Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le rapport de la Türkiye valant quatrième et cinquième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour :

a)Lever ses réserves aux articles 17, 29 et 30 de la Convention ;

b)Évaluer la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant et de son plan d’action pour 2013-2017 et renouveler la Stratégie comme le plan d’action ;

c)Adopter une politique globale concernant les droits de l’enfant ;

d)Assurer la coordination et la coopération entre les institutions publiques aux niveaux national, régional et local, et doter un organisme chargé d’assurer cette coordination et de cette coopération de ressources humaines, techniques et financières suffisantes et spécialement dédiées ;

e)Mettre en place un système complet de collecte de données ventilées notamment par handicap, nationalité, origine ethnique et appartenance religieuse ;

f)Renforcer les institutions des droits de l’homme existantes, telles que l’Institution du Médiateur et l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité, en veillant à ce qu’elles soient conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à ce qu’elles exercent une surveillance globale et systématique sur la situation des droits de l’enfant ;

g)Faire en sorte que les entreprises commerciales et leurs filiales qui opèrent dans l’État partie ou y sont domiciliées soient tenues de rendre des comptes, afin de garantir la conformité de leurs activités avec la Convention et les Protocoles facultatifs qui s’y rapportent.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Combattre la discrimination à l’égard des enfants en situation de vulnérabilité, notamment des enfants handicapés, des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et des enfants issus d’une minorité ethnique ou religieuse ;

b)Faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit intégré, interprété de manière cohérente et pris en considération dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ;

c)Enquêter sur les décès d’enfants survenus dans le cadre des opérations de sécurité menées depuis 2015, notamment les décès dus à une exposition à des restes explosifs de guerre ou à l’utilisation de la force létale par les services de police, ou causés par des véhicules blindés circulant en milieu urbain, et traduire les responsables en justice.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir, pour tous les enfants, en particulier les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, l’accès à l’enregistrement des naissances, et abroger la législation autorisant le retrait de la nationalité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;

b)Faire en sorte que les enfants jouissent pleinement de la liberté d’expression, et réviser les textes législatifs qui limitent cette liberté, en particulier les articles 220, 299, 300 et 301 du Code pénal ;

c)Supprimer les obstacles liés à l’âge qui empêchent les enfants de jouir de leur droit à la liberté d’association et de leur droit de réunion en application de la loi sur les associations et de la loi no 2911 sur les réunions et les manifestations.

5.Décrire les mesures prises pour :

a)Empêcher que des actes de torture et des traitements inhumains ou dégradants soient infligés aux détenus par des gardiens de prison et que des personnes soient détenues au secret dans des établissements fermés, notamment dans l’établissement pénitentiaire fermé de Diyarbakir, et poursuivre et punir les auteurs de tels actes ;

b)Mettre fin à la pratique des châtiments corporels et interdire expressément cette pratique dans tous les contextes ;

c)Faire en sorte que les professionnels concernés, notamment les travailleurs sociaux et les enseignants, soient mieux à même de reconnaître toute forme de violence contre des enfants et d’y apporter une réponse efficace ;

d)Accroître le recours aux méthodes d’enquête adaptées aux enfants et renforcer les services destinés aux enfants victimes de violence grâce à la collaboration interinstitutionnelle, notamment en augmentant le nombre de professionnels, y compris de travailleurs sociaux et des psychologues, et en développant leurs capacités ;

e)Lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants ;

f)Contrôler les conditions d’accueil dans les écoles et fondations religieuses afin de repérer les cas dans lesquels de mauvais traitements sont infligés à des enfants, notamment les cas d’abus sexuels, et traduire les auteurs des faits en justice.

6.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire appliquer sans exception l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans ;

b)Adopter la Stratégie nationale de lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés et son plan d’action ;

c)Repérer et aider les enfants victimes ou témoins de violences de genre, y compris de violences domestiques, et traduire les auteurs des faits en justice ;

d)Prendre des mesures plus dissuasives pour lutter contre la violence de genre, y compris les crimes dits d’honneur et la pression sociale qui peut conduire au suicide, et veiller à ce que des enquêtes efficaces soient menées rapidement sur toute allégation relative à de tels faits.

7.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Offrir une protection de remplacement de type familial aux enfants handicapés et aux enfants réfugiés ou migrants privés de milieu familial ;

b)Assurer un contrôle indépendant, régulier et systématique des structures de protection de remplacement, en particulier des institutions d’accueil ;

c)Renforcer la réunification familiale, y compris pour les enfants réfugiés.

