410.L’essentiel des dépenses de personnel est consacré au personnel du secteur opérationnel. Comme le montre le tableau ci-dessus, le budget de l’ISPM augmente lentement mais sûrement, à mesure que l’Institut multiplie ses activités et que le nombre de bénéficiaires augmente.

411.Entre 1996 et 2000, l’ISPM a formé directement 7 000 personnes par an en moyenne, dont 60 % d’adultes (pères, mères et enseignants) et 40 % d’enfants et d’adolescents, élèves ou membres de communautés. Les sujets traités étaient directement liés à la Convention relative aux droits de l’enfant, tant du point de vue des droits qu’elle consacre qu’en tant qu’expression des nouveaux principes de travail concernant l’enfance. La méthode employée était non seulement participative, les participants étant invités à faire part de leurs expériences et de leurs observations, mais aussi directive, en ce sens que l’accent était mis sur l’utilisation des instruments juridiques aux fins de la réalisation des droits de l’enfant.

412.À l’entrée en vigueur de la Convention, il a fallu former le personnel concerné directement ou indirectement par les droits de l’enfant. Cette formation ne s’est pas faite de manière centralisée mais par secteur, ce qui fait que l’ISPM n’est pas à même de citer des chiffres. Même si des cours de formation ont été proposés au personnel de l’ISPM par des organisations comme le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’UNICEF et le PNUD, il importe de continuer à promouvoir les principes et la philosophie de la Convention, ainsi que la nouvelle conception de l’enfant comme sujet de droit et non plus comme sujet de protection − conception qui n’a pas encore disparu.

413.Le Secrétariat national de la famille a exécuté jusqu’en 1998 un programme financé par le PNUD et portant sur 17 communes des départements comptant le plus d’adolescents (San Salvador et La Libertad). L’objectif était de former 650 adolescents pour qu’ils forment à leur tour 25 autres adolescents chacun, afin qu’au total 10 250 adolescents aient suivi la formation. En moyenne, 60 adultes − infirmières, médecins, agents sanitaires et maires − ont participé chaque année à ce programme.

414.Les ressources consacrées à la prévention sont en augmentation, puisqu’elles sont passées de 25 % du budget en 1995 à 29 % en 2000. D’après les projections, les programmes de prévention devraient absorber 30 % du budget de 2001.

415.Les activités sont entreprises en coordination avec tous les organismes gouvernementaux et locaux, des organisations non gouvernementales, le secteur privé et des organisations internationales, et s’appuient sur l’exécution de différents programmes et projets.

VIII.  ÉDUCATION ET CULTURE

A.  Éducation, y compris formation et orientation professionnelles (article 28)

416.Pour répondre à la demande sociale et améliorer la situation des enfants, des jeunes et des adultes des zones rurales et des marges urbaines des 14 départements du pays, le Ministère de l’éducation veille, dans le cadre de ses programmes et à titre prioritaire, à l’éducation des enfants qui travaillent, des enfants des rues, des enfants socialement à risque ou défavorisés et, de manière générale, des enfants qui, pour différentes raisons, ne bénéficient pas du système scolaire ordinaire. Des mesures ont été prises pour promouvoir et renforcer la reconnaissance des droits de l’enfant en général et, en particulier, du droit à l’éducation.

417.Parmi les mesures adoptées, il convient de signaler les suivantes:

a)Accès à l’éducation:

Ouverture d’espaces éducatifs aux enfants des zones rurales et des marges urbaines dans le cadre des plans, programmes et projets d’alphabétisation et de formation continue pour les jeunes et les adultes;

Formation professionnelle, à titre prioritaire, des enfants qui, pour différentes raisons, assument des responsabilités financières au sein de leur famille, jouant un rôle d’adulte;

Inscription garantie des enfants qui n’ont pas d’autre possibilité de scolarisation aux cours d’alphabétisation ou de formation continue pour les jeunes et les adultes;

b)Conception et production des manuels scolaires et du matériel pédagogique:

Approche intégrant les droits de l’homme dans tous les programmes, les manuels et le matériel pédagogique des cours d’alphabétisation et d’éducation de base pour adultes;

Élaboration, reproduction et diffusion d’une brochure intitulée «Promotion et défense de nos droits et de nos devoirs» qui met l’accent sur la Déclaration des droits de l’enfant;

Reproduction du texte de la loi contre la violence dans la famille et distribution de ce texte au personnel technique et opérationnel des programmes d’alphabétisation et d’éducation de base pour adultes;

c)Promotion et développement des services destinés aux enfants:

Activités entreprises en coordination avec d’autres instances du Ministère de l’éducation, des organismes gouvernementaux, des ONG et des universités en vue du lancement de projets communs et du transfert de techniques pédagogiques pour répondre aux besoins particuliers de certains enfants;

Dans le cadre de ces activités, 4 990 enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation ont bénéficié d’une thérapie éducative reposant sur l’utilisation de matériel et de méthodes conçus au départ pour l’éducation des jeunes et des adultes.

418.Ces mesures ont eu des incidences juridiques, notamment les suivantes:

Souplesse dans l’interprétation et l’application du principe constitutionnel incorporé dans la loi générale sur l’éducation, selon lequel les cours d’éducation pour adultes sont normalement destinés aux personnes qui n’ont pas l’âge de la scolarité obligatoire;

Insertion dans la loi générale sur l’éducation (art. 33) d’une disposition selon laquelle l’alphabétisation est complémentaire du processus d’éducation et fait partie de l’éducation de base pour adultes équivalant au deuxième degré d’enseignement primaire du système scolaire normal.

419.La Constitution donne la possibilité d’intégrer les enfants qui suivent les cours d’alphabétisation pour adultes dans le système scolaire normal, en troisième année.

420.Il importe de signaler que, en intégrant les droits de l’homme dans tous les programmes d’alphabétisation et d’éducation de base pour adultes, on en a amélioré la diffusion et la promotion pour que jeunes et adultes respectent et protègent les droits des enfants, filles et garçons, et veillent à ce qu’ils puissent les exercer sans discrimination.

421.De manière générale, l’accès des jeunes et des adultes à l’éducation s’est progressivement amélioré au cours des années 90, ce qui implique également une amélioration de l’instruction des enfants qui ne fréquentent pas les écoles ordinaires parce qu’ils sont délaissés, sont trop pauvres, travaillent, ou pour d’autres raisons encore. Cette amélioration progressive de l’accès à l’éducation et la diminution du taux d’analphabétisme sont mises en évidence dans le tableau ci‑après:

1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
24,5 %	24,2 %	23,9 %	23,2 %	22,5 %	21,01 %	19,83 %	18,9 %	18 %	17,2 %	16 %

422.L’amélioration de l’accès à l’éducation, et en particulier de l’instruction des groupes défavorisés, est l’une des priorités de la réforme de l’éducation. L’article 5 de la loi générale sur l’éducation dispose que l’enseignement préscolaire et primaire est obligatoire et que, tout comme l’éducation spécialisée, il est gratuit dans les établissements publics.

423.L’éducation est considérée comme une chance absolue qui doit être offerte à tous les enfants du pays. Cela étant, les programmes d’amélioration de l’accès à l’éducation ont généralement pour objectif de permettre aux enfants, aux jeunes et aux adultes de s’intégrer dans les différents cycles que propose le système d’éducation nationale. Aujourd’hui, on s’efforce de créer les conditions permettant de poursuivre l’exécution d’une série de programmes qui diversifient l’offre éducative, comme le programme d’éducation avec participation de la communauté (EDUCO), les classes à plusieurs niveaux («Aulas Alternativas»), l’enseignement accéléré et le programme «École‑santé».

424.Le programme EDUCO est appliqué dans les zones rurales, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’à la neuvième année scolaire. Depuis sa création en 1991, il a permis l’ouverture de classes d’enseignement préscolaire et de première année primaire dans des communautés où il n’y avait auparavant aucun service éducatif. En 1997, il a été élargi aux autres niveaux jusqu’à la sixième année scolaire et, en 1999, jusqu’à la neuvième année. Les élèves concernés par ce programme ont entre 4 et 20 ans.

425.Le programme a permis de réaliser les objectifs suivants:

Accès des populations rurales les plus isolées à l’éducation;

Participation volontaire des parents à l’éducation de leurs enfants;

Lutte contre l’abandon scolaire et les redoublements;

Amélioration de la capacité de gestion de la communauté éducative;

Institutionnalisation des mécanismes de participation citoyenne;

Amélioration et resserrement des relations entre les enseignants et la communauté;

Augmentation du temps de présence de l’enseignant dans la salle de classe;

Acquisition de matériel pédagogique adapté au milieu rural;

Formation continue des enseignants en milieu rural;

Application de stratégies éducatives visant à aider les élèves ruraux ayant des besoins spécifiques;

Lancement de la stratégie «École des parents» dans toutes les communes rurales.

426.Le programme EDUCO a permis de tirer les leçons ci-après:

Il est essentiel de gagner la confiance;

Il faut tirer parti des expériences précédentes;

Le choix des responsables est important;

Il faut renforcer la supervision et l’accompagnement;

Il faut trouver les incitations adéquates;

La communication est de première importance;

Il faut permettre aux participants de s’approprier le programme;

Les solutions doivent être globales.

427.Dans le cadre de ce programme, on a mis en place en 1991 la stratégie «École des parents», qui encourage les parents à participer au processus éducatif par des rencontres et des échanges. Se mettent ainsi en place des projets d’autogestion grâce auxquels les familles sont mieux à même de favoriser le développement général des enfants. Cette stratégie est appliquée dans tous les centres scolaires du programme EDUCO.

428.Le programme «Aulas Alternativas» («Classes d’un type nouveau») a été mis en place à la fin de 1995 pour donner aux enfants la possibilité de poursuivre leur scolarité en permettant à l’enseignant, selon la demande, de s’occuper d’enfants de différents niveaux d’enseignement primaire au sein d’une même salle de classe.

429.Le programme repose sur une stratégie pédagogique dans le cadre de laquelle l’enseignant fait la classe, simultanément mais séparément, à des élèves de niveaux correspondant à plusieurs années d’enseignement primaire. La mise en place de cette stratégie s’est imposée en raison de certains indicateurs comme le faible niveau d’inscription, les dépassements d’âge, l’absentéisme, l’abandon scolaire et les redoublements. Les élèves qui bénéficient de cette stratégie ont entre 9 et 20 ans.

430.Dans le cadre de ces classes à plusieurs niveaux, les enfants peuvent:

Interagir avec leurs camarades;

Participer aux travaux de comités pédagogiques;

Intervenir directement dans leur propre apprentissage;

Contribuer au développement de leur communauté;

Prendre des responsabilités dans l’organisation et le fonctionnement à l’intérieur et à l’extérieur de la salle de classe.

431.Les principales composantes de la stratégie sont l’organisation et la participation des élèves, qui permettent à l’enfant de participer à sa propre éducation, afin de favoriser son développement et celui de sa communauté.

