Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport du Danemark valant vingtième et vingt et unième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus du Danemark au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 13 mai 2016]

Renseignements reçus du Gouvernement danois au sujet des paragraphes 10 et 15 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant les vingtième et vingt et unième rapports périodiques

Recommandations du Comité figurant au paragraphe 10

À l’approche des élections générales, qui auront lieu au plus tard en septembre 2015, le Comité prend note avec préoccupation de la recrudescence de la xénophobie et des discours de propagande politique dirigés contre les étrangers. Il s’inquiète de la publication de contenus racistes dans les médias, en particulier sur Internet, de la progression de l’islamophobie, de l’attentat terroriste perpétré contre la communauté juive de Copenhague en février 2015 et de la stigmatisation des Roms. En outre, le Comité est vivement préoccupé par l’exposition, dans les locaux du Parlement, de photographies racistes qui, semble-t-il, incitent à la violence. Ces images ont été réalisées par un artiste suédois condamné plusieurs fois dans son pays pour des infractions à caractère raciste, ce qui n’a pas empêché l’État partie de prendre fait et cause pour l’exposition au nom de la protection et de la promotion de la liberté d’expression (art. 4 et 5).

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d’efforts pour combattre les préjugés raciaux, la violence, la xénophobie et l’intolérance dans le pays. Il prie l’État partie de rappeler les dirigeants politiques à leurs responsabilités, qui consistent à contribuer à promouvoir la tolérance et la compréhension interculturelle entre les différents groupes ethniques ;

b) D’élaborer un plan national d’action contre le racisme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, en mettant un accent particulier sur la lutte contre les crimes mus par la haine, et fournir des renseignements détaillés sur les initiatives entreprises dans le but de cartographier ces actes et sur le système de surveillance mis en place par la police danoise, en décrivant les résultats concrets obtenus.

Compte tenu de sa recommandation générale n o 35 (2003) sur la lutte contre le discours de haine raciste, le Comité rappelle que le droit à la liberté d’expression n’est pas absolu et que son exercice peut faire l’objet de restrictions, notamment en ce qui concerne le discours de haine raciste sous quelque forme que ce soit qui rejette les principes fondamentaux des droits de l’homme, de la dignité humaine et de l’égalité et vise à affaiblir la position de personnes et de groupes dans la société. Tout en respectant la liberté d’expression, l’État partie doit prendre des mesures efficaces pour lutter contre le discours de haine raciale, notamment contre les messages racistes sur Internet.

Renseignements reçus du Danemark au sujet du paragraphe 10

Le Danemark a pris et continuera à prendre un certain nombre de mesures pour prévenir la discrimination, l’intolérance et le racisme, préserver la liberté de croyance et promouvoir le dialogue interculturel. Parmi ces mesures, on citera l’allocation, pour la période 2012-2015, de 20 millions de couronnes danoises à des initiatives en faveur de l’égalité de traitement entre les différentes origines ethniques et de la participation active de tous dans la société. Dans ce contexte, il est prévu de fournir un soutien aux communes, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales pour l’application de mesures de lutte contre la discrimination. Les groupes minoritaires et les non-ressortissants qui résident légalement au Danemark bénéficient des mêmes conditions d’accès que les autres à l’emploi, à l’éducation, au logement, aux services de santé et à la justice. Le Danemark a une culture bien ancrée du débat politique ouvert, dans le cadre duquel nombre de hauts fonctionnaires et de personnalités politiques ont clairement pris position contre les discours politiques racistes et xénophobes.

Au printemps 2015, la responsabilité générale de la prévention et de la répression des crimes de haine (dont la charge d’établir des rapports annuels sur le nombre de crimes de ce type commis au Danemark) a été transférée du Service danois de la sécurité et du renseignement à la Police nationale danoise.

La Police nationale, afin d’avoir une vue complète et suivie de la situation, a mis en place un programme national de surveillance des crimes de haine. Il permettra de connaître l’étendue réelle des infractions de ce type et leur évolution, et permettra un traitement adapté des infractions. La Police nationale suit déjà de près l’évolution de la délinquance dans un certain nombre de domaines et a décidé, au vu de la tendance récente s’agissant des crimes de haine, d’intensifier ses efforts pour les combattre.

La surveillance se fait par l’utilisation de clefs de recherche intégrées dans les systèmes informatiques utilisés par la police danoise. Ces clefs de recherche sont divisées en différentes catégories, conformément au droit pénal interne. Lorsqu’une infraction susceptible d’être un crime de haine est soumise à une enquête de police, la police locale signalera le cas à la Police nationale danoise par le biais du système de surveillance.

