Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.LIMITÉE

CCPR/C/81/L/FIN7 mai 2004

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingtième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Finlande (CCPR/C/FIN/2003/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et droit à un recours effectif (art. 2)

1.Depuis la soumission du cinquième rapport périodique, de nouveaux éléments permettent-ils d’envisager un retrait par la Finlande de ses réserves?

2.Quelles sont les procédures civiles permettant de régler les questions d’indemnisation ou autres formes de réparation en cas de violations des droits individuels et libertés fondamentales protégés par le Pacte, notamment les articles 21 et 22 du Pacte (par. 12 et 13  273 à 286; et 348 à 371)?

3.Quel suivi a été donné par l’État partie aux constatations du Comité relatives à la communication no 779/1997 (Anni Äärelä et Jouni Näkkäläjärvi c. Finlande) (par. 427)?

Égalité entre les sexes (art. 3)

4.Quelle est la suite donnée par le Parlement à la proposition de réforme de la loi sur l’égalité des hommes et des femmes en vue de réduire la disparité des rémunérations selon le sexe (par. 42 et 105)?

Violence contre les femmes et les enfants (art. 3, 7, 8 et 24)

5.Quelles sont les mesures prises par l’État partie depuis la soumission de son quatrième rapport périodique afin de prévenir et d’éradiquer la violence persistante, en particulier sexuelle, à l’encontre des femmes, tant au sein de la sphère publique que privée ?

6.Quelles ont été les mesures prises afin de combattre la traite des femmes et des enfants dans des pays proches de l’État partie et dont se rendraient coupables des citoyens finlandais?

Droit à ne pas être soumis à une détention arbitraire (art. 9)

7.Quel est le résultat des propositions de réforme du système de détention préventive formulées depuis 1994, en particulier relativement aux récidivistes dangereux (par. 66 à 68)?

8.Veuillez indiquer si un avocat intervient au stade de la garde à vue, et si un médecin est systématiquement requis durant cette période (par. 137).

Conditions de détention (art. 10)

9.Quelle est l’application concrète de la possibilité de détenir pour une période maximum de quatre jours des demandeurs d’asile et des étrangers dans des établissements de police dans certains cas fixés par la nouvelle loi sur le traitement des étrangers et les unités de détention (no 116/2002)? Quels sont le nombre de cas, les motifs invoqués et la durée de la détention? Le placement en détention se fait-il dans des locaux distincts de ceux d’autres catégories de détenus (par. 79 à 83)?

10.Les personnes détenues en attente de jugement sont-elles emprisonnées séparément des personnes condamnées? Qu’en est-il des personnes en attente de jugement en appel?

11.L’État partie envisage-t-il un retrait de sa réserve en ce qui concerne l’article 10 2) b) et 3) (par. 164 et 175)?

12.Selon des informations devant le Comité, les Roms seraient parfois agressés en prison par d’autres détenus, ce qui conduirait, pour leur propre sécurité, à leur séparation des détenus non roms, et donc à leur isolement. Veuillez faire part de vos commentaires et indiquer les mesures prises afin de résoudre ces situations où elles existent.

Expulsion des étrangers et droit à un recours effectif (art. 2, 13 et 14)

13.Selon des informations devant le Comité, l’amendement à la législation sur les étrangers de juillet 2000 prévoyant une procédure plus rapide pour les demandes d’asile manifestement mal fondées et celles émanant d’étrangers en provenance d’un pays «sûr» ne garantirait pas le droit à un recours suspensif, introduirait la notion vague de «pays d’origine sûr» et réduirait la protection légale des demandeurs d’asile (par. 198 à 201). Veuillez faire part de vos commentaires au regard des articles 2, 13 et 14 du Pacte.

Droit à un procès équitable (art. 14)

14.Quel est l’état d’avancement des travaux du groupe de travail chargé de réviser les dispositions régissant les jugements in absentia (par. 56 et 57)?

Principe de non-discrimination (art. 18 et 26)

15.Selon des informations devant le Comité, la durée du service civil alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif par comparaison à la durée du service militaire. Veuillez faire part de vos commentaires.

16.Depuis la soumission du cinquième rapport périodique, des éléments nouveaux permettent‑ils d’envisager que l’État partie mette en œuvre la recommandation du Comité de revoir sa législation accordant un traitement préférentiel aux Témoins de Jéhovah relativement à d’autres groupes d’objecteurs de conscience, ceci afin de se conformer à l’article 26 du Pacte?

Droits des minorités (art. 1 et 27)

17.Quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre afin de régler, dans les meilleurs délais, la question des droits fonciers des Samis? Quelle suite a été donnée à la demande du Parlement sami de revoir la loi sur les mines (par. 14 à 30)? Quelles mesures l’État partie a-t-il prises afin de renforcer l’usage de la langue sami (par. 396 à 398)?

18.Quels sont les résultats de l’évaluation entreprise par le Ministère de l’éducation et le Conseil national d’éducation afin de déterminer les besoins de la minorité rom en matière de manuels d’enseignement, y compris les documents concernant les droits de l’homme, en langue rom? Quelles mesures ont été prises suite à cette évaluation (par. 31 à 34)?

19.Quels sont les premiers résultats des mesures spécifiques prises par l’État partie afin de prévenir et d’éradiquer la discrimination s’exerçant de facto contre les membres de la minorité rom, en particulier dans le domaine du logement privé, de l’emploi, des lieux publics (restaurants, pubs, discothèques, etc.), et des services (par. 43 à 55 et 359)? L’État partie envisage-t-il de nouvelles mesures et, dans l’affirmative, lesquelles?

20.La nouvelle loi sur la langue et celle sur les conditions requises de la part des fonctionnaires en matière de langue sont-elles entrées en vigueur? Si oui, quels en sont les premiers résultats au niveau de la langue suédoise pour les personnes concernées (par. 69 à 78 et 377)?

21.Il a été porté à la connaissance du Comité que le Plan d’action de l’État partie afin de combattre la discrimination ethnique et le racisme aurait fait l’objet d’une évaluation à l’attention du Parlement. Dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation (par. 58 à 64 et 362 à 364)? D’une manière générale, quel a été l’impact de l’ensemble des mesures prises par l’État partie sur la discrimination et la xénophobie, et leurs manifestations, à l’endroit des immigrés? L’État partie envisage-t-il d’autres mesures? Si oui, lesquelles?

Diffusion de l’information concernant le Pacte (art. 2)

22.Veuillez indiquer les mesures prises en vue de diffuser des informations sur la présentation du cinquième rapport périodique et son examen par le Comité, ainsi que sur les observations finales du Comité adoptées après l’examen du quatrième rapport périodique de la Finlande.

23.Veuillez fournir des informations sur les dispositions prises pour sensibiliser les juges, les fonctionnaires, les officiers de police et autres responsables de l’application des lois, ainsi que les conseillers juridiques et les enseignants aux dispositions du Pacte et de son Protocole facultatif.

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