COMITÉ des DROITS DE L'ENFANT

examen des rapports présentés par les états parties en application de l’article 44 de la CONVENTION

Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1992

gambie

[20 novembre 1999]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Pages

Introduction 1 - 9 3

I. CADRE SOCIO-POLITIQUE, JURIDIQUE ET JUDICIAIRE 10 - 58 4

A. Le pays et le climat 10 - 14 4

B. Profil démographique 15 - 17 5

C. Urbanisation 18 6

D. Structure des âges 19 6

E. Structure politique et administrative 20 - 21 7

F. Gouvernement local 22 - 35 7

G. Organisation/structure sociale 36 9

H. Religion et culture 37 9

I. Composition ethnique 38 9

J. Structure des ménages 39 - 40 9

K. Pratiques sociales 41 - 42 10

L. Cadre juridique général assurant la protection des droits de l'homme 43 - 50 10

M. Informations et publicité 51- 58 11

Paragraphes Pages

II. DÉFINITION DE L'ENFANT DANS LA LÉGISLATION GAMBIENNE 59 - 68 13

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 69 - 100 14

A. Article 2 (Non-discrimination) 69 - 76 14

B. Articles 3, 4, 5 et 21 (Intérêt supérieur de l'enfant) 77 - 81 15

C. Article 6 (Droit à la vie) 82 - 96 16

D. Article 12 (Les opinions de l'enfant) 97 - 100 18

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS 101 - 117 19

A. Article 7 (Nom et nationalité) 101 - 108 19

B. Article 13, 14, 15 et 17 ; section 25 de la Constitution (Liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et d'association) 109 - 112 19

C. Article 23 (Enfants handicapés) 113 - 117 20

V. ENVIRONNEMENT FAMILIAL ET AUTRES MOYENS DE PROTECTION 118 - 144 21

A. Article 19 (Violences et abandons) 118 - 124 21

B. Article 9 (Le droit de ne pas être séparé de ses parents) 125 - 126 22

C. Article 10 (Réunification familiale) 127 - 128 22

D. Article 27, paragraphe 4 (Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant) 129 - 132 22

E. Article 20 (Protection d'un enfant sans famille) 133 - 138 23

F. Article 21 (Adoption) 139 - 142 24

G. Article 39 (Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale) 143 - 144 24

VI. SANTÉ PRIMAIRE ET PROTECTION SOCIALE 145 - 175 25

A. Article 24 (Santé et services sanitaires) 148 - 159 25

B. Articles 26 et 18, paragraphe 3 (Sécurité sociale et services de soins aux enfants) 160 - 164 27

C. Article 27, paragraphes 1 à 3 (Niveau de vie) 165 - 168 28

D. Article 19 (Mauvais traitements et abandon) 169 - 175 28

VII. EDUCATION, LOISIRS et ACTIVITES CULTUReLLES 176 - 202 30

A. Education et objectifs de l’éducation (art. 28 et 29) 176 - 181 30

B. Priorités et objectifs de la politique de l’éducation 182 - 202 31

VIII. MESURES de PROTECTION SPECIALE 203 - 210 35

A. Article 40 (Administration de la justice pour enfants) 203 - 208 35

B. Article 3 (Toxicomanie) 209 - 210 36

IX. CONCLUSIONS et RECOMMANDATIONS 211 36

Introduction

1. La République de la Gambie a ratifié le 3 août 1990 la Convention relative aux droits de l'enfant. Conformément aux obligations qu’elle a contractées en vertu de ladite Convention, la Gambie se doit de fournir un rapport initial ainsi qu'un rapport périodique au Comité des droits de l'enfant indiquant les mesures qu'elle a prises pour garantir le respect des droits de l'enfant.

2. Le présent rapport initial fait donc partie des efforts accomplis par le Gouvernement pour remplir cette obligation. Ayant formulé en 1992 son Plan national d'action pour la survie, la protection et le développement des enfants gambiens, conformément aux buts et aspirations aussi bien de la Convention relative aux droits de l'enfant que de la Déclaration et au Plan d'action du Sommet mondial pour les enfants, le pays est maintenant en l'an 2000 à même de mesurer les progrès accomplis par rapport aux promesses faites à ses enfants en 1990.

3. Le présent rapport tente de donner une évaluation et une analyse objectives des mesures juridiques, judiciaires et administratives prises par la Gambie pour parvenir aux objectifs de la Convention. Il examinera la situation des enfants en Gambie, en utilisant les données et les informations disponibles, ainsi que les politiques et les stratégies employées pour faciliter les progrès dans ce domaine. Ce rapport soulignera de plus les liens qui existent entre la loi et les réalités en Gambie.

4. La Constitution gambienne de 1996 marque un moment décisif dans l'évolution sociale et politique du pays. C’est une source d'inspiration pour les décideurs et les parties prenantes du développement social, car elle garantit la jouissance des droits fondamentaux à la vie, au développement, à la participation et à la protection contre l'exploitation. La nouvelle constitution a fixé à 18 ans l'âge auquel le citoyen peut exercer ses droits de vote, alors qu’il était de 21 ans dans la constitution de 1970, nouvelle preuve de la volonté d’harmoniser les lois existantes avec les dispositions de la Convention. Ceci est d'autant plus important qu’aucun consensus n’existe dans les lois de la Gambie sur la définition de ce qu’est un enfant.

5. Les articles prioritaires pour la Gambie, à savoir l'accès à la santé, à l'éducation, à la protection de l'enfant et à la justice, ont reçu une attention toute spéciale de manière à répondre aux exigences de la Convention. Les interventions du Gouvernement, des ONG, des institutions des Nations Unies et des autres partenaires du développement concernant l'enfance et le développement socio-économique général de la Gambie se sont accélérées considérablement au cours de ces dernières années. Le projet « Participation des femmes au développement », le Mouvement d'action national pour l'environnement, le projet « Stratégie pour l'élimination de la pauvreté », ainsi que les politiques nationales menées dans le domaine de la démographie, de l’éducation et de la santé, et des éléments qui les composent, sont les résultats de ces efforts.

6. Toutefois, les médias dont le rôle a consisté à sensibiliser les principaux bénéficiaires de la Convention, c'est-à-dire les enfants, doivent être cités comme ayant agi les premiers pour faire comprendre au pays dans son ensemble l'importance de la Convention.

7. Il faut noter que l'analphabétisme, la volonté politique, la religion, les pratiques traditionnelles et le système patriarcal de la Gambie constituent les principaux facteurs susceptibles de faire obstacle à la réalisation des objectifs fixés dans la Convention. La présente analyse porte également sur certains indicateurs essentiels concernant la survie, le développement, la protection et la participation des enfants, qui permettent d'évaluer le niveau de protection sociale actuel des enfants gambiens, et en particulier des petites filles. Ces indicateurs sont notamment la mortalité du nourrisson, la mortalité infantile, la mortalité maternelle, la malnutrition, la démographie et les méthodes de planification familiale, et les tendances de l'espérance de vie.

8. En dépit des gains positifs obtenus dans le développement social, l'absence de législation portant principalement sur les enfants est l'un des principaux obstacles à l’application des dispositions de la Convention en Gambie. La loi relative à l’enfance et à la jeunesse n'est pas suffisamment complète pour intégrer toutes les dispositions de la Convention. La loi relative à l’entretien des enfants exerce une discrimination à l’encontre des enfants naturels musulmans. Par conséquent, la situation exige un effort concerté pour réexaminer le cadre institutionnel et juridique dans le but d’adopter une stratégie globale relative à la protection des droits de l'enfant.

9. Le présent document est un témoignage d'espoir, visant à servir d'inspiration et d’exemple pour la postérité ou les générations d'enfants à naître. Il représente une étape fondamentale des efforts nationaux accomplis pour combler les écarts qui existent entre les articles de la Constitution, les lois, les politiques et les programmes de la Gambie. Le présent rapport est divisé en deux parties. La première partie donne une information générale concernant la Gambie et le contexte dans lequel le rapport a été rédigé. La seconde partie comprend sept principaux chapitres concernant l’ensemble des articles de la Convention, rédigés en appliquant les directives élaborées par le Comité.

I. CADRE SOCIO-POLITIQUE, JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

A. Le pays et le climat

10. Située entre les degrés 13 et 14 de latitude nord, la Gambie, de climat subtropical, est l'un des plus petits pays de l'Afrique de l'Ouest. Constituée par une mince bande de terre de 400 km de long et de 30 km de large, le pays est bordé de trois côtés par le Sénégal et à l'ouest par l'Océan Atlantique. La géologie du pays est pratiquement entièrement constituée de plaines avec quelques collines au milieu et à l'est du pays.

11. Situé dans le Sahel, le climat de la Gambie est caractérisé par une courte saison des pluies, de juin à octobre, et une longue saison sèche, de novembre à mai. Les précipitations varient entre 850 mm et 1 200 mm, et la température moyenne de 18°C à 30°C pendant la saison sèche, et de 23ºC à 33°C pendant la saison des pluies. L'humidité relative a été estimée à 68 pour cent le long de la côte, et à 41 pour cent à l'intérieur des terres pendant la saison sèche, et en général d'environ 77 pour cent dans tout le pays pendant la saison des pluies. La Gambie a une superficie totale de 10 689 km². La zone humide représente 19 pour cent des terres.

12. Les données concernant les précipitations recueillies depuis les années cinquante montrent que jusqu'à la fin des années soixante, les pluies étaient en général suffisantes. L'année 1968 a marqué le début de plusieurs années successives de sécheresse, qui ont persisté jusque dans les années soixante-dix et quatre-vingts. Depuis des années, la pluviométrie observée signale une tendance à la baisse caractérisée chaque mois par une diminution de la saison des pluies, les baisses les plus prononcées étant constatées pendant les mois d'août et de septembre. On a pu également observer un raccourcissement de la saison des pluies avec un déplacement du début de cette saison de la mi-juin vers le début du mois de juillet.

13. Au cours des deux dernières décennies, la Gambie a connu une accélération du processus de désertification inconnue jusqu'à présent dans son histoire. Ce phénomène peut être en partie attribué au fait que les capacités limites du pays ont été dépassées en raison de l'expansion démographique et de l'augmentation de la population animale. L'accroissement démographique a entraîné une demande accrue de denrées alimentaires et de logements. Les efforts réalisés pour répondre à ces demandes ont conduit à la destruction de la végétation et des forêts du fait du surpâturage, des feux de brousse, de la déforestation et de mauvaises pratiques agricoles. Cette désertification est aussi le résultat des conditions climatiques défavorables qui ont entraîné la dégradation continue du sol et de la couverture végétale, et par suite la détérioration de l'environnement physique et biologique du pays. Le nord du pays qui fait frontière avec le nord du Sénégal est plus gravement touché par la désertification que le Sud.

14. Trois décennies de sécheresse suivies d’une répartition faible et irrégulière des précipitations ont entraîné une forte chute de la production agricole, et par conséquent du niveau des revenus ruraux. Comme l'agriculture est la principale source d'emplois et d'approvisionnement en denrées alimentaires de la population rurale (63 pour cent de la population gambienne), cette baisse de production a eu pour le pays des conséquences à la fois sociales et économiques. C'est pourquoi on a pu constater récemment une accélération de l’exode rural vers les villes, accroissant encore la fréquence de la pauvreté tout en ayant un effet extrêmement négatif sur la sécurité alimentaire.

B. Profil démographique

15. La Gambie a l'un des taux d'expansion démographique annuel les plus élevés de l'Afrique subsaharienne (4,2 pour cent) : par exemple, entre 1963 et 1983, la population a doublé. De plus, selon les résultats du recensement de 1993, la population a atteint le chiffre de 1 million, ce qui représente plus que trois fois le chiffre de 1963. Ces forts taux d'accroissement démographique peuvent s’expliquer en grande partie par un taux de fécondité constamment élevé, par les baisses constatées au niveau du taux de mortalité et par un fort pourcentage de migrations. Toutefois, il faut noter que le taux d'accroissement d'environ 5 pour cent pour 1973 doit être traité avec précaution. Ce taux inhabituellement élevé peut être dû au fait que le dénombrement du recensement de 1963 pourrait être sous-estimé (voir tableau 1 ci-dessous).

16. Le tableau 1 montre également que, sauf en 1983 où les femmes étaient en situation légèrement prédominante, les hommes sont plus nombreux que les femmes, notamment dans les recensements de 1963 et 1973. Cette prépondérance des hommes dans la population totale peut s'expliquer par une migration sélective selon le sexe, c'est-à-dire que les hommes sont plus nombreux à émigrer que les femmes. Toutefois, en 1993, aucune différence significative n'a été enregistrée dans la taille de la population selon le sexe. Si le taux d'accroissement national de 4,2 pour cent par an est maintenu, on estime que la population de la Gambie atteindra 1,2 millions en 1996.

Tableau 1. Accroissement démographique selon le sexe, 1963-1996 a

Année	Hommes	Femmes	Total	Taux d’accroissement (% par an)
				Hommes	Femmes	Total
1963	160 840	154 637	315 586	-	-	-
1973	250 386	243 113	493 499	4,5	4,6	4,6
1983	342 134	345 683	687 817	3,2	3,6	3,4
1993	519 950	518 195	1 038 145	4,3	4,1	4,2
1996 a	591 542	586 019	1 177 561	4,3	4,1	4,2

Source: Département central des statistiques.

a Estimations fondées sur le taux d'accroissement de 1993.

17. Autres indicateurs démographiques et socio-économiques pertinents :

Population selon le sexe				Variation démographique 1983-1993
Total	(milliers)	1 038		Accroissement de la population	(milliers)	688
Hommes	(milliers)	519		Naissances	(milliers)	40 par an.
Femmes	(milliers)	518		Décès	(milliers)	18,7
Rapport	(milliers de femmes)	98,9		Migrations nettes	(milliers)	7,2
Femmes de 15 à 49 années	(milliers)	244
Population en 2000	(milliers)	1 202
Population par tranche d’âge				Pourcentage de variation annuelle (%)
De 0 à17 ans	(milliers)	521		Population totale		4,2%
Pourcentage des 0-17 ans		50,2%		Population urbaine		6,2%
De 18 à 64 ans	(milliers)	468		Population rurale		2,7%
Pourcentage des 18-64 ans		53.1%		Taux de natalité brute (pour mille)	46,2
Jeunes de 15 à 24 ans	(milliers)	207
Pourcentage des 15-24 ans	20%
Population par zone de résidence
Urbaine	(milliers)	385
Proportion		37%
Rurale	(milliers)	653
Proportion		63%
Espérance de vie (années)
Hommes	58,3
Femmes	60,0
Totale	9,3
Densité de la population				PIB
Personne/km 2	97			Par habitant (US$)	320
				(Rapport mondial sur le développement humain, 1997)

C. Urbanisation

18. La Gambie s'urbanise à un rythme alarmant. Selon la définition adoptée dans le recensement de 1993, 37 pour cent de la population vit maintenant dans des zones urbaines. Le taux d'accroissement démographique annuel urbain est de 6,2 pour cent en 1993, contre 3,2 pour cent pour les zones rurales. Cette croissance urbaine rapide crée des problèmes, comme l’insuffisance et la mauvaise qualité des logements, le chômage, la pauvreté et la misère, l'absence de services essentiels comme l'électricité, etc.

D. Structure des âges

19. La population de la Gambie peut être décrite comme « jeune » en raison des âges moyens relativement bas de 18,4 et 17,9 années respectivement pour 1983 et 1993. Dans l'ensemble, il n'y a pas de différence significative entre les sexes dans les tranches d’âges moyennes dans les recensements de 1983 et de 1993. Selon le recensement de 1993, 44 pour cent de la population avait moins de 15 ans, 50,4 pour cent moins de 18 ans, et 16,2 pour cent moins de 5 ans, tandis que 3,2 pour cent étaient âgés de 65 ans ou plus. La forte proportion d'enfants dans la population a des conséquences socio-économiques sur les services de santé primaire pour les enfants et sur le coût d'opportunité de l'éducation d'un enfant, notamment pour les mères qui travaillent. Tout ceci se traduit par un taux de dépendance élevé pour la population active.

