Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques des États parties devant être remis en 2013

Danemark * , **

[24 juin 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Observations générales1–73

II.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention8–2064

Article 28–354

Article 3369

Article 437–789

Article 579–18614

Article 6187–19433

Article 7195–20634

Annexes

I.Rapport sur le Groenland38

II.Rapport sur les Îles Féroé39

III.Composition ethnique de la population carcérale41

IV.Stratégie nationale du Danemark pour l’inclusion des Roms46

I.Observations générales

1.Le présent document comprend les vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques soumis en un seul document par le Gouvernement danois en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il s’agit d’une actualisation des précédents rapports périodiques du Danemark auxquels il renvoie, à savoir les dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques présentés en un document unique (CERD/C/DNK/18-19) (ci-après dénommés «le dix-neuvième rapport périodique») soumis le 7 juillet 2009. Il renvoie également aux observations finales du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sur ce rapport (CERD/C/DNK/18-19). Il fait, enfin, référence aux informations fournies par le Gouvernement danois à la suite de l’examen des observations finales du Comité présentées le 24 août 2011 (CERD/C/DNK/CO/18-19/Add.1). Aux fins du présent rapport, lorsque le lecteur est renvoyé aux «observations finales» sans autre précision, il s’agit des observations finales sur le dix-neuvième rapport périodique du Danemark.

2.Le présent rapport couvre la période de juillet 2009 à avril 2013. Faute de changements à caractère législatif, judiciaire ou administratif au cours de cette période, il renvoie au dix-neuvième rapport ou à d’autres rapports périodiques antérieurs.

3.Des rapports spécifiques concernant la situation au Groenland et dans les Îles Féroé sont présentés séparément dans les annexes I et II respectivement. Les informations relatives à la recommandation du paragraphe 17 des observations finales du Comité sur le dix-neuvième rapport périodique figurent dans l’annexe I (Groenland).

4.Le présent rapport a été élaboré par le Ministère des affaires étrangères avec le concours des ministères et des organismes gouvernementaux compétents ainsi que des Gouvernements du Groenland et des Îles Féroé. En outre, l’Institut danois des droits de l’homme a présenté ses observations lors de sa préparation.

Publication

5.Ce rapport, à l’instar de tous les rapports périodiques soumis aux organes conventionnels des Nations Unies par le Gouvernement danois, sera publié sur le site Web officiel du Ministère des affaires étrangères (www.um.dk). Les observations finales du Comité seront également diffusées auprès du public à réception et feront l’objet d’un communiqué de presse.

Modification du paragraphe 6 de l’article 8

6.Au paragraphe 23 de ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie de ratifier les amendements apportés au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Gouvernement souhaite faire savoir au Comité qu’il a déposé l’instrument d’acceptation de ces modifications auprès du Secrétaire Général le 3 septembre 1993.

Document de base du Danemark

7.Le Gouvernement a dûment pris note de la recommandation du Comité, au paragraphe 25 de ses observations finales, visant à l’encourager à présenter une version actualisée du document de base du Danemark. Cela étant, il attendra le résultat du processus intergouvernemental mis en place pour renforcer les organes conventionnels avant d’entreprendre une éventuelle révision dudit document.

II.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention

Article 2, paragraphe 1Mesures à caractère général destinées à éliminer la discrimination raciale

8.Le Danemark attache une grande importance à la lutte contre l’intolérance et le racisme. Il a pris, et ne cessera de prendre, des mesures pour protéger les groupes de population vulnérables contre la discrimination et les infractions motivées par la haine, et pour combattre le racisme, l’intolérance et la xénophobie. Depuis le dix-neuvième rapport périodique du Danemark, le Gouvernement a pris diverses mesures afin d’éliminer la discrimination raciale et d’améliorer l’intégration. Certaines d’entre elles sont décrites ci-dessous.

9.En ce qui concerne le paragraphe 21 des observations finales du Comité, le Gouvernement souhaite assurer ce dernier que le Danemark reste résolument attaché au principal objectif de la Conférence de Durban de 2001, à savoir l’élimination radicale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui leur est associée. Le Gouvernement considère que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est la base essentielle des efforts déployés pour prévenir, combattre et éradiquer le racisme. Les actions menées pour la mettre en œuvre visent donc directement à respecter les obligations imposées par ce document tout en gardant présents à l’esprit les documents de Durban. Au cours de ces dernières années, le Gouvernement a présenté deux plans d’action visant à accroître la tolérance au sein de la société; celui de 2009 avait pour objectif de prévenir les vues extrémistes dans la jeunesse, et celui de 2010 de promouvoir l’égalité ethnique et le respect de la personne. La majeure partie des initiatives prises en vertu des plans d’action de l’ancien Gouvernement a été mise en pratique, tandis qu’il convient d’ajuster d’autres initiatives, compte tenu des politiques du Gouvernement actuel.

10.Depuis le dix-neuvième rapport périodique, le Gouvernement a revu le cadre de la politique d’intégration du Danemark. Le Gouvernement actuel est entré en fonction en octobre 2012. Il a pour objectif fondamental d’améliorer l’intégration des immigrés et des réfugiés. Il considère que cela relève de la responsabilité commune de plusieurs ministères, la coordination d’ensemble étant assurée par le Ministère des affaires sociales et de l’intégration. La nouvelle politique du Gouvernement vise à adopter une approche complète et inclusive de l’intégration, compte tenu des besoins des immigrés et de ceux de la société; elle vise aussi à ce que les politiques d’intégration stimulent l’inclusion et la participation, sur un pied d’égalité, de tous les immigrés et de leurs descendants à la vie de la société danoise.

11.En novembre 2012, le Gouvernement danois a lancé sa nouvelle perspective d’intégration, laquelle consiste à adopter une approche complète et inclusive, compte tenu des besoins des immigrés et de ceux de la société, et à faire en sorte que les politiques d’intégration stimulent véritablement l’inclusion et la participation de tous les immigrés et de leurs descendants à la vie de la société danoise, sur un pied d’égalité. Cette perspective comporte sept grands secteurs:

La gestion et le contrôle de l’effort d’intégration (y compris le lancement d’un baromètre de l’intégration assorti d’indicateurs);

L’accueil et l’intégration des nouveaux réfugiés et immigrés;

L’amélioration du taux d’emploi des immigrés et de leurs descendants;

La promotion de l’éducation; s’attacher à ce que les immigrés et leurs descendants obtiennent de meilleurs résultats dans le système scolaire et éducatif;

Le renforcement de la participation active des citoyens et de leur inclusion sociale, l’égalité des chances et l’égalité des sexes chez les immigrés et leurs descendants;

Une meilleure intégration dans les quartiers défavorisés;

La prévention de la marginalisation des immigrés et de la criminalité à leur égard et à celui de leurs descendants.

12.Le Danemark a alloué 20 millions de couronnes à des initiatives de promotion du civisme et de lutte contre la discrimination ethnique (afin, entre autres, d’aider les municipalités, les ONG et les conseils pour l’intégration) au cours de la période 2012-2015. Une subvention destinée à soutenir les initiatives locales et nationales de lutte contre la discrimination ethnique devrait être instaurée en 2013.

Stratégie de lutte contre les violences liées à des questions d’honneur

13.En outre, dans le cadre du programme gouvernemental intitulé «Un Danemark solidaire» (octobre 2011), le Gouvernement a lancé une stratégie nationale de lutte contre les violences liées à des questions d’honneur. Quelque 24 millions de couronnes ont été débloquées sur quatre ans pour faire diminuer le nombre de jeunes exposés à ce type de violences. Cette stratégie a été lancée par le Ministre des affaires sociales et de l’intégration le 6 juillet 2012. Elle repose sur l’idée que lesdites violences ne sont pas qu’un problème posé aux personnes directement impliquées, mais également un obstacle à l’intégration des immigrés à une plus grande échelle. L’un de ses buts est donc de permettre aux jeunes de mieux comprendre leurs droits fondamentaux en tant que citoyens danois et de mieux les exercer. Cette stratégie est axée, entre autres, sur la coopération entre les municipalités, d’autres institutions officielles et des ONG, ainsi que sur la formation des professionnels, le soutien aux jeunes, la modification des comportements, et des campagnes de sensibilisation.

Plan d’action en faveur de la responsabilité sociale des entreprises 2012-2015

14.Depuis le dix-neuvième rapport du Danemark, le Gouvernement a mis en œuvre un deuxième plan d’action en faveur de la responsabilité sociale des entreprises 2012-2015 afin de promouvoir une croissance responsable. Ce plan d’action repose sur des principes et des normes internationaux tels que le Pacte mondial de l’ONU, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales et ISO 26000. Tous ces principes émanent des droits de l’homme.

15.Le plan d’action prévoit un vaste ensemble d’initiatives visant à promouvoir une croissance responsable tout en garantissant la protection et le respect des droits de l’homme, et favorise, par là, l’élimination de la discrimination raciale. Certaines initiatives ont déjà été lancées alors que d’autres le seront au cours des trois prochaines années (2013-2015).

Loi sur les états financiers (art. 99a)

16.Depuis 2008, la loi sur les états financiers (art. 99a) exige que les 1 100 plus grandes entreprises danoises et toutes les entreprises publiques à responsabilité limitée traitent de la responsabilité sociale dans leurs rapports annuels. En 2012, le Parlement danois a adopté une loi exigeant qu’à l’avenir lesdites entreprises indiquent aussi expressément, dans leurs rapports annuels, les mesures qu’elles prennent pour respecter les droits de l’homme ou, le cas échéant, qu’aucune mesure n’a été prise dans ce sens. Les résultats d’une enquête sur l’action des entreprises en rapport avec l’article 99a sont publiés chaque année.

Mettre fin aux crimes d’honneur (campagne régionale)

17.En août 2010, la police de Copenhague, l’Institut danois des droits de l’homme, la municipalité de Copenhague et celle de Frederiksberg ont lancé ensemble une campagne intitulée «Stop Hadforbrydelser» (mettre fin aux infractions inspirées par la haine) à Copenhague et à Frederiksberg. Cette campagne avait pour but de sensibiliser le public à ce type d’infractions et d’inciter les victimes et les témoins à les signaler à la police.

18.Dans le cadre de cette campagne, des affiches et des autocollants ont été apposés dans les lieux publics, par exemple dans les bus et le long des routes, du 16 au 29 août 2010, et des œuvres d’art ayant pour thème les infractions motivées par la haine ont été exposées à Copenhague. Elle a également été assortie d’une campagne sur Facebook. Les magasins du centre de Copenhague et du secteur de Nørrebro ont, eux aussi, été invités à y participer en affichant des autocollants dans les vitrines, sur les portes d’entrée, etc.

19.Il convient d’ajouter à cela un site Web (www.stophadforbrydelser.dk) indiquant comment s’y prendre pour informer la police au sujet des infractions dictées par la haine. Ce site donnait des renseignements sur les différentes infractions de ce type, leurs auteurs et leurs victimes, ainsi que, dans différentes langues, sur le droit des victimes à un avocat désigné en cas de procès contre l’auteur de l’infraction. La teneur du site Web a récemment été transférée sur les médias sociaux (Facebook).

20.En octobre 2012, le Ministère de la justice a prêté son concours à la poursuite de cette campagne. Il s’agit maintenant d’une action consistant à sensibiliser le public et à l’inciter à signaler à la police les infractions inspirées par la haine. Il existe également un «autobus d’information» qui permet d’aller à la rencontre des jeunes et d’engager un dialogue à la fois avec les victimes et les délinquants.

L’obligation de protéger

21.La discrimination fondée sur des facteurs tels que la race, la religion et l’origine ethnique a entraîné, dans un passé récent, des atrocités massives telles que des génocides et des crimes contre l’humanité. La communauté internationale a mis au point le principe de l’obligation de protéger en tant que moyen de prévenir ces crimes. Pour sa part, le Danemark se préoccupe activement de promouvoir et d’exercer cette responsabilité, cela faisant partie intégrante de sa politique étrangère. On peut citer, à titre d’exemple, l’initiative intitulée «Coordonnateurs pour l’exercice de la responsabilité de protéger» lancée par le Gouvernement danois et le Ghana à une session ministérielle tenue à New York en septembre 2010. Le Réseau ainsi créé permet d’échanger les données d’expériences entre les coordonnateurs – des hauts fonctionnaires des gouvernements nationaux – en vue de renforcer la capacité nationale à prévenir les massacres, et la coopération entre les États membres.

22.En vue, surtout, de mettre en commun les meilleures pratiques avec d’autres États membres, le Danemark a pris, en ce qui le concerne, des mesures pour instaurer des dispositifs d’alerte rapide. Par exemple, le Ministre danois des affaires étrangères a nommé le Conseiller juridique auprès du Ministère danois des affaires étrangères en tant que Coordonnateur pour l’exercice de la responsabilité de protéger. En 2012, le Coordonnateur a lancé une évaluation gouvernementale des politiques internes et internationales existantes en faveur de la prévention des massacres comme préambule à l’adoption d’un plan d’action national pour le renforcement de l’obligation de protéger. Ce plan d’action, qui sera publié au cours de 2013, donnera la possibilité d’entreprendre des actions stratégiques, d’identifier les priorités et de faire le point sur les ressources, ainsi que de déterminer les responsabilités et les délais au niveau national. La mise au point de ce plan a sensibilisé le personnel des ministères et des organismes qui y ont participé à l’obligation de protéger.

Article 2, paragraphe 11 c)Mesures efficaces prises pour revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales, et modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe.

Incorporation dans l’ordre juridique danois

23.Au paragraphe 8 de ses observations finales, le Comité a recommandé à nouveau au Gouvernement de reconsidérer sa décision de ne pas incorporer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans l’ordre juridique interne.

24.Comme il a été indiqué aux paragraphes 47 à 54 du dix-septième rapport périodique et aux paragraphes 24 à 26 du dix-neuvième rapport périodique, la Convention est une source de droit pertinente et valable dans l’ordre juridique danois. La méthode d’application choisie ne fait aucunement obstacle à sa mise en œuvre par les tribunaux danois.

25.Toutefois, le Gouvernement a récemment nommé un comité d’experts qui a pour tâche d’examiner la possibilité d’incorporer un certain nombre d’instruments internationaux, dont la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale, dans le droit danois. Ce comité n’a pas encore achevé ses travaux.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

26.Au paragraphe 20 de ses observations finales, le Comité encourage le Gouvernement à envisager de ratifier certains instruments internationaux, dont la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. On estime que le nombre de personnes qui vivent et travaillent hors de leur pays d’origine est en augmentation depuis 1975. Le Danemark a ratifié toutes les principales conventions de l’OIT sur les droits des travailleurs. Cela s’applique aussi à tous les étrangers qui résident au Danemark. Le Danemark accorde un rang de priorité élevé à l’amélioration de l’intégration des immigrés sur le marché du travail, ce qui est essentiel au regard de leurs droits.

27.Le Danemark remarque que très peu de pays d’Europe (la Bosnie Herzégovine, la Turquie, l’Azerbaïdjan et la République d’Albanie) ont actuellement ratifié ladite Convention. Le Danemark ne l’a pas ratifiée en raison de l’incertitude concernant ses conséquences potentielles sur la législation en vigueur.

28.Le comité d’experts dont il est question ci-dessus a déjà été chargé d’examiner, entre autres, la possibilité d’adopter le Protocole no 12 de la Convention européenne des droits de l’homme qui comporte l’interdiction de toute discrimination. Pour examiner plus avant la pertinence d’une législation générale anti-discrimination, il convient d’attendre les conclusions des travaux du comité d’experts.

Article 2, paragraphe 2Mesures spéciales et concrètes pour assurer la protection et le développement adéquats de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales

29.On se reportera aux observations relatives à l’alinéa e de l’article 2 où il est expliqué en détail comment les politiques d’intégration visent à aider les immigrés et leurs descendants à jouir pleinement des droits de l’homme, au Danemark, dans des conditions d’égalité.

30.La politique d’intégration du Gouvernement repose sur l’idée que toutes les personnes résidant au Danemark doivent jouir, sans discrimination, des mêmes droits et des mêmes libertés fondamentales. La législation danoise ne prévoit aucune discrimination entre divers groupes ethniques, et la plupart des droits et responsabilités sont liés à la résidence, et non à la nationalité. Ainsi, le système de protection sociale danois est fondé sur des principes d’accès universel, et dans des conditions d’égalité, à la santé, à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux services sociaux pour toutes les personnes qui résident légalement au Danemark quelle que soit leur origine nationale ou ethnique.

L’inclusion des Roms

31.Au paragraphe 10 de ses observations finales sur le dix-neuvième rapport périodique, le Comité recommande au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour déterminer le nombre et le statut juridique des Roms vivant dans le pays et faire en sorte que les Roms et les nomades soient protégés, entre autres, contre la discrimination.

32.Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, la primauté du droit et le respect des droits de l’homme (y compris ceux des membres de minorités) sont des valeurs essentielles au Danemark; c’est pourquoi les Roms y jouissent des mêmes droits fondamentaux et de la même protection que les autres citoyens danois et les autres personnes d’origine étrangère en situation régulière. C’est aux municipalités, au niveau local, qu’incombe l’intégration des personnes. Le Gouvernement échange beaucoup d’informations sur l’intégration des Roms et cette diffusion des connaissances sur les meilleures pratiques et les principes bien établis concernant leur inclusion au niveau municipal a lieu de façon permanente.

33.La Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, qui a été présentée à la Commission européenne en 2011, est intégrée dans l’ensemble des mesures de politique générale. La politique d’intégration du Danemark, tout comme son système de protection sociale, repose sur l’idée que toute personne résidant légalement au Danemark, quelle que soit son origine ethnique, doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans des conditions d’égalité, sans discrimination en matière d’éducation, d’emploi, de logement et de soins de santé. Un interlocuteur des Roms a été mis en place pour coordonner les actions menées aux niveaux national et international.

34.Dans la Stratégie pour l’inclusion des Roms, il est indiqué qu’il n’existe pas de données statistiques sur ces derniers au Danemark, car l’origine ethnique des personnes n’y est pas enregistrée. Par exemple, l’état civil danois ne comprend que des données personnelles de base, à savoir le nom, l’adresse, la situation de famille, la nationalité, etc., sur toute personne résidant légalement au Danemark. L’origine ethnique ne figure pas dans ces données. Il n’est pas prévu d’inclure les données concernant l’origine ethnique dans l’état civil car cela n’est pas conforme à sa vocation.

35.Par ailleurs, le lecteur est prié de se reporter aux paragraphes 32 à 35 du dix-neuvième rapport périodique.

Article 3Interdiction de la ségrégation raciale

36.Nous renvoyons, en particulier, le lecteur aux informations figurant au sujet des articles 5 e) iii) et 5 e) v) en ce qui concerne les mesures prises pour prévenir, autant que possible, la ségrégation, en matière de logement et d’éducation, de groupes et de personnes protégés par la Convention.

Article 4Interdiction de toute incitation à la haine et à la discrimination raciale

Recommandation visant à limiter les pouvoirs du Directeur du parquet

37.Au paragraphe 9 de ses observations finales, le Comité se dit préoccupé par les pouvoirs dont dispose le Directeur du Parquet (qui peut mettre fin à une enquête, abandonner les charges retenues ou classer des affaires), et recommande de créer un organe de contrôle indépendant et multiculturel chargé d’évaluer et de superviser les décisions qu’il prend. En outre, le Comité prie instamment le Gouvernement de résister aux appels en faveur de l’abrogation de l’article 266 b du Code pénal.

38.Il convient de noter que les règles de procédure pénale, au Danemark, reposent sur le principe de l’opportunité des poursuites et non de légalité, ce qui implique que c’est au Parquet de décider de poursuivre ou non une personne que la police accuse d’avoir commis une infraction pénale.

39.Si le Gouvernement devait créer un organe chargé d’évaluer et de contrôler les décisions du Directeur du Parquet, cela serait déroger à l’un des principes les plus fondamentaux de la procédure pénale danoise.

