Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Pologne *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Pologne à ses 2544e et 2545e séances, tenues virtuellement les 13 et 14 septembre 2021, et a adopté les présentes observations finales à sa 2562e séance, le 24 septembre 2021.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.
II.Mesures de suivi et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption des mesures d’ordre législatif, administratif et de politique générale ci-après :
a)Loi du 23 mars 2017 portant modification du Code pénal, de la loi sur la justice pénale pour mineurs et du Code de procédure pénale, renforçant la protection des mineurs ;
b)Loi du 26 janvier 2018 sur l’exercice de certaines activités de l’autorité centrale en matière familiale dans le cadre des opérations légales relevant du droit de l’Union européenne et des accords internationaux ;
c)Modification, en 2018, de la loi du 13 juin 2003 relative à la protection accordée aux étrangers sur le territoire polonais, améliorant la situation des mineurs non accompagnés sollicitant une protection internationale ;
d)Loi du 12 avril 2019 relative aux soins de santé pour les élèves, assurant l’égalité d’accès aux soins de santé à l’école quel que soit le lieu de résidence de l’élève et le type d’école ;
e)Modification, le 16 mai 2019, de la loi du 6 novembre 2008 relative aux droits du patient et au Médiateur des droits du patient, garantissant aux parents un séjour gratuit avec leur enfant malade dans un établissement de santé ;
f)Loi du 16 octobre 2019 portant modification de la loi relative au Code pénal et de la loi relative au Code de procédure civile, faisant des adoptions illégales d’enfants et des adoptions effectuées en contournant la loi des infractions passibles de sanctions ;
g)Adoption de la stratégie pour les personnes handicapées, 2021‑2030.
4.Le Comité se félicite également de la mise au point du programme complet de soutien aux familles et d’autres mesures d’appui en faveur des enfants handicapés et de leur inclusion, ainsi que des progrès réalisés pour réduire la mortalité infantile.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
5.Le Comité rappelle à l’État partie l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations contenues dans les présentes observations finales. Le Comité souhaiterait attirer l’attention de l’État partie sur les recommandations se rapportant aux domaines suivants, qui exigent l’adoption urgente de mesures : la non-discrimination (par. 18) ; la liberté de pensée, de conscience et de religion (par. 24) ; la protection contre toute forme de violence (par. 26) ; l’exploitation et les violences sexuelles (par. 28) ; la santé et les services de santé (par. 33) ; l’administration de la justice pour mineurs (par. 45).
6.Le Comité recommande à l’État partie de garantir, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il prie instamment l’État partie de faire en sorte que les enfants participent de façon constructive à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à atteindre les 17 Objectifs de développement durable dans la mesure où ils concernent les enfants.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Réserves
7. C onformément aux recommandations figurant dans ses observations finales concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ État partie et à la lumière de la Déclaration et du Programme d ’ action de Vienne, l e Comité encourage l ’ État partie à envisager de retirer sa déclaration interprétative concernant les articles 12 à 16 et 24 ( par. 2 f) ) de la Convention et à renforcer ses activi tés de sensibilisation sur les principes et les droits consacrés par la Convention.
Législation
8.Tout en prenant note des activités législatives menées par l’État partie dans plusieurs domaines couverts par la Convention, le Comité recommande à l’État partie de procéder à un examen complet de l’ensemble de sa législation afin de l’aligner sur la Convention et de garantir la pleine applicabilité de cette dernière.
Politique et stratégie globales
9. T out en prenant note de l ’ adoption, en 2017, de la stratégie de l ’ État partie pour un développement responsable, l e Comité recommande à l ’ État partie :
a) D’ élaborer en faveur de l ’ enfance une politique et une stratégie globales couvrant tous les domaines visés par la Convention ;
b) D e prévoir des budgets particuliers et suffisants pour l ’ application, le suivi et l ’ évaluation de cette politique et de cette stratégie, à tous les niv e aux.
Coordination
10. Notant que le M inistère de la f amille et des a ffaires sociales supervise les activités liées à la réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie de doter le ministère d’un mandat clair et de l’investir de suffisamment de pouvoirs et de ressources humaines, techniques et financières pour lui permettre de coordonner l ’ ensemble des activités liées à l ’ application de la Convention dans tous les secteurs aux niveaux national, régional et local.
Allocation de ressources
11. Le Comité accueille avec satisfaction l ’ augmentation de l ’ appui accordé aux familles avec enfants. À la lumière de son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité invite l ’ État partie :
a) À inscrire l’élaboration de son budget dans une optique des droits de l ’ enfant et à appliquer un système de suivi et des indicateurs pour l ’ allocation et l ’ utilisation des ressources en faveur des enfants au sein des différents ministères ;
b) À prendre des mesures pour assurer une budgétisation transparente et participative au moyen d ’ un dialogue avec la population , notamment en encourageant la participation des enfants et en renforçant les capacités des enfants et des autorités concernées.
Collecte de données
12. À la lumière de son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système centralisé et intégré de collecte de données, ventilées par âge, sexe, handicap, li eu de résidence, origine ethnique et nationale, situation socioéconomique et statut de migration, et d ’ harmoniser les méthodes et procédures de collecte de données sur les enfants .
