Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport d’Oman valant deuxième à cinquième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus d’Oman au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 30 octobre 2017]

Réponse du Ministère de la main-d’œuvre aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale concernant le rapport d’Oman valant deuxième à cinquième rapports périodiques

Paragraphe 20

b)Redoubler d’efforts en vue de prévenir les abus dont sont victimes les travailleurs migrants, notamment les cas de travail forcé, mener des enquêtes à leur sujet et engager des poursuites contre les auteurs présumés de ces abus, accroître le nombre et la présence d’inspecteurs du travail qualifiés et bien formés, et tenir le Comité informé des résultats de ces enquêtes.

1.Le Ministère de la main-d’œuvre joue un rôle essentiel dans la réglementation du marché du travail et dans les efforts visant à faire respecter le Code du travail et les critères relatifs à la santé et à la sécurité au travail dans les entreprises privées. À cet égard, une équipe spécialisée dans l’inspection du travail, composée en majorité de membres diplômés en droit et dans des disciplines connexes, a été créée pour surveiller le marché du travail. Les membres de cette équipe ont été formés sous la supervision de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux normes internationales, dans tous les domaines susceptibles de renforcer leurs compétences. À la fin de décembre 2016, le Sultanat comptait 365 inspecteurs et inspectrices. Afin d’élargir les activités d’inspection et de réglementation du marché du travail, de nombreux services et directions ont été ouverts dans les différents gouvernorats du Sultanat.

2.Afin de réglementer le recrutement de la main-d’œuvre et de garantir les droits des travailleurs, plusieurs mémorandums d’accord sur le travail ont été signés avec des États exportateurs de main-d’œuvre, à savoir la l’Inde, le Bangladesh, Sri Lanka, le Viet Nam, la République islamique d’Iran, la République arabe syrienne, l’État de Palestine, l’Égypte et le Maroc. Certains de ces mémorandums contiennent des dispositions relatives à l’échange d’informations entre les deux États concernés, afin de prévenir le recrutement illégal de main-d’œuvre et la traite des êtres humains. Des consultations sont menées avec le Pakistan, le Kenya, Zanzibar, le Népal et les Philippines en vue de signer des mémorandums d’accord similaires.

3.Efforts déployés en 2016 par le Ministère pour garantir le respect du Code du travail :

Inspection générale des entreprises : le Ministère surveille et vérifie l’application des règlements et des lois relatifs au marché du travail par l’intermédiaire du service d’inspection. En 2016, 8 890 visites d’inspection ont été effectuées dans les entreprises ;

Inspections relatives à la sécurité et à la santé au travail : en 2016, 1 328 visites d’inspection relatives à la sécurité et à la santé au travail ont été effectuées dans les entreprises du Sultanat, dans le but de vérifier que celles-ci respectent bien les dispositions du Code du travail en la matière et les dispositions du règlement relatif à la sécurité et à la santé au travail dans les entreprises privées. L’objectif était de protéger les travailleurs contre les accidents du travail, de garantir leur sécurité et de leur offrir un environnement de travail qui soit sain et adéquat. Ces visites ont permis de constater que 693 entreprises ne respectaient pas les dispositions du règlement susmentionné et d’engager des poursuites à leur encontre ;

Plaintes et signalements : en 2016, le Ministère a reçu 11 378 plaintes ou signalements relatifs au travail faisant état du non-respect des dispositions du Code du travail ou de ses règlements d’application ; 8 614 plaintes ont été réglées à l’amiable et 2 824 ont été transmises aux tribunaux afin qu’ils prennent une décision appropriée ; 312 plaintes étaient en cours d’examen en 2016 ;

Syndicats : en 2016, le Sultanat comptait au total 232 syndicats, dont les membres étaient employés dans des entreprises industrielles ou commerciales ou dans d’autres domaines économiques ;

Équipe commune d’inspection : en 2016, 21 946 personnes ont fait l’objet d’un contrôle ; 10 047 étaient en infraction et 11 899 ont été expulsées ;

Réglementations et lois : les réglementations et lois locales garantissent aux travailleurs le droit de changer d’employeur, et les demandes des travailleurs à cet égard sont adressées au Ministère. En 2016, le Ministère a reçu 632 demandes (voir tableau ci-après).

