COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt‑quinzième sessionNew York, 16 mars‑3 avril 2009

LIS TE DES POINTS À TRAITER À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU SIXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (CCPR/C/RUS/6)

Cadre constitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte et du Protocole facultatif, droit à un recours utile et lutte contre l ’ i mpunité (art. 2)

1.Comme suite au paragraphe 19 du rapport de l’État partie, donner des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer le plein respect de toutes les constatations du Comité au titre du Protocole facultatif (parexemple: Gridin c. Fédération de Russie, no 770/1997; Lantsova c. Fédération de Russie, no 763/1997; Telitsin a c. Fédération de Russie, no 888/1999; Smirnova c. Fédération de Russie, no 712/1996; Dugin c. Fédération de Russie, no 815/1997; Zheikov c. Fédération de Russie, no 889/1999; Platanov c. Fédération de Russie, no 1218/2003; Babkin c. Fédération de Russie, no 1310/2004).

2.Comme suite aux informations figurant aux paragraphes 9 et 10 du rapport, donner des renseignements à jour et détaillés sur la mise en œuvre des différentes mesures envisagées dans le cadre du programme fédéral stratégique de réforme du système judiciaire dans la Fédération de Russie pour 2007-2011 et de la politique connexe de lutte contre la corruption, y compris sur le contenu des programmes de formation des juges. Donner en particulier des informations sur le processus de nomination des juges et sur toutes les mesures prises pour sauvegarder leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif.Donner également des informations sur les modifications de procédure et de fonctions opérées au titre de la réforme du système de la Procurature générale mentionnée au paragraphe 18 du rapport, y compris le rôle du Comité d’instruction récemment mis en place.

3.Donner des informations sur les points suivants: a) les procédures en place pour veiller à ce que les recommandations du Commissaire fédéral aux droits de l’homme («médiateur») et des médiateurs régionaux soient prises en considération et mises en œuvre; b) les mesures qui existent pour garantir aux institutions de défense des droits de l’homme un appui approprié; c) les ressources humaines et financières dont dispose le médiateur; et d) les données statistiques concernant les affaires traitées par le médiateur au cours de la période couverte par le Comité. Indiquer également s’il est prévu de renforcer le mandat du Commissaire fédéral aux droits de l’homme afin qu’il soit pleinement conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

4.En l’absence de disposition établissant clairement que les autorités ont l’obligation de respecter et de protéger les droits de l’homme dans le cadre d’une opération antiterroriste, expliquer comment l’État partie veille à ce que la loi fédérale de 2006 sur la lutte antiterroriste soit compatible avec les droits garantis par le Pacte. Donner également des informations sur: a) le projet de loi présenté à la Douma en décembre 2008, qui aurait pour effet d’élargir les définitions de trahison et d’espionnage dans le Code pénal russe; et b) la loi fédérale du 30 décembre 2008 «sur la modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la lutte contre le terrorisme». L’État partie prévoit-il d’établir un mécanisme d’examen indépendant chargé d’étudier les lois relatives au terrorisme et d’en rendre compte?

5.D’après le paragraphe 176 du rapport de l’État partie, «les manifestations d’extrémisme énumérées à l’article premier de cette loi correspondent strictement aux dispositions des articles pertinents du Code pénal». Cependant, il est noté que les dispositions de l’article premier visent des actes réprimés par le Code des infractions administratives, tels que la diffusion massive de documents extrémistes, plutôt que par le Code pénal. Décrire les mesures prises par l’État partie pour rendre toutes les dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes strictement conformes au Code pénal, afin d’éliminer toute possibilité d’«interprétation arbitraire» (par. 176) de cette loi de lutte contre le terrorisme et de respecter pleinement le Pacte.

6.Donner des informations détaillées sur toutes les accusations d’extrémisme et de terrorisme portées contre des particuliers et des organisations par l’État partie ces trois dernières années. Citer la législation applicable invoquée dans chaque affaire et le résultat des enquêtes et des poursuites, s’il y a lieu. Commenter l’allégation indiquant que les lois sur l’extrémisme sont utilisées pour s’attaquer aux organisations et aux particuliers qui critiquent le Gouvernement. L’État partie tient-il une liste de personnes soupçonnées d’extrémisme et/ou de terrorisme, et, dans l’affirmative, quels sont les fondements juridiques permettant de l’établir et de l’utiliser?