E. Structure politique et administrative

Perspectives historiques

20. En février 1965, la Gambie est devenue indépendante après avoir été pendant près de 300 ans une colonie britannique. En avril 1971, elle devenait une République. Comme prélude à son indépendance, la Gambie a adopté en 1962 une nouvelle constitution qui instituait le suffrage universel des adultes et accordait le droit de vote aux femmes et aux hommes âgés de 21 ans. Le régime démocratique gambien était multipartite, et le pays a un passé enviable en matière de droits de l'homme. Les élections avaient lieu tous les cinq ans.

21. Jusqu'au 22 juillet 1994, la constitution républicaine avait confié les fonctions législatives du pays à un Parlement comprenant un président, 36 membres élus, 5 chefs et 9 membres nommés par le président de la République. Le bras exécutif du Gouvernement se composait du Cabinet, présidé par le président de la République, du vice-président, qui était également responsable des questions relatives à la condition de la femme, de 13 ministres, également membres du Parlement, et du Secrétaire général, aussi chef de la fonction publique. Pour mieux répondre aux besoins spéciaux de la jeunesse du pays, et prendre en compte l'importance des sports et de la culture pour un développement national complet, les secteurs de la jeunesse, des sports et de la culture ont été détachés du Ministère de l'Education dans le but de former un nouveau Ministère chargé notamment des problèmes de la jeunesse.

F. Gouvernement local

22. Des commissaires divisionnaires étaient responsables de l'administration des cinq divisions ( Western, Lower River, North Bank, Central River et Upper River -Ouest, Basse ‑Gambie, Rive septentrionale, Gambie centrale, Haute ‑Gambie) et deux municipalités, Banjul et Kanifing, sont administrées respectivement par un maire élu et un président. Chacune des divisions est subdivisée en districts sous la direction d'un chef, qui a sous ses ordres les chefs de villages connus sous le nom de alkalolu.

23. Bien qu'aucune législation n’exerce de discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne la politique nationale, leur influence politique est affaiblie par les coutumes de la société, leur manque de prise de conscience des problèmes et leur condition inférieure. Etant donné la nature patriarcale de la société, les femmes considèrent que leur rôle consiste à suivre la politique plutôt que d'y prendre part activement.

24. Au cours des trente années de l'histoire politique gambienne, une seule femme s'est jamais présentée à une élection parlementaire et a été élue. Avec le temps, plusieurs femmes ont été candidates aux élections législatives, et entre 1982 et 1987, le Président a nommé la première ministre de l'Education (qui plus tard est devenue ministre de la Santé et de la prévention sociale).

25. Aucune femme n'est commissaire, ni chef, bien que les femmes constituent 50,8 pour cent de la population locale. Le résultat est que les femmes, qui constituent la majorité de la population, n’exercent pas d’influence sur les décisions qui sont prises.

26. Au niveau du village, les femmes n'ont virtuellement pas le droit de voter aux élections du chef et de l' alkalo, parce que seuls les propriétaires ont le droit de voter et que très peu de femmes, si même elles existent, détiennent des biens au niveau du village. La désignation du chef et de l' alkalo est faite par les commissaires divisionnaires, qui sont tous des hommes. Les critères de sélection comprennent notamment l'hérédité, la popularité au sein de la communauté, ainsi que l'affiliation politique. Pendant toute la période en cause, trois femmes seulement sont devenues des alkalolu .

27. En réponse à l’appel de la communauté internationale pour une plus grande intégration des femmes au processus de développement national, une loi a établi en 1980 un Conseil national des femmes composé de 31 femmes venant de l'ensemble du pays. Ce Conseil a pour mandat de servir d'organe consultatif pour le Gouvernement pour ce qui concerne les questions relatives à la condition féminine. Un Bureau des femmes, dirigé par une secrétaire exécutive, a également été créé pour appliquer les décisions du Conseil.

28. Alors que le Bureau et le Conseil ont donné un certain pouvoir aux femmes et la possibilité de s'occuper de manière professionnelle des préoccupations féminines, le Conseil national des femmes s'est politisé au cours des années, ce qui lui a fait perdre son objectif principal. Au lieu d'utiliser le Conseil pour transformer la société en faveur des femmes, il est devenu un instrument de propagande dans les mains du Gouvernement du jour. Depuis sa création en 1980, le Bureau des femmes est également confronté à un problème de personnel et de logistique, ce qui rend l'accomplissement de son mandat très difficile.

29. A l'heure actuelle, le Bureau, qui n’a pas de directeur, est simplement surveillé par celui du projet « Participation des femmes au développement », qui doit ajouter cette responsabilité à ses autres fonctions. En plus de ces difficultés, le Gouvernement a modifié le titre du chef du Bureau et de son assistant, qui de secrétaire exécutif et de sous-secrétaire exécutif sont devenus directeurs, afin de mettre cet organe sur le même rang que les autres départements.

30. Une note positive cependant : le Gouvernement a pris des dispositions pour qu’à l’achèvement du projet « Participation des femmes au développement », tout son personnel soit intégré dans ce Bureau. En ce qui concerne le Conseil national des femmes, le Gouvernement a augmenté la subvention pour les allocations des conseillers passant de 90 000 dalasi en 1995/96 à 300 000 dalasi en 1996/97. Dans le cadre des activités devant être entreprises après la conférence de Pékin, il a également envisagé de former les femmes conseillers à la gestion de groupe et aux compétences de gestionnaires.

31. Le 22 juillet 1994, un nouveau chapitre de l'histoire politique de la Gambie s'est ouvert lorsque le Armed Forces Provisional Ruling Council (AFPRC) a pris les rênes du gouvernement. Le pays a été dirigé par ce conseil militaire, aidé de ministres du cabinet, des civils pour la plupart. Ce conseil de quatre personnes se composait d’un président, qui était aussi le chef de l'Etat, un vice-président, également Ministre de la défense et deux autres officiers militaires, également responsables des Ministères de l'intérieur et des collectivités locales.

32. Après une période de transition de deux ans, le pays a retrouvé un gouvernement démocratique en 1996. Pendant l'ère de transition de l'AFPRC, le portefeuille de la condition féminine a été retiré du Bureau du vice-président, et a fait fusion avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, la charge de ministre étant confiée à une femme. De même, le portefeuille de la culture a été retiré au Ministère de la jeunesse et des sports pour être confié au Ministère du tourisme, également dirigé par une femme. La charge de Ministre de l'éducation a été également confiée à une femme, comme l'a été celle de Ministre de la justice par intérim pendant la dernière partie de la période de transition.

33. L'administration des Divisions et des deux municipalités avait été confiée aux officiers de l'armée qui remplissaient le rôle de Commissaires divisionnaires, maires de Banjul et président du conseil municipal de Kamifing, tandis que les chefs et les alkololu continuaient à assumer les responsabilités de l'administration au niveau du district et du village.

34. En décembre 1996, la période de transition s'est achevée et a permis l'avènement de la Seconde République. Les femmes constituaient 54,8 pour cent des électeurs inscrits pour les élections qui ont conduit à la seconde République ; toutefois, il n'y a pas eu de candidate à la présidence. Cela peut s'expliquer en partie par la croyance culturelle que seuls les hommes sont capables de diriger. La seule femme qui s’est présentée pour l’élection à un siège à l'Assemblée nationale a été battue par un candidat masculin, peut-être pour la même raison.

35. La Constitution de la Seconde République confie les fonctions législatives à une Assemblée nationale, composée de 45 membres élus et de quatre membres désignés par le Président. L'exécutif est dirigé par le Président, qui est également commandant en chef des forces armées, et comprend de plus le vice-président, qui est actuellement une femme et également le Secrétaire d'Etat pour la santé, la prévention sociale et la condition féminine, onze autres Secrétaires d'Etat (dont trois femmes) qui ne sont pas membres de l'Assemblée nationale et un président de la Chambre ou, en son absence, un vice-président, actuellement une vice-présidente. A l'heure actuelle, aucune fonction de chef n'est confiée à une femme, et il n’y a que cinq femmes parmi les 1 800 alkalolu .

G. Organisation/structure sociale

36. La Gambie, comme nombre d'autres pays africains, est une nation pluriethnique avec des caractéristiques socioculturelles distinctes, mais possédant néanmoins des affinités sociales communes dues à la religion et aux mariages inter-ethniques. Ceci est de bon augure pour la cohésion sociale et l'unité nationale, qui font la réputation de la Gambie.

H. Religion et culture

37. Différents systèmes de valeurs existent pour différents groupes ethniques. Bien que la Gambie soit un Etat séculier, environ 95 pour cent de la population est musulmane. Le christianisme et les autres religions représentent environ 5 pour cent. Les normes traditionnelles et les systèmes de valeur sont influencés par les principes islamiques. Souvent, pour bien comprendre le rôle et le statut de la femme et de l'enfant dans la société traditionnelle gambienne, il faut connaître les attitudes et les valeurs sociales qui sont fortement ancrées dans les esprits.

I. Composition ethnique

38. Selon le recensement de la population et du logement de 1993, les principaux groupes ethniques de la Gambie sont les Mandingues (39,5 pour cent), les Peuls (18,8 pour cent), et les Ouolofs(14,6 pour cent), les Dioula (10,6 pour cent), les Sarakolé (8,9 pour cent), les Sérères (2,8 pour cent), les Aku (1,8 pour cent), les Bambara (0,7 pour cent), etc. La concentration de cette large variété de population sur une terre d'environ 11 000 km² peut s'expliquer par les événements historiques qui se sont déroulés dans la sous-région au XIXe siècle et plus récemment. Citons par exemple l'expansion des empires mandingues, la traite des esclaves et les tendances migratoires générales qui ont fait converger divers groupes ethniques vers le bassin fluvial de la Gambie.

J. Structure des ménages

39. En général les Gambiens vivent dans des familles nombreuses comptant environ six personnes dans les zones urbaines et 13,6 personnes dans les zones rurales. Ces familles comprenant un grand nombre de personnes appartiennent au système de la famille étendue. Selon le recensement de 1993, environ 29 pour cent des foyers étaient nucléaires, contre 54 pour cent représentant des familles étendues et 16 pour cent des familles composées. Dans les zones rurales, le système de la famille étendue représente 59 pour cent des foyers, contre 25 et 15 pour cent respectivement des foyers des familles nucléaires et composées. Dans la société gambienne traditionnelle, il existe un système intitulé kabilo , constitué par un groupe de foyers qui ont généralement des liens sociaux ou de consanguinité, habituellement dirigé par un homme âgé qui est à la tête du groupe.

40. Une caractéristique importante des foyers gambiens est le transfert des ressources à l'intérieur et entre les foyers, en tant que stratégie permettant de faire face aux difficultés de l'existence. Selon l'enquête économique sur les ménages de 1993, environ 4 pour cent de tous les revenus des ménages nationaux proviennent des transferts entre foyers. Le chiffre peut varier de 36 dalasi par personne par an pour les foyers moyens éleveurs d'arachides, à 242 dalasi par personne par an pour les foyers qui ont à leur tête une personne non employée comme main-d’œuvre.

K. Pratiques sociales

41. Le mariage précoce est une pratique très répandue en Gambie. Bien que l'âge du premier mariage ait été relevé au cours des années, c'est toujours un problème qui doit être résolu si l'on veut améliorer la protection sociale des femmes et des enfants. En 1993, l'âge moyen du premier mariage est passé à 19 ans et demi, alors qu’il était de 18,2 ans en 1983. Le mariage précoce est l'un des obstacles les plus importants qui s’opposent à ce que l'éducation de la petite fille soit prolongée, lui donnant ultérieurement la possibilité de développer ses aptitudes à obtenir un emploi et à gagner sa vie. Il limite également les choix sociaux des femmes. Cette pratique entraîne aussi notamment un taux de morbidité et de mortalité très élevé chez le nourrisson et la mère, des familles nombreuses et l'appauvrissement qui en découle. Bien que l'âge du premier mariage ait été relevé, il est toujours nécessaire de faire mieux comprendre l'importance de cette question, notamment dans certaines localités où l’âge du premier mariage n'a pratiquement pas changé.

42. La mutilation des organes génitaux de la petite fille est également largement pratiquée en Gambie. Bien que ces dangers sociaux et sanitaires soient continuellement dénoncés, la pratique est toujours très répandue. Ceci est principalement dû à la confusion entre les messages qui proviennent de sources différentes, dont certaines reflètent des préjugés fondés sur des pratiques religieuses. Une meilleure sensibilisation aux aspects négatifs de ces mutilations est nécessaire si l'on veut atteindre l'élimination de cette pratique, comme cela a été décidé par l'OMS et l'UNICEF.

L. Cadre juridique général assurant la protection des droits de l'homme

43. Le système juridique est fondé sur le droit anglais, c’est ‑à ‑dire sur les principes de la common law et de l' équité . Les pratiques coutumières et la Charia font également partie du système juridique. Le pouvoir judiciaire de la Gambie est confié aux tribunaux qui comprennent des juridictions supérieures : la Cour suprême, la Cour d'appel et la Haute cour ; des juridictions du premier degré : le tribunal de simple police ( Magristrates’ court ), les tribunaux du cadi, les tribunaux de district et autres tribunaux qui peuvent être créés par la loi. Les tribunaux du cadi ont compétence pour les questions relevant de la Charia, notamment les mariages, les divorces et les droits de succession islamiques.

44. Le Chief Justice (Président de la Cour suprême) nommé par le Président est le chef du pouvoir judiciaire. Il est accompagné du procureur général et du Ministre de la justice, également nommé par le Président. A l'heure actuelle, le poste de procureur général est occupé par une femme avec les fonctions de principale conseillère juridique du Gouvernement, qui détient le droit de plaider devant toutes les juridictions gambiennes.

45. Dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, les tribunaux, les juges et autres parties prenantes du système judiciaire sont indépendants et régis uniquement par la Constitution, qui est la loi suprême du pays, et par les autres lois applicables dans le pays.

46. La principale institution qui collabore à la protection des droits de l'homme est le Cabinet du Procureur général. Le Barreau joue un rôle vital lorsqu'il s'agit de faire en sorte que les citoyens aient accès aux tribunaux, de manière à traiter les cas de violation des droits de l'homme.

47. La Constitution garantit d'autre part la jouissance de ces droits à tous les Gambiens et à toutes les personnes vivant en Gambie . Le chapitre IV de la Constitution est entièrement consacré aux droits et aux libertés fondamentales et aux recours judiciaires susceptibles d’être intentés pour obtenir réparation en cas de violation des droits de l'homme. Des dommages et intérêts ont été accordés à différents requérants au titre de violations de leurs droits par la police, le pouvoir exécutif et d'autres organismes publics. Les libertés civiles ont été restaurées dans plusieurs cas à la suite de détentions illégales, d'emprisonnements erronés, etc.

48. Toutefois, la jouissance de ces droits n'est pas absolument garantie en cas d’état d’urgence nationale, de troubles civils ou de toute autre forme de conflit. En dépit de la reconnaissance en droit interne des instruments internationaux concernant les droits de l'homme, la jouissance individuelle de ces droits dépend des normes et des valeurs culturelles.

49. Dans l’application des lois municipales de la Gambie, il est fait en sorte que soit respectée la conformité vis-à-vis des conventions et traités internationaux des droits de l'homme dont la Gambie est signataire. Ainsi, en cas de conflit entre la loi municipale et les instruments juridiques internationaux, ce sont souvent ces derniers qui l’emportent. C'est ce qui a été démontré en l’espèce par l'affaire Garrision contre le procureur général (1992) lorsqu'un recours a été intenté pour l'application des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

50. La Gambie accueille sur son territoire la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et du Centre africain pour les droits de l'homme et la démocratie. Toutefois, il n'existe pas encore d'institution nationale spécifiquement chargée des droits de l'homme et responsable du suivi de l'application des conventions sur les droits de l'homme, notamment les cas de violations de droits de l'homme. Il existe maintenant un nombre croissant d’ONG s'occupant des droits de l'homme, comme la branche gambienne d'Amnesty International, la Défense des enfants - Internationale (branche Gambie) et la Société internationale pour les droits de l'homme.

