Comité des droits de l ’ homme

Sixième rapport périodique soumis par l’Uruguay en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2019 * , ** , ***

[Date de réception : 26 juin 2019]

I.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations

1.L’adoption du décret no 358/2016 de novembre 2016, portant création du réseau interinstitutions d’établissement des rapports et de suivi de la mise en œuvre des recommandations et observations formulées dans le domaine des droits de l’hommeet ainsi que du système SIMORE, système informatique public dans lequel sont indiquées les mesures prises par les pouvoirs publics pour donner suite aux recommandations et observations formulées par le mécanisme universel de protection des droits de l’homme, a donné lieu au lancement de travaux de coordination interinstitutions destinés à améliorer l’application du Pacte et à faciliter la communication, à la communauté internationale, des informations relatives à la mise en œuvre de cet instrument.

2.La consolidation du réseau interinstitutionnel et l’établissement du système de suivi des recommandations ont jeté les bases de la création du mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations.

3.Le Mécanisme national, dont la coordination est assurée par la Direction des droits de l’homme et du droit humanitaire du Ministère des relations extérieures, est constitué d’un réseau interinstitutionnel regroupant les trois branches de l’État ainsi que des administrations départementales, des services décentralisés et des entités autonomes. L’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple est dotée du statut d’observateur permanent auprès du Mécanisme et participe aux travaux de l’ensemble de ses instances.

4.Le Mécanisme national a recours au dispositif de dialogue et de consultation établi par le Ministère des relations extérieures, qui est le canal officiel de communication avec les organisations la société civile. Le décret no 89/2018 du 9 avril 2018 prévoit que, de sa propre initiative ou à la demande des groupes de travail interinstitutionnels, le Ministère organise des consultations avec les organisations de la société civile concernées préalablement à l’envoi des rapports destinés aux organes conventionnels ou soumis dans le cadre de l’Examen périodique universel de sorte qu’il existe un dialogue entre les pouvoirs publics et la société civile.

Progrès juridiques et institutionnels

5.Au cours de la période considérée, les lois ci-après ont été adoptées :

Loi no 19.293 portant création du nouveau Code de procédure pénale (19/12/2014)

Loi no 19.510 sur l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale (14/07/2017)

Loi no 19.580 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (22/12/2017)

Loi no 19.643 sur la prévention et la répression de la traite des personnes (20/07/2018)

Loi no 19.682 sur la reconnaissance et la protection des apatrides (26/10/2018)

Loi-cadre no 19.684 en faveur des transgenres (26/10/2018)

Loi no 19.685 sur la promotion de l’égalité des genres dans le développement (26/10/2018)

Loi no 19.691 sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées (29/10/2018)

6.En 2018, le Parlement a approuvé un projet de loi organique régissant les forces armées et militaires, qui fait obligation à l’armée d’accomplir ses fonctions dans le respect des droits de l’homme et interdit d’invoquer le secret défense lorsque les informations demandées ont trait à une violation des droits de l’homme ou sont pertinentes pour enquêter sur des violations de ces droits, les prévenir ou les éviter.

7.En outre, le projet de loi en question dispose que le fait de donner un ordre dont l’exécution conduirait à une violation flagrante ou à une restriction illégitime des droits fondamentaux de l’homme constitue une faute très grave, et fait obligation à tous les militaires de dénoncer les ordres contraires aux dispositions de ladite loi.

II.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

A.Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte

Réponses au paragraphe 2 de la liste de points

8.Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont inscrites au programme de formation des membres des professions juridiques. Leur opposabilité sur le plan national est liée aux regards sur la transposabilité du droit international en droit interne. Il existe suffisamment d’éléments donnant à penser qu’elles sont directement applicables.

Affaire Peirano Basso c. Uruguay (communication no 1887/2009)

9.Le 19 novembre 2011, le Comité a été informé, par une note verbale, que la Cour suprême avait ordonné la libération de Juan Peirano en vertu de la faculté prévue par l’article unique de la loi 17.272 (octobre 2000), remplaçant l’article 20 de la loi 15.737 (mars 1985) et se fondant sur l’institution de la grâce, compte tenu de la longueur de la détention provisoire de l’intéressé et de l’état d’avancement de la procédure.

10.Le 4 avril 2014, à la suite de nouvelles communications adressées par le Comité à la demande des avocats du demandeur, l’Uruguay a présenté des commentaires sur l’affaire, en se réservant le droit de les développer en rapport avec une communication des avocats du demandeur datant de mars 2014.

Diffusion du contenu des dispositions du Pacte

11.Les organes de formation de la Cour suprême proposent, dans le cadre des programmes de formation des magistrats, greffiers et autres fonctionnaires judiciaires, des cours dans plusieurs domaines ayant trait aux droits de l’homme. En particulier, le Centre d’études judiciaires (CEJU) dispense des cours sur la violence, la violence familiale, la violence fondée sur le genre, la violence à l’égard des enfants et des adolescents, et l’abus sexuel d’enfants, ainsi que des cours de formation aux élèves magistrats et aux magistrats en poste, ainsi qu’aux défenseurs publics et aux procureurs.

12.En ce qui concerne le Bureau du Procureur général, depuis que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu sa décision dans l’affaire Gelman c. Uruguay, le Bureau du Procureur général organise régulièrement à l’intention de ses membres des activités annuelles de formation aux droits de l’homme. Un séminaire de mise à niveau, animé par des intervenants qualifiés en la matière, s’est tenu du 15 au 30 novembre 2018.

13.En novembre 2018 a aussi eu lieu un séminaire international sur le thème de la protection des droits de l’homme dans les systèmes judiciaires national et international, organisé par l’Équipe de pays des Nations Unies en Uruguay, le Centre d’études judiciaires et le Centre de formation du Bureau du Procureur général.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

14.Les dispositions constitutionnelles applicables à l’état d’urgence restent celles qu’énoncent les articles 31 et 168.17 de la Constitution.

15.Étant donné que les dispositions de l’article 4 du Pacte sont directement applicables dans l’ordre juridique interne en vertu des articles 72 et 332 de la Constitution, la portée de ces articles et le fait qu’ils n’abordent pas la question du caractère non susceptible de dérogation de certains droits fondamentaux laissent un vide qui est comblé par les dispositions du Pacte, ce grâce aux mécanismes mis en place par la Constitution elle-même.

16.Il convient également de noter que l’Uruguay est partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José), instrument qui, de ce fait, englobe le droit interne uruguayen et est également directement applicable, et dont l’article 27 cadre parfaitement avec l’article 4 du Pacte, qu’il s’agisse de la notion de menace exceptionnelle ou du caractère non susceptible de dérogation de certains droits fondamentaux.

17.Dans la loi portant approbation de l’incorporation de la Convention américaine dans le droit interne, il était prévu, parallèlement à l’adoption par le Parlement de ladite loi aux fins de sa ratification par le pouvoir exécutif, que le texte de la Convention « fai(sai)t partie » de cette loi, ce qui dissipait d’éventuels doutes d’interprétation quant à sa valeur en droit interne, puisqu’il devenait, à toutes fins utiles, une loi. De plus, l’Uruguay a pris l’initiative de solliciter auprès de la Cour interaméricaine des droits de l’homme un avis consultatif concernant la portée de l’interdiction, figurant dans l’article susvisé de la Convention américaine, de suspendre les garanties judiciaires indispensables à la protection des droits qu’elle garantit, ledit avis de la Cour interaméricaine constituant une autre source d’interprétation des dispositions à l’examen.

18.Enfin, il y a lieu de noter qu’aucune mesure relative à l’état d’urgence n’a été prise au cours de la période considérée.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple

19.L’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple a obtenu le statut d’accréditation « A » en mai 2016, signe qu’elle est pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

20.Lorsque l’Institution nationale a commencé ses travaux, son effectif se limitait à 10fonctionnaires détachés d’autres organismes publics. Depuis, elle a engagé son propre personnel, soit 45 fonctionnaires, effectif complété par 9 fonctionnaires détachés.

21.Chaque année, l’Institution nationale adresse au pouvoir législatif une demande de crédits budgétaires devant lui permettre d’assurer son bon fonctionnement.

22.Dans une décision datée du 31 juillet 2018, le Sénat a approuvé la loi de finances pour l’exercice 2017. Comme il ressort de la session au cours de laquelle cette loi a été approuvée, le Parlement a suivi une « politique de gestion fondée sur une utilisation mesurée des ressources » dans l’ensemble du pays, y compris dans l’Institution nationale.

Mécanisme national de prévention

23.Depuis 2013, le mécanisme national de prévention surveille la situation dans les lieux de détention grâce à une équipe pluridisciplinaire. Il est indépendant des pouvoirs publics sur le plan opérationnel et accomplit sa mission en toute impartialité.

24.En 2018, le mécanisme a effectué 103 visites, ce nombre progressant de nouveau de 32 % par rapport à 2017 et de 91 % par rapport à 2016. Le nombre de visites a augmenté en particulier en ce qui concerne le système de responsabilité pénale des adolescents, suivi par le système de protection des enfants et des adolescents.

25.La ventilation des différents types de visites a fait apparaître des variations intéressantes : en 2018, 57 % des visites ont été des visites de suivi, tandis qu’en 2017, 51 % ont été des inspections. Cette évolution témoigne du processus de consolidation du mécanisme national de prévention, qui a permis à celui-ci d’augmenter progressivement le nombre de lieux visités tout en améliorant le suivi des recommandations.

B.Non-discrimination et droits des minorités

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

Discrimination raciale

26.La législation uruguayenne punit quiconque encourage, crée, organise ou dirige une association, un organe, une institution ou un groupement ayant pour objectif de provoquer ou d’imposer des conflits raciaux ou d’inciter à la haine raciale, ou quiconque prend part à leurs activités ; incrimine l’incitation à la haine, au mépris ou à la violence à l’encontre de certaines personnes et la commission d’actes inspirés par la haine ou le mépris ou d’actes de violence à l’encontre de certaines personnes, et prévoit des circonstances aggravantes et particulièrement aggravantes en ce qui concerne les infractions d’homicide et de coups et blessures. Ces comportements ont donné lieu à un certain nombre de jugements de condamnation.

27.La loi no 17.677 de 2003 portant modification du Code pénal érige en infraction l’incitation à la haine, au mépris ou à la violence à l’encontre d’une ou plusieurs personnes en raison de la couleur de peau, de la race, de la religion, de l’origine nationale ou ethnique, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. La loi no 18.026 de 2006 incrimine l’incitation publique à commettre un génocide, l’association en vue de commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, et l’apologie des crimes commis par le passé.

28.Conformément à la loi no 19.670 (2018), le pouvoir exécutif a créé un Conseil national pour l’égalité ethnique et raciale et l’ascendance africaine, chargé, entre autres, de conseiller le pouvoir exécutif dans les domaines de sa compétence, de promouvoir l’intégration d’une dimension ethnique et raciale et tenant compte de l’ascendance africaine dans les politiques publiques, et d’œuvrer à la conception et à la mise en place d’un système national pour l’égalité raciale et l’ascendance africaine.

Discrimination raciale dans les domaines du travail et de l’éducation

29.Adoptée en 2013, la loi no 19.122 sur les dispositions visant à favoriser la participation des personnes d’ascendance africaine dans les domaines de l’éducation et de l’emploi est une loi sur les mesures d’action positive à adopter en faveur des personnes d’ascendance africaine. Elle prévoit l’octroi à ces personnes de bourses d’études secondaires et supérieures, et fait obligation aux services de l’État et aux personnes morales de droit public non étatiques d’atteindre un quota de 8 % de personnes d’ascendance africaine parmi les personnes nouvellement recrutées chaque année par concours.

30.En vertu de la loi susvisée, l’État et les personnes morales de droit public non étatiques doivent attribuer pendant quinze ans, avant toute publication d’avis de recrutement, 8 % des postes à pourvoir dans l’année à des personnes d’ascendance africaine qui remplissent les conditions d’accès à ces emplois.

31.La loi en question représente un progrès fondamental pour ce qui est d’en finir avec la discrimination et l’inégalité des chances auxquelles les personnes d’ascendance africaine font face depuis longtemps en Uruguay, car elle propose des mesures d’action positive visant à promouvoir leur entrée sur le marché du travail au sein de l’État.

32.Le pourcentage prévu par la loi n’a pas encore été atteint, mais entre 2014 et décembre 2017, l’Office national de la fonction publique a fait admettre 1 120 personnes d’ascendance africaine supplémentaires, recrutées par 22 organismes étatiques et 4 personnes morales de droit public non étatiques.

33.En termes généraux, on constate qu’entre 2014 et 2017, l’application de la loi a rendu possible une augmentation du nombre de personnes d’ascendance africaine ainsi recrutées.

34.Au moment de l’achèvement du présent rapport, les données correspondant à l’année 2018 étaient en cours de traitement.

35.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale traite les plaintes pour discrimination raciale dans le domaine du travail en appliquant le Protocol e relatif à l ’ intégration de la variable e t h ni que et raciale dans la fonction publique élaboré par l’Institut national de la condition de la femme.

36.Les centres de formation du Conseil de l’enseignement technique professionnel prennent des mesures d’action positive en faveur des personnes d’ascendance africaine et des transgenres, notamment des postes d’appariteurs, des bourses d’études et d’autres mesures d’accompagnement.

Plan national pour l’égalité raciale et la protection des personnes d’ascendance africaine

37.Le Plan national pour l’égalité raciale et la protection des personnes d’ascendance africaine a été présenté le 21 mars 2019. Il a été élaboré dans le cadre d’assemblées régionales aux travaux desquelles ont participé les représentants d’administrations départementales, d’organismes publics et d’organisations de la société civile, ainsi que des personnes d’ascendance africaine.

38.La mise en œuvre du Plan national repose sur les 10 stratégies ci-après : 1) la visibilisation statistique de la population d’ascendance africaine ; 2) la lutte contre toutes les formes de discrimination afin de garantir à la population d’ascendance africaine l’exercice de ses droits universels et d’améliorer sa dignité ; 3) la réduction de la pauvreté multidimensionnelle dans une optique ethnique, raciale et territoriale tenant compte des besoins de la population d’ascendance africaine ; 4) des logements dignes et des environnements inclusifs ; 5) un système éducatif attaché au présent et à l’avenir des personnes d’ascendance africaine ; 6) un marché de l’emploi égalitaire et tenant compte des questions liées à l’ethnicité et à la race ; 7) un système de santé organisé dans une optique d’égalité ethnique et raciale ; 8) le positionnement des femmes d’ascendance africaine comme fondement d’une nouvelle citoyenneté ; 9) l’émancipation économique dans une optique ethnique, raciale et territoriale ; 10) le développement de la coordination entre l’État et la société civile d’ascendance africaine qui appelle au renforcement de son autonomie.

Commission honoraire de lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination

39.La Commission honoraire a pour mandat d’analyser la situation nationale en ce qui concerne le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination, de surveiller le respect des dispositions en vigueur et de proposer à l’appareil exécutif la création de lois spécifiques ou la modification des lois en vigueur ; de recevoir et de centraliser des informations sur les comportements racistes, xénophobes et discriminatoires, de consigner ces comportements et, le cas échéant, d’entamer des poursuites judiciaires.

40.L’année passée, les ressources humaines, techniques et administratives de la Commission ont été renforcées et elle a fait un travail de visibilisation.

41.En 2018, la Commission a signé avec l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple un protocole qui définit les critères et procédures à respecter lors du traitement des plaintes ou des requêtes concernant des cas de racisme, de xénophobie et toute autre forme de discrimination, ainsi que les mesures à prendre par les institutions signataires pour donner suite à ces plaintes et requêtes et pour coopérer entre elles.

42.Le Plan national de formation aux droits de l’homme, publié en 2017, prévoit notamment la promotion d’activités de formation visant à rafraîchir les connaissances des enseignants, des éducateurs et du personnel technique sur les questions se rapportant à l’afrodescendance.

Personnes d’ascendance autochtone

43.L’Uruguay a examiné les modalités d’application de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La définition des peuples autochtones énoncée à l’article premier de la Convention ne facilite pas l’application de cet instrument en Uruguay, compte tenu des réalités actuelles. Toutefois, le Ministère des relations extérieures et son unité ethnique et raciale étudient les moyens de travailler avec les services compétents pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention se rapportant à la population d’ascendance autochtone.

