Nations Unies

CAT/C/EGY/CO/5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

12 décembre 2023

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’Égypte *

1.Le Comité contre la torture a examiné le cinquième rapport périodique de l’Égypte à ses 2056e et 2059e séances, les 14 et 15 novembre 2023, et a adopté les présentes observations finales à ses 2067e et 2069e séances, les 22 et 23 novembre 2023.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique de l’État partie mais regrette qu’il ait été soumis avec dix-neuf ans de retard. Le Comité sait gré également à l’État partie de ses réponses écrites à la liste de points.

3.Le Comité se félicite d’avoir pu engager un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie et accueille avec satisfaction les réponses apportées aux questions et aux préoccupations soulevées pendant l’examen du rapport périodique.

B.Aspects positifs

4.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a adhéré aux instruments internationaux ci-après, ou les a ratifiés :

a)La Charte arabe des droits de l’homme, le 24 février 2019 ;

b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 14 avril 2008 ;

c)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 6 février 2007 ;

d)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 1ermars 2005 ;

e)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 5 mars 2004.

5.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour réviser sa législation et adopter de nouvelles lois dans des domaines intéressant la Convention, notamment :

a)La loi no 30 de 2018 réglementant les activités du Conseil national des femmes ;

b)La loi no 10 de 2018 sur les droits des personnes handicapées ;

c)La loi no 82 de 2016 sur l’immigration illégale et le trafic de migrants, qui érige en infractions le trafic de migrants, sa facilitation et le fait de tenter de s’y livrer ;

d)La loi no 94 de 2014 modifiant la loi no 396 de 1956 régissant les établissements pénitentiaires, qui accorde à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois le droit de demander une peine de substitution à l’incarcération ;

e)La loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes ;

f)La loi no 71 de 2009 relative au traitement des patients psychiatriques, qui réglemente les procédures pénales concernant des personnes atteintes de troubles mentaux et psychiques et prévoit des dispositions visant à prévenir l’imposition de toute forme de torture à ces personnes ;

g)La loi no 95 de 2003, par laquelle la peine de travaux forcés a été supprimée dans le Code pénal et dans tous les autres textes de droit pénal.

6.Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises pour modifier ses politiques et procédures afin de renforcer la protection des droits de l’homme et d’appliquer la Convention, en particulier :

a)L’adoption, en 2022, de la troisième Stratégie nationale visant à combattre et à prévenir la traite des personnes, pour la période 2022-2026 ;

b)L’adoption, en 2021, de la Stratégie nationale en faveur des droits de l’homme pour la période 2021-2026 ;

c)La création, en 2019, du Conseil national pour les personnes handicapées ;

d)Les contributions faites par l’État partie, en 2019 et 2014, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ;

e)La création, en 2018, du Haut Comité permanent des droits de l’homme ;

f)La création, en 2017, du Département des droits de l’homme du Bureau du Procureur général ;

g)L’adoption, en 2016, de la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes pour la période 2016-2030.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Statut juridique de la Convention

7.S’il note qu’en vertu des articles 93 et 151 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l’État partie acquièrent force de loi dès leur promulgation, le Comité regrette de ne pas disposer d’informations sur le règlement des conflits qu’il peut y avoir entre les lois nationales, notamment celles fondées sur la charia, et la Convention. Il regrette également de ne pas disposer d’exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou directement appliquées par ceux-ci (art. 2).

8.L’État partie devrait veiller à ce que ses lois, y compris celles qui sont fondées sur la charia, soient interprétées et appliquées conformément aux obligations découlant de la Convention. Il devrait également dispenser aux membres de l’appareil judiciaire et aux avocats une formation spécifique sur les moyens d’appliquer directement la Convention et de faire valoir devant les tribunaux les droits consacrés par ses dispositions. Il devrait faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les cas dans lesquels la Convention a été directement appliquée par les tribunaux nationaux ou invoquée devant eux.

Définition et incrimination de la torture

9.Le Comité note que la torture est expressément interdite par l’article 52 de la Constitution et l’article 126 du Code pénal et que l’infraction de torture est imprescriptible, mais s’inquiète de ce que l’article 126 du Code pénal ne comprend pas de définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention. Il est particulièrement préoccupé par le fait que : a) la torture n’est pas définie comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne » ; b) la notion de torture infligée « avec [le] consentement exprès ou tacite [d’]un agent de la fonction publique ou [de] toute autre personne agissant à titre officiel » ne figure pas dans la définition de l’État partie ; c) les actes de torture ne sont érigés en infraction pénale que lorsqu’ils sont commis contre une personne accusée et dans le but d’extorquer des aveux. Le Comité est également préoccupé par le fait que les infractions de tentative de commission d’un acte de torture, de complicité dans sa commission et de participation à celle‑ci ne sont pas explicitement criminalisées et par le fait que les actes de torture qui n’entraînent pas la mort de la victime sont passibles de sanctions équivalentes à celles qui sont appliquées pour des infractions moins graves, ce qui est contraire à l’exigence énoncée à l’article 4 (par. 2) de la Convention, selon lequel les infractions de torture doivent être passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité. En outre, le Comité constate avec inquiétude que la législation de l’État partie ne comporte aucune disposition claire garantissant que l’interdiction de la torture est absolue et non-susceptible de dérogation. Enfin, il s’inquiète de ce que le droit interne ne reconnaît pas expressément le principe de la responsabilité du donneur d’ordres ou du supérieur hiérarchique pour les actes de torture commis par ses subordonnés. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale no 2 (2007), dans laquelle il a souligné que, si la définition de la torture en droit interne était trop éloignée de celle énoncée dans la Convention, le vide juridique réel ou potentiel qui en découlait pouvait ouvrir la voie à l’impunité (art. 1, 2 et 4).

10.L’État partie devrait envisager de modifier l’article 126 du Code pénal afin de mettre la définition de la torture en pleine conformité avec l’article premier de la Convention et d’en étendre la portée à toute personne qui tente de commettre des actes de torture ou qui est complice de tels actes ou y participe, conformément à l’article 4 (par. 1) de la Convention. Il devrait également faire en sorte que les infractions de torture et les mauvais traitements soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, conformément à l’article 4 (par. 2) de la Convention. En outre, l’État partie devrait introduire dans son droit le principe de l’interdiction absolue de la torture et le faire respecter strictement, conformément à l’article 2 (par. 2) de la Convention, et faire en sorte, conformément à l’article 2 (par. 3) de celle-ci, qu’en aucun cas l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne puisse être invoqué pour justifier la torture. Enfin, il devrait établir la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques pour les actes de torture ou les mauvais traitements commis par leurs subordonnés, lorsqu’ils savaient ou auraient dû savoir que ceux-ci commettaient, ou étaient susceptibles de commettre, ces actes inadmissibles et qu’ils n’ont pas pris les mesures de prévention raisonnables qui s’imposaient.