432.Cette stratégie a permis d’obtenir les résultats suivants:

Mise en place d’une méthodologie active, participative et consultative;

Mise au point de matériel spécifique pour l’usage exclusif des élèves;

Organisation de cours de développement professionnel à l’intention des enseignants;

Augmentation de la fréquentation et de la participation des élèves;

Amélioration de la gestion des communautés;

Contribution à l’amélioration de la qualité du processus éducatif;

Développement de l’autonomie des élèves, à l’école et dans leur communauté.

433.Ce programme a permis de tirer les enseignements suivants:

La sensibilisation de la communauté est essentielle pour parvenir à une meilleure participation et un engagement plus actif;

Les cours de formation proposés aux enseignants et aux directeurs d’école garantissent l’application de la méthodologie préconisée;

La conception et la distribution du matériel pédagogique destiné aux élèves et aux enseignants sont des facteurs importants pour la mise en œuvre de la stratégie.

434.Dans les classes à plusieurs niveaux, les élèves ont à leur disposition le matériel pédagogique appelé «Unités d’apprentissage». En sciences, santé et environnement, et sciences sociales, de la deuxième à la sixième année d’enseignement, l’accent est mis sur le respect de la personnalité, des aptitudes et des capacités intellectuelles de l’enfant et sur le respect des droits de l’homme et des valeurs humaines, qui est enseigné dans le cadre scolaire. Ce matériel pédagogique est distribué à 80 % des communautés et tous les élèves en bénéficient.

435.Le programme d’enseignement accéléré est une stratégie éducative transitoire qui vise à offrir aux enfants et aux jeunes qui n’ont pas un niveau d’enseignement correspondant à leur âge des possibilités d’améliorer leurs perspectives d’avenir et leurs conditions de vie. Ses objectifs sont notamment l’amélioration de la qualité de l’enseignement et la réduction de la proportion d’élèves trop âgés dans les premier et second cycles de l’enseignement primaire, le renforcement de l’estime de soi et de l’autonomie des élèves et la participation de la famille et de la communauté.

436.En 2000, 5 290 élèves de 9 à 16 ans ont bénéficié de cette stratégie, dans des centres scolaires urbains, urbains marginalisés et ruraux. Elle a permis d’obtenir les résultats suivants:

Renforcement de l’estime de soi;

Amélioration de l’aide prêtée aux élèves;

Plus grande participation des élèves;

Rapprochement entre l’institution éducative et la communauté.

437.Cette méthodologie a permis:

De renforcer le sens des responsabilités;

De prêter une attention personnalisée aux élèves présentant des problèmes d’apprentissage;

De stimuler l’intérêt pour la lecture;

De lancer des projets et des sous-projets.

438.Elle a permis de tirer les enseignements suivants:

Articulation entre les processus de conception et de distribution du matériel pédagogique, la formation des enseignants et directeurs d’établissement et le suivi éducatif;

Caractère interdisciplinaire des équipes techniques, de la phase de conception de la stratégie à sa mise en œuvre.

439.Le programme «La santé à l’école» permet d’améliorer la qualité de vie des élèves des zones rurales et d’accroître leurs possibilités de bénéficier du progrès, grâce à la coordination d’actions intégrées mises en œuvre par les différents secteurs et à la participation effective des citoyens. Il a été possible de soutenir ce programme dans les écoles rurales de l’ensemble du pays, afin de renforcer la détection précoce des handicaps, d’améliorer la mise en œuvre du programme alimentaire et de fournir aux écoles plus de matériel pédagogique.

440.Parmi les principales réalisations de ce programme, on peut mentionner:

La livraison de repas à 384 359 élèves de l’enseignement préscolaire et des premier et deuxième cycles de l’enseignement élémentaire, dans les zones rurales et dans les marges urbaines du pays;

La réalisation d’ateliers consacrés à la santé, à l’alimentation et à la nutrition, avec la participation de 1 171 enseignants des départements de l’est du pays (quatre départements);

L’organisation d’une formation sur la santé, l’alimentation et la nutrition dans 88 % des écoles bénéficiaires du programme;

La fourniture de vaisselle et d’ustensiles de nettoyage et de cuisine à 106 établissements scolaires réunissant les conditions nécessaires pour entreposer, conserver et préparer des repas;

La distribution de menus types et de recettes de cuisine à 1 159 centres éducatifs, pour que les mères qui cuisinent puissent plus facilement préparer et varier l’alimentation scolaire;

L’organisation de conférences destinées à 3 500 communautés éducatives sur des sujets liés à la santé scolaire;

La formation de 13 500 enseignants à la détection et à la résolution des problèmes d’apprentissage, de lecture et de calcul élémentaire;

L’organisation de campagnes de coupe de cheveux et de lutte contre la pédiculose en faveur de 33 000 enfants des écoles‑santé du département de San Salvador;

La fourniture d’instruments agricoles à 150 écoles‑santé afin de soutenir l’exploitation de jardins scolaires;

La fourniture à 1 338 centres éducatifs de ressources pédagogiques pour l’enseignement préscolaire: boîtes en carton, pompons et couleurs pour la peinture au doigt;

La mise en place de 1 834 bibliothèques de classe et bibliothèques scolaires;

La distribution aux enseignants d’un ensemble pédagogique contenant des documents sur le renouvellement de la pédagogie;

La distribution à 43 écoles qui ont accédé au programme en 1999 d’un ensemble d’équipements sportifs de base.

441.Il existe d’autres programmes de formation et d’orientation professionnelles visant à s’occuper des jeunes qui n’ont pas accès au système éducatif. Une réforme de l’enseignement intermédiaire, visant à renforcer et à étendre à ce niveau les mesures prises pour améliorer la qualité et moderniser les institutions, a été engagée dans le cadre du Projet de réforme de l’enseignement intermédiaire et du Programme d’appui au processus de réforme de l’éducation secondaire dans le domaine technique (APREMAT) de l’Union européenne.

442.Ce projet vise notamment à créer un système offrant une articulation cohérente entre l’enseignement technique dispensé au niveau intermédiaire et l’enseignement technique dispensé au niveau supérieur, ainsi qu’entre l’enseignement technique et la formation professionnelle dispensés dans le cadre de l’enseignement informel. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’enseignement technique et de la formation professionnelle grâce à l’amélioration de l’environnement d’apprentissage et au renforcement des connaissances professionnelles, et de se doter de la capacité de faire face aux besoins en ressources humaines spécialisées dans les différents domaines techniques, aux fins du développement économique et social du pays.

443.Parmi les principales actions qui ont été menées dans le cadre de ce projet, on peut mentionner:

L’obtention de financements internationaux et locaux et la mise en valeur des fonds obtenus pour soutenir l’enseignement technique des niveaux intermédiaire et supérieur;

La révision des programmes d’enseignement technique des niveaux intermédiaire et supérieur;

La mise en place d’infrastructures appropriées pour proposer des filières d’étude susceptibles d’être suivies dans les conditions techniques adéquates, avec les outils technologiques et le matériel bibliographique appropriés;

Le renforcement de l’offre éducative de filières techniques de niveau supérieur dans les départements de l’intérieur du pays;

La formation du personnel enseignant de ce niveau;

L’amélioration du niveau général des élèves des instituts technologiques;

La création de mécanismes d’intégration à la vie productive du pays avec l’appui du secteur privé.

444.En ce qui concerne la promotion du droit à l’éducation des filles, l’ISDEMU a contribué à la réalisation d’études comportant des indicateurs sexospécifiques qui doivent servir de référence et de point de départ à des initiatives visant à donner les mêmes chances aux filles et aux garçons, aux femmes et aux hommes, à tous les niveaux de l’enseignement.

445.Parmi les principaux résultats, on peut mentionner une étude sur les obstacles que rencontrent les filles en neuvième année scolaire pour accéder à l’enseignement technique de niveau intermédiaire.

446.L’ISDEMU s’est fixé comme objectif de promouvoir la poursuite de la scolarité des adolescentes enceintes ou mères de famille dans l’enseignement public du pays, et d’encourager la participation égale des filles et des garçons dans les différentes organisations étudiantes et dans l’administration locale des établissements scolaires. Un autre objectif de l’Institut consiste à renforcer l’offre éducative de qualité dans les zones rurales jusqu’à la neuvième année, en particulier à l’intention des filles et des femmes.

447.En outre, les institutions qui octroient des bourses sont encouragées à tenir compte de critères sexospécifiques, notamment en faveur des enfants dont la mère est chef de famille, des employées de maison et des enfants handicapés, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des chances entre les garçons, les filles, les jeunes, les femmes et les hommes ayant des besoins particuliers dans le domaine de l’enseignement.

448.L’ISDEMU a contribué à définir des critères sexospécifiques, actualisés chaque année, pour l’octroi de bourses d’études dans le cadre du programme du Président de la République et du docteur Rodríguez Porth, l’objectif étant d’y garantir le même accès aux filles et aux garçons.

449.Des séminaires ont été organisés à l’intention des directeurs et des directrices des établissements du niveau intermédiaire, tant du secteur public que du secteur privé, afin de les sensibiliser à l’importance que revêtent l’éducation sexuelle et la santé génésique pour prévenir les grossesses précoces et de leur faire connaître les règles internationales et nationales qui s’appliquent à la protection des droits de l’enfant, l’objectif étant d’aboutir à une modification des règlements intérieurs des centres éducatifs qui prévoient l’expulsion des adolescentes enceintes.

450.Dans le cadre du processus de réforme de l’enseignement, le concept transversal d’égalité des chances entre filles et garçons a été introduit à tous les niveaux et dans tous les rouages du système éducatif.

451.Une formation a été dispensée à 365 enseignantes et 105 enseignants de l’enseignement spécialisé au sujet des méthodes qui permettent de garantir en classe l’égalité des chances entre filles et garçons ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

B. Buts de l’éducation (article 29)

452.Un des aspects prioritaires de la réforme de l’enseignement consiste à garantir le droit des enfants à l’éducation, dans la mesure où celle‑ci doit être mise à la portée de toute la population. Divers programmes visant à étendre la portée de l’enseignement et à en renforcer la qualité ont été mis au point dans cette optique.

453.En El Salvador, aux termes de la Constitution de la République (art. 53), l’éducation est considérée comme un droit inhérent à la personne humaine:

«Le droit à l’éducation et à la culture est inhérent à la personne humaine; en conséquence, l’État a pour obligation et pour fin de préserver, encourager et diffuser l’une et l’autre.».

454.La Constitution (art. 56, 57 et 60) prévoit également que tous les habitants de la République ont le droit et le devoir de recevoir un enseignement préscolaire et élémentaire leur donnant la formation voulue pour se comporter en citoyens utiles; que l’État doit promouvoir la constitution de centres d’éducation spécialisée; que l’éducation préscolaire, élémentaire et spécialisée est gratuite quand elle est dispensée par l’État; que l’enseignement dispensé dans les établissements publics est démocratique par essence; que les établissements d’enseignement privés sont soumis à la réglementation et au contrôle de l’État et peuvent être subventionnés s’ils n’ont pas de but lucratif; que l’enseignement de l’histoire nationale, du civisme, de la morale, de la Constitution de la République, des droits de l’homme et de la préservation des ressources naturelles est obligatoire dans tous les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés, civils ou militaires.

