Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le troisième rapport périodique de l’Arménie *
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/ARM/CO/2, par. 4), fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les juges, les procureurs, les avocats et les fonctionnaires de justice aux droits consacrés par le Pacte, à leur applicabilité en droit interne et à la procédure prévue par le Protocole facultatif.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
2.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 12) et des informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 174 à 190), donner des renseignements complémentaires sur l’incidence des mesures prises pour prévenir et combattre efficacement la corruption, notamment pour réprimer ce phénomène au plus haut niveau. Répondre aux allégations concernant : a) le laxisme dans l’application de la législation anticorruption ; b) l’insuffisance des ressources financières et humaines allouées aux organes de lutte contre la corruption, notamment au Conseil pour la lutte contre la corruption ; c) l’insuffisance des mesures mises en place pour régler les conflits d’intérêts entre les membres de l’Assemblée nationale ; d) le manque de transparence dans la gestion des ressources naturelles, en particulier dans le secteur minier. À cet égard, fournir des informations détaillées sur les allégations de corruption concernant la mine d’or d’Amulsar.
Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)
3.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 6), fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la garantie de l’égalité juridique. Répondre aux préoccupations selon lesquelles le projet de loi : a) ne contient pas une liste exhaustive des motifs de discrimination interdits, tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; b) ne définit pas la discrimination directe, la discrimination indirecte et la discrimination multiple ; c) ne garantit pas le droit à un recours utile, y compris dans la sphère privée. Indiquer si les propositions de modification du Code pénal interdisent expressément les crimes de haine et les discours haineux fondés sur tous les motifs prohibés, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
4.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 10), décrire les mesures prises par l’État partie pour lutter efficacement contre la stigmatisation sociale, le harcèlement, la violence et la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Commenter les allégations selon lesquelles : a) les actes de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ne font pas l’objet d’enquêtes rapides et efficaces, et leurs auteurs ne sont ni poursuivis ni sanctionnés ; b) les politiciens et autres représentants de l’État tiennent très fréquemment et en toute impunité des discours intolérants à l’égard des homosexuels et des transgenres. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination persistante à l’égard des personnes handicapées, la limitation de la capacité juridique des personnes présentant un handicap mental et le fait que les fonctionnaires qui travaillent auprès des personnes handicapées ne connaissent pas les droits de celles-ci. Décrire les effets du plan global pour 2017-2021 en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées.
Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)
5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 7) et aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 62), donner un complément d’information sur les mesures prises pour : a) éliminer la persistance, en particulier dans les médias, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes discriminatoires concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ; b) parvenir à une représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique, notamment dans les organes législatifs et exécutifs aux niveaux national, régional et local, et plus particulièrement aux postes de décision. Donner en outre des renseignements sur l’incidence de ces mesures et sur l’efficacité du système de quotas actuel.
Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
6.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 8) et des informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 60), fournir des informations complémentaires sur les progrès accomplis pour éradiquer la violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale, la violence sexuelle et le féminicide, et pour renforcer le cadre juridique à cet égard. Décrire en particulier les mesures prises pour : a) encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes, et indiquer notamment les mesures visant à lutter contre la stigmatisation sociale des victimes ; b) renforcer le devoir de diligence et la sensibilisation aux questions de genre des agents des forces de l’ordre chargés d’enregistrer et de soumettre à enquête les allégations de violence à l’égard des femmes ; c) offrir aux victimes et aux membres de leur famille un soutien psychologique, une aide sociale et juridique et des services de réadaptation adéquats et suffisants. Commenter les informations selon lesquelles la vie privée des victimes de violences sexuelles n’est pas pleinement respectée, les examens médico‑légaux pratiqués sur les victimes de violences sexuelles ne sont ni adéquats ni accessibles, et les agents des forces de l’ordre font souvent pression sur les femmes victimes de violence pour qu’elles se réconcilient avec les auteurs de ces actes de violence.
Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 2, 3 et 6)
7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9), fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour appliquer pleinement la loi relative à la santé procréative et aux droits en matière de procréation, qui interdit l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus ! Décrire ce qui a été fait pour sensibiliser le public à l’existence de services d’avortement légaux et sécurisés, pour recueillir des données et pour dispenser des formations aux fonctionnaires et aux professionnels de la santé. Indiquer également les mesures prises pour : a) améliorer l’accès à des services d’avortement sécurisés et à un prix abordable, aux contraceptifs et autres soins de santé procréative dans l’ensemble de l’État partie, en particulier pour les femmes des zones rurales, les femmes présentant un handicap et les femmes issues des minorités ethniques ; b) mettre en œuvre à l’échelle nationale des programmes d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative et de prévention des infections sexuellement transmissibles.
Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)
8.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 12 et 13) et des renseignements fournis par l’État partie dans son rapport de suivi (CCPR/C/ARM/CO/2/Add.1, par. 1) et dans son troisième rapport périodique (CCPR/C/ARM/3, par. 102 à 107), informer le Comité de l’état d’avancement et du résultat des enquêtes menées sur les allégations d’usage excessif de la force par les policiers lors des manifestations qui ont eu lieu en mars 2008, juin 2015, juillet 2016 et avril 2018, et indiquer si les victimes ont obtenu une réparation, quelle qu’elle soit. Donner en outre des renseignements sur : a) les progrès réalisés pour faire en sorte que la législation sur l’emploi de la force en vigueur dans l’État partie soit pleinement conforme aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ; b) la mise en place de mécanismes indépendants d’établissement des responsabilités à l’intention des agents des forces de l’ordre ; c) le nombre de plaintes pénales reçues, d’enquêtes menées et de procédures pénales engagées et les résultats obtenus pendant la période considérée. Indiquer s’il est arrivé que des agents des forces de l’ordre ayant fait usage de la force aient bénéficié d’une immunité ou d’une protection spéciale.
9.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15) et aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 90 à 91), décrire l’incidence des mesures prises pour prévenir les décès de soldats survenus dans les forces armées arméniennes en dehors des combats, et donner notamment des renseignements sur le rôle et l’efficacité du Centre pour le renforcement de l’intégrité et des droits de la personne et sur le traitement des plaintes reçues à la permanence téléphonique au numéro 1-28. Fournir des statistiques sur le nombre de décès survenus en dehors des combats au cours de la période considérée et sur les causes de ces décès, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées, les types de peine infligés et les réparations accordées aux victimes.
10.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 14) et des informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 101), donner des renseignements à jour sur les mesures prises en vue de mettre en place un mécanisme de plainte indépendant chargé de recevoir les plaintes concernant les actes de torture ou les mauvais traitements commis dans un lieu de détention, quel qu’il soit, et d’enquêter sur ces plaintes. Expliquer de quelle manière le traitement inhumain et dégradant est défini et réprimé en droit interne, et commenter les informations selon lesquelles aucune condamnation pour torture n’a été prononcée depuis l’adoption d’une nouvelle définition de cette infraction en 2015.
Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)
11.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 19) et aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 120), commenter les informations selon lesquelles les garanties procédurales fondamentales, notamment le droit des personnes privées de liberté de consulter rapidement un avocat, de voir un médecin et d’être présentées à un juge dans un délai déterminé, ne sont pas systématiquement respectées dans l’État partie. Donner un complément d’information sur : a) les mesures prises pour réduire le recours à la détention provisoire et la durée de celle-ci, et l’incidence de ces mesures ; b) le recours à des mesures de substitution à la détention qui ne soient pas privatives de liberté, et fournir des statistiques sur leur application dans la pratique au cours de la période considérée. Préciser si le Service national de probation est en mesure de placer sous un régime de mise à l’épreuve les personnes en détention provisoire.
12.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 20) et des informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 147), fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale et remédier aux conditions matérielles régnant dans les lieux de détention, en particulier dans les prisons de Nubarashen, de Vanadzor et d’Erevan-Kentron, et pour garantir aux détenus un accès adéquat aux soins de santé, notamment aux soins psychiatriques.
Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)
13.Rendre compte des progrès réalisés pour créer une base de données officielle sur les cas de traite des personnes et pour mettre en place une procédure permettant d’évaluer les effets des mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 16). Fournir un complément d’information sur : a) la formation spécifique dispensée aux agents des forces de l’ordre sur la manière de détecter les cas de traite, d’enquêter à leur sujet et de protéger les victimes, en particulier les enfants victimes ; b) l’existence et l’accessibilité des centres d’accueil et autres services de protection pour les victimes de la traite. Décrire également les mesures prises pour prévenir et combattre le travail et l’exploitation sexuelle des enfants, et notamment donner des renseignements à jour sur le projet de mécanisme d’orientation pour les enfants victimes de traite et d’exploitation. Préciser quels sont les organismes gouvernementaux chargés de mener des inspections du travail dans le domaine du travail des enfants.
Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)
14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17) et aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 124), répondre aux informations selon lesquelles : a) les demandeurs d’asile continueraient d’être placés en détention pour entrée et séjour irréguliers dans l’État partie, notamment en raison de l’interprétation erronée que font les autorités du paragraphe 3 de l’article 329 du Code pénal ; b) le Code pénal et le Code de procédure pénale de l’État partie ne prévoient pas de garanties suffisantes contre le non-refoulement en cas d’extradition. Présenter les mesures prises pour protéger les apatrides, notamment la proposition visant à adopter le projet de loi sur les étrangers et les apatrides et à mettre en place une procédure de détermination de l’apatridie.
15.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 18), fournir des renseignements actualisés sur la situation des réfugiés et des membres de leur famille qui ont fui l’Azerbaïdjan pour gagner l’Arménie entre 1988 et 1992. Décrire les mesures prises par l’État partie pour améliorer leurs conditions de vie et de logement, notamment en ce qui concerne les programmes de logement et les crédits budgétaires alloués à cette fin.
