Nations Unies

CAT/OP/LBR/1

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

31 octobre 2023

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Rapport sur la visite au Libéria du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants*,**,***

Table des matières

Paragraphes Page

I.Observations préliminaires1−73

II.Introduction8−174

III.Facilitation de la visite et coopération18−235

IV.Mécanisme national de prévention24−296

V.Cadre normatif et institutionnel de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Libéria30−978

A.Cadre normatif32−468

B.Cadre institutionnel47−9010

C.Justice traditionnelle91−9717

VI.Situation des personnes privées de liberté98−23119

A.Postes de police98−14519

B.Prisons146−21928

C.Agence nationale de la sécurité220−22839

D.Bureau de l’immigration et de la naturalisation22941

E.John F. Kennedy Hospital230−23141

VII.Situation des groupes de personnes vulnérables privées de liberté232−25241

A.Les femmes232−24041

B.Les enfants241−25243

VIII.Répercussions de la visite253−25445

Annexes

I.Liste des personnes rencontrées par la délégation du SPT46

II.Lieux de privation de liberté visités par le SPT48

I.Observations préliminaires

1.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le «SPT») a été créé à la suite de l’entrée en vigueur, en juin 2006, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommé le «Protocole facultatif»). Il a commencé ses travaux en février 2007.

2.Le Protocole facultatif a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans le présent rapport, l’expression «mauvais traitements» est utilisée au sens générique pour désigner toutes les formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle doit être interprétée au sens le plus large comme incluant notamment les répercussions des mauvaises conditions matérielles de détention. Le travail du SPT s’organise selon deux axes: la visite des lieux de privation de liberté et l’aide à la création et au fonctionnement des organes chargés par les États parties de faire des visites régulières, appelés «mécanismes nationaux de prévention». La démarche du SPT est principalement empirique. Ainsi, son premier travail est de constater in situ les situations et les facteurs qui comportent un risque de torture ou de mauvais traitement sur les lieux de détention et de recommander les mesures concrètes nécessaires pour les prévenir.

3.Le Protocole facultatif dispose en son article 11 c) que le SPT coopère, en vue de prévenir la torture en général, avec les organes et mécanismes compétents de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent pour le renforcement de la protection de toutes les personnes contre la torture et les mauvais traitements. Pour sa visite au Libéria, le SPT a pris en considération tous les renseignements disponibles provenant des organes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres sources à l’échelon international, régional et national ainsi que les observations et les informations recueillies lors de ses visites sur les lieux de détention.

4.En ratifiant le Protocole facultatif, les États parties s’engagent à autoriser le SPT à effectuer des visites dans tout lieu placé sous leur juridiction et sous leur contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite («lieu de détention»). Les États parties s’engagent également à accorder au SPT l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté, le nombre de lieux de détention et leur emplacement, ainsi que concernant le traitement de ces personnes et leurs conditions de détention. Ils sont en outre tenus de lui accorder la possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins. Le SPT a toute liberté de choisir les lieux qu’il souhaite visiter et les personnes qu’il souhaite rencontrer.

5.Que la torture et les mauvais traitements soient ou non pratiqués dans l’État partie, il est toujours nécessaire d’adopter une approche préventive et pragmatique dans ce domaine. Ce travail de prévention doit être vaste et complet et englober toute forme d’atteintes réelles ou potentielles à des personnes privées de liberté. La prévention est nécessaire du fait de la situation de vulnérabilité particulière des personnes qui sont détenues par l’État, la détention comportant en soi un risque récurrent de mauvais traitements et de châtiments portant atteinte à l’intégrité et à la dignité des détenus. Les dispositifs de vigilance et la formation et la sensibilisation des agents de l’État qui sont en contact direct avec les personnes privées de liberté sont parmi les principaux outils de prévention de la torture et des mauvais traitements.

6.Les visites du SPT visent à étudier la situation des personnes privées de liberté afin de déterminer s’il y a des carences dans la protection et formuler des recommandations visant à éliminer ou à réduire au minimum les risques de torture et de mauvais traitements. Le SPT a une approche globale et complète de prévention visant à contribuer à préserver la vie et l’intégrité physique et psychique des personnes privées de liberté et à leur assurer un traitement humain et digne.

7.La prévention de la torture et des mauvais traitements participe du respect d’autres droits fondamentaux des personnes privées de liberté, quel que soit le type de la détention. Pendant ses visites, le SPT s’attache à mettre en évidence les facteurs qui peuvent favoriser les situations à l’origine d’actes de torture ou de mauvais traitements ou qui peuvent au contraire les empêcher. En ce sens, le SPT a pour objectif d’aider les États, par ses recommandations et dans un esprit de dialogue et de coopération, à s’acquitter de leur obligation de prévenir la perpétration de tels actes.

II.Introduction

8.En application de l’article premier et de l’article 11 du Protocole facultatif, le SPT a séjourné en République du Libéria (ci-après «le Libéria» ou «l’État partie») du lundi 6 décembre 2010 au lundi 13 décembre 2010.

9.La délégation était composée des membres du SPT dont le nom suit: M. Zdenek Hajek (chef de la délégation), Mme Marija Definis-Gojanovic, M. Malcom Evans et M. Miguel Sarre Iguíniz.

10.Les membres du SPT étaient assistés de M. Joao Nataf, Mme Michelle Kierulf et M. Ricardo Freitas da Silva (agent de sécurité du service mobile), du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève, et de deux interprètes.

11.Pendant sa visite au Libéria, le SPT a inspecté le traitement des personnes privées de liberté dans différents types d’institutions situées dans plusieurs endroits du pays et s’est entretenu en privé avec les détenus dans 5 prisons civiles, dans 12 postes de police, au centre de détention de l’Agence de sécurité nationale à Monrovia, dans un centre de détention du Bureau de l’immigration et de la naturalisation et au John F. Kennedy Memorial Hospital à Monrovia (voir annexe II). Tout en notant que, faute de temps, il n’a pas pu se rendre dans la totalité des lieux de détention du pays, le SPT considère qu’il a visité suffisamment d’établissements et de centres pour pouvoir formuler des conclusions qui permettent de se faire une idée de la situation générale des personnes privées de liberté dans l’État partie.

12.En se rendant au Libéria, le SPT avait pleinement conscience de l’extrême précarité de la situation au lendemain de la guerre et des difficultés qui en résultaient, s’agissant de l’infrastructure matérielle et institutionnelle du pays et de la capacité économique du Gouvernement. Il a aussi pris en considération les caractéristiques culturelles et politiques du pays. Par conséquent, les préoccupations exprimées et les recommandations formulées dans le présent rapport tiennent pleinement compte du contexte propre au Libéria, et il est espéré que ces recommandations seront utiles à l’État partie dans son processus de reconstruction de ses institutions.

13.Parallèlement à ses visites dans les lieux de détention et de garde à vue, le SPT s’est entretenu avec les autorités, avec la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et avec des membres de la société civile internationale et nationale afin de se faire une idée complète du cadre juridique et institutionnel qui sous-tend le système de justice pénale, la police, l’administration pénitentiaire et d’autres institutions habilitées à détenir des personnes. À l’issue de sa visite, le SPT a présenté oralement ses observations préliminaires aux autorités libériennes à titre confidentiel.

14.Le présent rapport relatif à la première visite du SPT au Libéria a été établi conformément aux dispositions de l’article 16 du Protocole facultatif. Il contient les constatations et les conclusions du SPT à l’issue de sa visite et présente ses recommandations concernant la prévention de la torture et des mauvais traitements pouvant être infligés à des personnes privées de liberté en vue de renforcer la protection de ces personnes contre toute forme de violation. Les activités du SPT reposent sur les principes de confidentialité, d’impartialité, de non-sélectivité, d’universalité et d’objectivité, comme le veut le paragraphe 3 de l’article 2 du Protocole. Le présent rapport s’inscrit dans le cadre du dialogue entre le SPT et les autorités libériennes en vue de prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

15.Le présent rapport est confidentiel et la décision de le rendre public appartient aux autorités libériennes, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif. Le SPT tient à souligner que la publication de ce rapport constituera, à n’en pas douter, un moyen supplémentaire de prévenir la torture et les mauvais traitements au Libéria, compte tenu des activités de nombreux acteurs internationaux et nationaux impliqués dans l’administration du système de justice pénale au Libéria. Il considère en outre que la diffusion à grande échelle des recommandations aidera à instaurer un dialogue national transparent et fructueux au sujet du système de justice pénale au Libéria. Six rapports sur des visites effectuées par le SPT dans d’autres États parties au Protocole facultatif ont déjà été rendus publics à ce jour.

16.Le SPT souhaite en outre appeler l’attention de l’État partie sur le Fonds spécial créé en application de l’article 26 du Protocole facultatif. Les recommandations formulées dans les rapports sur les visites du SPT publiés à la demande des États parties peuvent servir de base à ces États pour présenter une demande de financement de projets spécifiques par le Fonds spécial.

17. En conséquence, le SPT recommande au Libéria de demander la publication du présent rapport, en application du paragraphe 2 de l ’ article 16 du Protocole.

III.Facilitation de la visite et coopération

18.Le SPT tient à exprimer sa gratitude aux autorités libériennes pour les bonnes conditions dans lesquelles s’est déroulée la visite. Il remercie en particulier le coordonnateur national, Mme Kabaye Liku, conseiller juridique au Ministère de la justice, de son assistance avant et pendant la visite.

19.Dans bon nombre de lieux de détention visités les autorités se sont montrées disposées à examiner les demandes et les recommandations du SPT et à y répondre. Dans la plupart des cas, le SPT a pu visiter les locaux et faire son travail de manière satisfaisante, notamment s’entretenir en privé et en toute confidentialité avec des personnes privées de liberté. Il a toutefois eu des difficultés à obtenir l’accès à certains lieux et à certaines personnes, notamment au centre de détention de l’Agence de sécurité nationale et au Commissariat central de la Police nationale, à Monrovia, où il a perdu beaucoup de temps et où on lui a souvent caché la vérité. Dans ces deux endroits, on a essayé de l’empêcher de rencontrer des personnes détenues et de s’entretenir avec elles, ce qu’il juge inacceptable et contraire aux obligations prévues dans le Protocole facultatif. Malgré ces difficultés, il est parvenu à négocier des modalités d’accès grâce à l’intervention du coordonnateur national, et a ainsi pu effectuer des visites extrêmement utiles dans ces lieux de détention.

20.Le SPT remercie le Gouvernement libérien de l’accueil qu’il a réservé à ses observations préliminaires confidentielles au cours des derniers entretiens et espère pouvoir poursuivre le dialogue avec l’État partie sur les questions abordées et les recommandations formulées dans le présent rapport.

21. À cette fin, le SPT demande aux autorités libériennes de lui adresser, dans un délai de six mois à compter de la date de transmission du présent rapport, une réponse avec une description détaillée de mesures prises par l ’ État partie pour donner suite à ces recommandations. L ’ État partie est aussi invité à répondre aux demandes de renseignements spécifiques formulées par le SPT tout au long du présent rapport.

22.Le SPT tient à remercier les représentants du Gouvernement du Libéria et les organisations internationales et nationales (voir annexe I), qui ont participé aux réunions avec lui, des précieux renseignements factuels et analytiques qu’ils lui ont fournis pendant la préparation et la conduite de sa visite.

23.Le SPT exprime aussi sa gratitude à la section des droits de l’homme et de la protection de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) pour le précieux soutien qu’elle lui a apporté sur le plan logistique, qui a été déterminant pour le succès de sa visite.

IV.Mécanisme national de prévention

24.Le Libéria a ratifié le Protocole facultatif le 22 septembre 2004. En application de l’article 17 de cet instrument, l’État partie était tenu de confirmer, désigner ou mettre en place un mécanisme national de prévention avant le 22 juin 2007, soit un an après l’entrée en vigueur du Protocole. À l’époque de la visite du SPT, la question de la création ou de la désignation d’un tel mécanisme par le Libéria n’était toujours pas réglée et les autorités libériennes n’avaient pas encore répondu aux demandes d’informations écrites que leur avait adressées le SPT. Lors de sa visite au Libéria, le SPT s’est entretenu avec les autorités et des représentants de la société civile de la création ou de la désignation d’un mécanisme national de prévention.

25.Le SPT croit savoir qu’au moment de sa visite, plusieurs acteurs nationaux pensaient que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme récemment constituée serait l’institution nationale désignée comme mécanisme national de prévention. À cet égard, il a examiné le projet de loi contre la torture soumis au Parlement en août 2010, qui prévoit notamment la création, au sein de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, d’un groupe relatif au mécanisme national de prévention, présidé par un commissaire spécial chargé des questions concernant la torture et la détention. Il note que ce projet de loi sera examiné par le Parlement au début de l’année 2011.

26. Le SPT demande aux autorités libériennes de lui fournir des informations précises au sujet de la création d ’ un mécanisme national de prévention, notamment de tout projet de loi relatif à la désignation ou la création d ’ un tel mécanisme qui aurait été déposé devant le Parlement, ainsi que des informations détaillées concernant la procédure législative pour la création d ’ une telle institution.

27.Le SPT a aussi examiné la loi de 2005 relative à la création d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme qui prévoit, en son article 3, que cette commission sera habilitée à procéder «librement et sans restriction à des inspections et des enquêtes sur le terrain, au besoin sans requérir l’autorisation préalable de l’autorité concernée, et à visiter tous les lieux de détention civils, militaires et paramilitaires de la République du Libéria». Lors de sa visite, le SPT s’est entretenu avec des représentants de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (voir annexe I), qui l’ont informé que la Commission avait déjà effectué des visites à la prison centrale et dans des postes de police à Monrovia. Le SPT a aussi appris qu’elle n’avait pas été autorisée lors de ces visites à s’entretenir en privé avec des personnes privées de liberté.

28. Le SPT n ’ est pas en mesure de dire à ce stade si la Commission nationale indépendante des droits de l ’ homme pourra être désignée comme le mécanisme national de prévention du Libéria. C ’ est à l ’ État partie qu ’ il appartient de se prononcer sur la forme que devrait revêtir ce mécanisme, mais le SPT recommande aux autorités libériennes de prendre en considération les éléments ci-après , compte dûment tenu de ses directives concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5):

a) Le futur mécanisme national de prévention devrait être mis en place conformément aux dispositions applicables du Protocole facultatif et aux Principes concernant le statut des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris);

b) Le mandat et les attributions du mécanisme national de prévention devraient être clairement définis dans un texte constitutionnel ou législatif et son indépendance de fonctionnement devrait être garantie dans les textes et dans la pratique;

c) La mise en place d ’ un mécanisme national de prévention devrait se dérouler dans le cadre d ’ un processus public, ouvert et transparent, associant la société civile et d ’ autres parties s ’ occupant de la prévention de la torture et des mauvais traitements au Libéria. Il en va de même de la sélection et de la nomination des membres du mécanisme national, qui devraient obéir à des critères connus du public;

d) Le mécanisme national de prévention devrait veiller à éviter les conflits d ’ intérêts réels ou perçus dans tous les aspects de l ’ exercice de son mandat;

e) Des ressources suffisantes devraient être affectées au mécanisme national de prévention pour lui permettre de fonctionner correctement et il devrait jouir d ’ une entière autonomie financière et opérationnelle dans l ’ accomplissement de son mandat en vertu du Protocole facultatif;

f) Le mécanisme national de prévention devrait compléter plutôt que remplacer les systèmes de surveillance existants au Libéria et il convient de prendre en considération, lors de sa création, la collaboration et la coordination efficaces entre les mécanismes de prévention à l ’ intérieur du pays et ne pas exclure la création ou l ’ utilisation d ’ autres mécanismes complémentaires de ce type;

g) L ’ État partie devrait s ’ assurer que le mécanisme national de prévention puisse effectuer ses visites de la manière et avec la fréquence qu ’ il déterminera lui-même et le mécanisme national de prévention devrait pouvoir notamment s ’ entretenir en privé avec les personnes privées de liberté et procéder à tout moment à des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, conformément aux dispositions du Protocole facultatif;

h) Les autorités devraient engager avec le mécanisme national de prévention un véritable processus de dialogue continu en vue de la mise en œuvre de ses éventuelles recommandations, de façon à améliorer le traitement et les conditions des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres mauvais traitements ou châtiments. L ’ État partie devrait publier les rapports annuels du mécanisme national de prévention et en assurer une large diffusion.

29. Le SPT tient à rappeler à l ’ État partie qu ’ il s ’ est engagé au niveau international à instituer un mécanisme national de protection indépendant et efficace, en application des dispositions correspondantes du Protocole facultatif, et se dit disposé à lui prêter à nouveau son concours, s ’ il le souhaite, pour la rédaction du projet de législation relative à la création du mécanisme national de prévention.

V.Cadre normatif et institutionnel de la préventionde la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Libéria

30.Après avoir examiné les conditions matérielles de détention des personnes privées de liberté (voir chap. VI), le SPT s’est intéressé aux cadres normatif et institutionnel du traitement de ces personnes au Libéria afin de repérer les éléments de ces cadres dont la mise en œuvre peut apporter une protection auxdites personnes, ainsi que ceux qui sont susceptibles de comporter un risque de torture et de mauvais traitements ou d’aggraver un tel risque.

31.Outre l’étude du cadre juridique et institutionnel du pays, le SPT a eu l’occasion, au cours de sa visite, de s’interroger sur l’incidence du système de justice traditionnelle du Libéria sur la situation des personnes privées de liberté et sur la prévention de la torture et des mauvais traitements (voir sect. C ci-après).

A.Cadre normatif

1.L’interdiction et la pénalisation de la torture dans la législation libérienne

32.Le SPT note que l’article 21 e) de la Constitution du Libéria interdit la torture et les «traitements inhumains», et exige du législateur qu’il érige ces actes en infraction pénale. Tout en se félicitant de la proclamation de l’interdiction de la torture dans la Constitution, le SPT demeure préoccupé par l’absence, avant sa visite, de disposition législative spécifique définissant la torture en tant que telle et l’érigeant en infraction pénale.

33.Le SPT croit comprendre que les actes de torture peuvent, lorsqu’ils sont dénoncés, donner lieu à des poursuites pénales en vertu des dispositions législatives nationales applicables aux voies de fait et violences graves mais n’a pas eu connaissance d’infractions de ce type portées devant les tribunaux libériens. Le SPT a été informé du cas d’un détenu battu à mort par un gardien à la prison centrale de Tubmanburg en 2009.

34. Le SPT souhaite avoir des informations sur l ’ issue des poursuites engagées contre la personne responsable du décès de ce détenu à la prison centrale de Tubmanburg en 2009 et la nature de la peine prononcée.

35.Le SPT fait observer que plusieurs des éléments de la définition de la torture qui figure à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après: «la Convention») ne sont pas transposés dans le nouveau Code pénal. En tant qu’État partie à la Convention, le Libéria est lié par la définition contenue dans celle-ci. Le SPT prend bonne note des recommandations régionales et tient à rappeler à l’État partie que l’adoption d’une définition du délit de torture analogue à celle qui figure à l’article premier de la Convention remplit une fonction préventive. Il rappelle en outre que si la définition de la torture en droit interne est trop éloignée de celle énoncée à l’article premier de la Convention, il peut en découler des vides juridiques ouvrant la voie à l’impunité. La législation nationale doit prévoir des enquêtes, des poursuites et des condamnations pour tous les actes de torture et les mauvais traitements, indépendamment du contexte de ces actes et de leur objet. De plus, la sévérité de la peine devrait être à la mesure de la gravité de ces actes, d’autant qu’ils se produisent généralement dans des lieux où les victimes sont sous le contrôle de l’État, lequel est tenu de respecter l’intégrité de toutes les personnes relevant de sa juridiction.

