Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Pologne en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 9 avril 2020]

1.Abréviations

GIS – Inspection Sanitaire Générale

GUS – Office Central des Statistiques

Kk – Code pénal

Kpc – Code de procédure civile

Kro – Code de la famille et de la tutelle

KSSiP – Ecole nationale de la magistrature et du ministère public

MRPiPS – ministère de la Famille, du travail et des affaires sociales

ORE – Centre de développement de l’éducation

PFRON – Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées

RP – République de Pologne

SG – Garde-frontières

UdsC – Office des étrangers

2.Nouvelles solutions juridiques et programmes

Le programme « Famille 500+ » (2016), en réduisant la charge financière liée à l'éducation des enfants encourage les décisions d'avoir une famille nombreuse. Investir dans le capital humain est un objectif aussi important: les enfants sont mieux éduqués, nourris et soignés. Jusqu'au 30/06/2019, les deuxièmes enfants et les enfants de moins de 18 ans avaient droit à une allocation d'éducation (500 zł par mois), sans critère de revenu. Le droit à l'allocation pour le premier enfant était subordonné au critère du revenu par personne dans la famille (800 zł/1.200 zł pour un enfant handicapé). Du 1/07/2019, la prestation est versée sans critère de revenu.

Le programme « Bon départ » (2018), prévoit l’octroi une fois par an de l’allocation de rentrée (300 zł). En 2018, 4,4 millions d’allocations ont été accordées.

Le développement des structures d’accueil de la petite enface est soutenu par la loi du 4/02/2011 sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans et le programme de développement des structures d’accueil des enfants de moins de 3 ans « Bambin+ ». Le nombre de places dans les crèches, les clubs d'enfants et de gardiens-instituteurs est passé de 32.000 (2011) à 145.900 (2018), la proportion d'enfants en accueil est passée de 4,4% à 19,8%.

Dès 2013, les parents peuvent prendre un an de congé de naissance rémunéré.

Dès 2016 une prestation parentale de 1.000 zł est versée aux parents qui n'ont pas droit à l’allocation de maternité.

Est favorable aux familles l’augmentation systématique du salaire minimum et du taux horaire minimum, ainsi que l’interdiction du commerce le dimanche (2018), ce qui permet aux familles de juir d’un repos commun.

L'une des priorités du Gouvernement est le soutien et l'intégration des enfants handicapés. Outre les solutions adoptées ces dernières années en matière de soins, d'éducation, d'accessibilité et de mobilité, le programme de soutien global aux familles « Pour la vie » est mis en œuvre depuis 2017.

Les enfants handicapés sont scolarisés dans tous les types d'écoles. Depuis l'année scolaire 2017/2018, les écoles mettent en œuvre des programmes éducatifs et préventifs destinés aux élèves, aux enseignants et aux parents, élaborés sur la base du diagnostic des problèmes particuliers à une école donnée.

Environ 20% des enfants souffrent de diverses maladies chroniques, l'augmentation de nombre cas de maladies de civilisation est préoccupante. La mortalité infantile est faible (taux de mortalité pour 1.000 naissances vivantes: 2018: 4,0‰, 2000: 8,1‰). La diminution résulte de l'amélioration des soins, y compris de l'introduction de trois niveaux de soins périnatals et de normes de soins périnatals.

La loi du 23/03/2017 modifiant le Code pénal, la loi sur la justice pénale des mineurs et la loi-Code de procédure pénale a renforcé la protection des mineurs:

En prononçant la peine, le tribunal tient compte du fait que l’infraction a été commise au détriment d'une personne vulnérable en raison de l’âge ;

Il est obligatioire de notifier aux services répressifs le soupçon de préparation ou d'exécution d'un acte illicite comme, entre autres: l’exploitation sexuelle d'un mineur, le viol: 1/ commis avec une autre personne, 2/ d’un mineur de moins de 15 ans, 3/ d’un ascendant, descendant, adopté, adoptant, frère, soeur, 4/ si l'auteur a agi avec une cruauté particulière ;

La victime d’un acte illicite, entre autres de: l’atteinte grave à la santé, la privation de liberté, l’exploitation sexuelle d'un mineur, personne vulnérable ou de responsabilité diminuée, le viol: 1/ commis avec une autre personne, 2/ d’un mineur de moins de 15 ans, 3/ d’un ascendant, descendant, adopté, adoptant, frère, soeur, 4/ si l'auteur a agi avec une cruauté particulière, demeure impunie même si elle a omis de notifier un tel acte ;

Quiconque maltraite physiquement ou mentalement une personne vulnérable en raison de, entre autres, l’âge encourt la peine de prison allant de 6 mois à 8 ans ;

L’augmentation de la peine de prison pour:

L’abandon d'un mineur ou d'une personne vulnérable – elle peut desormais aller de 3 mois à 5 ans, et si la conséquence de l’acte est le décès, de 2 à 12 ans ;

L’enlèvement d'un mineur ou d'une personne vulnérable – elle peut desormais aller de 3 mois à 5 ans.

La loi du 13/06/2019 modifiant la loi - Code pénal et certaines autres lois introduit, entre autres:

La prise en compte par les tribunaux lors de l'appréciation de la peine en tant que circonstances aggravantes, entre autres: l'exploitation de la vulnérabilité, du handicap, de la maladie de la victime, le fait de commettre l’infraction avec la motivation méritant une condamnation particulière ou pour un motif infâme ou en association avec un mineur ou se servant de lui,

Les règles plus strictes pour la condamnation à la peine de proson de l’auteur précédemment condamné pour des infractions contre la liberté sexuelle et la pudeur, ayant commis, dans les 5 ans après avoir purgé au moins 6 mois de la peine, une infraction spécifiée dans ces dispositions; le tribunal impose la peine de prison allant du minimum légal augmenté de moitié au maximum légal augmenté de moitié,

La prescription des infractions contre la vie ou la santé, commises au détriment d'un mineur, menacés d'une peine dont le maximum dépasse 5 ans de prison, ne peut advenir avant que le mineur n'atteigne l'âge de 40 ans (actuellement 30 ans),

L'exclusion de la prescription des infractions contre la liberté sexuelle et la pudeur commises au détriment d'un mineur ou lorsque le contenu pornographique comprend la participation d'un mineur, ainsi que des viols commis avec une cruauté particulière,

L’aggravation des peines pour la privation de liberté de plus de 7 jours d’une personne vulnérable en raison, entre autres, de son âge, pour d'autres infractions, y compris certaines atteintes à la liberté sexuelle et la pudeur au détriment d'un mineur de moins de 7 ans ou de moins de 15 ans,

L’inclusion de la profession et du lieu de travail à la liste des données identifiant la personne, figurant dans le Registre des délinquants sexuels.

Autres solutions - points 18, 19.

La loi fera l'objet d'examen préventif par le Tribunal constitutionnel.

Le Kk a été amendé: les adoptions illégales d'enfants ou les adoptions effectuées en contournant la loi sont pénalisées (loi du 16/10/2019 modifiant la loi-Code pénal et la loi-Code de procédure civile).

Les travaux sur le projet d'amendement du Kpc et de certaines autres lois, renforçant la protection des victimes de violence en famille sont avancés: des solutions seront introduites pour isoler rapidement la victime de l’agresseur s’il représente une menace pour la vie ou la santé des membres du ménage, y compris une procédure séparée pour qu’il quitte l'appartement occupé conjointement et ses environs immédiats, et le pouvoir de la Police d’ordonner de quitter immédiatement l'appartement et ses environs immédiats ou d’interdire d'approcher l'appartement et ses environs immédiats.

La loi du 26/01/2018 sur l'exercice de certaines activités de l'autorité centrale en matière familiale dans le cadre des opérations légales relevant du droit de l'Union européenne et des accords internationaux a institué:

Des solutions garantissant la reconnaissance rapide des affaires concernant le déplacement d'une personne soumise à l'autorité parentale ou à la garde, pendantes au titre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants,

Le judiciaire spécialisé,

Le consentement d'un tribunal polonais à placer l’enfant en acccueil en Pologne sur la base d'une décision du tribunal ou d'une autorité étrangère.

3.Évaluation, au regard des droits et des intérêts de l’enfant, de la nouvelle législation

Pour élaborer des amendements à la législation, sont analysés les propositions soumis par les ong, le Défenseur des droits de l'enfant, les entités de l'administration locale. L'évaluation des nouvelles solutions, de point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant est la prémisse fondamentale du droit polonais, et est effectuée dans le cadre des consultations internes et interministérielles des projets. En plus on tient compte des données statistiques, des informations sur la mise en œuvre de la législation en vigueur et la jurisprudence.

L'évaluation de la mise en œuvre de la loi du 9/06/2011 sur le soutien à la famille et le système de protection de remplacement est effectuée chaque année (rapport annuel à la Diète et au Sénat). De plus, la mise en œuvre de la loi fait l'objet d'un suivi avec les autorités au niveau de voïvodies, les centres d'adoption.

Des modifications de la législation sur la prévention de la violence, sont définies en collaboration avec les institutions compétentes et les ong, sur la base de l'analyse du fonctionnement du système d'aide aux enfants-victimes de maltraitements.

La modification en 2018 de la loi du 13/06/2003 sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne, a amélioré la situation des mineurs non accompagnés demandant la protection internationale: la procédure de placement en accueil a été raccourcie, la demande de confier la fonction de famille d'accueil peut indiquer le parent accompagnant, et ce parent peut, jusqu'à la décision judiciaire concernant l’accueil familial, prendre l'enfant à charge.

La loi du 12/04/2019 sur les soins de santé aux élèves vise à assurer l'égalité d'accès aux soins de santé à l'école (soins préventifs, soins dentaires), quel que soit le lieu de résidence de l'élève et le type d'école. Les modalités de coopération entre les infirmières du milieu de l'enseignement et les parents ont été définies, ainsi que l'organisation des soins aux élèves malades chroniques ou handicapés.

La modification de la loi du 6/11/2008 sur les droits du patient et le Médiateur des droits du patient, adoptée le 16/05/2019, garantit aux parents un séjour gratuit avec leur enfant malade dans un établissement de santé.

4.Retrait des déclarations interprétatives aux articles 12-16 et 24 de la Convention

L’analyse effectuée en 2015 indique que les conditions ne sont toujours pas réunies pour que le changement de position sur les déclarations puisse advenir.

5.Politique et stratégie cohérentes

La mise en œuvre des droits de l'enfant s'inscrit dans le cadre de la législation concernant divers domaines de la vie (l’éducation, les soins de santé, les prestations sociales, le droit de la famille) et des programmes d’action.

Les travaux relatifs à la Stratégie en faveur des personnes handicapées, 2019-2030 qui établira un cadre politique global pour les personnes handicapées, compte tenu des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sont finalisés.

6.Coordination de la mise en œuvre de la Convention

Les tâches sont exécutées par l'administration gouvernementale, branches: la famille, l’instruction et l’éducation, la santé, le travail, la sécurité sociale, le développement rural, le sport, la culture, la justice, les affaires intérieures.

Le ministre de la Famille, du travail et de la politique sociale est chargé d'évaluer si les dispositions de la Convention sont prises en compte lors de l'élaboration des politiques, des lois et des programmes.

7.Financement

Les informations sur les dépenses figurent dans les rapports sur l'exécution du budget de l'État et dans d'autres rapports, par exemple sur l'exécution des tâches prévues par les lois.

Depuis 2013, on établit un rapport annuel sur les dépenses consacrées à la politique familiale. Comme instruments de politique familiale sont considérés ceux destinés aux enfants ou aux familles avec enfants ou aux parents, les actions destinées à différents groupes (familles avec enfants, parents, enfants). Ces dépenses ont été estimés à 80,2 milliards złoty (2016 - une augmentation de 34% par rapport à 2015) et à 88,6 milliards (2017).

8.Données statistiques

Collecte

Le GUS mène des recherches, sur la base d'un programme annuel de recherche en matière de statistiques publiques, établi en collaboration avec l’administration gouvernementale et des collectivités locales, les organisations sociales et la communauté scientifique, afin que les entités responsables de la politique obtiennent des informations adéquates. La recherche sur la croissance de la population, les enquêtes représentatives, les recensements de la population et les sources non statistiques (registres et systèmes administratifs) sont essentiels. Le GUS obtient également des données des ministères, des offices centraux et d'autres administrations publiques. Pour la plupart des données, il est possible de distinguer la catégorie d'âge 0-17 ans et 0-5 ans pour chaque caractéristique examinée.

Enfants de moins de 5 ans qui ont eu le contact avec la justice

Sont disponibles des données sur l'interrogatoire des témoins mineurs et des victimes d'infractions, sans ventilation par groupes d'âge.

9.Sensibilisation des enfants aux droits, formation des professionnels

Les programmes d'éducation prévoient, selon l’étape de l'éducation, la familiarisation avec les droits de l'homme et les libertés, les droits et devoirs des citoyens et les droits de l'enfant, le droit de la famille, les institutions agissant dans l'intérêt de l'enfant et de la famille et les personnes à contacter en cas de violation de ces droits.

Dans le cadre du Programme national de lutte contre la violence en famille, 2014-2020, une campagne nationale est menée tous les deux ans. Chaque campagne s'adresse à un groupe particulier de victimes, mais elle vise toujours à sensibiliser aux effets de la violence et comment réagir.

Conformément à la loi du 5/08/2015 sur l'aide juridique gratuite, l’orientation civique gratuite et à l'éducation juridique, l'aide est fournie par des conseils ou des ong. En 2018, 6.978 personnes de moins de 18 ans (4,59% des bénéficians) ont bénéficié de cette aide pour résoudre les problèmes personnels et qui concernent les droits et obligations dans le cadre des affaires poursuivies par eux. Du 1/01/2019, l’orientation civique gratuite est offerte.

Les droits des enfants font partie de l’enseignement universitaire du premier cycle et de formation postuniversitaire des médecins et des infirmières: sont discutées les dispositions de la Charte des droits des enfants hospitalisés et de la Convention relative aux droits de l'enfant, la maladie en tant qu'événement dans le processus de développement de l'enfant et son impact sur les membres de la famille, le syndrome de l'enfant maltraité.

La KSSiP a réalisé dans les années 2015-2018 et prévu pour 2019 des formations suivantes: le système de justice adapté aux enfants, le recouvrement des créances alimentaires dans les relations transfrontalières, les modifications des dispositions du Kro et du Kpc sur l'autorité parentale et les contacts avec l'enfant, la compétence et droit applicable dans le domaine de: divorce, séparation, annulation du mariage et responsabilité parentale, exploitation sexuelle des mineurs, tutelle et enlèvement parental avec un élément transfrontalier, normes de protection de l'enfance.

En 2015, les droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant (actes de preuve, recours à des mesures coercitives, procédures administratives, octroi d'une protection) ont été introduits aux programmes de formation de la SG.

Diffusion des observations finales du Comité de 2015: les observations, traduites en polonais, sont affichées sur le site internet du MRPiPS.

