Comité des droits de l ’ enfant
Quatre-vingt-treizième session
8-26 mai 2023
Point 4 de l’ordre du jour
Examen des rapports des États parties
Réponses de la Türkiye à la liste de points concernant son rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques * , **
[Date de réception : 11 mai 2023]
Première partie
Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points (CRC/C/TUR/Q/4-5)
Veuillez vous référer, sur ce point, aux explications déjà fournies au Comité dans les rapports périodiques et autres réponses de la Türkiye.
Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points
Voir la réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points
En Türkiye, la législation interne, les règlements internationaux adoptés par le pays, les documents de stratégie et plans d’action nationaux et les actes administratifs sont les éléments constitutifs de la politique globale des droits de l’enfant.
Outre les instruments internationaux auxquels la Türkiye est partie, les dispositions pertinentes de la législation interne, qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont régies par la Constitution, divers autres textes juridiques (notamment le Code civil, la loi sur la protection de l’enfance, le Code pénal, le Code de procédure pénale) et réglementations. La Stratégie de réforme judiciaire (2019-2023) et le plan d’action pour les droits de l’homme (2021-2023) du Ministère de la justice sont assortis d’objectifs complets en ce domaine. D’autres institutions incluent aussi des cibles en la matière dans leurs documents de stratégie. Des informations détaillées sur les actes administratifs sont présentées dans les paragraphes pertinents du présent rapport.
L’alinéa c) de l’article 2 du décret-loi no 633 indique que le Ministère de la famille et des services sociaux a, entre autres, pour fonctions d’assurer le développement sain des enfants en les protégeant contre toute forme de négligence et de maltraitance, de formuler de manière concertée les politiques et stratégies nationales, de fournir des services sociaux et une aide aux enfants, et de s’assurer que les institutions et organisations publiques compétentes et les entités bénévoles opérant en ce domaine coopèrent et coordonnent leurs actions. La Direction générale des services d’aide à l’enfance a fondamentalement pour politique de faire en sorte que les enfants soient élevés par leur famille en prenant les mesures de protection et de soutien nécessaires et, lorsque cela n’est pas possible, de veiller à ce qu’ils bénéficient de services qui soient aussi proches que possible d’un cadre familial.
Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points
Si le Ministère de la famille et des services sociaux est l’institution chargée de coordonner les questions relatives aux droits de l’enfant en Türkiye et d’assurer l’application et le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, toutes les institutions et toutes les organisations sont essentiellement responsables des services destinés aux enfants dans leurs domaines respectifs.
Le Ministère de la famille et des services sociaux, qui a été constitué en 2011, a mis en place ses structures dans toutes les provinces et dans tous les districts et continue d’assurer des services au niveau national.
Les activités suivantes ont été organisées par la Direction générale de la sécurité (Ministère de l’intérieur) avec la participation de représentants d’autres institutions publiques et d’universités :
Atelier sur les activités d’information et de prévention concernant les enfants migrants (12, 13 et 14 juillet 2017) ;
Cours dispensés aux praticiens sur les activités d’information et de prévention concernant les enfants migrants (février 2018) ;
Activités conçues pour les établissements d’enseignement secondaire et les lycées dans le cadre des actions d’information et de prévention ;
Visites scolaires, conférences et activités culturelles auxquelles ont participé 98 528 personnes en 2021, 322 379 en 2022 et 420 907 en 2023.
Dans ce contexte, le Ministère de la famille et des services sociaux a organisé une série d’activités en collaboration avec des organisations non gouvernementales et des universités et, en 2021, a mené des travaux dans le but de renforcer le mécanisme de coopération avec la société civile et d’autres parties prenantes et de consultation de ces dernières. Il a aussi créé un Département pour les projets et la coopération avec la société civile au sein de son Département de la stratégie afin d’assurer la poursuite de ces efforts au niveau institutionnel.
Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points
Les données sur les enfants bénéficiant des services du Ministère de la famille et des services sociaux sont ventilées par handicap, nationalité, âge, et autres caractéristiques ; le système ne comprend toutefois aucune sous-catégorie relative à l’origine ethnique et à l’appartenance religieuse. Un Système national de données sur le handicap regroupant des informations provenant des rapports établis par le Conseil de santé pour les personnes handicapées a été mis en place au sein du Ministère dans le but de collecter des données en ce domaine. Il inclut des informations sur les personnes qui ont demandé aux hôpitaux agréés de leur délivrer un rapport du Conseil de santé et de leur fournir des services.
Au total, 2 511 950 personnes handicapées (1 414 643 hommes et 1 097 307 femmes) sont enregistrées dans le Système national de données sur le handicap.
Le recensement de la population et des logements de 2011 est la source de l’estimation la plus récente à ce jour de la répartition par province des personnes handicapées en Türkiye. Il a été effectué par la méthode de recensement complet, et a couvert environ 2,2 millions de ménages ainsi que toutes les personnes placées en milieu institutionnel, de manière à produire des données au niveau de la province. Ce recensement, qui a été effectué par l’Institut national de la statistique TURKSTAT en 2011, a permis de recueillir des informations auprès d’environ 13 % des ménages répartis sur l’ensemble du territoire. Approximativement 9 millions de personnes ont fourni des réponses dans le cadre d’entretiens en face à face.
Répartition de la population des personnes handicapées âgées de 3 à 19 ans, par sexe, dans la population générale, 2011
|
Personnes handicapées |
Pourcentage de la population |
Hommes ( En pourcentage ) |
Femmes ( En pourcentage ) |
|
Tous groupes d ’ âge |
6,9 |
5,9 |
7,9 |
|
3-9 ans |
2,3 |
2,5 |
2,1 |
|
10-14 ans |
2,1 |
2,4 |
1,8 |
|
15-19 ans |
2,3 |
2,6 |
2,0 |
Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points
L’article 74 de la Constitution de la République de Türkiye, tel que modifié en 2010, détermine le droit de présenter une requête à l’Institution du Médiateur. Cette dernière a été créée par la loi no 6328 y relative en tant que mécanisme indépendant et efficace conformément aux Principes de Paris. Elle reçoit des demandes depuis 2013.
L’article premier de la loi no 6328 dispose que l’Institution est un mécanisme de plainte indépendant et efficace. Son indépendance est garantie par les dispositions de l’article 12, intitulé « Indépendance et impartialité », et est renforcée par les articles 4, 10, 11, 30 et 31 de cette même loi.
Une unité chargée des droits des femmes et des enfants a également été créée au sein de l’Institution du Médiateur, conformément à l’article 7 de la loi y relative, ce qui témoigne de l’importance particulière accordée au respect de leurs droits.
L’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité, qui est rattachée au Ministère de la justice, est une personne morale publique jouissant de l’autonomie administrative et financière ; elle a été créée par la loi no 6701 conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Türkiye est partie, et dans le respect des normes et principes internationaux pertinents. Cette institution joue le rôle de mécanisme national de prévention et assure la protection et la promotion des droits de l’homme, prévient la discrimination dans l’exercice des droits et libertés légalement reconnus, et lutte de manière efficace contre les maltraitances.
L’Institution turque des droits de l’homme a été dotée du statut d’accréditation « B », comme indiqué dans la lettre officielle du 10 octobre 2022 du Secrétariat du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.
Réponse au paragraphe 2 g) de la liste de points
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi no 4857 sur le travail, les inspecteurs du travail qui relèvent du Ministère du travail et de la sécurité sociale supervisent et inspectent tous les lieux de travail publics et privés. En vertu de l’article 92, les inspecteurs du travail constatant des infractions relevant de la législation sont autorisés à prendre des mesures de prévention conformément au règlement publié par le Président de la République. Les employeurs, les travailleurs et autres personnes considérées comme étant associées à l’activité faisant l’objet d’une inspection, d’un contrôle ou d’une enquête sont tenus de se présenter à la convocation des inspecteurs du travail chargés d’assurer les opérations de suivi, de contrôle et d’inspection, de faire une déposition et de donner des informations, et de présenter et soumettre les documents et les éléments probants nécessaires ; de faciliter dans toute la mesure du possible la tâche des inspecteurs du travail afin que ces derniers puissent s’acquitter des fonctions énoncées au premier paragraphe de l’article 92 et de répondre sans délai à toute demande présentée par ces derniers à cette fin.
Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points
Les dispositions juridiques en ce domaine découlent de l’article 10 de la Constitution ; des articles 1, 3, 4, 5, 7, 9 et 25 de la loi sur l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité ; des articles 3, 5, 76, 77, 113, 115, 122, 125, 135, 153 et 216 du Code pénal ; et de l’article 2 de la loi sur l’exécution des peines et les mesures de sécurité
Un atelier a été organisé en novembre 2022 à l’intention des organisations non gouvernementales sur le thème de la migration et de l’aide humanitaire par le Département de la stratégie du Ministère de la famille et des services sociaux dans le but de s’entretenir avec les organisations non gouvernementales qui fournissent des services aux enfants dans le domaine de la migration et de l’aide humanitaire.
Les ménages dans le besoin bénéficient de programmes d’aide sociale (programme de transferts monétaires assortis de conditions au titre de l’éducation, programme de transferts monétaires assortis de conditions au titre de l’éducation des étrangers, programme de soutien aux jardins d’enfants) mis en œuvre par la Direction générale de l’aide sociale du Ministère de la famille et des services sociaux, selon une approche fondée sur les droits de l’homme, sans discrimination. Cet appui vise principalement à améliorer la qualité de vie des enfants et des familles, à accroître les taux de scolarisation et à promouvoir la réussite scolaire des enfants.