La Police nationale établit un rapport annuel sur la base des cas signalés, ce qui permet d’obtenir une cartographie de la nature des crimes de haine commis sur la période. Le rapport donne un aperçu de la situation nationale qui permettra d’élaborer des analyses en vue de prévenir ce type d’actes.

En outre, la Police nationale a entamé un dialogue avec un certain nombre d’acteurs importants concernés par les crimes de haine. L’objectif est d’établir une coopération plus étroite et permanente entre les parties prenantes et de réfléchir aux mesures que la police devra prendre à l’avenir dans ce domaine. Il s’agit aussi de trouver des modes de coopération qui encourageront un plus grand nombre de victimes à signaler les crimes de haine à la police et permettront de recenser les difficultés ou obstacles qui freinent le processus de signalement.

En outre, la Police nationale, dans le but de recueillir des données sur les meilleures pratiques possibles, établit actuellement la carte des initiatives et projets relatifs à la lutte contre les crimes de haine dans les 12 districts de police.

La Police nationale met l’accent sur le renforcement des initiatives de lutte contre les crimes de haine, y compris la sensibilisation du personnel de police en vue de mieux repérer les éventuels crimes de haine lorsqu’il enregistre une déclaration. À cet effet, le Procureur général a publié des directives selon lesquelles la police doit connaître les indices laissant penser à un crime de haine.

En outre, l’École de police dispense un cours obligatoire sur les crimes de haine et leur traitement.

En vertu de l’article 266 b) du Code pénal, quiconque, publiquement ou avec l’intention de la diffuser à un large groupe, publie une déclaration ou autre communication menaçant, humiliant ou dégradant des personnes d’un groupe particulier en raison de leur race, de leur couleur, de leur nationalité ou origine ethnique, de leur foi ou de leur sexualité, est passible d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison. Le Code pénal danois contient une disposition relative aux discours de haine.

Il ressort des travaux préparatoires de la révision de l’article 266 b) en 1971 que, par souci de conformité à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la révision a été faite en portant une attention particulière à l’équilibre entre la lutte contre les discours de haine raciale et le droit à la liberté d’expression. Le Danemark s’emploie constamment à veiller à ce que cette disposition maintienne un juste équilibre entre ces considérations.

En outre, toutes les affaires au sujet desquelles un motif d’inculpation a été retenu sur le terrain de l’article 266 b) doivent être soumises au Procureur général, par l’intermédiaire du Procureur régional, accompagnées d’une recommandation relative aux poursuites. C’est le Procureur général qui décide s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites.

Ce dispositif de renvoi a pour but de permettre d’appliquer des pratiques uniformes en matière d’accusation à l’échelle nationale et de superviser le traitement des affaires de cette nature.

L’article 266 b) s’applique également aux discours de haine raciale sur Internet.

Les violations de cette disposition relèvent de la surveillance des crimes de haine.

La Police nationale a en outre publié un guide sur la façon de s’occuper des discours de haine, des menaces ou du racisme sur Internet, dont les sites dits « haineux ». Le guide explique ce que le citoyen doit faire et ce que la police peut faire sur ces questions.

Ainsi, le Gouvernement danois estime avoir déjà pris des mesures efficaces pour lutter contre les discours de haine raciale, y compris les messages racistes sur Internet.

En ce qui concerne l’idée émise par le Comité d’élaborer un plan national d’action contre le racisme dans l’esprit de la Conférence de Durban de 2001, le Gouvernement souhaite assurer que le Danemark reste résolument attaché au principal objectif de la Conférence, à savoir l’élimination radicale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Le Programme d’action de Durban a été mis en pratique par le Plan d’action visant à promouvoir l’égalité de traitement et la diversité et à combattre le racisme (2003) et le Plan d’action sur l’égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique (2010).

Recommandations du Comité figurant au paragraphe 15

Tout en accueillant avec satisfaction le nouveau plan d’action en faveur de l’intégration, dont le but est d’améliorer l’insertion des immigrés sur le marché du travail au moyen d’un programme d’intégration davantage axé sur l’emploi des réfugiés de fraîche date et des personnes arrivées au Danemark dans le cadre du regroupement familial, et aussi au moyen d’offres d’emploi à l’attention des chômeurs originaires de pays tiers, le Comité demeure préoccupé par le taux de chômage élevé et par les désavantages économiques qui pénalisent les étrangers et les personnes issues des groupes minoritaires (art. 2 et 5).

Le Comité recommande à l’État partie :

D’étendre et de renforcer ses initiatives afin d’améliorer l’intégration des étrangers et des personnes issues des minorités, y compris des Roms , sur le marché du travail, et de combattre la discrimination dont ils peuvent être victimes en ce domaine. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale n o 30 (2005) relative à la discrimination à l’encontre des non-ressortissants, et sur sa Recommandation générale n o 32 (2009) sur le sens et la portée des mesures spéciales prévues dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, lesquelles fournissent des orientations dans ce domaine.