10.Discrimination

Interdiction

La Constitution indique que tous sont égaux devant la loi (art. 32). Les droits constitutionnels sont reflétés dans la législation ordinaire.

La loi du 3/12/2010 sur la mise en œuvre de certaines dispositions de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité de traitement définit la discrimination et les moyens de lutter contre les violations du principe de l'égalité de traitement. La loi interdit toute inégalité de traitement fondée sur les caractéristiques qui y sont spécifiées, en ce qui concerne la santé, l'éducation, l'enseignement supérieur, la formation professionnelle, l'apprentissage, la sécurité sociale.

Le Code civil garantit la protection des droits de la personne, en particulier la santé, la liberté, l'honneur, la liberté de conscience, le nom ou le pseudonyme, l'image, le secret de la correspondance, l'inviolabilité du logement, la créativité scientifique, artistique, inventive et rationalisante.

L'exception de violation de l'interdiction de discrimination peut servir de base aux poursuites fondées sur les dispositions de la loi sur la mise en œuvre de certaines dispositions de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité de traitement (infractions spécifiées dans la loi), du Code du travail (plaintes des travailleurs), du Code civil (protection des droits de la personne).

La dignité et l'honneur de l'homme, sa liberté, son intégrité physique et sa santé mentale et physique sont protégés par le droit pénal.

Discrimination motivée par la haine, le racisme, la xénophobie et l'homophobie

Le Kk pénalise la violence, les menaces illicites, les insultes, les atteintes à l'intégrité physique, commises pour des motifs tels que la nationalité, l'appartenance ethnique, la race, la religion ou le fait d’être sans religion. Les dispositions relatives aux infractions racistes et xénophobes s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit leur âge. La motivation de l'auteur de l'infraction et la vulnérabilité éventuelle de la victime font partie des règles applicables aux décisions sur le type et le niveau des sanctions pénales.

La KSSiP a organisé et prévoit d'organiser des formations sur la discrimination (protection des droits de l'homme, infractions motivées par la haine, légistation de l'Union européenne, diversité culturelle dans les procédures pénales).

La Police surveille les enquêtes concernant les infractions motivées par la haine. Chaque quartier de Police de voïvodie a le coordinateur de lutte contre les infractions motivées par la haine. Depuis 09/2017, le Bureau de lutte contre la cybercriminalité comprend un coordinateur de lutte contre les infractions dans le cyberespace motivées par la haine.

Les formations à la lutte contre les infractions motivées par la haine: la criminalité raciste et xénophobe, les infractions antisémites, le système d'enregistrement et de collecte de données, la formation sur la minorité juive et musulmane.

En 02/2018, l'équipe interministérielle chargée de lutter contre la propagation du fascisme et d'autres systèmes totalitaires et contre les infractions d'incitation à la haine fondés sur la nationalité, l'appartenance ethnique, la race, la religion ou le fait d’être sans religion a été créée. L'équipe a élaboré un plan d'action de la Police pour 2018-2021.

Dans le cas d'événements à caractère discriminatoire et d’infractions motivées par la haine dans les centres pour étrangers demandant la protection internationale des mesures seraient entreprises conformément aux procédures:

Instaurant la politique de protection des enfants contre les maltraitements dans les centres pour étrangers ;

À suivre à l'égard des étrangers nécessitant un traitement spécial en ce qui concerne l'assistance sociale et les soins médicaux ;

De traitement des menaces à la sécurité.

Et à l’accord sur des procédures normalisées pour la reconnaissance, la prévention et la réponse aux cas de violence sexuelle à l'encontre des étrangers séjournant dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Les années 2015-2018, aucune infraction motivée par la haine n'a été constatée dans ces centres.

En raison de l'admissibilité de la détention d'enfants étrangers, la SG a mis en œuvre les « Principes de traitement des étrangers nécessitant un traitement spécial » et la « Procédure d'intervention en cas de maltraitance d'enfants ». Le personnel des centres surveillés est sensible à tout symptôme pouvant indiquer un comportement indésirable.

11.Renforcement du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Dans le cadre du Programme national de lutte contre la violence en famille, des formations sont organisées à l'intention des personnes de « premier contact » (les représentants de l’assistance sociale, des comités de gmina de résolution des problèmes d'alcool, de la Police, du système d’éducation, des soins de santé, les juges, les procureurs et les agents de probation, le personnel pénitentiaire, autres membres des équipes ou groupes interdisciplinaires).

La mise en œuvre du programme « Lutte contre la violence en famille et de la violence à caractère sexiste » s'est achevée en 12/2017. Il s'agissait de former les membres d'équipes interdisciplinaires et de groupes de travail pour renforcer la coopération entre les institutions et à accroître l'efficacité de l'assistance aux victimes.

La loi du 10/09/2015 modifiant certaines lois pour favoriser le règlement amiable des litiges a institué des coordinateurs de médiation dans les tribunaux régionaux.

Voir points 9 et 10.

12.Droit d'être entendu

Garanties

L'article 72 de la Constitution prévoit l'obligation d'entendre l'enfant et de tenir compte, dans la mesure du possible, de son opinion.

Le Code de procédure administrative ne statue pas sur l'âge des témoins et des parties, il exclut le témoignage des personnes incapables de percevoir ou de communiquer leurs observations. L'autorité saisie évalue si, en raison de l'objet de l'affaire, de l'âge et de la prédisposition personnelle de l'enfant, celui-ci est en mesure d'exprimer son opinion d'une manière fiable et mature pour son âge.

Selon le Kpc, le tribunal, dans une affaire concernant l’enfant, l'écoutera, si son développement mental, son état de santé et sa maturité le permettent. Le tribunal tient compte de l’opinion de l’enfant et de ses souhaits raisonnables, vu les circonstances, son développement mental, l'état de santé et la maturité. Dans les affaires relevant du droit de la famille et de tutelle, le tribunal entend l'enfant, en tenant compte, dans la mesure du possible, de ses souhaits raisonnables. L'audition a lieu à l'extérieur de la salle d'audience.

Le mineur a le droit d'être entendu au cours de la procédure régie par la loi sur la justice pénale de mineurs, il a le droit de refuser d'apporter des explications ou de répondre à des questions spécifiques. Au cours de l'interrogatoire, la liberté d'expression doit être assurée. L'interrogatoire devrait se dérouler dans des conditions neutres, dans la mesure du possible dans sa demeure, en évitant les auditions répétées sur les mêmes faits ou circonstances établis par d'autres éléments de preuve et qui ne donnent pas lieu à des doutes.

En ce qui concerne l'audition d'un enfant non accompagné dans le cadre de procédure de protection internationale:

Avant l'audition, l'enfant est informé de toutes les circonstances de fait et de droit susceptibles d’affecter l'issue de la procédure ;

L'audition se déroule dans une langue que l'enfant comprend, d'une manière adaptée à son âge, maturité et de développement mental ;

L'enfant est auditionné en présence d'un curateur, d'un adulte désigné par l'enfant, d'un psychologue ou d'un pédagogue, qui prépare l’avis sur l'état psychophysique du mineur ;

L'audition peut être enregistrée au moyen d'un appareil d'enregistrement vidéo ou audio.

Audition avant le placement en institution et des enfants en accueil

Procédure civile - voir ci-dessus.

Conformément à la loi sur le soutien à la famille et le système de protection de remplacement, les autorités, lorsqu'elles évaluent la situation d'un enfant mis en accueil et la possibilité de l’adoption, sont tenues d'entendre cet enfant si son âge et sa maturité le permettent et, le cas échéant, de prendre en considération son avis. Détails – le Kpc.

L'audition de l’enfant dans le cadre de prise de décision concernant le placement dans une maison d'assistance sociale ou la modification de cette décision a lieu conformément aux dispositions du Kpc.

Pour l’enfant qui séjourne dans une maison d'assistance sociale, le plan de soutien individuel est préparé avec sa participation, si celle-ci est possible vu son état de santé et de sa volonté de participer.

Formation de professionnels

Les travailleurs sociaux bénéficient d'une formation sur l'intervention en situation de crise, dans ce cadre on aborde les questions suivantes: la violence, la toxicomanie, le dysfonctionnement de la famille, les droits de l'enfant.

Le programme de formation à l'intention des candidats aux fonctions de famille d'accueil professionnelle ou non professionnelle ou de foyer familial d’accueil et des candidats au poste de directeur d'un établissement de garde et d’éducation de type familial comprend, entre autres, les éléments de pédagogie, de psychologie du développement et d'éducation, la communication efficace avec l'enfant et les autres participants au processus de placement en accueil, ainsi que la capacité de connaître les besoins individuels de l'enfant et d'évaluer sa situation.

La KSSiP a organisé et planifie les formations pour les procureurs, les assesseurs des procureurs, les assistants des procureurs, les juges et les assesseurs des tribunaux et les assistants des juges sur les droits de l'enfant en tant que partie ou participant à la procédure.

13.Attribution de la citoyenneté aux enfants apatrides

Voir les commentaires du 03/2016 sur les observations finales du Comité.

14.Prévention de l'utilisation des tours d’abandon, possibilité d'accouchement anonyme

La femme qui ne veut pas ou ne peut pas s'occuper de son nouveau-né peut le laisser à l'hôpital en faisant une déclaration écrite à ce sujet. L'information sur la mère d'un enfant abandonné facilite les procédures d'adoption.

La mère qui ne veut pas révéler son identité peut laisser son nouveau-né dans une tour d’abandon. C’est une solution de dernier ressort qui garantit que l’intérêt supérieur - le droit de l'enfant à la vie - est protégée. Il est fort probable que sans la possibilité d'utiliser une tour d’abandon la femme laisserait l'enfant dans un endroit où ses chances de survie seraient faibles. Cela rendrait sans objet le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être soigné par eux et de préserver son identité.

Selon la loi du 12/03/2004 sur l'assistance sociale, l'une des raisons d’octroyer l'assistance est la maternité ou un grand nombre d'enfants dans la famille, ainsi que la vulnérabilité en matière de soins et d’éducation. Outre les prestations en espèces et les services, le système d’assistance sociale offre le soutien spécialisé aux femmes enceintes – les foyers pour les mères avec des enfants et les femmes enceintes.

Information sur l'origine de l'enfant (retrait de la réserve à l'art. 7 de la Convention, 2013)

Conformément à la loi du 28/11/2014 - Droit des actes d'état civil:

Si les parents de l'enfant ont consenti à l'adoption devant le tribunal de tutelle sans indication de l'adoptant, un nouvel acte de naissance est établi ;

Si l’enfant est adopté conjointement par les conjoints, l'acte de naissance indique les adoptants comme parents de l’enfant, s'il est adopté par une personne non mariée ou si le conjoint adopte un enfant ne provenant pas de l'autre conjoint, l'acte de naissance indique l'adoptant comme parent de l'enfant ;

Si, à la suite d'e l’adoption, un nouvel acte de naissance a été établi, l'acte de naissance initial (pas divulgué), est accompagné d'une note sur l'établissement d'un nouvel acte de naissance ;

À la demande d'un adopté, dès sa majorité, une copie complète de l'acte de naissance initial, accompagnée des documents qui ont servi de base pour son établissement est délivrée, cela permet de connaître les parents naturels.

15.Protection contre la contrainte de suivre des cours de religion qui n'est pas la religion de l’enfant

Voir la position du 03/2016 sur les observations finales du Comité.

16.Liberté d'expression, liberté d'association et de réunion

Conformément à la loi du 24/07/2015 – Droit des assemblées, le droit d’organiser les assemblées est conféré aux personnes jouissant de la pleine capacité juridique. L'organisateur assume la responsabilité juridique du déroulement de l’assemblée.

Les mineurs peuvent participer aux assemblées.

La Constitution garantit à chacun la liberté d'exprimer ses opinions et d'obtenir et de diffuser des informations.

17.Promotion de méthodes éducatives non violentes

La Constitution interdit explicitement les châtiments corporels. Le Kro contient une disposition interdisant de façon explicite les châtiments corporels, adressée aux parents et aux autres personnes ayant la garde ou la charge de l'enfant.

Dans le cadre du Programme national de lutte contre la violence en famille, les autorités locales mettent en œuvre des programmes visant à promouvoir des méthodes d'éducation appropriées à l'intention des familles menacées par la violence en famille. Des services de conseil aux familles et aux personnes vulnérables, comme les filles enceintes, mènent des activités visant à renforcer les compétences parentales.

Les campagnes médiatiques font la promotion de méthodes d'éducation non violentes, apportent des informations sur la protection des victimes de violence, les interventions contre les personnes violentes et l'interdiction des châtiments corporels.

Les étrangers, à leur arrivée dans un centre pour étrangers, participent à un cours d'orientation dans le cadre duquel la législation sur la garde des enfants est présentée. La procédure instaurant la politique de protection des enfants contre la maltraitance dans les centres prévoit la formation des parents à la prise en charge adéquate des enfants et à la résolution des problèmes éducatifs.

Mesures prises, 2015-2018:

Les ateliers pour les enfants et les pères, ateliers psychosociaux et d’activation pour les mères ;

Les réunions pour les mères, ateliers d'intégration « Je suis mère en Pologne » ;

La formation des employés des centres pour étrangers ;

La formation « Enfance en sécurité dans un centre pour étrangers ».

18.Protection contre la violence

Général

La prévention et la lutte contre la violence en famille repose sur la loi du 29/07/2005 sur la lutte contre la violence en famille et sur le Programme national de lutte contre la violence en famille 2014-2020. La loi oblige les personnes qui, en exerçant leurs fonctions professionnelles, ont pris soupçon qu’une infraction de violence en famille poursuivie d'office a été commise, à en informer immédiatement la Police ou le ministère public. Les témoins de violence devraient en informer la Police, le procureur ou toute autre entité de lutte contre la violence en famille.

Solutions pour aider les victimes:

Des conseils psychologiques, médicaux, juridiques, sociaux, d'intervention d'urgence et de soutien,

Le refuge dans un centre de soutien spécialisé pour les victimes de violence en famille,

L’interdiction pour l'auteur de violence de contacter la victime et l'ordre de quitter l’appartement, même s'il en est le propriétaire,

La possibilité d'obtenir gratuitement un certificat médical indiquant les causes et le type de lésions corporelles,

Procédure « Fiche bleue ».

En cas de menace directe à la vie ou à la santé d'un enfant en raison de la violence en famille, il peut être retiré de la famille. L'enfant est placé auprès d'une personne la plus proche non cohabitante, dans une famille d'accueil ou dans un établissement de garde et d’éducation. Le tribunal des tutelles en est informé immédiatement (max. 24 heures). Les parents ont le droit de déposer la plainte concernant le déplacement de l'enfant, elle est examinée par le tribunal dans les 24 heures.

