Comité des dro its de l ’ homme
Huitième rapport périodique soumis par la Fédération de Russie en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2019 *
[Date de réception : 8 avril 2019]
Table des matières
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I.Introduction3
II.Renseignements relatifs à la mise en œuvre des différents articles du Pacte3
Article 13
Article 27
Article 311
Article 412
Article 513
Article 613
Article 715
Article 818
Article 919
Article 1019
Article 1121
Article 1222
Article 1322
Article 1422
Article 1526
Article 1627
Article 1727
Article 1827
Article 1928
Article 2031
Article 2131
Article 2232
Article 2334
Article 2434
Article 2535
Article 2636
Article 2739
III.Renseignements se rapportant aux observations finales du Comité des droits de l’homme40
I.Introduction
1.Le présent rapport, présenté en application du paragraphe 1 de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a été établi conformément aux Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties au Comité des droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6) et aux directives concernant les rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/2009/1).
2.Le rapport couvre la période allant de novembre 2012 à février 2019 et porte sur les faits survenus depuis la présentation du septième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/7).
3.Le rapport tient compte des observations finales du Comité des droits de l’homme formulées à l’issue de l’examen du septième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/СО/7).
II.Renseignements relatifs à la mise en œuvre des différents articles du Pacte
Article premier
4.Le fédéralisme de la structure de l’État russe s’appuie sur un équilibre entre les intérêts de sujets tous égaux, sans préjudice de leur individualité ethnique et de leurs caractéristiques géographiques et autres. Dans la Fédération de Russie, le droit à l’autodétermination se réalise sous différentes formes d’autonomie territoriale nationale et d’autonomie culturelle nationale.
5.Sur les 85 sujets à égalité de la Fédération de Russie, 22 républiques, 1 région autonome et 4 territoires autonomes sont des formations étatiques nationales.
6.La conjonction des principes de l’autodétermination et du fédéralisme proclamés dans la Constitution de la Fédération de Russie est consacrée dans la loi fédérale no 95-FZ du 4 juillet 2003 modifiant et complétant la loi fédérale relative aux principes généraux de l’organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie.
7.Conformément à l’article 9 de la Constitution de la Fédération de Russie, la terre et les autres ressources naturelles sont exploitées et protégées dans la Fédération de Russie comme base de la vie et de l’activité des peuples vivant sur le territoire concerné.
Concernant le paragraphe 23 des observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le septième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/СО/7)
8.La Fédération de Russie rejette catégoriquement la thèse de « l’occupation » ou de « l’annexion » de la Crimée. La République de Crimée et la ville d’importance fédérale qu’est Sébastopol sont devenues membres de la Fédération de Russie à l’issue d’un référendum organisé en pleine conformité avec le droit international. La population de Crimée a exercé par référendum son droit à l’autodétermination tel qu’il est consacré dans des textes fondamentaux comme la Charte des Nations Unies et à l’article premier commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.
9.Sur les territoires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol, lesquelles sont des sujets de la Fédération de Russie, la Constitution de la Fédération de Russie, la législation et d’autres textes juridico-réglementaires russes, ainsi que les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, notamment les instruments relatifs aux droits de l’homme, sont pleinement applicables.
10.Les personnes qui résident sur les territoires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol jouissent, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution de la Fédération de Russie, la législation russe et les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie. Toutes les allégations crédibles et méritant de retenir l’attention qui font état d’éventuelles violations des normes relatives aux droits de l’homme sont examinées par les autorités russes compétentes.
11.Toute personne qui estime avoir été victime d’une telle violation a toutes les possibilités de défendre ses droits dans le système juridique national, y compris devant les tribunaux. Il n’existe aucune différence de fonctionnement entre les organes chargés de l’application des lois ou les organes judiciaires sur les territoires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol et ces mêmes organes sur le territoire des autres sujets de la Fédération de Russie.
12.La position de la Fédération de Russie concernant la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies et des documents similaires est bien connue et énoncée dans les interventions faites par ses représentants lors de l’adoption de ces textes, ainsi que dans les commentaires du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie.
13.La Fédération de Russie est déterminée à s’acquitter de ses obligations internationales sur l’ensemble de son territoire, y compris la République de Crimée et la ville de Sébastopol. La Fédération de Russie est prête à avoir un dialogue avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales au sujet du respect des droits de l’homme en Crimée dans le cadre des procédures portant sur l’exécution par la Fédération de Russie de ses obligations dans ce domaine sur le territoire russe. La Fédération de Russie est disposée à accueillir les missions en Crimée des organisations compétentes, à condition que les missions soient effectuées dans le cadre des mandats respectifs de ces organisations, conformément aux procédures applicables aux visites sur le territoire de la Fédération de Russie.
Concernant l’alinéa b) du paragraphe 23 des observations finales du Comité
14.Conformément à la loi no 2124-1 sur les médias du 27 décembre 1991, tous les médias ont les mêmes possibilités en matière d’enregistrement et d’agrément. Il est possible de contester en justice les refus d’enregistrement, les infractions à la procédure et au délai d’enregistrement ainsi que les autres actes illicites commis par les organes d’enregistrement.
15.Avec l’admission dans la Fédération de Russie de la République de Crimée et de la ville d’importance fédérale de Sébastopol, le délai de réenregistrement des médias selon la législation russe a été prolongé jusqu’au 1er avril 2015, et les médias ont pu se faire enregistrer en Crimée sans payer de droits. C’est ainsi que 423 médias qui avaient été agréés conformément à la législation ukrainienne ont été réenregistrés.
16.Au total, au cours de la période de transition, plus de 20 médias diffusant dans la République dans la langue des Tatars de Crimée, dont 5 chaînes de télévision, 8 radios et plus de 10 organes de presse périodiques, ont été enregistrés. Aucun média en langue ukrainienne n’a demandé d’autorisation de diffusion.
17.Sur le territoire de la République de Crimée, la chaîne de télévision « Millet » et la radio « Vetan sedasy » (La voix de la patrie) émettent dans la langue des Tatars de Crimée, respectivement depuis le 1er septembre 2015 et le 6 février 2017, avec le soutien des autorités de la République.
18.Tous les habitants de la République ont le droit d’exprimer librement leur opinion et d’accéder à Internet. Les informations et autres ressources sont libres d’accès sur Internet et diffusées par satellite, y compris sur le territoire de la République. Aucun cas de limitation de l’utilisation d’Internet, notamment d’interdiction de libre diffusion d’informations sur les réseaux sociaux, n’a été signalé.
19.Dans le cadre de leur activité de surveillance d’Internet, les parquets de la République identifient les publications qui appellent publiquement à des activités extrémistes.
Concernant l’alinéa c) du paragraphe 23 des observations finales du Comité
20.Les affirmations du Comité selon lesquelles les habitants de la Crimée n’auraient pas pu décider librement du choix de leur nationalité dans le cadre de l’admission de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol dans la Fédération de Russie ne correspondent pas à la réalité.
21.Les citoyens ukrainiens et les apatrides qui, à la date du 18 mars 2014, résidaient en permanence sur le territoire de la République de Crimée ou de la ville de Sébastopol sont considérés, depuis la date de l’admission de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et de la formation de nouveaux sujets de la Fédération en son sein, comme des citoyens de la Fédération de Russie conformément à l’article 5 de l’Accord entre la Fédération de Russie et la République de Crimée relatif à l’admission de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et à la formation de nouveaux sujets de la Fédération en son sein, ainsi que conformément à la première partie de l’article 4 de la loi constitutionnelle fédérale no 6-FKZ du 21 mars 2014 relative à la procédure d’admission dans la Fédération de Russie et à la formation de nouveaux sujets de la Fédération en son sein − la République de Crimée et la ville d’importance fédérale de Sébastopol.
22.Font exception les personnes qui, dans le mois ayant suivi cette date, ont annoncé leur souhait de conserver une autre nationalité qu’ils possédaient ou que leurs enfants mineurs possédaient, ou de demeurer apatrides.
23.Au total, depuis que la République de Crimée et la ville de Sébastopol ont été admises dans la Fédération de Russie, compte tenu des citoyens ukrainiens et des apatrides qui résidaient en permanence sur le territoire de ces sujets, plus de 2 millions d’habitants de la presqu’île de Crimée se sont vu délivrer un passeport de la Fédération de Russie.
24.En outre, la Constitution de la Fédération de Russie dispose, au paragraphe 3 de l’article 6, que les citoyens de la Fédération de Russie ne peuvent être privés du droit de changer de nationalité. Les habitants de la Crimée qui ont acquis la nationalité de la Fédération de Russie et décident ensuite d’y renoncer peuvent donc le faire, selon les modalités prévues par la loi.
25.Les personnes qui résidaient sur le territoire de la République de Crimée au moment de l’admission de cette dernière dans la Fédération de Russie avaient le droit de refuser la nationalité de la Fédération de Russie et 2 519 d’entre elles se sont prévalues de ce droit.
26.Pour garantir le respect des droits des personnes résidant en permanence sur le territoire de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol détenues dans des établissements pénitentiaires, des instructions ont été adressées aux organes territoriaux du Service fédéral de l’application des peines de la Russie afin qu’ils expliquent à ces personnes les dispositions concernant leur droit d’acquérir la nationalité de la Fédération de Russie ou de conserver une autre nationalité.
27.L’administration des centres de détention provisoire et des établissements pénitentiaires s’est employée à expliquer aux détenus les dispositions de la loi constitutionnelle fédérale concernant la procédure à suivre pour accepter la nationalité de la Fédération de Russie ou conserver la nationalité ukrainienne, et pour obtenir un passeport de la Fédération de Russie pendant l’accomplissement de leur peine ou après leur libération.
28.Ces informations se présentaient sous la forme d’un livret établi en deux exemplaires, dont l’un était remis à l’intéressé contre signature et l’autre était joint à son dossier.
29.Le jour de l’adoption de la loi constitutionnelle fédérale, sur les 3 010 personnes détenues dans des établissements pénitentiaires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol auxquelles la loi s’appliquait, 23 ont exprimé le souhait de conserver la nationalité ukrainienne. Personne n’a été contraint d’adopter la nationalité de la Fédération de Russie.
30.La possibilité de posséder la nationalité d’un État étranger (double nationalité) conformément à la loi fédérale no 62-FZ du 31 mai 2002 sur la nationalité de la Fédération de Russie ou à un traité international auquel la Fédération de Russie est partie est un droit constitutionnel des citoyens de la Fédération de Russie (art. 62 de la Constitution).
31.Étant donné qu’il n’existe pas de traité sur la double nationalité entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, les citoyens de la Fédération de Russie qui possèdent la nationalité ukrainienne sont considérés par la Fédération de Russie comme des ressortissants exclusivement russes.
32.Le 1er septembre 2017, une loi fédérale est entrée en vigueur qui simplifie la procédure de renonciation à la nationalité ukrainienne par les ressortissants ukrainiens qui demandent la nationalité russe.
33.La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a émis des avis juridiques concernant l’adoption de mesures visant à faire en sorte que les habitants de la Crimée qui ont conservé la nationalité ukrainienne ne fassent l’objet d’aucune discrimination dans les différents domaines de la vie sociale et aient pleinement accès aux services sociaux dans des conditions d’égalité.
34.La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a établi que, dans la Fédération de Russie en tant qu’État de droit tenu de reconnaître, respecter et protéger les droits et les libertés de l’homme et du citoyen, les étrangers et les apatrides ont les mêmes droits et obligations que les citoyens russes, sauf dans les cas prévus par la législation fédérale ou par un traité international conclu par la Fédération de Russie. La Cour constitutionnelle a également considéré que les personnes qui ne sont pas des ressortissants de la Fédération de Russie doivent pouvoir réaliser sur le territoire de la Fédération les droits et libertés qui leur sont garantis par la Constitution de la Fédération de Russie et jouir de la protection de l’État contre la discrimination, y compris la protection judiciaire, au nom du respect de la dignité de la personne.
35.Ainsi, les citoyens ukrainiens qui résident dans la République de Crimée et la ville de Sébastopol et qui ont refusé la nationalité de la Fédération de Russie qui leur était offerte ont de vastes possibilités pour réaliser leurs droits et libertés et jouissent de la protection de l’État, y compris en matière judiciaire.
36.En vertu des dispositions de la loi fédérale no 154-FZ du 23 juin 2014 portant création de tribunaux de la Fédération de Russie sur le territoire de la République de Crimée et de la ville d’importance fédérale de Sébastopol et portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie, des tribunaux administrant la justice conformément à la législation de la Fédération de Russie ont été établis sur le territoire de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol.
37.La législation de la Fédération de Russie ne prévoit aucun obstacle ni aucune discrimination à l’égard des personnes qui se trouvent ou résident sur le territoire de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol au motif qu’elles possèdent la nationalité ukrainienne.
38.La législation relative aux droits sociaux ne fait pas non plus de discrimination à l’égard des personnes possédant la nationalité ukrainienne. L’accord du 13 mars 1992 sur les garanties des droits en matière de retraite des citoyens des États membres de la Communauté d’États indépendants, qui repose sur un principe territorial, s’applique aux citoyens ukrainiens résidant à titre permanent en République de Crimée et dans la ville d’importance fédérale de Sébastopol.
39.Les articles 1er et 3 de cet accord prévoient que les droits en matière de retraite des citoyens des États parties à l’accord ainsi que des membres de leur famille sont garantis conformément à la législation de l’État sur le territoire duquel ils résident, et s’étendent à tous les types de protection en matière de retraite qui ont été établis ou seront établis par la législation de chaque État considéré.
40.Compte tenu de ces dispositions, les droits en matière de retraite des citoyens ukrainiens qui résident à titre permanent sur le territoire de la Fédération de Russie sont, le cadre de l’accord en question, protégés conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Concernant l’alinéa f) du paragraphe 23 des observations finales du Comité
41.La législation de la Fédération de Russie garantissant le droit à la liberté de religion et de conviction s’applique pleinement sur le territoire de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol en tant que sujets à part entière de la Fédération de Russie.
42.La République de Crimée est l’une des régions de Russie qui présente le plus de diversité sur le plan des religions. En octobre 2018, 757 organisations et confessions religieuses y étaient enregistrées (leur nombre est l’un des plus élevés de Russie). Parmi les religions traditionnelles de la République, on peut citer le christianisme orthodoxe, l’islam, le judaïsme, le karaïsme, le catholicisme et le christianisme apostolique arménien.
43.C’est l’Église orthodoxe ukrainienne canonique qui a traditionnellement le plus de poids dans la société en République de Crimée. Les organisations religieuses musulmanes occupent la deuxième place, avec notamment la Direction spirituelle des musulmans de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol (Direction spirituelle des musulmans de Crimée) qui regroupe plus de 300 organisations religieuses, dont des communautés, une direction et un établissement d’enseignement spirituel (médersa). La communauté protestante vient en troisième position, après les communautés orthodoxe et musulmane, pour le nombre des organisations qu’elle regroupe.
Article 2
44.Conformément à l’article 19 de la Constitution de la Fédération de Russie, l’État garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres considérations. Toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d’appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite.
45.Toute violation du principe de l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen pour des raisons de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’attitude à l’égard de la religion ou en raison de toute autre circonstance constitue une infraction pénale (art. 136 du Code pénal).
Concernant le paragraphe 5 des observations finales du Comité
46.La Fédération de Russie considère que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne contient pas de dispositions sur le statut des constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme. C’est ce qu’a indiqué notamment la Cour constitutionnelle dans sa décision no 1248-O du 28 juin 2012, confirmant que «… ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni le Protocole facultatif s’y rapportant ne contiennent de dispositions définissant directement la signification pour les États parties des constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme concernant des communications individuelles… ».