M. Informations et publicité

1. Article 42 (Publicité faite aux principes et aux dispositions de la Convention)

51. La Convention n'est pas encore connue du grand public, ce qui est l'objectif recherché par la Gambie en tant que partie à cet instrument. Toutefois, les institutions nationales et internationales, y compris les institutions des Nations Unies, continuent à apporter une aide dans ce domaine pour encourager la participation des enfants et des jeunes à la mise en œuvre des diverses activités ayant un effet sur leur développement. Ces activités comprennent le parrainage de compétitions locales pour les enfants et l'impression de pamphlets ou autres matériaux visuels qui servent à rappeler constamment aux Gambiens ayant une certaine instruction ce que sont les droits des enfants.

52. Le Programme d'éducation sur la population et la vie de la famille permettra de faire mieux comprendre aux enfants les questions ayant trait à la démographie, à la santé, à la formation professionnelle et aux relations entre les sexes, ainsi que les préoccupations concernant l'environnement et la santé génésique.

53. Etant donné que la Gambie a un faible taux d'alphabétisation de la population adulte (25 pour cent chez les femmes et 53 pour cent chez les hommes, selon le Département central de statistiques, 1993), des efforts plus importants devront être réalisés pour faire mieux comprendre l'importance de la Convention au moyen de programmes d'alphabétisation qui permettront de diffuser l'information.

54. La modernisation récente de Radio-Gambie et l'introduction de services télévisés couvrant tout le pays constituent d'importants étapes dans la voie de la réalisation de l’obligation souscrite par la Gambie s’agissant de l’élargissement de l'accès à l'information. Ces services de communication améliorés sont maintenant utilisés surtout pour sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et environnementaux et pour faire la promotion de l'enseignement et des autres droits et responsabilités civiques. Les groupes cibles des zones rurales, qui jusqu'à présent ne pouvaient être atteints, sont actuellement accessibles grâce à ces médias.

55. L'utilisation des langues locales dans les programmes d'alphabétisation des adultes a créé une meilleure compréhension et une demande véritable pour une formation post-alphabétisation, liée au développement des compétences nécessaires à la vie en général. De plus, l'utilisation de ces langues au stade formateur de l'éducation préprimaire et primaire sera même plus efficace pour parvenir à l'Education pour tous, même si ce n'est pas réalisé en l'an 2000.

56. Les émissions scolaires, les programmes télévisés pour enfants, la pédagogie de la famille, des cours sur les sciences sociales et les études civiques fournissent des moyens importants pour garantir une publicité très large et une meilleure compréhension de la Convention. Le programme d'émissions scolaires en particulier doit être modernisé de manière à tenir compte de la révision de la politique de l'éducation. Une telle initiative de sensibilisation au niveau national aura l'avantage supplémentaire d'ouvrir le dialogue sur toutes les questions essentielles et les secteurs principaux visés par la Convention. Le dialogue existe déjà sur certains aspects de la Convention, notamment :

la fourniture d'une éducation primaire libre et obligatoire ;

l'âge et le consentement sexuel pour le mariage ;

l'élimination de l'exploitation des domestiques ;

la fourniture d'une formation des compétences non scolaire ou d’un apprentissage, notamment pour les femmes et les jeunes filles ;

la nécessité d'une participation accrue des hommes à la production agricole ;

les droits et libertés civiles relatives à l'opinion de l'enfant et les droits des parents à user de mesures de discipline.

2. Articles 4 et 42, et paragraphe 6 de l’article 44

57. La Constitution de la Seconde République de 1997 a tenté d'apporter une réponse aux exigences de la Convention. En examinant la législation relative aux enfants de Gambie, on est confronté à plusieurs problèmes économiques, sociaux, culturels et religieux. Etant donné que la Convention et les autres instruments internationaux envisagent une harmonisation complète et totale du droit et de la politique interne, le Gouvernement devrait entamer un examen complet des législations suivantes :

The Children and Young Persons Act , (loi relative à l’enfance et à la jeunesse) titre 45, Lois de la Gambie, 1990  ;

Maintenance of Children Act , (loi relative à l’entretien des enfants) titre 43:03, Lois de la Gambie, 1990  ;

Code pénal, titre 10, Lois de la Gambie ;

The Education Act , (loi relative à l’éducation) titre 46: 03, Lois de la Gambie.

58. Les politiques sectorielles, comme la politique nationale éducative (1988-2003) et la politique nationale en matière de santé (1994-2000) ont institué au niveau national des mécanismes pour la coordination des objectifs de politique générale, ainsi que pour le suivi de leur mise en œuvre. Toutefois, il n’y a toujours pas d’organisme chargé du suivi et de l'exécution multisectorielle, afin d’assurer le respect de l'ensemble de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il est par conséquent recommandé qu'une commission nationale relative aux droits de l'enfant soit créée en tant qu'organe public pourvu d'un secrétariat dont le mandat sera de :

a) faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l'enfant en tant qu’instrument de politique générale ;

b) coordonner les travaux des organismes publics s'occupant des enfants pour veiller à ce qu'ils respectent les dispositions de la Convention ;

c) les aider à formuler des plans et des mécanismes destinés à mettre en œuvre les politiques relatives aux enfants, et à assurer le suivi de l'application de la Convention ;

d) assurer le soutien institutionnel des organisations publiques et non gouvernementales qui cherchent à atteindre les buts et les objectifs visés dans la Convention.

II. DÉFINITION DE L'ENFANT DANS LA LÉGISLATION GAMBIENNE

59. La présente analyse de la définition de l'enfant éclairera mieux les mesures qui doivent être prises pour harmoniser la législation et les politiques nationales avec les dispositions de la Convention. Il faut noter que la législation relative aux enfants telle qu'elle est envisagée par la définition de l'enfant de la Convention varie quant à sa nature et à sa portée.

60. Il n'y a pas de définition courante de l'enfant dans la législation de la Gambie. Plusieurs lois internes relatives aux enfants fixent différentes limites d'âge à l'enfance. La Constitution, qui est la loi suprême du pays, stipule au paragraphe 1 de l’article 39 : «  chaque citoyen gambien âgé de 18 ans ou plus a le droit de voter aux élections » .

61. Il n'existe pas de consensus sur une définition de l'enfant qui puisse répondre à toutes les questions posées à son sujet, comme par exemple l’âge auquel doit prendre fin l'éducation élémentaire/obligatoire, celui auquel s’appliquent les lois du travail relatives à l'emploi à plein ou à temps partiel, l’âge nubile, l'âge minimal pour être engagé dans les forces armées ou dans la police, celui de la responsabilité pénale, de la privation de la liberté, celui auquel l'emprisonnement est possible, de même que la consommation d'alcool ou d'autres substances contrôlées, et celui des conseils médicaux sans avis parental. Il faut donc harmoniser tous ces éléments avec les définitions conventionnelles, qui disent qu'un enfant « est une personne âgée de moins de 18 ans » .

62. Il y a plusieurs excellentes raisons pour avoir une définition uniforme de l'enfant en vertu de la Convention. Si nous nous en tenons à la Convention et aux instruments juridiques internationaux semblables, 18 ans est considéré universellement comme l'âge de la majorité. Certaines lois importantes en Gambie cependant semblent ne pas être de cet avis. Il faut donc s'efforcer d'harmoniser ces lois avec la Constitution. On peut également avancer que la Constitution étant plus récente que certaines de ces lois, c’est elle qui devrait prévaloir.

63. La législation mentionnée tient également compte du fait que si 16 ans est l'âge minimum auquel un enfant peut quitter l'école, il y aura peu de possibilité pour le travail des enfants ou toute autre forme d'exploitation économique. L'apprentissage entre les âges de 16 et 18 ans servirait comme période de continuation de l'éducation. De même, si l'âge minimum pour se marier est fixé à 18 ans, cela contribuera à réduire le fort taux de mortalité maternelle chez les adolescentes.

64. La loi relative à l’enfance et à la jeunesse, titre 45 des Lois de la Gambie par exemple, définit un jeune de la manière suivante : « une personne qui a plus de 14 ans mais moins de 17 ans » . Cette loi prend des dispositions pour le bien-être des jeunes et le traitement des jeunes délinquants, ainsi que pour la création de tribunaux pour enfants.

65. Une même limite d'âge se trouve dans le code pénal, titre 10 des Lois de la Gambie, où un enfant est défini de la manière suivante : « une personne âgée de moins de 14 ans » . Ceci est modifié d'autre part par certaines autres limites d'âge dans le même code pénal, les âges de 7 et 12 ans étant reconnus comme ceux de la responsabilité pénale, sur la base de la connaissance et de la compréhension d'un acte ou d'une omission qui constitue un délit ou une contravention.

66. La loi relative à l’entretien des enfants , (titre 44:03 des Lois de la Gambie de 1990), qui stipule les règles concernant l’obligation alimentaire vis ‑à ‑vis des enfants, fixe la sortie de l’enfance à 21 ans, ou plus tôt si l’enfant est marié, sauf si le tribunal estime que :

a) l'enfant suit ou va suivre un enseignement dans un établissement éducatif, ou effectue une formation pour un métier, une profession ou une vocation, indépendamment du fait qu'il ait aussi un emploi rémunéré maintenant ou à l'avenir ;

b) dans certaines circonstances spéciales, notamment si l'enfant est handicapé permanent, il aura besoin de soins pendant toute sa vie.

67. L’article 127, paragraphe 1 du code pénal stipule également que toute personne condamnée pour avoir eu des rapports sexuels illicites avec une jeune fille âgée de moins de 16 ans est coupable d'un délit et peut être condamnée à 14 ans de réclusion.

68. Le paragraphe 2 de l’article 23 de la loi relative aux forces armées, titre 19 des Lois de la Gambie, stipule que : « lorsqu'une personne s'engage dans l’armée sans avoir atteint l'âge de 18 ans, sa période d'engagement commence à partir de la date de son dix ‑huitième anniversaire » . Il faut aussi que la législation soit modifiée de sorte que toute personne âgée de moins de 18 ans ne soit pas engagée dans les forces armées. Il s'agit là d'une suggestion prudente étant donné que la présence d’enfants soldats est constatée de plus en plus souvent dans certaines zones troublées de la sous ‑région. Nombre de preuves sont là pour montrer qu'il serait sage d'adopter une limite d'âge de 18 ans dans le but de définir ce qu'est un enfant aux yeux de la loi gambienne. Etant donné que l'âge minimum pour exercer le droit constitutionnel de vote est de 18 ans, il est souhaitable que toute personne n'ayant pas atteint 18 ans soit classée comme mineure, ce qui établirait de fait l'âge de la majorité à 18 ans.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Article 2 (Non-discrimination)

69. Le chapitre IV de la Constitution de la Gambie de 1997 aborde la question de la protection des droits et libertés fondamentales de chaque personne (articles 17 à 33 inclus). Le paragraphe 1 de l’article 33 a force obligatoire pour tous les Gambiens en réaffirmant sans aucune ambiguïté possible que :

« Tous sont égaux devant la loi » . Le paragraphe 2 de l’article 33 tente néanmoins de tempérer cette déclaration de la manière suivante : « sous réserve des dispositions du paragraphe 5, aucune loi ne prend de dispositions qui soient discriminatoires soit en elles-mêmes, soit par ses effets ». Le terme de discrimination est défini dans la Constitution au paragraphe 4 de l’article 33 comme le fait d’accorder un traitement différent à des personnes différentes uniquement ou principalement en raison de leur description respective concernant la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, le droit de propriété, la naissance ou toute autre condition.

70. Il est évident que la Constitution n'a pas totalement répondu aux critères fixés à l'article 2 de la Convention portant sur l'élimination de toute forme de discrimination à l’encontre des enfants. Les lois nationales qui autorisent la discrimination sur la base de la citoyenneté ou des conditions requises pour la citoyenneté en sont un bon exemple.

71. Il faut mentionner tout spécialement la place de la petite fille dans la culture patriarcale de la Gambie. La société gambienne est mieux disposée à accepter le respect de ces droits pour un petit garçon que pour une petite fille. Il faut donc renforcer la sensibilisation du public de sorte que les droits de la petite fille soient respectés en vertu de la Convention.

72. Les enfants des réfugiés ou ceux de certains étrangers clandestins continuent à être confrontés à une discrimination sur la base de l'origine de leurs parents ou de leurs représentants légaux. Le paragraphe 5, alinéa 3 de l’article 33 de la Constitution affirme très clairement cette position. De même, aux alinéas c) et d) de ce même paragraphe 5, sont exclues des questions concernant le droit des personnes, comme l'adoption, le mariage, le divorce, la dévolution des biens lors d'un décès et autres questions.

73. Cette dérogation à l'esprit de l'article 2 est restrictive et constitue un obstacle à la réalisation des objectifs de non ‑discrimination. La Constitution de la Gambie est la principale législation qui impose une telle limitation dans les clauses restrictives de l’article 33. Les lois relatives aux personnes de la Gambie sont principalement issues du droit et des coutumes islamiques. L'adaptation nécessaire pour se conformer à l'article 2 exigera la modification de lois considérées comme immuables, ce qui aura de lourdes conséquences. Il existe d'autres preuves de contradiction entre l’article 33 et tout le chapitre IV de la Constitution, pour ce qui concerne la modification des dispositions de la Constitution (voir article 229, paragraphes 1, 2, 4 et 7e) de la Constitution).

74. Les discriminations à l'encontre de la petite fille pour ce qui est de l'héritage ou de la part prédéterminée des biens transmis lors d'un décès sont également des pratiques fondées sur le sexe issues des lois musulmanes de la Gambie relatives aux les personnes. L'adoption légale en vertu de la loi relative à l'adoption de 1992, (loi n° 15 de 1992) est toutefois satisfaisante. Les règles prédominantes de l'adoption tendent à être plutôt d'ordre coutumier que juridique, avec la pleine reconnaissance de l'autorité responsable du parent adoptif sur l'enfant. Le Département de la protection sociale joue aussi un rôle essentiel pour assurer le respect des dispositions de la loi dans toutes les demandes d'adoption légale.

75. Le mariage et l'âge du mariage sont deux autres aspects des lois personnelles et coutumières de la Gambie. Il existe une forte discrimination à l'encontre de la petite fille par rapport aux garçons en ce qui concerne l'âge du mariage. Alors que sans aucun doute les garçons ont tendance à se marier bien au-delà de leur vingtième anniversaire, la pratique courante est de marier une fillette avant 15 ans, habituellement entre 12 et 17 ans. Bien que la cérémonie solennelle puisse se dérouler avant la consommation du mariage, un grand nombre sont consommés avant que la jeune fille atteigne l'âge de 16 ans, notamment dans les zones rurales. Il faut noter également que les hommes ont normalement la liberté de déterminer l'âge auquel ils se marieront, ainsi que celle de choisir leur partenaire.

76. Le Bureau des femmes révèle que la discrimination est un problème qui est fondé sur l'ethnie dans la plus grande partie de la Gambie, notamment dans les communautés peules , mandingue et sarakolé. Les enfants illégitimes ou nés hors mariage sont des cibles certaines de discrimination. Même s'ils bénéficient des dispositions de la loi relative à l'obligation de pension alimentaire, souvent ils se voient refuser le droit d'hériter des biens de leurs parents. La loi islamique approuve cette manière un peu comme la loi coutumière. Toute tentative pour légiférer sur les lois et coutumes mentionnées ci-dessus a besoin d'une politique législative très précise, et même d'un engagement politique et d'une volonté déterminée pour que la Gambie puisse exercer ce droit en tant qu'Etat partie à la Convention.