455.Aux termes de la Constitution (art. 55), les buts de l’éducation sont les suivants:

Réaliser le plein épanouissement de la personnalité dans ses dimensions spirituelle, morale et sociale;

Contribuer à la construction d’une société démocratique plus prospère, juste et humaine;

Inculquer le respect des droits de l’homme et des devoirs qui en résultent;

Combattre tout esprit d’intolérance et de haine;

Connaître la réalité nationale;

S’identifier aux valeurs de la nationalité salvadorienne;

Favoriser l’unité du peuple centraméricain.

456.Aux fins de l’application des dispositions constitutionnelles susmentionnées, la loi générale sur l’éducation (art. 3) définit les buts de l’éducation de la manière suivante:

Permettre aux Salvadoriens de développer au maximum leur potentiel physique, intellectuel et moral, en évitant d’imposer des limites à ceux qui ont les capacités de faire mieux;

Équilibrer les plans et les programmes d’études sur la base de l’unité de la science, afin de donner une image appropriée de la personne humaine, dans le contexte du développement économique et social du pays;

Mettre en place une progression pédagogique de façon à ce que toute information faisant appel aux capacités cognitives soit de nature à favoriser le développement des fonctions mentales et à susciter des comportements positifs et des émotions agréables;

Cultiver l’imagination et la créativité, la réflexion et la capacité de planifier, la persévérance, la capacité de définir des priorités et le sens critique;

Systématiser la maîtrise, par l’élève, de ses connaissances, de ses aptitudes, de ses talents, de ses comportements et de ses attitudes, en fonction de son efficacité au travail, pour améliorer la qualité de la vie des Salvadoriens;

Faciliter les relations personnelles et sociales en cherchant à faire respecter un équilibre entre les droits et les devoirs de la personne humaine et en favorisant la loyauté civique, c’est-à-dire le lien entre les citoyens et la patrie et entre la personne humaine et la culture;

Améliorer le lien entre la personne et son milieu en utilisant des méthodes et des ressources pédagogiques qui permettent d’expliquer selon des principes rationnels et conscients les processus implicites dans ce lien;

Promouvoir les relations de nature à développer des sentiments de solidarité, de justice, d’assistance mutuelle, de liberté et de paix, dans le cadre d’un ordre démocratique qui consacre la personne humaine comme l’origine et la finalité de l’activité de l’État.

457.Les Principes de base des programmes scolaires de l’éducation nationale définissent les buts des programmes scolaires de la manière suivante:

a)Garantir l’unité des principes et des directives qui président à la définition et à l’élaboration des programmes scolaires;

b)Assurer la cohérence et la continuité dans l’élaboration des programmes scolaires à tous les niveaux et dans tous les secteurs du système éducatif national;

c)Promouvoir la qualité de la gestion de base des programmes scolaires au sein des établissements scolaires et dans les classes, afin de garantir la qualité de l’enseignement;

d)Soutenir et promouvoir l’amélioration du travail de l’enseignant et des autres personnels, grâce à des mécanismes de formation conformes à la politique éducative et au programme national d’enseignement;

e)Promouvoir l’utilisation des ressources locales et communautaires dans le cadre du processus éducatif et des activités pédagogiques de l’institution;

f)Favoriser la participation organisée des membres de la communauté éducative aux projets institutionnels visant à améliorer l’enseignement et à innover dans ce domaine;

g)Mettre en place les mécanismes de décentralisation nécessaires pour adapter le système éducatif aux différents contextes existants.

458.Le processus de réforme de l’enseignement a été engagé dans le domaine de l’élaboration des programmes scolaires, conformément aux principes suivants:

Le programme est organisé en fonction des besoins pédagogiques spécifiques de l’élève, compte tenu de son développement biopsychomoteur, cognitif et socioaffectif;

L’accent est mis sur le développement maximum des capacités et des potentialités biopsychosociales de l’élève, afin de favoriser son intégration au milieu et à la communauté;

Il est tenu compte de l’identité personnelle et sociale de l’élève;

Il est tenu compte de toutes les dimensions de l’élève et l’on favorise son développement personnel et social.

Participation

Le programme est axé sur la mise en valeur de l’élève et de ses besoins pédagogiques dans les différents domaines;

L’apprentissage est considéré comme un cheminement personnel qui se fait en interaction avec les autres et avec le milieu.

Expérience, activité et travail

L’activité pédagogique est orientée vers la mise en place de conditions favorables au travail productif et créatif;

Le programme favorise l’évaluation de l’expérience en fonction des besoins pédagogiques de l’élève;

Le programme permet la participation de la famille au processus éducatif, compte tenu du principe de l’égalité des chances.

Flexibilité, intérêt et pertinence

Le programme s’adapte aux besoins pédagogiques de l’élève afin d’orienter son développement;

Il se fonde sur l’évaluation des caractéristiques et des besoins de l’élève;

Il favorise les apprentissages pertinents et utiles à la formation complète de l’élève.

Interdisciplinarité

Le programme favorise l’intégration des différents domaines de connaissance, afin de tenir compte des besoins pédagogiques de la population concernée;

Le contenu est structuré en fonction des domaines de développement cognitif, socioaffectif et psychomoteur.

Intégration et participation

La participation organisée de diverses institutions aux activités pédagogiques est favorisée;

Les éléments du programme scolaire sont intégrés sous un angle à la fois théorique, méthodologique et pédagogique tenant compte des différences individuelles;

La technologie éducative et les diverses ressources pédagogiques utilisables dans le cadre du processus d’enseignement et d’apprentissage sont exploitées.

Engagement social

L’appréhension de la réalité socioculturelle et économique par l’élève constitue le point de départ fondamental de sa formation;

Le programme favorise l’amélioration de la qualité de la vie de ses bénéficiaires, à travers la socialisation et la mise en pratique de valeurs dans différents contextes;

La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le cadre légal salvadorien font partie du cadre de référence utilisé pour définir les indicateurs applicables aux normes pédagogiques.

Progressivité, continuité et articulation

Les processus pédagogiques sont mis au point de façon à ce que les élèves acquièrent, progressivement et dans la continuité, les apprentissages adaptés à leurs besoins;

La continuité et la progression méthodologiques sont définies de façon à optimiser l’utilisation par l’élève de ses capacités et de ses aptitudes;

Le soutien pédagogique est mis en place avec l’aide de différents spécialistes en fonction de la situation particulière de l’élève.

459.Dans le cadre du processus de réforme de l’enseignement, les programmes d’étude de l’enseignement préscolaire, élémentaire et moyen ont été élaborés, validés ou redéfinis; des guides méthodologiques sur les valeurs humaines éthiques et civiques ont été rédigés pour l’enseignement préscolaire et les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement élémentaire, dans le but de renforcer à cet égard le contenu commun à tous les programmes d’étude, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’à l’enseignement supérieur, et de promouvoir un enseignement complet propice au développement du sens critique et des valeurs morales, civiques, éthiques et spirituelles.

460.On a également commencé à mettre en œuvre des projets destinés à soutenir les enseignants et les étudiants qui souhaitent lancer des initiatives relatives à la formation aux droits de l’homme − par exemple, le projet «Yo Tengo Valor» (Je le vaux bien), dans le cadre duquel on a formé un échantillon de 500 enseignants pour qu’ils engagent des actions dans les domaines du respect, de la solidarité, de l’estime de soi, de la tolérance et de la démocratie. Des guides méthodologiques ont également été mis au point pour renforcer l’éducation dans le domaine des droits de l’homme dans l’enseignement intermédiaire.

461.Dans le domaine du perfectionnement professionnel des enseignants, des formations ont été organisées dans le cadre de l’école des parents, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’à l’enseignement intermédiaire, dans le but de favoriser le développement des valeurs et des droits de l’homme, grâce aux contenus spécifiques de l’éducation intégrale à l’école et dans la famille.

462.Au niveau de l’enseignement préscolaire et élémentaire, le système éducatif fournit les manuels et approvisionne les bibliothèques, afin que les enfants puissent bénéficier de matériel pédagogique d’appui dans le cadre du processus d’enseignement et d’apprentissage. De même, dans l’enseignement intermédiaire, les établissements disposent de matériels pédagogiques − textes ou guides d’appui pour le processus d’enseignement et d’apprentissage − afin de faciliter la réalisation des buts de l’éducation dans le pays.

463.Depuis 1987, un programme de formation éthique, étroitement lié aux principes applicables aux droits de l’homme, est mis au point et distribué aux centres scolaires. Ce programme encourage les activités liées à l’enseignement et à la pratique de valeurs telles que, notamment, le sens du service, la solidarité, la coopération, la dignité, pour que les générations d’étudiants partagent services et valeurs avec la communauté et que la communauté s’identifie au travail pédagogique et y contribue.

464.Dans le domaine de l’enseignement des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dans le cadre des engagements pris à l’occasion de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, on a travaillé à l’élaboration du Plan national pour l’éducation aux droits de l’homme, qui comprendra des activités pédagogiques destinées à tous les niveaux de l’enseignement, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’à l’enseignement supérieur. Diverses institutions nationales, gouvernementales et non gouvernementales ont participé à ce travail, avec l’appui de l’UNICEF, de l’UNESCO et du Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en El Salvador. Dans ce contexte, un Comité national multidisciplinaire a été constitué; il compte des représentants des institutions nationales ci-après: Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, Ministère des relations extérieures, Ministère de l’éducation, Programme de maîtrise en droits de l’homme de l’Université d’El Salvador, Groupement des ONG de défense des droits de l’homme, Institut d’études sur la condition de la femme «Norma Virginia Guirola de Herrera» (CEMUJER), Défense des enfants International et Unité technique exécutive du secteur justice. Le plan n’a pas encore été adopté officiellement et son application n’a donc pas encore débuté. La fermeture du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en octobre 2000, a retardé l’achèvement des préparatifs du Plan national auxquels ce bureau collaborait activement.

465.D’autre part, dans un souci d’amélioration de la qualité et de modernisation, un processus de décentralisation des services éducatifs a été engagé dans le cadre de la réforme éducative mise en œuvre par le Ministère de l’éducation.

466.El Salvador s’est engagé dans divers processus de décentralisation et de déconcentration des services techniques et administratifs, en mettant en œuvre des stratégies de régionalisation et de départementalisation des services et en institutionnalisant certaines formes d’administration locale des services scolaires.

467.La régionalisation est mise en œuvre conformément à l’Accord no 2736 du 9 août 1982, portant création de trois régions et six sous-régions. Les centres éducatifs relèvent de districts scolaires qui sont en nombre égal à celui des communes du pays.

468.Dès janvier 1996, 14 directions départementales de l’éducation ont été mises sur pied, afin de rapprocher l’administration des services éducatifs des usagers, et de pouvoir ainsi répondre sans délai aux besoins des centres éducatifs.

469.Depuis les années 90, au cours desquelles le Programme d’éducation avec la participation de la collectivité (EDUCO) a été mis en œuvre, le processus de décentralisation lancé par le Ministère de l’éducation contribue à améliorer la qualité de l’éducation et des services offerts, renforce les capacités des autorités dans les domaines de l’établissement des normes et des règlements et de la facilitation au niveau central et améliore le fonctionnement technique et administratif au niveau départemental.

