Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/65/Add.3215 novembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique que les États devaient présenter en 1997

MONGOLIE *

[6 mai 2003]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 23

I.CONTEXTE GÉNÉRAL3 − 223

II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES23 − 579

III.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS58 − 8219

IV.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT83 − 11524

V.SITUATION DES ENFANTS DANS LE DOMAINE DELA SANTÉ116 − 13629

VI.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION137 − 15133

VII.ÉDUCATION, DÉVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONDES ENFANTS152 − 20137

VIII.MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUXOBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉESPAR LE COMITÉ À L’ISSUE DE L’EXAMEN DU RAPPORTINITIAL202 − 21646

Annexes

I.Liste des documents portant sur les questions concernant les enfantsadoptés par le Parlement et le Gouvernement entre 1995 et 200050

II.Documents joints au deuxième rapport périodique sur l’applicationde la Convention relative aux droits de l’enfant54

Introduction

1.La Mongolie, qui a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, présente ci‑après au Comité des droits de l’enfant son deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention. Ce rapport couvre la période allant de 1995 à 2000 et a été établi conformément aux directives générales du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques à présenter par les États parties en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention. Il tient en outre compte des conclusions et recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de la Mongolie en 1995.

2.Conformément aux recommandations susmentionnées, le rapport a été élaboré conjointement par les ministères et les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétents. Il a été examiné et approuvé lors d’un colloque national tenu en mai 2001. Les participants à ce colloque ont demandé que le rapport soit définitivement mis au point en vue de sa présentation pour examen au Comité des droits de l’enfant.

I. CONTEXTE GÉNÉRAL

3.La nouvelle Constitution de la Mongolie adoptée en 1992 consacre la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, garantit les droits des personnes à la liberté d’expression et de religion ainsi que leur droit de posséder des biens, d’exercer une activité économique privée et de participer à des élections présidentielles et parlementaires directes.

4.Le processus de démocratisation a donné rapidement des résultats positifs. Le transfert du pouvoir s’est fait de façon démocratique après les victoires aux élections parlementaires du Parti révolutionnaire du peuple en 1992, de la coalition démocratique en 1996 puis, de nouveau, du Parti révolutionnaire du peuple en 2000. En dépit de l’immensité du pays et de la faible densité de sa population, le taux de participation aux élections a dépassé 90 %. Ceci témoigne de l’adhésion enthousiaste des citoyens à la démocratie.

5.Le Programme d’action du Gouvernement, approuvé par le Grand Khoural (Parlement) en 2000, visait à «élaborer et appliquer les politiques de l’État de façon à servir efficacement le peuple, à répondre à ses besoins essentiels et à instaurer la justice et une bonne gouvernance».

6.Sur le plan administratif, la Mongolie est divisée en 21 aimags auxquels s’ajoute la capitale. Plus de la moitié (51 %) de la population réside dans les 9 districts d’Oulan‑Bator. Chaque aimag compte 40 000 à 100 000 habitants. L’unité administrative de base est le soum, qui est subdivisé en bags. Il y a au total, en Mongolie, 324 soums et 1 590 bags. Selon le recensement de la population et des logements effectué en 2000, la Mongolie compte 541 100 ménages totalisant 2 373 000 personnes. Le rapport de masculinité est de 98,5 femmes pour 100 hommes. La population féminine représente 49,6 % du total. Il y a 35,8 % de personnes de moins de 15 ans, 60,7 % de personnes âgées de 15 à 64 ans et 3,5 % de personnes âgées de 65 ans et plus. Le taux moyen d’accroissement de la population, qui était de 2,9 % de 1969 à 1979 et de 2,5 % de 1979 à 1989, est tombé à 1,4 % pendant la période allant de 1989 à 2000. La Mongolie reste néanmoins un pays jeune, où les personnes de moins de 18 ans représentent 45 % de la population.

7.Suite à l’instauration d’un système d’enseignement unifié et à la réalisation de l’objectif consistant à assurer l’enseignement secondaire à tous et à alphabétiser tous les adultes, 97,8 % de la population (98 % d’hommes et 97,5 % de femmes) savent à présent lire et écrire et 50 000 enfants reçoivent chaque année un enseignement de base et secondaire.

8.Il ressort du recensement de 2000 que 51 % des personnes âgées de 15 ans et plus avaient un emploi. Le taux de chômage ou la proportion de personnes sans emploi qui cherchaient un travail était de 17,5 %. Le taux d’emploi, qui était de 64,7 % en 1995, est tombé à 60 % en 2000.

9.Le nombre de têtes de bétail a augmenté de 39,2 % en 1999 par rapport à 1995 grâce à la privatisation du cheptel, à la réduction des exportations de viande et à des conditions climatiques favorables. Toutefois, 158 soums relevant de 15 aimags ont été frappés par le blizzard durant l’hiver 1999/2000 et 3,5 millions de têtes de bétail ont péri en 2000. On trouvera dans le tableau 1 ci‑après des précisions sur l’évolution du cheptel de 1995 à 2000.

Tableau 1. Nombre total de têtes de bétail

Type	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Chameaux	367 500	357 900	355 004	356 500	355 600	322 900
Chevaux	2 648 400	2 770 500	2 893 200	3 059 100	3 163 500	2 660 700
Bovins	3 317 100	3 476 333	3 612 800	3 725 800	3 824 700	3 097 600
Ovins	13 718 600	13 560 600	14 165 600	14 694 200	15 191 300	13 876 400
Caprins	8 520 700	9 134 800	10 265 300	11 061 900	11 033 900	10 269 800
Total	28 572 300	29 300 001	31 292 300	32 897 500	33 569 000	30 227 400
Taux de croissance(en pourcentage)	6,6	2,5	6,8	5,1	2,0	‑10,0

10.Du point de vue économique, la dernière décennie a été une période de transition avec des hauts et des bas. Les indicateurs macroéconomiques n’ont pas pu atteindre le niveau d’avant 1990 bien qu’on ait enregistré quelques améliorations par rapport à 1995. La sécheresse et les tempêtes de neige (dzoud) qui ont frappé le pays trois années consécutives ont causé de sérieux dommages à l’agriculture. Du fait du déclin de l’élevage, le produit intérieur brut (PIB) n’a augmenté que de 1,1 % en 2000. On trouvera ci‑après les principaux indicateurs macroéconomiques de la Mongolie pour la période allant de 1996 à 2000.

Tableau 2. Principaux indicateurs macroéconomiques (aux prix de 1995)

	1996	1997	1998	1999	2000
Taux de croissance du PIB (en pourcentage)		4,0	3,5	3,2	1,1
Croissance du secteur industriel (en pourcentage)	‑3,6	‑3,3	4,2	1,1	2,4
Croissance du secteur agricole (en pourcentage)	4,4	4,3	6,4	4,2	‑14,3
Taux d’inflation (en pourcentage)	44,6	20,5	6,0	10,0	8,1
Balance commerciale (en milliers de tughriks)	‑26,6	‑16,8	‑158,1	‑154,5	‑148,4
Taux de change du tughrik (pour 1 dollar É.‑U.,à la fin de l’année)	693,5	813,2	902,0	1 072,0	1 097,0
Taux de chômage (en pourcentage)	6,7	7,7	5,9	4,7	4,6
Investissements (en pourcentage du PIB)	20,6	21,6	25,4	27,9	26,5
Recettes budgétaires (en pourcentage du PIB)	25,2	26,7	29,4	28,8	33,5
Dépenses budgétaires (en pourcentage du PIB)	32,7	34,5	41,9	39,4	39,5

11.Bien que la situation du pays, notamment sur le plan financier, fût très difficile ces dernières années, l’État et le Gouvernement mongols ont déployé d’énormes efforts et accompli des progrès considérables vers l’amélioration du bien‑être des enfants. Depuis qu’elle a rejoint l’Organisation des Nations Unies, la Mongolie est devenue partie à plus de 20 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dont la Convention relative aux droits de l’enfant. Après son adhésion à cet instrument en 1990, la Mongolie s’est efforcée de le mettre en œuvre, y voyant un nouveau concept et de nouvelles normes pour assurer les droits et les intérêts des enfants et répondre à leurs besoins. L’adoption de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme constitue un des pas franchis vers la réalisation des droits de l’homme. En application de cette loi, la Commission nationale des droits de l’homme a été créée par le Parlement en 2001 et opère depuis cette date.

12.Le Gouvernement mongol a pris des mesures pour appliquer l’initiative 20/20, mobilisant les ressources nationales requises en vue d’assurer le bien‑être des enfants. De nombreux projets sont actuellement exécutés dans le pays dans le cadre d’une vingtaine de programmes spécialisés pour la protection des intérêts et de la santé des enfants, leur éducation et le développement de leurs talents. En outre, le pays augmente d’année en année les fonds alloués aux services sociaux de base destinés aux enfants. L’objectif consistant à consacrer au moins 20 % du budget de l’État à l’éducation des enfants et des jeunes est aujourd’hui inscrit dans la législation. Il s’agit là d’une importante réalisation.

13.Au cours des six dernières années, 44,4 à 52,3 % des ressources budgétaires, soit l’équivalent de 11,3 à 21,5 % du PIB, ont été consacrés aux services sociaux de base, notamment l’éducation, la sécurité sociale et les programmes culturels et récréatifs.

Tableau 3. Comparaison des dépenses budgétaires dans le domaine social

	Part du social dans les dépenses budgétaires totales (en pourcentage)	Part du PIB (en pourcentage)
1995	1996	1997	1998	1999	2000	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Dépenses totales dans le domaine social	49,1	44,4	45,5	46,2	48,4	52,3	13,3	11,3	16,0	19,4	19,1	21,5
Enseignement	17,0	15,9	16,2	17,1	17,8	19,1	4,6	4,0	5,7	7,1	7,0	7,9
Santé	11,3	10,6	9,9	9,6	9,8	10,5	3,1	2,7	3,5	4,0	3,9	4,3
Assurance sociale et sécurité sociale	15,7	13,6	14,9	15,1	16,4	17,2	4,3	3,4	5,2	6,3	6,5	7,3
Logement, équipements collectifs	1,6	1,1	1,2	1,1	1,3	1,6	0,4	0,3	0,4	0,5	0,5	0,7
Loisirs, sport, culture, manifestations artistiques	3,5	3,2	3,2	3,3	3,1	3,3	1,0	0,8	1,1	1,4	1,2	1,4

Source: Ministère des finances et de l’économie, 2000.

14.Les ressources mobilisées pour la protection des droits de l’enfant vont aux trois domaines décrits ci‑après.

15.Premièrement, les fonds provenant du budget de l’État et de celui des collectivités locales sont affectés aux domaines suivants:

a)Santé de l’enfant:

Paiement de primes d’assurance maladie pour les enfants âgés de moins de 18 ans;

Services médicaux gratuits fournis aux enfants et aux femmes enceintes;

Prise en charge partielle des frais de vaccination des enfants;

Protection des enfants et des jeunes contre les maladies infectieuses;

Élimination de la malnutrition chez l’enfant;

Dépenses au titre des soins hospitaliers dispensés aux enfants;

b)Enseignement:

Enseignement préprimaire;

Enseignement primaire, de base et secondaire;

Enseignement parallèle;

Internats et services connexes;

Conception, publication et distribution de manuels scolaires;

Enseignement primaire et secondaire et cours d’orientation professionnelle;

Enseignement non formel;

Fournitures scolaires destinées aux enfants des familles nombreuses vulnérables;

c)Protection de l’enfant:

Soins permanents dispensés aux orphelins de père et de mère;

Soins prodigués aux nourrissons;

Allocations pour enfant à charge;

Allocations pour famille nombreuse;

Allocations pour les soins aux nourrissons;

Allocations pour les jumeaux;

Allocations pour l’adoption et l’éducation d’orphelins de père et de mère;

Allocations aux parents en cas de naissance multiple (triplés ou plus);

Services complémentaires fournis aux enfants handicapés;

Services d’urgence destinés aux enfants;

Services de sensibilisation à la situation des enfants de moins de 18 ans issus de familles appartenant à des groupes vulnérables;

d)Promotion des organismes de protection de l’enfance:

Promotion des activités des organismes d’aide à l’enfance;

Camps et services culturels et éducatifs pour enfants;

Formation et ateliers artistiques pour enfants.

16.Deuxièmement, des particuliers, des entreprises et des organisations étatiques et non gouvernementales fournissent aux enfants en difficulté l’assistance dont ils ont besoin. Ces dernières années, les grandes entreprises, les organisations et les entités commerciales ont fait quelques progrès dans le sens du financement des dépenses des établissements de soins à l’enfance qui leur sont affiliés. Toutefois, la mobilisation des ressources locales dans ce domaine pourrait être encore améliorée et il reste à mettre en place un réseau national pour la collecte et la transmission de données statistiques.

17.Troisièmement, la coopération internationale s’est beaucoup développée ces dernières années. Des programmes concrets visant à inverser le déclin de l’économie et à la stabiliser, à intensifier les réformes économiques et à promouvoir l’ajustement structurel ont été mis en œuvre de manière graduelle avec le soutien qu’accorde le Fonds monétaire international depuis 1991. On estime qu’au cours des 10 dernières années (1991‑2000), des annonces de contribution d’un montant de 2,6 milliards de dollars des États‑Unis ont été faites par la communauté des donateurs à la Mongolie dans le cadre de l’Aide publique au développement (APD); 72 % de l’aide annoncée, soit 1,9 million de dollars des États‑Unis, ont déjà été déboursés et utilisés. Les dons ont représenté 52,4 % (995,6 millions de dollars) du montant total de l’APD utilisé et les prêts à des conditions favorables 47 % (904,4 millions de dollars). Les ressources provenant de la communauté des donateurs jouent encore un rôle important dans le contexte des difficultés et des problèmes urgents causés par la transition.

18.Jusqu’à présent, l’aide financière ou d’urgence a représenté l’essentiel des ressources reçues. Le Gouvernement cherche donc à réduire la part de l’aide d’urgence dans l’APD et à augmenter celle des prêts à moyen et à long terme au titre de projets. Les dons reçus servent à mettre en valeur les ressources humaines, à créer des institutions et à répondre aux besoins sociaux. La politique suivie dans ce domaine vise à accentuer cette orientation.

19.Trente‑sept pour cent de l’APD ont été consacrés à l’infrastructure générale (énergie, routes, communications, logement et équipements collectifs), 16,5 % à l’infrastructure sociale (enseignement, mise en valeur des ressources humaines et santé), 10,8 % à l’industrie et à l’agriculture, 23 % à la gestion économique et financière et 12,7 % à d’autres secteurs. Soixante pour cent des sommes provenaient du Japon, 12 % de l’Allemagne, 8 % des États‑Unis d’Amérique et le reste d’autres pays et d’organisations internationales.

20.Afin de procéder le plus rapidement possible aux ajustements structurels requis et jeter les bases d’un développement futur, les crédits accordés à des conditions de faveur par les donateurs sont investis dans des projets prioritaires et, en particulier, dans le développement de l’infrastructure et du secteur social; 40 % des montants alloués provenaient de la Banque asiatique de développement, 26 % du Japon, 18 % de la Banque mondiale, 6 % de l’Allemagne et le reste d’autres donateurs bilatéraux. Tous ces prêts sont accordés à des conditions libérales et sont remboursables en 30 à 40 ans avec une période de grâce de 10 ans et un taux d’intérêt de 0,75 à 1 %.

21.Bien que le Gouvernement ait lancé de nombreux projets dans le secteur social, la pauvreté et le chômage demeurent des problèmes critiques. Des progrès sensibles ont toutefois été accomplis dans le cadre du Plan d’action national pour le développement de l’enfant. De 1996 à 2000, des mesures supplémentaires ont été prises et d’autres activités ont été exécutées en faveur des enfants au titre du Programme national de lutte contre la pauvreté. Toutefois, les enfants continuent de souffrir de la pauvreté aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines et les conditions demeurent difficiles. Les enfants ne bénéficient pas tous d’une manière équitable de la protection sociale de l’État.

Enseignements

22.L’expérience acquise et les enseignements tirés au cours des dernières années montrent que les besoins et l’intérêt supérieur des enfants devraient avoir la priorité dans toute activité de développement. Il faudrait par exemple:

Tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’opérer toute réforme;

Axer les politiques sur la recherche d’une solution aux problèmes dont souffre un segment ou un groupe de la population enfantine;

Assurer une protection suffisante des droits de l’enfant pris au sens large et lutter efficacement contre toute violation de ces droits;

Accorder une attention particulière à l’assistance aux familles, en particulier celles qui sont vulnérables;

Choisir et appliquer des techniques de gestion efficaces pour assurer une action durable et la participation de la population.

II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

23.Depuis son adhésion à la Convention, la Mongolie a renforcé sa législation conformément à l’esprit et aux idéaux de cet instrument. Les mesures suivantes, qui visent à créer des conditions propices à la survie, à la protection, au développement, à l’éducation et au bien‑être de l’enfant sont inscrites dans la politique de l’État en matière de population:

a)Protection de la santé: promotion de l’allaitement maternel, surveillance de la croissance et du développement de l’enfant, fourniture d’aliments nutritifs riches en vitamines, prévention des maladies infectieuses et protection contre ces maladies, prise en charge par l’État des coûts de l’assurance maladie pour les enfants de moins de 18 ans, promotion de la santé physique et mentale de l’enfant, création d’un environnement psychologiquement propice à l’enfant;

b)Enseignement et culture: établissement de normes pour l’enseignement préscolaire, préprimaire et secondaire en conformité avec le cadre normatif international et la tradition nationale, amélioration du système d’enseignement en termes de contenu et de méthodologie, développement précoce des talents de l’enfant et de leur aptitude au travail, encouragement des activités culturelles et artistiques qui répondent aux besoins intellectuels de l’enfant;

c)Droits et participation des enfants: établissement d’une base juridique pour la survie de l’enfant et sa croissance dans un environnement où il bénéficie de l’affection et de l’attention de ses parents et pour la défense des droits de l’enfant, le renforcement du suivi par les pouvoirs publics de l’application des lois, la prévention de toute oppression, exploitation, humiliation ou violence dont pourrait souffrir l’enfant, et sa protection contre de tels phénomènes, la promotion des droits de l’enfant à la libre expression, la promotion du respect mutuel entre les adultes et les enfants, l’appui aux organismes bénévoles, aux initiatives et aux mouvements concernant les enfants, le développement de la capacité de l’enfant à être autonome, le respect des aspirations des enfants appartenant à des minorités ethniques à étudier et à communiquer dans leur propre langue et à connaître leur patrimoine culturel et leurs coutumes;

d)Protection sociale: prise en charge par l’État des orphelins et des enfants physiquement ou mentalement handicapés, appui aux enfants vivant dans des conditions difficiles, promotion de l’adoption, de l’accueil dans des familles de jeunes enfants orphelins, appui aux familles et aux personnes s’occupant de ces enfants, identification des tuteurs, promotion au niveau national des activités en faveur des enfants, mobilisation des ressources locales pour ces activités et appui à la coopération dans ce domaine.

