Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Géorgie

Informations reçues de la Géorgie sur l’application des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/GEO/CO/3) * , **

[15 janvier 2009]

1.Conformément au paragraphe 19 des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/SR.2500) concernant le troisième rapport périodique soumis par la Géorgie (CCPR/C/GEO/3) à la quatre-vingt-onzième session du Comité, le Gouvernement géorgien présente des informations sur la suite donnée aux observations finales du Comité.

2.Le Gouvernement géorgien fait respectueusement remarquer que le retard avec lequel les présentes informations sont communiquées est dû à une situation regrettable causée par le conflit armé qui a éclaté entre la Fédération de Russie et la Géorgie et a entraîné l’occupation d’une partie du territoire géorgien par les forces armées russes.

3.Concernant les informations relatives à la lutte contre la violence familiale, les mesures citées ci-après ont été prises en vue de l’application de la loi sur l’élimination de la violence familiale et la protection et le soutien des victimes de cette violence adoptée en 2006:

a)Un groupe de travail établi au Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale a défini la notion de base d’un foyer pour les victimes de violence familiale et d’un centre de réadaptation pour les auteurs de délits et a procédé à l’élaboration des normes minima et des règlements y afférents ainsi qu’au calcul des fonds nécessaires;

b)Le Ministre du travail, de la santé et de la protection sociale a fixé par l’ordonnance no 183 du 28 juillet 2008, des normes minima concernant les foyers d’accueil des victimes de violence familiale et les centres de redressement pour les auteurs de telles violences;

c)L’emplacement du foyer a été déterminé avec la participation active du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales. Son ouverture est prévue pour le printemps 2009 et le budget de l’État pour l’année suivante devrait prévoir les fonds susmentionnés.

4.La formation et la sensibilisation des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire à la question de la violence familiale demeurent l’une des principales priorités. Ainsi:

a)Une formation sur la procédure à suivre pour ordonner des mesures d’éloignement a été dispensée à des juges en septembre 2006 à l’initiative du Conseil d’administration du tribunal municipal de Tbilissi ;

b)Au printemps 2008 une formation concernant la violence familiale, organisée par l’ambassade des Pays-Bas, a été dispensée aux policiers de patrouille et aux inspecteurs de district de plusieurs régions géorgiennes;

c)Grâce à l’initiative du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des formations portant sur des questions liées à la violence familiale ont été organisées à l’intention des policiers des régions d’Akhmeta, Duisi et Pankisi (partie est de la Géorgie habitée par des minorités ethniques et religieuses, zone particulièrement sensible en ce qui concerne les droits des femmes et la violence familiale);

d)Le Ministère géorgien de l’intérieur a organisé, avec l’aide du Ministère de l’éducation et des sciences, des sessions de formation destinées aux policiers travaillant avec des mineurs, sur des thèmes tels que la pédagogie et la psychologie. Le problème de la violence familiale, entre autres, y a également été examiné. Cette formation expliquait comment identifier les victimes de violence familiale par un examen visuel. Elle abordait également la question de l’approche psychologique à adopter à leur égard.

5.Des données ventilées relatives aux mesures d’éloignement ordonnées par la police sont présentées à l’annexe I.

6.En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites engagées contre les auteurs de violence familiale, 20 personnes ont été condamnées en 2007. Les peines prononcées variaient en fonction de la gravité de l’infraction, de l’amende et la peine avec sursis à la peine d’emprisonnement pour une durée pouvant atteindre cinq ans.

7.Les récents débats et actions menés en rapport avec la violence familiale ont pour but de réaliser les objectifs suivants:

a)Centraliser le processus de prise de décisions en matière de lutte contre la violence familiale;

b)Élaborer un nouveau plan d’action pour la période 2009-2011, avec la participation des autorités gouvernementales ainsi que des organisations internationales et nationales;

c)Élaborer un mécanisme national de référence.

8.Le Gouvernement géorgien et, notamment, les forces de l’ordre, accordent une attention spéciale à la formation aux droits de l’homme et aux principes d’utilisation de la force et des armes à feu. En particulier, l’École de police du Ministère de l’intérieur s’attache à dispenser des cours sur les bases légales du recours à la force de répression ainsi que des cours permettant aux futurs policiers d’acquérir des compétences pratiques en la matière. Le programme de l’École de police comprend un cours intensif dédié à la formation tactique, un cours sur la législation nationale et un cours sur le droit international des droits de l’homme. Ces cours traitent de façon détaillée les questions liées à l’usage de la force par la police, dont les points suivants:

a)Le cadre juridique régissant l’usage de la force physique, de moyens spéciaux et d’armes à feu, l’échelle du recours progressif à la force, les précautions à prendre et les différents types de sanctions, y compris les sanctions pénales pour usage abusif de la répression. Les élèves de l’École de police étudient la loi sur la police, qui réglemente dans le détail les modalités d’utilisation de la force de répression par la police, ainsi qu’aux dispositions pénales et administratives pertinentes. Le cours portant sur le droit des droits de l’homme met particulièrement l’accent sur le droit à la vie, notamment en lien avec le droit des policiers d’utiliser des armes à feu;