47.Néanmoins, de l’avis de la Cour constitutionnelle, cela ne dispense pas la Russie de donner effet de bonne foi et de façon responsable aux constatations du Comité dans le cadre des obligations qu’elle a assumées au titre du droit international. Le choix du moyen de s’acquitter de ces obligations, comme de donner effet aux constatations du Comité, reste cependant un droit souverain de l’État. Ceci découle notamment de l’article 2 du Pacte international, qui dispose que les États parties s’engagent à adopter des mesures d’ordre législatif ou autre propres à donner effet aux droits reconnus dans le Pacte, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du Pacte.
48.Parallèlement, la Commission du droit international, dans le texte des projets de conclusion et des commentaires sur la question des Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités qu’elle a adopté en 2018, a indiqué que, le plus souvent, il ressort du sens ordinaire du terme retenu dans le traité pour désigner tel ou tel prononcé (d’un organe conventionnel d’experts) que ce prononcé n’a pas force obligatoire.
49.La Fédération de Russie s’emploie toujours de bonne foi à s’acquitter de ses obligations internationales dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Conformément à la décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle, elle considère que les constatations adoptées par le Comité à son sujet justifient l’adoption d’un certain nombre de mesures propres à y donner effet. Cette décision souligne en particulier que les constatations formulées par le Comité qui contiennent une proposition invitant la Fédération de Russie à procéder à la révision d’un procès constituent un motif suffisant pour que le procureur se prononce en faveur de la mise en mouvement de l’action publique en raison d’éléments nouveaux, si les violations des dispositions du Pacte identifiées par le Comité ne peuvent pas être redressées d’une autre manière et si leur élimination est nécessaire pour assurer l’équité du jugement (de l’ordonnance, de la décision) du tribunal ayant acquis force de chose jugée et le rétablissement des droits et des intérêts légitimes des citoyens et d’autres personnes.
50.Ceci est également conforme au paragraphe 9 de la décision no 5 adoptée le 10 octobre 2003 par la Cour suprême de la Fédération de Russie réunie en assemblée plénière, qui dispose que les tribunaux doivent garder à l’esprit, en rendant la justice, que l’application incorrecte par les juges des principes et des normes du droit international universellement reconnus ainsi que des accords internationaux ratifiés par la Russie peut entraîner l’annulation ou la modification d’un acte judiciaire.
Concernant le paragraphe 8 des observations finales du Comité
51.L’article 29 de la Constitution de la Fédération de Russie garantit à chacun la liberté de pensée et de parole. La propagande ou l’agitation incitant à la haine et à l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse est interdite, de même que la propagande promouvant la notion de supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique.
52.La loi fédérale no 114-FZ du 25 juillet 2002 relative à la lutte contre les activités extrémistes définit les actes extrémistes comme étant notamment l’incitation à la discorde sociale, raciale, nationale ou religieuse ainsi que la justification publique du terrorisme et d’autres activités terroristes.
53.En Fédération de Russie, la lutte contre l’extrémisme et ses différentes manifestations racistes et xénophobes est organisée de manière systématique. Elle se concrétise par une série de mesures visant notamment à prévenir les conflits sociaux et interethniques et à prévenir, détecter et réprimer les activités terroristes et extrémistes et les atteintes illicites aux droits et libertés de l’homme et du citoyen.
54.L’action permanente menée en matière de prévention a permis d’organiser dans les régions une coopération efficace entre les structures chargées du maintien de l’ordre dans le cadre de la lutte contre les manifestations extrémistes et de mettre au point une logistique d’intervention efficace.
55.Afin d’empêcher que des citoyens russes, en particulier des jeunes, ne soient recrutés pour suivre un entraînement à l’étranger en vue de commettre des actes destructeurs et afin de créer dans la société un climat d’intolérance à l’égard des manifestations d’extrémisme, les responsables et le personnel des directions territoriales d’instruction sont intervenus en 2018 dans plusieurs séminaires et conférences organisés à l’intention des élèves et des étudiants.
56.Entre 2013 et 2018, dans le cadre de l’entraide judiciaire, les organes d’instruction du Comité d’instruction de la Fédération de Russie ont adressé aux organes compétents d’États étrangers 96 requêtes concernant des infractions pénales à caractère extrémiste. Grâce à la généralisation constante de cette pratique de coopération, des recommandations sont adressées aux organes d’instruction en vue d’empêcher que de telles requêtes soient rejetées au motif qu’elles seraient contraires aux dispositions de la législation nationale de l’État requis.
57.Entre 2015 et 2018, le Comité d’instruction de la Fédération de Russie a quant à lui accédé à 34 requêtes émanant des organes compétents d’États étrangers concernant des infractions à caractère extrémiste.
58.Des mesures sont prises pour empêcher la diffusion de contenus radicaux sur Internet. La pratique montre que la répression au stade de la propagande et du recrutement empêche la radicalisation de se poursuivre, ce qui au bout du compte réduit le nombre des infractions violentes les plus graves.
59.Le nombre des infractions violentes à caractère extrémiste a baissé de 3,8 % en 2018. Le nombre des infractions à caractère extrémiste en général diminue également : il s’est établi à 762 en 2018, ce qui représente une baisse de 10,1 % par rapport à la période correspondante de l’année précédente.
60.Une attention particulière est accordée à la lutte contre les formes organisées de manifestations extrémistes. Au total, l’activité de 27 organisations terroristes et de 70 organisations extrémistes a été interdite en Russie.
61.Une action systématique est menée pour empêcher la pénétration sur le territoire de membres d’organisations extrémistes et terroristes internationales, notamment dans le milieu des migrations.
62.On s’emploie à détecter et réprimer les activités d’organisations et d’individus contribuant à la légalisation de migrants clandestins entrés sur le territoire de la Fédération de Russie en provenance de pays susceptibles de présenter une menace terroriste.
63.S’agissant de la préoccupation exprimée par le Comité au sujet des activités des patrouilles cosaques, les principes de l’exercice d’un service national par les cosaques de Russie reposent, conformément à la loi fédérale no 154-FZ du 5 décembre 2005 relative au service national des cosaques de Russie, sur la légalité, la primauté des droits et libertés de l’homme et du citoyen et l’obligation de reconnaître, respecter et protéger ces droits et libertés.
64.Conformément à la troisième partie de l’article 5 de la loi susmentionnée, les cosaques de Russie exécutent un service national fédéral dans le domaine du maintien de l’ordre et prennent part notamment à la protection de l’ordre public, selon les modalités établies.
65.La loi fédérale no 44-FZ du 2 avril 2014 relative à la participation des citoyens à la protection de l’ordre public régit la formation et l’activité des milices populaires recrutées au sein des communautés cosaques, ainsi que les droits et obligations de ces milices, qui sont notamment tenues de respecter les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des associations, des organisations religieuses et des autres organisations.
66.La législation de la Fédération de Russie réglemente donc pleinement l’activité des cosaques de Russie en matière de protection de l’ordre public.
67.Des dispositions législatives ont été adoptées en 2013 pour limiter l’accès aux sources d’information qui diffusent des informations contenant des appels à des désordres de masse, à des actions extrémistes ou à des manifestations de masse (publiques) illicites.
68.Des activités sont menées en permanence pour promouvoir le respect des droits de l’homme et la tolérance à l’égard de la diversité nationale et culturelle. Les manifestations suivantes ont notamment été organisées au cours de la période considérée : une exposition de photos intitulée « La Russie multinationale », en juin 2016 ; une conférence scientifique et pratique sur la prévention et la lutte contre les appels à l’extrémisme auprès de la jeunesse, en juin 2016 ; un concours national de poupées en costumes nationaux des peuples de Russie, en mai 2017 ; une grande dictée ethnographique, en novembre 2017 ; la remise du prix national de la protection de la diversité linguistique « Le mot clef », en février 2017 ; le forum de formation des jeunes du Caucase du Nord « Machouk − 2018 », du 10 au 24 août 2018 ; la présentation devant les autorités de Moscou de l’ouvrage intitulé « L’histoire et la culture des Juifs des montagnes », le 9 octobre 2018 ; le camp national patriotique de la jeunesse internationalités « Génération », du 17 au 22 octobre 2018 ; le deuxième forum régional de l’unité nationale « L’Iougra multinational » à Khanty‑Mansiïsk, du 19 au 21 octobre 2018.
69.Diverses mesures ont été prises en 2018 pour améliorer la qualité des enquêtes portant sur les infractions motivées par la haine.
70.Le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie a pris des mesures supplémentaires pour empêcher les poursuites pénales injustifiées dans les affaires d’extrémisme.
71.Le 14 septembre 2018, une lettre d’information portant sur les modalités de contrôle des enquêtes dans ce domaine a été adressée aux procureurs locaux, indiquant que le fait de diffuser des informations en accès libre ne constitue pas un motif suffisant pour engager des poursuites au titre des articles 280 et 282 du Code pénal. Il faut pour cela qu’il y ait intention d’inciter à l’hostilité et à la haine et de pousser autrui à des activités extrémistes. En outre, certaines considérations doivent être prises en compte lors de l’appréciation des motifs et des buts des internautes, comme la création personnelle de fichiers audiovisuels, de textes ou d’images à contenu extrémiste, la tendance au radicalisme, etc.
72.La législation électorale contenait déjà au commencement de la période considérée des dispositions destinées à lutter efficacement contre les activités extrémistes lors des campagnes électorales.
73.Sont interdites les activités de propagande incitant à la discorde sociale, raciale, nationale ou religieuse, portant atteinte à la dignité nationale ou prônant la thèse d’une exclusivité, supériorité ou infériorité fondée sur l’attitude à l’égard de la religion ou l’appartenance sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique, ainsi que la propagande et la démonstration publique d’attributs ou de symboles nazis, ou d’attributs ou de symboles analogues aux attributs ou symboles nazis au point de les confondre.
74.Un candidat aux élections qui ne respecte pas les restrictions concernant la tenue d’activités à caractère extrémiste peut se voir refuser son inscription.
75.Au cours de la période considérée, une disposition est entrée en vigueur qui interdit aux citoyens de la Fédération de Russie qui ont été condamnés pour des infractions à caractère extrémiste et dont la condamnation n’a pas été effacée au jour du scrutin de se présenter à des postes de responsabilité au sein des sujets de la Fédération de Russie.
76.Depuis 2013, il n’a été établi aucun fait de rhétorique discriminatoire à l’égard des minorités nationales, ethniques, religieuses ou autres, ni aucun fait de rhétorique xénophobe et raciste dans les interventions politiques au cours des campagnes électorales.
Concernant le paragraphe 13 des observations finales du Comité
77.La loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme consacre dans ses dispositions les principes de la garantie et de la protection des droits et libertés fondamentales de l’homme et du citoyen, du respect de la légalité et de la primauté des droits et intérêts légitimes des personnes soumises à la menace terroriste.
78.Conformément à l’article 2 de la loi, la lutte contre le terrorisme dans la Fédération de Russie se fonde précisément sur les grands principes suivants :
Garantie et protection des droits et libertés fondamentales de l’homme et du citoyen ;
Légalité ;
Primauté de la protection des droits et intérêts légitimes des personnes soumises à la menace terroriste.
79.La prévention occupe une place importante dans la lutte contre le terrorisme.
80.Au cours des opérations antiterroristes, des mesures restreignant temporairement les droits et libertés peuvent être appliquées sur le territoire où est institué un régime juridique d’opérations antiterroristes, selon les modalités établies par la législation de la Fédération de Russie et exclusivement si de telles mesures sont prévues par la loi.
81.Entre 2013 et 2018, un régime d’opérations antiterroristes a été institué à plusieurs reprises sur le territoire des sujets de la Fédération de Russie constituant le district fédéral du Caucase du Nord et le district fédéral du Sud. Une telle décision a été prise en règle générale après la découverte et la neutralisation de membres de formations armées illégales opposant une résistance armée active, ou après la commission d’un acte terroriste.
82.Depuis 2013, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la base juridico‑conventionnelle de la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, notamment de son financement, et contre l’extrémisme :
9 juin 2017 : signature de la Convention de l’Organisation de coopération de Shangaï relative à la lutte contre l’extrémisme ;
27 juillet 2017 : signature du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ;
28 septembre 2017 : ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (entrée en vigueur pour la Fédération de Russie le 1er janvier 2018) ;
5 septembre 2018 : entrée en vigueur de l’Accord sur l’échange d’informations dans le cadre de la Communauté d’États indépendants dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les autres manifestations violentes d’extrémisme, ainsi que leur financement.
Article 3
83.Conformément à l’article 19 de la Constitution, l’État garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité et d’autres considérations. L’homme et la femme ont des droits égaux, des libertés égales et des possibilités égales pour les exercer.
84.Dans le cadre de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes 2017-2022, une agence d’information, la Communauté eurasienne des femmes, a été créée.
85.Le portail de la Communauté eurasienne des femmes est un espace de communication destiné à mettre en relation les femmes du monde pour les inciter à mener une vie active et constructive.
86.En 2018, ce site a été consulté par plus de 1,5 million de personnes, originaires d’au moins une centaine de pays, dont 38 % de Russie, 25 % d’Europe, 23 % d’Asie et 14 % des États-Unis d’Amérique.
87.Le site met en avant les femmes créatrices, leaders et entrepreneurs et relate les expériences de femmes qui ont réussi.
88.Avec le soutien du club international « La journaliste », de la section des femmes du parti Iabloko et des modérateurs des communautés en ligne « FAITS_АNTIsexisme_ АNTIchauvinisme » et « FemUnity », un prix est décerné tous les ans au « Sexiste de l’année ».
89.Au cours de la période considérée, la Cour constitutionnelle a prescrit au législateur de modifier le Code de procédure pénale de façon à ce que les femmes aient le droit de voir leur cause examinée par un tribunal avec la participation d’un jury, comme le prévoit la Constitution, conformément aux principes de l’égalité juridique, de l’égalité en droits et de l’absence de toute discrimination.
Concernant le paragraphe 11 des observations finales du Comité
90.La stratégie nationale d’action en faveur des femmes 2017-2022 contient une section sur l’élargissement de la participation des femmes à la vie politique et à la prise des décisions.
91.Le 1er octobre 2016, on comptait dans les organes du pouvoir législatif de la Fédération de Russie 743 hommes et 1 021 femmes occupant des postes de direction au sein du service civil (381 hommes et 367 femmes dans le groupe supérieur du service).
92.Dans les organes du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie, 42 839 hommes et 71 819 femmes occupaient des postes de direction au sein du service civil (5 841 hommes et 3 848 femmes dans le groupe supérieur).
93.Ainsi, les femmes représentent 72 % des agents de l’État : 62,4 % au niveau du pouvoir législatif, 70,5 % au niveau du pouvoir exécutif et 80 % au niveau du pouvoir judiciaire.
94.Les femmes représentent 69 % des fonctionnaires de la Fédération de Russie. Dans le service civil fédéral, 73 % des fonctionnaires sont des femmes, dont 63 % occupent des postes de responsabilité : 40 % des postes de haut niveau, 56 % des postes de direction et 67 % des postes d’administration.
95.L’égalité de représentation des femmes est ainsi garantie au sein des organes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie.
96.Le 21 janvier 2019, on comptait 378 hommes et 72 femmes parmi les députés à la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, et 138 hommes et 31 femmes au Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale.
97.La procédure d’élection des députés à la Douma d’État et la procédure de formation du Conseil de la Fédération sont fixées par la Constitution de la Fédération de Russie et la législation fédérale.
98.Conformément à la première partie de l’article 97 de la Constitution, peut être élu député à la Douma d’État tout citoyen de la Fédération de Russie âgé de plus de 21 ans et possédant le droit de vote.
99.L’article premier de la loi fédérale no 20-FZ du 22 février 2014 relative à l’élection des députés à la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie dispose que les députés sont élus par les citoyens de la Fédération de Russie au suffrage universel, égal et direct par un vote à bulletin secret.
100.Conformément à la première partie de l’article 95 de la Constitution et à la première partie de l’article premier de la loi fédérale no 229-FZ du 3 décembre 2012 relative à la procédure de formation du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération est constitué à raison de deux représentants de chaque sujet de la Fédération : un représentant de l’organe législatif (représentatif) et un représentant de l’organe exécutif du pouvoir d’État.