24.Le Parlement a adopté en 1996 la loi sur la protection des droits de l’enfant, dont les principaux objectifs consistent à:

Garantir le droit de l’enfant à une protection spéciale;

Protéger les familles et créer un environnement propice à la croissance et au développement de l’enfant;

Préparer pleinement les enfants à vivre dans la société et leur inculquer des idéaux d’harmonie et d’humanité;

Créer un cadre juridique pour une protection spéciale de l’enfance;

Assurer une protection sociale aux enfants qui vivent dans des conditions difficiles;

Tirer parti de la coopération internationale pour améliorer les conditions de vie des enfants.

25.L’égalité des droits des enfants et de leurs tuteurs légaux est garantie à l’article 14 de la Constitution et à l’article 4 de la loi sur la protection des droits de l’enfant. La législation fait une large part aux libertés et aux droits individuels de l’enfant et a renforcé ses droits à la survie ainsi qu’à une croissance et à un développement sains, à son inscription dès la naissance à l’état civil, à avoir un nom dès qu’il vient au monde, ainsi que son droit de connaître, dans la mesure du possible, ses parents et le droit des enfants physiquement ou mentalement handicapés à une vie décente et digne.

Libertés et droits individuels

26.La loi sur la famille stipule qu’un enfant doit être inscrit au registre d’état civil dans les 30 jours qui suivent sa naissance (art. 98) et doit avoir un nom (art. 39). La loi sur la nationalité énonce les principes et les règles régissant l’obtention de la citoyenneté.

27.La loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que l’enfant ne doit pas être séparé illégalement de ses parents (art. 7.1), qu’il a droit à la protection de sa vie privée (art. 3), qu’il a le droit de garder des relations personnelles et un contact direct et régulier avec ses parents lorsqu’il en est séparé et le droit de dire avec qui il souhaite vivre lorsque ses parents sont divorcés ou séparés (art. 5.3). Il a également le droit de migrer, de demander l’asile, de résider à l’étranger et de retourner dans son propre pays accompagné par ses parents ou ses tuteurs (art. 5). Conformément aux articles 16 et 13 de la Constitution, les articles 1er et 13 de la loi sur la protection des droits de l’enfant stipulent que l’enfant a droit à ce que sa vie privée, sa correspondance et son domicile soient protégés par la loi. L’exercice de ces droits est protégé et garanti par les Codes civil et pénal.

Droits économiques et sociaux

28.L’article 15 de la loi sur la protection des droits de l’enfant définit le cadre juridique de la protection sociale et de l’assistance destinées aux enfants vivant dans une situation particulièrement difficile. Selon cet article, un enfant est considéré comme tel s’il a subi un quelconque préjudice physique ou psychologique parce qu’il est orphelin, handicapé ou très pauvre, qu’il n’a pas de tuteur ou qu’il est victime de sévices sexuels, de violences ou d’humiliations.

29.Le paragraphe 4 de l’article 5 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, qui est fondé sur le paragraphe 6 de l’article 16 de la Constitution (droit des citoyens à la protection sanitaire et aux services médicaux), stipule que l’enfant a droit à une assistance médicale fournie par l’État. De même, l’article 3 de la loi sur l’assurance maladie dispose que les enfants, qu’ils soient ou non assurés, ont droit gratuitement à certains services médicaux, tels que les examens, à tous les types d’analyse de laboratoire, sur demande, ainsi qu’aux soins en cas de tuberculose, de brucellose, de troubles immunitaires ou génétiques ou de cancer.

30.Aux termes du paragraphe 4 de l’article 5 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les enfants ont le droit de recevoir de l’État des pensions, des allocations, ainsi que des soins et des services de protection sociale. La garantie de ces prestations est régie par différents règlements et lois. Par exemple:

a)L’État accorde des allocations en cas de grossesse, de naissance, ainsi que pour enfant à charge, et pour les soins de puériculture et les soins aux jumeaux et en cas d’adoption d’orphelins de père et de mère;

b)Chaque enfant a le droit de vivre dans un environnement sain et salubre. Il est interdit de priver intentionnellement un enfant de nourriture, de logement, de ne pas subvenir à ses besoins essentiels ou de lui fournir des aliments qui ne répondent pas aux normes sanitaires;

c)Conformément au paragraphe 7 de l’article 16 de la Constitution, un enseignement général gratuit est assuré à tous. Sur la base de cette disposition, le paragraphe 1 de l’article 6 de la loi sur la protection des droits de l’enfant stipule que l’État finance l’enseignement général gratuit, l’enseignement de la langue maternelle et le développement des aptitudes de l’enfant;

d)Les activités professionnelles qui ne sont pas adaptées à l’âge, à l’état de santé et aux aptitudes mentales et physiques de l’enfant sont interdites par la loi. Le Code du travail énumère de manière détaillée les lieux de travail dans lesquels il est interdit d’employer des enfants et fixe les heures de travail et de repos pour les mineurs.

Droits politiques des enfants

31.Conformément au paragraphe 13 de l’article 16 de la Constitution qui interdit la torture et autres actes analogues, le paragraphe 4 de l’article 7 de la loi sur la protection des droits de l’enfant prohibe la détention arbitraire d’un enfant, et le paragraphe 6 du même article interdit la détention des enfants avec des adultes.

32.Conformément au paragraphe 16 de l’article 16 de la Constitution qui garantit à chacun le droit à la liberté de croyance, de pensée et d’expression, le paragraphe 5 de l’article 6 de la loi sur la protection des droits de l’enfant fixe les bases juridiques pour l’exercice des droits de l’enfant à la liberté de pensée et de rechercher des informations, et le paragraphe 3 de l’article 8 l’exercice de son droit d’exprimer librement ses opinions en ce qui concerne son éducation, les soins médicaux et en établissement dont il peut bénéficier, ainsi que d’autres services.

33.Les règles qui régissent les restrictions auxquelles peuvent être soumis les droits et les libertés de l’enfant sont fixées par la loi. Un des principes juridiques les plus importants est que les droits et les libertés sont indissociables des devoirs et responsabilités juridiques qui s’y attachent. Les enfants sont dûment responsables vis‑à‑vis de la société, de l’État et des parents. En exerçant leurs droits et leurs libertés, ils doivent s’abstenir de tout acte allant à l’encontre des droits et des libertés d’autrui, se conformer aux normes éthiques et à d’autres obligations légitimes et accepter les restrictions fixées par la loi afin d’assurer l’ordre démocratique et le bien commun.

34.Les droits de l’enfant sont définis dans le cadre de la politique de l’État et mis en œuvre par le biais des mesures prises par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que par les organes associés au processus de mise en œuvre.

35.Le programme de réforme juridique approuvé en janvier 1998 par le Parlement avait pour priorité d’assurer l’exercice des libertés et des droits de l’homme et le respect des garanties juridiques qui s’y rapportent en tenant compte des traditions de l’État et du système juridique ainsi que des orientations communes actuelles à l’échelle mondiale et des intérêts nationaux. En matière de protection des droits de l’enfant, le processus de réforme juridique vise à assurer l’acceptation des idéaux consacrés par les instruments, les conventions et les déclarations relatives aux droits de l’enfant adoptés par la communauté internationale, à créer un système juridique national conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution de 1992 et aux garanties relatives aux droits de l’enfant et à mettre en œuvre les mesures prises par les autorités pour assurer la protection des droits de l’enfant.

36.Les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été incorporées dans plus de 50 lois nationales. Au cours de la période considérée, la Mongolie a adhéré, en 1998, à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et, en 2000, à la Convention (no 182 de l’OIT) concernant l’interdiction des pires formes du travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

37.La Mongolie a d’autre part l’intention d’appliquer les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes de Riyad), l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Elle a d’autre part signé les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces mesures ont eu pour effet le renforcement des garanties se rapportant aux droits de l’enfant, ainsi que l’instauration graduelle d’un environnement juridique qui lui est propice et l’intensification de l’action en faveur du développement de l’enfant.

38.Afin de réaliser les idéaux et les objectifs de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant, le Gouvernement a mis en œuvre ces 10 dernières années un programme d’action national pour le développement de l’enfant jusqu’en l’an 2000 avec l’aide de l’UNICEF. Ce programme a pour priorité l’amélioration de la santé, de la nutrition et de l’éducation de l’enfant, de la situation des jeunes enfants handicapés, du sort des enfants vivant dans des conditions difficiles et de la situation de la femme et a défini les mesures à prendre pour y parvenir.

Tableau 4. Réalisation des objectifs du Plan d’action national pour le développement de l’enfant

	Objectifs	Niveau précédent	Objectif pour 2000	Niveau actuel
1	Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	62	49	31,2
	Mortalité des enfants de moins de 5 ans	82	61	42,4 ª
2	Mortalité liée à la maternité pour 1 000 naissances	205	105	158 b
3	Taux de malnutrition parmi les enfants âgés de 0 à 4 ans (en pourcentage)	13	6,5
4	Pourcentage de la population utilisant de l’eau provenant du réseau de distribution et de puits	60 (1988)	85	60,5
	Population bénéficiant de toilettes privées et publiques répondant aux normes sanitaires (en pourcentage)	40 (1988)	75	73,9
5	Enfants ayant eu accès à l’enseignement de base	95 (1990)	98	75,6
6	Taux d’analphabétisme parmi les adultes	4 (1991)	2	1,5
7	Développement des services de protection sociale destinés aux enfants vivant dans des circonstances difficiles et augmentation des services aux ménages			22 % de tous les enfants dans des circonstances difficiles

a Source: Ministère de la santé, 2000. Ce chiffre était de 64,87 dans l’étude intitulée «Développement de l’enfant, 2000».

b Enquête sur les secteurs de la santé, Gouvernement mongol, OMS, 1999.

39.Le rapport à mi‑parcours sur l’application de ce programme a été examiné par le Gouvernement en mai 1997 et il a été décidé d’intensifier les activités visant à réaliser les objectifs de sa dernière phase.

40.L’assistance technique fournie par des organisations internationales telles que l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a joué un rôle important dans la mise en œuvre du Programme d’action national pour le développement de l’enfant, et des progrès ont été accomplis dans la réduction des taux de mortalité infantile et juvénile ainsi qu’en matière de vaccination et d’enseignement de base. De même, une certaine expérience a été acquise dans le cadre des activités de sensibilisation de la société aux droits de l’enfant. Il convient de noter que les programmes et projets, y compris ceux exécutés dans le domaine de l’enseignement, de la protection de la santé, de la scolarisation, de la vaccination, de l’allaitement maternel, de la fourniture de services de protection sociale aux enfants vivant dans des conditions difficiles et de la prévention des carences en iode, ont donné des résultats concrets. Mais certains objectifs n’ont pas été atteints. Cela s’explique par le manque de fonds et l’absence de mécanismes de mise en œuvre efficaces.

41.Fort de l’expérience des 10 dernières années, le Gouvernement élabore actuellement une stratégie en vue du lancement d’un programme national pour le développement de l’enfant jusqu’en l’an 2010 en coopération avec l’UNICEF. Le document qui sera établi à cet effet mettra l’accent sur les objectifs qui n’ont pas été entièrement atteints dans le cadre du précédent programme. L’objectif visé est aussi de consolider les acquis. Une plus grande attention devrait être accordée et des efforts accrus devraient être consacrés à la protection des enfants, en particulier les plus jeunes d’entre eux, à l’approvisionnement en eau salubre, à un environnement sain, à la réduction de la mortalité liée à la maternité, à la lutte contre la malnutrition et à la protection des droits des mineurs.

42.Il est préoccupant de noter qu’il n’y a pas eu de réduction du nombre des personnes souffrant de la faim, de cas d’abandon scolaire, de violence, de fugue et de travail d’enfants. Il est donc nécessaire d’axer les activités sur la protection des droits de l’enfant au sein des familles, sur l’amélioration de la capacité des ménages de s’assurer une source de revenus et d’harmoniser ces activités avec celles des programmes de lutte contre la pauvreté.

43.Le Gouvernement estime qu’il peut atteindre ses objectifs prioritaires en renforçant le rôle et les attributions des collectivités locales dans le domaine de la protection de l’enfance, en assurant une participation active du public et en améliorant l’efficacité du partenariat social. Comme la protection des enfants qui se trouvent dans une situation difficile dépend de nombreux facteurs dont la santé, la nutrition, l’enseignement, le profil psychologique, la morale et le bien‑être des parents, les organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que les pays et les organismes donateurs s’accordent pour dire que des efforts concertés axés sur les tâches urgentes et une coordination de leurs activités amélioreront la prestation des services destinés aux enfants.

44.Font partie du système national de protection de l’enfance le Ministère du travail et de la protection sociale, qui est responsable de la formulation des politiques relatives aux enfants et du suivi de leur application, le Comité national pour l’enfance, qui a pour tâche de veiller à l’application des politiques, et le Conseil national de l’enfance, qui s’occupe de la mobilisation et de la gestion des ressources locales en vue d’assurer le bien‑être des enfants et de la coordination de la participation et de la coopération des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des entreprises et des particuliers. Ce système qui a été mis en place par la loi sur la protection des droits de l’enfant donne une impulsion à la politique et à l’action de l’État en faveur des enfants par le biais d’initiatives publiques.

45.Les réalisations accomplies dans le domaine des droits de l’enfant au cours de la période considérée sont directement liées aux politiques en faveur de l’enfance et à la coopération avec les organisations internationales. Le Gouvernement mongol tient à cet égard à exprimer sa gratitude à l’UNICEF, à Save the Children − Royaume-Uni, au Fonds norvégien pour l’enfance, à World Vision et à d’autres organismes humanitaires internationaux pour leur contribution à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

46.Les conditions de vie et les moyens de subsistance des groupes vulnérables, y compris les enfants et les personnes âgées, se détériorent en raison de l’aggravation du chômage et de la pauvreté dus aux retombées néfastes des réformes politiques et sociales et du processus de transition économique. Le principal objectif du programme d’action du Gouvernement dans le secteur social est de créer un environnement propice au développement humain, d’améliorer le niveau de vie de la population, de promouvoir l’accès aux services sociaux, de réduire le chômage et de lutter contre la pauvreté. Bien que 20 % du budget de l’État soient alloués à l’enseignement, à la santé et à la protection sociale des enfants, les efforts et les initiatives des parents et des familles pour l’amélioration du bien‑être de leur enfant sont sporadiques.

47.Dans le cadre de son action visant à assurer la croissance, l’éducation et le développement des enfants vivant dans des conditions difficiles, le Gouvernement attache une importance primordiale au raffermissement des liens entre les organisations qui œuvrent pour le développement de l’enfant, au renforcement de sa coopération avec les organisations non gouvernementales et à l’appui aux organismes publics qui surveillent la situation des enfants.

48.Les autorités ont proclamé 1997 Année de l’enfance, 1998 Année de la jeunesse, 1999 Année des personnes âgées, 2000 Année du développement de l’enfant et 2001 Année de l’assistance aux personnes handicapées. Cela a contribué à faciliter à ces segments de la population l’accès à des services sociaux (soins de santé, enseignement et prestations sociales) de qualité. Toutefois, les efforts nationaux pour la protection des droits de l’enfant se heurtent encore à de nombreux obstacles. En effet, on n’a pas encore instauré un environnement économique et social propice à la réinsertion des enfants, qui sont actuellement sans surveillance, dans la société et, en particulier, à leur réintégration dans la famille.

49.Les textes législatifs sur la responsabilité juridique des parents et les amendes infligées aux parents qui laissent leurs enfants sans surveillance et ne leur dispensent pas l’éducation requise au sein de la famille ne sont pas toujours appliqués. Il convient aussi de concevoir des méthodes et des moyens pour résoudre les problèmes que peut rencontrer l’enfant dans la famille et pour soutenir et récompenser les familles et les parents. L’administration n’a pas les capacités requises pour appliquer la politique de l’État relative aux activités sociales de soutien axées sur la famille. Il n’y a pas encore de stratégie pour mobiliser les ressources de la société civile et assurer sa participation et pour associer le public et les citoyens à ces activités.

50.Il manque encore des médias indépendants et des programmes pour enfants capables de répondre aux besoins culturels de ces derniers. En outre, aucun moyen ou méthode n’a été conçu pour appuyer les investissements en faveur des enfants, rendre compte des progrès accomplis dans l’utilisation des prêts et des dons obtenus ainsi que des résultats des projets en faveur des enfants et pour procéder aux contrôles nécessaires dans ce domaine.

51.Le problème des enfants vivant dans des conditions difficiles occupe une place à part dans la politique de l’État. Conformément à la loi sur la protection des droits de l’enfant, un enfant est considéré comme étant dans une situation particulièrement difficile s’il est victime d’une catastrophe naturelle, d’une épidémie, d’une situation d’urgence ou d’un conflit armé. Les autorités attachent une importance particulière à la fourniture d’une assistance rapide aux enfants en difficulté, qui doivent être considérés comme tels s’ils sont orphelins de père et de mère, handicapés, extrêmement pauvres, emprisonnés, abandonnés par leurs parents, obligés de se prostituer ou victimes de violences ou d’humiliations. L’État assure à ces enfants les soins et les services voulus en application de la législation sur la protection sociale, dans le cadre de programmes de développement social.