Le Programme national de lutte contre la violence en famille prévoit:

La mise en œuvre de programmes de prévention et de lutte contre la violence, de protection et d'éducation, de programmes correctifs et éducatifs, mis en œuvre dans les conditions de liberté et dans les unités pénitentiaires, ainsi que de programmes psychologiques et thérapeutiques,

L’élargissement du réseau d'institutions de soutien et d'assistance aux victimes,

Le renforcement de la mobilisation des représentants des services, des autorités centrales et locales, de la coopération avec les ong,

La formation de représentants d'institutions luttant contre la violence en famille,

Les campagnes visant à modifier la perception de la violence en famille, à sensibiliser à la façon de réagir et de la prévenir.

Les interventions en faveur d'un enfant sont effectuées dans le cadre de la procédure de la « Fiche bleue ». Le questionnaire permet d’identifier les cas à haut risque pour la vie ou la santé et facilite la décision d'arrêter l'auteur de violence en famille. Le questionnaire est utilisé aussi pour le suivi d'un cas donné.

La Police utilise le « Manuel pratique à l'intention des fonctionnaires de Police - Estimation des risques associés aux cas individuels de violence en famille » qui détermine le déroulement d'une intervention en raison de la violence en famille. L'objectif est d'accroître l'efficacité des interventions contre les auteurs d'actes de violence et de réduire au minimum les risques pour la santé et la vie des victimes, de faciliter l'identification des cas à haut risque pour la vie ou la santé et d'adapter les formes d'assistance à la situation particulière. Une partie du questionnaire concerne les situations de la violence contre l’enfant.

Le site internet de l’ORE contient des publications destinées aux enseignants qui portent sur la violence en famille, l’agression à l’école, la violence entre pairs, la ciberintimidation.

La protection des enfants contre la violence résulte des dispositions du Kk. Les modifications - point 2.

L'aide gratuite aux victimes d'infractions assure le Fonds de Justice (Fonds d'assistance aux victimes et d'assistance post-pénitentiaire). Quelques-uns des services offerts en 2018: l’aide juridique, les méthodes alternatives de résolution des conflits, la prise en charge des frais de psychothérapie, d’assistance psychiatrique et psychologique. Les enfants sont une partie importante des bénéficiaires du Fonds, notamment en termes de soutien psychologique et matériel.

La « Politique de protection des enfants contre les mal traitements dans les centres pour étrangers » est mise en œuvre. La « Politique... » établit des normes et des procédures visant à sensibiliser à l'importance de protéger les enfants et d'assurer leur sécurité (mesures préventives: l’éducation sur les droits de l'enfant et la minimisation des risques des mal traitements, l’intervention en cas de soupçon ou le constat des mal traitements).

En 2017, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des enfants détenus dans des centres surveillés a été mise en place, en 2018, la procédure d'intervention en cas de dommages aux enfants placés dans des centres surveillés. La formation a été dispensée au personnel des centres sur l’identification des cas de maltraitance et de violence contre les enfants et les procédures d'intervention.

Le « Programme Władysław Stasiak de réduction de la criminalité et des comportements antisociaux: Plus de sécurité ensemble, 2018-2020 », fait suite au programme pour 2007-2017. Il vise à:

Prévenir la criminalité mineure (le cambriolage, le vol, le passage à tabac, les dommages matériels, etc.) ;

Organiser des activités pour la sécurité impliquant des communautés locales, l'administration locale, des services de sécurité et d'ordre public et d'autres institutions ;

Améliorer la sécurité des enfants ;

Réduire des pathologies et des comportements antisociaux.

Allégations de mauvais traitements dans les centres policiers de rétention pour jeunes et dans d'autres institutions

Le respect des droits des mineurs se trouvant dans des centres d'éducation pour jeunes, établissements correctionnels, foyers pour mineurs, hôpitaux psychiatriques est contrôlé par les juges de droit de la famille. Si l’irrégularité est constatée, le juge en informe l'autorité de contrôle (le ministère de l'Intérieur et de l'administration, le ministère de la Justice, le ministère de l'Education nationale).

Toute plainte pour mauvais traitements dans les établissements correctionnels et les foyers pour mineurs fait l'objet d'une enquête menée par des inspecteurs exerçant la supervision pédagogique. En cas de soupçon d'infraction, les organes répressifs en sont informés. Si aucune infraction n'est constatée, des recommandations sont formulées pour remédier aux irrégularités constatées.

Toute information sur le mauvais fonctionnement du centre d’éducation pour jeunes, y compris sur le traitement inapproprié des jeunes, est vérifiée dans le cadre de la supervision par le surintendant d’éducation. En cas d'irrégularités, des recommandations sont émises. Au moins deux fois par an, le directeur du centre est tenu d'évaluer les effets des activités d'enseignement, d'éducation et de soins et d'examiner la sécurité des élèves.

Les mineurs se trouvant dans les centres policiers de rétention pour jeunes ont le droit de déposer une plainte auprès le chef d’un tel centre, dans chaque cas une procédure disciplinaire et pénale est ouverte. Les centres sont inspectés par les juges pénitentiaires, le Mécanisme national de prévention de la torture et la Fondation de Helsinki pour les droits de l'homme.

Dans le cadre de contrôle des organisateurs de la protection de remplacement de type familial, des familles d'accueil, des personnes qui gèrent des foyers familiaux d’accueil et des établissements de garde et d’éducation (par le conseil d’administration du powiat), des établissement régionaux de soins et thérapeutiques et d'intervention, des centres préadoptifs (par le conseil d’administration de la voïvodie) on a le droit:

D’accès, y compris la nuit, en cas de menace pour la santé ou la vie de l’enfant, aux installations et locaux de l'institution, de la famille d'accueil ou du foyer familial d’accueil,

De demander des informations,

D’observer les enfants placés en protection de remplacement,

D’interroger et de consulter les enfants, en tenant compte de leur âge, de leurs capacités intellectuelles et de leur maturité cognitive.

Le voïvode peut inspecter des établissements de garde et d’éducation, des établissements régionaux de soins et thérapeutiques et des centres préadoptifs d'intervention, concernant le respect des normes de garde et d'éducation, et des dispositions sur le fonctionnement, les activités visant à maintenir le contact entre l'enfant et sa famille, la satisfaction des besoins et le respect de ses droits.

Mécanismes pour signaler des abus

La procédure de la « Fiche bleue » sert au traitement des cas de violence en famille.

Les entretiens avec les victimes doivent se dérouler dans des conditions qui garantissent la sécurité, la liberté d'expression et le respect de la dignité. Les actions impliquant un enfant sont menées, dans la mesure du possible, en présence d'un psychologue.

Le formulaire de la Fiche doit être soumis à une équipe interdisciplinaire pour la prévention de la violence en famille afin de mettre en œuvre des activités de soutien. Les membres de l'équipe sont tenus de ne pas divulger les informations obtenues.

La loi du 13/06/2013 modifiant la loi-Code pénal et la loi-Code de procédure pénale a introduit le principe d’interrogatoire unique des victimes et des témoins de moins de 15 ans, dans des salles d'audition conviviales, en cas de l’infraction commise par le recours à des violences ou la menace illicite, contre la liberté, la liberté sexuelle et la pudeur, la famille et la tutelle.

La victime n'est entendue comme témoin que si son témoignage peut être pertinent pour l'issue de l'affaire, et une seule fois, à moins que des circonstances importantes ne soient révélées ou à la demande d'un accusé qui n'avait pas de conseil juridique au moment du premier interrogatoire de la victime.

La victime âgée d'au moins 15 ans au moment de l'interrogatoire est entendue dans les conditions décrites lorsqu'il y a une crainte que l’autres circonstances d’interrogatoire puissent avoir un impact négatif sur son état psychique. Le témoin âgé de moins de 15 ans au moment de l'interrogatoire n'est entendu dans les conditions décrites que si son témoignage peut être pertinent pour l'issue de l'affaire.

Le témoin âgé d'au moins 15 ans au moment de l’interrogatoire est entendu à l'aide de dispositifs techniques permettant de procéder à l'interrogatoire à distance par transmission directe d'image et de son, lorsqu'il y a une crainte fondée que la présence de l'accusé puisse avoir un effet négatif sur les dépositions ou l’impact négatif sur l’état psychique du témoin.

La modification a introduit l'obligation de désigner un conseil juridique pour le suspect qui participe à l'interrogatoire ainsi que l'obligation d'enregistrement audio/vidéo.

L'amendement au Kpc du 19/07/2019 prévoit, entre autres, que l'interrogatoire d'un mineur de plus de 15 ans lésé par une infraction à caractère sexuel est tenu dans les 14 jours.

Autres modalités d'audition - points 12, 19.

19.Exploitation sexuelle

Traitement des cas, protection des victimes

La procédure est engagée d'office. Interrogatoire - point 18.

La loi du 28/11/2014 sur la protection et l'assistance à la victime et au témoin a introduit des instruments de protection et d'assistance si la vie ou la santé sont menacées: protection pour la durée de l'acte de procédure, protection personnelle, assistance au changement de résidence, aide financière pour satisfaire les besoins fondamentaux.

La prescription n’advient pas avant que la personne lésée n'atteigne l'âge de 30 ans – pour des atteintes à la vie et à la santé commises au détriment d'un mineur et menacés d'une peine de prison dont la limite supérieure dépasse 5 ans et d'atteintes à la liberté sexuelle et à la pudeur commises au détriment d'un mineur ou lorsque le contenu pornographique inclut le mineur.

En 2015, la « Procédure de Police pour le traitement d'une personne ayant subi des violences sexuelles » a été mise en œuvre. Elle stipule que dans le cas d'un enfant:

L’officier de Police qui reçoit la notification d'une infraction informe la victime, de manière adaptée à son âge, de ses droits, de la possibilité de contacter une personne choisie, des démarches ultérieures, y compris de la nécessité de procéder à un examen médical et de la possibilité d'entreprendre des actions préventives et d’obtenir des soins de santé ;

L’interrogatoire d'une victime âgée de moins de 15 ans n'a lieu que lorsque son témoignage peut être pertinent pour l'issue de l'affaire et, si la victime est âgée de plus de 15 ans, lorsqu'il existe une crainte justifiée que l'interrogatoire dans d'autres conditions puisse avoir une incidence négative sur son état psychique ;

L’interrogatoire, si possible, se déroule en présence d'un tuteur légal ou de fait, il peut s'agir d'un autre adulte, désigné par la victime.

La Police assure le transport des victimes jusqu'à l’établissement médical où sont effectués des soins de santé et l’examen médical, fournit la liste de centres de conseil spécialisés, facilite le contact avec le Fonds d'assistance aux victimes et d'assistance post-pénitentiaire ou toute autre institution chargée de l’assistance.

La loi du 30/08/2019 sur la Commission d'État chargée d'expliquer les cas d'actes contraires à la liberté sexuelle et la pudeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans crée une commission indépendante chargée d'expliquer les cas d'abus sexuels à l'encontre de mineurs de moins de 15 ans et d’identifier des négligences dans l'explication des cas d'abus sexuels (négligence des autorités publiques, des ong, des entités qui mènent des activités éducatives, de soins, de culture et de culture physique, de loisirs et de traitement médical, des ordres professionnelles, des églises et des associations religieuses, y compris des personnes morales de l'Église, des personnes privées). La clarification des cas tiendra compte des actions de l'auteur, des autorités compétentes, de la mise en œuvre de l'obligation de notifier les cas d'abus sexuels aux organes répressifs.

Annexe - traitement des cas d'abus sexuels commis par les membres du clergé.

Interdiction aux personnes condamnées de contacter les enfants dans le cadre professionnel

Le Kk prévoit, en cas de condamnation à une peine privative de liberté pour une infraction intentionnelle contre la vie ou la santé au détriment d'un mineur, la possibilité d'interdire d'occuper tout ou partie des fonctions, d'exercer toute ou certaines professions ou activités liées à la formation, l'éducation, le traitement ou les soins des mineurs, pour une période déterminée ou pour la vie. L'interdiction est imposée obligatoirement en cas de condamnation pour atteinte à la liberté sexuelle ou à la pudeur au détriment d'un mineur.

L'amendement du Kk et des autres lois du 13/06/2019 indique que l’interdiction est imposée obligatoirement dans chaque cas de condamnation. La loi fera l'objet d'examen préventif par le Tribunal constitutionnel.

La loi du 13/05/2016 sur la lutte contre les menaces liées à la criminalité sexuelle a instauré le Registre des auteurs des délits sexuels. Le registre a trois parties.

Le registre public, accessible sur le site internet du ministère de la Justice, contient des données, y compris la photo et le lieu où séjournent les personnes condamnées pour les infractions sexuelles les plus graves ou commises en récidive.

Le registre à l’accès restreint est accessible, entre autres, aux organes de l’administration gouvernementale et locale, tribunaux, services répressifs, employeurs et organisateurs d'activités liées à l'enseignement, l'éducation, les loisirs, les soins de santé ou les soins des mineurs. Ce registre contient, outre les données identifiant les auteurs des infractions, la qualification juridique de l'acte commis et l'adresse de résidence permanente et de séjour, entre autres. La loi impose aux employeurs et aux organisateurs l'obligation d'obtenir du registre des informations sur les employés, avant leur embauche. Du 1/01/2018, conformément à la loi sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans, on verifie si le personnel d'une crèche et d'un club d'enfants ainsi que les personnes qui s'occupent des enfants ne sont pas inscrits au registre.

Le troisième registre, le Registre des personnes pour lesquelles Commission d'État chargée d'expliquer les cas d'actes contraires à la liberté sexuelle et la pudeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans a rendu une décision d'inscrire au registre, à accès public, contient des données telles que, entre autres, permettant d’identifier l'auteur de l’infraction, y compris sa profession ou sa fonction et son domicile, la description des faits, y compris le moment, le lieu et circonstances de l’infraction.

Le MRPiPS travaille sur des solutions qui interdiront à une personne inscrite au registre d'être la famille de soutien, le candidat à la fonction de famille d’accueil, la famille d'accueil, le candidat à la gestion d'un foyer familial d’enfants, le gèrant du foyer familal d’enfants, la famille aidante ou amie, le candidat à l'adoption d'un enfant, la personne qui s'engage à soutenir des activités éducatives, le gestionnaire, le directeur, l’employé, la personne qui fournit des services ou le bénévole dans une unité organisationnelle qui soutient une famille ou du système de protection de remplacement, dans la famille d'accueil ou le foyer familial d’enfants.

Mécanismes de signalement

Le Procureur général a publié le 18/12/2015 les lignes directrices à l'intention des procureurs sur la manière de traiter les cas de viol.

Afin d'assurer le confort psychologique des enfants victimes, la Police, les tribunaux et les parquets, les centres de powiat d'aide aux familles, les établissements médicaux, les institutions gouvernementales, les administrations locales, les fondations travaillant pour les enfants et les familles et pour lutter contre la toxicomanie disposent de salles d'audition conviviales.

La Police coopère avec les institutions publiques et les ong qui viennent en aide aux enfants défavorisés (par exemple, la Fondation Dajemy Dzieciom Siłę, l'équipe « Dyżurnet.pl » du Réseau informatique scientifique et universitaire), qui gèrent des lignes d’appel où on peut signaler les infractions et obtenir de l'aide. Le Défenseur des droits de l'enfant gère la ligne d'assistance téléphonique pour les enfants, gratuite et fonctionnant 24/24.

