Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/81/L/SEMO

7 mai 2004

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingtième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA SERBIE‑ET‑MONTÉNÉGRO (CCPR/C/SEMO/2003/1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2 et 4)

1.Donner des exemples d’affaires, s’il en existe, dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant des tribunaux, y compris devant la Cour de Serbie‑et‑Monténégro, et indiquer à quelles décisions elles ont abouti.

2.Donner des précisions sur l’application concrète du droit à un recours utile (art. 2, par. 3) (rapport, par. 95 à 115). Quelles mesures ont été prises afin que les victimes aient accès à des recours utiles et exécutoires?

3.Décrire ce qui a pu être fait afin de garantir que les allégations de violations des droits de l’homme perpétrées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’État partie fassent l’objet sans délai d’enquêtes approfondies et efficaces, menées par des organes indépendants et impartiaux, d’établir la responsabilité pénale des auteurs des violations commises de 1992 à 2002, dont les disparitions, les exécutions arbitraires et les actes de torture, et d’assurer aux victimes une indemnisation adéquate. Donner des renseignements sur les activités menées en vue de mettre en place un système pour que les juridictions nationales puissent juger les crimes de guerre, notamment la législation qui a pu être élaborée. En outre, donner des précisions sur l’établissement et les activités de la Commission Vérité et Réconciliation.

4.Les activités de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) ont‑elles une incidence sur les obligations de l’État partie pour ce qui est de l’application du Pacte au Kosovo ou sur les mécanismes d’établissement de la responsabilité qui y sont liés?

5.Pour compléter les informations figurant dans le rapport (par. 209 à 212), exposer la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY), en particulier en ce qui concerne l’arrestation d’inculpés et l’accès aux archives.

6.Préciser si les mesures d’application découlant des dérogations décidées par le Gouvernement de la Serbie‑et‑Monténégro pendant l’état d’urgence, qui a été proclamé à la suite de l’assassinat du Premier Ministre serbe, le 12 mars 2003, ont été conçues de façon à être compatibles avec l’article 4 du Pacte et l’Observation générale no 29 du Comité. Faire en particulier un commentaire sur les questions relatives à l’indépendance des organes judiciaires, les allégations de torture et les cas de détention arbitraire intervenus pendant l’état d’urgence.

7.Traiter de la question de la compatibilité avec le Pacte des mesures antiterroristes prises par la Serbie‑et‑Monténégro, y compris les mesures qui ont été prises dans le cadre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité (voir documents S/2001/1328 et S/2002/1025).

Principe de non ‑discrimination et égalité des hommes et des femmes

(art. 2, par. 1, art. 3 et 26)

8.Quelles sont les mesures spécifiques qui ont été prises ou sont envisagées pour renforcer la participation des femmes à la vie publique, en particulier dans le domaine politique et la fonction publique ainsi que dans le secteur économique, surtout aux postes de responsabilité?

9.Quelles mesures ont été adoptées ou sont prévues par les autorités pour assurer un traitement égal des hommes et des femmes et assurer des recours judiciaires en cas de discrimination à l’égard des femmes? Décrire les progrès qui ont pu être obtenus à la suite de la création en 2002 des commissions sur l’égalité des sexes (par. 116). Où en est actuellement le projet de loi contre la discrimination mentionné au paragraphe 117 du rapport?

Droit à la vie; prévention de la torture; traitement des détenus; indépendance du judiciaire (art. 6, 7, 10 et 14)

10.Indiquer l’état d’avancement des enquêtes et des poursuites ouvertes à la suite de l’exhumation des dépouilles de plus de 700 Albanais de souche tués au Kosovo en 1999 dans un complexe militaire et policier de la banlieue de Belgrade (Batajnica).

11.Donner des détails sur l’application dans la pratique du nouveau Code de procédure pénale décrite aux paragraphes 298 à 316 du rapport. À ce sujet, commenter les allégations persistantes faisant état de mauvais traitements imputés aux forces de l’ordre, en particulier les allégations faisant état de tortures infligées à des détenus par les forces de sécurité dans le cadre de l’opération «Sabre» lancée après l’assassinat de l’ancien Premier Ministre, Zoran Djindjic.

12.Donner des renseignements sur les mesures prises par la Serbie‑et‑Monténégro pour appliquer les recommandations des organes de l’Organisation des Nations Unies chargés de surveiller la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier celles de la délégation du Comité contre la torture (par. 259 à 261), et des mécanismes non conventionnels concernant les nombreuses allégations faisant état de tortures et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par des responsables de l’application des lois. Des enquêtes impartiales et approfondies ont-elles été rapidement ouvertes sur les cas dénoncés et les responsables ont-ils été poursuivis et sanctionnés? Une réparation a-t-elle été accordée aux victimes ou à leur famille?

13.Commenter les allégations selon lesquelles les Roms seraient victimes de brutalités policières ainsi que de violences et de brimades de la part de groupes racistes et décrire les mesures spécifiques prises par la police et les organes judiciaires pour ouvrir des enquêtes sur ces infractions, en poursuivre les auteurs et assurer la protection des intéressés.