40.Pour ce qui est de la préoccupation du Comité au sujet du classement des affaires portées devant le Directeur du Parquet, nous renvoyons le lecteur à l’article 96 2) de la loi relative à l’administration de la justice. Aux termes de cette disposition, le ministère public doit veiller non seulement à ce qu’un coupable soit traduit en justice, mais également à ce qu’un innocent ne soit pas poursuivi. C’est ce qu’on appelle le principe d’objectivité, dont il découle que l’auteur présumé d’une infraction ne doit pas être mis en examen si – en se fondant sur les éléments de preuve – le ministère public juge que les poursuites n’aboutiront pas à une condamnation.

41.Compte tenu de tout cela, le Gouvernement a décidé de ne pas donner suite à la recommandation du Comité. Toutefois, d’accord avec ce dernier, il estime qu’il est très important d’engager des poursuites efficaces à l’encontre des auteurs d’infractions motivées par la haine. En conséquence, le Gouvernement n’envisage pas d’abroger l’article 266 b du Code pénal.

Poursuite des efforts déployés pour lutter contre les infractions à caractère raciste et les incitations à la haine

42.Depuis 2009, le Directeur du parquet et le Directeur général de la police ont lancé un certain nombre d’initiatives pour lutter contre ces infractions.

43.Dans une lettre conjointe du 22 septembre 2011 adressée à tous les commissaires de police et aux services régionaux du ministère public, le Directeur général de la police et le ministère public ont insisté sur l’obligation qu’ont la police et le ministère public d’engager des poursuites efficaces contre les auteurs d’infractions motivées par la haine. La police et le ministère public ont également été encouragés à participer à des projets et à des campagnes de lutte contre ces infractions, par exemple des campagnes d’information visant à exercer une influence sur l’opinion publique.

44.En 2011, le Directeur du parquet a publié de nouvelles directives (no 2/2011 remplaçant l’instruction no 9/2006) concernant l’enquête et les poursuites en cas de violation de l’article 266 b du Code pénal et de la loi relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, et dans les cas où l’article 81.6 du Code pénal peut s’appliquer.

45.Pour ce qui est des infractions motivées par le racisme, il convient de noter qu’au cours de 2011 et 2012, des séminaires sur les infractions inspirées par la haine se sont tenus au Danemark dans tous les districts de police. Les policiers et les procureurs ont suivi les séminaires organisés par le Service de la sécurité et du renseignement et l’Institut des droits de l’homme. Ces séminaires traitaient de sujets tels que les conventions internationales, les droits de l’homme, l’identification et l’enregistrement des infractions motivées par la haine, et les directives du Directeur du parquet concernant l’enquête et les poursuites en cas d’infractions de ce type.

46.En outre, à compter de 2013, le Directeur du parquet organise un séminaire annuel sur les infractions motivées par la haine. Les procureurs, les avocats et les juges peuvent participer à ce séminaire axé sur l’identification de ces infractions et les poursuites à leur encontre. Il y sera aussi traité desdites infractions dans la perspective des droits de l’homme.

47.Enfin, il convient de noter que la stratégie 2012-2015 du parquet est spécialement axée sur les infractions inspirées par la haine et que les poursuites à l’encontre de ces crimes est un sujet qui a été traité et continuera de l’être dans les débats organisés au sein du ministère public, par exemple au Comité chargé des infractions contre la personne auquel participent des représentants de tous les districts de police et des parquets régionaux.

Infractions pénales concernant des propos racistes (art. 266 b du Code pénal)

48.En 2011, le Directeur du parquet a publié de nouvelles directives concernant le traitement des infractions à l’article 266 b du Code pénal (instruction no 2/2011 remplaçant l’instruction no 9/2006).

49.Pour garantir la transparence et rendre uniforme la pratique de la police et du parquet en matière d’application de l’article 266 b lors des infractions relatives aux propos racistes, la nouvelle instruction comprend des directives détaillées complétées par la jurisprudence pertinente, s’agissant de savoir si, d’une manière générale, un acte doit être considéré comme une violation de l’article 266 b. Dans cette instruction, figurent de nouveaux paragraphes sur la liberté d’expression dans les affaires de ce genre ainsi que des directives concernant l’enquête et la peine requise en l’occurrence.

50.Le dispositif de rapport de l’instruction no 9/2006 concernant les infractions à l’article 266 b a été reporté dans la nouvelle instruction. Ainsi, toutes les affaires dans lesquelles une accusation préliminaire de violation de l’article 266 b a été portée doit être soumise au Directeur du parquet (Rigsadvokaten) accompagnées d’une recommandation relative aux poursuites. C’est donc le Directeur du parquet qui décide d’engager ou non des poursuites dans ces cas.

51.Si aucune accusation préliminaire n’a été portée et que le commissaire de police (Politidirektoren) estime qu’un rapport relatif à une violation supposée de l’article 266 b doit être classé ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquête, l’affaire doit être soumise au Procureur régional (Statsadvokaten), accompagnée d’une recommandation. Ainsi, c’est le Procureur régional qui décide si le rapport concernant une violation supposée de l’article 266 b doit être classé ou s’il doit être mis fin à l’enquête. Toutefois, le Directeur du parquet doit être informé de la décision du Procureur régional.

51.Le dispositif de rapport a pour but de permettre d’appliquer des pratiques uniformes en matière d’accusation à l’échelle nationale et de superviser le traitement des affaires de cette nature.

53.Pour les affaires concernant une violation de l’article 266 b, il est possible d’accéder aux décisions définitives des tribunaux sur le site Web du Directeur du parquet (www.rigsadvokaten.dk). Le registre, qui est actualisé régulièrement, contient des informations relatives à 76 décisions de justice (décisions d’acquittement, de condamnation à une amende, etc.) pendant la période allant de l’année 2000 au 4 juillet 2012, date de la dernière mise à jour.

54.Dans les rapports précédents du Danemark, les statistiques relatives aux affaires de violation de l’article 266 b du Code pénal étaient le fruit d’un décompte manuel. Depuis les dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, la police dispose d’un système informatisé permettant d’extraire les données voulues. Les statistiques ci-après proviennent du système informatisé de la police (POLSAS). En raison de ce changement, les statistiques antérieures et celles qui apparaissent dans les tableaux suivants ne sont pas directement comparables.

55.Dans le tableau 1 figurent des affaires dans lesquelles des accusations préliminaires de violation de l’article 266 b du Code pénal ont été portées.

Tableau 1

Année	Nombre d’affaires dans lesquelles il y a eu mise en accusation	Nombre de personnes inculpées	Nombre d’affaires ayant abouti à une condamnation	Nombre d’affaires réglées par voie d’amende	Nombre d’affaires ayant abouti à un acquittement
2007	15	6	8	1	4
2008	9	8	2	4	0
2009	15	6	4	0	0
2010	29	13	7	1	2
2011	28	19	5	2	1
2012	26	14	4	4	4
Total	122	66	30	12	11

56.Le tableau 2 comprend les affaires dans lesquelles aucune accusation préliminaire n’a été portée pour violation de l’article 266 b du Code pénal.

Tableau 2

Année	Nombre d’affaires dans lesquelles il y a eu refus d’ouvrir une enquête	Nombre d’affaires dans lesquelles il a été mis fin à une enquête qui avait commencé	Nombre d’affaires dans lesquelles il y a eu abandon des poursuites
2007	3	3	9
2008	3	6	1
2009	1	5	3
2010	2	5	12
2011	4	7	17
2012	0	5	7
Total	13	31	49

57.On notera, par exemple, que le nombre d’accusations préliminaires au cours d’une seule année ne correspond pas au nombre de mises en examen la même année, car les mises en accusation préliminaire des personnes mises en examen en 2010 ont pu être effectuées en 2009. Par ailleurs, il convient également de noter que les données ci-dessus sont dynamiques et que les chiffres peuvent être modifiés à la suite de corrections ou d’actualisations tardives des données dans le système informatisé de la police, en raison de nouvelles condamnations, etc.

Loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race

58.Le dispositif de rapport qui figure dans l’instruction no 9/2006 relative aux violations de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race est maintenu dans les nouvelles directives présentées dans l’instruction no 2/2011.

59.Ainsi, conformément au dispositif susmentionné concernant la violation de l’article 266 b du Code pénal, les affaires relatives aux infractions à la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race doivent être soumises au Directeur du parquet.

60.Entre 2009 et 2012, deux décisions ont été portées à l’attention du Directeur du parquet, une condamnation à une amende et un acquittement dans des affaires concernant une violation de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race.

61.Récemment, le Directeur du parquet a avalisé une recommandation de poursuivre un propriétaire de café qui avait refusé l’entrée de son établissement à un homme d’origine italienne.

Autres infractions à caractère raciste (par. 6, art. 81 du Code pénal)

62.Selon l’article 81, no 6, les tribunaux doivent considérer, lors de la fixation de la peine, comme circonstance aggravante le fait qu’un acte a été motivé par l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, etc., d’autres personnes. Nous renvoyons, à ce sujet, le lecteur aux paragraphes 64-66 du dix-septième rapport périodique.

63.Ainsi qu’il est précisé dans la nouvelle instruction no 2/2011, il est une condition sine qua non en vue d’une action efficace contre les infractions motivées par la haine, à savoir que la police et le ministère public soient informés de toutes les circonstances pouvant indiquer que cette infraction a été commise, en totalité ou en partie, en raison de l’origine ethnique, de la religion, de l’orientation sexuelle, etc., de la victime.

64.Ainsi, l’objet des nouvelles directives qui figurent dans l’instruction est de faire en sorte que, dans ces circonstances, la police mène les recherches nécessaires pendant l’enquête pour faire la lumière sur cet aspect et que le procureur présente les éléments de fait de manière à apporter la preuve requise des circonstances aggravantes comme il est indiqué dans le paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal.

65.Pour aider la police à repérer les cas dans lesquels il pourrait être pertinent d’appliquer l’article 81, no 6 du Code pénal, la nouvelle instruction contient des exemples de circonstances pouvant indiquer que l’acte a été motivé par l’origine ethnique, les croyances religieuses, l’orientation sexuelle, etc., de la victime (indicateurs d’infractions motivées par la haine).

66.Selon cette instruction, peuvent être considérées comme des motivations fondées sur la haine les informations montrant que le suspect a tenu des propos (négatifs) concernant l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle de la victime, ou d’autres propos du même genre immédiatement avant, pendant la commission de l’infraction, ou à la suite de cette dernière.

67.Une autre indication peut être constituée par des informations indiquant que le suspect fait partie ou est proche d’une organisation ou d’une association qui professe des opinions fortement racistes ou homophobes. Peut également être un indice d’une infraction motivée par la haine le fait que cette infraction ait visé ou ait eu pour théâtre un site notoire de réunion de personnes partageant la même origine ethnique, la même religion ou la même orientation sexuelle (par exemple une église, une mosquée ou une synagogue, ou des parcs à fréquentation spécifique).

68.Il découle de cette instruction que la police – en présence de ces indicateurs – est tenue d’enquêter sur cet aspect de l’affaire et que les procureurs, faute d’une tentative de faire la lumière sur une possible motivation fondée sur la haine, doivent renvoyer le dossier à la police pour qu’elle poursuive l’enquête.

69.Si le procureur constate que la motivation est suffisamment élucidée et que les conditions permettant d’appliquer le paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal sont considérées comme étant remplies, ledit article doit habituellement être invoqué dans l’acte d’accusation.

70.Selon la nouvelle instruction, au cours du procès, il faut que le procureur veille à faire la lumière sur toute motivation fondée sur la haine en interrogeant les témoins et qu’il en prouve l’existence grâce à des informations pertinentes. De plus, il doit attirer l’attention, dans son réquisitoire, sur toute motivation de ce type en tant que circonstance aggravante aux fins d’une condamnation. Enfin, il doit inviter le tribunal à prendre expressément position quant à l’application du paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal dans son jugement.

71.En avril 2008, le Directeur du parquet a publié un rapport sur les jugements rendus dans lesquels le paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal avait été appliqué de manière explicite, à savoir que la circonstance qui y est visée avait influé sur la détermination de la peine, ou dans lesquels on supposait que la disposition considérée avait, malgré tout, influé sur la détermination de la peine. Ce rapport est basé sur un dispositif manuel concernant les décisions prises en 2007. On se reportera aux paragraphes 50-54 du dix-neuvième rapport périodique.

72.Actuellement, il n’est pas possible d’obtenir des informations, à partir du système informatique utilisé par la police, sur le nombre de cas dans lesquels le paragraphe 6 de l’article 81 a été invoqué. Par conséquent, il est impossible de fournir d’autres statistiques sur le nombre exact de cas. Toutefois, le Directeur du parquet est en train d’examiner les possibilités d’utiliser les données relatives aux infractions pénales et aux actes criminels à caractère potentiellement raciste ou religieux collectées chaque année par le Service de la sécurité et du renseignement, pour déterminer dans quelle mesure le paragraphe 6 de l’article 81 a été invoqué par le ministère public et appliqué par les tribunaux.

Données recueillies au cours de l’enquête annuelle de victimisation criminelle

73.Depuis le 1er janvier 2008, l’enquête annuelle de victimisation criminelle (effectuée par la Division de la recherche du Ministère de la justice en coopération avec l’Université de Copenhague) sur le risque d’être victime de certaines infractions (de violence entre autres) au Danemark indique si l’incident est considéré comme ayant une motivation raciste. L’enquête la plus récente (celle de 2011) montre que 8% des victimes de violences étaient certaines que le racisme en était la cause, 8% estimant que cela pouvait être le cas, ce qui, statistiquement, représente une augmentation non négligeable par rapport à 2008 et 2009. On ne note pas de différence entre les sexes quant au risque d’être victime d’un acte de violence à motivation raciste.

74.Pour ce qui est des victimes de vols qualifiés, 4% d’entre elles ont déclaré que le motif en était d’ordre raciste et 6% que c’était vraisemblable. Ces chiffres n’ont pas beaucoup évolué d’une année sur l’autre.

75.La fréquence des infractions motivées par la haine est la même que celle des autres infractions.

Observations du Service de la sécurité et du renseignement

76.Comme il est dit au paragraphe 45 du dix-neuvième rapport périodique, le Service de la sécurité et du renseignement est informé par les districts de police, entre autres, des infractions susceptibles d’avoir un caractère extrémiste.

77.Le rapport le plus récent, qui a été rendu public le 10 janvier 2013, couvre les incidents de 2011. Par rapport à 2010, il fait apparaître une augmentation des incidents à caractère raciste (lesquels sont passés de 62 à 70). On note aussi une augmentation des incidents à caractère religieux (24 contre 10 en 2010) et politique (78 contre 37) ainsi qu’une diminution des incidents à caractère homophobe (23 contre 30).

78.Ce rapport est accessible (en danois seulement) sur le site Web du Service de la sécurité et du renseignement (www.pet.dk).

Article 5Garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi, sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique

Article 5 a)Droit à un traitement égal devant les tribunaux

Statistiques relatives aux décisions de la Commission de recours des réfugiés

79.En 2011, la Commission a accordé le statut de réfugié à 222 requérants en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et, dans 200 cas, les intéressés se sont vu accorder la protection subsidiaire. Dans 890 cas, ils ont été déboutés.

80.En 2012, la Commission a accordé le statut de réfugié à 230 requérants en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, les intéressés s’étant vu accorder la protection subsidiaire dans 180 cas. Les requérants ont été déboutés dans 1 086 cas.

Composition ethnique de la population carcérale

81.Au paragraphe 19 de ses observations finales sur les dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques du Danemark, le Comité encourage vivement le Gouvernement à recueillir des données sur la composition ethnique de la population carcérale.

82.Le Service danois de l’administration pénitentiaire et de la probation recueille des données (voir l’annexe III) sur la composition ethnique de la population carcérale. Ces données compilées sont ventilées selon l’origine géographique et l’âge des immigrés et de leurs descendants incarcérés dans les prisons danoises, et comprennent des informations sur la composition ethnique de la population carcérale dans diverses institutions (prisons ouvertes, prisons fermées, lieux de détention, foyers, etc.). auxquelles s’ajoutent des informations sur la composition de la population carcérale fondées sur la nationalité ou la citoyenneté.

Article 5 b)Droit à la sécurité de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution

Victimes de violence familiale

83.En référence aux paragraphes 65 à 71 du dix-neuvième rapport périodique et aux préoccupations et recommandations figurant au paragraphe 13 des observations finales du Comité sur ledit rapport périodique, on notera que, dans le cadre de son programme, le Gouvernement a présenté un amendement à la loi relative aux étrangers en janvier 2013 concernant les règles de révocation des permis de séjour délivrés sur la base du regroupement des conjoints dans le cas où la personne étrangère concernée ou l’enfant de cette personne a fait l’objet de violences, etc., de la part du conjoint.

84.Aux termes de cet amendement, la durée de séjour de la personne étrangère au Danemark n’est plus prise en considération lorsqu’il s’agit de décider si une personne étrangère qui se trouve dans la situation susmentionnée peut conserver son permis de séjour.

85.Selon l’amendement proposé, toute personne étrangère titulaire d’un permis de séjour délivré sur la base du mariage, qui, en raison de violences familiales, etc., quitte son conjoint – en fonction de ses liens avec le Danemark – conservera son permis de séjour, quelle que soit la durée de ce séjour, si les actes de violence sont avérés et s’il est considéré que c’est la cause réelle de la cessation de cohabitation.

Victimes de la traite des êtres humains

86.Le Danemark s’efforce de lutter contre la traite des êtres humains grâce à des stratégies de prévention, en engageant des poursuites contre les individus qui en sont responsables et en apportant un soutien ciblé aux victimes. Ces dernières étant considérées comme vulnérables, le Danemark a mis au point un système institutionnel efficace et organisé un grand nombre d’activités pour leur venir en aide pendant leur séjour.

87.Les victimes de la traite des êtres humains ont droit à divers services dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pendant leur séjour au Danemark. En font partie des services de santé, des soins psychologiques, des conseils et le logement dans des foyers pour les femmes battues ou, pour les femmes victimes de la traite, dans des établissements où elles sont en sécurité. Toutes les victimes reçoivent aide et assistance, y compris les demandeuses d’asile et celles qui séjournent illégalement au Danemark. Les demandeurs d’asile et les immigrés en situation irrégulière reçoivent l’aide du Service d’immigration et les victimes de la traite des êtres humains ont droit, en outre, à un soutien ordinaire comportant, entre autres, le logement, par exemple, dans des centres d’accueil dont le personnel est entraîné à s’occuper d’elles. Le Centre danois de lutte contre la traite des êtres humains vient en aide aux victimes en situation régulière.

88.En outre, des dispositions de la loi relative aux étrangers s’appliquent aux victimes de la traite des êtres humains, à savoir les demandeuses d’asile ou les immigrées en situation irrégulière qu’on pense avoir été exposées à la traite. Ces dispositions ont comme objectif de prêter assistance aux victimes pour les aider à se relever, à se sentir plus fortes pour leur permettre d’échapper à l’influence des trafiquants et pouvoir entreprendre une nouvelle vie en étant libérées de la traite. De plus, une période de rétablissement et de réflexion de 30 jours est accordée aux victimes qui ne sont pas autorisées à rester au Danemark et doivent donc partir. Si des raisons particulières le justifient ou si la victime accepte une offre de retour accompagné, la période de réflexion peut être prolongée – en vertu d’un amendement à la loi relative aux étrangers entré en vigueur le 3 mai 2013 – jusqu’à un total de 120 jours. Le retour accompagné est un programme de rapatriement adapté à la personne et proposé à toutes les victimes. Il est fondé sur un contrat passé entre le Service de l’immigration et l’organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce programme comporte des activités organisées au Danemark pendant la période de réflexion, par exemple des stages de formation et, lors du retour, une scolarisation, une aide à la création d’une petite entreprise, une allocation de subsistance. Le programme vise à aider les victimes à se créer les conditions de base pour être autonomes afin de les rendre moins vulnérables à une récidive. Dans le cadre de la loi de finance de 2013, la période pendant laquelle la victime reçoit cette aide lors de son retour dans son pays passe de trois à six mois.