36.Le SPT prend à nouveau note du projet de loi contre la torture présenté devant le Parlement en août 2010, qui contient des dispositions relatives à la définition, à l’interdiction et à la criminalisation de la torture. Il se félicite de cette initiative de la société civile libérienne mais relève que le Parlement n’avait pas encore pris de décision à ce sujet à l’époque de sa visite.

37. Le SPT recommande, à titre prioritaire, à l ’ État partie d ’ ériger la torture en infraction pénale, en veillant à ce que la définition figurant à l ’ article premier de la Convention soit pleinement prise en compte et que cette infraction soit passible de peines à la mesure de la gravité du crime de torture. Dans le même esprit, il recommande à l ’ État partie de condamner publiquement la torture et les mauvais traitements et de mettre en place et de diffuser une politique publique d ’ éradication totale.

38. Le SPT demande aussi à l ’ État partie de lui fournir des informations à jour concernant la situation du projet de loi contre la torture qui a été déposé devant le Parlement en août 2010 et de préciser si cette initiative législative a été abordée dans les débats de la Commission de réforme du droit ou d ’ autres organes institutionnels.

2.Irrecevabilité des éléments de preuve obtenus sous la torture

39.Le SPT prend note des dispositions législatives nationales relatives à la recevabilité des preuves qui prévoient que le ministère public doit démontrer que tout aveu ou déclaration devant servir d’élément de preuve a été «fait volontairement». Il note cependant que ces dispositions restent en deçà de la règle préconisée à l’article 15 de la Convention dans la mesure où elles n’interdisent pas expressément l’utilisation des éléments de preuve obtenus sous la torture.

40.Bien qu’il n’ait pas reçu d’allégations faisant état d’un recours systématique à la torture et aux mauvais traitements par les agents de la force publique pour obtenir des aveux ou d’autres renseignements, notamment pendant les premières heures de la détention, le SPT est dans une optique préventive, préoccupé par l’absence de garanties procédurales dans la législation assurant l’interdiction de l’utilisation des éléments de preuve obtenus sous la torture. Il s’inquiète en outre de ce que la plupart des suspects soient placés en détention avant jugement pendant de longues périodes, dans des conditions matérielles totalement inacceptables qui s’apparentent à des traitements cruels, inhumains et dégradants. En effet, dans la mesure où les conditions de détention sont telles que l’on peut obtenir des personnes détenues des déclarations ou des aveux qu’elles n’auraient pas faits dans des conditions de détention plus acceptables, ces conditions peuvent être assimilées à une forme de torture.

41. Le SPT recommande à l ’ État partie d ’ in scrire dans s a législation des garanties pour une procédure régulière afin d ’ éviter que les détenus ne soient soumis à une forme quelconque de torture ou de mauvais traitements en vue de leur extorquer des aveux ou d ’ obtenir des éléments de preuve. Ces garanties pourraient consister en l ’ occurrence en une intervention accrue d es parquets pour empêcher l ’ utilisation d ’ éléments de preuve obtenus sous la torture.

42.Le SPT recommande à l ’ État partie de publier des lignes directrices relatives à la conduite des interrogatoires , prévoyant notamment l ’ interdiction totale de la torture et des mauvais traitements. Il lui recommande aussi de publier des directives concrètes se rapportant aux techniques d ’ interrogatoire et de les revoir constamment , à la lumière des engagements internationaux du Libéria en matière de droits de l ’ homme . Les méthodes d ’ interrogatoire ne devraient pas altérer la capacité de décision ou le discernement du suspect ou de l ’ inculpé.

43. Pour éviter les violations , le SPT recommande à l ’ État partie, en application des obligations qui lui incombent en vertu de l ’ article 15 de la Convention, d ’ inclure dans son processus de réforme du droit la révision des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la recevabilité des preuves, en y ajoutant une disposition prévoyant que toute déclaration dont il est établi qu ’ elle a été obtenue par la torture ne puisse y être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n ’ est contre la personne accusée de torture pour établir que cette déclaration a été faite en violation de ladite disposition.

44. S ’ agissant des personnes placées en détention avant jugement pendant de longues périodes dans des conditions matérielles totalement inacceptables qui risquent de s ’ apparenter à une forme de mauvais traitements, prière de se référer aux recommandations ci-après du SPT relatives à la détention avant jugement et aux conditions matérielles.

3.Obligation de présenter des rapports au Comité contre la torture

45.Le SPT a noté que le Libéria n’avait pas encore soumis son rapport initial au titre de l’article 19 de la Convention, qui aurait dû être présenté en 2005.

46. Le SPT recommande à l ’ État partie de présenter ses rapports au Comité contre la torture dans les meilleurs délais, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

B.Cadre institutionnel

47.La prévention de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté relève de la responsabilité conjointe de plusieurs institutions qui s’occupent de l’administration de la justice pénale dans l’État partie, comme la Police nationale libérienne, le Bureau de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, qui relève du Ministère de la justice, la magistrature, le système d’aide juridictionnelle et le ministère public, ainsi que le barreau et toute autorité militaire habilitée à détenir des personnes.

48. Le SPT adopte une approche d ’ ensemble dans les préoccupations et les recommandations énumérées ci-après. Il recommande à l ’ État partie d ’ appliquer ces recommandations de manière interinstitutionnelle et en partenariat avec les partenaires internationaux concernés.

1.Utilisation excessive de la détention avant jugement

49.La prévalence de la détention avant jugement au Libéria apparaît comme l’un des principaux symptômes des problèmes institutionnels que connaît l’administration générale de la justice. Le SPT a observé au cours de sa visite que plus de 80 % des personnes détenues dans des prisons libériennes n’avaient pas été condamnées et attendaient depuis longtemps d’être jugées, situation qui est bien connue du Gouvernement libérien et des acteurs nationaux et internationaux au Libéria. Ce taux est extrêmement élevé et semble être la principale cause du surpeuplement chronique constaté dans la plupart des établissements pénitentiaires.

50.Par le biais des entretiens qu’il a pu avoir avec des détenus, le SPT a appris que les personnes arrêtées étaient systématiquement placées dans des prisons où elles restaient pendant de longues périodes sans être jugées. Ainsi, dans la prison centrale de Monrovia, il a pu s’entretenir avec des personnes qui se trouvaient en détention avant jugement depuis le début de l’année 2007, soit plus de trois ans. Tout au long de sa visite, le SPT a interrogé plusieurs personnes qui n’avaient aucune idée de l’état de la procédure les concernant, n’avaient eu accès à aucune procédure judiciaire ou n’avaient reçu aucun conseil juridique. Le SPT est profondément préoccupé par l’utilisation excessive de la détention prolongée avant jugement au Libéria.

51.Le SPT note avec préoccupation que l’usage excessif de la détention prolongée avant jugement et le fait que les personnes qui en font l’objet ne sont pas séparées des détenus condamnés portent atteinte au principe de la présomption d’innocence et que ces pratiques peuvent engendrer une stigmatisation des personnes qui n’ont pas encore été reconnues coupables d’une infraction et augmenter aussi le risque de récidive.

52.En outre, le SPT est particulièrement préoccupé par les irrégularités constatées d’une manière générale dans les procédures relatives à l’arrestation, au placement en garde à vue et à l’ouverture de poursuites qui, à son avis, sont sans doute à l’origine du recours systématique à la détention avant jugement. Bon nombre des personnes interrogées par le SPT, tant dans les commissariats de police que dans les prisons, ont déclaré qu’elles avaient été arrêtées à la suite de dénonciations et d’accusations portées par des personnes qui avaient été soudoyées et que les plaintes portées contre elles n’avaient pas fait l’objet d’une enquête sérieuse. Le SPT a relevé de nombreux cas de personnes impliquées dans des différends privés qui n’engageaient pas leur responsabilité pénale mais qui avaient tout de même été arrêtées et placées en détention avant jugement.

53.Le SPT fait observer que la manière dont bon nombre d’affaires entrent dans le système de justice pénale au Libéria fait apparaître la nécessité d’éduquer et de sensibiliser sans délai le grand public à la règle de droit et au rôle du système de justice criminelle ainsi que de renforcer les compétences des policiers et des parquets et les moyens dont ils disposent en matière d’enquête.

54. Le SPT recommande que les autorités libériennes concernées prennent des mesures pour assurer l ’ éducation et la sensibilisation du public au sujet d e la règle de droit et de la justice pénale dans tout le pays, en faisant mieux connaître le fonctionnement du système de justice pénale et le rôle des personnes et des institutions qui travaillent au sein de ce système, par une information adaptée au contexte local, accessible, participative et diffusée avec le concours des collectivités locales. Le SPT recommande aussi aux autorités de continuer à renforcer le système de justice pénale, notamment en amélior ant encore les compétences et les capacités des policiers et des parquets en matière d ’ enquête, pour que ces institutions examinent minutieusement et correctement les cas de manière à éviter les mises en détention inutiles.

55.Pendant sa visite, le SPT a noté que, dans la majorité des cas, les personnes maintenues en détention pendant des périodes prolongées étaient inculpées d’infractions pour lesquelles la libération sous caution était autorisée par la législation mais n’avaient pas les moyens de payer la caution. En outre, le SPT a appris par des entretiens avec les autorités libériennes qu’il était envisagé de mettre en place un système de libération conditionnelle et de mise à l’épreuve avec l’assistance et la coopération techniques de partenaires internationaux.

56. Le SPT se félicite des efforts déployés par l ’ État partie pour trouver des solutions de substitution à la détention et il recommande une intensification de l ’ action tendant à promouvoir les mesures non privatives de liberté, compte dûment tenu des normes internationales et régionales . À cet égard, il recommande à l ’ État partie de continuer à solliciter l ’ assistance de la communauté internationale, sous la forme d ’ un appui économique et technique à la conception et la mise en œuvre de mesures non privatives de liberté.

57.Le SPT note que la législation libérienne ne fixe pas de limite précise de la période pendant laquelle une personne peut être maintenue en détention avant d’être déférée devant un juge («sans retard injustifié»), ni de la durée de la détention avant jugement.

58.Le SPT rappelle que la détention avant jugement ne peut être qu’une mesure de dernier ressort dans les procédures pénales, compte dûment tenu de l’enquête sur l’infraction présumée et de la protection de la société et de la victime. La détention avant jugement ne devrait être utilisée que pendant une durée limitée et lorsque cela est prévu par la loi.

59. Le SPT recommande d ’ apporter à la législation pertinente de s modifications pour préciser clairement la durée maximum pendant laquelle une personne peut être placée en détention avant jugement en fonction de la nature de l ’ infraction qui lui est imputé e . Il recommande aussi une révision des procédures d ’ application de la législation libérienne visant à garantir un contrôle vigoureux de la détention avant jugement et une surveillance de la détention des prévenus par les organes compétents .

60. À long terme, le SPT recommande à l ’ État partie de prendre des mesures en vue de mettre en place à l ’ échelle de la nation un système d ’ information sur les affaires en instance au niveau de tous les centres de détention et de faire en sorte que les personnes maintenues en détention avant jugement aient régulièrement accès aux informations qui les concernent .

2.Ordre judiciaire

61.Le SPT a recueilli des déclarations concordantes et répétées émanant de diverses parties prenantes, allant de membres de la société civile à des détenus en passant par de hauts fonctionnaires, faisant état de retards systématiques et de dysfonctionnements dans l’administration de la justice et, plus particulièrement, des moyens insuffisants dont dispose le pouvoir judiciaire pour traiter les affaires. Il a été clairement et largement observé que la mise en place d’un système judiciaire plus efficace au Libéria améliorerait la situation des détenus et allégerait les problèmes actuels de détention avant jugement et, donc, de surpeuplement des lieux de détention.

62.Le SPT prend dûment en considération le fait que le système de justice du Libéria s’est effondré durant les périodes de guerre civile et reste en butte à des problèmes majeurs notamment un financement insuffisant, le manque de personnel formé et qualifié, le manque d’infrastructures et d’équipements de base, une administration et une gestion des dossiers déficientes. Le SPT craint que les carences structurelles dans l’administration de la justice ne se perpétuent si le système judiciaire n’est pas reconstruit sur des bases solides qui tiennent compte des obligations découlant du droit international des droits de l’homme.

63. Le SPT recommande que l ’ État partie évalue régulièrement les besoins du système judiciaire afin que le pouvoir judiciaire soit en mesure de remplir plus efficacement sa mission, et qu ’ il s ’ attache en priorité à améliorer les moyens opérationnels et techniques de la ju st i c e afin que les affaires soient traitées de façon équitable et en temps voulu. Il recommande également de renforcer la formation des juges et du personnel judiciaire. Il recommande enfin de nommer des juges pénaux indépendants dans les juridictions des comtés qui en manquent encore, et de s ’ assurer que ces juridictions disposent de suffisamment de ressources et de personnel qualifié .

64.Tout en saluant le lancement d’initiatives comme le Programme d’audiences de magistrats actuellement en place à la prison centrale de Monrovia, avec le soutien de la société civile, qui a permis d’accélérer la procédure et de libérer ainsi un grand nombre de personnes placées en détention avant jugement dans cette prison, le SPT reste préoccupé par le fait que cette initiative ne résout pas, en soi, les problèmes structurels du système pénal au Libéria. En outre, au moment de la visite, cette initiative ne s’appliquait qu’aux détenus de la prison susmentionnée et n’avait pas été élargie à d’autres comtés.

65. Le SPT recommande à l ’ État partie d ’ évalue r régulièrement les initiatives telles que l ’ accélération des procédures grâce au Programme d ’ audiences de magistrats mis en place à la prison centrale de Monrovia en vue d ’ accroître les moyens permettant l ’ examen des affaires, et d ’ améliore r constamment la qualité et l ’ efficacité de ces initiatives. Il recommande également que le G ouvernement prenne des mesures pour lancer des initiatives similaires dans les établissements pénitentiaires d ’ autres comtés, par exemple à Kakata , dans le Comté de Margibi , en vue d ’ étendre ces programmes à toutes les régions du pays où ils sont nécessaires.

3.Représentation en justice et aide juridictionnelle

66.Le SPT a noté que la législation libérienne garantissait le droit à une représentation en justice convenable à tous les stades de la procédure pénale. Cependant, il ressortait des informations recueillies au cours de nombreux entretiens que la plupart des personnes privées de liberté n’avaient pas accès à une représentation en justice et/ou à une aide juridictionnelle gratuite à n’importe quel stade de la procédure pénale.

67.Tout en tenant dûment compte du fait que le système judiciaire de l’État partie se trouve encore dans une phase de reconstruction, le SPT rappelle qu’une aide juridictionnelle gratuite et une représentation en justice convenable, assurées soit par un système de défense publique indépendant ou par d’autres formes d’aide juridictionnelle gratuite et accessible, constituent une garantie essentielle contre la torture et les mauvais traitements et devraient être proposées et garanties à tous les détenus dès le début de leur privation de liberté.

68. Le SPT recommande à l ’ État partie de porte r au nombre de ses priorités le renforcement du système publi c de représentation en justice en prenant des mesures dans les domaines de l ’ éducation et des institutions. Il conviendrait de doter le dit système des moyens humains et financiers nécessaires pour lui permettre d ’ assur er les services de représentation en justice de manière active et efficace en donnant la priorité absolue aux affaires concernant les détenus en attente de jugement, et en particulier les mineurs. En outre, prenant bonne note des recommandations régionales , le SPT recommande de poursuivre la mise en place et la diversification de services d ’ aide juridictionnelle localement durables dans les zones rurales du pays.

69. Le SPT salue le fait que certaines organisations de la société civile présentes au Libéria assurent gratuitement la représentation en justice et recommande à l ’ État partie d ’ encourager leurs activités et de favoriser un recours accru à leurs services. Le SPT rappelle toutefois que la responsabilité dans ce domaine incombe en premier lieu à l ’ État.

4.Procureurs

70.Le SPT se dit préoccupé par les faiblesses évidentes des organes de poursuites libériens en ce qui concerne la gestion de l’enregistrement des dossiers et la détermination des affaires à traiter et des personnes à placer en détention avant jugement. Il rappelle qu’il est important que les organes de poursuites soient indépendants et travaillent efficacement et qu’il est nécessaire que le Bureau du Procureur coopère avec la police, les organes judiciaires, les professionnels du droit et les autres acteurs institutionnels intervenant dans l’administration de la justice.

71. Le SPT recommande que l ’ État partie s ’ attache en priorité à évaluer les insuffisances et les besoins spécifiques des organes de poursuites au Libéria en vue de concevoir des activités de formation appropriées aux fins de clarifier le rôle des organes de poursuites dans le processus pénal par rapport à celui des autres acteurs institutionnels concernés comme les enquêteurs de police et le pouvoir judiciaire. Le travail des autorités de poursuites doit pleinement respecter le droit international des droits de l ’ homme. En outre, le SPT recommande que les organes de poursuites soient dotés des moyens humains et financiers nécessaires pour accomplir efficacement leur travail dans tout le pays, y compris dans les zones rurales, en tenant dûment compte des lignes directrices internationales et régionales applicabl es.

5.L’administration de la police

72.Durant sa visite, le SPT s’est entretenu avec des membres de la Police nationale dans de nombreux postes de police situés sur tout le territoire (voir annexe II). Il a noté qu’en général, les postes de police se heurtaient à des problèmes systémiques dus à un personnel démotivé et en sous-effectif et au manque de financement et d’équipements de base nécessaires au bon fonctionnement des forces de police, s’agissant notamment du matériel de transport et de la sécurité. Les agents de police se sont plaints systématiquement des mauvaises conditions de travail, que le SPT a pu facilement constater par lui-même. En outre, les policiers ont fait état de retards dans le paiement des salaires.

73.En dehors du comté de Montserrado, la plupart des postes de police étaient en sous-effectif. Le SPT a noté que bien que la police compte des femmes dans ses rangs, il n’en a vu aucune au travail dans certains lieux. Il a observé que dans certains cas, les policiers ne portaient pas d’uniforme et ne pouvaient donc pas être identifiés en tant que tels. L’équipement de sécurité de base comme les cadenas et les menottes était en nombre insuffisant et les bâtiments étaient dans l’ensemble mal meublés et peu équipés. Les postes de police du comté de Montserrado se trouvaient dans un état déplorable, y compris pour le personnel, et les bâtiments étaient mal entretenus.

74. Le SPT recommande à l ’ État partie d ’ allouer progressivement à l ’ administration de la Police nationale dans tous les comtés le budget nécessaire, de verser les salaires et de fournir le matériel et les uniformes requis , y compris les moyens de transport et l e matériel de sécurité. Il conviendrait de mettre en place des mécanismes de contrôle pour garantir que le budget alloué soit utilisé de manière efficace. L ’ état des bâtiments devra être régulièrement vérifié et les bâtiments devront être progressivement rénovés, entretenus et nettoyés. En ce qui concerne l ’ équipement de sécurité, le SPT rappelle que celui-ci doit être fourni aux policiers accompagné d ’ instructions strictes et de s r è glement s d ’ utilisation, et qu ’ une formation périodique doit être assurée afin de garantir le respect des normes internationales relatives aux droits de l ’ homme . Il conviendrait de mettre en place des mécanismes de surveillance institutionnels afin de s ’ assurer que l ’ équipement de sécurité s oi t utilisé à des fins légitimes et uniquement dans les cas d ’ ab solue nécessité et de manière prop o r t i onn ée.