52.Le rapport du fonds pour la protection sociale indique qu’en 2001 au total 5,3 milliards de tughriks ont été versés à 81 700 personnes au titre des allocations de grossesse et d’accouchement, des soins aux enfants, aux nourrissons ou aux jumeaux, ainsi que des allocations d’adoption et de prise en charge d’orphelins de père et de mère. En outre, quelque 700 millions de tughriks ont été alloués à plus de 2 000 familles ayant au moins quatre enfants. Les enfants ont reçu plus de 40 % des fonds de protection sociale, 30 % des soins et des services dispensés et environ 20 % des soins et services pour personnes handicapées. Comme le prévoit la loi sur l’assurance maladie, l’État a dépensé 3 946,70 tughriks par enfant, prélevés sur le Fonds d’assurance maladie, pour le paiement des cotisations à l’assurance maladie de 109 600 enfants âgés de moins de 16 ans et 4 569,50 tughriks pour assurer les services de santé à 194 900 enfants (y compris des enfants dont les cotisations d’assurance maladie ont été payées par l’État). Environ 500 enfants sont pris en charge dans des orphelinats et plus de 100 enfants abandonnés par leurs parents (enfants «trouvés») ont été placés dans des maternités.

53.Un accord de coopération a été conclu avec l’organisation SOS Kinderdorf en vue de la création d’un village pour enfants orphelins (doté de 140 lits). SOS Kinderdorf a fourni 1 million de dollars des États‑Unis et le Gouvernement 27,7 millions de tughriks pour les voies d’accès, les moyens de communication, les lignes électriques et d’autres éléments d’infrastructure.

54.En 1999, le Gouvernement a signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la coopération dans le cadre du Programme international pour l’élimination du travail des enfants. Depuis le lancement du Programme, diverses activités ont été exécutées, notamment une collecte de données sur le travail des enfants, le lancement de travaux de recherche et de cours de formation et l’exécution de projets en vue de l’éradication du travail des enfants.

55.Comme suite à l’exécution de 649 projets d’une valeur de 1 059 600 tughriks dans le domaine de l’enseignement préscolaire dans le cadre du Programme national concernant la lutte contre la pauvreté et l’éducation préscolaire, le taux d’inscription préscolaire a atteint 37,7 %, soit une augmentation de 13,3 % par rapport à 1995. Ces projets ont contribué largement au bon fonctionnement des établissements préscolaires et à la qualité de l’enseignement préscolaire destiné aux enfants appartenant à des groupes vulnérables.

56.En 2001, plus de 70 organisations non gouvernementales exécutaient des activités en faveur de l’enfance. Trente‑trois organisations de la société civile s’occupant de protection sociale et œuvrant pour le bien‑être de l’enfant se sont réunies en mars 1999. Elles sont convenues de coordonner leurs efforts et de coopérer en vue de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et ont mis en place une coalition nationale, dont font partie à présent une soixantaine d’organisations.

57.Un forum des ONG œuvrant pour l’enfance et l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a lieu chaque année, l’objectif étant d’organiser les activités des ONG participatrices, de définir leur rôle, de contribuer à l’application de la Convention et de coopérer avec les organismes publics. Les ONG concernées exécutent les activités de coopération suivantes:

a)Survie de l’enfant:

−Créer des conditions propices à la survie de l’enfant au sein de la famille, renforcer la capacité des parents de subvenir aux besoins du ménage et développer la formation et les activités de sensibilisation;

−Renforcer la participation des organismes publics à tous les niveaux aux activités visant à éviter que les familles tombent dans la pauvreté et à augmenter le revenu des ménages;

−Lancer une campagne intitulée «L’enfant: un consommateur à respecter», le but étant d’assurer la sécurité alimentaire, d’améliorer la qualité des loisirs et des services destinés à l’enfance et de renforcer le contrôle de l’État sur ces activités;

−Faire connaître aux organismes publics compétents le point de vue de la société sur les moyens d’améliorer l’enregistrement des naissances et d’autres données d’état civil et faciliter la solution des problèmes qui se posent dans ce domaine;

−Organiser, en coopération avec les écoles et les enseignants, des activités de formation et de promotion visant à inculquer aux enfants et aux jeunes les connaissances et les compétences nécessaires pour une vie saine;

−Établir des services de consultation sociale et psychologique à l’intention des enfants et des jeunes et appuyer ce type de services;

b)Droit de l’enfant au développement:

−Conformément à l’article 19 de la loi sur les pouvoirs publics, diversifier les activités des ONG et en élargir la portée de façon à ce qu’elles assument sur une base contractuelle certaines fonctions incombant actuellement à l’État;

−Organiser des manifestations sportives et artistiques nationales en coopération avec des organismes publics;

−Coopérer avec les organismes publics dans le cadre d’activités visant à prévenir les abandons scolaires, à fournir aux enfants qui ont quitté l’école un enseignement de remplacement, préparer les enfants qui sont dans les crèches à la vie scolaire;

−Contribuer au développement de services d’information adaptés à l’âge et aux caractéristiques physiques et psychologiques de l’enfant et instaurer en matière d’information un environnement positif;

−Effectuer des travaux de recherche et des enquêtes sur le développement de l’enfant en coopération avec les organismes publics;

c)Mise en œuvre du droit de l’enfant à la protection:

−Assurer une participation encore plus active des ONG à l’application de la législation relative à la protection des droits de l’enfant;

−Contribuer à la formation de personnel spécialisé dans les droits de l’enfant appelé à collaborer avec les organismes publics et les organisations non gouvernementales;

−Encourager à l’intérieur de la famille le développement de l’enfant et en particulier de l’adolescent;

−Accorder une plus grande importance à l’acquisition par les enfants de connaissances et de compétences juridiques;

−Mettre en place un réseau d’information axé sur les activités des organisations qui œuvrent pour le développement et la protection de l’enfant;

d)Droit de l’enfant à participer à la vie sociale:

−Organiser des activités pour permettre aux enfants de faire entendre leur voix et pour faire part des initiatives et du point de vue des enfants aux pouvoirs publics et à la population;

−Contribuer à ce que l’opinion des enfants soit entendue et à ce que leurs souhaits soient pris en compte et appuyer et développer les organisations enfantines sous les auspices des ONG;

−Élargir la collaboration, la coopération et l’échange de données d’expérience entre les organismes qui s’occupent des enfants;

−Organiser des activités régulières de formation et de promotion en vue de développer la participation de l’enfant;

−Lancer divers programmes d’action sociale (reboisement, protection et restauration des monuments historiques, assistance aux personnes âgées qui vivent seules, etc.) à un coût minimum et en coopération avec les ONG;

e)Surveillance et réglementation des activités de mise en œuvre des droits de l’enfant:

−Créer une commission nationale des droits de l’enfant afin que l’application de la Convention se déroule comme il convient et fasse l’objet d’une surveillance de la part des pouvoirs publics;

−Faire en sorte que les organismes de l’État quel qu’en soit le niveau, les organisations internationales, les entreprises et les particuliers coopèrent et s’appuient mutuellement dans leurs efforts pour assurer le bien‑être de l’enfant.

III. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

58.La Mongolie a déclaré dans sa Constitution son intention d’instaurer une société civile démocratique et de respecter l’état de droit. Depuis la présentation de son rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Mongolie a adopté les lois ci‑après, qui visent à garantir le respect des droits et des libertés de l’enfant et ses droits à la survie, à l’éducation, au développement et à la protection:

Loi sur la détention temporaire des enfants sans supervision	8 juillet 1994
Loi sur la protection des droits de l’enfant	7 mai 1996
Loi sur la lutte contre la pornographie	22 janvier 1998
Loi sur la protection sociale	12 novembre 1998
Loi sur la nationalité	5 juin 1995
Loi d’ensemble sur l’éducation	13 juin 1995
Loi sur la famille	11 juin 1999
Loi sur la Commission nationale des droits de l’homme	7 décembre 2000

Toutefois, un certain nombre de précisions doivent être apportées au sujet de cette législation.

Définition de l’enfant (art. 1)

59.Aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. En vertu de l’article 7 de la loi sur la nationalité, est Mongol l’enfant dont l’un des parents est Mongol ou l’enfant né sur le territoire mongol de parents naturels inconnus.

Éducation

60.Le paragraphe 2.3 de l’article 39 de la loi sur l’éducation dispose qu’un enfant a droit à une éducation gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 17 ans et que sa volonté et son désir d’apprendre ne doivent pas être contrariés. L’État garantit à tous l’accès à un enseignement gratuit.

Santé

61.Le paragraphe 2 de l’article 34 de la loi sur la santé dispose que le patient donne son consentement préalable avant tout examen médical ou intervention chirurgicale complexe. Lorsque le patient est âgé de moins de 18 ans ou handicapé mental lourd, le consentement des parents, des proches ou des tuteurs doit être obtenu.

Travail

62.Le paragraphe 1 de l’article 71 du Code du travail autorise les enfants âgés de 14 à 15 ans à travailler jusqu’à 30 heures par semaine et ceux âgés de 16 à 17 ans jusqu’à 36 heures par semaine. Le paragraphe 1 de l’article 58 dispose que le travail d’un mineur est rémunéré à l’heure ou à la pièce; à cela s’ajoute un salaire de base correspondant aux heures de travail effectives. Le Code du travail traite de la question du travail des enfants dans une section distincte (chap. 8, art. 109, par. 1 à 5, et art. 110). En application des dispositions du Code du travail, le Ministère de la santé et de la protection sociale a publié plus d’une centaine de listes qui couvrent 14 types de lieux de travail interdits aux mineurs (arrêté no 204 de 1999).

63.Le paragraphe 1 de l’article 110 du Code du travail dispose que le mineur doit être autorisé à travailler par une autorité médicale compétente après avoir subi une visite médicale, laquelle doit être repassée tous les six mois jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de 18 ans. Le mineur ne peut effectuer d’heures supplémentaires ou travailler les jours fériés ou les week‑ends (par. 2) et ne peut travailler dans des conditions de travail anormales (par. 3). En outre, il ne peut soulever ni transporter de charges supérieures aux limitations de poids fixées par les autorités compétentes en la matière (par. 4).

Mariage

64.Le paragraphe 1 de l’article 6 dispose que tout citoyen mongol de plus de 18 ans peut contracter mariage avec un autre citoyen mongol, un étranger ou un apatride, avec son consentement, à moins qu’il y ait des objections. Il n’y a pas d’âge minimum pour le consentement sexuel mais l’article 110 du Code pénal réprime tout rapport sexuel avec un enfant de moins de 16 ans.

Engagement dans les forces armées

65.Aucun âge minimum n’est fixé pour l’engagement volontaire dans les forces armées. L’âge de la conscription est compris entre 18 et 25 ans pour les hommes en vertu du paragraphe 2 de l’article 9 de la loi sur les obligations militaires des citoyens et le statut juridique du personnel militaire. Il n’existe aucune disposition concernant l’âge minimum pour participer à un conflit armé.

Administration de la justice

66.Le paragraphe 1 de l’article 9 du Code pénal fixe à 16 ans l’âge de la responsabilité pénale; le paragraphe 2 dispose qu’un mineur âgé de 14 à 16 ans est pénalement responsable des actes suivants: l’homicide, le fait de causer volontairement ou involontairement des blessures ou un préjudice grave à une personne, le viol, le vol ou le cambriolage, la destruction ou la détérioration volontaire des biens d’autrui avec circonstances aggravantes, le vandalisme avec circonstances aggravantes, la dégradation de la voie publique ou d’un moyen de communication ou de transport.

67.Le paragraphe 8 de l’article 22 du Code pénal dispose que le mineur condamné pour la première fois à une peine d’emprisonnement de moins de trois ans ainsi que la mineure condamnée à une peine d’emprisonnement purgent leur peine dans des établissements d’enseignement et de rééducation par le travail sous le régime ordinaire. L’article 383 du Code de procédure pénale dispose qu’un mineur peut être arrêté ou détenu pour empêcher la commission d’un crime. En pareil cas, il est tenu à l’écart des adultes et des autres mineurs reconnus coupables. Par ailleurs, l’article 384 traite du transfert du mineur sous la supervision de ses parents ou tuteurs, l’article 385 de la convocation du mineur devant la police ou la justice par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, l’article 386 du régime spécial applicable au mineur délinquant, l’article 387 de la participation d’éducateurs à l’interrogatoire du mineur (laquelle est obligatoire dans le cas d’un mineur de moins de 16 ans) et l’article 388 de la participation des parents ou représentants légaux à la défense du mineur. La loi sur l’application des décisions de justice (1996) prévoit la suspension et le réexamen des décisions de justice concernant l’emprisonnement, le régime et le placement des mineurs condamnés.

68.Le Code de procédure pénale interdit de condamner à mort les mineurs et les femmes enceintes.

69.Le Code de procédure pénale dispose que le témoin de moins de 16 ans doit être informé qu’il doit dire toute la vérité sur l’affaire pour laquelle il est entendu mais ne doit pas être prévenu des peines qu’il encourt s’il refuse ou évite de témoigner ou fournit délibérément un faux témoignage. Avant d’entendre un témoin, ses liens avec l’accusé/le condamné ou la victime doivent être déterminés, d’autres informations utiles à cet égard doivent être révélées, et le témoin est informé d’emblée des motifs pour lesquels il est invité à témoigner et à dire tout ce qu’il sait. Une fois qu’il a témoigné, il peut avoir à répondre à des questions de toutes sortes.

70.L’article 279 du Code de procédure pénale dispose qu’un éducateur doit être présent lorsque le témoin a moins de 16 ans et, si le tribunal le juge nécessaire, lorsqu’il est âgé de 16 à 18 ans. S’il le faut, les parents ou le représentant légal du mineur peuvent être convoqués. Ils peuvent poser des questions au témoin si le juge les y autorise. Au besoin, le témoin mineur peut être interrogé en l’absence de l’accusé, sur décision du tribunal ou ordre du juge. Le témoin est invité à s’exprimer après l’entrée de l’accusé dans la salle d’audience et ce dernier a la possibilité de poser des questions. Si le tribunal décide que la présence d’un témoin de moins de 16 ans n’est plus nécessaire, celui‑ci quitte la salle d’audience après avoir témoigné. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 12 du Code civil interdisent de restreindre la capacité juridique ou d’en empêcher l’exercice de toute autre manière non prescrite par les règles établies. Tout accord visant à restreindre la capacité juridique ou à en empêcher l’exercice est nul et non avenu.

71.Conformément à l’article 155 du Code de procédure pénale, les témoins sont invités à comparaître sur sommation et, s’il s’agit d’un mineur, par le biais des parents ou des représentants légaux. D’autres règles peuvent être suivies selon les circonstances de l’espèce.

Actes juridiques

72.En vertu du paragraphe 1 de l’article 10 du Code civil, ce sont les représentants légaux − parents ou tuteurs − des personnes âgées de moins de 14 ans qui accomplissent les actes juridiques en leur nom. Le paragraphe 2 de l’article 10 autorise lesdites personnes à conclure des transactions mineures qui ne leur portent pas préjudice et qui sont exécutées sur‑le‑champ. Le paragraphe 1 de l’article 11 du Code civil autorise les jeunes âgés de 14 à 18 ans à conclure des transactions avec le consentement de leurs représentants légaux − parents ou tuteurs.

73.Le paragraphe 2 de l’article 22 du Code de procédure civile dispose que les personnes âgées de 14 à 18 ans ont le droit de se défendre et de faire respecter leurs droits, libertés et intérêts légitimes devant les tribunaux.

Garde et adoption

74.Le paragraphe 2 de l’article 29 de la loi sur la famille dispose que, si la décision de restituer l’enfant à ses parents risque de porter atteinte aux droits et intérêts de celui-ci, le tribunal peut classer l’affaire. Si l’enfant a plus de 7 ans, son opinion doit être prise en compte. En vertu du paragraphe 3 de l’article 32 de ladite loi, s’il est établi que la décision de rétablir les droits parentaux risque de nuire aux intérêts de l’enfant, le tribunal peut classer l’affaire en tenant compte de l’opinion de l’enfant de plus de 7 ans. L’article 55 de la loi dispose qu’un enfant dont les parents ont été déchus de leurs droits parentaux ne peut être adopté que six mois au plus tôt après le jugement de déchéance. L’enfant de plus de 7 ans doit donner son consentement à l’adoption. En vertu du paragraphe 7 de l’article 14 de la loi, l’opinion de l’enfant âgé de 7 ans révolus doit être prise en considération lorsqu’il s’agit de décider de sa garde. La loi ne précise pas l’âge minimum requis pour obtenir des renseignements sur ses parents.

Héritage

75.Le paragraphe 4 de l’article 405 du Code civil dispose que même si le testateur lègue l’intégralité de son patrimoine à un tiers, ses enfants mineurs ou dans l’incapacité de travailler, ses enfants nés après son décès, son conjoint entretenu et dans l’incapacité de travailler, ses parents naturels et adoptifs et autres ayants cause ont droit à au moins les deux tiers de sa succession. Dans le calcul de l’héritage, sont prises en compte la fortune personnelle du testateur et sa part des biens communs. En vertu du paragraphe 2 de l’article 98 du Code civil, les biens sont équitablement partagés entre tous les membres de la famille, y compris mineurs et handicapés.

Religion

76.Le paragraphe 15 de l’article 16 de la Constitution garantit la liberté de conscience et de religion. L’article 8 de la loi sur les rapports entre l’État et les Monastères dispose qu’une éducation religieuse peut être dispensée dans les écoles confessionnelles et à la maison. Elle est en revanche interdite dans les écoles et organisations publiques. Les écoles confessionnelles sont également chargées de dispenser à leurs élèves un enseignement de base dans toutes les disciplines. L’administration compétente en matière d’éducation prend en charge une partie des dépenses engagées à cet effet conformément aux règles approuvées par le Gouvernement. Elle fournit également le personnel enseignant et supervise l’enseignement dispensé. En vertu de l’article 3 de la loi sur les rapports entre l’État et les Monastères, le choix d’une religion fait partie de la liberté de conscience et il est interdit d’imposer une religion ou de restreindre la liberté de religion.

Alcool

77.L’article 8 de la loi sur les boissons alcoolisées interdit aux parents, proches, tuteurs et enseignants d’organiser des activités au cours desquelles les élèves et les personnes de moins de 18 ans peuvent se procurer de l’alcool, de mettre des locaux à leur disposition ou de leur fournir de l’argent à cet effet.