Non-discrimination et égalité des droits des femmes et des hommes et interdiction de l ’ appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3 , 20 et 26)

7.L’État partie envisage-t-il de promulguer une législation complète contre la discrimination? Exposer le cadre juridique visant à mettre fin à la violence contre les femmes (CCPR/CO/79/RUS, par. 9), en particulier la violence dans la famille. Quelles mesures ont été prises pour garantir que les actes de violence familiale font l’objet d’enquêtes effectives et que leurs auteurs sont poursuivis et punis? Fournir des données statistiques pertinentes, y compris, au minimum: a) le nombre de plaintes déposées, les poursuites engagées et les peines imposées; b) le nombre et la capacité des services de crise et des foyers pour les femmes dans les différentes régions; et c) les ressources allouées par l’État à l’assistance aux victimes. Donner des informations sur les formations obligatoires destinées à sensibiliser les membres des forces de l’ordre à la violence dans la famille et sur les mesures visant à informer le grand public du caractère pénal de ces actes.

8.Indiquer les mesures prises pour faire face à l’augmentation du nombre de meurtres motivés par la haine et d’agressions violentes contre des membres de minorités ethniques, y compris ceux perpétrés par des bandes organisées. Commenter les informations indiquant que le nombre de poursuites engagées est faible par rapport au nombre de faits signalés et donner des précisions sur les mesures prises pour que toutes les infractions motivées par la haine fassent l’objet d’enquêtes appropriées (CCPR/CO/79/RUS, par. 24), que leurs auteurs soient dûment poursuivis en justice et punis, et qu’une réparation juste soit accordée aux victimes. Indiquer également les mesures prises pour promouvoir une culture de tolérance.

9.Commenter les informations faisant état du harcèlement et de la fréquence disproportionnée des contrôles d’identité, arrestations et placements en détention dont font l’objet les membres de certaines minorités, notamment les personnes originaires du Caucase et d’Asie centrale, les Roms et les Africains.Donner des informations détaillées sur les sanctions imposées aux responsables de l’application des lois qui commettent un «délit de faciès», ainsi que sur les mesures prises pour dispenser une formation appropriée dans le domaine des droits de l’homme aux policiers, aux procureurs et aux juges.

Droit à la vie , interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, e xpulsion des étrangers , sécurité de la personne et droit de ne pas faire l ’ objet d ’ une détention arbitraire, droit à un procès équitable (art. 6, 7, 9, 13 et 14 )

10.Comme suite au paragraphe 50 du rapport et en réponse aux précédentes observations finales du Comité (par. 11), l’État partie a-t-il pris les mesures juridiques nécessaires pour abolir la peine de mort en droit? Quelles mesures concrètes l’État partie envisage‑t‑il de prendre à cet égard?

11.Donner des informations détaillées sur les résultats des enquêtes et des poursuites pénales, y compris les peines infligées pour les violations massives et les meurtres dont ont été victimes des civils: a) dans la République de Tchétchénie, au cours des opérations de lutte contre le terrorisme menées entre 1999 et 2005 et lors des attaques de missiles visant les convois de réfugiés, en août 1999 et en février 2004; b) à Ali-Yurt dans la République d’Ingouchie, au cours de l’opération de «balayage» menée en juillet 2007; c) en Géorgie, au cours des opérations de bombardement par les forces russes en août 2008. Plus précisément, indiquer si, de l’avis de l’État partie, les chefs d’accusation retenus et les condamnations prononcées, le cas échéant, sont à la mesure de la gravité des actes.

12.L’État partie a-t-il l’intention de modifier sa législation pour faire en sorte que tous les fonctionnaires, y compris les membres de la police, l’armée et les forces de sécurité puissent être poursuivis au titre des articles 302 et 117 du Code pénal s’ils se rendent coupables d’actes de torture et de mauvais traitements? Indiquer également quelles garanties existent contre les retards indus et/ou les suspensions des enquêtes et des poursuites engagées contre les auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements, qui risquent de compromettre les voies de recours utiles existant dans le pays.

13.Compte tenu des allégations particulièrement nombreuses, persistantes et concordantes faisant état d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par des agents de la force publique, notamment pendant la garde à vue (CCPR/CO/79/RUS, par. 12), indiquer au Comité si l’État partie envisage de mettre en place au niveau national un système de surveillance de tous les lieux de détention et d’examen des allégations de mauvais traitements de personnes en garde à vue, permettant des visites régulières, indépendantes, inopinées et sans restriction de tous les centres de détention et, dans l’affirmative, quel est le calendrier prévu pour la mise en place d’un tel système?

14.Comme suite au paragraphe 12 des précédentes observations finales du Comité, donner des informations statistiques sur les chefs d’accusation retenus et les poursuites engagées au titre des articles 117, 286 et 302 du Code pénal ces trois dernières années contre des agents de l’État et d’autres personnes agissant à titre officiel au moment de la commission de l’infraction présumée.