Le Ministère de l’éducation nationale, par l’intermédiaire des services d’orientation et de conseil, a dispensé aux enseignants et aux administrateurs scolaires une série de formations en cours d’emploi sur l’éducation inclusive dans le but de lutter contre la discrimination envers les enfants handicapés en Türkiye. Il a aussi organisé, à l’intention des adultes âgés de 18 ans révolus, des cours ayant pour objet de sensibiliser la société. Le Ministère propose de même des cours généraux, notamment des cours d’alphabétisation en turc et des cours de formation professionnelle et technique, dans des centres d’éducation publics et mène des projets conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de faciliter l’adaptation des étrangers accueillis en Türkiye et d’intégrer ces derniers dans le système d’enseignement formel. Le Centre de recherche et d’études sur les droits de l’enfant a été créé en 2020 au sein du Conseil de l’éducation du Ministère de l’éducation nationale. Il a pour mission de procéder à des travaux d’études et d’élaborer des projets pouvant contribuer à la protection et à la diffusion des droits de l’enfant conformément aux principes d’égalité, y compris des chances, et de collaborer avec les services de l’État qui formulent les politiques et les stratégies dans le respect des principes des droits de l’homme.
La Direction générale des services aux personnes handicapées et aux personnes âgées du Ministère de la famille et des services sociaux, qui est le point de contact visé à l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et dans les plans d’action nationaux concernant les personnes handicapées, procède à des études en collaboration avec les institutions et les organisations responsables et pertinentes notamment pour appuyer l’apport de modifications à la législation, afin de promouvoir des politiques et des services en faveur des personnes handicapées. Des mesures permettant de garantir et d’encourager la pleine et égale jouissance des droits de l’homme et des libertés par les personnes handicapées en Türkiye ont été intégrées dans les politiques publiques. La politique en faveur des personnes handicapées donne lieu à la prise en compte de la question du handicap dans tous les domaines d’action, à l’élaboration d’une approche fondée sur les droits de l’homme et à la garantie de la participation des personnes handicapées aux mécanismes de prise de décision. La Direction générale des services aux personnes handicapées et aux personnes âgées collabore aussi avec les parties responsables et pertinentes dans le but de promouvoir, de garantir et de suivre la mise en œuvre de la Convention.
Une formation sur les brimades par les pairs, la xénophobie et la sécurité affective a été dispensée aux enseignants par la Direction de la gestion des migrations en collaboration avec l’UNICEF. Le projet d’harmonisation sociale grâce aux activités organisées à partir du camion Muyu a été mis en œuvre, et ce dernier s’est rendu dans les établissements scolaires de 4 provinces ; le projet a bénéficié à 7 908 élèves. Outre les études qu’elle effectue, la Direction de la gestion des migrations poursuit des activités visant à identifier les enfants défavorisés fuyant la guerre et exposés à des expériences traumatisantes, et à promouvoir leur adaptation.
Voir également la réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points et les paragraphes 40 à 43 du rapport périodique.
Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points
L’intérêt supérieur de l’enfant est considéré comme primordial dans les procédures juridiques, administratives et judiciaires. À cet égard, la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant » est clairement définie non seulement dans la loi sur la protection de l’enfance, mais aussi dans d’autres textes, notamment le règlement relatif à l’appui judiciaire et aux services aux victimes (art. 6) et le règlement relatif aux services de probation (art. 6) qui sont entrés en vigueur, le premier le 30 avril 2021 et le second, le 10 novembre 2021. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est en outre respecté dans la pratique judiciaire, en particulier dans les décisions des hautes cours (Cour de cassation et Cour constitutionnelle).
En vertu de l’alinéa a) du premier paragraphe de l’article 46 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale, il est possible de délivrer un permis de séjour à des étrangers dans le but de protéger l’intérêt supérieur d’enfants.
Les services du Commandement général de la gendarmerie procèdent aux études nécessaires conformément aux dispositions de la loi sur la protection de l’enfance, et leurs membres suivent régulièrement des formations en cours d’emploi dans les domaines suivants :
La loi sur la protection de l’enfance ;
Le développement et la psychologie de l’enfant ;
Les enfants confrontés à la négligence et à des sévices sexuels ;
Les modes de prise en charge des enfants amenés dans les services de sécurité, et les mesures à prendre ;
Les principes de coopération et de coordination avec d’autres institutions et organisations traitant de questions concernant les enfants ;
Les activités du Centre de suivi des enfants ;
La prévention de la délinquance et de la maltraitance des enfants victimes de la criminalité, et l’importance de la coopération avec les familles.
Voir également la réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points et les paragraphes 44 à 46 du rapport périodique.
Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points
Les opérations de sécurité et les mesures de lutte contre le terrorisme visant à démanteler les organisations terroristes, comme le Parti des travailleurs du Kurdistan et le Daech, qui sont largement considérées comme telles par la communauté internationale, dans le but ultime de protéger les civils, sont conformes aux obligations découlant aussi bien du droit national que du droit international. Toute infraction présumée doit faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme par les autorités judiciaires compétentes.
Le Commandement général de la gendarmerie agit par l’intermédiaire d’équipes d’experts dotés d’équipements de protection et de matériels d’intervention appropriés lorsque des matières explosives ou des objets suspects, ainsi que des engins explosifs improvisés, sont repérés. Il boucle le site en établissant un périmètre de sécurité autour du secteur au centre duquel se trouve la matière explosive ou l’objet suspect, dont le rayon ne peut, en aucun cas, être inférieur à 100 mètres. Il prend, en collaboration avec les autorités civiles, judiciaires et militaires compétentes, les mesures nécessaires pour sécuriser le secteur et empêcher toute personne non autorisée d’y pénétrer afin d’assurer le maintien en l’état de la substance explosive ou de l’objet suspect jusqu’à ce qu’interviennent les équipes compétentes. La brigade des pompiers et l’équipe sanitaire sont aussi alertées.
Depuis 2015, les interventions menées dans le cadre d’opérations de sécurité pour disperser les manifestants qui n’avaient pas quitté les lieux d’actions et d’activités illégales en dépit des sommations des forces de l’ordre, pour empêcher les participants qui s’étaient dispersés de se regrouper, pour arrêter des suspects résistant aux forces de sécurité, pour prévenir d’éventuelles attaques contre des personnes assistant à la réunion et à la manifestation et des citoyens se trouvant à proximité, et pour rétablir l’ordre public se déroulent conformément aux pouvoirs conférés par la législation et dans le respect du principe de l’emploi proportionné de la force.
Un projet de modification de la directive relative aux procédures et au principe d’action du personnel affecté à des manifestations sociales a été élaboré et présenté par le Département de la sécurité de la Direction générale de la sécurité le 25 août 2011 ; ce projet, qui avait pour objet d’harmoniser les procédures et les principes d’action de la police antiémeute et d’autres unités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre public avec les dispositions de la loi no 2559 sur les devoirs et les pouvoirs de la Police, et de la restructurer afin d’assurer le respect du principe de l’emploi proportionné de la force dans le respect de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme, a été approuvé et est entré en vigueur le 2 avril 2020.
Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points
Les naissances, les mariages et les décès de personnes étrangères en Türkiye sont déclarés aux autorités du pays d’origine des personnes en question au moyen du formulaire plurilingue de déclaration de naissance (Formule A), du formulaire plurilingue de déclaration de mariage (Formule B) ou du formulaire plurilingue de déclaration de décès (Formule C), qui figurent en annexe à la Convention no 16 de la Commission internationale de l’état civil dont nous sommes membres.
Les procédures et les principes établis en vue de la délivrance et de la transmission de documents plurilingues aux autorités nationales compétentes, conformément aux conventions internationales auxquelles la Türkiye est partie, sont énoncés ci-dessous :
Les naissances et les mariages d’étrangers sont notifiés aux pays concernés par les directions de la population conformément au cadre établi par la Commission internationale de l’état civil, dont nous sommes membres, la Convention (no 3) concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil et la Convention (no 26) concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil et les accords consulaires bilatéraux ;
Les décès de personnes étrangères doivent être notifiés aux pays contractants conformément aux dispositions des conventions mentionnées précédemment et à celles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Aucun acte d’état civil (naissances, mariages et décès) n’est transmis au bureau assurant la représentation des pays concernés lorsque les personnes étrangères sont citoyennes de pays qui ne sont pas parties aux conventions susmentionnées ; un formulaire plurilingue (Formules A, B ou C) de déclaration des naissances, des mariages ou des décès notifiés aux directions de la population est délivré aux intéressés qui en font la demande.
En vertu de la loi no 5901 sur la citoyenneté turque, toute demande d’acquisition de cette citoyenneté par une personne étrangère donne lieu à des recherches dans les archives, qui ont pour objet d’établir si ladite personne satisfait à la condition énoncée dans la loi, c’est‑à-dire n’a commis aucun acte qui pourrait être considéré comme un obstacle sur le plan de la sécurité nationale et de l’ordre public ; aucune recherche d’archives n’est effectuée pour les enfants mineurs de personnes dont les dossiers sont traités en même temps que les leurs.
La déchéance de la nationalité turque est fondée sur les notions d’« intérêt public » et d’« atteinte aux intérêts de la nation ». De nombreux pays considèrent qu’il est justifié de déchoir une personne de la nationalité qu’elle a acquise dès lors qu’elle participe à des activités terroristes. L’article 66 de la Constitution définit les limites fondamentales de la citoyenneté. L’article 29 de la loi sur la citoyenneté turque énonce les comportements contraires à l’ordre public, à la sécurité nationale et aux intérêts de la nation, ainsi que les actes incompatibles avec l’allégeance à la patrie.
Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points
La liberté d’expression est l’un des éléments fondamentaux d’une société démocratique. Elle n’est toutefois pas absolue, et peut être soumise à certaines restrictions définies dans les limites du principe de l’état de droit. Elle peut ainsi être limitée pour les motifs énoncés à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 26 de la Constitution.
