Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la Géorgie *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Décrire les progrès accomplis dans la sensibilisation des juges, des procureurs, des avocats, des membres des forces de l’ordre et du public sur les droits consacrés par le Pacte, sur l’applicabilité de ces droits au regard du droit interne et sur la procédure définie dans le Protocole facultatif. En particulier, donnez des renseignements sur les efforts entrepris pour faire connaître les dispositifs internes permettant d’appliquer les observations adoptées par le Comité conformément aux modifications apportées en 2016 aux Codes de procédure civile, pénale et administrative.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour observer le respect des droits de l’homme, notamment en milieu carcéral, l’accès aux documents d’identité et les restrictions à la liberté de circulation dans les régions autonomes de l’État partie sur lesquelles le Gouvernement n’exerce aucun contrôle effectif.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Rendre compte des progrès accomplis dans la prévention et la lutte contre la corruption, notamment pour ce qui est de la répression de la corruption dans les plus hautes sphères. Fournir également des statistiques sur le nombre d’enquêtes et d’actions judiciaires entreprises dans des affaires de corruption au cours de la période considérée. Commenter les informations faisant état d’un manque de transparence dans les déclarations de revenus des responsables publiques et de l’existence d’une corruption dans le contexte de la privatisation des terres et de la reconnaissance des droits fonciers.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/GEO/CO/4, par. 6), donner des renseignements complémentaires sur ce qui a été fait pour permettre au Bureau du Défenseur public de surveiller efficacement l’application de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. Réagir aux préoccupations concernant : a) le respect limité des recommandations faites par le Bureau du Défenseur public ; b) le fait que le Bureau du Défenseur public dispose de ressources insuffisantes qui limitent ses activités de sensibilisation, notamment dans les zones rurales. À la lumière des informations figurant dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 13), donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Bureau du Défenseur public a saisi la justice pour qu’elle examine ses recommandations ou les fasse appliquer. Indiquer le degré d’efficacité de la lutte contre les crimes de haine menée par le Département de la protection des droits de l’homme et du contrôle qualité créé sous l’autorité du Ministère de l’intérieur.

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), indiquer ce qui a été fait pour combattre la stigmatisation sociale, le harcèlement, la violence et la discrimination dont font l’objet les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenre et intersexuées et les défenseurs des droits de ces personnes. Décrire les mesures prises pour garantir, dans la pratique, leur droit de réunion pacifique et leur droit à la liberté d’expression, y compris en les protégeant efficacement contre les agressions violentes de la part de membres de groupes extrémistes. Réagir aux informations faisant état : a) de l’incapacité des autorités à enquêter promptement et efficacement sur les affaires de violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à identifier les crimes de haine et à poursuivre et condamner les auteurs de tels actes ; b) du sous-signalement des crimes de haine, y compris en raison de la stigmatisation sociale et de la méfiance inspirée par les autorités ; c) de l’omniprésence de l’homophobie et de la transphobie dans le discours de certains dirigeants politiques, responsables publics et chefs religieux. Décrire également la législation et les procédures en vigueur en matière de changement d’état civil en raison de l’identité de genre.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7) et aux renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 18 et 25), donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour assurer une représentation équitable des femmes dans la vie publique et politique et en particulier au sein des organes législatifs et exécutifs nationaux, régionaux et locaux, et décrire les effets de ces mesures. À la lumière des mesures législatives prises pour lutter contre le harcèlement sexuel et décrites dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 27 à 29), fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel au travail reçues au cours de la période considérée ainsi que sur les suites données à ces plaintes.

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9) et des informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 22 et 53 à 59), fournir des informations complémentaires sur les progrès accomplis pour éradiquer la violence fondée sur le genre, y compris le viol conjugal, la violence sexuelle et le féminicide, notamment envers les femmes handicapées. À cet égard, décrire l’action menée par le Département de la protection des droits de l’homme créé sous l’autorité du Ministère de l’intérieur afin de superviser les enquêtes pour violence domestique ainsi que le degré d’efficacité de cette action. Décrire, y compris en en présentant les effets, les mesures prises pour : a) lutter contre le niveau de tolérance et d’acceptation élevé de la violence dans le couple ; b) renforcer le devoir de diligence et la sensibilisation aux questions de genre des agents des forces de l’ordre chargés d’enregistrer et de soumettre à enquête les allégations de violence à l’égard des femmes ; c) offrir aux victimes et aux membres de leur famille un soutien psychologique, une aide sociale et juridique et des services de réadaptation adéquats et suffisants.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 2, 3, 6 et 17)

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7) et des informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 35), donner un complément d’information sur les mesures prises pour prévenir et éradiquer en pratique les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus. Décrire également les mesures prises pour : a) améliorer l’accès à des services d’avortement sécurisés et à un prix abordable, aux contraceptifs et autres soins de santé procréative dans l’ensemble de l’État partie, en particulier pour les femmes des zones rurales, les femmes handicapées et les femmes appartenant aux minorités ethniques ; b) élaborer et exécuter des programmes d’éducation à la santé sexuelle et procréative dans tout le pays ; c) réduire le taux de mortalité maternelle qui reste élevé.