Pornographie

78.En vertu de la loi sur la pornographie, il est interdit aux personnes de moins de 18 ans de regarder des films, des enregistrements vidéo, des spectacles et des danses érotiques et de vendre des magazines et livres érotiques en public.

Statut juridique

79.En vertu du paragraphe 1 de l’article 18 de la loi sur l’état civil, les changements de nom, patronymique ou paternel, doivent être enregistrés par le gouverneur de la localité où le requérant réside ou bien où sa naissance a été enregistrée. En vertu du paragraphe 2, tout changement de nom d’un mineur ou d’une personne reconnue par les tribunaux comme n’ayant pas la capacité juridique doit être enregistré avec le consentement de son représentant légal.

Protection des droits et devoirs de l’enfant

80.La loi sur la protection des droits de l’enfant (art. 2.5 à 9) énonce les droits de l’enfant à la vie, au développement, à la protection et à la participation à la vie sociale, ainsi que les obligations qui lui incombent de s’occuper de ses parents, de respecter les autres et de leur venir en aide, de protéger sa mère patrie et l’environnement, d’obtenir une instruction de base, d’observer les lois de l’État, de respecter le patrimoine et les traditions populaires, de préserver sa santé et de développer ses dons et ses compétences. Le chapitre 10 de cette loi comprend une section distincte qui traite de la participation de l’État et de la société. Conformément au chapitre sur la «protection sociale de l’enfant», aucun enfant ne doit être exclu de la couverture de sécurité sociale.

81.L’État et les parents garantissent le droit de l’enfant à la vie conformément à la Constitution. La loi sur la protection des droits de l’enfant définit le rôle de l’État et de la société dans le domaine de la préservation des droits et devoirs de l’enfant, les fonctions des organisations et institutions chargées de protéger les droits de l’enfant et les sanctions applicables pour violation de la législation sur la protection des droits de l’enfant.

82.La loi sur la protection sociale prévoit le versement de pensions et d’allocations ainsi que la fourniture de services aux mères, enfants, personnes âgées, handicapés et pauvres en vue d’améliorer leurs moyens d’existence, ainsi que le versement de prestations sociales aux parents. En fait, il est très difficile de faire appliquer la législation sur la protection des droits de l’enfant. Par exemple, les violations des droits de l’enfant sont courantes du fait d’une mauvaise connaissance des droits civils et des textes de loi, de différences d’interprétation de la loi et de l’insuffisance des capacités d’application.

IV. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

83.Les Mongols ont pour tradition de construire de nouvelles gers (yourtes) et de donner du bétail à leurs fils lorsqu’ils deviennent mûrs ou atteignent la majorité, leur permettant ainsi de fonder leur propre famille. Autrefois aussi stricte qu’une loi non écrite, la répartition du travail et des tâches dans une famille mongole a beaucoup évolué ces 50 dernières années sous l’influence des cultures et modes de vie urbains occidentaux et orientaux.

84.Une famille compte 2,1 enfants en moyenne. Au total, 541 100 ménages (soit 51,9 à 52,5 % des ménages) vivent dans des zones urbaines. L’accroissement démographique a été de 1,4 à 1,7 % par an ces dernières années. En 1998, 27 800 familles étaient enregistrées, soit 2 000 de moins qu’en 1995 (source: Office national de la statistique, 1999).

85.D’après la première étude réalisée en 1995 par la Banque mondiale sur le niveau de vie de la population, 36 % des habitants étaient pauvres. Il ressort de la deuxième étude effectuée en 1998 par l’Office national de la statistique que le pays comptait 35,6 % de pauvres, dont 39,4 % de citadins et 32,6 % de ruraux. L’étude a montré que 849 800 personnes vivaient en deçà du seuil de la pauvreté, soit 21 800 de plus qu’en 1995 (source: Étude de 1998 sur le niveau de vie).

86.La pauvreté touche surtout les familles des aimags ou soums reculés, les familles nombreuses ou les familles dirigées par des femmes (par exemple, 24,6 % des familles pauvres avaient des femmes à leur tête). La diminution des services gratuits fournis par l’État a aggravé la situation de ces familles.

87.Dans la pratique, les familles aisées bénéficient de beaucoup plus de services d’éducation et de santé que les pauvres. Le taux d’abandon scolaire élevé chez les enfants de pasteurs, qui représentent 48 % de la population, est dû à la mauvaise qualité de la formation, au manque d’enseignants et à la cherté des frais de scolarité.

88.Les types de logement et les exigences en la matière varient en fonction de l’emploi et du lieu de résidence des habitants. Les habitants des zones rurales vivent surtout dans des yourtes traditionnelles, un certain nombre de citadins vivent en appartement et la plupart des familles citadines pauvres vivent dans des yourtes. Les tendances en matière de logement sont directement liées à l’offre, au prix et au loyer. La loi sur la famille, qui régit les relations familiales et notamment l’adoption, la garde, l’entretien, l’éducation et la protection de l’enfant, modifiée en 1999, est appliquée.

89.Les conditions de vie des enfants s’améliorent progressivement dans les zones urbaines. Toutefois, la dureté de la vie de la plupart des familles provoque des problèmes sociaux toujours plus nombreux, tels que le divorce, l’abandon d’enfants, la maltraitance ou même des infanticides. De toute évidence, le pays a besoin de travailleurs sociaux et de psychologues professionnels pour fournir des services et des conseils psychologiques aux familles.

90.Les conséquences juridiques de l’application des dispositions relatives à la famille, c’est‑à‑dire des articles 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 18, 19, 20, 21, 25, 27 et 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant, sont définies dans les lois ci‑après.

91.En vertu de l’article 16.11 de la Constitution, les hommes et les femmes jouissent de l’égalité de droits dans les domaines politique, économique, social et culturel et dans la famille. Le mariage est fondé sur l’égalité et le consentement mutuel des époux qui ont l’âge requis par la loi. L’État protège les intérêts de la famille, de la mère et de l’enfant.

92.En vertu du paragraphe 2 de l’article 26 de la loi sur la famille, les parents ont les obligations suivantes:

Élever l’enfant pour en faire un individu sain de corps et d’esprit;

Soigner, protéger et entretenir l’enfant;

Apprendre à l’enfant à respecter les traditions et les coutumes nationales;

Offrir à l’enfant une éducation de base et une première expérience professionnelle;

Protéger les droits de l’enfant.

93.L’article 69 de la loi sur la famille définit les obligations du tuteur ou curateur de l’enfant:

Nourrir, héberger et entretenir la personne dont il a la garde;

Protéger les droits et les intérêts de la personne dont il a la garde;

Garder en sûreté à la banque les biens, objets de valeur, titres et autres documents de la personne dont il a la garde;

Administrer les biens immobiliers, le bétail, les comptes bancaires et autres objets de valeur de la personne dont il a la garde, résilier ses baux, obtenir l’autorisation du gouverneur de son soum ou district pour pouvoir accomplir ou arrêter une transaction au nom de la personne dont il a la garde;

Rendre compte chaque année au gouverneur de son soum ou district de l’exécution des obligations qui lui incombent;

Tenir compte de l’opinion de la personne dont il a la garde (sauf s’il s’agit d’un mineur ou d’un handicapé mental) lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent.

94.L’article 23 de la loi sur la famille dispose qu’un tribunal établit la parenté de l’enfant. En vertu du paragraphe 4 de l’article 25, s’il est avéré que les intérêts de la famille sont contraires à ceux de l’enfant, le gouverneur du soum ou district nomme un représentant pour protéger les droits et intérêts de l’enfant. Le paragraphe 6 de l’article 25 dispose que le gouverneur du soum ou district protège les droits et les intérêts de l’enfant dont les parents n’ont pas la capacité de l’entretenir ou ne l’ont pas fait. Le paragraphe 9 de l’article 25 précise que le gouverneur d’un soum ou district peut enregistrer un enfant en situation difficile et le placer dans une famille. S’il n’existe aucune possibilité de placement, le gouverneur peut décider de nommer un tuteur ou curateur, donner l’enfant à l’adoption ou le placer dans une institution.

95.Conformément aux articles 27 et 28, le tribunal peut décider de restreindre les droits parentaux pendant une période de six mois au maximum si les parents ont délibérément et constamment privé l’enfant d’un foyer, de vêtements et d’aliments, ont contraint l’enfant à travailler ou à mendier, l’ont poussé à s’enfuir ou ont exercé une discrimination à son encontre. Une demande de restriction des droits parentaux peut être adressée aux tribunaux par l’un des parents, un proche, un tiers, le gouverneur ou une institution chargée de protéger les droits et les intérêts de l’enfant.

96.En vertu de l’article 74 de la loi sur la famille:

Tout citoyen peut prendre chez lui un mineur en situation difficile et l’élever et l’éduquer à ses propres dépens;

Un contrat de durée déterminée est signé entre la personne qui souhaite s’occuper d’un enfant et un organisme d’aide sociale;

Le contrat spécifie les conditions dans lesquelles l’enfant est élevé, entretenu et éduqué; les droits et les devoirs de l’organisme d’aide sociale; les indemnités et autres prestations devant être versées au soutien de famille; les motifs de rupture du contrat et les incidences qui en découlent;

Si l’enfant a plus de 7 ans, son consentement doit être obtenu;

L’organisme d’aide sociale supervise l’exécution du contrat.

97.L’article 33 de la loi sur la famille confère aux parents le droit d’exiger le retour de leur enfant de toute personne retenant celui‑ci illégalement et, en cas de différend, le droit de saisir la justice et d’obtenir sa protection. L’article 38 dispose que les parents ont l’obligation d’entretenir leur enfant jusqu’à sa majorité ainsi que l’enfant majeur incapable de subvenir à ses besoins. Ces obligations sont définies par une décision de justice.

98.Conformément à l’article 39 de la loi sur la famille, toute allocation pour un enfant placé dans une institution doit être versée sur le compte bancaire de cette institution.

99.Le chapitre 7 de la loi sur la famille traite des questions relatives à l’adoption et au placement de l’enfant. Forte d’une tradition ancienne en la matière, la Mongolie connaît peu de problèmes en ce qui concerne l’adoption et le placement d’enfants. Elle a adhéré à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Une nouvelle réglementation sur l’adoption d’un enfant mongol par des non‑citoyens est appliquée dans le pays. Aucun enfant de nationalité mongole n’a été adopté par des non‑citoyens en 1997 et 1998. Le nombre d’adoptions de ce type a toutefois augmenté ces dernières années. En vertu de la loi, l’adoption nationale d’un enfant est décidée par le gouverneur du soum ou district. L’adoption d’un enfant de nationalité mongole par un étranger est décidée par le Ministère de la protection sociale et du travail et par la commission des étrangers; les officiers d’état civil procèdent ensuite aux formalités requises. D’après les informations fournies par l’état civil pour les trois dernières années, en 1998, 1 enfant a été adopté par des Japonais et 1 autre par des Américains. En 1999, 1 enfant a été adopté par des Britanniques, 1 par des Américains, 4 par des Allemands, 7 par des Coréens du Sud, et 1 par des Sud‑Africains; en 2000, 1 enfant a été adopté au Canada, 4 aux États‑Unis et 1 en Allemagne.

100.En vertu de l’Accord de 1975 entre les Gouvernements de la Mongolie et de la Fédération de Russie visant à éviter la double nationalité, le choix de la nationalité mongole pour un enfant né de parents mongol et russe est décidé par les parents, avec le consentement de l’enfant.

101.En vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 15 de la loi sur la famille, les parents conservent l’obligation d’entretenir leur enfant même après la dissolution de leur mariage, et le montant de la pension alimentaire est fixé d’un commun accord par les parents ou par les tribunaux. En Mongolie, la garde des enfants est confiée à la mère dans la plupart des cas de divorce. D’après les études conduites par l’Office national de la statistique, 7 023 mères touchaient une pension alimentaire en 1995, 7 705 en 1996, 3 561 en 1997 et 3 025 en 1998. La baisse sensible du nombre de mères percevant une pension alimentaire peut s’expliquer en partie par une diminution du nombre de divorces, mais aussi par les difficultés qu’elles ont à retrouver le père de leur enfant pour qu’il verse la pension alimentaire.

102.L’enregistrement des mariages et des familles est une norme juridique visant à protéger les intérêts personnels et patrimoniaux des époux et de leurs enfants.

103.Lorsque les parents ne s’acquittent pas de leurs obligations, les intérêts de l’enfant ne sont pas respectés ni protégés, et leurs droits risquent alors d’être violés. Ce genre de situation est dû à l’inadéquation des politiques publiques et des mécanismes d’intervention dans le domaine de la famille, à l’absence d’informations et de bases de données sur les familles, au manque d’études fiables sur la question et à l’insuffisance de la coopération et de l’échange d’informations entre les organisations familiales.

104.La question de la parité entre les sexes a fait l’objet d’un nombre assez important d’études. Cette question touche aux coutumes, à la religion et à la tradition de respect envers les hommes mais force est de constater que l’instruction, les qualifications et l’indépendance économique des femmes jouent un rôle de premier plan. D’après les estimations, les femmes constituent la moitié de la population active du pays; 44 % de femmes chefs de famille sont pauvres, contre 21 % d’hommes.

105.La violence familiale est devenue un grave problème social. Par exemple, 77 à 95 % des personnes arrêtées en vertu de la loi entre 1995 et 1998 étaient des hommes, et 45,2 à 50 % d’entre eux l’avaient été pour violence familiale; 63,3 % des personnes condamnées en 1996 par le tribunal de district de Bayangol à Oulan‑Bator avaient maltraité leur femme.

106.Ces cinq dernières années, le Centre national de lutte contre la violence a hébergé temporairement 627 femmes accompagnées de 683 enfants. Étant donné que les structures d’hébergement manquent de place pour accueillir tous les enfants et les femmes maltraités, il est difficile de répondre à tous ceux qui demandent une aide. Bien que la loi sur la famille comprenne un certain nombre de dispositions spécifiques relatives à la violence familiale, il n’existe pas de système approprié pour fournir une protection juridique aux victimes ou sanctionner les auteurs de violence.

107.Divers problèmes expliquent que les enfants soient tentés de s’enfuir de chez eux. Ce phénomène, qui concernait surtout les zones urbaines, touche aujourd’hui la plupart des aimags. Ces cinq dernières années, 3 700 enfants se sont enfuis de chez eux. En 2000, 646 enfants, dont 43,6 % de filles, ont été placés dans des foyers. Aucun d’eux n’étant enregistré, il leur était difficile d’exercer leur droit à bénéficier des services sociaux et des services de santé et d’éducation fournis par les autorités administratives de leurs régions. Aucune mesure importante n’a pu être prise au cours de la période considérée.

108.Il arrive souvent que les enfants sans supervision se rendent dans les marchés pendant la journée pour y effectuer des petits travaux mal rémunérés, voler de la nourriture aux étalages ou faire les poubelles pour y trouver de quoi manger. Ces enfants sont probablement les plus exposés à des violations graves telles que la pornographie, les sévices sexuels, la prostitution, l’exploitation et la participation à des activités délictuelles. L’enquête sur l’état et les tendances de la prostitution des filles, réalisée conjointement par le Centre mongol pour le développement des enfants et des jeunes et le Centre de formation et de recherche sur la population de l’Université d’État de la Mongolie, avec l’aide du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, révèle les causes de prostitution des filles: 38,9 % des 70 filles interrogées se prostituaient pour survivre après avoir quitté leur foyer, 33,3 % le faisaient après avoir été violées, et 16,7 % parce qu’elles y étaient contraintes par des tiers.

109.Lorsque les parents et les familles sont sanctionnés en vertu de la loi sur la famille pour avoir abandonné leur enfant, il n’est souvent pas possible de les emprisonner ou de les punir car ils ne disposent souvent d’aucun moyen financier et ont eux‑mêmes du mal à survivre. Ils peuvent être déchus de leurs droits parentaux mais aucun cas de ce type ne s’est jamais produit dans la pratique. Il est évident que les enfants sans supervision ont encore plus besoin que les autres d’un environnement familial chaleureux et de l’amour et de l’attention de leurs parents mais ils ne peuvent être placés dans des institutions en compagnie de leur mère. La loi sur la détention temporaire des enfants sans supervision a été adoptée en 1994 par le Parlement. Le Gouvernement a approuvé la résolution no 91 portant sur le régime d’hébergement et les règles de détention temporaire des enfants sans supervision en 1996. Ces deux textes définissent le régime et les conditions de placement, la durée de la détention temporaire, les procédures et règles applicables à l’accueil et à la restitution des enfants. Suite à l’adoption de cette législation, un Service d’identification des adresses a été créé au sein du Département de police de la capitale. En outre, le Gouverneur d’Oulan‑Bator a décidé de créer un Centre de formation professionnelle et d’éducation, doté de 140 lits, qui est financé sur le budget de la ville.

110.À la suite de l’adoption de la résolution no 193 par le Gouvernement le 22 septembre 1997, l’accent a été mis sur l’amélioration de la situation, la protection de la santé et la fourniture d’une éducation et d’un soutien appropriés aux familles d’orphelins, d’enfants sans supervision et d’enfants pauvres. Dans le cadre de l’Accord de coopération avec l’UNICEF pour la période 1997‑2001 et du Programme pour le bien‑être des familles et des enfants, un montant de plus de 100 000 dollars des États‑Unis est alloué chaque année à la protection des enfants handicapés et des enfants sans supervision.

111.Un large éventail d’activités sont entreprises par des organismes étrangers de solidarité, des citoyens de bonne volonté et des Monastères afin d’améliorer les conditions de vie des enfants en situation difficile. Il convient de noter que plus de 20 centres financés par des organismes étrangers s’occupent chaque année à Oulan‑Bator de quelque 500 à 700 enfants en moyenne en leur fournissant des services sociaux. Par exemple, l’organisation internationale Vision mondiale travaille en Mongolie depuis 1997 auprès d’enfants des rues en situation difficile. Depuis 1996, l’association Save the Children − Royaume‑Uni a construit cinq centres d’une capacité de 125 enfants dans la banlieue de la capitale et élargi la couverture de ses services en créant des antennes dans les aimags de Darkhan‑Uul, Dornod, Selenge, Touv et Orkhon, qui desservent 200 enfants au total. La Fondation Christina Noble s’occupe depuis 1998 d’un village destiné aux enfants sans supervision.

