Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Géorgie

Informations complémentaires reçues de la Géorgie sur l’application des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/GEO/CO/3) * , **

[28 octobre 2009]

En ce qui concerne le recours excessif à la force, le Gouvernement géorgien souhaite fournir des informations complémentaires (suivi) sur les mesures qui ont été prises dans ce domaine .

1.S’agissant de l’incident survenu à la prison no 5 de Tbilissi (2006), l’enquête est en cours. Aucunes charges n’ont donc été retenues à l’encontre de quiconque.

2.L’École de police du Ministère de l’intérieur s’attache à dispenser des cours sur les bases légales du recours à la force de répression ainsi que des cours permettant aux futurs officiers d’acquérir des compétences pratiques en la matière. Le programme de l’École de police comprend un cours intensif dédié à la formation tactique, un cours sur la législation nationale et un cours sur le droit international des droits de l’homme. Ces cours abordent de façon détaillée les questions liées à l’usage de la force par la police. Les programmes de formation en question comportent également des cours pratiques sur la maîtrise de comportements professionnels, les techniques d’interrogation et des cours sur la psychologie des délinquants mineurs.

3.En outre, il convient d’observer que l’École de police du Ministère de l’intérieur de Géorgie a élaboré un manuel sur le recours à la force et mis au point des modules de formation à l’intention des étudiants inscrits à l’École. L’École s’inspire des recommandations d’organisations nationales et internationales dans ses modules de formation. Le manuel sur le recours à la force est le produit d’une coopération professionnelle; il fait l’objet d’un enseignement dans le cadre d’un cours élémentaire obligatoire et constitue un complément important à la question des droits de l’homme. Ce sujet représente 15 % de l’ensemble du cours.

4.En ce qui concerne l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les personnes qui ont été victimes de recours excessif à la force, il convient d’observer qu’en 2009 une indemnisation a été accordée aux victimes dans une affaire de torture; en 2007, la chambre des affaires pénales de la cour d’appel de Tbilissi a condamné deux anciens employés du Ministère de l’intérieur à sept et huit années de prison, respectivement, pour une infraction commise en 2003. En 2008, la victime a engagé une action devant la chambre administrative du tribunal municipal de Tbilissi afin d’obtenir une indemnisation. En 2009, suite à la décision du tribunal, le Ministère et les auteurs de l’infraction ont été obligés de verser une indemnisation de 9 000 GEL à la victime.

En ce qui concerne la violence familiale, le Gouvernement géorgien souhaite fournir d es informations complémentaires (suivi) au sujet des mesures suivantes qui ont été prises dans ce domaine.

5.Le Comité a particulièrement souligné l’importance de mettre en place un dispositif pour rassembler des données ventilées sur les cas de violence familiale. L’élaboration du système statistique global représente l’un des principaux défis et objectifs du Gouvernement s’agissant de la réforme de la justice pénale. Dans l’optique de cette réforme, en février 2009, le Bureau du Procureur général de Géorgie (le Groupe analytique) a adopté les nouveaux échantillons pour rassembler des données ventilées sur des statistiques pénales. L’échantillon de la fiche de renseignements fournit des informations dès le début de l’enquête, notamment l’examen de l’affaire en première instance et devant les juridictions d’appel (en précisant les éléments spécifiques de l’infraction). Des informations particulières précises sont fournies au sujet de l’auteur et de la victime. La fiche de renseignements comprend une liste détaillée d’infractions, une importance particulière étant accordée aux motifs de la violence familiale. L’échantillon de fiche de renseignements joint comprend des informations relatives aux infractions, notamment les motifs de la violence familiale (voir annexe).

6.En ce qui concerne les mesures visant à promouvoir l’efficacité de l’enquête dans les affaires de violence à l’égard des femmes, le Groupe des droits de l’homme du Service du Procureur général de Géorgie est chargé de suivre les affaires pénales, notamment les incidents en matière de violence familiale, d’identifier les défis qui se posent et de prendre les mesures appropriées en tant que mécanisme interne de contrôle. En outre, le Bureau du Procureur général relève, sur le plan institutionnel, du Ministère de la justice qui est activement engagé dans les activités du Conseil interinstitutionnel pour la lutte contre la violence familiale (le Conseil). Ainsi, les informations relatives aux affaires pénales, ainsi qu’à leur évolution, sont diffusées et coordonnées par le biais du Conseil.