75.Le SPT exprime une nouvelle fois son inquiétude quant au rôle des policiers dans l’engagement des poursuites pénales. Il a en effet noté avec préoccupation qu’un grand nombre de personnes se retrouvaient, semble-t-il, aux prises avec le système de justice pénale suite à des dénonciations ou au versement de pots-de-vin.

76. Le SPT salue les efforts entrepris au cours des dernières années par l ’ État partie pour former les agents de la Police nationale, en coopération avec des partenaires internationaux. Il recommande le maintien et le renforcement de ce tte formation pour faire en sorte que les forces de police soient toujours composées d ’ agents motivés et responsables dotés du savoir-faire requis pour mener des enquêtes et ayant les compétences médico-légales et techniques requises. En outre, tous les policiers du pays devraient recevoir une formation périodique aux droits de l ’ homme, et il conviendrait de mettre en place des mécanismes de surveillance institutionnels permettant d ’ évaluer à quel point les policiers respectent les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme .

6.Administration pénitentiaire

77.Pendant sa visite, le SPT a noté avec préoccupation que le personnel pénitentiaire était en sous-effectif, un fait aggravé par le surpeuplement des prisons. Il s’est entretenu tant avec le personnel qu’avec les directeurs des établissements visités. Malgré l’assistance apportée au personnel officiel par des bénévoles et d’autres agents, et en dépit du travail effectué par les détenus eux-mêmes, cette situation était une source importante de dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements. En outre, le personnel interrogé par le SPT a fait savoir qu’il n’était pas toujours payé régulièrement ou suffisamment. Des cas d’absentéisme dus au retard dans le versement des salaires ont été constatés dans plusieurs prisons. Le personnel pénitentiaire a également informé le SPT qu’il manquait d’équipements − d’uniformes entres autres − et qu’il ne recevait pas le matériel de sécurité minimum, comprenant par exemple menottes et cadenas, pour des raisons budgétaires. Le SPT a également constaté que la formation des gardiens de prison était généralement insuffisante, notamment en matière de traitement des détenus et de droits de l’homme. Il prend donc dûment en considération le fait que le personnel pénitentiaire libérien travaillait dans des conditions très difficiles.

78.Le SPT a observé une hostilité ouverte entre les détenus et le personnel ou les surveillants dans toutes les prisons visitées. Cette animosité était en grande partie due aux mauvaises conditions de détention, à la façon dont le personnel pénitentiaire répondait aux plaintes des détenus, et aux allégations de mauvais traitements et de châtiments corporels rapportées par les détenus.

79. Prenant bonne note des normes et recommandations régionales , le SPT recommande à l ’ État partie d ’ accroître le nombre d ’ agents dûment formés dans tous les établissements pénitentiaires du pays . Il recommande également aux autorités libériennes d ’ allouer le budget nécessaire pour assurer au personnel pénitentiaire le versement de salaires adéquats et un équipement approprié, s ’ agissant notamment d u matériel de sécurité. À ce sujet, le SPT rappelle que celui-ci doit être fourni aux policiers accompagné d ’ instructions fermes et d u règlement de son utilisation, et qu ’ une formation périodique doit être assurée afin de garantir le respect des normes internationales relatives aux droits de l ’ homme . Il conviendrait de mettre en place des mécanismes de surveillance institutionnels pour faire en sorte que le matériel de sécurité soit utilisé à des fins légitimes et uniquement dans les cas d ’ absolue nécessité et de manière prop ortionn ée. Le SPT recommande enfin à l ’ État partie d ’ accroître les possibilités de formation, en particulier pour les agents qui sont en contact direct avec les détenus.

7.Organes de visite et mécanismes de contrôle

80.Conformément à la législation libérienne, le chef du Bureau de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, qui relève du Ministère de la justice, ou toute autre personne à qui ce pouvoir a été conféré par écrit, doit se rendre deux fois par mois dans chaque établissement pénitentiaire du Libéria pour effectuer une inspection. En vertu de la loi, cette personne doit avoir accès librement à la cour, aux bâtiments, aux registres et aux dossiers de chacun de ces établissements ainsi qu’aux registres et aux dossiers le concernant et peut demander de plus amples informations aux gardiens ou au responsable de la prison. En outre, le Président, le Vice-Président, l’Attorney général ou tout associé, membre du corps législatif ou procureur du comté, du territoire ou du district dans lequel est située la prison peut y effectuer une visite sans préavis.

81.Le SPT a appris, en interrogeant les détenus, que dans la pratique les visites des procureurs et des défenseurs publics du comté ou des magistrats étaient rares, si tant est qu’il y en ait. Il a été informé par le personnel interrogé que le Bureau de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion effectuait des visites périodiques en compagnie du Groupe consultatif des Nations Unies sur les prisons. Le SPT a également été informé que le Ministère de la justice effectuait lui aussi des visites périodiques.

82.Aux dires des agents interrogés dans tous les postes de police visités, aucune autorité (judiciaire, administrative ou autre) n’avait effectué de surveillance ou de visite dans lesdits postes.

83.Le SPT rappelle l’importance des mécanismes institutionnels de contrôle mandatés pour inspecter les lieux de privation de liberté, y compris les postes de police, afin de prévenir la torture et les mauvais traitements. Ces mécanismes de contrôle devraient effectuer régulièrement des visites inopinées et avoir la possibilité d’interroger les détenus en privé, de superviser la gestion et l’administration des établissements et d’en discuter avec le personnel.

84. Le SPT recommande au Libéria d ’ élever le niveau de contrôle institutionnel afin de garantir que les autorités centrales de l ’ État soient pleinement conscientes des questions et des problèmes propres aux établissements carcéraux à l ’ échelon national et prennent part à leur gestion. Il demande également que dans ses réponses au titre du suivi, l ’ État partie inclue les rapports d ’ inspection les plus récents rédigés à la suite des visites effectuées par le Bureau de l ’ administration pénitentiaire et de la réinsertion et par le Ministère de la justice. En outre, le SPT appelle une nouvelle fois l ’ État partie à mettre en place un mécanisme national de prévention indépendant et efficace conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

8.Le corps médical

85.Le SPT considère que la possibilité de voir un médecin devrait être donnée dès le début de la privation de liberté. Dans un cadre préventif, la réalisation d’un examen médical et l’établissement d’un constat précis des blessures subies par les personnes privées de liberté sont des garanties importantes pour prévenir la torture et les mauvais traitements et combattre l’impunité. Un tel examen devrait être effectué en privé par un médecin formé pour décrire les blessures et en faire rapport, et son résultat ne devrait être communiqué qu ’ au détenu et/ou à son avocat, sans être porté à la connaissance des policiers ou du personnel pénitentiaire.

86.En vertu de la Constitution, l’État est tenu de procéder immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis. Cette enquête devrait être menée quel que soit le lieu de privation de liberté et devrait comporter un examen médical et psychologique indépendant approfondi conformément aux lignes directrices du Protocole d’Istanbul. À cet égard, le SPT a noté que le Libéria ne comptait aucun institut de médecine légale.

87. Le SPT recommande aux autorités libériennes de prendre des mesures pour assurer l ’ utilisation du Protocole d ’ Istanbul, proposer une formation régulière sur ce Manuel aux professionnels de santé travaillant avec des personnes privées de liberté et créer un organisme composé de professionnels de santé qualifiés indépendants et compétents dans ce domaine. Sur ce point, l ’ État partie devrait songer à créer un institut de médecine légale et chercher à obtenir pour ce faire l ’ appui de la communauté internationale .

9.Système de plainte

88.Conformément à la législation nationale, tout prisonnier doit avoir, chaque jour, la possibilité de présenter une requête ou une plainte au directeur de la prison ou à son représentant. Les prisonniers doivent aussi avoir la possibilité de présenter une requête ou une plainte aux membres des autorités d’inspection gouvernementales extérieures et de s’entretenir avec eux en privé. Les éléments recueillis par le SPT au cours de sa visite au Libéria ne lui permettent pas de dire qu’il y a un système opérationnel de plaintes dans les postes de police, dans les prisons et les centres de détention. Les personnes privées de liberté qui ont été interrogées ont déclaré ne pas avoir été informées de leur droit de soumettre des plaintes, et ne comprendre ni la manière de procéder pour déposer une plainte officielle ni l’utilité d’une telle démarche.

89.Le SPT rappelle que l’approche axée sur les droits de l’homme implique que les détenus soient considérés comme des sujets de droit et soient autorisés non seulement à déposer des plaintes mais aussi à accéder aux moyens et voies nécessaires pour obtenir justice au même titre que tout citoyen. L’une des garanties fondamentales contre la torture et les mauvais traitements tient au droit reconnu à tout détenu, ou à son conseil, de présenter une requête ou d’adresser une plainte officielle au sujet de la façon dont il est traité, en particulier dans les cas de tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux autorités chargées de l’administration du lieu de détention et aux autorités supérieures et, si nécessaire, aux autorités de contrôle ou de recours compétentes. Cependant, la simple existence de mécanismes de plainte n’est pas suffisante; ceux-ci doivent être indépendants et impartiaux, et perçus comme tels, et ils devraient offrir des garanties d’efficacité, de promptitude et de diligence.

90. À cet égard, le SPT recommande:

a) Que toutes les personnes privées de liberté, quel que soit leur lieu de détention, soient informées de leur droit de soumettre des plaintes directes (qui ne soient pas filtrées par la police ou le personnel pénitentiaire et/ou d ’ autres détenus) et confidentielles (si le plaignant le souhaite) aux autorités responsables de l ’ administration du lieu de détention, aux autorités supérieures et aux autorités de recours. Des informations à ce sujet devraient être communiquées par écrit aux personnes privées de liberté à leur arrivée dans le lieu de détention et portées à la connaissance de tous dans tous les lieux de détention au moyen de pancartes ou d ’ affiches posées là où les détenus peuvent les voir et rédigées dans une langue qu ’ ils peuvent comprendre;

b) Que l e droit de soumettre des plaintes soit garanti dans la pratique, que les plaintes soient transmises sans censure, qu ’ elles soient examinées et qu ’ il y soit répondu sans retard indu;

c) Que les auteurs des plaintes soient à l ’ abri des représailles ou de tout autre préjudice ;

d) Que la Police nationale et les autorités pénitentiaires (Bureau de l ’ administration pénitentiaire et de la réinsertion) mette nt en place et tiennent à jour un registre de toutes les plaintes reçues, indiquant notamment la teneur de la plainte, l ’ établissement d ’ où elle provient, la date de réception, la date des décisions prises, la nature de celles-ci et toute mesure adoptée en conséquence;

e) Que l ’ État partie crée un registre national dans lequel seront consignées toutes les allégations de torture et de mauvais traitements.

C.Justice traditionnelle

91.Pendant sa visite, le SPT a constaté l’existence d’un système judiciaire traditionnel au Libéria, aussi appelé système judiciaire informel. Le SPT reconnaît que ce système était le seul système judiciaire vers lequel pouvait se tourner l’ensemble de la population pendant les périodes de guerre civile (1989-1997 et 1999-2003) et qu’il a continué à exister parallèlement au système judiciaire officiel, essentiellement du fait de la forte légitimité dont il bénéficiait auprès de la population, à l’inverse du système officiel auquel de nombreux pans de la société n’accordent encore qu’une confiance limitée.

92.Il est ressorti des entretiens menés par le SPT avec de nombreux détenus que les connaissances du grand public sur le système judiciaire officiel et la compréhension qu’ils en avaient étaient très limitées dans l’ensemble du pays, y compris à Monrovia. L’intégration des composantes de la justice communautaire traditionnelle dans le système judiciaire officiel, de façon à assurer la prédominance et le maintien des garanties officielles et la régularité des procédures, constitue donc un défi à relever pour le Libéria. Le SPT reconnaît que le Gouvernement libérien a entrepris d’améliorer la situation, en coordination avec des partenaires nationaux et internationaux.

93. Le SPT recommande à l ’ État partie de renforcer le système judiciaire officiel et de faire en sorte que les efforts pour consolider et reconstruire ce système tiennent compte du système judiciaire traditionnel existant au Libéria d ’ une manière qui soit pleinement compatible avec le droit international des droits de l ’ homme.

94.Afin de raffermir la confiance de la population dans le système judiciaire officiel, le SPT recommande à l ’ État partie de mener de vaste s campagnes de sensibilisation du public à l ’ échelle nationale, y compris à Monrovia, ainsi que dans les lieux de privation de liberté. Il recommande également que toutes les personnes travaillant dans le domaine de l ’ administration de la justice du pays (magistrats, juges, tous les professionnels du droit, agents de police et personnel pénitentiaire) reçoivent une formation plus approfondie et acquièrent ainsi une meilleure compréhension de leur responsabilité et de leur appartenance au système officiel.

95.Le SPT a noté que le système judiciaire traditionnel occupait une place dominante dans l’ensemble du pays. Les entretiens réalisés avec les détenus ont fait ressortir un certain degré d’interaction entre les deux systèmes qui s’observe dans les affaires «pénales» où la «culpabilité» est établie par des moyens traditionnels et la «peine», correspondant généralement à la privation de liberté, est infligée par le système officiel. Le SPT a observé que le recours au système «pénal» traditionnel pouvait donner lieu à des cas de détention arbitraire ou illégale, ainsi qu’à des actes de torture ou des mauvais traitements tels que la flagellation, les brûlures et l’empoisonnement (qui ont parfois entraîné la mort). En dépit du fait qu’en 1916 la Cour suprême du Libéria a déclaré inconstitutionnelles toutes les formes de jugement par ordalie (notamment le «sassywood») et a confirmé sa position par un arrêt en 1940 suivi par d’autres depuis lors, différentes formes de jugements par ordalie seraient encore largement utilisées, tant en zone rurale qu’en zone urbaine.

96. Le SPT recommande que les dispositions relatives aux droits de l ’ homme énoncées dans la Constitution libérienne y compris le droit à la vie et le droit de ne pas subir la torture ou des mauvais traitements soient respectés par toutes les instances, y compris celles qui rendent la justice de manière traditionnelle. Dans ce contexte, il convient de mettre tout en œuvre pour supprimer ces actes illégaux. Le SPT rappelle qu ’ il incombe à l ’ État partie, indépendamment de son système social et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l ’ homme et libertés fondamentales, en particulier ce ux qui sont visés dans ses obligations au titre des instruments internationaux. Le SPT estime que les traditions et coutumes sociales, culturelles et religieuses peuvent être prises en compte en vue de mettre en place, à l ’ échelon national, des moyens adéquats garantissant l ’ accès à la justice. Toutefois, ces traditions et coutumes ne doivent pas freiner ni mettre en péril l ’ application du droit international des droits de l ’ homme.

97. À cet effet, le SPT rappelle l ’ existence de lignes directrices régionales et recommande à l ’ État partie de trouver des solutions pour faire en sorte que les traditions et coutumes sociales, culturelles et religieuses soient compatibles avec ses obligations en vertu du droit international des droits de l ’ homme. Dans ce cadre, il recommande que tous les systèmes judiciaires traditionnels soient soumis à l ’ examen ou à la surveillance du système judiciaire officiel afin de faire en sorte que nul ne soit privé illégale ment de liberté, fasse l ’ objet d ’ a ctes de torture ou de mauvais traitements .

VI.Situation des personnes privées de liberté

A.Postes de police

1.Absence de garanties fondamentales

98.Les observations et recommandations faites par le SPT dans la présente section, au sujet de l’absence de garanties fondamentales dans les postes de police pour les personnes privées de liberté, s’appliquent à toutes les autorités responsables de l’arrestation et de la détention de personnes, dont l’Agence nationale de la sécurité, les Services spéciaux de sécurité et le Bureau de l’immigration et de la naturalisation, ainsi qu’à toute autorité militaire compétente en matière de privation de liberté. Les mêmes observations et recommandations s’appliquent à toute personne arrêtée et détenue, quel que soit l’organe de sécurité qui a procédé à l’arrestation.

99.La Constitution du Libéria prévoit les garanties juridiques suivantes en cas d’arrestation: obligation d’émission d’un mandat de perquisition; droit d’être informé des accusations au moment de l’arrestation; droit d’être libéré sous caution; interdiction de la torture et des traitements inhumains, séparation des condamnés et des prévenus; obligation d’inculper officiellement toute personne arrêtée ou détenue et de la présenter à un juge dans les quarante-huit heures suivant l’arrestation, droit d’être jugé rapidement; habeas corpus; droit d’être représenté par un conseil et de recevoir une aide judiciaire.

100.La possibilité d’un examen préliminaire après l’arrestation est prévue par la loi de procédure pénale, si la personne arrêtée n’a pas été inculpée auparavant. Le magistrat ou le juge de paix «l’informe immédiatement: a) des charges retenues contre elle et lui remet une copie de la plainte si celle-ci a été déposée auprès du tribunal en question; b) de son droit à un examen préliminaire; c) de son droit de garder le silence et du fait que toute déclaration qu’elle fera pourra être retenue contre elle; d) de son droit d’être assistée par un conseil lors de tout examen préliminaire» (art. 12.1). L’examen préliminaire des éléments de preuve et l’audience des témoins peuvent avoir lieu à la demande de la défense et aboutir à un non-lieu ou à d’autres poursuites devant la Circuit Court (art. 12.2-3).

101. Le SPT recommande que toutes ces garanties fondamentales concernant les personnes arrêtées et détenues soient appliquées dans la pratique, comme il est indiqué ci-après dans le présent chapitre. Il recommande de plus que le droit d ’ être examiné par un médecin dès le début de la détention et celui d ’ informer un proche ou une tierce partie soie nt inscrits dans la législation , que des informations sur les d roits soient disponibles d ans tous les lieux de détention, et notamment que les détenus en soient informés, oralement, dans une langue qu ’ ils comprennent, et que ces droits soient garantis dans la pratique.

2.Registres

102.Lors de ses visites dans les postes de police, le SPT a noté que tous les postes de la Police nationale étaient dotés de registres préimprimés où figuraient des champs réservés aux données personnelles, telles que le nom du détenu, son âge et son sexe, les charges retenues contre lui, la date de l’arrestation ou de l’arrivée au poste de police et la date de la remise en liberté. Les registres étaient remplis à la main et, dans la plupart des cas, comportaient les éléments d’information minimum susmentionnés. Cependant, dans plusieurs cas, en particulier à Monrovia, ces informations étaient soit incomplètes, soit enregistrées de manière incorrecte et, parfois, des détenus n’étaient pas enregistrés et des personnes figuraient sur les registres alors qu’ils ne faisaient pas partie des détenus. Dans d’autres cas, l’information figurant dans les registres ne correspondait pas aux renseignements donnés par les détenus interrogés. En consultant les registres et en interrogeant les agents de service, le SPT a appris qu’il ne leur était pas demandé d’enregistrer d’autres données importantes, concernant notamment la date de l’interrogatoire, la demande de se faire assister d’un avocat, de bénéficier de l’aide judiciaire ou d’être examiné par un médecin, ou encore des événements tels que les visites de membres de la famille.

