Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques du Danemark (CERD/C/DNK/18-19)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques du Danemark. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Interdiction d’inciter à la haine raciale et à la discrimination ou de les encourager, et voies de recours judiciaires (art. 4 et 6)

a) Motifs pour lesquels le Directeur du parquet pourrait mettre fin à une enquête ou décider de ne pas ouvrir d’enquête au sujet d’informations invoquant des violations de l’article 266 b) du Code pénal (CERD/C/DNK/18-19, par. 48 et 49). Informations sur le nombre d’affaires relatives à l’article 266 B a) dont le Directeur du parquet a été saisi, b) ayant fait l’objet de poursuites, c) classées, d) jugées, en 2009 (CERD/C/DNK/18-19, par. 44);

b) Mesures spécifiques susceptibles d’avoir été prises ou prévues pour encourager davantage les victimes de la haine raciale et de la discrimination à signaler à la police les infractions à caractère raciste et pour leur permettre de participer activement aux procédures judiciaires (CERD/C/DNK/18-19, par. 42).

2. Situation des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2, 5 et 6)

a) Informations sur les opérations menées par le Conseil pour l’égalité de traitement depuis son institution, et résultats des procédures qui ont été lancées depuis (CERD/C/DNK/18-19, par. 166 et 167);

b) Mise en œuvre de mesures visant à donner effet à la recommandation du Comité tendant à donner aux demandeurs d’asile le droit de faire appel des décisions du Conseil de recours des réfugiés. Procédures dont peuvent se prévaloir les demandeurs d’asile souhaitant demander au Conseil de réexaminer/revoir ses décisions suite à un élément nouveau ou à un changement de circonstances. Indication des éventuels cas dans lesquels une telle situation s’est produite dans le passé, et détails des résultats (CERD/C/DEN/CO/17, par. 13).

3. Droits des non-ressortissants: lutte contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale (art. 2, 5 et 6)

a) Mesures que l’État envisage de prendre au sujet des enfants ne bénéficiant pas de la politique relative à l’enseignement dans la langue maternelle, celui-ci étant réservé aux enfants bilingues originaires de l’Union européenne ou de pays de l’Espace économique européen, pour qu’ils puissent jouir des mêmes droits sur un pied d’égalité (CERD/C/DNK/18-19, par. 160);

b) Efforts déployés dans le but de déterminer les raisons pour lesquelles les candidats d’origine ethnique autre que danoise échouent aux examens d’entrée dans la police, et mesures prises pour combattre ce phénomène (CERD/C/DNK/18-19, par. 119);

c) Informations à jour sur le nombre de titres de séjours délivrés et refusés, et motifs des refus opposés en vertu du paragraphe 2 de l’article 7 modifié de la loi sur les étrangers (CERD/C/DNK/18-19, par. 27);

d) Informations disponibles au sujet du nombre de demandes de regroupement familial ayant été acceptées, notamment celles de candidats qui ne remplissent pas strictement les conditions requises par la règle des 24 ans, qui exige que les deux époux aient atteint l’âge de 24 ans pour pouvoir prétendre au regroupement familial (CERD/C/DEN/CO/17/Add.1, par. 43; observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/DEN/CO/7), par. 41). Nombre des enfants âgés de 15 à 18 ans à qui le regroupement familial a été accordé, et procédures et charge de la preuve nécessaires pour remplir la condition des «raisons impérieuses» afin qu’une ordonnance de réunification familiale puisse être accordée en faveur d’enfants âgés de 15 à 18 ans (CERD/C/DEN/CO/17/Add.1, par. 62);

e) Informations qui incluent le nombre d’affaires dans lesquelles les autorités chargées des migrations ont autorisé des femmes étrangères victimes de violence conjugale à conserver leur titre de séjour en dépit de la rupture de la vie commune (CERD/C/DNK/18-19, par. 68 et 69);

f) Mesures prises pour évaluer dans quelle mesure le niveau disproportionné du chômage parmi les personnes venant ou originaires de pays autres que les pays nordiques ou les pays de l’Union européenne et de l’Amérique du Nord est le résultat de la discrimination à laquelle doivent faire face ces personnes en matière d’accès à l’emploi, et mesures prises pour lutter contre ce phénomène (CERD/C/DEN/CO/17, par. 16).

4. Protection des Roms (art. 2, par. 2)

a) Mesures concrètes adoptées au cours de la période considérée pour améliorer encore la situation des Roms en ce qui concerne la jouissance sans discrimination de leurs droits et libertés fondamentales (CERD/C/DNK/18-19, par. 32 à 35);

b) Mesures prises par l’État partie pour déterminer la composition de sa population ainsi que le nombre de Roms (CERD/C/DNK/18-19, par. 32, 33 et 35).

5.Peuples autochtones (art. 2 et 5)

a) Mesures prises ou envisagées pour engager des négociations libres et éclairées avec la tribu de Thulé à propos de son statut de peuple autochtone ou tribal, celle-ci s’étant identifiée elle-même en tant que telle (CERD/C/DEN/CO/17, par. 20; observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DNK/CO/5), par. 13).