Lutte contre le terrorisme et état d’urgence

11.S’il a conscience des préoccupations de l’État partie en ce qui concerne sa sécurité nationale, le Comité est préoccupé par le fait que la loi sur la lutte antiterroriste (loi no 94 de 2015) et la loi sur les entités terroristes (loi no 8 de 2015) contiennent une définition du terrorisme vague et trop large, qui inclut le fait de « porter atteinte à l’unité nationale » et celui de « troubler l’ordre public », ainsi que par les informations selon lesquelles ces lois auraient été utilisées pour réduire au silence des personnes critiques à l’égard du Gouvernement ou perçues comme telles. Il est également préoccupé par le fait que les personnes soupçonnées ou accusées d’avoir participé à des actes terroristes peuvent être gardées à vue pour une période pouvant durer jusqu’à vingt-huit jours et par les informations selon lesquelles certaines personnes ont été gardées à vue pendant de plus longues périodes sans être mises en accusation. En outre, le Comité prend note avec inquiétude des allégations selon lesquelles les personnes accusées de terrorisme font souvent l’objet d’arrestations arbitraires, de détentions illégales, d’actes de torture, de mauvais traitements et de disparitions forcées et de celles selon lesquelles les procédures judiciaires portant sur des affaires de terrorisme sont souvent dépourvues des garanties fondamentales d’un procès équitable. S’il note que l’état d’urgence, qui avait été imposé en Égypte de manière continue de l’année 1981 au 31 mai 2012, puis appliqué par intermittence sous le couvert de la lutte contre le terrorisme et de la protection de la sécurité nationale, a été levé le 25 octobre 2021, le Comité est préoccupé par les pouvoirs étendus que le Gouvernement tire de la loi no 162 de 1958 sur l’état d’urgence. Il s’inquiète en particulier des modifications législatives apportées en avril 2020 dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19), qui ont encore restreint l’exercice des droits consacrés par la Convention en introduisant dans plusieurs domaines des mesures qui n’avaient pas de lien clair avec la santé publique, comme l’extension de la compétence des tribunaux militaires aux civils et l’octroi aux forces de sécurité de pouvoirs étendus leur permettant de détenir des suspects pendant une durée indéfinie pratiquement sans aucun contrôle judiciaire (art. 2, 11 à 13 et 16).

12. L’État partie devrait :

a) Modifier la définition du terrorisme qui est donnée dans la loi sur la lutte antiterroriste et la loi sur les entités terroristes, afin de la mettre en conformité avec la Convention et les normes internationales, et veiller à ce que la législation antiterroriste ne soit pas utilisée pour restreindre les droits consacrés par la Convention ;

b) Réduire la durée maximale de garde à vue pour les personnes suspectées de terrorisme, en veillant à ce que son renouvellement soit circonscrit à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées et en garantissant un contrôle juridictionnel de la légalité de la détention ;

c) Veiller à ce que toutes les allégations de torture, de mauvais traitements et d’autres violations commises par des agents de la fonction publique contre des personnes accusées de participation à des actes terroristes donnent rapidement lieu à des enquêtes impartiales et efficaces, à ce que les responsables soient poursuivis et dûment sanctionnés et à ce que les victimes obtiennent réparation ;

d) Veiller à ce que, dans la pratique, les garanties juridiques et relatives à l’équité des procès soient suffisantes et efficaces et à ce qu’aucun fait d’arrestation arbitraire, de détention illégale ou de disparition forcée ne soit commis sous le couvert de la lutte contre le terrorisme ;

e) Envisager de modifier la loi n o 162 de 1958 sur l’état d’urgence afin d’y décrire les restrictions liées à l’état d’urgence en termes clairs et précis, de sorte à garantir le respect des droits non susceptibles de dérogation, notamment les droits à une procédure régulière et à un procès équitable, ainsi que de l’interdiction de la torture. L’État partie devrait s’abstenir de supprimer dans leur ensemble les garanties juridiques et le contrôle juridictionnel, en particulier le contrôle de la légalité de l’arrestation et de la détention.

Disparitions forcées

13.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le recours à la détention au secret en vertu des lois antiterroristes serait très répandu, ce qui entraîne un risque systémique important de disparition forcée à court terme, et par celles indiquant que les disparitions de ce type seraient de plus en plus nombreuses. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes ont disparu alors que leur libération avait été ordonnée par décision de justice, ainsi que par le nombre toujours élevé d’affaires en instance devant le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Enfin, il s’inquiète de l’absence de données officielles sur les cas attestés de disparition forcée et sur les enquêtes menées sur ces cas (art. 2, 11 à 13 et 16).

14. L’État partie devrait :

a) Ériger expressément la disparition forcée en infraction pénale et veiller à ce que tous les cas de disparition forcée fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale, et à ce que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont jugés coupables, reçoivent des peines à la hauteur du crime ;

b) Prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à localiser les personnes portées disparues et veiller à ce que toute personne ayant subi un préjudice résultant directement d’une disparition forcée ait accès à l’ensemble des informations disponibles qui pourraient être utiles pour retrouver la personne disparue et ait le droit d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate ;

c) Dans les cas de décès, identifier le défunt et restituer la dépouille dans des conditions dignes ;

d) Envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

e) Créer un registre central unifié des personnes disparues.

Garanties juridiques fondamentales

15.Le Comité prend note des garanties procédurales visant à prévenir la torture et les mauvais traitements qui sont consacrées par la Constitution et le Code de procédure pénale, mais est préoccupé par les informations concordantes qui indiquent que, dans la pratique, les personnes détenues, en particulier celles qui sont arrêtées pour des infractions liées au terrorisme ou en période d’état d’urgence, ne bénéficient pas systématiquement de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté. À cet égard, il a été signalé que : a) le droit des personnes mises en garde à vue d’être informées des raisons de leur arrestation, de la nature des accusations portées contre elles et de leurs droits était régulièrement bafoué ; b) l’accès aux services d’un avocat n’était pas garanti dans la pratique, en particulier pendant la durée de l’enquête ; c) la réalisation en temps utile, par un médecin indépendant, d’un examen visant à déceler des signes de torture et de mauvais traitements ne constituait pas une pratique courante ; d) l’exercice du droit de prévenir un proche ou une personne de son choix était souvent retardé et parfois refusé ; e) les registres des personnes privées de liberté et les données qu’ils contiennent n’étaient pas utilisés de manière systématique et cohérente à tous les stades de la détention ; f) les personnes arrêtées étaient souvent présentées à l’autorité compétente bien au-delà du délai légal de vingt-quatre heures fixé par le droit égyptien, ce qui les exposait à un risque accru de torture ou de mauvais traitements ; g) le droit de l’accusé de contester la légalité de sa détention devant un juge n’était bien souvent pas respecté (art. 2).