Article 5 c)Droits politiques, notamment droit de participer aux élections, de voter et d’être candidat

89.Selon l’article 29 de la Constitution danoise, pour exercer le droit de vote aux élections législatives, il faut avoir la nationalité danoise, résider de façon permanente au Danemark et avoir atteint l’âge légal prescrit par la loi (18 ans). Les personnes placées sous tutelle et privées de leur capacité juridique n’ont pas le droit de vote (art. 6 de la loi sur la tutelle). Il en est de même pour les référendums nationaux. Toute personne ayant le droit de vote aux élections législatives a aussi celui d’être élue au Parlement, sauf si elle a été condamnée pour une infraction qui, pour l’opinion publique, la rend indigne d’en être membre.

90.Toute personne âgée d’au moins 18 ans et résidant dans une commune a le droit d’élire les membres des conseils locaux et régionaux (art. premier de la loi relative aux élections aux niveaux local et régional). Cela dit, les personnes qui n’ont pas la nationalité danoise ou celle d’un autre État membre de l’UE, ou encore la nationalité islandaise ou norvégienne doivent, de plus, résider depuis au moins trois ans au Danemark pour avoir le droit de vote aux élections municipales. Les personnes placées sous tutelle et privées de leur capacité juridique n’ont pas le droit de vote. Toute personne ayant le droit de vote aux élections des conseils locaux et régionaux a le droit d’être élue à ces conseils, sauf si elle a été condamnée pour une infraction qui, pour l’opinion publique, la rend indigne d’en être membre (art. 4 de la loi relative aux élection des conseils locaux et régionaux).

91.Ont le droit de participer aux élections des membres danois du Parlement européen les personnes qui, le jour du vote, ont le droit de vote aux élections législatives et résident au Danemark (art. 2 de la loi relative aux élections des membres du Parlement européen), ainsi que les citoyens des autres États membres de l’UE qui résident au Danemark et les personnes inscrites au Département du protocole du Ministère des affaires étrangères du Danemark (les diplomates des États membres de l’UE au Danemark). Les personnes placées sous tutelle et privées de leur capacité juridique n’ont pas le droit de vote.

Article 5 d) i)Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État

92.Prière de se reporter aux paragraphes 87-92 du dix-neuvième rapport périodique.

Durée des séjours dans les centres d’accueil

93.Prière de se reporter aux paragraphes 73 à 78 du dix-neuvième rapport périodique.

94.En 2012, le Gouvernement a passé, en collaboration avec deux partis, Enhedslisten (Alliance Rouges-Verts) et Alliance libérale, un accord politique qui, quand il sera pleinement mis en œuvre, permettra d’améliorer la situation des demandeurs d’asile hébergés en centre d’accueil. Les dispositions législatives porteuses de ces améliorations ont été adoptées par le Parlement danois et sont entrées en vigueur le 2 mai 2013.

95.L’un des principaux objets de cet accord est l’aide au rapatriement volontaire des demandeurs d’asile déboutés en leur donnant les moyens de commencer une nouvelle vie dans leur pays respectif.

96.Les actions menées afin d’aider les demandeurs d’asile déboutés s’accompagnent maintenant d’une offre d’aide et d’assistance lors de leur rapatriement et d’un recours plus déterminé à des mesures conçues pour les encourager à retourner dans leur pays d’origine de leur plein gré en vue d’éviter un rapatriement sous la contrainte. Un programme temporaire d’aide économique aux demandeurs d’asile qui souhaitent être rapatriés volontairement a été lancé le 18 décembre 2012. Il concerne les requérants de toutes les nationalités sauf ceux de pays où les demandes d’asile sont considérées comme manifestement infondées. Cette aide économique est de 20 000 couronnes pour un adulte et de 10 000 couronnes pour un enfant si la demande a été reçue avant le 1er avril 2013. Si la demande a été reçue avant le 30 juin 2013, elle se monte à 15 000 couronnes pour un adulte et 7 000 couronnes pour un enfant. En outre, les adultes peuvent solliciter 10 000 couronnes d’aide aux entreprises.

97.Dans le cadre de l’accord susmentionné, les demandeurs d’asile se voient offrir un logement et un emploi ordinaires hors des centres pendant le traitement de leur demande d’asile.

98.Cette proposition vise à faciliter le processus d’intégration lorsque l’asile est accordé et à assurer un accès plus efficace à l’emploi ou un autre moyen de subvenir à leurs besoins. En outre, si un demandeur d’asile ne répond pas aux critères pour se le voir accorder, l’idée sous-jacente à l’accès à un emploi et à un logement ordinaires est que cela facilitera sa réintégration dans son pays d’origine.

99.La première amélioration, à savoir l’option offerte aux demandeurs d’emploi de vivre hors des centres, est déjà entrée en vigueur, quoique de façon très limitée. Grâce à l’accord politique, les demandeurs d’asile pourront profiter en bien plus grand nombre de l’option concernant le logement dans un appartement privé. Il s’agit de personnes capables de subvenir à leurs propres besoins (et à ceux de leur famille) et pour lesquelles ce relogement sera particulièrement bénéfique. Sont concernées, en particulier, les familles avec des enfants. Les familles avec des enfants qui ont été déboutées peuvent déjà profiter de cette option de logement hors des centres, mais dans un délai qui est passé de 18 mois à 12 mois après le rejet de la demande d’asile. Cet amendement est déjà entré en vigueur.

100.Les autres demandeurs d’asile ont droit à cette option s’ils ont séjourné au Danemark pendant six mois à partir du dépôt de leur demande d’asile auprès des services de l’immigration. Ainsi, cette proposition permet d’augmenter beaucoup le nombre de demandeurs d’asile auxquels on propose un logement hors des centres d’accueil.

101.La deuxième amélioration importante du nouveau dispositif consiste à donner aux demandeurs d’asile la possibilité de chercher un emploi ordinaire et de travailler hors du centre dans lequel ils vivent. Cela s’applique aussi à ceux qui ont passé six mois au Danemark à partir de la date à laquelle la demande d’asile a été remise aux services de l’immigration.

102.Cet accord concerne également les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, qui peuvent être logés et chercher un emploi ordinaire hors du centre d’accueil pendant le traitement de leur demande s’ils ont vécu au Danemark au moins six mois à partir du dépôt de leur demande d’asile. Avant cela, il convient d’apprécier s’ils ont la maturité nécessaire pour exercer un emploi et subvenir à leurs propres besoins.

103.En règle générale, pour se voir offrir un logement et la possibilité de chercher un emploi hors du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, ces derniers doivent communiquer tous les renseignements nécessaires pour le traitement de leur demande d’asile. Les familles avec des enfants en sont dispensées.

Droit, pour les demandeurs d’emploi, de se livrer à des activités sociales, professionnelles, éducatives et culturelles

104.On se reportera aux paragraphes 93-97 du dix-neuvième rapport périodique.

105.Dans l’accord politique passé avec les deux partis, Enhedslisten et Alliance libérale, le Gouvernement a également suggéré un certain nombre d’améliorations spécifiques en ce qui concerne l’accès des demandeurs d’asile aux activités éducatives et professionnelles.

106.Le Gouvernement s’attachera davantage à améliorer l’accès des demandeurs d’emploi adolescents à l’éducation et à des activités sociales et professionnelles en augmentant les fonds alloués aux programmes existants.

107.Le Gouvernement a également décidé d’offrir des leçons de langue danoise aux demandeurs d’asile vivant dans des centres pour leur permettre de s’intégrer plus rapidement si l’asile leur est accordé. Ceux qui participent à un programme d’éducation des jeunes auront droit à des stages rémunérés. Le nombre de programmes externes d’éducation pour les adultes a augmenté, ce qui facilite donc l’accès des demandeurs d’asile à l’éducation.

108.Comme il a été dit plus haut, les dispositions législatives relatives ces améliorations sont entrées en vigueur le 2 mai 2013.

Article 5 d) iii)Droit à une nationalité

La Commission sur l’apatridie

109.En août 2011, le Gouvernement a créé une commission d’enquête indépendante chargée d’enquêter et de faire la lumière sur l’ancien traitement des demandes déposées par des personnes protégées par la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Cette commission devrait terminer ses travaux à la fin de 2014.

Nouvel accord politique

110.En mai 2013, un nouvel accord politique a été adopté concernant les critères permettant d’obtenir la nationalité danoise. Les nouveaux critères ont trait, entre autres, à l’égalité des droits à la nationalité danoise entre les enfants nés d’un mariage et les enfants nés hors mariage. Cet amendement a été apporté à la lumière d’un récent jugement de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet des règles maltaises relatives à la nationalité. En outre, les nouveaux critères adoucissent les prescriptions concernant la maîtrise de la langue danoise pour les personnes qui demandent la nationalité danoise et la période pendant laquelle les requérants doivent subvenir à leurs propres besoins.

Article 5 d) iv)Droit de se marier et de choisir son conjoint

Modification des règles relatives au regroupement familial

111.En référence au dix-neuvième rapport périodique ainsi qu’aux préoccupations et aux recommandations figurant aux paragraphes 12 et 14 des observations finales du Comité, on notera que les nouvelles règles relatives au regroupement familial avec un conjoint ou un concubin sont entrées en vigueur le 15 mai 2012. Elles ont entraîné la suppression du système de 100 points permettant d’obtenir un permis de séjour permanent. De plus, les anciennes règles relatives au regroupement familial exigeaient que l’ensemble des liens des conjoints avec le Danemark fussent plus forts que ceux qu’ils avaient avec tout autre pays, sauf si le conjoint vivant au Danemark était un ressortissant danois ou résidait au Danemark depuis plus de 28 ans. Aux termes des nouvelles règles, cette condition ne s’applique plus si le conjoint ou le concubin vivant au Danemark a la nationalité danoise depuis plus de 26 ans. Il en est de même si le conjoint ou le concubin est venu vivre au Danemark lorsqu’il était enfant ou s’il est né, a été élevé au Danemark et y réside légalement depuis plus de 26 ans.

Regroupement familial des enfants âgés de moins de 15 ans

112.Pour ce qui est du regroupement familial des enfants âgés de moins de 15 ans, les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 20 juin 2012. Auparavant, il était nécessaire que l’enfant fût considéré comme pouvant être bien intégré, condition qui concernait tous les enfants âgés de moins de 15 ans. Selon les nouvelles règles, cette condition ne s’applique qu’aux enfants âgés de plus de 8 ans.

Article 5 d) vii)Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

Nouvelle procédure pour l’enregistrement des naissances

113.En 2010, une nouvelle loi est entrée en vigueur (BEK no 1144 du 30/09/2010), selon laquelle les parents ne sont plus obligés de faire inscrire la naissance d’un enfant sur un registre tenu par le clergé. En conséquence cette obligation incombe à la sage-femme présente à l’accouchement. C’est elle qui s’occupe de l’inscription sur ce registre qui, pour des raisons historiques, est tenu par l’Église nationale.

114.Les parents n’entrent pas en contact avec l’Église évangélique luthérienne et n’ont pas à accomplir le moindre acte religieux. Lors de l’enregistrement de la naissance il n’est pas nécessaire de donner des informations sur la religion des parents ou de l’enfant. Les certificats de naissance des personnes qui ne sont pas membres de l’Église nationale ont un caractère neutre sans aucune référence à ladite Église.

115.Au Danemark, l’attribution du prénom est indépendante de l’enregistrement de la naissance. Elle peut être effectuée par les communautés religieuses reconnues, lors du baptême à l’Église nationale ou par courrier adressé à l’état civil. Un acte de naissance peut également être délivré par l’autorité ou la communauté religieuse reconnue qui a enregistré le prénom.

Article 5 e) i)Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante

116.On se reportera aux paragraphes 111 et112 du dix-neuvième rapport périodique. Aucun amendement n’a été apporté, depuis le dernier rapport sur l’article 5 e) i) et ii), à la loi relative à l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail, qui proscrit toute discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique dans les relations entre employeur et salarié.

117.Le Ministère de l’emploi suit l’évolution de la pratique des tribunaux nationaux en ce qui concerne les affaires relatives à l’interdiction d’un traitement différencié dans les relations entre employeurs et salariés. Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre de cas de discrimination dans l’emploi portés devant les tribunaux, mais les jugements sont publiés et sont accessibles sur différentes bases de données.

118.Le Gouvernement n’oublie jamais à quel point il est important de faire connaître les bonnes pratiques en matière d’intégration, sur le marché du travail, des minorités ethniques et d’inclure ces bonnes pratiques dans les politiques nationales. En 2013, une équipe spéciale de chercheurs et de praticiens indépendants inventoriera les bonnes pratiques à mettre en œuvre au niveau local pour élaborer de nouvelles politiques.

119.Le Gouvernement ne cesse de se préoccuper de la prévention de la discrimination et du droit au travail, du libre choix de l’emploi, des conditions de travail équitables et satisfaisantes, de la protection contre le chômage, de l’égalité de salaire pour un travail égal et du caractère équitable et satisfaisant des rémunérations. Tous les immigrés sont soumis, lorsqu’ils s’installent ou sont logés dans une nouvelle municipalité, au Danemark, à un programme d’insertion de trois ans modulé selon les caractéristiques de leur permis de séjour.

120.Le Gouvernement a pour but d’accroître de 10 000 le nombre de personnes d’origine autre que danoise dans l’emploi d’ici à 2020. Cet objectif est ambitieux et oblige à mener de nombreuses actions, dont des réformes générales en matière de formation, d’éducation et d’emploi. Entre le milieu des années 1990 et la crise financière qui a démarré en 2008, la différence entre le taux de chômage des immigrés d’origine non occidentale ainsi que de leurs descendants et le reste de la population active n’a cessé de diminuer. La population immigrée, elle aussi, a été durement frappée par la crise financière et le taux d’emploi de tous les immigrés originaires de pays en développement a légèrement diminué depuis le niveau record de 2008 où il était de 60%. Aujourd’hui, le taux d’emploi des immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants est inférieur à 50%, contre plus de 70% pour les Danois de souche. Le taux de chômage des immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants était de 15,3% au milieu de 2012, contre 5,5% pour les personnes d’origine danoise.

121.Le taux d’emploi inférieur des immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants correspond à la proportion de ces personnes parmi les bénéficiaires de prestations publiques telles que l’assurance chômage, les programmes d’assistance en espèces et la pension de retraite anticipée. Leur nombre a augmenté depuis juillet 2008, passant approximativement de 67 000 bénéficiaires de prestations publiques à 87 000 à la fin de 2012. D’assez nombreux citoyens – notamment des femmes sans revenu originaires de pays non occidentaux – sont financièrement tributaires de leur famille. Certains d’entre eux vivent dans des communautés isolées sans contact avec le marché du travail et courent donc le risque de rester l’écart de la société.

122.Parmi les explications possibles du taux d’emploi inférieur des immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants, il y a des facteurs tels qu’un manque général de maîtrise du danois, de qualifications officielles, de formation professionnelle ainsi qu’une expérience professionnelle et un réseau de contacts limités. Bon nombre d’immigrés originaires de pays non occidentaux sont sans formation professionnelle ou n’ont acquis qu’une formation ou une éducation très limitée dans leur pays d’origine. De plus, le manque de connaissance de la société, du système éducatif et du marché du travail au Danemark peut également beaucoup contribuer au taux de chômage plus élevé de ces immigrés et de leurs descendants. Les résultats les plus récents du suivi des programmes d’intégration existants pour les nouveaux immigrés bénéficiaires d’une assistance en espèces montrent encore que près de 54% d’entre eux sortent des programmes d’intégration au bout de trois ans et subviennent à leur propres besoins grâce à un travail rémunéré (2010). La discrimination ethnique sur le marché du travail contribue peut-être aussi à cette situation d’ensemble. Une enquête récente (CEM Institute – Voxmeters Integrationstatus 2012) montre que la discrimination relevée à l’égard des immigrés s’est intensifiée entre 2006 et 2011. C’est sur le lieu de travail, de la part des collègues et des clients, que cette intensification est la plus forte, tandis qu’elle est presque stationnaire dans le processus de recherche d’un emploi. Une autre étude («Le rapport entre les qualifications acquises avant et après la migration et leurs effets sur l’emploi», document de travail AKF, février 2012) montre qu’il est difficile pour les immigrés ayant un niveau élevé d’éducation de trouver un emploi qui corresponde au niveau de formation ou d’éducation acquis dans leur pays.

123.Cependant, d’autres recherches, effectuées par la Rockwool Foundation et la Confédération de l’industrie danoise, montrent que les immigrés et leurs descendants qui mènent à bien des études au Danemark gagnent aussi bien leur vie que les Danois d’origine. Selon le rapport de l’IZA no 5632 intitulé «Effets des politiques actives en matière de marché du travail en faveur des immigrés bénéficiaires de l’assistance sociale au Danemark» (2011), on constate que les programmes sont suivis d’effets positifs et que la plupart des initiatives prises en cours de programme donnent des résultats immédiats. Les effets les plus importants proviennent des programmes d’emploi subventionnés, mais on constate également de nombreux effets appréciables des programmes d’emploi direct et d’autres programmes.

124.Le Gouvernement exécute actuellement un vaste programme de réforme des politiques du marché du travail pour faire diminuer le nombre de bénéficiaires de prestations publiques en améliorant les possibilités d’emploi. Le Gouvernement danois s’attache, d’une manière générale, à renforcer l’action coordonnée et intersectorielle qu’il mène au niveau local en faveur des chômeurs pour accroître la main-d’œuvre et faire diminuer le nombre de personnes qui perçoivent des prestations permanentes en espèces, comme la pension de retraite anticipée, et pour faire en sorte que toutes les personnes – y compris celles qui n’ont pas de travail – aient droit à des prestations en espèces leur permettant d’avoir un niveau de vie minimum.

125.En décembre 2011, le plancher de l’assistance en espèces pour les nouveaux immigrés et d’autres qui avaient vécu hors du Danemark pendant une certaine période (les prestations baptisées «allocation initiale» et «allocation de démarrage») a été supprimé et remplacé par le taux ordinaire de l’assistance en espèces destinée à tous les chômeurs non couverts par l’assurance emploi.

126.En juin 2012, le Gouvernement a convenu d’engager une réforme concernant les pensions de retraite anticipée et les emplois à horaire flexible qui contribuera à augmenter le nombre d’emplois pour les immigrés et leurs descendants, lesquels représentent environ 20% des groupes cibles concernés. Cette réforme porte, en autres, sur la législation selon laquelle, en règle générale, les personnes âgées de moins de 40 ans n’auront pas droit à une pension de retraite anticipée. Au lieu de cela, elles auront droit rapidement à une aide interdisciplinaire coordonnée fondée sur les besoins de chacun pour accroître leurs possibilités de trouver un emploi sur le marché du travail. Par ailleurs, toutes les personnes âgées d’au moins 40 ans recevront rapidement une aide interdisciplinaire coordonnée avant d’être en mesure d’avoir droit à une retraite anticipée. Cette aide concernera les professionnels des centres pour l’emploi, du système de soins de santé et les travailleurs sociaux. Il est important pour le Gouvernement danois de maintenir les personnes en activité si elles ont la moindre capacité de travail. Il faut les aider à conserver un emploi, et il faut aussi aider celles qui n’en ont pas la capacité à acquérir les compétences nécessaires grâce à la formation et à l’éducation.

127.En novembre 2012, le Gouvernement a présenté sa politique d’intégration intitulée «Politique d’intégration renforcée». Il apparaît, dans ce programme, que le moyen d’aider un plus grand nombre d’immigrés à trouver un emploi doit, d’abord et avant tout, faire partie intégrante des mesures municipales ordinaires. Les réformes générales opérées dans le domaine de l’éducation et de la formation contribueront à permettre d’y parvenir.

128.En avril 2013, le Gouvernement a convenu d’engager une réforme du programme d’assistance en espèces qui concernera, dans une grande mesure, les immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants, car ils représentent environ 20% des allocataires d’assistance en espèces. Il est estimé, dans le projet de cette réforme, qu’à long terme elle permettra à 4 000 anciens bénéficiaires d’une assistance en espèces d’occuper de nouveaux emplois et à 4 000 autres de pouvoir suivre une formation.