Surveillance indépendante
13. Le Comité recommande à l ’ État partie d’allouer au bureau du Médiateur pour les enfants les ressources nécessaires pour lui permettre de s ’ acqui t ter efficacement, pleinement et en toute indé pendance de son mandat en matière de promotion, de protection et de surveillance du respect des droits des enfants.
Coopération avec la société civile
14. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ associer la société civile et les organisations travaillant pour et avec des enfants à l ’ élaboration, à l ’ application, au suivi et à l ’ évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l ’ enfant et à l ’ établissement des rapports périodiques soumis sur l ’ application de la Convention et de ses P rotocoles facultatifs.
Diffusion, sensibilisation et formation
15. Tout en se félicitant des cours de formation proposés par l ’ École nationale de la magistrature et du ministère public sur plusieurs questions relatives aux droits de l ’ enfant, le Comité relève que le niveau de sensibilisation à la Convention dans le pays est insuffisant, en particulier chez les enfants, leurs parents et les professionnels travaillant pour et avec d es enfants. Le Comité recommande donc à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts de sensibilisation et de formation systématique en direction de ces groupes.
Les droits de l’enfant et le secteur des entreprises
16.À la lumière de son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, ainsi que des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme , le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les acteurs du secteur des entreprises se conforment aux normes internationales et nationales en matière de droits de l ’ homme, de travail, d ’ environnement et autres, notamment au regard des droits de l’enfant, et procèdent à des évaluations d ’ impact des incidences de leurs activités commerciales sur l ’ environnement, la santé et les droits de l ’ enfant, à des consultations à ce sujet et à une complète divulgation de l’information au public , et indiquent les mesures qu’ils prévoient de prendre pour remédier à ces incidences .
B.Définition de l’enfant (art. premier)
17. Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier sa législation de façon à en supprimer toutes les exceptions permettant le mariage de personnes de moins de 18 ans .
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
18.Le Comité constate avec préoccupation ce qui suit :
a)La législation n’interdit pas la discrimination pour quelque motif que ce soit, dans tous les domaines de la vie et sous toutes ses formes, y compris les formes multiples de discrimination et le phénomène selon lequel des territoires, des lieux de travail ou des services peuvent déclarer que « les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers ou intersexes n’existent pas chez eux et n’y sont pas les bienvenues » ;
b)Le nombre de cas de brimades et de discriminations fondés sur l’origine ethnique, la religion ou l’absence d’appartenance religieuse, l’orientation sexuelle et l’identité de genre serait en augmentation et la réponse des autorités à cet égard est insuffisante ;
c)Les stéréotypes de genre concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société persistent.
19. Le Comité réitère ses recommandations antérieures et recommande à l ’ État partie :
a) De modifier la législation pertinente afin d’assurer une protection contre toutes les formes de discrimination multiple et croisée, direct e et indirect e , y compris fondée sur l’ orientation sexuelle et l’identité de genre, le handicap et le genre, et de veiller à ce que les actes de discrimination de ce type fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice ;
b) De mener systématiquement des actions de sensibilisation et d’éducation sur les questions de discrimination, d’intolé rance et de discours de haine visant les enfants qui appartiennent à des groupes ethniques, religieux et linguistiques minoritaires , qui sont réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, qui sont handicapés ou qui sont lesbi ennes , gay s, bisexuels, transgenres ou intersexes ;
c) D e renforcer les mesures visant à prévenir et à éliminer les stéréotypes, l ’ intolérance et la discrimination fondés sur le sexe au sein de la population et parmi les autorités centrales et locales ;
d) De donner dans son prochain rapport périodique des renseignements actualisés sur les activités menées en faveur des droits de l ’ enfant par l ’ équipe interministérielle mentionnée au paragraphe 48 du rapport de l ’ État partie.
Intérêt supérieur de l’enfant
20. R appelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale , le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D’intégrer, et d’interpréter et de faire respecter uniformément, le droit des enfants, y compris des enfants nés de parents de même sexe, à ce que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires et dans toutes les décisions qui les concernent, y compris dans les litiges en matière de garde d’enfant et dans toutes les politiques, programmes et projets qui les intéressent ou ont un impact sur eux ;
b) De mettre au point des procédures et des critères pour former et guider systématiquement tous les professionnels concernés aux fins de l’évaluation et de la détermination de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les domaines, en particulier dans les domaines de l ’ éducation, du handicap, de la protection de remplacement, de la migration et de l ’ asile et de la justice, et afin que ce principe soit dûment pris en compte en tant que considération primordiale.
Respect de l’opinion de l’enfant
21. Tout en notant avec préoccupation l’absence de règles de procédure claires pour l’audition des enfants , le Comité, rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu , recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à l’ adoption et à l’application effective et systématique de règles concernant le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, y compris dans les procédures judiciaires civiles et pénales, dans les processus de migration et de demande d ’ asile et dans le cadre de la protection parentale et de remplacement ;
b) D e renforcer les mesures visant à faire en sorte que les professionnels travaillant pour et avec d es enfants reçoivent systématiquement une formation appropriée sur l ’ audition des enfants et sur la prise en compte de leur opinion dans toutes les décisions les concernant.
