogiques et de leaders, qui puissent consacrer du temps et des efforts à l'éducation préventive, et de faire participer la collectivité et les secteurs organisés (comme éléments multiplicateurs) à l'orientation des jeunes et des adultes toxicomanes.

284.Donnant suite à la proposition du Gouvernement, la Vice‑Présidence de la République, via le Secrétariat exécutif de la Commission de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues (SECCATID) a entrepris, avec d'autres organismes, diverses activités dont on retiendra les suivantes :

a)Le Plan national d'éducation préventive intégrée (PLANEPI). Lancé en 1996 et fondé sur le principe d'une coordination interinstitutionnelle et multidisciplinaire, il est axé sur la formation d'agents multiplicateurs (enseignants/tes, pères et mères de famille, conseillers, animateurs) dans les domaines de l'éducation préventive intégrée, de la santé physique et mentale (sida/drogues) et des droits de l'homme. Le PLANEPI relève des structures administratives du Ministère de l'éducation, et ses activités de prévention‑éducation visent les écoliers des niveaux préprimaire, primaire et élémentaire. Au nombre des activités concrètes exécutées récemment figure le projet "Estrellas al Rescate" (les étoiles à la rescousse) mis en œuvre en collaboration avec l'École nationale des enseignants du niveau préprimaire;

b)Le projet DARE : C'est un effort de collaboration entre des policiers et des agents de la police du fisc autorisés par DARE América (Ambassade des États-Unis) et des professeurs, des écoliers, des pères et mères de famille, des conseillers et des animateurs, qui a pour but d'aider les élèves à reconnaître les pressions directes et indirectes exercées sur eux pour les inciter à faire l'expérience de la drogue et à y résister.

285.Parmi les actions concrètes en matière de prévention de la toxicomanie on citera la deuxième rencontre de dirigeants étudiants qui a eu lieu en 1997 et à laquelle ont participé des jeunes de différentes régions du pays. Cette rencontre a été organisée par le Ministère de l'éducation et le Conseil des organismes de lutte contre le sida.

286.Enfin, toujours en 1997, le Conseil national de la jeunesse et le Secrétariat exécutif de la Commission de coordination de la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues ont organisé une campagne de prévention de la toxicomanie en faisant appel aux différents médias. Dans le cadre de cette campagne, des jeunes de 11 à 17 ans ont participé à un concours d'affiches qui ont été exposées au Palais national.

F. Exploitation et violences sexuelles (art. 34)

287.La prostitution des enfants touche plus particulièrement les filles. Elle est due à la pauvreté généralisée, aux schémas culturels sexistes, à la privation affective et aussi à l'abandon moral des enfants par la famille et la société. Des enquêtes ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour mettre cette situation en évidence. Cependant, en raison de leur caractère secret et de la rareté des plaintes émanant de la collectivité, à quoi s'ajoute le manque de coordination entre les instances gouvernementales qui seraient directement responsables de ces questions, il a été difficile de recueillir des données précises sur l'ampleur du phénomène.

288.Une enquête exploratoire a été menée récemment dans huit municipalités de quatre départements du pays : Escuintla, Alta Verapaz, San Marcos et Huehuetenango. On en étudie encore les résultats, mais il est déjà possible de conclure que la pauvreté, la décomposition sociale, les schémas culturels dominants et l'existence de trafiquants qui se livrent à la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle sont quelques‑unes des causes qui expliquent l'ampleur prise par la prostitution des enfants et des adolescents, violant les droits des filles à l'intégrité physique et provoquant des effets irréversibles sur leur santé physique et mentale. Il ressort de ces mêmes études que les lois en vigueur prévoient des sanctions trop légères contre les proxénètes, ce qui, au lieu de décourager ces pratiques ouvre des brèches qui permettent à l'exploitation sexuelle et économique des enfants des deux sexes de se poursuivre.