129.La réforme du programme d’assistance en espèces vise, en particulier, à accroître le taux de formation professionnelle et celui de titulaires de diplômes de l’enseignement secondaire parmi les immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants âgés de moins de 30 ans. Dans le cadre de cette réforme, il est souligné que les personnes âgées de moins de 30 ans doivent mener à bien un programme de formation ou d’éducation. Cela concerne notamment les jeunes de sexe masculin originaires de pays non occidentaux, car ils ont moins de chances de mener à bien un tel programme que leurs homologues danois. Des mesures de caractère général seront prises dans le cadre de la réforme de l’assistance en espèces, dont de nouvelles dispositions législatives destinées à aider les jeunes n’ayant ni formation ni éducation à atteindre le niveau voulu pour suivre un enseignement secondaire et une formation professionnelle. Cela suppose des initiatives et des services intégrés qui combinent les connaissances de base de la lecture et de l’écriture, l’enseignement en petits groupes et le mentorat, l’assistance sociale et les soins de santé, ainsi que la formation en cours d’emploi.

130.Le programme de réforme de l’assistance en espèces répond également à une préoccupation spécifique consistant à assurer l’initiation et la formation des réfugiés originaires de pays non occidentaux les plus vulnérables et des immigrés âgés de plus de 30 ans, ainsi que de leur conjoint et des membres regroupés de la famille. Des mesures à caractère général seront prises dans le cadre de cette réforme, et des programmes spécifiques de développement permettront de tester et de mesurer les effets des services intégrés, du mentorat et des gestionnaires de cas qui font face à la complexité des problèmes posés aux immigrés chômeurs, notamment la méconnaissance de la langue, la formation professionnelle et leur connaissance du travail, tout cela associé à l’isolement social et aux problèmes de santé.

131.Le Ministère de l’emploi poursuit ses campagnes et ses programmes, et continue d’évaluer les effets de la politique du marché du travail sur les groupes les plus vulnérables. Il faut ajouter à cela les recherches sur le niveau d’éducation et d’emploi chez les immigrés originaires de pays en développement et leurs descendants adultes.

132.En 2012, le Gouvernement a investi 24,2 millions d’euros dans le programme d’une campagne intitulée «Brug for alle» («On a besoin de tout le monde») visant à tester les modèles de services intégrés pour faire face à la complexité des problèmes auxquels se heurtent les bénéficiaires de longue durée de l’assistance en espèces. Ce programme sera évalué à la fin de 2013, avec une estimation des effets immédiats et à long terme de ses objectifs. Les immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants font partie du groupe cible visé par ce programme: environ 25% de ce groupe cible fort de 29 550 personnes sont originaires de pays non occidentaux. Parmi les objectifs fixés, on note des modèles expérimentaux, dans toutes les municipalités, de coordination intersectorielle des plans de services intégrés pour assurer le retour à long terme des bénéficiaires d’assistance en espèces à la vie active avec un emploi. État de la phase 1 (avril 2013): environ 75% du groupe cible ont été interrogés par le gestionnaire de cas. État de la phase 2 (avril 2013): environ 30% des personnes du groupe cible se sont vu proposer un service intégré après un entretien avec une équipe intersectorielle, conformément à leur plan.

133.En outre, le Gouvernement a investi environ 1,2 million d’euros dans le lancement d’une initiative destinée à renforcer, chez les immigrés financièrement tributaires de leur famille, les compétences utiles sur le marché du travail – s’agissant notamment des femmes originaires de pays non occidentaux qui n’ont pas de revenu. Le Ministère de l’emploi a accordé un soutien financier à un certain nombre de projets à long terme (deux ou trois ans) dans huit municipalités qui s’occupent de résoudre les problèmes de regroupement et d’isolement des conjoints d’immigrés originaires de pays non occidentaux vivant dans des communautés locales sans expérience professionnelle et sans contact avec le système de protection sociale. Les épouses faisant l’objet d’une mesure de regroupement (la plupart de ces conjoints étant des femmes) sont souvent fortement tributaires du salaire de leur mari, de l’allocation de chômage ou de l’assistance en espèces. Ce programme se poursuit jusqu’en 2016.

134.Le Ministère de l’emploi participe également à la gestion d’un centre pour chefs d’entreprises de minorités ethniques au Danemark – programme qui vise à améliorer les conditions de formation, de survie et de croissance d’entreprises appartenant à des personnes de différentes origines ethniques. Ce programme est financé par la Commission européenne et des fonds nationaux en coopération intersectorielle avec six municipalités, les régions danoises et le Ministère du commerce et de la croissance. Cette initiative a eu comme point de départ le projet de loi de 2007 intitulé «La société des possibilités». Ledit programme arrivera à terme en 2013.

Article 5 e) iii)Droit au logement

Logement social

135.Le secteur du logement social est l’une des pierres angulaires du système danois de protection sociale, car il garantit aux familles à faible revenu, aux membres des minorités, aux malades mentaux et à d’autres groupes vulnérables un lieu de vie décent. Toutes les personnes peuvent bénéficier d’un logement social, quelle que soit leur origine ethnique ou leur revenu. En règle générale, les logements sociaux sont loués en fonction de l’ancienneté d’inscription sur une liste d’attente ouverte à tous. Au 1er janvier 2012, 22% des habitants des logements sociaux étaient des immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants.

136.Afin que toutes les catégories de personnes vulnérables puissent avoir accès à un logement social, les autorités locales ont le droit inconditionnel de disposer de 25% de tous les logements sociaux vacants pour pouvoir résoudre un ensemble de problèmes. Ainsi, lesdites autorités peuvent installer toute personne ou toute famille ayant besoin d’un logement dans un logement social au sein de la municipalité.

137.Le loyer des logements sociaux pour les familles sont relativement faibles grâce à l’octroi de subventions publiques. En outre, les familles à faible revenu ont droit à une allocation de logement. En 2008, 42% du loyer était couvert par cette allocation pour environ 50 000 ménages avec des enfants habitant dans des logements sociaux.

138.Le secteur du logement social est administré par des associations à but non lucratif supervisées par les autorités locales. Ces dernières accordent des subventions pour la construction de logements sociaux en fonction des besoins et des structures locaux. On compte environ 590 000 logements sociaux au Danemark, soit à peu près 20% du parc immobilier. Environ 490 000 d’entre eux sont destinés à des familles. La plupart des logements sociaux sont de très bonne qualité, bien implantés localement au sein d’un quartier organisé de manière démocratique qui permet aux résidents d’exercer une influence sur leur voisinage.

Quartiers défavorisés

139.Malheureusement, certains habitants des logements sociaux sont pris dans un cercle vicieux de problèmes sociaux, avec un taux élevé de chômage, etc. Au cours de ces dernières années, on a assisté à un morcellement social, ethnique et géographique du marché du logement et il reste très difficile de mélanger les groupes solides et les groupes vulnérables dans ces habitations. Néanmoins les responsables politiques visent à mettre en place ce type de mixité, cela étant considéré comme un préalable à une évolution positive des quartiers occupés par les logements sociaux. Ces derniers se caractérisent par une concentration de familles à faible revenu, souvent en butte à des problèmes sociaux. Le taux d’emploi et le niveau d’éducation sont faibles et certains de ces quartiers sont marqués par la criminalité et l’insécurité.

140.C’est un problème à la fois pour les enfants et pour les adultes. Certains n’ont pas de modèle auquel s’identifier, tant en matière d’éducation que de travail, et les adultes sont isolés, n’ayant ni emploi, ni réseaux de contacts hors de leur quartier. Par conséquent, il peut être de plus en plus difficile pour les habitants de trouver les mêmes emplois et de bénéficier des mêmes possibilités d’éducation que le reste de la population.

141.Le Gouvernement a recensé 33 de ces quartiers défavorisés. Selon la loi sur le logement social etc., un quartier défavorisé est défini comme étant une zone de logements sociaux avec plus de 1 000 habitants, qui répond aux trois critères suivants: 1) plus de 40% des habitants sont chômeurs, 2) plus de 270 personnes sur 10 000 ont été condamnées pour infraction, et 3) plus de 50% des habitants sont originaires de pays non occidentaux.

142.Pour résoudre les problèmes, les municipalités et les quartiers disposent de certaines options telles que l’accès à des améliorations des infrastructures, la démolition, la rénovation, le travail social et de nouvelles règles concernant la location (indiquées ci-après). Le Gouvernement a pour objectif de réduire le nombre des quartiers défavorisés et de les transformer pour en faire des quartiers agréables.

Politiques gouvernementales de lutte contre la stigmatisation des habitants des quartiers défavorisés occupés par les logements sociaux

143.Le Gouvernement est résolu à intégrer les quartiers isolés et défavorisés dans la société. Le but est, entre autres, de faire en sorte que les personnes originaires des minorités ne soient pas marginalisées en raison de leur lieu d’habitation.

144.Le Gouvernement a divers moyens de résoudre ce problème complexe, qui vont des interventions physiques à des initiatives de lutte contre la criminalité, en passant par le renforcement de la mixité sociale des locataires et l’amélioration de la capacité de travail des habitants. Au cours de ces dernières années, différents gouvernements ont engagé des stratégies et pris des mesures au niveau local pour rompre le cercle vicieux dans lequel sont enfermés certains des quartiers défavorisés. Voici quelques-unes de ces mesures:

De nouvelles règles relatives à la location de logements – des critères précis remplaçant la traditionnelle liste d’attente;

Le travail social dans les quartiers défavorisés;

Des fonctions non traditionnelles liées à des activités supplémentaires dans les zones de résidence sociale ou dans les règles relatives à ces résidences (par exemple la location des bâtiments à des entreprises commerciales);

La rénovation des bâtiments délabrés;

La démolition stratégique de bâtiments;

Des initiatives pour améliorer les locaux scolaires;

Le renforcement des activités préventives menées à la fois par la police et les travailleurs sociaux.

Beaucoup de ces initiatives ont été mises en œuvre au cours de ces dernières années.

145.L’une de ces initiatives consiste à lutter contre la ségrégation et donc à renforcer l’intégration des locataires immigrés qui ont un grand besoin d’avoir accès à un logement social. Les municipalités n’ont pas le droit de loger ces personnes dans un quartier défavorisé. Elles sont donc obligées de leur affecter un type de logement plus approprié, un logement dans un quartier défavorisé ne pouvant leur être proposé que si cela n’est pas possible.

146.L’objectif des nouvelles règles relatives à la location de logements est le même, à savoir l’amélioration de l’intégration de ces quartiers et l’égalité des chances pour leurs habitants. Il s’agit, en l’occurrence, de renforcer la mixité des locataires. Voici quelques exemples:

Un mode flexible d’attribution des logements à louer »: les municipalités peuvent décider d’autoriser les associations de gestion de logements sociaux à louer des logements en fonction de critères précis plutôt que d’une liste d’attente, ce qui veut dire, par exemple, que les étudiants ou les personnes ayant un emploi qui cherchent à se loger seront prioritaires sur la liste d’attente.

«Attribution de logements sous condition»: si, dans une zone de logements sociaux, il y a beaucoup de résidents sans emploi, la municipalité peut appliquer la règle dite d’«attribution de logements sous condition». Ladite municipalité peut décider d’interdire aux bénéficiaires de l’assistance sociale d’emménager dans un logement familial situé dans cette zone, même s’ils sont en tête de la liste d’attente. Ce logement, au lieu de cela, sera loué à des locataires ayant un emploi. Le locataire tombant sous le coup de l’interdiction se verra proposer un logement semblable dans une autre zone où réside une grande proportion de locataires ayant un emploi.

147.Il est une disposition importante dans la législation, à savoir que le bénéficiaire de l’assistance sociale en question ne perd pas complètement la possibilité d’obtenir un logement social. Dans certains cas, la municipalité est ainsi tenue d’attribuer un autre logement adéquat à cette personne.

Article 5 e) iv)Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

148.Au Danemark, tous les résidents ont droit aux prestations de soins de santé à titre gratuit. Cela suppose le droit d’être hospitalisé et traité par un médecin généraliste ou un spécialiste.

Droit à des services d’interprétation

149.Selon l’article 50 de la loi sur la santé, tous les résidents qui jouissent du droit d’être traités gratuitement en hôpital par des médecins généralistes ou des spécialistes ont droit à l’assistance d’un interprète à titre gratuit si un médecin juge que c’est nécessaire. C’est toujours le médecin qui décide de cela. Les médecins sont tenus d’informer les patients sur leur maladie, les possibilités de traitement, les effets secondaires, etc., afin d’obtenir leur consentement au traitement – ce qu’on appelle «le consentement en connaissance de cause». C’est pourquoi le médecin doit toujours faire en sorte que le patient comprenne les informations qui lui sont données. Si l’assistance d’un interprète est jugée nécessaire, le médecin doit le faire venir.

150.Les enfants ne doivent pas servir d’interprètes, par exemple, pour leurs parents dans des situations où cela poserait problème en raison des intérêts de l’enfant ou du droit de l’adulte à la confidentialité dans sa communication avec le médecin.

Enfants et adolescents ayant des besoins spéciaux

151.Selon la législation danoise relative à la santé, toutes les infirmières dispensant des soins de santé primaires doivent se préoccuper des enfants et des adolescents ayant des besoins spéciaux, y compris ceux dont la famille est d’origine ethnique non danoise, si elles détectent des signes d’un «retard de développement» (expression qui, en danois, renvoie non seulement aux paramètres de santé et de croissance, mais aussi à la situation sociale et familiale). L’infirmière propose, pour tous les enfants âgés de 0 à 1 an, des visites à domicile et des visites supplémentaires si des craintes existent quant à leur santé et à leur développement, et si les circonstances familiales exigent un surcroît d’attention. L’infirmière travaille en coopération avec le médecin généraliste et les services de protection sociale. Pendant la scolarité, l’infirmière qui dispense des soins de santé primaires entretient un dialogue régulier avec tous les élèves sur les questions de santé et, dans ce cadre également, elle prête une attention particulière aux enfants ayant des besoins spéciaux.

Minorités ethniques et VIH/sida

152.Au Danemark, toutes les personnes ont un accès égal aux services de prévention, de traitement, de soins et d’accompagnement en matière de VIH/sida. Le souci d’éviter toute forme de discrimination constitue un élément important de la politique danoise relative au sida, et l’information et la motivation y tiennent une très grande place. Le nombre de nouveaux cas d’infection par le VIH diagnostiqués s’est stabilisé au cours des dernières années pour s’établir aujourd’hui à environ 250 par an. En 2011, on a recensé 267 nouveaux cas, dont 89 parmi la population immigrée.

153.La mission du groupe Projets et connaissances de l’organisation «Cross‑Over», qui relève de la Fondation danoise pour le sida, consiste à engager le dialogue avec différentes organisations locales d’immigrés, ainsi qu’à définir, élaborer et conduire des activités liées au VIH/sida sur la base d’un partenariat. Le groupe aide ses partenaires à la fois sur le plan des services de santé professionnels et sur le plan financier, les organisations communautaires apportant de leur côté leurs connaissances au sujet d’aspects culturels et linguistiques spécifiques qui ont leur importance à tous les stades des activités. La démarche participative s’est traduite par un accroissement considérable des activités de prévention du VIH/sida au sein des communautés ethniques. Les organisations et associations de minorités ethniques ont, dans l’ensemble, réagi de façon très positive pour ce qui est d’alerter leurs communautés sur le problème du VIH/sida et d’abandonner la stratégie d’action préventive partant du sommet au profit de l’approche participative.

154.De manière générale, il semble que l’on s’attache de plus en plus, au sein du système de santé, à intensifier l’effort en faveur des minorités ethniques. Ainsi, un réseau rassemblant des professionnels de la santé et des représentants de différentes organisations non gouvernementales travaillant avec des groupes ethniques minoritaires a été lancé en 2005. Au cours des trois dernières années, les personnes vivant au Danemark (y compris les immigrés) qui sont séropositives sans le savoir faute d’un contrôle, font l’objet d’une attention particulière. Dans les grandes villes, des centres de dépistage du VIH et de conseils de la part de pairs ont été créés pour les immigrés hors du milieu hospitalier.

Sécurité sociale et services sociaux

155.Le système de sécurité sociale danois est fondé sur la résidence et financé par l’impôt. Certaines prestations, comme les pensions sociales et les allocations familiales, dépendent en partie de la nationalité. Cette prescription est annulée en application d’accords internationaux. Pour bénéficier du droit aux services sociaux, tels que les soins aux personnes âgées, ainsi que de l’aide et des prestations pour les handicapés, il faut résider légalement au Danemark, cela n’étant pas lié à la nationalité. Cela signifie aussi que les personnes qui sont soumises à la législation danoise alors qu’elles résident dans un autre État membre de l’UE sont considérées comme résidant légalement au Danemark pour ce qui est du droit aux prestations.

Article 5 e) v)Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

Écoles primaires et secondaires de premier cycle (Folkeskolen)

156.L’égalité des chances pour tous les enfants quelle que soit leur origine ethnique est toujours un objectif clé du système éducatif. Pour aider les enfants originaires des minorités à y parvenir et à réussir au sein du système éducatif, le Danemark a pris un certain nombre de mesures décrites aux paragraphes 152 à 158 et 179 à 190 du dix-neuvième rapport périodique.

157.Ces mesures visent à aider les élèves bilingues à surmonter les obstacles linguistiques et à leur permettre de participer pleinement, et selon un principe d’égalité, au système éducatif. Des activités spécifiques sont organisées pour les enfants ayant besoin d’aide en vue d’améliorer leur maîtrise du danois, à partir de l’âge de 3 ans et jusqu’à l’âge de 6 ans, environ. Dans les écoles primaires et secondaires de premier cycle, les enfants bilingues ayant besoin de soutien en langue ont le droit de suivre des cours de danois seconde langue, matière qui peut être enseignée dans des classes à part, dans le cadre de l’enseignement d’autres matières ou en association avec elles.

158.En dépit de ces efforts, les enfants issus des minorités ethniques continuent d’avoir, en moyenne, des résultats scolaires inférieurs à ceux de leurs camarades danois de souche. Par exemple, dans le Programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’OCDE de 2009, les enfants issus de l’immigration ont des résultats inférieurs, en moyenne, de 70 points en lecture à ceux des enfants danois de souche, et 38% d’entre eux obtiennent des résultats inférieurs au niveau 2, toujours en lecture. Cela indique qu’ils auront de grosses difficultés pour aller au bout de leurs études primaires et secondaires. Le milieu socioéconomique joue un rôle déterminant dans les résultats des enfants selon le programme de l’OCDE; ce facteur est responsable de 30% à 50% de la différence de résultats entre les deux groupes. Les efforts déployés par les écoles pour résoudre ce problème semblent porter leurs fruits, car les immigrés de deuxième et de première génération arrivés au Danemark avant l’âge de 6 ans obtiennent de bien meilleurs résultats que ceux qui sont arrivés à cet âge ou plus tard.

159.Il n’en demeure pas moins que ces résultats sont préoccupants, et le Ministère de l’enfance et de l’éducation ne cesse de s’efforcer d’identifier les domaines dans lesquels il convient de renforcer son action. Par exemple, après avoir effectué plusieurs évaluations des actions menées au niveau national, le Gouvernement a décidé de participer à l’examen thématique de l’OCDE intitulé «Formation des migrants». Il s’agissait, en l’occurrence, d’élaborer un rapport de pays analysant les mesures prises au sein des systèmes scolaires danois et de suggérer des améliorations permettant de mieux répondre aux besoins des élèves issus de minorités.

Mesures générales destinées à améliorer la qualité de l’éducation

160.Les évaluations et les études effectuées font apparaître un certain nombre de problèmes et de domaines dans lesquels il faut poursuivre les efforts: il convient d’améliorer, par exemple, la mise en œuvre du cadre de promotion des langues, de mieux utiliser les ressources des parents appartenant aux minorités ethniques, d’aider de manière plus cohérente les élèves issus des minorités et de renforcer une conception nuancée de la diversité. Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour répondre à ces besoins.