Violations des droits de l’homme du passé, droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7 et 14)

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10 et 11), communiquer des renseignements à jour sur l’état d’avancement des enquêtes concernant toutes les allégations faisant état de violations des droits de l’homme commises en 2008 pendant et immédiatement après le conflit armé ainsi que les procès iniques, actes de torture, mauvais traitements et expropriations illégales qui auraient été pratiqués avant les élections de 2012. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 12), rendre compte de l’état d’avancement et des résultats des enquêtes portant : a) sur l’usage excessif de la force par des membres de la force publique et/ou des agents pénitentiaires pendant les troubles survenus dans la prison no 5 de Tbilissi en mars 2006 ; b) sur les mauvais traitements infligés à des prisonniers à la prison de Gldani à Tbilissi, à la prison no 15 de Ksani, à la prison no 2 de Kutaisi, à la prison no 6 de Rustavi et à la prison no 4 de Zugdidi ; et c) sur la dispersion violente de manifestations pacifiques le 7 novembre 2007, le 15 juin 2009 et le 3 janvier 2011 et sur les incidents qui se sont produits à Mereti (le 26 juin 2012) et à Karaleti (le 12 juillet 2012). Fournir également des renseignements sur les éventuelles réparations accordées aux victimes.

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12) et des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 116 et 117), indiquer ce qui a été fait pour garantir que l’application de l’article 144 du Code pénal soit privilégiée par rapport à celle de l’article 333 dans les affaires de torture. Expliquer comment l’État partie garantit la pleine indépendance du Bureau de l’Inspecteur d’État et donner des renseignements sur la relation entre cette institution et le Bureau du Procureur général. Fournir également, pour la période considérée, des statistiques sur le nombre d’affaires de torture, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force par des fonctionnaires de police et des agents des forces de sécurité, y compris les plaintes reçues par le Bureau de l’Inspecteur d’État, et sur les résultats des éventuelles enquêtes. Fournir des renseignements sur le cas de Temirlan Machalikashvili, tué en décembre 2017 par des agents du Service de sécurité de l’État.

Pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) (art. 4, 6 et 12)

11.Décrire les restrictions à l’exercice des droits protégés par le Pacte qui ont été imposées dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la base juridique de ces restrictions et leur degré de conformité au Pacte. Répondre aux préoccupations selon lesquelles les mesures de confinement n’auraient pas été systématiquement corrélées aux chiffres de la contamination.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)

12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13) et des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 118), donner des précisions sur les améliorations apportées aux garanties procédurales accordées aux personnes frappées d’internement administratif, y compris leur droit à une représentation juridique et le délai relatif à leur comparution devant un juge, et indiquer s’il est envisagé d’abolir purement et simplement l’internement administratif. À cet égard, réagir aux informations faisant état d’une augmentation du nombre de personnes blessées dans les centres de détention provisoire et pendant ou après leur internement administratif ainsi que du refus de la possibilité de rencontrer un avocat fréquemment opposé aux personnes après leur arrestation. Donner de plus amples renseignements sur ce qui a été fait pour : a) séparer les personnes en détention provisoire des condamnés ; b) améliorer les conditions matérielles des centres de détention, notamment dans les prisons nos 2, 8 et 15 et des hôpitaux psychiatriques ; c) réduire la violence entre détenus ; d) garantir un accès adéquat aux soins, y compris aux soins de santé mentale, dans tous les lieux de détention.

13.Indiquer ce qui a été fait pour appliquer les précédentes recommandations du Comité (par. 15) concernant le système de négociation de plaidoyer et la politique de tolérance zéro en matière de drogues. En particulier, expliquer comment l’État partie a traité la question du manque de transparence dans la négociation des accords de plaidoyer et le rôle limité du juge et de la défense en la matière. Commenter les informations récurrentes faisant état de la coercition pratiquer envers les personnes arrêtées, en particulier pour des infractions à la législation sur la drogue, pour les inciter à accepter des accords de négociation de plaidoyer, notamment en échange d’un accès à l’aide juridictionnelle.