b)La formation tactique contribue au perfectionnement des compétences permettant d’agir dans des circonstances difficiles, d’évaluer les risques et les dangers que présente une situation particulière et d’appliquer les méthodes et les modalités d’intervention conformes à la législation régissant le recours à la force. En suivant ce cours, les élèves acquièrent également les qualités de négociateur nécessaires pour gérer les situations critiques et veiller à ce que la force de répression ne soit utilisée qu’en dernier recours;

c)L’usage de moyens spéciaux et d’armes à feu: il s’agit d’une formation pratique dispensée aux futurs policiers concernant l’utilisation légitime et efficace de moyens spéciaux. À la fin du cours, les étudiants sont soumis à un examen pratique et seuls ceux d’entre eux qui le réussissent obtiennent le diplôme. Le cours en question est dispensé sous forme d’entraînements et de jeux de rôle au cours desquels les étudiants effectuent des missions de police fictives consistant à rechercher et à arrêter des suspects en n’utilisant que le degré de force nécessaire.

9.Hormis les cours préparatoires ordinaires assurés à l’École de police, qui visent à familiariser les élèves avec le cadre juridique relatif à l’usage de la force de répression, à leur apporter une formation tactique et à les former à l’utilisation de moyens spéciaux, dont les armes à feu, l’École collabore avec des partenaires internationaux possédant les compétences voulues dans ce domaine afin d’organiser des cours spéciaux portant sur des aspects spécifiques des activités policières:

a)Du 22 au 24 janvier 2008: le deuxième cycle de la formation intitulée «Interrogatoires» organisée par le Conseil de l’Europe s’est tenu à l’École du Ministère géorgien de l’intérieur;

b)Du 1er au 11 avril 2008: la formation organisée par l’ambassade de France sur l’utilisation de gestes techniques professionnels lors des arrestations a eu lieu à l’École de police mentionnée ci-dessus;

c)Du 2 au 6 juin 2008: la formation sur le contrôle de la circulation et les enquêtes menées sur les accidents organisée par l’ambassade des États-Unis a été dispensée à l’École de police susmentionnée. Le cours a porté sur les aspects théoriques et pratiques du contrôle de la circulation.

10.Les autorités géorgiennes notent la nécessité de poursuivre les réformes dans le domaine pénitentiaire. Plusieurs établissements pénitentiaires ont été construits ou rénovés pendant six mois en 2008. Ainsi:

a)Des travaux de rénovation entrepris dans quatre bâtiments du centre pénitentiaire de Geguti no 8 ont été achevé en mars 2008. La capacité d’accueil a augmenté, passant de 917 places à 2000;

b)La construction d’un nouveau bâtiment de quatre étages (établissement spécialisé) pouvant accueillir 1 000 détenus dans le centre pénitentiaire de Geguti no 8 a été achevée en août 2008;

c)La construction d’un nouveau bâtiment au sein du centre pénitentiaire de Roustavi no 2, destiné à accueillir 1 000 détenus, a été achevée en octobre 2008;

d)Un nouvel hôpital pénitentiaire moderne a été construit et équipé en novembre 2008. Il peut accueillir 400 patients et remplacera l’ancien hôpital pénitentiaire qui ne répond plus aux normes internationales. Ce changement contribuera fortement à l’amélioration du système de soins dans le milieu carcéral.

11.Le budget total du Département de l’administration pénitentiaire a augmenté tout au long des dernières années afin de répondre aux exigences concernant le traitement des détenus ainsi que le niveau de professionnalisme du personnel pénitentiaire. Par exemple, il est passé de plus 82 millions de lari en 2007 à 96 millions de lari en 2008.

12.Comme indiqué ci-dessus, des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de vie des détenus conformément aux normes internationales:

a)Alimentation: les montants mensuels alloués aux repas des détenus ont augmenté au cours des derniers années; ainsi, en 2006, ils représentaient 23,5 lari, et ils ont augmenté de 213 % en 2007 pour atteindre 50 lari. En 2008, les mêmes rations alimentaires au prix de 80 lari, soit environ 37 euros, ont été imposées dans toutes les institutions pénitentiaires sans exception. Le prix de ces rations a augmenté depuis octobre 2008, passant de 80 à 90 lari. Le recours à des services extérieurs pour nourrir les détenus a déjà porté ses fruits. Il permet en outre au Département de l’administration pénitentiaire d’offrir une alimentation appropriée aux détenus qui sont contraints de suivre un régime alimentaire spécial en raison de leur état de santé;

b)Soins de santé: en octobre 2007, le Département de l’administration pénitentiaire du Ministère géorgien de la justice a signé un contrat avec Aldag − BCI, compagnie d’assurance qui fournit des services médicaux aux détenus depuis novembre 2007. Le passage à un régime d’assurance a permis d’améliorer le niveau des services et d’accroître la confiance des détenus et de leurs proches à l’égard de la qualité des soins prodigués. Le Ministère de la justice accorde un intérêt particulier à l’amélioration des mesures de libération ou d’ajournement de peine motivées par l’état de santé des détenus. À la suite de requêtes formulées par le Département de l’administration pénitentiaire et par la défense, en 2008, 1 071 détenus ont bénéficié de la liberté conditionnelle et 40 autres d’un ajournement de peine;