Renseignements reçus du Danemark au sujet du paragraphe 15

En mars 2016, le Gouvernement a signé des accords avec les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales) et les municipalités du Danemark au sujet de diverses modifications destinées à améliorer le cadre de l’intégration des immigrés, en portant une attention particulière à l’amélioration de l’insertion sur le marché du travail. Les deux accords comprennent plus de 80 initiatives, qui seront mises en œuvre en 2016.

D’une vaste portée, les initiatives ont pour objectif des mesures d’intégration plus souples et efficaces, nettement axées sur l’emploi, au bénéfice des réfugiés et des personnes ayant bénéficié du regroupement familial.

Parmi les principales initiatives, on relève ce qui suit :

Les possibilités d’emploi constitueront un critère déterminant dans le choix des communes vers lesquelles les intéressés seront envoyés. La répartition des réfugiés entre les communes se fait de sorte qu’ils soient présents sur l’ensemble du territoire. À l’avenir, la répartition des réfugiés devra notamment tenir compte d’une meilleure correspondance entre les compétences individuelles et les demandes locales en matière d’emploi ;

Un meilleur filtrage et un meilleur partage des informations relatives aux compétences (langue, niveau d’instruction, expérience professionnelle, etc.) au moment du passage des réfugiés des centres d’asile vers les communes, afin de garantir que toute opération soit préparée et mise en œuvre dès que possible ;

Les réfugiés et les personnes ayant bénéficié du regroupement familial sont, en application du programme d’intégration, d’emblée considérées comme étant prêtes à travailler, ce qui signifie qu’elles doivent être inscrites à une formation professionnelle, à moins qu’elles ne soient pas aptes (par exemple en raison de problèmes de santé) ;

Le programme d’intégration est renforcé et s’étend à présent sur une année ; il privilégie l’insertion sur le marché du travail. Il peut cependant être renouvelé pendant quatre années supplémentaires si l’intéressé n’a pas trouvé un emploi. Les personnes inscrites au programme ont notamment droit à des cours intensifs orientés sur l’emploi, que les communes doivent proposer, dans la mesure du possible, dans un délai de deux semaines après leur arrivée, et au plus tard un mois après celle-ci ;

Un programme d’enseignement élémentaire est instauré afin d’offrir aux réfugiés et aux personnes ayant bénéficié du regroupement familial dont les compétences ne correspondent pas encore au marché du travail danois de meilleures possibilités d’obtention d’un emploi grâce à l’amélioration de leurs qualifications. Le programme prend la forme d’un stage rémunéré dans une société, associé à un enseignement dispensé grâce à des subventions. D’une durée de deux ans, il concerne les personnes âgées de 18 à 40 ans ayant résidé moins de cinq ans au Danemark. Le programme est une initiative temporaire qui s’appliquera pendant les trois prochaines années. Des données seront constamment recueillies et analysées par l’agence danoise pour le recrutement international et l’intégration ;

Des incitations financières à l’intention des communes et des entreprises qui soutiennent l’insertion sur le marché du travail des réfugiés et des personnes ayant bénéficié du regroupement familial : une prime de 25 000 couronnes danoises est accordée aux communes pour chaque réfugié ou personne ayant bénéficié du regroupement familial supplémentaire, qui obtiendra un emploi régulier en 2016 et 2017. La prime octroyée aux sociétés qui recrutent des réfugiés ou des personnes ayant bénéficié du regroupement familial au cours de la première année après l’obtention du permis de séjour s’élève à 40 000 couronnes danoises, et une prime de 30 000 couronnes danoises est versée aux sociétés qui embauchent des réfugiés ou des personnes ayant bénéficié du regroupement familial à un stade ultérieur, mais moins de deux ans après l’obtention du permis de séjour ;

L’enseignement de la langue danoise doit être organisé avec souplesse et doit permettre une insertion réussie sur le marché du travail (les cours peuvent par exemple avoir lieu en dehors des horaires de travail, le contenu doit être plus orienté sur le marché du travail et les cours de langue peuvent se dérouler sur le lieu de travail) ;

Un financement accru (1 milliard de couronnes danoises pendant deux ans) des mesures d’intégration des communes, avant tout pour régler les problèmes liés à l’attribution de logements décents.

Aux fins de la mise en œuvre de ces initiatives, des modifications à la loi relative à l’intégration ont été présentées au Parlement le 4 mai 2016.

Le Gouvernement estime que ces mesures sont conformes à la recommandation générale no 32 (2009) sur le sens et la portée des mesures spéciales prévues dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.