470.Au niveau local, la décentralisation a favorisé la participation de la communauté éducative, grâce à la mise en place de diverses formes d’administration locale des services scolaires à l’intérieur des centres éducatifs. On peut notamment citer:

Les Associations communautaires pour l’éducation (ACE), composées de pères et de mères de famille et chargées d’administrer les services éducatifs, d’engager les enseignants et de promouvoir des stratégies d’appui à l’apprentissage des enfants des communautés rurales qu’elles représentent. Au total, le pays compte 1 709 ACE, dotées d’un conseil d’administration composé de cinq membres élus par la communauté pour un mandat de deux ans et qui, avec 9 035 membres de plein droit, gèrent 7 470 sections et un peu plus de 5 341 enseignants, et dont relèvent environ 239 040 élèves dans l’ensemble du pays;

À partir de 1996 ont été créés les Conseils de direction scolaire (CDE), qui comptent au maximum 16 membres (8 membres de plein droit et 8 suppléants), élus par les enseignants, les parents et les élèves, pour un mandat de deux ans. Ces conseils sont chargés d’administrer les ressources humaines, financières et matérielles des établissements d’enseignement public. À l’heure actuelle on compte 2 975 CDE, pour un total d’environ 20 565 membres de plein droit et autant de suppléants;

Les Conseils éducatifs scolaires catholiques (CECE), qui comptent neuf membres, nommés par le directeur de l’administration des centres d’enseignement catholique, subventionnés par le Ministère de l’éducation en vertu de l’accord de coopération administrative conclu entre le Gouvernement salvadorien, représenté par le Ministère de l’éducation, et l’Église catholique, représentée par la Conférence épiscopale nationale. Jusqu’à présent 123 CECE, qui comptent 738 membres, ont été créés.

471.Dans le cadre du rôle qu’il joue en matière d’établissement des normes et règlements et de facilitation, le Ministère de l’éducation s’acquitte des fonctions ci-après, par l’intermédiaire des directions départementales de l’éducation:

a)Établissement et diffusion des normes et procédures applicables à l’administration des ressources humaines, financières et matérielles, des instructions applicables à l’utilisation des fonds versés aux centres éducatifs et, d’une manière générale, des normes applicables au secteur de l’éducation;

b)Promotion de la participation de la communauté éducative, grâce aux formations et à l’assistance technique en ce qui concerne le fonctionnement des différentes formes d’administration locale;

c)Transfert des fonds sous forme de bons afin d’appuyer la gestion administrative.

472.Il faut mentionner certaines difficultés qui limitent la portée du processus de décentralisation:

Les crédits budgétaires sont trop limités pour couvrir les besoins des centres éducatifs;

Les membres de ces structures, en particulier les pères et les mères de famille, ont peu de temps pour assister aux différentes réunions et formations;

Certains pères et certaines mères de famille ont un niveau d’instruction limité, ce qui les gêne pour planifier, pour administrer les ressources des centres éducatifs et pour tenir les comptes;

La capacité opérationnelle limitée du Ministère de l’éducation l’empêche d’apporter une assistance technique à toutes les différentes formes d’administration locale du secteur scolaire et d’en assurer le suivi;

Les résultats scolaires et sportifs des étudiants demandent à être améliorés: c’est pourquoi on a créé des bourses, dont l’objectif est de contribuer à renforcer la mise en valeur des aptitudes, des talents et des comportements qu’exige la société salvadorienne.

473.On peut citer les programmes de bourses d’étude ci-après:

Prix d’excellence, attribué aux meilleurs étudiants de la première à la neuvième année de l’enseignement public de chaque département, qui se sont distingués tout au long de l’année par leur comportement et leurs résultats scolaires;

Prix Docteur Rodríguez Porth, attribué aux étudiants qui ont fait la preuve d’une grande créativité et d’un grand talent dans le domaine artistique;

Bourses pour résultats sportifs, octroyées sous les auspices de l’Institut national des sports.

C. Repos, loisirs et activités culturelles (article 31)

474.Afin de proposer des activités culturelles, sportives et récréatives contribuant au renforcement des valeurs humanistes, éthiques et civiques et constituant des loisirs sains pour les enfants et les jeunes, le Ministère de l’éducation a mis en place, organisé, planifié et développé des activités de loisirs auxquelles la majorité de la population étudiante est encouragée à participer et parmi lesquelles on peut mentionner les suivantes:

Des jeux sont organisés à l’intérieur de tous les établissements d’éducation du système éducatif national, et touchent 25 % de la population scolaire;

L’appui nécessaire a été accordé au développement des différentes étapes des jeux étudiants, dans 22 disciplines sportives exercées au niveau national;

Une action de coordination a été engagée avec les différentes fédérations sportives, qui fournissent l’appui nécessaire aux centres sportifs pour les enfants et les jeunes.

475.La qualité de l’éducation physique a pu être améliorée grâce aux activités suivantes:

Des journées de recyclage pédagogique ont été organisées pour les professeurs d’éducation physique;

Des journées de formation ont été organisées à l’intention des enseignants pour les aider à mettre en œuvre des programmes d’éducation physique dans l’enseignement élémentaire;

On a procédé à la mise en route des programmes d’éducation physique pour l’enseignement intermédiaire.

476.Dans le domaine des loisirs, le Ministère de l’éducation a organisé diverses manifestations, parmi lesquelles on peut mentionner:

La participation des élèves membres des CDE au «premier atelier sur l’animation des mouvements de jeunesse», organisé à leur intention au niveau national;

Des festivals de groupes de musique étudiants, organisés au niveau national ou centraméricain. Cette activité a pour objectif de promouvoir les valeurs civiques et le sentiment d’appartenance, la pratique d’une saine compétition et le développement de talents musicaux;

Des festivals nationaux d’ensembles chorals, qui ont pour objectif de renforcer l’intégration sociale des communautés en valorisant l’identité culturelle, le patriotisme et le respect de l’environnement;

Des festivals de danses folkloriques et contemporaines;

Des matinées récréatives dans l’enseignement préscolaire, visant à développer la psychomotricité fine et globale des enfants et à promouvoir les relations sociales entre les enseignants, les élèves, les parents et la communauté en général;

Des festivals artistiques dans l’enseignement préscolaire, ayant pour objet de développer les comportements, les connaissances et les aptitudes, ainsi que de promouvoir l’identité culturelle et de mettre en valeur les différentes disciplines artistiques;

Des festivals d’éducation physique;

Des concours nationaux de mathématiques, qui ont lieu les années paires et auxquelles participent les étudiants depuis l’enseignement élémentaire jusqu’au baccalauréat;

Des concours nationaux d’orthographe, qui favorisent la mise en pratique des connaissances grammaticales, orthographiques et rédactionnelles depuis l’enseignement élémentaire jusqu’au baccalauréat;

Des forums étudiants portant sur des sujets liés à l’enfance et à l’adolescence;

Des camps de jeunesse destinés aux élèves des deuxième et troisième cycles de l’enseignement élémentaire;

Au cours des vacances scolaires, les élèves ont la possibilité de s’adonner à des activités sportives dans les différents départements du pays;

Des actions de prévention dans les domaines sportif, social, civique, culturel et professionnel sont menées en collaboration avec diverses institutions publiques et privées.

477.De son côté, l’Institut national des sports (INDES) a consacré, de 1993 à 1999, environ 47 millions de colones à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives, afin de mettre à la disposition des enfants et des jeunes, ainsi que de toute la population en général, des installations appropriées et sûres pour la pratique des sports. Ces investissements avaient également pour objectif de mettre en place des installations sportives entièrement équipées pour les cinquièmes Jeux sportifs centraméricains. À l’heure actuelle, des investissements sont en cours dans les installations où auront lieu en 2002 les XIXe Jeux sportifs d’Amérique centrale et des Caraïbes, non seulement pour respecter cet engagement national, mais également pour que ces installations servent de base au développement sportif des générations futures.

478.Par ailleurs, la création d’autres espaces de loisirs et de divertissement destinés aux enfants a été encouragée: c’est ainsi que se sont ouverts le musée pour enfants «Tin Marín», situé dans un parc public au centre de la capitale et parrainé par le secteur privé, et le Parc de la famille, situé dans la périphérie de la capitale et parrainé par le Secrétariat national à la famille.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

A. Enfants en situation exceptionnelle

1. Enfants réfugiés (art. 22)

479.Les réfugiés mineurs qui se trouvent en El Salvador sont les enfants des réfugiés nicaraguayens arrivés dans le pays au cours des années 80.

480.Selon les estimations, 29 enfants, dont 48 % sont des filles, bénéficient du statut de réfugié reconnu par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

481.En El Salvador, les enfants mineurs des personnes reconnues comme réfugiées ont le même statut que leurs parents. Compte tenu de ce qui précède et comme il n’y a aucun cas connu de mineur non accompagné demandant à bénéficier du statut de réfugié, aucun mécanisme formel ou spécial n’a été mis au point aux fins de la détermination du statut de réfugié des mineurs non accompagnés.

482.Il est arrivé que des problèmes se posent en ce qui concerne l’enregistrement des naissances d’enfants réfugiés. Ces complications étaient dues au fait que bon nombre de réfugiés nicaraguayens sont arrivés en El Salvador sans papiers d’identité et ne satisfaisaient pas aux conditions requises par la loi salvadorienne pour enregistrer la naissance de leurs enfants nés en El Salvador. Ce problème a pu être réglé lorsque le HCR et le Gouvernement salvadorien ont trouvé des formules et des mécanismes permettant de pallier l’absence de documents d’identité chez les réfugiés.

483.Le nombre de réfugiés mineurs non accompagnés qui ont été rapatriés en El Salvador n’est pas significatif. Dans les quelques cas qui se sont produits, le HCR a assuré le rapatriement de ces mineurs et les a confiés à leur famille. Dans un seul cas, la famille du mineur concerné a refusé de l’accueillir et c’est le Gouvernement salvadorien, par l’intermédiaire de ses institutions de protection de l’enfance, qui l’a pris en charge.

484.Le HCR n’a pas connaissance de cas dans lesquels des mineurs réfugiés auraient fait l’objet d’une détention ou de mesures privatives de liberté en El Salvador. Il n’a pas non plus eu connaissance, au cours des six dernières années, de situations dans lesquelles la sécurité des mineurs réfugiés aurait été en péril.

485.Conformément à la législation salvadorienne, les mineurs réfugiés ont le droit d’accéder à l’éducation. Dans le même ordre d’idées, ils ont également accès aux services de santé primaires. Par le passé, des problèmes ont pu se poser en ce qui concerne la scolarisation de ces mineurs lorsque leurs parents n’avaient pas de documents d’identité. Toutefois, le problème a été résolu à mesure que leurs parents ont obtenu des papiers d’identité.