D.Droits et libertés civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
22. Prenant note de la cible 16.9 des Objectifs de développement durable , le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De renforcer la prévention de l’apatridie parmi les enfants, notamment en offrant une protection aux enfants nés de parents apatrides sans papiers ;
b) D’envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides , la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie, la Convention européenne sur la nationalité et la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention des cas d ’ apatridie en relation avec la succession d ’ États.
Droit à l’identité
23. Le Comité réitère ses recommandations antérieures et prie instamment l ’ État partie de s’attaquer aux causes de l’abandon anonyme d’enfants, de renforcer les mesures de soutien aux familles et d’envisager d’introduire, en dernier recours, la possibilité de naissances confidentielles à l’hôpital afin de mettre un terme à l’abandon anonyme d’enfants dans des « boîtes à bébé » .
Liberté de pensée, de conscience et de religion
24.Le Comité est préoccupé par le rôle que l’Église catholique jouerait dans l’enseignement public. Il est également préoccupé par le fait que les écoles ne proposent pas un choix entre des cours d’éthique et des cours de religion.
25. Le Comité recommande à l ’ État partie de respecte r le droit de l ’ enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion dans l’éducation, conformément aux normes internationales , et de veiller à ce que le système scolaire public laïque promeuve une culture d ’ égalité et d ’ inclusion et à ce que toutes les écoles proposent un choix entre des cours d’éthique et des cours de religion.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
26.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence domestique mais il demeure préoccupé par ce qui suit :
a)L’absence de stratégie nationale globale visant à prévenir toutes les formes de violence, y compris les brimades et la violence numérique, à protéger les enfants contre ces violences et à venir en aide à ceux qui en sont victimes ;
b)La venue à expiration de plusieurs programmes, comme le programme national de lutte contre la violence domestique 2014‑2020 et le programme Wladyslaw Stasiak pour la réduction de la délinquance et des comportements antisociaux 2018‑2020 ;
c)La pratique persistante des châtiments corporels, surtout à la maison, et de la violence domestique contre les enfants ;
d)L’absence d’obligation légale, pour les établissements de protection et d’éducation, d’établir des normes pour protéger les enfants contre la violence ;
e)L’absence de mécanismes de plainte sûrs, confidentiels et adaptés aux enfants pour signaler les cas de violence dans les centres d’urgence pour mineurs de la police, les foyers d’accueil, les écoles ou tout autre établissement pour enfants.
27. R appelant son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence , son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique , ainsi que la cible 16.2 des Objectifs de développement durable , le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De formuler , avec la participation des enfants, une stratégie globale de prévention, de lutte et de suivi concernant toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants, y compris les brimades et la violence numérique ;
b) D’ envisager de prolonger le programme national de lutte contre la violence domestique , qui a pris fin en 2020, en vue de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique ;
c) D e renforcer les mesures visant à éradiquer les châtiments corporels, en particulier à la maison, ainsi que la violence domestique ;
d) D’ imposer aux établissements de protection et d ’ éducation l ’ obligation légale d’établir des normes internes pour protéger les enfants contre la violence ;
e) D’ encourager le signalement de toutes les formes de violence visant des enfants et de mettre en place des mécanismes de signalement et de plainte efficaces qui soient accessibles, confidentiels et adaptés aux enfants, notamment dans les centres d ’ urgence pour mineurs de la police, les écoles et les établissements de protection ;
f) D e veiller à ce que tous les cas de violence contre des enfants fassent l’objet d’une enquête et de procédures judiciaires et à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice ;
g) D e renforcer les programmes et les services pour la prévention de la violence et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants victimes de violence s .
Exploitation et violences sexuelles
28.Le Comité prend note de l’adoption, le 30 août 2019, de la loi relative à la commission publique chargée d’enquêter sur les actes d’atteinte à la liberté sexuelle et à la pudeur commis contre des mineurs de moins de 15 ans, ainsi que de la création de la commission indépendante chargée d’enquêter sur les actes de violence sexuelle perpétrés contre des enfants de moins de 15 ans. Le Comité demeure préoccupé par les violences sexuelles faites aux enfants et par le fait qu’on ne dispose guère d’informations, depuis l’adoption de la loi, sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions concernant des violences sexuelles perpétrées par des membres du clergé.
29. Le Comité réitère ses recommandations antérieures et prie instamment l ’ État partie :
a) De poursuivre ses efforts pour faire en sorte que tous les cas de violence sexuelle visant tous les enfants de moins de 18 ans fassent l’objet d’un signalement, d’une enquête et de procédures judiciaires, y compris lorsque les auteurs de ces actes sont des personnes de confiance telles que des membres de la famille ou des membres de l’Église catholique ;
b) D e collecter des données , ventilées par facteurs pertinents, sur les actes de violence sexuelle commis contre des enfants, y compris les cas impliquant le clergé catholique, et de présenter dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les signalements de telles violences et sur les enquêtes, poursuites judiciaires et condamnat i ons s ’ y rapportant ;
c)D e doter les centres de soutien pluridisciplinaire adaptés aux enfants (barnahus) d’une base juridique et budgétaire qui leur permette de disposer d’ installations pour les entretiens médico-légaux et de services thérapeutiques appropriés pour les enfants victimes de violences sexuel le s, et d’ améliorer l ’ accès des enfants à ces services dans toutes les régions ;
d) D’ envisager de retirer du registre des délinquants sexuels le nom des enfants ayant commis des délits sexuels, et de faire en sorte que ces enfants bénéficient d’un soutien thérapeutique répondant à leurs besoins de développement et à leurs problèmes de comportement sexuel ;
e) D e faire en sorte que les enfants victimes de violences sexuel le s aient accès à des recours et au soutien voulu et que les auteurs de ces violences soient dûment sanctionné s et empêchés d ’ avoir des contacts avec des enfants dans l’exercice de leur profession .