B. Articles 3, 4, 5 et 21 (Intérêt supérieur de l'enfant)

77. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est un phénomène comportant des dimensions variées dans le contexte gambien. Toutefois, il est important d'observer qu'il existe de nombreuses mesures législatives à l’intention des institutions judiciaires et des organismes chargés de l'application de la loi. Les dispositions législatives principales comprennent :

The Children and Young Persons Act , (loi relative à l’enfance et à la jeunesse) titre 44:83 ;

Maintenance of Children Act , (loi relative à l’entretien des enfants) (nº 11 de 1988) ;

The Wills Act, 1992 , (loi relative aux testaments) (loi n° 15 ) ;

The Matrimonial Causes Act, 1986 (loi relative aux affaires matrimoniales)

Code pénal, titre 10 ;

The Adoption Act , (loi relative à l’adoption) (loi nº15 de 1992).

78. En dépit de leurs insuffisances, les lois citées ci-dessus indiquent clairement l’engagement de protéger l’intérêt supérieur de l'enfant. Dans le cadre de la loi relative à l’enfance et la jeunesse, l'administration de la justice pour enfants comporte principalement des mesures spéciales de protection pour les enfants dont les parents ne s'occupent pas, qui sont abandonnés ou l'objet de violences, ou qui ne bénéficient pas d'un environnement familial favorable à leur bien-être émotionnel, physique et social. Cette loi porte également sur le bien ‑être général des enfants, notamment ceux dont les parents sont divorcés, les enfants illégitimes ou même ceux qui ne sont pas pris en charge correctement par leurs parents. Toutefois, la décision prise par un tribunal s’agissant de l’entretien des enfants devra correspondre au niveau de vie auquel les enfants ont droit, compte tenu de la condition de leurs parents. Les deux parents pourraient être l’objet de l’ordonnance concernant l’entretien des enfants. Toutefois, un obstacle majeur dans ce domaine est la loi islamique de la condition personnelle. Les tribunaux islamiques ont continué à jouer un rôle vital concernant la décision de l'entretien d'enfants nés de parents musulmans.

79. Lors des procédures de divorce devant les tribunaux de cadi, comme on les appelle communément, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours le critère qui décide de l'octroi de la garde à l'un des parents, notamment à la mère. L'âge et le sexe semblent être des facteurs cruciaux pour déterminer lequel des deux parents aura la garde de l'enfant. Un garçon âgé de moins de sept ans et une petite fille âgée de moins de neuf ans sont presque invariablement laissés à la garde de leur mère. Mais après cet âge, ils seront vraisemblablement confiés au père. Les tribunaux coutumiers ou tribunaux de district créés en vertu de la loi relative aux tribunaux de district, titre 6:03 des Lois de la Gambie, ont adopté des pratiques semblables dans le mesure où ils appliquent un mélange de droit coutumier et de droit islamique. Un enfant peut être facilement l’objet de violences, de négligence, et ne pas recevoir les soins appropriés, notamment lorsqu’ils sont confiés au père et à la belle-mère. Un autre aspect du problème est la tendance de certaines mères à employer les moyens financiers qui leur sont octroyés au titre de l’entretien des enfants à des activités qui n'ont rien à voir avec l'intérêt supérieur de l'enfant qui devrait en être le principal bénéficiaire.

80. Le Ministère de la protection sociale est une institution publique dont le rôle important consiste à s'assurer que les enfants des groupes vulnérables reçoivent une pension alimentaire. Même si les capacités institutionnelles ne sont pas suffisantes en termes de personnel, cette institution a néanmoins continué à fournir des services techniques pour les enfants. Ce département essaie d'agir comme intermédiaire pour obtenir des accords entre parents en conflit à propos des questions qui traitent de la l’entretien, de la garde et des conditions de visite des enfants.

81. L'harmonisation entre la loi relative à l'entretien des enfants et les législations islamique et coutumière est nécessaire dans l'intérêt de l'enfant. Le paragraphe 1 de l’article 29 de la Constitution prévoit : « tout enfants a droit dès sa naissance à un nom, à acquérir une nationalité, et, sous réserve de l'application de la législation visant son intérêt supérieur, à connaître ses parents et à être soignés par eux » .

C. Article 6 (Droit à la vie)

82. L’article 18 paragraphe 1 de la Constitution de la Gambie prévoit la protection du droit à la vie dans les termes suivants : « nul ne peut être privé de sa vie intentionnellement, sauf lors de l'exécution d'une sentence de peine de mort imposée par un tribunal compétent pour un crime encourant la peine de mort en vertu de la législation de la Gambie conformément aux dispositions du paragraphe 2, et si la personne en question a été condamnée de manière légale » .

83. Les délinquants juvéniles et autres personnes peuvent encourir la peine de mort s'ils ont commis de graves infractions qui ordinairement sont sanctionnées de la peine de mort. Toutefois, ils peuvent être détenus en attendant que le président exécutif de la Gambie exerce ses prérogatives. Le paragraphe 1 de l’article 11 de la loi relative à l’enfance et à la jeunesse stipule que : « aucun enfant ne peut être condamné à l’emprisonnement  » .

84. Les adolescents peuvent être emprisonnés dans les cas où il est impossible de leur accorder la probation ou de leur faire payer une amende. Ils peuvent aussi être emprisonnés à condition de ne pas être détenus avec des adultes. Toutefois, la peine de mort n'est absolument pas applicable aux enfants ni aux adolescents, et le décret de restauration de la peine de mort de 1995 (décret n° 52/95) devrait être modifié pour refléter cette disposition.

85. Le code pénal contient plusieurs dispositions protectrices visant à préserver la vie des enfants en tant que membres vulnérables de la société. Ceci s'étend de la conception à la naissance, jusqu'à l'adolescence en passant par la petite enfance.

86. L'avortement est un délit en vertu de l’article 140 du code pénal. L'infanticide est un crime entraînant la peine maximale pour homicide et le délit de destruction d'enfant est également punissable par la prison à vie. Les articles 197 et 198 du code pénal s'appliquent dans ce cas. Les articles 18, 19 et 20 du code pénal imposent également l’obligation de soigner les personnes à charge ; les chefs de famille et les « maîtres » doivent pourvoir aux besoins respectivement des personnes à leur charge, des apprentis et des enfants âgés de moins de 14 et 16 ans.

87. Le fait de profaner une jeune fille de moins de 16 ans, ou l'offre faite par un chef de famille de permettre qu’une telle infraction soit commise sur la personne d’une petite fille de moins de 13 ans, entraînent une peine d'emprisonnement maximale de respectivement 14 et 5 ans. Le paragraphe 1 de l’article 127 et l’article 131 du code pénal s'appliquent à ces cas particuliers. Toutefois, en vertu des lois coutumières, le mariage d'une fillette âgée de 13 ans et la consommation d'un tel mariage ne sont pas considérés comme des délits.

88. L'abandon d'enfants âgés de moins de 14 ans et le fait de ne pas alimenter un enfant d'un âge tendre constituent des délits graves punis par le code pénal, de même que le vol d'enfant qui est un délit punissable d’un emprisonnement allant jusqu'à sept ans (voir articles 155, 156 et 157 du code pénal). Les dispositions ci-dessus du code pénal montrent très clairement la volonté de protéger les enfants contre des conduites ou des omissions abusives et préméditées de la part des adultes qui ont l'obligation légale de prendre soin d'eux.

89. Tout en reconnaissant qu’il existe des dispositions législatives permettant de punir les délinquants en vertu du code pénal, le Département de la protection sociale s'efforce d'avoir une attitude préventive et proactive en encourageant les personnes à venir discuter du problème. Il est souvent possible d'offrir d’autres solutions pour les soins aux enfants, y compris un placement dans une autre famille ou dans une institution communautaire.

90. La pornographie et les publications obscènes ne constituent pas d'exception. La loi relative au cinéma, titre 32:03 des Lois de la Gambie, stipule qu’en vertu de l’article 165 du code pénal toute participation à la vente, à la distribution, à la location, à l'importation ou à l'exposition en public de tout livre, pamphlet, dessin ou tableau obscène constitue un délit. Il est nécessaire d’étendre considérablement les mesures protectrices, en ayant recours à la collaboration de la police et des douanes s'agissant de l'importation et de la distribution de ces publications. L'augmentation des magnétoscopes privés pose un problème pour certains enfants qui peuvent avoir accès à des vidéocassettes à l'insu de leurs parents.

91. Le droit inhérent de tout enfant à la vie depuis la conception jusqu'à la naissance et après, est garanti par la Constitution et les autres lois gambiennes. Le paragraphe 1 de l’article 18 de la Constitution garantit ce droit à la vie.

92. De même, en vertu de l’article 198 du code pénal, toute personne qui détruit la vie d'un enfant capable d'être né vivant, même avant que son existence soit indépendante de celle de sa mère, commet une infraction punissable de réclusion perpétuelle. L'infanticide et l'avortement sont des infractions punies par le code pénal, dans le seul but de préserver la vie d'un enfant.

93. Le paragraphe 2 de l'article 6 impose aux Etats parties d'assurer dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l'enfant. Il s'agit là de la suite logique de l'article précédent concernant le droit à la vie. En accord avec la Convention, les protections législatives nécessaires à la jouissance de ces droits viennent compléter les grands principes objectifs nécessaires à leur réalisation. La Gambie est un pays relativement pauvre ne disposant que d’un fonds très réduit de ressources naturelles.

94. En dépit de ces contraintes, la loi relative à l'entretien des enfants, la loi relative aux affaires matrimoniales et le code pénal ont instauré des règles pour la fourniture des obligations alimentaires et des autres droits sociaux. Le soutien institutionnel dont peut bénéficier un enfant comprend la protection sociale, l’ordre judiciaire, le service de la police pour la protection pour enfants et les travailleurs sociaux, dont le rôle consiste à faire en sorte que tous ces principes soient appliqués. L’article 4 de la loi relative à l'entretien des enfants, titre 44:03, pose comme obligation à tous ceux qui ont à leur charge le devoir d’entretenir un enfant de fournir tout ce qui est nécessaire à la santé, à la vie et à une éducation raisonnable. Cette loi est sensible aux différences entre les sexes dans la mesure où la personne visée par une décision d'obligation alimentaire peut être un homme ou une femme.

95. Cette obligation concernant la survie est une nouvelle preuve des obligations faites aux parents de se charger de l'éducation physique, morale et spirituelle de l'enfant. Ces obligations comprennent également l'habillement, l'alimentation, le logement, l'éducation et les soins médicaux. Pour une réalisation optimale de ces droits, il faudrait pouvoir surmonter l'obstacle que constituent l'insuffisance de l'appui institutionnel et de l'accès aux services de protection sociale, plus aisé dans les villes que dans les campagnes.

96. Les services sociaux devraient être centralisés davantage afin que les communautés rurales de la Gambie comprennent mieux leur rôle et leurs fonctions réglementaires. C’est sans nul doute l'institution publique la plus efficace, capable assurer le suivi et la mise en œuvre adéquate des politiques et stratégies de manière que ces droits soient respectés. Il serait souhaitable que des efforts soient faits en collaboration avec la police, l'école, le tribunal et les ONG.

D. Article 12 (Les opinions de l'enfant)

97. En Gambie, le droit de l'enfant d’exprimer librement son opinion est garanti par la Constitution. Toutefois, il est évident que les coutumes et les traditions tendent à entraver l'exercice de ce droit. Les enfants sont pour la plupart réduits à des personnes recevant passivement l'information et sont également obligés d'exécuter les ordres sans poser de question.

98. Dans les colonnes des principaux journaux de la Gambie, comme le Daily Observer, The Point, Gambia Daily et Foroyaa , on constate une augmentation des contributions émanant d'enfants sur diverses questions d'intérêt national, comme la politique, l'éducation, l'alphabétisation, les problèmes des adolescents, etc.

99. L'enseignement par l’entourage et d'autres formes progressives d'émancipation sociale encouragent les enfants à exprimer leurs opinions sur toute une gamme de questions, ce qui est à leur avantage. Ainsi, les enfants ont la possibilité de développer leurs connaissances, leur esprit critique et leur système de croyance grâce au développement de leurs connaissances scolaires.

100. L'opinion d'un enfant est également reconnue officiellement par la loi relative à la preuve de 1994 qui permet aux enfants de venir témoigner dans une procédure judiciaire sans avoir à prêter serment. Toutefois, ces preuves ne sont admissibles que si d'autres preuves viennent corroborer leurs témoignages. Il faut également souligner qu’en Gambie les parents devraient encourager leurs enfants à exprimer leurs opinions sur certains aspects de leur développement physique et social, notamment pour ce qui concerne les objectifs de leur éducation ou de leur carrière.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

A. Article 7 (Nom et nationalité)

101. En Gambie, les enfants ont en général le droit d’avoir un nom et d'acquérir une nationalité. Il s'agit pour chaque enfant d'un droit acquis à la naissance qui correspond à la fois à la religion et à la coutume. Toutefois, certains enfants nés en dehors du mariage peuvent se voir refuser l’usage du patronyme et rencontrer des difficultés lors de l'héritage ou de la nationalité.

102. Le paragraphe 1 de l’article 29 de la Constitution stipule : « les enfants ont le droit dès leur naissance d’avoir un nom, d'acquérir une nationalité, et, sous réserve de la législation promulguée au mieux des intérêts de l'enfant, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux  » .

103. Le paragraphe 1 de l’article 9 de la Constitution stipule : « toute personne née en Gambie après l'entrée en vigueur de la présente Constitution devient ressortissant gambien à la date de sa naissance, si l'un de ses parents au moins est de nationalité gambienne au moment de sa naissance » .

104. Le paragraphe 2 de l’article 9 prévoit : « un enfant âgé de sept ans au plus trouvé en Gambie et dont les parents ne sont pas connus est présumé être un ressortissant gambien de par sa naissance » .

105. Il est absolument clair que la nationalité d’un enfant est garantie par la Constitution s'il tombe sous le coup de la protection de l’article 9, paragraphe 1 et de l’article 10, qui garantissent la nationalité par descendance des enfants nés de parents gambiens à l'extérieur de la Gambie. Il existe également une protection pour les enfants apatrides découverts en Gambie et dont les parents ne sont pas connus, à condition qu'ils soient âgés de moins de sept ans.

106. Les dispositions du paragraphe 1, article 4, de la loi relative à la nationalité et la citoyenneté, titre 16:01 des Lois de la Gambie, autorisent le ministre (secrétaire d'Etat) à enregistrer l'enfant mineur de tout citoyen gambien dès que la demande est présentée par un parent ou un représentant légal. Le paragraphe 2 de cet article 4 autorise aussi le ministre, dans certaines circonstances spéciales, à sa discrétion, d'enregistrer un mineur en tant que citoyen gambien. Il faut noter qu'un mineur aux fins de cette loi est défini comme toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans.

107. La loi relative à l'enregistrement des naissances, décès et mariages, titre 41:01 des Lois de la Gambie, prévoit également l'enregistrement des naissances et des décès. Même si c'est possible, ce n'est pas fréquemment utilisé, notamment dans les zones rurales. Toutefois, la population prend de plus en plus conscience de l'importance de l'enregistrement des naissances, notamment pour les inscriptions scolaires, l'identification nationale, les services de santé et bancaires, l'acquisition d'un passeport, etc.

108. Toutefois, un acte de naissance ne garantit pas la nationalité d'un enfant né en Gambie si un parent au moins n'a pas la nationalité gambienne au moment de la naissance de l'enfant. Les enfants dont les parents sont des étrangers ont le droit d'adopter la nationalité de leurs parents. Toutefois, dans les dispensaires publics et les établissements sanitaires des tarifs discriminatoires pour les services de santé sont appliqués aux non ressortissants, à l'exception des services de pédiatrie pour les enfants âgés de moins de 5 ans et les soins de santé pour les réfugiés, qui sont gratuits.

B. Article 13, 14, 15 et 17 ; section 25 de la Constitution (Liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et d'association)

109. La religion et sa pratique sont garanties. Les enfants ne sont pas obligés d'assister aux cérémonies et services religieux. Ils ont tendance à suivre les pratiques religieuses de leurs parents. Assister aux prières hebdomadaires du vendredi pour les musulmans et aux services du dimanche à l'église démontrent l'engagement des enfants gambiens vis-à-vis de leur foi.