15.En référence au paragraphe 13 des précédentes observations finales du Comité, nonobstant la position du parquet de la République de Tchétchénie selon lequel «aucun élément digne de foi n’indique que les enlèvements et les disparitions forcées en République de Tchétchénie, en particulier pendant les opérations antiterroristes, aient eu lieu ou aient lieu avec la participation, à l’instigation ou avec la complicité passive ou l’accord de fonctionnaires ou d’autres personnes agissant à titre officiel», et compte tenu des nombreux rapports et des décisions successives de la Cour européenne des droits de l’homme dénonçant l’inefficacité des enquêtes menées dans des affaires de torture, d’exécutions arbitraires et de disparitions forcées en Tchétchénie impliquant des membres des forces de sécurité, étayées par des éléments de preuve, l’État partie envisage-t-il de créer un organe indépendant chargé d’enquêter sur les informations faisant état de graves violations des droits de l’homme en Tchétchénie et dans d’autres parties du Caucase du Nord, commises par des agents de l’État? Indiquer également comment les victimes, leur famille et leurs avocats sont protégés, en droit et dans la pratique, contre d’éventuelles manœuvres de harcèlement, menaces et représailles.

16.Quelles garanties existent, en droit et dans la pratique, pour éviter que des personnes soient refoulées et renvoyées dans un pays où elles risquent de faire l’objet de violations de leurs droits consacrés par l’article 7 du Pacte? Indiquer quelles mesures ont été prises à l’égard des fonctionnaires responsables de décisions ayant entraîné le refoulement de personnes et fournir des statistiques à ce sujet. Faire également des observations sur la compatibilité avec l’article 7 du Pacte des extraditions et des transferts informels auxquels l’État partie aurait procédé pour renvoyer des terroristes présumés dans des pays qui pratiqueraient la torture, en se fondant sur des assurances diplomatiques dans le cadre de la Convention de Shanghai de 2001 pour la lutte contre le terrorisme, le séparatisme et l’extrémisme.

17.Dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l’homme s’est maintes fois inquiétée de ce que le système juridique russe ne prévoie pas de contrôle judiciaire approprié de la détention des personnes en attente d’extradition. Indiquer quelles mesures correctives ont été prises par l’État partie à ce sujet.

Interdiction de l’esclavage (art. 8)

18.Comme suite aux informations figurant aux paragraphes 82 à 86 du rapport sur les mesures de lutte contre la traite prises par l’État partie en réponse au paragraphe 10 des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la réadaptation des victimes de la traite et pour leur apporter une aide médicale, psychologique, sociale et juridictionnelle.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 1 0)

19.Comme suite aux informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 93) en réponse aux précédentes observations finales du Comité (par. 15), donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne les conditions de détention des personnes privées de liberté dans le cadre du Programme fédéral stratégique de développement du système pénitentiaire (2007‑2016), mentionné au paragraphe 93 du rapport, en particulier pour ce qui est de la surpopulation, des normes d’hygiène, de l’accès aux soins de santé et des violences exercées par les gardiens de prison. Donner des informations sur le mécanisme confidentiel de plainte qui est actuellement à la disposition des personnes privées de liberté.

20.Les paragraphes 87 à 92 du rapport décrivent les garanties qui existent pour les personnes accusées en vertu du droit pénal. Préciser quelles sont les garanties de procédure pour les personnes détenues qui font l’objet d’une arrestation administrative (conformément à l’article 3.9 du Code des infractions administratives) et d’une détention administrative (conformément à l’article 27.3 du Code des infractions administratives).

Droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial (art. 14)

21.Compte tenu de l’existence de lois et de pratiques qui empêchent les suspects et les accusés de recevoir la visite de leurs avocats et de leurs proches, quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour que toutes les personnes privées de liberté puissent exercer leur droit de voir un avocat dès le début de la garde à vue? Donner également des informations sur les poursuites pénales engagées ces trois dernières années dans des affaires d’assassinats d’avocats, ou d’agressions violentes ou de menaces d’assassinat les visant. Commenter également les éventuelles incidences du projet de loi sur l’activité des avocats et le barreau dans la Fédération de Russie, sur l’indépendance de la profession juridique et le droit à un procès équitable consacré par l’article 14 du Pacte.