7.En ce qui concerne d’autres aspects de la lutte contre la violence familiale, il convient d’observer que depuis le début de 2009, le Conseil a participé activement au processus d’élaboration du Plan d’action 2009-2010 pour la lutte contre la violence familiale et la protection des victimes de violence familiale (Plan d’action). Dans le cadre de la coopération avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, le Conseil a défini les principaux buts et missions du Plan d’action qui nécessitent une attention spéciale s’agissant de la prévention de la violence familiale, de la protection des victimes et de l’assistance à celles-ci. À cet égard, un grand nombre de réunions ont été tenues en vue d’élaborer un projet de plan d’action et de l’affiner. Le Défenseur public de Géorgie a également participé au débat, et ses observations et remarques ont été prises en considération lors de la rédaction du plan d’action. Enfin, le 23 avril 2009, le Président géorgien a approuvé le plan d’action en signant l’ordonnance présidentielle no 304.

8.Le Plan d’action 2009-2010 reflète trois aspects principaux:

a)L’amélioration du cadre juridique et de la politique de l’État en matière de prévention de la violence familiale, de protection des victimes et d’assistance à celles-ci;

b)La protection et la réinsertion des victimes de violence familiale, et l’assistance à celles-ci;

c)La prévention de la violence familiale et la sensibilisation du public à ces questions.

9.En ce qui concerne l’évolution de la législation destinée à renforcer les mesures de protection, de janvier à juin 2009, le Conseil s’est attaché à actualiser et affiner la législation géorgienne afin de prendre en compte les nouveaux défis. Il est donc prévu de modifier et de compléter la loi géorgienne sur l’élimination et la prévention de la violence familiale et l’appui aux victimes, adoptée le 25 mai 2006. La loi donnera une définition plus large des membres de la famille, y compris dans le cas d’un mariage non enregistré et des personnes visées à l’article 1336 du Code civil géorgien (héritiers légaux). En outre, l’âge minimal d’une personne qui exerce une violence physique, psychologique, économique, sexuelle ou un acte de coercition contre un membre de la famille, a été défini (16 ans). Ladite loi comportera une nouvelle disposition relative à un centre de crise qui vise à fournir des services de réadaptation psychosociale et des services médicaux d’urgence, ainsi qu’une assistance juridique aux victimes de violence familiale. Ultérieurement, un amendement sera apporté pour modifier la durée de validité d’une ordonnance de protection prise par un tribunal qui passera de trois mois à six mois. Dans les cas où il existe une menace potentielle pour une victime de violence familiale ou un autre membre de la famille, le tribunal peut étendre la durée de l’ordonnance de protection jusqu’à trois mois. Le processus consistant à séparer un mineur d’un parent auteur de violence sera défini en détail, en prenant en considération l’intérêt de l’enfant, son développement, etc.

10.Par ailleurs, les ajouts et amendements nécessaires seront apportés aux actes législatifs correspondants, tels que le Code de procédure administrative de Géorgie, le Code des infractions administratives de Géorgie, le Code pénal de Géorgie, le Code du travail de Géorgie, etc. L’ensemble des amendements a été examiné et adopté à la session du Conseil le 13 juillet 2009, et le Parlement géorgien a commencé à en débattre à sa session d’automne (2009).

11.Parallèlement à l’élaboration du plan d’action et à l’évolution de la législation, le Mécanisme national d’orientation relatif à la lutte contre la violence familiale a été élaboré avec la participation active du Gouvernement et des organisations gouvernementales et internationales.

12.Depuis janvier 2009, le Fonds public pour la protection et le soutien des victimes de la traite a été chargé de fournir un hébergement aux victimes de violence familiale. Une surface de 328 mètres carrés a ainsi été transférée au Fonds public pour une période de dix ans, sur la base d’un usufruit (sans charge), et le Fonds a commencé à aménager le centre d’hébergement pour les victimes de violence familiale. Le Fonds utilise donc temporairement l’abri pour les victimes de la traite existant, afin de répondre aux besoins des victimes de violence familiale (actuellement, six victimes de violence familiale s’y trouvent).