103.Le SPT rappelle à l’État partie que la tenue de registres complets et exacts des personnes privées de liberté est une des garanties fondamentales contre les mauvais traitements et qu’elle constitue une condition essentielle de l’exercice effectif des garanties à un procès équitable, telles que le droit de contester la légalité de la détention (habeas corpus) et le droit d’être rapidement présenté à un juge. Le fait de ne pas enregistrer la privation de liberté d’une personne accroît le risque que celle-ci soit soumise à des mauvais traitements. Par conséquent le SPT recommande que la Police nationale veille à ce que tous ceux qui sont placés en garde à vue dans des postes de police soient promptement enregistrés selon un système normalisé et uniforme et que les policiers procèdent méthodiquement à un tel enregistrement, en consignant les principales données relatives à toute personne privée de liberté.

104. Le SPT recommande que, pour chaque détenu, les informations suivantes soient dûment consignées dans les registres:

a) La date et l ’ heure exactes de l ’ arrestation;

b) L ’ heure exacte d ’ arrivée au poste de police;

c) Les motifs de l ’ arrestation;

d) L ’ autorité qui a ordonné l ’ arrestation;

e) L ’ identité des agents ayant procédé à l ’ arrestation;

f) La date, l ’ heure et les raisons du transfèrement ou de la remise en liberté;

g) Des informations précises sur le lieu où la personne a été gardée pendant toute la durée de détention (par exemple le numéro de la cellule);

h) La date, l ’ heure et l ’ identité de la personne à laquelle la détention a été notifiée, ainsi que la signature du fonctionnaire qui a procédé à la notification;

i) La date et l ’ heure de toute visite familiale;

j) La date et l ’ heure de la demande de s ’ entretenir avec un avocat et/ou de l ’ entretien ;

k) La date et l ’ heure de la demande d ’ être examiné par un médecin et/ou de l ’ examen ;

l) La date et l ’ heure de la première comparution du détenu devant une autorité judiciaire ou autre . Si nécessaire, ces renseignements seront communiqués au conseil nommé par la personne privée de liberté . Les policiers devraient être dûment formés à la tenue de ces registres et devraient y consigner les informations voulues dès l ’ arrivée du détenu. Le SPT recommande aussi qu ’ un inventaire des effets personnels du détenu , y compris l ’ argent, soit établi et signé par les policiers et le détenu au moment de l ’ arrivée au poste et de nouveau lors que les effets personnels sont remis au détenu, à son départ du poste de police, ou à des membres de sa famille.

a)Information sur les droits des détenus

105.Pour que les personnes privées de liberté puissent exercer leurs droits de manière effective, elles doivent d’abord en avoir connaissance et les comprendre. Le SPT note que ce droit est garanti par la législation libérienne. Si ces personnes ignorent leurs droits, leur aptitude à les exercer de manière effective est sérieusement compromise. Le fait d’informer les personnes privées de liberté de leurs droits représente un élément fondamental de la prévention de la torture et des mauvais traitements. En application de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, toute personne se verra fournir, au moment de l’arrestation ou au début de la détention ou de l’emprisonnement ou peu après, par les autorités responsables de l’arrestation, de la détention ou de l’emprisonnement, selon le cas, des renseignements et des explications au sujet de ses droits ainsi que de la manière dont elle peut les faire valoir.

106.Le SPT a noté que dans aucun des postes de la Police nationale visités, il n’y avait de pancarte indiquant les droits fondamentaux des détenus, et qu’aucun formulaire ou dépliant relatif à ces droits n’était distribué. De plus, les détenus interrogés par le SPT ont tous indiqué qu’ils n’avaient pas été informés oralement de leurs droits et qu’ils ne les connaissaient pas, ce qui a été confirmé par les policiers interrogés.

107. Le SPT recommande à l ’ État partie de garantir à toute personne privée de liberté l ’ exercice effectif et systématique de son droit d ’ être informée de ses droits pendant sa détention, notamment en donnant des instructions claires aux policiers. Les détenus doivent être informés de ces droits dès qu ’ ils sont privés de liberté, dans une langue qu ’ ils compr ennent . Il recommande aussi que des pancartes soient plac ées dans tous les lieux de détention là où les détenus peuvent les voir, et que les fonctionnaires chargés de la détention informent oralement tous les détenus de leurs droits.

b)Droit d’informer une tierce partie de sa détention

108.Le droit des personnes privées de liberté d’informer une personne de leur choix (un membre de la famille, un proche ou une autre personne) de leur détention constitue une garantie fondamentale contre la torture et les mauvais traitements. Comme nous l’avons indiqué plus haut, ce droit n’est pas inscrit dans la législation libérienne et les détenus ne sont donc pas toujours autorisés à notifier une personne de leur choix de leur arrestation et de leur détention, même si, dans certains cas, ils en font explicitement la demande.

109. Le SPT recommande que le droit du détenu d ’ informer une tierce partie de sa détention soit inscrit dans la loi et que les personnes privées de liberté puissent contact er gratuitement la personne de leur choix pour l ’ informer de leur détention et du lieu où elles sont détenues. La notification aura lieu promptement après la détention ou l ’ arrestation initiale et, également, après chaque transfert d ’ un lieu de détention à un autre. Idéalement, elle sera faite par téléphone, et le lieu et la date de l ’ appel ainsi que l ’ identité de la personne informée seront dûment consignés, en vue de garantir l ’ exercice effectif de ce droit.

c)Droit à l’aide judiciaire

110.Les détenus doivent avoir le droit d’être assistés d’un avocat dès le début de la détention et celui-ci doit être présent et assister le détenu lors de tous les interrogatoires de police et de toutes les comparutions devant un juge. L’autorité qui procède à l’arrestation ou à la détention doit informer les détenus de ce droit dès l’arrestation et veiller à ce que ceux-ci aient les moyens d’exercer un tel droit. Le détenu doit avoir le droit de consulter un avocat en privé dès le début de sa détention. Si le détenu a été victime de tortures ou de mauvais traitements, cet accès à un conseil facilitera l’exercice de son droit de déposer plainte et jouera en plus un rôle préventif.

111.La Constitution du Libéria prévoit le droit d’être assisté par un conseil et de bénéficier de services d’aide judiciaire. Le SPT n’a trouvé aucun détenu qui a été informé de tels droits, bien que la plupart des détenus aient expliqué qu’ils n’avaient pas les moyens de recruter un avocat. Or, s’ils avaient su qu’ils pouvaient bénéficier d’une aide judiciaire, ils l’auraient demandée. Le SPT n’a rencontré aucun gardé à vue qui se soit entretenu avec un avocat ou ait demandé à bénéficier de l’aide judiciaire.

112. Le SPT recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les personnes privées de liberté soient systématiquement informées de leur droit d ’ être assisté e s par un avocat de leur choix , de bénéficier de services au titre de l ’ aide judiciaire et qu ’ elles puissent exercer ce droit dès le début de leur détention. Toute personne privée de liberté devrait obtenir rapidement, après sa mise en détention initiale, une aide judiciaire et continuer d ’ en bénéficier pendant toute la période où elle a affaire au système de justice pénal e .

113. En ce qui concerne les enfants , le SPT recommande à l ’ État partie, compte tenu de leur intérêt supérieur, de faire en sorte qu ’ un avocat et un adulte de confiance soient présents à chaque phase de la procédure, y compris pendant l ’ interrogatoire de police, que le mineur ait été privé de sa liberté ou non .

d)Droit d’être examiné par un médecin

114.Les détenus interrogés dans les postes de police par le SPT n’avaient pas été informés de leur droit d’être examinés par un médecin. La plupart de ceux qui avaient demandé à voir un médecin s’étaient vu opposer un refus. Le SPT a appris que, lorsque la gravité d’un état de santé justifiait une assistance médicale, les détenus étaient transférés à l’hôpital le plus proche, car les postes de police ne disposaient d’aucun service médical. Le transport était rendu difficile par le fait que les postes de police ne disposaient guère de véhicules et, selon les renseignements obtenus, les autorités avaient recours aux services des agents de la MINUL. Le SPT a remarqué que les personnes placées en garde à vue n’étaient pas systématiquement examinées par un médecin au moment de leur détention.

115.Le SPT recommande que l ’ assistance médicale soit garantie et qu ’ elle soit accessible à tout détenu qui en fait la demande , qu ’ un dossier médical confidentiel soit tenu et qu ’ il comporte des renseignements sur l ’ état de santé et sur toute lésion que présenterait la personne concernée. Il recommande également que soient notés lors de l ’ examen médical de chaque détenu: a) les antécédents médicaux de l ’ intéressé, notamment toute allégation de violence récente ainsi qu ’ une description par la personne examinée de la manière dont les éventuelles bless ures lui auraient été infligées; b) l ’ existe nce de tout malaise ou symptôme; c) les résultats de l ’ examen clinique, notamment la description de toute lésion et des précisions quant à l ’ étendue de l ’ examen pratiq ué; d) la conclusion du médecin quant à une éventuelle concordance entre les trois éléments ci-dessus. Lorsque le médecin a des raisons de croire qu ’ il y a eu torture ou mauvais traitement, il doit consigner les informations pertinentes dans un registre national d ’ allégations de torture ou de mauvais traitements, soit avec le consentement de la personne examinée ou, en l ’ absence d ’ un tel consentement, de manière anonyme. De plus, avec son accord , le médecin doit faire examiner le détenu par un expert, conformément au Protocole d ’ Istanbul, en vue d ’ entamer une enquête disciplinaire ou une enquête pénale. Le rapport médical doit être communiqué au détenu et/ou à son avocat.

e)Durée de la garde à vue

116.Le SPT rappelle que les personnes détenues pour une infraction pénale doivent être présentées à une autorité judiciaire ou autre, désignée par la loi, dans les plus brefs délais après leur arrestation afin que cette autorité puisse se prononcer sans retard sur la légalité et la nécessité de la détention. Il rappelle en outre qu’une détention d’une durée dépassant celle prévue par la loi constitue une privation de liberté illégale.

117.Selon la Constitution du Libéria, toute personne arrêtée ou détenue doit être officiellement inculpée et comparaître devant un juge dans un délai de quarante-huit heures. Néanmoins, selon des informations reçues de détenus et de policiers et d’après des données extraites des registres de tous les postes de police, le délai légal maximum de quarante-huit heures est très souvent dépassé, parfois de plusieurs jours et sans fondement juridique. Par exemple, d’après les registres, dans tous les postes de police visités à Monrovia, dont le siège de la Police nationale, la plupart des détenus se trouvaient en garde à vue depuis plus de quarante-huit heures, sans avoir comparu devant un juge. Au siège de la Police nationale, 10 personnes sur 26 étaient en garde à vue depuis plus de quatre jours, 2 depuis sept jours et 1 depuis trois semaines. Les fondements juridiques de la prolongation de la garde n’étaient pas indiqués. Le SPT a noté que les postes de la Police nationale situés en dehors de Monrovia ne présentaient pas de violations aussi systématiques de la règle des quarante-huit heures, mais que de tels cas existaient néanmoins.

118. Le SPT recommande donc de faire en sorte que le délai maximum de garde à vue prévu par la loi soit strictement observé par les agents de la Police nationale, que le respect de ce délai soit surveillé de près par les autorités compétentes et que les détenus soient présentés à une autorité judiciaire dans les plus brefs délais après leur arrestation. Le SPT rappelle que les personnes placées en détention avant jugement ne doivent pas être gardées dans les postes de police car ces locaux ne sont pas conçus à cette fin.

f)Légalité de l’arrestation

119.Il convient de rappeler que «nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi». Nombre de détenus interrogés ont indiqué au SPT qu’ils avaient été arrêtés sur simple dénonciation, souvent sans être informés des charges qui pesaient contre eux, et placés immédiatement en détention dans un poste de police. Ceux qui, au moment de leur arrestation, avaient demandé des explications sur les charges retenues contre eux, n’avaient pas reçu de réponse; dans certains cas, le SPT a reçu des allégations selon lesquelles, lorsque des personnes insistaient pour recevoir des informations ou opposaient une résistance aux policiers qui voulaient les emmener au poste, ces derniers faisaient un usage excessif de la force au lieu de les renseigner sur les accusations portées contre eux, comme le prescrit le paragraphe c) de l’article 21 de la Constitution. Ces méthodes d’arrestation s’accompagnaient souvent de mauvais traitements. Préoccupé par ces pratiques, qui violent les droits fondamentaux de la personne arrêtée et favorisent les mauvais traitements, le SPT rappelle que la législation libérienne dispose qu’il ne peut y avoir de recours disproportionné à la force lors de l’arrestation.

120. Le SPT recommande aux autorités de mettre un terme aux pratiques décrites ci-dessus et de veiller à ce que les policiers reçoivent l ’ instruction d ’ informer systématiquement la personne arrêtée des charges qui pèsent contre elle au moment de l ’ arrestation et de ne recourir en cas de résistance lors de l ’ arrestation à l ’ usage de la force que si cela s ’ avère nécessai re et de manière proportionnée.

3.Conditions de détention

121.Le SPT a noté que les personnes détenues dans les postes de police étaient soumises à des conditions matérielles déplorables. Les cellules étaient généralement peu ou pas éclairées; elles n’étaient pas ventilées et présentaient un état d’insalubrité extrême. La plupart d’entre elles n’avaient pas d’installations sanitaires et lorsque celles-ci existaient, elles étaient très sales. Il n’y avait aucune autre installation sanitaire dans les cellules, telles que des lavabos. Alors que les détenus passaient souvent plusieurs jours dans ces cellules, celles-ci étaient dépourvues de lit et les matelas y étaient rares ou en très mauvais état et sales. Les conditions de détention dans les postes de police visités dans les comtés en dehors de Monrovia n’étaient pas aussi mauvaises que dans la capitale, parce que les locaux avaient, pour la plupart, été rénovés peu auparavant (dans le cadre du «Projet de transformation rapide» relatif aux bâtiments des postes de police, appuyé par l’ONU), et que les cellules n’y étaient pas surpeuplées. Néanmoins, peu de ces postes étaient dans un état totalement satisfaisant.

122.Vu les facteurs susmentionnés, le SPT est d’avis que les conditions de détention dans les locaux de la police qu’il a visités, spécialement à Monrovia, sont inhumaines et dégradantes. Il rappelle que toutes les cellules doivent satisfaire à des normes minimales concernant le cubage d’air, la superficie minimum, l’éclairage, la ventilation et l’hygiène, compte dûment tenu des conditions climatiques du pays. Aucun des postes de police visités n’avait de service médical.

a)Conditions matérielles des cellules des postes de police situés en dehors du comté de Montserrado

123.Poste de la Police nationale de Kakata: les locaux étaient en rénovation dans le cadre du «Projet de transformation rapide». Il y avait deux cellules (une pour hommes et une pour femmes) sans latrines, dont l’une mesurait 3,8 mètres sur 4,6 mètres et l’autre était légèrement plus petite. Au moment de la visite, deux hommes se trouvaient dans la cellule la plus grande et une femme, dans l’autre. Les deux cellules étaient plongées dans l’obscurité, sans lumière du jour ni éclairage artificiel. Il n’y avait ni fenêtre ni ventilation. Il y avait un matelas posé à même le sol et un seau en guise de toilettes. Les deux cellules étaient sales et dégageaient une odeur fortement nauséabonde.

124.Poste de la Police nationale de Sanniquellie: les locaux comprenaient deux cellules (une pour hommes et une pour femmes) pourvues de latrines; l’une, mesurant 4,7 mètres sur 4,6 mètres, était divisée en deux par des barreaux, et était réservée aux détenus réputés violents; l’autre, pour femmes, mesurait 3 mètres sur 2,1 mètres. Au moment de la visite, les deux cellules étaient vides. Elles étaient très sales, dégageaient une odeur fortement nauséabonde, n’avaient que peu de lumière, naturelle ou artificielle, pas de fenêtres et pas de ventilation.

125.Poste de la Police nationale de Ganta: les locaux avaient été rénovés en 2007 dans le cadre d’un «Projet de transformation rapide». Il y avait deux cellules (une pour hommes et une pour femmes) dont l’une mesurait 3 mètres sur 3,4 mètres et l’autre, 3 mètres sur 4,2 mètres. Au moment de la visite, les deux cellules étaient vides. L’une comme l’autre avaient une petite fenêtre qui laissait passer la lumière du jour, étaient un peu ventilées et étaient équipées de latrines. Il n’y avait ni matelas ni couvertures. L’état général de ces cellules était médiocre mais elles étaient propres. Au moment de la visite, ces cellules étaient vides alors que les registres indiquaient que deux personnes étaient en garde à vue; il a été expliqué au SPT que ces personnes étaient au tribunal, mais ce fait n’était pas mentionné dans les registres. Le dépôt de la police frontalière de Ganta, à quelques kilomètres du poste de la Police nationale, n’avait pas de locaux de détention. Au besoin, les personnes arrêtées devaient être transférées au poste de police.

126.Poste de la Police nationale de Zwedru: les locaux avaient été rénovés dans le cadre d’un «Projet de transformation rapide». Il y avait deux cellules (une pour hommes et une pour femmes) pourvues de latrines. Au moment de la visite, il y avait trois hommes dans la plus grande des deux cellules et l’autre était vide. Les deux cellules étaient plongées dans l’obscurité, sans aucune lumière du jour ni éclairage artificiel, et n’avaient ni fenêtre ni ventilation. Elles étaient sales et dégageaient une odeur fortement nauséabonde. L’un des occupants était détenu depuis dix jours, sur ordre du tribunal.

127.Poste de la Police nationale de Toetown: les locaux avaient été rénovés dans le cadre d’un «Projet de transformation rapide». Il y avait deux cellules (une pour hommes et une pour femmes) pourvues de latrines; l’une mesurait 2,7 mètres sur 2,8 mètres et l’autre était plus exiguë. Au moment de la visite, il y avait deux hommes dans une cellule et une femme dans l’autre. Les deux cellules recevaient la lumière du jour, possédaient une petite fenêtre et étaient un peu ventilées. Il y avait des couvertures par terre, les cellules étaient dans un état général médiocre mais propres. Selon les registres, il y avait quatre hommes détenus mais dans les cellules, il n’y en avait que deux.

128.Poste de la Police nationale de Tubmanburg: les locaux comportaient trois cellules. Au moment de la visite, deux cellules étaient vides et il y avait quatre hommes dans l’autre. Cette cellule était assez grande pour accueillir les quatre hommes, elle recevait la lumière du jour, était ventilée et comportait une petite fenêtre. Il n’y avait ni matelas ni couvertures; l’état général était médiocre mais la cellule était propre. Près du poste de police se trouvait un centre pour femmes et enfants, où travaillaient deux hommes et une femme. Néanmoins, ce personnel n’était pas présent au moment de la visite. Il a été expliqué au SPT que les garçons n’étaient pas gardés dans le centre mais transférés au Centre Don Bosco, tandis que les filles étaient gardées dans ce centre. Il y avait au moment de la visite une seule fille, âgée de 11 ans; le SPT a compris qu’elle avait été nourrie et qu’on s’employait à localiser sa famille, mais qu’elle avait passé la nuit enfermée dans une petite armoire située dans un local administratif et avait dû y dormir, alors que le bâtiment était sans surveillance. Il s’agit là d’un traitement inacceptable pour un enfant qui peut être assimilé à de la détention arbitraire et à un mauvais traitement.