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
30. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De renforcer le système des tribunaux familiaux , d’ accélérer les procédures judiciaires pour l’ exécution des décisions en matière familiale et de tutelle, et d’ adopter des règlements dans ce domaine ;
b) De mener des recherches sur les enfants laissés par leurs parents partis travailler à l’étranger ;
c) D’inciter les pères à tirer pleinement parti de leur congé parental .
Enfants privés de milieu familial
31. Appelant l’attention de l ’ État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection d e remplacement pour les enfants , le Comité rappelle ses recommandations antérieures et recommande à l ’ État partie :
a) D e veiller à ce que les politiques et les pratiques soient guidées par le principe selon lequel la pauvreté financière et matérielle, ou la situation dire ctement et uniquement imputable à cette pauvreté, ne devrait jamais être un critère suffisant pour séparer un enfant de ses parents, pour le placer dans une structure de protection de remplacement ou pour empêcher sa réin sertion sociale ;
b) D e prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout placement d’enfants hors de leur foyer , notamment en accordant un soutien adéquat aux parents et aux familles en situation de vulnérabilité et en respectant pleinement son engagement , mentionné au paragraphe 143 de son rapport , de ne pas placer en institution d es enfants de moins de 10 ans ;
c) D’a ccélérer la désinstitutionalisation des enfants handicapés en leur offrant une protection de remplacement sûre dans un cadre familial et des services inclusifs dans la communauté ;
d) D’é tendre et de renforcer le soutien au dispositif de placement familial, notamment en augmentant les salaires et le nombre de s familles d ’ accueil ;
e) De v eiller à ce que les autorités locales ne refusent pas de placer dans des familles d ’ accueil locales des enfants venant d’autres régions ;
f) D’ assurer l ’ examen périodique du placement des enfants dans l es structures de protection de remplacement, de surveiller la qualité de la prise en charge, notamment en mettant en place des canaux accessibles permettant aux enfants de signaler les cas de violence et de maltraitance, d’enquêter sur les faits signalés , de demander des comptes aux auteurs et d’ offrir aux enfants des recours adéquats ;
g) D e prévoir des locaux et d es possibilités pour que les enfants placés puissent maintenir un contact direct avec leurs parents ;
h) D’ élaborer une réglementation détaillée sur les principes et les procédures transparentes en matière d ’ adoption, notamment pour les centres d ’ adoption et l ’ adoption internationale.
G.Enfants handicapés (art. 23)
32. R appelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés , le Comité réitère ses recommandations antérieures et prie instamment l ’ État partie d’ adopt er une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, et :
a) D’a dopt er une définition unique du handicap fondée sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’utiliser la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé ;
b) D’assurer l’accessibilité , conformément à la stratégie pour les personnes handicapées 2021 ‑ 2030, et d’améliorer la qualité de l’éducation inclusive ;
c) De r enforcer le dépistage précoce des handicap s et les interventions de réadaptation en fonction de l ’ âge de l’enfant , d’ améliorer l ’ information des parents d ’ enfants handicapés et de mettre en place des programmes pour aider les enfants handicapés dans leur transition vers l ’ âge adulte et le démarrage d’ une vie autonome ;
d) D’ accroître l ’ accès des enfants handicapés aux services communautaires, en particulier aux services de santé et de réadaptation, aux transports, aux activités de loisirs et au sport , afin de favoriser leur intégration dans la société ;
e) D e renforcer le soutien accordé au x parents d’enfants handicapés afin que ces enfants puissent grandir dans un milieu familial, et de mettre en place des solutions de prise en charge familiale pour les enfants handicapés privés de milieu familial ;
f) D’ organiser une collecte systématique et exhaustive de données sur les enfants handicapés.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de base
33.Le Comité salue l’adoption, en 2019, de la loi sur les soins de santé pour les élèves, l’implantation de nouveaux cabinets dentaires dans les petites villes, les zones rurales et les écoles, ainsi que les recherches menées en matière de nutrition et les autres mesures prises pour améliorer les normes d’alimentation à l’école. Le Comité demeure toutefois préoccupé par ce qui suit :
a)L’augmentation du nombre des enfants atteints de troubles et d’affections congénitales débutant au cours de la période périnatale ;
b)L’augmentation du taux de mortalité des enfants attribuable au cancer ;
c)L’augmentation du nombre des enfants nécessitant des soins palliatifs et l’insuffisance de l’appui financier accordé ;
d)L’insuffisance et l’accessibilité limitée des soins de santé ambulatoires spécialisés et le fait que les enfants socialement et économiquement défavorisés, notamment les enfants handicapés et les enfants roms, doivent attendre longtemps avant de pouvoir obtenir ces soins, en particulier les traitements en néonatologie, pédiatrie et orthodontie ;
e)L’augmentation du nombre des parents qui refusent de faire vacciner leurs enfants selon le programme ordinaire ;
f)L’émergence d’infections nosocomiales et de souches bactériennes résistantes aux médicaments, et ses effets sur la santé des enfants ;
g)L’insuffisance du suivi et de l’information sur l’allaitement maternel, et le manque de soutien financier public pour la promotion de l’allaitement maternel ;
h)L’incidence de l’obésité et une alimentation pauvre en fruits et légumes chez les enfants.