Autres informations - points 12, 18.

Internet

Le Kk sanctionne les actes consistant à proposer à un mineur de moins de 15 ans, au moyen d'un système de TIC ou d'un réseau de télécommunications, un rapport sexuel, la soumission à ou l'exécution d'un autre acte sexuel ou la participation à la production ou à l'enregistrement du contenu pornographique et visant son réalisation.

La Police mène des activités dans le cadre de la lutte contre la manipulation, la violence et l'extorsion sexuelle à l'encontre des enfants et l'obtention et l'utilisation de photographies, films et autres contenus à caractère sexuel. À cette fin, elle coopère avec les services répressifs d'autres pays. La Police participe à une campagne paneuropéenne lancée en 06/2017 contre des activités en ligne consistant en la manipulation, le chantage, la violence et la coercition sexuelle des enfants.

Le système éducatif assure la diffusion du savoir sur la façon de rechercher et d'analyser l'information en toute sécurité, d'établir et d'entretenir des relations avec les autres utilisateurs du réseau.

Les écoles et les établissements qui offrent l’accès à l'internet sont tenus d’empêcher l'accès à des contenus menaçant le bon développement des élèves.

Le document « Ecole sûre. Risques et mesures préventives recommandées pour la sécurité physique et numérique des élèves », 2017, s'adresse aux directeurs d'école, aux enseignants et aux parents et contient des recommandations quant à la réaction aux, entre autres, menaces à la cybersécurité des élèves.

Soutien aux victimes

Les activités visant à protéger les enfants sont prévues dans la loi sur la lutte contre la violence en famille et dans le Programme national de lutte contre la violence en famille. Voir point 18.

Les activités dans le domaine de l'assistance, du traitement et de la réadaptation des victimes de violences sexuelles sont menées selon des principes généraux. Lors de la formation du personnel médical on aborde de tels sujets que la reconnaissance des symptômes de maltraitance, l'obligation de signaler la survenue ou le soupçon d'actes illicites, l'examen des enfants maltraités, le diagnostic de la situation familiale.

Les centres de conseil psychologique et pédagogique offrent l’assistance aux enfants sous la forme, entre autres, d'activités thérapeutiques individuelles ou de groupe, de thérapie familiale, de groupes de soutien, d'intervention de crise.

L’ORE a élaboré un scénario de formation « Divulgation d'exploitation sexuelle des enfants en présence du personnel éducatif - évaluation et conduite », pour la formation des spécialistes scolaires et des centres de conseil psychologique et pédagogique.

20.Contact avec les deux parents après leur divorce ou séparation

Situation juridique inchangée.

Recherches et stratégie sur les enfants des parents qui ont émigré pour travailler

De telles recherches ne sont pas menées.

21.Désinstitutionalisation de l’accueil, placement, soutien aux enfants ayant quitté l’accueil

L'amendement du Kro du 18/03/2016 a introduit le principe selon lequel le placement en accueil ne peut avoir lieu que si d'autres formes d'assistance aux parents appliquées n'ont pas permis d’éliminer la menace pour l'intérêt supérieur de l'enfant, à moins qu'une menace grave pour l'intérêt supérieur de l'enfant, en particulier si sa vie ou sa santé exige de le mettre immédiatement en accueil. Il est interdit de placer l’enfant à la seule cause de la pauvreté, contre la volonté des parents. Il est permis de placer l’enfant si ses parents en font la demande.

L'enfant reste en accueil jusqu'à ce que les conditions lui permettant de retourner dans sa famille ou d'être placé dans une famille adoptive soient réunies.

La prévention de la séparation de l'enfant de sa famille passe par les services de soutien à la famille:

Le travail avec la famille, y compris le soutien d'un assistant familial ;

Les consultations et conseils spécialisés, thérapie et médiation ;

Les services d’accueil et spécialisés ;

L'aide juridique ;

L'organisation de rencontres pour échanger des expériences et prévenir l'isolement (groupes de soutien, groupes d'entraide) ;

L'aide des centres de jour - garde d'enfants, familles de soutien.

La transformation du système de protection de remplacement est en cours, conformément à la loi sur le soutien à la famille et le système de protection de remplacement, visant à le fonder sur les formes familiales. Les changements sont introduits progressivement, de sorte que du 1/01/2020, l'âge des enfants placés en institution ne soit pas inférieur à 10 ans. Du 1/01/2021, pas plus de 14 enfants résideront dans un centre (2018 - 30). Le pourcentage d'enfants placés en accueil est passé de 0,99% (2012) à 0,88% (2017), tandis que le pourcentage d'enfants placés en institution parmi tous les enfants en protection de remplacement est tombé de 26,1% (2012) à 23,8% (2017).

La désinstitutionalisation s'effectue également par:

Le développement des formes d’accueil familial (familles d'accueil et foyers familiaux d’accueil), des conditions organisationnelles et financières propices à leur développement et à leur fonctionnement ;

Des programmes efficaces d'autonomisation ;

Des services afin de réduire l'afflux d'enfants en protection de remplacement et d'augmenter le nombre d'enfants qui retournent à leur famille.

En 2018, un ensemble d'indicateurs a été élaboré pour faciliter la vérification de l'état de la désinstitutionalisation dans les powiats.

Les enfants en accueil ou ceux quittant l’accueil peuvent bénéficier de services d'intégration visant à acquérir, rétablir ou renforcer leurs compétences sociales, débrouillardise, indépendance et leur activité sociale. Les personnes âgées de plus de 15 ans peuvent recourir à des services d'insertion professionnelle. Ils peuvent également utiliser des appartements d'entraînement qui les préparent à la vie autonome.

22.Enfants handicapés

Évaluation de l'efficacité de la politique

Le ministre chargé de la Sécurité sociale présente chaque année le rapport sur la mise en œuvre du programme « Pour la vie ». Au moins une fois tous les cinq ans, le Conseil des ministres réexamine le programme. Le premier examen - 2021.

Les recherches sur la situation des personnes handicapées, y compris des enfants, sont effectuées par le PFRON, par exemple: « Enquête sur les besoins des personnes handicapées » (2017), « D’un diagnostic complet de la situation des personnes handicapées en Pologne à un nouveau modèle de politique sociale sur le handicap » (2012-2014).

Voir le point 3.

Révision du système d'appui

Pour apporter des soins particuliers aux femmes enceintes, à leur famille et aux enfants atteints d'un handicap grave et irréversible ou d'une maladie incurable mettant la vie en danger, survenue pendant la période prénatale ou à l'accouchement, la loi du 4/11/2016 sur le soutien aux femmes enceintes et à leur famille « Pour la vie » et le programme de soutien global aux familles « Pour la vie » ont été adoptés.

La loi prévoit:

Des services de soins de santé coordonnés pour les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et la période puerpérale, l'accent mis sur des grossesses compliquées et des fausses couches ;

Une prime de naissance ;

Les services de soins de santé coordonnés pour l’enfant ;

L’accès aux services de coordination, de soins et de réadaptation.

Les familles ayant des enfants handicapés ont accès à toutes les formes de soutien familial prévues par la loi sur l’assistance sociale et la loi sur le soutien à la famille et le système de protection de remplacement.

Soins de santé spécialisés et réadaptation

En vertu de la loi sur le soutien aux femmes enceintes et aux familles «Pour la vie» et de la loi du 27/08/2004 sur les soins de santé financés par des fonds publics, les enfants atteints d'un handicap grave et irréversible ou d'une maladie incurable mettant leur vie en danger (survenus pendant la période prénatale ou l'accouchement), et les enfants ayant le certificat de handicap avec des indications particulières (âgés de moins de 16 ans souffrant de handicaps graves), ont droit:

Aux dispositifs médicaux gratuits, dans la limite du financement public, sans tenir compte des périodes d'utilisation ;

À l’accès sans files d’attente aux soins de santé et les services pharmaceutiques fournis dans les pharmacies ;

À des consultations spécialisées ambulatoires financées par des fonds publics, sans prescription ;

À une réadaptation sans limites prévues par des dispositions distinctes.

Le programme « Pour la vie » prévoit: le diagnostic et thérapie prénatale, les soins palliatifs et dans les hospices, la coordination des soins néonatals et pédiatriques.

Le 1/01/2017 ont été introduits des soins pédiatriques coordonnés intégrant les soins néonatals, les soins pédiatriques multi spécialistes et la réadaptation.

Le programme est mis en œuvre par des centres de coordination, de réadaptation et de soins qui fournissent des soins de réadaptation, thérapeutiques, physio thérapeutiques, psychologiques, pédagogiques et orthophoniques aux enfants handicapés et à ceux qui risquent de le devenir (en 2018 – 299).

Education inclusive

L'accès à l'éducation dans tous les types de jardins d'enfants, d'écoles et d’institutions est garanti aux élèves handicapés, en fonction des besoins et prédispositions individuels. Le choix de l'école est fait par les parents.

L'école adapte le contenu, les méthodes et l'organisation de l'enseignement aux capacités psychophysiques de ses élèves. Les manuels scolaires, le matériel d'enseignement et de formation, adaptés aux besoins éducatifs et aux capacités psychophysiques des élèves, sont subventionnés par le budget de l'État. Les élèves bénéficient de soutien psychologique et pédagogique et de formes particulières de travail didactique.

Soutien à l'éducation des élèves handicapés, 2017-2018:

La nomination d'inspecteurs en charge des besoins éducatifs spéciaux et de l'éducation inclusive ;

Conférences « Élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et des changements dans la loi », dans chaque voïvodie ;

550 réunions avec des directeurs, des enseignants et des spécialistes, 34.101 réunions avec des parents ;

14 formations pour les employés des écoles, des centres de conseil psychologique et pédagogique, des surintendants d'école, des conseillers méthodologiques sur les dispositions concernant l'éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ;

14 formations pour les spécialistes des centres de conseil psychologique et pédagogique, des écoles et des jardins d'enfants concernant l'assistance psychologique et pédagogique, les opinions et la certification, l'organisation du soutien ;

La publication pour les directeurs de maternelles et d'école « Les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans le système éducatif à la lumière des nouvelles dispositions de la loi sur l'éducation » ;

La définition des normes de travail des centres de conseil psychologique et pédagogique et d’évaluation des besoins éducatifs spéciaux des enfants ;

Les travaux de l'Équipe pour l'élaboration d'un modèle d'éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux: évaluation des besoins des enfants et des élèves dans le cadre de l'adaptation de l'organisation de l'éducation et du soutien, tâches d'une maternelle et d'une école résultant du nouveau modèle de diagnostic et de soutien ;

Le projet « Soutenir la qualité de l'éducation inclusive en Pologne » - pour tirer parti de l’expertise des experts de l'Agence européenne pour l'éducation adaptée et inclusive et d'autres pays.

Intégration dans tous les domaines de la vie

La promotion de l'art auprès des enfants handicapés est la tâche statuaire des institutions de culture. Le ministre de la Culture et du Patrimoine national peut confier à des institutions la mise en œuvre de programmes particuliers. Ils peuvent également être confiées à des ong, des institutions cinématographiques, des écoles et des universités, des autorités locales, des entités économiques, des églises et des associations religieuses et des personnes morales.

L'objectif du programme « Manifestations artistiques pour les enfants et les jeunes » est de créer l’offre artistique (spectacles de théâtre, concerts, expositions) destinée, entre autres, aux enfants ayant l’accès difficile à la culture. Le programme « Éducation culturelle » apporte le soutien aux activités éducatives et d'animation à caractère inclusif. L'objectif du programme « Culture accessible » est de faciliter l'accès à la culture de divers groupes, y compris les personnes handicapées. Dans son cadre on cofinance, par exemple, l'adaptation des formes de communication et l'achat d'équipements spécialisés.

Le programme de promotion du sport des personnes handicapées vise à créer les conditions permettant d'accroître la participation des personnes handicapées, y compris des enfants, à diverses formes d'activités sportives. Dans son cadre, des projets des ong sont mis en œuvre visant à:

Soutenir l'organisation d'activités et d'événements sportifs (tournois, réunions, championnats régionaux, nationaux et internationaux, championnats et coupes de Pologne) ;

Soutenir l'organisation de camps sportifs ;

Promouvoir le sport des personnes handicapées.

En 2018, 10.637 enfants ont participé à des activités, événements et camps.

L'élimination des obstacles qui empêchent les personnes handicapées de fonctionner de manière indépendante et de participer pleinement à la vie de la société est réalisée grâce au financement par le PFRON d'équipements de réadaptation, d'élimination des obstacles architecturaux, de communication et techniques. En 2015, le barème de cofinancement pour l'achat d'équipements est passé de 60 à 80% et pour l'élimination des barrières architecturales, de communication et techniques de 80% à 95%.

L'objectif du programme « Pologne conviviale-Accessibilité Plus », 2018, est de créer les conditions d'une vie indépendante et d'améliorer la qualité de vie. Des solutions sont introduites dans des domaines tels que l'architecture, les transports, l'éducation, les soins de santé, la numérisation, les services.

23.Soins de santé

Troubles psychologiques

Le nombre d'admissions d'adolescents ayant des tendances suicidaires dans les services psychiatriques augmente. Dès lors, le Programme national de santé prévoit des mesures visant à prévenir la dépression, le suicide et d'autres comportements autodestructeurs.

Le Centre de soutien, fournit depuis le 12/2017 l’assistance gratuite aux personnes souffrant d'une crise mentale, 7/7. Le centre emploie des médecins, des psychiatres, des psychologues, des juristes, des travailleurs sociaux, des pédagogues scolaires.

Un groupe de travail sur la prévention du suicide et de la dépression a été établi auprès le Conseil de santé publique en 08/2016.

Dans le cadre du Programme de prévention de la dépression en Pologne, 2016-2020, une campagne d'éducation et d'information est mise en œuvre, dont l'objectif est d'approfondir les connaissances sur la dépression, son diagnostic précoce et sa prévention, le traitement et les formes de soutien offertes aux patients et leur proches.

En 2018, l'ORE a organisé la formation pour 561 membres du personnel éducatif « Protection de la santé mentale - lutte contre la dépression et le suicide chez les enfants et les jeunes ». Le matériel sur la santé mentale est disponible sur le site internet du Centre.

Soins spécialisés et prévention dentaire

En 2017, 16 bus ont été achetés dans lesquels des soins dentaires sont fournis aux enfants des localités où il n'y a pas de cabinet dentaire ou l'accès à un cabinet est difficile en raison de la distance.

Dans le cadre du programme « Améliorer l'accès aux soins dentaires pour les enfants et les jeunes dans les écoles en 2018 » 41 cabinets dentaires modernes ont été créés, principalement dans les écoles dans des petites villes et des zones rurales. Un projet éducatif sur la santé bucco-dentaire, destiné aux élèves et aux parents, a été également mis en œuvre.