101.Conformément à la deuxième partie du même article, les membres du Conseil de la Fédération tiennent leurs pouvoirs des organes correspondants du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie, sur la base de la libre manifestation de la volonté des électeurs de ces sujets.
102.Ainsi, les dispositions de la législation de la Fédération de Russie ne contiennent aucun obstacle s’opposant à l’élection des femmes dans les organes publics susmentionnés selon la procédure établie.
Article 4
103.Aux termes de l’article 56 de la Constitution de la Fédération de Russie, dans les conditions de l’état d’urgence, pour assurer la sécurité des citoyens et la protection de l’ordre constitutionnel conformément à la loi constitutionnelle fédérale, des limitations particulières des droits et libertés peuvent être établies avec indication des limites et de la durée de leur effet. L’instauration de l’état d’urgence est une mesure temporaire adoptée exclusivement pour garantir la sécurité des citoyens et la protection de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie.
104.La Constitution définit une série de droits qui ne souffrent pas de limitations en cas d’état d’urgence. Il s’agit notamment du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à la torture, à la violence et à d’autres peines ou traitements cruels ou dégradants, du droit à l’inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur et de sa réputation, du droit à la liberté de conscience et de croyance, ainsi que d’autres droits.
105.En application des dispositions de la Constitution, la loi constitutionnelle fédérale no 3-FKZ relative à l’état d’urgence a été adoptée le 30 mai 2001. Elle régit les différentes questions relatives au régime d’état d’urgence (buts, conditions, modalités, durée) et énumère précisément les mesures et limitations temporaires pouvant être instaurées en cas d’état d’urgence.
Article 5
106.La Constitution interdit le recours à la législation pour rayer certains droits de la liste des droits et libertés consacrés par la Constitution et par les instruments juridiques internationaux auxquels la Russie est partie.
107.L’inscription dans la Constitution de la Fédération de Russie des droits et libertés fondamentales ne doit pas être interprétée comme la négation ou la limitation des autres droits et libertés de l’homme et du citoyen universellement reconnus.
108.Conformément à la troisième partie de l’article 55 de la Constitution, les droits et libertés de l’homme et du citoyen ne peuvent être limités par la loi fédérale que dans la mesure nécessaire pour protéger les fondements de l’ordre constitutionnel, la moralité, la santé, les droits et les intérêts légitimes d’autrui, les capacités de défense du pays et la sécurité de l’État.
Article 6
109.Aux termes de l’article 20 de la Constitution de la Fédération de Russie, chacun a droit à la vie.
110.La première partie de l’article 59 du Code pénal russe dispose que la peine de mort n’est prononcée qu’à titre exceptionnel, pour des crimes particulièrement graves ayant porté atteinte à la vie.
111.La Russie continue d’observer un moratoire sur l’application de la peine de mort. Ayant adhéré au Conseil de l’Europe, elle s’est engagée à abolir la peine de mort. À cette fin, elle a adopté le décret présidentiel no 724 du 16 mai 1996 sur la suppression progressive de la peine de mort découlant de l’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe. L’interdiction pour les tribunaux de prononcer la peine de mort a été confirmée par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 1344-O-R en date du 19 novembre 2009. Cette décision a de fait parachevé l’instauration de l’interdiction légale de ce type de peine en Russie. Le moratoire de longue durée sur l’application de la peine de mort a permis d’établir de solides garanties concernant le droit fondamental de ne pas être condamné à mort, ainsi qu’un régime juridico-constitutionnel marquant l’amorce, compte tenu de l’évolution du droit international et des engagements internationaux souscrits par la Russie, d’un processus irréversible vers l’abolition.
Concernant le paragraphe 7 des observations finales du Comité
112.Les services d’instruction du district fédéral du Caucase du Nord veillent avec une attention particulière à ce que les allégations faisant état de la commission de violations des droits de l’homme au cours d’opérations de sécurité et d’antiterrorisme menées sur le territoire du district donnent lieu à un examen effectif et indépendant et à ce que des enquêtes pénales soient menées et les droits des victimes juridiquement protégés.
113.Lorsque des faits indiquant que des actes illicites ont été commis par des militaires sont constatés, les services d’instruction décident s’il y a lieu de transmettre les éléments correspondants ou de confier la procédure pénale aux organes d’instruction militaire du Comité d’instruction de la Fédération de Russie pour le district militaire du Sud.
114.Afin d’améliorer l’efficacité du contrôle de la procédure et la coopération entre les services de la Direction d’instruction du Comité d’instruction de la Fédération de Russie pour la République tchétchène et les organes d’enquête policière, l’ordonnance conjointe no 107/233 du 17 juillet 2014, qui régit la procédure relative aux requêtes et déclarations concernant des infractions et autres informations sur des incidents de ce type, a été adoptée.
115.Ce texte administratif simplifie l’accès des organes d’instruction aux sources d’information des organes de l’intérieur concernant la recherche des personnes disparues.
116.Pour améliorer le travail consistant à rechercher les personnes disparues, déterminer l’endroit où elles ont pu être enterrées et effectuer les expertises correspondantes, des discussions sont régulièrement organisées sur le déroulement et les résultats des vérifications des actes de procédure et sur les enquêtes pénales dans le cadre de réunions opérationnelles avec les enquêteurs des services d’enquêtes criminelles et les agents de police judiciaire.
117.Pour chaque affaire pénale, les enquêteurs planifient avec les organes d’enquête les actes d’enquête et autres actes de procédure à entreprendre et vérifient les versions des faits s’agissant de l’implication de militaires et de membres des forces de l’ordre dans la commission d’infractions.
118.Les parquets et les organes d’instruction de la région analysent systématiquement l’instruction des affaires pénales soumises à la Cour européenne des droits de l’homme. Ils attachent une attention particulière à l’application et à l’utilisation des bases de données existantes, notamment des registres d’ADN.
119.Lorsqu’ils instruisent des affaires pénales concernant des enlèvements ou des exécutions survenus au cours d’opérations antiterroristes, ils cherchent chaque fois à savoir si l’infraction a été ou non commise par un subordonné sur ordre direct de ses supérieurs hiérarchiques au sein des services de maintien de l’ordre (officiers supérieurs) pendant l’opération spéciale, la vérification des passeports et dans d’autres circonstances.
120.Pour ce faire, ils cherchent à déterminer la responsabilité des officiers supérieurs et à établir s’ils ont participé à la commission de l’infraction et abusé de leurs pouvoirs (outrepassé leurs fonctions).
121.Pour chaque affaire pénale, ils cherchent des informations utiles dans les registres centraux de la direction des services de maintien de l’ordre, interrogent les commandants militaires, les responsables administratifs des organes d’auto-administration locale et les agents des forces de l’ordre qui étaient en poste au cours de la période considérée et prennent toute une série d’autres mesures en fonction des circonstances particulières de l’espèce.
122.Les mesures adoptées ont notamment permis d’identifier et d’interroger des commandants de l’armée qui étaient en poste au cours de la période couverte par l’enquête, ainsi que des responsables et des agents des services temporaires des affaires intérieures.
123.La pratique veut que, pour chaque affaire pénale, des échantillons sanguins soient systématiquement prélevés auprès des membres de la famille des personnes enlevées ou disparues et des examens médico-légaux de génétique moléculaire effectués pour déterminer leur génotype, qui est ensuite confronté aux données de la base ADN des cadavres non identifiés découverts au cours du temps sur le territoire de la région du Caucase du Nord.
Concernant le paragraphe 18 des observations finales du Comité
124.En Fédération de Russie, le barreau est une association professionnelle d’avocats et, en tant qu’association civile, ne fait pas partie du système des organes du pouvoir d’État et des organes d’auto-administration locale. Les activités du barreau sont guidées par les principes de légalité, d’indépendance, d’autonomie et de corporatisme ainsi que par le principe de l’égalité en droits des avocats.
125.Un avocat ne peut être sanctionné pour une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions, à moins qu’il ait été reconnu coupable d’un acte (inaction) illicite par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.
126.Les avocats et les membres de leur famille, de même que leurs biens, sont protégés par l’État. Les organes des affaires intérieures sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des avocats et des membres de leur famille et pour protéger leurs biens. Des poursuites pénales peuvent être engagées à l’égard d’un avocat dans le respect des garanties prévues par le Code de procédure pénale.
127.Un avocat ne peut faire l’objet d’une fouille, perquisition ou saisie (notamment dans le lieu où il réside et le lieu professionnel où il exerce ses fonctions d’avocat) qu’après ouverture d’une action pénale à son égard ou après son inculpation, et, si la procédure pénale vise d’autres personnes ou concerne la commission d’un acte constitutif d’une infraction, en application d’une décision de justice autorisant la fouille, la perquisition et (ou) la saisie et en présence d’un membre du barreau garantissant l’inviolabilité des objets et données constituant le secret d’avocat.
128.Le Comité d’instruction de la Fédération de Russie prend les mesures pratiques nécessaires pour garantir que les atteintes aux droits des avocats, journalistes, défenseurs des droits de l’homme et opposants politiques dans l’exercice de leur activité professionnelle soient dévoilées et donnent lieu à une instruction et une élucidation de qualité et pour établir les circonstances ayant contribué à la commission de ces infractions.
129.La Direction des organes d’instruction attache une attention particulière à l’instruction des affaires pénales de ce type, qui sont confiées aux agents les plus expérimentés.
Article 7
130.La Constitution de la Fédération de Russie dispose que nul ne peut être soumis à la torture, à la violence ou à d’autres peines ou traitements cruels ou dégradants. De tels actes sont réprimés conformément à la loi.
131.Conformément au Code de procédure pénale, les preuves obtenues en recourant à la torture, à la violence ou à des traitements dégradants ne peuvent pas motiver une inculpation et sont irrecevables.
132.Le fait pour un agent d’instruction ou un enquêteur ou toute autre personne agissant avec l’accord exprès ou tacite d’un agent d’instruction ou d’un enquêteur de contraindre une personne à faire une déposition en recourant à la violence, à des vexations ou à la torture, ou par la menace, le chantage ou d’autres moyens illicites, constitue une infraction pénale.
133.L’humanisation des conditions de détention des personnes placées en détention provisoire et des personnes purgeant une peine privative de liberté et le renforcement des garanties du respect de leurs droits et intérêts légitimes sont définis comme des priorités du développement du système pénitentiaire de la Fédération de Russie à l’horizon 2020.
134.Une loi a été adoptée en 2016 qui prévoit des formes efficaces de contrôle du recours à la force physique, à des moyens spéciaux et à des armes à l’égard des prévenus et des condamnés, ainsi que des sanctions pour les personnes qui portent atteinte aux droits des détenus en abusant de leurs pouvoirs.
135.Tous les cas de recours à la force physique et à des moyens spéciaux à l’égard de prévenus ou de condamnés donnent lieu à des vérifications au sein des organes territoriaux.
Concernant le paragraphe 12 des observations finales du Comité
136.Depuis 2010, le Ministère du travail et de la protection sociale mène, avec le Fonds d’aide à l’enfance, une campagne nationale d’information contre la maltraitance des enfants.
137.Dans le cadre de cette campagne, un mouvement social a été créé sous le mot d’ordre « Une Russie qui ne maltraite pas les enfants », ainsi qu’un portail Internet sur le thème de la parenté responsable intitulé « Moi, parent » (www.Ya-roditel.ru), où l’on trouve des informations sur les divers moyens d’éduquer les enfants sans recourir à la violence. Les services régionaux d’aide à la famille et à l’enfance dispensent pour leur part des conseils aux parents sur les aspects psychologiques de l’éducation des enfants.
138.Il existe actuellement dans le pays plusieurs permanences téléphoniques de portée fédérale. Un vaste réseau de permanences téléphoniques a par ailleurs été mis en place dans les sujets de la Fédération de Russie et les municipalités, qu’il est possible d’appeler pour obtenir des conseils de façon confidentielle.
139.Chaque année, une manifestation sociale intitulée « La police veille sur l’enfance » se déroule dans toute la Russie, coïncidant avec la Journée internationale de l’assistance téléphonique à l’enfance et visant à prévenir les difficultés familiales et à aider et soutenir les enfants vivant dans des conditions difficiles.
140.Chaque appel est considéré. Des explications sont fournies sur les aspects juridiques de la réglementation des rapports parents-enfants, des rapports familiaux et d’autres relations et, dans certains cas, une aide extérieure, de type psychologique ou autre, est fournie.
141.Des services interministériels sont mis en place, qui sont en mesure d’apporter une aide opérationnelle aux familles et aux enfants en difficulté (services d’intervention extérieure, services ambulatoires d’aide sociale et de réadaptation multiforme pour les mineurs et leur famille, patrouilles sociales, services sociaux de quartier).
142.Pour améliorer encore la politique publique de protection de l’enfance, une Décennie de l’enfance a été proclamée en vertu du décret présidentiel no 240 en date du 29 mai 2017.
143.En ce qui concerne les aspects qui préoccupent le Comité des droits de l’homme, notamment l’augmentation du nombre des plaintes pour violence familiale à l’égard des femmes et des enfants, il convient de noter qu’on observe depuis 2017 une tendance à la baisse des actes illicites de ce type.
144.En 2017, le nombre d’infractions commises au sein de la famille à l’égard des femmes a diminué de 42,9 % (passant de 42 164 à 24 058) et, pour ce qui est des mineurs, de 72,9 % (2 432, contre 8 989).
145.Au cours des neuf premiers mois de 2018, le nombre de ces infractions a baissé de 13,5 % s’agissant des femmes (passant de 19 137 à 16 547) et de 6,2 % dans le cas des mineurs (1 779, contre 1 896).
146.Il convient en outre de noter que la loi continue de réprimer les actes de violence commis sur des proches.
147.L’article 6.1.1 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, en particulier, sanctionne les coups et blessures et les autres actes violents causant une douleur physique, et prévoit des peines d’amende administrative pouvant atteindre 30 000 roubles, des peines de détention administrative d’une durée pouvant aller jusqu’à quinze jours ou des peines de travaux obligatoires d’une durée pouvant aller jusqu’à 120 heures.
148.Le Code pénal de la Fédération de Russie sanctionne les coups et blessures et autres actes violents causant une douleur physique commis par des personnes ayant déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour un acte semblable. Le législateur a donc maintenu toutes les garanties établies contre les atteintes à la santé des personnes.
149.Un groupe de travail chargé de la prévention des difficultés sociales et des violences à l’égard des femmes a été constitué dans le cadre du Conseil de coordination pour la mise en œuvre de la stratégie nationale d’action en faveur des femmes 2017‑2022.
150.Pour renforcer les connaissances et inculquer des compétences dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, des formations sont dispensées au personnel des établissements et services dépendant des affaires de l’intérieur ainsi qu’au personnel de l’administration pénitentiaire.
151.Un projet de feuille de route visant à prévenir les difficultés sociales et les violences à l’égard des femmes a été élaboré, prévoyant plusieurs mesures propres à améliorer la législation dans ce domaine :
Surveillance de la bonne exécution des mesures visant à prévenir les diverses formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment les violences familiales et domestiques et les violences sexuelles, en vue d’évaluer l’ampleur et la rapidité des interventions ;
Élaboration de modèles efficaces pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants ;
Développement et renforcement des ressources des établissements dispensant des services aux femmes et aux enfants qui ont été ou sont victimes de violences familiales, sexuelles ou autres.
Concernant l’alinéa c) du paragraphe 12 des observations finales du Comité
152.Une campagne d’information est organisée chaque année dans les sujets de la Fédération dans le cadre de la campagne internationale de l’ONU « 16 jours d’action contre les violences faites aux femmes ».
153.Le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et les commissaires aux droits de l’homme des sujets de la Fédération participent activement à cette campagne d’information.