34. R appelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que la cible 3.8 des Objectifs de développement durable , le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ améliorer la qualité et la couverture des services de santé maternelle et infantile pour pouvoir correctement dépister et détecter toute complication chez la mère comme chez l ’ enfant et intervenir en temps utile, et de prévoir tout au long de la grossesse des services de conseil appropriés pour les parents ;
b) D ’ améliorer l ’ accès des enfants et d es adolescents au traitement des cancer s , de sensibiliser les médecins, les enfants et les parents aux signes préc urseurs de cancer, d’ améliorer l ’ accès au x traitement s et de débloquer suffisamment de ressources financières pour que ceux-ci soient abordable s ;
c) De garantir un soutien financier stable pour dispenser des soins palliatifs aux enfants ;
d) De faire en sorte que des soins de santé ambulatoires spécialisés de qualité, en particulier en néonatologie, pédiatrie et orthodontie , soient disponibles et équitablement accessibles pour tous les enfants du pays, y compris ceux qui sont socialement et économiquement défavorisés, notamment les enfants roms et les enfants handicapés ;
e) D’a dopt er des mesures propres à accroître le taux de vaccination, notamment en menant des campagnes régulières en faveur de la vaccination, et de veiller à ce que les professionnels et le personnel de santé soient formés pour intervenir auprès des enfants et établir une bonne communication avec l es parents et les familles ;
f) De s’attaquer au problème des infections nosocomiales et aux effets de s souches bactériennes résistantes aux médicaments sur la santé des enfants ;
g) De r enforcer le soutien, notamment financier, apporté pour promouvoir les pratiques optimales en matière d ’ allaitement maternel , et de veiller au respect du C ode international de commercialisation des substituts du lait maternel ;
h) De s’ attaquer au problème de l ’ obésité chez l’enfant , notamment en faisant la promotion d’ une alimentation saine consistant en la consommation quotidienne de fruits et de légumes et en la pratique d’ exercice physique .
Santé mentale
35. Le Comité constate que de plus en plus d’adolescents souffre nt de dépression, d ’ anxiété et de stress, souvent liés au contexte scolaire, et sont admis dans des services psychiatriques pour des tendances suicidaires , et que le nombre de psychologues et de psychiatres pour enfants dans l ’ État partie est insuffisant. Rappelant la cible 3.4 des Objectifs de d éveloppement d urable, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De m ener des recherches sur les causes profondes d u suicide chez les enfants et, à partir des résultats de ces recherches , d’ élaborer une stratégie de prévention du suicide accordant une attention particulière aux enfants et axée sur la réduction du stress, l ’ amélioration du bien-être mental, la promotion de modes de vie sains et de l ’ activité physique et le renforcement de la protection sociale et des services communautaires, compte tenu des meilleures pratiques suivies dans d ’ autres pays ;
b) D’a llouer aux services et programmes de santé mentale l es ressources humaines, techniques et financières nécessaires de sorte que le nombre de professionnels de santé qualifiés, y compris les psychologues et psychiatres pour enfants et adolescents, et le nombre de lits d’hôpital disponibles soient suffisants pour répondre aux besoins des enfants.
Santé des adolescents
36. Le Comité prend note des efforts faits par l ’ État parti e pour prévenir la toxicomanie ainsi que des mesures prises dans le cadre du programme national de prévention de la toxicomanie et du programme national de prévention et de résolution de s problèmes d’alcool . Rappelant son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention et son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant pendant l ’ adolescence, ainsi que les cibles 3.5 et 5.6 des Objectifs de développement durable, le Comité réitère ses recommandations antérieures et prie instamment l ’ État partie :
a) D’élargir la portée du cours obligatoire de préparation à la vie familiale afin que les adolescents aient accès à une éducation complète, adaptée à leur âge, fondée sur des données scientifiques et exempte de stéréotypes sexistes, sur la santé sexuelle et procréative et les droits dans ce domaine , notamment à des informations sur la prévention des grossesses adolescentes et des comportements sexuels à risque et sur les questions d ’ orientation sexuelle et d ’ identité de genre, la planification familiale, les moyens contraceptifs et la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles ;
b) De garantir un accès sans obstacle à des services de santé sexuelle et procréative conçus de manière à répondre aux besoins des adolescentes , des enfants handicapés et des enfants lesbiennes , gay s, bisexuels, transgenres et intersexes ;
c) De v eiller à ce que les adolescents puissent facilement accéder à une gamme complète de moyens de contraception modernes et à des informations et des services dans ce domaine , notamment à la contraception d’urgence ;
d) De dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et de garantir l ’ accès des adolescentes à un avortement sans risque et à des services de soins post-avortement, en veillant à ce que leur avis soit toujours entendu et dûment pris en compte dans le cadre du processus décisionnel ;
e) De f ormer les professionnels de santé pour qu’ils puissent venir en aide aux enfants handicapés et aux enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersex e s ;
f) De r enforcer son action visant à prévenir la consommation de tabac, d ’ alcool et de drogues chez les adolescents et à fournir des services de réadaptation à ceux qui en ont besoin.