110. La liberté de réunion et de manifestation pacifiques gagnent de l'importance chez les enfants gambiens. Exception faire des clubs de jeunes, de clubs sociaux et de football, qui sont populaires dans tout le pays, les enfants commencent à comprendre qu'il est nécessaire d'adopter une réorientation patriotique grâce à des programmes bénévoles, comme le Programme présidentiel d’attribution de récompenses, des sociétés de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, et des organisations se consacrant à la lutte contre les pratiques nuisibles comme l’ International Organisation of the Good Templars (IOGT) et le Front de la jeunesse contre l'alcool et la toxicomanie. L'Union nationale des étudiants gambiens rassemble des membres dans tout le pays depuis les écoles primaires et secondaires jusqu'aux collèges de Gambie. Son bureau exécutif encourage l’utilisation de pratiques démocratiques dans sa gestion. Son réseau s'efforce d'informer régulièrement les étudiants sur leurs droits et leurs devoirs et sur les responsabilités du Gouvernement vis-à-vis des étudiants, au moyen d'une publication périodique et de moyens de communication interpersonnelle. L’établissement d’un dialogue approfondi avec les autorités éducatives a facilité la naissance d'un climat de confiance et de meilleure compréhension des problèmes estudiantins.

111. Les enfants n'ont pas la possibilité de faire partie des associations politiques et des syndicats. Toutefois, les activités politiques des adolescents et des jeunes ne sont pas rares. La plupart des partis politiques ont des activités de jeunesse qui visent à développer les idéaux des différents partis politiques et d'une administration responsable. Le mouvement du 22 juillet est composé d'une grande quantité de jeunes, notamment parmi ceux qui ont au moins 18 ans, c'est-à-dire l'âge de voter.

112. Les gens de maison sont une catégorie spéciale de travailleurs ayant besoin des services des syndicats. La majorité de ces employés sont des petites filles d'âge scolaire ou des adolescents de moins de 18 ans. Ils n’ont ni sécurité d'emploi, ni conditions de travail convenables, ni salaire minimal de base, etc. Leur statut social vulnérable les expose à des abus, à des violences et à des traitements inhumains et même cruels. Il serait souhaitable de fixer un âge minimal pour le travail afin de protéger ces enfants contre l'exploitation économique et physique et contre des environnements de travail dangereux.

C. Article 23 (Enfants handicapés)

113. Les enfants atteints d'un handicap ont le droit à une vie pleine et à toutes les autres possibilités accordées aux autres enfants. La Gambie reconnaît ce droit comme étant inaliénable en dépit des contraintes évidentes. Les infrastructures législatives et administratives nécessaires à la réalisation de cet objectif sont déjà en place. Les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 31 de la Constitution garantissent la reconnaissance de cette condition par l'Etat et la société, ainsi que le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées et leur protection contre l'exploitation et la discrimination. A ce sujet, il faut souligner en particulier qu’ils ont droit et accès aux services de santé, à l'enseignement et aux possibilités d'emploi.

114. Les services de soin de santé sont garantis à tous les ressortissants dans le cadre des prestations de soins de santé de l'Etat. Les personnes handicapées ont souvent besoin de soins spécialisés des services orthopédiques, ophtalmologiques et de rééducation. Selon les statistiques de 1998, le service de rééducation du Département d'Etat de la protection sociale fournissaient des prestations à environ 4 000 handicapés. De 50 à 55 pour cent de ces personnes sont âgées de moins de 17 ans. L'école pour les non ‑voyants et les mal ‑entendants a été créée dans le but principal de répondre aux besoins d'éducation spéciaux des enfants.

115. Une forte proportion de ces personnes ont maintenant un emploi rémunéré comme musiciens, téléphonistes, professeurs et interprètes dans le secteur public. Un enfant confiné dans une chaise roulante peut néanmoins s'inscrire dans le système éducatif et poursuivre diverses carrières de son choix.

116. L'Organisation gambienne pour les non ‑voyants est une ONG active jouissant d'un appui gouvernemental solide. Elle est constituée d'un organe exécutif composé de nombreux handicapés et sert à l'heure actuelle de lobby nécessaire pour les handicapés visuels dans le domaine de l'emploi et la protection sociale générale. Du fait de la stigmatisation culturelle du handicapé et de l’insuffisance de l’appui institutionnel au sein du système social traditionnel, la plupart des handicapés adultes en étaient réduits à recourir à l'habitude regrettable de mendier.

117. Toutefois, une meilleure sensibilisation de la société aux capacités et aux soins professionnels nécessaires aux handicapés transforme rapidement les possibilités offertes aux enfants handicapés en Gambie. Le Gouvernement organise pour la première fois une enquête nationale sur le handicap avec l'aide de l'UNICEF afin de déterminer les formes et la répartition géographique des handicapés afin d'organiser une planification dans ce domaine. Mais pour parvenir à assurer un accès équitable à toutes les possibilités offertes à ces citoyens, il faudra surmonter des difficultés financières et par conséquent peu de choses pourront être réalisées, notamment dans ce domaine très spécialisé, sans l'aide et la collaboration de bailleurs de fonds.

V. ENVIRONNEMENT FAMILIAL ET AUTRES MOYENS DE PROTECTION

A. Article 19 (Violences et abandons)

118. Il n'existe aucune définition nationale de la violence qui ait force obligatoire pour les agents de la force publique, et les catégories de violence et d'abandon n'ont pas été déterminées, de sorte que les mots «  violence  » et «  abandon  » peuvent signifier des choses différentes selon les personnes. Aux fins de ce présent rapport, la violence et l'abandon comprennent les mauvais traitements physiques et le fait de ne pas fournir alimentation, vêtements et logement. Les violences physiques et l'abandon comptent parmi les phénomènes sociaux difficiles à traiter en Gambie. Bien que la Constitution tout autant que le code pénal interdisent d’avoir recours à la violence et d’abandonner un enfant, l'application de ces lois est entravée par les normes et pratiques sociales, comme cela a déjà été mentionné.

119. Le paragraphe 1 de l’article 29 de la Constitution prévoit spécifiquement que : « sous réserve de la législation promulguée au mieux de ses intérêts, l'enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux  » .

120. Les articles 18, 19, 210, 211 et 218 du code pénal ont établi les infractions relatives à la violence et à l'abandon d'enfants. Elles varient selon qu’elles sanctionnent le manquement au devoir de prendre soin d'un enfant d'un âge tendre ou de lui fournir les nécessités de la vie, les voies de fait, les mauvais traitements, l'abandon, surtout celui d'un enfant âgé de moins de 14 ans, etc. Cette responsabilité est seulement le fait de toute personne âgée de plus de 16 ans. Le devoir de préserver la vie et la santé d'un enfant est une obligation légale et on pourrait dire que les enfants de Gambie bénéficient déjà de cette protection.

121. Cette hypothèse n'est toutefois pas déterminante. Les violences et les abandons d'enfants ne peuvent être sanctionnés que s'ils sont signalés. De nombreux cas de violence et d'abandon ne sont pas punis tout simplement parce que les victimes ne peuvent pas prendre de mesures, ou qu'elles ignorent l'existence des possibilités offertes par les institutions.

122. L'autorité parentale et les pratiques traditionnelles qui tolèrent les violences faites aux enfants sous l'apparence trompeuse de la discipline sont très facilement acceptées comme un droit naturel du parent. Ceci a son tour engendre la crainte chez la victime de la violence qui souvent souffre en silence. Il en résulte que selon certains rapports des services sociaux, les enfants présentent des troubles de l'humeur, des traumatismes émotifs, et autres troubles de la personnalité qui peuvent affecter la victime jusque tard dans l'adolescence.

123. Les écoles, les ONG actives dans le domaine des droits de l’enfant comme Défense des enfants - International, Soroptimist International, les Villages d'enfants SOS, et autres groupes communautaires comptent parmi les institutions qui pourraient être utilisées pour trouver des solutions aux problèmes des enfants victimes de violence et d'abandons. Toutefois, les écoles peuvent parfois être le lieu de violences physiques. Toujours conformément à la tradition, les parents pensent qu'ils ont le droit de discipliner leurs enfants afin d'assurer une éducation morale et physique appropriée. Ces pratiques traditionnelles ne devraient toutefois pas être utilisées comme l'autorisation d'exercer des violences sur les enfants. Bien que la fessée soit une norme ancienne dans notre société, elle doit être utilisée avec modération.

124. Les articles 13 et 16 de la loi relative à l’enfance et à la jeunesse autorisent la punition des enfants qui entrent en conflit avec la loi. Ceci donne notamment le droit à un tribunal pour enfants de décider de punir par le fouet un jeune délinquant en lui administrant dix coups de trique au maximum. Toutefois, une délinquante de plus de 13 ans ne peut recevoir ce châtiment. Les mesures de redressement de cet ordre ne constituent pas de violence à l'encontre d'un enfant. En améliorant les explications données aux enfants et la communication avec eux, il est possible d'améliorer leur éducation, ce qui pourrait réduire la fréquence des châtiments corporels.

B. Article 9 (Le droit de ne pas être séparé de ses parents)

125. Outre le pouvoir du Directeur de la protection sociale à agir en tant que représentant légal des enfants abandonnés et délaissés, la loi relative à l'entretien des enfants, la loi relative aux affaires matrimoniales et la loi relative à l'adoption donnent au tribunal le pouvoir de prendre des décisions sur la garde et les droits de visite des deux parents d'un enfant, en agissant au mieux de ses intérêts (voir ci-dessus, paragraphes 1 et 2 de l’article 14 de la loi relative à l'entretien des enfants).

126. Dans certains cas, l'intervention du juge sera nécessaire pour assurer que les décisions en matière de visite ou de garde sont obéies. Dans la pratique, il est parfois de difficile de garantir ce droit à un enfant qui est né hors mariage, ou dont les parents sont divorcés ou séparés. De plus en plus aussi, les parents emmènent leurs enfants en dehors de la juridiction, sans qu’il y ait de garantie légale appropriée pour assurer les visites régulières aux parents qui résident en Gambie.

C. Article 10 (Réunification familiale)

127. Les paragraphes 2 et 3 de l’article 25 de la Constitution stipulent notamment que :

« toute personne légalement résidente en Gambie a le droit de circuler librement dans tout le territoire et de choisir son lieu de résidence en Gambie et de quitter la Gambie ».

« tout citoyen gambien a le droit de revenir en Gambie ».

128. La liberté de circulation intérieure des enfants est souvent dictée par des facteurs sociaux et économiques qui sont en dehors de leur contrôle. Les institutions et les possibilités éducatives sont concentrées dans les zones urbaines, ce qui oblige souvent les enfants à quitter leurs parents résidant dans les zones rurales pour être placés dans des familles ou sous la garde de membres de la famille proche ou d'amis. L'environnement auquel certains enfants sont ainsi exposés peut très bien contribuer à leur réussite ou à leur échec émotionnel, social ou éducatif.

D. Article 27, paragraphe 4 (Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant)

129. Les dispositions du droit interne recouvrent de manière adéquate les exigences de la Convention en ce qui concerne les droits à la pension alimentaire d'un enfant. Cette loi relative à l'entretien est d'application générale, indépendamment des différences religieuses, sociales et ethniques de la Gambie. Elle donne le pouvoir aux tribunaux du premier degré, y compris les Magistrate Courts ( tribunal d’instance), les tribunaux islamiques et les tribunaux de district (tribunaux coutumiers) de faire appliquer la loi relative à l’entretien de l'enfant. Ceci comprend l'obligation de fournir tous les éléments nécessaires à la santé, à la vie et à une éducation normale d'un enfant.

130. Bien qu'il s'agisse d'une loi d'application générale, elle donne aux tribunaux de district et aux tribunaux islamiques la compétence exclusive pour entendre toutes les demandes concernant les modalités de garde et de visite pour les enfants de mariages musulmans. Les dispositions pertinentes de la loi relative à l'entretien se trouvent au paragraphe 1 de l’article 3.

131. Le recouvrement de la pension alimentaire des enfants est problématique. L'organisation judiciaire est le principal moyen de faire respecter ce droit. Le Département de la protection sociale fournit, par l'intermédiaire de son service de protection de la famille, une aide officielle aux personnes qui cherchent à obtenir cette pension alimentaire. Les femmes plus que les homme présentent habituellement des demandes de pension alimentaires (environ 98 pour cent, selon des sources des services sociaux). L'éducation, l'alimentation et les soins de santé des enfants sont des raisons habituelles invoquées dans ce but.

132. La méthode ministérielle adoptée par le service de protection de la famille est conçue pour faciliter l'harmonie entre les parties lors d’une demande de pension alimentaire, les tribunaux n'intervenant qu'en dernier ressort. Un taux de réussite remarquable d'environ 90 à 95 pour cent a été obtenu. Les parents qui refusent de verser la pension alimentaire peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt des salaires afin d’assurer l'application de la loi. Le nombre de ces cas enregistrés auprès des tribunaux représente 5 pour cent en août 1998. L'obéissance volontaire à la loi est toutefois de plus en plus fréquente, étant donné que les parents ont mieux conscience de leurs obligations vis-à-vis de leurs enfants.

E. Article 20 (Protection d'un enfant sans famille)

133. La Convention demande aux Etats parties de prendre des mesures pour faire en sorte que tous les enfants aient droit à un milieu familial. La Gambie a la chance d'avoir des structures sociales indigènes qui ne permettent pas aux enfants de souffrir de carence dans ce domaine. Ceci ne veut pas dire que certains enfants ne rencontrent pas ce genre de problème en Gambie. En cas de divorce, les enfants vivant avec un seul parent sont privés du soutien émotif du second parent. Généralement, les stigmates sociaux de l'illégitimité produiront vraisemblablement un traumatisme émotif et psychologique chez l'enfant.

134. C’est le système de la famille étendue qui est la source la plus efficace de soutien pour la plupart des orphelins, plutôt que la prise en charge par une institution. Les enfants dépourvus de ressources proviennent en général de pays voisins plutôt que de la Gambie elle-même. Le Département de la protection sociale et les villages d'enfants SOS (une ONG internationale) apportent un soutien institutionnel aux orphelins et aux enfants abandonnés, bien que leurs services soient surtout installés dans les villes. Le Département de la protection sociale a récemment mis en marche un programme associant le placement dans une famille et dans la communauté, afin de fournir des alternatives à l'institutionnalisation automatique.

135. La loi et la coutume islamique soulignent également les soins apportés aux enfants abandonnés et orphelins, d'où la sagesse d'une générosité de la société vis ‑à ‑vis de ces malheureux enfants. Le cadre législatif comporte une lacune en ce qui concerne la protection des droits des enfants privés de milieu familial. Les enfants nés hors mariage sont généralement considérés comme étant la responsabilité de leur mère et de la famille maternelle pour son entretien et son bien-être général, conformément à la loi islamique. Lorsque du fait d'une ordonnance judiciaire, la garde d'un enfant né hors mariage est confiée uniquement à la mère, alors par déduction elle est la seule à assumer la responsabilité de son entretien.

136. Les tribunaux coutumiers sont de plus en plus disposés à prononcer des décision d’obligation alimentaire à l'encontre du père putatif d'un tel enfant. La seule contrainte sur le plan pratique, selon le rapport de 1998 rédigé par les tribunaux de district de la région de l’Ouest, est qu'il peut être impossible d'accorder la garde au père même s'il assure l’entretien de l'enfant.

137. Le Département de la protection sociale a enregistré 562 affaires de cet ordre en 1997. Il s'agit d’obligation alimentaire, de recherche de paternité, de droit de visite, de garde ou de conseils. En 1997, il y a eu 303 cas enregistrés de personnes dans un état de grande pauvreté. Dans la première semaine de janvier 1998, les affaires en cours se répartissaient de la manière suivante : 53 pour cent de clients cherchaient une aide financière alors que 47 pour cent étaient relatifs à des litiges impliquant la pension alimentaire de l'enfant, le droit de visite de l'enfant, sa garde et sa paternité. Le fait que dans la majorité des cas il s'agisse de demande de secours financiers reflète tout simplement les dispositions d'ordre administratif, qui tendent à ralentir le traitement des autres cas.

