Nations Unies

CAT/OP/LBR/ROSP/1

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

14 novembre 2023

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite effectuée au Libéria du 29 octobre au 2 novembre 2018 : recommandations et observations adressées à l’État partie

Rapport établi par le Sous-Comité * , **

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Création d’un mécanisme national de prévention4

III.Application des recommandations formulées par le Sous-Comité à l’issue de la visite effectuée en 20106

A.Problèmes d’ordre normatif6

B.Problèmes d’ordre institutionnel6

IV.Allégations de torture et de mauvais traitements10

A.Police10

B.Prisons11

V.Pratiques et procédures policières11

A.Privation de liberté par la police11

B.Garanties juridiques fondamentales applicables pendant la garde à vue12

C.Conditions matérielles de la garde à vue et préoccupations humanitaires y relatives12

VI.Prisons (personnes en détention provisoire et personnes condamnées)13

A.Séparation des détenus13

B.Registres et conservation des informations13

C.Situation générale dans les prisons et préoccupations humanitaires y relatives14

D.Détention de mineurs16

E.Soins de santé en prison17

VII.Étapes suivantes18

Annexes

I.List of government officials, civil society representatives and others with whom the Subcommittee met19

II.List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee20

I.Introduction

1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué sa deuxième visite au Libéria du 29 octobre au 2 novembre 2018. Le Libéria a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant le 22 septembre 2004.

2.La délégation du Sous-Comité était composée des membres dont le nom suit : Malcolm Evans (chef de la délégation), Mari Amos, Marija Definis-Gojanovic et Satyabhooshun Gupt Domah. Elle était assistée de deux spécialistes des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de deux agents de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et de deux interprètes.

3. Le Sous-Comité avait effectué sa première visite au Libéria du 6 au 13 décembre 2010. Le rapport consacré à cette visite avait été communiqué à titre confidentiel à l’État partie le 17 juin 2011. Le Gouvernement avait choisi de ne pas s’exprimer au sujet de la teneur de ce rapport, en dépit des nombreux efforts faits par le Sous-Comité pour l’encourager à y donner suite.

4.Les objectifs principaux de la deuxième visite étaient les suivants : a) examiner la suite donnée aux recommandations que le Sous-Comité avait formulées dans son rapport sur la visite effectuée en 2010 ; b) visiter à nouveau divers lieux de détention en vue de conseiller l’État partie sur les mesures à prendre pour mieux protéger les personnes privées de liberté contre le risque de torture et de mauvais traitements ; et c) conseiller l’État partie et lui apporter une assistance technique aux fins de la mise en place d’un mécanisme national de prévention.

5.Le Sous-Comité a tenu des réunions avec des représentants d’un certain nombre d’organes publics, d’organisations de la société civile et d’organismes des Nations Unies concernés (voir annexe I). Il s’est rendu dans des lieux de privation de liberté (voir annexe II) et s’est entretenu, notamment, avec des personnes privées de liberté, des membres des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires.

6.À la fin de la visite, la délégation a présenté oralement ses observations préliminaires confidentielles aux autorités et aux représentants de l’État.

7.On trouvera dans le présent rapport les observations, les conclusions et les recommandations du Sous-Comité concernant la prévention des actes de torture et des mauvais traitements dont pourraient être victimes les personnes privées de liberté qui sont placées sous la juridiction du Libéria.

8.Le Sous-Comité se réserve le droit de formuler des observations complémentaires sur tous les lieux visités, qu’ils soient ou non mentionnés dans le présent rapport, au cours de ses échanges avec le Gouvernement libérien concernant le présent rapport. L’absence dans le présent rapport d’observations sur un établissement ou lieu de détention donné que le Sous-Comité a visité ne signifie pas que le Sous-Comité a un avis positif ou négatif sur l’établissement ou le lieu en question.

9. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de distribuer le présent rapport à tous les organes, services et établissements concernés, notamment − mais pas exclusivement − à ceux qu’il mentionne dans le rapport.

10.Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, le présent rapport restera confidentiel jusqu’à ce que le Gouvernement libérien décide de le rendre public. Le Sous-Comité est fermement convaincu que la publication du présent rapport contribuerait positivement à la prévention de la torture et des mauvais traitements au Libéria.

11. Le Sous-Comité recommande aux autorités libériennes d’autoriser la publication du présent rapport, en vertu du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif.

12. Le Sous-Comité signale au Gouvernement libérien qu’un fonds spécial a été créé par l’article 26 du Protocole facultatif et que les recommandations formulées dans ses rapports de visite, si elles sont rendues publiques, peuvent servir de fondement aux demandes de subvention déposées auprès de ce fonds.

13.Le Gouvernement libérien n’a pas coopéré pleinement avec le Sous-Comité selon les modalités énoncées dans le Protocole facultatif. Outre qu’il n’a aucunement cherché à établir le dialogue à l’issue de la visite effectuée en 2010, il n’a communiqué qu’une petite partie des renseignements que le Sous-Comité lui avait demandés en prévision de sa deuxième visite et qu’il aurait pourtant dû transmettre à celui-ci en application de l’alinéa b) de l’article 12 du Protocole facultatif.

14.L’État partie avait désigné des référents chargés d’assister le Sous-Comité tout au long de la visite, au besoin, mais ceux-ci n’ont pas été en mesure de résoudre les difficultés d’accès au siège de l’Agence nationale de sécurité. De plus, aucun représentant de la Police nationale libérienne n’a pris part aux réunions prévues avec le Sous-Comité au début et à la fin de la visite. De manière générale, très peu de représentants de l’État ont participé à la dernière réunion. L’État partie a ainsi manqué une précieuse occasion d’obtenir un premier retour d’informations, qui aurait pu servir de point de départ à l’ouverture d’un dialogue constructif avec le Sous-Comité.

15.L’article 4 du Protocole facultatif dispose que chaque État partie doit autoriser les visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite. L’accès à ces lieux devrait être accordé d’office et ne devrait pas être subordonné à l’autorisation d’une quelconque autorité. Le Sous-Comité rappelle à l’État partie qu’une fois créé, le mécanisme national de prévention doit également bénéficier d’un tel accès.

16.Le Sous-Comité a pu coopérer efficacement avec le Bureau de l’administration pénitentiaire et, sur le plan institutionnel, avec les responsables des établissements pénitentiaires et des postes de police placés sous la direction du Bureau. Il a eu accès à tous les dossiers et documents qu’il souhaitait consulter, sans restriction aucune, et a pu s’entretenir avec des détenus en toute confidentialité et sans ingérence, exception faite d’un incident isolé, survenu au poste de police de la zone 10, dans le port franc de Monrovia.

II.Création d’un mécanisme national de prévention

17.Comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, le Libéria a ratifié le Protocole facultatif le 22 septembre 2004. Le Protocole facultatif prévoit, en son article 17, qu’un mécanisme national de prévention doit être administré, désigné ou mis en place au plus tard un an après son entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 22 juin 2007 dans le cas du Libéria. Le pays n’a toujours pas satisfait à cette obligation et accusait plus de onze années de retard au moment de la visite du Sous-Comité. Depuis 2016, il figure sur la liste publique des États parties en situation de manquement grave et continu à l’article 17.

18.Dans le cadre des visites qu’il a effectuées au Libéria en 2010 et 2018, le Sous‑Comité s’est entretenu avec les autorités et avec d’autres acteurs au sujet de la création ou de la désignation d’un mécanisme national de prévention. À l’époque de la première visite, plusieurs parties prenantes nationales supposaient que le rôle de mécanisme national de prévention serait confié à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme. Lors de la deuxième visite, il est apparu clairement qu’aucun progrès n’avait été accompli dans la création du mécanisme.