Personnes déplacées (art. 2, 3, 12 et 24)

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17) et des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 135 à 138), commenter les informations selon lesquelles les personnes déplacées seraient toujours en attente de solutions d’hébergement à long terme, de conditions de vie améliorées et de possibilités d’accès à l’emploi suffisantes. Décrire les effets que les initiatives et programmes gouvernementaux, notamment ceux qui sont mis en œuvre par l’Agence publique chargée de fournir des moyens de subsistance aux personnes déplacées, ont eu sur la situation des personnes déplacées. Décrire ce qui a été fait pour atténuer les effets négatifs des mesures de délimitation physique des zones administratives sur la situation des personnes déplacées et particulièrement sur leur accès aux services de base. Donner des informations sur les conséquences que la pandémie de COVID-19 a entraîné sur les conditions de vie des personnes déplacées.

Traitement des étrangers, y compris des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) garantir un accès effectif au territoire national et à la procédure de demande d’asile à toutes les personnes qui souhaitent demander l’asile à l’État partie, y compris les personnes qui sont entrées dans le pays de manière irrégulière ; b) protéger les enfants nés dans l’État partie contre le risque d’apatridie. Réagir aux informations selon lesquelles au cours des dernières années, un nombre significatif de demandes d’asile soumises par des ressortissants syriens, érythréens et yéménites auraient été rejetées pour des motifs non divulgués tenant à la sécurité nationale, en l’absence de toute garantie procédurale.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), préciser s’il est possible de faire appel d’un verdict de culpabilité prononcé par un jury en se fondant sur les éléments du dossier. Présenter également les critères financiers applicables pour déterminer l’admissibilité à l’aide juridictionnel gratuite et réagir aux préoccupations selon lesquelles de nombreux accusés ayant de faibles revenus et étant dans l’incapacité de s’offrir les services d’un avocat ne sont pas admissibles à l’aide juridictionnelle gratuite. Réagir en outre aux préoccupations faisant état de lenteurs judiciaires et de retards dans l’examen des affaires par les tribunaux.

17.Compte tenu des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 248 à 250), décrire les effets de la réforme judiciaire en cours sur les garanties, en droit et en pratique, concernant la pleine indépendance, l’impartialité, la compétence et le mandat des juges. Décrire également les procédures et les critères en vigueur en ce qui concerne la sélection, la désignation, la suspension et la destitution des juges. Réagir aux informations selon lesquelles l’actuelle procédure de nomination et de sélection des juges de la Cour suprême mériterait d’être fortement améliorée, notamment par l’adoption de critères clairs et objectifs, une transparence accrue et un renforcement de l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), fournir de plus amples renseignements concernant les effets des programmes de réadaptation sur la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi et sur la formation des juges et des autres professionnels du système de justice pour mineurs. Réagir aux informations selon lesquelles : a) les enfants peuvent être interrogés en l’absence de leur avocat ; b) le niveau de participation des travailleurs sociaux et des psychologues aux procédures judiciaires concernant des mineurs demeure insuffisant.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

19.Compte tenu du rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 261), qui fait mention d’activités d’enquête secrète prévues par le Code de procédure pénale, décrire les mesures de sauvegarde qui sont applicables au régime de surveillance et préciser si elles sont conformes à l’article 17 du Pacte. Faire un point sur l’état d’avancement du projet d’amendements à la loi sur la sécurité de l’information qui, semble-t-il, conférerait au Service de sécurité de l’État des pouvoirs exorbitants en matière d’accès à l’information. Commenter les préoccupations concernant le manque d’indépendance du Service de sécurité de l’État et la faiblesse de sa fonction de supervision. Décrire aussi le rôle et les capacités de l’Agence technique opérationnelle créée sous l’égide du Service de sécurité de l’État ainsi que les mesures prises pour garantir son indépendance, notamment dans l’exercice de ses fonctions de surveillance.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)

20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18) et des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/GEO/5, par. 144 et 145), fournir au Comité des renseignements à jour sur les actuelles procédures applicables à la restitution des lieux de culte et des biens confisqués pendant la période soviétique ainsi que sur l’état de la mise en œuvre de ces procédures. Commenter les allégations concernant : a) les avantages exclusifs, notamment les exemptions fiscales, accordés à l’église orthodoxe géorgienne ; b) la faiblesse des financements alloués aux minorités religieuses pour la restauration de leurs lieux de culte ; c) le rejet des demandes de permis de construire déposées par les minorités religieuses ; d) les humiliations et le traitement discriminatoire réservés aux étudiants appartenant aux minorités religieuses et en particulier aux élèves musulmans ainsi que les pressions exercées sur eux pour qu’ils se convertissent à la religion orthodoxe géorgienne. Décrire les efforts entrepris pour lutter contre la violence et les discours de haine fondés sur la religion et évaluer la portée des campagnes de sensibilisations menées pour promouvoir le respect des droits de l’homme et la tolérance envers la diversité.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