112.Il faudra évaluer les activités des centres d’aide aux enfants par rapport aux critères définis et développer les initiatives visant à faciliter le retour des enfants dans leur milieu familial en coopération avec les administrations locales.

113.Pour ce qui est des orphelins, trois centres s’occupent de quelque 500 enfants. Ils sont financés par l’État, les collectivités locales et de grandes entreprises. Une organisation internationale, SOS Kinderdorf, a conclu un accord à long terme avec le Gouvernement visant à gérer un centre d’aide aux enfants orphelins en Mongolie.

114.On s’emploie actuellement à tirer des conclusions de la mauvaise mise en œuvre des activités visant à systématiser les résultats des études relatives aux enfants couverts par les services de protection sociale, de l’évaluation par les enfants de la qualité et de l’efficacité des services, de la fourniture d’un logement aux orphelins à leur majorité ainsi que d’une aide à l’emploi.

115.Les services de protection et de sécurité sociale fournis aux enfants et aux familles visaient jusqu’à présent à les réinsérer plutôt qu’à les empêcher de se retrouver dans des situations difficiles. Les services de protection sociale nécessitent beaucoup d’argent et de temps, et n’ont pas donné les résultats escomptés. Il est donc urgent que les entités compétentes en matière de protection sociale élaborent et mettent en œuvre des politiques de qualité et améliorent leur gestion.

V. SITUATION DES ENFANTS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

116.On compte 17 974 lits d’hôpital dans l’ensemble du pays, dont 15,8 % (2 857 lits) sont destinés aux enfants. Il y a dans le pays 3 pédiatres, 1,8 médecin de famille et 3,6 médecins spécialisés pour 10 000 habitants, qui fournissent tous des services et une assistance dans le domaine de la santé aux enfants.

117.Les soins et les services de santé primaires destinés aux enfants sont fournis dans les zones rurales par des hôpitaux dans les soums, par des auxiliaires médicaux dans les bags, par des centres de soins dans les aimags, et dans la capitale par des centres de santé et des hôpitaux familiaux.

118.Grâce aux programmes et projets visant à protéger la santé des enfants mis en œuvre en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’UNICEF et d’autres organisations internationales, tels que les programmes de vaccination, les projets de lutte contre les infections respiratoires aiguës et la diarrhée, les projets visant à encourager l’allaitement maternel et les projets de gestion globale des maladies infantiles, le taux de mortalité infantile est passé d’un niveau élevé à un niveau moyen. Les principales causes de mortalité infantile sont les inflammations respiratoires, les pathologies infantiles, la diarrhée, les maladies contagieuses et les accidents. Si l’on classe les causes de mortalité infantile par type de maladie, les cinq premières maladies les plus importantes sont les inflammations respiratoires (44,1 %), la diarrhée (27,3 %), les pathologies infantiles (11,1 %), les troubles crâniens (9,1 %), l’asphyxie et l’étranglement (8,4 %). La mauvaise qualité des soins et des services médicaux, la pénurie de médicaments de première nécessité et le manque d’attention des parents à la santé de leurs enfants sont les causes les plus fréquentes des maladies et de la mortalité des enfants.

119.Des recherches sur la mortalité infantile effectuées au cours des trois dernières années (D. Malchinkhuu, 2000) ont montré que deux enfants de moins de 5 ans sur cinq mouraient sans recevoir la moindre assistance médicale. Le taux de mortalité des moins de 5 ans (62 pour 1 000 enfants nés vivants), établi en 1999 au moyen d’études menées conjointement par l’Office national de la statistique et le FNUAP, était différent du taux qui ressort des statistiques existantes. Cela montre qu’il est nécessaire d’améliorer les systèmes d’enregistrement et de notification des cas de mortalité infantile et liée à la maternité. On mettra davantage l’accent sur l’amélioration de la qualité et de la couverture des services d’assistance et des services médicaux prénatals et postnatals, sur le renforcement des connaissances et des compétences pédiatriques des médecins, sur les bilans de santé périodiques des enfants jusqu’à l’âge de 2 ans et sur la prévention des affections courantes et leur traitement en temps voulu. Il est urgent de mettre en place un système de formation et d’information sanitaires afin de préparer et de former les parents et les bénévoles à la protection de la santé des enfants.

Vaccination

120.Grâce à la mise en place d’un réseau actif de prévention des maladies contagieuses et de détection précoce des maladies contagieuses pouvant être empêchées au moyen de vaccins, le nombre de ces maladies a diminué chaque année et la couverture vaccinale a augmenté dans les zones rurales de 5 à 10 %. Aucun enfant n’est mort de la rougeole depuis 1993. Et l’on n’a signalé aucune épidémie de diphtérie, de rougeole ou de méningite depuis 1994. En 2000, la Mongolie a reçu un certificat de l’OMS constatant l’éradication complète de la poliomyélite.

121.Des apports de l’OMS, de l’UNICEF et de l’Agence japonaise de coopération internationale s’élevant à 3,5 millions de dollars au total ont été utilisés pour l’achat de vaccins, des instruments et des équipements de la chaîne du froid répondant aux normes internationales pour le stockage et le transport des vaccins, et pour mettre à la disposition de tous les aimags et de toutes les villes du pays de petits générateurs électriques, des motocycles et d’autres véhicules. Durant la période considérée, des vaccins et des préparations connexes d’un montant total de 2 502 000 dollars des États‑Unis ont été achetés à des organismes internationaux, et un montant additionnel de 220 à 250 millions de tughriks a été prélevé chaque année sur le budget de l’État pour la livraison de vaccins et la vaccination dans les zones rurales.

122.De 1994 à 2000, 337 538 enfants ont été vaccinés contre la tuberculose, 319 150 contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos, 315 456 contre la rougeole, 309 760 contre l’hépatite B et 318 017 contre la poliomyélite; quelque 2 500 personnes travaillant dans des domaines connexes ont été formées chaque année.

123.On a mis à la disposition du large public 18 livres, brochures et manuels divers sur les méthodes de prévention des maladies contagieuses et sur la détection des maladies contagieuses pouvant être empêchées par vaccination et la lutte contre ces maladies. Des annonces ont été régulièrement diffusées dans la presse, à la radio et à la télévision, et une campagne de vaccination de 10 jours a lieu chaque année en mai et en octobre.

124.En 2000, le taux de couverture vaccinale des enfants de moins de 1 an était de 97,2 % pour la tuberculose, de 93,9 % pour la poliomyélite, de 94,1 % pour la diphtérie, la coqueluche et le tétanos, de 92,4 % pour la rougeole et de 92,6 % pour l’hépatite B. Les objectifs du programme national de vaccination pour la période 1993-2000 ont été atteints. Toutefois, 60 % seulement des enfants ont participé aux programmes de vaccination périodiques dans les délais prévus, ce qui nécessitera des campagnes de vaccination supplémentaires. Les raisons à cela étaient notamment le taux élevé de déplacement de population, la mauvaise connaissance qu’avaient les parents de la vaccination, des infrastructures laissant à désirer, et le mauvais fonctionnement des moyens de transport et de communication dans les localités isolées. Jusqu’à présent, les recherches en laboratoire concernant la situation et les résultats de la vaccination n’ont pas été menées de manière adéquate. Il n’y a actuellement pas assez de fonds pour les activités de formation et de promotion destinées au public, à certaines professions spécifiques et aux consommateurs, concernant l’importance de la vaccination. En outre, en raison du manque de ressources budgétaires, il n’a pas été possible de vacciner la population contre certaines maladies contagieuses courantes telles que l’hépatite A, les oreillons et la rubéole.

125.Étant donné l’importance accordée au contenu et à la méthodologie de l’éducation sanitaire dispensée aux enfants et aux adolescents, des manuels sur la santé destinés aux enseignants ont été réalisés dans un certain nombre de régions. Un projet de l’OMS a financé l’achat d’instruments et de matériel pour un total de 8,2 millions de tughriks pour le lancement d’une campagne sur le thème «L’école, lieu de promotion de la santé» dans les établissements d’enseignement général et la promotion de modèles d’école favorisant la santé. Le Programme national pour la santé des adolescents est en place depuis 1997 et le Programme pour l’éducation sanitaire de la population depuis 1998. Un module de 12 heures intitulé «Santé» est inscrit au programme dans toutes les classes du secondaire depuis l’année scolaire 1998/99.

126.La mise en œuvre de la stratégie nationale d’information et de promotion pour la prévention du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles (MST) est très importante pour le développement futur du citoyen. Chaque année, une campagne est lancée à l’occasion de la Journée de lutte contre le sida, et l’on diffuse des brochures, des livres et des prospectus visant à modifier les habitudes de vie et les comportements des individus. Les activités de prévention des MST et du sida associent le public et les organisations de la société civile et visent à préparer les étudiants et les écoliers à jouer le rôle d’«instructeurs pour leurs camarades», et à organiser par leur intermédiaire des activités de formation de vaste portée.

127.Certaines organisations internationales ont fourni un appui à la conception de matériels d’information, de formation et de promotion; 150 de ces matériels ont été évalués, et la demande de matériels et les groupes cibles ont été définis.

128.Il est important de renforcer les capacités du personnel sanitaire en matière de prévention des MST et du sida, de dispenser une formation sur le plan régional aux méthodologistes et aux médecins, et de produire des manuels dans ce domaine. Conscient de l’importance de la prévention des MST et du sida, le Gouvernement mongol a conclu des accords de coopération avec le PNUD, l’UNICEF, le FNUAP et l’OMS. Cela a ouvert des possibilités de coopération avec les donateurs pour la mise en œuvre de la politique et du programme nationaux de prévention des MST et du sida.

129.De 1999 à 2000, une enquête nationale sur les connaissances, le point de vue et le comportement des jeunes de 15 à 25 ans en ce qui concerne le VIH/sida et les MST a été réalisée, ce qui a permis de tirer des enseignements dans ce domaine. Deux cas d’infection par le VIH ont été enregistrés, en 1992 et 1997. Étant donné que le taux d’infection par le VIH est faible, les tests de dépistage ont été orientés en particulier vers les groupes vulnérables ces dernières années. En 1999, la proportion de femmes ayant effectué le test de dépistage était de 64,3 % (13 627), et 2 537 d’entre elles étaient enceintes.

130.Nutrition: 97,5 % des nourrissons de moins de 4 mois sont allaités au sein. Le taux de malnutrition dans ce groupe d’âge est de 2 %. La malnutrition des enfants augmente progressivement (2 % pour les nourrissons de 4 à 6 mois, 7 % pour les bébés de 7 à 12 mois, 16 % pour les enfants de 1 à 2 ans et 18 % pour les enfants de 2 à 3 ans) à mesure que les enfants avancent en âge et commencent à consommer d’autres aliments. Si l’on met en rapport les causes de la malnutrition et la situation nutritionnelle, on constate que 75 % des enfants ont reçu une alimentation supplémentaire en temps voulu, 13,8 % l’ont reçue tardivement, et 7,9 % précocement (avant l’âge de 3 mois). La plupart des nourrissons ont donc reçu une alimentation supplémentaire en temps voulu, mais 54,4 % d’entre eux ont reçu uniquement de la viande et de la soupe de farine de gruau comme premier supplément alimentaire et ont continué à recevoir ce type de nourriture jusqu’à l’âge de 1 an. La consommation pendant une longue période de quelques produits seulement (viande, farine et eau) ayant une faible valeur calorique et nutritionnelle est devenue une des causes des maladies liées à la malnutrition, notamment les états de faiblesse, d’anémie et de malnutrition chronique. Les enquêtes montrent que le taux de malnutrition des enfants dont la mère n’a reçu qu’une éducation primaire ou secondaire est supérieur de 3,5 % à la moyenne. Le taux de malnutrition des enfants vivant dans des familles dont le revenu en espèces (par membre) ne dépasse pas 30 000 tughriks, est cinq fois plus élevé que celui des enfants dont la famille a des revenus plus élevés. Les indices de malnutrition sont plus élevés dans les zones rurales que dans les zones urbaines; cela s’explique notamment par l’offre comparativement limitée et le manque de variété des produits alimentaires. Par ailleurs, des facteurs sociaux tels que la faiblesse du niveau de vie, le manque de connaissances et le faible niveau d’éducation des mères en ce qui concerne la nourriture et la nutrition ont également un effet néfaste sur les soins apportés à l’enfant et la nutrition.

131.Les usines de produits laitiers destinés aux enfants et les magasins et points de vente où l’on trouve du lait pour enfants ont été privatisés à partir de 1997. Malgré le succès de la politique sur l’allaitement maternel, les enfants en phase de croissance n’ont pas bénéficié d’une quantité suffisante d’aliments complémentaires.

132.Situation des enfants handicapés: selon une étude réalisée par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science, 34 000 écoliers (8 % de l’effectif total) sont handicapés ou souffrent d’une déficience. Les organisations qui s’occupent des enfants d’âge préscolaire souhaitent que les enfants handicapés soient éduqués avec leurs camarades non handicapés, sauf s’ils souffrent d’une infection active ou d’une maladie contagieuse chronique telle que la tuberculose.

133.Dans le cadre du programme de l’UNICEF, des activités types de réadaptation et de réinsertion des enfants handicapés ou déficients, subventionnées par l’État, ont été menées dans les districts de Han‑Uul et de Nalaih, et la participation des citoyens et des organisations a été renforcée.

134.En application de la loi sur la protection sociale, lorsque le chef d’une famille pauvre ne travaille pas parce qu’il doit s’occuper en permanence d’un enfant handicapé à domicile, il reçoit du Fonds pour la protection sociale, jusqu’à ce que cet enfant atteigne l’âge de 16 ans, une allocation mensuelle en espèces correspondant à 75 % du montant permettant d’assurer le minimum vital. Par exemple, 549 familles ont reçu une aide de 26,3 millions de tughriks en 1999. En outre, le coût d’une chaise roulante est pris en charge pour les enfants handicapés de moins de 16 ans appartenant à des familles pauvres. En 1999, 145 enfants ont ainsi été équipés et 21,2 millions de tughriks ont été dépensés par l’État à cette fin.

135.En cette période de transition, les services de protection sociale sont indispensables pour les personnes handicapées, en particulier les enfants. Toutefois, il est nécessaire de définir des politiques et des mesures pour développer ce type de services afin que les personnes handicapées puissent mener une existence semblable à celle des autres personnes et participer activement à la vie de la communauté.

136.Il est nécessaire, en particulier, de renforcer la participation dans le secteur social de l’État, des autorités publiques, des parents et de la population en général à la lutte contre les maladies qui affectent les adolescents et à la protection de leur santé, d’accroître les ressources financières en vue d’étendre les services sociaux de santé et de créer un réseau pour surveiller l’état de santé de la population.

VI. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

137.Les articles 22 et 32 à 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant traitent des mesures spéciales de protection. Le contenu de ces articles et les principes sur lesquels ils reposent ont été intégrés aux textes législatifs suivants:

Constitution;

Loi sur la protection des droits de l’enfant;

Loi sur la famille;

Loi sur la prévention de la criminalité;

Loi sur l’alcool;

Loi sur le tabac;

Code pénal;

Code de procédure pénale;

Loi sur l’application des décisions de justice.

138.La protection spéciale des droits des mineurs et l’exercice effectif de leurs droits dépendent directement des activités des institutions judiciaires et des organismes chargés d’appliquer les lois. Cette question est à mettre en rapport avec les disparités existant entre les politiques et les activités de mise en œuvre en matière de prévention de la criminalité des mineurs, la procédure judiciaire, les décisions prononcées par les tribunaux.

Délinquance juvénile

139.La comparaison entre les statistiques sur la délinquance juvénile de 2000 et celles de 1999 indique que les meurtres ont augmenté de 7 %, les vols de 10 %, les vols qualifiés de 11 %, les escroqueries de 30 % et les vols à la tire de 14 %. Cinquante‑neuf pour cent de l’ensemble des infractions enregistrées sont des vols et 17 % des actes de vandalisme. En 2000, 71 % des délinquants juvéniles, soit 1 049 enfants, n’allaient pas à l’école ou n’avaient pas d’emploi.

140.Le nombre d’infractions commises par des adolescents en état d’ébriété tend à augmenter d’année en année. Le nombre d’infractions en bande organisée était comparativement élevé dans les quartiers et 75,8 % des enfants impliqués dans des infractions en 2000 résidaient dans la localité où l’infraction avait été commise.

141.Le nombre d’infractions liées à l’usage de stupéfiants et à la toxicomanie, la prostitution féminine et le viol ont augmenté. Selon les estimations, 5 personnes en 1995 et 12 personnes en 1999 ont induit des enfants dans des activités pornographiques.

Nombre d’enfants impliqués dans des infractions au cours des 10 dernières années

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Total	733	885	1 220	1 361	1 132	1 397	1 474	1 447	1 547	1 465

Enquête sur les mineurs condamnés par un tribunal

Année	Nombre total de délinquants	Personnes âgées de 14 à 18 ans	Nombre de mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement	Nombre de mineurs condamnés à une amende
1995	13 332	888	172	116
1996	9 534	844	122	61
1997	10 791	1 063	383	72
1998	14 527	1 028	155	80
1999	14 255	857	96	37
2000	14 243	990	109	27

142.La loi prévoit des mesures spécifiques concernant les mineurs ayant commis des infractions, et tient compte des besoins particuliers des enfants. Par exemple, en vertu des articles 381 et 382 du Code de procédure pénale, la procédure pénale relative à des infractions commises par des mineurs est régie par des règles spéciales différentes des règles générales énoncées dans le Code de procédure pénale. Les organisations ou les fonctionnaires habilités à recevoir une plainte et à engager des poursuites devront identifier et établir l’âge du délinquant juvénile, ses conditions de vie et son niveau d’éducation et les raisons ou les causes à l’origine de l’infraction, déterminer s’il y avait des instigateurs ou des complices, et vérifier si le délinquant est pleinement conscient des conséquences de l’infraction commise.