Accès aux soins spécialisés - point 22.

Enfants roms

Les enfants rom, citoyens polonais ou d'un autre État membre de l'UE/AELE, ont le même accès aux soins de santé que les citoyens polonais.

Le Programme pour l'intégration de la communauté rom en Pologne, 2014-2020, prévoit d'améliorer l'accès aux soins de santé et de prévention par l'organisation de journées blanches, l'emploi d'infirmières dans les soins de santé primaires, l'organisation de vaccinations des enfants et d'examens dentaires, des réunions avec des ophtalmologistes et des conseils sanitaires.

Nutrition

Recherche sur la nutrition:

Les études épidémiologiques sur l'alimentation et l'état nutritionnel, l'identification des facteurs de risque de troubles nutritionnels, l'évaluation de l’activité physique, du savoir sur la nutrition, de l'occurrence des inégalités en matière de santé (2017-2020) ;

L’évaluation des indicateurs de santé, de comportements favorables à la santé et l'évaluation des risques en matière de toxicomanie (2018-2019) ;

L’Étude COSI: surpoids et obésité chez les enfants de 8 ans (2016-2017).

En 10/2014, un accord a été signé entre les radiodiffuseurs sur les règles de publicité et de parrainage des denrées alimentaires ou des boissons contenant des ingrédients non recommandés en quantité excessive.

Conformément au règlement du ministre de la Santé du 26/07/2016 sur les classes de denrées alimentaires destinées à la vente aux enfants dans les établissements scolaires et aux standards des denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants dans ces établissements, l'accès aux aliments contenant des quantités importantes de sucre, de graisse ou de sel a été restreint, l'incitation à acheter les aliments non destinés aux enfants est interdite.

En 2017, l'Institut de l'alimentation et de la nutrition, la Fédération polonaise des producteurs alimentaires et des organisations professionnelles ont signé une lettre d'intention pour optimiser la valeur énergétique et/ou la composition des produits alimentaires.

Depuis 2006 la GIS met en œuvre un programme éducatif adressé aux élèves et à leur famille, intitulé « Garder la forme » dont l'objectif est de promouvoir les principes d'un mode de vie actif et d'une alimentation équilibrée.

Au cours de l'année scolaire 2017/2018, les programmes « Fruits et légumes à l'école » et « Lait aux écoles » ont été remplacés par le « Programme destiné aux écoles » dans le cadre duquel les enfants reçoivent des fruits, légumes et produits laitiers et participent aux cours sur l'agriculture, l'origine des aliments et les bonnes habitudes alimentaires.

Prévention de l'abus de drogues, traitement des toxicomanes

Le programme « ARS, ou comment prendre soin de l'amour », 2013, a pour objectif de prévenir et de réduire les conséquences néfastes pour la santé, la procréation et la société en général, de la consommation et de l'abus de substances psychoactives (alcool, tabac, drogues, drogues dopantes) par les jeunes.

Mesures prévues dans le cadre du Programme national de prévention de la toxicomanie:

Diffusion du savoir sur le traitement des toxicomanes et des consommateurs à risque,

Programmes pour les enfants en risque de consommation de drogues et de nouvelles substances psychoactives et d'autres comportements problématiques,

Programmes de réduction des dommages à la santé résultant de la consommation de drogues et de nouvelles substances psychoactives, mises en œuvre dans les clubs, les discothèques, lors des festivals de musique,

Programme de prévention universelle « Ma vie, mon choix », destiné aux jeunes ayant une déficience intellectuelle,  

L’École de leadership pour les jeunes qui les prépare au rôle d'animateurs de programmes de prévention,

Publications pour les parents et les jeunes, site internet,

FreD goes net, un programme d'intervention précoce pour les jeunes de 13 à 19 ans, les séminaires pour les metteurs en œuvre,

La campagne nationale sur le risque d'utilisation de nouvelles substances psychoactives et de nouveaux stupéfiants et substances psychotropes « Mal tourné - modifier le réglage », destinée aux jeunes de 16 à 20 ans.

Programme national de prévention et de résolution des problèmes d'alcool:

2017:

Formations pour les metteurs en œuvre des programmes de prévention, les éducateurs et les autres personnes travaillant avec les enfants de familles ayant des problèmes d'alcool ;

Formation des parents ;

Jeu internet (application téléphonique), un site pour les jeunes niebotak.pl ;

Programme de prévention Good Behavior Game;

Nouveaux outils pour le travail thérapeutique avec les enfants de familles vulnérables ;

Campagne pour les vendeurs sur l'interdiction de vendre d'alcool aux mineurs ;

Ligne téléphonique d'information et de consultation pour les parents.

2018:

Site internet promouvant le savoir sur des comportements à risque liés à la consommation d'alcool et à la violence ;

Formation de tuteurs travaillant avec des enfants issus de familles vulnérables ;

« Prévention et sport. Recherche sur les attitudes des entraîneurs et leur volonté de mettre en œuvre des programmes prophylactiques » ;

Campagne d'éducation des parents sur les dommages causés aux enfants par l'alcool et sur le renforcement des facteurs de protection ;

Formation pour les personnes chargées de la mise en œuvre des programmes prophylactiques.

Compte tenu des nouveaux risques pour la santé, en particulier les cigarettes électroniques, en 2016, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, on a interdit la vente de produits du tabac innovants aux enfants de moins de 18 ans. Il est interdit de fumer des cigarettes électroniques et des produits de tabac innovants dans les établissements du système éducatif, les universités, les aires de jeux, tout comme il est interdit de fumer des produits de tabac ordinaires. On a interdit la vente à distance, y compris la vente transfrontalière.

Une campagne est prévue pour sensibiliser à la nocivité de l'exposition à la fumée de tabac et au tabagisme électronique, notamment chez les jeunes de moins de 18 ans.

La modification de 2018 du règlement du ministre de l'Education nationale du 18/08/2015 sur la portée et les formes des activités éducatives, informatives et préventives dans les écoles et les institutions du système éducatif afin de lutter contre la toxicomanie, a introduit l’obligation d'accorder une attention particulière aux risques liés à l'utilisation de substances psychotropes, de substituts et de nouvelles substances psychoactives, et la liste des institutions avec lesquelles l'école peut coopérer dans la mise en œuvre d'activités visant à lutter contre la toxicomanie a été élargie. L'école agit sur la base d'un diagnostic des risques liés à la consommation de ces substances.

L'ORE a organisé deux formations sur la prévention des dépendances en 2018.

La GIS met en œuvre des programmes:

« Air pur autour de nous » qui vise à accroître le savoir des enfants d'âge préscolaire et suivant l’éducation primaire, des parents et des tuteurs sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac et à développer des attitudes assertives lorsqu'ils sont exposés au tabac ;

« Course pour la santé », adressé aux élèves de la IV année de l'enseignement primaire et qui vise à sensibiliser les élèves à la nocivité du tabac et des e-cigarettes.

Une ligne téléphonique gratuite, accessible 24/24, permet aux enfants et aux parents d'obtenir des renseignements sur les effets des nouvelles drogues et les options de traitement.

24.Santé sexuelle et procréative

Accès à l’éducation en la matière

Conformément à la loi du 7/01/1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d'admissibilité pour l'avortement, les informations sur la vie sexuelle humaine, les principes de la maternité consciente et responsable, les valeurs familiales, la vie pendant la phase prénatale et les méthodes et moyens de procréation conscients contiennent les programmes d’enseignement. L'enseignement dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, en fonction de l'âge, des possibilités et des besoins éducatifs des élèves, est mis en œuvre conformément au programme de base des cours sur l’éducation à la vie familiale, la nature, la biologie, l’éducation physique.

En 2015, un ensemble de matériels destinés aux enseignants d'éducation familiale a été élaboré:

« Education à la vie de famille. Guide pour les enseignants »,

« Education à la vie de famille. Scénarios de cours »,

« Parents à enfants - parler de sexualité. Trois étapes, beaucoup de difficultés, un défi »,

« Menace de la pornographie. Menaces au développement psychosexuel associées à l'accès à des contenus pornographiques ».

Les matériels tiennent compte des recommandations du rapport de l'Institut de recherche en éducation « Opinions et attentes des jeunes adultes (18 ans) et des parents d'élèves en matière d'éducation au développement psychosexuel et à la sexualité ».

Depuis 2017, le matériel de la campagne de la Fondation « Dajemy Dzieciom Siłę » est diffusé, concernant les menaces liées à la sexualité des enfants et à la pornographie.

Accès aux services

L'accès aux services de santé en matière de procréation est garanti sur les principes généraux.

La loi sur les soins de santé financés par des fonds publics et le règlement du ministre de la Santé du 6/11/2013 sur les services garantis en matière des soins ambulatoires spécialisés garantissent aux femmes des soins de santé, notamment dans le domaine de la gynécologie et de l'obstétrique. Dans le cadre des consultations gynécologiques, des soins dans le domaine de la santé reproductive sont fournis.

Conformément à la loi la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d'admissibilité pour l'avortement, les organes de l'administration publique et locale sont tenus, conformément à leurs compétences respectives, de garantir le libre accès aux méthodes et moyens de procréation consciente.

Interruption de grossesse

Les femmes couvertes par l'assurance sociale et les femmes ayant droit à des soins médicaux gratuits sur la base de dispositions distinctes ont le droit d'interrompre leur grossesse gratuitement, dans les conditions prévues par la loi sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d'admissibilité pour l'avortement. Dans le cas d'une mineure, l'avortement nécessite son consentement écrit et de son représentant légal. Dans le cas des mineures de moins de 13 ans, le consentement du tribunal des tutelles est requis, la mineure a le droit d'exprimer son opinion.

Conformément à la loi du 15/04/2011 sur les activités médicales, une entité médicale est tenue de publier des informations sur l'étendue et les types de soins de santé fournis et, à la demande du patient, de fournir des informations supplémentaires sur ces services.

25.Pollution de l’air

Le programme national de protection de l'air jusqu’au 2020 prévoit que les niveaux de particules et d'autres substances nocives dans l'air résultant de la législation de l'UE seront atteints dès que possible et, dans la perspective de 2030, les niveaux indiqués par l'OMS.

Le programme « Air pur », 2018 soutient la modernisation thermique des maisons unifamiliaux. Des programmes supplémentaires sont mis en œuvre afin de réduire l'impact négatif du fonctionnement des entreprises, des installations de chauffage et de l'activité agricole.

Dès 2019, l'Institut de protection de l'environnement prépare la prévision quotidienne de la qualité de l'air pour avertir de la possibilité de smog, ces prévisions sont disponibles sur le portail public « Qualité de l'air ».

Autres solutions:

Le règlement du 1/08/2017 du ministre du Développement et des finances sur les exigences relatives aux chaudières à combustible solide ;

La loi du 5/07/2018 modifiant la loi sur le système de surveillance et de contrôle de la qualité des combustibles, prévoit les normes de qualité pour le charbon et l'interdiction de vendre le combustible de qualité inférieure ;

Quatre règlements du ministre de l'Energie du 27/09/2018 sur la qualité des combustibles solides ;

Le règlement du ministre de l'Environnement du 14/06/2019 sur les programmes de protection de l'air et les plans d'action à court terme.

Dès 2017 des mesures d'information, d'éducation et de promotion sont mises en œuvre, portant sur les effets de la pollution atmosphérique, la surveillance civile de la pollution et les moyens de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs pour la santé.

26.Pauvreté, sans abrisme

Nouvelles solutions - point 2.

Conformément à la loi du 28/11/2003 sur les prestations familiales, les montants des prestations familiales et les critères de revenu pour avoir droit aux prestations sont vérifiés tous les 3 ans (dernière vérification – 2018). L'amendement à la loi du 05/2015 a introduit le mécanisme « un złoty pour un złoty » - en cas de dépassement du seuil de revenu la famille reçoit la prestation réduite de montant de dépassement du seuil du revenu.

La loi du 5/12/2014 sur la Carte « famille nombreuse » soutient les budgets et promeut le modèle de la famille nombreuse en offrant des rabais dans divers secteurs.

La mise en œuvre du programme « Aide d'État à la nutrition » a pris fin le 31/12/2013. Le programme de soutien aux communes « Aide d'État à la nutrition », 2014-2020, s’est achevé à la fin de 2018. Son objectif était de réduire la malnutrition des enfants issus de familles à faible revenu ou en situation difficile, en particulier des zones à un taux fort de chômage et les zones rurales. L’assistance a été fournie jusqu'à l'entrée des enfants à l'école primaire, aux élèves jusqu'à la fin de l'école secondaire, aux personnes et aux familles dans les situations énumérées dans la loi sur l'assistance sociale. Le programme proposait l’assistance sous la forme d'un repas, d'une allocation spécifique pour l'achat d'un repas ou de nourriture, de produits alimentaires.

Dans le cadre du programme « Repas à l'école et à la maison », 2019-2023, l’aide est fournie, entre autres, aux enfants des familles en situation difficile; les gminas sont aidées à fournir l’aide en nature (repas, produits alimentaires) ou l’allocation pour l'achat d'un repas ou de nourriture. Une partie du programme consiste à fournir aux élèves un repas chaud à l'école. Le soutien est également apporté pour l'équipement des cantines. 

L'enquête sur le nombre de sans-abri est menée tous les deux ans. L'étude réalisée en 02/2017 a identifié 1.201 enfants sans abri, plus d'un tiers de moins qu'en 2015. L'opinion sur la croissance du phénomène n‘est pas fondée.

Parmi les enfants sans abri identifiés: 881 étaient hébergés dans des institutions, la majorité dans des foyers pour les mères avec des enfants et les femmes enceintes, 320 étaient hébergés dans des maisons vides, des maisons de jardins ou d'autres places non définies. Aucun enfant n'a été trouvé dans des lieux non résidentiels: rues, escaliers, gares, sites d'élimination des déchets, caves.

En cas d'expulsion d’une famille avec enfants, les communes sont tenues de fournir un logement social, ces familles en ont l’accès prioritaire. Les familles avec enfants en crise peuvent également obtenir de l'aide au centre d'intervention de crise, ils peuvent y rester 3 mois. Pendant ce temps la commune devrait s'efforcer de fournir un logement social. Les familles sans abri peuvent également séjourner dans des foyers pour les mères avec des enfants et les femmes enceintes (pères y sont admis).

27.Education

Craintes concernant les réformes

La loi - Droit de l'éducation indique que la distance entre le domicile et l'école ne doit pas dépasser 3 km pour les élèves des classes I-IV des écoles élémentaires et 4 km pour les élèves des classes V-VIII. Si ces distances sont dépassées, il incombe à la gmina d’assurer le transport gratuit ou de rembourser les frais de transport public, et jusqu'à ce que l'enfant ait 7 ans, de rembourser les frais de déplacement du tuteur de l'enfant par le transport public.

Des solutions distinctes concernent la gratuité du transport des enfants handicapés, vers les écoles élémentaires et post-élémentaires et les centres de rattrapage.

