Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- neuvième session

25 avril-13 mai 2016

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article  9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport d’Oman valant deuxième à cinquième rapports périodiques (CERD/C/OMN/2-5)

Note du Rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Statistiques sur la composition ethnique de la population et indicateurs socioéconomiques

a)Absence de données sur la composition ethnique de la population de l’État partie et sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les différentes composantes de la population (CERD/C/OMN/CO/1, par. 4, 11 et 17).

2.La Convention dans le droit interne, cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

a)Mesures visant à revoir la définition de la discrimination dans la législation de l’État partie afin de la rendre conforme au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, et mesures prises pour rendre l’article 130 bis du Code pénal, relatif à l’interdiction de la discrimination raciale, pleinement conforme aux dispositions des articles 1er et 4 a) de la Convention (CERD/C/OMN/CO/1, par. 12 et 14) ;

b)Mesures législatives prises pour mettre en œuvre toutes les dispositions de l’article 4 de la Convention, y compris l’obligation d’interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale ou l’encouragent (CERD/C/OMN/CO/1, par. 15) ;

c)Informations sur l’invocation et l’application des dispositions de la Convention par les juridictions de l’État partie. Renseignements actualisés sur le nombre, la nature et l’issue des affaires relatives à la discrimination raciale ou ethnique devant les tribunaux de première instance, y compris toute réparation accordée aux victimes de tels actes (CERD/C/OMN/CO/1, par. 19) ;

d)Progrès réalisés concernant l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/OMN/CO/1, par. 20).

3.Situation des communautés ethniques et minoritaires (art. 2 à 7)

a)Informations sur la participation des minorités à la vie publique et sur leur représentation au Parlement, y compris des statistiques sur les membres des groupes minoritaires employés dans les organismes et institutions publics et dans l’administration à tous les niveaux (CERD/C/OMN/CO/1, par. 17) ;

b)Renseignements détaillés sur la situation des descendants de tribus de serviteurs et d’anciens esclaves. Informations sur toute mesure d’action positive prise pour empêcher la discrimination envers ces groupes dans le secteur de l’emploi.

4.Discrimination envers les non-ressortissants, y compris les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Mesures visant à abolir le système de parrainage (kafala) et à garantir aux travailleurs migrants tous les droits consacrés par la Convention, en particulier le droit de circuler librement et le droit au libre choix de son travail. Effets des mesures prises pour prévenir les violations des droits des travailleurs migrants, y compris le travail forcé et la prostitution forcée, par les employeurs et les agences de recrutement (CERD/C/OMN/2-5, par. 20, 75 à 83 et 174 et 175) ;

b)Mesures prises pour étendre aux non-citoyens les libertés et les droits énoncés dans la Loi fondamentale de l’État, tels que le droit au libre choix de la profession, à l’égalité devant la loi et à la liberté de réunion (art. 12, 17 et 32 de la Loi fondamentale de l’État ; CERD/C/OMN/CO/1, par. 16) ;

c)Teneur de la nouvelle loi omanaise sur la nationalité (décret royal no 38/14) et ses conséquences sur la prévention de l’apatridie, en particulier pour les enfants nés d’une mère omanaise et d’un père non omanais. Cadre juridique et procédures en place pour que les épouses non omanaises puissent demander la citoyenneté de l’État partie (CERD/C/OMN/CO/1, par. 18) ;

d)Mesures prises pour élaborer un cadre juridique régissant le statut des demandeurs d’asile et des réfugiés. Informations sur la jouissance effective, par les demandeurs d’asile et les réfugiés, des droits consacrés par la Convention.