143.Afin d’appliquer les dispositions de la loi susmentionnée lors de l’examen d’une affaire où un enfant est impliqué, les inspecteurs ont le droit d’interroger les parents, les enseignants ou d’autres personnes susceptibles d’être au courant de faits ou de détenir des éléments de preuve présentant un intérêt pour la justice, et d’obtenir d’eux les documents nécessaires. En outre, la loi stipule que les mesures de détention, de garde à vue ou de prévention ne peuvent être prises que dans certaines circonstances bien particulières et que les mineurs incarcérés doivent être séparés des adultes.

144.La division de la Direction générale de la police chargée de prévenir la délinquance juvénile surveille les infractions commises par des enfants dans le pays et s’efforce d’empêcher que des enfants ne participent à des activités pouvant les conduire à commettre une infraction et à nuire à leurs propres intérêts. Outre ses activités d’enquête sur les infractions commises par des enfants, la police coopère avec les organismes compétents pour prévenir les cas de récidive chez les enfants ayant déjà été poursuivis pour une infraction et condamnés à des peines autres que l’emprisonnement, les enfants libérés de prison, les enfants soumis à une mesure de probation ou faisant l’objet d’une enquête, contribuant à leur réinsertion sociale en restaurant leur dignité. Le Programme national de prévention de la délinquance juvénile lancé par le Gouvernement en 1999 a créé des conditions favorables à l’amélioration des activités des organes chargés d’appliquer la loi dans ce domaine.

145.Une juridiction peut, conformément aux dispositions de la loi, condamner un enfant à une peine plus légère lorsqu’elle rend son verdict. Par exemple, l’article 36 du Code pénal considère que l’âge du délinquant est une circonstance atténuante à prendre en considération pour fixer la peine, et l’article 42 du Code pénal permet, lorsqu’il s’agit d’un délinquant primaire, de repousser pour une période de 2 à 24 mois l’exécution d’une condamnation à une peine d’emprisonnement (de trois ans au maximum) prononcée à l’encontre d’un mineur.

146.Le bureau du Procureur a un pouvoir spécial qui lui permet de contrôler l’application des mesures spéciales de protection des mineurs lors de l’enregistrement d’une plainte, de l’enquête et du processus d’exécution de la peine, ainsi que de demander que l’on remédie à toute violation du Code de procédure pénale. Il participe aussi activement aux activités de prévention de la délinquance.

147.La loi sur l’application des décisions de justice fixe les conditions et les règles régissant l’incarcération des mineurs. Par exemple, il existe des dispositions prévoyant l’obligation de leur dispenser un enseignement général, de veiller à ce qu’ils exécutent leur peine dans des prisons à régime ordinaire, de les loger dans des locaux ordinaires, de ne pas limiter le nombre de colis et de visites qu’ils peuvent recevoir, et de leur accorder du temps libre conformément au Code du travail. Bien que des activités visant à appliquer les mesures spéciales de protection soient menées en conformité avec ces dispositions, les droits de l’enfant sont fréquemment violés au cours de la procédure judiciaire, et dans les établissements chargés d’appliquer la loi, ou les enfants ne peuvent obtenir une assistance juridique. Par exemple, la détention ou la garde à vue des suspects durant l’enquête pénale sont les pratiques les plus courantes et il y est fait appel dans presque toutes les affaires pénales. Mais il arrive parfois que les conditions de détention provisoire ne soient pas conformes aux normes minima en matière de droits de l’homme, ce qui a pour effet des pertes en vies humaines ou des atteintes à la santé des enfants.

148.Suite à la déclaration sur les conditions d’emprisonnement faite par Mme Mary Robinson, ancien Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, lors de sa visite officielle en Mongolie en 2000, un accord de coopération a été conclu avec l’UNICEF en vue d’améliorer les conditions d’emprisonnement des mineurs. La première priorité est de dispenser une formation spécialisée aux droits de l’enfant au personnel des organes chargés d’appliquer la loi et de veiller à son respect de coopérer avec les prisons pour mineurs, et de fournir gratuitement une assistance juridique et les services d’un avocat aux mineurs. La réforme des organes chargés d’appliquer la loi, notamment les tribunaux, le ministère public, la police, les procureurs et les services chargés d’exécuter les décisions de justice, est souhaitable si l’on veut renforcer les mécanismes de protection des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, en application du principe de respect des droits de l’homme.

149.Il y a dans le pays un seul centre de détention pour mineurs. L’administration de cet établissement s’efforce d’améliorer et de réformer les conditions de détention des enfants pour les rendre conformes aux normes internationales. Au cours des cinq dernières années, 526 enfants ont été emprisonnés dans ce centre et 439 enfants ont été libérés, dont 55 enfants qui ont été graciés. L’administration de cette prison attache une grande importance à l’apprentissage par les enfants de l’autonomie fonctionnelle et à la formation professionnelle. On explique, par exemple, aux enfants que les deux petites vaches qu’ils ont volées ont une valeur de 70 000 tughriks, ou que les légumes qu’ils ont volés à plusieurs reprises ont une valeur totale de 200 000 tughriks, etc. Cet exemple montre qu’il est nécessaire d’appliquer les normes et les lignes directrices de l’ONU concernant la délinquance juvénile et la justice pour mineurs.

150.Le nombre d’enfants emprisonnés suite à une infraction ne diminue pas. Il y a de nombreux mineurs condamnés à l’emprisonnement pour une durée allant jusqu’à trois ans. Il arrive que des enfants ayant été condamnés pour vol récidivent, ce qui semble indiquer que l’on n’accorde pas l’attention voulue aux politiques relatives aux peines infligées aux mineurs et aux mesures éducatives que requièrent la société et le public.

151.Le Gouvernement attachera une plus grande importance à l’exécution, avec la participation de la société civile, d’activités visant à protéger les droits de l’enfant. Afin de créer les conditions nécessaires pour que les enfants puissent être corrigés et éduqués dans leur famille sous la supervision de leurs parents, il appuiera les activités axées sur la famille en stimulant l’action publique et en renforçant les partenariats entre les collectivités locales et les ONG. On accordera la priorité à la création d’un cadre juridique qui permette de renforcer les responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants. En outre, le Gouvernement élargira sa coopération avec les pays de la région pour la formation d’avocats spécialisés dans le droit des enfants, de juges, de procureurs, d’inspecteurs et de membres du personnel pénitentiaire; il appuiera les systèmes d’information sur la délinquance juvénile et accordera une attention particulière à la situation des délinquants juvéniles avant leur condamnation.

VII. ÉDUCATION, DÉVELOPPEMENT ET PARTICIPATION DES ENFANTS

152.Ces dernières années, des réformes ont été engagées en vue de rénover le système éducatif en fonction des lois du marché, d’adapter le contenu de la formation aux besoins des étudiants, d’appliquer une méthode de formation active, d’accélérer le processus de prise de décisions et de procéder à une décentralisation.

153.Les principaux objectifs du programme d’action du Gouvernement dans le secteur social sont de créer un environnement propice au développement humain, de rehausser le niveau de vie des citoyens, de promouvoir l’accès aux services sociaux, de réduire le chômage et de combattre la pauvreté. À cet égard, un des objectifs à court terme consiste à constituer un partenariat national entre le Gouvernement, la société civile et des partenaires nationaux et internationaux afin de garantir durablement l’accès de tous à une éducation de base de qualité.

154.L’article 33 de la loi (révisée) sur l’éducation, adoptée en 1995, est appliqué actuellement et prévoit ce qui suit: «Le Parlement et les assemblées de représentants des citoyens des aimags et de la capitale approuvent un budget approprié pour assurer le bon fonctionnement des activités éducatives. Vingt pour cent au moins des recettes budgétaires annuelles de l’État sont affectés au financement de l’enseignement.».

155.L’exemption fiscale des donations aux écoles et aux établissements éducatifs prévue par la loi sur l’éducation de 1995 a été intégrée à la loi sur l’impôt sur le revenu des entités et organisations économiques. Cela a fortement contribué à accroître les ressources financières des établissements éducatifs.

156.Un des objectifs des politiques sur l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire durant la période examinée a été de faciliter l’accès à l’éducation à ces trois niveaux.

157.Jusqu’en 1998, l’âge de scolarisation obligatoire était de 8 ans en Mongolie, mais la loi sur l’éducation a été modifiée en 1999 afin que les enfants de 6 ou 7 ans puissent être admis à l’école à condition que les établissements appelés à les accueillir aient créé les conditions nécessaires à leur admission. Par exemple, en 1999, les enfants de 6 ans représentaient 1 % des inscrits, ceux de 7 ans 15,7 % et ceux de 9 ans et plus 14,7 %. Dans les villes, 26 % des enfants inscrits pour la première fois étaient âgés de 6 ou 7 ans; dans les zones rurales, ce chiffre était de 11,4 %. Dans les localités rurales, 18 % des enfants en âge de scolarisation avaient commencé l’école. Le taux d’abandon dans les écoles primaires (de la première à la quatrième année) était de 43 % en 1995/96 et de 25 % en 1998/99. En 2000, 75,6 % des enfants en âge de scolarisation au niveau primaire étaient inscrits. En 1999, 64 % des enfants avaient achevé leur éducation de base (huitième année).

158.En 2000, 494 500 enfants étaient inscrits dans 683 établissements d’enseignement secondaire général pouvant en principe accueillir 280 000 enfants. Dans ces conditions, il est difficile d’assurer la formation dans le cadre des cours et en dehors de ceux‑ci. En d’autres mots, les infrastructures scolaires ne peuvent accueillir que 60 % des enfants. En raison du fort accroissement de l’exode rural au cours des toutes dernières années, la densité de la population a augmenté à Oulan‑Bator, dans les autres grandes villes et à leur périphérie, et les écoles ont commencé à fonctionner selon un système de trois classes alternées; le nombre d’étudiants par classe atteignait 40 à 50 enfants et le fonctionnement des écoles s’en ressent.

159.Le Gouvernement a pris en charge les frais d’internat, mais le nombre de places disponibles n’est pas suffisant. Les bâtiments et les équipements et les systèmes de chauffage se sont fortement détériorés dans 130 établissements des zones rurales, soit 24 % de l’ensemble des écoles, et dans 91 internats, soit 26 % du total. Dans ces conditions, ces écoles ne peuvent pas fonctionner durant l’hiver.

160.Étant donné que les activités et le fonctionnement d’un établissement d’enseignement dépendent principalement de sa méthode de travail et de la compétence de ceux qui l’administrent, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science a établi depuis 1999 des normes auxquelles doivent satisfaire les personnes qui administrent les établissements scolaires et a veillé à en assurer l’application.

161.Dans le pays, 68 155 enfants en âge de recevoir un enseignement de base ne peuvent aller à l’école. Cela signifie que 9,1 % des enfants âgés de 8 à 11 ans, soit 23 475 enfants, et 18,3 % des enfants âgés de 12 à 15 ans, soit 44 679 enfants, n’ont pas la possibilité d’aller à l’école.

162.L’égalité des sexes n’est pas respectée; 42 078 garçons de 8 à 15 ans ne vont pas à l’école, ce qui représente 61,7 % de l’ensemble des enfants non scolarisés. Le nombre d’enfants de 8 à 15 ans des zones rurales n’allant pas à l’école s’élève à 51 690, soit 75,8 % de l’ensemble des enfants non scolarisés. L’inégalité entre les sexes existe dès les classes de niveau intermédiaire. Lors de l’année scolaire 2000/01, les filles représentaient 52,3 % de l’ensemble des écoliers. La proportion de filles scolarisées par rapport aux garçons, est de 50,1 % dans le primaire, 53,4 % dans les années intermédiaires et 59,4 % dans les dernières années du secondaire.

163.Les résultats des écoliers des zones rurales ne sont pas satisfaisants. Leur niveau d’instruction est inférieur à celui des écoliers de la capitale, de 14,8 % en langue mongole, et de 22 % en mathématiques. Le programme de l’enseignement primaire et secondaire a été modifié pour mieux répondre aux attentes de la société, aux intérêts et aux aptitudes des enfants, dans le respect de traditions auxquelles la société accorde une grande valeur. Les cours de sciences sociales ont été débarrassés des préceptes de l’ancien système despotique et orientés vers la formation des citoyens aux valeurs démocratiques. De nombreuses mesures ont été prises dans le sillage des changements apportés dans les écoles primaires et secondaires, notamment: révision des manuels pour l’ensemble des matières enseignées (près de 90 % des manuels de l’enseignement général ont été renouvelés), choix plus large de manuels, changement des méthodes de conception et de réalisation des manuels, et révision et amélioration des règlements relatifs à la publication, à la diffusion et à la classification des manuels.

164.Offre et disponibilité du personnel enseignant. Afin d’assurer un emploi stable aux enseignants des établissements d’enseignement général, la loi sur l’éducation fixe à 33 jours ouvrables la durée des vacances supplémentaires des enseignants à tous les niveaux, des directeurs et des superviseurs des jardins d’enfants, et prévoit de leur octroyer une allocation d’un montant équivalant à un an de salaire au moment de la retraite. Cette mesure est devenue un facteur important de leur sécurité sociale. Depuis 1996, les enseignants bénéficient d’avantages complémentaires en fonction de leurs diplômes et de leurs qualifications professionnelles et, depuis 1997, la différence entre les salaires de base des enseignants des écoles primaires, secondaires et des jardins d’enfants a été supprimée. Pendant l’année scolaire 1998/99, 9,1 % des enseignants des établissements d’enseignement général n’étaient pas qualifiés. De nombreux cours et séminaires de formation ont été organisés afin d’améliorer les qualifications et les compétences professionnelles des enseignants dans l’esprit des nouveaux programmes et des nouvelles méthodes et techniques d’enseignement. Les enseignants des établissements d’enseignement général et des jardins d’enfants reçoivent des cours de formation avancés. Les dépenses au titre des cours de formation professionnelle des enseignants sont subventionnées dans le cadre d’un système de certificats depuis 1998.

165.Niveau d’alphabétisation. Depuis les années 90, on a constaté une augmentation du nombre de jeunes illettrés due aux abandons scolaires. Le recensement de la population et des logements réalisé en 2000 a révélé que 97,8 % des habitants de plus de 15 ans (98 % d’hommes et 97,5 % de femmes) savaient lire et écrire; 10 % des enfants de 8 à 11 ans et 6,8 % des enfants de 8 à 15 ans sont illettrés; sur l’ensemble des enfants inscrits en première année, 18 % n’avaient pas achevé leur éducation primaire en temps voulu et 25 % leur éducation de base. Il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe à l’égard des enfants, mais la disparité dans les taux de scolarisation entre les filles et les garçons augmente avec l’âge. En première année, le nombre de garçons et de filles est à peu près égal, mais en dixième, il reste 62 % de filles et 38 % de garçons, proportions qui se reflètent dans les taux d’abandon scolaire. Soixante‑neuf pour cent des abandons scolaires concernent les enfants des zones rurales.

166.En vertu de la Constitution, qui garantit l’«enseignement général gratuit pour tous», l’État a créé un système dans le cadre duquel il prend en charge les dépenses par étudiant des établissements d’enseignement général publics et non publics.

167.Grâce aux mesures qui ont été prises, le taux d’abandon scolaire a été ramené à 3,4 % du nombre total d’écoliers durant l’année scolaire 1998/99, contre 4,3 % en 1994/95.

168.L’importance accordée à l’éducation par les parents est un des facteurs contribuant à la baisse du taux d’abandon scolaire. Il est nécessaire d’organiser dans cette optique davantage d’activités de formation et de promotion destinées aux parents. Il est urgent de prendre des mesures pour que les enfants n’abandonnent pas l’école et, parallèlement, d’offrir aux enfants qui ont abandonné l’école un enseignement d’un autre type. Le Gouvernement a approuvé en 1997, dans sa résolution no 116, un programme national d’enseignement extrascolaire qui est actuellement mis en œuvre.

169.La Mongolie s’est fixé comme principal objectif de créer un système d’enseignement extrascolaire, et en particulier d’établir les programmes, les modalités et les méthodes requis (en se fondant sur les besoins, les intérêts et les aptitudes des individus) de façon à pouvoir mettre en place les bases de ce genre d’enseignement sur le plan matériel et en termes de personnel. Il est nécessaire de développer le secteur de l’enseignement extrascolaire dans l’ensemble du pays, d’établir un réseau répondant aux besoins d’instruction de la population et de fournir des services requis dans ce domaine.

170.Un système national d’enseignement extrascolaire a commencé à se mettre en place pour offrir une autre solution à ceux qui en ont besoin. Au cours des quatre dernières années, ce type d’enseignement a été dispensé à 19 970 enfants et adolescents, et 7 877 d’entre eux ont obtenu un certificat d’études correspondant à un niveau d’instruction convenable. En 2000, 3 856 enfants ont pu commencer à suivre dans le cadre de l’enseignement extrascolaire des cours correspondant à ceux dispensés dans les établissements d’enseignement secondaire général. Grâce à l’enseignement extrascolaire, 10 979 personnes ont pu terminer leurs études primaires, 3 880 personnes ont reçu un enseignement de base et 2 237 personnes ont achevé leurs études secondaires. L’UNICEF, l’UNESCO, l’OIT et d’autres organisations internationales présentes en Mongolie jouent un rôle important à cet égard.

171.Situation des diplômés de l’enseignement secondaire. En 2000, 78,6 % des élèves de huitième année sont passés en neuvième année, et 14,9 % se sont orientés vers une formation professionnelle ou un apprentissage (en centre de production). Ces proportions devraient augmenter. La plupart des élèves ayant obtenu un diplôme à l’issue de la dixième année d’études sont admis à l’université et dans d’autres établissements d’enseignement supérieur publics ou privés. Ayant achevé l’enseignement secondaire, ils ont accès à un éventail relativement plus large de professions. Les centres de formation professionnelle et de production accueillent et forment les étudiants qui n’ont pas réussi à passer en neuvième année. Le Gouvernement a approuvé, et met en œuvre depuis 1998, un programme national pour le développement de la formation technique et professionnelle. En 1999, 10 765 étudiants ont suivi un enseignement dans 38 centres de formation et de production publics ou non publics. La majorité des étudiants des établissements de formation professionnelle (58,6 %) sont des filles, sauf dans les écoles du bâtiment.