16. L’État partie devrait :

a) Veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté bénéficient, en droit comme dans la pratique et quels que soient les motifs de leur mise en détention, de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté, notamment à ce qu’elles :

i) Soient informées, dans une langue qu’elles comprennent, des motifs de leur arrestation, de la nature de toute accusation portée contre elles et de leurs droits ;

ii) Soient informées de leur droit, qui doit être garanti, d’être assistées par un avocat indépendant de leur choix, y compris pendant la phase d’enquête, et d’avoir accès, si nécessaire, à une aide juridictionnelle qualifiée, indépendante et gratuite ;

iii) Puissent demander et obtenir d’être examinées gratuitement par un médecin indépendant ou par un médecin de leur choix, hors de portée de voix et hors de la vue des policiers et du personnel pénitentiaire, à moins que le médecin concerné ne demande expressément qu’il en soit autrement ;

iv) Voient leur dossier médical immédiatement porté à l’attention d’un procureur chaque fois que les conclusions formulées ou des allégations donnent à penser que des actes de torture ont pu être commis ou des mauvais traitements infligés ;

v) Puissent informer un membre de leur famille ou toute autre personne de leur choix de leur placement en détention ;

vi) Soient inscrites sur le registre du lieu de détention ;

vii) Soient présentées devant un juge dans le délai de vingt-quatre heures prescrit par la loi ;

viii) Puissent contester la légalité de leur détention à n’importe quel stade de la procédure ;

b) Dispenser aux fonctionnaires prenant part aux activités liées à la détention une formation adéquate et régulière sur les garanties juridiques, contrôler le respect de ces dispositions et sanctionner tout manquement de la part des fonctionnaires.

Détention provisoire

17.Le Comité prend note des garanties prévues par le Code de procédure pénale, qui limitent la durée de la détention provisoire à un maximum de deux ans pour les crimes graves, mais demeure préoccupé par les informations selon lesquelles le recours à la détention provisoire prolongée serait très répandu dans l’État partie, en particulier pour les personnes qui critiquent le Gouvernement. Il est particulièrement préoccupé par le fait que les personnes arrêtées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme seraient soumises à de longues périodes de détention avant d’être présentées à un juge. Il est également préoccupé par les informations indiquant que les limites fixées légalement pour la durée de la détention provisoire sont régulièrement outrepassées par le recours à la pratique dite de la rotation, par laquelle le parquet général de la sûreté de l’État contourne les ordonnances de remise en liberté prononcées par un juge ou par le parquet concernant des personnes qui se trouvent en situation de détention provisoire prolongée en émettant de nouvelles ordonnances de mise en détention pour des accusations analogues fondées sur des enquêtes secrètes menées par l’Office national de sécurité. Enfin, le Comité s’inquiète que le recours généralisé à la détention provisoire contribue directement à la surpopulation carcérale et est préoccupé par l’absence de registre public concernant le nombre de personnes détenues dans l’attente d’une enquête ou d’un procès (art. 2, 11 et 16).

18. L’État partie devrait :

a) Faire respecter les dispositions réglementant la détention provisoire, notamment celles qui en limitent la durée, et veiller à ce que ce type de détention ne soit imposé qu’à titre exceptionnel, pour des périodes limitées et dans le respect de la loi ;

b) Veiller à ce que nul ne soit maintenu en détention sans que des poursuites pénales ne soient engagées dans les plus brefs délais, et à ce que toutes les personnes qui sont en détention provisoire soient jugées rapidement dans le cadre de procès publics qui satisfont aux garanties judiciaires fondamentales ;

c) Redoubler d’efforts pour réduire sensiblement la surpopulation carcérale en renforçant les capacités judiciaires dans le but de réduire l’arriéré d’affaires et en ayant davantage recours à des mesures de substitution à la détention provisoire, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok);

d) Veiller à ce que le Bureau du Procureur général contrôle systématiquement la légalité de la détention provisoire, examiner tous les dossiers des personnes placées en détention provisoire et libérer immédiatement toutes celles qui y ont déjà passé plus de temps que ne le justifierait la peine de prison maximale dont est passible l’infraction qui leur est reprochée.

Lieux de détention non officiels

19.S’il prend note de l’interdiction en droit interne de la détention illégale dans des lieux non prévus à cet effet, ainsi que de l’affirmation de l’État partie selon laquelle il n’existe aucun lieu de détention secret dans le pays, le Comité demeure préoccupé par les signalements récurrents et les informations reçues de diverses sources concernant des cas de détention illégale et de détention au secret dans des lieux inconnus (art. 2, 11 et 16).

20. L’État partie devrait veiller, à titre de priorité, à ce que la législation nationale soit effectivement appliquée dans l’ensemble du pays et faire le nécessaire pour fermer sans délai tous les lieux de détention non officiels. L’État partie devrait ordonner la mise immédiate sous le contrôle de la justice des personnes qui pourraient être détenues en ces lieux, y compris les personnes suspectées de terrorisme, et s’assurer qu’elles jouissent de toutes les garanties fondamentales pour prévenir tout acte de torture ou mauvais traitement et les en protéger.

Conditions de détention

21.Le Comité prend acte des mesures que l’État partie a prises pour améliorer les conditions dans les lieux de détention, notamment la fermeture de plusieurs établissements ne répondant pas aux normes et la construction d’établissements supplémentaires, mais il reste préoccupé par les informations concernant la surpopulation et les mauvaises conditions matérielles de détention dans les lieux de privation de liberté, tels que le Centre de redressement et de réinsertion de Badr, en particulier l’insalubrité et le manque d’hygiène, l’absence de ventilation, la qualité médiocre de la nourriture et de l’eau, fournies en quantités insuffisantes, ainsi que le manque d’activités récréatives et éducatives favorisant la réinsertion. Il est également préoccupé par l’accès limité des personnes détenues, en particulier les femmes enceintes et les femmes détenues avec leurs enfants, à des soins de santé de qualité, y compris en matière de santé mentale, et par le manque de personnel pénitentiaire et médical formé et qualifié, qui continuent de poser de graves problèmes dans le système pénitentiaire. En outre, le Comité est préoccupé par les allégations d’actes violents commis par le personnel pénitentiaire contre des détenus et par les informations indiquant que les personnes qui sont détenues pour des raisons politiques sont fréquemment soumises à des conditions particulièrement dures, notamment à des périodes prolongées d’isolement. Enfin, il juge inquiétant que la suspension de toutes les visites en personne, imposée dans le contexte de la pandémie de COVID-19, n’ait pas encore été levée dans un certain nombre de lieux de détention (art. 2, 11 et 16).