154.Dans le cadre de la coopération entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des femmes pour la période 2017-2022, une table ronde a été organisée sur le thème suivant : « Prévention des difficultés sociales et des violences à l’égard des femmes : causes et moyens d’y remédier. ». Il s’agit d’échanger des données d’expérience et des bonnes pratiques dans ce domaine et de mieux faire connaître les dispositions applicables pour prévenir la violence à l’égard des femmes et protéger les victimes d’une telle violence.
155.Des conférences et séminaires ont lieu régulièrement sur la question de la prévention de la violence faite aux femmes.
156.En 2018, des conférences internationales ont été organisées sur les thèmes suivants : « Les femmes contre la violence » et « La violence sexiste : prévention et prophylaxie ».
157.Le syndicat russe de l’éducation et le Ministère de l’éducation et de la science de la Fédération de Russie ont organisé conjointement une conférence intitulée « La violence dans le milieu éducatif. Causes, tendance à l’aggravation, recherche de solutions ». Des conférences ont également eu lieu à Saint-Pétersbourg et dans les régions d’Astrakhan, de Kaliningrad, de Kemerovo et de Tver, entre autres.
158.Dans la région d’Arkhangelsk, le médiateur a établi un rapport intitulé « Les droits des femmes en tant que partie intégrante des droits de l’homme. Le problème de la propagation de la violence à l’égard des femmes ». Après examen de ce rapport, il a été décidé de créer, auprès de chaque médiateur régional, un groupe de travail permanent chargé de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Concernant l’alinéa e) du paragraphe 12 des observations finales du Comité
159.L’assistance dispensée aux femmes, notamment aux victimes de violences au sein de la famille, est fournie par les organismes de services sociaux établis dans tous les sujets de la Fédération, conformément à la loi fédérale no 442-FZ du 28 décembre 2013 sur les fondements des services sociaux à la population.
160.Tous les citoyens dont il a été établi, selon les modalités prévues, qu’ils ont besoin de services sociaux peuvent bénéficier de tels services, quel que soit leur sexe ou leur âge.
161.Les organismes de services sociaux à la population, outre la prestation de services, s’attachent à prévenir les difficultés familiales, l’abandon d’enfants et les mauvais traitements au sein de la famille. Il s’agit de prévenir les situations familiales difficiles et d’offrir diverses formes d’aide à tous les membres de la famille et à chacun en particulier, y compris aux hommes qui se livrent à des mauvais traitements.
162.Des mesures de réadaptation et diverses mesures d’accompagnement social sont prises en faveur des familles qui se trouvent dans des situations présentant un danger pour la société en vue de détecter et de prévenir rapidement les difficultés familiales et les mauvais traitements.
163.Les associations s’emploient activement à dispenser un soutien social et psychologique aux victimes de violence et disposent en règle générale de permanences téléphoniques. Un numéro national d’urgence (+7 800 7000 600) a notamment été mis en place au sein du centre ANNA.
164.Les femmes en situation critique, notamment celles qui sont en butte à des violences familiales et domestiques, peuvent obtenir une assistance auprès de psychologues et de travailleurs sociaux dans les cabinets d’aide médico-sociale, les services de consultation pour les femmes et les centres d’aide médico-sociale pour les femmes enceintes en difficulté.
165.Il existe actuellement dans la Fédération de Russie des centres sociaux d’aide aux victimes de la criminalité et de la violence (par exemple, le centre d’aide aux victimes de violences sexuelles « Siestry » (« Sœurs ») et le Fonds de soutien aux victimes de la criminalité, à Moscou, le Centre de lutte contre la violence et la traite des personnes, à Perm, et le centre de crise pour les femmes Fatima, à Kazan).
Concernant le paragraphe 14 des observations finales du Comité
166.En vertu de la deuxième partie de l’article 21 de la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture, à la violence ou à d’autres peines ou traitements cruels ou dégradants.
167.Les enquêtes sur les infractions impliquant le recours à la torture ou à des traitements cruels par les forces de l’ordre sont l’une des tâches importantes des organes d’instruction.
168.Dans l’affaire pénale relative à l’assassinat de la personnalité publique et politique B. E. Nemtsov le 28 février 2015, deux suspects, Z. S. Dadaev et T. D. Eskerhanov, ont été arrêtés.
169.Z. S. Dadaev et T. D. Eskerhanov ont déclaré que les agents des forces de l’ordre qui les avaient placés en garde à vue avaient eu recours à des actes de violence, accompagnés de menaces de violence physique et de pressionsvisant à ce qu’ils avouent leur participation au meurtre de B. E. Nemtsov.
170.Ces allégations ont fait l’objet de contrôles procéduraux qui n’ont pas permis de confirmer objectivement la commission d’actes illicites et il a été décidé de ne pas engager de procédure pénale au motif qu’aucune infraction n’avait été commise.
Article 8
171.L’interdiction de l’esclavage et du travail forcé est garantie par un certain nombre d’instruments internationaux signés et ratifiés par la Fédération de Russie : la Convention relative à l’esclavage telle que modifiée par le Protocole du 7 décembre 1953 s’y rapportant, la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) de l’Organisation internationale du Travail, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949, et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950.
172.Au niveau national, il existe également une législation efficace établissant des garanties contre le recours au travail servile ou forcé. En vertu de l’article 37 de la Constitution, le travail est libre et le travail forcé est interdit. En vertu du paragraphe 2 de l’article 127 du Code pénal, le recours au travail servile est une infraction pénale passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de travaux forcés ou de privation de liberté.
Article 9
173.La Constitution interdit la propagande incitant à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse et la propagande promouvant la notion de supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique (art. 29, partie 2), conformément aux normes internationales (art. 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
Concernant le paragraphe 20 des observations finales du Comité
174.Un certain nombre de mesures ont été prises dans le pays pour améliorer la législation relative à la lutte contre les activités extrémistes.
175.Afin de ne pas engager des poursuites pénales concernant des actes commis une seule fois et ne constituant pas une menace grave pour les fondements de l’ordre constitutionnel et la sécurité de l’État, la loi fédérale no 519-FZ portant modification de l’article 282 du Code pénal a été adoptée le 27 décembre 2018.
176.Depuis lors, les actes visant à inciter à la haine ou à l’hostilité, ainsi qu’à porter atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes, donnent lieu à des poursuites pénales s’ils sont commis par une personne ayant encouru une sanction administrative pour un acte analogue moins d’une année auparavant.
177.La loi prévoit également des sanctions administratives pour les actes de propagande et l’exposition publique d’attributs ou de symboles nazis, ou d’attributs ou de symboles d’organisations extrémistes, ainsi que pour la production et la diffusion de contenus extrémistes.
Article 10
178.Au cours d’une procédure pénale en Fédération de Russie, les actions et prises de décisions portant atteinte à l’honneur d’une personne participant à la procédure, ainsi que les traitements dégradants ou les actions mettant en danger la vie ou la santé d’une personne participant à la procédure, sont interdits.
179.Les personnes participant à une procédure pénale ne peuvent être soumises à la violence, à la torture ou à d’autres traitements cruels ou dégradants.
180.Les personnes placées en détention provisoire à titre de mesure de contrainte et les personnes détenues parce qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction doivent être détenues dans des conditions excluant tout danger pour leur vie et leur santé.
181.La Russie respecte et protège les droits, les libertés et les intérêts légitimes des condamnés et veille à la légalité des peines qui leur sont imposées, à leur protection juridique et à leur sécurité personnelle dans le cadre de l’exécution des peines.
182.Dans le cadre de l’exécution des peines, les personnes condamnées jouissent des droits et libertés dont bénéficient tous les citoyens russes, sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la législation pénale et les lois relatives à l’application des peines et autres lois pertinentes de la Fédération de Russie.
183.Les étrangers et les apatrides condamnés jouissent des droits et sont soumis aux obligations établis par les traités internationaux auxquels est partie la Russie et par la législation russe sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la législation pénale et les lois relatives à l’application des peines et autres lois pertinentes de la Fédération de Russie.
184.Les condamnés ont le droit d’être informés de leurs droits et obligations ainsi que de la procédure et des conditions d’exécution de la peine prononcée par le tribunal. L’administration pénitentiaire est tenue de fournir ces informations aux condamnés et de les informer des changements concernant la procédure et les conditions d’exécution de leur peine.
185.Les condamnés jouissent du droit à la sécurité personnelle. Tout prisonnier a le droit de s’adresser à un fonctionnaire de l’établissement pénitentiaire pour lui demander de faire en sorte que sa sécurité personnelle soit assurée lorsque celle-ci est menacée. Dans ce cas, le fonctionnaire est tenu de prendre immédiatement des mesures pour assurer la sécurité personnelle du condamné.
186.Les condamnés ont le droit d’être traités avec courtoisie par le personnel de l’établissement pénitentiaire. Ils ne peuvent être soumis à des peines ou traitements cruels ou dégradants. Des mesures de contrainte ne peuvent être appliquées aux personnes condamnées que sur la base de la loi.
187.Les condamnés, indépendamment de leur consentement, ne peuvent faire l’objet d’aucune expérimentation médicale, scientifique ou autre liée aux essais de médicaments, de nouvelles méthodes de diagnostic, de prophylaxie ou de traitement d’une maladie, ainsi qu’à la recherche biomédicale.
188.Les condamnés jouissent du droit à la protection de leur santé, notamment du droit de recevoir des soins de santé primaires et des soins spécialisés, en ambulatoire ou dans le cadre d’une hospitalisation, selon l’indication médicale.
189.Les condamnés ont également le droit de bénéficier d’une assistance psychologique fournie par des psychologues pénitentiaires et d’autres personnes autorisées à apporter cette assistance.
190.Les étrangers qui ont été condamnés à une peine de travaux forcés ou de détention ou à une peine privative de liberté ont le droit de rester en contact avec les missions diplomatiques et les bureaux consulaires de leur État en Fédération de Russie.
191.Les hommes et les femmes, de même que les mineurs et les adultes, condamnés à une peine de privation de liberté sont détenus dans des quartiers séparés.
192.De meilleures conditions de détention et un régime alimentaire renforcé sont prévus pour les femmes enceintes, les femmes allaitantes, les mineurs, les malades et les handicapés des groupes I et II.
193.Actuellement, les autorités ont largement recours aux peines alternatives pour réduire le nombre de condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires. Il existe des peines qui n’impliquent pas un isolement de la société (amendes, limitations applicables au service militaire, travaux obligatoires, rééducation par le travail, privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités, restriction de la liberté, travaux forcés), ainsi que d’autres mesures (par exemple, sursis à l’exécution de la peine, liberté conditionnelle, contrôle du respect par les personnes condamnées de leur obligation de suivre un traitement contre la toxicomanie et un programme de réadaptation médicale et/ou sociale, etc.).
194.L’assignation à résidence comme peine de substitution à la détention provisoire est utilisée depuis 2012 en Russie.
195.Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau type de sanction pénale, à savoir la peine de travaux forcés, est appliqué en tant que mesure de substitution à la privation de liberté pour les infractions de faible gravité ou de gravité moyenne ou pour les infractions graves commises pour la première fois. Les personnes condamnées aux travaux forcés purgent leur peine dans des établissements spécialisés, à savoir des centres correctionnels situés sur le territoire du sujet de la Fédération de Russie dans lequel elles résidaient ou ont été condamnées.
Concernant le paragraphe 16 des observations finales du Comité
196.La législation russe relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants est fondée sur les instruments des Nations Unies ratifiés par la Fédération de Russie : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
197.Par son décret no 690 du 9 juin 2010, le Président de la Fédération de Russie a approuvé la stratégie relative à la politique nationale antidrogue jusqu’en 2020, dont le principal objectif est de réduire de manière significative la propagation illicite et la consommation non médicale de stupéfiants et l’ampleur de leurs conséquences pour la sécurité et la santé des individus, ainsi que pour la société et pour l’État.
198.Des améliorations sont apportées de manière continue à la législation russe dans le but d’encourager les individus à renoncer à l’usage illicite de stupéfiants et à s’adresser volontairement aux établissements médicaux et centres de cure pour le traitement de la toxicomanie et la réadaptation médicale et sociale.
199.Des modifications ont été apportées à la législation pénale afin de mettre en place un système de prise en charge des toxicomanes permettant de remplacer les peines pénales par l’imposition d’un traitement.
200.Les soins médicaux dispensés aux suspects, aux accusés et aux condamnés atteints de maladies liées à la toxicomanie sont dispensés sur la base des principes d’humanité et de respect des droits de l’homme. Le principe du traitement volontaire des toxicomanes est également pleinement appliqué dans les établissements pénitentiaires. Le traitement sans consentement des personnes atteintes d’affections liées à la toxicomanie n’est effectué que sur indication médicale, si le patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui et si le fait de ne pas lui fournir une assistance spécialisée est susceptible de causer un préjudice important à sa santé.
201.Il existe en Russie neuf centres de traitement et de réadaptation pour les patients atteints d’affections liées à la toxicomanie, dont huit sont conçus pour le traitement ambulatoire des hommes condamnés présentant un syndrome de dépendance aux substances psychoactives ou d’alcoolisme, et un pour le traitement des femmes condamnées.
202.Outre les soins de santé, il est également essentiel de mettre en place un système de réadaptation et de socialisation des toxicomanes et des alcooliques, ainsi que des programmes visant à aider les anciens toxicomanes à s’adapter à la vie lorsqu’ils sortent de prison.
203.Le potentiel élevé de réadaptation du condamné et son acceptation des mesures de réadaptation sont les principaux critères utilisés pour déterminer s’il peut bénéficier de ces services. Le programme de réadaptation est individuel et dure de deux à six mois. Il repose sur la mise en place d’un environnement propice à la réadaptation ; un traitement psychopharmacologique; un ensemble de mesures de traitement et de soins ; une psychothérapie ; et un certain nombre d’activités sportives.
204.Les services ministériels concernés procèdent actuellement à la mise en place dans les centres de détention provisoire et les établissements pénitentiaires d’un programme d’activités à vocation sociale et psychologique destiné aux personnes souffrant d’alcoolisme et de toxicomanie. Parallèlement aux services médicaux, des spécialistes dans d’autres domaines − adaptation psychologique, sociale, juridique et professionnelle − participent à la mise en œuvre de ce programme.
205.Les activités des services médicaux pénitentiaires relatives au traitement de la toxicomanie sont ouvertes au contrôle et les cabinets médicaux et les services hospitaliers sont accessibles aux visites des autorités de réglementation.
Article 11
206.La législation russe ne prévoit pas la privation de liberté pour les personnes qui ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations contractuelles.
207.Le Code civil de la Fédération de Russie tient compte du principe d’inadmissibilité de la privation de liberté pour de telles infractions.
Article 12
208.La première partie de l’article 27 de la Constitution consacre le droit de toute personne résidant légalement sur le territoire de la Fédération de Russie de circuler librement et de choisir son lieu de résidence et de séjour. Ce droit fait partie des droits fondamentaux de l’homme et du citoyen sur le territoire russe.
Article 13
209.Depuis l’adhésion de la Russie, en 1992, à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Gouvernement a mis en place dans le pays un système général d’octroi de l’asile aux ressortissants étrangers fondé sur les normes universellement reconnues du droit international, et en premier lieu sur les dispositions de cette Convention.
210.La loi fédérale no 4528-1 du 19 février 1993 relative aux réfugiés prévoit l’accueil des personnes arrivant massivement en situation d’urgence sur le territoire de la Fédération de Russie.
211.Cette loi dispose que toute personne ayant demandé le statut de réfugié ou ayant été reconnue comme telle, ou ayant perdu le statut de réfugié ou été privée de ce statut, de même que toute personne à qui l’asile temporaire a été accordé, ne peut être renvoyée contre son gré sur le territoire de l’État dont elle a la nationalité.
212.La loi fédérale relative aux réfugiés interdit de renvoyer de force des réfugiés et des demandeurs d’asile dans un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’ils courent un risque réel de torture.
213.Les arrêts de l’assemblée plénièrede la Cour suprême no 11 du 14 juin 2012 et no 21 du 27 juin 2013 contiennent des dispositions prévoyant qu’une personne ne peut pas être extradée s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle pourrait être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans l’État requérant.