44.On notera que les organisations de personnes s’identifiant elles-mêmes comme étant d’origine autochtone sont consultées à différents niveaux et participent à des programmes qui sont exécutés au niveau ministériel, avec le soutien de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque mondiale, notamment sur les questions de la biodiversité et du développement de la production rurale.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Accès des groupes vulnérables à la justice et aux administrations publiques

45.Le Code de l’enfance et de l’adolescence ainsi que d’autres dispositions législatives adoptées récemment sont autant de garanties du droit d’accès à la justice. Ces dispositions sont les suivantes : le nouveau Code de procédure pénale adopté par la loi no 19.293 de 2014, la loi no 17.815 sur l’interdiction des violences sexuelles à des fins commerciales et non commerciales à l’encontre des enfants et des adolescents, la loi no 19.580 de 2017 sur la violence fondée sur le genre, la loi no 19.643 de 2018 sur la traite et la loi-cadre de 2018 en faveur des transgenres. Tous ces instruments contiennent des dispositions concernant les droits dont l’exercice doit être reconnu aux enfants et adolescents au moment où les affaires les concernant sont portées devant un tribunal.

46.Depuis 2015, le Programme national du handicap dispense des cours virtuels sur le handicap et les droits de l’homme. Ces cours mettent en particulier l’accent sur la déconstruction des stéréotypes sur les personnes handicapées, en vue d’éliminer les obstacles comportementaux auxquels elles font face. Ils s’adressent aux agents de l’État, aux responsables d’organisations de la société civile et aux personnes handicapées elles‑mêmes et aux membres de leur famille.

47.De son côté, le Département de l’ascendance africaine de la Division des droits de l’homme du Ministère du développement social a fait de l’intégration de la dimension ethnique et raciale dans les différents services de l’État l’une de ses orientations stratégiques. Entre 2016 et 2018, les agents chargés de la gestion et des ressources humaines de chacun de ces services ont suivi une formation en ce sens.

48.On a organisé dans le secteur public des ateliers de sensibilisation aux conséquences du racisme structurel et de la discrimination raciale. Par ailleurs, des ateliers de formation ont été consacrés à la question de l’application concrète de la loi no 19.122 dans le secteur public.

49.Des conseils techniques spécialisés ont été dispensés à plus de 60 % des services de l’État qui avaient demandé à bénéficier d’un appui aux fins de la préparation des règles et des formulaires se rapportant aux différents concours de recrutement.

50.En collaboration avec la Direction de l’enseignement du Ministère de l’éducation et de la culture, on a diffusé des informations sur les bourses destinées aux élèves du cycle moyen de l’enseignement secondaire dans les départements où la population d’ascendance africaine est majoritaire.

51.Dans le cadre de la stratégie éducative préconisée par les Centres de promotion des droits de l’homme, on poursuit depuis 2016 des activités de sensibilisation et de formation des enseignants et agents des différentes communautés éducatives du pays à la dimension ethnique et raciale, aux mesures d’action positive, à la population d’ascendance africaine et à la loi no 19.122.

52.En matière de migration, différents organismes publics ont, en collaboration avec la société civile, des organisations internationales et le monde universitaire, organisé systématiquement des cours de formation internes et des journées de sensibilisation à l’intention de leurs agents ainsi que des ateliers pour les journalistes sur la migration et les droits des migrants.

53.Tous les ministères représentés au sein du Conseil national des migrations ont dispensé des cours de formation et de sensibilisation à leurs agents. De même, le Conseil national a organisé des formations à l’intention des responsables et des agents des organismes d’enseignement à tous les échelons et dans tous les services.

Formation des agents de l’État

54.L’École nationale d’administration publique dispense une formation en matière de droits de l’homme, notamment à la non-discrimination, à l’intention des agents civils, principalement du pouvoir exécutif, tandis que la formation des policiers et des militaires dans ce domaine est prise en charge par des centres spécialisés.

55.Entre 2016 et 2018, 1 551 agents de l’État ont suivi une formation aux droits de l’homme.

C.Orientation sexuelle et identité de genre

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

56.En matière de diversité sexuelle, on a avancé dans l’adoption et l’application de tout un ensemble de lois de protection, à savoir, notamment, la loi no 18.246 sur le concubinage (2007) ; la loi no 18.260 sur les droits à l’identité sexuelle et au changement de nom et de sexe dans les documents d’identité (2009) ; la loi no 18.590 portant modification des dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence (2009) relatives à l’adoption ; la loi no 19.075 sur la légalisation du mariage entre personnes du même sexe (2013) ; la loi no 19.167 réglementant les techniques de procréation médicalement assistée (2013) ; la loi‑cadre no 19.684 en faveur des transgenres (2018) ; la loi no 19.670 portant création du Conseil consultatif sur la diversité sexuelle et en confiant la direction thématique au Ministère du développement social (2019).

57.En 2018, le Conseil consultatif sur la diversité sexuelle a présenté le premier « plan national sur la diversité sexuelle (2018-2020) », conçu comme une feuille de route à moyen et à long terme sur la voie de la reconnaissance des droits de la communauté LGBTIQ.

58.Ce plan défend, selon une approche fondée sur les droits de l’homme, le principe que les LGBTIQ sont des citoyens à part entière, dont l’exercice des droits et des chances doit être garanti dans des conditions d’égalité, tout comme leur participation à la vie sociale, politique, économique et culturelle, et au marché de l’emploi, et leur pleine insertion dans la société, à l’abri de toute stigmatisation, discrimination et violence. Il s’agit de mieux intégrer la diversité sexuelle, l’égalité et la non-discrimination dans les politiques publiques et les pratiques institutionnelles.

59.L’Administration des services de santé de l’État garantit l’accès aux services de santé et dispense une formation continue aux équipes de santé. De plus, cette question donne lieu au lancement de recherches, à la production de publications et à l’élaboration de protocoles.

60.Depuis 2012, l’Administration des services de santé de l’État organise chaque année deux cours sur la santé et la diversité sexuelle à l’intention des étudiants et des diplômés des filières de la santé. Ces cours ont pour objectif d’élargir la connaissance qu’ont les étudiants, les professionnels et les technicien(e)s des besoins des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) dans le domaine de la santé et des difficultés que ceux-ci rencontrent pour avoir accès à des services de santé. 

61.L’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence s’emploie à intégrer une perspective de genre en mettant l’accent sur les questions liées à la diversité. Depuis 2018, il coopère avec Eurosocial+ à la mise en place d’un mécanisme ou d’une unité pour l’égalité des genres.

62.L’Institut organise à l’intention de son personnel des ateliers sur les questions liées à la diversité, en accord avec le Ministère du développement social. De plus, il collabore avec le Ministère de la santé publique et l’Administration des services de santé de l’État à la mise en place de mesures d’accompagnement dans le cadre des processus de changement d’identité de genre.

63.En matière d’enseignement, l’Administration nationale de l’enseignement public a approuvé en 2018 un document intitulé « Mesures d’action positive en faveur de la population d’ascendance africaine et des transgenres » portant sur l’élaboration d’un plan d’accompagnement des élèves de l’enseignement secondaire appartenant à la population d’ascendance africaine ou transgenres, ainsi que de mesures générales d’action positive en faveur de ces deux groupes.

64.Dans le cadre de l’accord de collaboration conclu entre le Ministère de l’éducation et de la culture, l’Institut national de la condition de la femme, l’Association nationale de l’enseignement public et le plan informatique Ceibal, on a organisé différents cours virtuels sur la question à l’intention des éducateurs et techniciens spécialisés en éducation formelle, non formelle, publique et privée, ainsi que des étudiants qui suivent une formation aux métiers de l’éducation.

Formation et sensibilisation

65.Le Ministère du développement social a passé avec l’Institut des sciences politiques de la Faculté des sciences sociales de l’Université de la République un accord aux fins de la formation et de la sensibilisation des institutions publiques comme privées aux questions liées à la diversité sexuelle. Cet accord comprend deux volets, dont l’un de sensibilisation et de formation, et l’autre de recherche.

66.Le Ministère de l’intérieur a publié en août 2016 un guide pratique sur la diversité, intitulé « ¿Para qué el enfoque de género y diversidad sexual en las políticas de seguridad? » (pourquoi intégrer les questions de genre et de diversité sexuelle dans les politiques de sécurité ?). Les activités de formation offertes aux policiers pour qu’ils réagissent mieux face à la violence fondée sur le genre prennent en compte les droits de l’homme, le genre, la dimension intergénérationnelle et la diversité.

Transsexuels

67.La loi-cadre no 19.684 sur la protection des transexuels et le règlement d’application y relatif (no 104/019) visent à garantir le droit des transsexuels, quels que soient leur âge, leur orientation sexuelle, leur situation socioéconomique, leur origine géographique o u nationale, leurs croyances, leurs origines culturelles, ethniques ou raciales, ou leur handicap, à une vie exempte de discrimination et de stigmatisation. Pour ce faire, des mécanismes, mesures et politiques intégraux de prévention, de prise en charge, de protection, de promotion et de réparation ont été établis.

68.La loi-cadre susvisée met également en place un régime de réparation pour les personnes transgenres nées avant le 31 décembre 1975 qui, pour des raisons tenant à leur identité de genre, ont été victimes de la violence institutionnelle ou privées de liberté à la suite des actes des forces de sécurité.

69.La loi porte création du Conseil national de coordination des politiques publiques relatives à la diversité sexuelle et prévoit d’incorporer la variable identité de genre dans tous les systèmes officiels d’informations statistiques, à savoir, notamment, les recensements, l’enquête permanente sur les ménages, les rapports de l’Office national de la fonction publique et toutes les enquêtes publiques qui comportent la variable « sexe ».

70.La loi no 19.684 (2018), dont l’article 6 dispose que la modification des registres d’état civil fait l’objet d’une procédure qui n’est plus judiciaire, mais administrative, a abrogé la loi no 18.620 (2009) qui garantissait le droit des transgenres à l’identité.

71.L’article 21 de la loi no 19.684 (2018), intitulé « Droit à une prise en charge intégrale », prévoit que « (t) o ute personne transgenre a droit à une prise en charge intégrale permettant d ’ adapter son corps à son identité de genre, et, à cet égard, de bénéficier au minimum de tous les programmes et prestations conformes aux dispositions de l ’ article 45 de la loi n o 18.211, d u 5 d é cembre 2007 (S ystème national intégré de prise en charge ), y compris l e s tra itements médico-chirurgicaux ».

72.Le Ministère du développement social a procédé au recensement national des transgenres (2016) qui donne sur la discrimination et la violence des informations permettant de se faire une bonne idée du profil socioéconomique de la population transgenre, ainsi que de ses conditions et parcours de vie. On a ainsi pu mettre en évidence la situation, les problèmes et les carences de cette population en s’appuyant sur des statistiques fiables, de qualité et de portée nationale, qui ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la loi-cadre.

73.De même, on a élaboré des politiques visant spécifiquement les transgenres, comme la délivrance de la carte sociale uruguayenne ; les mesures d’action positive aux fins de l’insertion professionnelle de ce groupe à l’occasion de concours organisés spécifiquement pour lui et au titre du quota de 2 % appliqué dans les programmes de travail ; les activités de formation aux politiques publiques et à la diversité sexuelle ; les activités culturelles ; les fonds de participation socioculturelle comportant un axe consacré à la diversité ; l’institutionnalisation du séminaire de discussion TRANSFORMA, et l’appui à la définition d’axes de recherche dans le cadre d’un accord avec l’Université de la République.

74.En 2010, l’Unité d’enseignement dans le secteur des soins a été créée dans le cadre du programme de formation et de perfectionnement des ressources humaines des prestataires publics de services de santé. Il s’agit non pas d’une polyclinique pour transgenres, mais d’une polyclinique de médecine familiale où ces usagers sont pris en charge au même titre que les autres.

75.En ce qui concerne les interventions chirurgicales de « normalisation », il est à noter qu’en Uruguay, il n’est procédé à aucune intervention de ce type sur des personnes intersexes sans leur consentement. Dans les cas où elles sont pratiquées, ces interventions s’appuient sur la loi no 19 580, dont l’article 22 prévoit de « formaliser les interventions pratiquées sur les personnes intersexes, en interdisant les traitements médicaux inutiles dans le cas des enfants et des adolescents ».

D.Égalité entre les hommes et les femmes

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

76.Le Conseil national pour l’égalité des genres est l’instance político-institutionnelle chargée de définir les priorités et les engagements en matière d’égalité des genres. Il est composé de hauts fonctionnaires des ministères et des principaux organismes publics et de représentants du monde universitaire, d’entreprises, de syndicats, d’organisations de femmes et d’organisations féministes.

77.En mars 2018, le Conseil a présenté la Stratégie nationale pour l’égalité des genres 2030, feuille de route visant à orienter à moyen terme l’action de l’État dans le domaine de l’égalité des genres. Y sont recensés les défis que l’État doit relever grâce à l’action de ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

78.L’objectif IV de la Stratégie nationale propose de relever le défi consistant à permettre la « participa tion effective des femmes à la prise de décisions dans tous les domaines ( . ..) ». Cet objectif inclut 11 lignes stratégiques visant à l’atteindre.

79.Instrument de changement utilisé pour progresser sur la voie de l’égalité des genres, le modèle de qualité et d’égalité des genres s’inscrit dans le cadre d’une politique publique conduite par l’Institut national de la femme depuis 2008 afin de parvenir à l’égalité des genres dans le monde du travail. En 2016, suite à l’évaluation du modèle, une nouvelle version intégrant la dimension ethnique et raciale des personnes d’ascendance africaine à tous les niveaux a été élaborée.

80.L’article 22 de la loi no 17 897 de septembre 2005 a porté création d’une commission chargée de la révision du Code pénal, qui a élaboré un projet de loi soumis au Parlement en 2010. Après quatre ans d’examen, la Commission de la Constitution, des codes, des lois et de l’administration de la Chambre des députés a mis au point un contre-projet qui est actuellement à l’étude.

Système national intégré de prise en charge

81.En novembre 2015, la loi no 19.353 portant création du système national intégré de prise en charge a été adoptée. Cette loi promeut la mise en oeuvre de politiques publiques visant à répondre aux besoins des personnes de plus de 65 ans n’ayant pas l’autonomie voulue pour accomplir les actes de la vie quotidienne, des filles et des garçons âgés de moins de 12 ans, des personnes handicapées n’ayant pas l’autonomie voulue pour accomplir les actes de la vie quotidienne et des proches aidants (décret no 427/016).

82.Le système susvisé propose la construction d’un modèle de coresponsabilité entre l’État, la communauté, le marché et les familles, et vise également à faire évoluer la répartition sexuelle du travail en ce qui concerne le travail de prise en charge non rémunéré et à valoriser les travaux rémunérés sur le marché du travail. Il s’agit de faire en sorte que les personnes et les acteurs publics jouent le rôle qui leur revient en matière de soins aux personnes en situation de dépendance.

83.L’Administration nationale de l’éducation publique a commencé à exécuter dans des centres de prise en charge un projet de garde d’enfants dont les jeunes parents étudient à l’école secondaire, afin de faciliter la poursuite de leurs études. Ces centres se relaient le soir et la nuit de façon que le père ou la mère puisse étudier pendant que l’enfant est pris en charge.

Égalité dans le domaine du travail et de l’éducation

84.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale dispense aux femmes des secteurs privé, public et gouvernemental une formation à la négociation collective tenant compte du genre et en matière de coresponsabilité, en tirant parti de l’expérience acquise par le Comité tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi.

85.Les résultats les plus visibles des travaux du Comité tripartite sont actuellement la loi de novembre 2006 réglementant le travail domestique et la loi de septembre 2009 sur le harcèlement sexuel.

86.La Division de la négociation collective du Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis en place une plateforme informatique à usage interne afin de traiter les informations concernant les différents groupes d’activité et de construire des indicateurs permettant de vérifier si les décisions ou accords sont conformes à la législation ou y font référence pour les questions de genre.

87.À cet égard, le nombre de cotisants a globalement augmenté de 54,5 % entre 2004 et 2018. Si la proportion de femmes cotisantes (46 % en moyenne au cours de cette période) reste inférieure à celle des hommes, le plus fort accroissement du nombre de postes est dû aux femmes (66 %, contre 45 % pour les hommes), ce qui implique une réduction de l’écart sur le marché du travail. Le bilan est le même qu’il s’agisse du travail salarié ou du travail indépendant (employeurs).

88.Dans le cadre du septième cycle de négociations engagé par les conseils salariaux et le pouvoir exécutif, ce dernier a tout particulièrement insisté sur la nécessité d’intégrer une perspective de genre.

89.En ce qui concerne les inégalités salariales entre hommes et femmes, la rémunération moyenne nominale, mesurée en pesos constants, a progressé de 69 % entre 2005 et 2017. La rémunération des femmes a certes continué de représenter environ 77 % de celle des hommes, mais elle a augmenté de 72 % au cours de la même période, pendant que la rémunération des hommes augmentait de 70 %, d’où une légère réduction des inégalités salariales.