138. Une évaluation plus approfondie des 47 pour cent de cas familiaux montre que 76,5 pour cent concernaient des demandes de pension alimentaire, pour la majorité réglées à l'amiable par accord entre les parties ; 12,5 pour cent étaient des recherche de paternité (devant être référées aux tribunaux) ; 4 pour cent portaient sur des litiges concernant les modalités de visite (habituellement liés étroitement à des litiges concernant la pension alimentaire) ; 1,5 pour cent étaient des affaires complexes impliquant plusieurs ou toutes les questions mentionnées ci-dessus ; 4,5 pour cent concernaient d'autres sortes d'affaires, parfois impliquant les services sociaux internationaux ou les services psychosociaux personnels.

F. Article 21 (Adoption)

139. La surveillance de l'adoption officieuse, qui est une pratique commune en Gambie, n'atteint pas les niveaux souhaitables envisagés par la Convention. La loi relative à l'adoption ne semble pas acceptée dans une grande partie du pays, parce qu'elle n'est pas applicable dans certaines communautés.

140. Les pratiques coutumières de l'adoption diffèrent considérablement de l'adoption légale en ce qui concerne ses conséquences. La plupart des adoptions coutumières ne transfèrent pas la totalité des droits parentaux. Au mieux, on peut considérer qu'elles sont une délégation temporaire d'autorité parentale et de droits de garde. Les parties à de telles adoptions coutumières concluent en général un accord en comprenant parfaitement que l'adoption n'éteint pas les droits des parents naturels.

141. La révocation d'une adoption coutumière peut dépendre de diverses raisons qui ne tiennent pas nécessairement compte des besoins physiques et émotionnels d'un enfant. La migration de la campagne vers la ville est principalement responsable de ces problèmes. De plus en plus, les enfants des zones rurales sont donnés pour adoption ou pour être placés dans une famille urbaine ou chez un membre de la famille sans que l'on tienne compte de leur santé, de leur sécurité et de leur bien-être général. La plupart de ces enfants grandissent sans avoir un soutien affectif et psychologique adéquat de la part de leurs représentants légaux ou de leurs parents adoptifs.

142. Il est par conséquent recommandé que le contenu de la loi relative à l'adoption soit mieux expliquée au public en Gambie en insistant sur les droits de l'enfant. Il faut souligner l'importance de ces droits sociaux à avoir un milieu familial, un soutien parental et des soins adéquats. Les parents adoptifs ou les représentants légaux doivent comprendre que les enfants ont besoin d'un soutien affectif et non uniquement de voir leurs besoins physiques satisfaits concernant la nourriture, les vêtements et le logement. La privation de ces droits peut constituer une violation des droits fondamentaux de l'enfant. La tutelle et la représentation légale sont plus courantes dans la société gambienne où les enfants sont confiés aux soins de leur famille ou d'amis de la famille, soit pour des raisons d'éducation, soit pour toute autre raison sociale ou économique.

G. Article 39 (Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale)

143. En l'absence d'une définition acceptée de la violence (y compris des formes acceptables ou inacceptables de châtiment corporel), il est difficile de savoir jusqu'à quel point il s'agit d'un problème en Gambie. Toutefois, sur la base du nombre de renvois effectués vers le Département de la protection sociale, il serait juste de dire que les violences psychosociales sont plus courantes, notamment dans les cas de jeunes filles forcées à se marier.

144. Le service de protection de l'enfant a essayé, en collaboration avec certaines ONG s'occupant de questions féminines, de secourir ces victimes au moyen d'un accompagnement psychologique et de toute autre moyen juridiquement obligatoire. Il faut noter que les jeunes âgés de 14 à 24 ans constituent environ 23 pour cent de la population gambienne.

VI. SANTÉ PRIMAIRE ET PROTECTION SOCIALE

145. La politique nationale en matière de santé et le plan d'action en matière de santé de 1999 à 2003 constituent toujours le programme essentiel pour parvenir à la diminution de la mortalité materno-infantile et à l'amélioration de la santé génésique des adolescents ainsi que des problèmes liés à la fécondité.

146. Les efforts déployés par le Gouvernement dans le cadre de ces plans sont considérable ; la croissance démographique est actuellement estimée à 4,1 pour cent par an, taux qui, s’il se maintient, fera doubler la population tous les 17 ans. La Gambie a une densité de 95 habitants par km² de terres habitables (recensement de 1993).

147. Le secteur de la santé en Gambie a toujours attiré l'attention du Gouvernement en dépit des contraintes liées aux ressources. Un appui important de la part des bailleurs de fonds et des ONG ainsi que les initiatives individuelles privées ont permis la réalisation de programmes de soins de santé primaire et de soins pour les adolescents. Les articles de la Convention portant sur la santé primaire et la protection sociale de l'enfant sont d'une application très vaste. Il est par conséquent important de souligner la nécessité d’avoir des données et des informations officielles fiables.

A. Article 24 (Santé et services sanitaires)

148. Une nation en bonne santé est une nation prospère. La Convention relative aux droits de l'enfant ne serait pas complète sans le droit fondamental de chaque enfant à la santé et à des services de santé proportionnés aux ressources nationales de l'Etat partie. Les programmes de soins en Gambie concentrent leurs efforts sur les enfants, les femmes et les adolescents. Il est indéniable qu'un pays avec une population jeune va certainement augmenter encore proportionnellement le déséquilibre démographique. Le nombre d'enfants âgés de moins de 12 ans est notablement élevé. Ces données et d'autres projections nous mettent devant l'énorme tâche de maintenir un niveau élevé de prestations de soins de santé.

149. La loi relative à la santé publique, (titre 40:03 1990) comprend des lois relatives aux questions de santé physique, environnementale, à la lutte contre la maladie, à la sécurité de l'alimentation et à l'hygiène, à l'assainissement et autres problèmes sanitaires. L'Agence nationale pour l'environnement (Agence pour la mise en œuvre du Plan d'action national sur l'environnement) tente de renforcer les soins et les mesures préventives en vue de lutter contre les maladies. Les liens entre une mauvaise gestion de l'environnement et la lutte contre les maladies sont évidents.

150. Dans le secteur de la santé, une haute priorité est accordée au fait que les enfants ont le droit d’être en bonne santé et d'avoir accès aux services de santé. Une politique nationale de la santé (1994-2000) et le Plan d'action pour la santé (1999-2003) ont été conçus dans le cadre de la Santé pour tous d'ici l'an 2000, objectif de santé mondial fixé par l'Organisation mondiale de la santé pour les pays en développement.

151. Les soins de santé primaire ont été adoptés en 1978 et constituent toujours la base de la politique nationale de santé. L'un de ces principaux éléments est la santé materno-infantile, y compris le programme élargi d'immunisation, de prévention et de lutte contre les maladies, et de promotion de la santé. Avec les années, des efforts notables ont été déployés par le Département pour la santé, la protection sociale et les affaires féminines, en collaboration avec d'autres partenaires comme l'OMS, l'UNICEF, le FNUAP et des ONG agissant dans ce domaine, pour trouver une solution à la mortalité élevée des enfants de moins de cinq ans qui atteignait 120 pour 1000 naissances et les taux de mortalité maternelle égaux à 10,5 pour 1000 naissances vivantes. Ceci a été possible grâce aux programmes de sécurité de la maternité et de survie de l'enfant.

152. La santé de l'enfant, qui fait partie des programmes de la santé de la famille, comprend les éléments suivants :

santé de la mère et de l'enfant/planification familiale ;

santé de l'adolescent ;

programmes d'immunisation ;

nutrition.

153. Les objectifs des programmes de santé familiale consistent à réduire le taux de mortalité maternelle à 6 pour 1000 naissances vivantes, la mortalité des nourrissons de 92 pour 1000 à 70 pour 1000 naissances, et à augmenter l'emploi de contraceptifs (méthodes modernes) de 7 pour cent à 15 pour cent d'ici 2003.

154. Les principales maladies pendant l’enfance, à savoir le paludisme, les infections respiratoires aiguës et les maladies liées à la diarrhée, sont responsables ensemble de 60 pour cent des décès dans cette tranche d'âge. Ces trois maladies font l'objet de programmes de lutte séparée. La politique générale s’oriente le traitement holistique de la maladie de l'enfant, grâce à l'approche de gestion intégrée de la maladie chez l'enfant.

155. Il existe des liens étroits entre la santé de la mère, la fécondité de l'adolescent et les questions de planification familiale. La fréquence élevée de fécondité adolescente, comme l'a montré l'enquête sur la fécondité adolescente de 1988, indique que 50 pour cent des jeunes garçons et 30 pour cent des jeunes filles dans la tranche d'âge de 14 à 24 ans sont actifs sexuellement. Les conséquences en sont des grossesses adolescentes plus nombreuses, une santé infantile mauvaise et un taux accru de mortalité chez le nourrisson et la mère.

156. Bien que les normes et les valeurs sociétales constituent les obstacles les plus importants à la planification familiale, dans toute la Gambie les adolescents ont pris de plus en plus conscience des avantages de la planification familiale. L'éducation par l’entourage et l'accompagnement psychologique en cas de grossesse chez l'adolescente, les MTS et les infections à VIH ont eu un impact sur l'utilisation de la contraception et des autres services de planification familiale.

157. L'Association gambienne de planification familiale, membre de la Fédération internationale pour la planification familiale (une ONG) fournit activement des services et une information confidentielle sur la sexualité et la reproduction, ainsi qu'une aide psychologique dans ce domaine.

158. Les pratiques traditionnelles nocives, comme les mariages précoces (dans les zones rurales vers 12-15 ans), l'excision et certains rituels post-natals ont tendance à aggraver le risque de morbidité et de mortalité materno-infantile. Le premier Plan national d'action pour l'éradication des mutilations génitales féminines a été lancé en mars 1997. En dépit d'une grande publicité, des efforts de prise en charge psychologique déployés par les ONG locales, notamment par le Comité gambien sur les pratiques traditionnelles et la Fondation pour la recherche sur la santé de la femme, la productivité et l'environnement, une résistance existe toujours de la part de certains érudits islamiques et hommes traditionnels, ainsi que des chefs de sexe féminin. Des appels pressants pour une intervention d'ordre législatif de la part du Gouvernement pour l'éradication de ces mutilations féminines n'ont pas encore été écoutés.

159. Il faut noter qu'en dépit des efforts déployés au niveau de la politique et l'engagement manifesté par le Gouvernement, la contrainte la plus importante qui fait obstacle à la réalisation de ces nobles objectifs est le manque de ressources financières. Les dépenses de santé primaire, secondaire et tertiaire ont enregistré des baisses significatives en dépit de l'aide des bailleurs de fonds, qui invariablement ont également baissé depuis 1994. Les dépenses par personne ont baissé passant de 65 dalasi(6 dollars des Etats-Unis) à 45 dalasi (4,5 dollars) entre 1990 et 1996. Les dépenses totales en matière de santé en 1996/97 ne représentaient que 2,2 pour cent du PIB, soit environ 5,7 pour cent des dépenses gouvernementales totales. Une trop grande dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure pour le financement des dépenses de santé estimées à 62 pour cent est un obstacle potentiel à la durabilité des services lorsque cette aide vient à manquer.

B. Articles 26 et 18, paragraphe 3 (Sécurité sociale et services de soins aux enfants)

160. Il n'existe pas de système de sécurité sociale en Gambie comparable à ce qui existe dans les pays développés en matière de sécurité sociale institutionnalisée. La loi relative à l'entretien des enfants, qui est administrée dans son ensemble par le Département de la protection sociale, n'obtient qu’une aide publique très faible pour la protection des enfants. Le cadre législatif est uniquement conçu pour assurer l’entretien des enfants par les parents ou par les personnes qui en sont les représentants légaux.

161. Les services de soins aux enfants fournis par le Département de la protection sociale, par le Département du développement communautaire et d'autres institutions privées et publiques ne suffisent pas, notamment dans les zones rurales. La seule institution prenant en charge les enfants (c'est-à-dire les enfants ayant besoin d'une protection spéciale) est le village d'enfants SOS de Kinderdorf (une ONG internationale) qui accueille les orphelins et les enfants dépourvus de moyens ou abandonnés. Dans cette institution, on insiste sur la jouissance du droit à un milieu familial et à une éducation correcte, y compris des soins de santé et l'éducation. Il existe plus de 100 centres de soins et d'éducation pour les jeunes enfants dans le pays, situés principalement dans les centres urbains en forte croissance, et la plupart d'entre eux n’ont pas le soutien dont ils ont besoin.

162. Les conditions décrites ci-dessus sont encore aggravées par le manque de personnel qualifié, notamment de médecins et d’auxiliaires médicaux.

163. Quatre-vingt-treize pour cent des médecins gambiens formés par le gouvernement ont quitté le service public. Indéniablement, le moyen le plus sûr pour atteindre les objectifs de politique générale passe par la promotion et la protection de la santé. L’Initiative sur l’information, l’éducation et la communication de l’Unité de l’enseignement sanitaire du Département des services de santé ambitionne de parvenir à un objectif de couverture nationale de 80 pour cent d’ici 2003, pour faire en sorte que la population soit mieux informée sur les conséquences que ses attitudes et de ses comportements peuvent avoir sur la santé.

164. Une enfance saine jusqu’à l’adolescence a besoin d’un environnement sain, d’une nutrition appropriée, d’une éducation et d’une santé physique et morale bien adaptée ainsi que de moments de récréation. En dépit de ses contraintes, le système de la famille étendue reste la forme la plus pratique de sécurité sociale en Gambie. Toutefois, l’urbanisation croissante (40 pour cent) et la forte dépendance qui en découle ne pourront pas supporter éternellement le poids de cette pratique. Des efforts doivent être déployés pour que la loi garantisse le droit des enfants à une forme quelconque de sécurité sociale. Les Etats parties à la Convention relative aux droits de l’enfant doivent tenir leurs engagements vis ‑à ‑vis des enfants qui représentent un patrimoine universel sans pourtant disposer de moyens suffisants pour se préserver et garantir leur survie. Pour garantir leur survie, l’Etat devrait montrer la voie et rallier à sa suite le secteur privé, les ONG, les organisations religieuses et la société civile.

C. Article 27, paragraphes 1 à 3 (Niveau de vie)

165. Le concept relatif de niveau de vie des enfants dépend de nombreux facteurs. La Gambie, en tant que pays en développement avec un PIB par habitant de 320 dollars des Etats ‑Unis, est par conséquent très sensible aux problèmes économiques. Selon le Rapport d’étape sur les femmes et les enfants de 1998, 40 pour cent de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté alimentaire. Toutefois, le taux de fécondité total (TFT) selon le même rapport a enregistré une baisse, passant de 6,4 en 1993 à 6,0 en 1998.

166. La malnutrition est un facteur susceptible de compliquer toutes les maladies infantiles. Les estimations du Département de la santé (Surveillance de la nutrition dans les villages de soins de santé primaires) révèlent que 12 à 18 pour cent des enfants souffrent de malnutrition aiguë, c’est-à-dire n’atteignent pas 90 pour cent du poids moyen pour leur taille. Pendant la saison des pluies tardive (août/septembre), un taux de malnutrition de modérée à grave atteint 1 à 4 pour cent de la population, les enfants en période de sevrage âgés de 7 à 23 mois se trouvant dans la catégorie de risque la plus élevée. L’anémie et l’anémie ferriprive sont également courantes chez les enfants d’âge scolaire.

167. Les différences de revenu sont responsables des différences de niveau de vie des enfants. Des efforts visant à faire diminuer la pauvreté et à généraliser l’éducation sont entrepris actuellement avec l’aide de la Banque mondiale et d’autres bailleurs de fonds afin de parvenir à des résultats significatifs pour les salariés et les familles ne disposant que d’un faible revenu. Les facteurs sociaux qui ont une influence néfaste sur les enfants et leur niveau de vie sont les mariages précoces, l’absence de planification familiale, la dépendance et la polygamie. La prédominance des hommes dans l’activité économique, qui n’assument pas suffisamment la responsabilité des soins et de l’entretien de la famille, prive de tout pouvoir les femmes qui, en grande majorité, restent au foyer obligées de s’occuper de toutes les charges du ménage.