486.Il convient de signaler que, après la signature des Accords de paix en El Salvador, le Gouvernement a créé un fonds de pension pour la protection des personnes mutilées ou handicapées en conséquence du conflit armé. Le HCR, en accord avec le Gouvernement salvadorien, a mis en place un projet d’assistance juridique destiné aux mineurs rapatriés en El Salvador, afin d’aider ces derniers à accomplir les démarches administratives requises pour être admis au bénéfice de ce fonds de pension.

487.En 1998, le HCR et le Mouvement scout ont organisé une rencontre destinée aux 169 mineurs rapatriés en El Salvador. Les participants étaient des mineurs âgés de 11 à 14 ans. Cette activité a été organisée comme suite aux recommandations de l’étude Machel sur l’impact des conflits armés sur les enfants. Avant de fermer son bureau en El Salvador, le HCR a établi des contacts avec l’UNICEF, le PNUD et le Gouvernement salvadorien afin que ce programme se poursuive.

  2. Enfants touchés par un conflit armé, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale ( articles 38 et 39)

488.Dans le cadre des accords complémentaires de paix de décembre 1992, un programme spécial a été négocié au bénéfice des dirigeants et des cadres du Front Farabundo Martí de libération nationale (FMLN); dans le même temps, le Fonds de protection des mutilés de guerre et les «Établissements ruraux et urbains» ont été regroupés.

489.Le Gouvernement salvadorien a mis en place un programme de réinsertion dans la vie civile des anciens combattants, dont 80 % sont considérés comme ayant bénéficié d’une réinsertion satisfaisante, ce qui représente une proportion considérable de ceux qui ont participé directement au conflit.

490.Le Plan de reconstruction nationale a été consacré au premier chef aux personnes démobilisées, déplacées ou rapatriées et aux personnes en situation particulièrement vulnérable habitant dans les régions les plus touchées par le conflit, parmi lesquelles les enfants de 115 communes situées dans le nord du pays.

491.Les 115 autorités locales touchées par le conflit armé ont participé à la mise en œuvre du Programme de reconstruction nationale, tout comme 16 organismes publics et 192 organisations non gouvernementales, qui ont participé aux différents programmes destinés aux anciens combattants et aux personnes démobilisées, ainsi qu’aux programmes de développement social et économique. On peut notamment citer le Programme en faveur des mutilés de guerre et le Programme en faveur des mineurs du FMLN.

492.C’est dans le cadre de l’application du décret législatif no 416, relatif à la loi en faveur des personnes mutilées et handicapées en conséquence du conflit armé, que les mesures destinées aux personnes mutilées ont été prises.

493.L’institution chargée de donner effet à cette loi est le Fonds de protection des personnes mutilées et handicapées à la suite du conflit armé, qui a été institué en juin 1993 et qui, dans un premier temps et pour des raisons humanitaires, a donné la priorité aux personnes handicapées. En décembre 1994, des dispositions visant à réviser le décret no 416 ont été adoptées et l’on a établi un tableau des incapacités afin de pouvoir procéder à l’évaluation technique des bénéficiaires.

494.En septembre 1995, le Fonds a engagé le processus de validation des dossiers de recensement pour procéder au versement des prestations aux enfants mineurs et aux parents âgés des anciens combattants décédés. L’action en faveur de ces bénéficiaires a été approuvée à l’unanimité par le conseil d’administration du Fonds, dans le cadre de l’Accord no 34 de juin 1995.

495.Le Programme en faveur des mineurs du FMLN a été adopté le 16 janvier 1992 pour faciliter la réinsertion dans le système d’enseignement et de formation technique des mineurs âgés de 15 et 16 ans démobilisés par le FMLN, qui n’avaient pu bénéficier du Programme de distribution de terres prévu par l’Accord complémentaire conclu entre le Gouvernement salvadorien et le FMLN.

496.Le Secrétariat national à la famille a réalisé une enquête nationale destinée à identifier les enfants bénéficiaires du projet et à déterminer quelle option de réinsertion − formation technique ou éducation dans les établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’éducation − ils avaient choisie. Il est apparu que 152 enfants avaient demandé à être incorporés dans les établissements d’enseignement public et que 97 enfants − garçons et filles − avaient demandé à suivre une formation technique. La Direction nationale de surveillance de l’enseignement du Ministère de l’éducation a pris les mesures nécessaires pour l’inscription de ces enfants, leur a donné priorité pour recevoir l’ensemble des fournitures scolaires nécessaires et les a exemptés du paiement des droits de scolarité.

497.Il n’a été possible d’intégrer que neuf des enfants ayant opté pour les centres éducatifs, et le Secrétariat national à la famille leur a fourni des aliments de base pendant six mois, avec l’appui du Programme alimentaire mondial (PAM); un seul de ces neuf enfants a achevé ses études dans un centre éducatif.

498.Le Programme de formation professionnelle, financé par la Communauté économique européenne, et le Programme de réinsertion et de promotion de l’emploi en faveur des personnes démobilisées, financé par la GTZ (organisme allemand de coopération) et le Secrétariat national à la famille, ont atteint les populations cibles; en outre, 25 autres enfants qui n’avaient pu bénéficier de ces programmes ont été pris en charge.

499.En ce qui concerne les enfants disparus dans le cadre du conflit armé, il est possible d’affirmer que certains enfants, dont on souhaitait protéger l’intégrité, ont été évacués des zones de conflit; toutefois, il n’existe aucune donnée précise quant à leur sort, et l’on ne sait pas s’ils ont été confiés à des organisations humanitaires, à des organismes publics ou à des organisations non gouvernementales.

500.L’Association pour la recherche des enfants disparus à cause du conflit armé (Pro‑Búsqueda) est une organisation non gouvernementale créée en 1994 qui mène une activité humanitaire visant à rechercher les enfants disparus et à les rendre à leur famille.

501.Jusqu’à présent, une centaine d’enfants ont pu être localisés dans huit pays différents, la majorité d’entre eux se trouvant toutefois en El Salvador. Une bonne partie des enfants qui ont été adoptés en Europe et aux États‑Unis ont pu être retrouvés grâce aux dossiers d’adoption. Dans tous les cas où il existait un doute raisonnable quant à l’identité des jeunes en question, des analyses d’ADN ont été effectuées pour confirmer le lien avec la famille biologique présumée.

502.Par ailleurs l’organisation non gouvernementale des États‑Unis «Médecins pour les droits de l’homme» a participé aux travaux visant à la réunification des enfants et de leur famille.

503.Les affaires d’enfants capturés lors d’opérations militaires et ensuite victimes d’un trafic d’enfants font actuellement l’objet d’une enquête. Le fait même que les identités et les lieux d’origine ont été changés rend cette enquête particulièrement longue et complexe.

504.À cet égard, le Ministère de la défense nationale, par l’intermédiaire des unités combattantes des forces armées, a fourni les dossiers nécessaires, dans la mesure où ils existent, pour apporter des éléments permettant de retrouver ces enfants.

505.Pour leur part, les tribunaux ont participé à ces recherches en fournissant des copies des pièces nécessaires pour la consultation des registres pertinents.

506.Jusqu’en 1996, on a recensé 323 enfants disparus à cause du conflit armé; sur ce total, 29 ont pu être localisés et 22 d’entre eux ont pu être mis en contact avec leur famille.

507.S’agissant des enfants directement touchés physiquement par le conflit armé, on ne connaît pas le nombre précis de ceux qui ont été soignés par les centres de réadaptation du pays. Parmi les différentes raisons qui peuvent expliquer cette situation, on peut mentionner la crainte que suscitait l’idée de révéler la cause exacte de la blessure, juste après la fin des hostilités. De plus, les registres d’admission ne comportent aucune information sur l’étiologie de la lésion. Il faut également signaler que certaines personnes ont reçu des soins (amputation et réadaptation) dans ces structures alors qu’elles étaient enfants, mais qu’elles sont aujourd’hui devenues adultes.

508.Parmi les projets spécifiquement destinés aux enfants touchés physiquement et qui ont dû subir une amputation et recevoir un traitement au cours du conflit armé figure le programme exécuté par le Foyer provisoire Roberto Callejas Montalvo, où 110 enfants blessés ont bénéficié d’un traitement de réadaptation. Dans le cadre de ce projet, ces enfants ont reçu les prothèses et orthèses nécessaires et bénéficié d’un traitement thérapeutique, d’une rééducation physique et de soins psychologiques pour les aider à surmonter leur traumatisme, et ils ont été hébergés pendant toute la durée du traitement de réadaptation.

509.L’Institut salvadorien de rééducation des handicapés (ISRI) a mis en œuvre, après la guerre, deux projets en faveur des personnes handicapées (y compris les enfants) par suite du conflit armé dans l’est et le centre du pays.

510.L’un de ces projets a consisté à fournir un appui de mars 1992 à septembre 1993 au Centre de rééducation de l’est du pays, dans le cadre du Plan de reconstruction nationale (PRN); 1 000 personnes, de tous âges, ont bénéficié de ce projet. Selon les estimations, 20 % d’entre elles étaient âgées de moins de 18 ans.

511.Un autre projet, financé par la Communauté économique européenne et mis en œuvre dans le cadre du Programme en faveur des mutilés de guerre (PROLIS), a permis de prendre en charge les mutilés de guerre du centre et de l’est du pays entre 1993 et 1997. Grâce à ce projet, il a été possible de créer le Centre de réadaptation des premier et deuxième niveaux, confié à des unités mobiles. Deux centres ont été créés dans le département de Usulután, 7 à San Miguel, 7 à Morazán, 2 à La Unión, 1 à San Vicente et 1 à Suchitoto (département de Cuscatlán). Il faut signaler que les centres de réadaptation ont pris en charge aussi bien la population civile que les anciens combattants.

512.Le Plan de renforcement des services de réadaptation, qui concerne également les enfants, a été lancé au deuxième semestre de 1996, et a commencé à porter ses fruits à partir de 1998, six ans après la signature des Accords de paix.

513.Les programmes prévus dans le cadre du plan sont les suivants: a) amélioration de la prestation de services de réadaptation en faveur des personnes handicapées; b) promotion de la prévention et de la détection des handicaps au niveau national; c) renforcement de la participation sociale; d) renforcement du développement institutionnel; et e) programme de coopération et de coordination interinstitutions.

514.Il est important de signaler qu’un certain nombre d’enfants qui sont devenus handicapés au cours du conflit armé ou après la fin des hostilités parce qu’ils ont été blessés par des mines qui n’avaient pas été retirées, alors qu’ils avaient entre 12 et 17 ans en 1992, ont bénéficié du Plan de renforcement des services de réadaptation alors même qu’ils étaient devenus adultes, puisque ce plan n’a commencé à fonctionner pleinement qu’à partir de 1998.

515.En vue de leur réadaptation motrice, les enfants ont été dotés de prothèses et/ou d’orthèses selon leurs besoins. En outre, ils ont pu bénéficier d’une prise en charge physiothérapeutique complète et de soins ergothérapeutiques axés sur le développement de la motricité fine et globale des membres supérieurs et participer à des manifestations sportives leur permettant de renforcer leurs muscles, d’améliorer leur équilibre et de prendre confiance en eux pour se déplacer en terrain découvert.