19. Le Sous-Comité recommande aux autorités libériennes d’adopter un plan d’action clairement défini en vue de mettre en place un mécanisme national de prévention, conformément aux obligations qui lui incombent au regard du Protocole facultatif, dans un délai de six mois à compter de la réception du présent rapport. Il leur recommande également de joindre ce plan à la réponse écrite sollicitée au paragraphe 82 ci-après.

20.Le Sous-Comité a cru comprendre que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme procédait à des visites inopinées dans les prisons et les postes de police. Toutefois, dans les lieux de privation de liberté où il s’est rendu en 2018, ni les autorités pénitentiaires ni les détenus ne semblaient être au courant de la conduite de ces visites.

21.Le Sous-Comité prie instamment l’État partie de créer un mécanisme national de prévention conformément aux dispositions applicables du Protocole facultatif et compte tenu des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). En outre, bien qu’il appartienne à l’État partie de décider de la forme que devrait prendre ce mécanisme, le Sous-Comité recommande aux autorités libériennes de se référer aux Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention et d’élaborer le plan d’action visé au paragraphe 19 ci-dessus en prenant en considération les éléments suivants :

a) Le mandat et les attributions du mécanisme national de prévention devraient être clairement définis dans un texte constitutionnel ou législatif, et son indépendance opérationnelle devrait être garantie en droit et dans la pratique ;

b) La création du mécanisme national de prévention et la nomination de ses membres devraient s’inscrire dans le cadre d’une procédure publique, inclusive et transparente, qui obéirait à des critères rendus publics et à laquelle seraient associés les organisations de la société civile, ainsi que d’autres acteurs engagés dans la prévention de la torture et des mauvais traitements au Libéria ;

c) Le mécanisme national de prévention devrait s’acquitter de toutes ses fonctions en évitant les conflits d’intérêts réels ou supposés ;

d) Le mécanisme national de prévention devrait disposer des ressources nécessaires à son bon fonctionnement et jouir d’une entière autonomie financière et opérationnelle dans l’exercice des fonctions que lui confère le Protocole facultatif ;

e) Le mécanisme national de prévention devrait compléter les systèmes de surveillance existants plutôt que de s’y substituer ; il devrait tenir compte de la nécessité d’assurer une coopération et une coordination efficaces entre les différents mécanismes de prévention du pays, et ne devrait pas empêcher la création ni le fonctionnement d’autres mécanismes complémentaires de ce type ;

f) L’État partie devrait veiller à ce que le mécanisme national de prévention puisse fixer les modalités et la fréquence de ses visites, s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté et procéder, à tout moment, à des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, conformément aux dispositions du Protocole facultatif ;

g) Les autorités publiques et le mécanisme national de prévention devraient nouer un dialogue constructif et continu aux fins de l’application des recommandations du mécanisme, de manière à améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et à prévenir la torture et autres peines ou mauvais traitements. L’État partie devrait publier et diffuser largement les rapports annuels du mécanisme.

22.Le Sous-Comité est disposé à conseiller le Libéria et à lui apporter une assistance technique aux fins de la mise en place d’un mécanisme national de prévention. Il encourage les autorités libériennes à se servir des outils qu’il a mis au point (l’outil et la matrice d’évaluation) pour établir leur plan d’action, élaborer les textes de loi nécessaires et faciliter les travaux du mécanisme une fois que celui-ci aura été créé.

III.Application des recommandations formulées par le Sous-Comité à l’issue de la visite effectuée en 2010

23.Le Sous-Comité a conscience de la complexité de la situation de l’État partie et des changements survenus récemment, avec notamment la tenue d’élections législatives et la constitution d’un nouveau gouvernement. Il n’en reste pas moins que, depuis sa première visite, en 2010, le Gouvernement libérien ne s’est guère employé à appliquer ses recommandations, dont la plupart sont restées sans suite.

A.Problèmes d’ordre normatif

24.Aucun progrès n’a été constaté dans l’adoption du projet de loi contre la torture présenté devant le Parlement libérien en 2010.

25. Le Sous-Comité recommande à nouveau à l’État partie de s’employer d’urgence à faire de la torture une infraction pénale autonome, conformément à la définition qu’en donne l’article premier de la Convention contre la torture.

B.Problèmes d’ordre institutionnel

26.Il subsiste au sein du cadre institutionnel des problèmes structurels chroniques, dont les plus urgents sont exposés ci-dessous. La situation doit être considérée avec à l’esprit le nombre écrasant de dossiers judiciaires en souffrance, qui résulte à la fois du recours excessif à la détention provisoire, des défaillances du système de justice pénale, du manque d’avocats commis d’office et de l’incapacité du pays à résoudre ces problèmes, faute de mécanismes appropriés.

1.Utilisation abusive et durée excessive de la détention provisoire

27.Dans le rapport établi comme suite à la visite qu’il avait effectuée en 2010, le Sous‑Comité s’était déclaré gravement préoccupé par le nombre de personnes placées en détention provisoire et par la durée de leur maintien en détention. Ces problèmes ne sont toujours pas résolus. Les détenus en attente de jugement représentent 70 % de la population carcérale, laquelle s’élève à environ 2 300 personnes. L’article 18.2 du Code de procédure pénale dispose que, sauf motif légitime, une affaire doit être classée si, à compter de l’arrestation de la personne concernée, deux sessions consécutives du tribunal se sont achevées sans qu’un acte d’accusation ait été établi. Les contraventions et les délits, qui relèvent de la compétence d’un magistrat ou d’un juge de paix, doivent être jugés dans un délai de quinze jours à compter de l’arrestation de l’auteur présumé ou de sa comparution devant le tribunal à la suite de la notification d’une citation à comparaître. Dans la pratique, ces dispositions sont rarement respectées. En raison du caractère dysfonctionnel des procédures relatives à l’arrestation, à la garde à vue et à la détention provisoire, ainsi que de l’absence de mesures concrètes de substitution à la privation de liberté (voir par. 29 à 36 ci‑après), le système judiciaire est fortement surchargé. La durée moyenne de la détention provisoire semble être de l’ordre de deux à trois ans, délai incompatible avec le respect du droit constitutionnel d’être jugé rapidement. Ainsi, de nombreuses personnes sont maintenues en détention provisoire pendant une période plus longue que la peine d’emprisonnement à laquelle elles sont condamnées lorsque leur culpabilité est établie, problème particulièrement grave dans le cas de délits.

28.Le Sous-Comité recommande à nouveau à l’État partie d’avoir recours à la détention provisoire en dernier ressort plutôt que par défaut . Il lui recommande aussi de prévoir des mesures de substitution à la détention provisoire et de mettre en place un dispositif plus efficace de réexamen périodique du dossier des détenus en attente de jugement.