90.La loi no 19.161 de novembre 2013 porte modification de l’allocation de maternité et prévoit une allocation de paternité et une allocation parentale pour s’occuper d’un nouveau‑né, ce qui représente un progrès dans le domaine des soins aux enfants et est plus conforme aux instruments internationaux. Cette loi consacre la reconnaissance et la promotion du partage des responsabilités familiales. Ces politiques sont complétées par des campagnes télévisuelles et radiophoniques lancées par la Caisse de prévoyance sociale pour en promouvoir l’application.

91.Par l’intermédiaire du travail protégé, la loi sur l’emploi des jeunes favorise l’embauche des femmes grâce à l’attribution d’une prime différentielle aux entreprises qui emploient des femmes pour des périodes allant de douze à dix-huit mois. Cette loi promeut l’élimination de toute forme de violence sur le lieu de travail au moyen d’activités d’information, de sensibilisation et de formation s’adressant aux responsables de son application dans les domaines de la prévention et de la répression du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Des activités de sensibilisation au harcèlement et aux dispositions de la loi sont également menées dans les entreprises.

92.Le Réseau pour l’égalité des genres de l’Administration nationale de l’enseignement publicpromeut l’égalité des genres dans l’ensemble du système éducatif national du point de vue pédagogique, didactique et organisationnel et sur le plan des ressources humaines et financières afin de réduire les nombreuses inégalités qui empêchent les personnes de se développer pleinement.

93.En outre, en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de responsabilité dans les établissements universitaires publics, le poste de doyen était occupé par une femme dans huit des 15 facultés de l’Université de la Républiqueau moment de l’achèvement du présent rapport .

Participation des femmes à la vie publique et politique

94.Il ressort des rapports de l’Office national de la fonction publique concernant l’accès aux postes de responsabilité dans l’administration centrale que l’égalité des genres est respectée jusqu’à l’échelon de la division, mais que, aux échelons supérieurs, la présence des hommes est nettement plus importante.

95.En octobre 2017, le Parlement a adopté la loi no 19.555 reconnaissant comme d’intérêt général la participation des hommes et des femmes sur un pied d’égalité aux organes électifs nationaux, aux organes départementaux et aux organes directeurs des partis politiques. Il a fallu modifier la loi no 18.476 (2009) afin qu’un tiers des postes soumis à élection soient dorénavant occupés par des femmes titulaires ou suppléantes dans toutes les élections internes et élections nationales, départementales et municipales de premier et de second ordres.

E.Violence à l’égard des femmes

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

96.En 2017, la loi no 19.580 sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes a été adoptée. Elle vise à garantir le droit de toutes les femmes à une vie exempte de violence fondée sur le genre, quel que soit leur âge, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre (y compris dans le cas des femmes transgenres), leur statut socioéconomique, leur origine territoriale, leurs croyances, leur milieu culturel, leur ethnie ou leur race, ou leur handicap. Pour appliquer cette loi, des mécanismes, des mesures et des politiques complets de prévention, de prise en charge, de protection, de répression et de réparation sont mis en place.

97.Dans cette loi, la violence fondée sur le genre exercée contre les femmes est définie comme une forme de discrimination portant atteinte, directement ou indirectement, à la vie, à la liberté, à la dignité, à l’intégrité physique, psychologique,sexuelle, économique ou patrimoniale et à la sécurité des femmes. Elle désigne toute conduite, action ou omission, dans la vie publique ou privée, qui, sous-tendue par un rapport de pouvoir asymétrique sur la base du genre, a pour objet ou résultat de réduire ou de supprimer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits ou des libertés fondamentales des femmes. Elle peut être le fait aussi bien de l’État ou de ses agents que d’organismes privés ou de particuliers.

98.Cette violence peut revêtir diverses formes : violence physique, violence psychologique ou affective, violence sexuelle (à savoir le viol conjugal et l’implication d’enfants et d’adolescents dans des activités sexuelles avec un adulte ou toute autre personne ayant un ascendant sur eux, soit du fait de l’âge, d’un plus grand développement physique ou mental, de liens familiaux, de rapports affectifs ou de confiance, de la détention d’autorité ou de pouvoir, notamment dans le cadre d’atteintes sexuelles, d’exploitation sexuelle et de l’utilisation de la pornographie), violence en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’expression de genre, violence économique, violence patrimoniale, violence symbolique, violence obstétricale, violence professionnelle, violence dans l’enseignement, violence politique, violence médiatique, féminicide, harcèlement sexuel dans la rue, violence domestique, violence communautaire, violence institutionnelle et violence ethnoraciale.

99.La loi comporte sept chapitres qui traitent du dispositif d’action interinstitutionnel et contiennent des directives destinées aux pouvoirs publics donnant pour mandat aux organes de l’État de mettre en place des programmes, initiatives, protocoles, fichiers et enquêtes afin d’éliminer la violence fondée sur le genre. Elle prévoit un réseau de services de prise en charge, des systèmes de protection, d’enquête et de sanction ainsi que des procédures administratives et judiciaires. En outre, elle porte modification du Code pénal en matière d’infractions sexuelles, notamment en ajoutant de nouvelles dispositions à ce sujet et en permettant aux autorités judiciaires de ne pas prononcer de peine pour homicide à l’encontre des femmes ayant tué leur partenaire ou ancien partenaire lors de violences conjugales particulièrement graves.

100.La loi porte création de l’Observatoire des violences fondées sur le genre faites aux femmes, qui a pour mission de suivre, de recueillir, de produire et d’enregistrer de manière systématique les données et les informations sur les actes de violence à l’égard des femmes.

Plan d’action 2016-2019 visant à éliminer la violence fondée sur le genre

101.Le Plan d’action visant à éliminer la violence fondée sur le genre dans une perspective générationnelle (2016-2019) a été adopté le 16 novembre 2015 par le décret exécutif no 306/015. Ce plan adopte une vision globale de la violence fondée sur le genre et une approche interdisciplinaire et transversale. Il définit en détail le dispositif d’action interinstitutionnel en intégrant au niveau national la promotion et la prévention, le réseau de services d’assistance, l’accès à la justice, le suivi des victimes et leur indemnisation, ainsi que la resocialisation des agresseurs, à l’engagement de tous les organismes faisant partie du Conseil consultatif pour une vie sans violence fondée sur le genre exercée contre les femmes.

102.Dans le cadre du Plan d’action, les articles 311 et 312 du Code pénal ont été modifiés, en 2017, par la loi no 19.538 afin de faire du féminicide une circonstance particulièrement aggravante du meurtre, le féminicide étant le meurtre « d’une femme motivé par la haine, le mépris ou le dédain des femmes ».

103.Le dispositif de lutte contre la violence fondée sur le genre de l’Institut national de la condition de la femme est constitué de divers mécanismes de prise en charge. Il est destiné à toutes les femmes résidant sur le territoire uruguayen, y compris les femmes d’ascendance africaine, les femmes handicapées et les migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.

104.Ces trois dernières années, le réseau de services pour une vie exempte de violence fondée sur le genre a connu une croissance exponentielle, qui reste toutefois insuffisante. Le nombre de services de prise en charge des femmes victimes de violences fondées sur le genre est passé de 18 à 31 ; une nouvelle équipe territoriale, créée à Montevideo, est venue renforcer les 18 dispositifs de coordination territoriale existants ; de trois, le nombre d’équipes de prise en charge des hommes agresseurs est passé à 12. Le service de prise en charge des femmes victimes de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et le foyer d’accueil temporaire des femmes dont la vie est menacée par la violence domestique, qui opèrent au niveau national, ainsi que le programme de logements temporaires, exécuté de concert avec le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ont été renforcés. Au cours de la période considérée, un centre de transition, un centre de séjour temporaire et un portail donnant accès aux centres 24 heures sur 24 ont été créés, et un programme de formation et d’insertion professionnelles a été mis en place avec le concours de l’Institut national pour l’emploi et la formation professionnelle.

105.Les mécanismes d’appui tiennent des registres administratifs systématisés afin d’assurer le suivi des mesures appliquées. À cet égard, on s’est employé en 2019 à regrouper ces registres dans un système unifié (la plateforme SMART) qui permette d’assurer efficacement le traitement et l’analyse a posteriori des situations de violence. Deux évaluations qualitatives des services de prise en charge des femmes victimes d’actes de violence fondées sur le genre ont été réalisées en vue de mieux cerner la population concernée et de faire le point sur les mécanismes d’accès aux services. D’ici à décembre, il est prévu d’achever l’élaboration de la deuxième enquête nationale sur la prévalence de la violence fondée sur le genre selon les générations, qui doit être menée en 2020 et sera davantage axée sur les enfants, l’ascendance ethnique, l’origine raciale, l’identité de genre, l’âge, le lieu de résidence et le handicap.

106.Le programme de bracelets électroniques, lancé par le Ministère de l’intérieur, vise à assurer une autre forme de protection des personnes exposées à un risque élevé de violence domestique. Il consiste à surveiller et à contrôler le respect des mesures de protection ordonnées par la justice dans les cas d’exposition à un risque élevé de violence domestique et prévoit non seulement le port de bracelets électroniques mais aussi un accompagnement psychosocial et la fourniture d’une assistance judiciaire pour les victimes et les auteurs d’agressions. Ce programme stratégique a été étendu à tout le territoire, ce qui a fortement contribué à améliorer son efficacité et son efficience. Au moment de l’achèvement du présent rapport, 459 personnes étaient placées sous bracelet électronique dans le pays.

107.En outre, ces quatre dernières années, la portée des services de police spécialisés a elle aussi été étendue au niveau national, le nombre de directions départementales et d’unités spécialisées dans la violence familiale et les questions de genre étant passé respectivement à 19 et 56.

108.L’État uruguayen a certes alloué des fonds à l’application de la loi et du plan d’action relatifs à la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, mais il faudrait y consacrer davantage de ressources pour assurer la mise en œuvre effective de ces deux instruments. 

Violence familiale

109.Selon les données enregistrées par le système de riposte à la violence fondée sur le genre du Ministère du développement social, ce système a, en 2017, pris en charge 26 626 femmes et en a renseigné 11 155 autres.

110.En 2018, on a enregistré 39 522 plaintes pour violence familiale et plaintes connexes, et 28 féminicides ont été commis, dont 24 l’ont été par un ancien partenaire, quatre par un membre de la famille et un à la suite de l’agression sexuelle d’une fillette.

111.L’article 15 de la loi no 19.121 sur le statut des fonctionnaires publics, promulguée en août 2013, prévoit d’accorder un congé spécial en cas de violence fondée sur le genre et de violence familiale. Si une absence est due à un cas de violence familiale dûment constaté, le chef du service concerné ne fait pas procéder aux prélèvements correspondants.

112.L’Office national de la fonction publique a élaboré un projet de règlement concernant le congé pour violence familiale, qui est actuellement examiné dans le cadre de la négociation collective.

Violence à l’égard des femmes sous le régime qui a gouverné le pays de facto entre 1973 et 1985

113.En avril 2018, le parquet spécialisé dans les crimes contre l’humanité a rouvert le dossier concernant les infractions de violence sexuelle et de torture commises entre 1972 et 1983 sur 28 femmes. Dans le cadre de cette affaire, le procureur a cité des militaires et des médecins à comparaître en tant qu’accusés. Cette affaire avait été portée devant la justice en 2011 par 28 ex-détenues politiques. 

114.Dans le cadre de cette affaire, le parquet spécialisé a, en février 2019, demandé le renvoi en jugement et l’incarcération de huit ex-militaires et d’un ex-policier.

F.Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

115.En vertu de la loi no 18.987 (Interruption volontaire de grossesse), adoptée en octobre 2012, l’interruption volontaire de grossesse n’est pas une infraction si elle intervient pendant les 12 premières semaines de grossesse.

116.L’article 9 de la loi sur l’IVG confère aux activités en lien avec celle-ci une portée nationale, puisqu’elles s’adressent à toutes les utilisatrices du sous-secteur public et privé de santé du Système national intégré de prise en charge, de sorte que les femmes appartenant à tous les groupes de population, y compris les femmes d’ascendance africaine, en bénéficient.

117.Depuis l’adoption de la loi susmentionnée, le nombre d’interventions est stable (la loi n’a pas eu pour conséquence de promouvoir l’IVG) et aucun décès maternel n’est à déplorer.

118.En ce qui concerne l’IVG pour les femmes de nationalité étrangère, la loi no 19.580 prévoit une exception à la loi 18.987, en vertu de laquelle les femmes étrangères victimes de violence ont accès à l’IVG même si elles ne résident pas dans le pays depuis un an.

Objection de conscience

119.L’article 11 de la loi no 18.987 confère le droit à l’objection de conscience aux gynécologues et au personnel de santé, qui doivent informer les autorités des établissements qui les emploient de leur volonté de bénéficier de la clause de conscience. Dans certains endroits du pays, il en est bel et bien résulté des difficultés en matière d’accès à l’IVG. Toutefois, aucune plainte pour manque d’accès n’a été déposée et aucun décès maternel n’a été causé par la prise en charge tardive d’une femme souhaitant subir une IVG.

120.L’ordonnance no243/16 dispose que : i) le personnel de santé ne peut pas imposer ses convictions philosophiques ou personnelles et, partant, doit s’abstenir de tout jugement de valeur quant à la décision que peut prendre la requérante; ii) le droit à l’objection de conscience est individuel et doit s’exercer de manière spécifique en rapport avec une activité concrète ayant trait à l’intervention prévue à l’article 3 de la loi no18.987 ; et iii) les établissements relevant du Système national intégré de prise en charge ont l’obligation de disposer, tout au long de l’année, des ressources et des capacités leur permettant de pratiquer, dans le délai légal, une interruption volontaire de grossesse.

121.L’ordonnance susvisée précise que seuls les docteurs en médecine peuvent soulever une objection de conscience à n’importe quelle étape d’une IVG; les autres professionnels de la santé ne peuvent le faire que s’ils interviennent directement dans la troisième étape d’une IVG.

Accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation

122.Les personnes handicapées sont prises en charge dans le cadre du projet de promotion et de reconnaissance des bonnes pratiques en matière de soins dans les maternités relevant de l’Administration des services de santé de l’État − Bonnes pratiques de promotion des droits en matière de sexualité et de procréation tenant compte des questions de genre et de l’inclusion sociale. Les services concernés ont déployé des activités de formation aux bonnes pratiques en matière de traitement et de prise en charge des personnes handicapées dans le domaine de la santé. Ils disposent de visuels qui vont dans le sens de l’autonomie des femmes handicapées quant à la prise de décisions, ainsi que de protocoles de coordination des traducteurs et interprètes aux services desquels il peut être nécessaire de recourir.

123.Dans le cas des femmes rurales, les prestations de santé en matière de sexualité et de procréation sont assurées par les dispensaires mobiles de l’Administration des services de santé de l’État intervenant dans le cadre du projet « Rondas rurales » (rondes rurales).

Education en matière de sexualité et de procréation

124.En 2008, par une décision du Conseil directeur central, le Programme d’éducation sexuelle a été créé pour renforcer l’éducation sexuelle en tant qu’espace pédagogique du système éducatif. Ce programme a prévu des stratégies et des instruments permettant de traiter et d’approfondir la question de l’éducation sexuelle en mettant l’accent sur la qualité du processus éducatif des différents sous-systèmes de l’Administration nationale de l’enseignement public. Il relève depuis 2017 de la Direction des droits de l’homme du Conseil directeur central et vise à favoriser le développement, la santé et l’exercice des droits et, partant, l’édification d’une société citoyenne.

Grossesses précoces

125.La stratégie intersectorielle de prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes a été signée en 2016. Selon une approche fondée sur les questions de genre et la non-discrimination, cette stratégie prévoit la création de programmes d’enseignement et de projets adaptés aux mères et aux pères adolescents, de structures parallèles de prise en charge des mères adolescentes et de leurs enfants, un programme pilote offrant des places en garderie aux enfants de mères et de pères adolescents dans les écoles secondaires, avec possibilité pour les parents qui ne sont plus d’âge scolaire de suivre des cours du soir.

126.L’Administration nationale de l’enseignement public a commencé à exécuter un projet de garde d’enfants dont les jeunes parents étudient à l’école secondaire afin de faciliter la poursuite de leurs études.Six centres de prise en charge se relaient le soir et la nuit dans les départements de Mercedes, de Canelones, de Young, de Chuy, de Treinta y Tres et de Montevideo.

127.Des ajustements sont également prévus pour les élèves ayant la charge d’enfants de moins de 5 ans si l’établissement scolaire constate que ces élèves manquent les cours ou risquent d’interrompre leur scolarité.