Incidences du changement climatique sur les droits de l’enfant et la santé environnementale
37. Tout en prenant note de la création du Conseil climatique de la jeunesse et du Conseil écologique de la jeunesse et en rappelant les cibles 3.9 et 13.3 des Objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) D’a dopt er d’urgence des mesures d’atténuation pour respecter les objectifs et délais en matière de réduction des émission s de gaz à effet de serre conformément aux engagements internationaux énoncés dans l’A ccord de Paris ;
b) De s upprimer progressivement le financement des centrales électriques au charbon et d’ accélérer la transition vers les énergies renouvelables ;
c) D’accélérer l’application du programme national de protection de l’ air ;
d) De p lace r les droits et la participation des enfants au centre des stratégies nationales et internationales d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets ;
e) De procéder à une évaluation des effets qu’a sur la santé des enfants la pollution atmosphérique provenant des centrales électriques au charbon et des transports en vue d’élaborer une stratégie dotée de ressources suffisantes pour remédier à la situation, et de réglementer strictement les émissions maximales autorisées de polluants atmosphériques, y compris celles produites par les entreprises privées ;
f) De s ensibiliser et de mieux préparer les enfants au changement climatique et aux catast rophes naturelles en intégrant cette question dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants.
Niveau de vie
38. Tout en prenant acte de l ’ introduction de prestations pour garde d ’ enfants et en rappelant la cible 1.3 des Objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie de garantir un niveau de vie suffisant et durable à tous les enfants se trouvant sur son territoire, en particulier aux plus vulnérables d’entre eux . Il recommande à l ’ État partie :
a) De mesurer la pauvreté des enfants selon l ’ approche de la pauvreté multidimensionnelle et d ’ élaborer une stratégie nationale de réduction de la pauvreté assortie du budget nécessaire à sa mise en œuvre et axée particulièrement sur les enfants et les familles en situation de vulnérabilité ;
b) De renforcer les programmes de soutien aux familles monoparentales comptant un seul enfant, aux parents d ’ enfants handicapés et aux enfants privés de protection parentale ;
c) De mettre au point et de faire appliquer un mécanisme pour le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant , conformément à l’ article 27 ( par. 4) de la Convention.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris formation et orientation professionnelles
39. Tout en saluant l es activités menées dans le cadre du programme pour l ’ intégration de la communauté rom en Pologne 2014 ‑ 2020, en particulier la fourniture d’un kit scolaire à 98 % des élèves roms, le doublement du nombre des établissements de garde d ’ enfants pour les moins de trois ans et la limitation des frais d ’ éducation préscolaire, le Comité rappelle la cible 4.5 des Objectifs de développement durable et recommande à l ’ État partie :
a) De faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la manière dont les changements institutionnels introduits dans le système éducatif ont affecté l’effectif des classes, la distance des écoles et l’égalité entre les élèves ;
b) De garantir l ’ accès à l ’ éducation dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19), notamment en renforçant les nouvelles méthodes d ’ apprentissage et en offrant une meilleure infrastructure informatique à l’école et à la maison ;
c) De prendre des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants vivant en milieu rural , y compris l’accès à des activités extrascolaires ;
d) D’étendre le programme pour l’ intégration de la communauté rom et de renforcer les mesures visant à scolariser et retenir à l’école les enfants roms, en particulier les filles, notamment en sensibilisant la communauté rom à l ’ importance de l ’ éducation et de la scolarisation ;
e) De v eiller à ce que tous les enfants handicapés, y compris les enfants atteints d ’ autisme, du syndrome d ’ Asperger et du trouble de déficit de l ’ attention/ d’ hyperactivité, aient accès à l ’ éducation inclusive, notamment : i) en formant et en affectant suffisamment d ’ enseignants et d ’ assistants spécialisés pour apporter un soutien individuel aux enfants handicapés de façon à maintenir ceux ‑ ci dans l ’ éducation inclusive ; ii) en fournissant des techn iques et des dispositifs d ’ assistance ; iii) en élaborant des plans d ’ éducation personnalisés ; iv) en prévoyant des aménagements raisonnables dans les infrastructures scolaires et les lieux de sport et de loisirs, dans le s transport s scolaire s et pour la formation ;
f) D’améliorer la qualité de la formation des enseignants ;
g) De s ’ attaquer aux comportements homophobes des élèves et d es enseignants visant leurs homologues lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, en particulier dans le cadre des cours de religion ;
h) De développer l ’ offre d ’ éducation préscolaire, en particulier pour les moins de 3 ans, notamment dans les zones rurales, d’ aider les autorit és locales à mettre en place d’« autres formes d ’ éducation préscolaire » , de renforcer la formation spécialisée des enseignants du préscolaire et de réduire les effectifs des classe s ;
i) D ’accroître le s financement s et les mesures destinés à intégrer les enfants roms dans les jardins d ’ enfants avec les autres, au lieu de financer pour eux des jardins d ’ enfants séparés.