L’inclusion de l’expression « d’une manière qui légitime ou loue des méthodes faisant intervenir la force, la violence ou des menaces, ou qui encourage le recours à de telles méthodes » à l’alinéa 8 de l’article 220 du Code pénal par suite de la modification apportée à ce dernier le 11 avril 2013 permet de définir plus clairement les différents aspects de l’infraction de propagande en faveur d’une organisation illégale.
Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points
Les réunions, qui doivent se tenir conformément à la loi, sont planifiées par un comité d’organisation composé d’au moins sept personnes âgées de 18 ans révolus qui ont la capacité d’agir. Ce comité élit un président parmi ses membres. Les personnes jouissant de l’immunité diplomatique ne peuvent ni présider le comité d’organisation ni en être membre.
Les réunions et manifestations des entités juridiques sont subordonnées à la décision de leurs organes compétents. L’exercice du droit d’organiser des réunions et des manifestations est associé à une responsabilité pénale dans la législation y relative.
Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points
Les dispositions juridiques applicables en ce domaine sont : l’article 17 de la Constitution ; les articles 77, 86, 87, 94, 95, 96 et 256 du Code pénal ; l’article 2 de la loi sur les poursuites judiciaires de fonctionnaires et autres agents publics ; les articles 158 et 160 du Code de procédure pénale ; les articles 2 et 6 de la loi sur l’exécution des peines et les mesures de sécurité, sous l’intitulé « Principes à observer dans le cadre de l’exécution des peines d’emprisonnement » ; les articles 1 et 9 de la loi sur l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité.
La Türkiye a adopté une politique de tolérance zéro face à la torture et aux mauvais traitements dans le cadre de cette législation, et a mis en place des pratiques administratives qui protègent l’intégrité physique et mentale des personnes se trouvant dans des établissements pénitentiaires. Les autorités judiciaires et administratives mènent, en outre, des enquêtes effectives comme suite aux requêtes et aux plaintes portant sur cette question. Tous les lieux dans lesquels sont détenus des personnes privées de liberté, notamment les établissements pénitentiaires et les centres de détention, peuvent être contrôlés par le Comité européen pour la prévention de la torture, le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que par les mécanismes nationaux de supervision.
Voir également la réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points et les paragraphes 96 à 103 du rapport périodique.
Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points
L’intégrité physique de toutes les personnes est garantie par la Constitution, et les actes compromettant cette dernière sont érigés en infraction dans le Code pénal. Le caractère disciplinaire que peuvent avoir de tels actes ne justifie aucune exception à l’interdiction d’infliger des châtiments corporels et n’atténue pas la responsabilité pénale. De fait, l’infraction est considérée comme aggravée lorsqu’elle consiste à infliger intentionnellement des dommages corporels à une personne qui ne peut pas se défendre physiquement ou psychologiquement ou constitue un abus de pouvoir par un agent public. Les procureurs peuvent en outre agir d’office, même en l’absence du dépôt d’une plainte pénale.
La loi no 1702 interdit les mauvais traitements et les coups (art. 20 à 22), la loi no 4357 sur la promotion et le recrutement d’enseignants du primaire et sur les sanctions qui leur sont applicables (art. 20, 22 et 27) ainsi que la loi no 657 sur les fonctionnaires prévoient l’application de mesures punitives aux enseignants qui commettent des actes de violence physique et psychologique contre les enfants.
La loi sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes a été adoptée le 8 mars 2012 dans le but de protéger les femmes, les enfants, les membres de la famille et les victimes de harcèlement obsessionnel qui ont subi des violences ou risquent d’en subir, et de prévenir tout acte de violence à leur égard.
Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points
Le projet de renforcement des mécanismes d’aide à la décision dans les services de protection de l’enfance est mis en œuvre par la Direction générale des services d’aide à l’enfance et l’UNICEF dans le cadre du plan de travail pour 2020 établi conjointement par ce dernier et le Ministère de la famille et des services sociaux.
Une analyse des processus de protection de l’enfant, de première intervention et d’évaluation et le Guide du cadre d’évaluation établi à l’intention des professionnels travaillant dans le domaine de la protection de l’enfance ont été élaborés dans le cadre du projet d’analyse comparative des systèmes de protection de l’enfance et des mécanismes d’aide à la décision de différents pays. Des formations sur l’emploi du guide, auxquelles participe le personnel œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, sont dispensées.
Des formations sur la protection des enfants ont été organisées avec la participation de quatre groupes de responsables, d’experts et de professionnels relevant de la présidence du groupe pour la protection des victimes de la traite des êtres humains et des présidences du groupe pour l’intégration relevant des directions provinciales de la gestion des migrations. Elles avaient pour objet de renforcer les connaissances des intéressés et de les sensibiliser aux questions concernant la protection de l’enfance, les réglementations en vigueur en ce domaine, les éléments à prendre en compte lors des entretiens avec les enfants, le travail des enfants, le mariage forcé à un âge précoce, les mineurs non accompagnés et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les articles 279 et 280 du Code pénal énoncent les dispositions relatives à la non‑dénonciation d’une infraction, le premier par un fonctionnaire et le second par un membre de la profession médicale.
Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points
Les actions énumérées ci-après font partie des pratiques fondamentales adaptées aux enfants qui ont été conçues dans le respect de l’intérêt supérieur de ces derniers et qui ont pour objet de leur assurer une protection efficace durant les procédures judiciaires. Il s’agit de la formulation de mesures efficaces visant les enfants et de la réorganisation de la Division de l’appui judiciaire et des services aux victimes (et du Département des services aux enfants, qui dépend de cette division) en tant que Division à part entière du Ministère de la justice afin qu’elle puisse assurer des services de qualité ; de la création ou de l’expansion de directions de l’appui judiciaire et des services aux victimes et de la mise en place de salles d’audition sur l’ensemble du territoire ; de la poursuite des efforts entrepris dans le but de construire ou d’agrandir des centres de justice pour mineurs (Çocuk Adalet Merkezleri) ; d’installer des salles d’attente et des aires de jeu pour les mineurs dans les palais de justice ; d’apporter des modifications au système informatique de l’appareil judiciaire national afin de donner la priorité à l’examen des recours en appel dans les affaires pénales impliquant des mineurs ; de la tenue d’un site Web fournissant des informations en turc, en anglais et en arabe à toutes les victimes, y compris aux enfants ; et de l’établissement du Guide de l’audition des témoins qui a pour objet d’aider les praticiens, en particulier les agents des forces de l’ordre et le personnel de santé et judiciaire qui fournissent des services aux victimes d’infractions.
Le Ministère de la justice a poursuivi ses travaux en ce domaine en collaboration avec l’UNICEF, a organisé des ateliers et des formations en cours d’emploi avec la participation des institutions pertinentes et a renforcé ses capacités institutionnelles.
Voir également la réponse aux paragraphes 2 c) et 5 c) de la liste de points.
Le Commandement général de la gendarmerie suit les instructions du Procureur général concernant les enfants victimes. Il a formé le 16 avril 2012 la Direction des mineurs et de lutte contre la violence domestique au sein du Département de la sécurité publique dans le but de professionnaliser ce domaine. La Direction a pour mission d’assurer l’exécution et la coordination des procédures applicables aux femmes et aux enfants et de superviser la poursuite de ces actions par les unités subalternes conformément aux dispositions de la législation concernant les enfants et les femmes victimes de violence domestique, et de constituer une mémoire institutionnelle couvrant ces questions. Le Commandement général de la gendarmerie a 242 services des mineurs et de lutte contre la violence domestique opérant au niveau des provinces et des districts.
En 2001, des brigades des mineurs ont été établies dans 81 directions provinciales de la sécurité publique dans le but d’améliorer les services de l’Organisation de la sécurité des enfants conformément à la législation en vigueur et, surtout, aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des directions du Bureau de l’enfance ont été mises en place dans 134 districts ; les travaux et les opérations qui leur incombent sont effectués par des services civils dans les districts non dotés de telles directions pour des raisons démographiques. Les services chargés des enfants de la Direction générale de la sécurité comptent 4 060 agents de brigades des mineurs et 98 travailleurs sociaux.
Voir également la réponse aux paragraphes 5 c) et 2 c) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 5 e) de la liste de points
En vertu de l’article 41 (par. 3) de la Constitution, l’État doit prendre des mesures pour protéger les enfants contre toutes maltraitances et violences.
Les infractions sexuelles commises envers des enfants sont traitées de manière détaillée dans le Code pénal, comme indiqué dans la réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points, et font l’objet d’enquêtes efficaces menées par les autorités judiciaires conformément aux procédures définies dans le Code de procédure pénale. Toute atteinte sexuelle commise envers un enfant est, de ce fait, érigée en infraction pénale, considérée comme une atteinte à l’intégrité sexuelle dans le Code pénal, et donne lieu à la poursuite d’enquêtes efficaces suivant les procédures établies dans le Code de procédure pénale. En vertu de l’article 236 (par. 5) du Code de procédure pénale sur l’audition de la victime et de la personne requérante, les enfants victimes de maltraitance font leur déposition dans un centre de suivi des enfants où il est possible d’accomplir sur place toutes les procédures judiciaires, criminalistiques et médicales et, ce faisant, de réduire dans toute la mesure du possible le risque d’exposer les enfants à un nouveau traumatisme.
Les enfants victimes bénéficient en outre de l’appui judiciaire nécessaire durant les procédures. Des directions relevant de la Division de l’appui judiciaire et des services aux victimes ont été mises en place dans 167 palais de justice répartis sur l’ensemble du territoire. Leur existence est due aux efforts déployés dans le but de fournir des services d’aide psychosociale, d’orientation, d’information et autres aux victimes de la criminalité, d’établir un système d’aide aux victimes efficace et durable conforme aux principes de la justice réparatrice et de l’État de droit social, et d’assurer l’accès de toutes les victimes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables, à ce dernier durant les procédures judiciaires. Ces directions comptent au total 1 309 fonctionnaires d’appui judiciaire, y compris des psychologues, des pédagogues et des travailleurs sociaux. En outre, 168 salles d’audition ont été aménagées dans 161 palais de justice répartis dans les 81 provinces du pays afin que les enfants puissent s’exprimer dans un cadre dans lequel ils se sentent en sécurité, en la présence d’un spécialiste, et sans être confrontés au suspect ou à l’accusé. À l’échelle du pays, plus de 83 000 entretiens ont eu lieu depuis l’ouverture des salles d’audition le 3 avril 2017.