Droit d’accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 14)
16.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21) et aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 168 à 172), fournir un complément d’information sur : a) les effets de la réforme constitutionnelle de 2015 pour ce qui est de garantir, tant en droit que dans la pratique, la pleine indépendance, l’impartialité, la compétence et l’inamovibilité des juges et des procureurs ; b) les procédures et critères en vigueur en matière de sélection, de nomination, de suspension et de révocation des juges et des procureurs ; c) les mesures prises en vue de réduire les pouvoirs excessifs qui seraient conférés au Bureau du Procureur général ; d) la loi sur la retraite anticipée des juges de la Cour constitutionnelle, adoptée en décembre 2019 ; e) le projet de référendum sur les modifications apportées à l’article 213 de la Constitution relatif au mandat des juges ; f) la mise en œuvre de la Stratégie pour la réforme judiciaire et juridique pour la période 2018-2023. Répondre aux préoccupations suscitées par le fait que la Cour constitutionnelle, en particulier son président, fait l’objet de pressions politiques injustifiables.
17.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 23), rendre compte de ce qui a été accompli pour : a) mettre en place un système complet de justice pénale pour mineurs ; b) fournir des services de réinsertion sociale aux enfants en conflit avec la loi ; c) augmenter le nombre de juges spécialisés dans la justice pour mineurs. Donner des renseignements complémentaires sur la réforme de la justice pour mineurs et sur l’incidence des formations dispensées aux fonctionnaires de la justice pour mineurs, mentionnées dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 238 et 239).
Droit au respect de la vie privée (art. 17)
18.Répondre aux préoccupations soulevées par le fait que les modifications apportées à la loi relative au régime juridique de l’état d’urgence et à la loi sur les communications électroniques, qui ont été introduites en mars 2020 en réponse à la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19), portent atteinte au droit à la vie privée. Expliquer en quoi ces lois sont compatibles avec les dispositions du Pacte. À cet égard, fournir des informations complémentaires sur les articles du Pacte auxquels l’État partie a dérogé pendant la pandémie de COVID-19 et sur les mesures prises pour assurer le respect des prescriptions énoncées par le Comité dans son observation générale no 29 (2001) sur les dérogations aux dispositions du Pacte en période d’état d’urgence et dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (CCPR/C/128/2).
Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)
19.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 25), décrire les mesures prises pour proposer aux objecteurs de conscience un véritable service de remplacement et pour dépénaliser le prosélytisme. Donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de modification de la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, les consultations publiques tenues sur ce projet et la mesure dans laquelle ce projet revoit les limites imposées actuellement à la liberté de croyance religieuse. Commenter également les informations selon lesquelles la liberté de croyance religieuse ferait l’objet des restrictions suivantes : a) la loi interdit aux employés, entre autres, de l’armée, et des services de sécurité nationale, des services pénitentiaires et des services de secours d’adhérer à des organisations religieuses en dépit du fait que la Cour constitutionnelle a jugé que la même restriction imposée aux policiers était inconstitutionnelle ; b) les élèves des écoles publiques sont tenus d’étudier exclusivement l’histoire de l’Église apostolique arménienne.
Liberté d’expression (art. 19 et 20)
20.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 26), commenter les informations selon lesquelles les journalistes, notamment les journalistes en ligne, les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les femmes, les défenseurs des droits humains des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et les militants environnementaux, notamment ceux qui travaillent sur les questions relatives aux opérations d’extraction de l’or, seraient encore la cible de menaces et d’agressions. Décrire les mesures mises en place pour garantir que toutes les allégations concernant de tels actes fassent l’objet d’une enquête et que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés. Fournir à cet égard des statistiques pour la période considérée. Commenter également les informations concernant : a) l’augmentation du nombre d’actions en diffamation intentées contre les journalistes et les médias ; b) la censure imposée aux médias par le Gouvernement au sujet de la pandémie de COVID-19.
Liberté de réunion pacifique (art. 21)
21.Eu égard aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 214), donner un complément d’information sur les modifications apportées à la loi relative à la liberté de réunion et expliquer en quoi elles sont compatibles avec le Pacte. Répondre aux allégations faisant état : a) d’une ingérence injustifiée de la police et d’une présence policière disproportionnée lors des manifestations pacifiques ; b) de la détention arbitraire et prolongée de personnes participant à des rassemblements, sans que soient respectées les garanties juridiques fondamentales dont elles bénéficient, notamment le droit d’être assistées par un conseil ; c) de l’engagement de procédures pénales contre les personnes participant à des rassemblements ; d) de l’incapacité persistante des autorités compétentes à enquêter rapidement sur les violations du droit à la liberté de réunion pacifique commises par des policiers et à traduire les auteurs en justice.
Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)
22.Fournir des informations sur les mesures prises pour interdire et combattre : a) les mariages forcés et précoces, en particulier chez les enfants yézidis, notamment sur les mesures de sensibilisation et leur résultat ; b) les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison ; c) les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants ; d) les mauvais traitements et la violence à l’égard des enfants placés en institution. Commenter les obstacles financiers signalés dans la mise en œuvre de la Stratégie 2017-2021 de protection des droits de l’enfant en Arménie.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)
23.Décrire les mesures prises par l’État partie pour remédier au fait que le financement des campagnes politiques manquerait de transparence, et donner notamment des informations sur le nouveau projet de loi sur les partis politiques mentionné dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/ARM/3, par. 227). Indiquer en outre les mesures prises ou envisagées pour garantir que les bureaux de vote soient pleinement accessibles aux personnes handicapées.