2.Appareil judiciaire

29.Le recours systématique à la détention provisoire est source de nombreux problèmes, parmi lesquels des retards systémiques et des dysfonctionnements dans l’administration de la justice. Le Sous-Comité avait déjà mis en évidence ces problèmes dans le rapport qu’il avait établi comme suite à sa visite de 2010. À l’heure actuelle, l’appareil judiciaire ne semble pas fonctionner efficacement. Les délais de procédure sont excessifs et les systèmes de renvoi des affaires d’un tribunal à l’autre sont inefficaces. Selon la loi d’organisation judiciaire, en première instance, les affaires pénales sont principalement jugées par les circuit s courts, les magistrates ’ courts et les juges de paix. Toutefois, dans la pratique, la plupart des affaires sont portées devant les circuit s courts, qui siègent quatre fois par an à raison d’une session par trimestre. Chaque session dure quarante-deux jours, pour un total de moins de six mois par an. Dans les faits, les sessions durent souvent moins longtemps. Elles sont trop courtes au regard du nombre de dossiers en souffrance, d’autant plus que la disponibilité des juges est limitée. Le traitement d’une seule affaire peut s’étaler sur plusieurs sessions, auquel cas le délai d’attente sera plus long encore pour les autres affaires en instance. En conséquence, les détenus en attente de jugement languissent en détention pendant de longues périodes, dans des conditions épouvantables, alors que nombre d’entre eux sont poursuivis pour des infractions pouvant donner lieu à une libération sous caution, notamment pour des délits. Ces problèmes sont exacerbés par l’incapacité des tribunaux, de la police et des autorités pénitentiaires à coordonner efficacement et rapidement leur action.

30. Le Sous-Comité recommande au Gouvernement libérien de réviser la loi d’organisation judiciaire et de réformer le système judiciaire pour allonger la durée des sessions des tribunaux, de sorte que ceux-ci puissent rendre la justice de façon plus rationnelle, plus efficace et plus rapide. Il lui recommande également de solliciter l’avis d’experts en vue de réformer son système de gestion des dossiers.

3.Programme d’audiences de magistrats

31.Le Programme d’audiences de magistrats, mentionné dans le rapport sur la visite de 2010 et destiné à accélérer le traitement des affaires dans lesquelles sont impliqués des détenus en attente de jugement, n’a pas encore permis de résoudre les problèmes systémiques et structurels que connaît le système de justice pénale. Le tribunal à procédure accélérée institué dans le cadre de ce programme ne siège que dans la prison centrale de Monrovia et ne contribue donc pas à faire évoluer la situation à l’échelle nationale. En outre, s’il est vrai que la prison centrale de Monrovia est la plus surpeuplée du pays et que 75 % des détenus en attente de jugement y sont incarcérés, il n’en demeure pas moins que, parmi les personnes interrogées, bon nombre des détenus poursuivis pour des délits n’étaient pas au courant de l’existence de ce tribunal, qui est censé siéger régulièrement, à raison de six jours par semaine. Bien que le Sous-Comité se soit rendu à deux reprises à la prison centrale de Monrovia, il n’a pas vu le tribunal en activité et n’a relevé aucun élément mettant en évidence la tenue récente d’une audience ; en outre, le Sous-Comité n’a rencontré aucun détenu qui soit au courant des activités de ce tribunal. Il n’est donc pas surprenant que le Programme n’ait pas débouché sur des progrès tangibles dans la lutte contre la surpopulation carcérale, les retards injustifiés et la prolongation excessive des périodes de détention provisoire.

32.Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’étendre le Programme d’audiences de magistrats à d’autres centres de détention provisoire à travers le pays. L’État partie devrait également étudier la possibilité de tenir des audiences foraines et de donner aux avocats, aux tribunaux et aux détenus les moyens de communiquer par voie électronique. Le Sous-Comité l’invite en outre à communiquer à tous les détenus en attente de jugement des informations sur le fonctionnement des tribunaux à procédure accélérée, et à améliorer la coordination entre les juges, les procureurs, les avocats de la défense et les agents de l’administration pénitentiaire pour faciliter le traitement rapide des affaires, réduire le nombre de détenus en attente de jugement et raccourcir la durée moyenne de la détention provisoire. Enfin, il lui recommande de lui faire parvenir, dans la réponse sollicitée au paragraphe 82 ci-après, des renseignements actualisés sur le recours aux tribunaux à procédure accélérée.

4.Libération sous caution, probation et libération conditionnelle

33.L’État partie n’a toujours pas mis en place de mesures adéquates de substitution à la détention et ne fait pas suffisamment usage des solutions existantes, telles que la libération sous caution, la probation et la libération conditionnelle. Il convient de noter que la Constitution du Libéria garantit aux citoyens le droit à la libération sous caution et que le Code de procédure pénale énonce une série d’infractions pour lesquelles la libération sous caution peut être accordée. Toutefois, le recours à cette mesure semble sporadique. Dans les cas où la libération sous caution est accordée, les conditions sont souvent si draconiennes que, dans la pratique, cette solution est inaccessible à bon nombre − voire à la plupart − des personnes censées pouvoir exercer ce droit reconnu par la Constitution et par la loi. De plus, le Code de procédure pénale confère aux juges le pouvoir discrétionnaire de faire libérer sans caution les personnes accusées d’une infraction mineure, sous réserve que celles-ci fournissent certaines garanties quant à leur comparution devant le tribunal. Outre que les juges font rarement usage de cette prérogative, les tribunaux n’ont pas souvent recours aux mesures de substitution à l’incarcération, ni avant le procès ni au stade du prononcé de la peine. Il est également à noter qu’au moment de la visite, la commission des libérations conditionnelles n’était pas en activité alors que des avis de vacance de poste avaient récemment été publiés.

34. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de se prévaloir, dans la pratique, des dispositions du Code de procédure pénale prévoyant des mesures de substitution à la détention dans le cas des délits, ainsi que d’étoffer et d’appliquer dûment la législation relative aux mesures non privatives de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo).

35. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de revoir à la baisse les sommes à payer pour être libéré sous caution, qui sont excessives, et de former les dépositaires de l’autorité judiciaire pour que la libération sous caution soit la règle plutôt que l’exception.

36. Le Sous-Comité recommande que la commission des libérations conditionnelles soit rapidement mise sur pied et entame ses travaux sans délai.

5.Systèmes de justice informelle

37.Dans le rapport consacré à la visite qu’il a effectuée en 2010, le Sous-Comité a formulé des observations sur le fonctionnement des systèmes de justice informelle dans le pays. Au cours de sa visite, il a eu connaissance de diverses formes de justice informelle plus ou moins réglementées et reconnues, parmi lesquelles la justice communautaire, la justice traditionnelle et la justice de la rue.

38.La justice communautaire vise à traiter les délits par la médiation communautaire, un dispositif gratuit. Elle est rendue en étroite coopération avec la Police nationale libérienne, les responsables locaux et d’autres acteurs des secteurs de la justice et de la sécurité. Elle contribue à éviter les incarcérations inutiles et peut faciliter le règlement de questions qui ne relèvent pas de la responsabilité pénale. De telles initiatives de médiation peuvent être un complément utile aux procédures plus formelles, à condition qu’elles soient entreprises par des médiateurs dûment formés, dans le respect des normes applicables en matière de droits de l’homme.

39.Le recours aux systèmes de justice traditionnelle reste fréquent dans les zones rurales en raison de l’accessibilité, notamment économique, de ces systèmes. Certains estiment qu’en milieu rural, près de 80 % des questions judiciaires, tant pénales que civiles, sont réglées dans le cadre de ces systèmes. La justice traditionnelle est étroitement liée au maintien de l’ordre et à la sécurité, et repose sur l’intervention notamment des chefs traditionnels, des anciens et des chefs spirituels. Toutefois, ces systèmes complémentaires présentent aussi des inconvénients majeurs, puisqu’ils perpétuent le recours à des pratiques préjudiciables et potentiellement constitutives de torture et de mauvais traitements, telles que les mutilations génitales féminines, les ordalies, les accusations de sorcellerie et les meurtres rituels, qui touchent particulièrement certains groupes, dont les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes démunies.