289.L'article 58 du Code de l'enfance et de l'adolescence met l'accent à propos de ce problème sur le droit des enfants et des adolescents d'être protégés contre toute forme d'exploitation ou de violence sexuelle y compris : l'incitation à s'adonner à une activité sexuelle quelconque ou la contrainte exercée à cette fin; l'utilisation d'enfants ou d'adolescents aux fins de prostitution, dans des spectacles ou pour la production de matériels pornographiques; les relations sexuelles multiples; le harcèlement sexuel de la part d'enseignants, de tuteurs ou de responsables. En outre, l'un des objectifs du Plan d'action pour 1996-2000 est d'établir des mécanismes de protection et de prévention destinés à éradiquer la prostitution et la maltraitance des enfants et des adolescents, y compris les violences sexuelles.

290.Il faut ajouter que l'État guatémaltèque appuie l'adoption d'un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et s'est prononcé en faveur de ce protocole.

G. Les enfants et adolescents et la sécurité publique

291.La violence et la délinquance ne font que croître et ont abouti à une situation qui menace directement le bien‑être de tous les Guatémaltèques, sans distinction d'origine sociale ou ethnique ou de sexe. Ainsi, force est de constater que la pratique de l'enlèvement aux fins de rançon a pris de l'ampleur et a déjà touché de nombreuses familles, y compris des enfants, ces dernières années. L'enlèvement implique que l'on sépare avec violence des enfants et des adolescents de leur entourage familial, qu'on les prive de leur liberté, qu'on déstructure leur quotidien, qu'on envahisse leur sphère privée, qu'on porte atteinte à leur intégrité psychique, mentale et physique, qu'on les menace et/ou les torture et cela laisse en eux des séquelles irréversibles qui requièrent des soins spécialisés. Ce type d'infraction n'est guère dénoncé, les familles craignant de mettre en danger la vie des victimes et il est donc difficile de déterminer le nombre de cas d'enlèvement, car beaucoup d'entre eux ne sont pas signalés.

292.Sur le plan législatif, le Code pénal en vigueur stipule que l'enlèvement d'une personne aux fins de rançon, de rémunération, d'échange contre un tiers ou à toute autre fin illégale ou lucrative, est puni d'une peine de 25 à 30 ans de prison. Il prévoit aussi la peine de mort si la victime a moins de 12 ans ou plus de 60 ans, si elle a subi des blessures graves ou très graves, ou un traumatisme psychique ou psychologique permanent ou si elle meurt.

293.Dans le nouveau code de l'enfance et de l'adolescence il est dit aussi que les enfants et les adolescents ont le droit d'être protégés contre l'enlèvement, le trafic et la vente à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit. L'État doit prendre toutes les mesures voulues pour empêcher de tels actes (art. 52).

294.Il est important de reconnaître que l'ampleur du problème de l'enlèvement est telle que l'État n'a pas les moyens techniques, financiers et humains d'y faire face et que malgré les efforts des pouvoirs publics, il n'a pas été possible de l'éradiquer.

295.Il convient de noter par ailleurs qu'au sein de la société civile, des groupements se sont constitués avec la participation des citoyens, pour promouvoir et surveiller l'application de mesures pour remédier à cette situation, depuis son origine jusqu'à ses manifestations, et renforcer l'efficacité de l'action de l'État dans ce domaine. Ce sont par exemple les "mères angoissées" (Madres Angustiadas) et les "Familles et amis contre la délinquance et l'enlèvement" ("Familiares y Amigos contra la Delincuencia y el Secuestro"). Ces groupements s'efforcent essentiellement :

a)d'apporter un appui psychologique aux victime et d'accompagner leur famille dans les négociations;

b)d'exécuter des programmes de sensibilisation du grand public à ce fléau social;

c)d'étudier et d'analyser la situation en matière d'administration de la justice dans le pays afin de présenter des propositions pour combler les lacunes actuelles, tant dans l'appareil judiciaire qu'au sein du ministère public.

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