La gendarmerie procède, dans le cadre de ses fonctions, à l’organisation de patrouilles pour assurer la sécurité des établissements scolaires du premier et du deuxième cycle du secondaire et affecte un responsable de la coordination de la sécurité scolaire à toutes les classes prioritaires afin de maintenir systématiquement le contact avec les administrateurs des écoles dans le domaine de la sécurité.
Dans le but d’éviter que les enfants ne soient entraînés dans la criminalité ou en soient victimes, de les protéger contre les habitudes néfastes et les substances dangereuses qui nuisent à leur développement physique et mental, et de veiller à ce qu’ils poursuivent leur développement et leur éducation dans un environnement sûr, le Commandement général de la gendarmerie et la Direction générale de la sécurité procèdent simultanément, sur l’ensemble du territoire, à l’inspection des abords des écoles et des véhicules de service pour assurer la protection des enfants et des jeunes, à la poursuite des initiatives de paix et de confiance en faveur des enfants, de l’initiative de prévention de la vente libre de cigarettes à proximité des écoles ainsi qu’à l’exécution du programme pour des rues sûres pour les enfants.
Le Commandement général de la gendarmerie procède à des activités de formation afin de prévenir la maltraitance d’enfants. Ses bureaux de district et ses postes de commande organisent aussi des patrouilles qui effectuent des contrôles dans des sites comme les terrains de jeux, les aires de pique-nique et aux alentours des écoles.
Afin de protéger les enfants contre tous les types d’infractions, en particulier les maltraitances, la Direction générale de la sécurité procède à des examens méticuleux de la législation, propose des amendements, réalise des analyses de risques et communique des informations ; des sanctions judiciaires et administratives peuvent être imposées si nécessaire.
Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection des droits de l’enfant, la prévention de la négligence et de la maltraitance des enfants et l’action menée pour éviter qu’ils ne deviennent des victimes de la criminalité, ainsi que toutes les procédures judiciaires et administratives qui les concernent sont la responsabilité d’agents de la police civile ayant reçu des formations dans les domaines de la justice pour mineurs, de la prévention de la délinquance juvénile, du développement et de la psychologie de l’enfant et des services sociaux. En 2021 et 2022, 1 661 membres du personnel ont reçu une formation en cours d’emploi couvrant les enquêtes au titre d’abus sexuels sur enfants.
En vertu de l’article 8 de la loi no 5651, des mesures doivent être prises pour retirer d’Internet les contenus montrant des abus sexuels sur enfants, tels que ces derniers sont définis à l’article 103 du Code pénal, ou pour bloquer l’accès à ces derniers.
Le service de téléassistance de l’Autorité des technologies de l’information et de la communication de Türkiye est aussi membre de l’Association internationale des services d’assistance par Internet depuis 2011 et coopère avec d’autres services de téléassistance pour lutter contre les contenus montant des abus sexuels sur enfants. La Türkiye a resserré ses liens avec les membres de l’Association après son adhésion afin de lutter contre ce problème.
Voir également les réponses aux paragraphes 5 c), 5 d), 5 f) et 2 c) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 5 f) de la liste de points
Le Ministère de la famille et des services sociaux est responsable des interventions que doivent effectuer les services sociaux lorsque des enfants sont maltraités ou risquent de l’être et ont besoin d’un appui. Les juristes du Ministère participent aux procès, et des études professionnelles sont réalisées dans le but de garantir que les enfants se trouvant dans ces situations bénéficient au plus tôt des services nécessaires. Toutes les études effectuées visent à prévenir les types de maltraitance d’enfants compte tenu de l’intérêt supérieur de ces derniers, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points
L’âge du mariage est fixé à 18 ans, sans distinction entre les filles et les garçons. Le mineur âgé de 17 ans révolus peut contracter mariage avec le consentement de son représentant légal. En outre, en cas d’urgence ou pour un motif impérieux, un mineur peut être émancipé à l’âge de 16 ans et autorisé à contracter mariage sur décision de justice. Un message d’intérêt public a été élaboré dans le but particulier de sensibiliser la population à la question des mariages précoces et forcés.
Voir également le paragraphe 39 du rapport périodique.
Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points
Depuis 2017, la Direction générale de la condition féminine du Ministère de la famille et des services sociaux réalise des études localisées portant sur la lutte contre les mariages précoces et forcés.
En 2017, 2018 et 2019, des visites de terrain ont été effectuées dans 19 provinces affichant des taux élevés de mariage précoce, et des plans d’action provinciaux de lutte contre les mariages précoces et forcés ont été élaborés avec la participation d’institutions et d’organisations publiques, d’universités et d’organisation non gouvernementales.
En 2022, des études ont été réalisées dans le cadre des efforts visant à appuyer et à diffuser les plans d’action provinciaux de lutte contre les mariages précoces et forcés.
En mai et juin, des formations à la préparation de ces plans, auxquelles ont participé des administrateurs et des professionnels des provinces déjà dotées d’un plan d’action et des provinces pour lesquelles un plan doit être élaboré, ont été organisées. À l’issue de ces formations, les provinces parvenues au terme de la période de mise en œuvre ont mis à jour leur plan d’action et quatre provinces ont élaboré leur propre plan.
Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points
Voir les explications données dans les réponses aux paragraphes 2 c), 5 c) et 5 d) de la liste de points. En outre, la loi no 6284 régit les procédures et les principes applicables aux mesures qui doivent être prises pour protéger les enfants qui sont victimes de violence ou qui risquent de l’être ainsi que les victimes de harcèlement obsessionnel, et pour prévenir tout acte de violence envers ces personnes.
Des services d’enquête sur les affaires de violence domestique ont été ouverts dans les bureaux des procureurs généraux situés dans 225 palais de justice (répartis entre 81 provinces et 144 districts) afin d’assurer une application efficace de la loi no 6284.
Par suite de la loi portant modification du Code pénal et de certaines lois publiées au Journal officiel du 22 mai 2022, diverses modifications ont été apportées au Code pénal, qui élargissent la portée des infractions commises envers les femmes, renforcent l’aide juridictionnelle aux victimes, et alourdissent les sanctions.
Le Commandement général de la gendarmerie et la Direction générale de la sécurité poursuivent également les efforts nécessaires dans les domaines relevant de leurs compétences.
Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points
L’article 82 (par. 1, al. k)) du Code pénal dispose que le fait de commettre une infraction pour des motifs moraux traditionnels constitue une circonstance aggravante, et que les auteurs d’une telle infraction doivent être condamnés à une peine aggravée de réclusion à perpétuité, qui est la peine la plus sévère du système de justice pénale turc. L’expression « motifs moraux traditionnels » employée dans cet article a un large champ d’application, qui couvre les infractions qualifiées de crimes d’honneur.
Les justifications invoquées au titre de la culture, de la coutume, de la tradition ou de l’honneur ne sont en outre pas considérées comme des circonstances atténuantes dans le Code pénal, quelle que soit l’infraction commise.
Le Code pénal a de surcroît été modifié le 12 mai 2022 et dispose à présent que le fait que la victime d’un homicide volontaire, de dommages corporels infligés de manière intentionnelle, de torture, de maltraitance ou de menaces soit une femme constitue une circonstance aggravante.
En vertu du Code pénal, tout homicide volontaire est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Depuis la modification du Code pénal mentionnée précédemment, le fait que ladite infraction soit commise contre une femme est en outre considéré comme une circonstance aggravante et son auteur doit être condamné à une peine aggravée de réclusion à perpétuité.
Si, durant la procédure judiciaire, les experts déterminent, sur la base des évaluations des personnes concernées, que les victimes de violences graves, notamment celles dites d’honneur, appartiennent à un groupe vulnérable, un plan de soutien juridique est élaboré et une procédure de traitement du dossier est lancée.
Dès qu’il est informé de la commission d’une infraction, le procureur lance la procédure d’enquête en procédant aux investigations nécessaires. En cas de décès suspect, ces dernières visent, en premier lieu, à identifier la personne décédée. Toutes les mesures nécessaires sont prises à cette fin ; l’identification du défunt par des personnes qui le connaissaient permet de recueillir des informations. Le procureur chargé de l’enquête recherche des éléments de preuve en donnant des instructions et en demandant des renseignements lorsqu’il le juge nécessaire. Lorsque le défunt a été identifié, son corps fait l’objet d’un examen médico-légal, et toutes les observations et indices ainsi obtenus contribuent à la détermination du moment et de la cause du décès.
L’article 84 du Code pénal définit également la notion de provocation au suicide.
Le Commandement général de la gendarmerie prend et applique, en concertation avec les ministères pertinents, les organisations non gouvernementales et les universités, les mesures nécessaires pour prévenir la violence et avoir une plus grande force dissuasive.
Des réunions d’information ont été organisées par les directions provinciales de la gestion des migrations auxquelles ont participé, au total, 43 063 personnes, dont 12 371 étrangers.
