Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingtième session
14 janvier-1er février 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport de la Guinéevalant troisième à sixième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 12 octobre 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Veuillez indiquer si les mesures nécessaires ont été prises pour accélérer la révision de la législation nationale, en particulier le Code de l’enfant et le Code civil, pour la rendre pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention.
2.Veuillez indiquer quelles ressources humaines, techniques et financières ont été allouées à la mise en œuvre de la Politique nationale de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant en Guinée et de son premier plan d’action triennal 2017‑2019, et préciser comment celle-ci sera évaluée.
3.Veuillez préciser le mandat et les moyens d’action du Comité guinéen de suivi des droits de l’enfant dans le domaine de la coordination et préciser la répartition des compétences et des responsabilités entre ce dernier et la Direction nationale de l’enfance.
4.Veuillez indiquer les politiques et autres mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des filles, en particulier celles non excisées, les enfants vivant dans les zones rurales et ceux vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants en situation de handicap, les enfants atteints par le VIH/sida, les enfants ayant survécu au virus Ebola, les enfants en situation de rue, et les enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés.
5.Veuillez préciser si l’enregistrement des naissances est obligatoire et indiquer les mesures prises pour éliminer les principaux obstacles à l’enregistrement des naissances et assurer l’enregistrement de tous les enfants, y compris ceux vivant dans les zones rurales ou reculées, et ceux dont les parents ne disposent pas de documents personnels ou sont apatrides. Veuillez également fournir des informations sur l’impact du programme de modernisation de l’état civil.
6.Veuillez informer le Comité des progrès concernant la révision du Code pénal et du Code de l’enfant afin d’interdire expressément les châtiments corporels en tout lieu et tout contexte, y compris dans la famille, les écoles et les structures de protection de remplacement.
7.Compte tenu de la prévalence importante du mariage d’enfants, en particulier dans les zones rurales, veuillez fournir un complément d’informations sur la portée et l’impact du plan d’action national de lutte contre les mariages d’enfants et les résultats de l’étude socio-anthropologique sur le mariage d’enfants mentionnée au paragraphe 54 du rapport de l’État partie (CRC/C/GIN/3-6).
8.Veuillez indiquer les mesures prises pour rendre effective la loi incriminant les mutilations génitales féminines en toutes circonstances et veiller à ce que les responsables fassent l’objet d’une enquête, de poursuites et de sanctions. Veuillez fournir des informations sur l’impact du plan stratégique national de lutte contre les mutilations génitales féminines et des campagnes visant à éliminer cette pratique néfaste.
9.Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle et de malnutrition chronique et pour généraliser l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir aux enfants infectés par le VIH/sida l’accès à un traitement médical approprié et fournir des renseignements sur les services de santé spécialisés bénéficiant aux survivants d’Ebola, notamment les enfants, et préciser quels sont leurs besoins spéciaux.
10.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation ainsi que les infrastructures scolaires, éliminer tous les frais scolaires, augmenter les taux d’achèvement des cycles primaire et secondaire, combler les disparités entre les sexes et les régions, et réduire le nombre élevé d’abandons scolaires, en particulier parmi les jeunes filles enceintes. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour superviser le contenu des programmes scolaires dispensés dans les écoles coraniques.
11.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer l’exploitation et les pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur informel, les mines, l’agriculture, l’industrie de la pêche, la mendicité de rue ou le travail en tant que domestiques. Veuillez indiquer si une réglementation et des mesures de protection des enfants concernés par le confiage ont été adoptées pour prévenir cette pratique informelle et les protéger contre l’exploitation, la maltraitance, les abus et les violences.
12.Veuillez indiquer les mesures envisagées en ce qui concerne la juridiction pour enfants et la formation de juges et d’éducateurs sociaux spécialisés. Veuillez également informer le Comité des efforts déployés pour s’assurer que la détention d’enfants, notamment la détention préventive, est utilisée uniquement en dernier ressort et pendant une durée aussi courte que possible, que les enfants sont séparés des adultes dans les lieux de détention, et qu’ils ont accès à une assistance juridique adaptée.
13.Veuillez décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GIN/CO/1), en particulier s’agissant de faire en sorte que la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants soient expressément définies et réprimées par le Code pénal.
14.Veuillez décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GIN/CO/1), pour incriminer expressément l’enrôlement d’enfants par les forces armées ou par des groupes armés non étatiques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour identifier et assister les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.
Deuxième partie
15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
16.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Veuillez donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations sur les ressources allouées visant :
a)À augmenter le pourcentage d’enfants enregistrés à la naissance ou enregistrés de façon rétroactive ;
b)À combler les disparités rurales/urbaines en matière d’accès aux services de santé de base ;
c)À améliorer la fourniture de services de base, y compris les services de santé, l’accès à l’eau potable, l’hygiène et la protection, pour les enfants à l’école ;
d)À mettre en œuvre la Politique nationale de protection sociale s’agissant en particulier des enfants.
18.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)La mortalité infantile et maternelle (en ventilant les données par cause de décès) ;
b)Le nombre de cas de sévices et de violences à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, en donnant des informations sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur les suites données à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées ;
c)Le nombre de cas de violences sexuelles et de viols commis sur des enfants et des adolescents, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, ainsi que l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;
d)Les cas de mariages d’enfants ;
e)Le nombre de cas recensés de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations allouées aux victimes ;
f)Les grossesses précoces et les jeunes filles bénéficiant de services médicaux et professionnels dans le cadre de leur grossesse et de leur accouchement, les cas de mortalité maternelle parmi les filles et les adolescentes, ainsi que le nombre de filles incarcérées pour avoir recouru à un avortement clandestin ;
g)Le nombre d’enfants touchés par des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et par le paludisme ;
h)Les enfants ayant survécu au virus Ebola et ceux ayant perdu leurs parents à cause du virus Ebola ;
i)Les taux de scolarisation et de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, ainsi que le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;
j)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la traite, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;
k)Le travail des enfants, y compris pour ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, le nombre d’enquêtes menées, en indiquant notamment la suite donnée à ces affaires, les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;
l)Le nombre d’enfants talibés, le nombre de cas d’exploitation économique des enfants talibés, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, ainsi que l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes.
19.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Placés en institution, ventilés selon la durée du placement ;
c)Placés en famille d’accueil ;
d)Vivant dans la rue ;
e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
20.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
21.Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et statut socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Ont été placés en détention ;
c)Ont été placés en détention provisoire ;
d)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation.
Veuillez également indiquer le nombre de tribunaux pour enfants dans l’État partie.
22.Veuillez mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.