22.Nonobstant la réponse que l’État partie a faite au paragraphe 14 des précédentes observations finales du Comité dans les paragraphes 70 à 79 de son rapport, préciser s’il a été procédé à une évaluation indépendante et impartiale des circonstances de l’opération de sauvetage menée au théâtre Doubrovka à Moscou le 26 octobre 2002, notamment en ce qui concerne les soins médicaux dispensés aux otages après leur libération et la mort des preneurs d’otages. De même, faire parvenir au Comité les conclusions des enquêtes sur l’assaut de l’école no 1 de Beslan, en septembre 2004, y compris les conclusions des différentes commissions parlementaires.

Liberté d’ opinion, d’expression, de réunion et d’association (art. 18, 19, 21 , 22 et 25 )

23.Comme suite aux paragraphes 149 à 154 du rapport, expliquer pourquoi la durée du service civil diffère de celle du service militaire (CCPR/CO/79/RUS, par. 17), en indiquant en particulier si cette différence est fondée sur des critères raisonnables et objectifs tels que la nature du service dont il est question ou la nécessité de subir un entraînement spécial pour pouvoir accomplir ce service.

24.Les paragraphes 155 à 169 du rapport exposent longuement les grandes lignes des mesures prises par l’État partie «en cas d’infraction à la législation sur les médias» (par. 167). À ce sujet, donner des informations sur le nombre de journalistes arrêtés, poursuivis, inculpés ou condamnés à une amende ou à une peine de prison pour des motifs liés à l’exercice de leur profession, en indiquant en particulier le fondement juridique de ces actions. Donner aussi des informations sur les mesures, prévues par le droit russe, qui réglementent la profession de «journaliste».

25.Fournir des données statistiques concernant les affaires dans lesquelles la responsabilité pénale de fonctionnaires, d’organes de l’État ou d’associations a été engagée parce qu’ils avaient porté atteinte à la liberté de la presse, conformément à la loi sur les médias mentionnée au paragraphe 171. Préciser quelles garanties juridiques et autres existent pour que les professionnels des médias soient protégés des procès et condamnations motivés par des considérations politiques (CCPR/CO/79/RUS, par. 21). Indiquer également si des efforts sont faits pour dissuader les membres du Gouvernement et d’autres personnalités politiques et publiques d’engager des actions en diffamation contre les journalistes et les encourager à accepter la critique et la surveillance du public.

26.Donner des informations sur les poursuites pénales engagées ces six dernières années dans des affaires d’assassinats de journalistes, ou d’agressions violentes ou de menaces d’assassinat les visant (par. 180 du rapport et par. 22 des précédentes observations finales). Quelles sanctions ont été imposées à ceux qui ont été jugés responsables de violences commises contre des journalistes? Donner des informations sur les poursuites engagées, y compris les enquêtes pénales ouvertes ces six dernières années après que des journalistes ont déposé plainte pour des menaces de meurtre ou des violences en relation avec leurs activités professionnelles, et sur leurs résultats. Décrire les mesures qui ont été prises pour protéger le droit à la vie et à la sécurité de ces journalistes ainsi que leur efficacité à ce jour.

27.Quels sont les mécanismes qui existent pour garantir que les restrictions à l’enregistrement et aux activités des associations, des organisations non gouvernementales et des partis politiques, imposées par la loi de 2006 régissant les activités des organisations non commerciales, ne dépassent pas les limites autorisées en vertu de l’article 22 du Pacte? Donner des informations sur les organisations non gouvernementales qui ont été dissoutes par les autorités ces trois dernières années, y compris des données statistiques précisant les motifs juridiques de leur dissolution.

28.Donner des informations sur les enquêtes menées sur les cas où la police aurait fait un usage excessif de la force lors de manifestations et sur les poursuites engagées, en particulier dans le contexte des élections à la Douma de 2007 et des élections présidentielles de 2008.

Droits des minorit és (art. 27)

29.En ce qui concerne l’exercice de leurs droits par les peuples autochtones vivant sur le territoire de l’État partie, donner des informations sur les incidences concrètes: a) de la modification apportée en 2004 à l’article 4 de la loi fédérale sur la garantie des droits des communautés autochtones qui comptent peu de membres; et b) du processus de consolidation des territoires constitutifs de la Fédération de Russie par absorption des régions autonomes. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour garantir le droit des minorités et des peuples autochtones d’avoir leur propre vie culturelle, et de professer et de pratiquer leur propre religion?

Diffusion des i nformations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

30.Indiquer quelles dispositions l’État partie a prises pour diffuser des informations sur la présentation de son sixième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les observations finales antérieures relatives au cinquième rapport périodique. Donner également des renseignements sur les mesures actuellement prises pour mieux faire connaître le Pacte et son Protocole facultatif aux juges, aux agents de l’État, aux policiers et membres des forces de l’ordre et à la population en général.

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