161.L’élément le plus important de l’action menée pour améliorer les résultats des enfants de minorités ethniques est la qualité d’ensemble du système scolaire. Afin de renforcer cette composante capitale de la société, le Gouvernement a récemment présenté une proposition de réforme des enseignements primaire et secondaire de premier cycle dans les écoles publiques (Kolkeskolen). Il s’agit essentiellement, entre autres, de créer une école qui aide mieux tous les élèves à réaliser pleinement leur potentiel et de réduire l’impact du milieu social sur les résultats scolaires. En outre, cette réforme met l’accent sur la nécessité de rendre l’école plus accueillante pour tous, y compris les enfants des minorités. Dans le domaine de l’orientation en matière de choix de l’enseignement, de la formation professionnelle et de la carrière, dans le cadre d’une réforme de 2009, les ressources du système d’orientation ciblent les adolescents qui risquent d’avoir des difficultés pour choisir une filière, s’y inscrire ou mener leurs études à bien. Cela signifie qu’il faut faire en sorte que les adolescents dont les besoins sont les plus grands, y compris les jeunes vulnérables issus des minorités ethniques, profitent au mieux du système d’orientation.

Intervention spécifique en faveur des minorités ethniques

162.Outre les mesures d’ensemble destinées à améliorer le système scolaire, on a pris un certain nombre d’initiatives visant spécifiquement à résoudre les problèmes posés aux enfants issus de minorités ethniques.

163.Depuis 2008, une équipe spéciale qui s’occupe des élèves bilingues collabore avec les écoles et les municipalités afin d’améliorer la capacité des établissements scolaires à répondre aux besoins des enfants bilingues. Cette équipe spéciale donne des conseils et diffuse les connaissances sur les meilleures pratiques auprès de l’ensemble des écoles et des municipalités, entre autres dans le cadre d’une campagne menée en coopération avec une chaîne de télévision nationale. Elle apporte une aide ciblée à cinq municipalités grâce à des plans d’ensemble concernant les moyens d’améliorer la maîtrise linguistique des élèves bilingues en appliquant des stratégies au niveau local et en établissant des contacts, en développant les meilleures pratiques, le partage des connaissances, et en faisant participer les parents au soutien apporté aux études de leurs enfants. En 2012, on a décidé de prolonger ces activités jusqu’à la fin de 2015 pour renforcer leurs capacités et étendre leur domaine d’application aux garderies et aux autres structures d’accueil. Outre l’extension des activités générales de conseil de cette équipe spéciale en ce qui concerne les instruments concrets d’apprentissage et les meilleures pratiques, 20 municipalités pourront maintenant bénéficier de la coopération avec ladite équipe sur la base d’un accord d’ensemble. Cette équipe fonctionne à l’intérieur d’un service qui centralise les connaissances, les politiques et les conseils relatifs à l’enseignement aux élèves bilingues.

Soutien linguistique aux élèves des établissements préscolaires

164.Dans le domaine de l’éducation préscolaire et de la prise en charge de la petite enfance, le cadre législatif relatif au soutien linguistique a été simplifié en 2010 afin de permettre d’établir des règles communes pour l’évaluation de la langue et le soutien à tous les enfants – les enfants bilingues et les autres. En outre, un certain nombre d’initiatives ont été prises pour améliorer la qualité du soutien linguistique dans l’enseignement préscolaire, à savoir:

Un instrument d’évaluation linguistique des enfants âgés de 3 ans, 5 ans et demie et 6 ans a été mis au point grâce à la collaboration de plusieurs ministères avec l'association des collectivités locales du Danemark. Ce dispositif contribue à l’élaboration d’un profil des compétences linguistiques des enfants pour permettre au personnel de planifier des activités pédagogiques ciblées et dialoguer avec les parents au sujet du développement linguistique de leurs enfants

Un programme de formation en cours d’emploi à grande échelle dans le cadre duquel 6 000 enseignants et membres importants des administrations municipales qui œuvrent au développement linguistique ont suivi une formation basée sur des recherches pour savoir comment travailler au mieux auprès des enfants et des parents pour appuyer ledit développement linguistique. Quelque 34,5 millions de couronnes ont été allouées à ce projet auquel ont participé 96 municipalités sur 98.

Le Ministère de l’enfance et de l’éducation a lancé un projet de recherche visant à renforcer l’ensemble de données relatives aux programmes de développement linguistique pour les élèves de l’enseignement préscolaire âgés de 3 à 5 ans. Une somme de 8 millions de couronnes a été affectée à ce projet qui va de 2012 à 2015, et auquel participent 7 680 enfants.

Un projet de recherche visant à mettre au point un programme basé sur la lecture de dialogues à l’usage du personnel enseignant des garderies afin de renforcer le développement linguistique des enfants, et plus particulièrement celui des enfants vulnérables monolingues et bilingues. Quelque 16 millions de couronnes ont été allouées à ce projet qui couvre la période 2012-2015 et concerne environ 7 500 enfants.

Écoles publiques primaires et secondaires de premier cycle (Folkeskolen)

165.En 2012, le Gouvernement a lancé un programme ambitieux de développement sur trois ans pour améliorer la maîtrise linguistique des élèves bilingues. Pendant cette période, 14 écoles disséminées dans six municipalités mèneront une action intensive pour rendre la langue prioritaire dans l’enseignement. Une somme de 42 millions de couronnes a été affectée à ce projet, lequel est supervisé par l’équipe spéciale chargée de l’enseignement aux enfants bilingues.

166.On se reportera au paragraphe 16 des observations finales dans lequel le Comité recommande au Danemark de définir une politique générale d’éducation en matière d’enseignement de la langue maternelle qui prenne en considération tous les groupes de population, et de prendre les mesures voulues pour déterminer si les membres d’autres groupes ethniques ont besoin d’un enseignement dans leur langue maternelle.

167.Selon le programme gouvernemental, un degré de priorité élevé sera accordé à l’enseignement de la langue maternelle. Les auteurs d’une étude récente financée par le Conseil de l’enseignement scolaire, qui conseille le Ministre de l’enfance et de l’éducation, ont analysé les résultats obtenus par les enfants bilingues au Danemark et en Suède en vue de connaître, entre autres, les effets des différentes conceptions de l’enseignement de la langue maternelle dans ces deux pays. Cette étude a permis de faire apparaître une corrélation statistiquement significative positive – quoique ténue – entre l’enseignement de la langue maternelle et les résultats scolaires dans certaines matières, mais en raison des différences d’approche dans ces deux pays et d’incertitudes quant aux données, il n’a pas été possible de tirer des conclusions définitives concernant les effets de l’enseignement de la langue maternelle sur les résultats scolaires.

168.Afin de donner suite aux résultats de l’étude susmentionnée (par. 36), le Gouvernement a décidé récemment d’allouer 29,5 millions de couronnes à un programme expérimental ambitieux d’examen des effets de différents modules d’enseignement visant à mettre à profit la langue maternelle des élèves issus des minorités ethniques. Cela concerne, en l’occurrence:

Un enseignement de la langue maternelle plus traditionnel;

Une nouvelle conception de l’enseignement qui développe et utilise la maîtrise des langues des minorités dans l’enseignement d’autres matières afin d’améliorer les connaissances des élèves dans toutes les matières, et

D’autres actions visant à renforcer la maîtrise linguistique et les résultats scolaires – notamment pour les élèves issus des minorités – sans enseignement dans les langues des minorités.

169.Dans le cadre de ce programme, les résultats des différentes actions menées en matière de compétences scolaires et de bien-être des élèves seront suivis et comparés pour qu’il soit possible de connaître les effets de différentes approches conçues pour améliorer les résultats et le bien-être des élèves issus des minorités. Environ 3 500 élèves de 210 écoles participeront à ce programme.

170.Le Ministère de l’enfance et de l’éducation a récemment mis au point des tests nationaux de danois seconde langue dont le but est de permettre d’analyser les compétences et le potentiel des élèves bilingues en vue d’améliorer leur maîtrise du danois pour aider les enseignants à contribuer au développement linguistique de l’enfant dans l’enseignement de toutes les matières. Il s’agit de tests informatiques adaptés au niveau de chaque élève.

171.Dans bien des cas, la législation danoise oblige les autorités et les institutions publiques à recourir à des interprètes pour communiquer avec des personnes dont la maîtrise du danois est limitée. Le Ministère de l’enfance et de l’éducation donne des informations sur le recours approprié aux interprètes dans des directives officielles et sur l’équipe spéciale chargée de l’enseignement aux enfants bilingues. Le Ministère de l’enfance et de l’éducation a pour politique d’interdire d’utiliser les enfants comme interprètes.

Formation des enseignants

172.En 2012, un accord a été passé concernant une réforme de la formation des enseignants, au terme de laquelle les enseignants de toutes les matières seront mieux préparés à répondre aux besoins des élèves bilingues. L’enseignement aux élèves bilingues, y compris la compétence en enseignement du danois seconde langue, devient ainsi l’une des quatre composantes du certificat obligatoire de pédagogie, la pédagogie en tant que telle étant une épreuve à part entière. L’enseignement aux enfants bilingues sera également un thème transversal dans d’autres matières. En outre, les institutions de formation des enseignants pourront offrir aux étudiants la possibilité d’acquérir des compétences en matière d’enseignement du danois seconde langue.

Le train de mesures en faveur du maintien des élèves à l’école

173.Le train de mesures en faveur du maintien des élèves à l’école concerne la transition entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle, ainsi que l’enseignement professionnel, et les problèmes posés aux centres d’orientation, aux écoles professionnelles et aux écoles de production, s’agissant d’améliorer la qualité de l’enseignement et les taux de maintien des élèves à l’école. Le but général est d’éviter que les élèves issus des minorités ethniques n’abandonnent leurs études en assurant l’égalité des chances en matière d’éducation pour tous les jeunes adultes.

174.Les évaluations actuelles font apparaître de bons résultats quant à la diminution du nombre d’abandons scolaires. Il en ressort que les résultats positifs sont dus, en particulier, aux trois approches suivantes:

S’efforcer sans arrêt d’améliorer les pratiques pédagogiques efficaces notamment grâce à une pédagogie motivante tenant compte des ressources, la langue étant considérée comme un chemin d’accès essentiel au savoir;

Faire un effort pour mettre en place des pratiques transparentes de collaboration d’ensemble entre l’école, les parents, les conseillers, la municipalité et les entreprises locales;

Employer des consultants envoyés sur le terrain pour accroître l’importance accordée à l’inclusion et au développement scolaire grâce à un dialogue pragmatique sur l’administration scolaire et la formation systématique des professionnels.

175.Á la suite des résultats du train de mesures en faveur du maintien des élèves à l’école, 43 millions de couronnes ont été affectées à la poursuite de l’activité d’une équipe spéciale sur la base du modèle consultatif ci-dessus avec comme priorité les écoles professionnelles. Cela doit être associé à une étude fondée sur des données factuelles. Le but est d’éviter que les élèves n’abandonnent leurs études en accordant une attention particulière aux jeunes adultes issus de familles sans instruction ou dotées d’une instruction limitée, et aux jeunes issus des minorités, en privilégiant toujours la formation des enseignants et l’amélioration de l’administration scolaire.

Deuxième ensemble de mesures en faveur des jeunes de 2009

176.Le programme gouvernemental en faveur des jeunes, le Deuxième ensemble de mesures en faveur des jeunes de 2009, a permis d’intensifier les efforts pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de jeunes gardent un emploi, restent en formation professionnelle, et, en fin de compte, contribuent à constituer une main-d’œuvre mieux instruite. Les initiatives prévues dans cet ensemble de mesures couvrent trois domaines: l’école primaire, la transition entre le primaire et le secondaire et l’enseignement secondaire.

177.Une récente évaluation du Deuxième ensemble de mesures montre que les initiatives prévues dans ce programme ont permis de beaucoup réduire le nombre de jeunes qui ne sont pas scolarisés, sont sans emploi et n’exercent aucune autre activité.

Article 5 e) vi)Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

178.La législation et l’infrastructure institutionnelle concernant la culture et, notamment, les objectifs généraux de la politique culturelle danoise, sont fondés sur le principe de la liberté d’expression visant à permettre à toutes les personnes qui vivent au Danemark ou visitent ce pays de participer activement à la vie culturelle au sens le plus large et à les encourager à le faire.

179.Différentes mesures ont été prises pour permettre à tous les habitants du Danemark d’avoir accès aux activités culturelles et d’y participer sur un pied d’égalité.

180.Ces mesures générales sont: la décentralisation, des billets gratuits ou à tarif réduit, l’informatique et la numérisation, le droit d’auteur et les licences collectives, ainsi que l’élargissement du public. Grâce au système de financement public, le Danemark est couvert par une grande diversité d’institutions culturelles telles que des musées, des théâtres, des orchestres, des lieux de manifestations diverses, des bibliothèques, des écoles de musique pour les enfants et les jeunes, qui facilitent l’accès de tous à la culture.

Les mesures à caractère culturel s’appliquent à tous les habitants du Danemark quel que soit leur milieu ethnique, religieux, linguistique ou autre

181.Outre ces mesures générales, un certain nombre d’initiatives concernant des groupes particuliers, ainsi que leur accès et leur participation à des activités culturelles, ont été prises; il s’agit surtout des enfants et des adolescents, de la minorité allemande et des artistes issus de l’immigration ou d’un milieu interculturel. Les initiatives relatives à ces derniers ont été prises par le Conseil national des arts pour faire en sorte que les artistes et les projets artistiques issus du milieu des immigrés puissent obtenir des subventions publiques destinées à l’art et à la culture au Danemark.

182.Dans le plan d’action 2011-2015 du Conseil national des arts, une attention particulière est accordée à la manière dont ledit conseil œuvrera en faveur de la diversité culturelle. Il est dit, entre autres, que «la diversité culturelle et artistique est une expression recouvrant un grand nombre de bonnes intentions qui sont au cœur des travaux du Conseil national des arts: la durabilité culturelle, la liberté d’expression et le respect mutuel, l’égalité des chances pour tous, indépendamment du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion, des convictions ou du milieu social.

183.Le Conseil national des arts s’attachera à repérer et à éliminer les obstacles culturels que connaissent les requérants, par exemple, en élargissant et en développant le plan d’encadrement des artistes établi par l’ancien Conseil des arts à titre expérimental. Le Conseil des arts et ses comités ont l’intention d’examiner et de préciser leurs critères pour veiller au respect de la diversité et encouragent les requérants à remettre en cause les critères esthétiques du Conseil en présentant des projets ouvrant de nouvelles voies.

184.Le plan d’encadrement des artistes a été établi dans le cadre du projet interculturel 2007-2011 du Conseil. Il a pour objectif de faire connaître un groupe d’artistes du monde culturel danois qui n’ont pas pu prendre pied sur la scène artistique danoise pour différentes raisons. Il s’agit d’un plan classique dont le but est le développement des capacités et des compétences des intéressés. Le mentor met son expérience, ses connaissances et sa perspicacité au service de la personne dont il s’occupe, lui donne un avis de professionnel et, ce qui n’est pas le moindre, le fait profiter de son expérience et de son réseau de contacts. Entre 20 et 25 accords d’encadrement ont été passés jusqu’à présent entre un artiste interculturel et un artiste reconnu. Dans le cadre de ce plan, ont été également organisées des réunions d’information pour les artistes interculturels et des séminaires pour les institutions artistiques et culturelles. Le but est de répondre aux besoins d’information et de consacrer l’interculturalisme en tant que catalyseur important pour le développement de la vie artistique danoise.

185.En plus de l’initiative du Conseil national des arts, le travail se poursuit dans les associations d’enseignement général, les associations sportives, les bibliothèques et beaucoup d’autres institutions culturelles pour créer – avec détermination et de façon ciblée – des lieux de rencontre entre les différentes cultures qui existent à tous les niveaux de la société danoise.

Article 5 f)Droit d’accès à tous les lieux et services destinés à l’usage du public

186.En ce qui concerne l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc., on se reportera aux informations figurant à propos de l’article 4 dans le présent rapport.

Article 6Protection efficace et voies de recours

187.On se reportera aux observations figurant à propos de l’article 4 dans le présent rapport.

Établissement d’une institution de médiation et traitement des réclamations pour que les entreprises aient un comportement responsable

188.En novembre 2012, l’institution de médiation et de traitement des réclamations pour que les entreprises aient un comportement responsable a été créée par voie législative. Elle traitera les affaires impliquant d’éventuelles violations des directives internationales relatives à la RSE, y compris en ce qui concerne les droits de l’homme, par les entreprises privées et publiques danoises, les autorités danoises, les organisations privées et publiques danoises et leurs partenaires. Cette institution est un organe indépendant au sein de l’administration publique. Grâce à sa mise en place, le Danemark, conformément à ses obligations internationales, a maintenant un point de contact national pour traiter les violations des directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales.

189.Toute personne peut porter plainte devant cette institution de son propre chef ou au nom d’une tierce partie. En cas de violation des directives internationales relatives à la RSE, ladite institution peut instaurer un dialogue entre les parties concernées afin de leur permettre de trouver une solution convenable. Si cela se révèle impossible, elle peut proposer une médiation. Cette institution a mission de lancer sa propre enquête si elle le juge nécessaire.

190.En outre, elle aide les entreprises danoises à respecter les directives internationales relatives à la RSE en procédant à des interprétations et à l’orientation.

Le Conseil de l’égalité de traitement

191.Le Conseil de l’égalité de traitement créé le 1er janvier 2009 a compétence dans tous les domaines visés par la législation danoise contre la discrimination. On se reportera aux paragraphes 167-172 du dix-neuvième rapport périodique.

192.Ce conseil déploie des efforts considérables pour sensibiliser le public à la lutte contre la discrimination en général. Il convient de noter que son secrétariat organise régulièrement des dialogues avec des organisations et d’autres parties prenantes spécialement concernées par les questions d’égalité. Ces réunions ont pour but d’apprendre comment le Conseil peut communiquer au mieux avec les citoyens qui souhaiteraient soulever une question relative à l’égalité de traitement. Par ailleurs, le secrétariat présente des exposés à l’intention des organisations et des syndicats.

193.Au cours de la période 2009-2012, le Conseil de l’égalité de traitement a examiné 109 affaires de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (22 en 2009, 26 en 2010, 43 en 2011, 18 en 2012). Elle a tranché en faveur du plaignant dans 9 de ces 109 affaires pendant cette période.

194.En ce qui concerne la recommandation du paragraphe 18 des observations finales, on se reportera aux informations présentées par le Gouvernement le 24 août 2011 (CERD/C/DNK/CO/18-19/Add.1, par. 14 et 15).

Article 7Lutte contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale

Études sociales

195.La lutte contre les préjugés et la promotion de la tolérance sont des objectifs centraux des enseignements obligatoires primaire et secondaire de premier cycle. Les études sociales visent à aider les élèves à comprendre que, tout comme les autres, ils font partie de la société et à les encourager à participer à son fonctionnement de manière démocratique avec conviction et en respectant les règles. L’un des trois principaux domaines de cette matière concerne «les questions sociales et culturelles», et l’un de ses éléments fondamentaux est de permettre aux enfants de réfléchir sur la signification de leurs propres perceptions stéréotypées (et de celles des autres) de différents groupes de population et d’évaluer l’importance des différences sociales et culturelles pour la coexistence dans le monde.

196.Une enquête comparative internationale effectuée dans le cadre de l’Enquête internationale principale sur l’éducation à la nationalité en 2009 montre que ce sont les élèves danois et finlandais de niveau 9 qui comprennent le mieux ce qu’est la démocratie participative et la citoyenneté: ils manifestent, par exemple, une bonne compréhension des questions interculturelles et savent repérer les problèmes et proposer des solutions aux conflits.

197.Le Ministère de l’enfance et de l’éducation envisage de publier un document pédagogique où figurent des directives concernant la dimension internationale intersectorielle de l’éducation, y compris la tolérance, la citoyenneté, les droits de l’homme et d’autres éléments visant à réduire le racisme et les préjugés, et à promouvoir la compréhension mutuelle et le règlement des conflits.

Stratégie de recrutement ethnique dans l’administration publique

198.Dans l’administration publique, on s’attache particulièrement à faire en sorte que les emplois publics soient attrayants pour les personnes issues de milieux divers. Depuis 2005, on vise à ce que 4% (au moins) du personnel de l’administration publique soit d’une origine ethnique autre que danoise.