129. Au vu de ces visites, le SPT recommande:

a) D ’ améliorer les conditions matérielles dans les postes de la Police nationale, notamment en ce qui concerne les toilettes, l ’ éclairage naturel et la ventilation;

b) D ’ assurer aux détenus les conditions nécessaires au repos, notamment en fournissant un matelas à ceux qui doivent passer la nuit en détention; ces matelas devraient être tenus dans un état d ’ hygiène correct;

c) D ’ assurer dans la mesure du possible une assistance médicale minimum, en particulier lorsque le poste de police est éloigné de tout service médical ;

d) D ’ assurer aux personnes privées de liberté la possibilité de se rendre de temps à autre aux toilettes, si les cellules n ’ en sont pas équipées , et de disposer d ’ eau pour se laver. Les cellules devraient être nettoyées régulièrement. Les installations sanitaires devraient être suffisantes pour permettre au détenu de satisfaire ses besoins naturels en temps voulu et dans des conditions salubres et décentes ;

e) De veiller à ce que les enfants privés de liberté soient gardés dans des locaux adaptés à leur âge et soient traités de manière conforme aux obligations qui incombent à l ’ État partie en vertu du droit international relatif aux droits de l ’ homme .

b)Conditions matérielles des cellules dans les postes de police du comté de Montserrado: surpeuplement, conditions d’hygiène et séparation des enfants

130.Tous les locaux de police visités dans le comté de Montserrado présentaient des conditions matérielles absolument consternantes et l’entassement y était extrême. Dans certains endroits, les détenus n’étaient pas gardés dans des cellules. Au dépôt de la Police nationale de la base de Salem, à Spriggs Field, une femme était détenue dans des toilettes de 1 mètre sur 1,6 mètre, et de moins de 2 mètres de haut, très sales et humides, et 12 hommes étaient détenus dans une cellule d’approximativement 20 mètres carrés. Au poste de la Police nationale de la zone cinq, à Paynesville, 15 détenus occupaient une cellule de 4 mètres sur 3 mètres et une femme était enfermée dans des toilettes exiguës, humides et sales de 1 mètre sur 1,7 mètre, qui n’avaient ni fenêtre, ni éclairage ni ventilation. Au poste de la Police nationale de la zone trois à Congotown, la cellule des hommes mesurait 4 mètres sur 4,2 mètres et 14 hommes y étaient détenus, dont certains depuis plus de trois jours, mais d’après le registre, quelques jours plus tôt, une vingtaine d’hommes étaient détenus dans les mêmes cellules, ce qui a été confirmé par les détenus. Le SPT estime qu’il s’agit là de conditions de détention totalement inacceptables et inhumaines.

131.Au siège de la Police nationale à Monrovia, plus de 30 hommes étaient menottés deux par deux derrière un bureau, dans une pièce dont la superficie leur permettait seulement de s’asseoir mais pas de s’étendre. Après s’être entretenu avec les détenus, le SPT a établi que ceux-ci avait été maintenus dans de telles conditions durant de longues périodes (parfois plusieurs jours). Il considère que cette situation ne correspond à aucune nécessité et qu’elle est inacceptable.

132.Tous les locaux visités étaient dépourvus de fenêtre, de lumière du jour ou d’éclairage artificiel, étaient sales, très peu ventilés, et dégageaient une forte puanteur. Tous les lieux de détention étaient soit des cellules très surpeuplées ou d’autres locaux totalement inadaptés à la détention de personnes. À l’exception des toilettes où des femmes étaient détenues, aucune des cellules pas plus que les locaux utilisés comme tels n’avait de latrines; quelques-unes avaient un simple seau. Dans le reste des cas, les détenus devaient satisfaire leurs besoins naturels sur le sol, dans des cellules surpeuplées, tout en étant, dans certains cas, menottés les uns aux autres. Les conditions d’hygiène étaient donc intolérables.

133.Dans aucun des postes de police visités il n’y avait de cellule séparée pour les enfants et ceux-ci étaient détenus avec des adultes. C’était notamment le cas de deux garçons qui étaient en détention lors de la visite. Dans tous les postes de police mentionnés ci-dessus, la plupart des détenus étaient là depuis plus de quarante-huit heures. Au siège de la Police nationale, sur 26 détenus, 20 étaient en détention depuis plus de quarante-huit heures, dont 8 depuis plus de cinq jours, sans avoir été présentés à une autorité judiciaire et n’avaient reçu aucune explication à ce sujet.

134. Compte tenu de ce qui précède, le SPT considère que le surpeuplement extrême ainsi que les conditions d ’ hygiène déplorables constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, et qu ’ elles peuvent être assimilées à des actes de torture dans les cas graves. Le SPT recommande donc:

a) De faire effectuer immédiatement une évaluation des conditions matérielles de détention par un organisme pluridisciplinaire indépendant et de lui demander de présenter des recommandations à appliquer pour améliorer d ’ urgence les conditions de détention dans les postes de la Police nationale situés dans le comté de Montserrado ;

b) D ’ améliorer immédiatement les conditions matérielles dans les postes de la Police nationale ci-dessus mentionnés, y compris au siège, à Monrovia, spécialement en ce qui concerne les toilettes, la lumière du jour et la ventilation;

c) De faire respecter l ’ exigence d ’ une superficie minimum par détenu et de faire construire immédiatement des cellules supplémentaires dans tous les postes de police visités car ceux-ci accueillent tous un nombre de détenus trop élevé par rapport à leur capacité;

d) D ’ assurer aux détenus les conditions nécessaires au repos, notamment à ceux devant passer la nuit en détention, qui devraient recevoir un matelas. Ces matelas devraient être tenus dans des conditions d ’ hygiène appropriées;

e) De toujours séparer les enfants des adultes dans les locaux de détention et de prendre tout arrangement nécessaire à cet effet ;

f) D ’ assurer aux personnes privées de liberté la possibilité de se rendre régulièrement aux toilettes, s ’ il n ’ y en a pas dans les cellules, et de disposer d ’ eau pour se laver. Les cellules devraient être nettoyées régulièrement. Les installations sanitaires devraient être en nombre suffisant, pour que chaque détenu puisse satisfaire ses besoins naturels en temps voulu et dans des conditions salubres et décentes .

c)Nourriture et eau potable

135.Par ses entretiens avec des détenus et des policiers dans tous les lieux de détention visités, le SPT a appris que, d’une manière générale, les autorités ne fournissaient généralement pas de nourriture ou d’eau potable aux détenus, mais que ceux-ci pouvaient s’en faire apporter par leurs proches. L’eau potable était dans certains cas fournie par des policiers mais les détenus devaient la payer. Autrement dit, ceux qui n’avaient pas de proches dans le voisinage du poste de police ou n’avaient pas d’argent ne pouvaient pas satisfaire ces besoins fondamentaux. D’après le personnel de la police, aucun des postes de la Police nationale visités n’avait de budget pour la nourriture ou pour l’eau des détenus. Les détenus qui n’avaient pas reçu de nourriture de leurs proches, particulièrement dans les postes de police situés en dehors du comté de Montserrado, n’avaient pas mangé depuis qu’ils avaient été placés en garde à vue, ce qui signifiait, pour certains, plus de quatre jours, ce qui a été confirmé par les policiers. Ceux qui étaient placés en garde à vue pour quarante-huit heures ou moins ne recevaient pas d’eau potable s’ils n’étaient pas en mesure de payer. Lors de la visite, le SPT a demandé aux policiers d’apporter de l’eau à tous les détenus qui en demandaient, car il régnait une température très élevée. Le SPT considère que cette situation est totalement inacceptable.

136.Le SPT rappelle que, indépendamment du fait que la détention par la police dure quarante-huit heures ou plus, les détenus ne devraient pas avoir à compter sur leurs proches ou sur la charité ou la bonne volonté d’autres détenus ou de policiers pour recevoir de l’eau potable et de la nourriture.

137. Le SPT recommande que:

a) Les postes de police soient dotés d ’ un budget pour l ’ achat de nourriture et d ’ eau pour les détenus et que des mécanismes de contrôle soient mis en place pour vérifier que ce budget est effectivement utilisé;

b) Que les personnes privées de liberté reçoivent une alimentation d ’ une valeur nutritionnelle suffisante au maintien de leur santé et de leurs forces ;

c) Que les personnes privées de liberté reçoivent une quantité d ’ eau potable suffisante par jour, systématiquement et gratuitement .

d)Manque d’exercice

138.Le SPT a noté que les personnes placées en garde à vue n’étaient pas autorisées à sortir de leur cellule pour faire de l’exercice. Il sait que, vu la manière dont certains postes de police sont aménagés, les détenus n’ont pas toujours la possibilité d’accéder à une cour extérieure.

139.Le SPT recommande que, selon les possibilités et en prenant les dispositions appropriées, les personnes détenues dans des postes de police durant plus de vingt-quatre heures aient la possibilité de faire quotidiennement au moins une heure d ’ exercice en dehors de leur cellule, surtout lorsque celle-ci est exiguë.

4.Allégations de torture et de mauvais traitements

140.Outre le fort surpeuplement des locaux, qui constitue un mauvais traitement des détenus, le SPT a également recueilli des allégations concordantes faisant état de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans plusieurs des postes de la Police nationale visités.

141.D’après des détenus interrogés dans tous les postes de la Police nationale visités dans le comté de Montserrado, des passages à tabac avaient souvent lieu au moment de l’arrestation et du transfert au poste de police. Plusieurs détenus ont indiqué qu’à leur arrivée au poste de police, ils avaient dû payer un «droit de cellule» aux autres détenus. Selon leurs dires, si une certaine somme, de l’ordre de 100 à 200 dollars libériens, n’était pas payée, ils étaient battus par les autres détenus; ils étaient par exemple giflés, poussés contre les murs ou frappés sur la poitrine. Les détenus interrogés indiquaient que cette pratique était fortement encouragée par les policiers en tant que pratique d’«accueil» réservée aux nouveaux venus. D’autres détenus interrogés ont déclaré qu’ils avaient été battus par les policiers à leur arrivée au poste ou lorsqu’ils avaient demandé de l’eau, de la nourriture ou voulu entrer en contact avec leur famille. Ils ont tous décrit la même technique: ils étaient frappés violemment de la paume de la main sur les oreilles. Deux détenus, dont une femme, avaient été menottés à des barres situées en hauteur, dans une position inconfortable. Une détenue a indiqué qu’elle avait subi une fouille à nu invasive. Les mauvais traitements pouvaient également consister en un menottage constant, même la nuit. Selon les détenus, du gaz lacrymogène et du gaz au poivre étaient aspergés dans les cellules s’ils se plaignaient de manquer d’eau ou de nourriture ou demandaient à pouvoir se rendre aux toilettes. Un détenu a expliqué qu’on lui avait aspergé du gaz au poivre sur les parties génitales.

142.Plusieurs personnes emprisonnées interrogées par le SPT dans les prisons du pays (voir le chapitre B ci-après) ont aussi indiqué qu’elles avaient été rouées de coups par la police ou maltraitées au moment de leur arrestation et durant la garde à vue dans les postes de police. Ces allégations faisaient état de gifles, de coups de poing et de coups de bâton et de l’obligation de s’asseoir sur du verre brisé.

143. Le SPT considère que les actes décrits constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant et condamne catégoriquement tous ces actes de mauvais traitements des détenus. Il rappelle que les agents de la police doivent traiter tous les détenus avec humanité. Le SPT exhorte les autorités libériennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout mauvais traitement de la part des policiers, y compris des mesures telles que l ’ augmentation du nombre de contrôles indépendants des postes de police et la formation permanente des policiers.

144. De plus, conformément à ses obligations au titre de l ’ article 16 de la Convention contre la torture , l ’ État partie doit procéder à des enquêtes rapides , indépendantes et impartiales chaque fois qu ’ il y a des motifs raisonnables de croire que des mauvais traitements ont été infligés.

145. Le SPT rappelle sa recommandation concernant la création d ’ un registre national des allégations de torture et de mauvais traitements. Tous ceux qui reçoivent une information selon laquelle une personne a été soumise à des actes de torture ou à des mauvais traitements devraient être tenus de la transmettre pour qu ’ elle soit consignée dans un registre national. L ’ État partie doit faire en sorte que les autorités compétentes examinent ce registre, enquêtent sur les allégations et entament sans délai des poursuites lorsqu ’ il y a des motifs suffisants pour ce faire. Toutes ces mesures et leurs résultats doivent figurer dans le registre .

B.Prisons

146.Le SPT a visité des prisons à Monrovia (comté de Montserrado), Kakata (comté de Margibi), Sanniquellie (comté de Nimba), Zwedru (comté de Grand Gedeh) et Tubmanburg (comté de Bomi). Ces établissements accueillent des hommes, des femmes et des enfants, prévenus ou condamnés. Durant les visites, le SPT s’est entretenu en privé avec des détenus de différentes catégories et a pu examiner les registres, s’entretenir avec les directeurs et les agents pénitentiaires de service du fonctionnement des établissements et visiter les locaux. Il tient à signaler que les agents se sont dans l’ensemble montrés ouverts et qu’ils lui ont donné les informations demandées.

147.Le SPT se réjouit du fait que les locaux de l’ancienne prison de Sanniquellie, conçus au départ pour remplir une autre fonction et où les conditions de détention étaient déplorables, ont été remplacés par de nouveaux locaux, construits grâce à l’appui financier du Fonds pour la consolidation de la paix de l’ONU. Il rappelle néanmoins que tout système pénitentiaire doit, pour bien fonctionner, avant tout reposer sur l’administration de la justice et la bonne gestion, et pas seulement sur la construction de nouveaux locaux.

148.Le SPT a noté que la MINUL ainsi que plusieurs organisations nationales ou internationales représentant la société civile fournissaient un appui technique et matériel permanent aux établissements pénitentiaires, notamment en fournissant des équipements (par exemple, des pompes à eau) à certains établissements, comme les prisons centrales de Monrovia et de Tubmanburg. Certaines organisations de la société civile apportaient aussi une assistance (notamment juridique et psychosociale) aux personnes privées de liberté dans de nombreux établissements visités.

149. Le SPT note avec satisfaction l ’ ouverture manifestée par les autorités libériennes à l ’ égard des organisations internationales et de la société civile, et salue le travail accompli par ces organisations. Il rappelle néanmoins à l ’ État partie que c ’ est à lui qu ’ il incombe au premier chef de s ’ acquitter de s obligations internationales contractées par le Libéria en matière de droits de l ’ homme et l ’ engage donc à renforcer davantage sa coopération internationale dans ce domaine, à cette fin.

1.Séparation des détenus par catégorie

150.Le SPT a noté que les détenues étaient très peu nombreuses dans le pays et qu’il n’existait pas d’établissement carcéral pour femmes. Hommes et femmes étaient donc détenus dans les mêmes établissements, mais dans des cellules ou des quartiers distincts. L’obligation de séparer les détenus selon le sexe§ était donc généralement bien respectée dans les prisons visitées.

151.En ce qui concerne la séparation des enfants et des adultes, le SPT a remarqué que dans la plupart des prisons visitées, il y avait des cellules à part pour les enfants et, dans le cas de la prison centrale de Monrovia, il y avait tout un quartier réservé aux enfants (le quartier F.F). Néanmoins, il ressort des entretiens qu’il a eus avec plusieurs jeunes détenus que ceux-ci étaient parfois placés en cellule avec des adultes, soit faute de place soit, dans certains cas, en guise de punition. Une telle pratique va à l’encontre de l’obligation internationale de séparer les enfants et les adultes. De plus, le SPT a reçu des allégations faisant état du placement punitif d’enfants dans des cellules d’adultes, où les enfants étaient battus par les adultes et contraints de faire des exercices physiques, n’étaient pas nourris et ne pouvaient se rendre aux toilettes.

152. Le SPT exprime la très grave préoccupation que lui inspire la pratique qui consiste à placer des enfants dans des cellules d ’ adultes pour les punir, et exhorte l ’ État partie à enquêter sans tarder sur de telles pratiques et à faire en sorte qu ’ elles cessent immédiatement. Il faut veiller à respecter strictement le principe de la séparation des enfants et des adultes à tout moment, à moins que l ’ on estime préférable de ne pas le faire dans leur intérêt supérieur .

153.Le Libéria est tenu par ses engagements internationaux de séparer les prévenus des condamnés. Tout en saluant le fait que les autorités pénitentiaires s’efforcent de séparer ces catégories de détenus en utilisant, dans la mesure du possible, des bâtiments et des cellules différents, le SPT a observé que cette règle n’était pas strictement respectée, principalement faute de place. À diverses occasions, le SPT a constaté que les prévenus et les condamnés n’étaient pas séparés, ce qui est contraire au droit international relatif aux droits de l’homme.

154. Le SPT prend bonne note des difficultés que connaît le système de justice pénale libérien , telles que la durée excessive de la détention avant jugement et le fort surpeuplement . Il recommande néanmoins aux autorités libériennes de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que, dans la mesure du possible, les condamnés et les prévenus soient placés dans des cellules ou des quartiers séparés.

2.Registres

155.Durant sa visite, le SPT a eu l’occasion d’examiner les registres de chaque établissement ainsi que certains dossiers personnels qui, apparemment, étaient en ordre. Il a constaté que les registres étaient généralement écrits à la main et qu’ils indiquaient le nom, le numéro, le sexe, la nationalité, l’âge, les charges retenues, le statut (prévenu ou détenu), la date du jugement, ainsi que la durée de la peine, le type et le nom de la juridiction compétente et la date de sa décision, la date de l’arrestation et la date de la mise sous écrou. Il s’est aperçu que, malgré les efforts considérables consentis par le personnel pénitentiaire pour tenir ces registres, ces derniers n’étaient pas encore uniformisés à l’échelle nationale.

156. Le SPT recommande aux autorités libériennes d ’ uniformiser le système des registres dans l ’ ensemble du pays. Il lui recommande aussi de veiller à ce que chaque prison soit dûment équipée du matériel technique nécessaire pour la tenue des registres. Dans le cas de la prison centrale de Monrovia, le SPT recommande aux autorités de prendre les mesures voulues pour mettre en place un registre électronique informatisé, et d ’ étendre , à terme, ce système à l ’ ensemble du pays.

3.Conditions de détention

a)Conditions matérielles

157.Les cellules des prisons visitées par le SPT étaient de taille moyenne (approximativement 4,6 mètres sur 5,1 mètres) ou petites (les plus exiguës mesuraient approximativement 1,7 mètre sur 2,3 mètres) et conçues pour accueillir plusieurs détenus. Au moment de la visite, le taux d’occupation variait, selon l’établissement, de 3 à 25 personnes. Le SPT a été informé par des agents pénitentiaires que le placement dans les cellules dépendait notamment de la gravité de l’infraction commise ou du statut du détenu (condamné ou prévenu). À la prison centrale de Monrovia, il a constaté que le placement en cellule selon ces critères s’étendait à des quartiers entiers, de sorte que les différents bâtiments accueillaient différentes catégories de détenus. Néanmoins, de ses entretiens avec les détenus, le SPT a retenu que d’autres facteurs pouvaient influer sur le placement des détenus dans une prison. À la prison centrale de Monrovia, il a remarqué que le placement dans un quartier particulier (le quartier D), connu pour avoir les pires conditions matérielles et où les cellules étaient les plus exiguës (approximativement 1,7 mètre sur 2,3 mètres), pouvait bien constituer un moyen de punition ou d’extorsion de fonds.