Voir également la réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points
Les services du Ministère de la famille et des services sociaux destinés aux enfants sont assurés en priorité, suivant une approche axée sur la famille, dans le respect des droits et, surtout, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les services de protection reposent sur le principe selon lequel les enfants, quelle que soit leur nationalité, doivent grandir au sein d’une unité familiale. Il est essentiel que tous les enfants, y compris ceux qui ont été pris en charge en milieu institutionnel, bénéficient en premier lieu d’une protection de remplacement de type familial (placement dans des familles d’accueil, adoption, accompagnement social et financier, notamment). Lorsqu’il n’est pas possible d’assurer ce type de placement, les enfants âgés de moins de 12 ans révolus sont pris en charge dans des foyers pour enfants et des sites de foyers pour enfants, qui sont des centres d’hébergement de type familial, tandis que les enfants âgés de 13 à 18 ans sont placés dans des sites de foyers spécialisés pour enfants.
Les politiques de prise en charge des personnes handicapées ont évolué pour privilégier les services de proximité plutôt que le placement en institution. Elles visent principalement à fournir une protection contre les risques économiques et sociaux et un appui aux personnes handicapées, à leurs familles et aux personnes responsables de leurs soins en répondant aux besoins des intéressés qui ont des difficultés à se livrer aux activités de la vie quotidienne. Dans ce cadre, la Direction générale des services aux personnes handicapées et aux personnes âgées, qui dépend du Ministère de la famille et des services sociaux, propose les services suivants :
Hébergement dans des foyers de l’espoir : en octobre 2022, 654 personnes handicapées vivaient dans 149 foyers de l’espoir ;
Accès à des centres de jour pour une vie sans obstacle : en octobre 2022, 1 533 personnes handicapées bénéficiaient de services dans 130 centres de jour ;
Allocation de garde à domicile : ce type d’allocation peut être versée pour les enfants dont le rapport du Conseil de santé inclut la mention « lourdement handicapé », « besoins spéciaux très particuliers », « besoins spéciaux importants » ou « besoins spéciaux ».
Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points
Les institutions accueillant des enfants font l’objet de contrôles réguliers par l’Institution du Médiateur et par l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité.
Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points
Des activités de suivi des familles et de réunification familiale ayant pour objet d’assurer l’intégrité familiale des enfants pris en charge après avoir été séparés de leurs familles durant ou après la migration de ces dernières sont poursuivies en collaboration avec les institutions pertinentes.
Les procédures de réunification familiale sont mises en œuvre par le Croissant-Rouge et par la Croix-Rouge dans le monde entier. Ce sont donc ces institutions qui doivent procéder à l’identification du membre de la famille à l’étranger, amener les intéressés à la frontière et leur fournir des documents. La présidence de la gestion des migrations mène une action et applique les procédures conformément à la loi sur les étrangers et la protection internationale.
En vertu du Règlement de la protection temporaire, les étrangers auxquels s’applique ce dernier peuvent demander à bénéficier d’une réunification familiale avec leur conjoint, leurs enfants mineurs et les enfants adultes qui sont à leur charge en les faisant venir en Türkiye ; ces demandes doivent être évaluées par la présidence. La procédure de réunification est immédiatement lancée pour les mineurs non accompagnés, sans attendre que les enfants le demandent.
Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points
En ce qui concerne les politiques et stratégies ayant trait aux droits des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, la Direction générale de l’enseignement spécial et des services d’orientation du Ministère de l’éducation nationale a élaboré un plan d’action national pour l’éducation inclusive en 2022.
Le Conseil de suivi et d’évaluation des droits des personnes handicapées a été créé en application de la circulaire no 2013/8 du Premier Ministre. Il joue le rôle de dispositif de coordination de la planification et de l’application des politiques ainsi que de la prestation des services de nombreuses institutions et organisations publiques opérant en Türkiye, ainsi que prévu à l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans une optique de respect des droits et d’inclusion et suivant une approche privilégiant la coopération et la concertation.
Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points
Les centres de jour, qui sont décrits dans la réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points, peuvent aussi être considérés comme ayant ce type de fonction.
Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points
L’âge et le handicap figurent parmi les motifs de discrimination énoncés dans la loi no 6701. Des amendes administratives peuvent donc être imposées après un examen et une évaluation de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité, lorsque des enfants sont exposés à des pratiques discriminatoires.
Des guides détaillés ont été préparés à l’intention des enseignants, des administrateurs, des familles et des conseillers d’orientation/psychologues dans le but de renforcer l’acceptation et l’adaptation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les établissements scolaires et de prévenir la discrimination grâce à la poursuite d’efforts de sensibilisation à la situation de ces élèves. Ces guides seront traduits en arabe et en anglais et distribués aux écoles et institutions de manière à assurer la diffusion des pratiques qu’ils prônent.
Des brochures d’information sur huit catégories de handicap (déficience auditive, handicap physique, déficit de l’attention et hyperactivité, troubles du langage et de la parole, déficience visuelle, troubles du spectre autistique, troubles de l’apprentissage, handicap intellectuel) ont été conçues dans le but de sensibiliser les enseignants et de renforcer leurs compétences.
Voir également les réponses aux paragraphes 3 a) et 8 b) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points
Voir les explications fournies en réponse au paragraphe 2 c) et au paragraphe 5 c) de la liste de points ; en outre, le caractère confidentiel de l’enquête de même que le signalement d’infractions et la soumission de plaintes sont des questions couvertes séparément dans la première section du Code pénal qui traite du secret de l’enquête et du signalement des infractions.
Les appels téléphoniques et vidéo passés par la ligne d’aide sociale Alo 183 du centre d’appel du Ministère de la famille et des services sociaux au sujet des services aux familles, aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux martyrs, aux vétérans et aux parents de vétérans donnent lieu à une évaluation et à l’offre de services d’orientation et de conseil. Ce numéro est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les infractions concernant des enfants signalées sur cette ligne qui sont communiquées aux forces de l’ordre ou au bureau du procureur font sans tarder l’objet d’un examen et donnent lieu à une analyse approfondie du milieu social des enfants victimes et de leur famille. Les mesures de protection et de soutien requises sur la base de cette analyse sont alors prises et les enfants reçoivent l’appui décidé par le tribunal.
Réponse au paragraphe 8 e) de la liste de points
Allocation versée aux parents de la personne handicapée : les parents ou le parent (pour les familles monoparentales) ayant la charge d’une personne âgée de moins de 18 ans dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 40 % peuvent bénéficier de cette allocation s’ils remplissent les conditions énoncées dans la loi.
Les bénéficiaires de cette allocation sont, de surcroît, automatiquement couverts par le régime d’assurance maladie universelle. Le Ministère de la famille et des services sociaux prend de ce fait en charge les primes dues au titre de cette assurance, et les intéressés reçoivent gratuitement des services de santé.
Programme de soutien financier au niveau de la maternelle : les frais de scolarité dus à un établissement scolaire affilié au Ministère de l’éducation nationale par les familles bénéficiant d’une aide sociale en vertu de la loi no 3294 sont pris en charge par le Ministère de la famille et des services sociaux. Ce programme contribue de manière significative au développement du jeune enfant et à sa préparation à la vie scolaire.
L’allocation de garde à domicile, décrite dans la réponse apportée au paragraphe 7 a) de la liste de points, est versée aux personnes qui ont la charge de personnes handicapées âgées de moins de 18 ans dont le rapport du Conseil de santé inclut la mention « lourdement handicapée ».
Réponse au paragraphe 8 f) de la liste de points
Le document de stratégie Vision d’un monde sans obstacle à l’horizon 2030, c’est‑à‑dire d’une société inclusive au sein de laquelle les personnes handicapées peuvent réaliser leur potentiel grâce à l’application de huit principes, notamment le respect des capacités de développement des enfants handicapés et leur droit à protéger leur identité, a été annoncé en 2021. Le programme a huit objectifs, dont celui de renforcer l’éducation inclusive qui est propice à la diversité. Le plan d’action national sur les droits des personnes handicapées (2023-2025), qui énonce les activités devant permettre d’atteindre les objectifs de ce programme, a été communiqué au public en 2022 et est mis en œuvre par les parties responsables.
Le deuxième plan d’action national pour les personnes touchées par les troubles du spectre autistique, élaboré avec la contribution et la participation des institutions et organisations publiques pertinentes, d’organisations non gouvernementales et d’universités sous la coordination du Ministère de la famille et des services sociaux, a été annoncé le 2 avril 2023, à l’occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Il vise à encourager la participation des personnes autistes à la vie sociale, sans discrimination, dans des environnements inclusifs et dans le respect de leurs droits, et à améliorer la prestation de services aux niveaux central et local.
L’accessibilité des espaces publics est régie par les dispositions de l’article 7 et les dispositions transitoires 2 et 3 de la loi no 5378 sur les personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 7 juillet 2005. En même temps, par suite des dispositions transitoires de l’article 3 adoptées en 2012, les commissions de suivi et de contrôle de l’accessibilité qui ont été constituées dans les gouvernorats de chaque province avec pour mission de remplir ces fonctions, sont devenus opérationnelles. Le Ministère de la famille et des services sociaux continue en outre de mettre en œuvre des programmes de formation, des projets et des activités novatrices pour promouvoir l’accessibilité de l’environnement physique et des technologies.
Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points
Selon les analyses couvrant des périodes de 10 ans, le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des moins de 5 ans, qui étaient respectivement de 163 pour 1 000 et de 223 pour 1 000 au milieu des années 1960, étaient tombés à 9 pour 1 000 et à 11 pour 1 000 en 2021. D’après le rapport intitulé Levels and Trends in Child Mortality Estimates 2020 publié par le Groupe interorganisations pour l’estimation de la mortalité juvénile, la Türkiye arrive en troisième place dans la liste des pays affichant les plus fortes diminutions du nombre de décès des moins de 5 ans, qui baisse, en moyenne, de 6,9 % par an depuis 1990.