172.Le système actuel de formation professionnelle et d’apprentissage (en centre de production) ne répond pas toujours aux besoins d’un marché de l’emploi en expansion. Pour résoudre ce problème, il est nécessaire d’étudier systématiquement les marchés et d’apprendre à planifier en fonction des futurs besoins du marché du travail. Un nouveau programme de formation et de nouvelles normes de formation doivent être établis par le biais d’une loi sur l’enseignement et la formation professionnels.

173.Accès à l’éducation des enfants handicapés et des enfants issus de groupes sociaux vulnérables. Si certains enfants ne jouissent pas du droit à l’éducation et ne bénéficient pas d’un enseignement préscolaire et de base c’est principalement parce qu’ils sont pauvres. Lorsque les parents n’ont pas le minimum nécessaire pour vivre, les possibilités de scolarisation de leurs enfants sont limitées. Le nombre de familles n’ayant pas les moyens d’entretenir leurs enfants et de prendre soin d’eux a augmenté, et par conséquent le nombre d’enfants sans supervision s’est également accru.

174.Il est nécessaire de créer un environnement psychologique propice à la formation dans les écoles. Il y a beaucoup à faire pour former et éduquer les enfants ayant des besoins particuliers et pour faire évoluer l’attitude de la société à leur égard. Trente‑quatre mille enfants (soit 4 % des enfants en âge de scolarisation) sont handicapés ou souffrent de déficiences et 37 % d’entre eux ne vont pas à l’école. Les enfants handicapés ou souffrant de déficiences qui vivent dans les zones rurales ont peu de possibilités d’accès aux services d’éducation spéciale dans leur localité. En 2000, cinq écoles spéciales dispensaient une éducation à environ 2 000 enfants.

175.Pour chaque famille de quatre enfants ou plus appartenant à un groupe vulnérable, l’État est tenu de fournir l’équipement et le matériel scolaires à un enfant; l’État a ainsi assuré gratuitement le matériel scolaire pour 35 000 enfants cette année.

176.Un Groupe chargé de l’action sociale dans les écoles opère sous la direction du Ministère de l’éducation, de la culture et de la science, avec l’appui de la Fondation norvégienne pour la protection de l’enfance et en coopération avec le Centre national pour les droits de l’enfant. Les objectifs de ce Groupe sont de préparer et de recycler les travailleurs sociaux présents dans les écoles secondaires et de leur fournir une assistance sur le plan de la méthodologie. Des directives concernant les mesures à prendre au cours des prochaines années pour appuyer le développement des enfants ont été adoptées en 2000 par le Gouvernement, dans sa résolution no 157. Ces directives prévoient de développer certaines activités, telles que la rénovation des dortoirs dans les écoles secondaires, l’achat d’uniformes à l’aide de fonds d’État pour les enfants des familles les plus pauvres, le renforcement du centre d’enseignement extrascolaire «Gegeerel» dans la capitale, et la fourniture d’autres types de services d’éducation, d’orientation et de formation professionnelles aux enfants ayant abandonné l’enseignement général. Ces directives sont actuellement en vigueur.

177.Internats. Dans un pays où prévaut encore le mode de vie pastoral nomade, l’un des principaux moyens traditionnels de scolariser les enfants a été de doter les écoles rurales de dortoirs. Durant les premières années de transition vers l’économie de marché, les ressources financières étaient trop restreintes pour assurer le bon fonctionnement des internats. Ces restrictions, en plus du fait que l’on demandait à chaque étudiant une certaine somme pour la nourriture, ont provoqué une forte baisse du nombre d’étudiants dans les internats.

178.En 1990, 14,5 % des étudiants vivaient dans des internats, alors qu’ils n’étaient plus que 4,1 % en 1996. Le nombre d’étudiants internes a diminué régulièrement jusqu’à l’année scolaire 1995/96, mais recommencé à augmenter en 1996/97. Au cours des quatre dernières années, le nombre d’internes dans les écoles secondaires a progressivement augmenté pour atteindre 27 400 en 2000. Cela est principalement dû à l’amélioration relative des conditions de vie en internat, à une baisse du taux d’abandon scolaire et à la prise en charge du coût de la nourriture par l’État.

179.Temps libre, loisirs et activités culturelles. En 1997, le Gouvernement a adopté et commencé à mettre en œuvre le programme national d’«éducation environnementale pour tous». Dans le cadre de ce programme, des cours d’«écologie» ont été conçus à l’intention des élèves du secondaire et un cours «d’écologie et de protection de la nature» a été mis au point en vue de son intégration au programme des universités et des instituts supérieurs.

180.Dans ses ordonnances nos 257 et 275 adoptées en 1998, le Ministre de l’éducation a approuvé un programme modèle de loisirs après les cours, assorti d’une liste d’activités artistiques et culturelles à proposer aux enfants intéressés. Les écoles ont adopté cette liste.

181.Il reste à élaborer une méthodologie pour assurer une utilisation efficace du temps libre des enfants, par le biais de diverses activités répondant aux désirs et aux intérêts des enfants.

182.Les tempêtes de neige (dzoud) qui ont frappé la Mongolie au cours des dernières années ont eu un effet néfaste sur les enfants des éleveurs. Quelques mesures ont été prises pour réparer les écoles et améliorer les conditions de vie dans les internats des aimags et des soums frappés par les tempêtes de neige, mais elles n’ont pas toujours donné des résultats satisfaisants. Les parents qui ont perdu leur troupeau, principal moyen de subsistance, ont généralement émigré vers les villes et ce mouvement se poursuivra probablement au cours des prochaines années.

183.Actions urgentes. Soixante‑dix‑neuf mille trois cents enfants fréquentent 653 jardins d’enfants disposant de 70 300 lits. Ces établissements répondent aux besoins d’environ 30 % des enfants âgés de 3 à 7 ans qui devraient aller au jardin d’enfants. Le nombre de garderies et de lits doit augmenter sensiblement si l’on souhaite assurer un fonctionnement normal des services d’éducation préscolaire. La répartition des enfants dans les garderies n’est pas équilibrée: 40,7 % des enfants qui ont accès à ces établissements résident dans les villes, 43,2 % se trouvent dans une petite localité et 15,9 % vivent dans les zones rurales. Les possibilités qui s’offrent aux enfants des éleveurs et des familles pauvres sont limitées. Il faut en premier lieu veiller à ce que les enfants soient éduqués en tenant compte de leur groupe d’âge, améliorer l’accès aux services éducatifs et atteindre chaque enfant. Il reste beaucoup à faire pour créer un environnement favorable et équitable qui permette aux enfants des éleveurs d’aller à l’école.

184.Dans les zones rurales, les enfants qui ont besoin d’une éducation spéciale ont peu de possibilités d’en bénéficier dans leur région de naissance ou de résidence. Aucune méthode n’a été mise au point pour faire en sorte que les enfants utilisent efficacement leur temps libre et pour organiser différentes activités en fonction de l’âge, du profil psychologique, des besoins et des intérêts divers des enfants. Il n’existe pas de concepts bien définis pour une refonte du système de formation et de recyclage des enseignants. Les qualifications professionnelles des enseignants formés dans les établissements publics et non publics ne répondent pas totalement aux impératifs de développement de l’enseignement primaire et secondaire. En outre, aucune structure nouvelle optimale et efficace n’a été créée pour assurer le perfectionnement du personnel. D’autre part, le salaire et la situation sociale des enseignants n’ont pas atteint le niveau voulu.

185.Les objectifs pour l’avenir sont les suivants:

− Réduire les différences entre les conditions de l’enseignement dans les écoles urbaines et dans les écoles rurales; élaborer et mettre en œuvre une politique pour assurer la stabilité de l’emploi des enseignants;

−Mettre en place un environnement éducatif qui permette d’achever le programme d’études de la manière la plus efficace et préserver cet environnement;

−Réparer et agrandir les bâtiments et les dortoirs scolaires, construire de nouveaux bâtiments et améliorer concrètement l’environnement éducatif;

−Augmenter l’approvisionnement en matériels et équipements de formation et de laboratoire correspondant aux normes ainsi que le nombre d’ordinateurs dans les écoles;

−Prendre des mesures pour assurer l’égalité des chances en matière d’éducation aux enfants issus de familles pauvres et vulnérables ainsi qu’aux enfants ayant besoin d’une éducation spéciale.

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, il faudra procéder à des études, à une surveillance, à une analyse et une évaluation des problèmes urgents et à venir et renforcer les moyens de mise en œuvre.

186.Promotion de la participation des enfants. Les organisations autonomes d’aide à l’enfance, créées au début des années 90, sont devenues plus actives. Nombre de ces organisations, notamment la Fédération des scouts de Mongolie, la section jeunes de la Croix‑Rouge mongole, la Fédération nationale mongole des enfants, la Fédération «Mandakh» des enfants mongols employés, l’association «Un seul monde − adolescents», l’Association de soutien aux élèves les plus âgés, le Centre pour le développement des enfants et des jeunes et la Fédération des jeunes, ont déployé des efforts importants pour assurer aux enfants, aux adolescents et aux jeunes des conditions favorables et des possibilités d’exercer leur droit de participer activement à la vie sociale, de se développer et de s’instruire. Ces organisations réunissent des milliers d’enfants. Elles ont obtenu des résultats concrets et acquis l’expérience voulue. Un Forum national des enfants mongols a été organisé à deux reprises, en 1998 et en 2001.

187.Durant la période considérée, l’État et le Gouvernement se sont particulièrement attachés à créer un environnement garantissant aux enfants le respect de leur droit de se développer et de participer à la vie sociale, prenant quelques mesures importantes dans ce sens. L’adoption de la loi sur les organisations non gouvernementales en 1997 a été une contribution essentielle à la fourniture de l’appui requis aux institutions de la société civile. Les ONG s’occupant des enfants tiennent lieu désormais de forums où les enfants peuvent exprimer librement leurs points de vue, leurs opinions, leurs besoins et leurs souhaits, et elles prennent une part active à la vie sociale.

188.Une série de miniconférences des Nations Unies destinées aux enfants et aux jeunes, sur le thème «Un seul monde», ont été organisées pour la première fois en Mongolie par le Gouvernement, le PNUD et le Mouvement des femmes pour le progrès social; plus de 1 200 enfants y ont participé. Les sujets de ces conférences étaient «Les droits de l’enfant», «Les droits de l’homme», «Le développement social», «Les femmes et le développement» et «La population et le développement». Les enfants ont débattu de questions sociales de manière approfondie et sérieuse, ce qui a suscité la fierté de tous. Le chef de l’État et du Gouvernement mongols ainsi que des membres du Parlement ont participé à ces conférences et procédé à un échange de vues avec les enfants; cet événement a donné un nouvel élan aux enfants.

189.Un «miniparlement» (1998) et un «minigouvernement» (1999) ont été créés pour faire connaître l’opinion des enfants aux décideurs au plus haut niveau de l’État et du Gouvernement. À l’initiative des enfants, 2000 a été proclamée «Année du soutien au développement de l’enfance» et un mouvement de portée nationale a été lancé.

190.Un Forum des enfants exerçant un emploi (1998), un Forum des enfants d’éleveurs (1999) et un Forum des enfants surdoués (2000) ont été organisés afin de permettre à des enfants partageant les mêmes circonstances et les mêmes aspirations et intérêts d’échanger leurs vues et d’exprimer leurs idées. En outre, le Festival national mongol des arts enfantins (1999) et le Festival mongol des enfants et du sport (2000), organisés aux niveaux local, provincial et national, ont contribué considérablement à promouvoir l’ouverture d’esprit et le développement des enfants. Une tradition consistant à organiser chaque année dans la capitale des festivals artistiques et culturels à l’intention d’enfants originaires de deux ou trois aimags a été instaurée; cela permet de présenter au niveau national les travaux exécutés par des enfants vivant dans les provinces.

191.Au cours des dernières années, l’Institut mongol pour une société ouverte a organisé avec d’autres organisations des débats entre adolescents, et un projet dans ce domaine est en cours d’exécution. Par exemple, le Centre international «Nairamdal» pour l’enfance organise chaque année un cours de formation/débat et aide les enfants vivant dans les provinces à collaborer et à échanger des données d’expérience.

192.L’action sociale a été relancée en 1997, et actuellement plus de 10 universités et instituts forment des travailleurs sociaux. Depuis 2000, chaque établissement d’enseignement général a son propre assistant social. Cela encourage le respect des opinions des enfants et contribue à garantir leur droit au développement.

193.Au cours des cinq dernières années, l’ensemble du personnel et des militants des organisations gouvernementales et non gouvernementales travaillant avec des enfants ont bénéficié d’une formation à l’action sociale. L’UNICEF, Save the Children − Royaume‑Uni, le Centre de formation et de méthodologie qui est le fruit d’une coopération entre le Danemark et la Mongolie et World Vision ont fourni un large appui à ces activités de formation.

194.Un «Téléphone des enfants» et une «Antenne pour les enfants» ont été mis en service pour recevoir les plaintes émanant d’enfants dont les droits ont été violés. Afin de permettre aux enfants de s’exprimer librement, le département «enfants» de la Télévision nationale mongole a été agrandi en 1999 et réorganisé en studio de l’«éducation» et le nombre de programmes pour enfants et le temps imparti à ces programmes ont été multipliés par trois. En outre, la section «enfants» de la radio mongole a été agrandie et réorganisée en «Division de la formation et de la connaissance». Grâce aux efforts et aux initiatives entrepris par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des entités économiques et des particuliers, le nombre et le tirage des livres, journaux et magazines pour enfants ont augmenté et leur qualité s’est améliorée. Au cours des cinq dernières années, plus de 10 journaux et magazines pour enfants ont été créés et sont diffusés régulièrement: «Me, me, me», «Simba», «Bluebird», «Fairyland», «Why», «Little Tiger», «Bug», «Sun», «Study», et «Friendship». En outre, 12 aimags, parmi lesquelles Bulgan, Arkhangai, Uvs, Touv, Dornod, Hovd, Ovorhangay et Huvsgul, publient des journaux locaux pour enfants.

195.L’UNICEF et des organisations nationales ont organisé conjointement en 1999 un séminaire intitulé «La voix des adolescents». En 2000, ils ont commencé à mettre en œuvre des programmes et des projets sur «la participation des adolescents et la garantie de leur droit au développement». Les enfants y expriment leur opinion et influent sur le processus de prise de décisions.

196.La Fédération des scouts et le Centre pour le développement des enfants et des jeunes ont réalisé conjointement en 2000 une enquête consacrée aux «besoins des adolescents mongols» afin de se donner les moyens de satisfaire ces besoins en termes de développement et de participation à la vie sociale. Les objectifs de cette enquête étaient de cerner et mieux comprendre au niveau social les besoins de participation et de développement chez les adolescents, recenser leurs besoins de façon détaillée, étudier leurs principaux besoins, formuler des observations et des recommandations sur la manière de les satisfaire le plus efficacement, et créer de nouveaux modèles pour la participation des adolescents.

197.Il existe des différences entre les besoins d’accès à l’information des adolescents et ceux du reste de la population. Par exemple, à la question «Quel type d’information est pour vous le plus important?», 42,7 % des enfants qui ont participé à l’enquête ont répondu «les connaissances sur la vie», 39,1 % ont mentionné les informations sur la santé, 34,0 % l’actualité sportive, 28,7 % l’information sur les professions et 24,5 % les langues étrangères. Les informations les moins importantes pour eux étaient celles concernant les relations humaines et l’écologie. Les conditions de réception de l’information sont très différentes parmi les adolescents des zones urbaines et ceux des zones rurales. Les enfants des zones rurales ont peu d’accès à des informations utiles et appropriées.

198.Le Centre mongol pour le développement des enfants et des jeunes organise régulièrement une exposition et une foire internationales sur l’éducation afin de fournir des informations fiables, complètes et véridiques sur l’éducation.

199.Réduction de l’écart en matière de développement entre enfants des zones rurales et enfants des zones urbaines. Au total, 46,6 % des enfants des zones rurales ont indiqué qu’ils ne participaient à aucune des activités organisées. À la question de savoir quel métier ils souhaiteraient embrasser à l’avenir, 40 % des enfants des zones urbaines mentionnaient des professions modernes telles que celles d’économiste, d’interprète, d’homme d’affaires, d’avocat, d’homme politique, de styliste alors que 6 % seulement des enfants des zones rurales évoquaient ces professions. La proportion d’enfants n’ayant pas accès à de l’information sur la prévention des maladies s’élevait à 45,6 % dans les zones urbaines et à 63 % dans les zones rurales. Les adolescents tiraient de cette situation les enseignements suivants:

−Il est nécessaire d’ouvrir dans les provinces et dans les zones rurales des sections des organisations internationales et des organisations non gouvernementales ayant leur siège dans la capitale afin de mener aussi dans les zones rurales des activités destinées aux enfants et aux adolescents;

−Il est souhaitable de transférer aux organisations de la société civile les bâtiments et les installations inutilisés dans les provinces et les zones rurales;

−Il est nécessaire d’éradiquer la tendance à la discrimination à l’égard des individus en raison de leur âge, de leur sexe, de leur lieu de résidence et de leur situation sociale, à les traiter de manière inégale ou à faire obstacle à leurs désirs et à leurs aspirations;

−Il est nécessaire d’associer largement les enfants des localités éloignées aux événements nationaux en leur fournissant un appui financier à cette fin;

−Il est nécessaire de mener des politiques et des activités visant à accorder une plus grande attention au développement des enfants et des adolescents des zones rurales.

200.Difficultés rencontrées par les adolescents durant leurs études et leur éducation. Les enfants ayant participé à l’enquête ont mentionné les difficultés suivantes:

−Leurs besoins ne sont pas satisfaits en raison de la pauvreté;

−Ils subissent de fortes pressions de la part de leurs camarades à l’école;

−Il existe parfois une incompréhension entre les professeurs et les étudiants;

−Les cours ne sont pas intéressants;

−Il n’y a pas suffisamment de matériel informatique de pointe;

−Les enseignants et les étudiants sont soumis à des tensions considérables.

