Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-sixième session

27 avril-15 mai 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les vingtième et vingt et unième rapports périodiques du Danemark, présentés en un seul document (CERD/C/DNK/20-21)

Note du Rapporteur pour le Danemark

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne, cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2 et 4)

a)Détails sur l’application concrète de la Convention par les tribunaux danois et informations complémentaires sur le Comité d’experts chargé d’examiner la possibilité d’incorporer un certain nombre d’instruments internationaux, dont la Convention, dans le droit danois (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 8; CERD/C/DNK/20-21, par. 24 et 25).

b)Informations détaillées sur l’application des articles 266 b) et 81.6 du Code pénal, ainsi que de la loi relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, eu égard aux directives publiées par le Directeur du parquet concernant le traitement des crimes motivés par la haine; autres mesures prises pour appliquer efficacement la législation nationale sur la discrimination raciale et données à jour sur les procédures pénales engagées pour délits racistes (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 9; CERD/C/DNK/20-21, par. 37 à 53, 55 et 56 et 72).

c)Absence de disposition interdisant expressément de créer des organisations prônant la discrimination raciale et de participer à des activités de promotion de la discrimination raciale.

d)Ressources humaines et financières supplémentaires allouées à l’Institut danois des droits de l’homme et au Conseil de l’égalité de traitement pour combattre la discrimination raciale; informations sur la révision de la loi sur le Conseil de l’égalité de traitement et autres mesures visant à rendre le Conseil plus efficace (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 18; CERD/C/DNK/20­21, par. 191 à 194).

2.Discrimination à l’égard des minorités ethniques (art. 2 à 7)

a)Renseignements à jour sur le programme destiné à examiner les effets des différents modules d’enseignement visant à entretenir ou à renforcer la langue maternelle des élèves des minorités (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 16; CERD/C/DNK/20-21, par. 166 à 175).

b)Accès dans des conditions d’égalité à l’emploi et au logement; effets sur les groupes minoritaires des mesures destinées à combattre la ségrégation en matière de logement; renseignements détaillés sur les cas signalés d’admission en hôpital psychiatrique de membres de minorités ethniques, sans leur consentement (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 15; CERD/C/DNK/20-21, par. 139 à 147).

c)Discours racistes et incidents à motivation raciale visant les membres des communautés musulmane, juive et rom, y compris les déclarations de responsables politiques et la diffusion de propos de cette nature dans les médias.

d)Efforts supplémentaires consentis pour embaucher des membres des groupes ethniques minoritaires dans la police; informations sur les raisons expliquant le taux d’échec particulièrement élevé des membres des minorités aux examens d’entrée dans la police (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 11; CERD/C/DNK/20-21, par. 200 à 203).

e)Manque de statistiques sur la communauté rom et non-reconnaissance de cette communauté en tant que minorité nationale (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 10; CERD/C/DNK/20-21, par. 31 à 35).

3.Discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 2 et 4 à 7)

a)Application de la loi modifiée relative aux étrangers de janvier 2013 permettant aux conjoints et aux enfants étrangers victimes de violence intrafamiliale de conserver leur titre de séjour en dépit de la rupture de la vie commune (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 13; CERD/C/DNK/20-21, par. 83 à 85).

b)Renseignements à jour sur la politique d’intégration et ses effets sur l’égalité d’accès des non-ressortissants aux soins de santé, à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux services sociaux (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 13; CERD/C/DNK/20-21, par. 10 à 12, 29 et 30, 97 et 98, 107 et 127).

c)Autres mesures de prévention du profilage racial et de la xénophobie.

4.Situation des peuples autochtones (art. 2 et 5)

Autres plans prévoyant de consulter les membres de la tribu de Thulé, au Groenland, et de coopérer avec eux dans le cadre de leur auto-identification en tant que peuple autochtone ou tribal (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 17; CERD/C/DNK/20-21, annexe I, par. 3).

5.Accès à la justice (art. 6 et 7)

Efforts consentis ou prévus pour indemniser les victimes de crimes motivés par la haine, comme la formation adéquate des membres de la police, la sensibilisation du public aux voies de recours disponibles et la possibilité offerte aux victimes de se faire représenter en justice par des organisations non gouvernementales (CERD/C/DNK/CO/18-19, par. 18; CERD/C/DNK/20-21, par. 188 à 197).