Informations fournies par le Ministère des prisons et de l’assistance juridique de Géorgie suite à la demande du Comité des droits de l’homme

Situation dans les prisons et infrastructures

13.Les autorités géorgiennes prennent constamment des mesures pour continuer à améliorer la situation dans chaque établissement pénitentiaire. À cet égard, un grand nombre d’actions ont été entreprises depuis 2004: le budget du Département des prisons a été porté de 10 millions de GEL à 110 millions de GEL (en 2009); l’alimentation des prisonniers a été améliorée, la ration alimentaire par prisonnier ayant été augmentée; un contrôle administratif a été établi au sein du système.

14.Pour faire face aux besoins urgents et améliorer la situation carcérale, le Gouvernement a commencé à investir considérablement dans la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, ainsi que dans la reconstruction et la rénovation des établissements existants. Entre 2004 et 2009, de nouvelles installations carcérales et un hôpital ont été construits, dans le strict respect des normes internationales:

Huit établissements pénitentiaires de régime général et renforcé à Geguti en Géorgie occidentale;

Deux établissements pénitentiaires de régime général, renforcé et carcéral à Rustavi, en Géorgie orientale;

Six établissements pénitentiaires de régime général, renforcé et carcéral à Gardabani, en Géorgie orientale;

Huit prisons à Tbilissi;

Deux établissements pénitentiaires de régime carcéral et renforcé à Kutaisi, en Géorgie occidentale;

Un établissement médical pour prisonniers et condamnés a été construit et équipé de technologies modernes.

15.Parallèlement, un certain nombre de prisons vétustes et obsolètes ont été démolies. La prison no5 à Tbilissi, qui a été souvent critiquée par des organisations locales et internationales en raison de la surpopulation et des conditions de vie déplorables qui y régnaient, a été fermée en 2008. Les établissements pénitentiaires nos 3 et 4 dans le district de Sagarejo, en Géorgie orientale, et l’établissement pénitentiaire no 6 de régime renforcé à Avchala, en Géorgie orientale, ont été fermés en 2005 et 2006. La prison no 2 à Kutaisi, en Géorgie occidentale, a été démolie en 2006.

16.D’ici l’été 2010, la construction de nouveaux établissements modernes sera achevée, ce qui permettra au Ministère des prisons et de l’assistance juridique de Géorgie (MCLA) de fermer trois anciens établissements pénitentiaires amortis:

Sept établissements pénitentiaires de régime général, renforcé et carcéral à Ksani, en Géorgie orientale;

Un établissement pénitentiaire de régime général et renforcé à Rustavi;

Cinq établissements pénitentiaires de régime général et carcéral pour femmes et mineurs.

17.À l’heure actuelle, un établissement pénitentiaire supplémentaire est en construction à Laituri, en Géorgie occidentale; il s’agit d’un établissement pouvant accueillir 3 000 prisonniers. Lorsque cet établissement sera achevé, trois anciens établissements pourront être fermés, à savoir la prison no3 à Batumi, la prison no 4 à Zugdidi et l’établissement pénitentiaire no 9 de régime général et renforcé à Khoni, en Géorgie occidentale.

18.Grâce à la mise en service de nouveaux établissements pénitentiaires, le nombre de places a énormément augmenté. Le nombre de prisonniers (19 801 au total) est bien inférieur à la capacité totale des prisons (21 496 places). À l’heure actuelle, chaque prisonnier a son propre lit et son linge, et dispose d’un espace de 2 mètres carrés dans les établissements pénitentiaires, de 2,5 mètres carrés dans les prisons (établissements de détention avant jugement), de 3 mètres carrés dans les établissements pénitentiaires pour femmes, et de 3,5 mètres carrés dans les établissements pénitentiaires pour mineurs.

19.Les prisonniers détenus dans des établissements de régime carcéral sont autorisés à faire deux heures de promenade par jour. Ceux qui purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires de régime renforcé ont la possibilité de pratiquer une heure de marche quotidiennement. Les prisonniers mineurs bénéficient de deux heures de marche par jour. Comme le prévoient les normes internationales, dans les établissements pénitentiaires chaque cellule dispose d’une fenêtre qui permet d’avoir accès à la lumière et à la ventilation naturelles.