201.Participation des enfants et des adolescents à la vie sociale. Les adolescents ont répondu de la manière suivante:

−80 % ont indiqué qu’ils faisaient part de leurs opinions à leurs amis, à leurs parents, à la presse et à la radio;

−21,9 % ont déclaré qu’ils prenaient leurs décisions de manière autonome sans l’assistance d’un adulte;

−79,5 % ont affirmé qu’ils ne faisaient pas partie d’une organisation ou d’un mouvement;

−46,2 % ont indiqué qu’ils passaient l’essentiel de leur temps libre à effectuer des tâches ménagères;

−37,2 % ont déclaré qu’il leur était difficile de participer à des événements publics;

−16,1 % ont estimé que les mesures prises et les activités organisées dans ce domaine ne les intéressaient pas.

VIII. MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE COMITÉ À L’ISSUE DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL

202.La coopération entre les organismes publics pour appliquer la législation relative à la protection des droits de l’enfant ne s’opère pas d’une manière uniforme; en particulier les modalités varient à l’échelle locale, en fonction des capacités de gestion des responsables et de la manière dont ils perçoivent les questions sociales concernant les enfants. Toutefois, à l’échelle nationale, les ONG travaillent activement en vue d’assumer certaines des attributions des organismes d’État. Les sections locales des ONG sont, elles, tributaires, dans leur travail, de leurs moyens matériels. Le mécanisme mis en place pour suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et coordonner les activités entre les secteurs n’est pas encore optimal.

203.Des données sur la situation des enfants, et en particulier des enfants issus de groupes vulnérables, ont commencé à être recueillies au moyen de 13 types de rapports, à la fin de chaque année, puis regroupées à l’échelle nationale. Parallèlement, l’analyse quantitative et qualitative de questions précises concernant les enfants en difficulté a commencé à être effectuée, dès le milieu des années 90. Ses résultats s’avèrent utiles pour élaborer des politiques en faveur de l’enfance. Toutefois, ils se caractérisent par des écarts, manquent généralement d’objectivité et sont rarement à la portée du public. Une Commission nationale des droits de l’homme spécialisée dans les questions relatives à l’enfance a été créée à l’issue d’une étude approfondie du système de promotion des droits des enfants (médiateur). Nous espérons pouvoir œuvrer efficacement à la protection des droits de l’enfant dans ce contexte.

204.Des activités à large échelle de formation et de sensibilisation de la population à la Convention relative aux droits de l’enfant sont menées régulièrement. Ces activités bénéficient de l’appui et de l’assistance actifs d’organismes internationaux et d’ONG. Les processus de prise de décisions tendent de plus en plus à respecter et à prendre en compte le droit de l’enfant à la participation.

205.La formation relative aux droits de l’enfant bénéficie d’une attention considérable et des séances d’information sont organisées tout au long de l’année par des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales à l’intention des personnes travaillant avec les enfants. Le Conseil national de l’enfance et le Centre pour les droits de l’enfant accordent une attention croissante à la formation et au recyclage, à l’échelle nationale ou locale, de formateurs spécialisés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Les stages de formation et les séminaires font l’objet d’améliorations quant au fond, à la forme et aux méthodes. Cependant, les activités de formation ont lieu essentiellement dans la capitale, et les ressources budgétaires qui permettraient de les étendre aux zones rurales et aux localités demeurent pour l’heure restreintes.

206.L’enregistrement des naissances est effectué par les autorités administratives centrales et locales, conformément à la loi. Le Centre national de l’état civil juge la procédure satisfaisante. Une taxe modique est perçue pour l’enregistrement d’un nouveau‑né. Les familles qui ne sont pas en mesure de s’en acquitter retardent parfois l’enregistrement de leur enfant et se voient ainsi appliquer des intérêts moratoires. Cette taxe dissuade certaines familles d’enregistrer leur enfant. Par ailleurs, les membres d’une famille qui souhaitent quitter une zone rurale pour s’établir en zone urbaine doivent s’acquitter d’un droit modique pour obtenir un permis de résidence auprès des autorités administratives. Ainsi, une famille qui s’installe dans la ville d’Oulan‑Bator doit payer 26 000 tughriks par adulte et 13 000 tughriks par enfant en application de la loi sur le statut juridique de la capitale. Les personnes qui ne sont pas en mesure de payer ce montant ne peuvent s’enregistrer auprès des autorités administratives, ce qui les empêche d’accéder à des services tels que les soins prodigués par un médecin de famille ou aux écoles de district; par conséquent, il y a des abandons scolaires et des personnes ne sont pas couvertes par les services de santé. Les enfants dont les parents ne sont pas enregistrés ne peuvent être inscrits séparément. Qui plus est, les enfants non accompagnés qui s’enfuient du foyer sont pour la plupart difficiles à identifier à cause de données erronées. Les systèmes d’inscription au registre des naissances et au registre d’état civil demeurent inchangés.

207.Les programmes et les projets mis en œuvre avec l’aide de l’UNICEF et d’autres institutions internationales ont contribué à élargir l’accès des enfants des zones rurales et des enfants handicapés aux services sociaux de base. Des activités visant à permettre aux enfants handicapés de grandir et de se développer dans des conditions normales et, en conséquence, de se réinsérer dans la société, ont été menées avec succès dans certains districts, avec le soutien du secteur public, en coopération avec des organismes internationaux. Le taux d’abandon scolaire dans les zones rurales a diminué et des projets d’enseignement extrascolaire sont mis en œuvre pour venir en aide aux enfants qui quittent l’école.

208.La législation relative aux enfants, dont la loi sur la famille, la loi sur la protection sociale et la loi sur l’assurance maladie, a été modifiée.

209.La Mongolie a adhéré en 1998 à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Des règles régissant l’adoption d’enfants mongols par des étrangers ont été adoptées par décret conjoint du Ministère de la justice et de l’intérieur et du Ministère de la protection sociale et du travail.

210.La Mongolie n’a pas encore adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés.

211.Des ressources en faveur de l’enfance sont mobilisées au niveau national selon trois modalités qui sont décrites en détail dans la section I du présent rapport.

212.Le Centre national de lutte contre la violence est une ONG très active, depuis 1997, dans la prévention de la maltraitance, forme fréquente de violation des droits de l’enfant. Le Centre apporte une contribution essentielle à une meilleure compréhension de la nature et de l’ampleur de la violence à l’encontre des enfants. Toutefois, aucun résultat significatif n’a pu être obtenu dans la coordination de programmes et de projets de faible envergure mis en œuvre par des organisations actives dans ce domaine. La question du rôle et des responsabilités fondamentales de la famille dans la protection et la réalisation des droits de l’enfant devrait être examinée plus attentivement et fait actuellement au demeurant l’objet d’une étude. Par ailleurs, la mise au point d’activités de protection sociale axées sur la famille est envisagée.

213.Bien que les normes de procédure particulières applicables à l’administration de la justice pour mineurs aient été acceptées et incorporées au droit national, leur promotion, leur mise en œuvre et leur suivi laissent encore à désirer. Cette situation est en partie imputable aux lacunes dans la connaissance et l’expérience qu’a la société de la protection des droits de l’enfant.

214.La Commission nationale des droits de l’homme a été créée par le Parlement mongol conformément aux Principes de Paris. Elle surveille la mise en œuvre des droits de l’homme consacrés dans la législation mongole et dans les instruments internationaux auxquels la Mongolie est partie. La Commission a 3 membres et un secrétariat de 9 personnes. Depuis sa création, elle a étudié la situation des droits de l’homme sur le plan national conjointement avec le Bureau du projet pour l’élaboration d’un programme d’action national sur les droits de l’homme, publié un document de synthèse sur les résultats de l’étude, organisé des activités de formation conjointe avec des ONG et accompli des tâches telles que la réception, l’examen et le traitement des demandes et des plaintes émanant de citoyens. Une refonte du contenu, des méthodes et des outils pédagogiques relatifs aux programmes éducatifs dans le domaine du droit a pu être opérée dans le cadre des programmes et des projets internationaux dans le domaine juridique mis en œuvre avec l’aide de l’Institution mongole pour une société ouverte et du programme de réforme des études de droit et des méthodes d’enseignement des écoles secondaires. Toutefois, aucun progrès substantiel n’a pu être accompli vers le renforcement des capacités des organisations nationales de protection des droits de l’enfant. La qualité de la formation à court terme organisée à l’intention du personnel des tribunaux, des organes chargés d’appliquer la loi et des centres de détention ainsi que du personnel administratif chargé des affaires sociales n’est pas toujours conforme aux normes internationales. Les activités des organisations chargées de la protection des droits de l’homme récemment créées en Mongolie sont actuellement renforcées; l’aide et le soutien des institutions internationales de protection des droits de l’homme augmentent.

215.Pour ces 10 dernières années (1991 à 2000), l’on estime à 2,6 milliards de dollars des États‑Unis le montant que les bailleurs de fonds se sont engagés à verser à la Mongolie dans le cadre de l’aide publique au développement (APD), sous la forme de prêts, de subventions, de projets divers, et d’une assistance technique et financière. Au cours de cette période, au total 72 % de l’APD − soit des prêts et une assistance d’un montant de 1,9 milliard de dollars des États‑Unis − ont été déboursés en termes réels; 52,4 % de l’ensemble de l’APD (995,6 millions de dollars des États‑Unis) consistent en des subventions, tandis que 47 % (904,4 millions de dollars des États‑Unis) représentent des prêts à des conditions libérales.

216.Des efforts sont déployés pour optimiser la gestion et la coordination des activités de protection des droits de l’enfant, de développement de l’enfant, de protection sociale et de puériculture, ainsi que pour améliorer la condition de l’enfant. Un nouveau programme d’action en faveur des enfants pour la période allant jusqu’en 2010 sera élaboré et exécuté afin de prévenir et d’éliminer les causes sociales des circonstances difficiles que vivent certains enfants. Les initiatives de la société civile visant à promouvoir des politiques de protection sociale et renforcer certains facteurs et capacités individuels intrinsèques seront appuyées, et un programme de développement du secteur de la protection sociale sera mis en œuvre.

Annexe I

LISTE DES DOCUMENTS PORTANT SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES ENFANTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT ENTRE 1995 ET 2000

1995

1.Résolution no 5 du Parlement en date du 3 janvier 1995 SUR l’organisation d’un forum national sur le développement et la protection de l’enfant;

2.Résolution no 204 du Gouvernement en date du 14 décembre 1994 sur les mesures à prendre pour assurer l’application des lois et décrets;

3.Résolution no 16 du Gouvernement en date du 27 janvier 1995 sur la proclamation de 1995 Année de la culture;

4.Résolution no 19 du Gouvernement en date du 6 février 1995 sur le Programme national d’enseignement de base pour tous;

5.Résolution no 25 du Gouvernement en date du 22 février 1995 sur la réalisation d’une étude nationale sur le chômage et la pauvreté;

6.Résolution no 36 du Parlement en date du 8 juin 1995 sur la politique de l’État en matière d’éducation;

7.Résolution no 46 du Gouvernement en date du 10 avril 1995 sur le programme d’enseignement préscolaire;

8.Résolution no 58 du Parlement en date du 3 juillet 1995 sur la création d’un Conseil national de l’enfance;

9.Résolution no 55 du Gouvernement en date du 19 avril 1995 sur les mesures à prendre en ce qui concerne la formation des personnes n’ayant pas reçu une instruction de base;

10.Résolution no 91 du Gouvernement en date du 7 juin 1995 sur l’appellation de certaines écoles;

11.Résolution no 89 du Parlement en date du 19 décembre 1995 sur certaines mesures à prendre pour appliquer la loi sur la protection sociale, la loi sur les personnes âgées et les prestations et allocations de vieillesse, et la loi sur la protection, les prestations et les allocations sociales fournies aux personnes handicapées;

12.Résolution no 150 du Gouvernement en date du 24 août 1995 sur certaines mesures à prendre pour améliorer les services de santé destinés à la population rurale;

13.Résolution no 156 du Gouvernement en date du 25 août 1995 sur certaines mesures à prendre pour mettre en œuvre la politique d’État et la législation en matière d’éducation;

14.Résolution no 158 du Gouvernement en date du 29 août 1995 sur la proclamation de 1996 Année de l’éducation et l’organisation d’un congrès national des enseignants;

15.Résolution no 175 du Gouvernement en date du 25 septembre 1995 sur certaines mesures à prendre en ce qui concerne l’approvisionnement des enfants vivant en internat en denrées alimentaires et en articles de première nécessité;

16.Résolution no 191 du Gouvernement en date du 30 octobre 1995 sur les règles régissant le contrôle de l’enseignement par l’État;

17.Résolution no 196 du Gouvernement en date du 3 novembre 1995 sur les mesures à prendre vis‑à‑vis de certains journaux et revues destinés aux enfants.

1996

1.Résolution no 22 du Parlement en date du 22 avril 1996 sur l’adoption de la politique de l’État en matière de population;

2.Résolution no 15 du Parlement en date du 8 avril 1996 sur l’adoption de la politique culturelle de l’État;

3.Résolution no 38 du Gouvernement en date du 23 février 1996 sur les règles régissant l’octroi de l’autorisation de pratiquer l’enseignement et sur les diplômes professionnels;

4.Loi portant modification de la loi relative à la détention temporaire d’enfants sans supervision (9 mai 1996);

5.Résolution no 28 du Parlement en date du 9 mai 1996 sur les mesures à prendre à la suite de l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant;

6.Résolution no 29 du Parlement en date du 23 août 1996 sur la proclamation d’une Journée de la jeunesse.

1997

1.Résolution no 30 du Gouvernement en date du 22 janvier 1997 sur l’approbation du Programme national sur la santé des écoliers et des adolescents;

2.Résolution no 89 du Gouvernement en date du 9 avril 1997 sur les principes directeurs de la réforme du secteur de l’éducation pour les années 1997‑2005;

3.Résolution no 116 du Gouvernement en date du 7 mai 1997 sur le Programme national de développement de l’enseignement extrascolaire;

4.Résolution no 179 du Gouvernement en date du 13 août 1997 sur les règles régissant l’octroi de prêts ou de bourses aux étudiants;

5.Résolution no 193 du Gouvernement sur les mesures à prendre en faveur des orphelins et des enfants sans surveillance parentale;

6.Loi sur l’adoption des amendements à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 3 octobre 1997;

7.Loi sur l’adoption de l’amendement à la Convention relative aux droits de l’enfant du 3 octobre 1997;

8.Résolution no 95 du Parlement en date du 5 décembre 1997 relative aux mesures à prendre à la suite de l’adoption de la loi sur la prévention des délits;

9.Résolution no 254 du Gouvernement en date du 24 décembre 1997 sur la proclamation de 1998 Année de la jeunesse;

10.Résolution no 255 du Gouvernement en date du 24 décembre 1997 sur le Programme national d’éducation environnementale pour tous.

1998

1.Résolution no 15 du Gouvernement en date du 15 janvier 1998 sur l’approbation du Programme national d’éducation sanitaire;

2.Résolution no 53 du Parlement en date du 7 mai 1998 sur certaines mesures à prendre à la suite de l’adoption d’une législation sur la santé publique, les médicaments et les articles sanitaires;

3.Résolution no 41 du Gouvernement en date du 25 mars 1998 sur l’approbation du Programme national de développement de l’enseignement technique et professionnel;

4.Résolution no 104 du Gouvernement en date du 23 juin 1998 sur le Programme national pour la jeunesse;

5.Résolution no 87 du Gouvernement en date du 3 juin 1998 sur certaines mesures destinées à promouvoir l’emploi;

6.Résolution no 91 du Gouvernement en date du 10 juin 1998 sur l’établissement du coût variable par élève de l’enseignement secondaire;

7.Résolution no 182 du Gouvernement en date du 30 septembre 1998 sur la proclamation de 1999 Année des personnes âgées;

8.Résolution no 202 du Gouvernement en date du 4 novembre 1998 sur le Programme national pour l’amélioration de la situation des handicapés;

9.Résolution no 204 du Gouvernement sur les mesures à prendre pour encourager la création artistique chez les enfants.

1999

1.Résolution no 36 du Gouvernement en date du 3 mars 1999 sur les règles régissant les prestations sociales en faveur des handicapés;

2.Décret no A/70 du Ministère de la santé et de la protection sociale en date du 22 mars 1999 sur les règles types applicables aux maisons de santé;

3.Résolution no 66 du Gouvernement en date du 21 avril 1999 sur le Programme national d’hygiène bucco‑dentaire;

4.Résolution no 114 du Gouvernement en date du 14 juillet 1999 sur certaines mesures destinées à prévenir les infections chez la mère et le nourrisson;

5.Décret no 130 du Ministère de l’instruction publique en date du 22 juin 1999 sur les règles régissant l’organisation de la formation avancée et spécialisée dans les établissements d’enseignement;

6.Résolution no 144 du Gouvernement en date du 15 septembre 1999 sur la révision du coût variable par élève de l’enseignement secondaire et vivant en internat;

7.Décret no A/204 du Ministère de la santé et de la protection sociale en date du 13 août 1999 sur la liste des formes de travail interdites aux mineurs;

8.Décrets nos 237 et A/287 du Ministère de la justice et du Ministère de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 1999 sur les règles applicables à l’adoption par des étrangers d’enfants de nationalité mongole.

2000

1.Résolution no 223 du Gouvernement en date du 29 décembre 1999 sur la proclamation de 2000 Année de soutien au développement de l’enfance;

2.Résolution no 229 du Gouvernement en date du 29 décembre 1999 sur le Programme national de prévention de la délinquance juvénile et des délits à l’égard des enfants;

3.Résolution no 20 du Gouvernement en date du 2 février 2000 sur la Stratégie de développement du secteur de l’éducation pour la période 2000‑2005;

4.Résolution no 34 du Gouvernement en date du 1er mars 2000 sur le Programme national de lutte contre les stupéfiants et l’alcoolisme;

5.Résolution no 157 du Gouvernement en date du 6 octobre 2000 sur certaines mesures en faveur du développement de l’enfant;

6.Résolution no 186 du Gouvernement en date du 29 novembre 2000 sur la révision du coût variable par élève de l’enseignement secondaire ou par élève vivant en internat

Annexe II

DOCUMENTS JOINTS AU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Analyse de la situation des femmes et des enfants − 2000;

Rapport national sur l’enquête relative à l’enfance et au développement − 2000 (MICS‑2);

Album illustré intitulé Une décennie consacrée à l’enfance (1990‑2000).

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