199.L’Agence pour la modernisation de l’administration publique (Moderniserongsstyrelsen) surveille le recrutement des personnes d’origine ethnique autre que danoise dans le pays. De 2005 à 2012, le pourcentage de fonctionnaires immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants est passé de 2% à 3,2%. Celui des immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants recrutés en 2012 était d’environ 6%.

Recrutement des minorités ethniques dans la police

200.Depuis l’élaboration du dix-neuvième rapport périodique, la police n’a cessé de participer activement aux efforts déployés pour recruter des personnes qui ne soient pas des Danois de souche. Parmi les initiatives les plus récentes, on note la publication d’une brochure («Un emploi dans la police – un avenir pour vos enfants») dans huit langues différentes pour accroître le recrutement du personnel issu des minorités ethniques. Cette brochure est destinée aux parents en vue d’éliminer les obstacles culturels pour devenir fonctionnaire de police.

201.Au paragraphe 11 de ses observations finales sur le rapport du Danemark, le Comité exhorte le Gouvernement à adopter des mesures spécifiques afin de déterminer les raisons fondamentales pour lesquelles les candidats non danois de souche échouent aux examens d’entrée dans la police ou n’achèvent pas leur formation dans les écoles de police.

202.Les élèves qui n’achèvent pas leur formation dans l’École nationale de police passent tous un entretien, quelle que soit leur origine ethnique. Le nombre d’élèves d’origine ethnique non danoise est tellement limité qu’il n’est pas possible de définir une tendance claire, ni la raison de leur abandon. Ce phénomène continuera de faire l’objet d’un suivi rigoureux.

Nombre de candidats	2009	2010	2011	2012*
Total	2 479	1 633	1 038	952
Estimés être d’origine non occidentale	164	89	74	59
D’ origine non occidentale, en %	6,6	5,5	7,1	6,2

* Jusqu’au 30 octobre 2012.

Récemment recrutés	2009	2010	2011	2012
Total	400	556	95	192
Estimés être d’origine non occidentale	20	19	2	5
D’origine non occidentale, en %	5	3,4	2,1	2,6

Élèves n’ayant pas achevé leurs études dans l’École national de police
Année	2009	2010	2011	2012
Total des abandons	10	9	3	2

203.Le Bureau du Commissaire national a récemment participé à une recherche, effectuée par l’Institut danois des droits de l’homme, entre autres sur les raisons possibles pour lesquelles le taux d’échec aux tests de recrutement dans la police est relativement plus élevé parmi les candidats d’origine ethnique autre que danoise que parmi les Danois de souche. Le Bureau du Commissaire national tiendra compte des conclusions de cette recherche pour revoir les tests de recrutement en 2013.

Recrutement de membres de minorités ethniques comme gardiens de prison

204.Comme il a été dit aux paragraphes 203 à 205 du dix-septième rapport périodique et aux paragraphes 201 à 203 du dix-neuvième rapport périodique, le Gouvernement propose des cours préparatoires aux personnes d’origine ethnique autre que danoise qui souhaitent suivre une formation de gardien de prison. Depuis l’élaboration du dix-neuvième rapport, ce programme a été interrompu, car il n’était plus nécessaire pour attirer des candidats non danois de souche suffisamment qualifiés.

Recrutement dans l’armée de candidats non danois de souche

205.Bien qu’elle ne vise pas spécifiquement la discrimination raciale, le Ministère de la défense a lancé, en avril 2011, une politique visant à accroître la diversité eu égard aux minorités sexuelles et ethniques dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Cette politique se compose de 14 initiatives comportant, entre autres, une action de sensibilisation aux niveaux de direction fondée sur l’élaboration de plans d’action à caractère institutionnel, sur le renforcement la coopération avec les conseils de district pour le recrutement des membres des minorités ethniques, et sur la nomination d’ambassadeurs issus du système pour recruter un plus grand nombre de membres de ces minorités et de femmes. Cette politique fera l’objet d’une évaluation à la fin de 2014.

Recrutement de membres de minorités ethniques dans l’appareil judiciaire

206.L’appareil judiciaire (Domstolsstyrelsen), pour ce qui est du recrutement en son sein et de ses instructions aux tribunaux, tient compte des instructions générales et des directives de l’Agence pour la modernisation de l’administration publique en ce qui concerne les initiatives destinées à améliorer le recrutement de membres de minorités ethniques dans l’administration. En outre, l’appareil judiciaire prend grand soin de faire en sorte que les présidents des tribunaux danois veillent à recruter des personnes d’origine ethnique autre que danoise.

Annexes

Annexe IRapport sur le Groenland

Première partie

1.On se reportera aux dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques présentés en un document unique (CERD/C/DNK/18-19), annexe I, «Rapport sur le Groenland».

Partie II

Article premier

2.On se reportera aux paragraphes 6 à 21 du dix-neuvième rapport périodique. Le nouveau gouvernement autonome a été établi le 21 juin 2009 en vertu de la loi no 473 du 12 juin 2009 sur l’autonomie administrative du Groenland.

3.Au paragraphe 20 de ses observations finales sur le dix-septième rapport périodique du Danemark et au paragraphe 17 de ses observations finales sur le dix-neuvième rapport périodique du Danemark, le Comité prie instamment l’État partie d’accorder une attention particulière à la manière dont les individus autochtones s’identifient eux-mêmes. Le Gouvernement danois et le Gouvernement autonome du Groenland se réfèrent tous deux à la déclaration du Gouvernement danois avec laquelle le Gouvernement autonome du Groenland a marqué son accord, conformément à la ratification de la Convention no 169 de l’OIT (1989) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Selon l’article premier de cette déclaration, il n’y a, au Danemark, qu’un seul peuple indigène du Groenland (les Inuits). En outre, la Cour suprême du Danemark, conformément à ladite déclaration, a estimé que la tribu de Thulé ne constituait pas un peuple tribal, ni un peuple autochtone distinct au sein du peuple groenlandais dans son ensemble ou coexistant avec lui (décision de la Cour suprême du 28 novembre 2003, Affaire no 489/1999 et 490/1999 – la tribu de Thulé (communauté d’Ummannaq) vs le Premier Ministre du Danemark, cf. Convention de l’OIT no 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux, article premier, première section, paragraphes a) et b).

4.Au 1er janvier 2013, le Groenland comptait 56 370 habitants, dont 89% nés au Groenland et 11% – danois pour la plupart – nés hors du Groenland.

Article 2

5.La discrimination fondée sur la race, etc., est punissable en vertu de l’article 100 du Code pénal groenlandais (loi no 306 du 30 avril 2008) entré en vigueur le 1er janvier 2010.

6.Le 3 décembre 2012, le Parlement du Groenland a adopté la loi no 23 relative à l’établissement du Conseil des droits de l’homme du Groenland. Ce conseil a été constitué le 4 mars. Il procédera, entre autres, à la promotion de la connaissance de ces droits et au renforcement des capacités pour les faire respecter (s’agissant, par exemple, des principes relatifs à la discrimination raciale) en coopération avec l’Institut danois des droits de l’homme.

Article 3

7.La loi no 289 du 9 juin 1971 sur l’interdiction de la discrimination raciale s’applique au Groenland en vertu de l’ordonnance royale no 27 du 4 février 1972. Aucun cas de violation de cette loi n’a été enregistré entre 2009 et 2012.

8.Le Chef de la police du Groenland veille au respect des principes présidant aux directives publiées par le Directeur du parquet dans l’instruction no 2/2011 tels que décrits à propos de l’article 4 dans le présent rapport. Aucune violation de cette instruction n’a été enregistrée au cours de la période 2009-2012.

Article 5

9.Les droits des citoyens consacrés par la Constitution danoise s’appliquent au Groenland.

10.Selon l’article 20 de la loi sur l’autonomie administrative du Groenland, le groenlandais est la langue officielle du Groenland. Le Parlement groenlandais a adopté la loi no 7 du 19 mai 2010 sur la politique linguistique. Elle vise à mettre en place un cadre clair pour la politique linguistique du pays, en particulier en vue de l’intégration en ce qui concerne la langue.

11.Au paragraphe 17 de ses observations finales, le Comité engage l’État partie à prendre des mesures pour remédier aux problèmes rencontrés par les personnes sans père aux yeux de la loi qui, du fait qu’elles sont nées hors mariage de père danois au Groenland au cours des années 1950 et 1960, sont pénalisées par diverses lois, notamment celles qui régissent la vie familiale, la propriété foncière et l’héritage.

12.Le 15 novembre 2012, le Ministère danois des affaires sociales et de l’intégration a lancé une procédure de consultation sur le projet de loi visant à remédier à la situation juridique des enfants nés hors mariage au Groenland avant 1963 en permettant aux intéressés de faire établir leur filiation paternelle par les tribunaux. D’une manière générale, cette filiation aura les mêmes conséquences juridiques que la filiation paternelle des enfants nés hors mariage après 1963. À la suite des élections législatives de mars 2013 au Groenland, le Ministre danois des affaires sociales et de l’intégration a demandé au nouveau Gouvernement groenlandais d’approuver le projet de loi dans l’intention de le présenter pour que la loi puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 7

13.La loi du Parlement groenlandais no 8 du 21 mai 2002 sur l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle repose sur une politique d’intégration des élèves de langue groenlandaise et de langue danoise. Le principe de non-discrimination en matière de race, etc., fait partie du programme d’enseignement.

14.Au cours de ces deux dernières années, le Gouvernement groenlandais et l’Institut danois des droits de l’homme ont lancé des activités d’information (séminaires, distribution de matériel d’information, etc.) sur les droits de l’homme, et, en particulier, sur les principes relatifs à la non-discrimination en matière de race.

Annexe IIRapport sur les Îles Féroé

Première partie

1.On se reportera aux paragraphes 366 à 383 du quatorzième rapport périodique du Danemark (CERD/C/362/Add.1) concernant les Îles Féroé.

2.Le Gouvernement des Îles Féroé a mis en place un processus ouvert et transparent, auquel ont participé les organismes gouvernementaux, la société civile et d’autres parties prenantes, pour l’élaboration du présent rapport.

Deuxième partie

Article premier

3.En 2013, les Îles Féroé comptaient 48 197 habitants. Dans les statistiques nationales, il n’est pas fait de différence entre les citoyens danois (à savoir les Danois, les Féroïens et les Groenlandais) et, sur l’ensemble de la population des Îles Féroé, 47 098 personnes ont été enregistrées en tant que citoyens danois (97,4%). De plus, 324 étaient originaires d’autres pays nordiques (Islande, Norvège, Finlande et Suède), 434 venaient d’autres pays européens, 246 de pays asiatiques, 72 de pays américains, 91 de pays africains et 8 étaient des ressortissants d’îles du Pacifique.

4.En 2005, les Gouvernements danois et féroïen ont convenu de moderniser la législation relative à l’autonomie des Îles Féroé. Pour trouver des éléments supplémentaires, on se reportera au cinquième rapport périodique du Danemark en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/DNK/5).

Article 2

5.La discrimination fondée sur la race, etc., est punissable en vertu de l’article 266 B du Code pénal féroïen similaire à l’article correspondant du Code pénal danois. On se reportera aux paragraphes 377 et 378 du quatorzième rapport périodique.

6.En 2011, le Gouvernement féroïen a adopté un plan d’action contre la violence dans la famille dans lequel figurent 18 initiatives spécifiques visant à prévenir et combattre ce type de violence. Le Gouvernement féroïen a prévu des crédits pour sa mise en œuvre, dont un coordonnateur de projet à plein temps a commencé à s’occuper. Ce plan d’action sera échelonné sur cinq ans à partir de 2012.

7.L’un des volets du plan d’action prévoit des initiatives en faveur des femmes étrangères vivant dans les Îles Féroé, ces femmes étant considérées comme étant particulièrement vulnérables parce qu’elles n’ont pas de réseau social et connaissent mal la société féroïenne.

8.Le Centre de crise de Tórshavn a noté qu’un nombre relativement élevé de femmes étrangères faisaient appel à lui. Conformément au plan, les femmes étrangères qui viennent s’installer aux Îles Féroé se verront remettre des documents d’information sur leurs droits et leurs responsabilités selon la législation locale précisant bien où elles peuvent trouver de l’aide en cas de violence familiale. On peut donc dire que des informations sont données aux femmes étrangères, dans diverses langues, sur leurs droits fondamentaux dans la société féroïenne. En outre, si les femmes étrangères cherchent de l’aide auprès du Centre de crise, des fonds sont prévus pour recourir à des interprètes. Ce plan d’action prévoit également des fonds destinés à l’aide psychologique, à l’alimentation et à d’autres fournitures pour les femmes qui s’adressent au Centre. La plus grande partie des activités de ce dernier sont financées par l’État.

9.En 2011, un groupe de travail nommé par le Ministre de l’intérieur a publié un rapport sur l’intégration des étrangers dans les Îles Féroé, dont l’objectif est de permettre de trouver le meilleur moyen d’intégrer les étrangers qui obtiennent un permis de séjour ou de travail pour qu’ils puissent faire partie de la société féroïenne le plus vite possible sur un pied d’égalité avec les Féroïens de souche. À cette fin, il est important de fournir des cours de langues le plus tôt possible, ainsi qu’un enseignement intensif sur la société, l’histoire et la culture féroïennes.

Article 3

10.La loi danoise no 289 du 9 juin 1971 relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur la race s’applique aussi aux Îles Féroé en vertu de l’ordonnance no 382 du 12 août 1972.

Article 4

11.Les principes énoncés dans les directives du Directeur du parquet (instruction no 2/2011) tels qu’exposés plus haut dans la partie relative à l’article 4 sont mis en application par le Chef de la police des Îles Féroé; les cas de violation de l’article 266 B du Code pénal féroïen, qui est similaire à l’article correspondant du Code pénal danois, ainsi que les cas de violation de la loi relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, seront portés devant le Directeur du parquet. Aucun cas de ce type n’a été enregistré au cours de la période 2009-2012.

Article 7

12.Dans les enseignements publics primaire et secondaire de premier et de deuxième cycle, il est considéré comme fondamental que, dans l’ensemble du système éducatif, les élèves apprennent à respecter tous les êtres humains indépendamment de l’âge, du sexe, de l’origine ethnique, de la religion, etc. Les élèves apprennent à respecter et à comprendre les obligations et les droits sur lesquels repose la démocratie. Ils apprennent aussi qu’il convient de respecter d’autres cultures et d’autres sociétés qui reposent sur des valeurs différentes des leurs, et qu’ils doivent apprendre à respecter et à comprendre des opinions et des besoins de personnes différentes d’eux. Ces objectifs pédagogiques figurent dans les programmes de chaque élève, ce qui signifie que ces questions font partie de l’évaluation de ses acquis.

Annexe IIIComposition ethnique de la population carcérale

Tableau 3.13Occupation des prisons et des foyers de réinsertion, par nationalité (13 décembre 2011)

Pays	Personnes	%
Afghanistan	26	0,6
Albanie	7	0,2
Algérie	15	0,4
Bosnie-Herzégovine	23	0,6
Bulgarie	6	0,1
Chili	8	0,2
Da n e mark	3 062	75,9
Ex- Y ougoslavie	33	0,8
France	9	0,2
Gambie	9	0,2
Guinée -Bissau	6	0,1
Pays-Bas	24	0,6
Iraq	47	1,2
Iran	31	0,8
Liban	15	0,4
Lituanie	56	1,4
Maroc	21	0,5
Monténé gro	7	0,2
Nigé ria	9	0,2
Norvège	11	0,3
Pakistan	24	0,6
Pologne	52	1,3
Roumanie	103	2,6
Russie	6	0,1
Séné gal	14	0,3
Serbie	25	0,6
Somalie	73	1,8
Sri Lanka	7	0,2
Apatrides	31	0,8
Apatrides palestinie ns	15	0,4
Royaume-Uni	13	0,3
Suède	20	0,5
Tunisie	9	0,2
Turquie	56	1,4
Allemagne	8	0,2
Inconnu	8	0,2
Vietnam	7	0,2
Autres pays	137	3,4
Total	4 033	100 , 0

Note: Les «autres pays» sont les pays dont moins de six ressortissants sont détenus dans des établissements danois.

Tableau 3.20Appartenance ethnique des détenus et des pensionnaires

	Immigrés (%)	Descendants (%)	Danois de souche (%)	Étrangers (%)	Total (%)	Total Person ne s
Prisons d’État fermées	19,2	7,6	62,5	10,7	100	896
Prisons d’État ouvertes	13,9	5,7	79,3	1,1	100	1 500
Prisons locales	14,0	3,2	60,7	22,2	100	1 142
Prisons de Copenhague	20,6	11,5	38,4	29,4	100	557
Foyers de réinsertion	11,7	4,3	84,0	-	100	162
Service de probation (personnes sous surveillance)	14,1	5,2	80,6	0,2	100	9 391
29 novembre 2011	14,7	5,5	75,9	4,0	100	13 648
2 novembre 2010	14,5	4,8	77,4	3,2	100	13 273
10 novembre 2009	14,5	5,0	77,2	3,4	100	12 293
4 novembre 2008	14,6	3,9	78,3	3,1	100	11 572
6 novembre 2007	14,3	3,5	80,0	2,2	100	11 184
7 novembre 2006	13,2	3,2	80,9	2,6	100	12 573
4 novembre 2005	12,9	3,1	82,2	1,8	100	12 906
4 mai 2004	12,3	3,3	82,6	1,8	100	12 148

Note: Les immigrés sont des personnes nées à l’étranger de mère et de père non danois.

Si l’on ne dispose d’aucune donnée sur l’un ou l’autre parent et que la personne est née à l’étranger, elle est considérée comme immigrée.

On entend par descendants des personnes nées au Danemark dont aucun des deux parents n’est danois de souche. En l’absence de données sur l’un ou l’autre parent, et si l’intéressé est un ressortissant étranger, il est considéré comme étant un descendant.

La nationalité danoise est acquise si l’un des parents, au moins, est né au Danemark; les enfants ne relèvent plus de la catégorie des descendants. Par contre, ils en relèvent si les parents nés au Danemark gardent leur nationalité étrangère.

Quel que soit le lieu de naissance, les Danois de souche sont des personnes dont au moins l’un des parents est un citoyen danois né au Danemark.

Les étrangers sont des personnes qui n’ont pas de numéro matricule de l’état civil, ni aucun lien avec le Danemark, c’est-à-dire qu’elles ne résidaient pas au Danemark lors de leur arrestation. Il peut s’agir de touristes, de demandeurs d’asile ou de personnes en situation irrégulière au Danemark, accusées ou reconnues coupables d’infractions au Code pénal.

Tableau 3.21Appartenance ethnique et répartition par âge des détenus et des pensionnaires. À une date précise en 2010 et 2011

	2 novembre 2010	29 novembre 2011
Immigrés (%)	Descendants (%)	Danois de souche (%)	Total (%)	Immigrés (%)	Descendants (%)	Danois de souche (%)	Total (%)
14-19	8	33	9	10	6	28	8	9
20-24	21	34	19	20	21	37	20	21
25-29	17	15	14	14	17	17	14	14
30-34	13	11	13	13	13	11	12	12
35-39	10	6	12	12	11	5	12	12
40-44	11	1	11	10	10	1	11	10
45-49	10	0	9	9	10	0	10	10
50-54	5	0	5	5	6	-	6	5
55-59	2	0	3	3	2	0	4	3
60+	2	0	4	3	2	0	4	3
Total (%)	100	100	100	100	100	100	100	100
Total (personnes)	1 931	640	10 278	12 849	2001	745	10 357	13 103

Note: les étrangers ne sont pas inclus; les totaux sont donc différents de ceux du tableau 3.20.