40.La justice de la rue, très courante à Monrovia et dans les environs, est souvent rendue par d’anciens enfants soldats, qui punissent eux-mêmes les auteurs présumés d’infractions, sans tenir compte des systèmes juridiques et judiciaires formels ou complémentaires. Il s’agit essentiellement d’une forme de non-respect de la loi et de criminalité.

41. Le Sous-Comité renouvelle les recommandations qu’il a formulées dans le rapport sur sa visite de 2010 et recommande en outre à l’État partie :

a) De veiller à ce que les mécanismes alternatifs de règlement des différends et les systèmes de justice communautaire relèvent de la seule responsabilité de médiateurs dûment formés ;

b) D ’ assurer une surveillance adéquate des systèmes de justice traditionnelle pour protéger la population contre toute forme de torture ou de mauvais traitements, tout en reconnaissant l ’ importance du rôle joué par les systèmes sociaux et culturels traditionnels ;

c) De prendre immédiatement des mesures pour éliminer la justice de la rue et traiter les personnes qui la pratiquent comme des auteurs d’infractions relevant du système de justice pénale.

6.Aide juridictionnelle et commission d’office

42.Le Gouvernement libérien n’a pas encore appliqué les recommandations que le Sous-Comité avait formulées à l’issue de sa visite de 2010 au sujet de l’aide juridictionnelle et de la commission d’office. En dépit des dispositions législatives garantissant le droit de bénéficier des services d’un avocat et bien qu’un Programme national de commission d’office ait été mis en place, on ne compte que 34 avocats commis d’office, et tous exercent à Monrovia. Outre qu’ils sont trop peu nombreux, ces avocats ne sont saisis que d’affaires de meurtre et de vol à main armée, de sorte que la majorité des personnes en détention provisoire n’ont pas accès au système d’aide juridictionnelle. De plus, il semblerait que les avocats commis d’office réclament souvent des honoraires à leurs clients, qui doivent déjà supporter d’autres dépenses non couvertes par le système d’aide juridictionnelle (transports, logistique, etc.).

43.Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le système d’aide juridictionnelle et de commission d’office soit suffisamment doté en effectifs et en ressources, de sorte qu’une aide juridictionnelle soit fournie gratuitement à toutes les personnes en droit d’y prétendre, quels que soient leur lieu de résidence et leurs moyens financiers. Il lui recommande également d’étendre le champ d’application du système aux activités de coordination avec les organisations de la société civile et les avocats bénévoles.

7.Police nationale libérienne

44.Bien que l’administration de la police se soit améliorée depuis la visite effectuée par le Sous-Comité en 2010 et que de nouvelles réglementations visant à améliorer le fonctionnement de la police soient en cours d’adoption, des problèmes institutionnels et systémiques subsistent (salaires bas, insuffisance des effectifs, sous-financement, etc.). Les postes de police sont mal équipés : ils manquent non seulement de véhicules, mais aussi d’équipements de base, notamment de matraques, de menottes et d’armes à feu. De plus, les policiers doivent se procurer leurs propres uniformes. Le manque d’effectifs et de moyens de transport compromet l’efficacité des forces de police dans toutes les zones de Monrovia, et plus encore dans les régions rurales du pays. Cette situation pousse la population à se tourner vers les systèmes de justice susmentionnés (par. 37 à 41).

45.Le Sous-Comité recommande à l’État partie de remédier aux problèmes systémiques que constituent la sous-dotation des postes de police et les mauvaises conditions de travail des policiers en procédant à un examen approfondi des besoins de la police en effectifs, en équipements de base (y compris en moyens de transport) et en locaux. Cet examen devrait donner lieu à l ’ élaboration d ’ un nouveau plan stratégique, doté d ’ un budget adéquat, qui aurait pour but de faire en sorte que les forces de police soient suffisamment dotées en effectifs, convenablement rémunérées, correctement équipées et capables de s’acquitter efficacement de leurs fonctions dans tout le pays. L’État partie devrait également prendre des mesures énergiques pour prévenir la corruption.

8.Séparation des pouvoirs

46.Actuellement, la police et le système d’administration de la justice relèvent du Ministère de la justice. Cette situation va à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs et peut donner lieu à de graves conflits d’intérêts, qui sont incompatibles avec la gestion efficace, impartiale et indépendante du système de justice pénale. La police et l’appareil judiciaire ayant des fonctions et des responsabilités différentes, ils devraient, par principe, être indépendants l’un de l’autre sur le plan administratif et être gérés par des ministères distincts.

47. Le Sous-Comité recommande que la police et l’appareil judiciaire soient organisés de manière à rendre effectif le principe de la séparation des pouvoirs, l’objectif étant de garantir l’indépendance fonctionnelle et opérationnelle et l’impartialité de l’une comme de l’autre.

IV.Allégations de torture et de mauvais traitements

A.Police

48.Le Sous-Comité note que, d’après les informations qui lui ont été communiquées au cours de sa deuxième visite, et contrairement à celles qu’il avait reçues lors de sa première visite, en 2010, on n’a recensé qu’un petit nombre de cas présumés d’usage excessif de la force par des policiers à l’égard de personnes arrêtées au moment de leur arrestation et pendant leur transport jusqu’au poste de police. Néanmoins, plusieurs personnes ont affirmé que des violences policières avaient été commises dans des commissariats visités par le Sous-Comité à Monrovia, et que des individus placés en garde à vue avaient notamment été roués de coups (de poing et de pied) pour s’être mal conduits. Selon les informations reçues, qui ont été corroborées, il arrive souvent que des policiers menottent des détenus à des grilles devant les postes de police, pendant plusieurs heures, pour dissuader les autres de mal se comporter. Ces châtiments sont souvent infligés en réaction à l’agitation des détenus, qui languissent dans des cellules fortement surpeuplées, où les conditions matérielles sont épouvantables. En outre, la tolérance des autorités à l’égard de ces mesures disciplinaires ne fait que renforcer le sentiment général que, partout dans le pays, les agents chargés de l’application des lois peuvent se livrer à des pratiques illégales en toute impunité. De tels actes sont constitutifs de mauvais traitements, et devraient être considérés comme tels. Les policiers doivent traiter tous les détenus avec humanité. S’il est nécessaire, à titre exceptionnel, de menotter une personne déjà placée en garde à vue, les menottes ne devraient pas être trop serrées ni être utilisées plus longtemps que nécessaire et cette mesure ne devrait pas servir à dissuader les autres détenus.

49. Le Sous-Comité recommande que les mesures disciplinaires susmentionnées soient expressément interdites et que les responsables de tels agissements fassent l’objet non seulement de sanctions disciplinaires, mais aussi de poursuites pénales.

B.Prisons

50.Dans les prisons qu’il a visitées, le Sous-Comité a été informé de plusieurs faits de torture et de mauvais traitements dont auraient été victimes des détenus. Dans la prison centrale de Tubmanburg (comté de Bomi), par exemple, des surveillants auraient infligé des sanctions disciplinaires à des détenus en attente de jugement, qu’ils auraient notamment menottés à des grilles et frappés violemment à coups de poing, de branches épineuses ou de câbles électriques. À la prison centrale de Buchanan (comté de Grand Bassa), le Sous‑Comité a recueilli des témoignages concordants mettant en évidence des mauvais traitements physiques à la fois graves et systémiques, qui auraient été infligés par des surveillants à titre de sanction disciplinaire. Ainsi, à en croire ces allégations, les détenus étaient systématiquement roués de coups, menottés dans des positions inconfortables, forcés à effectuer de lourds travaux physiques jusqu’à l’effondrement, et exposés au soleil pendant de longues périodes, sans avoir à boire ni à manger, jusqu’à souffrir de brûlures sévères. Plusieurs détenus avaient sur le corps des marques qui corroboraient leurs dires.