Concernant le paragraphe 15 des observations finales du Comité
214.Les travaux relatifs au projet de loi fédérale sur l’octroi de l’asile sur le territoire de la Fédération de Russie ont repris. Ce projet de loi a été élaboré en tenant compte des dispositions de la Convention, des conclusions du Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer lestatut de réfugié ainsi que d’une analyse de la législation d’autres États en matière d’asile.
215.Conformément à l’article premier de la loi fédérale no 190-FZ du 25 octobre 1999 portant ratification de la Convention européenne d’extradition, la Fédération de Russie se réserve le droit de refuser l’extradition s’il existe des motifs sérieux de croire que la personne dont l’extradition est demandée sera soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’État requérant.
Article 14
216.La Constitution garantit à chacun la protection judiciaire de ses droits et libertés (art. 46). Nul ne peut être privé du droit de voir sa cause examinée par un tribunal et un juge ayant compétence en l’espèce en vertu de la loi. Dans les cas particuliers prévus par la loi, une personne accusée d’un crime a le droit de voir sa cause examinée par un tribunal avec la participation d’un jury.
217.Les juges qui administrent la justice sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi fédérale. Les juges rendent leurs décisions en matière pénale dans des conditions qui interdisent toute influence extérieure sur eux. Il est interdit de s’ingérer dans les activités judiciaires d’un juge, et les contrevenants encourent des sanctions légales.
218.Toute personne a droit à une aide juridictionnelle qualifiée, qui peut être fournie gratuitement dans les cas prévus par la loi. Toute personne arrêtée, détenue ou accusée d’une infraction pénale a le droit d’être assistée d’un avocat dès son arrestation, son placement en détention ou le moment où des accusations sont portées contre elle.
219.En vertu de la Constitution, toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été démontrée et établie par le jugement exécutoire d’un tribunal (art. 49). L’accusé n’est pas tenu de démontrer son innocence. La charge de la preuve et la charge de la réfutation des arguments avancés pour prouver l’innocence du prévenu ou de l’inculpé incombent au ministère public. Nul ne peut être contraint de témoigner contre lui-même, son conjoint ou ses proches parents. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant à la culpabilité du prévenu, ceux-ci bénéficient au prévenu. Selon la Constitution, nul ne peut être tenu pour responsable d’un acte qui, au moment de sa perpétration, n’était pas considéré comme une infraction (art. 54).
220.En Fédération de Russie, nul ne peut être condamné à plusieurs reprises pour la même infraction pénale. L’utilisation de preuves obtenues en violation de la loi fédérale n’est pas permise dans l’administration de la justice. Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire réexaminer la condamnation par une juridiction supérieure conformément à la procédure établie par la loi fédérale, ainsi que le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
221.En Fédération de Russie, la procédure pénale se déroule contradictoirement entre les parties. Les fonctions de l’accusation, de la défense et du jugement sont distinctes dans une affaire pénale et ne peuvent être confiées au même organe ou fonctionnaire.
222.Les procédures pénales se déroulent en langue russe et dans les langues nationales des républiques constitutives de la Fédération de Russie. Les participants à une procédure pénale qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure ou n’ont pas une connaissance suffisante de celle-ci doivent se voir expliquer le déroulement de la procédure et doivent pouvoir faire des déclarations, donner des explications et témoigner, déposer des requêtes, porter plainte, prendre connaissance des pièces du dossier et comparaître au tribunal dans leur langue maternelle ou une autre langue qu’ils maîtrisent et bénéficier gratuitement des services d’un interprète conformément à la procédure établie par la loi.
223.En Fédération de Russie, dans toutes les juridictions, les procédures pénales sont publiques, sauf dans les cas prévus par la loi (art. 241 du Code de procédure pénale). Un procès à huis clos est autorisé en vertu d’une ordonnance ou d’une décision judiciaire dans les cas où : la procédure pénale peut entraîner la divulgation de secrets d’État ou d’autres secrets protégés par la loi fédérale ; une affaire pénale porte sur des infractions commises par des personnes âgées de moins de 16 ans ; une affaire pénale portant sur des atteintes à la liberté ou à l’intégrité sexuelle ou d’autres infractions peut conduire à la divulgation d’informations sur les aspects intimes de la vie des parties à la procédure ou d’informations portant atteinte à leur honneur et leur dignité ; cette décision est dans l’intérêt de la sécurité des parties à la procédure, de leurs proches parents, d’autres membres de leur famille ou de leurs amis proches.
224.Les personnes présentes à une audience publique ont le droit de l’enregistrer au moyen d’un appareil d’enregistrement audioou par écrit. Les photographies, l’enregistrement vidéo et/ou cinématographique, ainsi que la diffusion de l’audience publique à la radio, à la télévision ou sur Internet sont autorisés avec l’approbation du président de l’audience.
Concernant le paragraphe 17 des observations finales du Comité
225.Conformément au paragraphe 6 de l’article 21 de la loi fédérale no 30-FZ du 14 mars 2002 sur les organes du système judiciaire de la Fédération de Russie, les présidents et vice-présidents des tribunaux, les responsables des services judiciairesde la Cour suprême et de ses organes constitutifs, ainsi que les présidents et vice-présidents des conseils de la magistratureet des autres collèges de qualification des juges ou leurs représentants peuvent participer aux réunions des collèges de qualification des juges et formuler un avis sur les questions examinées. Les collèges de qualification des juges ne peuvent recevoir cet avis qu’à titre de recommandation.
226.En vertu des paragraphes 9 et 10 de l’article 16 et du paragraphe 1 de l’article 18 du règlement régissant l’activité descollèges de qualification des juges, approuvé par le Collège supérieur de qualification des juges de la Fédération de Russie le 22 mars 2007, les présidents et vice-présidents des tribunaux, les responsables des services judiciairesde la Cour suprême et de ses organes constitutifs, ainsi que les présidents et vice-présidents des conseils de la magistrature et des autres collèges de qualification des juges ou leurs représentants doivent formuler un avis sur les questions examinées relevant de leur compétence avant le début de la réunion du collège de qualification des juges. Conformément à la procédure établie, après l’examen des documents par le collège de qualification des juges, les personnes participant à la réunion font une intervention finale. La décision est prise en l’absence de toutes les personnes invitées, qui doivent quitter la salle de réunion. Seuls les membres du collège de qualification des juges peuvent être présents dans la salle de réunion pendant les débats relatifs à la question examinée et pendant le vote.
227.Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des avocats désignés, la législation a fait l’objet de modifications en vertu desquelles l’Ordre fédéral des avocatsde la Fédération de Russie(association professionnelle indépendante) a été investi de l’autorité lui permettant de déterminer dans certains cas la procédure de désignation d’un défenseur.
228.La procédure de désignation des avocats de la défense dans les procédures pénales a été approuvée par décision de l’Ordre fédéral des avocats en date du 5 octobre 2017.
229.Le principe de l’indépendance du barreau est consacré en tant que principe fondamental de la désignation des avocats de la défensedans les procédures pénales, ce qui exclut toute influence du tribunal et des autorités chargées de l’enquête et de l’enquête préliminairesur l’attribution des mandatsde la défenseau moyen de la désignation de certains avocats, laquelle incombe à l’ordre des avocatsdu sujetconcerné de la Fédération de Russie, qui n’est pas autorisé à la déléguer aux autorités chargées de l’enquête, de l’enquête préliminaire ou au tribunal.
Concernant l’alinéa a) du paragraphe 17 des observations finales du Comité
230.Les candidats à la fonction de juge sont sélectionnés sur concours.
231.Les organes chargés de la sélection initiale des candidats aux postes vacants de juges dans le pays sont des organes du système judiciaire : les commissions d’examen pour l’admission aux examens de qualificationaux fonctions de juge (et commissions analogues au niveau des entités constitutivesde la Fédération de Russie) et les collèges de qualification des juges (et collèges analogues au niveau des entités constitutivesde la Fédération de Russie).
232.Ces commissions ont pour principales fonctions d’approuver l’examen de qualification et l’évaluation des connaissances des candidats au poste de juge, qui sont effectués conformément à la procédure établie par les règlements des commissions d’examen approuvés par la Commission supérieure des examens. Les sujets d’examen sont différents selon que les candidats postulent aux fonctions de juge d’une juridiction ordinaire, juge d’un tribunal d’arbitrage ou juge d’un tribunal spécialisé.
233.La commission d’examen délivre au candidat ayant réussi l’examen de qualification pour le poste de juge un certificat attestant des résultats de cet examen et indiquant les notes attribuées pour chaque question et la note finale générale. Un candidat au poste de juge peut faire appel de la décision de la commission d’examen dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du certificat des résultats de l’examen. Il a également le droit de contester les actions ou omissions de la commission d’examen en conséquence desquelles il n’a pas été autorisé à passer l’examen de qualification.
234.Les citoyens ayant réussi l’examen de qualification et remplissant les conditions requises pour les candidats au poste de juge ont le droit d’adresser au collège de qualification des juges compétent une demande de recommandation pour un poste vacant de juge, en soumettant les documents pertinents.
235.Les collèges de qualification des juges sont constitués de juges sélectionnés conformément aux normes prévues par la loi en matière de représentation, ainsi que de représentants des milieux juridiques n’ayant commis aucun acte déshonorant, n’occupant pas un poste dans les services de l’État ou les administrations municipales ni un poste de direction d’une organisation ou d’une institution, quelle qu’en soit la forme juridique, et n’étant ni avocat ni notaire, et d’un représentant du Président de la Fédération de Russie.
236.Les présidents des tribunaux et leurs adjoints ne peuvent être élus membres des collèges de qualification des juges des sujets de la Fédération de Russie. Le Président de la Cour suprême et ses adjoints ne peuvent être élus membres du Collège supérieur de qualification des juges.
237.Les collèges de qualification des juges n’ont pas à rendre compte de leurs décisions aux organes qui les ont élus.
238.Dès réception des dossiers de candidature, le collège de qualification des juges procède à la vérification de l’authenticité des documents et des informations relatives aux candidats. Il peut à cet effet demander aux autorités compétentes concernées de vérifier l’exactitude des documents et informations qui lui sont soumis.
239.Entre 2013 et 2018, le Collège supérieur de qualification des juges et les collèges de qualification des juges des sujets de la Fédération de Russie ont examiné 39 825 dossiers, dont 29 575 émanaient de candidats bénéficiant d’une recommandation, ce qui représente 74,3 % du nombre total des dossiers de candidature.
240.Des modifications limitant considérablement la possibilité pour les présidents des tribunaux d’exercer une influence extérieure sur la procédure de nomination des juges entreront en vigueur le 1er septembre 2019.
Concernant l’alinéa b) du paragraphe 17 des observations finales du Comité
241.La Commission présidentielle d’examen préalable des candidatures aux postes de juges des tribunaux fédéraux a été créée par le décret présidentiel no 1185 du 4 octobre 2001 afin de garantir l’exercice des pouvoirs constitutionnels du Président de la Fédération de Russie en matière de nomination des juges des tribunaux fédéraux.
242.Ce décret présidentiel définit les principales tâches et fonctions de la Commission, dont le rôle est essentiellement d’adresser des avis et des recommandations, notamment de formuler des recommandations au sujet des candidatures aux postes de juge et de haut fonctionnaire à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême, et d’adresser des recommandations au Président de la Fédération de Russie au sujet de la nomination des juges, notamment des présidents et vice-présidents des tribunaux fédéraux ordinaires et des tribunaux fédéraux d’arbitrage.
Concernant l’alinéa c) du paragraphe 17 des observations finales du Comité
243.Les collèges de qualification des juges sont les seuls à pouvoir infliger des sanctions disciplinaires aux juges.
244.Entre 2013 et 2018, le Collège supérieur de qualification des juges a engagé des poursuites disciplinaires contre 11 juges (6 ont été démis de leurs fonctions, 4 ont reçu un avertissement et 1 un blâme) et décidé de ne pas imposer de sanctions disciplinaires à trois autres juges. Au cours de la même période, les collèges de qualification des juges des sujets de la Fédération de Russie ont infligé des sanctions disciplinaires à 1 196 juges (142 ont été démis de leurs fonctions, 687 ont reçu un avertissement et 367 ont été punis d’un blâme) et décidé de ne pas imposer de sanctions à 130 autres juges.
245.En vertu de la loi fédérale no 179-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de la loi relative au statut des juges, d’importants changements ont été apportés à la loi relative au statut des juges, qui régit la question de l’application de sanctions disciplinaires aux juges.
246.Ainsi, les motifs pour lesquels les juges encourent des sanctions disciplinaires ont été précisés, trois types de mesures disciplinaires ont été établis (blâme, avertissement et licenciement) ; les circonstances à prendre en considération pour la détermination de la sanction disciplinaire, notamment pour l’application de tel ou tel type de sanction, ont été définies ; les délais de prescription au-delà desquels la responsabilité disciplinaire des juges ne peut plus être engagée ont été fixés ; et les organes chargés de décider de l’application de sanctions disciplinaires ont été désignés.
247.Le Conseil des juges de la Fédération de Russie élabore actuellement un projet de loi qui fixera les modalités des procédures disciplinaires visant les juges.
248.Des changements introduits pour améliorer les modalités d’application des sanctions disciplinaires visant les juges entreront en vigueur le 1er septembre 2019 : les motifs donnant lieu à des sanctions disciplinaires ont été précisés, un nouveau type de mesure disciplinaire − la rétrogradation − a été instauré et ses motifs et modalités d’application définis, et les motifs et modalités d’application de la sanction disciplinaire sous forme de licenciement ont été précisés.
249.En outre, des modifications importantes vont limiter le rôle des présidents des tribunaux compétents dans les procédures disciplinaires visant des juges et permettre que le contrôle de la discipline dans l’appareil judiciaire soit assuré par un organe indépendant.
250.Depuis 2013, la procédure de réexamen judiciaire des sanctions disciplinaires appliquées aux juges a été améliorée. Le Code de procédure administrative entré en vigueur en 2015 a défini les modalités des procédures administratives de contestation des décisions et des actes (ou de l’inaction) des autorités publiques centrales et locales, d’autres organes et organisations investis de certains pouvoirs d’État ou d’autres pouvoirs publics ainsi que des fonctionnaires de l’administration centrale et municipale.
251.La garantie du statut constitutionnel et juridique des juges a été renforcée par la création de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui participe au réexamen judiciaire indépendant des sanctions disciplinaires appliquées aux juges sous forme de licenciement, ainsi que par l’énonciation de la définition, au chapitre 23 du Code de procédure administrative, des modalités de la procédure administrative concernant les affaires examinées par la Chambre disciplinaire de la Cour suprême.
252.Entre 2014 (date de sa création) et 2018, la Chambre disciplinaire de la Cour suprême a été saisie de 90 requêtes contestant les sanctions disciplinaires sous forme de licenciement infligées à des juges par les collèges de qualification des juges et a statué sur 89 d’entre elles : 17 juges ont eu gain de cause et ont obtenu l’annulation de la décision rendue par les collèges, ce qui représente 19 % des cas examinés.
Concernant l’alinéa d) du paragraphe 17 des observations finales du Comité
253.Au cours de la période considérée, la loi fédérale no 73-FZ du 17 avril 2017 portant modification du Code de procédure pénale a été adoptée. En vertu de cette loi, le Code a été complété par des dispositions prévoyant qu’un défenseur est désigné par l’organe chargé de l’instruction, l’organe chargé de l’enquête préliminaire ou le tribunal selon les modalités fixées par le Conseil de l’ordre fédéral des avocats. Ces modalités ont été établies par le Conseil de l’ordre fédéral des avocats le 5 octobre 2017 et les conseils régionaux de l’ordre des avocats ont ensuite adopté des décisions concernant leur application.
