Nations Unies

CCPR/C/DOM/Q/5

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

3 mai 2011

Français

Original: espagnol

Comité des droits de l ’ homme

101 e session

New York, 14 mars-1er avril 2011

Projet de liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu cinquième rapport périodique de la République dominicaine (CCPR/C/DOM/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte(art. 1er et 2)

1.Étant donné qu’il est établi dans l’ordre interne que la législation nationale et les normes internationales ont le même rang hiérarchique, le Comité demande des exemples et des informations sur la façon dont sont réglés les conflits de loi qui surgissent dans l’application de normes internes qui ne sont pas conformes au Pacte.

2.Expliquer quelles sont les réparations prévues dans la législation interne pour les victimes de violations des droits énoncés dans le Pacte et donner des exemples d’octroi de réparation.

3.Décrire les mesures prises en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134.

4.Indiquer quel est l’état d’avancement du processus de réforme constitutionnelle engagé en 2009.

5.Le processus de ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a-t-il progressé?

Non-discrimination, droits des minorités et égalité des droits(art. 3, 25, 26 et 27)

6.Donner des renseignements sur les résultats des mesures d’action positive qui ont été adoptées en faveur du principe de l’égalité d’accès à la fonction publique, en particulier pour ce qui est de l’emploi des femmes, de leur présence à des postes à responsabilité et de l’égalité des droits dans le domaine du travail.

7.Quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les cas de harcèlement sexuel, qui toucherait plus de 30 % des femmes dans le monde du travail, et punir leurs auteurs?

8.Quelles sont les mesures et décisions qui ont été prises pour protéger les droits des hommes et des femmes handicapés et pour garantir leur intégration et leur pleine participation dans la société?

9.Indiquer les réformes législatives et les mesures concrètes qui ont été adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

10.Quelles dispositions ont été prises pour lutter contre le racisme, en particulier contre les personnes d’origine haïtienne?

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants (art. 6 et 7)

11.Comment les tribunaux nationaux ont-ils traité les cas d’exécutions extrajudiciaires, étant donné que ces exécutions ne sont pas qualifiées en tant que telles dans la législation interne?

12.La violence sexiste serait la quatrième cause de décès chez les femmes dominicaines en âge de procréer et elle tend à augmenter. Quels ont été les résultats de la mise en œuvre du Plan national en faveur de l’égalité des sexes adopté par la République dominicaine afin de lutter contre la violence au foyer et la violence contre les femmes? Quelles autres mesures sont en place pour combattre le phénomène et faciliter l’accès des femmes victimes et de leurs proches à la justice? Quels ont été les résultats des mesures appliquées?

13.Quelle incidence la création dans tous les services publics de bureaux pour l’égalité des sexes et le développement et la mise en œuvre du Plan national de l’égalité hommes-femmes et de l’équité ont-elles eue sur la promotion des droits de la femme?

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les affaires de violences contre des détenus imputées à des agents de sécurité, et préciser s’il existe une institution indépendante chargée d’enquêter sur ce type d’affaires.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé, et liberté de circulation (art. 8)

15.Il semblerait que la vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière et de leur famille donne lieu à des cas d’exploitation, d’esclavage et de traite, de discrimination et de travail non rémunéré. Quelles mesures ont été mises en œuvre pour empêcher l’exploitation du travail des migrants, y compris des enfants?

16.Quelle a été l’incidence de la suppression de la caution judicatum solvi pour tous les étrangers sur le nombre d’actions engagées devant les tribunaux par des Haïtiens ou des personnes d’autre nationalité pour faire valoir leurs droits dans le domaine du travail?

17.Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la prévention et la répression de l’exploitation des mineurs par la prostitution, la pornographie, la pédophilie et le tourisme sexuel.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9)

18.Quel a été l’effet de la mise en œuvre du nouveau Code de procédure pénale sur les délais de traitement des affaires judiciaires, en particulier des recours en habeas corpus?

19.Indiquer au Comité:

a)Le nombre d’affaires traitées par les tribunaux spécialisés pour enfants et adolescents, par les défenseurs publics des mineurs au pénal et par le Centre de médiation familiale pour le règlement des conflits par des voies autres que judiciaires;

b)Le nombre d’affaires renvoyées aux tribunaux spécialisés par le Centre de médiation familiale;

c)Les délais dans lesquels chacune des trois institutions mentionnées rend ses décisions.

Droits des personnes privées de liberté (art. 10)

20.Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en place du nouveau système pénitentiaire, notamment en ce qui concerne la protection de la dignité des détenus et la réduction de la surpopulation carcérale (Plan stratégique 2008-2013).

21.Sous quelles conditions les personnes privées de liberté peuvent-elles exercer leur droit de passer des appels téléphoniques? Quels sont les mécanismes de surveillance mis en place pour contrôler le respect de ce droit par les autorités pénitentiaires, policières et militaires ou judiciaires, et pour enquêter sur les violations éventuelles et sanctionner les responsables?

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence (art. 12)

22.Quelles sont les stratégies existantes pour faire face au flux migratoire qui a suivi le tremblement de terre de janvier 2010 dans le respect des dispositions du Pacte relatives à la liberté de circulation et de résidence et pour éviter une recrudescence des cas de traite de personnes?

23.La politique adoptée par la Direction générale des migrations préconisant le non‑rapatriement le vendredi, jour traditionnel de la paie, a été conçue dans le souci de protéger les droits des travailleurs haïtiens ou dominicains d’ascendance haïtienne. Comment l’État garantit-il la compatibilité de cette mesure avec le droit à la liberté de circulation consacré à l’article 12, paragraphe 2, du Pacte?

24.Expliquer quelles mesures ont été adoptées pour garantir le respect des droits des Haïtiens qui ont été expulsés depuis la reprise des expulsions.

Reconnaissance de la personnalité juridique (art. 16)

25.Quelles mesures ont été prises pour continuer de faire baisser le nombre de personnes non inscrites sur les registres d’état civil, afin que l’identité de ces personnes soit reconnue et qu’elles jouissent de la personnalité juridique et des attributs qui s’y rattachent?

Liberté d’opinion et d’expression (art. 18 et 19)

26.Depuis le début de 2007, on observe une augmentation du nombre d’agressions et de menaces visant les journalistes. Exposer les résultats des enquêtes judiciaires sur ces affaires et des mesures prises pour protéger la liberté d’opinion et d’expression des journalistes dans le pays.

Droit de réunion pacifique et liberté d’association (art. 21 et 22)

27.L’État partie affirme que, pour chaque cas dénoncé de violation du droit de réunion pacifique de Haïtiens sans papiers, il y a des dizaines de contre-exemples et il cite un cas concret. Quelles mesures ont été prises en faveur des personnes qui ont effectivement été victimes d’une violation du droit de réunion pacifique?

28.Bien que le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer soit reconnu par le Code du travail, il est rapporté que la plupart des travailleurs migrants ne peuvent pas exercer ce droit, de crainte d’être licenciés ou expulsés. Quelles mesures ont été adoptées par l’État partie pour protéger la liberté d’association et le droit de réunion des travailleurs migrants?

Diffusion d’une information sur le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

29.Dans son cinquième rapport périodique, la République dominicaine a mentionné les mesures institutionnelles prises pour assurer la diffusion du Pacte et du Protocole facultatif. Quelle stratégie de diffusion des accords et instruments relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés a été appliquée dans la pratique, et quel en a été le résultat?