Enfants rom

Les enfants rom ont accès à l'éducation sur un pied d'égalité avec tous les élèves de la scolarité obligatoire. Le nombre croissant d'élèves roms poursuivent leurs études après l'école primaire.

Le Programme pour l'intégration de la communauté rom en Pologne, 2014-2020, reconnaît l'éducation comme un domaine d'intervention clé. L'objectif est d'améliorer la fréquentation à l’école, ainsi que de promouvoir l'amélioration du niveau d'éducation.

Les activités entreprises les plus fréquemment par les écoles consistent à organiser des classes de compensation, à engager des enseignants auxiliaires (préparés à travailler avec des enfants bilingues) et à recruter des assistants d'éducation rom.

L'assistant d'éducation rom aide les enfants dans leurs contacts au jardin d'enfants et à l'école et travaille avec les parents. L'objectif est également de construire une image positive de l'école chez les adultes roms. Les assistants sont, par définition, des Roms en qui les communautés locales ont la confiance.

Au cours de l'année scolaire 2016/2017, 98% des élèves rom ont reçu un « kit scolaire » (manuels, cahiers, ustensiles scolaires, tenues sportives).

Sont financés des bourses pour les élèves et les étudiants particulièrement doués, des garderies d'intégration et de rom, des activités préscolaires, des activités compensatoires et complémentaires adaptées aux besoins individuels, des vacances, des activités sportives, des excursions scolaires.

	2015	2016	2017	2018
Elèves équipés de kits scolaires	2.455	1.938	1.344	731
Élèves participant aux mesures visant à maintenir et à développer le sentiment d'identité ethnique et à soutenir l'éducation, entreprises par les écoles	2.359	2.348	2.370	2.237
Enfants bénéficiant d'une subvention pour l'éducation préscolaire	174	218	171	117
Demandeurs d’une bourse d'études	119	108	161	115
Demandeirs d’une bourse d'études pour étudiants	42	42	46	41
Enfants participant aux groupes de musique	1.998	1.897	1.827	2.019

Ligne 1 - diminution résultant de l'introduction du programme 500+ et du programme « Manuels gratuits »  , lignes 3-5 - effet des changements démographiques et des décisions individuelles .

Discrimination à l'égard des enfants infectés par le VIH/SIDA

La portée et le type d'activités entreprises sont décidés par des écoles, en fonction du diagnostic des besoins et des problèmes de l’école.

L'objectif de l'éducation à la santé mise en œuvre par les écoles est de développer chez les élèves les compétences nécessaires pour prendre soin de leur santé et de celle des autres. Les contenus afférents sont inclus dans les cours suivants: éducation physique, biologie, éducation à la vie de famille, connaissance de la société, éducation à la sécurité, éthique.

L'ORE a organisé une formation en 2018 abordant la question de la prévention du VIH/SIDA.

Enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile placés dans des centres fermés

Les enfants qui demandent la protection internationale sont tenus de fréquenter l'école aux mêmes conditions que les citoyens polonais. Les élèves bénéficient d'un kit scolaire et, dans la mesure du possible, les coûts des activités récréatives et sportives extrascolaires sont couverts.

Les enfants placés dans les centres surveillés suivent l'enseignement obligatoire. Les cours ont lieu dans le centre, le programme est adapté à l'âge des enfants et à la durée de leur séjour en Pologne. En l'absence de bulletins scolaires, les enseignants procèdent à des tests de compétence.

Dans les structures des centres gardés, il y a des équipes éducatives qui mènent des activités culturelles, éducatives et de rattrapage (langue, mathématiques, géographie, art, musique, sports).

Education de la petite enfance

L'une des priorités dans le domaine de l'éducation est la généralisation de l'éducation préscolaire, y compris dans les zones rurales. Du 1/09/2017, tous les enfants âgés de 3 à 5 ans ont droit à l'éducation préscolaire. Les enfants âgés de 6 ans sont obligés de fréquenter la maternelle. L'enseignement obligatoire de l'enfant commence au début de l'année scolaire dans l'année civile au cours de laquelle l’enfant atteint 7 ans; à la demande des parents, l’enfant de 6 ans peut commencer son éducation primaire.

Les frais pour les services des jardins d'enfants publics en dehors des horaires gratuites sont limités par la loi (1 zł par heure). Dès l'année scolaire 2017/2018, tous les enfants de l’enseignement préscolaire bénéficient au jardin d’enants d'enseignement gratuit d’une langue étrangère.

En créant des conditions pour que tous les enfants âgés de 3 à 5 ans, dont les parents le souhaitent, puissent profiter de l'éducation préscolaire, en limitant des frais d'éducation préscolaire et, dans le cas des enfants de 6 ans, en exemptant totalement de frais de scolarité, les obstacles économiques à l'accès à l'éducation préscolaire ont été abolis.

Depuis 2011, le programme de développement des établissements d'accueil des enfants de moins de 3 ans « le Bambin » est mis en œuvre, soutenant la création d'établissements d’accueil des enfants, l'amélioration des normes de leur fonctionnement, le travail des parents et des tuteurs des enfants, l'octroi à chaque enfant en difficulté d'une place dans des établissements. Le résultat est la création de 32,6 mille places dans les établissements d’accueil en 2017-2018.

28.Accès aux loisirs

Les activités dans le domaine de l'éducation, de la culture, du sport, des loisirs sont organisées par les écoles et les établissements d'éducation extrascolaire.

Activités périscolaires: en 2018 ont participé 2.349.893 élèves, dans le cadre de 209.991 groupes d'intérêt.

En 2018, il y avait 457 établissements d'éducation extrascolaire: 14 palais de la jeunesse, 128 centres de culture pour jeunes, 60 centres de travail extrascolaire, 54 centres sportifs interscolaires, 9 jardins jordaniens, 32 établissements spécialisés extrascolaires et 158 établissements d'éducation et de formation non publics.

Le budget de l'État subventionne les vacances d'été et d'hiver. La priorité est aux enfants placés en accueil, issus de familles vivant dans des conditions matérielles difficiles, de familles élevant trois enfants ou plus, élevés par les parents isolés, souffrant de troubles somatiques confirmés par un certificat médical, et les enfants vivant dans des zones polluées.

29.Enfants migrants

Garantie de non-placement dans des centres fermés

La législation polonaise est conforme aux règles de l'UE sur la détention des mineurs étrangers.

Les mineurs non accompagnés qui demandent la protection ne peuvent pas être placés dans des centres surveillés. Après l’introduction de la demande d'octroi de protection internationale à un mineur non accompagné, la SG ou le UdsC (selon l'étape de la procédure) demande au tribunal de placer l’enfant dans une famille d'accueil professionnelle assurant l’accueil familial d’urgence ou dans un établissement de soins et d'éducation de type d’intervention.

Pour les familles avec enfants, dès 2014 lors de la première détention des mesures alternatives sont appliquées. Ce n'est que lors de la prochaine détention que la SG renvoie une requête au tribunal pour placer la famille dans un centre surveillé, s'il estime qu'il y a un risque d'évasion et que les mesures alternatives sont insuffisantes. La possibilité d’appliquer des mesures alternatives est évaluée au stade judiciaire. Le tribunal est guidé par l’intérêt de l’enfant.

Fourniture des informations sur les droits et obligations, les procédures et les services relatifs aux réfugiés

L’étranger qui demande la protection internationale reçoit des « Informations pour les étrangers qui demandent la protection internationale sur le territoire de la RP » (disponibles en 22 langues). L'étranger admis au centre est informé, dans une langue qu'il comprend, de ses droits et obligations, il peut prendre connaissance des dispositifs d'assistance aux étrangers demandant la protection internationale (sur les panneaux d’affichage).

Après avoir obtenu la protection internationale, les étrangers sont soutenus par les fonctionnaires de l’UdsC pour devenir indépendants (programmes d'intégration, aide à la recherche d'un logement, l’enregistrement, l’obtention des numéros PESEL, l’inscription à l’office du travail).

Aide juridique, regroupement familial

L’aide juridique gratuite est disponible pour tous les demandeurs de protection internationale.

Le UdsC prend des mesures pour rechercher les parents d'un mineur demandeur ou bénéficiaire de la protection internationale, il informe le mineur de la possibilité de rechercher les parents par l'intermédiaire d'oing et l'aide à établir des contacts avec eux.

Lutte contre la précarité du logement

Conformément à la loi sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne, les demandeurs de la protection internationale ont droit, entre autres, au hébergement dans un centre pour étrangers ou à des prestations en espèces pour couvrir les frais de séjour.

Chaque famille qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire a le droit de participer à un programme individuel d'intégration d’un an. Le travailleur social aide à trouver un logement et des prestations en espèces sont versées pour couvrir, entre autres, les frais de logement.

Les règles d'attribution des logements issus du parc immobilier de la gmina sont déterminées par les autorités locales. Les réfugiés et les personnes bénéficiant de protection subsidiaire ont accès aux logements sociaux et de gminas au même titre que les citoyens polonais, s’ils remplissent les conditions fixées par les autorités locales. Certaines collectivités locales attribuent des appartements sans files d’attente.

30.Enfants roms

Garantie de non-expulsion forcée des camps illégaux

La référence concerne probablement un campement illégal à Wrocław – voir la réponse à la liste de points concernant le rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de 07/2016.

Les enfants appartenant à la minorité rom jouissent de la même protection juridique en termes d'expulsion que tous les enfants se trouvant en Pologne.

Si l'existence d'un campement illégal devait être établie, le tribunal de tutelle examinerait si l'intérêt des enfants n'est pas menacé. Le danger identifié, par exemple l'enfant se trouvant dans un endroit dangereux et où ses besoins fondamentaux ne peuvent pas être satisfaits, le tribunal de tutelle rendra toutes les ordonnances nécessaires pour protéger l'enfant.

Accès aux services sociaux

Toutes les personnes dans le besoin, y compris les personnes d'origine rom, peuvent bénéficier de l’assistance sociale si elles répondent aux critères énoncés dans la loi sur l’assistance sociale. Le MRPiPS ne dispose d'aucune information sur les obstacles de fait à l'accès des personnes de la minorité rom à l'assistance sociale.

En ce qui concerne les étrangers roms (citoyens roumains), en raison de non-enregistrement du séjour en Pologne, ils ne’étaient pas couverts par l'assistance sociale et ne bénéficiaient pas des programmes de soutien à la minorité rom en Pologne. L'introduction du programme « Famille 500+ » (2016) a résulté en l'enregistrement du séjour par la majorité des Roms, ce qui leur a permis de bénéficier de prestations.

31.Enfants victimes de la traite des êtres humains

Garantie de non-poursuite pour des activités auxquelles ils ont participé suite à la traite des êtres humains

Afin d'éviter des situations dans lesquelles les victimes d'infractions pourraient être traduites devant le tribunal en tant qu’accusées, au moment de l'évaluation du comportement de la victime on examine si l'une des conditions pour le refus d'engager des poursuites pénales ou pour le classement sans suite est remplie. La procédure est abandonnée ou rejetée s'il est établi que l'acte n'a pas été commis (le comportement de la victime résultait, par exemple, de violences physiques, empêchant la liberté de décider) ou résultait d’un état de nécessité supérieure (le comportement de la victime résultait d'une contrainte physique ou mentale compulsive). Si de telles circonstances sont révélées au cours de la procédure judiciaire, le tribunal prononce l’acquittement. Si aucune des circonstances excluant la procédure pénale ne se produit, la clémence est possible.

Chaque infraction commise par la victime de la traite des êtres humains est examinée en termes de nocivité de l'acte, de la motivation de l'auteur, de la relation entre l'infraction et la traite des êtres humains, et les circonstances dans lesquelles elle a été commise sont établies afin de déterminer s'il n'y a pas de raisons pour mettre fin à la procédure pénale ou de ne pas l'engager.

En 02/2018, la loi sur les étrangers a été modifiée; en ce qui concerne les victimes mineures de la traite des êtres humains, l'obligation de coopérer avec les services répressifs lors de la demande d'un permis de séjour temporaire en Pologne a été supprimée. Les obligations suivantes restent en vigueur, applicables à toutes les victimes de la traite des êtres humains: séjour sur le territoire de la Pologne, abandon des contacts avec les suspects, statut de la partie lésée dans les procédures concernant la traite des êtres humains.

Identification et protection

Depuis la mi-2015, les unités de la Police et de la SG utilisent « Algorithme pour l'identification et le traitement des victimes mineures de la traite des êtres humains ». L’algorithme, entre autres:

Indique les « groupes à risque » dont peuvent provenir les victimes potentielles ;

Souligne la nécessité de vérifier les informations fournies par l'enfant à la lumière de toutes les circonstances révélées ;

Définit les règles d'intervention.

S'il est nécessaire d'interroger le mineur, l'entretien a lieu dans des conditions conviviales.

Après l'identification initiale, l’agent de la Police ou de la SG contacte le coordinnateur de la traite des êtres humains au quartier de la Police ou de la SG. Dans l’intervalle les mineurs doivent être séparés des auteurs présumés de l’infraction.

Le projet « Évaluation et amélioration du système d'identification et de soutien efficaces des enfants victimes de la traite des êtres humains », 2017, a pour but d'accroître l'efficacité du système d'identification des enfants victimes de la traite, de mettre en place un système complet de soutien, ainsi que de sensibiliser les enseignants, les enfants et les parents à l'exploitation des mineurs.

Les victimes mineures de la traite des êtres humains sont prises en charge par le Centre national d'intervention et de consultation. Les tâches du Centre sont: l’identification informelle des victimes de la traite, l’intervention, l’organisation d'un abri sûr, les soins de santé, l’aide juridique, psychologique, d'un interprète, les conseils préventifs, les consultations pour les institutions et les individus.

Pour les filles de plus de 16 ans, l'hébergement est assuré dans des refuges gérés par le Centre national d'information et de consultation et, pour les enfants plus jeunes et les garçons, dans des établissements de garde et d’éducation.

Des formations ont été organisées afin d'améliorer la compétence des juges et des procureurs en ce qui concerne le traitement des cas de la traite des êtres humains.

En 09/2018, une formation « Aspects pratiques de la lutte contre la traite des êtres humains et les infractions liées à la traite des êtres humains » a été organisée à l'intention des coordinnateurs de la lutte contre la traite des êtres humains des quartiers de la Police de voïvodie.

Les formations des fonctionnaires chargés de traiter les demandes de protection internationale et des travailleurs sociaux sont ogranisées par le MRPiPS et la Fondation « La Strada ».

Le Plan d'action national contre la traite des êtres humains, 2019-2021 prévoit, entre autres, la mise en œuvre d'un code de conduite visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le tourisme, l'élaboration d'un programme de soutien et de protection des enfants victimes de la traite.

32.Enfants en conflit avec la loi

Age maximum de la responsabilité

En vertu de la loi du 26/10/1982 sur la justice pénale des mineurs, le mineur comparaît devant le tribunal dans le cadre des procédures concernant:

La prévention et lutte contre la démoralisation (personnes de moins de 18 ans) ;

Les actes punissables (personnes qui ont commis un tel acte ayant entre 13 ans et 17 ans) ;

L’exécution de mesures éducatives ou correctives (personnes avant qu’elles n’atteignent 21 ans).