254.Les dispositions adoptées permettront de garantir la qualité de la défense assurée par les avocats commis d’office et d’éviter les actes de corruption tels que la désignation d’un avocat impliquant l’utilisation de liens personnels avec l’agent d’instruction, l’enquêteur ou le juge, ou le détournement de fonds budgétaires aux fins de la rémunération d’un avocat.
255.À l’heure actuelle, plusieurs sujets de la Fédération de Russie mettent en place des systèmes automatisés qui assignent les affaires aux avocats dans les procédures pénales, notamment à Moscou et dans la région de Moscou. Grâce à ce logiciel, la personne ayant demandé un avocat commis d’office ne pourra influer sur le choix de tel ou tel avocat, ce qui contribuera à garantir que l’avocat défende son client en toute impartialité et indépendance vis-à-vis de l’accusation.
Article 15
256.Le Code pénal précise les règles d’application du droit pénal dans le temps, lesquelles sont parfaitement conformes à l’article 15 du Pacte. En son article 9, le Code stipule que la culpabilité et la responsabilité pénales sont déterminées par le droit pénal en vigueur au moment où l’acte a été commis. Aux termes de l’article 10, toute loi qui dépénalise un acte, réduit la peine encourue ou améliore de quelque autre manière la situation d’une personne qui a commis une infraction, est applicable rétroactivement, c’est‑à-dire qu’elle s’applique aux personnes qui ont commis l’acte considéré avant que la loi ne prenne effet, y compris à celles dont la peine est en cours d’exécution et à celles qui ont purgé leur peine mais ont un casier judiciaire. Une loi qui érige un acte en infraction, augmente la peine encourue ou aggrave de quelque autre manière la situation d’un individu n’a pas d’effet rétroactif. Si une peine applicable est réduite par une nouvelle loi pénale, elle l’est dans les limites précisées par ladite loi.
Article 16
257.La Constitution (chap. 2) et le Code civil garantissent la reconnaissance de la personnalité juridique aux citoyens se trouvant à l’intérieur des frontières de la Fédération de Russie. Il est aussi dûment tenu compte des droits consacrés par les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Code civil prévoit la possibilité pour tout citoyen de posséder un bien quel qu’il soit, d’entreprendre des activités économiques ou tout autre type d’activité que la loi n’interdit pas, de procéder à toute opération que la loi n’interdit pas et de prendre des engagements.
258.Le citoyen exerce les droits inhérents à sa personnalité juridique dans certaines limites. Dans l’exercice de ses libertés et droits civils, il ne doit pas porter atteinte aux droits et aux intérêts légitimes d’autrui qui sont établis par la loi.
Article 17
259.En Fédération de Russie, un ensemble de normes garantissent la protection des informations relatives à la vie privée. Ainsi, un citoyen peut se défendre contre un préjudice subi en saisissant la justice d’une requête au civil pour violation d’un droit personnel non patrimonial. Des sanctions pénales sont également prévues. L’article 137 du Code pénal réprime la collecte et la diffusion illicite d’informations sur la vie privée qui relèvent de l’intimité personnelle et familiale sans le consentement de la personne concernée, ainsi que la diffusion de telles informations au cours d’une intervention publique, dans une publication accessible au public ou dans les médias.
260.En outre, la loi fédérale no 152-FZ du 27 juillet 2006 relative aux données personnelles réglemente de manière exhaustive la collecte, le stockage, la diffusion et l’utilisation d’informations relatives à la vie privée.
261.Le 1er octobre 2013, la version du Code civil complétée par l’article 152.2 « Protection de la vie privée » est entrée en vigueur.
262.Cet article dispose qu’il est interdit de collecter, de stocker, de diffuser et d’utiliser toute information relative à la vie privée d’un citoyen sans son consentement, sauf disposition contraire de la loi.
263.Il existe en outre une disposition en vertu de laquelle les particuliers et les personnes morales peuvent demander à être indemnisés pour les dommages et le préjudice moral subis du fait de la diffusion d’informations portant atteinte à leur honneur, leur dignité et leur réputation commerciale, mais aussi de toute information les concernant qui ne correspond pas à la réalité.
264.Des dispositions particulières concernent l’obligation des parties de conserver toute information relative à la vie privée d’une personne qui est portée à leur connaissance.
Article 18
265.L’article 28 de la Constitution garantit à chacun la liberté de conscience et la liberté de croyance, y compris le droit de professer, individuellement ou collectivement, toute religion ou de n’en professer aucune, de choisir, d’avoir et de diffuser librement des convictions religieuses et autres et d’agir conformément à ces convictions.
266.En outre, la loi fédérale no 125-FZ du 26 septembre 1997 relative à la liberté de conscience et aux associations religieuses interdit d’accorder des privilèges, d’imposer des restrictions ou d’exercer toute autre forme de discrimination fondée sur l’attitude à l’égard de la religion.
267.Cette loi a été complétée en 2015 par une disposition relative au droit des associations religieuses d’enseigner la religion à leurs fidèles et d’assurer leur instruction religieuse selon les modalités fixées par la législation et sous la forme déterminée par le règlement intérieur des associations religieuses.
268.Elle a d’autre part été modifiée en 2018 afin de réglementer les activités bénévoles menées dans le cadre des organisations religieuses.
Article 19
269.La Constitution garantit à chacun la liberté de pensée et d’expression (art. 29). La liberté des médias est également garantie, et la censure est interdite.
270.Dans le même temps, la propagande ou l’agitation incitant à la haine et à l’hostilité sociale, raciale, nationale et religieuse sont interdites. Il est également interdit de faire l’apologie d’une supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique.
271.La Constitution garantit la liberté de rechercher, de recevoir, de transmettre, de produire et de diffuser des informations par tout moyen légal.
272.Conformément à la partie 3 de l’article 55 de la Constitution, les droits et libertés de l’homme et du citoyen ne peuvent être limités par la législation fédérale que dans la mesure nécessaire pour protéger les fondements de l’ordre constitutionnel, de la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légitimes d’autrui ou pour garantir la défense et la sécurité de l’État.
Concernant le paragraphe 19 des observations finales du Comité
273.La loi fédérale no 97-FZ du 5 mai 2014 fait obligation aux sites Web (administrateurs qui organisent la diffusion d’informations) de conserver les informations relatives aux activités de leurs utilisateurs. Ces informations peuvent aider les organes chargés de l’application de la loi à mettre au jour des infractions.
274.Les activités en question comprennent notamment l’inscription sur un réseau social ainsi que la réception, le transfert, l’envoi ou le traitement de messages vocaux, de textes, d’images, de sons, de vidéos ou d’autres messages électroniques.
275.Toutefois, les administrateurs qui organisent la diffusion de l’information n’ont pas accès au contenu de la correspondance personnelle ni aux données personnelles de l’utilisateur, le contenu des correspondances ne pouvant être divulgué que sur décision judiciaire.
276.Il convient de noter que la disposition imposant aux blogueurs des conditions particulières en matière de diffusion d’informations accessibles au public a été abrogée en 2017.
277.Il découle directement des fondements de l’ordre constitutionnel consacrés par la Constitution que des mesures nécessaires à la protection de la Constitution doivent être adoptées et que l’État est tenu de mettre en place des mécanismes juridiques qui contribuent, dans toute la mesure possible, à garantir la sécurité publique, à empêcher et à réprimer les infractions et à prévenir les conséquences négatives qu’elles peuvent avoir sur les droits et les intérêts des citoyens protégés par la loi (décision no 137-O-O de la Cour constitutionnelle en date du 19 février 2009).
278.En conséquence, si un citoyen, dans l’exercice de ses droits et libertés constitutionnels, porte atteinte aux droits et libertés d’autrui et qu’une telle atteinte est illicite et présente un danger public, il est passible de poursuites aux fins de la protection des intérêts publics (décision no 1873-O de la Cour constitutionnelle en date du 25 septembre 2014).
279.La loi fédérale no 141-FZ du 28 juillet 2012 portant modification du Code pénal et de certains textes législatifs a érigé en infraction pénale la diffamation telle qu’elle est définie actuellement. L’adoption des modifications en question contribue à assurer une meilleure protection des droits constitutionnels des citoyens, en particulier contre la diffusion d’informations notoirement fausses portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la personne.
280.L’article 128.1 du Code pénal (Diffamation) ne prévoit cependant pas de peines privatives de liberté.
281.En vertu de la loi fédérale no 190-FZ du 12 novembre 2012 portant modification du Code pénal et de l’article 151 du Code de procédure pénale, l’article 275 du Code pénal (Haute trahison) a été modifié afin de préciser les éléments objectifs et subjectifs des trois formes classiques de haute trahison et de qualifier la forme de haute trahison qu’est le fait de livrer un secret d’État. Ces modifications permettent, d’une part, d’exclure la possibilité même que des responsables de l’application des lois puissent engager des poursuites au titre de cet article de façon arbitraire et abusive, et, d’autre part, de réaliser pleinement l’objet des procédures pénales, à savoir la protection des victimes contre les actes délictueux et celle des personnes contre les accusations, les condamnations et les restrictions de leurs droits et libertés illicites et injustifiées.
282.Les modifications apportées par cette loi fédérale ont permis d’appliquer au mieux et de démocratiser les normes du droit pénal.
283.En particulier, le nombre des dispositions de l’article 275 du Code pénal qui étaient sujettes à interprétation a été considérablement réduit (par exemple, le terme « hostiles » pour qualifier des activités a été supprimé en raison de sa connotation idéologique, de même que le terme « extérieure » pour qualifier la sécurité, en raison de son imprécision juridique). Une différence a été établie entre les commanditaires d’actes de trahison et d’espionnage que sont les organisations étrangères et les organisations internationales. Il a clairement été établi que le fait de livrer un secret d’État (forme de haute trahison) ou de divulguer des informations constituant un secret d’État (art. 283 du Code pénal) ne peut être imputable qu’à une personne qui connaissait ce secret d’État ou à laquelle celui-ci a été confié dans le cadre de ses fonctions, de son travail, de ses études ou dans d’autres cas prévus par la législation. Ainsi, les personnes qui ont accidentellement eu accès à un secret d’État (par exemple, dans les cas où elles l’ont trouvé, entendu ou lu sur l’Internet ou dans les médias) ne seront pas passibles de poursuites pénales. La loi réprime cependant la diffusion illicite d’informations constituant un secret d’État.
284.La version précédente de l’article réprimait déjà le fait de fournir à un autre État ou à une organisation étrangère une assistance, sous quelque forme que ce soit, visant à porter atteinte à la sécurité nationale. La version actuelle de l’article n’a fait que préciser les formes que pouvait prendre une telle assistance. La loi s’applique aux personnes en fonction de la menace réelle que leurs activités présentent pour la sécurité de la Fédération de Russie, menace qui doit obligatoirement être prouvée au cours d’une enquête pénale, quel que soit le statut de la personne (défenseur des droits de l’homme ou activiste).
285.La loi fédérale no 136-FZ du 29 juin 2013 portant modification de l’article 148 du Code pénal et d’autres textes législatifs afin de lutter contre les atteintes aux convictions religieuses et aux sentiments religieux des citoyens a été élaborée et adoptée pour combler le vide juridique qui existait dans la réglementation de la responsabilité des personnes qui portent atteinte aux convictions religieuses des citoyens russes professant le christianisme, l’islam, le bouddhisme, le judaïsme ou d’autres religions faisant partie du patrimoine historique des peuples de Russie ou qui profanent des sites et objets de vénération religieuse (pèlerinage) ou des lieux destinés aux services religieux et à d’autres rites religieux et aux cérémonies d’associations religieuses.
286.De telles atteintes sont socialement dangereuses car elles bafouent les normes traditionnelles et religieuses développées par la société au cours de nombreux siècles, sapent les fondements moraux de la société, sont contraires à la morale, entraînent de graves conséquences et traduisent clairement une orientation antisociale.
287.Malgré les mesures prises, des associations internationales continuent de s’employer activement à commettre des infractions à caractère extrémiste et terroriste et à déstabiliser la situation sociale et politique dans certaines régions du pays.
288.Les groupes terroristes utilisent largement les moyens de communication offerts par des réseaux sociaux tels que « VKontakte », « YouTube », « Facebook », « Instagram », « Odnoklassniki » et « Twitter », sur lesquels les membres d’organisations destructrices créent un grand nombre de pages et de communautés afin de diffuser des contenus extrémistes, grossir les rangs des groupes armés illégaux, recruter des complices et mener une propagande active.
289.En raison des nombreuses violations de la loi commises sur Internet et des dangers que ces violations entraînent pour la société, il a fallu restreindre l’accès aux informations préjudiciables par des mesures non judiciaires.
290.Par exemple, le réseau social « VKontakte » hébergeait la « Société de la haine anti‑Tatars », dont les membres diffusaient des déclarations visant à inciter à la haine ou à l’hostilité à l’égard des personnes de nationalité tatare et appelaient ouvertement au meurtre de Tatars. À la demande du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie, le site Internet en question a été bloqué par le Service fédéral de supervision dans le domaine des communications, des technologies de l’information et des médias (Roskomnadzor). De nombreux sites faisant la propagande des activités d’organisations terroristes telles que Daech, Emarat Kavkaz et le Front el-Nosra et d’autres sites contenant des incitations à commettre des actes extrémistes et terroristes ont été bloqués.
291.L’article 15.3 de la loi fédérale no 149-FZ du 27 juillet 2006 relative à l’information, aux technologies de l’information et à la protection de l’information prévoit un mécanisme de blocage très efficace et adapté aux particularités de l’information. Les modalités de restriction de l’accès à l’information sont strictement réglementées par la loi.
292.Pour rétablir l’accès à un site bloqué, l’administrateur doit informer Roskomnadzor de la suppression des informations interdites.
293.Les administrateurs ont le droit de contester la restriction d’accès imposée à leur site Web devant les tribunaux, et cela s’est déjà fait dans la pratique.
294.La loi fédérale no 128-FZ du 5 mai 2014 portant modification de certains textes législatifs réprime la diffusion d’informations notoirement fausses concernant les activités menées par l’URSS pendant la Seconde Guerre mondiale et liées aux accusations pour des infractions ayant fait l’objet d’un jugement du Tribunal militaire international.
295.Le jugement du Tribunal de Nuremberg est un acte international sur lequel l’ensemble de la communauté internationale s’est accordée à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il a donné aux puissances belligérantes une appréciation juridique sur la base de faits, de documents, de preuves et de témoignages vivants ainsi qu’une appréciation directe des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, qui sont les violations les plus graves et les plus dangereuses des principes et normes du droit international. Les décisions et conclusions arrêtées par le Tribunal de Nuremberg ne sont pas susceptibles d’appel et d’annulation, puisqu’elles revêtent une importance historique et humanitaire inestimable pour l’ensemble de la communauté internationale ainsi que du point de vue de l’évaluation juridique et documentaire de l’issue de la Seconde Guerre mondiale.
296.Le jugement du Tribunal de Nuremberg est un acte qui vise notamment à préserver de l’oubli la tragédie et les victimes de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que les crimes et les criminels, et à assurer l’entente de la communauté internationale quant à la voie à suivre pour protéger les valeurs universelles et lutter contre la résurgence du fascisme et contre toute tentative de violation du droit international. Les principes que le Tribunal de Nuremberg a énoncés dans son jugement sont des principes de droit international universellement reconnus et revêtent une importance fondamentale pour l’ensemble de la communauté internationale. Ils ont été confirmés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans ses résolutions du 11 décembre 1946 et du 27 novembre 1947 et ont servi de base aux instruments juridiques internationaux d’après-guerre visant à prévenir les guerres d’agression, les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité. Ces principes font également partie intégrante du système juridique de la Fédération de Russie (art. 15 de la Constitution, quatrième partie).
297.Les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité portent toujours atteinte aux intérêts de la communauté internationale et menacent la paix et la sécurité mondiales. C’est pourquoi la Russie a introduit dans son droit interne, comme d’autres pays avant elle, des dispositions interdisant la réhabilitation du nazisme en tant que crime international, dans le respect des principes universellement reconnus du droit international qui sont énoncés dans le jugement du Tribunal de Nuremberg et qui font partie intégrante de l’ordre mondial actuel.