158.Le SPT estime qu’il ne devrait pas y avoir d’aussi grandes différences de conditions matérielles entre les cellules ou les quartiers d’une même prison car de telles différences peuvent être à l’origine d’un système de privilèges et d’extorsion de fonds. Il recommande que les détenus soient traités sur un pied d ’ égalité et de manière non discriminatoire. Les conditions de vie dans toutes les cellules d ’ une prison donnée devraient être harmonisées de manière à garantir la non-discrimination et à éliminer les éventuelles sources de pression et/ou les moyens d ’ extorsion d ’ argent aux détenus. Les différences de traitement ne sont acceptables que si elles sont fondées sur des critères objectifs tels que les catégories de détenus (condamnés/prévenus, haute sécurité/basse sécurité, etc.). Le placement d ’ un détenu dans une cellule ou un quartier particulier d ’ une prison devrait obéir à des critères objectifs officiels et être enregistré de manière transparente dans le dossier personnel du détenu.

159.Le SPT a relevé que, dans la plupart des prisons visitées, les conditions d’hygiène des cellules et des installations sanitaires étaient déplorables: de nombreuses cellules étaient plongées dans l’obscurité, mal ventilées, sales, et les réparations nécessaires tardaient à y être exécutées. Les latrines et les zones prévues pour se laver étaient situées tantôt à l’intérieur des cellules, tantôt à l’extérieur, auquel cas les détenus y avaient accès à tour de rôle. Ces installations sanitaires étaient généralement bouchées et très sales. Dans certains quartiers de la prison centrale de Monrovia, le SPT a remarqué que les détenus faisaient pendre des sacs de plastique contenant leurs excréments aux fenêtres des cellules, faute d’accès aux latrines.

160. Le SPT recommande que les autorités libériennes pertinentes veillent à ce que les cellules des prisons soient régulièrement nettoyées à l ’ eau et aux produits détergents, tout comme les installations sanitaires telles que les latrines et les zones réservées à la toilette. Lorsque ces installations sont bouchées, les autorités doivent prendre d ’ urgence les mesures nécessaires pour résoudre le problème. Quand les détenus n ’ ont pas accès à toute heure à des installations sanitaires, il faut leur fournir des tinettes ou des seaux hygiéniques, munis de couvercles, qui doivent être vidés chaque jour dans une fosse utilisée exclusivement à cette fin.

161.À la prison de Saniquellie, le SPT a pris note du fait que lors de sa construction, la prison avait été équipée pour alimenter les cellules en électricité (génératrices) et en eau courante, mais qu’en raison du manque de carburant et parce que les réservoirs d’eau construits n’étaient pas assez hauts, ces services ne fonctionnaient pas lors de la visite. Au National Palace of Corrections, le SPT a noté qu’il y avait des génératrices mais pas de carburant.

162. Le SPT recommande à l ’ État partie de continuer d ’ investir dans l ’ amélioration des établissements pénitentiaires dans l ’ ensemble du pays, afin qu ’ à long terme l ’ électricité et l ’ eau courante soient disponibles dans les cellules.

163.Les détenus eux-mêmes ne semblaient pas être en mesure d’assurer leur propre hygiène et de se vêtir correctement, faute de détergents et de savons fournis gratuitement. À la prison centrale de Monrovia, le SPT a appris des détenus qu’un petit morceau de savon coûtait 5 dollars des États-Unis, et que nombre d’entre eux ne pouvaient donc s’en procurer. Dans d’autres prisons, les détenus ont expliqué qu’il arrivait parfois qu’ils reçoivent un petit morceau de savon à partager entre un grand nombre de personnes. Le SPT a également noté que les autres produits d’hygiène, tels que les brosses à dents, le dentifrice, les mouchoirs et les serviettes hygiéniques pour femmes n’étaient pas distribués gratuitement par l’administration carcérale.

164. Le SPT recommande de prévoir des ressources suffisantes pour distribuer régulièrement et gratuitement à tous les détenus les produits d ’ hygiène nécessaires, en tenant compte des besoins particuliers des femmes dans ce domaine .

165.Le SPT a noté que, de manière générale, il n’y avait pas de lits dans les prisons libériennes, à l’exception de certaines cellules de la prison centrale de Monrovia et du National Palace of Corrections de Zwedru, où il y avait des couchettes et, dans certains cas, des moustiquaires. Le SPT n’a pas su pourquoi certains détenus avaient un lit et d’autres pas. Dans certains cas, les détenus recevaient un matelas et du matériel de couchage d’une qualité variable, dont de fins matelas en mousse ou des nattes et des couvertures. Néanmoins, il a remarqué que la plupart des détenus dormaient à même le sol, sans aucune literie. Dans certaines cellules du quartier D de la prison centrale de Monrovia, les détenus avaient fabriqué des hamacs de fortune au moyen de toiles d’emballage et dormaient empilés les uns au-dessus des autres, la cellule étant trop exiguë pour qu’ils puissent tous s’allonger sur le sol. Le SPT est préoccupé par le fait que l’absence de matelas et de matériel de couchage approprié non seulement provoque de l’inconfort mais entraîne également des problèmes sanitaires tels que des douleurs musculaires et articulaires, ou des maladies dermatologiques.

166. Le SPT recommande aux autorités libériennes de fournir des matelas et du matériel de couchage adéquats à tous les détenus, sans distinction ni discrimination, et de veiller à ce que ce matériel soit régulièrement nettoyé ou remplacé, selon les besoins.

167. Tout en tenant compte du niveau actuel de développement économique du pays et des multiples difficultés auxquelles les autorités du pays doivent faire face, le SPT recommande à l ’ État partie de prendre progressivement des mesures afin que les conditions matérielles fondamentales permettent de préserver la dignité inhérente à l ’ être humain dans toutes les cellules de toutes les prisons du pays, que celles-ci correspondent aux normes internationales en matière de ventilation, d ’ éclairage et d ’ espace minimum par détenu , et qu ’ elles soient équipées d ’ installations sanitaires hygiéniques et de matériel de couchage . Il recommande au G ouvernement libérien de poursuivre ses partenariats avec les représentants de la communauté internationale dans le pays afin de lever des fonds pour l ’ amélioration des conditions matérielles dans les prisons .

b)Surpeuplement et absence d’activités

168.Durant sa visite, le SPT a pris la mesure du surpeuplement des établissements pénitentiaires du pays. Il a noté que l’entassement était en effet un problème grave dans la plupart des prisons visitées et remarqué que le problème se posait de manière particulièrement aiguë à la prison centrale de Monrovia et à la prison de Kakata, où les taux d’occupation étaient, respectivement, de quelque 230 % et 150 %. Dans ces établissements, le surpeuplement atteignait parfois un niveau record. Au quartier D de la prison centrale de Monrovia, il y avait jusqu’à six détenus sur une surface au sol d’approximativement 4 mètres carrés et, au quartier B du centre de détention de Kakata, il pouvait y avoir jusqu’à 25 détenus sur une surface au sol d’approximativement 19 mètres carrés. Au National Palace of Corrections de Zwedru, le SPT a remarqué que certaines des cellules étaient surpeuplées tandis que d’autres restaient vides, faute de cadenas pour les fermer.

169. Le SPT recommande que le problème du surpeuplement des cellules soit réglé d ’ urgence, particulièrement au quartier D de la prison centrale de Monrovia et dans le centre de détention de Kakata . En ce qui concerne le National Palace of Corrections de Zwedru, il recommande aux autorités d ’ investir dans l ’ achat de nouveaux cadenas, afin de placer des détenus dans les cellules vides.

170.Le SPT a pris note du fait que les prisons situées en dehors de Monrovia disposaient de cours intérieures spacieuses, dont certaines aires étaient closes, et d’un périmètre dégagé autour de la prison même. Il a appris du personnel de ces établissements que les aires fermées situées dans les cours servaient à l’exercice physique quotidien à l’extérieur (ci‑après «bain de soleil»), et que les espaces plus grands étaient consacrés aux cultures vivrières (manioc, légumes, etc.) et à l’élevage (poulets, lapins, etc.), et que ces deux activités avaient pour but de contribuer à améliorer la valeur nutritionnelle de l’alimentation des détenus. Néanmoins, à la prison centrale de Monrovia, au moment de la visite, il était clair que la cour ne pouvait servir aux cultures ou à l’élevage.

171. Le SPT salue l ’ utilisation des cours pour l ’ exercice physique en plein air et les activités récréatives ainsi que pour les cultures vivrières et l ’ élevage, et recommande aux autorités libériennes de veiller à ce que les espaces sous-utilisés soient davantage mis à profit.

172.Le SPT a pu déduire des entretiens qu’il a eus avec des détenus dans toutes les prisons visitées que dans la pratique, la possibilité de participer à des activités quotidiennes ou, même, de bénéficier d’un «bain de soleil» quotidien d’une heure était très limitée ou, dans certains cas, inexistante. Dans toutes les prisons, le personnel a indiqué que les détenus pouvaient sortir au minimum une heure par jour pour le «bain de soleil», conformément au paragraphe 34.12 du Code de procédure pénale et aux normes internationales, mais les détenus, eux, ont expliqué qu’en réalité, il n’en était rien. C’était le cas, par exemple, des détenus de la prison centrale de Monrovia, dont un grand nombre ont indiqué qu’ils n’y avaient pas droit et qu’ils ne pouvaient sortir de leur quartier pour se rendre dans la cour qu’occasionnellement et, au mieux, une ou deux fois par mois.

173.À la prison centrale de Tubmanburg, les détenus ont invariablement indiqué au SPT qu’ils ne sortaient qu’une fois par semaine, pour assister à l’office religieux donné par l’aumônier militaire, mais qu’ils n’avaient pas droit au «bain de soleil» quotidien. Au centre de détention de Kakata, les détenus ont expliqué que même si une grande cour entourait la prison, ils n’avaient droit au «bain de soleil» qu’une ou deux fois par mois, durant une demi-heure au maximum. Certains détenus ont expliqué au SPT qu’ils n’étaient pas sortis à l’air libre depuis trois mois. Au National Palace of Corrections, les détenus ont indiqué au SPT qu’ils avaient été collectivement privés de «bain de soleil» durant à peu près un mois après un incident violent qui s’était produit en septembre 2010.

174.Le SPT a donc constaté que la politique des autorités concernant le «bain de soleil» quotidien des détenus n’était guère appliquée sur le terrain. Les déclarations faites par les détenus concordaient entre elles et, dans certains cas, étaient confirmées par des signes physiques indiquant le manque d’exercice et le manque de soleil chez les détenus. Le SPT a notamment constaté chez les détenus des maladies de la peau, des problèmes de vue et une détérioration générale de l’état de santé. Il exprime sa vive préoccupation au sujet de l’application dysfonctionnelle ou du non-respect du droit fondamental au «bain de soleil» au moins une heure par jour. Apparemment, ce problème était principalement dû à un manque de volonté de la part des agents pénitentiaires. La privation du droit à une heure au moins d’exercice physique par jour peut être assimilée à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

175. Le SPT recommande aux autorités pénitentiaires libériennes de veiller de manière rigoureuse à ce que, dans l ’ ensemble du pays, le personnel des prisons applique strictement la règle d ’ une heure au moins de « bain de soleil » par jour pour tous les prisonniers, conformément aux obligations internationales contractées par l ’ État partie en matière de droits de l ’ homme. Il recommande qu ’ au besoin, les autorités augmentent le personnel à cet effet et mettent en œuvre un système de roulement permettant de proposer à tous les détenus le « bain de soleil » quotidien. Le strict respect du droit à une heure au moins d ’ exercice physique quotidien devrait être contrôlé par les autorités.

176.Le SPT note que la législation libérienne définit le régime du travail en prison. Il salue le fait que le National Palace of Corrections dispose d’une vaste zone réservée aux cultures, de plusieurs zones d’atelier et d’un local destiné aux cours d’alphabétisation pour adultes. Il a discuté des différentes activités professionnelles et ateliers organisés dans cet établissement avec les agents pénitentiaires présents, mais a noté avec préoccupation que ces activités n’étaient pas accessibles à tous les détenus. D’après les informations données par ces derniers, les activités professionnelles, lorsqu’elles existaient, n’étaient accessibles qu’à un petit nombre. Le SPT a aussi noté qu’en général, les détenus ne bénéficiaient pas de la production à laquelle ils avaient contribué. Par exemple, la fabrication de savon ne donnait pas lieu à une distribution directe de ce produit aux détenus. En aucun cas les détenus n’étaient rémunérés pour leur travail.

177. Le SPT recommande que les autorités prennent les mesures nécessaires pour corriger le problème du manque d ’ activité des détenus et créer plus d ’ activités, y compris des activités sportives ou génératrices de revenus . Il recommande aussi que toute activité professionnelle et tout atelier soient accessibles sur un pied d ’ égalité et correspondent à un choix volontaire, et qu ’ une attention particulière soit portée aux enfants détenus, auxquels il faut proposer des activités de formation professionnelle , conformément aux normes internationales .

178.Le SPT a constaté durant sa visite au Libéria que le surpeuplement carcéral était particulièrement préoccupant, compte tenu du fait que la majorité des détenus étaient enfermés dans leur cellule surpeuplée toute la journée, sans aucune activité d’aucune sorte et avec des possibilités très limitées de sortir pour faire de l’exercice et prendre un «bain de soleil». La plupart des détenus passaient leur journée à ne rien faire, assis par terre ou sur d’éventuels matelas, dans des cellules collectives où l’entassement était en général extrême.

179. Vu qu ’ actuellement, les conditions matérielles de détention au Libéria, qui joignent un surp euplement extrême au manque d ’ activités à l ’ air libre durant de longues périodes, constituent un exemple particulièrement clair de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le SPT recommande à nouveau aux autorités libériennes de faire face au problème de la durée excessive de la détention avant jugement mais aussi de s ’ employer à mettre en œuvre les moyens voulus pour réduire d ’ urgence le surpeuplement d es prisons du pays, notamment en appliquant des mesures non carcérales aux primodélinquants ayant commis des infractions mineures , conformément aux normes internationales .

c)Services médicaux

180.Le SPT salue le fait que la législation libérienne prévoit que tout détenu est examiné par un médecin à son arrivée en prison. Néanmoins, il a constaté durant sa visite que, dans aucune des prisons visitées, il n’y avait d’examen médical systématique des détenus lors de leur mise sous écrou. Il pouvait donc en être conclu qu’il n’était pas possible de déceler et/ou de prévenir d’éventuels actes de torture ou des mauvais traitements par un examen médical ni d’évaluer le risque de maladies contagieuses, afin de prévoir une quelconque prévention ou le traitement de ces maladies.

181. Le SPT recommande à l ’ État partie de faire passer systématiquement un examen médical de tout nouveau détenu. Le personnel médical devrait mener cet examen lors de la mise sous écrou, tenir des registres médicaux confidentiels et des dossiers personnels et être correctement formé pour décrire et enregistrer toute lésion et fournir les soins nécessaires.

182.Parmi toutes les prisons visitées, la prison centrale de Monrovia était la seule à disposer d’une infirmerie. Le SPT a appris que des équipes médicales se rendaient chaque semaine au National Palace of Corrections et à la prison centrale de Tubmanburg pour soigner les détenus, et qu’il était prévu d’installer une infirmerie au centre de détention de Sanniquellie.

183.Le SPT a constaté que l’infirmerie de la prison centrale de Monrovia était médiocrement équipée, qu’il n’y avait pas de médecin mais seulement du personnel infirmier et que le temps de présence de ce personnel était insuffisant (les services infirmiers étaient disponibles de 8 heures à 16 heures, du lundi au vendredi; durant les week-ends, un détenu s’occupait de la permanence médicale et la nuit, c’étaient les gardes qui, en cas de besoin, emmenaient les détenus à l’hôpital). Il n’y avait pas de dossiers médicaux personnels, la seule forme de registre qui existait à l’infirmerie était un journal. Il était difficile d’obtenir des données sur les maladies dont souffrait la population carcérale et sur les soins qui étaient prodigués. Le SPT a compris que les détenus malades étaient amenés de leur cellule à l’infirmerie et que le personnel infirmier se rendait périodiquement dans les quartiers pour soigner les maladies dermatologiques. Les médicaments de base disponibles à l’infirmerie étaient les analgésiques, les médicaments contre la diarrhée, les vomissements, l’asthme, les allergies, le paludisme et la tuberculose, ainsi que les vitamines A et B.

184. Le SPT rappelle qu ’ il incombe à l ’ État partie de fournir des soins adéquats aux personnes privées de liberté et recommande donc aux autorités libériennes compétentes de prendre d ’ urgence les mesures voulues pour mettre en place, dans toutes les prisons du pays, des infirmeries disposant d ’ un personnel, de médicaments et d ’ un équipement de base suffisants. L ’ infirmerie de la prison centrale de Monrovia devrait correspondre aux normes minimales; elle devrait fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre et disposer à toute heure d ’ un personnel médical formé et responsable ; un registre médical propre devrait y être créé et le niveau d ’ équipement et de fournitures médicales devrait être amélioré.

185.Il ressort des entretiens du SPT avec les détenus et des informations que lui ont fournies d’autres sources, que les principaux problèmes sanitaires qui se posaient dans les prisons libériennes étaient les maladies dermatologiques, ainsi que les maladies génitales, le paludisme, la diarrhée et les problèmes de mobilité. D’après les renseignements reçus, certains détenus souffraient de problèmes oculaires et de hernies. Des cas de tuberculose ont été signalés mais le SPT n’a pas reçu de statistiques sur le nombre de personnes infectées ou en traitement. Il a appris qu’il n’y avait pas de cas de VIH enregistré et que le dépistage volontaire et confidentiel n’était pas proposé. Enfin, il a constaté que les soins psychiatriques ou dentaires n’étaient généralement pas disponibles, ne faisaient l’objet d’aucune priorité et qu’ils étaient rarement mentionnés.

186. Le SPT note qu ’ un grand nombre de maladies et de troubles décrits par les détenus sont directement liés aux conditions de détention médiocres, dont le manque d ’ espace et le surpeuplement , l ’ absence d ’ exercice quotidien et de « bains de soleil » , la qualité médiocre de l ’ alimentation et les problèmes d ’ hygiène et, enfin, l ’ absence de matelas et de matériel de couchage appropriés. Le SPT recommande donc de nouveau que ces problèmes soient réglés , en toute priorité, par les autorités, qui doivent considérer qu ’ il en va de la santé des détenus. Il recommande aussi qu ’ il soit répondu aux besoins en matière de soins psychiatriques et dentaires.

187. En ce qui concerne le paludisme, le SPT recommande aux autorités libériennes de prendre progressivement les mesures nécessaires pour prévenir les cas de paludisme dans les lieux de détention, par exemple en fournissant des moustiquaires, en installant des grillages aux fenêtres et /ou en pulvérisant toutes les cellules des prisons.