Le mineur âgé de plus de 15 ans qui commet certaines infractions peut être tenu responsable en vertu du Kk, si les circonstances du cas et le degré de développement du mineur, ses caractéristiques personnelles le justifient, et en particulier si les mesures éducatives ou correctives précédemment prises se sont révélées inefficaces.

Séjour dans les centres éducatifs, solutions de liberté

Selon la loi sur la justice pénale des mineurs, les mineurs peuvent être placés dans: un centre éducatif pour jeunes, une famille d'accueil professionnelle, un établissement correctionnel. Si le mineur est handicapé mental, malade psychique ou souffrant d'autres troubles mentaux, ou s'il est dépendant de l'alcool ou de drogues, le tribunal peut ordonner qu'il soit placé dans un hôpital psychiatrique ou un autre établissement de soins de santé.

Si le mineur n'a besoin que de soins éducatifs, le tribunal peut ordonner son placement dans un centre éducatif pour jeunes, et s’il est gravement handicapé mentalement et n'a besoin que de soins, dans une maison d'assistance sociale. Avant de décider, le tribunal demande l'avis d'une équipe consultative de spécialistes.

Le séjour dans un centre éducatif pour jeunes, une famille d'accueil professionnelle, un établissement de soins, une maison d'assistance sociale cesse en vertu de la loi quand le mineur atteint l'âge de 18 ans et les autres mesures cessent quand il atteint l'âge de 21 ans.

Le placement d'un mineur dans un établissement correctionnel peut être suspendu conditionnellement par le tribunal si les caractéristiques personnelles et environnementales du délinquant, ainsi que les circonstances et la nature de l'acte commis, justifient l'hypothèse que, malgré la non-exécution de la mesure correctionnelle, les objectifs éducatifs seront atteints. La suspension dure de un à trois ans, durant ce temps le tribunal applique des mesures éducatives (par exemple, la réparation du préjudice, les études ou le travail, la participation à des activités éducatives et thérapeutiques, la supervision par des parents, le tuteur, l'organisation sociale, le curateur, le placement dans un centre éducatif pour jeunes ou dans une famille d'accueil professionnelle).

Le tribunal peut libérer le mineur conditionnellement, si les progrès de son éducation permettent de supposer qu'il respectera l'ordre juridique et les règles de la coexistence civique. La mise en liberté conditionnelle ne peut avoir lieu avant l’écoulement de six mois de placement en établissement.

S'il y a eu une amélioration importante du comportement du mineur, entre la décision sur le placement dans un établissement correctionnel et son placement dans celui-ci, ou après la période de report ou d'interruption du placement, le tribunal peut renoncer à l'exécution de la peine, à titre conditionnel. Le tribunal applique alors des mesures éducatives. Le tribunal peut en tout temps, si des considérations éducatives l'exigent, ordonner le placement du mineur dans un établissement correctionnel.

Interdiction de l'interrogatoire en l'absence d'un conseil ou d'un tuteur

L'interrogatoire par la Police se déroule en présence des parents, du tuteur ou du conseil et, s'il est impossible d'assurer leur présence, de la personne indiquée par le mineur, d'un représentant de l'école, d'un assistant familial, d'un coordinateur de la protection de remplacement ou d'un représentant d'une organisation sociale dont les tâches consistent à soutenir le processus éducatif des mineurs ou leur resocialisation.

Le mineur comparaît devant le tribunal avec ses parents ou son tuteur, ainsi qu’avec son conseil.

Représentation juridique

Le mineur a le droit d'être assisté d'un conseil. Le président du tribunal désigne d'office un conseil si le mineur ne l’a pas:

Et ses intérêts et celles de ses parents ou de son tuteur sont en conflit ;

Est sourd, muet ou aveugle ;

Il y a un doute fondé quant à savoir si sa santé mentale lui permet de participer à la procédure ou de se défendre d'une manière indépendante et raisonnable ;

Il a été placé dans un refuge pour mineurs.

Le mineur peut demander de lui désigner d’office un conseil. La demande est approuvée si la participation d'un conseil est nécessaire et si le mineur ou ses parents ne sont pas en mesure de supporter les frais d’avocat.

Depuis le 1/07/2015, dans le cadre des procédures pénales, l’accusé de moins de 18 ans doit être assisté d'un conseil à tous les stades de la procédure, et la participation d'un conseil est obligatoire à l’interrogatoire et aux réunions auxquelles l'accusé doit assister.

33.Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Définition de la « prostitution des enfants » et de la « vente d’enfants »

La notion de prostitution n'est pas définie dans le Kk, les définitions de cette notion sont contenues dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (les dispositions correspondantes de ces conventions sont d’applicabilité directe).

Le fait de forcer, d'inciter ou de faciliter la prostitution dans le but d'en tirer le gain et de tirer un gain de la prostitution est punissable.

Suite à la modification du Kk du 4/04/2014, est responsable pénalement quiconque:

Présente un contenu pornographique à un mineur de moins de 15 ans ou met à sa disposition des objets de ce type ou diffuse de contenu pornographique d'une manière lui permettant d'en prendre connaissance ;

Présente l'exécution d'un acte sexuel à un mineur de moins de 15 ans aux fins de sa satisfaction sexuelle ou celle d’un autre ;

Fait la publicité ou la promotion de la diffusion de contenu pornographique d'une manière permettant à un mineur de moins de 15 ans d'en prendre connaissance ;

Participe à la présentation de contenu pornographique impliquant un mineur aux fins de sa satisfaction sexuelle.

Les peines prévues pour la diffusion, la production, l'enregistrement, l'introduction, le stockage, la possession, la distribution ou la présentation de contenu pornographique impliquant un mineur ont été aggravées.

La prescription des infractions sexuelles contre les enfants ne peut avoir lieu avant que la victime n'ait atteint l'âge de 30 ans (auparavant: 5 ans à partir du 18e anniversaire de la victime).

Selon le Kk, la « traite des êtres humains » est le recrutement, le transport, la livraison, le transfert, l'hébergement ou l’accueil d'une personne, commis:

En faisant recours à la violence ou la menace illicite, l’enlèvement, le dol, la duperie ;

En profitant de l’erreur ou d’incapacité de comprendre les actes ;

En faisant recours à l’abus d'une relation de dépendance, l’exploitation d'une position critique ou de vulnérabilité, l’octroi ou l’acceptation d'un avantage financier ou personnel ou d'une promesse d'un tel avantage à une personne ayant la garde ou la tutelle d'une autre personne, pour l'exploiter, même avec le consentement de cette autre personne, notamment dans la prostitution, la pornographie ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, dans le travail ou les services forcés, dans la mendicité, l'esclavage ou d'autres formes d'exploitation qui portent atteinte à la dignité humaine, ainsi que pour le prélèvement de cellules, de tissus ou d'organes, en violation des dispositions de la loi.

Si l'acte implique un mineur, il constitue la traite des êtres humains même si les méthodes ou les moyens décrite ne sont pas utilisés.

Protection, renversement de la charge de la preuve

Afin de supprimer l’ambiguïté de dispositions pénales dont résultait la possibilité de faire dépendre la responsabilité pénale de qui a pris l'initiative de contact sexuel, le verbe « a le rapport » a été introduit au §3 de l'art. 199 du Kk au lieu de «conduit à des rapports sexuels ». Il en résulte, qu’en cas de rapports sexuels avec un enfant en échange d'un avantage financier ou personnel, ou en abus de confiance, l’auteur de l’acte ne peut pas s’expliquer vu que c’est le mineur qui a pris l'initiative.

Dans le cadre des procédures pénales, l'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence ou de fournir des preuves à son détriment. La culpabilité doit lui être prouvée, les autorités sont tenues d'examiner et de prendre en compte les circonstances favorables et défavorables à l'accusé.

Aide juridique, soutien aux victimes d'infractions

Fonds de Justice - point 18.

Secteur du tourisme

Le tourisme sexuel impliquant des enfants est marginal en Pologne, toutefois la Police prend des mesures nécessaires. La campagne « Ne détournez pas le regard », 2014-2018, a été menée, avec notamment la création d'un site internet permettant de signaler les soupçons de tourisme sexuel impliquant des enfants.

En vertu de la loi sur la lutte contre les menaces liées à la criminalité sexuelle, les auteurs d’infractions pédophiles sont tenus d'informer la Police de leurs déplacements; les pays concernés sont informés de leur présence sur leur territoire. La Police peut également utiliser la « note verte » d'Interpol pour informer les autorités d'autres pays sur les personnes qui se rendent dans ces pays.

La Police participe aux activités de l'UE, notamment à la « Cybercriminalité - exploitation sexuelle des enfants ».

Le Code de conduite de 1998 pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le tourisme, est mis en œuvre.

La modification de la loi du 29/08/1997 sur les services hôteliers et les services de guides touristiques et d'accompagnateurs, en ce qui concerne la fourniture de services hôteliers, a été proposée, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Le projet « Les données ouvertes Plus » dont l'objectif est de créer un système de «Registres publics du tourisme » contenant des informations sur la base hôtelière en Pologne est mis en œuvre.

Responsabilité des sociétés

La loi du 28/10/2002 sur la responsabilité des entités collectives en matière d'infractions pénales prévoit la possibilité de tenir une entité collective responsable des actes énumérés dans la loi. Le catalogue comprend les actes contre les mineurs, y compris les infractions contre la liberté sexuelle et la pudeur indiquées dans le Kk.

34.Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Pénalisation du recrutement et de l'implication dans les conflits par les forces armées et les groupes armés non étatiques

Pas de changement de la législation sur l’obligation universelle de défendre la République de Pologne,

Le Kk pénalise l'enrôlement de citoyens polonais et d'étrangers séjournant en Pologne, y compris d’enfants, pour le service militaire dans une armée étrangère, une organisation militaire étrangère, un service militaire à la demande, interdits par le droit international.

Identification des victimes

Au cours de la période considérée, pas d’enfants identifiés comme impliqués dans un conflit armé à l'étranger.

L’identification d’une personne en besoin d'un traitement spécial est effectuée dès qu'une demande de protection internationale est déposée et à tout moment jusqu'à la fin de la procédure si de nouvelles circonstances sont mises en évidence.

Depuis 07/2015, la « Procédure d'identification des personnes ayant des besoins spéciaux qui demandent le statut de réfugié en Pologne » est appliquée.

Suite au projet « Je vois, j’aide - intégration et développement des activités et des procédures de l’Office des étrangers et de la Garde-frontières dans le domaine de l'identification des groupes vulnérables parmi les personnes demandant la protection sur le territoire de la RP », 2016-2017, un système d'identification et de satisfaction de besoins des groupes vulnérables parmi les personnes demandant la protection internationale a été mis en œuvre.

Informations statistiques

Manque de données pour 2018 ou selon la ventilation demandée – données non disponibles.

37.Dépenses budgétaires (millions de zł)

	2015	2016	2017
Enseignement scolaire et supérieur, soins, éducation préscolaire, soutien aux enfants doués, aide matérielle aux élèves et étudiants	16.733,1	17.424,9	19.186,8
Accueil de la petite enfance	11.656,5	12.804,0	13.453,0
Transport	6.775,0	6.848,6	6.992,2
Crédit d'impôt	6.926,7	7.431,6	7.391,1
Soutien matériel	4.601,1	22.299,9	28.119,3
Handicap	3.051,0	3.184,1	3.393,4
Autres: allocations, pensions et prestations, soutien aux familles ayant des difficultés parentales, protection de remplacement, prévention de la violence, réadaptation, Fonds alimentaire, vacances pour les enfants, subvention pour le télétravail	10.233,7	10.243,2	10.074,1
Total	59.977,2	80.236,3	88.609,9

38.Nombre d’enfants, enfants dans des mariages

	Enfants en milliers	% de la population
2015	6.902	17,96
2016	6.896	18,94
2017	6.921	18,01
2018	6.936	18,06

Femmes qui se sont mariées

	à l’âge de
16 ans	17 ans
2015	18	173
2016	75	153
2017	48	109
2018	48	130

39.Discrimination, procédures et sanctions

Mineurs victimes d’infractions identifiées, Kk

	2015	2016	2017	2018
Art. 119 §1	2	3	11	7
Art. 257	0	15	21	58

Art. 119 §1 - violence ou menace illicite à l'encontre d'un groupe de personnes ou d'une personne en raison de l’appartenance nationale, ethnique, raciale, politique, religieuse ou d’être sans religion

Art. 257 – insulte publique d’un groupe de personnes ou d’une personne en raison de l’appartenance nationale, ethnique, raciale, religieuse ou d’être sans religion ou la violation de l'intégrité physique d'une autre personne pour de telles raisons .

Pas de données sur:

Les jugements définitifs relatifs à ces infractions commises à l'encontre de mineurs ;

Les mineurs victimes d'infraction pour laquelle une condamnation définitive a été prononcée.

40.Suicides

	Suicides	avec décès comme suite
	7-12 ans	13-18 ans	7-12 ans	13-18 ans
2015	12	469	5	114
2016	9	466	2	101
2017	28	702	1	115
2018	26	746	5	92

41.Enfants apatrides et enfants sans nationalité établie

	Apatrides	Sans nationalité établie
2015	32	4
2016	24	2
2017	14	3
2018	11	3

42.Cas signalés de violence en famille contre des enfants

2015	2016	2017
46.969	60.846	63.970

Pas de données sur:

Les jugements définitifs relatifs aux infractions de violence en famille commises à l'encontre de mineurs ;

Les mineurs victimes d'infraction pour laquelle une condamnation définitive a été prononcée.