128.Il convient de noter que la loi-cadre no 18.437 sur l’éducation contient un article établissant le droit des élèves enceintes de poursuivre leurs études, de recevoir un soutien pédagogique et de s’absenter avant et après la naissance. À cet égard, le Conseil directeur central de l’éducation nationale a établi en 2017 un règlement offrant des formules souples dans les établissements d’enseignement de l’Administration nationale de l’enseignement public et prévoyant des solutions pour la prise en charge des enfants, telles que des horaires souples, des bourses, des séances de tutorat en face-à-face ou à distance et l’organisation en priorité de cours en journée.

129.Le centre de santé de l’Institut national de l’enfant et de l’adolescent distribue gratuitement tous les moyens contraceptifs lors de consultations avec une spécialiste de la sexualité et une professionnelle de la santé. En 2017, 191 implants hormonaux ont été posés et des préservatifs féminins et masculins ont été distribués lors de cours d’éducation sexuelle, et tous les cas ont bénéficié d’un suivi. Des ateliers ont également été organisés sur la violence, notamment celle fondée sur le genre, et la diversité à l’intention des éducateurs et éducatrices et des adolescent(e)s. La première phase du programme sur l’interruption volontaire de grossesse, qui comprend la fourniture de conseils, a également été menée à bien en collaboration avec les centres de soins de santé secondaires.

130.En 2018, les équipes médicales ont suivi une formation aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation. On a créé avec une équipe de la Faculté de psychologie un centre de consultation sur des réseaux sociaux à l’intention des adolescents en quête de certitudes. On a lancé des campagnes de prévention et de promotion comme la campagne de prévention des grossesses chez les adolescentes « Mi Plan Adolescente ». Celle-ci a été renforcée par une présence très active sur les réseaux sociaux et des œuvres audiovisuelles réalisées par et pour les adolescents, qui soulignent combien il importe de choisir et de planifier le moment où l’on souhaite devenir parent.

131.Le Ministère de la santé publique s’est employé à créer des espaces adaptés à la prise en charge des mères et pères adolescents, et l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence a ouvert un deuxième centre de prise en charge à temps partiel des parents et de leurs nourrissons. En 2018, une feuille de route, en cours d’examen, a été établie pour intervenir dans les cas de grossesse chez les petites filles et de grossesse forcée.

132.La Banque de prévoyance sociale gère, depuis 2002, un système de prestations (appui financier, assistance sociale et ateliers éducatifs) à l’intention des mères de moins de 23 ans dans des situations de vulnérabilité sociale, afin qu’elles puissent poursuivre leurs études et acquérir les connaissances nécessaires pour s’intégrer dans la société et trouver un emploi.

133.Il convient de noter que le taux de grossesse chez les adolescentes a connu une baisse de deux points en 2017, pour s’établir à 12,7 %. Cette baisse est imputable à un train de mesures sociales mises en place à l’intention de ce groupe de population et à un accès plus large aux contraceptifs, en particulier aux implants hormonaux. En 2017, il y a eu 121 grossesses de moins qu’en 2016 chez les adolescentes de 15 à 19 ans. Sur le nombre total de grossesses chez les adolescentes de 15 à 19ans enregistrées dans le pays (soit 4558), le nombre des naissances prises en charge par l’Administration des services de santé de l’État a été de 3007, dont 56,9 % enregistrées dans l’intérieur du pays et 43,1 % à Montevideo.

Formation des professionnels de la santé

134.Pour ce qui est des outils de formation théorique et pratique à la disposition des professionnels de la santé concernant la prévention de la grossesse chez les adolescentes, les méthodes de contraception, l’IVG, la diversité et la violence fondée sur le genre, il convient de relever : i) l’organisation, dans le cadre du réseau de services de santé en matière de sexualité et de procréation du Système national intégré de prise en charge, de formations aux méthodes de contraception, à la prévention des infections sexuellement transmissibles et en matière d’avortement ; ii) l’élaboration à titre prioritaire de programmes et de stratégies concernant la grossesse chez les adolescentes et la fixation de la réduction de cette dernière comme objectif sanitaire prioritaire qui fait intervenir la stratégie nationale et intersectorielle de prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes ; iii) la formation des professionnels de la santé à l’activité de conseil en matière de contraception et aux méthodes contraceptives continues ; iv) l’élaboration de guides pour une approche de la diversité sexuelle et du traitement hormonal des transgenres, et la formation des professionnels de la santé dans ces domaines ; v) l’inclusion dans la formation dispensée à tous les professionnels de la santé du Système national intégré de prise en charge par l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle des thèmes de la diversité sexuelle, de la violence fondée sur le genre et, l’année suivante, des thèmes liés à la santé en matière de sexualité et de procréation.

G.Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

135.Si le Code pénal uruguayen ne définit pas la torture comme une infraction à part entière, au sens que lui donne la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’adoption de la loi no 18.026 sur la coopération avec la Cour pénale internationale en matière de lutte contre le génocide, les crímes de guerre et les crimes contre l’humanité a permis d’incorporer l’infraction de torture dans l’ordre juridique interne (art. 22 de cette loi).

136.Le paragraphe 1 de l’article de la loi susvisée se lit comme suit : « Quiconque, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, étant un agent de l’État ou, sinon, avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment d’un ou plusieurs agents de l’État, impose toute forme de torture à une personne privée de liberté ou placée sous sa garde ou surveillance, ou à une personne qui comparaît en justice en qualité de témoin, d’expert ou analogue, est passible d’une peine de vingt mois à huit ans de réclusion criminelle. ».

137.Selon le paragraphe 2 du même article, « le terme torture désigne : a) tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont infligées ; b) la soumission à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; c) tout acte tendant à anéantir la personnalité ou diminuer la capacité physique ou mentale sans pour autant provoquer de douleurs ou d’angoisse d’ordre physique, ou tout acte prévu à l’article 291 du Code pénal accompli aux fins d’enquête, de sanction ou d’intimidation.  ».

138.En outre, il faut garder présentes à l’esprit les définitions de la torture figurant dans les instruments ratifiés par l’Uruguay, comme la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (loi no 16.294 d’août 1992), et celle qu’en donne le Statut de Rome lui-même (loi no 17.510 de juin 2002), en tenant compte également du paragraphe 2 de l’article premier de la Convention contre la torture.

139.Il est opportun de souligner que même sans statistiques sur les procédures engagées pour infraction de torture, on peut dire, avec une quasi-certitude, que cette infraction n’a donné lieu à aucun jugement de condamnation depuis que la torture a été érigée en infraction pénale. Cela ne signifie toutefois pas que demeurent impunis des comportements qui, sans correspondre exactement à cette infraction, impliquent aussi une agression commise sur la personne d’autrui. Ainsi, des comportements analogues peuvent être assimilés à l’infraction de dommages corporels (graves ou très graves) ou d’actes de violence privée. L’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple a recommandé d’insérer cette infraction, compte tenu du travail d’harmonisation proposé, dans le projet de réforme du Code pénal en cours d’examen à la Chambre des représentants.

Mesures prises pour prévenir les actes de torture sur les personnes privées de liberté

140.La loi no 18.362 d’octobre 2008 porte création de la Direction des affaires internes au sein du Ministère de l’intérieur. Conformément à l’article 117 b), la Direction a notamment une fonction de contrôle : « Elle vérifie que les services de police agissent avec efficacité et dans le respect du droit en vigueur, dans toute affaire portée à son attention, en s’attachant particulièrement à la défense et au respect des droits de l’homme. ».

141.De même, la loi de procédure policière no 18.315, de juillet 2008, dispose au paragraphe 1 de son article 4, intitulé « Principes régissant l’action de la police », ce qui suit : « Dans l’exercice de leurs fonctions, et en tant qu’agents chargés de faire appliquer la loi, les fonctionnaires de police respectent et protègent les droits de l’homme de toutes les personnes. ».

142.Chaque fois que la Police nationale a connaissance d’une violation des droits de l’homme commise par un ou plusieurs de ses membres, elle porte elle-même l’affaire à l’attention des autorités et des dispositifs compétents, comme l’exige le règlement, lequel énonce les garanties dont doivent bénéficier tous les citoyens.

143.La Police nationale, en tant qu’institution au service des citoyens, rectifie toute irrégularité commise par ses membres et, conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure pénale adopté par la loi no 19.293 de décembre 2014, ainsi qu’aux textes annexes et aux dispositions modifiées, les citoyens peuvent dénoncer tout fait en lien avec le rapport du Sous-Comité pour la prévention de la torture auprès des autorités compétentes (pouvoir judiciaire, Ministère de l’intérieur et services du procureur).

144.La Direction des affaires internes tient un registre des plaintes déposées pour « mauvais traitements » infligés par des membres des forces de l’ordre ou autres responsables de l’application de la loi. Par ailleurs, les services du procureur et le Ministère de l’intérieur ont élaboré des protocoles communs d’action dans ces domaines. Des notes de service internes ont été publiées à ce sujet.

145.La Police nationale dispense des formations permanentes à ses membres, de tous les échelons, sous forme de cours supervisés par la Direction nationale de la formation de la police. De la même manière, le Centre de formation pénitentiaire dispense une formation aux agents pénitentiaires.

Placement à l’isolement

146.À ce sujet, il convient d’indiquer que le Ministère de l’intérieur ne gère aucun programme de ce type et ne prévoit pas de mettre en œuvre un programme présentant ces caractéristiques.

147.La pratique du placement à l’isolement, qui, de l’avis du Commissaire parlementaire, a été constatée dans le module 12 dela prison COMCAR (et dans une partie du secteur MI de l’Uniténo 1), a été abandonnée.

Formation des policiers

148.Les droits de l’homme figurent au module 1 du programme d’études de l’École nationale de police. Tout diplômé de cette École a donc suivi une formation de base sur ce thème. Par ailleurs, ce dernier est abordé de façon transversale dans d’autres cours tels que les techniques de formation des policiers, le service opérationnel, l’autodéfense et les normes professionnelles. Ces cours sont proposés dans les cinq modules du programme d’études, si bien que des contenus en lien avec cette thématique sont présentés aux élèves pendant toute la durée de leurs études. En 2018, l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple a dispensé des enseignements académiques à 570 élèves.

149.Les politiques de formation du Centre de formation pénitentiaire intègrent dans leurs fondements pédagogiques et méthodologiques et dans leur contenu les questions liées aux droits de l’homme et à l’interdiction de la torture. Les cours dispensés portent notamment sur les droits de l’homme, les garanties que tous les fonctionnaires doivent promouvoir, apporter et protéger, et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces droits. Ces dernières années, la formation proposée a été étendue à l’ensemble du pays. Des cours sont organisés plusieurs fois par an sur les droits de l’homme, les questions de genre et la diversité, la médiation et la négociation dans le cadre de conflits, une approche globale de la santé et le renforcement des mesures prises dans le système pénitentiaire dans le cadre des procédures en vigueur et dans le respect des droits.

150.Le programme d’études du Centre présente un caractère pluridisciplinaire en faisant intervenir des paires d’enseignants constituées d’un spécialiste des questions pénitentiaires et d’un spécialiste des droits de l’homme. Dans le cadre du processus de formation et, le cas échéant, lors de l’évaluation des stagiaires, le Centre a commencé à surveiller les pratiques des agents ou des aspirants inscrits au programme. S’il s’avère que les droits de personnes privées de liberté ont été violés ou que des agents ont infligé à ces dernières des traitements cruels ou dégradants, les auteurs de ces actes ne sont pas admis à l’issue de leur période de stage, font l’objet d’un signalement et leur licenciement est envisagé.

Bureau du Commissaire parlementaire aux affaires pénitentiaires

151.En 2018, le Bureau du Commissaire parlementaire aux affaires pénitentiaires a estimé que les conditions de détention dans un tiers du système pénitentiaire présentaient le caractère de « traitements cruels, inhumains ou dégradants » en raison de l’insuffisance des installations, du manque de personnel et de programmes, et de la prévalence de la violence. Il a toutefois relevé que l’Administration pénitentiaire avait mis en place à l’intention du personnel enseignant et des agents chargés de la sécurité des programmes de formation visant à prévenir et à sanctionner les mauvais traitements et la torture.

152.Le Commissaire parlementaire a également noté que l’Administration pénitentiaire menait une politique fondée sur les droits de l’homme et que le personnel d’encadrement avait été formé dans cette perspective. Les abus et actes de négligence sont considérés comme des manquements aux directives élaborées par les responsables ou comme des irrégularités ou des erreurs dues au surmenage ou à des carences diverses.

Répose au paragraphe 12 de la liste de points

153.Les activités de la police sont réglementées par la loi organique no 19.315 de février 2015 relative aux forces de police et la loi sur la sécurité civile de juillet 1995, dont l’article 28 a modifié l’article 5 de la loi organique susvisée, laquelle réglemente les fonctions de la police et dispose que les policiers doivent utiliser les armes, la force physique et tout autre moyen de contrainte de façon rationnelle, progressive et proportionnée, après avoir épuisé les moyens dissuasifs appropriés.

154.En outre, la loi de procédure policière no 18.315 de juillet 2008 porte spécifiquement sur l’usage de la force physique, des armes et d’autres moyens de contrainte.

155.Le cadre réglementaire comprend le Code de conduite des fonctionnaires, la loi no 19.293 de décembre 2014 sur les fonctions de la Police nationale et le Code de déontologie de la Police nationale (décret no 300/015), qui énonce les obligations de la police en ce qui concerne le respect et la garantie de l’État de droit, les droits de l’homme et la dignité humaine, et traite de l’usage adéquat de la force et de la proportionnalité.

156.S’agissant de la sécurité privée, la loi no 19.721 de décembre 2018 prévoit que la sécurité privée est complémentaire de la sécurité publique mais est subordonnée et soumise au contrôle permanent du Ministère de l’intérieur, que celui-ci exerce par l’intermédiaire de la Direction générale de la surveillance des entreprises, qui relève de la Direction de la Police nationale. Les personnes morales ou physiques qui remplissent des tâches de sécurité privée doivent y être autorisées par ce Ministère et satisfaire aux critères énoncés, et les personnes physiques doivent avoir suivi la formation requise.

157.En 2018, le Commissaire parlementaire a déposé cinq plaintes pour mauvais traitements auprès du système judiciaire. Au moment de l’achèvement du présent rapport, aucune de ces plaintes n’avait abouti.

H.Élimination de la traite des personnes, de l’esclavage et de la servitude

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

158.L’Uruguay a renforcé les mesures de lutte contre la traite des personnes en accordant une attention particulière à la traite des femmes, des enfants et des adolescents.

159.Au niveau national, les infractions de trafic de migrants et de traite des personnes sont, depuis 2008, régies par la loi no 18.250 sur les migrations, dont l’article 77 dispose que « (q) ui conque encourage, organise ou facilite de manière illégale l ’ entrée de personnes sur le territoire national ou la sortie de ce territoire, en leur faisant passer les frontières nationales, afin d ’ obtenir un avantage pour soi-même ou pour un tiers est passible d ’ une peine de six mois à trois années de réclusion».

160.L’article 78 de la même loi définit l’infraction de traite des personnes en ces termes : « Quiconque participe de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit au recrutement, au transport, au transfert, à l ’ accueil ou à la réception de personnes à des fins de travail forcé ou de services forcés, d ’ esclavage ou de pratiques analogues, de servitude, d ’ exploitation sexuelle, d ’ extraction ou de prélèvement d ’ organes ou à toute autre activité contraire à la dignité humaine sera puni de quatre à seize années de réclusion.».

161.La traite constitue une infraction pénale spécifique, pour laquelle il n’est pas nécessaire de prouver l’utilisation des moyens au sens de la définition qu’en donne l’article 3 du Protocole de Palerme. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que l’activité (« ... le recrutement, le transport … ») ait été réalisée et que les fins (« ... de travait forcé ou de services forcés, d’esclavage … ») aient été identifiées.

162.L’infraction de traite est également définie à l’article 6 de la loi no 17.815 de 2004, qui concerne les actes de violence sexuelle commis à des fins commerciales ou non commerciales sur des enfants, des adolescents ou des majeurs incapables. Il est ainsi libellé : « Quiconque favorise ou facilite d ’ une quelconque manière l ’ entrée sur le territoire ou la sortie du territoire de mineurs ou de majeurs incapables en vue de leur prostitution ou de leur exploitation sexuelle est passible de deux à douze années de réclusion. ».