51. Le Sous-Comité recommande que le recours à des mesures disciplinaires et à des mesures de contrôle constitutives d’actes de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants soit totalement et catégoriquement interdit, que des enquêtes impartiales soient menées, dans les meilleurs délais, à chaque fois qu’il y a des raisons de croire que de tels actes pourraient avoir été commis, et que les responsables fassent l’objet de sanctions pénales et disciplinaires.

52.Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’élaborer un règlement disciplinaire précis et de le faire appliquer dans toutes les prisons, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Ce règlement devrait définir : a) les comportements constitutifs d’infractions disciplinaires ; b) le type et la durée des sanctions susceptibles d’être infligées ; c) l’autorité habilitée à prononcer ces sanctions  ; et d) les mécanismes de contestation, d’enregistrement et de contrôle externe des sanctions disciplinaires.

V.Pratiques et procédures policières

A.Privation de liberté par la police

53.Entre les six postes de police visités par le Sous-Comité à Monrovia et dans le comté de Bomi, le degré de conformité à la règle selon laquelle les personnes placées en garde à vue doivent être mises en accusation ou comparaître devant une autorité judiciaire sous quarante-huit heures était très variable. Si ce délai réglementaire est généralement observé, il arrive que les personnes arrêtées restent en garde à vue pendant plus de trois jours, quand d’autres ne sont jamais mises en accusation ni déférées à un tribunal. En outre, certaines personnes placées en garde à vue sont transférées entre plusieurs postes de police avant d’être mises en accusation ou remises en liberté, ce qui, dans les faits, prolonge leur garde à vue au-delà du délai réglementaire et parfois jusqu’à cinq jours. Il s’agit là d’une forme d’abus du pouvoir d’arrestation et de détention.

54.D’autre part, il apparaît que certains gardés à vue sont remis en liberté sur la « parole d’une personne de confiance ». Si le Sous-Comité voit l’intérêt de disposer de systèmes communautaires de médiation et de résolution et en comprend les avantages, il importe également que de tels mécanismes soient dûment encadrés, le but étant d’éviter que la police bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire non réglementé qui ne trouve pas de fondement juridique dans le Code de procédure pénale. En outre, de nombreuses personnes semblent avoir été placées en garde à vue dans le cadre d’affaires relatives à des dettes privées ou à d’autres contentieux civils à la limite de la responsabilité pénale, voire n’en relevant pas.

55. Le Sous-Comité recommande que le délai réglementaire de garde à vue soit strictement respecté. Tout e prorogation de ce délai doit être exceptionnel le , justifié e par les circonstances et prévu e par la loi. Les systèmes de substitution permettant la remise en liberté doivent être dûment réglementés et faire l’objet d’ une surveillance extérieure indépendante.

B.Garanties juridiques fondamentales applicables pendant la garde à vue

56.Dans le rapport qu’il avait établi à l’issue de sa visite de 2010, le Sous-Comité avait formulé des conclusions et recommandations ayant trait à l’absence de garanties juridiques fondamentales applicables aux personnes en garde à vue ; ces conclusions et recommandations demeurent d’actualité. En règle générale, les garanties en question, pourtant consacrées par l’article 21 de la Constitution du Libéria, ne sont en effet pas respectées. L’aide juridictionnelle n’est pas proposée au moment du placement en garde à vue mais est conditionnée par la comparution devant un tribunal, ce qui limite sa valeur de garantie préventive. La plupart des personnes avec lesquelles le Sous-Comité s’est entretenu n’avaient pas été informées de leurs droits, notamment de celui de consulter un avocat. Aucune n’avait subi d’examen médical, même sommaire, pendant sa garde à vue. Dans de nombreux cas, la famille de l’individu placé en garde à vue n’était informée de l’arrestation de celui-ci qu’au bout de plusieurs jours. Le Sous-Comité rappelle que priver une personne du droit de faire appel à un avocat et de bénéficier de soins médicaux indépendants et ne pas informer sa famille de son placement en garde à vue peut être considéré comme une mise au secret.

57.La situation des mineurs en garde à vue, en particulier des filles, est préoccupante. Il semble n’exister aucune protection spéciale ni aucune garantie juridique à leur intention, de sorte qu’ils sont régulièrement interrogés par des policiers sans qu’un parent, un tuteur ou un autre adulte indépendant soit présent. Certains sont mis au secret.

58. Le Sous-Comité préconise que les recommandations contenues dans le rapport relatif à sa visite de 2010 soient mises en œuvre et que les droits fondamentaux de toutes les personnes privées de liberté soient effectivement garantis. En d ’ autres termes, les personnes placées en garde à vue doivent pouvoir consulter un conseil indépendant et être soumises à un examen médical dans les meilleurs délais ; un parent ou une autre personne de leur choix doi ven t être avertis de leur placement en garde à vue et elles doivent être dûment informées de leurs droits . Des garanties supplémentaires devraient être instaurées pour les mineurs placés en garde à vue et la mise en œuvre de ces garanties ne dev rai t pas dépendre du bon vouloir de la police.

C.Conditions matérielles de la garde à vue et préoccupations humanitaires y relatives

59.Dans le rapport qu’il avait établi à l’issue de sa visite de 2010, le Sous-Comité avait exprimé de vives inquiétudes quant aux conditions matérielles dans les cellules des postes de police qu’il avait visités. À ce jour, la situation demeure préoccupante. Dans les six postes visités, les conditions de détention étaient déplorables, les cellules étant mal ventilées, très humides et privées d’un accès convenable, voire de tout accès, à la lumière du jour. Partout, les conditions d’hygiène et les conditions sanitaires étaient extrêmement mauvaises. Les autorités ne donnaient ni à boire ni à manger aux personnes en garde à vue, se contentant généralement de leur remettre ce que des visiteurs pouvaient leur apporter. Certaines cellules étaient si surpeuplées qu’il n’y avait pas assez de place pour que tout le monde s’y allonge pour dormir. Aucune des cellules visitées n’était équipée de lits ou de couchages, de sorte que les gardés à vue devaient dormir à même le sol, lequel était parfois humide. En outre, la plupart des cellules n’étaient pas pourvues d’installations sanitaires (ou du moins pas en état de marche) ; des seaux ou d’autres dispositifs de fortune faisaient office de toilettes. Aucune des cellules visitées n’était en état d’accueillir des personnes, même pour quelques heures, et à plus forte raison pour la nuit. À quelques exceptions près, les mineurs, garçons et filles, étaient placés dans les mêmes cellules que les adultes. Au moment de la visite, seuls les locaux de la Police nationale libérienne de la base de Salem, à Sprigg Field, disposaient d’une cellule distincte pour les filles. Toutefois, cette cellule mesurait 1 mètre par 1,6 mètre, et l’une des filles avait dû y passer la nuit à même le sol humide, sans qu’on lui donne à manger ni à boire. Aucune assistance médicale ne semblait être proposée ou effectivement dispensée en cas de besoin. De telles conditions de garde à vue constituent une forme de traitement inhumain et dégradant.