Les mesures énoncées ci-après ont été prises dans le but de réduire le nombre de décès de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans appartenant à des familles d’immigrants bénéficiant d’une protection temporaire :
Inclusion dans les services de santé d’urgence du suivi des grossesses, des accouchements et de la santé des nouveau-nés ;
Possibilité pour les femmes enceintes d’accoucher dans un établissement de santé, quel qu’il soit ;
Emploi de pédiatres et d’obstétriciens par le Centre de services de santé renforcés pour les migrants.
Les nouveau-nés et les enfants de familles d’immigrants sont, en outre, couverts par un programme national de dépistage et de vaccination.
Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points
Les enquêtes démographiques et sanitaires réalisées en Türkiye procurent des informations sur l’état nutritionnel des enfants qui complètent les données du Ministère de la santé et couvrent la période la plus longue de toutes les statistiques en ce domaine. Elles recueillent des données à l’échelle du territoire par suite de l’application de nombreux critères internationaux couvrant aussi bien la sélection de l’échantillon que le nombre d’unités incluses dans ce dernier et les méthodes de mesure. Ces enquêtes sont réalisées par Hacettepe University Institute of Populations Studies. Un enfant de moins de 5 ans qui est petit pour son âge (retard de croissance) présente un signe de malnutrition chronique. Selon les résultats des enquêtes démographiques et sanitaires, qui sont établis et publiés tous les cinq ans, le pourcentage des retards de croissance (rapport taille-âge inférieur de 2 écarts types à la moyenne) des enfants de moins de 5 ans a diminué pour tomber de 18,9 % en 1993 à 6,0 % en 2018.
Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points
Des modules de formation à la santé reproductive ont été élaborés dans le cadre du Programme de santé reproductive mis en œuvre entre 2003 et 2008 par le Ministère de la santé en coopération avec l’Union européenne, dans le but d’assurer la prestation de services normalisés et de qualité sur l’ensemble du territoire dans le cadre d’une approche intégrée.
Les formations basées sur ces modules continuent d’être dispensées, en complément aux nombreuses formations en cours d’emploi qui ont pour objet d’accroître les compétences du personnel de santé et d’améliorer la qualité de la prestation de services. Elles sont destinées en priorité au personnel de santé fournissant des services de santé primaires à caractère préventif. Les membres du personnel de santé ayant achevé ces formations modulaires organisent des programmes de formation ouverts à tous dans le but d’améliorer les informations que possède la société et de sensibiliser cette dernière.
Les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les membres de minorités, les immigrants et les personnes vivant avec le VIH/sida reçoivent des informations, des conseils et des services de manière à prévenir toute discrimination envers ceux qui s’adressent à des établissements de santé.
Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points
Le programme de soutien au développement psychosocial de l’enfant jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, qui est un programme de formation agréé à l’échelle nationale, a pour objet d’assurer le suivi des femmes enceintes et des enfants dans une optique biopsychosociale dans le système de soins de santé primaires grâce à l’intégration du suivi et du soutien au développement psychologique et social de l’enfant dans les services couverts par ce système. Les formations de ce programme sont dispensées aux sages-femmes, au personnel infirmier et aux médecins fournissant des soins primaires.
Le programme a notamment pour objet d’assurer le suivi régulier des aspects physiques, mentaux et sociaux du développement et de la santé de l’enfant pendant la grossesse et jusqu’à l’âge de 6 ans révolus dans le contexte des soins primaires, d’orienter les familles qui en ont besoin vers des institutions assurant un soutien social, de renforcer les communications entre les parents, leurs enfants et le personnel de santé, de favoriser le développement de l’enfant (conversations entre parents et enfants, lecture de livres, participation à des jeux, nutrition, etc.) et de lui assurer des soins de base, de sensibiliser le personnel de santé au développement psychosocial de l’enfant et de promouvoir le soutien au développement ainsi que le dépistage précoce des facteurs de risque et des pathologies susceptibles d’empêcher ce développement.
Le programme permet de détecter rapidement les facteurs de risque, comme la pauvreté qui peut se manifester sous forme de malnutrition, les retards de développement, les troubles mentaux et de développement de l’enfant, les troubles mentaux dont peut souffrir la mère ou le père, le tabagisme des parents, la consommation d’alcool et l’usage de substances, la violence domestique, la négligence et la maltraitance et, par conséquent, d’intervenir dans les situations posant des risques.
Des projets tels que ZOYOP (éducation psychologique dans le contexte d’événements de vie difficile) et RAM-School (centre d’orientation et de recherche scolaires) ont été mis en œuvre dans le but d’améliorer la santé mentale des enfants grâce au renforcement des connaissances de base et des compétences des familles et à la recherche de solutions ; leMinistère de l’éducation nationale a organisé une série d’ateliers et a élaboré des brochures à cette fin. Le programme de lutte contre la dépendance en Türkiye est mis en œuvre dans les établissements scolaires. Depuis le début de l’année scolaire2022/23, les services d’orientation et d’appui psychologique ont dispensé à 1 704 231 élèves de sexe féminin et à 1 706 965 élèves de sexe masculin des informations et des conseils portant sur la dépendance à l’alcool, l’usage de substances, la dépendance à la technologie et l’addiction tabagique, ainsi que sur la manière de vivre sainement.
Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points
L’approche axée sur le ménage est pertinente dans le contexte des programmes d’aide sociale relevant de la Direction générale de l’aide sociale du Ministère de la famille et des services sociaux, et a pour objet de garantir que toutes les personnes membres du ménage bénéficient de l’aide sociale sans discrimination.
Dans ce contexte, la soupe populaire, l’aide au chauffage, l’aide alimentaire, l’aide au maintien de l’alimentation en électricité des patients souffrant de maladies chroniques, l’aide aux parents des martyrs et des anciens combattants, l’aide en cas de décès, d’autres soutiens aux ménages, l’aide aux étrangers et autres formes d’appui figurent parmi les programmes d’aide sociale dont bénéficient également les enfants vivant dans un ménage. L’aide à l’éducation, qui est l’un des programmes directement axés sur les enfants, vise à bénéficier aux enfants appartenant à des ménages dans le besoin.
L’approche axée sur le ménage a également été adoptée par le programme d’aide sociale pendant la pandémie (phases I, II et III), la campagne Biz Bize Yeteriz Türkiyem et le programme de soutien social durant la période de confinement, qui ont été mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Ces programmes avaient pour objet d’aider les ménages qui se trouvaient à certains moments en difficulté et ont permis aux enfants vivant dans ces ménages de bénéficier de ces aides sociales.
Le programme de soutien familial a été mis en place en 2022 dans le but d’atténuer les effets socioéconomiques de la pandémie durant la période de l’après-COVID-19. Il bénéficie aux ménages dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, mais qui ne peuvent pas obtenir d’aide parce qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par les programmes. Il profite aussi aux enfants grâce au versement aux parents éligibles des montants mensuels supplémentaires qui sont établis en fonction de leur nombre.
Voir également la réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 9 f) de la liste de points
Le document stratégique et le plan d’action (2023-2028) de la Türkiye sur les droits de l’enfant comportent trois objectifs, qui couvrent aussi la participation des enfants.
Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points
Le programme d’information pour les enfants a permis d’atteindre 18 895 enfants dans le cadre de 189 activités poursuivies dans 70 provinces. Ces activités socioculturelles et éducatives ont donné lieu à des discussions portant sur le harcèlement par les pairs, les droits de l’enfant, le respect de la vie privée, la négligence et la maltraitance des enfants, la santé des enfants et des adolescents, l’assiduité scolaire, la dépendance, la petite enfance, les soins aux nouveau-nés, les mariages précoces et la communication au sein de la famille. Elles avaient pour objet d’accroître les taux de fréquentation scolaire des enfants turcs et étrangers, d’améliorer leur participation à la vie sociale et de lutter contre la discrimination.
L’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité a organisé un Sommet sur les droits des Roms le 26 mai 2022 dans le but de sensibiliser la population aux droits de ces derniers, de montrer les difficultés rencontrées par les communautés roms lorsqu’elles cherchent à faire respecter leurs droits, et de présenter des recommandations. L’une des sessions du sommet a été consacrée au droit d’accès des jeunes et des enfants roms à l’éducation. Un groupe spécial a examiné la question de l’exercice du droit à l’éducation des enfants hospitalisés le 21 novembre 2022. Un prospectus de la manifestation sur les droits de l’homme a été publié à l’intention des enfants dans le but de sensibiliser les élèves du primaire à ces droits.
Voir également la réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points
Les élèves ont bénéficié d’un appui dans le cadre de l’enseignement à distance grâce aux chaînes éducatives du réseau TRT EBA qui diffusent les programmes d’études des cycles préscolaires, primaire et secondaire du Ministère de l’éducation nationale ; ces programmes continuent d’être diffusés dans le but de remédier aux problèmes d’apprentissage et de promouvoir le développement social, mental et cognitif des enfants. Le réseau EBA permet également à tous les élèves d’avoir accès aux contenus numériques qui ont été conçus et qui couvrent tous les domaines des programmes d’enseignement professionnel et technique.
Le programme de rattrapage scolaire IYEP a été établi à l’intention des élèves en troisième année du primaire qui, pour diverses raisons, n’ont pas obtenu de résultats suffisants durant l’année scolaire, dans les domaines de l’apprentissage de la lecture, de la rédaction, de la compréhension de texte, des nombres naturels et des quatre opérations pouvant être effectuées avec des nombres naturels. Il a été mis en œuvre dans les classes de troisième et de quatrième année du primaire durant l’année scolaire 2021/22.
Le Ministère de la famille et des services sociaux a envoyé à toutes les institutions une lettre par laquelle il leur demandait de rédiger et de publier dans un format accessible toutes leurs annonces, notamment les bulletins de services publics, les annonces locales et autres informations sur les mesures prises, et de les transmettre par Internet et d’autres voies de communication durant la période de la COVID-19 de manière à ce que tous les membres de la société puissent en avoir connaissance et les comprendre sans avoir à demander de l’aide ; il leur a aussi demandé de les diffuser en langue des signes turque, avec des sous-titres et, si nécessaire, des audiodescriptions.
Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points
Les établissements scolaires affiliés au Ministère de l’éducation nationale peuvent enseigner des langues vivantes et des dialectes dans les classes de cinquième, sixième, septième et huitième année dès lors qu’au moins 10 élèves se sont inscrits. Les langues proposées sont l’abaza, l’adyguéen, l’albanais, le bosniaque, le géorgien, le kurmanj, le laz et le zazaki.
Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points
La liberté de pensée et de conviction est garantie par la Constitution. L’article 24 (liberté de religion et de conscience), l’article 25 (liberté de pensée et d’opinion) et l’article 26 (liberté d’expression et de diffusion d’idées) de la Constitution énoncent les dispositions juridiques applicables en ces domaines.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
L’article 71 de la loi no 4857 sur le travail interdit spécifiquement l’emploi d’enfants de moins de 15 ans. La législation comporte des dispositions établissant l’âge minimum d’admission à l’emploi des enfants, interdisant l’emploi au motif de l’âge, régissant les heures ouvrées des enfants qui ont achevé leur éducation de base et ne sont pas scolarisés, les heures ouvrées des enfants qui sont scolarisés, les procédures de protection dans le cadre de la vie professionnelle, l’obligation de présenter le compte rendu d’un examen médical avant de commencer à travailler et le travail de nuit, ainsi que d’autres dispositions interdisant les travaux lourds et dangereux. Les sanctions pénales prévues ont pour objet d’assurer l’application effective de ces dispositions.
Outre les procédures juridiques établies, les mesures prises dans le but d’accroître le taux de scolarisation et de faciliter l’accès de tous les enfants, y compris les enfants réfugiés, les enfants roms et les autres enfants défavorisés, à l’éducation et aux matériels pédagogiques donnent lieu à la poursuite de projets et au recours à des modèles d’enseignement alternatif et à des programmes d’aide sociale. De même, conformément à la circulaire no 2016/5 sur l’accès à l’éducation des travailleurs agricoles saisonniers et des enfants de familles migrantes et semi-migrantes, les familles et les enfants bénéficient de services d’information, de formations compensatoires, de cours ainsi que d’une aide monétaire et en nature.
Des informations sur les familles et des enfants travaillant dans les zones agricoles sur une base saisonnière et sur tous les autres travailleurs agricoles sont conservées dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers et du Programme national pour l’élimination du travail des enfants (2017-2023), conformément à la loi no 1774 et à la circulaire no 2017/6. Le respect des mesures de protection et de prévention visant les enfants est en outre contrôlé par des patrouilles. Le Commandement général de la gendarmerie mène aussi une action à cet effet en faisant prendre conscience aux citoyens de la nécessité de dénoncer le travail des enfants.
Le Ministère du travail et de la sécurité sociale lutte résolument contre le travail des enfants depuis le début des années 1990 et s’emploie à coordonner les actions des institutions et des organisations publiques, des organisations des travailleurs et des employeurs, ainsi que des organisations non gouvernementales dont les activités ont trait au travail des enfants, et à s’assurer de leur coopération.
Au cours de la période 2005-2015, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis en place le cadre national des politiques et programmes devant permettre d’éliminer le travail des enfants à un horizon déterminé. Le Programme national pour l’élimination du travail des enfants, qui couvre la période 2017-2023, a été actualisé et mis en œuvre en 2016, de même que le plan d’action qui l’accompagne, sous la coordination du Ministère du travail et de la sécurité sociale, avec la contribution de toutes les parties prenantes pertinentes.
L’année 2018 a été déclarée être l’année de l’élimination du travail des enfants. Six ministères et sept partenaires sociaux, ainsi que l’Organisation internationale du Travail ont, à cette occasion, signé une Déclaration conjointe sur l’élimination du travail des enfants, afin de donner la priorité à la lutte contre ce dernier dans tous les secteurs. Les institutions et organisations concernées ont mené les actions prévues dans la déclaration afin de sensibiliser la société à la lutte contre le travail des enfants tout en contribuant aux politiques et aux objectifs du Programme national au plus haut niveau.
Le deuxième programme d’action des cent jours de la présidence a donné lieu à la mise en place par le Ministère du travail et de la sécurité sociale d’unités de lutte contre le travail des enfants dans 81 provinces. Ces dernières ont pour mission de veiller à ce que les politiques formulées au niveau central puissent être appliquées et faire l’objet d’un suivi au niveau local. Elles procèdent à des visites auprès des familles afin de leur fournir des services d’orientation et de conseil et poursuivent d’autres activités qui profitent directement aux enfants et aux membres de la famille.
Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mené plusieurs projets qui ont contribué à la lutte contre le travail des enfants. Ces derniers visaient principalement à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs agricoles saisonniers de leur famille. Les projets METİP-I et METİP-II, qui ont été poursuivis dans ce but et qui se sont attaqués au problème du travail des enfants, ont été mis en œuvre dans le but d’éliminer les problèmes rencontrés par les travailleurs et leurs familles se rendant dans d’autres provinces pour y travailler en tant qu’ouvriers agricoles saisonniers. Ils visaient tous deux, non seulement à améliorer les conditions de vie des travailleurs agricoles et de leurs familles, mais aussi à permettre aux enfants de s’instruire en allant à l’école au lieu de travailler. Le Ministère poursuit également d’autres activités conjointement aux différentes institutions et organisations pertinentes dans le but de soustraire les enfants, en particulier ceux des travailleurs agricoles saisonniers, du monde du travail en les encourageant à faire des études.
La Türkiye s’est aussi employée à devenir un pays pionnier tel que défini dans le cadre de l’Alliance 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Elle a prévu, à cet égard, d’organiser des ateliers portant principalement sur l’abolition du travail des enfants, du travail forcé, de la traite des êtres humains et des formes contemporaines d’esclavage de manière à coopérer et à honorer ses engagements à l’échelle mondiale.
La proportion d’enfants âgés de 6 à 17 ans ayant une activité économique, qui était de 15,2 % en 1994, était tombée à 4,4 % selon l’enquête de 2019 sur le travail des enfants.
Voir également la réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points
En vertu de l’article 31 du Code pénal, les mineurs âgés de moins de 12 ans sont exemptés de toute responsabilité pénale. Les mineurs âgés de 12 à 15 ans sont également exonérés de leur responsabilité pénale s’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la signification juridique et les conséquences de leurs actes ou de maîtriser leur comportement.
Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points
De nombreuses formations initiales, en cours d’emploi et modulaires ont été organisées à l’intention des juges (des tribunaux des affaires familiales), des procureurs (affectés aux bureaux chargés des questions de violence domestique) et du personnel du Ministère de la justice. Ces diverses formations seront dispensées de manière régulière. La Türkiye est de surcroît l’État membre du Conseil de l’Europe affichant le plus grand nombre de personnes (plus de 17 000) suivant le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit du Conseil de l’Europe.
Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points
Appliquer des mesures de déjudiciarisation pour que les enfants ne fassent pas l’objet de procédures pénales.
Ces mesures concernent notamment :
Les procédures de conciliation ;
La suspension du dépôt d’une plainte pénale ;
La décision de surseoir au prononcé de la décision ;
La suspension de l’exécution de la peine de prison ;
L’imposition aux enfants de sanctions autres que des peines de prison de courte durée par la Türkiye.
Le Ministère de la justice et l’UNICEF ont conjointement élaboré une proposition de projet concernant les droits fondamentaux. Ce dernier vise principalement à renforcer les capacités institutionnelles de protection des enfants en conflit avec la loi (auteurs, victimes, témoins, etc.) et à améliorer le respect des droits fondamentaux des mineurs grâce au développement et à la mise en œuvre de mesures de remplacement et de processus de justice réparatrice multisectoriels, communautaires et adaptés aux enfants.
Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points
Se reporter aux informations fournies précédemment en réponse aux paragraphes 2 c) et 12 c) de la liste de points ; les articles 20 (libération sous caution) et 21 (interdiction de détention) de la loi sur la protection de l’enfance et les articles 101 et 109 (libération sous caution) du Code de procédure pénale comportent également des dispositions pertinentes. Les modifications nécessaires ont également été apportées au système informatique de l’appareil judiciaire national dans le but d’accélérer l’examen des recours juridiques pour les dossiers judiciaires impliquant des enfants au stade de la procédure d’appel et de leur donner la priorité.
Le placement d’enfants en détention uniquement en tant que mesure de dernier recours et l’accélération des procédures judiciaires impliquant des mineurs sont des questions traitées dans le cadre de la formation des juges et des procureurs compte tenu, en particulier, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points
Des informations en la matière sont fournies dans la réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points ; des études approfondies ont également été consacrées aux possibilités de visite, aux installations, aux activités de réadaptation, aux services d’aide psychosociale et à la formation en cours d’emploi pour les enfants détenus dans des établissements d’exécution des peines ; le Ministère de la justice a réalisé des études conjointes avec des organisations non gouvernementales, des universités et des institutions et organisations publiques.
Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points
Les articles 226 (Obscénités) et 227 (Prostitution) du Code pénal et l’article 8 de la loi no 5651 comportent des dispositions détaillées couvrant ces domaines.
Le Commandement général de la gendarmerie et l’Autorité des technologies de l’information et de la communication de Türkiye mènent une action résolue en ces domaines et organisent des formations complètes. Ces dernières couvrent la formation au système de protection de l’enfance dispensée par les agents de la Ligue pour la protection de l’enfance sous la coordination du bureau d’Ankara de l’Agence britannique de lutte contre la criminalité organisée (National Crime Agency) ainsi que le projet de renforcement de la protection des migrants et des victimes de la traite des êtres humains en Türkiye dans l’optique des droits de l’homme mis en œuvre avec la coopération du Conseil de l’Europe.