Repos, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques
40. R appelant son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique , le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses efforts pour garantir le droit des enfants, en particulier des enfants handicapés, au repos et aux loisirs et le droit de disposer d’assez de temps pour se livrer au jeu et à des activités récréatives qui soient sûres, abordables , inclusive s , accessibles par les transports publics et adaptées à leur âge . Il recommande également à l ’ État partie de remédier au problème du volume excessif des devoirs à la maison, qui limite les possibilités de repos, de loisirs, de détente et d ’ activités culturelles et artistiques des enfants.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36,37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, enfants réfugiés et enfants en situation de migration
41. R appelant les observations générales n o 3 et n o 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et ses propres observations conjointes n o 22 et n o 23 (2017) sur les droits de l’homme des enfants dans le context e des migration s international e , le Comité réitère ses recommandations antérieures et prie instamment l ’ État partie :
a) De veiller à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit défendu par les tribunaux à tout moment en tant que considération primordiale dans toutes les situations concernant d es enfants dans le contexte de s migration s internationale s , y compris d es enfants non accompagnés et séparés, et à ce que cela soit reflété dans les décisions judiciaires ;
b) De veiller à ce que les enfants demandeurs d ’ asile, les enfants réfugiés, les enfants en situation de migration et les familles avec enfants ne soient pas placés dans des centres de détention surveillés ;
c) De veiller à ce que l ’ opinion des enfants soit dûment prise en compte dans toutes les décisions les concernant, y compris dans les procédures administratives, et d’ apporter un soutien aux familles issues de l ’ immigration afin de prévenir la séparation familiale ;
d) De renforcer la capacité des autorités à déterminer et à appliquer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans les procédures liées à l ’ asile et aux migrations ;
e) De veiller à ce que les autorités chargées de la protection de l ’ enfance soient rapidement informées et désignées pour participer aux procédures de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dès qu ’ un enfant non accompagné ou séparé franchit une frontière internationale, conformément au droit international, notamment en formant les agents frontaliers aux droits de l ’ enfant et aux procédures adaptées aux enfants, telles que celles qui empêchent la séparation familiale ;
f) De réunir les familles en cas de séparation ;
g) De veiller à ce que tous les enfants en situation de migration, y compris les enfants sans papiers et séparés, reçoivent une protection appropriée, soient informés de leurs droits dans une langue qu ’ ils comprennent, aient accès à l ’ éducation et aux soins de santé, y compris à un soutien psychosocial, et bénéficient de services d ’ interprétation et d ’ une aide juri dictionnelle gratuite ;
h) De mettre en place des cadres complets d ’ orientation, de gestion des cas et de prise en charge pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés ;
i) D’envisager d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie .
Enfants appartenant à des groupes minoritaires
42. Le Comité réitère ses recommandations antérieures et recommande à l ’ État partie :
a) D e poursuivre ses efforts pour supprimer les obstacles qui empêchent les enfants roms d ’ avoir accès aux services sociaux, aux programmes de réinsertion sociale et à l ’ éducation ;
b) De renforcer le rôle et les compétences des assistants roms dans les écoles ;
c) D ’ assurer la publication et la distribution de manuels scolaires et de matériel pédagogique pour les enfants appartenant au groupe minoritaire ukrainien dans l ’ État partie ;
d) De faire en sorte que les diplômes scolaires puissent être obtenus dans une langue minoritaire.
Enfants des rues
43. À la lumière de son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants des rues , le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que tous les enfants des rues reçoivent les soins et le soutien social nécessaires .
Vente, traite et enlèvement
44. Le Comité salue l’ adoption du plan d’action national contre la traite des personnes 2019 ‑ 2021, qui prévoit des mesures telles que l’application d’un code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le tourisme et l’élaboration d’un programme d’appui et de protection pour les enfants victimes de la traite . R appelant la cible 8.7 des Objectifs de développement durable , le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D e redoubler d’efforts pour identifier les enfants victimes d ’ exploitation sexuell e et de traite, en particulier l es enfants en situation de vulnérabilité tels que les enfants non accompagnés demandeurs d ’ asile, réfugiés ou en situation de migration ;
b) De renforcer la formation des professionnels chargés d ’ identifier les enfants victimes de la traite et de les orienter vers les services appropriés ;
c) De fournir aux enfants victimes de la traite des services adaptés à leurs besoins et de veiller à ce que tous les enfants victimes soient orientés vers les services appropriés ;
d) D ’ allouer des ressources suffisantes pour la mise en œuvre des recommandations ci-dessus et d e soutenir financièrement les organisations de la société civile qui travaillent auprès des enfants victimes de la traite.
Administration de la justice pour mineurs
45.Le Comité est préoccupé par ce qui suit :
a)Le fait que la loi prévoit pour la responsabilité pénale des âges minimums différents, allant de 13 à 15 ans, ce qui est contraire à l’article 40 (par. 3 a)) de la Convention ;
b)Le fait que les enfants âgés de 17 à 18 ans peuvent faire l’objet d’une procédure pénale de la même manière que les adultes ;
c)Le fait qu’un enfant puisse être traduit devant la justice pour des délits de statut, pour lesquels les adultes ne sont pas tenus pénalement responsables, ou pour « démoralisation » ;
d)Le fait que des enfants n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale puissent être privés de liberté, et l’imprécision des notions de privation de liberté et de limitation de liberté ;
e)Le nombre d’enfants détenus dans des foyers pour mineurs pendant de longues périodes avant et pendant les procédures correctionnelles ;
f)Les conditions particulières de protection différentes lors de l’audition des enfants témoins ou victimes selon que ceux-ci sont âgés de moins de 15 ans ou de plus de 15 ans.