21.Décrire ce qui a été fait pour garantir la sécurité des journalistes et les protéger contre les agressions et les intimidations, les arrestations, la détention et les poursuites pénales et rendre compte des progrès accomplis pendant la période considérée pour enquêter efficacement sur les cas de violence envers les journalistes et, notamment, sur l’enlèvement présumé du journaliste azéri Afgan Mukhtarli. Commenter les informations faisant état : a) de l’influence politique sur les médias ; b) de l’ouverture d’enquêtes pénales contre des journalistes qui couvraient la politique de l’État partie face à la pandémie de COVID-19 et sur les actifs financiers des directeurs et propriétaires de médias ; c) de l’utilisation par les partis politiques de faux comptes sur les réseaux sociaux afin de diffuser de fausses informations sur les questions de politique et de santé publique. Préciser si l’État partie envisage de modifier sa législation pénale sur la diffamation et décrire le processus consultatif en cours ou à venir à cet égard. Fournir également des renseignements sur l’état d’avancement des amendements à la loi sur les communications électroniques en précisant si celle-ci est conforme au Pacte.

Droit de réunion pacifique (art. 6, 7 et 21)

22.Compte tenu des manifestations qui ont eu lieu à Tbilissi en juin et novembre 2019, réagir aux informations concernant : a) le recours excessif à la force par la police contre les manifestants et les journalistes, notamment l’usage de balles en caoutchouc, de gaz lacrymogène et de canons à eau ; b) les arrestations et détentions arbitraires au cours desquelles certains manifestants auraient été maltraités et privés des garanties juridiques de base ; c) l’incapacité des autorités à enquêter promptement et efficacement sur ces actes, recenser toutes les victimes et traduire les auteurs en justice. Dans ce contexte, fournir des statistiques sur les plaintes reçues au cours de la période considérée concernant un recours excessif à la force par les forces de l’ordre et les forces de sécurité, les enquêtes menées, les résultats de ces enquêtes et les réparations accordées aux victimes.

Droits de l’enfant (art. 23, 24, 26)

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7 et 9), indiquer ce qui a été fait pour prévenir et éliminer : a) les mariages forcés, notamment lorsqu’ils concernent des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires ; b) les châtiments corporels dans tous les environnements ; c) les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ; d) le travail des enfants, y compris la mendicité forcée. Réagir aux informations selon lesquelles les enfants placés en institution d’État ou en famille d’accueil seraient vulnérables face au risque de violence, notamment sexuelle, et aussi selon lesquelles de tels cas de violence seraient fréquemment sou-signalés.

Participation aux affaires publiques (art. 25 et 26)

24.Expliquer comment les réformes électorales adoptées en juin 2020 contribuent à promouvoir et garantir des élections libres, crédibles et transparentes. Compte tenu des précédentes élections qui se sont déroulées dans l’État partie, notamment de l’élection présidentielle de 2018, réagir aux informations concernant : a) un manque d’uniformité et de clarté dans les règles relatif au financement des campagnes électorales et l’inefficacité des contrôles en la matière ; b) le recours abusif aux ressources de l’administration ; c) l’intimidation des électeurs, les pressions exercées sur les fonctionnaires et les bénéficiaires de prestations sociales ainsi que l’achat de suffrages ; d) l’accessibilité insuffisante des bureaux de vote pour les personnes handicapées, notamment dans les zones rurales. Commenter les allégations selon lesquelles les personnes considérées comme juridiquement incapables en raison d’un handicap mental et de la nécessité d’une prise en charge hospitalière seraient privées du droit de vote.

Droits des minorités (art. 25, 26 et 27)

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), indiquer ce qui a été fait pour promouvoir la participation et la représentation politiques des minorités ethniques, notamment à travers la levée des obstacles linguistiques, la sensibilisation et la collecte efficace de données pertinentes. Dans ce contexte, fournir des renseignements à jour sur l’utilisation des langues minoritaires au sein des collectivités et administrations locales. Préciser également si des programmes spécifiques existent et sont exécutés afin de promouvoir l’intégration sociale et économique des Roms, conformément aux précédentes recommandations du Comité, et de répondre aux besoins des communautés yazidi et azérie de Géorgie.