516.S’agissant de leur réinsertion sociale, des efforts ont été faits pour conseiller les familles sur la manière d’éliminer les obstacles physiques dans la maison. Au niveau des collectivités, les dirigeants et les représentants ont organisé des journées de sensibilisation sur la nécessité d’intégrer les enfants handicapés dans la communauté. Ils reçoivent des conseils sur la manière de supprimer les obstacles pour faciliter cette insertion.

517.Sur le plan éducatif, des journées de sensibilisation ont été organisées pour aider les enseignants à accueillir les enfants handicapés. Le personnel enseignant a été formé à la prise en charge de ces enfants et a reçu des conseils sur la manière de supprimer les obstacles physiques dans les établissements d’enseignement.

518.L’État salvadorien a par ailleurs pris des mesures pour éviter que les enfants participent à l’avenir aux actes de guerre. Dans la nouvelle conception doctrinale des forces armées, issue des Accords de paix, qui met l’accent sur le respect de l’état de droit et des droits de l’homme dans le cadre de l’armée, il a été convenu de mettre un terme à toute forme de recrutement forcé et une nouvelle loi relative au service militaire et aux cadres de réserve des forces armées a été promulguée, respectant les principes d’universalité, d’obligation, d’équité et de non‑discrimination dans l’accomplissement du service militaire.

519.Conformément aux dispositions de la Constitution (art. 215), tous les Salvadoriens âgés de 18 à 30 ans sont soumis à l’obligation militaire. La Constitution dispose en effet que:

«Le service militaire est obligatoire pour tous les Salvadoriens âgés de 18 à 30 ans.

En cas de nécessité, sont appelés sous les drapeaux tous les Salvadoriens aptes au service militaire.

Une loi spéciale régira la question.».

520.Aussi l’Assemblée législative a‑t‑elle approuvé la loi relative au service militaire et aux cadres de réserve des forces armées, qui donne effet aux dispositions inscrites dans la Constitution.

521.Cette loi sur le service militaire s’applique à tous les Salvadoriens âgés de 18 à 30 ans, sans distinction de sexe, de statut social, économique ou religieux et, en cas de nécessité, à tous les Salvadoriens aptes au service militaire. Conformément aux dispositions de son article 2, elle peut également s’appliquer aux mineurs de 16 à 18 ans qui sont volontaires pour le service.

522.En revanche, la loi interdit la participation des enfants aux conflits armés futurs, sauf exception due aux impératifs du pays (auquel cas cette participation devra être volontaire). À cet égard, la loi (art. 6 et 11) fait obligation à tous les Salvadoriens de se présenter, le mois suivant leur dix‑septième anniversaire, au centre de recrutement et de réserve de leur lieu de domicile ou, le cas échéant, dans les bureaux compétents, pour se faire inscrire sur le registre militaire. Néanmoins, la loi dispose que seuls peuvent être appelées les personnes âgées de 18 ans révolus, sauf si des personnes de plus de 16 ans se présentent volontairement, auquel cas elles pourront être acceptées en fonction des besoins du service.

523.Le règlement d’application de la loi relative au service militaire et aux cadres de réserve des forces armées précise les modalités de recrutement indiquées ci‑dessus.

524.En El Salvador, l’âge minimum de l’enrôlement obligatoire est fixé à 18 ans et, depuis la signature des Accords de paix, l’engagement volontaire est possible, priorité étant donnée aux plus de 18 ans.

525.Par ailleurs, El Salvador a adhéré le 18 septembre 2000 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Cet instrument est en cours de ratification par l’Assemblée législative.

3. Enfants en conflit avec la justice. Administration de la justice des mineurs (article 40)

526.Auparavant, les mineurs en conflit avec la loi pénale étaient soumis, tant du point de vue du fond que de la procédure, au Code des mineurs entré en vigueur en 1974. Ils relevaient de la juridiction des «tribunaux de tutelle des mineurs», seuls compétents: a) pour connaître des infractions qualifiées de délit ou de faute par la loi ordinaire, imputées à des mineurs de 16 ans au plus (étaient soumis à cette règle et à cette juridiction les enfants de 0 à 16 ans), et b) pour adopter les mesures appropriées de traitement, de prise en charge, de placement, de surveillance et d’éducation pour les mineurs assujettis au Code des mineurs.

527.Les mineurs de 16 à 18 ans qui commettaient des infractions qualifiées de délit ou de faute par la loi pénale étaient soumis aux mêmes règles et relevaient des mêmes juridictions pénales que les adultes.

528.Depuis, la loi relative aux délinquants juvéniles a abrogé le Code des mineurs. Fondée sur les principes de la protection complète du mineur, de son intérêt supérieur, du respect de ses droits fondamentaux, de sa formation complète et de sa réinsertion au sein de sa famille et de la société, elle s’applique aux mineurs de 12 à 18 ans.

529.La loi dispose, outre ce qui a déjà été dit, que l’action civile en vue de l’indemnisation d’un dommage résultant d’une infraction commise par un jeune doit être intentée devant le juge compétent, conformément aux règles de la procédure civile et indépendamment de la décision du juge des mineurs. En cas de responsabilité civile pour accident de la circulation, l’affaire sera jugée sur la base de la loi relative aux procédures spéciales applicables aux accidents de la circulation.

530.Pour ce qui est des mesures administratives, des départements et des bureaux chargés spécialement de la situation juridique des mineurs auteurs d’infractions ont été créés au sein de diverses institutions, parmi lesquels: le Département des mineurs délinquants (Fiscalía General de la República), la Section des services aux jeunes (Police nationale civile), le Bureau des procureurs des mineurs (Bureau du Procureur de la République), le Bureau du Procureur adjoint aux droits de l’enfant (Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme).

531.Parmi les mesures prises au titre du paragraphe 3 de l’article 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant pour promouvoir l’adoption de lois et de procédures et la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, on peut citer:

Les réunions périodiques du Comité directeur interinstitutions de suivi et d’application de la loi relative aux délinquants juvéniles, qui regroupent les institutions participant à l’administration de la justice pénale pour mineurs et se tiennent à l’Unité technique exécutive du secteur justice;

La création au sein de la Fiscalía d’un groupe de travail chargé de reformer la loi relative aux délinquants juvéniles et la loi relative à la surveillance et au contrôle de l’application des peines prononcées à l’encontre des mineurs délinquants;

Les réunions de travail des magistrats de la Fiscalía avec les agents de la Section de la famille et des mineurs de la Police nationale civile;

Les formations spécialisées offertes aux agents du système, sous les auspices du PNUD, dans les locaux de l’École de formation judiciaire du Conseil national de la magistrature;

Les consultations interinstitutions organisées par l’Assemblée législative, avec l’appui technique du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de l’UNICEF, aux fins de la révision et de la réforme de la loi relative aux délinquants juvéniles.

532.La procédure et les garanties inscrites dans les lois applicables aux mineurs en conflit avec la loi pénale sont mises en œuvre conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces lois sont d’ailleurs considérées comme celles qui sont le plus en accord avec l’esprit et la lettre de la Convention.

4. Enfants privés de liberté, y compris enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement fermé (article 37, alinéas b , c et d )

533.La loi relative à la surveillance et au contrôle de l’application des peines prononcées à l’encontre de mineurs délinquants et la loi relative aux délinquants juvénilesdisposent que la surveillance et le contrôle des mesures prises à l’égard des mineurs sont exercés par le juge d’application des peines des mineurs, dont elles fixent les attributions. Elles précisent aussi les recours qui peuvent être formés contre les décisions de celui‑ci .

534.Ainsi, la loi donne au juge le pouvoir de surveiller et de contrôler l’application des peines pouvant être prononcées par les tribunaux pour mineurs, de manière à garantir au mieux les droits de ces derniers, à garantir le respect des règles régissant l’exécution des peines et à frapper d’une amende les agents qui, dans le cadre de l’application des peines, portent atteinte aux droits des mineurs ou menacent ces droits.

535.Elle garantit en outre que les peines prononcées seront révisées tous les trois mois, avec la collaboration des spécialistes et des techniciens dont dispose chaque tribunal, pour s’assurer qu’elles servent les fins pour lesquelles elles ont été appliquées. De même, les peines peuvent être modifiées, remplacées ou annulées, d’office ou sur demande d’une partie, lorsqu’elles ne servent pas les fins pour lesquelles elles ont été prononcées ou lorsqu’elles sont contraires au processus de réinsertion du mineur, après consultation, s’il y a lieu, des personnes chargées de soutenir le mineur pendant l’exécution de sa peine.

536.La loi prévoit que la situation du mineur ne devra en aucun cas être aggravée. Il est aussi veillé tout particulièrement à ce qu’il n’y ait dans les centres d’internement aucun mineur privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.

537.Le système juridique salvadorien définit l’«internement» (internamiento) commeune mesure légale de privation de liberté que le juge ordonne exceptionnellement, en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible (qui ne pourra en aucun cas dépasser sept ans) lorsque sont réunies les circonstances prévues par la loi pour l’application de mesures privatives de liberté.

538.Cependant, la participation à des d’activités hors du centre d’internement peut être autorisée pendant l’exécution de la peine d’internement ou de privation de liberté. Par ailleurs, l’internement peut être remplacé par la liberté surveillée, assortie de règles de conduite ou de l’obligation de fournir des services communautaires.

539.Si le mineur frappé d’une peine d’internementest handicapé physiquement ou mentalement, il bénéficiera, aux termes de la loi, de la protection et de l’assistance de spécialistes qui veilleront à ce qu’il soit suivi dans un établissement approprié.

540.Un mineur ne peut être privé de libertéque lorsqu’il a été surpris en flagrant délit ou sur mandat écrit du juge. Dans le cas du flagrant délit, la loi prévoit certaines procédures, de même que dans le cas où la privation de liberté résulte d’un mandat du juge, lequel est exécuté au domicile du mineur ou en un autre lieu.

541.Il est établi dans la loi que, lorsqu’un mineur est privé de liberté sur mandat du juge ou pour flagrant délit, ses parents, tuteurs ou responsables, ainsi que le Bureau du Procureur de la République, la Fiscalía General de la República et le Bureau du Procureur à la défense des droits de l’homme, doivent en être avisés immédiatement et être informés du motif de la détention, ainsi que du lieu où il se trouve ou sera transféré.

542.Aux termes de la loi relative aux délinquants juvéniles, chaque centre d’internement doit avoir son propre règlement intérieur, lequel doit respecter les droits et les garanties reconnues dans la loi et régir un minimum d’aspects, par exemple en définissant de façon précise les droits et les devoirs des mineurs internés et en énumérant limitativement les sanctions susceptibles d’être infligées au mineur pendant l’exécution de sa peine.

543.Le recours à des mesures disciplinaires inhumaines ou dégradantes, y compris les châtiments corporels, l’enfermement dans des cellules obscures et l’isolement, est proscrit. La loi interdit également les restrictions alimentaires, l’interdiction des contacts avec la famille, les sanctions collectives et les sanctions infligées plusieurs fois pour une même infraction disciplinaire.