163.Le décret exécutif no 304/015 a porté création de la Commission interinstitutions de prévention et de répression de la traite des personnes qui, en juillet 2018, a approuvé le Plan national de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes. Ce document recense les principales avancées obtenues pendant près de dix années de coopération et de travail interinstitutionnels visant à coordonner des activités de prévention, de prise en charge des victimes et de répression de la traite des personnes, et est structuré autour des cinq domaines d’action suivants : 1. Prévention et sensibilisation ; 2. Enquête, répression, poursuites et incrimination ; 3. Protection, prise en charge et réparation ; 4. Coordination interinstitutionnelle ; et 5. Coopération internationale.

164.Le 12 juillet 2018, le Parlement uruguayen a adopté la loi no 19.643 de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des personnes. Cette loi : i) établit des principes directeurs pour les politiques publiques en invitant les institutions de l’État − dans leur domaine de compétence − à mettre au point, adopter et exécuter des programmes, des mesures, des protocoles et des registres ainsi qu’à mener des enquêtes afin d’éliminer la traite et l’exploitation des personnes ; ii) prévoit une réparation intégrale qui doit comprendre des mesures d’indemnisation, de restitution et de réadaptation des victimes ; iii) porte création du Conseil national de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des personnes en tant qu’organe directeur dans ce domaine, qui est composé de représentants d’institutions publiques ayant compétence directe en la matière et d’organisations sociales disposant d’une grande expérience sur ce sujet ; et iv) porte création du système national de dépôt de plaintes concernant des cas de traite et d’exploitation des personnes, destiné à centraliser les renseignements et à soutenir le dépôt de plaintes et leur traitement par le système judiciaire ainsi qu’à permettre l’établissement de politiques adaptées pour combattre et prévenir ces infractions.

165.Le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou non commerciales met actuellement en oeuvre son deuxième Plan d’action national sur le thème « 100 mesures contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, 2016-2021 ». Ce Plan national prévoit de mettre en oeuvre toutes les mesures selon une approche fondée sur les droits de l’homme qui tienne compte de toutes les particularités territoriales, des différences entre les âges, du genre, de la diversité, du handicap et de l’origine ethnique et raciale ».

166.La loi no 18.719 attribue des compétences spécifiques à la Direction générale de la coopération avec INTERPOL et de la lutte contre le crime organisé et les infractions connexes, comme l’exploitation sexuelle des adultes et des enfants et adolescents, et la traite des personnes sous toutes ses formes. À cet égard, la Police nationale fournit un appui et reste en permanence en contact avec les organismes chargés de recueillir les plaintes relatives à ces infractions, tels que les unités spécialisées dans la violence familiale et la violence fondée sur le genre, les unités de police, le Bureau du Procureur général et les tribunaux spécialisés dans le crime organisé.

167.Le projet « Travesía » (Traversée) de prise en charge des enfants et adolescents victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales est en cours de mise en œuvre sous l’égide de l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence. L’Institut a pour objectif d’étendre la portée de sa prise en charge pendant la période 2015-2020.

168.Dans les cas justifiés, les experts de l’Institut sont disposés à mettre à la disposition des policiers, du personnel judiciaire et du Bureau du Procureur général les informations et outils techniques appropriés et nécessaires à leur enquêtes.

169.Depuis la mise en place des unités mobiles et de « Travesía », les équipes itinérantes ont recensé et diagnostiqué un nombre croissant de situations d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite d’enfants et d’adolescents. De plus, la qualité de la prise en charge assurée et de la formation dispensée aux experts s’est améliorée.

170.En 2018, 3 591 personnes ont suivi une formation. Par ailleurs, 17 enquêtes ont été menées, dont 10 pour traite à des fins d’exploitation sexuelle, 1 à des fins de vente d’enfants et d’adolescents, et 6 enquêtes internes. On a dénombré au total 144 cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents (en application de la loi no 17.815).

171.En 2018, aucun cas de traite internationale d’enfants et d’adolescents n’a été recensé ou renvoyé. Toutefois, 17 des 36 cas qui avaient été renvoyés au projet Travesía en août 2018 concernaient la traite interne d’adolescents aux fins d’exploitation sexuelle commerciale.

172.En 2016, le Service de prise en charge des femmes victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle de l’Institut national de la condition de la femme a été élargi afin de renforcer l’équipe de prise en charge et de permettre aux départements de l’intérieur du pays d’intervenir à l’aide d’une unité itinérante. Ce Service compte actuellement 14 membres, qui fournissent des conseils d’ordre psychologique, social et juridique aux femmes directement concernées ainsi qu’aux membres de leur famille et aux autres personnes qui leur sont proches. En outre, un protocole relatif au fonctionnement du mécanisme de coordination de la prise en charge des femmes victimes de la traite internationale a été élaboré et adopté dans le cadre de la huitième Réunion des femmes ministres et des hautes autorités chargées de la condition féminine au sein du MERCOSUR.

173.Le Bureau d’aide aux compatriotes et de service à la communauté du Ministère des relations extérieures intervient en cas de traite au niveau international en fournissant une assistance aux victimes en collaboration avec les consulats uruguayens à l’étranger, en assurant le rapatriement au pays lorsque la victime le demande, puis en la dirigeant vers les services compétents au niveau national.

Accès des victimes de la traite à la justice

174.Conformément à la décision no 609/2018 de novembre 2018, les autorités ont créé à Montevideo trois services spécialisés dans la poursuite des infractions sexuelles, de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre. Le 15 novembre 2018, en vertu des la loi no 19.670 (loi de finances), ces services ont été appelés services de poursuite chargés des infractions sexuelles, de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre de primero, de segundo et de tercer turno , respectivement. La création de ces services a augmenté de 50 % le nombre de parquets spécialisés dans ces matières.

175.En mai 2019, les autorités ont décidé de créer à Montevideo un cinquième service de poursuite chargé des infractions sexuelles, de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre afin que les personnes œuvrant dans ce domaine puissent mieux répondre à la demande.

176.L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale a donné lieu à la mise en fonction d’un système d’information dans le cadre de la procédure pénale accusatoire en Uruguay. Ce système permettra de collecter les données relatives à toutes les plaintes enregistrées en Uruguay (nombre, type d’infraction, etc.). Il donnera accès à des statistiques grâce auxquelles il sera notamment possible d’évaluer les politiques publiques et de redéfinir les compétences des parquets et leur nombre par région.

177.En février 2016, une unité chargée des victimes a été mise en place au Bureau du Procureur général comme suite à l’adoption de la loi no 19.334, qui confère un nouveau statut juridique au ministère public, et du nouveau Code de procédure pénale, qui charge le Bureau du Procureur général d’apporter assistance et protection aux victimes et aux témoins, ce à quoi celui-ci s’emploie selon les dispositions de la décision no 83/2016.

178.La nouvelle loi relative à l’organisation du Bureau du Procureur général (loi no 19.483, art. 15) autorise l’adoption d’instructions générales par le Procureur général.

179.L’instruction générale no 5 relative à la prise en charge et à la protection des victimes et des témoins a été adoptée en octobre 2017. L’instruction générale no 9 relative au programme de protection spéciale des victimes et témoins d’infractions a été adoptée ultérieurement.

180.L’unité chargée des victimes et des témoins du Bureau du Procureur général a élaboré un document établissant la politique de prise en charge et de protection des victimes et des témoins du Bureau du Procureur général. En 2019, les effectifs de l’unité se sont étoffés, passant de 6 à 27 collaborateurs techniques pour l’ensemble du pays.

181.La police prête son concours à l’administration de la justice en fournissant une protection lorsqu’un juge le lui demande. Les victimes et les tiers peuvent signaler des incidents à la police à n’importe quel poste de police, en appelant le numéro de téléphone gratuit 0800 5000 ou en ligne, de façon anonyme ou non. Un incident peut aussi être porté à la connaissance de la police par un autre organisme public, une organisation non gouvernementale nationale ou étrangère, une ordonnance de justice ou le Bureau du Procureur général.

182.Créé par le décret no 46/018, le Cabinet de coordination des politiques en faveur des victimes et des témoins d’infractions, qui relève du Bureau du Procureur général, est chargé de mettre en place un mécanisme efficace de protection, de prise en charge et de suivi des victimes et des témoins. Il se compose des représentants de tous les services de l’État compétents.

Traite à des fins d’exploitation par le travail

183.L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale traite toutes les plaintes qu’elle reçoit. Lorsque le travailleur concerné a besoin d’un autre type de service, elle coordonne son action avec les institutions membres du Bureau interinstitutionnel sur la traite. Un cas d’exploitation par le travail a été constaté dans le secteur du bâtiment et du génie civil en 2017 et un autre l’a été dans le secteur du travail domestique en 2018.

184.Dans le secteur du bâtiment et du génie civil, une inspection a mis au jour des infractions et irrégularités en matière de paiements, de cotisations sociales et de catégories d’emploi, et en ce qui concerne la documentation réglementaire des travailleurs colombiens. De plus, un problème de surpeuplement a été constaté à l’occasion d’une enquête sur les logements occupés par ces travailleurs en vertu du contrat de travail signé avec l’entreprise concernée. Étant donné que celle-ci ne recrutait que des travailleurs colombiens, il y avait présomption d’exploitation par le travail, ce qui a amené l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale à porter plainte, son inspection constituant un élément de preuve pour la justice.

185.L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale effectue régulièrement des inspections dans le secteur du travail domestique. Dans le cas d’une travailleuse domestique péruvienne, les employeurs lui avaient confisqué son passeport. Elle ne disposait donc d’aucun document qui lui aurait permis de régulariser sa situation. Elle était exposée à toutes sortes d’irrégularités en matière de conditions de travail générales, comme le fait de ne pas pouvoir faire de pauses et de ne pas prendre de jour de repos hebdomadaire. Agissant en coordination avec le Ministère de l’intérieur, les agents de l’Inspection générale du travail se sont rendus au domicile de cette personne et ont récupéré son passeport. Elle n’a pas voulu porter plainte et, comme elle le souhaitait, est retournée dans son pays.

Formation et sensibilisation

186.Différentes campagnes ont été menées pour mieux sensibiliser la population au problème de la traite, notamment les suivantes : la campagne « Tourisme responsable » ; la campagne régionale « MERCOSUR sans traite des personnes » ; la campagne « Cessez de collaborer » ; le projet « Bienvenue en Uruguay : un pays qui vous traitera bien » ; l’initiative « Pour une main juste », et la campagne publicitaire « Il n’y a pas d’excuse ».

187.Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Direction générale de lutte contre la criminalité organisée et d’INTERPOL, et la Division des politiques relatives au genre ont mené des formations communes sur la détection de la traite et de l’exploitation des personnes et sur les enquêtes concernant ces infractions. Un module a été inclus dans les cours permettant aux fonctionnaires de changer de grade, ainsi que dans la formation de base.

188.Des formations concrètes ont été dispensées au personnel de la Direction nationale des migrations, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, pour lui permettre de repérer les victimes potentielles de traite et de trafic des personnes à la frontière en utilisant le Guide sur la détection aux postes frontière du MERCOSUR. Le personnel concerné a bénéficié d’une formation suivant une approche fondée sur les droits de l’homme, le genre, les générations et la diversité.

189.En application du décret no 398/013 qui vise l’ensemble des prestataires de services touristiques, le Ministère du tourisme a sensibilisé les fonctionnaires du secteur et les étudiants en tourisme aux mesures permettant de prévenir l’exploitation sexuelle dans le secteur des voyages et du tourisme. En 2017 et 2018, des activités de sensibilisation ont eu pour mot d’ordre #ElTurismoCreceyProtege (Le tourisme se développe et protège).

190.Depuis 2017, le Service des migrations du Ministère du travail et de la sécurité sociale organise avec des experts de ces questions des causeries sur les droits du travail et échange des informations sur les services en matière d’emploi destinés aux migrantes victimes de la traite. Ces causeries s’inscrivent dans le cadre d’un processus de prise en charge de ces femmes, qui comprend également des soins de santé maternelle et infantile, un accompagnement psychosocial, des conseils juridiques, etc.

191.La Direction nationale des migrations a dispensé à ses agents une formation dans ce domaine, formation qui est indispensable tant pour repérer les victimes à la frontière que pour les formalités accomplies dans les bureaux.

I.Personnes privées de liberté et conditions de détention

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

192.Le nouveau Code de procédure pénale, qui a modifié la procédure pénale en substituant à la procédure inquisitoire la procédure accusatoire, orale et publique, est entré en vigueur en novembre 2017. Le ministère public est désormais habilité à diriger les enquêtes et les victimes d’infractions bénéficient de garanties, d’une prise en charge et d’une protection.

193.L’accord signé le 28 novembre 2016 par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et le Bureau du Procureur général visait à assurer la coopération devant permettre aux parties de mettre en œuvre le Code de procédure pénale d’une manière coordonnée et conforme aux critères préalablement convenus. Le nouvel instrument prévoit une procédure en référé et des solutions autres que la procédure pénale, telles que la médiation, la suspension conditionnelle de la procédure et les accords de réparation. Une commission de réglementation composée de représentants de toutes les parties a été constituée et se penche actuellement sur son application.

194.La loi no 19.446 d’octobre 2016, qui réglemente la mise en liberté provisoire, la mise en liberté conditionnelle et la mise en liberté anticipée, prévoit la possibilité d’imposer une mesure de substitution à la détention, à savoir le placement sous un régime de liberté surveillée plus ou moins strict sous le contrôle du juge de l’application des peines.

195.Dans l’ordre juridique uruguayen, les mesures de sûreté susceptibles d’être demandées dans le cadre d’une procédure ou d’une enquête pénale sont énoncées dans les articles 221 et 222 du Code de procédure pénale. La réglementation applicable à la mesure de sûreté de la détention provisoire figure aux articles 223 et suivants du même Code. Les droits fondamentaux à la liberté individuelle, à la sécurité de l’individu et à la présomption d’innocence sont reconnus à l’article 223 du Code. Sans préjudice de ces droits, les demandes de placement en détention provisoire sont expressément admises dans les conditions prévues à l’article 224 du Code.

196.En application de l’article 232 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les personnes en détention provisoire doivent être séparées des personnes sous le coup d’un jugement exécutoire, la direction de l’Institut national de réinsertion a élaboré une instruction pour la gestion de la détention provisoire dans ses établissements pénitentiaires et en a choisi 14 qu’elle a dûment aménagés à cette fin.

197.Selon le Commissaire parlementaire, l’application du nouveau Code de procédure pénale, qui a conduit à séparer les personnes en détention provisoire des détenus condamnés, a eu un certain nombre de conséquences indésirables dues à l’insuffisance des effectifs et à d’autres carences au niveau des bâtiments et de la logistique : les personnes en détention provisoire ne bénéficient d’aucun programme d’activités ni pratiquement d’aucun appui de la part de l’établissement pénitentiaire et leurs conditions de détention laissent beaucoup à désirer.

Application du Code de procédure pénale dans le système de justice pour mineurs

198.Pour ce qui est de la justice pénale pour mineurs, l’article 89 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que « le régime de privation de liberté consiste à placer l’adolescent dans un établissement dans lequel son maintien est garanti, sans porter atteinte aux droits consacrés par le présent Code, les normes constitutionnelles, les lois et les instruments internationaux ». L’article 80 prévoit neuf mesures autres que la privation de liberté (allant des remontrances à la mise à l’épreuve ou à l’aménagement de peine), ainsi que des mesures complémentaires assorties d’un soutien technique à visée éducative.

199.L’application aux adolescents du Code de procédure pénale (loi no 19.551 d’octobre 2017) ne prévoit pas la possibilité d’une procédure en référé qui, pour certaines catégories d’infractions, permet à l’accusé et au parquet de négocier une réduction de peine en échange d’une reconnaissance préalable de culpabilité, ce qui évite à l’accusé une procédure orale.

200.À cette réserve près, les nouvelles règles ouvrent un large éventail de possibilités que les dispositions procédurales applicables aux adolescents antérieures ne prévoyaient pas, telles que la suspension conditionnelle de la procédure et la possibilité de remplacer la privation de liberté en tant que mesure de sûreté par diverses autres mesures, comme l’assignation à résidence.

201.Dans ce nouveau paysage législatif, l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents a apporté les changements ci-après à son organisation interne : a) il a créé en son sein le Service de l’assignation à résidence et de l’accompagnement familial, chargé de suivre les cas où la justice a ordonné la substitution de cette mesure à la privation de liberté en tant que mesure de sûreté, ainsi que les cas où le jugement de condamnation impose l’assignation à résidence à titre de mesure privative de liberté ; b) il a chargé le Service des mesures non privatives de liberté de contrôler le respect des conditions imposées par la justice dans les affaires où elle a décidé une suspension conditionnelle de la procédure ; c) le Service de coordination judiciaire a élargi son champ d’intervention à la coopération avec le Service de traitement, de priorisation et d’affectation des dossiers du Bureau du Procureur général en ce qui concerne les suspensions conditionnelles de procédures.