20.Dans chaque établissement pénitentiaire, les prisonniers ont accès à des services de blanchisserie et de coiffure au moins une fois par semaine. Les sociétés privées sous contrat fournissent au Département des prisons des vêtements pour l’hiver et l’été destinés aux prisonniers; des matelas, des couvertures, des taies d’oreiller, des brosses à dents, du shampoing, du savon, des détergents et d’autres produits hygiéniques.

Alimentation

21.Parallèlement à l’augmentation du budget et à l’amélioration des infrastructures évoquées plus haut, les dépenses mensuelles pour l’alimentation des prisonniers ont considérablement augmenté: en 2003, celles-ci s’élevaient à 23,5 GEL par mois. Depuis octobre 2008, ce montant est de 90 GEL. Après l’externalisation de l’approvisionnement alimentaire dans les établissements pénitentiaires, la qualité de l’alimentation s’est nettement améliorée dans l’ensemble du système; grâce aux services d’une société privée qui fournit l’alimentation aux prisonniers, le Département des prisons peut offrir une alimentation adéquate aux prisonniers qui suivent un régime spécial en raison de leur situation sanitaire et/ou de leurs croyances religieuses.

22.Parallèlement, des magasins ont été ouverts dans tous les établissements pénitentiaires, qui offrent la possibilité aux prisonniers d’acheter des produits alimentaires et hygiéniques complémentaires grâce à leur carte de crédit. Il convient également de souligner que depuis février 2009, lorsque le Ministère des prisons et de l’assistance juridique (MCLA) a été créé, des repas sont fournis aux prisonniers lorsqu’ils sont transférés dans d’autres établissements ou lorsqu’ils comparaissent en justice.

Nombre de décès

23.Le nombre de décès a nettement diminué par rapport à 2008, grâce à la mise en œuvre réussie de la réforme en cours des soins de santé en prison. Chaque fois qu’il y a un décès, le Département des enquêtes du MCLA ouvre une enquête.

24.Dans le cadre de cette réforme (une nouvelle entité structurelle relevant du MCLA), un département médical a été créé; à partir de 2010, il sera pleinement chargé d’administrer et de surveiller les systèmes de soins de santé dans les établissements pénitentiaires, d’investir dans les ressources humaines et matérielles, de fournir des services de soins de santé, et de gérer les ressources financières. Au cours de la réforme, un système de soins de santé pénitentiaire efficace sera mis en place et transféré au Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales (MoLHSA) d’ici à 2013.

25.La réforme est axée sur l’amélioration des services de soins de santé dans le système pénitentiaire. Des unités de soins de santé primaires ont déjà été mises en place et équipées de matériel moderne, notamment de cabinets dentaires dans l’ensemble des 16 établissements pénitentiaires. En outre, au sein du système pénitentiaire, deux hôpitaux fournissent des traitements médicaux appropriés aux détenus, et ce, grâce à des infirmières qualifiées, des pharmaciens, des médecins généralistes et des spécialistes de passage. Un cours de formation à une qualification spéciale est dispensé au personnel médical accrédité par le MoLHSA.

26.Le MCLA est particulièrement attaché à ce que chaque détenu puisse disposer de soins médicaux appropriés et d’un accès égal aux soins de santé. Si un prisonnier doit être traité en dehors de l’établissement médical carcéral, le MCLA le transfère dans un hôpital civil. Tous les frais connexes sont pris en charge par le MCLA.

27.Un accord de coopération annuel tripartite a été signé entre le MCLA, le MoLHSA et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le prolongement des accords antérieurs, qui définit les principales responsabilités des parties et les objectifs à atteindre dans le cadre de la stratégie «Halte à la tuberculose» de l’Organisation mondiale de la santé. L’accord sera complété par des protocoles techniques détaillés concernant le transfert futur de la lutte contre la tuberculose dans les prisons du CICR au MCLA.

28.Conformément aux normes internationales, le MCLA, en étroite coopération avec le MoLHSA, a élaboré une liste de médicaments qui seront utilisés lorsqu’un traitement médical doit être fourni aux prisonniers. En outre, une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action ont été mis au point pour prévenir l’hépatite C parmi la population carcérale et lutter contre cette maladie. Parallèlement à ces activités, des programmes individuels de fourniture de méthadone pour le traitement des prisonniers toxicomanes sont exécutés avec succès, et des installations spéciales sont mises à la disposition des détenus souffrant de troubles mentaux.