Article 20
298.La législation de la Fédération de Russie contient des dispositions qui sont pleinement conformes à l’article 20 du Pacte et prévoient notamment des éléments constitutifs d’infraction spéciaux entraînant la responsabilité pénale et visant à interdire l’apologie de la guerre et l’incitation à la discrimination sous diverses formes.
299.L’article 354 du Code pénal réprime les appels publics au déclenchement d’une guerre d’agression.
300.Le Code pénal prévoit en outre les éléments constitutifs d’infraction suivants : appel public à mener des activités extrémistes, incitation à la haine ou à l’hostilité et atteinte à la dignité humaine.
Article 21
301.Conformément à la Constitution, les citoyens russes ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes et de tenir des réunions, des rassemblements, des manifestations, des défilés et des piquets de grève (art. 31).
302.Comme la Cour constitutionnelle l’a établi à plusieurs reprises, ce droit est l’un des éléments fondamentaux et inaliénables du statut juridique de la personne dans la Fédération de Russie en tant qu’État de droit démocratique, qui reconnaît, parmi les fondements de l’ordre constitutionnel, le pluralisme idéologique et politique et le multipartisme et qui est tenu de garantir la protection, notamment judiciaire, des droits et libertés de l’homme et du citoyen.
Concernant le paragraphe 21 des observations finales du Comité
303.La police est tenue d’assurer aux personnes qui organisent des manifestations publiques pacifiques et à celles qui y participent une protection adéquate contre tout acte illicite que pourraient commettre des personnes qui tentent d’exercer des pressions ou d’entraver ou de perturber la manifestation.
304.Un citoyen qui estime que des policiers l’ont conduit de manière abusive dans leurs locaux ou qu’il a de ce fait subi un préjudice peut contester ladite mesure devant la justice.
305.Conformément à l’article 33 de la loi fédérale no 3-FZ du 7 février 2011 relative à la police, un agent de police, quel que soit son poste, est responsable de ses actes (ou omissions) et des ordres et instructions qu’il donne ; le préjudice qu’un agent de police cause aux citoyens et aux organisations par une action (omission) illicite dans l’exercice de ses fonctions officielles donne lieu à réparation selon les modalités prévues par la loi.
306.En ce qui concerne la responsabilité aggravée pour les infractions commises lors de manifestations publiques, il convient de noter que cette responsabilité n’est engagée que pour l’organisation et la conduite de manifestations lors desquelles des infractions à la législation ont été commises.
307.Avant la révision du Code des infractions administratives, l’expérience d’autres pays en matière de réglementation juridique dans ce domaine a été analysée. On peut donc en conclure que les modifications apportées à la législation russe correspondent à peu de choses près aux dispositions pertinentes des textes normatifs de pays étrangers, qui sanctionnent sévèrement l’organisation de manifestations non autorisées et la participation à de telles manifestations.
308.Un certain nombre de défendeurs dans l’« affaire de la place Bolotnaya » ont été condamnés pour avoir participé aux émeutes, qui se sont accompagnées de destructions de biens et d’actes de violence dirigés contre des représentants des autorités. Ces personnes ont été poursuivies après une enquête approfondie qui a porté sur l’ensemble des éléments de preuve et des circonstances de l’affaire, et ont été déclarées coupables par les tribunaux.
309.Les émeutes se sont accompagnées d’incendies criminels et de détériorations et destructions de biens. Les participants ont également eu recours à la force physique pour tenter de briser le cordon formé par des policiers et des militaires des troupes internes du Ministère de l’intérieur.
310.Les participants ont jeté sur les policiers et les militaires des bouteilles vides, des morceaux d’asphalte arrachés aux trottoirs, des bombes fumigènes préparées à l’avance, des cocktails Molotov et d’autres objets, les ont pulvérisés de gaz lacrymogène, les ont aspergés de substances non identifiées dégageant une odeur âcre, ont entravé leurs mouvements, les ont frappés, notamment avec des mâts et d’autres objets et ont arraché et détruit leur équipement de protection (gilets pare-balles et casques).
311.En conséquence des actes commis par les participants aux émeutes, plus de 50 policiers, militaires des troupes internes du Ministère de l’intérieur et civils ont été blessés à divers degrés de gravité, et des biens ont été endommagés et détruits, causant un préjudice se montant à plus de 28 millions de roubles.
Article 22
312.En Fédération de Russie, toute personne a le droit de s’associer, y compris le droit de constituer des syndicats pour défendre ses intérêts (art. 30 de la Constitution). Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association quelconque ou d’y demeurer.
313.La Constitution, la loi fédérale no 82-FZ du 19 mai 1995 sur les associations non gouvernementales, la loi fédérale no 7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations non commerciales, la loi fédérale no 10-FZ du 12 janvier 1996 sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité, forment, avec un ensemble d’autres actes juridiques normatifs, le fondement juridique du fonctionnement des organisations de la société civile en Russie.
314.Plus de 225 000 organisations non commerciales sont actuellement enregistrées en Russie ; le registre de ces organisations est tenu par le Ministère de la justice. Environ la moitié d’entre elles sont des organisations à vocation sociale dont l’action porte principalement sur la résolution de problèmes sociaux. La plupart sont spécialisées dans l’éducation, la science, la culture et les arts, le développement personnel, la santé, la culture physique et le sport, le développement de la coopération entre les nationalités et la protection et la défense du mode de vie, de la culture, de la langue et des traditions des peuples de Russie.
315.L’un des principaux axes de la politique gouvernementale consiste à accorder des aides financières et matérielles aux organisations non commerciales et à leur prodiguer des informations et des conseils. Cet appui est assuré pour une grande part sous la forme de subventions présidentielles versées aux organisations non commerciales qui participent au développement de la société civile et exécutent des projets à vocation sociale ou des projets portant sur la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. En 2018, l’État a consacré plus de 8 milliards de roubles à ces dépenses. Des programmes d’appui aux organisations de la société civile sont également mis en œuvre par un certain nombre d’organismes fédéraux, et les collectivités locales ont entrepris un travail dans le même sens.
316.Un prix national récompense chaque année les réalisations remarquables dans le domaine des droits de l’homme. En 2017, ce prix a été décerné à L. M. Alexeeva, Présidente de l’association régionale « Groupe de Moscou pour la mise en œuvre des accords d’Helsinki » (Groupe Helsinki de Moscou). En 2018, il a été remis à M. B. Terentyev, président de l’organisation nationale « Société russe des personnes handicapées ».
Concernant le paragraphe 22 des observations finales du Comité
317.Dans son arrêt no 10 du 8 avril 2014, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a considéré que les dispositions de la législation relative aux organisations non commerciales définissant les agents étrangers étaient conformes à la Constitution puisque, selon ces dispositions, pour être considérée comme exerçant les fonctions d’agent étranger, une organisation non commerciale doit :
Être Russe, ce qui exclut du classement dans la catégorie des organisations non commerciales exerçant les fonctions d’agent étranger toute organisation internationale ou étrangère, y compris les bureaux de représentation (antennes) ouverts sur le territoire de la Fédération de Russie ;
Recevoir des fonds ou d’autres biens de la part d’États ou d’organismes publics étrangers, d’organisations internationales ou étrangères, de ressortissants étrangers, d’apatrides ou de personnes les représentant et (ou) de personnes morales russes recevant elles-mêmes des fonds et d’autres biens de la part desdites sources (à l’exception des sociétés anonymes à participation publique et de leurs filiales) ;
Participer à des activités politiques menées sur le territoire de la Fédération de Russie.
318.La Cour constitutionnelle a, par ces explications, précisé la définition de la notion d’« activité politique » et supprimé le flou juridique qui entourait le statut d’agent étranger.
319.Les différents domaines et formes d’activité politique ainsi que les objectifs visés ont été précisés dans la loi fédérale no 179-FZ adoptée le 2 juin 2016, ce qui a permis d’uniformiser la pratique juridique.
320.Les activités menées par les organisations non commerciales dans des domaines tels que la science, la culture, l’art, les soins de santé, la prophylaxie et la protection de la santé, l’aide sociale et la protection des citoyens, la protection de la maternité et de l’enfance, le soutien social aux personnes handicapées, la promotion d’un mode de vie sain, l’éducation physique et sportive, la protection de la faune et de la flore, de même que le soutien à des œuvres caritatives et les activités bénévoles, ne relèvent pas du domaine des activités politiques susceptible d’entraîner leur classement dans la catégorie des organisations remplissant les fonctions d’agent étranger.
321.Ainsi, conformément à la loi en vigueur, une activité politique a pour objet d’influencer l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’État, la formation des organes de l’État et des organes d’auto-administration locale, ainsi que les décisions et les actions de ces entités.
322.La notion d’« activité politique » est donc à ce jour clairement définie et a été précisée dans la législation compte tenu des spécificités de la pratique juridique.
323.En mars 2015, un mécanisme permettant de radier une organisation du registre des organisations non commerciales exerçant la fonction d’agents étrangers a été créé par voie législative et les délais régissant la décision relative à cette radiation ont été fixés.
324.La législation russe prévoit qu’une organisation non commerciale inscrite sur le registre a le droit de présenter une demande de radiation au Ministère de la justice.
325.Au 22 janvier 2019, 177 organisations figuraient sur ce registre.
326.L’obligation faite aux organisations non commerciales exerçant la fonction d’agents étrangers de se faire inscrire sur ce registre ne les empêche pas de recevoir des aides financières de la part d’organisations étrangères et internationales, de ressortissants étrangers et d’apatrides.
327.Elle ne les prive pas non plus de la possibilité de prendre part aux activités politiques menées sur le territoire de la Fédération de Russie et ne les place donc pas dans une situation discriminatoire par rapport aux organisations non commerciales ne recevant pas de financements étrangers.
328.Par conséquent, l’obligation faite aux organisations concernées de se faire inscrire au registre avant d’entreprendre des activités politiques constitue simplement un moyen supplémentaire de garantir la transparence de leurs activités.
329.Aux fins de la défense des intérêts nationaux de la Fédération de Russie, la loi fédérale no 129-FZ du 23 mai 2015 portant modification de certains actes législatifs a introduit dans la législation en vigueur un dispositif permettant de déclarer indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie les activités de certaines organisations non gouvernementales étrangères ou internationales, ce qui entraîne leur inscription sur la liste correspondante.
330.Les activités d’une ONG étrangère ou internationale peuvent être déclarées indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie si elles constituent une menace pour les fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie, les capacités de défense du pays ou la sécurité de l’État, notamment si elles facilitent ou entravent la désignation de candidats ou de listes de candidats, l’élection de candidats enregistrés, l’organisation et la tenue d’un référendum, et l’obtention de certains résultats aux élections.
331.La décision de déclarer indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie les activités d’une ONG étrangère ou internationale est prise par le Procureur général de la Fédération de Russie ou l’un de ses adjoints, en concertation avec l’organe exécutif fédéral chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de l’État et de régir les relations internationales de la Fédération de Russie.
332.La liste des organisations non gouvernementales étrangères et internationales dont les activités ont été déclarées indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie contient actuellement des informations sur 15 ONG étrangères.
Article 23
333.L’État russe protège la famille, la maternité, la paternité et l’enfance. Le droit de la famille découle de la nécessité de renforcer la famille, de construire des relations familiales fondées sur des sentiments d’amour et de respect mutuels, d’assistance mutuelle et de responsabilité à l’égard de la famille et de tous ses membres, d’interdire toute immixtion arbitraire dans les affaires familiales et de permettre aux membres de la famille d’exercer leurs droits sans entrave et de les défendre devant les tribunaux.
334.Un document d’orientation relatif à la politique familiale de l’État à l’horizon 2025 a été adopté et un plan d’action pour la période 2015-2018 prévoyant la mise en œuvre de la première phase de ce document d’orientation a été approuvé.
335.À l’heure actuelle, les priorités de la politique familiale de l’État sont l’affirmation des valeurs familiales traditionnelles et du mode de vie familial traditionnel, le renouveau et le maintien des traditions spirituelles et morales dans les relations familiales et l’éducation au sein de la famille, la création de conditions favorables au bien-être familial, à une parentalité responsable et au renforcement de l’autorité parentale dans la famille et la société, et le maintien de la stabilité sociale dans chaque foyer.
Article 24
336.La protection des droits, des intérêts légitimes et de la sécurité des mineurs est l’une des priorités des pouvoirs publics. Les objectifs poursuivis par les autorités dans le cadre de l’élaboration d’une politique moderne et efficace de protection de l’enfance sont énoncés dans les documents suivants :
Document d’orientation relatif au développement socioéconomique durable de la Fédération de Russie à l’horizon 2020, approuvé par le Gouvernement dans sa décision no 1662 du 17 novembre 2008 ;
Document d’orientation relatif à la politique démographique de la Fédération de Russie à l’horizon 2025, approuvé par le décret présidentiel no 1351 du 9 octobre 2007 ;
Document d’orientation pour la mise en place d’un système de prévention de la négligence à l’égard des mineurs et de la délinquance juvénile à l’horizon 2020, approuvé par le Gouvernement de la Fédération de Russie dans sa décision no 520 du 22 mars 2017.
337.Conformément à l’article 4 de la loi fédérale sur les garanties fondamentales relatives aux droits de l’enfant en Fédération de Russie, la politique nationale de l’enfance vise notamment à garantir la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Constitution, à prévenir la discrimination à l’égard des enfants, à consolider les garanties fondamentales relatives aux droits et intérêts légitimes de l’enfant, à rétablir les droits qui ont été bafoués, à promouvoir le développement physique, intellectuel, psychique, spirituel et moral de l’enfant, à éveiller son sens du patriotisme et de la citoyenneté, et également à favoriser le développement de sa personnalité dans l’intérêt de la société et en adéquation avec les traditions des peuples de la Fédération de Russie qui ne sont pas contraire à la Constitution et à la législation fédérale, ainsi qu’avec les réalisations de la culture russe et mondiale.
338.L’adoption de la Stratégie nationale en faveur de l’enfance pour la période 2012‑2017, approuvée par le décret présidentiel no 761 du 1er juin 2012, a constitué une étape importante dans l’élaboration de la politique publique de protection des droits de l’enfant. Cette Stratégie s’appuie sur le principe fondateur selon lequel les droits de chaque enfant doivent être protégés, ce qui suppose la mise en place d’un système de réponse face aux violations des droits, sans aucune discrimination, qui analyse les causes et les conditions ayant entraîné les violations et définisse la marche à suivre, notamment la mise en œuvre de mesures de réadaptation en vue de rétablir les victime dans leurs droits.
339.En application de cette Stratégie, le Gouvernement a approuvé, par sa décision no 520 du 22 mars 2017, le Document d’orientation relatif à la mise en place d’un système de prévention de la négligence à l’égard des mineurs et de la délinquance juvénile à l’horizon 2020, ainsi que le Plan d’action correspondant pour la période 2017-2020.
Article 25
340.Depuis janvier 2013, un certain nombre de modifications ont été apportées à la loi‑cadre fédérale no 67-FZ du 12 juin 2002 sur les garanties fondamentales relatives aux droits électoraux des citoyens de la Fédération de Russie et à leur droit de participer à des référendums, ainsi qu’à d’autres lois électorales, en vue de renforcer les garanties applicables aux droits électoraux des citoyens.
341.La loi fédérale no 19-FZ du 21 février 2014 portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie a supprimé la restriction au droit électoral passif qui s’appliquait pour une durée indéterminée et sans distinction aux citoyens de la Fédération de Russie condamnés à des peines d’emprisonnement pour des infractions graves ou particulièrement graves.
342.La loi fédérale no 51-FZ du 2 avril 2014 portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie a donné aux électeurs le droit de porter plainte contre les décisions et les actions (omissions) des membres du bureau de vote dans lequel ils ont voté concernant l’établissement des résultats du scrutin.
