Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.LIMITÉE

CCPR/C/81/L/LIE7 mai 2004

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingtième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN (CCPR/C/LIE/2003/1)

Cadre constitutionnel dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.D’après le rapport, les instruments internationaux ont force de loi au Liechtenstein (par. 45). Quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridique interne?

2.On peut lire dans le rapport (par. 49) qu’en vertu d’un amendement à la loi sur la Cour constitutionnelle, les particuliers peuvent saisir les tribunaux en cas de violation des droits garantis par le Pacte. Préciser si le Pacte a déjà été invoqué devant les juridictions du Liechtenstein et, dans l’affirmative, préciser les décisions qui ont été rendues.

3.L’État partie envisage‑t‑il de retirer les réserves aux articles 14, 17, 24 et 26 qu’il avait formulées au moment de la ratification du Pacte?

4.Dans le système dualiste de gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, la puissance publique est exercée par le Prince et par le peuple (par. 12). D’après des informations dont le Comité dispose, des amendements à la Constitution approuvés par référendum en mars 2003 ont apporté d’importantes modifications à ce système. Donner des précisions sur les questions suivantes: l’étendue des pouvoirs du Prince en ce qui concerne la nomination et la destitution d’agents de l’État; le fait que le Prince régnant sanctionne les lois; les modifications apportées à la procédure d’amendement à la Constitution; le statut d’immunité dont jouit le Prince; les modifications des règles de succession au trône.

Égalité des hommes et des femmes et principe de non ‑discrimination (art. 3 et 26)

5.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises afin de renforcer la participation des femmes au Gouvernement et aux processus décisionnels. Fournir des statistiques à jour sur la question.

6.Donner des informations récentes sur l’effet qu’a eu le prix créé en 1999 (par. 51) en vue de sensibiliser le public aux questions relatives à l’égalité des sexes. Quelles ont été les conséquences pratiques des mesures administratives mentionnées au paragraphe 164, qui ont été prises pour lutter contre l’inégalité de traitement de fait dont sont victimes les femmes et les filles?

7.Dans sa déclaration concernant l’article 3 du Pacte, le Liechtenstein fait valoir que les dispositions de cet article ne font pas obstacle aux règles constitutionnelles relatives à la succession héréditaire au trône du Prince régnant, ce qui, d’après le rapport, serait dû au fait que la loi régissant la succession héréditaire exclut les femmes du droit de succession au trône (par. 52 et 53). Donner de plus amples informations montrant comment cette déclaration peut être compatible avec l’article 3 du Pacte.

8.Quelles mesures concrètes sont appliquées afin de combattre l’extrémisme de droite chez les jeunes? Donner des renseignements sur les mesures prises pour contrer ce phénomène dans le système éducatif. Comment l’État partie veille‑t‑il à l’application de la nouvelle disposition incorporée en 2000 dans le Code pénal, qui érige en infraction pénale l’appartenance à un groupe incitant à la discrimination raciale ou l’encourageant (par. 157)? Quelles mesures ont été prises en vue d’informer la police, le parquet et les tribunaux du contenu des nouvelles dispositions pénales relatives au racisme?

9.Expliquer pourquoi le droit à une protection égale garanti par la Constitution n’est applicable qu’aux seuls nationaux (par. 33 et 45). L’État partie envisage‑t‑il de modifier la Constitution de façon à assurer l’égalité de toutes les personnes placées légalement sous sa juridiction?

10.Selon des informations dont dispose le Comité, un référendum a été organisé en 2003, qui a entraîné la modification des conditions régissant la naturalisation, afin de faciliter la naturalisation des étrangers établis depuis longtemps dans le pays. Donner des renseignements complémentaires sur le recours au système du référendum en matière d’octroi de la nationalité.

Dérogation (art. 4)

11.Dans quelles circonstances et de quelle manière certains droits peuvent‑ils être limités, même sans base légale, «en cas de danger manifeste» (par. 34)?

12.D’après des informations dont dispose le Comité, les amendements à la Constitution approuvés par référendum en mars 2003 prévoient d’accorder à la Maison princière des pouvoirs l’autorisant à déroger à certains droits. Dans quelle mesure ces pouvoirs sont‑ils compatibles avec l’article 4 du Pacte?

Droit à la vie (art. 6), droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9) et droits des personnes privées de liberté (art. 10)

13.La Constitution du Liechtenstein ne contient aucune disposition particulière concernant le droit à la vie (par. 61). L’État partie prévoit‑il de prendre des mesures afin que ce droit soit inscrit dans la Constitution? Quel est le degré de compatibilité entre la faculté conférée à la police de faire usage d’armes à feu en vertu de la loi sur la police et la loi sur l’administration nationale et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois de l’Organisation des Nations Unies (par. 63)?

14.Combien de temps après son arrestation un suspect peut‑il communiquer avec un avocat ou sa famille et quand et combien de fois peut‑il se faire examiner par un médecin?

15.D’après des informations dont dispose le Comité, des détenus auraient été placés à l’isolement pendant de longues périodes. Ce régime aurait également été appliqué à des personnes en détention provisoire. Quelles initiatives ont été prises ou prévues pour réduire la fréquence des cas de mise à l’isolement, surtout s’agissant des détenus en prévention? Dans ce contexte, fournir des renseignements détaillés sur les conditions de détention en général et sur le problème du manque de personnel, en particulier féminin.

Traitement des étrangers (art. 13)

16.Un ressortissant étranger titulaire d’une autorisation de séjour peut être expulsé si lui‑même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, constitue une lourde charge pour l’assistance publique (par. 105). Indiquer comment cette disposition est appliquée dans la pratique et expliquer comment elle peut être compatible avec le Pacte.

Indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

17.Fournir des renseignements sur la portée des pouvoirs de nomination et de destitution des juges qui ont été conférés à la Maison princière à la suite du référendum de mars 2003 concernant les amendements à la Constitution. D’après le rapport, les juges siégeant à la cour d’appel sont désignés pour un mandat de quatre ans (par. 18). Indiquer si la durée limitée de leur mandat affecte l’indépendance des magistrats.

Liberté de religion (art. 18)

18.Selon des informations dont dispose le Comité, l’intolérance et les préjugés à l’égard des musulmans, en particulier des femmes, se sont répandus après les événements du 11 septembre 2001. Si tel est le cas, quelles mesures ont été prises pour faire face à cette situation?

19.En vertu de la Constitution, l’Église catholique romaine est l’Église d’État (par. 6). D’après le rapport, une aide financière publique est accordée à cette Église ainsi qu’à l’Église protestante. Préciser si d’autres groupes religieux reçoivent également des subventions et, si la réponse est négative, pour quel motif.

Liberté d’expression (art. 19)

20.Donner des renseignements sur les restrictions qui peuvent être imposées à la liberté d’expression. À ce sujet, indiquer comment sont appliquées concrètement les limites fixées dans le Code pénal en cas d’atteinte à la paix religieuse (par. 144). Expliquer en détail quelles mesures ont été adoptées afin de donner effet à la loi sur l’information (par. 147).

Droits des minorités (art. 27)

21.D’après le rapport, le Liechtenstein ne reconnaît pas l’existence de minorités linguistiques (par. 174). Expliquer la contradiction entre cette affirmation et les renseignements donnés par l’État partie concernant la composition de la population d’où il ressort par exemple que près de 8 % de la population est d’origine turque (par. 2).

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