c)Éducation: récemment, plusieurs programmes d’emploi et d’éducation ont progressivement été mis en place au sein du système carcéral (cours d’informatique, installation de microproduction de chaussures, cours de peinture d’icônes, activités sportives, etc.). Afin d’assurer l’éducation des détenus, les bibliothèques de presque toutes les institutions pénitentiaires ont été rénovées et approvisionnées en livres de littérature moderne (environ 10 000) au cours des six derniers mois de 2008. En collaboration avec le Ministère de l’éducation et des sciences et avec l’aide du Groupe de la réforme, le Ministère de la justice a défini les notions d’enseignement moyen, professionnel et supérieur pour les détenus.

13.Le Gouvernement géorgien et, en particulier le Ministère de la justice mettent en œuvre en partenariat avec des organismes donateurs internationaux divers programmes et initiatives concernant la probation et le système de justice pour mineurs, dont:

a)Un projet de la Commission européenne sur la réforme des services pénitentiaires et de la probation en Géorgie, visant à élaborer une stratégie nationale de développement du Service de probation. Un document de travail a été établi en collaboration avec des experts internationaux, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe, y compris les Règles sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté et les recommandations concernant la libération conditionnelle;

b)Le projet que l’UNICEF s’apprête à lancer, sur les options en matière de réforme du système pénitentiaire et de probation pour les délinquants mineurs visent également à faire en sorte que le système pénitentiaire et le système de probation aient pour objectif d’assurer la réinsertion des détenus. L’UNICEF établit actuellement le document de travail (directives principales) sur le système de justice pour mineurs en Géorgie. En outre, le Ministère de la justice et l’UNICEF ont signé un mémorandum d’accord en vertu duquel des programmes de réinsertion seront établis à l’intention des jeunes placés sous le régime de la probation à Roustavi et Batoumi. Le projet est géré par le PRI (Penal Reform International) depuis le milieu de 2008. Compte tenu du succès de son application, le Ministère de la justice a exprimé sa volonté de l’étendre à la ville de Tbilissi.

14.Le Gouvernement géorgien tient à indiquer au Comité des droits de l’homme que le décret no 591 portant création du Conseil de coordination interinstitutions pour la réforme de la justice pénale a été adopté par le Président géorgien le 13 décembre 2008. Le mandat du Conseil est précisé dans son règlement intérieur (adopté par le décret présidentiel no 591). Le Conseil est constitué de représentants gouvernementaux de haut niveau (vice-ministres et chefs de services importants), de représentants du système judiciaire, ainsi que du Défenseur public de la Géorgie. Les représentants de la communauté internationale (y compris les organismes donateurs) et des organisations non gouvernementales, ainsi que les experts spécialisés dans des domaines spécifiques du système pénal ont également été invités à participer au Conseil, présidé par le Ministre de la justice. Cette initiative fait partie intégrante du programme d’appui à la réforme de la justice pénale en Géorgie de 2009-2010 mis en place par la Commission européenne (dont le budget est estimé à 16 millions d’euros).

15.Les objectifs du Conseil sont les suivants:

a)Élaborer des recommandations pertinentes concernant la réforme de la justice pénale conformément aux principes de la primauté du droit et de la protection des droits de l’homme en Géorgie;

b)Examiner et revoir régulièrement la Stratégie de réforme de la justice pénale;

c)Coordonner les activités intergouvernementales durant l’élaboration de la Stratégie de réforme de la justice pénale;

d)Élaborer des propositions et des recommandations concernant les questions liées à la réforme du système pénal, au système de probation, à la justice pour mineurs et à l’aide judiciaire.

16.Le Conseil est habilité à:

a)Demander aux organes de l’État et aux institutions gouvernementales des informations concernant la réalisation des objectifs fixés, conformément à la loi;

b)Élaborer et formuler des recommandations concernant la révision de la Stratégie de réforme de la justice pénale;

c)Constituer des groupes de travail et inviter des experts indépendants à élaborer des études, des analyses et des recommandations, selon les compétences ou le mandat de chacun.

17.La première session du Conseil s’est tenue le 18 décembre 2008. Le Président à proposé au Conseil d’examiner les questions suivantes: la justice pour mineurs, la promotion de réformes pénales et l’aide judiciaire gratuite. Le Conseil juge également prioritaire le respect des obligations découlant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

18.Le Gouvernement géorgien souhaiterait également attirer l’attention du Comité des droits de l’homme sur les deux notes libres suivantes:

a)Fusion du Ministère de la justice et du Bureau du Procureur général;

b)Nettoyage ethnique dont sont victimes les Géorgiens et violations des droits de l’homme commises dans les territoires occupés ou contrôlés par les forces armées russes.