202.L’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents est le service décentralisé qui élabore les mesures socioéducatives de privation de liberté et les mesures non privatives de liberté prévues par le Code de l’enfance et de l’adolescence. Il a conçu un programme de formation continue à l’intention de tous les acteurs du système pénal pour mineurs.

203.Depuis 2015, on a fermé les centres où les conditions matérielles étaient les pires. Les conditions de placement ont été améliorées et il est prévu de construired’ici à la afin de 2020 50 espaces d’accueil conformes aux normes internationales, ce qui doit permettre de hâter la fermeture de deux centres supplémentaires de la Colonia Berro (Piedras et Sarandí). La fermeture de centres de la Colonia Berro a commencé sous le gouvernement actuel (2015‑2020) avec la fermeture des centres Ariel et Hornero.

204.Conformément au principe selon lequel la privation de liberté doit être une mesure de dernier recours, on a défini un nouveau modèle en vue de l’élaboration de mesures non privatives de liberté, avec l’appui de l’UNICEF et en coopération avec des juges, des procureurs, des défenseurs du peuple, l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents, l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence et un groupe d’organisations de la société civile. Dans le même sens, les commissions de contrôle créées en 2015 sont chargées de promouvoir devant le tribunal compétent le « remplacement » des mesures de privation de liberté.

205.Des mesures de sursis avec mise à l’épreuve et de contrôle de l’assignation à résidence ont été instaurées. Des accords ont été conclus avec des organismes publics et privés afin d’obtenir davantage de places chez des employeurs ou dans des établissements éducatifs, la priorité étant accordée à la scolarisation des jeunes âgés de 13 à 17 ans. Les actions menées en coordination avec le Ministère du développement social, par l’intermédiaire de ses différents services, avec l’Institut national de la jeunesse et avec l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence, ont permis d’accompagner les adolescents non scolarisés et de continuer à leur fournir un soutien face aux différents problèmes liés à l’insertion sociale et communautaire.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

206.Depuis 2010, le travail mené sur l’administration pénitentiaire a porté sur trois axes distincts et complémentaires : i) mettre fin à la grave surpopulation carcérale en construisant de nouvelles structures et de nouveaux espaces d’accueil dans celles qui existent déjà ; ii) établir une hiérarchie entre les établissements pénitentiaires en fonction de la catégorie de prisons et de détenus ; et iii) étendre les droits et obligations des détenus en ajoutant les avantages qui peuvent être obtenus ou perdus en fonction du comportement adopté.

207.Diverses mesures ont été prises pour améliorer l’infrastructure et accroître la capacité d’accueil. De nouveaux bâtiments ont été construits pour les unités mère-enfants et des ailes ont été créées ou rénovées.

208.Force est ainsi de constater que, dans l’ensemble, le problème de la surpopulation a été résolu, même si des travaux se poursuivent dans certains établissements qui font toujours face à ce problème.

209.De l’avis du Commissaire parlementaire, la surpopulation persiste dans certains établissements et secteurs en raison de l’absence de programmes socioéducatifs et de l’insuffisance des effectifs. Le personnel ignore pratiquement tout du profil et des possibilités des détenus, ce qui ralentit leur tranfert et compromet leur avenir.

210.Le Commissaire parlementaire chargé des affaires pénitentiaires (loi no 17.684), qui est nommé par le Parlement et exerce ses fonctions en toute indépendance, est chargé de surveiller le système pénitentiaire et de promouvoir l’exercice des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires. Il y effectue quelque 60 visites mensuelles et soumet au Parlement un rapport annuel assorti de recommandations ainsi que des rapports spéciaux sur des situations urgentes. Il entretient un dialogue permanent avec les autorités pénitentiaires et gouvernementales et leur adresse des recommandations. Il peut également transmettre ses recommandations au pouvoir judiciaire (plaintes, réparations et habeas corpus).

211.En ce qui concerne le travail des personnes détenues dans les unités d’internement, en 2015, un pôle agricole a été créé à Canelones, dans lequel un groupe de détenus travaillent sous un régime de sécurité minimal. Leur tâche consiste principalement à cultiver des légumes qui sont utilisés quotidiennement pour nourrir les détenus des différentes unités du système et le personnel pénitentiaire. À cela s’ajoutent la fabrication de produits laitiers et l’élevage d’animaux dans certaines unités.

212.Pour ce qui est de l’apprentissage, en mars 2018, 46 % des personnes détenues faisaient des études. Parmi celles-ci, 32 % suivaient une éducation formelle et 14 % une éducation non formelle.

213.Les autorités judiciaires appliquent l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Le Commissaire s’emploie activement à diffuser ces règles fondamentales et leurs implications dans différents domaines, étant entendu qu’en raison d’insuffisances diverses, leur application n’est pas encore effective dans au moins 60 % du système pénitentiaire.

214.Des investissements ont été réalisés dans les infrastructures, la construction et les réparations générales pour créer de nouveaux espaces d’accueil. À cette fin, le syndicat du bâtiment a dispensé une formation à la construction à 150 détenus, en considérant que l’apprentissage d’un métier fait partie du processus de réadaptation.

215.En matière de gestion et de professionnalisation, un certain nombre de systèmes ont été mis en place, portant notamment sur la gestion des ressources humaines, la gestion des établissements pénitentiaires et la gestion électronique des fichiers (système APIA), et l’éventail des formalités que les détenus et les membres de leur famille peuvent accomplir en ligne a été élargi.

216.Le Ministère de l’intérieur a soumis au Parlement un projet de loi sur la nouvelle organisation du système pénitentiaire. Il est prévu que d’ici mars 2021, l’Institut national de réinsertion devienne un service décentralisé qui relèvera du Ministère de l’éducation et de la culture. Pour accélérer ce procesuss, un directeur civil a été nommé et a pris ses fonctions.

217.Le nombre de détenues accompagnées de leurs enfants est très faible − moins de 50. Ces femmes vivent dans un établissement proche de la prison métropolitaine pour femmes. Un protocole de prise en charge des enfants a été adopté. En principe, et compte tenu de l’avis des spécialistes, les enfants restent avec leur mère afin de faciliter leur développement affectif et éducatif.

218.Au 31 décembre 2018, on comptait 10 233 personnes détenues. Il y a eu cette année‑là 37 décès en détention, dont 11 décès naturels, 8 suicides et 18 homicides.

219.Chaque décès est signalé au Bureau du Procureur général aux fins d’information et d’enquête, indépendamment de l’enquête administrative s’y rapportant. En ce qui concerne les mesures de réadaptation, la Sous-Direction nationale technique de l’Institut national de réinsertion a défini les lignes directrices d’ordre technique régissant toutes les activités pénitentiaires, qui comportent deux volets : le traitement au quotidien des détenus et le traitement à visée de réinsertion, dans le cadre desquels divers programmes sont mis en œuvre, à savoir des programmes éducatifs, d’activités productives et de travail et d’activités récréatives, des programmes d’aide aux étrangers et aux migrants, d’aide aux personnes handicapées et d’aide aux mères détenues avec leurs enfants, et des programmes de gestion des émotions et de réappropriation des parcours de vie grâce au théâtre de masques.

Centres de détention pour adolescents

220.Il n’y a pas surpopulation dans le système de privation de liberté pour adolescents du pays.

221.L’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents mène une politique soutenue d’amélioration continue des conditions de détention. Les centres où les conditions matérielles étaient les pires ont été fermés et des investissements ont été réalisés pour améliorer la structure des autres centres. Deux centres situés dans la colonie Dr. Roberto Berro seront fermés en 2021 à la suite de la construction d’un nouveau complexe financée par des fonds prélevés sur le budget de l’État et gérés par l’Agence nationale pour le développement.

222.Au moment de l’achèvement du présent rapport, 264 adolescents faisaient l’objet d’une mesure privative de liberté et 248 d’une mesure non privative de liberté.

J.Droit à un procès équitable

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

223.En Uruguay, le recours en amparo est garanti depuis 1988 par la loi no 16.011, qui dispose que toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, peut former un recours en amparo contre tout acte, omission ou fait d’une autorité de l’État, d’une autorité paraétatique ou d’un particulier dont l’effet porte atteinte, de manière manifestement illégitime, à ses droits et libertés.

224.À cet égard et à titre d’exemple, on assiste depuis quelques années à une multiplication des recours en amparo formés par des usagers du système de santé souhaitant avoir accès à des médicaments et à des services coûteux.

225.Si le Code de procédure pénale a été modifié de façon à le rendre pleinement conforme aux normes internationales applicables, notamment, en matière de régularité de la procédure et d’équité du procès, le droit de toute personne à un procès mené d’une façon conforme à ces principes est également garanti dans les procédures pénales engagées avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. Il a été prévu que certains tribunaux se concentreront exclusivement sur les affaires engagées avant lesdites procédures.

K.Lutte contre l’impunité et mesures de réparation prévues pour les victimes des violations graves des droits de l’homme commises sous la dictature

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

226.À l’heure actuelle, le traitement des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme commises entre 1968 et 1985 demeure complexe pour ce qui est du droit à la vérité, à la justice, à une réparation et à des garanties de non-répétition.

227.Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la politique publique relative à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition, mais sa mise en oeuvre pose néanmoins des problèmes.

228.Au nombre des progrès réalisés, il convient de signaler la création du Groupe de travail pour la vérité et la justice en vertu du décret exécutif no 131/2015. Malgré la complexité de sa structure institutionnelle, ce Groupe de travail a bénéficié de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes pour s’acquitter de ses objectifs de manière directe ou au moyen d’accords.

229.Le Groupe de travail dispose d’équipes techniques de soutien composées d’archivistes, d’historiens et d’archéologues qui lui ont permis de poursuivre les fouilles sur des sites militaires ordonnées par la justice et, dans certains cas, de les achever. De la même manière et malgré certaines difficultés, il a pu avoir accès aux archives documentaires des services de répression qui, grâce à un ambitieux plan de numérisation, permettront d’effectuer des recherches plus systématiques.

230.En vertu de la loi no 19.550, le Bureau du Procureur général a pu transformer un service juridique national en un parquet spécialisé dans les crimes contre l’humanité. Ainsi, conformément à la décision no 075/2018 de février 2018, le service juridique de la vingt‑cinquième juridiction de Montevideo a été transformé en un parquet spécialisé dans les crimes contre l’humanité et une équipe a été mise en place en son sein. Cette même disposition prévoit qu’une recherche complète sera effectuée dans le cadre d’une enquête sérieuse et spécialisée qui permettra de sanctionner les responsables et de fournir des réparations à leurs victimes de sorte que la justice soit rendue et que la vérité soit rétablie afin de contribuer à la reconstruction de la société grâce à l’établissement de mécanismes institutionnels qui garantissent la non-répétition d’actes de ce type.

231.Le parquet susvisé a ordonné la réalisation de nouvelles fouilles sur des sites militaires, aux fins desquelles le Ministère de la défense apporte sa collaboration pour des questions relevant de sa compétence.

232.En vertu de la loi no 19.355 de décembre 2015, on a créé, au sein de la Direction des affaires internes du Ministère de l’intérieur, une équipe spéciale des violations graves des droits de l’homme qui collabore directement avec les agents du système judiciaire et le Bureau du Procureur général dans le but d’adapter les procédures applicables et les enquêtes relatives aux disparitions forcées.

233.Le Ministère de la défense nationale a autorisé l’accès à ses archives et à ses bases de données dans le cadre des enquêtes menées sur des violations présumées des droits de l’homme commises pendant le régime civilo-militaire qui couvrent toutes les forces, agences et unités d’exécution en fournissant l’appui nécessaire aux organismes compétents dans le domaine des droits de l’homme, aux tribunaux et au parquet spécialisé dans les crimes contre l’humanité.

234.En mars 2019, le Ministère de la défense nationale a collaboré aux fouilles menées sur le site du 14e bataillon de parachutistes ; elles se sont achevées sans que l’on y ait découvert la présence d’ossements.

235.En mars 2018, l’État uruguayen s’est constitué partie civile dans le procès consacré au « Plan Cóndor » qui se tient à Rome (Italie). Cette mesure prise par l’Uruguay est sans précédent pour ce qui est du soutien et de la coordination nécessaires à une telle affaire.

236.En outre, l’État uruguayen continue de s’employer à appliquer l’arrêt concernant l’affaire Gelman c. Uruguay rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, notamment en réalisant les fouilles destinées à retrouver la dépouille mortelle de Mme María Claudia Iruretagoyena.

237.La Cour suprême continue de dispenser des cours de formation aux droits de l’homme dans le cadre de la formation initiale et continue des magistrats.

238.L’appareil judiciaire dispose d’une base de données où sont enregistrés les arrêts rendus principalement par les juridictions d’appel criminelles et la Cour suprême dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces arrêts traitent notamment des questions relatives aux droits de l’homme.

Imprescriptibilité des crimes contre l’humanité

239.Les crimes et peines définis dans l’article 7 de la loi no 18.026 de septembre 2006 sont imprescriptibles.

240.L’article 15-3 du Code de procédure pénale (loi no 19.293 de décembre 2014) sur l’efficacité des lois pénales dans le temps et sous l’angle de la procédure dispose ce qui suit : « Ces dispositions s’appliquent aux lois de prescription, sauf dispositions contraires de la loi no 18.026 du 25 septembre 2006. »

241.L’article 15 in fine exclut expressément de la prescription les infractions énoncées dans la loi no 18.026 (dont la disparition forcée).

Réparations

242.En ce qui concerne les réparations, les Commissions établies en vertu des lois nos 18.033 et 18.596 se sont acquittées de leurs fonctions, même si leur régime ne garantit pas une réparation complète et totale aux victimes.

243.Dans le but d’indemniser les personnes qui, pour des raisons politiques ou idéologiques ou du fait de leur appartenance à un syndicat, ont dû quitter le pays, ont été placées en détention ou ont perdu leur emploi entre 1973 et 1985, la loi no 18.033 de 2006 prévoit l’octroi par la Banque de prévoyance sociale d’un ensemble de réparations financières aux exilés et détenus politiques. En cas de décès d’une personne devant bénéficier d’une allocation compensatrice spéciale, une allocation de survivants est versée aux membres de sa famille. Au milieu de l’année 2018, 2 061 personnes avaient touché une allocation compensatrice spéciale.

L.Migrants, réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

244.L’Uruguay a ratifié et signé les plus importants accords, conventions et traités internationaux relatifs aux migrations et aux droits de l’homme, et a élaboré un cadre réglementaire national fondé sur la reconnaissance et le plein respect des droits des migrants. En même temps que les préceptes énoncés dans la Constitution, ce cadre détermine les fondements et les principes sur lesquels repose la politique nationale en matière de migration.

245.Adopté à la suite de la décision no 576 d’août 2016, le « Document-cadre sur la politique migratoire de l’Uruguay », approuvé par le Conseil national des migrations, expose les objectifs, les principes et les grandes orientations stratégiques de la politique migratoire nationale à court, à moyen et à long termes, ainsi que les réalisations les plus importantes dans ce domaine.

246.La politique en question s’appuie sur les principes suivants: reconnaissance et plein respect des droits de tous les migrants; égalité de traitement et d’exercice des droits entre ressortissants et non-ressortissants ; non-discrimination ; intégration socioculturelle ; respect de la diversité et de l’identité culturelle ; égalité des genres, et protection globale des migrants en situation de vulnérabilité.

247.Un « Plan de réaction rapide » mis en place en 2012 accélère le traitement des demandes de permis de séjour déposées par des étrangers. Le processus une fois engagé, les demandeurs se voient remettre un certificat qui leur permet de faire une demande de carte d’identité dont la durée de validité est de deux ans. Depuis 2016, les demandes de permis de séjour peuvent être faites en ligne, le processus pouvant donc être engagé depuis l’étranger. Une procédure prioritaire hors connexion est prévue pour les personnes vulnérables. En outre, le décret no 356/18 a créé différents types de visas, à savoir les visas pour l’exercice d’une activité professionnelle, visas pour études, visas humanitaires, visas en urgence, visas « regroupement familial », visas de tourisme, visas d’affaires et visas permettant de participer à des congrès et séminaires.

248.Afin de garantir l’accès à l’éducation pour tous les migrants, quelle que soit leur statut migratoire, et de prévenir toute discrimination, le Groupe de travail sur l’éducation et les migrants coordonne à l’intention des professionnels de l’enseignement (ceux qui ont affaire au public, ceux qui ont des responsabilités de gestion et les enseignants) des activités de formation à la situation en matière de migration et la législation en vigueur qui garantit l’accès à l’éducation. Ces ateliers ont été organisés en collaboration avec divers acteurs étatiques, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et la société civile.