46. À la lumière de son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs , et rappelant ses recommandations antérieures , le Comité prie instamment l ’ État partie d’aligner pleinement son système de justice pour mineurs sur la Convention, et :
a) D ’ appliquer l ’ âge minimum de la re sponsabilité pénale de 15 ans, au ‑ dessous duquel un enfant ne peut être tenu responsable dans le cadre d ’ une procédure pénale ni être détenu dans un centre de détention pour enfants ou adolescents ;
b) De porter à 18 ans l’âge limite supérieur pour le système de justice pour mineurs ;
c) De supprimer de la loi tous les délits de statut et de renforcer les réponses multidisciplinaires et adaptées aux enfants dès les premiers signes d’un comportement qui, si l ’ enfant avait dépassé l ’ âge minimum de la responsabilité pénale, serait considéré comme un e infraction ;
d) D ’ appliquer strictement les règlements limitant à trois mois la durée de séjour maximum dans les foyers pour mineurs et de prévoir des garanties juridiques quant à la prolongation de cette détention à titre exceptionnel, en fixant une limite précise à la durée d ’ une telle prolongation ;
e) De promouvoir pour les enfants accusés d ’ infractions pénales des mesures non judiciaires, comme la d éjudiciarisation , la médiation et l ’ accompagnement, et, à titre prioritaire, l ’ utilisation de mesures de substitution à la détention, comme la mise à l ’ épreuve ou les travaux d ’ intérêt général ;
f) De faire en sorte que la privation de liberté soit une mesure de dernier recours, que sa durée soit aussi brève que possible et qu’elle soit réexaminée à intervalles réguliers en vue d’être levée ;
g) De garantir à tous l es enfants témoins ou victimes d’une infraction , quel que soit leur âge , des conditions spéciales de protection pour leur audition, avec notamment la présence obligatoire d ’ un psychologue, un interrogatoire unique et une audition dans une salle spécialement aménagée .
K.Suite donnée aux observations finales et aux recommandations du Comité concernant l’application des protocoles facultatifs à la Convention
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
47.À la lumière de ses Lignes directrices concernant la mise en œuvre du Protocol e facultatif, et rappelant ses recommandations antérieures , le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De définir dans le Code pénal la « prostitution des enfants » et la « vente d ’ enfants » et de garantir que les enfants âgés de 15 à 18 ans sont expressément protégés contre l ’ exploitation sexuelle dans la pornographie et la prostitution ;
b) De renforcer l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite et à un soutien psychologique, médical et social adapté pour les enfants victimes d’infractions visées par le Protocol e facultatif ;
c) De renforcer la formation systématique de tous les groupes professionnels travaillant avec des enfants au sujet des dispositions du Protocole facultatif afin d ’ améliorer l ’ identification des victimes et leur orientation vers les services appropriés ;
d) De fournir aux enfants victimes d e ce type d’ exploitation les services de soutien et de ré adaptation voulus et de leur garantir un accès à des mesures d ’ indemnisation et de réparation ;
e) D ’inclure dans le Code pénal des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales et d’établir la responsabilité juridique des entreprises commerciales opérant dans l ’ État partie ou gérées à partir de celui-ci, particulièrement dans le secteur du tourisme.
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
48. Prenant note des informations communiquées par l ’ État partie sur le système d ’ identification des membres des groupes vulnérables parmi les personnes sollicitant une protection internationale, le Comité rappelle ses recommandations antérieures et recommande à l ’ État partie :
a) De prendre des mesures afin d’apporter aux enfants ainsi identifiés l’assistance voulue pour leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale ;
b) De veiller à ce que l’ensemble du personnel militaire national participant à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies reçoive une formation sur le respect des droits de l ’ enfant, en particulier dans le contexte des conflits armés.
L.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
49.Afin de renforcer encore la réalisation des droits de l’enfant et l’accès à la justice, le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocol e facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
M.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
50. Afin de renforcer encore la réalisation des droits de l’enfant, le Comité recommande à l ’ État partie d’envisager de ratifier les principaux instruments internationaux suivants :
a) L a Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
b) La Convention internationale pour la p rotection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
c) L e Protocol e facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
d) Le Protocol e facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées .
N.Coopération avec les organismes régionaux
51. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Conseil de l’ Europe et l’ Union européenne aux fins de l’application de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre les stratégies de ces organismes en faveur des droits de l’enfant , tant dans l’ État partie que dans d’autres États membres du Conseil de l’ Europe.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
52. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les re commandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Prochain rapport
53. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son septième rapport périodique le 6 juillet 2026 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives harmonisées du Comité concernant l’établissement des rapports spécifiques aux différents instruments et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra être garantie.
54.Le Comité invite également l’État partie à lui soumettre un document de base commun actualisé n’excédant pas 42 400 mots, élaboré conformément aux prescriptions des directives harmonisées concernant les rapports à présenter au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris notamment les directives relatives à l’établissement du document de base commun et des rapports spécifiques aux différents instruments , et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.