343.Conformément à la loi fédérale no 146-FZ du 4 juin 2014 portant modification de la loi fédérale sur la protection du droit constitutionnel des citoyens de la Fédération de Russie d’élire des candidats et d’être élus aux organes de l’auto-administration locale, et à la loi fédérale sur les garanties fondamentales relatives aux droits électoraux des citoyens de la Fédération de Russie et à leur droit de participer à des référendums, les électeurs ont la possibilité de voter contre tous les candidats (toutes les listes électorales) aux élections locales.
344.La loi fédérale no 419-FZ du 1er décembre 2014 portant modification de certains textes législatifs relatifs à la protection sociale des personnes handicapées du fait de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a introduit des dispositions prévoyant que les locaux des bureaux de vote doivent être équipés dans le respect des conditions prévues par la loi pour garantir aux électeurs handicapés l’accès sans entrave à ces locaux et la possibilité de voter conformément à la législation.
345.D’autres modifications apportées à certains textes prévoient qu’en cas d’infraction à la législation électorale commise par un membre d’une commission électorale de circonscription, celui-ci doit être immédiatement suspendu de sa participation aux travaux de la commission. Si l’infraction a été commise par un observateur ou une autre personne, l’intéressé doit être renvoyé du bureau de vote. Dans tous les cas, l’auteur de l’infraction fera l’objet de poursuites.
346.En 2017, des modifications législatives ont accordé à tout électeur qui serait absent de son lieu de résidence le jour du scrutin le droit de demander à la commission électorale son inscription sur la liste électorale du lieu où il se trouvera ce jour-là. La demande peut être soumise via le Portail unique des services publics nationaux et municipaux (système informatique fédéral) ou auprès du centre multifonctionnel chargé des services publics nationaux et municipaux, si la procédure le prévoit.
347.Cette disposition a considérablement renforcé les garanties relatives à l’exercice du droit électoral actif des citoyens qui se trouvent en dehors de la circonscription dont ils dépendent le jour du scrutin.
348.Parmi les nouveautés introduites figure également la création d’un mécanisme d’observation publique des élections en Fédération de Russie. Un certain nombre de modifications ont été apportées à la législation fédérale afin de donner aux chambres sociales la possibilité de dépêcher des observateurs, ce qui permet le déroulement des élections dans la plus grande transparence et constitue une garantie supplémentaire pour l’exercice des droits électoraux des citoyens.
349.Toutes les modifications apportées à la législation électorale ont contribué à améliorer la compétitivité des élections et l’accessibilité des campagnes électorales et, par conséquent, à accroître la confiance des électeurs dans le système électoral.
Article 26
350.Conformément à l’article 19 de la Constitution, l’État garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, indépendamment du sexe, de la race, de l’appartenance nationale, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres considérations. Il est interdit de restreindre les droits d’un citoyen de quelque manière que ce soit en raison de son appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse.
Concernant le paragraphe 9 des observations finales du Comité
351.L’article 29 de la Constitution de la Fédération de Russie interdit la propagande et l’agitation incitant à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse.
352.Les infractions motivées par la haine ou l’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse, ou par la haine ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit, donnent lieu à des poursuites pénales. Ces motifs sont en outre retenus comme circonstances aggravantes.
353.Les membres des forces de l’ordre sont régulièrement formés à la lutte contre la discrimination raciale et contre le profilage racial.
354.La loi interdit catégoriquement aux fonctionnaires d’accorder une quelconque préférence à un groupe social donné. Elle impose de tenir compte des particularités des différents groupes ethniques et de promouvoir l’entente entre les différentes nationalités et confessions.
355.La loi dispose que les programmes électoraux des candidats et des groupements politiques, les autres matériels de campagne et les prises de parole lors de manifestations publiques ou dans les médias ne doivent pas contenir d’appels à des activités extrémistes, ni justifier ou défendre l’extrémisme.
356.La prévention et l’élimination de toute forme de discrimination fondée sur l’appartenance sociale, raciale, ethnique, linguistique ou religieuse figurent parmi les principes fondamentaux de la politique de l’État en matière de nationalités. Cette approche est exposée dans la Stratégie concernant la politique de l’État en matière de nationalités à l’horizon 2025, approuvée par le décret présidentiel no 1666 du 19 décembre 2012.
357.En 2015 ont été créés l’Agence fédérale chargée des affaires des nationalités, qui s’occupe des principaux problèmes relatifs à la politique des nationalités, et le Conseil consultatif pour les autonomies culturelles nationales, qui organise régulièrement des séminaires, des cours, des forums, des conférences et d’autres manifestations en vue de promouvoir la tolérance et de prévenir toute forme de discrimination raciale et de xénophobie.
358.L’article 26 de la Constitution consacre le droit de chacun de déterminer et d’indiquer son appartenance nationale. Nul ne peut être contraint de déterminer ou d’indiquer son appartenance nationale.
359.La détermination de l’appartenance nationale est fondée sur le principe de l’auto‑identification et repose sur des sentiments subjectifs. La Constitution de la Fédération de Russie ne contient aucune disposition obligeant les citoyens russes à définir une fois pour toute leur nationalité ou indiquant que l’appartenance nationale doit être déterminée sur la base de critères objectifs.
360.De même, l’article premier de la loi no 5242-1 du 25 juin 1993 sur le droit des citoyens russes à la liberté de circulation et au libre choix de leur lieu de séjour et de résidence en Fédération de Russie dispose que, conformément à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tout citoyen de la Fédération de Russie a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de séjour et de résidence sur le territoire russe. Ce droit ne peut faire l’objet de restrictions que dans les conditions prévues par la loi.
361.Conformément à l’article 3 de la loi no 5242-1, les citoyens de la Fédération de Russie sont tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes sur leur lieu de séjour et leur lieu de résidence dans la Fédération de Russie. Néanmoins, l’enregistrement ne peut être considéré comme une condition de la réalisation des droits et libertés des citoyens, ni l’absence d’enregistrement comme un motif de restriction de ces droits et libertés.
362.Afin de protéger les droits des personnes condamnées à une peine privative de liberté ou une peine de travaux forcés, le paragraphe 4 de l’article 7 de la loi no 5242-1, qui prévoyait la radiation de ces personnes du registre de leur lieu de résidence dès le moment où le jugement du tribunal devenait exécutoire, a été supprimé.
363.Les étrangers qui se trouvent en Fédération de Russie jouissent du droit de circuler librement et de choisir leur lieu de séjour et de résidence sur le territoire, et ont les mêmes obligations que les citoyens de la Fédération de Russie, sauf dans les cas prévus par les lois constitutionnelles fédérales, les lois fédérales ou les traités internationaux.
364.La loi fédérale no 109-FZ du 18 juillet 2006 relative à l’enregistrement des migrations des étrangers et des apatrides en Fédération de Russie a été modifiée et complétée à plusieurs reprises depuis 2013 afin d’améliorer le mécanisme d’enregistrement des migrations.
365.Dans le cadre des activités menées par le Conseil consultatif pour les autonomies culturelles nationales relevant de l’Agence fédérale chargée des affaires des nationalités, une campagne de prévention est menée auprès des membres des communautés nationales lors de chaque manifestation sociopolitique importante (quatre réunions ont eu lieu en 2018).
366.L’intégration des Tatars de Crimée dans la société russe est devenue l’une des priorités de la politique gouvernementale régissant les relations entre les nationalités. Le tatar de Crimée est reconnu comme l’une des langues officielles de la République de Crimée.
367.Afin de réparer les injustices historiques et de remédier aux conséquences de la déportation illégale du territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée des peuples arménien, bulgare, grec, tatar de Crimée et d’autres peuples, le Président de la Fédération de Russie a signé, le 21 avril 2014, le décret no 268 portant sur la réhabilitation des peuples arménien, bulgare, grec, italien, tatar de Crimée et allemand et l’aide fournie par l’État pour leur renaissance et leur développement.
368.L’une des mesures de réhabilitation des Tatars de Crimée a été l’adoption par le Conseil d’État de la République de Crimée, le 10 décembre 2014, de la loi sur les mesures d’aide sociale destinées à certaines catégories de citoyens et de personnes vivant sur le territoire de la République de Crimée, qui accorde aux Tatars de Crimée le droit de bénéficier des prestations prévues par la loi relative à la réhabilitation des victimes de répression politique.
369.Le 17 avril 2017, le Président de la Fédération de Russie a signé la loi fédérale portant modification des articles 8 et 9 de la loi fédérale sur le statut juridique des étrangers en Fédération de Russie, qui facilite l’obtention d’un permis de séjour en Russie pour les citoyens qui ont été déportés illégalement du territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée, ainsi que pour leur famille proche. Les dispositions de cette loi s’appliquent aussi bien aux personnes qui ont été déportées en 1944 qu’aux membres de leur famille.
Concernant le paragraphe 10 des observations finales du Comité
370.La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est interdite en Russie, comme toute autre discrimination.
371.La législation du travail interdit toute discrimination fondée sur quelque motif et circonstance que ce soit sans rapport avec les qualités professionnelles du travailleur.
372.Conformément à l’article 3 du Code du travail, nul ne peut se voir imposer de restrictions en matière de droits et libertés du travail ou être avantagé à cet égard pour des motifs fondés sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’appartenance nationale, la langue, l’origine, la fortune, la situation familiale, sociale ou professionnelle, l’âge, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance ou la non‑appartenance à des associations ou des groupes sociaux quels qu’ils soient, ou pour d’autres motifs sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié. La liste ouverte des motifs énoncés dans la loi induit l’interdiction de toute discrimination fondée sur ces motifs, mais également sur d’autres critères, dont l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle.
373.Il convient en outre de garder à l’esprit qu’il n’est pas tenu compte de l’orientation sexuelle de la victime dans le cadre des procédures pénales.
Concernant l’alinéa b) du paragraphe 10 des observations finales du Comité
374.L’arrêt no 24-P de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie en date du 23 septembre 2014 a établi que la disposition du Code des infractions administratives interdisant la promotion des relations sexuelles non traditionnelles n’était pas contraire à la Constitution. Du point de vue juridico-constitutionnel, cette disposition vise à défendre des valeurs importantes de la Constitution, comme la famille et l’enfance, et à prévenir les atteintes à la santé et au développement moral et spirituel des mineurs, et n’entraîne aucune ingérence dans la sphère de l’autonomie individuelle, y compris en ce qui concerne l’autodétermination sexuelle de la personne. Cette disposition n’a pas pour objet d’interdire ou de condamner officiellement les relations sexuelles non traditionnelles, ne fait pas obstacle à la tenue d’un débat public impartial sur le statut juridique des minorités sexuelles et n’empêche pas les représentants de ces minorités d’utiliser tous les moyens autorisés par la loi pour exprimer leur position sur ces questions et faire valoir leurs droits et intérêts légitimes, y compris en organisant et en tenant des manifestations publiques.
375.Ne peuvent être considérées comme illégales que les actions publiques visant à diffuser des informations qui popularisent les relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs, ou les leur imposent, entre autres en raison des circonstances accompagnant la commission de l’acte en question.
376.Cette disposition a permis de concilier autant que possible les droits des minorités sexuelles et ceux des mineurs.
Concernant l’alinéa d) du paragraphe 10 des observations finales du Comité
377.Le droit des citoyens de se réunir pacifiquement, sans armes, d’organiser des réunions, des rassemblements et des manifestations, des défilés et des piquets de grève est consacré par l’article 31 de la Constitution et par la loi fédérale no 54-FZ du 19 juin 2004 sur les réunions, rassemblements, manifestations, défilés et piquets de grève.
378.Conformément à ladite loi, toute manifestation publique est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable.
379.Conformément à l’article 5 de la loi, peuvent organiser des manifestations publiques les citoyens de la Fédération de Russie, les partis politiques, les associations et les organisations religieuses ainsi que leurs antennes régionales et autres subdivisions structurelles. La législation ne prévoit donc pas de restriction concernant le droit des personnes ayant une orientation sexuelle non traditionnelle d’organiser et de tenir des manifestations.
Article 27
380.La protection des droits des peuples autochtones est régie par la loi fédérale no 82‑FZ du 30 avril 1999 sur les garanties relatives aux droits des peuples autochtones numériquement peu importants de la Fédération de Russie et par la loi fédérale no 49-FZ du 7 mai 2001 sur les territoires destinés à une exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les peuples autochtones numériquement peu importants du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie. Par son ordonnance no 631-r du 8 mai 2009, le Gouvernement a approuvé la liste des lieux de résidence traditionnelle et d’activité économique traditionnelle des peuples autochtones numériquement peu importants de la Fédération de Russie, ainsi que la liste des différents types d’activités économiques traditionnelles auxquelles ils se livrent.
381.Les garanties protégeant les droits de ces personnes dans le cadre de leurs activités économiques (utilisation du sous-sol, exploitation forestière et chasse) sont inscrites dans la législation sectorielle de la Fédération de Russie.
382.La loi fédérale no 33-FZ du 14 mars 1995 sur les territoires naturels spécialement protégés au sein des réserves naturelles d’État et des parcs nationaux où vivent de petites communautés ethniques autorise l’utilisation des ressources naturelles sous des formes qui protègent l’habitat naturel de ces communautés et préservent leur mode de vie traditionnel.
383.Lors de la délimitation des parcs nationaux, une zone peut être affectée à l’utilisation extensive des ressources naturelles sur un mode traditionnel pour assurer la subsistance des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie. Ces derniers sont autorisés à mener dans cette zone des activités économiques traditionnelles dans le cadre d’une utilisation durable des ressources naturelles. Des travaux sont actuellement menés, en collaboration avec des représentants des peuples autochtones, pour assurer la préservation de l’ours blanc et du léopard des neiges.
Concernant le paragraphe 24 des observations finales du Comité
384.La Fédération de Russie s’attache à améliorer la législation fédérale régissant la coopération entre les industries extractives et les petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient. Le 27 mars 2018, un projet de loi fédérale a été adopté en première lecture en vue d’habiliter le Gouvernement de la Fédération de Russie à approuver la procédure de réparation du préjudice causé aux petits peuples autochtones de la Fédération de Russie ainsi que la méthode permettant de calculer le montant des dommages causés à leur habitat naturel par les activités économiques des entreprises, toutes formes de propriété confondues, et par des particuliers.
385.Depuis 2008, les projets Bikinsky et Kedrovy sont mis en œuvre en Extrême-Orient. Ces projets visent principalement à soutenir l’utilisation traditionnelle des ressources naturelles par les petits peuples autochtones d’Extrême-Orient en améliorant la vie des populations locales, en développant l’infrastructure, en créant des emplois et en favorisant le tourisme écologique afin de protéger la nature.
386.En outre, afin de protéger les droits des petits peuples autochtones, des postes de commissaire aux droits des petits peuples autochtones ont été créés en République de Sakha (Yakoutie) et sur les territoires du Kamchatka et de Krasnoïarsk.
III.Renseignements se rapportant aux observations finales du Comité des droits de l’homme
Concernant le paragraphe 6 des observations finales du Comité
387.La Fédération de Russie n’a jamais exercé et n’exerce pas de contrôle effectif sur le territoire du Donbass ni sur l’Ossétie du Sud.
388.La Fédération de Russie considère que le Donbass est le lieu d’un conflit armé non international, selon la qualification du Comité international de la Croix-Rouge. De ce fait, toute question ayant trait à l’application sur ce territoire des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être adressée directement aux parties au conflit, à savoir l’Ukraine, la République populaire de Donetsk et la République populaire de Lougansk.
389.L’Ossétie du Sud est un État souverain indépendant. Les autorités de cette République exercent pleinement le pouvoir d’État et règlent en toute indépendance les problèmes qui se posent, y compris dans le domaine du respect des droits de l’homme. De ce fait, toute question ayant trait à l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être adressée directement aux autorités de l’Ossétie du Sud. Toutefois, à notre connaissance, l’Ossétie du Sud n’est pas partie à cet instrument international.