168. Les tentatives faites pour faire adopter des lois applicables au mariage musulman n’ont rencontré aucun succès depuis 1987. Les articles 19 et 20 de la loi de 1987 relative au mariage et au divorce musulman s’efforcent d’instaurer l’obtention du consentement de l’épouse comme condition lorsqu’un mari souhaite prendre une deuxième ou une troisième épouse. Il est impossible de passer sous silence les conséquences directes et indirectes de ces pratiques sur les enfants. Une loi comme celle ‑ci détient la réponse au problème. Il est recommandé que sa promulgation intervienne avant 2000. Les possibilités offertes par l’éducation, un logement et une alimentation corrects sont pratiquement hors de portée de la plupart des enfants dont le niveau de vie est diminué par la conduite irresponsable des parents.

D. Article 19 (Mauvais traitements et abandon)

169. Les problèmes et les contraintes auxquelles doivent bien évidemment faire face les enfants de Gambie concernant les dispositions de l’article 19 visant les mauvais traitements et l’abandon sont décrits ci-après. L’absence de possibilité d’épanouissement personnel est principalement due aux carences du programme éducatif, qui insiste considérablement sur l’enseignement scolaire plutôt que sur l’enseignement professionnel. Ceux qui abandonnent la scolarité traditionnelle sont les premières victimes. Il en résulte des jeunes à la dérive, sans emploi, qui gâchent un réservoir potentiel de talents, et toutes sortes de graves problèmes, comme la prostitution des petites filles, les grossesses précoces, l’alcoolisme et la toxicomanie.

170. Il est indispensable de se pencher immédiatement sur le manque de moyens institutionnels capables de lutter contre ces problèmes. Les formations professionnelles destinées aux filles et aux garçons de moins de 17 ans doivent être renforcées du point de vue de la qualité comme de la quantité. Etant donné les tendances démographiques, il est possible d’éviter de grandes difficultés sociales si des mesures législatives sont mises en place pour trouver une solution aux préoccupations suivantes : les enfants devraient rester scolarisés jusqu’à leur dix ‑huitième anniversaire ; l’éducation doit comprendre à la fois un enseignement scolaire et une formation professionnelle/technique ; il faudrait renforcer les lois sur la vente, le trafic et la distribution d’alcool et de stupéfiants aux jeunes et les appliquer strictement, et en particulier les dispositions du paragraphe 1 de l’article 54 du décret sur la lutte contre la toxicomanie et le décret no. 80 de 1996, qui stipule que :

“Une personne commet un délit lorsqu’elle fournit ou distribue une substance contrôlée à un enfant ou à un jeune, tel que défini au titre 45 de la loi relative à l’enfance et à la jeunesse, à un handicapé mental, à une personne subissant un traitement de désintoxication, ou dans une école, un établissement pénitentiaire, une institution d’enseignement ou de service social, ou dans la proximité immédiate des lieux où les enfants et les étudiants se rendent pour des raisons éducatives, sportives ou récréatives. Toute personne commettant un délit visé dans le présent paragraphe est punissable dès sa condamnation d’une amende d’un montant maximum de 500.000 dalasi en plus d’une peine d’au moins dix ans de réclusion criminelle.”

171. Les lois sur la consommation d’alcool doivent être renforcées de manière à appliquer des peines plus rigoureuses lors de la fourniture et de la vente d’alcool et d’autres substances dangereuses aux enfants de moins de 18 ans. Cette loi doit s’appliquer aux grossistes, aux détaillants et aux propriétaires de débits de boisson.

172. La fréquence de la prostitution enfantine et de la grossesse chez les adolescentes s’est peut ‑être accrue du fait de l’accès difficile à une planification familiale adaptée aux jeunes, et aux services de conseil psychosociaux. De toute urgence, il est nécessaire de donner aux adolescents de 14 et 18 ans sexuellement actifs le droit d’avoir accès aux services de planification familiale, avec ou sans consentement des parents. Nombre de parents qui, en temps ordinaire, sont totalement opposés à cette possibilité, préfèreraient néanmoins qu’elle existe plutôt que de voir leurs filles abandonner l’école en raison d’une grossesse non désirée. Une telle loi ne devrait pas être considérée comme encourageant un comportement laxiste.

173. Les activités démographiques et les initiatives prises en matière de santé maternelle, comme l’éducation portant sur la vie de famille, qui est largement encouragée dans les programmes scolaires, pourraient contribuer à encourager les adolescents à résister aux pressions immorales exercées par leurs pairs et à éviter les rapports sexuels avant le mariage, le mariage à un trop jeune âge, ainsi que les dangers des MTS, notamment du VIH et du sida..

« Almudus »

174. Les “enfants des rues”, comme on les désigne souvent en Gambie, ce sont justement un bon exemple d’enfants abandonnés et ayant subi de mauvais traitements. Nombre d’entre eux sont des petits garçons venant de pays voisins comme le Sénégal, la Guinée et le Mali sous le prétexte d’étudier avec des tuteurs islamiques, appelés marabouts. Toutefois, la majorité de ces enfants sont en fait des Gambiens. Ils n’ont plus de soutien ni d’affection de la part de leurs parents, ce qui constitue une grave violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment les dispositions des articles 5, 9 et de plusieurs autres. Bien que cette pratique soit de nature traditionnelle, elle ne peut se poursuivre dans l’environnement cosmopolite des villes étant donné les dangers potentiels que représentent le trafic de drogues et l’exploitation économique. Ces enfants des rues sont en général âgés de 6 à 12 ans. Poussés par leurs maîtres, certains sont engagés dans des activités criminelles comme le vol. D’autres travaillent à des tâches inférieures, comme cirer les chaussures, laver les voitures et autres corvées domestiques afin de pouvoir survivre.

175. Il est absolument nécessaire d’avoir des lois qui permettent de retirer de la rue les « almudus », qu’ils soient des mendiants ou des enfants qui travaillent. Des sanctions et des mesures de rééducation devraient être prises de sorte que ces enfants innocents puissent continuer leur vie dans la dignité et le respect. Une directive de politique générale leur interdisant d’avoir recours aux pratiques ci ‑dessus a été prise en 1995, mais depuis l’avènement de la Seconde République en 1996, le mouvement dans ce sens ne s’est pas maintenu. Un projet mené conjointement par l’Organisation internationale islamique de secours et l’Association Nouvelle ‑Ecosse ‑Gambie a donné aux enfants des rues de Gambie un nouveau départ dans leur village d’origine. Une approche pluridisciplinaire sera nécessaire pour résoudre ce problème, à laquelle devrait participer les services d’aide sociale, la police, les autorités d’immigration et les organismes religieux. La circulation transfrontière des enfants sans leurs parents naturels doit être abordée au moyen d’une collaboration bilatérale pour s’assurer que les enfants ne sont pas transportés d’un pays à l’autre uniquement pour être maltraités et abandonnés.

VII. EDUCATION, LOISIRS et ACTIVITES CULTUReLLES

A. Education et objectifs de l’éducation (art. 28 et 29)

176. Il s’agit là d’un droit garanti à tout enfant gambien en vertu de la Constitution de la Seconde République de 1997. Il est dit à l’article 30 :

“Toute personne a le droit d’avoir des chances égales s’agissant de l’éducation, et en vue de la réalisation totale de ce droit : a) l’enseignement primaire est gratuit, obligatoire et accessible à tous ; b) l’enseignement secondaire, y compris l’enseignement technique et la formation professionnelle sont mis à la disposition de tous et rendus accessibles à tous par tous les moyens appropriés, notamment par l’introduction progressive de la gratuité de l’enseignement ; c) l’enseignement supérieur est également rendu accessible à tous sur la base de la compétence par tout moyen approprié, notamment par l’introduction progressive de la gratuité de l’enseignement ; d) l’alphabétisation fonctionnelle est encouragée ou améliorée dans la mesure du possible; e) la création d’un réseau d’écoles pourvues d’installations suffisantes pour que tous les niveaux puissent être suivis activement.”

177. Bien que cette mesure constitutionnelle vise à faire en sorte qu’une éducation primaire « gratuite et obligatoire » soit disponible pour tout enfant gambien, cet objectif n’a pas encore été atteint. Les tableaux suivants donnent les chiffres des inscriptions actuelles :

Statistiques de l’enseignement, année académique 1996/97

		Pourcentage	Nombre d’enfants inscrits en école primaire
Taux brut d’inscriptions (TBI)	Total	70%	132 481
	Garçons	79%	74 777
	Filles	61%	57 704
Taux net d’inscriptions	Total	58%	109 994
	Garçons	65%	61 523
	Filles	52%	49 397

TBI % par région géographique	Municipalité de Banjul/Kanifing	Ouest	Rive septentrionale	Basse-Gambie	Gambie centrale	Haute-Gambie
Total	90	81	63	85	65	41
Garçons	111	89	75	99	75	48
Filles	68	74	52	70	56	34

Source : Ministère de l’éducation.

Enfants atteignant le cinquième niveau : 89 pour cent

Enfants inscrits en classe primaire à l’âge recommandé (7 ans) : 60 pour cent

178. Entre  1994 et 1996/97, on peut constater en Gambie une augmentation sans précédent des élèves dans les écoles primaires et secondaires. Mais si les écoles urbaines enregistrent des demandes très nombreuses, certaines écoles rurales sont trop peu fréquentées. Le rapport enseignant/élèves est de 55 à 70 élèves dans les centres urbains en expansion et de 0 à 30 élèves dans la plupart des écoles rurales. Cette tendance entraîne directement d’importantes dépenses de fonctionnement pour le paiement des salaires des enseignants, en général considérés cependant comme insuffisants, ce qui entraîne un fort pourcentage de départs de la profession. Les dépenses nécessaires pour les autres services, comme le matériel pédagogique, sont en diminution considérable en raison de la croissance démographique.

179. D’autres raisons s’opposent à la réalisation de l’objectif d’une éducation primaire obligatoire et gratuite, comme l’absence de cadre juridique permettant son application. Comme la loi sur l’éducation stipule l’inscription dans une école publique des enfants âgés de sept ans au moins, un cycle de base de six ans et trois ans serait l’idéal pour une scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans. La condition préalable à la réalisation de cet objectif est de disposer des écoles et des classes nécessaires.

180. Les autres contraintes sont notamment :

a) le nouveau défi que constitue l’entretien de nombreuses écoles primaires construites récemment ;

b) la différence entre les matériels pédagogiques, selon qu’il s’agit d’écoles rurales ou urbaines, d’écoles publiques ou privées, primaires ou secondaires ;

c) les coûts indirects, par exemple la location des livres, les fonds nécessaires à la modernisation, l’ameublement et les matériels pédagogiques ;

d) le transport à destination et en provenance de l’école n’est pas disponible dans tout le pays : les autobus de ramassage scolaires n’existent que dans les zones urbaines ;

e) le «  madrasa  » ou programme des écoles islamiques penche fortement en faveur des études religieuses, et n’a pas de base suffisamment large, puisqu’il exclut souvent l’enseignement professionnel ou les sciences ;

f) les attitudes négatives vis ‑à ‑vis de l’éducation typiquement occidentale issues de la coutume prédominent, notamment s’agissant de l’éducation des filles.

181. C’est la politique nationale de l’éducation pour la période 1988 ‑2003 qui donne les grandes lignes de la mise en œuvre du droit à l’éducation. Cet ensemble de mesures a été révisé en 1995 dans le cadre du bilan des cinq premières années de la décennie de l’Education pour tous.

B. Priorités et objectifs de la politique de l’éducation

182. La politique nationale de l’éducation pour la période 1988 ‑2003 accorde une grande importance à la qualité de l’éducation primaire traditionnelle pour les enfants âgés de 7 à 15 ans, et à celle de l’éducation non scolaire des enfants d’âge post-scolaire et des adultes, notamment de sexe féminin. Elle insiste tout spécialement sur l’égalité des chances, notamment pour les petites filles et les enfants ayant des difficultés à apprendre qui se trouvent dans les régions les plus défavorisées du pays, à savoir, les divisions de Haute ‑Gambie, Gambie centrale, Basse ‑Gambie, et de la Rive septentrionale.

183. Les ménages pauvres permettent plus facilement aux garçons qu’aux filles de s’inscrire à l’école. Le coût de la scolarité constitue un élément majeur, dont les conséquences économiques sont évidentes. Les filles sont de plus pénalisées par les lourds travaux domestiques, en particulier lorsque leurs mères doivent travailler dans les fermes et les jardins à la production de denrées alimentaires. Les garçons sont souvent moins occupés en dehors des heures de classe au moment le plus chargé du calendrier scolaire. Le mois de septembre est une période de restrictions avant celle des récoltes où les ressources financières sont au plus bas, notamment dans les ménages ruraux, et c’est à ce moment ‑là que commence l’année scolaire dans la plupart des écoles publiques.

184. Le nombre insuffisant d’enseignantes susceptibles de servir de modèles, les droits de scolarité, la distance entre la maison et l’école et les grossesses chez les fillettes sont d’autres facteurs qui entravent l’éducation des filles. Par conséquent, les familles ont tendance à sacrifier l’éducation des fillettes lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de financer le coût de la scolarité.

185. Les programmes des services de radio et de télévision de Gambie relatifs à l’éducation des filles constituent un moyen classique d’attirer l’attention du public sur l’éducation des filles, en dépit des contraintes financières et des facteurs sociaux. Dans les écoles rurales, la différence entre les garçons et les filles inscrits dans les écoles rurales est notable : 13 pour cent de garçons de plus. Il faudrait procéder à une évaluation et à un suivi réalistes des causes fondamentales des problèmes indiqués. Ce sont des éléments comme les facteurs économiques, les croyances et les obstacles d’ordre culturel, l’appartenance ethnique et la pauvreté qui déterminent le maintien des filles dans le système éducatif.

186. Etant donné qu’il s’agit d’une préoccupation prioritaire du Gouvernement, des institutions internationales et des ONG, le programme national d’enseignement pour les filles est correctement financé. Toutefois, l’enjeu majeur dans ce domaine continue à être l’attitude de la population vis ‑à ‑vis de l’éducation traditionnelle, notamment dans les régions rurales.

187. Le système actuel de 6 ‑3 ‑3 ‑4 ans d’éducation scolaire sera progressivement trasformé en un système de  9 ‑3 ‑4 ans, qui comprendra :

– neuf ans d’enseignement primaire accessible à tous les enfants gambiens ;

– trois ans d’enseignement secondaire qui s’adresseront à la moitié au moins des diplômés de l’enseignement primaire, et offriront la possibilité d’approfondir les connaissances d’ordre général aussi bien que dans des matières particulières comme la technologie, les sciences et le commerce ;

– un enseignement post-secondaire pour répondre aux besoins du pays en ce qui concerne les ressources humaines de niveau moyen et supérieur.

188. Pour atteindre les objectifs en matière d’éducation, il sera nécessaire d’améliorer l’utilisation des ressources existantes. Pour cela, il faudra augmenter la proportion enseignants/élèves ; s’assurer que les matériels pédagogiques sont utilisés et entretenus ; généraliser l’enseignement dispensé à deux endroits ou à plusieurs classes ; faire appel à de nouvelles sources de financement ; augmenter la participation de la communauté ; modifier l’affectation des dépenses de manière à favoriser l’enseignement élémentaire ; renforcer les partenariats avec les ONG s’intéressant à l’éducation ; et faire en sorte que l’aide extérieure correspond aux priorités établies dans la politique nationale.

189. Lors de la modification des priorités et des objectifs de politique générale, certains facteurs importants ont été pris en compte : le taux élevé de croissance démographique, égal à 4,1 pour cent : le coût de l’éducation qui constitue un obstacle à la participation des pauvres, soit un tiers de la population gambienne ; l’utilisation rationnelle des ressources ; l’égalité des chances et la réduction des disparités dues au sexe. Par conséquent, la politique menée s’oriente vers une augmentation de l’accès à une éducation de qualité au moyen d’une diminution de son coût pour les pauvres, d’une réduction des disparités dues au sexe, d’augmentations des recettes gouvernementales, d’une utilisation bien comprise de toutes les ressources éducatives, et d’un amortissement accru des frais aux niveaux d’enseignement où les avantages sociaux sont les plus faibles.