249.Un service créé en mai 2018 fournit appui et conseils en matière d’éducation aux migrants. Il leur donne des informations sur l’accès à l’éducation et sur la législation qui garantit le droit à l’éducation indépendamment du statut migratoire.

Vote à l’étranger

250.En août 2018, le Parlement a adopté la loi no 19.654 sur les droits et obligations des citoyens, aux termes de laquelle les articles 77-1 et 81 de la Constitution ne doivent pas être interprétés comme empêchant les ressortissants uruguayens résidant en dehors du pays d’exercer ces droits et obligations. Il s’agit d’une loi interprétative qui a été publiée en vertu de l’article 85-20 de la Constitution.

251.La loi susvisée a créé une commission chargée d’évaluer et d’analyser les mécanismes juridiques pouvant permettre aux ressortissants uruguayens résidant à l’étranger d’exercer leur droit de vote. Présidée et gérée par l’Institution nationale des droits de l’homme et Bureau du Défenseur du peuple, cette commission réunit les représentants de tous les partis politiques siégeant au Parlement, du Tribunal électoral, du Ministère des relations extérieures, des Conseils consultatifs et du Conseil consultatif sur les questions de migration afin de parvenir à une meilleure solution juridique concernant cette restriction des droits fondamentaux des citoyens qui vivent à l’étranger. La plupart des partis politiques d’opposition n’ont pas désigné de représentants pour participer aux travaux de la Commission.

252.En mai 2019, la Commission a présenté au Parlement un projet de rapport d’orientation où sont analysés les mécanismes juridiques pouvant permettre aux ressortissants uruguayens résidant à l’étranger d’exercer leur droit de vote. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ce droit puisse être exercé aussitôt que possible.

Loi sur la détermination du statut d’apatride et la protection des personnes apatrides

253.La loi no 19.682 sur la détermination du statut d’apatride et la protection des personnes apatrides a été promulguée en octobre 2018. Elle vise à mettre en place un cadre de protection juridique qui permette aux apatrides et aux personnes demandant que le statut d’apatride leur soit reconnu d’exercer effectivement leurs droits fondamentaux et de se faire naturaliser en Uruguay.

M.Droit au respect de la vie privée

Réponse au paragraphe 19

254.En novembre 2016, la Chambre des représentants a adopté une décision relative à la création de la Commission d’enquête sur les activités de recueil de renseignements que la police ou l’armée auraient menées depuis 1985 en violation des textes constitutionnels et législatifs. Cette Commission est restée en place jusqu’au 30 août 2018.

255.Le rapport final de la Commission, présenté en septembre 2018 à la Chambre des représentants réunie en séance plénière et accepté par les représentants de tous les partis politiques siégeant à la Chambre, a confirmé que l’État avait bien mené des activités de recueil de renseignements au cours de la période considérée.

256.Par suite, la Chambre des représentants a décidé de confier l’enquête de la commission parlementaire à la justice. Conformément à la note no 19452 de la Chambre, en date de novembre 2018, celle-ci a remis le dossier au Bureau du Procureur général. De plus, des copies authentifiées des documents déclarés confidentiels par le Ministère de la défense ont été remises sous pli scellé au Bureau du Procureur général.

257.Les conclusions de la Commission d’enquête ont été remises au Bureau des poursuites pénales de primero turno spécialisé dans les infractions financières et complexes de Montevideo. Au moment de l’achèvement du présent rapport, l’affaire en était au stade de l’enquête et les conclusions étaient en cours d’examen au Bureau des poursuites pénales.

N.Libertés d’expression et d’association, et violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

258.En ce qui concerne les mesures de protection et de sécurité adoptées pour protéger la vie et l’intégrité des personnes ayant reçu des menaces, dès que les autorités ont eu connaissance des menaces proférées par le « Commandement du général Barneix » autoproclamé, le Ministère de l’intérieur, comme la juge chargée de l’affaire le lui avait demandé, s’est tenu régulièrement en contact avec chacune des personnes dont le nom apparaissait dans les messages de menaces afin de déterminer si quoi que ce soit sortant de l’ordinaire s’était produit dans leur vie quotidienne. Toutes ces personnes ont confirmé n’avoir été confrontées à aucun acte qui aurait pu avoir un lien plus ou moins direct avec les menaces en question. Quant aux trois ressortissants étrangers ayant fait l’objet de menaces, les représentations diplomatiques des pays concernés en Uruguay ont pris contact avec eux.

259.Au moment de l’achèvement du présent rapport, aucun renouvellement de ces menaces n’avait été signalé.

Droit d’association (décret no  76/2017)

260.En ce qui concerne le droit de réunion pacifique et sans armes et d’association, consacré par la Constitution, le Ministère de l’intérieur, agissant par l’intermédiaire des préfectures de police et de la Direction nationale de la police de la circulation, respecte et fait respecter les dispositions du décret no 76/2017 de 2017. L’activité de la police est réglementée par les dispositions de la loi no 18.315 relative à la procédure policière.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Loi sur les services de communication audioviduelle

261.La loi no 19.307 sur les services de communication audiovisuelle a été promulguée le 29 décembre 2014.

262.Un grand nombre de recours en inconstitutionnalité ont été formés contre cette loi, mais les arrêts de la Cour suprême confirment que ladite loi n’est pas inconstitutionnelle et que la Cour lui confère un appui juridique.

263.En ce qui concerne certains des articles déclarés inconstitutinonels, le pouvoir exécutif a, en mai 2018, présenté à l’Assemblée générale un nouveau projet de loi qui vise à faciliter la mise en œuvre de diverses solutions prévues par la loi no 19.307, en tenant compte de certaines des décisions de la Cour suprême en matière d’inconstitutionnalité. Ce projet est actuellement entre les mains de la Commission de la Chambre des députés sur l’industrie, l’énergie et l’industrie minière.

264.Pour ce qui est du modèle institutionnel prévu par la loi susvisée, la Direction nationale des télécommunications et des services de communication audiovisuelle du Ministère de l’industrie, de l’énergie et de l’industrie minière a, en juin 2017, invité les organismes membres de la Commission honoraire consultative sur les services de communication audiovisuelle à nommer les représentants appelés à siéger à l’organisme créé en application de l’article 80 de la nouvelle loi.

265.En novembre 2017, le pouvoir exécutif a présenté à la Commission honoraire consultative sur les services de communication audiovisuelle un projet de règlement d’application de cette loi établi conformément à l’article 79. La Commission a analysé ce projet et a, en août 2018, présenté au pouvoir exécutif un rapport final, en cours d’examen par celui-ci.

266.En ce qui concerne la composition du Conseil de communication audiovisuelle dont la création était prévue à l’article 36 de la loi, l’Assemblée générale a, en novembre 2017, créé en son sein une commission parlementaire spéciale chargée de formuler une proposition concernant la désignation des membres de ce Conseil à soumettre à l’Assemblée générale.

267.En juin 2018, l’Assemblée générale s’est réunie en session extraordinaire pour élire les membres du Conseil de communication audiovisuelle ; toutefois, en l’absence de quorum, la session a dû être suspendue. Au moment de l’achèvement du présent rapport, aucune nouvelle réunion n’avait été programmée.

268.En outre, le 15 octobre 2018, la loi no 19.670 (loi de finances 2017) a été adoptée. En application de ses articles 147 à 150, qui concernent le fonctionnement et le budget du Conseil de communication audiovisuelle, l’article 78 de la loi no 19.307 a été abrogé.

269.Il convient de souligner que, si les étapes formelles prévues par la réglementation applicable à l’élaboration du decret d’application de la loi, dont l’adoption rendra les dispositions de celle-ci plus claires et intuitives, sont bien respectées, l’Autorité de régulation des services de communications et la Direction nationale des télécommunications et des services de communication audiovisuelle ont appliqué près de 80 % des dispositions de la loi sur les services de communication audiovisuelle. À cet égard, elles ont appliqué l’approche téléologique de cette loi, ce dans le plein respect de la liberté d’expression, se sont employées à garantir le droit d’accès à des informations provenant de diverses sources et le droit à une procédure régulière en matière administrative, ont protégé les droits des acteurs du secteur des services de communication audioviduelle et ont contribué au développement de l’industrie audiovisuelle nationale.

O.Droits de l’enfant

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

270.L’âge minimal du mariage est passé de 12 ans pour les femmes et de 14 ans pour les hommes à 16 ans pour les deux sexes en vertu de la loi no 19.075. Au moment de l’achèvement du présent rapport, un projet de loi modifiant l’article 91 du Code civil, portant l’âge minimal du mariage à 18 ans sans distinction de sexe, était en cours d’examen par la Commission de la Chambre des sénateurs chargée de la Constitution et des lois.

271.L’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence travaille actuellement à la question de la prévention des mariages précoces en mettant en œuvre des programmes qui proposent divers espaces de discussion pour promouvoir l’autonomie des jeunes et leur capacité de prendre des décisions concernant leur vie et leur avenir. 

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

272.Face aux plaintes pour violences qui auraient été commises par des agents de l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence, ce dernier a activé le mécanisme d’enquête correspondant et s’est employé à réparer les préjudices subis en travaillant avec les enfants et les adolescents concernés et les centres en cause.

273.En janvier 2018, le Conseil d’administration de l’Institut a, par sa décision no 46/2018, adopté une procédure administrative qui rend plus rigoureuses les procédures et les sanctions à appliquer aux cas de violence institutionnelle. De plus, en vertu de la décision no 2885/2017, un dispositif de lutte contre la violence institutionnelle a été mis en place pour remédier aux situations de violence de ce type. Au niveau législatif, l’article 28 de la loi no 19.580 dispose que les cas de violence à l’égard des enfants et des adolescents sont considérés comme des fautes graves dans le domaine administratif.

Lutte contre l’exploitation sexuelle de mineurs et les abus sexuels sur mineurs

274.Au plan législatif, on notera l’adoption de la loi no 17.815 de 2004, qui définit les infractions de traite des personnes, de trafic de migrants, d’exploitation sexuelle, de rémunération ou de promesse de rémunération à des mineurs de moins de 18 ans en contrepartie d’actes sexuels, ainsi que de fabrication, de commerce et de diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, et la loi-cadre sur la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes (no 19.653 de juillet 2018), qui souligne le droit des victimes d’accéder à la justice.

275.En outre, la loi no 18.214, qui interdit les châtiments corporels et les traitements dégradants, a été adoptée en 2007.

276.Un plan d’appui comportant quatre domaines stratégiques (prise en charge et protection ; promotion des droits et prévention ; création de savoirs ; formation et renforcement institutionnel) a été élaboré avec l’UNICEF dans le cadre du Plan d ’ action visant à éliminer la violence fondée sur le genre dans une perspective générationnelle (2016-2019).

277.L’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence compte cinq centres d’accueil où les femmes victimes de violence sont accueillies avec leurs enfants et prévoit des mesures pour assurer la protection et la réadaptation de ces femmes. En outre, l’on s’emploie à étendre à l’ensemble du pays les projets de prise en charge spécialisée des enfants et des adolescents victimes de violence fondée sur le genre.

278.En 2017, le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou non commerciales a élaboré et présenté le deuxième Plan national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales pour 2016-2021, qui comporte 100 mesures convenues. Le nombre de situations d’exploitation recensées et le nombre de personnes ayant accès à l’appui fourni par les prestataires de services généraux et spécialisés ont augmenté. En 2018, le Système intégré de protection des enfants et des adolescents contre la violence a traité 2 878 situations de violence à l’égard des enfants et des adolescents entre les mois de janvier et de juin, et, selon des informations fournies par le Comité national, il a été remédié en 2017 à 356 situations d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales ou non commerciales. Selon les enregistrements de la ligne téléphonique spéciale Línea Azul, les 9 687 appels reçus en 2018 ont donné lieu à 3 229 plaintes.

279.L’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence a multiplié les projets de soutien aux enfants et adolescents victimes de violences. Entre 2015 et 2018, la couverture nationale en matière de centres de soins a augmenté de 42 %. Il existe également, réparties sur l’ensemble du territoire, des équipes spécialisées dans les soins aux victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Vingt-huit comité locaux d’accueil peuvent recevoir des signalements et répondre à des situations de maltraitance à enfant et de violences sexuelles sur enfant. On a créé 27 postes de référent territorial au titre du renforcement institutionnel et de l’action préventive et de la lutte contre la violence. Entre 2015 et 2018, 6 533 agents ont suivi une formation dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Abandon d’enfants handicapés

280.En octobre 2017, le Programme national du handicap a lancé un projet pilote d’assistance aux femmes handicapées ayant des enfants afin de renforcer leurs compétences parentales dans le cadre d’un projet d’appui à l’autonomie. Le fait d’appuyer l’exercice par les femmes handicapées de leurs droits en matière de sexualité permet de leur épargner le placement en institution et contribue au développement sans exclusion.

281.Par ailleurs, la mise en place du système de prise en charge a permis aux familles avec enfants gravement handicapés ou fortement dépendants de bénéficier de l’aide d’un assistant personnel, qui peut assurer une partie de la prise en charge d’un enfant fortement dépendant. Cela contribue à rendre plus saine la dynamique familiale et prévient des situations qui, à défaut, pourraient dans bien des cas aboutir à un abandon.

Mesures de substitution à l’internement des mineurs

282.L’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence est l’organe administratif responsable des politiques relatives aux enfants et aux adolescents. En ce qui concerne le droit de vivre en famille, il lui incombe de protéger, renforcer et appuyer les liens familiaux. Des services, programmes, projets et équipes de travail spécialisés fournissent des orientations, un accompagnement et des stratégies pour reconstruire les liens familiaux à l’aide de différents modèles. Il n’est fait appel aux structures de remplacement que lorsque toutes les possibilités pour l’enfant de demeurer dans sa famille d’origine ont été épuisées. Les solutions de remplacement doivent avoir un caractère provisoire et permettre de fournir aux enfants et adolescents les soins dont ils ont besoin, ainsi qu’un soutien à la famille d’origine et à la famille d’accueil.

283.Le placement familial est l’une de ces solutions de remplacement. Les enfants et adolescents qui sont placés dans une famille d’accueil continuent de bénéficier d’un suivi, d’un appui et d’une surveillance du processus. La famille d’accueil n’est pas rémunérée et ses membres ne sont donc pas des agents de l’État. Les prestations reçues sont destinées à l’enfant ou à l’adolescent. S’il n’est pas possible de renforcer les liens avec la famille d’origine, un placement permanent est proposé de manière que l’enfant puisse mener une vie stable et protégée. Cette solution peut déboucher sur une adoption.

284.L’Institut utilise différentes structures familiales, à savoir, notamment, la famille élargie, la famille par alliance, la famille d’accueil, la famille amie, la famille d’accueil d’urgence et la « famille à temps partiel ».

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

285.En ce qui concerne la pauvreté des enfants, parmi les dispositifs mis en place, on peut citer le Fonds pour les projets familiaux, qui sert à financer des activités en faveur des familles sans domicile fixe, et les activités des équipes territoriales d’aide aux familles.

286.En outre, un soutien financier est apporté à certains projets d’aide aux familles. La loi no 18.227 (décembre 2007) portant modification du système des allocations familiales prévoit le versement en espèces d’une allocation mensuelle aux familles en situation de vulnérabilité socioéconomique. Les bénéficiaires doivent être inscrits dans des établissements d’enseignement de type classique ou non classique, publics ou privés, et être assidus aux cours, sauf s’ils ont un handicap.

287.De nouvelles modalités de prise en charge de la petite enfance ont été mises en place, comme les maisons communautaires de prise en charge. Le nombre des centres de prise en charge a augmenté 15,8 % entre 2014 et 2018, et la prise en charge des enfants a progressé de 13,2 % au cours de la même période. Les centres de prise en charge de la petite enfance gérés par l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence s’occupent d’environ 33,8 % des enfants de moins de 3 ans.

288.En ce qui concerne les adolescents, entre 2013 et 2015, les centres de jeunes se sont multipliés, tant à Montevideo que dans l’intérieur du pays. En 2015, il y en avait 89 (dont 47 à Montevideo et 42 dans l’intérieur du pays). À la fin de 2018, leur nombre s’élevait à 105 (dont 53 à Montevideo et 52 dans l’intérieur du pays).

289.Le Centre de renforcement de la structure familiale donne la priorité aux familles de cinq membres ou plus en situation de vulnérabilité sociale et privilégie la dimension socioéducative de la prise en charge, en s’employant à améliorer sensiblement la formation générale et professionnelle de l’adulte référent, de façon à lui faciliter l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi.