22. L’État partie devrait redoubler d’efforts pour mettre les conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), y compris au Centre de redressement et de réinsertion de Badr. Il devrait en particulier :

a) Prendre des mesures supplémentaires pour décongestionner les prisons, notamment en ayant davantage recours aux mesures de substitution à la détention et en poursuivant la mise en œuvre des projets de développement et de rénovation des infrastructures des prisons et autres lieux de détention ;

b) Garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment pour ce qui est de l’eau, de l’assainissement et de la nourriture, et augmenter le nombre de membres du personnel pénitentiaire, y compris le personnel médical, formés et qualifiés afin que les prisonniers bénéficient de soins de santé appropriés, conformément aux règles 24 à 35 des Règles Nelson Mandela ;

c) Faciliter l’accès aux activités récréatives et culturelles ainsi qu’à la formation professionnelle et à l’enseignement dans les lieux de détention, afin de favoriser la réinsertion des détenus dans la communauté ;

d) Veiller à ce que les femmes détenues, en particulier celles qui sont enceintes ou qui ont des bébés, aient accès à des installations de santé, d’assainissement et d’hygiène adéquates et soient détenues dans des conditions tenant compte de leurs besoins ;

e) Veiller à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations relatives à des actes de torture ou à des mauvais traitements infligés par des membres du personnel pénitentiaire à des détenus, notamment des détenus politiques, et faire en sorte que les auteurs présumés soient poursuivis et dûment sanctionnés ;

f) Mettre sa législation et ses pratiques en matière d’isolement en conformité avec les normes internationales, en particulier les règles 43 à 46 des Règles Nelson Mandela.

Surveillance des lieux de détention

23.Prenant note des informations fournies par l’État partie selon lesquelles le Bureau du Procureur général et les commissions parlementaires, ainsi que le Conseil national des droits de l’homme, inspectent régulièrement les établissements pénitentiaires et autres lieux de privation de liberté, le Comité juge toutefois inquiétant de ne pas disposer d’informations sur d’éventuelles visites inopinées de mécanismes indépendants dans les lieux de privation de liberté ni sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par les organes de surveillance. Il note également avec préoccupation que le mandat du Conseil ne lui permet pas d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté, ce qui laisse supposer que ses visites sont organisées à l’avance et qu’il n’a pas un accès libre ni la possibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec les détenus (art. 2, 11 et 16).

24. L’État partie devrait :

a) Veiller à ce que les organes de surveillance chargés de se rendre dans les lieux de privation de liberté, notamment le Conseil national des droits de l’homme, soient en mesure d’effectuer régulièrement des visites indépendantes et inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, civils et militaires, du pays et de s’entretenir confidentiellement avec toutes les personnes détenues ;

b) Mettre en place un système national indépendant et efficace chargé de surveiller et d’inspecter tous les lieux de privation de liberté, et donner suite aux résultats de cette surveillance systématique ;

c) Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les meilleurs délais.

Usage excessif de la force

25.Le Comité est profondément préoccupé par les allégations récurrentes selon lesquelles les forces de sécurité auraient fait un usage excessif de la force, notamment dans le cadre de manifestations, tuant et blessant des centaines de manifestants pacifiques, dont des enfants, et procédé à des arrestations arbitraires et des détentions au secret, infligé des actes de torture et des mauvais traitements et commis des disparitions forcées. Il note avec une vive inquiétude que les membres de la police et des forces de sécurité n’ont pas à répondre de leurs actes en cas d’usage excessif de la force. Il constate également avec préoccupation que le cadre juridique de l’État partie régissant l’usage de la force et des armes à feu par les agents de l’État n’est toujours pas conforme aux normes internationales (art. 2, 12 à 14 et 16).

26. L’État partie devrait :

a) Veiller à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient rapidement menées sur toutes les allégations d’usage excessif de la force, en particulier de la force létale, et faire en sorte que les auteurs des faits soient poursuivis et punis par des peines appropriées et que les victimes ou leur famille reçoivent une réparation complète ;

b) Réviser sa législation sur l’usage de la force afin de la mettre en conformité avec les normes internationales, en particulier les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois, élaborer des directives claires, s’il y a lieu, en y intégrant les principes de légitimité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution, et redoubler d’efforts pour dispenser à l’ensemble du personnel chargé de l’application des lois une formation complète obligatoire sur ces normes internationales.

Décès en détention

27.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de décès, y compris de morts violentes, survenus dans les lieux de détention dont il a été informé. Il juge également inquiétantes les allégations selon lesquelles la torture et le manque de soins de santé seraient des causes fréquentes de décès en détention. Il regrette de ne pas disposer d’informations sur les enquêtes ouvertes à ce sujet. Il regrette également l’absence d’informations fiables et de données statistiques, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique ou nationalité du défunt et cause du décès, sur les décès survenus en détention au cours de la période considérée (art. 2, 11, 12 et 16).

28. L’État partie devrait :

a) Veiller à ce que tous les décès survenus en détention donnent lieu sans délai à une enquête impartiale menée par une entité indépendante, y compris à un examen médico-légal indépendant, compte dûment tenu du Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les décès résultant potentiellement d’actes illégaux, et, s’il y a lieu, appliquer les sanctions correspondantes ;

b) Évaluer l’efficacité des stratégies et des programmes visant à prévenir le suicide et l’automutilation, et évaluer les programmes existants de prévention, de dépistage et de traitement des maladies chroniques, dégénératives et infectieuses dans les prisons ;

c) Réunir des informations détaillées sur les décès survenus dans tous les lieux de détention et sur leurs causes, ainsi que sur l’issue des enquêtes menées sur ces décès, et les communiquer au Comité.

Irrecevabilité des aveux obtenus par la torture

29.S’il prend note des garanties énoncées à l’article 55 de la Constitution et à l’article 302 du Code de procédure pénale concernant l’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture ou la contrainte, le Comité s’inquiète de ne pas disposer d’informations sur les décisions judiciaires rendues dans des affaires dans lesquelles des aveux obtenus par la torture ou des mauvais traitements avaient été admis comme éléments de preuve. Il est préoccupé par les informations indiquant que la torture est couramment utilisée pour extorquer des aveux qui servent ensuite à démontrer la culpabilité des accusés devant les tribunaux. Il est également préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les tribunaux n’enquêtent pas sur les plaintes de cette nature (art. 2, 15 et 16).

30. L’État partie devrait prendre des mesures pour que :

a) Dans la pratique, les aveux et les déclarations obtenus par la torture ou des mauvais traitements ne puissent pas être admis comme élément de preuve, si ce n’est contre les personnes accusées de torture, lorsqu’il s’agit de prouver qu’une déclaration a été faite sous la contrainte ;

b) Lorsqu’il est allégué qu’une déclaration a été obtenue par la torture, une enquête indépendante et efficace soit immédiatement ouverte et les auteurs présumés des actes de torture poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, punis ;

c) Tous les policiers, les agents de la sécurité nationale, les militaires, les juges et les procureurs suivent une formation obligatoire mettant l’accent sur le lien entre les techniques d’interrogatoire non coercitives, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements et l’obligation pour les organes judiciaires de déclarer irrecevables les aveux et déclarations obtenus par la torture, en s’inspirant à cet égard des Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez).