8.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Mettre en place un mécanisme permettant de surveiller les effets des différentes politiques et stratégies sur les droits des enfants handicapés, y compris des enfants ayant un handicap intellectuel ;

b)Améliorer les programmes de développement du jeune enfant destinés aux enfants handicapés et améliorer les services locaux d’accompagnement destinés à ces enfants et à leur famille ;

c)Combattre les préjugés et les perceptions négatives qui entraînent une discrimination à l’égard des enfants handicapés ;

d)Créer un mécanisme permettant aux enfants handicapés de porter plainte en toute confidentialité auprès des pouvoirs publics en cas de violation de leurs droits, tout particulièrement en cas de violation commise dans la famille, à l’école ou dans une institution ;

e)Faire en sorte que toutes les familles d’enfants handicapés, y compris les parents isolés, puissent bénéficier d’allocations pour enfant à charge ;

f)Appliquer la loi sur les personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des espaces publics, et élaborer un plan national ou un document équivalent afin de mettre en œuvre un modèle de handicap fondé sur les droits de l’homme qui intègre l’inclusion des enfants handicapés dans la société, y compris dans l’enseignement ordinaire.

9.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire baisser le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, en particulier dans les provinces du sud-est du pays et dans certaines provinces de l’est et du centre, ainsi que chez les enfants réfugiés de la République arabe syrienne ;

b)Améliorer la nutrition des enfants, et en particulier s’attaquer aux retards de croissance chez les enfants de moins de 5 ans et à la malnutrition chez les écoliers ;

c)Adopter une politique globale concernant la santé des adolescents et la santé reproductive et prendre les mesures nécessaires pour dispenser une éducation complète en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment pour ce qui est de la prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida ;

d)Renforcer les programmes de santé mentale destinés aux enfants ;

e)Faire reculer la pauvreté chez les enfants et atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises dans ce contexte ;

f)Faire en sorte que la législation, les politiques et les programmes nationaux concernant la protection de l’environnement, y compris les changements climatiques, soient conformes aux normes relatives aux droits de l’enfant.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire augmenter les taux d’inscription scolaire et de fréquentation scolaire pour tous les enfants, en particulier les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants roms, notamment dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ;

b)Atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’égalité d’accès des enfants défavorisés à l’éducation et garantir l’accès aux infrastructures numériques ;

c)Faire en sorte qu’un enseignement soit dispensé dans des langues autres que le turc, sans aucun obstacle, en particulier dans les établissements primaires des régions où une grande partie de la population parle une autre langue que le turc ;

d)Faire en sorte que la liberté de religion ou de conviction de tous les enfants soit prise en compte et respectée dans les programmes scolaires.

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, et en éliminer les pires formes, et pour protéger les enfants, en particulier les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants roms, contre l’exploitation sociale et économique.

12.Décrire les mesures prises pour :

a)Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale conformément à l’observation générale no 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants ;

b)Renforcer le système de justice pour enfants en dispensant régulièrement des formations aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux autres personnels des tribunaux qui traitent des affaires concernant des enfants ;

c)Appliquer des mesures de déjudiciarisation pour que les enfants ne fassent pas l’objet de procédures pénales ;

d)Accélérer les procédures d’enquête et de jugement dans les affaires qui concernent des enfants, afin de faire baisser le nombre d’enfants en détention provisoire et de faire en sorte que le placement d’enfants en détention ne soit qu’une mesure de dernier ressort ;

e)Améliorer les conditions de détention des enfants dans les prisons pour mineurs fermées.

13.Eu égard aux observations finales du Comité sur le rapport de l’État partie valant deuxième et troisième rapports périodiques et à ses observations finales sur le rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, décrire les mesures prises pour :

a)Modifier la législation existante ou adopter une législation spéciale de manière à renforcer les dispositions relatives aux infractions en ligne qui sont visées par le Protocole facultatif en veillant à ce que les contenus montrant des abus sexuels sur enfant soient expressément mentionnés dans ces dispositions ;

b)Veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants victimes d’une infraction visée par le Protocole facultatif soient protégés à tous les stades de la procédure pénale.

14.Compte tenu des observations finales du Comité sur le rapport de l’État partie valant deuxième et troisième rapports périodiques et de ses observations finales sur le rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures prises pour :

a)Ajouter, dans le Code pénal, une disposition qui incrimine expressément les violations des dispositions du Protocole facultatif, et définir la notion de participation directe aux hostilités ;

b)Renforcer les mécanismes de repérage des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, et les mesures destinées à favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels sur enfants perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence domestique, le harcèlement, les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquels ces cas ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les décès d’enfants survenus dans le cadre des opérations de sécurité menées depuis 2015, notamment les décès dus à une exposition à des restes explosifs de guerre ou à l’utilisation de la force létale par les services de police, ou causés par des véhicules blindés circulant en milieu urbain ;

c)Les mariages d’enfants et les grossesses à l’adolescence ;

d)Les enfants apatrides ;

e)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants ;

f)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

g)Les enfants en situation de rue ;

h)Les enfants vivant dans la pauvreté.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions, et fournir des données concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Disponibles pour adoption ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger, en donnant des précisions sur les pays d’accueil.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie ;

d)Fréquentant un établissement préscolaire ;

e)Fréquentant une école primaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ;

g)Recevant un soutien individualisé ;

h)Fréquentant une école spécialisée ;

i)Non scolarisés ;

j)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés en détention provisoire ;

d)Ont été placés en détention avec des adultes ;

e)Ont été condamnés et purgent leur peine en détention (en ventilant les données selon la durée de la peine).

21.Fournir des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.