188. Afin de prévenir la propagation de maladies contagieuses telles que la tuberculose, le SPT recommande que les autorités fassent une priorité de l ’ examen médical systématique des détenus lors de leur arrivée dans l ’ établissement carcéral. Les personnes infectées par la tuberculose ou d ’ autres maladies contagieuses devraient être séparées du reste de la population carcérale le temps nécessaire afin d ’ éviter la contagion, et devraient recevoir les soins médicaux voulus.

189. Rappelant les directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l ’ homme , le SPT recommande qu ’ un dépistage volontaire et confidentiel soit effectué dans les prisons par du personnel médical formé , que des conseils soient donné s avant et après le dépistage et qu ’ un traitement médical soit proposé aux détenus séropositifs, au moins à un niveau équivalant à celui qui est proposé dans la société. Il recommande également que les autorités pénitentiaires élaborent et mettent en œuvre des programmes de prévention de l ’ infection par le VIH, notamment au moyen d ’ une formation assurée par les pairs.

190.À la prison centrale de Monrovia, le SPT a interrogé un détenu atteint de brûlures graves. Il a recommandé son transfert d’urgence à l’hôpital mais le jour suivant, le détenu en question était toujours là et le personnel médical de service n’avait rien fait pour le faire transférer. Au National Palace of Corrections, le SPT a parlé avec un détenu en phase terminale de cancer, qui n’avait reçu aucune forme de traitement et qui avait demandé à être transféré pour être soigné.

191.Dans toutes les prisons visitées, le SPT a été informé qu’en cas de maladie grave, les détenus étaient transférés à l’hôpital le plus proche pour y être soignés. À Monrovia, les détenus étaient transférés de la prison centrale au John F. Kennedy Memorial Hospital, dans un véhicule fourni par le Ministère de la justice. Dans d’autres prisons, le SPT a compris que le transfert des détenus à l’hôpital ou au dispensaire le plus proche posait à chaque fois des difficultés aux agents carcéraux, notamment en raison des problèmes de sécurité et des risques d’évasion. À la prison centrale de Tubmanburg et au centre de détention de Kakata, le personnel carcéral a indiqué que le transport à l’hôpital des détenus gravement malades posait des difficultés.

192. Le SPT recommande aux autorités libériennes de s ’ employer à fournir des moyens de transport suffisants, c ’ est-à-dire des véhicules et du carburant, pour assurer le transfert rapide des détenus gravement malades à l ’ h ô pital.

d)Alimentation et eau potable

193.Le SPT a pu constater, notamment lors de ses entretiens avec des détenus, que ces derniers n’étaient en général pas satisfaits de la quantité ni de la qualité de la nourriture qui leur était fournie. Dans certains établissements pénitentiaires, les détenus ont expliqué qu’ils ne recevaient qu’un repas par jour, alors que le personnel carcéral, lui, indiquait que les détenus en recevaient deux. Dans d’autres établissements, comme au National Palace of Corrections, les détenus ont confirmé qu’ils recevaient bien deux repas par jour, comme l’indiquait le personnel. Les détenus des prisons visitées ont expliqué au SPT qu’ils recevaient généralement du riz ou du manioc, parfois accompagné de légumes. Ils se plaignaient de ne recevoir ni viande, ni poisson, ni aucun autre ingrédient. Le SPT a appris que, dans certains cas, les détenus achetaient, avec leur propre argent, de la nourriture qui leur était amenée par des personnes extérieures à la prison.

194.Ayant pris note du fait qu’on élevait des animaux dans l’enceinte de la plupart des prisons (par exemple, des poulets et des lapins), et qu’on y cultivait des légumes, le SPT constate avec préoccupation que ces produits n’étaient apparemment guère utilisés par l’administration carcérale pour améliorer l’ordinaire des détenus.

195. Le SPT recommande aux autorités libériennes de prendre d ’ urgence des mesures afin que, conformément aux normes internationales en la matière , tous les repas soient préparés dans des conditions d ’ hygiène satisfaisantes et distribués à tous les détenus et que ces repas soient de quantité suffisante et variés et d ’ assez bonne qualité nutritionnelle pour que les détenus restent en bonne santé . Le SPT salue la pratique des cultures et de l ’ élevage dans l ’ enceinte des prisons à condition qu ’ elle permet te d ’ améliorer les repas des détenus et ne soit pas destinée à la consommation privée du personnel ou à produire des revenus. Le SPT recommande donc que les autorités carcérales veillent à ce que ces produits soient utilisés dans les repas distribués aux détenus et qu ’ elles consacrent aux cultures une plus grande part des aires extérieures actuellement sous-utilisées.

196.Le SPT a noté que dans les prisons visitées, les détenus utilisaient des seaux pour amener l’eau à leur cellule. Cette eau provenait de pompes, de puits ou de réservoirs situés dans la cour. À la prison centrale de Tubmanburg, le SPT a été informé par des détenus que le système de collecte de l’eau était insuffisant; en effet, plusieurs personnes devaient se partager quotidiennement une quinzaine de litres d’eau pour boire et se laver. Un grand nombre de détenus interrogés ont indiqué au SPT qu’ils devaient acheter eux-mêmes de l’eau en bouteille. À la prison centrale de Monrovia, les détenus se sont systématiquement plaints de la qualité de l’eau potable, déclarant qu’elle était salée et les rendait malades. Dans les prisons centrales de Monrovia et de Tubmanburg, le SPT a pris note du fait que des pompes à eau étaient en cours d’installation et espère que lorsqu’elles fonctionneront, les détenus recevront de l’eau potable et salubre en quantité suffisante.

197. Le SPT recommande aux autorités libériennes de veiller à ce que tous les détenus reçoivent systématiquement et gratuitement chaque jour une quantité d ’ eau potable suffisante. Il leur recommande aussi d ’ examiner d ’ urgence la qualité de l ’ eau à la prison centrale de Monrovia et, si nécessaire, dans d ’ autres prisons pour faire en sorte que les détenus ne soient pas obligés de boire une eau présentant des risques pour leur santé, à cause, entre autres, de sa teneur en sel. Enfin, il recommande que l ’ installation des pompes à eau soit terminée dans les meilleurs délais.

e)Contact avec le monde extérieur

198.Le SPT a pris note du fait que le régime des visites et des autres modes de communication tels que les appels téléphoniques ou les lettres n’est pas harmonisé dans l’ensemble du pays et que, dans la plupart des cas, ces moyens de communiquer ne sont pas garantis. Dans les prisons qu’il a visitées, la plupart des détenus ont déclaré qu’ils recevaient peu de visites ou n’en recevaient aucune, et que le temps de visite variait de cinq minutes à une heure au plus, selon l’agent de service. Dans plusieurs prisons, le SPT a été systématiquement informé par les détenus du fait que leurs visiteurs devaient payer un droit d’entrée officieux à l’agent de faction à l’entrée de l’établissement. Le parloir de la prison centrale de Monrovia était dans un état de grande vétusté. Les détenus ont aussi expliqué qu’ils avaient un accès très limité à la communication par courrier ou par téléphone. Enfin, le SPT a noté que les détenus n’avaient généralement pas les moyens de se tenir régulièrement au courant de l’actualité.

199. Le SPT rappelle qu ’ il est important que les détenus, prévenus ou condamnés, puissent recevoir des visites. Il recommande que le personnel carcéral reçoive l ’ instruction d ’ organiser un système de visites conforme aux normes internationales, et de mettre un terme à la pratique du «droit d ’ entrée». Tout prévenu doit pouvoir recevoir la visite de membres de sa famille, sous la seule réserve des restrictions et de la surveillance qui sont nécessaires dans l ’ intérêt de l ’ administration de la justice, de la sécurité et du bon ordre de l ’ établissement .

200.Le SPT recommande également que les autorités carcérales permettent aux détenus de se tenir régulièrement au courant des événements les plus importants, par des moyens appropriés, et les y encouragent.

201.Le SPT trouve préoccupante la pratique qui consiste à transférer les condamnés, quelle que soit leur provenance dans le pays, au National Palace of Corrections de Zwedru (Grand Gedeh), car, dans la pratique, ces personnes se voient ainsi privées de la possibilité de recevoir des visites, en raison de la distance et du manque d’infrastructures qui font obstacle aux voyages d’un comté à l’autre. Ayant examiné les registres, le SPT a constaté que, sur 70 détenus condamnés originaires d’autres comtés, cinq seulement avaient reçu une visite en 2010. Cette situation, aggravée par le fait que les prisonniers doivent purger des peines très longues, est inacceptable.

202. Le SPT recommande à l ’ État partie de tenir compte de la situation géographique des établissements dans l ’ application de la politique pénitentiaire, afin que les personnes privées de liberté ne soient pas transférées dans des comtés où il devient impossible pour eux de recevoir des visites.

4.Discipline et sanctions

203.Le SPT prend note du fait que la législation nationale prévoit un régime de mesures et de sanctions disciplinaires en cas de non-respect des règles carcérales. Néanmoins, il a constaté, durant sa visite, que des sanctions contraires à la législation nationale et aux normes internationales étaient appliquées dans les prisons. Il a également pris note du fait que les mesures disciplinaires n’étaient pas systématiquement consignées dans un registre. Comme il l’a déjà dit, le SPT a été vivement préoccupé par les informations selon lesquelles des détenus adultes infligeraient des punitions aux enfants. Enfin, il a également reçu des informations concordantes, lors de ses entretiens avec les détenus, selon lesquelles des punitions étaient souvent infligées à des détenus qui s’étaient plaints de la qualité de la nourriture ou du manque d’activités. Il souligne qu’aucun châtiment et aucune mesure disciplinaire ne doivent être infligés en réaction à des plaintes.

204. Le SPT recommande aux autorités de veiller à ce que la législation nationale sur les sanctions disciplinaires soit respectée. Il leur recommande également de faire en sorte que les règlements en vigueur dans les prisons et les sanctions qui y sont appliquées soient bien connus de tous les détenus et membres du personnel et que ces sanctions soient administrées de manière transparente et cohérente. Toute mesure disciplinaire ou tout châtiment doit être à la mesure de la gravité de l ’ infraction commise. Les détenus doivent avoir la possibilité de défendre leur cas et de faire appel de toute sanction devant une autorité indépendante habilitée à prendre les mesures correctives voulues. Aucun détenu ne devrait participer à l ’ application d ’ une mesure disciplinaire contre d ’ autres détenus .

205. Le SPT recommande que toutes les prisons tiennent un registre spécial des mesures disciplinaires, contenant toutes les données sur l ’ identité du détenu, l ’ infraction commise, l ’ autorité qui a imposé la sanction, le personnel concerné, ainsi que la date et l ’ heure du début et de la fin de la sanction. Enfin, il recommande aux autorités de veiller à ce qu ’ aucune forme de punition ne soit infligée en réaction à une plainte.

206.Le SPT a appris du personnel pénitentiaire que lorsqu’il fallait prendre des mesures disciplinaires, les détenus étaient transférés d’un quartier ou d’une cellule à l’autre mais qu’il n’existait pas de cellule d’isolement ou de cellule disciplinaire proprement dite. À la prison centrale de Monrovia, le SPT a noté que le quartier D était clairement considéré comme un quartier disciplinaire.

207. Le SPT note que le transfert de détenus d ’ une cellule ou d ’ un quartier à l ’ autre peut effectivement constituer un moyen approprié de gérer les tensions ou le non-respect des règles carcérales, mais il rappelle ses préoccupations et ses recommandations concernant l ’ utilisation de cellules ou de quartiers notablement pires ( conditi ons matérielles ou surpeuplement ) en tant que sanction.

208.Le SPT a appris lors de ses entretiens avec le personnel carcéral que l’une des principales sanctions disciplinaires était le «retrait des privilèges». Il a reçu des informations concordantes à ce sujet, selon lesquelles le privilège qui pouvait être supprimé était l’accès au «bain de soleil». Le SPT voudrait souligner que le «bain de soleil», c’est-à-dire une heure au moins par jour d’exercice physique approprié en plein air, doit être considéré, conformément aux normes internationales, comme un droit fondamental des détenus et non comme un privilège. Il estime que la prévention de la torture et des mauvais traitements commence par l’élimination des attitudes et des discours du personnel pénitentiaire pouvant conduire à des violations des droits. Il est inexact, d’un point de vue conceptuel, de considérer la suppression du «bain de soleil» comme le retrait d’un privilège; il faut s’employer à corriger cette erreur d’appréciation.

209. Le SPT recommande aux autorités libériennes de prendre les mesures nécessaires pour faire largement savoir que le droit au « bain de soleil » dans les prisons est un droit fondamental qu ’ ont tous les détenus, sans exception, et non un privilège pouvant être retiré par décision du personnel. Il faut former les agents pénitentiaires sur ce point particulier pour bien leur faire comprendre la distinction entre les droit s et les privilège s . Les détenus devraient être informés de leurs droits, verbalement et par écrit, dans une langue qu ’ ils comprennent.

210.En interrogeant les détenus, le SPT a aussi appris que les passages à tabac par d’autres détenus ou des agents pénitentiaires étaient utilisés en guise de punition (voir la sous‑section 8 ci-après, consacrée à la torture et aux mauvais traitements).

211.Le SPT rappelle que toute peine corporelle ou traitement cruel, inhumain ou dégradant infligé en guise de sanction disciplinaire doit être totalement interdit. Il rappelle aussi qu ’ aucun détenu ne pourra exercer une fonction disciplinaire . Il recommande donc à l ’ État partie de s ’ employer d ’ urgence à mener des enquêtes sur les allégations relatives à ce type de pratique, de prendre des mesures immédiates pour y mettre un terme et de traduire en justice les responsables .

212.Le SPT a reçu des allégations de plusieurs détenus du National Palace of Corrections selon lesquelles, en guise de châtiment collectif infligé après des troubles survenus en septembre 2010, une partie importante de la population carcérale de cet établissement avait été privée de «bain de soleil» un mois entier.

213. Le SPT est préoccupé par de telles allégations et recommande aux autorités libériennes de mettre en œuvre une politique claire à l ’ échelle du pays, afin de mettre un terme aux châtiments collectif s dans les prisons, et rappelle en particulier que la suppression du « bain de soleil » est une forme de sanction qui doit être interdite.

5.Allégations de torture et de mauvais traitements

214.Dans tous les établissements visités, le SPT a reçu des allégations de détenus faisant état de coups infligés par le personnel pénitentiaire sur les jambes, les mollets et la plante des pieds. Ils étaient roués de coups de pied ou frappés à l’aide de matraques, de bâtons ou de câbles. Les passages à tabac, disaient-ils, se produisaient dans les cellules ou en dehors de celles-ci, ou encore dans les locaux administratifs; certains détenus ont indiqué qu’ils étaient menottés pendant ces passages à tabac et/ou attachés aux barreaux des portes. Les détenus interrogés ont montré des marques et des cicatrices attestant ce type de mauvais traitements.

215.Le SPT a été informé qu’un détenu était décédé à la suite d’un passage à tabac qui lui avait été infligé en 2009 à la prison centrale de Tubmanburg. Ce détenu avait apparemment tenté de s’évader et avait été violemment battu lorsqu’il avait été repris. Malheureusement, le SPT a pu déduire des témoignages et de l’examen physique des détenus que les passages à tabac n’avaient pas pris fin dans cette prison, malgré l’incident en question. Ayant soumis certains détenus à un examen médico-légal, il a trouvé des éléments de preuve matériels confirmant les allégations faisant état d’un type particulier de coups auxquels ces personnes étaient régulièrement soumises.

216. Le SPT considère que les passages à tabac dont il est question constituent de la torture. Il condamne catégoriquement tout acte de torture et tout mauvais traitement et rappelle qu ’ aucune circonstance ne peut être invoquée pour justifier la torture. La torture et autre s peine s ou traitement s cruel s , inhumain s ou dégradant s doivent être complètement interdits, en application du droit international relatif aux droits de l ’ homme .

217. Le SPT rappelle qu ’ il a exhorté les autorités libériennes à prendre les mesures nécessaires pour condamner fermement et publiquement et ériger en infraction pénale tout acte de torture, et à empêcher la commission de tout mauvais traitement. De plus, conformément aux obligations incombant à l ’ État partie en vertu de la Convention contre la torture, les autorités nationales doivent procéder rapidement à une enquête , indépendante et impartiale chaque fois qu ’ il y a des motifs raisonnables de croire qu ’ un acte de torture a été commis. Le SPT rappelle ses recommandations concernant l ’ obligation qu ’ ont les autorités libériennes de mettre en place un système efficace de plaintes et de veiller à ce que les allégations de torture fassent dûment l ’ objet d ’ enquêtes et que les auteurs de tels actes soient poursuivis.

218. Le SPT note que le niveau des effectifs est un facteur crucial dans la gestion carcérale et recommande que le nombre des agents pénitentiaires soit augmenté afin que ces établissements puissent être gérés efficacement et sans recours à la violence.

219. Le SPT recommande à l ’ état partie de mettre en place un système d ’ examen indépendant. Un tel examen devrait faire partie d ’ une enquête rapide, approfondie et indépendante, lorsqu ’ il y a des raisons de croire qu ’ une personne a été victime de torture ou de mauvais traitements, le SPT rappelle qu ’ il a recommandé aux autorités libériennes de mettre en œuvre le Protocole d ’ Istanbul, d ’ assurer une formation régulière sur ce manuel aux professionnels de la santé s ’ occupant de personnes privées de liberté et de créer un organisme de professionnels de la santé indépendants et qualifiés spécialisés dans ce domaine.

C.Agence nationale de la sécurité

220.Le SPT a visité les locaux de l’Agence nationale de la sécurité à Monrovia. Lors de l’entretien qu’il avait eu avec les autorités libériennes le premier jour de sa visite, il avait été informé qu’il n’y avait pas de cellules dans les locaux de l’Agence nationale de la sécurité; les personnes qui faisaient l’objet d’une enquête de l’Agence nationale de la sécurité étaient donc placées en détention dans des postes de police.

221.Néanmoins, alors qu’il attendait depuis plus d’une heure pour entrer dans les locaux de l’Agence, le SPT a noté la présence de trois détenus. Lorsqu’il a enfin pu entrer dans le bâtiment, des membres du personnel de l’Agence lui ont indiqué qu’il n’y avait pas de détenus dans les bâtiments et que les cellules situées au rez-de-chaussée étaient vides. Finalement, les trois détenus se trouvaient au premier étage du bâtiment, où ils avaient été transférés après l’arrivée du SPT. Celui-ci rappelle que de tels retards et tentatives pour cacher la vérité constituent une atteinte grave à l’obligation, figurant dans le Protocole facultatif, de coopérer avec le SPT.

1.Registres

222.Le SPT a eu l’occasion d’examiner les registres tenus par l’Agence nationale de la sécurité. En fait, l’Agence ne tient pas de registres en tant que tels, puisque le seul type de document mis à la disposition du SPT consistait en un journal des entrées dans les bâtiments de l’institution et les fiches d’horaires des fonctionnaires (des pages volantes indiquant les trois services quotidiens: matin, après-midi et nuit). Cette documentation ne peut pas être considérée comme un registre approprié pour un lieu de privation de liberté.

223. Le SPT recommande aux autorités libériennes de donner des instructions à l ’ Agence nationale de la sécurité afin que celle-ci établisse un système de registres convenant à un lieu de privation de liberté, si cette institution est habilitée à garder à vue des suspects dans ses locaux. À cet égard, le SPT recommande que le cadre juridique de l ’ Agence soit clairement défini et que l ’ Agence respecte strictement son mandat.