Juridictions militaires

31.Le Comité constate avec inquiétude que les tribunaux militaires ont vu leur compétence s’élargir et qu’il est de plus en plus fait recours à ces juridictions pour poursuivre des personnes, y compris des civils, sur la base de dispositions très larges de lois antiterroristes ou d’autres lois. Il est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles un très grand nombre de personnes critiques à l’égard du Gouvernement ou perçues comme telles et d’opposants politiques, y compris des enfants, ont été jugés et condamnés devant ces tribunaux dans le cadre de procès, dont des procès collectifs, dans lesquels n’ont pas été respectées les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable (art. 2, 11 à 13 et 16).

32. L’État partie devrait envisager de réviser sa législation de manière à retirer aux tribunaux militaires la compétence de juger des civils, y compris dans les affaires relatives à des actes de terrorisme, et veiller à ce que les tribunaux militaires appliquent systématiquement les garanties procédurales fondamentales et les normes relatives à la conduite de procès équitables. Il devrait également faire en sorte que toutes les condamnations et les peines prononcées par les tribunaux militaires fassent l’objet d’un réexamen complet par les juridictions de droit commun.

Défenseurs des droits de l’homme, journalistes, opposants politiques et avocats

33.Le Comité prend note des informations que l’État partie a fournies en réponse à la liste de points qu’il avait établie, mais demeure préoccupé de ne pas avoir obtenu d’informations sur les mesures qui ont été prises pour protéger effectivement les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques, les militants de la société civile, les journalistes, les avocats, les syndicalistes, les universitaires, les étudiants, les blogueurs et les artistes qui critiquent le Gouvernement afin qu’ils puissent mener leurs activités sans ingérence indue. Il est particulièrement préoccupé par le fait que les avocats, en particulier ceux qui prennent part à des activités politiques ou qui plaident dans des affaires politiquement sensibles, seraient souvent la cible de menaces, d’actes de harcèlement, d’intimidations et de représailles et seraient parfois victimes de détention préventive prolongée, de détention arbitraire, de torture ou autres mauvais traitements et de disparition forcée. En outre, le Comité prend note avec inquiétude des informations selon lesquelles des avocats se sont vu indûment refuser l’accès à leurs clients détenus, notamment dans le cadre de procédures judiciaires engagées devant des tribunaux militaires ou des cours exceptionnelles de sûreté de l’État (art. 2, 12, 13 et 16).

34. L’État partie devrait :

a) Mettre en place des garanties suffisantes, en droit et dans la pratique, pour que les avocats puissent travailler en toute indépendance et en toute sécurité et exercer leurs activités sans être la cible de menaces, d’intimidations ou d’actes de harcèlement ni subir d’ingérences indues et sans avoir à craindre de faire l’objet de poursuites et de condamnations pénales arbitraires ou d’autres mesures de représailles, et faire libérer immédiatement et indemniser correctement tous les avocats qui ont été arbitrairement placés en détention uniquement parce qu’ils avaient exercé leur profession ;

b) Veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté puissent, en droit comme dans la pratique, consulter un avocat indépendant de leur choix tout au long de la procédure judiciaire, y compris dans le cadre des procédures engagées devant les tribunaux militaires et les cours exceptionnelles de sûreté de l’État.

Enquêtes sur les allégations de torture généralisée et systématique

35.Au vu des allégations nombreuses et concordantes selon lesquelles des policiers, des gardiens de prison et d’autres membres des forces de sécurité, ainsi que des militaires, recourent systématiquement à la torture et aux mauvais traitements dans les commissariats de police, les centres de redressement et de réinsertion, les centres de détention de la sûreté nationale, les bases militaires et les lieux de détention non officiels, pendant les phases d’arrestation, d’interrogatoire et d’enquête, souvent comme méthodes de coercition pour obtenir des informations ou pour punir ou intimider des personnes qui sont considérées, à tort ou à raison, comme des opposants politiques ou des détracteurs du Gouvernement, le Comité demeure profondément préoccupé par l’absence d’obligation de rendre des comptes, qui contribue à maintenir un climat d’impunité. Il regrette de ne pas avoir reçu d’informations complètes sur les cas de torture et de mauvais traitements qui ont donné lieu à des poursuites pénales et sur l’issue de celles-ci, notamment les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions et autres mesures disciplinaires imposées au cours de la période considérée. Il est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles les détenus renoncent souvent à porter plainte par crainte de représailles et, lorsque des plaintes sont déposées, aucun renseignement n’est donné sur les enquêtes menées et sur leur issue. En outre, il constate avec inquiétude qu’il n’existe toujours pas de véritable mécanisme indépendant et confidentiel, expressément chargé de recevoir les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements commis dans tous les lieux de privation de liberté, et que les organes d’enquête existants n’ont parfois pas l’indépendance nécessaire car ils relèvent des mêmes autorités que les auteurs présumés des faits visés (art. 2, 11 à 13 et 16).

36. Rappelant et réitérant les recommandations qu’il avait formulées dans le cadre de la procédure d’enquête , le Comité est d’avis que l’État partie devrait :

a) Faire en sorte que toutes les plaintes dénonçant des actes de torture ou des mauvais traitements donnent rapidement lieu à une enquête efficace et impartiale menée par un organe indépendant dont les membres n’ont aucun lien administratif ou hiérarchique avec les suspects ;

b) Faire en sorte que les autorités ouvrent d’office une enquête chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis ou que des mauvais traitements ont été infligés ;

c) Faire en sorte que les personnes visées par des allégations de torture ou de mauvais traitements soient immédiatement suspendues de leurs fonctions pour la durée de l’enquête, en particulier lorsqu’il existe un risque de répétition de l’infraction, de représailles contre la victime présumée ou d’obstruction à l’enquête ;

d) Faire en sorte que les auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements et les responsables hiérarchiques qui auraient ordonné ou toléré ce type d’actes soient dûment jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à une peine proportionnée à la gravité de l’infraction ;

e) Mettre en place un mécanisme efficace et indépendant de surveillance de la police ;

f) Mettre en place un mécanisme de plainte indépendant, efficace, confidentiel et accessible dans tous les lieux de détention, y compris les lieux de garde à vue et les prisons, et protéger les victimes, les témoins et les membres de leur famille de tout risque de représailles ;

g) Compiler et diffuser des données statistiques actualisées et ventilées sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites intentées et les condamnations prononcées dans les affaires concernant des allégations de torture et de mauvais traitements.