60. Le Sous-Comité réitère les recommandations qu ’ il a formulées à l ’ issue de sa visite de 2010 au sujet des conditions de détention dans les cellules de la police et recommande que des mesures soient prises sans délai afin d ’ améliorer les conditions matérielles dans les lieux de garde à vue, lesquels devraient , en particulier, être correctement ventilés, être éclairés par la lumière du jour et être équipés de sanitaires. De l’ eau et de la nourriture doivent être fournis quotidiennement et en quantités suffisantes à toutes les personnes en garde à vue.

VI.Prisons (personnes en détention provisoire et personnes condamnées)

A.Séparation des détenus

61.Chaque prison visitée disposait, en théorie, de quartiers distincts pour les hommes, les femmes et les mineurs, ainsi que pour les détenus en attente de jugement et les condamnés. Cependant, dans la pratique, ces différents groupes n’étaient pas détenus séparément. Des détenus en attente de jugement, dont des garçons âgés de 15 et 16 ans, partageaient ainsi des cellules avec des personnes reconnues coupables. Toutefois, les hommes et les femmes, notamment les mineures, étaient généralement séparés.

62. Le Sous-Comité recommande de séparer les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées . Les personnes en détention provisoire devraient bénéficier de conditions de détention et d ’ un régime proportionnés à leur statut, dans le respect de la présomption d ’ innocence.

B.Registres et conservation des informations

63.Les lieux de détention ne conservent généralement les registres d’écrou que sous forme papier. Il n’existe pas de système électronique. Les dossiers personnels comprennent des informations générales, notamment sur d’éventuelles blessures physiques visibles et sur les fouilles à nu et les fouilles corporelles. Tous les dossiers ne contiennent pas d’informations concernant l’arrestation ou les dates de comparution, mais les dossiers des personnes condamnées renferment généralement une copie du jugement définitif, où figure la peine prononcée. Dans l’ensemble, les prisons visitées avaient relativement peu de documents personnels à disposition.

64.Les établissements tenaient à jour des registres des visites, consignaient la venue des avocats commis au titre de l’aide juridictionnelle et recensaient le personnel pénitentiaire présent chaque jour, mais ne semblaient pas garder trace des plaintes, des blessures ou des sanctions disciplinaires. Lorsque des dossiers médicaux pouvaient être consultés, ils étaient mal classés et leur contenu était maigre. Il ne semblait pas exister de système permettant de consigner et d’examiner les allégations de torture ou de mauvais traitements dans l’enceinte des prisons.

65. Le Sous-Comité recommande de revoir et de réformer l es systèmes de tenue des registres dans les prisons afin de garantir que les renseignements consignés soient complets, exacts, détaillés et actualisés . Les dossiers personnels devraient contenir des informations relatives aux audiences, aux décisions et aux jugements. Tous les lieux de détention devraient veiller à la tenue de registres contenant des informations exactes et actualisées concern ant les plaintes et les suites qui y sont données, les allégations de torture et de mauvais traitements, les sanctions disciplinaires et les éventuelles blessures subies en détention, notamment les examens médicaux pratiqués et les traitements administrés comme suite à ces blessures .

C.Situation générale dans les prisons et préoccupations humanitaires y relatives

66.Les conditions de détention dans les prisons centrales de Monrovia et de Tubmanburg n’ont guère évolué depuis la précédente visite du Sous-Comité, en 2010. La prison centrale de Buchanan, dans laquelle le Sous-Comité s’est rendu pour la première fois en 2018, est elle aussi loin de satisfaire aux normes internationales applicables malgré sa rénovation relativement récente. L’administration de certaines des prisons visitées attendait manifestement la venue du Sous-Comité et avait donc fait des efforts pour tenter de l’impressionner. En réalité, ces efforts n’ont fait que mettre en évidence la médiocrité des conditions matérielles de détention. Dans les trois prisons visitées, le Sous-Comité a estimé que certaines cellules étaient impropres à l’usage. En outre, ces prisons n’offraient que rarement, voire pas du tout, aux personnes condamnées la possibilité de faire un travail utile, à l’exception de quelques tâches ménagères ou tâches d’entretien général. Aucune activité de réadaptation, notamment de réadaptation sociale, n’était proposée, et les détenus n’avaient aucun accès à l’éducation. La plupart d’entre eux passaient le plus clair de leur temps dans leur cellule, généralement insalubre et surpeuplée. Tous étaient détenus dans des conditions sanitaires déplorables, dans des cellules mal ventilées, recevaient de la nourriture et de l’eau de mauvaise qualité et en faibles quantités, et ne pouvaient que rarement sortir de leur cellule ; en outre, dans certaines prisons, la surpopulation carcérale atteignait des niveaux extrêmes. Dans l’ensemble, les conditions observées étaient caractéristiques d’un traitement inhumain et dégradant.

1.Prison centrale de Monrovia

67.Au Libéria, la population carcérale globale avoisine les 2 300 personnes, dont 1 100 sont détenues dans la prison centrale de Monrovia, laquelle a une capacité d’accueil officielle de 375 détenus. Tous les quartiers sont surpeuplés et insalubres. Rappelant le rapport établi à l’issue de sa visite en 2010, le Sous-Comité souhaite revenir en particulier sur le quartier D, dans lequel les conditions de détention, absolument abjectes à tous égards, constituent une atteinte à l’humanité. Lors de la visite du Sous-Comité, le quartier D accueillait 138 personnes, certaines en détention provisoire, d’autres condamnées, dans 32 cellules. Les cellules les plus exiguës mesuraient 2,1 mètres par 1,7 mètre au sol et cinq détenus y dormaient dans des hamacs de fortune accrochés les uns au-dessus des autres. Chaque cellule avait pour unique source de lumière et d’air une lucarne à barreaux, percée en haut d’un mur, et de minuscules grilles qui constituaient la seule ouverture aménagée dans la porte de la cellule, laquelle restait close quasiment toute la journée. La plupart des détenus passaient de nombreux jours consécutifs dans leur quartier, principalement dans leur cellule. Il n’y avait pas d’installations sanitaires dans les cellules, et le quartier n’était équipé que d’un nombre limité d’installations sanitaires communes, qui étaient du reste rudimentaires et rarement accessibles. Le quartier tout entier devrait être désaffecté. En outre, entre une quarantaine et une soixantaine de surveillants y travaillent de jour, ce qui est bien trop peu pour une prison de cette taille. En conséquence, les détenus n’ont que peu ou pas l’occasion de faire de l’exercice en plein air ou une autre activité constructive en dehors de leur cellule ou des couloirs de leur quartier. Bon nombre d’entre eux perdent la vue à force de ne plus être exposés à la lumière du jour. N’ayant droit qu’à un repas par jour, à faible apport nutritionnel, beaucoup sont également sous-alimentés. Les détenus ont accès à l’eau potable, mais en quantité limitée.

68.Les cellules du quartier des femmes de la prison centrale de Monrovia sont sales et infestées de rats, de poux et de puces. Contrairement à celles des hommes, elles disposent toutefois d’un éclairage électrique, mais celui-ci reste allumé toute la nuit. Adultes et mineures partagent les mêmes cellules, et les détenues en attente de jugement côtoient les condamnées. Les besoins sanitaires des détenues ne sont pas pris en compte, et rien n’est prévu pour les détenues enceintes. Pour ce qui est des points positifs, les femmes peuvent passer une grande partie de leur journée hors de leur cellule, dans une courette attenante, à moins d’être sous le coup d’une sanction disciplinaire.