Issue de la plainte	En cours d ’ examen	Règlement à l ’ amiable	Renvoi en justice	Renvoi devant le service d ’ inspection
Total	28	330	274	0

4.Formation : le Ministère de la main-d’œuvre a participé, de novembre 2015 au 22 mai 2017, à un certain nombre de programmes de formation, d’ateliers et de colloques dans le but de renforcer les compétences de ses fonctionnaires en matière d’inspection. Les activités menées étaient les suivantes :

Atelier sur le règlement des conflits professionnels (mai 2015) ;

Atelier sur les normes internationales du travail (juillet 2015) ;

Atelier sur le dialogue social tripartite (septembre 2015) ;

Atelier sur le renforcement du rôle des comités sectoriels dans le dialogue social (septembre 2015) ;

Atelier sur le renforcement des capacités du personnel concerné par les normes internationales et arabes du travail (mai 2016) ;

Atelier sur les technologies de l’information et leurs incidences sur le marché du travail et sur les nouvelles méthodes de travail (septembre 2016) ;

Colloque national intitulé « Nationalisation de l’emploi et réglementation des possibilités d’emploi pour les travailleurs arabes compte tenu des changements survenus dans le monde arabe » (octobre 2016) ;

Réunion sur la santé et la sécurité dans les ports, Genève (novembre 2016) ;

Colloque sur le thème « Affluence des travailleurs dans les États du Conseil de coopération », Bahreïn (1er février 2016) ;

Réunion sur la santé et la sécurité dans les ports, Genève (21-30 novembre 2016) ;

Atelier sur les normes internationales du travail et les obligations en matière de soumission de rapports concernant l’inspection du travail et le travail forcé, Dubaï (8-11 mai 2017) ;

Table ronde sur la traite des êtres humains, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères (21 mai 2017).

5.Principales commissions chargées de la coordination des efforts :

Commissions/programmes	Mandat	Organismes responsables de la mise en œuvre de la politique
Commission chargée de se réunir avec les ambassades des États exportateurs de main-d’œuvre.	Trouver des solutions appropriées aux problèmes auxquels se heurte la main-d’œuvre migrante.	Ministère de la main-d’œuvre Police omanaise Ministère des affaires étrangères État exportateur de la main-d’œuvre
Commission chargée de régulariser la situation de la main-d’œuvre étrangère	Régulariser la situation de la main-d’œuvre étrangère	Ministère de la main-d’œuvre Ministère public Police omanaise Ministère des affaires étrangères

d)Prendre des mesures propres à sensibiliser les travailleurs migrants à toutes les voies existantes de dépôt de plaintes, y compris la saisine des tribunaux et, à cette fin, fournir des services d’information juridique et de conseil aux victimes et garantir l’accès à ces services.

6.Le Ministère de la main-d’œuvre s’est employé à simplifier les procédures de plaintes relatives au travail. Il a mis en place, en août 2016, un système électronique pour recevoir les plaintes et les signalements relatifs au travail sur son site Web www.manpower.gov.om. Pour déposer une plainte, il suffit au travailleur de se rendre sur le site Web du Ministère ou sur l’application pour téléphone mobile et de suivre les instructions, en tout lieu et à toute heure. Le système de plaintes et de signalements comprend les services suivants :

Réception des plaintes relatives au travail ;

Suivi de l’état d’avancement de l’examen des plaintes enregistrées ;

Signalements concernant des entreprises privées en infraction avec le Code du travail ;

Signalements concernant des travailleurs en infraction avec les dispositions du Code du travail.

7.Le Ministère met également en œuvre les programmes de sensibilisation et d’éducation ci-après :

Élaboration et publication en 14 langues de manuels destinés à être distribués auprès des travailleurs migrants au Sultanat et qui ont pour but de fournir à ces travailleurs des renseignements complets sur leurs droits et de contribuer ainsi à leur protection, de les conseiller concernant le respect de leur contrat de travail et des dispositions législatives pour éviter qu’ils fassent l’objet de pratiques préjudiciables associées à la traite des êtres humains et de leur expliquer comment saisir les autorités compétentes s’ils sont victimes de violation ;

Mise en place d’une permanence téléphonique gratuite ouverte tous les jours et à toute heure au numéro 80077000 pour enregistrer les observations, les plaintes et les signalements concernant le Code du travail et ses règlements d’application, ainsi que toute violation de leurs dispositions ;

Mise en place de services de sensibilisation à l’intention des travailleurs et des employeurs ; en 2016, le Ministère a lancé 625 programmes de sensibilisation individuels et 60 programmes de sensibilisation collectifs et a envoyé environ 140 512 messages de sensibilisation.