14.Quelles mesures la Serbie‑et‑Monténégro a-t-elle prises pour établir un appareil judiciaire indépendant? À ce propos, donner des détails sur les nouvelles lois relatives à l’indépendance de la magistrature, en précisant les progrès réalisés dans leur application. Quelles initiatives ont été prises pour lutter contre la corruption au sein du pouvoir judiciaire dénoncée par certaines sources? Les civils peuvent-ils être traduits devant des tribunaux ou des juges militaires?

15.Indiquer les mesures, existantes et prévues, en Serbie comme au Monténégro, en vue de combattre et d’éliminer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, dans la pratique ainsi que par l’adoption de lois particulières. Exposer ce qui a été fait pour sensibiliser davantage la population à ces questions et accroître l’assistance offerte aux victimes.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

16.Donner des renseignements sur les mesures qui ont pu être prises en vue de protéger les droits fondamentaux des victimes de la traite, ainsi que des témoins. Quelles initiatives ont été lancées afin de sensibiliser la population à ce problème? Les victimes de la traite sont-elles considérées comme des immigrants clandestins, afin de rendre leur expulsion possible (par. 795)?

Liberté de circulation (art. 12)

17.Fournir des renseignements concernant la situation des personnes déplacées à l’intérieur du territoire, notamment s’agissant de l’obtention de documents personnels tels que cartes d’identité et certificats de naissance et de citoyenneté. Comment le droit d’entrer dans son propre pays (art. 12, par. 4) et de retourner dans son lieu habituel de résidence est-il appliqué dans la pratique? L’exercice de la liberté de circulation est‑il garanti aux personnes déplacées et aux réfugiés pour chercher un emploi dans tout le territoire de la Serbie‑et‑Monténégro? Ont-ils accès sur leur lieu de résidence réel à tous les services sociaux, notamment à des établissements scolaires pour leurs enfants (art. 24, par. 1)?

Liberté de religion (art. 18)

18.Décrire comment est appliqué concrètement le droit à l’objection de conscience consacré dans la Charte des droits de l’homme, des droits des minorités et des libertés civiles (art. 28) (par. 287).

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

19.Faire des observations sur les mesures prises par les pouvoirs publics contre les médias indépendants et sur le nombre de journalistes poursuivis pour diffamation. Comment ces mesures peuvent‑elles être conciliées avec l’article 19 de la Convention?

20.Indiquer si des initiatives ont été prises en vue de modifier le Code de procédure pénale du Monténégro en abrogeant les dispositions prévoyant une peine d’emprisonnement en cas de diffamation (par. 925).

21.Préciser quel est l’état d’avancement du projet de loi sur le libre accès à l’information au Monténégro, ainsi que des autres initiatives déjà lancées ou prévues dans le domaine des médias (par. 926 et 927).

Droit de participer à la conduite des affaires publiques (art. 25)

22.Expliquer comment l’absence de dispositions spéciales permettant aux malades hospitalisés, aux personnes qui ne peuvent pas sortir de chez elles, aux détenus ou aux citoyens qui vivent temporairement à l’étranger ou hors de leur État d’origine peut être conciliée avec l’article 25 du Pacte.

Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités;

droits de l’enfant (art. 24, 26 et 27)

23.Présenter des données à jour, ventilées par sexe, relatives à la représentation des minorités ethniques à l’Assemblée de la Serbie‑et‑Monténégro, à l’Assemblée nationale de la République de Serbie et à l’Assemblée de la République du Monténégro, ainsi qu’à leur participation aux affaires publiques et à la vie économique. Les personnes appartenant à des minorités ethniques et nationales se heurtent-elles à des difficultés, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, au logement et à l’éducation?

24.Indiquer si l’élaboration de la loi sur les minorités nationales du Monténégro, mentionnée au paragraphe 992 a) du rapport, a progressé. Décrire les conséquences pratiques de la notion de minorité nationale, en particulier pour les personnes qui ne sont pas considérées comme appartenant à une minorité.

25.Dans la législation et dans la pratique, que font les autorités de l’État partie pour atténuer la discrimination contre la minorité rom tant en Serbie qu’au Monténégro? Donner des détails sur les mesures et les activités spécialement conçues pour améliorer la situation générale des Roms (par. 661). Fournir de plus amples renseignements concernant les progrès enregistrés pour ce qui est d’assurer l’application et le financement de mesures de prévention et de lutte contre la discrimination, ainsi que de garantir des recours utiles en matière d’accès au logement et aux lieux publics, à l’emploi et aux soins de santé, en particulier dans le cas de la minorité rom. À ce sujet, répondre aux allégations selon lesquelles des enfants roms seraient placés dans des écoles spéciales.

Diffusion d’informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

26.Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser une information sur la présentation du rapport initial ainsi que pour consulter les membres de la société civile intéressés, pendant le processus préparatoire.

27.Donner des renseignements sur la formation et la sensibilisation de toutes les catégories de fonctionnaires, notamment des enseignants, des magistrats, des membres des forces de l’ordre et des personnels pénitentiaires, au Pacte et à la procédure établie par le Protocole facultatif. Indiquer aussi les mesures prises pour faire connaître et comprendre à la population en général, y compris aux minorités ethniques et linguistiques, le Pacte et la procédure établie par le Protocole facultatif, et mieux l’informer à ce sujet.

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