Tableau 3.22Appartenance ethnique des détenus et des pensionnaires, par pays d’origine.Le 29 novembre 2011

Pays d’origine	Immigrés	Descendants	Danois de souche	Total
Danemark	-	-	10 357	10 357
États membres de l’UE	182	30	-	212
Dont :
Pologne	49	5		54
Allemagne	35	5	-	40
Royaume-Uni	17	6	-	23
Suède	17	5	-	22
Roumanie	12	1	-	13
Lituanie	9	-	-	9
Finland e	3	4	-	7
Lettonie	6	-	-	6
France	5	-	-	5
Ital ie	5	-	-	5
Pays-Bas	5	-	-	5
Espagne	5	-	-	5
Autre États membres	14	4	-	18
Autres pays européens	495	282	-	777
Dont :
Turquie	157	217		374
Ex-Yougoslavie	109	54	-	163
Bosnie-Herzégovine	106	1	-	107
Norvège	19	5	-	24
Islande	17	-	-	17
Russie	17	-	-	17
Ex-Yougoslavie	15	-	-	15
Macédoine	12	3	-	15
Arménie	7	-	-	7
Ex-Union soviétique	6	1	-	7
Ukraine	6	1	-	7
Kosovo	5	-	-	5
Serbie et Monténégro	5	-	-	5
Autres pays européens	14	-	-	14
Afrique	416	107	-	523
Dont :
Somalie	228	5	-	233
Maroc	36	72	-	108
Ouganda	17	4	-	21
Tunisie	15	5	-	20
Gambie	15	-	-	15
Égypte	8	5	-	13
Éthiopie	7	3	-	10
République-Unie de Tanzanie	8	2	-	10
Soudan	8	1	-	9
Algérie	5	3	-	8
Burundi	8	-	-	8
Nigéria	6	2	-	8
Ghana	7	-	-	7
Kenya	5	-	-	5
Sierra Leone	5	-	-	5
Autres pays d’Afrique	38	5	-	43
Amérique du Sud et Amérique centrale	47	4	-	51
Dont :
Brésil	10	-	-	10
Cuba	7	1	-	8
Autres pays	18	1	-	19
Asie	842	316	-	1 158
Dont:
Liban	199	140	-	339
Iraq	193	14	-	207
Iran	137	18	-	155
Pakistan	63	81	-	144
Afghanistan	75	3	-	78
Vietnam	39	3	-	42
Sri Lanka	28	10	-	38
Syrie	24	13	-	37
Jordanie	13	18	-	31
Koweït	14	4	-	18
Inde	9	5	-	14
Thaïlande	14	-	-	14
Philippines	6	3	-	9
Israël	6	1	-	7
Moyen Orient, pays non mentionnés	5	2	-	7
Chine	5	-	-	5
Autres pays asiatiques	12	1	-	13
Océanie	-	1	-	1
Pays étrangers, pays non mentionnés	8	3	-	11
Apatrides	5	2	-	7
Total	2 001	745	10 357	13 103

Note: les étrangers ne sont pas inclus, les totaux sont donc différents de ceux du tableau 3.20.

Note: par «Autres» on entend les pays dont moins de cinq ressortissants sont détenus ou pensionnaires

Annexe IVStratégie nationale du Danemark pour l’inclusion des Roms

Ministère des affaires sociales et de l’intégration Copenhague, décembre 2011

Présentation de la stratégie nationale du Danemark pour l’inclusion des Roms

Objectif

Cette présentation a pour objectif d’informer la Commission européenne sur la conception danoise de l’inclusion des Roms.

Le 5 avril 2011, la Commission a adopté sa communication intitulée «Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (2012-2020)», incitant par là les États membres à élaborer ou à revoir leur stratégie d’intégration des Roms. La Commission a demandé que quatre domaines soient prioritaires: l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement.

Le 19 mai 2011, le Conseil EPSCO a adopté un ensemble de conclusions sur la Communication de la Commission. Les États membres ont exprimé leur adhésion au Cadre de l’UE pour l’intégration des Roms, et ont convenu, à la fin de 2011, d’élaborer des stratégies nationales d’intégration des Roms en mettant au point de nouvelles stratégies, ou bien en actualisant ou en révisant les ensembles intégrés de mesures mis en place.

Il a été souligné que les stratégies nationales des États membres devaient être adaptées à la taille et à la situation spécifique de leurs populations roms respectives.

C’est dans cette perspective que la stratégie danoise d’inclusion des Roms est présentée ci-après.

1)Description de la situation actuelle des Roms au Danemark

Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, du droit et des droits de l’homme, y compris ceux des membres des minorités, est une valeur fondamentale au Danemark, comme dans l’ensemble de l’Union européenne.

En outre, le système de protection sociale danois est fondé sur le principe de l’accès universel, dans des conditions d’égalité, à la santé, à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux services sociaux pour toutes les personnes qui résident légalement au Danemark, quelle que soit leur origine ethnique.

Ce principe constitue le fondement de la stratégie danoise d’inclusion des Roms.

Population rom du Danemark

Il n’y a pas de statistiques sur les Roms qui vivent au Danemark, car l’origine ethnique des personnes n’y est pas enregistrée.

Par exemple, dans le système d’enregistrement de l’état civil, ne figurent que des données personnelles de base, à savoir le nom, l’adresse, la situation de famille, la nationalité, etc., de toute personne résidant légalement au Danemark. L’origine ethnique ne fait pas partie des données enregistrées. Il n’est pas envisagé de l’y inclure, car cela n’est pas jugé conforme à la vocation de l’état civil.

Le Conseil de l’Europe estime que les personnes d’origine Rom sont au nombre de 1 500 à 10 000 au Danemark. D’après une source (l’ONG Danish Refugee Council), 2 000 Roms vivent au Danemark. Leur proportion représente moins de 0,1% de l’ensemble de la population selon la Communication sur l’intégration des Roms de la Commission.

La plupart des personnes d’origine Rom qui vivent au Danemark y sont arrivées dans les années 1960-1970 en tant que travailleurs migrants. À la suite de la guerre des années 1990 dans les Balkans, le Danemark a accueilli environ 21 000 réfugiés de l’ex-Yougoslavie, dont un nombre inconnu d’origine rom. De temps en temps, le Danemark connaît un afflux saisonnier d’un petit nombre de Roms en provenance d’autres États membres de l’UE, qui y séjournent provisoirement, mais, d’une manière générale, on estime que le nombre de personnes d’origine rom vivant au Danemark est resté relativement stable pendant les 10 dernières années.

Au Danemark, les Roms n’ont pas le statut de minorité nationale, faute, pour l’essentiel, d’y être présents de façon continue depuis des siècles. Les dossiers historiques ne font apparaître que des séjours temporaires. Jusqu’aux années 1950, la législation danoise relative à l’immigration interdisait aux Roms de s’installer au Danemark.

Selon le site rom danois www.romnet.dk, la population rom du Danemark se concentre à Elsinore (Helsingør) et Copenhague, mais de petits groupes résident également dans d’autres villes.

Depuis les années 1960, la municipalité d’Elsinore, au nord de Copenhague, accueille un groupe relativement important de citoyens d’origine rom. Ce groupe est identifié grâce surtout, à ce que les employés municipaux savent d’eux à titre professionnel. La municipalité d’Elsinore estime qu’environ 1 000 personnes d’origine rom vivent dans la ville. Elles y résident de façon permanente et beaucoup ont été naturalisées.

Le Gouvernement danois reconnaît volontiers que des données plus précises sur les Roms (et d’autres groupes ethniques vivant au Danemark) faciliteraient peut-être le ciblage d’interventions visant à améliorer la situation de tel ou tel groupe ethnique, et l’évaluation de leur efficacité. Mais, l’un dans l’autre, et considérant que la minorité rom au Danemark est estimée être relativement peu nombreuse et concentrée en quelques lieux, le Danemark continue de juger qu’il ne convient pas de centraliser l’enregistrement des données ethniques. Le droit international n’interdit pas d’enregistrer ces données avec le consentement explicite des personnes concernées. Cela veut dire qu’on peut les enregistrer dans le cadre d’activités au niveau local en rapport avec des projets qui ciblent de manière appropriée, mais sans exclusive, les problèmes des Roms.

Situation sociale des Roms au Danemark

Les Roms vivant au Danemark viennent de différents horizons, beaucoup étant totalement intégrés, mais d’autres, y compris ceux qui ont été traumatisés par la guerre dans l’ex-Yougoslavie et qui sont arrivés le plus récemment, ont plus de difficultés à faire quelques études et à entrer sur le marché du travail. Un certain nombre de Roms, au Danemark, perçoivent des subventions salariales ou exercent des activités ingrates sans garantie de stabilité, comme le nettoyage.

Les travailleurs migrants d’Europe de l’Est travaillent souvent dans le secteur de l’agriculture et du jardinage, et dans celui du bâtiment. Il peut y avoir des Roms dans ces groupes.

Les Roms vivent de manière différente les uns des autres au Danemark. Dans certains cas, plusieurs générations cohabitent sous le même toit, mais beaucoup vivent seuls ou dans des familles nucléaires. Traditionnellement, les personnes d’origine rom se marient tôt, mais, au Danemark, beaucoup ont abandonné cette tradition, peut-être parce que cela ne donne pas aux filles la possibilité d’accéder à l’éducation.

La municipalité d’Elsinore a recensé divers problèmes sociaux auxquels se heurtent les Roms qui résident dans cette ville, bien qu’on ne dispose d’aucune statistique. Par exemple, elle constate que les adultes roms ont généralement un niveau d’instruction plus bas que les autres habitants. Un autre exemple en est le taux d’absentéisme scolaire relativement élevé des enfants roms, leur mauvaise santé dentaire et l’absence de soins dentaires dans le cadre scolaire. En outre, la municipalité note que ce groupe profite peu du service de soins aux personnes âgées; enfin, on a peu d’informations les concernant en matière de psychiatrie et de handicap.

Au fil des ans, la municipalité a tenté de résoudre ces problèmes de différentes manières, parfois dans le cadre d’interventions ciblant exclusivement les Roms (à savoir, par exemple, en créant des classes spécifiques dans les écoles primaires et un bureau pour les Roms à l’Agence pour l’emploi). Depuis, on a abandonné ce type d’intervention exclusive parce que – malgré l’intention sous-jacente d’aider les Roms à mieux s’intégrer – on estimait que ces plans contribuaient à accroître leur stigmatisation et à freiner leur intégration.

Dans le rapport de 2010 du Conseil de l’Europe, la situation des Roms au Danemark est décrite comme suit: «Au Danemark, la pratique des classes réservées aux Roms dans la ville de Elsinore (où réside la plus grande communauté rom du pays: environ 200 familles) a été jugée illégale en 2004, en vertu de la loi sur les établissements scolaires publics. Si ces classes sont fermées depuis 2005, les représentants des ONG signalent que la ségrégation persiste dans les faits. À Elsinore, les autorités locales ont décidé de réduire les allocations financières en cas d’absentéisme scolaire. À la suite d’une décision du conseil municipal, qui a jugé cette pratique illégale, la loi a été modifiée pour légaliser la pratique à condition de respecter des critères très stricts. Les enseignants sont formés pour pouvoir enseigner le danois seconde langue. Avec l’aide de «dames du matin» (consultantes du conseil municipal qui sont chargées d’aller chercher chez eux les enfants qui ne viennent pas à l’école), les autorités locales espèrent faire augmenter la fréquentation scolaire des enfants roms. Elles ont signalé au rapporteur qu’aucune initiative n’avait été prise à ce jour pour sauvegarder la langue romani».

Ce rapport se poursuit en citant l’ECRI au sujet des possibilités d’emploi des Roms au Danemark: «L’ECRI constate la discrimination généralisée contre les Roms dans le secteur de l’emploi au Danemark, en relevant que nombre d’entre eux sont relégués à des emplois subalternes. À Elsinore, deux travailleurs sociaux ont été chargés par le service de l’emploi de travailler spécifiquement avec les Roms. Les Roms leur étaient toujours adressés quel que soit le but de leur requête. Cette mesure –ostensiblement destinée à fournir de meilleures réponses aux besoins des Roms – n’était pas facultative: les Roms avaient l’obligation de ne s’adresser qu’à ces deux personnes. Cette mesure a donc été considérée comme discriminatoire.»

Comme il a été dit plus haut, il a été répondu aux préoccupations relatives à la discrimination provoquée par un ciblage exclusif, la municipalité y ayant renoncé dans la prestation des services éducatifs et sociaux.

Traite des êtres humains chez les Roms

Le Centre danois de lutte contre la traite des êtres humains ne recueille pas de données sur l’origine ethnique des victimes, mais seulement sur leur nationalité. Cela dit, en se fondant sur les évaluations de la période 2007-2010, il estime que la moitié des prostituées roumaines qui travaillent dans les rues de Copenhague sont des Roms. Des prostituées d’origine rom sont aussi présentes dans les salons de massage hors de Copenhague. Quelques 19 femmes originaires de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque victimes de la traite ont été identifiées. Le Centre danois de lutte contre la traite des êtres humains sait que certaines d’entre elles sont roms. Dans 10 cas impliquant des mineures roumaines, bulgares et slovaques d’origine rom, les travailleurs sociaux ont constaté la présence, à divers degrés, d’indicateurs de la traite des êtres humains.

2)Objectifs nationaux

On estime que les Roms représentent moins de 0,1% de la population danoise; c’est pourquoi le Gouvernement juge pertinent de poursuivre leur inclusion grâce à un ensemble de mesures intégrées caractéristiques de l’État-providence danois. Les objectifs en matière d’intégration, de niveau d’instruction, de taux d’emploi et de santé au Danemark concernent les Roms aussi bien que les autres groupes de minorités ethniques.

Le Gouvernement danois considère que l’égalité des chances est un principe fondamental pour la société danoise. La politique d’intégration repose sur l’idée que toute personne résidant légalement au Danemark doit jouir de l’égalité des droits et des libertés fondamentales sans aucune discrimination dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et des soins de santé.

La loi sur l’éducation dispose que la législation a pour objectif d’aider les immigrés à pouvoir utiliser pleinement leurs talents et leurs ressources afin de devenir des citoyens économiquement indépendants qui participent à la vie publique sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.

La responsabilité de la conception et de la prestation des services incombe à la municipalité. Les expériences passées ont montré qu’il était difficile de trouver des solutions appropriées, spécifiques sans exclusive, aux problèmes des Roms. Le Gouvernement danois aura donc pour objectif de profiter des enseignements tirés par d’autres États membres de l’UE et d’informer toutes les municipalités sur les 10 principes de base communs pour l’inclusion des Roms et sur la stratégie pour l’intégration des Roms de la Commission.

3.Plan d’action

Le Plan d’action danois pour l’intégration des Roms est composé des trois volets suivants:

Mettre complètement au point les instruments nécessaires pour l’intégration des Roms;

Poursuivre et intensifier la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en général;

Diffuser des connaissances sur les meilleures pratiques et les principes concertés en ce qui concerne l’intégration des Roms au niveau municipal.

Mise au point des instruments pour une intégration active

Le Danemark met en œuvre une vaste politique d’intégration qui concerne aussi les Roms.

En vertu de la loi sur l’intégration, un programme d’intégration mis au point par l’autorité locale compétente doit être proposé aux réfugiés et aux immigrés récemment arrivés et réunis avec un membre de la famille, âgés d’au moins 18 ans et qui relèvent de la loi sur l’intégration. Ce programme dure, en principe, trois ans; son champ d’application et sa teneur sont établis, pour chaque immigré, dans un contrat d’intégration qui dure jusqu’à ce que l’intéressé obtienne un permis de séjour permanent.

Le contrat d’intégration est proposé par l’autorité locale en coopération avec l’immigré ou le réfugié en question au plus tard un mois après la date à laquelle ladite autorité s’est chargée de son intégration. Ce contrat doit être élaboré sur la base d’une évaluation des capacités et du passé de cette personne dans la perspective de son entrée sur le marché du travail ou dans la formation qui convient.

L’autorité locale est tenue d’offrir à la personne en question des cours de danois au plus tard un mois après la date de la prise en charge de l’intégration. Les étrangers adultes ont droit à trois ans au maximum de cours de danois, lesquels sont divisés en modules ayant chacun un objectif spécifique.

En mai 2010, le Parlement a adopté un amendement à la loi sur l’intégration qui pour objet:

D’élargir le groupe cible visé par cette loi et de renforcer les efforts déployés en vue de l’intégration des personnes concernées. À partir du 1er août 2010, la loi sur l’intégration vise tous les immigrés titulaires d’un permis de séjour ainsi que les ressortissants des autres pays nordiques et des pays de l’UE et de l’EEE qui bénéficient des règles relatives à la libre circulation des personnes dans l’UE;

De mettre sur pied un nouveau cours de base sur la société, la culture et l’histoire danoises;

De créer un cours d’introduction (version allégée du programme d’introduction) destiné aux travailleurs migrants, aux ressortissants des pays de l’UE, etc.

Dans le cadre de la politique d’intégration, ont été lancées un certain nombre d’initiatives visant à assurer l’inclusion et la participation de toutes les personnes vivant au Danemark. À titre d’exemple, on peut mentionner la campagne de sensibilisation intitulée «Nous avons besoin de tous les jeunes» (cofinancée par le Fonds social européen) qui a contribué à la création de groupes de personnes issues de la minorité ethnique servant de modèles (tant des jeunes que des parents) pour encourager les jeunes à entreprendre des études et à les mener à leur terme. Des groupes de ce genre, constitués de personnes locales, ont été créés dans plusieurs municipalités, notamment à Elsinore et à Copenhague – les deux villes où réside la plus grande partie de la population rom.

En outre, il est indiqué, dans le programme gouvernemental d’octobre 2011 intitulé «Un Danemark uni», que le Gouvernement va lancer une très vaste action en faveur de l’intégration de tous les immigrés dans la société danoise. En fait partie une stratégie révisée pour la lutte contre la discrimination. Le Gouvernement va organiser des campagnes de sensibilisation et aider les municipalités et les entreprises privées à lutter contre toutes les formes de discrimination. Une aide financière de 20 millions de couronnes (environ 2,7 millions d’euros) a été affectée, pendant la période 2012-2016, au soutien des initiatives concernant la promotion de la citoyenneté active et la lutte contre la discrimination. Le Gouvernement considère qu’il s’agit d’une approche pertinente de l’intégration en général, y compris de celle des personnes d’origine rom.

Poursuite et renforcement de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en général

Au Danemark, la lutte contre l’exclusion sociale repose essentiellement sur le système de protection sociale entièrement financé par les impôts. Par conséquent, l’approche danoise comporte déjà un vaste ensemble d’initiatives et de plans qui sont régulièrement adaptés et affinés pour réduire autant que possible le risque d’exclusion sociale des citoyens.

Tous les citoyens résidant légalement au Danemark ont droit aux prestations de sécurité sociale ainsi qu’aux services sociaux, sanitaires et éducatifs, quelle que soit leur origine sociale et ethnique. Il est indiqué ci-après, dans la section 4 intitulée «Aspects horizontaux», comment la politique générale d’intégration sociale contribue à favoriser celle des Roms.

Au financement national de l’intégration sociale vient s’ajouter un financement européen. L’Union européenne vise à promouvoir un développement d’ensemble harmonieux en renforçant la cohésion économique et sociale grâce à la réduction des disparités entre les régions en matière de développement (art. 158-162 du Traité instituant la Communauté européenne). Dans ce contexte, la Commission européenne a créé deux instruments financiers: les Fonds structurels et les Fonds de cohésion, qui financent en partie les opérations régionales et horizontales des États membres par le biais d’affectations sectorielles spécifiques. Le Programme 2007-2013 de Fonds structurels de l’UE permet de financer une progression de la croissance et des créations d’emplois dans toutes les régions et les villes de l’Union européenne, avec trois objectifs prioritaires:

La convergence;

La compétitivité régionale et l’emploi;

La coopération territoriale de l’Union européenne.

Des instruments de cohésion d’une valeur de 308 milliards d’euros ont été créés pour permettre de réaliser ces objectifs. Comme les règles relatives à l’admissibilité des dépenses ont maintenant un caractère national et non communautaire, les États membres ont une bien meilleure marge de manœuvre pour mettre en œuvre les programmes en faveur de la croissance régionale et de la promotion de l’emploi.