2.Prison centrale de Tubmanburg

69.La prison centrale de Tubmanburg peut officiellement accueillir 75 détenus. Lorsque le Sous-Comité l’a visitée, 49 personnes y étaient détenues, dont 30 se trouvaient en détention provisoire. La prison employait 26 personnes, et 10 agents pénitentiaires étaient en fonctions pendant la journée. Même si la prison n’était pas surpeuplée lors de la visite, les conditions de détention demeuraient mauvaises : comme il n’y avait pas de lits, les détenus dormaient sur de fins tapis posés sur le sol en béton ; les cellules étaient mal éclairées et mal ventilées ; les installations sanitaires étaient rudimentaires (les détenus utilisaient notamment des seaux), et seul un repas par jour était servi. Les détenus avaient généralement le droit à une seule heure d’exercice en plein air par semaine.

3.Prison centrale de Buchanan

70.Récemment rénovée de sorte qu’elle dispose maintenant d’un sol carrelé et de toilettes relativement convenables dans les cellules, la prison centrale de Buchanan offre de meilleures conditions matérielles que les prisons centrales de Monrovia et de Tubmanburg. Cependant, cet aspect positif est contrebalancé par une surpopulation telle que les détenus ne peuvent pas tous s’allonger simultanément pour dormir sur les fins tapis mis à leur disposition. La prison peut officiellement accueillir 47 détenus mais, lors de la visite du Sous-Comité, 89 personnes y étaient détenues, dont 33 se trouvaient en détention provisoire. Comme dans les autres prisons, un seul repas était servi chaque jour, et malgré les rénovations, les cellules étaient mal éclairées et mal ventilées. Le régime de sanction, draconien, était assorti d’une restriction du temps passé en dehors des cellules et d’une réticence à permettre des activités en communauté, par exemple des jeux, dans les cellules, ce qui rendait les conditions globales de détention particulières difficiles et punitives.

71. Le Sous-Comité recommande de prendre des mesures d’urgence pour s’attaquer au problème de la surpopulation carcérale, auquel il est essentiel de remédier pour pouvoir améliorer les conditions de détention dans leur ensemble . À cet effet, l’État partie devrait notamment chercher à réduire le nombre de personnes placées en détention provisoire en améliorant et en développant le système de procédure judiciaire accélérée .

72. Le Sous-Comité recommande également de prendre des mesures d’urgence pour garantir que les détenus en attente de jugement et les condamnés soient placés dans des installations distinctes, afin que des régimes adaptés à leur statut puissent leur être appliqués .

73. En outre, l e S ous-Comité recommande que des mesures soient prises d’urgence afin que tous les détenus aient la possibilité de passer au moins une heure par jour en dehors de leur quartier et de faire suffisamment d’exercice .

74.  Outre ces recommandations générales, le Sous-Comité recommande l’application des mesures spécifiques ci-après :

a) Il devrait être immédiatement procédé à un audit des conditions d’hébergement dans les prisons, au regard des normes reconnues au plan international, et un programme d’urgence devrait être mis en place avec pour objectif de condamner les cellules et quartiers non conformes à ces normes , en commençant par ceux qui auront été désignés comme faisant partie des moins conformes . La priorité devrait être donnée à une réduction drastique du taux d ’ occupation dans le quartier D de la prison centrale de Monrovia puis à la désaffectation de ce quartier  ;

b) Les conditions de détention devraient être progressivement améliorées afin que, dans l’ensemble des établissements pénitentiaires  : i) des matelas, des couchages et des moustiquaires soient mis à disposition  ; ii) les cellules soient correctement ventilées et pourvues d’un éclairage naturel et artificiel convenable  ; iii)  les installations sanitaires soient améliorées  ; iv) les détenus aient accès de jour comme de nuit à des toilettes convenables  ; v) la nourriture soit de meilleure qualité et servie en plus grandes quantités, à raison d’au moins deux repas par jour , et les détenus aient tous les jours accès à l’eau potable en quantité suffisante  ; et vi) les besoins sanitaires spécifiques des femmes soient satisfaits  ;

c) Des programmes devraient être mis en place pour proposer, de façon générale, à l’ensemble des détenus de participer à des activités constructives, et les personnes condamnées devraient avoir la possibilité d’exercer une activité utile et rémunérée .

D.Détention de mineurs

75.Au Libéria, un enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans, l’âge de la responsabilité pénale étant fixé à 16 ans. Le Département de la justice pour mineurs du Ministère de la justice supervise la mise en œuvre du programme de déjudiciarisation des mineurs, qui vise à réduire le nombre de jeunes placés en détention pour des infractions mineures. Le Sous-Comité encourage l’État partie à poursuivre ce programme, qui se fonde sur une approche préventive et non punitive en matière de délinquance juvénile.

76.Dans toutes les prisons visitées, les mineurs étaient détenus dans des conditions inappropriées ne permettant pas de répondre à leurs besoins spécifiques. La majorité des jeunes de 15 à 17 ans avec lesquels le Sous-Comité s’est entretenu étaient en prison pour des infractions relativement mineures qui ne semblaient pas justifier leur détention. Ils étaient détenus dans les mêmes quartiers et bien souvent dans les mêmes cellules que les adultes. Dans toutes les prisons visitées, des mineurs en détention provisoire partageaient leurs cellules avec des mineurs condamnés. Bien que la plupart soient en âge de suivre l’enseignement obligatoire, aucun n’avait accès à l’éducation ou à toute autre activité constructive telle que la formation professionnelle ou le travail. Hormis quelques sorties ponctuelles dans des courettes ou pour aider dans la prison, la plupart des jeunes passaient le plus clair de leur temps dans leur cellule à ne rien faire.

77. L e S ous-Comité recommande de simplifier le programme de déjudiciarisation des mineurs comme il convient en vue de continuer à réduire au plus strict minimum le nombre de jeunes détenus . Lorsque la détention ne peut être évitée, les mineurs devraient être strictement sé parés des détenus adultes et, en principe, les mineurs en détention provisoire devraient être séparés des mineurs condamnés . Le Sous-Comité recommande en outre que les détenus mi neurs aient accès à une offre de formation et d’enseignement adaptée . Les détenus mineurs devraient avoir la possibilité de consacrer une grande partie de leur journée à des activités constructives hors de leur cellule .

E.Soins de santé en prison

78.La prestation des soins de santé dans le système pénitentiaire, qui relève principalement du Ministère de la santé, demeure aussi sporadique et insuffisante que lors de la précédente visite du Sous-Comité, en 2010. Si les prisons centrales de Monrovia et de Buchanan disposent d’un centre de soins (six salles) et d’un cabinet médical (une salle) sur place, les pièces sont exiguës et il y a peu de matériel médical et de médicaments. La prison centrale de Monrovia dispose de sa propre équipe médicale tandis que les prisons centrales de Buchanan et de Tubmanburg doivent compter sur les visites hebdomadaires d’une infirmière de l’hôpital local. Dans toutes les prisons visitées, il était prévu que les détenus atteints de problèmes graves ou urgents soient transférés vers l’hôpital civil le plus proche ; étant donné la pénurie de moyens de transport (chaque prison ne disposant que d’un véhicule) et le mauvais état des routes, il est toutefois permis de douter de la fiabilité d’un tel système. Il est également difficile de croire que les centres de soins sont en mesure de traiter efficacement toutes les maladies et infections découlant des conditions de détention.

79. Le Sous-Comité renouvelle sa précédente recommandation tendant à ce que toutes les prisons dispose nt d ’ un dispensaire. L’équipe médicale du dispensaire devrait être constituée d’un nombre suffisant de professionnels de différentes disciplines, et une quantité suffisante de matériel et de médicaments devrait être prévue pour répondre aux besoins des détenus . Les solutions de transport doivent être améliorées pour les détenus dans des situations graves et urgentes .