Protection des enfants

Enfants retirés de la famille

2015	2016	2017
1.158	1.214	1.123

Enfants victimes de violence

	2015	2016	2017	2018
Bénéficiaires du soutien des: points de consultation pour les victimes de violence en famille	3.041	3.004	2.908	2.910
centres d'intervention de crise	3.123	2.898	3.111	3.866
centres d'assistance spécialisé pour les victimes de violence en famille	1.625	1.466	1.677	1.011
centres d'assistance	636	769	381	270
foyers pour les mères avec enfants et les femmes enceintes	200	132	145	281
Bénéficiaires d'aide des équipes interdisciplinaires	37.843	43.955	47.883	51.157
groupes de travail	61.281	66.332	68.934	70.268

43.Soutien aux familles avec enfants

Prestations, moyenne mensuelle, milliers

Prestations familiales

	2015	2016	2017	2018
Total	1.810	1.921	1.939	1.945
dont prestations liées au revenu	1.047	1.118	1.119	1.116

Programme « Famille 500plus »

	2016	2017	2018
Prestation de garde de l’enfant	3.808,7	3.797,1	3.706,7
Supplément à la prestation de garde de l’enfant	46,9	46,3	46,1
Supplément à la somme forfaitaire	1,5	1,5	1,3

Familles bénéficiant de prestations du Fonds alimentaire, milliers

2015	2016	2017	2018
207	195	183	167

Familles bénéficiant d’assistance sociale

	2015	2016	2017	2018
Total	504.326	444.710	384.484	341.130
du total des familles, %	39,1	36,3	33,1	31,42

44.Enfants

Laissés à l'hôpital pour des raisons non médicales

2015	2016	2017	2018
762	709	544	472

Bénéficiant d’accueil institutionnel

Protection de remplacement

	Etablissements	centres préadoptifs d'intervention
de socialisation	d'intervention	spécialisés et thérapeutiques	de type familial	de soins et thérapeutiques, régionaux
2015	15.387	1.576	444	1.885	182	43
2016	14.404	1.337	475	1.729	217	51
2017	13.779	1.145	511	1.669	247	56
2018	13.427	1.209	482	1.614	270	49

Formes institutionnelles

	Etablissement d’hébergement et de traitement, établissements de soins et de traitement	Soins palliatifs et d'hospice	Maisons d'assistance sociale
2015	501	1.412	1.089
2016	509	1.512	1.051
2017	514	1.665	945
2018	491	2.206	893

En accueil familial

	2015	2016	2017	2018
Total	56.986	56.544	55.721	55.288
Familles d'accueil apparentées	31.951	31.647	30.816	30.185
Familles d'accueil non-professionnelles	15.486	15.268	14.838	14.528
Familles d'accueil professionnelles	6.371	6.270	6.355	6.572
Foyers familiaux d’accueil	3.178	3.359	3.712	4.003

45.Enfants handicapés

Total

Recensement de la population, 2011

0-15 ans	16-17 ans, degré d'handicap
184.849	grave	6.069
modéré	9.688
léger	5.987

EHIS, 2014 - 245,6 milliers d'enfants handicapés (0-17 ans), dont 212,9 milliers avec un certificat d'handicap.

Vivant avec des familles

Recensement de la population, 2011 - 210.407

En accueil, ayant un certificat d'handicap

	2015	2016	2017	2018
en familles d’accueil	5.508	5.559	5.485	5.411
dans les foyers familiaux d’accueil	461	526	539	606
dans les intitutions d’accueil	1.939	1.882	1.991	2.011
dans un établissements de type familial	208	174	177	164

Fréquentant des écoles ordinaires et spéciales, ayant une décision sur la nécessité:

d'éducation spéciale	161.091	170.163	180.573	190.820
de classes de rattrapage	10.085	9.940	9.670	9.525

46.Enfants couverts par l'assurance maladie

	2015	2016	2017	2018
Déclarés à l'assurance en tant que membres de la famille	5.725.127	5.735.205	5.749.768	5.762.453
Ayant droit à des soins de santé, non déclarés comme membres de la famille	1.076.772	1.124.837	1.286.949	1.350.247

En raison des différentes méthodes de collecte de données, il n'est pas possible de déterminer le rapport entre le nombre d'enfants couverts par l'assurance maladie et le total d’enfants.

voïvodie	Dispensaires pédiatriques	Unités pédiatriques des hôpitaux généraux	Dispenaires psychiatriques pour enfants	Unités hospitalièrs psychiatriques pour enfants	Pédiatres, milliers
2015	2016	2017	2018	2015	2016	2017	2015	2016	2017	2015	2016	2017	2015	2016	2017
Dolnośląskie	43	44	46	53	30	30	32	14	18	9	4	4	5	0,3	0,3	0,3
Kujawsko-pomorskie	15	16	17	19	24	23	22	9	9	10	3	3	4	0,2	0,2	0,2
Lubelskie	35	35	36	39	25	24	22	8	8	8	2	2	2	0,1	0,1	0,1
Lubuskie	11	12	11	11	10	9	9	4	4	8	1	1	1	0,1	0,1	0,1
Łódzkie	44	46	47	48	24	24	24	10	13	14	3	3	3	0,3	0,3	0,3
Małopolskie	70	82	87	87	25	25	27	17	18	22	2	2	2	0,3	0,3	0,3
Mazowieckie	203	225	217	225	47	48	51	30	23	46	6	6	6	0,5	0,6	0,6
Opolskie	11	9	9	9	12	12	12	3	4	4	1	1	1	0,1	0,1	0,1
Podkarpackie	17	15	19	19	24	23	23	5	6	8	1	1	1	0,2	0,2	0,2
Podlaskie	16	20	20	21	19	19	19	5	6	7	1	0	1	0,1	0,1	0,1
Pomorskie	37	37	39	43	23	23	23	10	12	10	2	2	2	0,2	0,3	0,2
Śląskie	65	66	66	67	33	32	30	20	20	21	3	3	3	0,4	0,4	0,4
Świętokrzyskie	14	15	18	17	12	13	13	5	5	7	1	1	1	0,1	0,1	0,1
Warmińsko-mazurskie	11	15	17	16	23	25	23	6	6	7	1	1	1	0,1	0,1	0,1
Wielkopolskie	44	47	49	60	34	34	35	5	4	5	2	2	2	0,2	0,2	0,2
Zachodniopomorskie	21	26	25	27	22	22	23	5	4	5	1	1	1	0,1	0,1	0,1

47.Mères âgées de 17 ans et moins

2015	2.840
2016	2.718
2017	2.318
2018	2.107

Enfants ayant des problèmes de drogue et d'alcool

Le système de déclaration de traitement de la toxicomanie couvre 90% des établissements de traitement et 17% des dispensaires.

Enfants qui se sont présentés pour le traitement

	de la dépendance aux drogues	de l'alcoolisme
2015	928	346
2016	862	521
2017	1.369	450
2018	1.270	-

ESPAD, 2015: au cours des 12 mois précédant, 72% des jeunes de 15 ans et 93% des jeunes de 17-18 ans ont consommé de l’alcool.

Fournisseurs de conseils en obstétrique et en gynécologie, y compris aux patientes de moins de 18 ans, 2017

Voïvodie
Dolnośląskie	200
Kujawsko-pomorskie	174
Lubelskie	99
Lubuskie	45
Łódzkie	147
Małopolskie	188
Mazowieckie	267
Opolskie	55
Podkarpackie	117
Podlaskie	44
Pomorskie	124
Śląskie	368
Świętokrzyskie	115
Warmińsko-mazurskie	102
Wielkopolskie	225
Zachodniopomorskie	106

48.Pauvreté

Enfants de 0 à 17 ans menacés de pauvreté relative, données EU-SILC

	2015	2016	2017
Total, milliers	1.440	946	878
Du nombre total des enfants	21,1	14,0	13,0
âgés de 0 à 5 ans	17,6	11,8	10,7
6-11 ans	21,1	12,6	11,6
12-17 ans	25,8	18,5	17,6

Taux de pauvreté des enfants de 0 à 17 ans

Pauvreté	2015	2016	2017	2018
extrême	9,0%	5,8%	4,7%	6,0%
légale	19,3%	18,1%	14,8%	-

49.Enfants:

Dans les écoles

	publiques	non publiques	gérées par des institutions religieuses
2015/2016	5.503.906	436.554	72.755
2016/2017	5.379.431	509.202	78.294
2017/2018	5.388.079	537.684	78.746
2018/2019	5.416.874	548.975	78.744

Ne fréquentant pas l'école

	total	16-18 ans	% des enfants dans la scolarité obligatoire
2015/2016	246.492	53.822	5,4
2016/2017	236.792	35.644	5,2
2017/2018	255.749	68.646	5,7
2018/2019	220.557	43.17	5,0

Dans les écoles spéciales et les classes spéciales

		Ecoles spéciales	Ecoles ordinaires, classes:
ordinaires	intégrées	spéciales
2015/2016	Total	77.862	5.679.368	160.135	2.651
dont ayant une décision sur la nécessité d'une éducation spéciale	76.564	60.889	32.968	2.651
2016/2017	Total	76.330	5.630.176	159.135	2.809
dont ayant une décision sur la nécessité d'une éducation spéciale	75.158	70.345	34.446	2.809
2017/2018	Total	75.547	5.659.208	168.559	2.942
dont ayant une décision sur la nécessité d'une éducation spéciale	74.380	79.882	36.299	2.942
2018/2019	Total	75.790	5.693.864	175.302	3.062
dont ayant une décision sur la nécessité d'une éducation spéciale	74.634	89.279	37.362	3.051

Dans les jardins d’enfants

	2015/2016	2016/2017	2017/2018	2018/2019
Total, milliers	1.140,6	1.299,1	1.361,2	1.392,8
% des enfants âgés de 3 à 5 ans	84,2	81,1	84,7	87,4
% des enfants entre 4 ans et l'année de début de l'éducation scolaire qui fréquentent les jardins d'enfants	90,8	87,6	92,4	94,7

50.Enfants

Demandeurs d'asile et ayant le statut de réfugié

	2015	2016	2017	2018
Demandant la protection internationale	5.492	5.981	2.391	1.893
Couverts par la demande des parents d’asile/de protection internationale	5.344	5.829	2.271	1.758
Ayant le statut de réfugié	378	253	369	336

Le nombre de mineurs non accompagnés, demandeurs d’asile ou de protection internationale ne dépasse pas 10 par an.

Migrants

Ayant le droit de séjour en Pologne

2015	2016	2017	2018
18.682	23.985	27.123	32.573

Demandeurs d’asile, non accompagnés et non protégés

Tous ces enfants sont en protection de remplacement.

Séjournant dans des centres surveillés (enfants demandeurs d’asile et faisant l'objet d'une procédure de retour)

	2015	2016	2017	2018
Total	159	316	298	248
dont non accompagnés	31	24	17	19

Aucun autre enfant n'est autorisé dans les centres.

Demandeurs d'asile et ayant le statut de réfugié, migrants, ayant accès à l'éducation, aux soins de santé, au logement et à l'aide juridique

Tous les enfants ont accès à l'éducation, aux soins de santé, au logement et à l'aide juridique.

51.Victimes mineures de la traite des êtres humains

Révélées par la SG

2015	2016	2017	2018
6	1	0	2

Procédures clôturées, données de la Police

2015	2016	2017	2018
0	3	2	4

Victimes d’infractions pour lesquelles il y a eu une condamnation en première instance (pas possible de déterminer si la condamnation est devenue définitive)

	2015	2016	2017	2018
filles	garçons	filles	garçons	filles	garçons	filles	garçons
Art. 189a §1 du Kk (ex-article 253 §1 du Kk )	6	0	5	0	2	0	2	0
Art.189a §2 du Kk	0	0	0	0	1	0	0	0

Pas de données sur le nombre de mineurs victimes d’infractions pour lesquelles il y a eu une condamnation est devenue définitive.

Enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation

2015	34
2016	19
2017	10
2018	13

52.Enfants: privés de liberté

Centres policiers de rétention pour jeunes

2015	5.884
2016	5.635
2017	4.964
2018	4.335

Au 31/12

	En détention préventive	Condamnés à la peine de prison	Dans des établissements correctionnels
2015	32	4	985
2016	30	9	861
2017	48	4	766
2018	38	3	676

Libérés conditionnellement d’établissement correctionnels, 31/12

2015	125
2016	114
2017	92
2018	71

53.Cas notifiés

Traite des enfants - point 51

Pornographie et prostitution enfantine, Kk

	Victimes mineures	Infractions identifiées
	2015	2016	2017	2018	2015	2016	2017	2018
Article 200 §3	70	223	318	355	92	220	307	341
Article 200 §4	84	132	155	123	75	90	118	11
Article 200 §5	0	0	1	0	0	1	1	1
Article 202 §2 (abrogé)	17	8	1	1	20	13	9	9
Article 202 §3	101	0	0	0	365	1.648	1.576	3.076
Article 202 §4	16	0	0	0	24	45	56	72
Article 202 §4a	96	0	0	0	163	278	253	307
Article 202 §4b	1	0	0	0	8	13	33	24
Article 202 §4c	0	0	0	0	0	0	0	2
Article 204	0	0	0	0	6	5	2	10

Procédures

Adultes condamnés définitivement

	2015	2016	2017	2018
Article 200 §3	4	24	33	56
Article 200 §4	15	25	24	27
Article 200 §5	0	0	0	0
Article 202 §2 (abrogé)	4	2	0	0
Article 200 §3	39	60	73	60
Article 202 §4	6	7	7	17
Article 202 §4a	62	110	105	108
Article 202 §4b	2	0	1	2
Article 202 §4c	0	0	0	0
Article 204 §	9	7	5	7

Victimes d’infractions pour lesquelles il y a eu une condamnation en première instance (pas possible de déterminer si la condamnation est devenue définitive)

	2015	2016	2017	2018
Article 200 § 3	16	39	48	61
Article 200 § 4	25	43	45	43
Article 200 § 5	0	0	0	0
Article 202 § 3	4	11	13	12
Article 202 § 4	1	9	12	20
Article 202 § 4a	9	14	15	72
Article 202 § 4b	1	9	8	1
Article 202 § 4c	0	0	0	0
Article 204 § 3	0	0	0	0

Article 200 §3 - présentation de contenu pornographique à un mineur de moins de 15 ans ou mise à sa disposition des objets de ce type, ou diffusion de contenu pornographique d'une manière lui permettant d'en prendre connaissance

Article 200 §4 - présentation de l'exécution d'un acte sexuel à un mineur de moins de 15 ans afin aux fins de sa satisfaction sexuelle ou celle d’un autre

Article 200 §5 - publicité ou promotion de la diffusion de contenu pornographique d'une manière permettant à un mineur de moins de 15 ans d'en prendre connaissance

Article 202 §2 (abrogé) – présentation de contenu pornographique à un mineur de moins de 15 ans ou mise à sa disposition des objets de ce type, ou diffusion de contenu pornographique d'une manière lui permettant d'en prendre connaissance

Article 202 §3 - production, enregistrement ou import, stockage ou possession ou diffusion ou présentation de contenu pornographique impliquant un mineur

Article 202 §4 - enregistrement de contenu pornographique impliquant un mineur

Article 202 §4a - stockage, possession ou accès au contenu pornographique impliquant un mineur

Article 202 §4b - production, diffusion, présentation, stockage ou possession de contenu pornographique présentant l'image produite ou traitée d'un mineur participant à une activité sexuelle

Article 202 §4c - participation à la présentation de contenus pornographiques impliquant un mineur à des fins de sa atisfaction sexuelle

Article 204 §3 - incitation ou facilitation de la prostitution d'un mineur pour obtenir un gain

Enfants aidés dans leur rétablissement et indemnisés

Les enfants représentent une proportion importante des personnes qui reçoivent une aide du Fonds de Justice. L'assistance fournie est complète, pas données sur les enfants aidés dans leur rétablissement.

54.Enfants migrants, demandeurs d'asile et réfugiés, venant de régions où les enfants sont impliqués dans des conflits armés; enfants bénéficiant d'une assistance pour leur rétablissement physique et mental

Pas de cas.