Peine de mort

37.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que le droit interne prévoit la peine de mort pour un grand nombre d’infractions, y compris des infractions relativement peu graves sans homicide volontaire, et que cette peine doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions. Il prend également note avec une vive inquiétude des informations selon lesquelles la peine de mort est prononcée et exécutée dans un nombre élevé et croissant de cas. Il apprend en outre avec inquiétude que, dans la plupart des cas, la peine capitale serait prononcée sur le fondement de la législation antiterroriste et, souvent, en l’absence des garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable. Il est particulièrement préoccupé par les allégations indiquant que, dans certains cas, des condamnations à mort ont été prononcées sur la base d’aveux obtenus par la contrainte ou la torture, notamment à l’issue de procès collectifs et de procès tenus devant des juridictions militaires. Bien que la délégation ait assuré oralement que la peine de mort n’était pas prononcée à l’égard d’enfants, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes ont été condamnées à mort pour des infractions qu’elles auraient commises avant d’avoir 18 ans. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles un certain nombre d’exécutions ont eu lieu en secret sans que la personne condamnée ne puisse recevoir de visites de sa famille et sans que celle-ci soit informée en temps voulu (art. 2, 11 et 16).

38. L’État partie devrait :

a) Envisager de revoir sa politique en vue de réduire le nombre de crimes emportant la peine de mort et d’abolir cette peine en droit ou de s’employer activement à instaurer un moratoire sur son application, prendre des mesures pour commuer en peines de réclusion criminelle à perpétuité les peines de mort déjà prononcées à l’égard de personnes qui sont actuellement incarcérées dans les quartiers de condamnés à mort, et envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;

  b) Prendre toutes les mesures nécessaires, y compris au plan législatif, pour que la peine de mort ne soit jamais obligatoire et réviser sa législation, notamment les lois antiterroristes et les autres lois prévoyant la peine de mort, afin de n’autoriser la peine de mort que pour les crimes les plus graves, c’est-à-dire les homicides volontaires ;

c) Veiller à ce que les condamnés ne soient pas détenus dans des conditions qui relèvent de la torture ou des mauvais traitements en s’employant immédiatement à renforcer les protections juridiques et les garanties d’une procédure régulière, assurer l’accès des accusés à une aide juridictionnelle gratuite et garantir que les preuves obtenues par la contrainte ou la torture soient irrecevables devant les tribunaux ;

d) Veiller à ce que les condamnés à mort, leur famille et leurs avocats soient dûment informés lorsque les exécutions sont imminentes ;

e) Faire en sorte que nul ne puisse se voir imposer la peine capitale pour une infraction commise avant ses 18 ans.

Justice pour mineurs

39.S’il se félicite de l’adoption de la loi no 126 de 2008 portant modification de plusieurs dispositions de la loi no 12 de 1996 sur l’enfance, qui a renforcé la protection juridique des enfants en conflit avec la loi et prévu la création de tribunaux pour enfants et de parquets spécialisés pour les enfants, le Comité est préoccupé par le fait que :

a)Un grand nombre d’enfants âgés de 12 à 18 ans sont privés de liberté pendant les enquêtes, alors que l’article 119 de la loi sur l’enfance, telle que modifiée par la loi no 126 de 2008, prévoit que les enfants de moins de 15 ans ne doivent pas être placés en garde à vue ;

b)Des enfants détenus seraient soumis à la torture et à des mauvais traitements et placés à l’isolement ;

c)Des enfants sont parfois détenus aux côtés des adultes ;

d)Des enfants seraient enrôlés et contraints de prendre part aux violences armées qui sont régulièrement signalées dans le Sinaï-Nord ;

e)Les enfants ne sont pas suffisamment informés de leurs droits et des moyens dont ils disposent pour signaler des actes de maltraitance (art. 2, 11 et 16).

40. L’État partie devrait redoubler d’efforts pour mettre son système de justice pour mineurs en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et :

a) Veiller à ce que les mesures privatives de liberté ne soient imposées à des enfants qu’en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, notamment en encourageant activement le recours à des mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement, pour les enfants accusés d’infractions pénales et, lorsque cela est possible, l’application de peines non privatives de liberté, telles que la probation ou les travaux d’intérêt général, conformément à l’article 107 de la loi sur l’enfance, telle que modifiée par la loi n o 126 de 2008 ;

b) Enquêter sans délai sur tous les cas d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des enfants en détention et sanctionner comme il se doit les auteurs de tels actes ;

c) Interdire immédiatement le placement d’enfants détenus à l’isolement ;

d) Faire en sorte que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment pour ce qui est de l’accès aux services d’enseignement et de santé, et que, pour les enfants en détention provisoire, l’opportunité de mettre fin à la détention soit régulièrement examinée ;

e) Accroître le nombre de membres du personnel pénitentiaire dûment formés et qualifiés qui sont à même de répondre correctement aux besoins particuliers des enfants ;

f) Veiller à ce que tous les enfants soient séparés des adultes dans les lieux de détention, comme le prévoit l’article 112 de la loi sur l’enfance, telle que modifiée par la loi n o 126 de 2008 ;

g) Détecter les cas d’enrôlement et d’utilisation d’enfants soldats dans le cadre des violences armées qui sont régulièrement signalées dans le Sinaï-Nord et mettre un terme à ces pratiques, et veiller à ce que les enfants soldats soient rapidement désarmés, démobilisés, réadaptés et réintégrés et retournent dans leur famille ;

h) Fournir aux enfants en conflit avec la loi des informations sur leurs droits, veiller à ce qu’ils aient accès à des mécanismes de plainte efficaces, indépendants, confidentiels et accessibles, ainsi qu’à une aide juridique, et protéger les plaignants contre tout risque de représailles.

Constatation d’actes sexuels au moyen d’examens médico-légaux

41.Le Comité prend note avec inquiétude des informations qui indiquent que des personnes accusées de « pratique habituelle de la débauche » aux termes de la loi no 10 de 1961 sur la lutte contre la prostitution sont parfois soumises de force à des examens rectaux destinés à prouver leur homosexualité, ainsi que de celles selon lesquelles des femmes sont soumises, parfois sans leur consentement, à des examens vaginaux destinés à prouver qu’elles ont eu des rapports sexuels par exemple dans le cadre de relations extraconjugales ou d’actes de prostitution (art. 2 et 16).

42. Rappelant et réitérant les recommandations qu’il avait formulées dans le cadre de la procédure d’enquête , le Comité est d’avis que l’État partie devrait faire respecter l’interdiction des « tests de virginité » et mette un terme à la pratique consistant à faire subir des examens rectaux aux personnes accusées de « pratique habituelle de la débauche » ou de toute autre infraction.