290.L’Uruguay a été reconnu comme un pays pionnier dans l’application des recommandations formulées dans l’observation générale no 21 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les enfants des rues. Au moment de l’achèvement du présent rapport, l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence élaborait le Plan national d’aide aux enfants et adolescents des rues qui tient compte du caractère intersectoriel des droits violés et définit des actions fondées sur la responsabilité commune des différents secteurs.

291.L’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence gère à l’intention des enfants et adolescents des rues des programmes en journée ou s’étalant sur une durée de vingt‑quatre heures. Il supervise actuellement 22 projets au niveau national, dont 13 sont exécutés dans le cadre d’accords passés avec des organisations de la société civile. Trois centres fonctionnent 24 heures sur 24. Quatre des projets sont gérés exclusivement par l’Institut. Deux projets s’adressant aux enfants des rues particulièrement vulnérables à Montevideo sont cogérés avec la société civile.

Élimination du travail des enfants

292.Le Comité pour l’abolition du travail des enfants participe à l’action menée par les pouvoirs publics afin d’éliminer le travail des enfants et l’emploi d’adolescents dans des secteurs dangereux. La liste des travaux dangereux pour les adolescents a été établie en 2017. L’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence a adopté une décision portant modification des modalités de l’examen médical nécessaire au traitement des demandes de permis de travail.

293.De plus, la liste des travaux dangereux, mise à jour conformément à la décision no 3344 (18 octobre 2017) du Conseil d’administration de l’Institut, protège les adolescents contre les travaux pouvant nuire à leur santé ou les empêchant de se développer dans de bonnes conditions sur les plans physique, psychologique, spirituel et social ou entravant leur éducation. Par ailleurs elle énonce des principes directeurs applicables aux droits des enfants et des adolescents sous l’angle du genre et de l’origine ethnique ou raciale. Douze inspecteurs de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale et sept inspecteurs de l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence ont suivi une formation dans ce domaine.

294.On a organisé des ateliers de sensibilisation et des activités visant à favoriser la coopération entre les inspecteurs de l’Institut et ceux du Ministère du travail et de la sécurité sociale. En 2018, le nombre des permis de travail délivrés à des adolescents (de 15 à 18 ans) n’a plus représenté qu’environ 17 % du total. L’Institut a réglé 100 % des plaintes pour travail des enfants reçues (55 en 2016, 32 en 2017 et 24 en 2018).

295.Dans le cadre d’un projet d’appui à la politique publique d’élimination du travail des enfants et du travail dangereux des adolescents, une formation a été dispensée aux agents de l’État et aux acteurs sociaux exerçant des responsabilités en matière de travail des enfants et de travail des adolescents autorisé.

296.Organisé et financé par l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement dans le cadre d’un accord conclu avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Comité pour l’abolition du travail des enfants, le projet susmentionné a été mené à bien entre avril 2017 et juin 2018.

297.L’accès des adolescents de 15 ans et plus aux travaux autorisés est contrôlé d’une manière plus efficace depuis que l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence délivre les permis de travail aux adolescents eux-mêmes, aux employeurs et au grand public. Un large écho a été donné à la campagne lancée à ce sujet au moyen de dépliants, d’outils audiovisuels et de différentes plateformes de communication afin d’atteindre les groupes de population cibles. Le principal message de cette campagne était le suivant : « Si tu vas travailler, que ce soit avec ta permission » (« #Si vas a trabajar, que sea con tu permiso »), allusion claire au permis de travail à la disposition des adolescents.

298.Une formation a été dispensée à 336 agents de l’État et acteurs sociaux exerçant des responsabilités dans le domaine du travail autorisé pour les enfants et les adolescents.

Campagnes de sensibilisation menées auprès du grand public

299.Ces dernières années, diverses campagnes ont été menées pour sensibiliser le grand public aux droits des enfants et des adolescents.

300.En 2016, des campagnes de ce type ont été menées sous les slogans suivants : « Famille amie » (Familia Amiga) ; « La Semaine des droits » (Semana por los derechos) ; « Donne une voix à ta ville » (Dale Voz a tu ciudad), et « Faisons des films » (A Rodar en Cine).

301.Les campagnes menées en 2017 ont été les suivantes : « Jours J pour les droits de l’enfant » (días D de los derechos de la niñez), « Prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes » (Embarazo Adolescente no Intencional), « Mon plan d’adolescent » (Mi plan adolescente), « Le mois des droits − Donne une voix à tes droits » (Mes por los Derechos-Dale Voz a tus Derechos), « La semaine du cœur » (Semana del Corazón), « La Journée nationale contre le travail de enfants » (Día Nacional contra el trabajo Infantil) et « Le travail des enfants n’est pas un jeu » (El trabajo infantil no es un juego).

302.Les activités ci-après ont été organisées en 2018 : « Les 30 ans du Plan CAIF (centres d’aide à la famille) » (30 años del Plan CAIF), « Le mois des droits » (Mes por los Derechos), « L’exploitation sexuelle » (Explotación Sexual), « N’utilise pas leurs corps » (“No Consumas Sus Cuerpos), « La journée du jeu » (Día del Juego), « La journée des filles » (Día de la Niña), « La journée des enfants » (Día de los Niños), « La Journée mondiale de la lutte contre la traite des êtres humains » (Día Mundial contra la trata de personas), « L’engagement parental » (Parentalidades Comprometidas), « Le mois de la prise en charge » (Mes por los Cuidados) et « Le mois de la petite enfance » (Mes de la Primera Infancia).

303.Enfin, en 2017 et 2018, des activités ont été organisées à l’occasion de la Semaine de l’allaitement maternel et de la Semaine des nourrissons.

P.Personnes handicapées

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

304.L’Uruguay a ratifié la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées par la loi no 17.330 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées par la loi no 18.418. Le paragraphe 2 de la loi no 18.561 sur la protection complète des personnes handicapées donne une définition du handicap. La loi no 19.529 vise à garantir le droit à la protection de la santé mentale de toutes les personnes résidant dans le pays, dans l’optique des droits de l’homme.

305.La loi no 18.651 institue un système de protection complète des personnes handicapées, tendant à leur garantir suivi médical, éducation, réadaptation physique, psychique, sociale, économique et professionnelle, et couverture sociale, ainsi qu’à leur accorder des avantages, des prestations et des mesures d’appui qui permettent de neutraliser le désavantage que le handicap représente et leur donnent la possibilité, moyennant leurs efforts, de jouer dans la société un rôle équivalent à celui des autres citoyens.

306.Depuis 2015, le Programme national du handicap dispense des cours virtuels sur le handicap et les droits de l’homme. Ces cours mettent en particulier l’accent, entre autres questions intersectorielles, sur la déconstruction des stéréotypes sur les personnes handicapées, en vue d’éliminer les obstacles comportementaux auxquels elles font face. Ils s’adressent aux agents de l’État, aux responsables d’organisations de la société civile et aux personnes handicapées elles-mêmes et aux membres de leur famille.

307.Le Programme susvisé gère également sur l’ensemble du territoire un programme intitulé Uruguay sans obstacles (Uruguay sin Barreras), qui consiste à recenser les personnes handicapées, à évaluer leurs besoins et à les aider à faire valoir leurs droits. Il s’agit notamment de faire en sorte que tous les citoyens aient accès à tous les services publics sur un pied d’égalité et à des services de qualité équivalente.

308.En 2017, un projet sur le droit à l’égalité et la non-discrimination des personnes handicapées (qui bénéficie de fonds du Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées) a été adopté dans le but de travailler sur trois éléments : l’accès à la santé, l’accent étant mis sur la santé en matière de sexualité et de procréation des personnes handicapées ; la lutte et la protection contre la violence fondée sur le genre dont sont victimes les femmes et les filles handicapées ; et la collecte et la consignation de renseignements précis et opportuns pour l’élaboration de politiques publiques concernant le handicap.

309.Le Programme national du handicap dirige la mise en œuvre du Plan national pour l’accès à la justice et la protection juridique des personnes handicapées (2015-2020) par l’intermédiaire de groupes de travail qui rassemblent les principaux acteurs dans ce domaine.

310.L’un de ces groupes de travail s’occupe des personnes handicapées privées de liberté en appliquant les recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), qui font une distinction entre les personnes handicapées mentales placées en institution et les personnes handicapées privées de liberté à la suite d’une procédure judiciaire.

311.La situation des personnes placées en institution fait l’objet de la loi no 19.529 sur la santé mentale promulguée en 2017.

312.En ce qui concerne les personnes handicapées privées de liberté à la suite d’une procédure judiciaire, au moment de l’achèvement du présent rapport, le groupe de travail sur les personnes handicapées privées de liberté élaborait un rapport assorti de recommandations d’experts invitant à apporter des aménagements raisonnables à toutes les phases de la procédure pénale, y compris celle de la réinsertion sociale.

313.La série de questions établie par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap a été intégrée au système d’enregistrement. Il est ainsi devenu possible de produire des statistiques désagrégées qui permettent de mieux comprendre la situation des personnes handicapées privées de liberté et, ce faisant, d’améliorer la conception des mesures prises concrètement pour garantir l’accessibilité et l’existence d’aménagements raisonnables, ainsi que le droit de bénéficier de certains services.

314.En accord avec les institutions chargées d’orienter et d’appliquer les politiques publiques spécifiques, une formation est dispensée à des équipes d’évaluation pour leur fournir les outils nécessaires à l’intégration de la perspective du handicap dans leurs pratiques. Pour sa part, l’Institut national de réinsertion a placé un coordonnateur des questions relatives au handicap dans chacun des lieux de privation de liberté qu’il administre.

315.On a organisé des ateliers sur le handicap et les droits de l’homme à l’intention des personnes privées de liberté, afin d’améliorer la cohabitation et la connaissance des questions liées au handicap en milieu carcéral, et de lever les obstacles comportementaux.

Capacité juridique des personnes handicapées

316.En Uruguay, deux régimes juridiques sont applicables aux personnes handicapées, fondés l’un sur le modèle exclusif, selon lequel le tuteur s’affranchit de la volonté de l’incapable, et l’autre sur le modèle inclusif, qui substitue à cet affranchissement de la volonté la prise de décisions assistée.

317.Au vu des articles 37 et 80 de la Constitution, du Code civil et de la loi no 17.535 sur les personnes sous tutelle totale, et dans le cadre du Plan national d’accès à la justice et de protection juridique des personnes handicapées, le Programme national du handicap et la Faculté de droit de l’Université de la République ont décidé d’un commun accord, en mars 2019, de demander à un cabinet-conseil de rédiger un projet de loi portant modification de la législation en vigueur de façon à aligner celle-ci sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Éducation inclusive

318.Le Bureau de l’éducation inclusive de la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture procède, avec des acteurs éducatifs, des organisations de la société civile et des représentants des pouvoirs publics et du secteur de l’enseignement, à l’élaboration et à la promotion de politiques et de propositions visant à soutenir l’inclusion des personnes handicapées et la continuité de l’enseignement dont elles bénéficient dans le cadre de parcours socioéducatifs respectueux des droits, des particularités, de l’âge et des capacités de ces personnes.

319.Le Conseil de l’éducation préprimaire et primaire a mis en place le réseau d’écoles et de jardins d’enfants inclusifs connu sous le nom de « Réseau Mandela ». Ce réseau a pour but de soutenir le développement de centres éducatifs qui mettent en oeuvre des projets d’éducation inclusive dans tout le pays. Au moment de l’achèvement du présent rapport, ce Réseau comprenait 80 centres d’éducation primaire répartis sur tout le territoire. Il est prévu d’étendre le Réseau Mandela à l’enseignement secondaire en 2020.

320.En mars 2017, la Commission de la formation permanente et du développement social et professionnel des personnes handicapées, qui relève du Ministère de l’éducation et de la culture, a adopté un protocole d’inclusion des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement en vue de fournir un cadre de référence qui facilite l’inclusion de ces personnes dans les divers établissements, qu’ils soient publics ou privés et qu’ils dispensent une éducation formelle ou non formelle. Ce protocole encourage la création au sein des établissements d’espaces de participation, de partage d’informations, de réseautage, d’orientation et de consultation.

Sécurité sociale

321.Le Centre d’accès aux technologies d’assistance de la Caisse de prévoyance sociale a pour objectif de soutenir des applications technologiques, et en particulier de télécommunication, qui contribuent à l’adaptation et à la réadaptation des personnes handicapées ainsi qu’à l’amélioration de leur qualité de vie. Les personnes handicapées qui utilisent le Centre national de documentation sur les malformations congénitales et les maladies rares peuvent, grâce à ce programme, bénéficier d’une formation à l’utilisation de ces outils.

322.La Caisse de prévoyance sociale a étendu le programme d’aides extraordinaires aux personnes handicapées, qu’elle administre depuis 1984 et qui prévoit l’octroi d’aides spéciales dans le cadre d’accords. En outre, depuis 1976, la Caisse propose des services complémentaires de soins de santé aux travailleurs bénéficiaires d’une protection. Il s’agit notamment de services de réadaptation destinés à rétablir la capacité de travailler, qui incluent la fourniture de prothèses, d’orthèses, de lunettes et d’une assistance spéciale lorsque celles-ci ne sont pas fournies par les prestataires de soins complets ou qu’ils ne sont pas couvertes par le Fonds national des ressources.

Accès à l’emploi

323.L’emploi est considéré comme un facteur d’inclusion essentiel. Le Département de l’emploi du Programme national du handicap applique le modèle de l’emploi assisté et ses conseillers et agents soutiennent l’emploi de diverses façons, par exemple en encourageant les personnes handicapées à participer à des concours publics (faisant ainsi appliquer la législation en vigueur, qui réserve 4 % des postes vacants dans le secteur public aux personnes handicapées), en aidant les entreprises à procéder aux aménagements leur permettant d’intégrer les personnes handicapées dans leurs effectifs et en établissant des profils d’emploi types pour les personnes handicapées à la recherche d’un emploi.

324.Adoptée en 2019, la loi no 19.691 sur la promotion de l’emploi pour les personnes handicapées vise à améliorer l’accès de ces personnes à l’emploi en exigeant leur intégration dans les entreprises de plus de 25 salariés. Cette loi sera progressivement appliquée jusqu’à ce que ces entreprises aient, au bout de quatre ans, embauché des personnes handicapées dans une proportion de 4 % de leur effectif total.

325.De plus, la loi no 19.729 du 28 décembre 2018 porte modification de l’article 10 de la loi no 18.345 du 11 septembre 2008 en accordant un congé spécial aux salariés du secteur privés pour s’occuper d’un enfant handicapé. Ces salariés peuvent demander à prendre un maximum de dix jours de congé payé par an pour le suivi médical de leur enfant.

326.L’Office national de la fonction publique est habilité par la loi no 19.438 à effectuer des contrôles concernant les postes qui doivent être pourvus par des personnes handicapées dans les organismes légalement tenus de respecter cette obligation. En outre, le Bureau national a publié un guide visant à faciliter l’insertion des personnes handicapées dans l’administration publique.

327.Les Centres techniques de l’emploi et de la formation professionnelle (Direction nationale de l’emploi − Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle) s’occupent de personnes ayant des handicaps divers, leur offrent des services d’orientation professionnelle et servent d’intermédiaire en ce sens qu’ils ont inclus dans la plateforme Via Trabajo une rubrique spécifique pour indiquer le type de handicap des intéressés.

328.L’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de concevoir et de gérer l’intégration du handicap dans la politique active de l’emploi. Depuis 2012, la formation professionnelle a été modifiée compte tenu du modèle spécial destiné aux personnes handicapées qui prévoit une formation inclusive selon le principe de l’universalité et de l’unité, qu’il soit question de personnes handicapées ou non.

329.L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale reçoit et traite 100 % des plaintes liées au travail. Les plaintes sont ventilées selon le type de discrimination jusqu’en 2015. Une plainte pour discrimination fondée sur le handicap physique a été reçue en 2013 et une autre en 2014. Sur 544 plaintes (soit 15,7 % du total) reçues en 2015, aucune ne l’a été pour ce motif.

330.Dans le cadre du système pénal pour mineurs, le Programme national du handicap collabore avec l’Institut national pour l’insertion sociale des adolescents en vue de promouvoir le travail volontaire des adolescents en conflit avec la loi qui participent au Programme. Ce travail, qui est défini comme une pratique inclusive, permet aux adolescents de s’impliquer sur une base volontaire dans des activités qui non seulement renforcent leurs compétences professionnelles, mais aussi les rendent plus sensibles à la diversité sociale et aux bienfaits de l’appui mutuel.

Notes