Le Danemark met à profit cette autonomie accrue dans les programmes de fonds structurels 2007-2013 en s’efforçant d’atteindre les objectifs de l’UE dans les quatre domaines de croissance centraux:

Le développement des ressources humaines;

L’utilisation des nouvelles technologies;

La création et le développement de nouvelles entreprises et l’innovation;

L’échange et l’approfondissement des connaissances.

Il est possible de solliciter un appui financier pour tout projet concernant ces domaines de croissance. Il n’a pas été affecté de fonds aux projets d’intégration des Roms, mais des projets de ce type peuvent en bénéficier.

4)Aspects horizontaux

Au Danemark, il n’est pas tenu compte de l’origine ethnique dans les programmes ou les services sociaux. Comme la conception danoise consiste à promouvoir l’intégration des Roms dans le cadre des politiques générales d’intégration, la présente section met en lumière la manière dont la communauté rom peut profiter de l’ensemble intégré de mesures. Les domaines concernés sont l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement, conformément aux secteurs prioritaires mentionnés dans la communication de la Commission.

Politique de l’éducation

Selon la politique du Gouvernement danois, la majorité des enfants doivent être admis dans les classes scolaires ordinaires. L’enseignement doit être organisé de manière à répondre aux besoins et à être adapté aux aptitudes de chaque élève. Cela peut se faire grâce à différents types d’enseignement par niveaux. Cet objectif d’intégration dans l’enseignement primaire concerne donc les élèves d’origine rom.

On traite les problèmes relatifs à l’intégration des Roms dans le système éducatif sur la base des initiatives existantes en faveur des groupes vulnérables, c’est-à-dire en faveur des élèves bilingues. Les études réalisées montrent que ces élèves réussissent relativement moins bien que les élèves danois de souche (Source: PISA Ethnic 2009 montre que les compétences des élèves bilingues sont encore moins bonnes que celles des élèves danois de souche. En matière de lecture, il y a une différence d’environ 70 points entre les élèves immigrés et les danois de souche.). Il est nécessaire de faire un effort particulier en faveur des élèves bilingues de l’enseignement primaire pour les motiver afin qu’ils poursuivent leurs études dans le secondaire. C’est pourquoi le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour renforcer les mesures qui visent ces élèves.

Objectifs des enseignements publics primaire et secondaire de premier cycle

Les enseignements publics primaire et secondaire de premier cycle (folkeskolen) ont un fondement démocratique. Cela apparaît dans la clause précisant les objectifs de l’enseignement primaire public, à savoir: «Les activités de l’école primaire doivent être caractérisées par la liberté intellectuelle, l’égalité et la démocratie.». L’école primaire publique enseigne aux enfants à participer à la vie de la société et à avoir un comportement social responsable en exerçant des droits et en respectant des obligations.

Cette formulation s’applique aux matières enseignées, et notamment aux études sociales obligatoires en dernière année. Le programme de cette matière le montre bien: il est centré sur le citoyen dans un système politique démocratique, les droits et obligations des citoyens danois, et la signification des droits du citoyen dans une démocratie; cet enseignement traite donc des diverses compétences à caractère économique, social, culturel et éducatif que doivent acquérir les élèves pour devenir des citoyens actifs.

Le cas d’Elsinore

Il y a eu, dans la municipalité d’Elsinore, des classes terminales spéciales pour les élèves roms dans l’enseignement primaire. Elles ont, toutefois, été abandonnées, et les élèves sont maintenant intégrés dans des classes ordinaires, ce qui est conforme à la politique du Gouvernement danois.

Dans la municipalité d’Elsinore, les principaux problèmes concernant les élèves roms se situent au niveau terminal du primaire. Ils sont souvent absents, bien que la municipalité ait mis sur pied un programme spécial pour faire en sorte qu’ils suivent les cours. À titre d’exemple, chaque élève dispose d’un plan d’action individuel.

Cependant, les écoles se heurtent à des difficultés pour intégrer ces élèves dans les classes ordinaires. Le cas échéant, les élèves roms ont la possibilité de suivre 10 heures de cours supplémentaires par semaine, mais bien peu d’entre eux en profitent. L’absence des élèves roms est signalée aux autorités administratives locales si cela répond aux besoins desdits élèves.

Cela dit, les élèves roms obtiennent de meilleurs résultats dans les classes d’initiation. Les absences sont limitées et ils ont un meilleur niveau. En outre, la coopération entre l’école et les parents s’est améliorée.

Politiques d’emploi pour tous

La stratégie de l’emploi pour les citoyens danois et les minorités ethniques est fondée sur des politiques actives visant à aider les personnes à trouver un emploi.

Les centres d’emploi ont recours aux mesures ci-après:

Orientation professionnelle;

Différents types de subventions salariales pour les chômeurs qui acquièrent de nouvelles compétences en entreprise;

Encadrement et mise à niveau des compétences et des qualifications (par exemple des leçons de danois pour les Roms et autres personnes non danoises de souche).

Outre ces mesures générales, le Gouvernement danois a lancé un certain nombre d’initiatives ciblées pour aider les membres des groupes défavorisés, par exemple les minorités ethniques (y compris les Roms), à entrer sur le marché du travail.

Une nouvelle chance pour tous.

Une campagne nationale intitulée «Une nouvelle chance pour tous» a été lancée en 2006 pour une période de deux ans, avec des cibles au niveau national, dans les 98 municipalités. Cette campagne, à laquelle le Gouvernement a affecté environ 78 millions d’euros, encourageait les municipalités à proposer de participer à des programmes générateurs d’emploi aux chômeurs bénéficiant de prestations sociales et n’ayant pas participé à un programme de ce type depuis plus de 12 mois.

Le service pour la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi des membres des minorités

Le service pour la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi des membres des minorités apporte aux centres de l’emploi son savoir-faire en matière d’aide aux membres des minorités ethniques, y compris les Roms, pour trouver un emploi. Il répand les bonnes pratiques en matière d’intégration des minorités ethniques, dont les Roms, sur le marché du travail, et aide les centres de l’emploi à mettre au point des instruments et des méthodes pour améliorer ladite intégration.

200 nouveaux consultants spécialisés dans l’emploi

Dans le cadre de l’accord politique sur la protection sociale de 2006, 200 nouveaux consultants spécialisés dans l’emploi ont été nommés dans les municipalités, lesquelles ont bénéficié, en outre, d’une aide économique de 40 millions d’euros sur une période de quatre ans. Ces consultants travaillent dans les 15 municipalités où se trouve le plus grand nombre de membres de minorités ethniques qui perçoivent des prestations sociales. Ils aident ces personnes, y compris les Roms, à entrer sur le marché du travail en étant présents sur le terrain.

Centre de l’emploi de proximité

Les municipalités dont certains quartiers sont qualifiés de ghettos reçoivent un soutien économique pour établir un centre de l’emploi de proximité. L’objectif est de créer un lien étroit avec les habitants défavorisés, y compris les Roms, dont beaucoup sont chômeurs, et de les aider à suivre un enseignement scolaire, améliorer leurs qualifications ou trouver un emploi.

Recrutement fondé sur la mixité dans les institutions nationales

Afin d’assurer un recrutement fondé sur la mixité dans les institutions nationales, il est obligatoire que ces dernières encouragent toutes les personnes qualifiées à être candidates à des postes vacants indépendamment du sexe, de l’âge, des convictions religieuses ou de l’origine ethnique.

Formation professionnelle des adultes

Dans le cadre de la formation professionnelle, il existe des programmes de courte durée pour les travailleurs peu qualifiés et qualifiés. Ces programmes sont souvent destinés à permettre aux intéressés d’acquérir des aptitudes et des compétences dans certains domaines et certains types d’emploi. Ils sont financés par l’État et les participants ayant un emploi ont droit à une allocation. Ces programmes visent essentiellement les personnes ayant un emploi, mais les chômeurs peuvent les suivre si le service de l’emploi accepte de payer.

Les immigrés (y compris les Roms) qui résident légalement au Danemark et les réfugiés peuvent suivre des cours adaptés à ce groupe; ils peuvent aussi associer et compléter les programmes nouveaux de formation professionnelle des adultes avec des cours de formation de courte durée et un stage en entreprise ou des cours de danois. Cela étant, beaucoup d’immigrés et de réfugiés ayant une bonne maîtrise du danois participent à des programmes de formation normaux pour adultes. Environ 10% des participants à ces programmes sont des immigrés ou des descendants d’immigrés.

Soins de santé

Les personnes qui résident au Danemark (on entend par là celles qui sont inscrites dans le système de sécurité sociale danois) ont pleinement accès, lors de leur inscription, aux services de santé, en application de la loi sur la santé. Cela inclut, entre autres, les soins hospitaliers, les services de soins de santé primaires, à savoir les soins des médecins généralistes et des spécialistes, ainsi que les services de santé municipaux tels que les soins à domicile et les soins dentaires pour les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans.

Les personnes qui résident au Danemark sans permis de séjour ont un accès limité aux soins hospitaliers. Les citoyens des États de l’UE et de l’EEE, ainsi que les citoyens suisses, conformément à la législation de l’UE, ont droit aux soins de santé publics jugés médicalement nécessaires pendant un séjour au Danemark, dans les mêmes conditions que les citoyens danois. Les membres de leur famille, qui sont également assurés, ont les mêmes droits quelle que soit leur nationalité.

Les personnes qui résident au Danemark sans autorisation de séjour et sans assurance maladie contractée dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, ou encore en Suisse (pays tiers), ont droit à des soins hospitaliers d’urgence en cas d’accident, de maladie soudaine ou d’aggravation d’une maladie chronique, d’accouchement prématuré, etc., dans les mêmes conditions que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour. Ces dispositions s’appliquent également aux ressortissants de pays tiers qui séjournent au Danemark à titre temporaire, y compris les personnes d’origine rom.

Lorsqu’il n’y a plus urgence – selon une expertise médicale de l’intéressé – les soins hospitaliers se poursuivent s’il est jugé déraisonnable d’envoyer le patient se faire soigner dans son pays d’origine dans certaines circonstances, ou s’il ne peut pas supporter d’être transféré dans un hôpital dudit pays. Des expertises médicales destinées à évaluer les besoins urgents ou non sont pratiquées tous les jours dans les hôpitaux, dans différents contextes. L’hôpital est payant si les soins n’ont pas un caractère d’urgence, mais peut décider de rendre les soins gratuits si la chose est jugée raisonnable dans des circonstances particulières. C’est à la région dans laquelle réside le patient que revient la décision finale.

L’accès aux soins de santé, au Danemark, dépend non de l’origine ethnique, mais d’une expertise médicale qui permet d’évaluer dans quelle mesure ces soins sont nécessaires. L’assistance aux personnes d’origine rom est donc jugée parfaitement possible dans le cadre actuel des soins de santé aux personnes qui résident au Danemark à titre temporaire ou permanent.

Logement

Au Danemark, tous les citoyens, indépendamment de leur revenu ou de leurs besoins particuliers, ont accès à un logement de bonne qualité dans le secteur du logement social de type associatif. Les personnes d’origine rom qui résident légalement au Danemark peuvent s’inscrire sur une liste d’attente d’un logement social dans les mêmes conditions que les autres habitants, ou bien – si elles ont des besoins sociaux spéciaux – elles peuvent se voir attribuer un logement de ce type conformément aux règles sur l’attribution de logements sociaux.

Le Danemark compte à peu près 575 000 logements sociaux, soit environ 20% de l’ensemble du parc immobilier. Quelque 500 000 d’entre eux sont des logements familiaux. Les autres sont destinés à des jeunes, des personnes âgées ou des handicapés. Le logement social vise surtout des personnes n’ayant pas accès au marché privé du logement, généralement en raison de revenus trop faibles.

Pour éviter toute ségrégation à caractère social ou ethnique des habitants de logements subventionnés par les pouvoirs publics, toute personne inscrite sur la liste d’attente peut y avoir accès. En général c’est l’ancienneté sur cette liste qui fait foi; toutefois, les conseils locaux des municipalités ont le droit de désigner les locataires, à raison d’au moins 25% des logements vacants disponibles d’une organisation de logement, pour résoudre certains problèmes sociaux; ils peuvent ainsi en assurer l’accès à des personnes ayant des besoins spéciaux.

Le secteur social est régi et subventionné de telle manière que les loyers restent en général relativement bas. Qui plus est, les personnes dont le revenu est particulièrement faible ont droit à des allocations de logement individuelles. En 2008, environ 60% des ménages du secteur du logement social percevaient des allocations de logement sous forme, soit de «boligydelse» (pour les retraités), soit de «boligsikring» (pour les autres, dont près de 51 000 ménages avec des enfants). En moyenne, les allocations de logement correspondent à 50% du montant de la location des bénéficiaires, ce qui équivaut à environ à un tiers du montant total des locations du secteur social.

Comme il a été dit, le Danemark dispose d’un vaste secteur de logement social, ce qui donne aux personnes ayant des besoins spéciaux à la recherche d’un logement une bonne chance d’en trouver un. De plus, il est possible d’obtenir une aide financière couvrant une partie du loyer.

Enfin, la législation danoise comporte une disposition relative aux problèmes des sans-abri, et des logements ad hoc sont prévus pour les citoyens les plus vulnérables socialement. Toute personne résidant légalement au Danemark a le droit de profiter de cette offre.

Mesures sociales générales dans les politiques sociales danoises

Toutes les mesures sociales générales s’appliquent à toutes les personnes qui résident légalement au Danemark.

Personnes âgées

En vertu de la loi codifiée sur les services sociaux, toutes les décisions concernant l’aide aux personnes âgées doivent être concrètes et prises par la municipalité à titre individuel. En outre, selon les principes fondamentaux sur lesquels reposent les soins à domicile, ces derniers doivent être adaptés aux besoins de chacun et délivrés gratuitement – sauf pour ce qui est de l’aide temporaire dont le prix est indexé sur le revenu du ou de la bénéficiaire. Cette aide a pour objectif de permettre aux personnes âgées de rester chez elles aussi longtemps que possible et d’empêcher leur santé physique et mentale de se détériorer. Les citoyens, à partir de l’âge de 75 ans, ont droit à une visite préventive à domicile au moins une fois par an, sauf s’ils bénéficient d’une aide personnelle et pratique (à domicile). Le service de visite à domicile a pour objectif de donner une impression de sécurité et de bien-être, et d’apporter des conseils et des orientations ainsi que des prestations d’assistance (tant privées que publiques). Aujourd’hui, il y a de nombreux types de logement différents au Danemark: les logements de famille, les logements avec service de soins à proximité, et les maisons de retraite médicalisées publiques et privées. Comme dans le cas des services de soins à domicile, ce sont les municipalités qui décident si un citoyen a droit à une aide qui ne peut lui être apportée à domicile, et doit, par conséquent, être hébergé dans un type de logement convenant mieux à ses besoins.

Personnes handicapées

Les personnes handicapées ont à leur disposition de nombreux services différents. Elles peuvent, soit se voir offrir des services spécifiques, soit être indemnisées pour les importantes dépenses supplémentaires dues à la diminution de leurs capacités fonctionnelles (par exemple soins à domicile, aides et biens de consommation, garderies, services socio-éducatifs et logement permanent ou temporaire). Tout cela vise à faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la vie de la société et éviter l’isolement et l’exclusion sociale. La politique relative au handicap repose sur les principes d’égalité de traitement, d’indemnisation et de responsabilité sectorielle.

Les personnes sans abri

Toutes les personnes sans abri résidant légalement au Danemark ont le droit d’être logées dans un centre d’hébergement. Le Ministère des affaires sociales et de l’intégration a lancé des appels en faveur de la création de centres d’hébergement d’urgence en 2010, 2010/2011 et recommencera en 2011/2012, l’objectif étant que toutes les personnes – où qu’elles résident légalement – puissent être logées temporairement dans un centre d’hébergement d’urgence pendant la période de novembre 2011 à mars 2012. En 2010/2011, on a créé quelque 340 places.

Prestations sociales

Les Roms résidant légalement au Danemark ou ayant acquis la nationalité danoise ont accès aux prestations sociales au même titre que les autres personnes qui sont dans la même situation.

En vertu de la législation de l’UE, les ressortissants d’un pays de l’UE ont droit à l’assistance sociale au Danemark s’ils exercent un emploi leur permettant d’y résider légalement (salariés, travailleurs indépendants, etc.). En outre, la condition sine qua non est qu’ils se trouvent en situation de ne pouvoir subvenir à leurs propres besoins.

Pour avoir droit à l’assistance sociale, il faut résider dans l’UE ou l’EEE de façon continue depuis sept ou huit ans. On n’a pas droit à l’assistance sociale quand on séjourne dans le pays en tant que touriste (trois mois au maximum pour les citoyens des pays de l’UE) ou si l’on arrive dans le pays pour y chercher du travail. Quand une personne a droit à l’assistance sociale, elle peut solliciter une aide financière auprès de la municipalité pour faire face à des dépenses précises, des soins de santé, l’achat de médicaments, ou obtenir une allocation de logement. De plus, la législation relative à l’acquisition du droit à une pension sociale danoise, etc., s’applique aux personnes qui résident légalement au Danemark.

L’égalité entre les sexes

L’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif général de la politique danoise. Les gouvernements qui se sont succédés n’ont cessé de revoir et d’améliorer la qualité des lois et autres règles contraignantes pour y parvenir.

L’égalité entre les sexes est considérée comme une condition indispensable à la croissance économique, à la démocratie et à la protection sociale, et comme la base sur laquelle repose la jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et dans la vie civique.

Aujourd’hui, dans la société danoise, les femmes et les hommes ont officiellement les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes chances. Toutefois, le Danemark a pour but de réaliser l’égalité entre les sexes de facto aussi bien que de jure. Ce principe est clairement énoncé à l’article premier de la loi sur l’égalité entre les sexes, qui dispose que ladite loi a pour objet de promouvoir cette égalité, notamment en matière d’intégration, d’influence et de chances dans tous les secteurs de la société en partant du principe que les femmes et les hommes sont égaux.

Traite des êtres humains

Les personnes d’origine rom victimes de la traite des êtres humains ont droit aux mêmes mesures d’appui, dans le cadre du Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains, que les autres victimes de ce phénomène. Le Centre danois de lutte contre la traite des êtres humains ne recueille pas les données concernant l’origine ethnique des victimes, mais seulement leur nationalité. À partir de ses conclusions, le Centre recommande que ce domaine continue de mobiliser l’attention et de faire l’objet de mesures spécifiques.

Non admission sur le territoire et expulsion

Tout étranger peut être expulsé ou se voir refuser l’entrée sur le territoire en raison de son comportement, par exemple s’il commet une infraction ou est en situation irrégulière. L’origine ethnique des personnes n’intervient pas, s’agissant de savoir s’il y a des raisons de les expulser ou de leur refuser l’entrée sur le territoire national.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi sur les étrangers que toute décision concernant l’expulsion d’un étranger doit être conforme aux obligations internationales contractées par le Danemark, y compris celles qui relèvent de la Convention européenne relative aux droits de l’homme.

Tout d’abord, cette convention interdit clairement de fonder une décision sur l’origine ethnique d’une personne.

Par conséquent, lorsqu’elles décident d’expulser un étranger ou de lui refuser l’entrée sur le territoire national, les autorités danoises ne tiennent pas compte de son origine ethnique.

5)Mécanismes de gouvernance

La société civile, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes doivent être consultés conformément aux procédures normales dans le cas des questions relatives à l’UE. Toute question ou remarque concernant la stratégie sera dûment considérée (annexe I).

6)Surveillance de la mise en œuvre des stratégies et des mesures prises, et aménagement de ces stratégies et mesures au fil du temps

Comme le Danemark a choisi de promouvoir l’intégration des Roms dans le cadre de l’ensemble intégré de mesures qui caractérise l’État-providence danois, aucun mécanisme de surveillance spécial ne sera mis en place.

En général, la politique d’intégration danoise fait l’objet d’un suivi, et la législation est sans cesse modifiée et aménagée pour répondre aux exigences de la société actuelle.

C’est aux autorités locales qu’incombe la responsabilité de l’intégration des citoyens, et c’est donc à elles de fournir, dans chaque municipalité, les services et les prestations nécessaires.