Formation

43.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a faits pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation aux droits de l’homme à l’intention des policiers et du personnel judiciaire et pénitentiaire, mais il regrette que peu d’informations soient disponibles sur les activités de formation qui ont été organisées à l’intention des médecins légistes et du personnel médical s’occupant des détenus au sujet des dispositions de la Convention et du contenu du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul, tel que révisé), afin que ces professionnels soient en mesure de déceler et de constater les séquelles physiques et psychologiques de la torture. Il regrette également qu’aucun mécanisme d’évaluation de l’efficacité des programmes de formation n’ait été mis en place, et qu’il n’existe pas de formation spécifique pour les militaires, les agents des services de renseignements et le personnel médical concerné (art. 10).

44. L’État partie devrait :

a) Continuer à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de formation initiale et continue obligatoires afin que tous les agents de l’État, en particulier les membres des forces de l’ordre, les militaires, les membres de l’appareil judiciaire, les agents pénitentiaires, le personnel des services d’immigration et les autres personnes qui interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit, aient une bonne connaissance des dispositions de la Convention, en particulier de l’interdiction absolue de la torture, et soient pleinement conscients qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute violation donnera lieu à une enquête et que les responsables seront poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, dûment sanctionnés ;

b) Faire en sorte que l’ensemble du personnel concerné, notamment le personnel médical, soit spécialement formé à déceler les cas de torture et de mauvais traitements, conformément au Protocole d’Istanbul tel que révisé ;

c) Concevoir et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation pour ce qui est de réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements et de permettre de repérer ces actes, de les consigner, d’enquêter sur eux et d’en poursuivre les auteurs.

Réparations

45.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations complètes sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et d’autres organes de l’État et effectivement accordées aux victimes d’actes de torture et à leur famille au cours de la période considérée, ni sur le niveau de coopération dans ce domaine avec les organisations non gouvernementales spécialisées. Il est préoccupé par les informations indiquant que les services de réadaptation médicale et psychosociale et l’indemnisation dont bénéficient les victimes d’actes de torture sont très limités et il regrette de ne pas avoir obtenu de renseignements sur la mise en place de programmes de réadaptation particuliers pour ces personnes. Il appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale no 3 (2012), dans laquelle il explique le contenu et la portée de l’obligation qui incombe aux États parties de garantir une réparation complète aux victimes d’actes de torture (art. 14).

46. L’État partie devrait veiller à ce que toute victime d’actes de torture ou de mauvais traitements bénéficie, en droit et dans la pratique, du droit d’obtenir réparation, y compris du droit d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate et de se voir accorder les moyens nécessaires à une réadaptation aussi complète que possible ainsi que des garanties de non-répétition, y compris dans les cas où la responsabilité civile de l’État est engagée. Il devrait également établir et diffuser des statistiques actualisées sur le nombre de victimes de torture et de mauvais traitements qui ont reçu une réparation, y compris des moyens de réadaptation médicale ou psychosociale et une indemnisation, ainsi que sur les formes de cette réparation et les résultats obtenus.

Réfugiés et demandeurs d’asile

47.S’il reconnaît que l’État partie accueille un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, le Comité s’inquiète de l’absence de cadre législatif et institutionnel adapté qui garantisse le droit d’asile à tous les demandeurs entrant dans le pays et les protège contre le refoulement. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes sollicitant ou nécessitant une protection internationale, notamment des demandeurs d’asile érythréens en situation de risque, ont été arrêtées à la frontière ou avant d’atteindre le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Égypte, mises en détention pour avoir pénétré illégalement sur le territoire de l’État partie, privées des droits d’accéder aux procédures d’asile et de voir leur demande de protection examinée, et renvoyées dans leur pays d’origine en violation du principe de non-refoulement. En outre, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que les conditions de détention des immigrants ne sont pas conformes aux normes internationales, notamment en raison de la surpopulation, de la détention d’enfants avec des adultes et du manque d’accès à des soins médicaux adéquats. Il constate en outre avec préoccupation que l’État partie n’a pas présenté d’informations complètes sur les demandes d’asile reçues et acceptées ni sur les cas dans lesquels il a été procédé, pendant la période considérée, à un renvoi, une extradition ou une expulsion et sur les garanties dont ont bénéficié les personnes concernées et l’appréciation du risque qu’elles couraient (art. 2, 3 et 16).

48. L’État partie devrait :

a) Faire respecter le principe de non-refoulement en veillant à ce que, dans la pratique, aucune personne ne puisse être expulsée, refoulée ou extradée vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risquerait d’être soumise à la torture;

b) Dans l’attente de l’adoption d’un cadre juridique et institutionnel national adéquat en matière d’asile, prendre les mesures nécessaires pour permettre à toutes les personnes qui sollicitent ou nécessitent une protection internationale, en particulier celles arrêtées à la frontière, d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité au HCR et de bénéficier d’une évaluation individualisée de leur dossier, quel que soit leur pays d’origine ;

c) Veiller à ce que des garanties procédurales contre le refoulement soient en place et à ce que des recours utiles soient disponibles dans le cadre de toute procédure de renvoi, notamment à ce que les décisions de rejet des demandes de non-refoulement soient soumises à l’examen d’un organe judiciaire indépendant, en particulier en appel ;

d) Faire en sorte que les demandeurs d’asile et les migrants sans papiers ne soient placés en détention qu’en dernier recours, lorsque cela est justifié, raisonnable, nécessaire et proportionné, et pour une durée aussi brève que possible, et faire appliquer dans la pratique les mesures de substitution à la détention ;

e) Veille à ce que les enfants et les familles avec enfants ne soient pas détenus uniquement en raison de leur statut migratoire ;

f) Améliorer les conditions matérielles de détention et les services de soins de santé, y compris les soins psychiatriques, dans tous les centres de détention d’immigrants et faire en sorte que tous les migrants détenus aient accès à une aide juridique gratuite et à un contrôle juridictionnel ou à d’autres voies de recours utiles et efficaces pour contester la légalité de leur détention ;

g) Mettre en place des mécanismes efficaces pour rapidement repérer parmi les demandeurs d’asile les personnes vulnérables, notamment les victimes de torture, et les orienter sans délai vers les services appropriés, afin qu’elles ne soient pas détenues dans le cadre des procédures d’asile et que leurs besoins particuliers soient pris en considération et satisfaits en temps voulu.

Violence fondée sur le genre

49.S’il salue les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment l’adoption de la Stratégie et du Cadre nationaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2015-2020 et la création d’un mécanisme national de signalement des cas de violence à l’égard des femmes et d’orientation, le Comité se déclare préoccupé par :

a)Le caractère généralisé de la violence fondée sur le genre, en particulier la violence domestique et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles ;

b)L’absence de loi globale relative à la violence fondée sur le genre, les dispositions discriminatoires que contient le Code pénal, en particulier ses articles 237, 274 et 277, qui autorisent l’indulgence envers les auteurs de « crimes d’honneur », et l’application discriminatoire des sanctions pour adultère relevant des lois sur la zina ;

c)Le fait que les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre sont largement sous-déclarés, à cause des obstacles culturels et de la crainte de la stigmatisation, de la revictimisation et de l’impunité ;

d)Le faible nombre de poursuites engagées pour violence fondée sur le genre et de condamnations prononcées qui lui a été communiqué et la clémence des sanctions imposées (art. 2 et 16).