80.Au cours de sa visite, le Sous-Comité a observé que tous les détenus n’étaient pas systématiquement examinés par un médecin à leur arrivée. Les personnes ayant des besoins particuliers ou présentant un handicap n’étaient pas soumises à un examen préliminaire au moment de leur admission. D’après les constatations du Sous-Comité, les détenus qui demandaient à voir un médecin voyaient rarement leur demande aboutir et des examens médicaux n’étaient généralement pratiqués que lorsqu’un détenu présentait une blessure ou un besoin manifeste. Le Sous-Comité a appris que, même dans des cas graves, aucun traitement médical n’était administré faute de personnel médical ou de moyens de transport. Il a rencontré de nombreux détenus qui présentaient les symptômes de maladies graves mais n’avaient été ni examinés ni traités. Les dossiers médicaux ne semblaient pas bien tenus et contenaient peu d’informations au sujet des diagnostics posés ou des traitements prescrits.

81. Le Sous-Comité recommande que, dans tous les l ieux de privation de liberté, l’État partie  :

a) Veille à ce que les détenus puissent contacter un médecin indépendant et se faire examiner par celui-ci dès que possible après leur transfert dans un établissement pénitentiaire ; mette au point une procédure plus cohérente permettant de consigner l ’ ensemble des informations médicales dans le dossier médical, dans le plein respect de l ’ éthique et de la déontologie médicales ; élabore un formulaire type à remplir au cours de l ’ examen médical complet de toute personne à son arrivée dans le lieu de privation de liberté ;

b) Veille à ce que des soins médicaux, y compris des soins spécialisés, soient garantis et accessibles à tous les détenus qui en font la demande ;

c) Mette en place un système de registre uniforme et individualisé des traumatismes des détenus, dans lequel le personnel médical sera tenu de consigner les renseignements suivants : l ’ existence de douleurs ou de symptômes, les résultats de l ’ examen clinique, notamment la description des blessures observées et un compte rendu de ce qui les a causées, toute allégation relative à des violences, actes de torture ou mauvais traitements récents et les conclusions du professionnel de la santé sur la cohérence de tous les éléments notés ;

d) Veille à ce que tous les nouveaux arrivants, en particulier ceux qui ont des besoins particuliers ou présentent un handicap, reçoivent les traitements et les soins dont ils ont besoin à leur arrivée et pendant leur incarcération ;

e) Veille à ce que tous les professionnels de la santé travaillant dans des lieux de détention soient formés au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul) et aux autres normes internationales relatives au devoir de détection et de signalement des actes de torture et des mauvais traitements, et rendent immédiatement compte des cas suspects et manifestes de torture et de mauvais traitements aux autorités compétentes de façon à ce qu ’ un examen indépendant puisse être mené conformément au Protocole d ’ Istanbul.

VII.Étapes suivantes

82.Le Sous-Comité demande qu’une réponse lui soit communiquée dans les six mois à compter de la date de transmission du présent rapport à la Mission permanente du Libéria auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. Dans ce document, le Gouvernement libérien devrait répondre directement à toutes les recommandations et demandes de renseignements complémentaires formulées dans le rapport, et rendre compte en détail des mesures déjà prises ou prévues (accompagnées de calendriers d’exécution) pour donner suite aux recommandations. Cette réponse devrait contenir des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations concernant certaines institutions en particulier, et sur les politiques et les pratiques en général, notamment en ce qui concerne les questions humanitaires pressantes recensées dans les lieux de détention gérés par la police et par le système pénal. Le Sous-Comité souhaite recevoir des plans d’action définissant les mesures à prendre en vue de réduire le taux de détention provisoire, de rénover les installations pénitentiaires, de développer et d’améliorer le système de procédure judiciaire accélérée, et de proposer des soins médicaux dans tous les lieux de détention.

83.L’article 15 du Protocole facultatif interdit toutes les sanctions et représailles, quelles qu’en soient la forme et la source, visant une personne qui a été en contact ou a tenté d’être en contact avec le Sous-Comité. Le Sous-Comité rappelle au Gouvernement libérien l’obligation qui lui incombe de prévenir de telles sanctions ou représailles et le prie de donner, dans sa réponse, des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour s’acquitter de cette obligation.

84.Le Sous-Comité rappelle que la prévention de la torture et des mauvais traitements constitue une obligation continue et de large portée. Il demande donc au Gouvernement libérien de l’informer de toute mesure législative, réglementaire ou stratégique et de tout fait nouveau pertinent touchant le traitement des personnes privées de liberté et la création d’un mécanisme national de prévention.

85.Le Sous-Comité considère que sa visite et le présent rapport s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue continu. Il sera heureux d’aider le Gouvernement libérien à s’acquitter des obligations qui lui incombent au regard du Protocole facultatif en continuant de le conseiller et de lui apporter une assistance technique en vue d’atteindre leur objectif commun, qui est de prévenir la torture et les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté.

86.Le Sous-Comité recommande que, comme le prévoit l’alinéa d) de l’article 12 du Protocole facultatif, les autorités nationales du Libéria engagent le dialogue avec lui au sujet de la suite donnée à ses recommandations dans les six mois qui suivent la réception de la réponse au présent rapport. Il recommande également au Gouvernement libérien d’entamer avec lui des discussions sur les modalités de ce dialogue au moment où sera soumise la réponse au présent rapport.

Annexe I

List of government officials, civil society representatives and others with whom the Subcommittee met

Ministry of Foreign Affairs

H.E. Gbehzohngar M. Findley, Minister of Foreign Affairs

Mr. Rosetta N. Jackollie, Assistant Minister/Legal Affairs

Mr. Korboi G. Daniels,Legal Analyst, Ministry of Foreign Affairs

Ministry of Justice

Mr. Nyati Tuan, Deputy Minister Codification

Mr. Eddie Tarawali,Assistant Minister for Corrections and Rehabilitation

Mr. Edwin Folley McGill, Bureau of Corrections and Rehabilitation

Mr. Kutaka Devine Togbah, Director, Human Rights Protection Division

Representatives from the Drug Enforcement Agency and Liberia Immigration Services

Independent National Commission on Human Rights

Mr. Urias Teh Pour, Independent National Commission for Human Rights

Mr. Kwame Ross, Independent National Commission on Human Rights

Others

Ms. Joyce Reeves Woods, Chairperson of the Legal Aid Clinic of the Liberian Bar

United Nations

Mr. Yacoub El Hillo, Assistant Secretary General, United Nations Resident Coordinator, UNDP Resident Representative

Uchenna Emelonye, Country Representative, Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights

Civil Society

Civil Society Human Rights Advocacy Platform / Independent Human Rights Investigators

Liberia National Law Enforcement Association (LINLEA)

National Commission of Justice, Peace and Caritas

Rescue Alternatives Liberia

Transgender Network of Liberia (TNOL)

Stop Aid in Liberia

The Lesbian, Gay Association of Liberia (LEGAL)

Annexe II

List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee

Prisons

Buchanan Central Prison

Monrovia Central Prison

Tubmanburg Central Prison

Police stations

Liberian National Police Headquarters

Monrovia Zone 3 Police Station (in Congo Town)

Monrovia Zone 5 Police Station (in Paynesville)

Monrovia Zone 10 Depot 1, Freeport beach police station

Tubmanburg police station (together with woman and children protection section)

Salem Base Police Station