2.Absence de garanties fondamentales

224.Les trois détenus ont été trouvés enfermés dans une pièce du Service général des enquêtes. L’un d’eux était un enfant de 14 ans. Ils avaient été arrêtés par le Service secret de la sécurité quarante-huit heures auparavant, menottés et amenés au Palais présidentiel (en rénovation) sans avoir été informés du lieu où ils se trouvaient et étaient restés là pendant douze heures. Ils avaient ensuite été conduits à l’Agence nationale de la sécurité. Aucune des garanties fondamentales n’avaient été respectées; par exemple, aucune charge ne leur avait été communiquée au moment de l’arrestation et ils n’avaient pas pu prendre contact avec leur famille. Le SPT estime que de telles méthodes d’arrestation et de transfert, en l’absence de toute garantie fondamentale, peuvent s’apparenter à une détention au secret. L’un des détenus était malade (hernie inguinale) et avait demandé à voir un médecin, ce qui lui avait été refusé.

225.Les noms des détenus étaient mentionnés dans le registre des entrées et dans les rapports sur les horaires des équipes de fonctionnaires, où il était seulement indiqué le moment de leur arrivée à l’Agence et le fait qu’ils y étaient détenus. Le SPT a pu interroger les détenus; ils ont indiqué qu’ils n’avaient pas été maltraités depuis leur arrestation. Néanmoins, ils n’avaient reçu aucune nourriture, mais seulement de l’eau qu’ils avaient achetée.

226. Le SPT se réfère à ses observations et recommandations précédentes concernant l ’ absence de garanties fondamentales lors de la garde à vue dans les postes de police et recommande que toute personne arrêtée, détenue et interrogée par l ’ Agence nationale de la sécurité, les Services secrets de la sécurité ou toute autre autorité jouisse des mêmes garanties fondamentales que les personnes arrêté e s et interrogées par la police.

3.Conditions de détention

227.Il y avait trois cellules de petite taille, mesurant 2 mètres sur 1,6 mètre, dont deux étaient pourvues d’une fenêtre. Les trois cellules avaient des matelas et il y avait une installation sanitaire commune. Malgré le fait que, d’après les autorités, l’Agence nationale de la sécurité n’avait pas de locaux de détention, et que la présence de ces trois personnes dans ces locaux pouvait être assimilable à une situation de détention au secret, les conditions matérielles des détenus étaient acceptables.

228. Le SPT se réfère à ses observations et recommandations précédentes concernant les conditions de détention. Il exhorte les autorités libériennes à faire en sorte que toute personne arrêtée, détenue et interrogée par l ’ Agence nationale de la sécurité, les Services secrets de la s écurité ou toute autre autorité ne soit pas détenue dans des locaux autres que ceux qui sont identifiés à cette fin.

D.Bureau de l’immigration et de la naturalisation

229.Le SPT a visité le Bureau de l’immigration et de la naturalisation à Ganta, dans le comté de Nimba, où le personnel interrogé lui a appris que personne n’y était détenu. Il y avait deux cellules, une pour hommes et une pour femmes, de 3 mètres sur 2,2 mètres, recevant la lumière du jour et pourvues de fenêtres, de matelas et de latrines. Les lieux étaient propres et bien tenus. Le Bureau de l’immigration et de la naturalisation a indiqué que s’il devait y avoir des tensions, les personnes détenues étaient envoyées au poste de la Police nationale à Ganta.

E.John F. Kennedy Hospital

230.Le SPT a rendu visite aux personnes privées de liberté qui étaient traitées au John F. Kennedy Hospital à Monrovia. Le traitement médical qui était dispensé aux détenus était gratuit. Les patients détenus recevaient trois repas par jour mais devaient payer pour recevoir de l’eau. Le SPT a été informé du fait que les patients détenus étaient gardés par un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire durant la semaine mais il les a trouvés menottés à leur lit pour le week-end. Les clefs des menottes étaient gardées par l’agent de l’administration pénitentiaire et le personnel de l’hôpital n’y avait pas accès. Les patients détenus étaient donc incapables de bouger pendant tout le week-end, même pour se rendre aux toilettes. En cas d’urgence, cela pouvait les mettre en danger. Une telle pratique représente une situation intolérable et, de l’avis du SPT, représente un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

231. Le SPT rappelle que les détenus qui ont besoin de services médicaux sont des patients et qu ’ ils doivent être traités comme tels. Il exhorte l ’ État partie à mettre immédiatement un terme à la pratique qui consiste à menotter les patients au lit quelles que soient les circonstances, y compris pendant le week-end .

VII.Situation des groupes de personnes vulnérablesprivées de liberté

A.Les femmes

232.Sur la base des informations qui lui ont été fournies et des entretiens qu’il a eus avec des détenus, le SPT a constaté, durant sa visite, que les femmes, en particulier celles des régions rurales, avaient peu de possibilités d’accès à la justice.

233. Le SPT rappelle les obligations internationales de l ’ État partie, en vertu desquelles il est tenu de garantir la non-discrimination et l ’ égalité de jure et de facto des femmes devant la loi, et demande aux autorités libériennes de lui fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes concernant la non-discrimination et l ’ accès des femmes à la justice au Libéria .

234.Le SPT a noté que les femmes représentaient un pourcentage très faible des détenus au Libéria et qu’il n’y avait pas de bâtiments réservés aux femmes. Des personnes des deux sexes étaient donc détenues dans les mêmes bâtiments, mais dans des cellules ou quartiers distincts. À cet égard, la séparation des femmes des hommes était en général bien respectée dans les prisons visitées par le SPT, conformément à la législation nationale et aux normes internationales.

235.Le SPT a constaté en général que les conditions de détention des femmes en prison étaient meilleures que celles des hommes. Les cellules étaient plus propres et, globalement, les détenues avaient un meilleur accès aux matelas et à la literie. Du fait qu’elles sont moins nombreuses que les hommes dans le système pénitentiaire, les femmes ne souffrent pas du surpeuplement carcéral. Le SPT a en outre constaté qu’en l’absence d’un nombre suffisant d’agents pénitentiaires affectés à la préparation des repas et au nettoyage, les détenues étaient fréquemment mobilisées pour aider dans ces tâches, ce qui leur permettait de passer presque toute la journée dehors et de s’adonner à une activité utile au sein de la prison. Le SPT a toutefois constaté que ce travail n’était pas rémunéré.

236.Le SPT a constaté que les autorités des prisons visitées ne fournissaient généralement pas gratuitement des produits d’hygiène adaptés aux besoins spécifiques des femmes, notamment des serviettes hygiéniques. Il a en outre relevé quelques cas de femmes enceintes ou accompagnées d’enfants en bas âge qui se trouvaient en détention avant jugement. Le SPT a appris lors d’entretiens que ces détenues n’avaient pas accès à des soins de santé adaptés à leurs besoins en tant que femmes. En outre, la nourriture qu’elles recevaient n’était ni suffisante ni adaptée sur le plan nutritionnel à leur maintien en bonne santé dans ces circonstances particulières, et il a été aussi informé qu’elles avaient subi des actes d’hostilité et des représailles de la part de certains membres masculins du personnel de la prison pour s’être plaintes d’une alimentation déséquilibrée.

237. Le SPT recommande de privilégier si possible, en prononçant une peine à l ’ encontre d ’ une femme enceinte ou d ’ une personne qui est le soutien unique ou principal d ’ un enfant ou en adoptant des mesures avant jugement à son égard, un régime non privatif de liberté et de n ’ envisager l ’ incarcération qu ’ en cas d ’ infraction grave ou violente . La décision d ’ autoriser un enfant à rester avec sa mère en prison doit être fondée sur l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant. Le SPT recommande également que les femmes placées en détention ou condamnées soient affectées, dans la mesure du possible, dans une prison située près de leur comté d ’ origine ou de leur lieu de réadaptation sociale, compte tenu de leurs responsabilités familiales .

238. Le SPT recommande que soient dûment pris en compte les besoins particuliers des détenues, notamment de celles qui sont enceintes, qui allaitent ou qui sont accompagnées d ’ enfants, en matière de soins de santé, de nutrition et d ’ hygiène personnelle, conformément aux normes internationales . Des services de santé spécifiques aux femmes au moins équivalents à ceux offerts à l ’ extérieur doivent être assurés aux détenues . À cette fin, le SPT recommande aux autorités centrales libériennes de contrôler régulièrement toutes les prisons du pays et de veiller à ce que toute détenue enceinte, allaitante ou accompagnée d ’ enfants ait accès à des soins de santé, à une alimentation et à des conditions d ’ hygiène adaptés à ses besoins particuliers.

239.Le SPT a noté avec préoccupation que, même si certains membres du personnel des prisons et des postes de police visités étaient des femmes, celles-ci étaient pour la plupart des volontaires et aucun employé de sexe féminin n’était présent la nuit.

240. Le SPT recommande aux autorités libériennes de prendre des dispositions pour qu ’ il y ait au sein de la police et de l ’ administration pénitentiaire un nombre suffisant d ’ agent s de sexe féminin et pour que du personnel féminin soit présent en permanence dans l ’ ensemble des postes de police et des prisons accueillant des femmes. Il recommande également que les employés (des deux sexes) s ’ occupant des détenues reçoivent une formation régulière sur l ’ interdiction de la discrimi nation et du harcèlement sexuel ainsi que sur les besoins spécifiques et les droits fondamentaux des femmes .

B.Les enfants

241.Plusieurs enfants avec lesquels s’est entretenue la délégation du SPT ont affirmé avoir été placés en détention pour des infractions mineures comme des larcins, et beaucoup d’entre eux se trouvaient en détention provisoire prolongée. Plusieurs enfants interrogés en prison ont en outre indiqué n’avoir reçu aucune information sur l’évolution de leur affaire, ni aucune aide dans le cadre de la procédure. Le SPT a par conséquent pris note avec une vive inquiétude de la vulnérabilité particulière des enfants dans le système de justice pénale libérien et de leur manque d’accès à la justice.

242. Le SPT recommande aux autorités libériennes d ’ accorder d ’ urgence et en permanence la priorité à la situation des enfants en conflit avec la loi en gardant à l ’ esprit les obligations internationales en matière de droits de l ’ homme qui incombent à l ’ État partie au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant , ainsi que les directives régionales concernant les enfants et le droit à un procès équitable .

243. Le SPT recommande en outre d e songer , dans toute la mesure possible, à utiliser des moyens extrajudiciaires pour éviter aux enfants d ’ avoir affaire au système de j ustice pénale , et insiste sur le fait que la détention avant jugement d ’ enfants ne peut être qu ’ une mesure de dernier ressort et de la durée la plus courte possible . À cette fin, le SPT recommande le renforcement du système de tribunaux pour mineurs dans l ’ ensemble du pays, ainsi que l ’ incorporation des droits de l ’ enfant et de la nécessité d ’ accorder une attention particulière et un traitement spécial aux enfants dans le système de justice dans la formation d ispensée aux agents de la force publique, aux procureurs et aux avocats , aux magistrats et aux juges.

244.Alors que l’âge minimum de la responsabilité pénale est de 16 ans au Libéria, le SPT a constaté durant sa visite la présence d’enfants plus jeunes dans le système pénitentiaire.

245. Le SPT recommande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les intervenants dans le système de justice pénale respectent strictement l ’ âge minimum de la responsabilité pénale , qui est fixé à 16 ans, et de prévoir des mesures appropriées de protection et d ’ éducation pour les enfants n ’ ayant pas atteint l ’ âge de la responsabilité pénale qui ont affaire à la justice .

246.Le SPT a noté qu’il n’y avait pas au Libéria de bâtiments séparés pour les enfants délinquants et que ces derniers étaient seulement détenus dans des cellules ou des quartiers distincts de ceux des adultes. Même si la séparation des enfants des adultes est respectée dans plusieurs lieux visités, le SPT a noté avec préoccupation que du fait du surpeuplement carcéral tel n’était pas le cas dans quelques autres.

247.Comme indiqué plus haut, le SPT a recueilli avec la plus grande inquiétude des allégations selon lesquelles des enfants seraient mis en cellule avec des adultes en guise de punition, passés à tabac par les détenus adultes, forcés d’accomplir des exercices physiques, et privés de nourriture et d’accès aux toilettes. Outre qu’il est contraire à l’obligation internationale de séparer les enfants des adultes, le traitement réservé à ces enfants constitue une forme de mauvais traitements voire de torture dans les cas les plus graves.

248. Le SPT appelle de nouveau l ’ État partie à enquêter sans délai sur ces pratiques présumées et à faire en sorte qu ’ elles cessent immédiatement. La séparation des enfants des adultes devrait être strictement respectée en toutes circonstances, conformément au droit international des droits de l ’ homme . Les enfants devraient en outre bénéficier d ’ une protection particulière contre toute forme de torture ou de mauvais traitements.

249.Le SPT note avec satisfaction les constatations faites dans certains lieux visités, par exemple dans le centre de détention de Kakata, où deux des enfants présents (âgés de 16 et 17 ans) ont dit pouvoir passer chaque jour quelques heures à l’extérieur de leur cellule pour aider à certaines tâches et s’adonner à des activités récréatives telles que le football. Ils étaient détenus dans un quartier séparé. En revanche, au moins un autre enfant (âgé de 17 ans) de la même prison était détenu avec des adultes et n’avait semble-t-il pas été dehors depuis plusieurs semaines. Le SPT a en outre noté avec préoccupation l’absence généralisée d’activités éducatives et le manque d’activités structurées de formation professionnelle et de loisirs pour les enfants dans le système pénitentiaire libérien.

250. Le SPT recommande aux autorités libériennes compétentes de revoir le régime applicable à toutes les personnes de moins de 18 ans privées de liberté afin que tous les enfants aient droit chaque jour à un temps suffisant d ’ exercice en plein air et puissent participer à de véritables activités de formation professionnelle et de loisirs. Il leur recommande également de faire en sorte que les enfants qui ont l ’ âge de la scolarité obligatoire reçoivent un enseignement adapté à leurs besoins et à leurs aptitudes et conçu pour les préparer à la vie active et à la poursuite de leurs études sans difficulté une fois libérés. Les autorités libériennes devraient en outre faire en sorte que les enfants ayant dépassé l ’ âge de la scolarité obligatoire qui souhaitent poursuivre leurs études soient autorisés et encouragés à le faire, notamment en leur offrant la possibilité de suivre une formation professionnelle ou un enseignement de type classique au moins équivalent s à ceux offerts à l ’ extérieur .

251. Le SPT recommande aux autorités libériennes de faire en sorte que les enfants ne soient pris en charge et surveillés que par des membres du personnel pénitentiaire, en particulier la nuit. Il leur recommande également de prendre progressivement, conformément aux normes internationales applicables, des mesures pour que les enfants privés de liberté soient confiés à un personnel qualifié comprenant des spécialistes (éducateurs, formateurs, conseillers, travailleurs sociaux, psychiatres, psychologues, etc.). Tout le personnel s ’ occupant d ’ enfants privés de liberté devrait recevoir systématiquement une formation, en particulier à la psychologie enfantine, à la protection de l ’ enfance et aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme et aux droits de l ’ enfant .

252. Enfin, le SPT demande aux autorités libériennes de lui fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l ’ enfant concernant les enfants en conflit avec la loi au Libéria .

VIII.Répercussions de la visite

253.Le SPT est préoccupé par les représailles dont pourraient faire l’objet les détenus qu’il a interrogés. Il souligne que toute forme d’intimidation ou de représailles à l’encontre de personnes privées de liberté constitue une violation de l’obligation qu’a l’État partie de coopérer avec le SPT dans le cadre du Protocole facultatif.

254. En application de l ’ article 15 du Protocole facultatif, le SPT invite instamment les autorités libériennes à faire en sorte qu ’ aucun acte de représailles ne soit exercé à la suite de sa visite. Il demande à l ’ État partie de donner, dans sa réponse de suivi, des informations détaillées sur les mesures prises pour prévenir le risque de représailles contre toute personne ayant reçu la visite du SPT, s ’ étant entretenue avec lui ou lui ayant fourni des renseignements.

Annexes

Annexe I

Liste des personnes rencontrées par la délégation du SPT

I.Autorités nationales

1.Ministère de la santé et de la protection socialeVivian J. Cherue

2.Vice-Ministre de l’éducationKadiker R. Dahn

3.Ministère de la sécurité nationaleFarfini Kamara

4.Ministère de la condition féminine et du développement Worlobah J. Momolu

5.Ministre de la justiceChristiana Tah

6.Ministère de la justiceFredie Taylor

7.Ministère de la défenseDionysius Sebwe

8.Bureau de l’administration pénitentiaire, Directeur adjointEdwin Volawuo

9.Bureau de l’administration pénitentiaireBallab Yargbo

II.Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL)

1.Groupe consultatif sur les prisons, MINULMarjo Callaghan, Chef

2.Représentante spéciale adjointe du Secrétaire général pour l’état de droit, MINULHenrietta Joy Abena Nyarko Mensa-Bonsu

3.Chef de la Section des droits de l’homme et de la protection, MINULEugene Nindorera

III.Commission nationale indépendante des droits de l’homme

1.Thomas A. Bureh

2.Boakai A. Dukuly (Vice-Président)

3.Ruby Johnson Morris

4.R. Leroy Urey (Président)

IV.Société civile

1.Initiative pour la primauté du droit de l’American Bar Association − Libéria

2.Action des chrétiens pour l’abolition de la torture − Libéria (ACAT-Libéria)

3.Catholic Justice and Peace Commission (JPC)

4.Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ) (Agence allemande de coopération technique)

5.Liberia National Law Enforcement Association (LINLEA)

6.Fraternité des prisons − Libéria

7.Rescue Alternatives Liberia (RAL)

Annexe II

Lieux de privation de liberté visités par le SPT

I.Prisons civiles

1.Dans le comté de Montserrado:

Prison centrale de Monrovia

2.Dans le comté de Margibi:

Centre de détention de Kakata

3.Dans le comté de Nimba:

Centre de détention de Sanniquellie

4.Dans le comté de Grand Gedeh:

National Palace of Corrections

5.Dans le comté de Bomi:

Prison centrale de Tubmanburg

II.Postes de police

1.Dans le comté de Montserrado:

Siège de la Police nationale du Libéria à Monrovia

Poste de police de la zone 3 à Congotown

Dépôt de la Police nationale de la base de Salem à Spriggs Field

Poste de police de la zone 5 à Paynesville

2.Dans le comté de Margibi:

Poste de police de Kakata

3.Dans le comté de Nimba:

Poste de police de Sanniquellie

Poste de police de Ganta

Dépôt de la police des frontières de Ganta

4.Dans le comté de Grand Gedeh:

Poste de police de Zwedru

Poste de police de Toetown

5.Dans le comté de Bomi:

Poste de police de Tubmanburg

Centre pour les femmes et les enfants de Tubmanburg

III.Lieux de détention de l’Agence nationale de sécurité

1.Dans le comté de Montserrado:

Cellule de détention de l’Agence nationale de sécurité à Monrovia

IV.Locaux du Bureau de l’immigration et de la naturalisation

1.Dans le comté de Nimba:

Locaux du Bureau de l’immigration et de la naturalisation à Ganta

V.Établissements de santé

1.Dans le comté de Montserrado:

Hôpital John F. Kennedy à Monrovia