190. Dans cette optique, les objectifs en matière d’éducation pour le reste de la période jusqu’en 2003 sont les suivants :

– Augmenter le taux brut des inscriptions dans l’éducation élémentaire des enfants âgés de 7 à 15ans en faisant passer d’ici 2005 à 90 pour cent le taux d’inscriptions des enfants de 7 à 12 ans des niveaux 1 à 6 ;

– Accroître le taux de passage des niveaux 6 à 7 à 70 pour cent d’ici 2003, sans préjudice de l’augmentation des inscriptions dans les niveaux 1 à 6;

– Faire diminuer les différences de traitement selon le sexe au niveau des inscriptions, du maintien à l’école et des résultats scolaires ;

– Améliorer radicalement la qualité de l’assimilation des connaissances dans les niveaux  1 à 9 (améliorer l’acquisition des connaissances grâce à de meilleurs programmes d’études, à des installations et des environnements d’apprentissage mieux conçus, à la formation des maîtres et à une plus grande disponibilité des matériaux pédagogiques) ;

– Elargir l’accès des adultes aux programmes fonctionnels d’alphabétisation et d’initiation au calcul ;

– Développer l’accès aux programmes de formation professionnelle et technique ainsi que leur coordination ;

– A long terme, accroître les possibilités d’accès à l’enseignement supérieur de manière qu’il réponde mieux aux besoins en ressources humaines qualifiées ;

– Améliorer les stratégies de suivie et d’évaluation.

191. Pour le reste de la période envisagée dans le cadre de cette politique, il faudra continuer à concentrer les efforts sur l’amélioration de l’accès de tous, notamment des filles, non pas seulement au niveau élémentaire, mais à tous les niveaux de l’enseignement, tout en insistant en même temps sur l’amélioration de la qualité. Le but ultime, tel qu’il figure dans la Déclaration de Jomtien sur l’Education pour tous, est guidé par des principes comme l’intérêt supérieur des enfants, l’égalité et la non-discrimination, et le droit à une éducation primaire libre et obligatoire. Les structures du système éducatif seront adaptées afin de pouvoir associer l’enseignement élémentaire avec l’éducation professionnelle, technique et l’éducation des adultes, de manière à obtenir un système parfaitement coordonné nécessaire pour répondre aux besoins du développement tant économique que social. Un processus d’évaluation capable d’apprécier les résultats du système tout en insistant sur les ressources techniques facilitera la réalisation des objectifs fixés par cette politique.

192. Pour faire face à toutes ces initiatives, il faudra d’importantes ressources. C’est pourquoi, comme l’exige son engagement en la matière, le Gouvernement déploiera des efforts accrus pour offrir graduellement une éducation à tous, dans les limites des capacités disponibles. En outre, le Gouvernement compte sur une aide émanant des partenaires du développement, comme les institutions spécialisées des Nations Unies, notamment l’UNICEF, pour soutenir les efforts visant les besoins et les droits des enfants gambiens en matière d’éducation. Un tel soutien extérieur est conforme à l’esprit de l’article 45 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui porte sur la coopération internationale en vue de l’application de la Convention.

193. Le secteur éducatif ne peut pas à lui seul mobiliser les ressources internes nécessaires à la solution de la multitude des problèmes sociaux. Toutefois, il lui est possible d’analyser ses préoccupations prioritaires en vue de prévoir un programme d’action destiné à trouver les solutions requises dans le cadre d’une coopération avec ses partenaires.

194. Bien que le Département de l’éducation soit la principale institution responsable de la prestation des services éducatifs, ce n’est pas la seule qui puisse agir dans ce domaine. Ses partenaires comprennent le Département de la protection sociale, qui administre des programmes de parrainages pour les enfants ayant besoin d’une protection spéciale ; le Département de la jeunesse et des sports, qui gère le programme du service national de la jeunesse, la communauté des ONG et les missions religieuses, qui sont chargées de la formation professionnelle notamment.

195. Le tableau suivant indique le nombre d’enfants parrainés principalement par des organisations philanthropiques et des particuliers par l’intermédiaire du Département de la protection sociale :

Nombre d’élèves parrainés, 1991 ‑1998

Actuellement scolarisés 857

Ayant terminé leur scolarisation 1 114

Filles 426

Garçons 431

Jardin d’enfants et école primaire 272

Collège secondaire 245

Lycée 337

Formation technique professionnelle 3

Ces chiffres ne représentent qu’une fraction de la population scolaire, et il n’est guère possible de dire s’ils se maintiendront. C’est pourquoi il faudra trouver des options ayant des chances de réussir afin d’assurer un taux de 100 pour cent d’inscription des enfants.

1. Programme de service national de la jeunesse (NYSS)

196. Lancé en janvier 1996, ce programme est sans égal pour ce qui est de ses objectifs et de ses aspirations, c’est ‑à ‑dire combler les lacunes du système éducatif, notamment au niveau du programme d’études orienté vers l’université, et cette initiative s’adresse en particulier aux adolescents qui quittent l’école sans avoir la possibilité de poursuivre leur éducation. Elle sert également à renforcer le civisme des jeunes Gambiens et à leur apprendre les vertus du travail assidu, de l’autonomie, du patriotisme et de la droiture morale.

197. La formation diversifiée des compétences et des programmes rattachés aux institutions sont disponibles pour les participants au programme, à l’issue d’une orientation de base et d’un cours de formation régimentaire de six semaines. Dans le premier contingent, les 100 participants étaient âgés de 17 à 25 ans. Ce contingent a été suivi de deux autres de nombre sensiblement égal. C’est également un programme qui encourage la parité des sexes et une initiative favorisant l’égalité des chances pour les garçons et les filles de toute la Gambie. La provenance nationale des participants est assurée par une sélection opérée au niveau des divisions administratives de la Gambie. Vingt ‑cinq pour cent des participants sont des filles. Le contingent actuel, le quatrième, comprend pour la première fois 200 étudiants (44 filles et 156 garçons) qui ont commencé leur formation le 27 July 1998. Les détails concernant les participants du programme figurent ci ‑dessous :

Contingent Année Nombre de participants

1er 1996 100

2ème 1996 100

3ème 1997 100

4ème 1998 200

198. Ce programme tire son inspiration de la contribution inestimable de jeunes qui auraient pu être victimes de problèmes sociaux, comme le chômage, l’indiscipline, la frustration, la toxicomanie, la prostitution, etc. Les initiatives concernant le travail indépendant sont au centre même de l’objectif d’épanouissement de la jeunesse inscrit dans le programme. La promotion de l’unité nationale grâce à l’intégration est aussi un objectif majeur, même si d’autres cours dispensent cet enseignement. Pour participer à ce programme, il est nécessaire d’avoir atteint au minimum le niveau 9, c’est ‑à ‑dire celui de la fin du collège.

2. Programme présidentiel d’attribution de récompenses

199. Il s’agit d’un programme organisé par des bénévoles à la fin des années quatre-vingt grâce à une initiative privée. Peu de temps après, le Gouvernement s’y est intéressé parce qu’il représentait une tentative utile pour développer les valeurs d’autosuffisance et de discipline chez les jeunes. Ce programme est actuellement utile à des jeunes âgés de 12 à 21 ans sans aucune éducation traditionnelle, à des marginaux ayant abandonné l’école primaire ou secondaire. Il bénéficie d’une modeste subvention gouvernementale de 200.000 dalasi par an. Il existe un accord de gratuité des cours pour les étudiants du centre de formation des compétences qui s’est ouvert en 1991. Les cours offerts comprennent la menuiserie, les arts ménagers, la soudure, la mécanique, et des cours d’informatique et de secrétariat. Il est important de noter qu’environ 65 pour cent des inscrits sont des filles.

3. Enseignement secondaire

200. Etant donné la définition de l’enfant âgé de moins de 18 years, on pourrait affirmer que le Gouvernement et son équipe ont l’obligation de faire en sorte que l’enseignement soit dispensé non pas uniquement aux enfants du niveau primaire, mais aussi au niveau secondaire, et par suite, au niveau tertiaire. En dépit de l’augmentation rapide du nombre des places dans les écoles secondaires, le coût de l’enseignement secondaire devient progressivement trop élevé pour nombre de familles pauvres, notamment dans les zones rurales. Le passage du primaire au secondaire intéresse 72 pour cent des écoliers en 1996, mais se situe à un niveau beaucoup plus bas pour ce qui est du passage du collège au lycée.

4. Contraintes financières dans le secteur éducatif

201. Pendant la période 1990-1996, les dépenses d’éducation sont demeurées élevées, en particulier les dépenses de fonctionnement. Les dépenses publiques totales consacrées à l’éducation auraient, paraît-il, doublé pendant cette période, passant de 15 à 21 pour cent, ce qui représente 6 pour cent du PIB. Les crédits affectés aux administrations centrales et régionales ont diminué, passant de 31  à 6 pour cent. Cette diminution reflète la tendance croissante à la centralisation des activités gouvernementales, en dépit de l’existence d’une politique nationale de décentralisation.

202. Malgré l’augmentation des dépenses, les tendances démographiques empêchent le développement qualitatif de l’éducation, même si les inscriptions dans les classes primaires sont beaucoup plus nombreuses. Depuis 1988, ces inscriptions ont augmenté en moyenne de 8 pour cent par an, dépassant l’objectif prévu de 6 pour cent. Ainsi, en 1995/96, 132 481 enfants étaient inscrits dans une école primaire, dont 44 pour cent de filles et 56 pour cent de garçons. Ces chiffres ne comprennent pas les 30 pour cent d’écoliers inscrits dans les écoles primaires coraniques ( madrasa ) où la langue d’enseignement est l’arabe.

VIII. MESURES de PROTECTION SPECIALE

A. Article 40 (Administration de la justice pour enfants)

203. Bien que le paragraphe 2 de l’article 24 de la Constitution gambienne stipule que toutes les affaires civiles sont jugées en public, elles se déroulent à huis-clos afin de protéger les intérêts et le bien ‑être de l’enfant âgé de moins de 18 ans. Ceci est régi tant par la Constitution que par les règlements. Des dispositions administratives aident les enfants qui sont en conflit avec la loi.

204. La loi relative à l’enfance et à la jeunesse prévoit que les enfants en conflit avec la loi sont menés devant un tribunal pour enfants en vue d’une procédure de prise en charge qui se déroule habituellement à huis-clos, sauf si l’enfant est accusé conjointement avec un adulte, auquel cas le procès a lieu en public. Le Service de probation est l’une des dispositions administratives servant à la surveillance des jeunes délinquants condamnés à des peines assorties de sursis. Un emploi ou une formation professionnelle est recherché au nom de la personne sous probation. Si le jeune a déjà appris un métier ou une activité, mais ne dispose pas du capital nécessaire au lancement d’une entreprise, le Département de la protection sociale lui en fournit grâce à un fonds créé par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale.

205. Les jeunes condamnés à des peines ne sont pas séparés des condamnés adultes, en raison du manque d’infrastructures et des contraintes d’ordre financier. Les statistiques du service de la police chargé de la protection sociale de l’enfant montrent que seulement six jeunes ont été détenus dans des affaires liées à des infractions de type homicides, c’est ‑à ‑dire meurtre, entre 1996 et 1998. Aucun de ces suspects n’a été mis en détention provisoire, mais au contraire confié aux soins d’un officier supérieur de police de sexe féminin. Toutefois, plusieurs jeunes risquent d’être mis en détention provisoire pour d’autres graves infractions.

206. Ayant observé que les normes internationales visées dans la Convention n’étaient pas appliquées, le Gouvernement a créé en 1998 un Comité national de la justice pour enfants pour recommander les mesures à prendre en vue d’améliorer la prévention et la gestion des infractions commises par les jeunes. La création d’un établissement de redressement par le Gouvernement en collaboration avec une ONG, sous le contrôle et la supervision à la fois de la police et du service d’aide sociale, constitue l’une des recommandations qui ont été faites.

207. Les services de probation sont utilisés pour les jeunes attendant leur procès et pour ceux à l’encontre de qui une décision obligatoire a été prise. Le Département de la protection sociale, institution concernée par ces questions, s’efforce aussi de trouver un emploi pour les jeunes ayant des compétences utilisables sur le marché, ou bien les aide à créer leur propre entreprise. Des dispositions sont habituellement prises pour que les étudiants réintègrent leurs écoles. Ces mesures préventives sont susceptibles d’éviter des problèmes plus graves.

208. Toutefois, les officiers de probation du Département de la protection sociale ne sont pas en nombre suffisant (ils ne sont que trois pour tout le pays) pour que leurs responsabilités soient assurées à l’échelle du pays. L’accès aux enfants qui ont besoin de l’établissement de rapports sociaux et de visites des familles est également rendu plus difficile encore du fait du manque de mobilité dû à l’insuffisance des ressources financières.

B. Article 3 (Toxicomanie)

209. La loi relative à la lutte contre la toxicomanie, 1993 et le décret No. 80/1996 sur la lutte contre la toxicomanie sont des améliorations par rapport à l’ancienne loi relative aux substances dangereuses. Les sanctions appliquées sous forme d’amendes lourdes en cas de possession, distribution ou vente, vont de 25 000 dalasi (2 500 dollars des Etats-Unis)) à 500 000 dalasi (50 000 dollars). D’importantes mesures ont été prises pour prévenir la distribution dans les écoles sous forme de sanctions renforcées et privatives de liberté pour ceux qui commettraient des infractions de ce genre. La confiscation de biens comme les véhicules, les dépôts bancaires et les biens immobiliers des auteurs condamnés sont d’autres mesures visant à la prévention dans le cadre des efforts gouvernementaux de lutte contre la toxicomanie.

210. La délivrance de certains médicaments par les pharmacies n’est pas suivie de façon efficace. L’abus de tranquillisants et de barbituriques par les jeunes toxicomanes est dû au manque de vigilance des points de distribution plutôt qu’aux mesures législatives. Les infractions liées à la drogue sont en augmentation chez les jeunes en raison des nécessités urgentes de la toxicomanie. Les agressions, les cambriolages et les vols sont souvent directement liés aux besoins financiers des jeunes toxicomanes. La police a habituellement la responsabilité de placer les jeunes toxicomanes dans des centres de réadaptation, et par conséquent ne s’en occupe pas. Il est courant de trouver certains jeunes dans la rue, notamment dans les centres urbains, sans aucune famille ni prise en charge institutionnelle.

IX. CONCLUSIONS et RECOMMANDATIONS

211. La Gambie compte parmi les pays les moins développés, mais elle possède néanmoins une vision claire et s’est engagée à instituer progressivement la protection des droits de tous ses ressortissants, notamment de ses enfants, et y emploiera les ressources dont elle dispose avec l’aide de ses partenaires pour le développement. Ceci étant, et afin de pouvoir continuer à s’acquitter des obligations contractées en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, les recommandations suivantes sont faites pour que des mesures soient prises au niveau national et avec le soutien des partenaires du développement, notamment des institutions du système des Nations Unies, à savoir :

a) que le Gouvernement gambien crée une commission nationale avec secrétariat qui sera chargée de la mise en œuvre progressive et du suivi régulier de dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de l’établissement des rapports diffusés en temps utile sur ce sujet ;

b) que la Gambie procède à un examen de sa législation, portant plus particulièrement sur la loi relative à l’enfance et à la jeunesse, sur la loi relative à l’entretien des enfants, sur le code pénal et sur la loi relative à l’éducation, en vue d’harmoniser les dispositions de ces lois avec celles de la Convention, en particulier pour ce qui est de la définition de l’enfant ;

c) que les recommandations ci-dessus servent de points de référence à partir desquels la Gambie sera jugée lors de la présentation de son rapport périodique à la fin de 1999.