50. L’État partie devrait :

a) Envisager d’adopter une loi globale relative à la violence fondée sur le genre afin d’ériger en infractions pénales toutes les formes de violence à l’égard des femmes ;

b) Envisager de réviser le Code pénal afin de décriminaliser l’adultère et faire en sorte que les auteurs de « crimes d’honneur » ne bénéficient pas de peines réduites et ne soient pas exemptés de poursuite pénale, y compris en cas de flagrant délit d’adultère ;

c) Faire en sorte que tous les cas de violence fondée sur le genre, en particulier lorsqu’ils sont liés à des actes ou des omissions de la part des pouvoirs publics ou d’autres entités qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie au regard de la Convention, donnent lieu à une enquête approfondie, que les auteurs présumés soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et que les victimes ou leur famille obtiennent réparation, y compris sous la forme d’une indemnisation adéquate et de moyens de réadaptation ;

d) Redoubler d’efforts pour sensibiliser les hommes et les femmes, notamment par des campagnes éducatives et médiatiques, au caractère criminel de la violence fondée sur le genre, afin de remettre en cause l’acceptation sociale de cette violence et de lutter contre la stigmatisation qui dissuade les victimes de signaler les faits ;

e) Veiller à ce que les membres de l’appareil judiciaire, les procureurs, les policiers et les autres responsables de l’application des lois reçoivent une formation adéquate sur les droits des femmes et sur les procédures d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des questions de genre dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

f) Élaborer et adopter rapidement une nouvelle stratégie globale visant à éliminer toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence sexuelle, et allouer des ressources suffisantes pour en assurer l’application effective.

Pratiques traditionnelles préjudiciables

51.S’il se félicite de l’adoption de la loi no 10 de 2021 portant modification de la loi no 58 de 1937 promulguant le Code pénal, qui a alourdi les peines applicables aux auteurs de mutilations génitales féminines, de l’adoption du Plan national pour l’éradication des mutilations génitales (2022-2026) et de la création, en 2019, du Comité national pour l’éradication des mutilations génitales féminines, le Comité est préoccupé par le fait que cette pratique néfaste reste répandue dans la plupart des communautés du pays, avec une prévalence de 86 % chez les femmes âgées de 15 à 49 ans, en particulier dans les zones rurales et reculées. Il est également préoccupé par l’absence de données précises sur les cas de mutilations génitales féminines, par les informations selon lesquelles cette pratique serait de plus en plus médicalisée, par le signalement insuffisant des cas, par le taux relativement faible de poursuites et par l’impunité persistante des auteurs. En outre, il regrette de ne pas avoir reçu d’informations sur les effets des campagnes de sensibilisation que l’État partie a conduites pour éradiquer les mutilations génitales féminines (art. 2 et 16).

52.L’État partie devrait veiller à la mise en œuvre effective du Plan national pour l’éradication des mutilations génitales (2022-2026), notamment en renforçant les mesures ciblées visant à lutter contre les comportements discriminatoires dans les communautés, faire connaître le Plan national dans tout le pays et en évaluer l’efficacité. Il devrait également appliquer strictement les articles 242 bis et 242 bis (A) du Code pénal, qui érigent en infraction les mutilations génitales féminines, et faire en sorte que les personnes, y compris les médecins, qui se livrent à ces pratiques néfastes soient poursuivies et dûment sanctionnées. En outre, il devrait redoubler d’efforts pour éliminer les mutilations génitales féminines, notamment grâce à la coopération transfrontière et en intensifiant les activités menées en coopération avec la société civile pour sensibiliser les chefs religieux et traditionnels et le grand public au sujet du caractère criminel de ces actes, de leurs effets néfastes sur les droits humains et la santé des femmes, et de la nécessité d’éliminer cette pratique et les justifications culturelles qui s’y rapportent.

Traite des personnes

53.S’il se félicite de l’adoption de la loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes, de la troisième Stratégie nationale visant à combattre et à prévenir la traite des personnes (2022-2026) et de la création, en 2017, du Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des personnes, le Comité est préoccupé par la persistance de diverses formes de traite dans l’État partie, notamment la traite des travailleuses migrantes à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, la traite des enfants, notamment à des fins de mendicité et d’exploitation par le travail, la traite à des fins de prélèvement d’organes, y compris des enfants en situation de rue, et les mariages transactionnels, saisonniers et contractuels de femmes et de filles conclus à des fins d’exploitation sexuelle. Le Comité constate avec une inquiétude particulière que la loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes n’est pas dûment appliquée et que le mécanisme national d’orientation et le fonds national d’assistance aux victimes de la traite ne sont pas pleinement opérationnels. Il est également préoccupé par le faible nombre de poursuites engagées pour traite des personnes et de condamnations prononcées (art. 2 et 16).

54. L’État partie devrait :

a) Redoubler d’efforts pour faire appliquer dûment la loi n o 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes et multiplier les enquêtes sur les infractions liées à la traite en vue d’engager des poursuites et de condamner les responsables ;

b) Veiller à la mise en œuvre effective de la troisième S tratégie nationale visant à combattre et à prévenir la traite des personnes (2022-2026) et rendre pleinement opérationnels le mécanisme national d’orientation et le fonds national d’assistance aux victimes de la traite ;

c) Redoubler d’efforts pour former tous les fonctionnaires de l’État, notamment les juges, les procureurs, les avocats, le personnel chargé de l’application des lois et les agents des services de l’immigration, à la lutte contre la traite des personnes.

Procédure de suivi

55. Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir le 24 novembre 2024 au plus tard des renseignements sur la suite qu’il aura donnée à ses recommandations concernant la lutte contre le terrorisme et l’état d’urgence, les conditions de détention et la peine de mort (voir par. 12 e), 22 a) et 38 b) ci-dessus). L’État partie est aussi invité à informer le Comité des mesures qu’il prévoit de prendre pour appliquer, d’ici la soumission de son prochain rapport, tout ou partie des autres recommandations formulées dans les présentes observations finales.

Autres questions

56. Le Comité encourage l’État partie à étudier la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

57. L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, au moyen des sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales, et à informer le Comité des mesures qu’il aura prises en ce sens.

58.Le Comité prie l’État partie de soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le sixième, d’ici au 24 novembre 2027. À cette fin, il invite l’État partie à accepter d’ici au 24 novembre 2024 la procédure simplifiée d’établissement des rapports, dans le cadre de laquelle le Comité communique à l’État partie une liste de points avant que celui-ci ne soumette le rapport attendu. Les réponses de l’État partie à cette liste constitueront le sixième rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 19 de la Convention.