544.De même, le recours à des moyens coercitifs ou à la force physique est limité, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation d’un objectif légitime. La loi fixe la procédure à suivre pour l’imposition de sanctions disciplinaires, la définition des mécanismes permettant la mise en œuvre efficace des droits des mineurs privés de liberté et la mise en place de programmes d’éducation, de formation, de travail et de santé ainsi que de programmes culturels, religieux et récréatifs.

545.À leur arrivée au centre d’internement, tous les mineurs doivent recevoir un exemplaire du règlement intérieur de l’établissement et une brochure exposant clairement et simplement leurs droits et obligations. S’ils ne savent pas lire, ces renseignements leur seront communiqués de manière compréhensible. L’accomplissement de ces formalités est consigné au registre pertinent.

546.Les décisions de justice peuvent faire l’objet de recours en annulation, en appel spécial et en révision, lesquels sont régis par le Code de procédure pénale avec les quelques modifications apportées par la législation applicable aux mineurs, notamment par la loi relative aux délinquants juvéniles.

547.Le recours en annulation peut être formé devant le juge d’application des peines des mineurs contre toutes les décisions qu’il a rendues, afin qu’il les annule ou les modifie.

548.En revanche, il ne peut être fait appel que de certaines décisions, notamment celles qui remplacent ou annulent une peine et celles qui modifient le contenu de la peine d’internement, celles qui touchent aux droits fondamentaux du mineur ou qui imposent des restrictions exagérées à l’exercice de ceux-ci et celles qui imposent des sanctions à des fonctionnaires qui auraient porté atteinte aux droits du mineur. L’appel est interjeté devant le juge qui est à l’origine de la décision.

549.Le recours en révision peut être formé en tout temps et en faveur du mineur contre toute décision définitive exécutoire, lorsque l’appréciation des faits sur lesquels la décision est fondée est incompatible avec l’appréciation de ces mêmes faits contenue dans une autre décision définitive rendue dans le procès d’un mineur, ou dans un jugement pénal exécutoire; lorsque la décision attaquée est fondée sur des preuves documentaires ou des témoignages dont la fausseté a été déclarée dans un jugement ultérieur exécutoire; lorsque la décision a été prononcée en conséquence d’un délit dont l’existence a été reconnue dans une décision ultérieure exécutoire; lorsque, après le prononcé de la décision, de nouveaux faits surviennent ou de nouveaux éléments de preuve apparaissent démontrant clairement que le fait n’a pas existé, que le mineur n’en est pas l’auteur ou que le fait commis n’est pas punissable ou tombe sous le coup d’une règle plus favorable; ou lorsqu’il y a lieu d’appliquer rétroactivement une loi plus favorable.

550.Le recours en révision est formé devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée, devant la Chambre des mineurs, avec exposé des motifs sur lesquels il se fonde et des dispositions légales applicables. Il est ensuite examiné selon la procédure prévue par la loi.

551.À l’issue de la procédure, la Chambre peut annuler la décision attaquée et prononcer le renvoi, si les circonstances le justifient, ou rendre directement une décision définitive. Pendant l’examen du recours en révision, elle peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonner la mise en liberté du mineur. Dans sa décision concluant à l’innocence du mineur, elle ordonne la réparation du préjudice éventuellement causé par la décision annulée. Les dommages‑intérêts sont versés par l’État au mineur ou à ses héritiers, pour autant que le mineur ou ses représentants légaux n’aient pas contribué, par dol ou par faute, à l’erreur judiciaire.

552.Le rejet du recours en révision n’interdit pas la présentation d’un nouveau recours, à condition qu’il soit fondé sur des motifs différents.

553.S’agissant du contrôle judiciaire des peines prononcées, le mineur, en vertu des garanties offertes par la loi, a le droit d’être informé de ses droits vis-à-vis des personnes ou des fonctionnaires sous la responsabilité desquels il est placé, des mesures et des étapes prévues pour sa réinsertion sociale, du régime intérieur de l’institution dans laquelle il se trouve, en particulier des mesures disciplinaires applicables, de son droit à être maintenu de préférence dans son milieu familial et du fait que l’internement ne doit être ordonné qu’à titre exceptionnel, et doit offrir les meilleures conditions pour assurer sa formation complète.

554.En outre, le mineur a le droit de bénéficier de soins de santé et de services sociaux et éducatifs adaptés à son âge et à sa situation, dispensés par des personnes ayant reçu une certaine formation professionnelle, de s’entretenir en privé avec son défenseur, le Procureur des mineurs, le Fiscal des mineurs et le juge, de présenter des requêtes auprès de n’importe quelle autorité et d’obtenir une réponse, et notamment de porter tout incident à l’attention du juge d’application des peines; il a droit à ce que sa famille soit informée des droits qui sont les siens ainsi que de la situation et des droits du mineur, et il a aussi le droit de ne pas être transféré arbitrairement du centre où il exécute sa peine d’internement, de n’être mis au secret en aucun cas, ni soumis au régime de l’isolement, ni de subir des châtiments corporels.

555.Selon la loi, le Procureur des mineurs, qui relève directement du juge d’application des peines, est investi d’attributions particulières comme celle de veiller aux intérêts du mineur, de demander, selon les cas, à ce que les peines soient modifiées, remplacées, annulées ou levées, de former des recours s’il y a lieu et de veiller à ce que personne ne porte atteinte aux droits des mineurs ni ne menace ces droits pendant l’exécution de leur peine, et de prendre toutes les mesures à cette fin.

556.La loi prévoit également une procédure de révision périodique des peines prononcées à l’encontre de mineurs, qu’une demande ait ou non été déposée par le mineur ou les personnes habilitées à le faire. Le juge d’application des peines compétent devra vérifier que les peines prononcées servent bien les fins proclamées dans la loi relative aux délinquants juvéniles. Cette révision fait l’objet d’une procédure orale, avec citation de toutes les parties.

557.Au nombre des actions et moyens juridiques dont disposent les mineurs, citons aussi la plainte que peuvent déposer le mineur, son défendeur, ses parents, tuteurs ou responsables, le Bureau du Procureur à la défense des droits de l’homme, le Procureur des mineurs ou le Fiscal des mineurs devant le juge d’application des peines compétent lorsque, ayant été soumis à une mesure quelconque, le mineur est atteint directement dans ses droits fondamentaux ou contraint de se livrer à une activité ou de subir une sanction disciplinaire non autorisée ou interdite par la loi relative aux délinquants juvéniles ou le règlement des centres d’internement.

558.Il faut signaler que les peines d’internement sont exécutées dans quatre centres qui dépendent de l’ISPM. L’un d’eux a été construit et équipé spécialement à cette fin, et les trois autres ont subi des rénovations ces dernières années. Le nombre des mineurs internés s’élève à 425, dont 400 garçons et 25 filles placées dans un établissement séparé de celui des garçons. Les centres ont été équipés d’ateliers destinés à leur offrir une formation technique et à les préparer à leur réinsertion sociale et familiale.

5. Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (article 37, alinéa a )

559.Conformément à la Constitution (art. 27), la peine capitale ne peut être imposée que dans les cas prévus par les lois militaires en période de guerre internationale; sont en outre interdites la prison pour dettes, les peines à perpétuité, les peines infamantes, la proscription et toutes les formes de torture.

560.Sur le plan international, en tant qu’État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme (ou Pacte de San José) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, El Salvador a assumé une série d’engagements de caractère international, notamment en ce qui concerne le droit à la vie, ce qui entraîne des obligations spécifiques sur l’interdiction de la peine de mort et l’interdiction de la rétablir pour punir les délits pour lesquels elle avait déjà été supprimée.

561.Compte tenu de ce qui précède et conformément aux droits et aux garanties fondamentales relatives aux mineurs, ceux-ci ne peuvent être placés dans des institutions que sur ordonnance du juge compétent, à titre exceptionnel et pour une durée aussi brève que possible, et ne peuvent en aucun cas être condamnés à la peine de mort ou à l’emprisonnement à vie.

562.La durée de la peine d’internement ne peut pas être supérieure à cinq ans, hormis dans les cas où, à la date des faits, le mineur avait 16 ans révolus: dans ce cas, le juge peut ordonner l’internement pour une durée dont le minimum et le maximum doivent équivaloir à la moitié de ladurée minimum et maximum des peines privatives de liberté prévues par la loi pénale pour l’acte en question, mais qui ne peut excéder sept ans.

B. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale de l’enfant (article 39)

563.L’État d’El Salvador dispose d’un arsenal juridique considérable concernant les garanties offertes aux mineurs victimes de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou autre forme de traitements ou peines cruels, en vue de leur réinsertion dans la société.

564.La caractéristique essentielle de la procédure de protection réside dans le fait que, dans tous les cas, des examens psychosociaux sont réalisés sur les jeunes, examens dont il est tenu compte au moment de prendre la décision correspondante.

565.Par ailleurs, le livre III, titre I, du Code de la famille expose les droits et devoirs des enfants, parmi lesquels figurent le droit des enfants à recevoir de leurs parents éducation, instruction, protection, assistance et sécurité. Il définit également les modalités de l’assistance et de la protection face à la détresse des mineurs.

566.La loi relative aux délinquants juvéniles reconnaît le droit du mineur à bénéficier, dans des conditions conformes à sa dignité, de services sanitaires, sociaux et éducatifs adaptés à son âge et dispensés par des personnes dûment formées.

567.Les tribunaux d’application des peines des mineurs sont organisés conformément aux dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire et aux autres textes légaux applicables. Leur personnel doit posséder des qualifications spéciales et être constitué, au minimum, d’un psychologue, d’un sociologue, d’un travailleur social et d’un pédagogue; ils peuvent également s’adjoindre les services de spécialistes de l’ISPM et de l’Institut de médecine légale et demander la collaboration gratuite d’autres spécialistes. À l’heure actuelle, le pays compte cinq tribunaux d’application des peines.

568.Si le mineur frappé d’une peine d’internementest handicapé physiquement ou mentalement, il bénéficie, aux termes de la loi, de la protection et de l’assistance de spécialistes qui veilleront à ce qu’il soit suivi dans un établissement approprié.

569.Les centres d’internement doivent satisfaire à certaines exigences fixées par la loi: ils doivent disposer de locaux appropriés et d’un personnel ayant reçu une formation pédagogique, juridique et sociale. La scolarisation, la formation professionnelle et les activités récréatives y sont obligatoires. Ils doivent prêter une attention particulière aux familles, afin d’entretenir et de renforcer les liens familiaux et de faciliter la réinsertion du mineur au sein de la famille et, à terme, de la société.

570.Le règlement intérieur des centres prévoit également la mise en place de programmes d’éducation, de formation, de travail, de santé ainsi que de programmes culturels, religieux et récréatifs.

571.La loi contre la violence dans la famille part du principe que l’emploi de la violence à l’encontre d’un membre de la famille constitue une atteinte manifeste au droit à une vie libre de toute crainte, à l’intégrité physique, psychique, morale et sexuelle de la personne humaine, de sa dignité et de sa sécurité.