Afin de prévenir la maltraitance d’enfants en ligne, la Direction générale de la sécurité, le Département chargé de la lutte contre la cybercriminalité et ses directions provinciales procèdent à des patrouilles virtuelles sur Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de dépister les infractions et leurs auteurs, et transmettent des renseignements aux autorités judiciaires compétentes si nécessaire.
Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points
Se reporter aux commentaires formulés dans les réponses aux paragraphes 2 c), 5 d) et 13 a) de la liste de points. Le Ministère de la justice fournit aussi un soutien efficace aux victimes, et de nombreuses réglementations favorables aux enfants ont été adoptées.
Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points
Voir les paragraphes 10, 299 et 302 du rapport périodique.
Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points
Lorsqu’un tel fait est détecté lors de l’enregistrement de l’ordonnance de protection temporaire, de l’enregistrement de l’ordonnance de protection internationale et de l’entrevue relative à la détermination du statut de l’intéressé, celui-ci est dirigé vers le bureau chargé de la protection, et il est demandé aux institutions de lui permettre d’obtenir les services nécessaires. Les bureaux chargés de la protection qui ont été créés ont pour mission de fournir des orientations aux institutions donnant accès aux mécanismes juridiques, à une aide psychosociale, à des services de réadaptation, et à des ressources sociales et économiques afin d’assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier le droit à la vie ; ils suivent aussi les actions menées en ces domaines. Ils procèdent, dans le cadre de leurs fonctions, à l’évaluation de la situation des personnes considérées comme ayant des besoins particuliers et à des interventions d’urgence sur place à la suite d’une évaluation rapide du risque (faible, moyen ou élevé) après la première entrevue.
Conformément à la décision no 2020/1.1 du Conseil de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, qui concerne la participation forcée d’enfants à des activités criminelles et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, le Commandement général de la gendarmerie mène des opérations dirigées contre l’organisation terroriste des Unités de protection du peuple du Parti des travailleurs du Kurdistan, qui se livre au terrorisme et à la traite des êtres humains en trompant et menaçant les enfants et en faisant pression sur eux, en les enlevant et en les utilisant dans le cadre de diverses activités de propagande. Des enfants ont été sauvés grâce aux opérations menées et une enquête a été ouverte contre les trafiquants, notamment les dirigeants de l’organisation.
Voir également les réponses aux paragraphes 5 c) et 3 a) de la liste de points.
Deuxième partie
Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points
Par suite des modifications apportées en date du 30 novembre 2021, la responsabilité de l’application des procédures concernant la prise en charge d’un enfant et de l’établissement d’une relation personnelle avec ce dernier a été transférée des bureaux d’exécution aux directions de l’appui judiciaire et des services aux victimes qui suivent celles-ci en la présence de spécialistes des questions sociales.
La modification apportée en date du 5 avril 2023 a donné lieu à l’inclusion dans l’article 16/A de la loi no 5275 d’une disposition relative à la suspension de l’exécution de la peine de toute femme condamnée qui est mère d’un enfant âgé de moins de 18 ans ayant besoin de soins par suite d’un handicap ou d’une grave maladie.
Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points
Voir les réponses aux paragraphes 2 c) et 5 c) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points
Le document de stratégie et plan d’action de la Türkiye relatif aux droits de l’enfant (2023-2028) a été publié en avril 2023. Ce document a bénéficié des contributions d’enfants, d’institutions et d’organisations publiques pertinentes, d’universitaires et d’organisations non gouvernementales.
Voir la réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points.
Le plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, qui doit permettre de mettre en œuvre la Vision d’un monde sans obstacle à l’horizon 2030 fondée sur huit principes, notamment le respect des capacités de développement des enfants handicapés et leur droit à protéger leur propre identité, a été communiqué au public en 2022 et est appliqué par toutes les parties responsables.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
|
Tableau du Ministère de la famille et des services sociaux sur la protection et le développement de l ’ enfant * |
|||||
|
Programme pour la protection et le développement de l ’ enfant |
Budget de l ’ administration centrale |
Programme/ Budget |
PIB |
Programme/ PIB |
|
|
2022 |
7 529 881 754 |
2 941 420 394 000 |
0,256 |
13 429 497 247 956 |
0,056 |
|
2021 |
4 165 809 246 |
1 603 545 136 000 |
0,260 |
7 248 788 982 995 |
0,057 |
|
2020 |
3 702 763 210 |
1 203 737 134 518 |
0,308 |
5 048 220 067 000 |
0,073 |
* Les montants portés dans le tableau sont libellés en lires turques .
* Les chiffres indiqués pour le budget de l ’ administration centrale, le PIB et le programme pour la protection et le développement de l ’ enfant sont les montants enregistrés en fin d ’ année .
Les pourcentages de 3,4 % pour 2020 et de 3,1 % pour 2021 des ressources affectées à l ’ aide sociale se rapportent à l ’ aide à l ’ éducation accordée aux enfants par la Direction générale de l ’ aide sociale du Ministère de la famille et des services sociaux.
Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points
Les liens ci-après renvoient aux statistiques judiciaires du Ministère de la justice pour les années 2020, 2021 et 2022 :
https://adlisicil.adalet.gov.tr/Resimler/SayfaDokuman/1692021162011adalet_ist-2020.pdf ;
https://adlisicil.adalet.gov.tr/Resimler/SayfaDokuman/9092022143819adalet_ist-2021.pdf ;
https://adlisicil.adalet.gov.tr/Resimler/SayfaDokuman/29032023141410adalet_ist-2022cal%C4%B1sma100kapakl%C4%B1.pdf.
Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points
|
Année |
Proportion du nombre total des mariages de garçons étant des mariages d ’ enfants ( En pourcentage ) |
Proportion du nombre total des mariages de filles étant des mariages d ’ enfants ( En pourcentage ) |
|
2019 |
0,2 |
3,1 |
|
2020 |
0,1 |
2,7 |
|
2021 |
0,1 |
2,3 |
Voir également la réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points .
Réponse au paragraphe 17 e) de la liste de points
|
Année |
Nombre de garçons étrangers |
Nombre de filles étrangères |
|
2020 |
151 039 |
138 128 |
|
2021 |
190 364 |
174 633 |
Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points
Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points
|
Enfants placés dans des familles d ’ accueil |
|||
|
Filles |
Garçons |
Total |
|
|
2021 |
4 164 |
4 295 |
8 459 |
|
2022 |
4 476 |
4 535 |
9 011 |
Réponse au paragraphe 18 e) de la liste de points
|
Enfants faisant l ’ objet d ’ une adoption nationale |
|||
|
Filles |
Garçons |
Total |
|
|
2021 |
8 772 |
9 619 |
18 391 |
|
2022 |
9 024 |
9 923 |
18 947 |
|
2023 |
9 045 |
9 965 |
19 010 |
* Aucune adoption internationale n ’ a eu lieu depuis 2017 .
Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points
Répartition des personnes handicapées vivant dans des institutions spécialisées affiliées au Ministère de la famille, par âge et par sexe
Répartition des personnes étrangères handicapées vivant dans des institutions affiliées au Ministère de la famille, par âge et par sexe (octobre 2022)
Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points
Les données concernant les enfants ayant des besoins particuliers et inscrits dans des garderies de jour sont présentées ci-dessous
|
Âge |
25-68 mois |
|
|
Nationalité |
Turque |
Étrangère |
|
Nombre d ’ enfants ayant des besoins particuliers |
99 |
1 |
|
Données de novembre 2022 |
Types de besoins particuliers |
Genre |
|||||||
|
Garçons |
Filles |
||||||||
|
Physique |
37 |
21 |
16 |
2021 |
2020 |
2019 |
|||
|
Intellectuel |
39 |
30 |
9 |
||||||
|
Les deux |
24 |
19 |
5 |
||||||
|
Total 100 |
312 |
268 |
341 |
Aucune donnée ventilée n’a été établie par le système de gestion informatif des services de garderie d’enfants pour les années précédentes. Les chiffres ont donc été établis sur la base des données obtenues pour le dernier mois de l’année correspondante.
Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points
Voir la réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points
Les liens ci-après renvoient aux statistiques judiciaires du Ministère de la justice pour les années 2020, 2021 et 2022 :
https://sgb.meb.gov.tr/meb_iys_dosyalar/2022_09/15142558_meb_istatistikleri_orgun_egitim_2021_2022.pdf ;
https://sgb.meb.gov.tr/meb_iys_dosyalar/2021_09/10141326_meb_istatistikleri_orgun_egitim_2020_2021.pdf ;
https://sgb.meb.gov.tr/meb_iys_dosyalar/2020_09/04144812_meb_istatistikleri_orgun_egitim_2019_2020.pdf.
Réponse au paragraphe 19 f) de la liste de points
Voir la réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 19 h) de la liste de points
Voir la réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points.
Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points
Voir le tableau 2 de l’annexe.
Réponses aux paragraphes 20 b), c), d) et e) de la liste de points
Voir la réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points.
Les articles 11, 12 et 15 de la loi no 5275 sur l’exécution des peines et les mesures de sécurité énoncent les dispositions relatives aux établissements de redressement pour mineurs et aux établissements pénitentiaires fermés pour mineurs et pour jeunes.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
Les politiques et les mesures en faveur des enfants et des jeunes sont traités séparément dans les rubriques Enfants et Jeunes dans le onzième Plan de développement (2019-2023). Les plans de développement, qui couvrent des périodes de cinq ans en Türkiye, orientent les politiques devant être appliquées par toutes les institutions publiques et servent de base à l’établissement des documents de stratégie. Le douzième plan de développement est en cours d’élaboration.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
Les migrations, les catastrophes naturelles, les changements climatiques et les pandémies sont considérés comme étant les domaines qui, récemment, ont eu le plus de répercussions sur les enfants.