572.Cette loi vise à faire appliquer des mesures préventives et à réprimer les actes de violence familiale, sans préjudice de la responsabilité pénale qui pourrait en découler. Elle règle aussi le cas particulier où la victime est mineure, incapable ou handicapée, et a pour but, entre autres, de l’intégrer dans l’enseignement scolaire et universitaire, de lui enseigner les valeurs éthiques, civiques et sociales, le respect de la dignité de la personne humaine, les droits et les devoirs des membres de la famille, ainsi que des handicapés et des adultes majeurs, conformément aux dispositions de la législation en vigueur et aux instruments internationaux que El Salvador a ratifiés.

573.La responsabilité de l’exécution des peines en milieu ouvert est confiée à la Division de l’action préventive de l’ISPM qui, jusqu’en 1999, s’est occupée de 310 cas par an en moyenne. La réinsertion sociale repose sur un système de bourses qui, sur la base d’études psychosociales, ouvre la voie à un enseignement scolaire ou à une formation technique professionnelle.

574.Cinq pour cent des bénéficiaires ont intégré le système scolaire et 95 % des plus de 14 ans ont choisi la formation technique professionnelle. Cependant, seuls 53 % des inscrits des deux catégories sont parvenus au terme de leurs études, et seuls 8 % de ceux qui ont suivi une formation professionnelle ont réussi à trouver un emploi.

575.Des groupes de réflexion sur des thèmes liés aux problèmes de l’enfance et de l’adolescence, tels que la drogue et la violence et les droits et devoirs, ainsi que des activités récréo‑éducatives et des ateliers d’art, de peinture, de marionnettes et de pantomimes ont été organisés à l’intention de tous ces adolescents.

576.La famille a été associée à ces initiatives par le sous‑programme intitulé «Renforcer la famille» qui consiste en réunions de parents ou de responsables au cours desquelles sont exposés et débattus des thèmes liés à la communication au sein de la famille, à l’estime de soi et à la santé génésique, entre autres. Ce travail est le fruit d’une étroite collaboration avec des réseaux locaux auxquels participent des mairies, des ONG et des tribunaux municipaux.

577.Le processus de réinsertion des adolescents délinquants dans la société n’en reste pas moins complexe, notamment du fait de la forte stigmatisation dont ils sont victimes, puisque le fait qu’ils sont tatoués ou qu’ils ont déjà eu affaire à la justice, s’il vient à être connu, leur ferme les portes du système éducatif et de l’emploi. L’action auprès de la famille – qui continue à être rejetante − doit être renforcée et les communautés doivent être encouragées à les accepter et à leur ouvrir des possibilités de réinsertion sociale.

C. Exploitation économique des enfants, y compris travail des enfants (article 32)

578.Depuis 1992, El Salvador attache une grande importance à la réalisation des droits de l’enfant. Il s’efforce notamment d’éviter leur exploitation économique et de supprimer le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes. Ainsi, le Ministère du travail et de la prévision sociale a pris des mesures visant à créer un cadre juridique pour garantir la protection des droits de l’enfant. Ont notamment été adoptés les textes suivants:

Le Code du travail, approuvé par le décret-loi no 15 du 19 avril 1996 et révisé et actualisé en matière de protection des enfants en 1994;

La loi relative à l’organisation et aux fonctions du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, adoptée par le décret-loi no 682 du 19 avril 1996;

La Convention no 77 de l’OIT concernant l’examen médical d’aptitude à l’emploi dans l’industrie des enfants et des adolescents, ratifiée par le décret-loi no 73 du 14 juillet 1994;

La Convention no 78 de l’OIT concernant l’examen médical d’aptitude à l’emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents, ratifiée par le décret‑loi no 74 du 14 juillet 1994;

La Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée par le décret-loi no 82 du 14 juillet 1994;

La Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée par le décret‑loi no 28 du 15 juin 2000;

Le Mémorandum d’accord conclu entre El Salvador et l’OIT en vue de l’élimination du travail des enfants et de l’adoption de mesures immédiates en ce sens, ratifié le 15 juin 2000.

579.Le pays dispose d’un cadre juridique qui garantit l’élimination des pires formes de travail des enfants, ce qui devrait contribuer à réduire l’exploitation économique de ces derniers.

580.Le Code du travail dispose que le travail des mineurs âgés de 12 à 18 ans doit être spécialement adapté à leur âge, à leur condition physique et à leur développement. Les entreprises n’ont pas le droit d’embaucher des mineurs pour des travaux considérés comme insalubres ou dangereux. L’embauche de mineurs n’est autorisée que lorsque leur santé, leur sécurité et leur moralité sont pleinement garanties et lorsqu’ils ont reçu une instruction ou une formation professionnelle spécifique les préparant de façon adéquate aux travaux qu’ils auront à effectuer.

581.En outre, aux termes de l’article 116 du Code, les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 6 heures par jour et de 34 heures par semaine, quel que soit le type de travail. Les moins de 18 ans ne peuvent pas travailler de nuit.

582.Avant d’autoriser l’embauche d’un mineur conformément aux conditions fixées par la loi, le Ministère du travail doit faire pratiquer gratuitement, dans une clinique habilitée, un examen médical par un médecin autorisé, qui détermine l’état de santé du mineur et son aptitude au travail qu’il entend faire.

583.En outre, conformément aux engagements internationaux qu’il a pris − comme celui de mettre en œuvre une stratégie nationale pour l’élimination progressive des pires formes connues de travail des enfants − El Salvador a été désigné par le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT comme l’un des trois pays pilotes chargés d’élaborer un programme complet pour faire évoluer la situation des enfants qui ont besoin de travailler.

584.L’une des premières mesures prises en réponse à la demande expresse formulée par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale est l’ouverture du Bureau de coordination nationale de l’IPEC en collaboration avec le Secrétariat national à la famille. Plusieurs autres projets visant à abolir le travail des enfants ont été lancés ou sont en cours de négociation.

585.De son côté, l’ISPM a déployé de gros efforts pour que l’on aborde le problème du travail des enfants dans la perspective de l’abolition progressive du travail des enfants pour les mineurs de 12 ans et l’élimination des pires formes de travail pour tous les jeunes de moins de 18 ans, en surveillant les conditions de travail des adolescents afin qu’ils continuent à avoir accès à l’enseignement scolaire et à des programmes de formation propres à leur donner de meilleures qualifications professionnelles. À cet effet, et en coordination avec l’UNICEF, deux études «Travail des enfants et des adolescents et éducation en El Salvador» et «Étude sur les ramasseurs d’ordures» ont été entreprises; elles devraient permettre d’élaborer des projets concrets. En dehors de la prostitution et du trafic de drogues auxquels se livrent les enfants, ont été qualifiés de travaux dangereux la fabrication de produits pyrotechniques, le ramassage des ordures, le travail des «curileros» − la pêche par les enfants de mollusques dans les mangroves − et les spectacles de rue, notamment les cracheurs de feu. Pour chacune de ces activités, et pour les enfants travaillant dans la production de café, six programmes ont été mis au point et se déroulent dans différentes régions du pays, en coopération entre le Ministère du travail, le Bureau de l’IPEC dans le pays, des unités de santé, des entreprises privées, des municipalités, des universités, des écoles, des conseils municipaux et des ONG − ces dernières étant directement chargées de l’exécution des projets. Les projets couvrent directement environ 6 000 enfants et adolescents qui travaillent et leur famille. L’OIT, en coordination avec le Ministère du travail et la Direction générale des statistiques et des recensements, intégrera également à partir de 2001 le module relatif au travail des enfants dans l’enquête polyvalente sur les foyers réalisée chaque année dans le pays, dans le but de rassembler des données plus fiables sur l’ampleur du phénomène et les différents aspects qu’il revêt en El Salvador.

D. Usage illicite de stupéfiants ( article  33)

586.El Salvador a adopté des mesures législatives visant à protéger la société et les enfants contre la consommation et le trafic de drogues. Deux lois ont ainsi vu le jour: la loi régissant les activités relatives aux drogues, qui contient des dispositions pertinentes (art. 49 à 51 et 55); et la loi pour la lutte contre la commercialisation des substances et des produits d’utilisation artisanale contenant des solvants liquides et des substances à inhaler (octobre 1998).

587.D’autres dispositions juridiques protègent les droits fondamentaux des mineurs en matière de santé mentale et physique. À ce titre, il convient de mentionner la loi pour la lutte contre la commercialisation des substances et des produits d’utilisation industrielle ou artisanale contenant des solvants liquides et des substances à inhaler (art. 6, 8, par. 1, 2 et 4, 11, 13, 16 et 17), le Code de la famille (art. 369 et 370) et la loi régissant les activités relatives aux drogues (art. 44, 51, 55, 60, al. a et b).

588.Un Comité interinstitutions contre les drogues a été créé. Ses travaux portent sur la prévention de la consommation de drogues, leur élimination et la lutte contre le trafic de stupéfiants. Parmi les institutions qui participent au Comité, on peut mentionner: la Fondation antidrogue (FUNDASALVA), le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, la Police nationale civile et la Fiscalía General de la República.

589.Un plan national antidrogue est en cours d’élaboration. Le Secrétariat national à la famille a d’ailleurs prévu d’organiser un forum national avec une large participation de la société civile, auquel prendront part des adolescents et des jeunes.

E. Exploitation et violence sexuelles ( article  34)

590.La loi contre la violence dans la famille et le Code pénal, déjà cités dans le présent rapport, contiennent des dispositions importantes pour ce qui est de prévenir et réprimer la violence sexuelle à l’égard des enfants et des jeunes.

591.Des mesures administratives et autres ont été prises pour prévenir les violences sexuelles et fournir une aide multidisciplinaire, individuelle et collective à ceux qui en sont victimes. De 1996 à octobre 2000, 1 207 jeunes de moins de 18 ans (dont 83 % de filles) ayant subi une agression sexuelle ont été pris en charge. Ce type de violence constitue un délit pénal, ce qui justifie l’intervention de l’Institut de médecine légale et de la Fiscalía General de la República.

F. Vente, traite et enlèvement ( article  35)

592.Le Code de la famille (art. 348) organise la protection spéciale que l’État doit fournir dans ces cas pour assumer sa responsabilité de protection à l’égard de tous les mineurs, notamment ceux dont les droits ont été menacés ou bafoués.

593.La loi portant création de l’Institut salvadorien de protection des mineurs (ISPM) (art. 23, par. 3) et le Code pénal (art. 149 et 367) contiennent des dispositions concernant les atteintes à la liberté individuelle, au délit d’enlèvement et au délit de traite de personnes.

G. Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones ( article  30)

594.La Commission CONCULTURA a créé en 1995 le Bureau des affaires autochtones. Elle mène actuellement un programme d’éducation interculturelle avec des enfants et des jeunes autochtones des régions de Sonsonate et Ahuachapán, ainsi qu’avec des enfants et des jeunes non autochtones de Chalatenango et de Sonsonate.

595.Ce programme, financé par l’UNICEF, a entre autres pour but de sensibiliser les autorités du Ministère de l’éducation et des universités formant des enseignants.

596.À l’heure actuelle, la Banque mondiale et le PNUD aident à la réalisation d’une enquête sur l’état actuel des populations autochtones à El Salvador et en Amérique centrale.

-----